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Ethique des affaires : il est urgentd’agir à l’ONUPar Raphaël Maurel, docteur en droit public, maître de conférences à l'université de Bourgogne (CREDIMI) et Membre de

l'Observatoire de l'éthique publique — 26 novembre 2020 à 16:23

Le traité des Nations Unies sur l’application desdroits de l’homme aux multinationales est troppeu coercitif. Alors que l’éthique de la productiondevient un enjeu mondial, il est indispensable quele projet d’«instrument contraignant» soitsoutenu par la France.

! Ethique des affaires : il est urgent d’agir à l’ONU

Tribune. En matière d’éthique des affaires, il n’existe pas de texteuniversel obligatoire pour les entreprises. Les traités relatifs aux droitsde l’homme ou aux droits sociaux ne s’adressent qu’aux Etats, etn’imposent pas de contraintes directes aux entreprises.

La plupart des normes internationales à destination des entreprises,comme le Global Compact (2000) ou les Principes de Ruggie (2011),sont non contraignantes et d’adhésion volontaire, afin de favoriser leuradoption massive. Résultat : leur respect est malheureusementvariable, comme l’ont illustré récemment plusieurs scandales mettanten cause l’éthique de certaines multinationales, à l’image des centainesde morts causés par l’effondrement du Rana Plaza en 2013, ou encorede l’exploitation d’enfants par des sous-traitants de multinationalesdans le domaine high-tech en 2012. C’est la raison pour laquelle lesNations unies ont lancé en 2015 des débats internationaux pour créerun «instrument juridiquement contraignant» qui obligerait les Etatssignataires à faire respecter les droits de l’homme aux entreprisestransnationales.

Violations des droits des Ouïghours au sein des chaînes deproduction

Hélas, l’élaboration de ce nouveau traité est particulièrement lente.Après cinq ans de travaux, la nouvelle version du projet diffusée enaoût laisse apparaître de nombreux points de discorde. En France, laCommission nationale consultative des droits de l’homme a rendule 15 octobre un avis critique à son propos. Bien qu’elle salue certainesavancées, à l’instar de l’élargissement du champ du projet qui neconcerne plus les seules entreprises transnationales mais toutes lesentreprises, la commission souligne aussi les graves insuffisances dutexte actuel. Dans ses dix-huit recommandations, elle appelle enparticulier à rendre le processus d’élaboration du futur instrument plustransparent, à formuler clairement les mesures de vigilance que lesEtats devront imposer aux entreprises, à mieux définir les droits del’homme concernés et renforcer les mécanismes de suivi desobligations énoncées. Le projet est encore loin d’être abouti, alors quel’actualité regorge d’exemples sur l’urgence à disposer d’un texteuniversel contraignant en matière d’éthique des affaires. Les violationsmassives des droits humains des Ouïghours au sein des chaînes deproduction de grandes multinationales en sont un parmi d’autres.

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La lenteur du processus aux Nations unies s’explique par des raisonsdiplomatico-économiques. Les Etats ne veulent pas d’un traitéinternational les engageant à prendre des mesures précises pour queles entreprises agissant sur leur sol fassent respecter les droits del’homme dans toute leur chaîne de production. Ils préfèrent que cettedécision incombe aux entreprises elles-mêmes, bien que certains Etatslégifèrent pour imposer certaines normes d’éthique des affaires auxfirmes installées sur leur territoire. Ils tentent dès lors de gagner dutemps, ayant bien conscience qu’il leur sera difficile de refuserdurablement de ratifier ce traité dédié à la protection des droits del’homme une fois rédigé. Un tel refus, jugé non éthique voireinacceptable par la société civile, les exposera certainement à la colèrede l’opinion publique internationale.

L’Union européenne particulièrement passive

Certains Etats développent donc des stratégies visant à retarder et àrendre invisible le processus. Tout d’abord, les projets de texte ne sontpas traduits dans les langues officielles des Nations unies, ce qui limiteleur accessibilité et empêche une mobilisation mondiale autour destravaux en cours. Ensuite, les délégations s’efforcent de limiter laportée du texte en s’abstenant de définir trop précisément lesobligations énoncées à l’égard des entreprises. Enfin, la France, commed’autres Etats, se dit «réservée» quant à ce futur instrument, dontplusieurs aspects relèvent de la compétence exclusive de l’Unioneuropéenne. Or, l’organisation n’est présente à la table desnégociations qu’en tant qu’observatrice et se montre particulièrementpassive. Malgré un a priori favorable du Parlement européen depuisplusieurs années, aucun négociateur n’a été mandaté à ce jour pourreprésenter l’Union européenne aux négociations, ce qui neutralisel’avancée des travaux.

Alors que l’éthique des chaînes de production est devenue un enjeumondial, il est indispensable que le projet d’«instrumentcontraignant» des Nations unies soit fortement soutenu par la France.Riche de son expérience et de son influence internationale, ellepourrait promouvoir plus fermement un modèle fondé à la fois sur laprévention et sur la vérification du respect des engagements des Etats.Surtout, elle devrait faire pression pour que l’Union européennedésigne un négociateur en vue de la prochaine session du groupe detravail onusien en février : la sincérité du débat international surl’éthique des affaires en dépend.

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Raphaël Maurel docteur en droit public, maître de conférences à l'université de

Bourgogne (CREDIMI) et Membre de l'Observatoire de l'éthique publique

Un collage dénonçant le production de la multinationale Tommy Hilfiger avec descamps de production où sont exploités des Ouïghours, à Paris, le 29 juillet. PhotoGeoffroy Van Der Hasselt. AFP

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