Post on 16-Jun-2022
DROIT PUBLIC – DROIT PRIVEPrincipes fondamentaux du Droit
IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC
DROIT PUBLIC – DROIT PRIVEPrincipes fondamentaux du DroitPoints à l’étude:
◦ 1° Fondamentaux d’un système juridique : Notion de règle de droit – Etat de
droit – Hiérarchie des normes
◦ 2° Droit privé / droit public , Les juridictions
◦ 3° Principes de responsabilité : Réparation du préjudice – Punition
◦ 4° Principes fondamentaux du service public : Définition du service public .
Principes : Continuité – Adaptabilité – Egalité devant le SP – Neutralité du SP
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I - Fondamentaux d’un système juridique
Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes
A- Notion de règle de droit
- obligatoire
- d’application générale
- violation sanctionnée par la puissance publique
- objet: réglementer les comportements vie en société
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I - Fondamentaux d’un système juridique
Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes
A- Notion de règle de droit
Applicable aux Personnes juridiques:
- personnes physiques
- personnes morales
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I - Fondamentaux d’un système juridique
Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes
B- Notion d’Etat de droit
Libertés fondamentales et droits fondamentaux
Limités par strictes nécessités de l’ordre public et de l’intérêt général
Respect garanti par la Constitution et le contrôle du juge
C- Hiérarchie des normes
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II – Droit public – Droit privé Juridictions-Relations entre personnes physiques, entre individus et personnes morales de droit privé, entre personnes morales de droit privé : DROIT PRIVE
-Relations entre personnes morales de droit public: DROIT PUBLIC dans la plupart des cas
- Relations entre personnes privées (physiques ou morales) et personnes morales de droit public: DROIT PUBLIC (administratif)
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III – Principes de responsabilité
-Réparation des dommages
-Sanction - punition
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III – Principes de responsabilité
A- La responsabilité aux fins de réparation
« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer ». Responsabilité personnelle (art 1240 du Code civil)
“on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais
encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses
que l’on a sous sa garde”. Responsabilité du fait d’autrui (art 1242 du Code civil)
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III – Principes de responsabilité
A- La responsabilité aux fins de réparation
a- Conditions de la responsabilité:
-Dommage
- Faute
- Lien de causalité
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III – Principes de responsabilitéA- La responsabilité aux fins de réparation
b- Qui doit réparer?
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III – Principes de responsabilitéA- La responsabilité aux fins de réparation
b- Qui doit réparer?
- Infirmier.e libéral.e : responsabilité du professionnel dans le cadre de la
responsabilité civile professionnelle, devant le juge civil et selon les règles du droit
civil.
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III – Principes de responsabilitéA- La responsabilité aux fins de réparation
b- Qui doit réparer?
- Infirmier.e agent public : responsabilité de la personne morale de droit public
(Hôpital, Lycée, Collège, collectivité territoriale…), selon les règles de la responsabilité
administrative devant le juge administratif. Faute de service
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III – Principes de responsabilitéA- La responsabilité aux fins de réparation
b- Qui doit réparer?
- Infirmier.e salarié.e ou agent public en cas de faute personnelle
o Lors d’un soin en dehors de l’établissement (rue, bénévolat…) :
responsabilité civile personnelle de l’individu, devant le juge civil
o Dans le cadre du service mais faute personnelle : d’une particulière
gravité (inexcusable), faute détachable du service, dépassement des
compétences règlementaires : responsabilité civile personnelle de
l’individu, devant le juge civil
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III – Principes de responsabilité
B- La responsabilité aux fins de punition
a- Responsabilité disciplinaire
employeur, conseil de l’ordre
procédure contradictoire, sanctions
b- responsabilité pénale
infraction, procédure correctionnelle, sanctions
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IV – Principes fondamentaux du service publicA- Qu’est-ce qu’un service public
Une activité d'intérêt général, assurée ou assumée par une
personne publique et régie au moins partiellement par les règles
du droit public.
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IV – Principes fondamentaux du service publicA- Les règles du service public
a- Mutabilité
adaptation du SP
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IV – Principes fondamentaux du service publicA- Les règles du service public
b- Continuité:
fonctionnement régulier
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IV – Principes fondamentaux du service publicA- Les règles du service public
c- Egalité des usagers devant le SP:
pas uniformité
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IV – Principes fondamentaux du service publicA- Les règles du service public
d- Neutralité:
interdit que le SP soit assuré de manière
différente selon les convictions politiques ou religieuses des
personnels des services et des usagers des services.
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