Ethique des affaires : il est urgent d’agir à l’ONU
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TRIBUNE Ethique des affaires : il est urgent d’agir à l’ONU Par Raphaël Maurel, docteur en droit public, maître de conférences à l'université de Bourgogne (CREDIMI) et Membre de l'Observatoire de l'éthique publique — 26 novembre 2020 à 16:23 Le traité des Nations Unies sur l’application des droits de l’homme aux multinationales est trop peu coercitif. Alors que l’éthique de la production devient un enjeu mondial, il est indispensable que le projet d’«instrument contraignant» soit soutenu par la France. ! Ethique des affaires : il est urgent d’agir à l’ONU Tribune. En matière d’éthique des affaires, il n’existe pas de texte universel obligatoire pour les entreprises. Les traités relatifs aux droits de l’homme ou aux droits sociaux ne s’adressent qu’aux Etats, et n’imposent pas de contraintes directes aux entreprises. La plupart des normes internationales à destination des entreprises, comme le Global Compact (2000) ou les Principes de Ruggie (2011), sont non contraignantes et d’adhésion volontaire, afin de favoriser leur adoption massive. Résultat : leur respect est malheureusement variable, comme l’ont illustré récemment plusieurs scandales mettant en cause l’éthique de certaines multinationales, à l’image des centaines de morts causés par l’effondrement du Rana Plaza en 2013, ou encore de l’exploitation d’enfants par des sous-traitants de multinationales dans le domaine high-tech en 2012. C’est la raison pour laquelle les Nations unies ont lancé en 2015 des débats internationaux pour créer un «instrument juridiquement contraignant» qui obligerait les Etats signataires à faire respecter les droits de l’homme aux entreprises transnationales. Violations des droits des Ouïghours au sein des chaînes de production Hélas, l’élaboration de ce nouveau traité est particulièrement lente. Après cinq ans de travaux, la nouvelle version du projet diffusée en août laisse apparaître de nombreux points de discorde. En France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu le 15 octobre un avis critique à son propos. Bien qu’elle salue certaines avancées, à l’instar de l’élargissement du champ du projet qui ne concerne plus les seules entreprises transnationales mais toutes les entreprises, la commission souligne aussi les graves insuffisances du texte actuel. Dans ses dix-huit recommandations, elle appelle en particulier à rendre le processus d’élaboration du futur instrument plus transparent, à formuler clairement les mesures de vigilance que les Etats devront imposer aux entreprises, à mieux définir les droits de l’homme concernés et renforcer les mécanismes de suivi des obligations énoncées. Le projet est encore loin d’être abouti, alors que l’actualité regorge d’exemples sur l’urgence à disposer d’un texte universel contraignant en matière d’éthique des affaires. Les violations massives des droits humains des Ouïghours au sein des chaînes de production de grandes multinationales en sont un parmi d’autres. A LIRE AUSSI Travail forcé des Ouïghours : Le Drian rappelle les marques à l’ordre La lenteur du processus aux Nations unies s’explique par des raisons diplomatico-économiques. Les Etats ne veulent pas d’un traité international les engageant à prendre des mesures précises pour que les entreprises agissant sur leur sol fassent respecter les droits de l’homme dans toute leur chaîne de production. Ils préfèrent que cette décision incombe aux entreprises elles-mêmes, bien que certains Etats légifèrent pour imposer certaines normes d’éthique des affaires aux firmes installées sur leur territoire. Ils tentent dès lors de gagner du temps, ayant bien conscience qu’il leur sera difficile de refuser durablement de ratifier ce traité dédié à la protection des droits de l’homme une fois rédigé. Un tel refus, jugé non éthique voire inacceptable par la société civile, les exposera certainement à la colère de l’opinion publique internationale. L’Union européenne particulièrement passive Certains Etats développent donc des stratégies visant à retarder et à rendre invisible le processus. Tout d’abord, les projets de texte ne sont pas traduits dans les langues officielles des Nations unies, ce qui limite leur accessibilité et empêche une mobilisation mondiale autour des travaux en cours. Ensuite, les délégations s’efforcent de limiter la portée du texte en s’abstenant de définir trop précisément les obligations énoncées à l’égard des entreprises. Enfin, la France, comme d’autres Etats, se dit «réservée» quant à ce futur instrument, dont plusieurs aspects relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Or, l’organisation n’est présente à la table des négociations qu’en tant qu’observatrice et se montre particulièrement passive. Malgré un a priori favorable du Parlement européen depuis plusieurs années, aucun négociateur n’a été mandaté à ce jour pour représenter l’Union européenne aux négociations, ce qui neutralise l’avancée des travaux. Alors que l’éthique des chaînes de production est devenue un enjeu mondial, il est indispensable que le projet d’«instrument contraignant» des Nations unies soit fortement soutenu par la France. Riche de son expérience et de son influence internationale, elle pourrait promouvoir plus fermement un modèle fondé à la fois sur la prévention et sur la vérification du respect des engagements des Etats. Surtout, elle devrait faire pression pour que l’Union européenne désigne un négociateur en vue de la prochaine session du groupe de travail onusien en février : la sincérité du débat international sur l’éthique des affaires en dépend. Vous souhaitez écrire pour Libération ? Envoyer vos propositions de textes à [email protected] Raphaël Maurel docteur en droit public, maître de conférences à l'université de Bourgogne (CREDIMI) et Membre de l'Observatoire de l'éthique publique Un collage dénonçant le production de la multinationale Tommy Hilfiger avec des camps de production où sont exploités des Ouïghours, à Paris, le 29 juillet. Photo Geoffroy Van Der Hasselt. AFP PARTAGER TWEETER Garnier 9.0 Blond clair radieux, Coloration… 6,54 € Détails produit et livraison 450 Ajouter au panier PARTAGER TWEETER APRÈS CET ARTICLE CONTENUS SPONSORISÉS A LIRE SUR LIBÉRATION TRIBUNE Choc techno-sécuritaire : pour une nouvelle éthique d’Etat Protégez vos données, sécurisez votre Cloud contre les cyberattaques. En savoir plus. 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Une position qui contraste avec les silences des leaders musulmans sur l'oppression de cette minorité du Xinjiang. 24.11.20 TRIBUNE L’OCDE ne peut rien contre les paradis fiscaux, c’est à l’Union européenne de s’en charger La Commission européenne a les moyens d'agir efficacement contre le dumping fiscal de certains pays. Une telle action aurait bien plus d'impact que les propositions frileuses du club des pays riches. 25.11.20 INTERVIEW «Tripoli est obligé d’enquêter, mais en réalité, ce n’est pas le cas» Pour Vito Todeschini, de la Commission internationale des juristes, les milices et leurs chefs sont protégés par l’Etat car ils participent à l’équilibre des pouvoirs. 25.11.20 AGRICULTURE ABONNÉS Le Luxembourg bannit en premier le glyphosate A partir du 1er janvier 2021, le micropays interdira le glyphosate. Une mesure pas forcément très bien accueillie par les agriculteurs, qui s’inquiètent de la concurrence des importations. 20.11.20 TRIBUNE Au G20, exigeons la libération de Loujain al- Hathloul et des féministes saoudiennes La fenêtre politique offerte par un G20 organisé cette année par le régime saoudien sera la rencontre d’impuissances politiques si rien n’est fait pour faire libérer Loujain al- Hathloul, emprisonnée pour des motifs fallacieux. 25.11.20 BUSINESS ABONNÉS IBM pourrait supprimer jusqu'à 1 400 emplois en France La multinationale américaine prépare une scission de ses activités visant à mettre de côté ses activités informatiques traditionnelles pour mieux se concentrer sur les secteurs d'avenir. 25.11.20 INTERVIEW La contrainte pour lutter contre une épidémie ? «C'est contre-productif !» Le professeur Willy Rozenbaum, personnage essentiel depuis trente ans dans la lutte contre le sida, s'énerve contre ceux qui refusent de tenir compte de l'expérience. 25.11.20 REPORTAGE ABONNÉS Manifestation contre les violences sexistes et sexuelles : «Il fallait briser le confinement» Malgré la crise sanitaire, plusieurs centaines de militantes ont manifesté ce mercredi place de la République à Paris à l'occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. 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T R I B U N E
Ethique des affaires : il est urgentd’agir à l’ONUPar Raphaël Maurel, docteur en droit public, maître de conférences à l'université de Bourgogne (CREDIMI) et Membre de
l'Observatoire de l'éthique publique — 26 novembre 2020 à 16:23
Le traité des Nations Unies sur l’application desdroits de l’homme aux multinationales est troppeu coercitif. Alors que l’éthique de la productiondevient un enjeu mondial, il est indispensable quele projet d’«instrument contraignant» soitsoutenu par la France.
! Ethique des affaires : il est urgent d’agir à l’ONU
Tribune. En matière d’éthique des affaires, il n’existe pas de texteuniversel obligatoire pour les entreprises. Les traités relatifs aux droitsde l’homme ou aux droits sociaux ne s’adressent qu’aux Etats, etn’imposent pas de contraintes directes aux entreprises.
La plupart des normes internationales à destination des entreprises,comme le Global Compact (2000) ou les Principes de Ruggie (2011),sont non contraignantes et d’adhésion volontaire, afin de favoriser leuradoption massive. Résultat : leur respect est malheureusementvariable, comme l’ont illustré récemment plusieurs scandales mettanten cause l’éthique de certaines multinationales, à l’image des centainesde morts causés par l’effondrement du Rana Plaza en 2013, ou encorede l’exploitation d’enfants par des sous-traitants de multinationalesdans le domaine high-tech en 2012. C’est la raison pour laquelle lesNations unies ont lancé en 2015 des débats internationaux pour créerun «instrument juridiquement contraignant» qui obligerait les Etatssignataires à faire respecter les droits de l’homme aux entreprisestransnationales.
Violations des droits des Ouïghours au sein des chaînes deproduction
Hélas, l’élaboration de ce nouveau traité est particulièrement lente.Après cinq ans de travaux, la nouvelle version du projet diffusée enaoût laisse apparaître de nombreux points de discorde. En France, laCommission nationale consultative des droits de l’homme a rendule 15 octobre un avis critique à son propos. Bien qu’elle salue certainesavancées, à l’instar de l’élargissement du champ du projet qui neconcerne plus les seules entreprises transnationales mais toutes lesentreprises, la commission souligne aussi les graves insuffisances dutexte actuel. Dans ses dix-huit recommandations, elle appelle enparticulier à rendre le processus d’élaboration du futur instrument plustransparent, à formuler clairement les mesures de vigilance que lesEtats devront imposer aux entreprises, à mieux définir les droits del’homme concernés et renforcer les mécanismes de suivi desobligations énoncées. Le projet est encore loin d’être abouti, alors quel’actualité regorge d’exemples sur l’urgence à disposer d’un texteuniversel contraignant en matière d’éthique des affaires. Les violationsmassives des droits humains des Ouïghours au sein des chaînes deproduction de grandes multinationales en sont un parmi d’autres.
A L I R E AU S S ITravail forcé des Ouïghours : Le Drian rappelle les marques à l’ordre
La lenteur du processus aux Nations unies s’explique par des raisonsdiplomatico-économiques. Les Etats ne veulent pas d’un traitéinternational les engageant à prendre des mesures précises pour queles entreprises agissant sur leur sol fassent respecter les droits del’homme dans toute leur chaîne de production. Ils préfèrent que cettedécision incombe aux entreprises elles-mêmes, bien que certains Etatslégifèrent pour imposer certaines normes d’éthique des affaires auxfirmes installées sur leur territoire. Ils tentent dès lors de gagner dutemps, ayant bien conscience qu’il leur sera difficile de refuserdurablement de ratifier ce traité dédié à la protection des droits del’homme une fois rédigé. Un tel refus, jugé non éthique voireinacceptable par la société civile, les exposera certainement à la colèrede l’opinion publique internationale.
L’Union européenne particulièrement passive
Certains Etats développent donc des stratégies visant à retarder et àrendre invisible le processus. Tout d’abord, les projets de texte ne sontpas traduits dans les langues officielles des Nations unies, ce qui limiteleur accessibilité et empêche une mobilisation mondiale autour destravaux en cours. Ensuite, les délégations s’efforcent de limiter laportée du texte en s’abstenant de définir trop précisément lesobligations énoncées à l’égard des entreprises. Enfin, la France, commed’autres Etats, se dit «réservée» quant à ce futur instrument, dontplusieurs aspects relèvent de la compétence exclusive de l’Unioneuropéenne. Or, l’organisation n’est présente à la table desnégociations qu’en tant qu’observatrice et se montre particulièrementpassive. Malgré un a priori favorable du Parlement européen depuisplusieurs années, aucun négociateur n’a été mandaté à ce jour pourreprésenter l’Union européenne aux négociations, ce qui neutralisel’avancée des travaux.
Alors que l’éthique des chaînes de production est devenue un enjeumondial, il est indispensable que le projet d’«instrumentcontraignant» des Nations unies soit fortement soutenu par la France.Riche de son expérience et de son influence internationale, ellepourrait promouvoir plus fermement un modèle fondé à la fois sur laprévention et sur la vérification du respect des engagements des Etats.Surtout, elle devrait faire pression pour que l’Union européennedésigne un négociateur en vue de la prochaine session du groupe detravail onusien en février : la sincérité du débat international surl’éthique des affaires en dépend.
Vous souhaitez écrire pour Libération ? Envoyer vos propositions de textes à[email protected]
Raphaël Maurel docteur en droit public, maître de conférences à l'université de
Bourgogne (CREDIMI) et Membre de l'Observatoire de l'éthique publique
Un collage dénonçant le production de la multinationale Tommy Hilfiger avec descamps de production où sont exploités des Ouïghours, à Paris, le 29 juillet. PhotoGeoffroy Van Der Hasselt. AFP
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L’OCDE ne peut rien contreles paradis fiscaux, c’est àl’Union européenne de s’enchargerLa Commission européenne a lesmoyens d'agir efficacement contre ledumping fiscal de certains pays. Unetelle action aurait bien plus d'impactque les propositions frileuses du clubdes pays riches.
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Faire une croix provisoiresur un Haut-KarabakharménienPlutôt que de réclamer une utopiquereconnaissance du Karabakh, la seuleposition réaliste consiste à apporterune aide massive à l'Arménie qui abesoin de logements, d'hôpitaux,d'écoles, de routes... pour accueillirses enfants réfugiés.
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