Post on 20-Jun-2022
DEacuteLINQUANCE JUVEacuteNILE amp
REacutePONSES SOCIALES
Etude ACRF-Femmes en milieu rural 2020
Jean-Franccedilois Ponteacutegnie
1
Table des matiegraveres AVANT-PROPOS 3
INTRODUCTION 5
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo 7
I QUATRE INSTANCES 8
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE ndash 4 sections 9
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL 13
IV LA COUR DrsquoASSISES 13
V LA COUR DE CASSATION 14
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip 15
COMPLEXITEacutehellip 15
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute 15
2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE 18
I INTRODUCTION LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS INCESSANTES
REacuteORGANISATIONS 18
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX 19
II 1 Nemo censetur ignorare lege 19
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques 21
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo 26
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu) 26
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement 27
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral 32
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs 39
la phase preacuteparatoire 39
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo 47
un deacutelicat eupheacutemisme 47
III 6 Chiffres et donneacutees diverses 63
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET CONCEPTIONS DU MONDE 74
CONCLUSION 78
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE 78
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES JUSTICIABLES 81
II 1 1er indicateur 82
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute 82
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la 83
2
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip 83
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux 84
speacutecifiques 84
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque 87
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle 89
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative 89
III ET POUR FINIR 90
BIBLIOGRAPHIE RAISONNEacuteE 94
3
AVANT-PROPOS
Sortir de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer
Toute analyse toute eacutetude commence toujours par une eacutemotion un affect qui revient sous
une forme ou sous une autre agrave lrsquoACRF Agrave qui il appartient de srsquoen saisir pour le
probleacutematiser pour commencer drsquoen eacuteclairer les tenants et aboutissants et enfin pour ouvrir
des pistes ndash pour au moins tenter de transformer les affects tristes en affects positifshellip Sortir
de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer
Bon an mal an ce sont environ 1500 de nos enfants ndash pour une tregraves large majoriteacute des
garccedilons ndash qui passent par la case laquo IPPJ raquo par les Institutions Publiques de Protection de la
Jeunesse Ce qui ne manque pas drsquoinfliger une quantiteacute de souffrance impressionnante tant
pour les enfants que pour leurs proches les affects tristeshellip
Dans un premier temps pour saisir correctement de quoi il est ici question il nous a sembleacute
utile de dresser un tableau geacuteneacuteral de lrsquoinstitution judiciaire belge afin drsquoy distinguer la place
speacutecifique du laquo Tribunal de la Jeunesse raquo La justice que lrsquoon rend aux personnes majeures
diffegravere en effet de celle des mineurs ndash sauf exceptions dont cette eacutetude discute du reste
Au fondement de cette diffeacuterence de traitement lrsquoon trouve laquo la preacutesomption drsquoabsence de
discernement raquo qui permet aux jeunes de nrsquoecirctre point soumis agrave la justice peacutenale classique
Une laquo preacutesomption raquo est une fiction juridique ndash elle nrsquoa rien agrave voir avec la laquo veacuteriteacute raquo - qui
deacutefend une valeur fondamentale les enfants ou les mineurs ne sont pas des adultes
miniatures il convient donc de les proteacuteger ndash drsquoeux-mecircmes de leur entourage etc
Seulement voilagrave crsquoest agrave la socieacuteteacute qursquoil revient drsquoendosser cette tacircche protectrice et naicirct
immeacutediatement un dilemme Certes il faut proteacuteger les mineurs mais la socieacuteteacute ne doit-elle
pas de se proteacuteger drsquoeux dans le mecircme temps De ces deux impeacuteratifs pour une large part
inconciliables naicirct une tension qui irrigue toute lrsquohistoire des lois relatives aux mineurs Et la
balance de la justice dont lrsquoeacutequilibre est bien plus preacutecaire qursquoon ne veut bien le dire (et
qursquoon ne le repreacutesente) penche tantocirct drsquoun cocircteacute tantocirct de lrsquoautrehellip
Or lrsquoeacutepoque que lrsquoon peut qualifier de neacuteolibeacuterale si lrsquoon entend par lagrave autant les dispositions
eacuteconomiques que leurs soubassements ideacuteologiques et lrsquoorganisation profondeacutement
ineacutegalitaire de la socieacuteteacute qui y est lieacutee lrsquoeacutepoque donc est agrave la reacutepression ndash pudiquement
qualifieacutee de laquo protection de la socieacuteteacute raquo et les jeunes soupccedilonneacutes drsquoavoir commis un laquo fait
qualifieacute infraction raquo - puisque telle est lrsquoappellation canonique ndash en paient le prix Eux aussi
4
Mais lrsquoensemble des conventions internationales interdisent lrsquoemprisonnement des mineurs
Les IPPJ sont degraves lors des instituts supposeacutes ecirctre de protection Un examen un peu
approfondi des conditions drsquolaquo heacutebergement raquo deacutemontre cependant que la nature de cet
univers est profondeacutement carceacuterale Ce qui contraint le leacutegislateur ndash et notamment le dernier
en vigueur dit laquo Code Madrane raquo agrave drsquoeacutetranges contorsions langagiegraveres donnant agrave faire
accroire que lrsquoenfermement protegravege les jeunes et qursquoil reacutepond ainsi aux normes
internationaleshellip tout en les soumettant agrave des pratiques drsquoordre peacutenitentiaire
Comment pourquoi une socieacuteteacute en arrive-t-elle agrave enfermer ses enfants nos enfants Et
comment en sortir comment les libeacuterer Comment retrouver une faccedilon pour nous toutes et
tous de redevenir humaines Autrement dit comment retrouver des affects positifs qui
nous remettraient en mouvement
Cette eacutetude est deacutedicaceacutee agrave tous les enfants enfermeacutes agrave tous les emprisonneacutes et agrave
leurs procheshellip
5
INTRODUCTION La question de la deacutelinquance juveacutenile pose des questions drsquoune complexiteacute quasi
inextricable Il nrsquoest donc pas envisageable drsquoy reacutepondre exhaustivement ici ni mecircme
drsquoessayer
Dans une perspective drsquoeacuteducation permanente il a degraves lors sembleacute pertinent agrave lrsquoACRF ndash
Femmes en milieu rural drsquoune part de nous centrer sur la laquo justice raquo au sens de son
organisation geacuteneacuterale drsquoautre part de nous pencher sur les laquo paradigmes philosophico-
criminologiques raquo - pour reprendre les termes (agrave viseacutee clairement deacutepreacuteciative1) drsquoun ancien
projet de loi2 ndash qui sous-tendent les divers modegraveles de la laquo justice de la jeunesse raquohellip
Nous rejoignons encore de cette faccedilon ndash en toute humiliteacute - les preacuteoccupations qursquoexprimait
Caroline De Man3 en 2016 agrave propos de ce qui eacutetait encore un avant-projet laquo de reacuteforme
portant sur le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la
jeunesse4 raquo laquo Admettons un instant que les principaux destinataires [les jeunes concerneacutes
par le Code] y aient accegraveshellip Il y a fort agrave parier qursquoils srsquoy perdraient sans pouvoir ecirctre en
mesure drsquoeacutemettre une opinion sur des questions aussi techniques [Or] comprendre les
regravegles est bien un preacutealable au droit agrave une participation effective [Lrsquo] approche [ministeacuterielle]
est de nature agrave alimenter lrsquoinquieacutetude et le scepticisme des beacuteneacuteficiaires deux entraves
majeures au deacuteroulement des missions des services de lrsquoaide et de la protection de la
jeunesse au contact de la population raquo
Il nous faut bien dire que la preacutesente eacutetude srsquoavegraverera probablement assez exigeante pour
ses lectrices et lecteurs
Crsquoest que nous avons tout drsquoabord fait le choix de nous baser sur les lois et deacutecrets existants
et drsquoen citer les articles qui nous ont sembleacute utiles et significatifs Il se fait que le langage
1 Et que nous preacutefeacuterons donc appeler tout comme Thierry Moreau laquo la vision de lhomme et du
monde raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge ndash Thierry MOREAU - Revue internationale de droit peacutenal 20041-2 (Vol 75) pages 151 agrave 200 - httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm 2 Avant-projet de loi portant reacuteponses au comportement deacutelinquant de mineurs et la proposition
modifiant la loi du 8 avril 1965 relative agrave la protection de la jeunesse citeacute par Thierry Moreau ibid Texte conccedilu durant le mandat de Monsieur Verwilghen comme Ministre de la Justice 3 Des beacuteneacuteficiaires tenus agrave distance- Caroline DE MAN - Journal du droit des Jeunes la revue
juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 4 Dont les 186 articles sont en vigueur depuis le 1
er janvier 2019 sous le titre de laquo deacutecret du 18 janvier
2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse raquo Le texte se preacutesente en deux parties la premiegravere est la version comprenant le deacutecret lui-mecircme que nous deacutesignerons par lrsquoappellation laquo deacutecret CFWB raquo httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=2018011832amptable_name=loi Le seconde (pour nous laquo deacutecret CFWB commenteacute raquo) reprend lrsquoexposeacute des motifs le commentaire des articles et les amendements adopteacutes httparchivepfwbbe1000000020650a7
Les laquo projets de loi ou de deacutecret raquo sont les textes qui eacutemanent de lrsquoexeacutecutif ndash des ministres (on appelle laquo propositions raquo ceux qui viennent du leacutegislatif le parlement) laquo Les projets de loi sont accompagneacutes dun exposeacute des motifs dans lequel sont expliqueacutes lobjectif et la teneur de la loi proposeacutee raquo - Projet de loi - httpswwwlachambrebeaccessiblelaChambre_lexiquehtm
6
juridique (la laquo leacutegistique5 raquo) est tregraves speacutecifique et en raison de ses contraintes peu
accessible voire reacutebarbatif ndash comme le souligne Caroline De Man Mais il est du rocircle de
lrsquoeacuteducation permanente drsquoen eacuteclairer le sens et les enjeuxhellip
Crsquoest encore que nous avons privileacutegieacute une double approche qui se trouve souvent
intriqueacutee agrave la fois globale - portant pour le dire de faccedilon tregraves geacuteneacuterale sur le rocircle du droit
dans lrsquoorganisation sociale ndash et dans le mecircme temps plus speacutecifique en ce qursquoelle
srsquointeacuteresse au sort que fait la loi laquo aux enfants et aux jeunes raquo - pour reprendre les termes
vagues utiliseacutes par le Deacutecret aujourdrsquohui en vigueur en Communauteacute franccedilaise De faccedilon
plus preacutecise enfin nous nous sommes pencheacutes sur la question de lrsquoenfermement des jeunes
Ce choix meacutethodologique tend agrave brosser un tableau du monde judiciaire et des choix de
socieacuteteacute auquel il renvoie Lrsquoentreprise nrsquoest pas mincehellip
5 laquo La leacutegistique est lensemble des meacutethodes et conventions de reacutedaction des textes normatifs (lois
deacutecrets etc) raquo - Leacutegistique - httpsfrwikipediaorgwikiLC3A9gistique
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo
PRESENTATION SCHEMATIQUE6
6 Scheacutema reacutealiseacute drsquoapregraves laquo Organisation juridictionnelle (Belgique) - httpsfrwikipediaorgwikiOrganisation_juridictionnelle_(Belgique) ndash et compleacuteteacute par
httpquestions-justicebespipphppage=schema-interactif-juridictions ougrave les laquo P raquo laquo signifient la preacutesence du parquet dans certains procegraves Le parquet (ou laquo ministegravere public raquo) repreacutesente la socieacuteteacute devant les tribunaux Il est donc preacutesent chaque fois qursquoil est question drsquoappliquer le droit peacutenal crsquoest-agrave-dire chaque fois qursquoune personne est accuseacutee drsquoavoir fait quelque chose que la loi punit drsquoune peine mais aussi dans certains autres procegraves civils qui inteacuteressent la socieacuteteacute dans son ensemble (ex les litiges dans lesquels des mineurs sont concerneacutes) Ses repreacutesentants sont le procureur geacuteneacuteral le procureur du Roi les substituts etc raquo (cf aussi ci-apregraves)
8
Dans lrsquoorganisation juridique une division fondamentale (verticale si lrsquoon veut) seacutepare le
droit priveacute du droit public Appartiennent au laquo droit priveacute raquo le droit civil le droit commercial
(ou de lrsquoentreprise) le droit social le droit du travail Le reste relegraveve en geacuteneacuteral du laquo droit
public raquo
Une autre division horizontale degraves lors seacutepare les juridictions de 1er degreacute (celles qui ont agrave
connaicirctre une affaire en premier lieu) des autres agrave savoir les juridictions drsquoappel7 et la cour
de cassation
Droit priveacute Droit public
Juridictions de 1er degreacute (tribunal du travail de lrsquoentreprise civil etc)
Juridictions de 1er degreacute (tribunal de police tribunal correctionnel etc)
Degreacute drsquoappel
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel (pour le tribunal du travail il srsquoagit de la Cour du travail)
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel ndash agrave lrsquoexception du tribunal drsquoapplication (pas drsquoappel possible)
Cour de cassation
I QUATRE INSTANCES
Rapidement et de faccedilon geacuteneacuterale le droit civil (ou priveacute) relegraveve des droits dits subjectifs
crsquoest-agrave-dire rattacheacutes agrave un sujet (une personne) laquo pour reacutegir ses rapports en socieacuteteacute dont
elle peut se preacutevaloir dans son propre inteacuterecirct Ce droit peut ecirctre de diffeacuterente nature droit
creacuteance droit agrave la liberteacute dexpression droit de proprieacuteteacute etc8 raquo Au 1er degreacute les personnes
peuvent saisir
- Le juge de paix Les conflits priveacutes - conflits de voisinage de logement de petites
factures non payeacutees qui nrsquoont aucune conseacutequence pour drsquoautres personnes que les
gens concerneacutes - font partie des compeacutetences du juge de paix Le juge de paix est
encore compeacutetent par exemple en matiegravere de coproprieacuteteacute de creacutedit agrave la
consommation de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades
mentaux Il intervient aussi pour tous les litiges agrave propos drsquoune somme drsquoargent allant
jusqursquoagrave 5000 euros Puisqursquoil traite seulement drsquoaffaires civiles il ne prononce pas de
sanctions peacutenales comme des amendes ou des peines de prison9
- Le tribunal du travail Les tribunaux du travail sont compeacutetents pour tout conflit
concernant les contrats de travail et accidents du travail ou encore pour le regraveglement
de dettes Crsquoest eacutegalement le tribunal du travail qui est compeacutetent en cas de non-
respect des droits agrave la seacutecuriteacute sociale
Chaque chambre du tribunal du travail est composeacute drsquoun juge professionnel et de
deux juges appeleacutes juges sociaux lrsquoun repreacutesentant les employeurs et lrsquoautre les
travailleurs En outre un laquo auditeur du travail raquo repreacutesentant lrsquo Eacutetat est
obligatoirement preacutesent quand les problegravemes traiteacutes sont lieacutes agrave lrsquoaide sociale ou agrave la
seacutecuriteacute sociale puisqursquoil ne srsquoagit plus drsquoune situation concernant un employeur et
7 Les flegraveches rouges indiquent les tribunaux drsquoappel pour chaque tribunal
8 httpsfrwikipediaorgwikiDroit_subjectif
9 Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition22
9
un travailleur mais bien drsquoun conflit ou drsquoun deacutesaccord entre une institution de lrsquoEacutetat
belge et une personne10
- Le tribunal de lrsquoentreprise Appeleacute jusqursquoau 31 octobre 2018 laquo tribunal de
commerce raquo le tribunal de lrsquoentreprise srsquooccupe des litiges entre entreprises ou entre
une personne et une entreprise Il juge aussi certains problegravemes veacutecus par des
entreprises comme le non-respect des regravegles du commerce ou de concurrence ou
des problegravemes entre diffeacuterents proprieacutetaires de la mecircme socieacuteteacute Quand une
entreprise est en difficulteacute ou doit fermer ses portes (faillite) le tribunal de lrsquoentreprise
est encore compeacutetent11
- Le tribunal de police Le juge de police accompagneacute drsquoun greffier travaille seul Il
faut ici distinguer le volet civil du volet peacutenal Srsquoil y a infraction (conduite en eacutetat
drsquoivresse excegraves de vitesse etc) lrsquoaffaire aura un volet peacutenal le procureur du Roi
sera preacutesent et demandera des comptes agrave cet homme au nom de la socieacuteteacute Si le
problegraveme de roulage ne cause des torts qursquoagrave une ou plusieurs personnes sans
qursquoune infraction ait eacuteteacute commise (par exemple un autre veacutehicule est heurteacute lors
drsquoune marche arriegravere et la police est appeleacutee) lrsquoaffaire ne comportera qursquoun volet civil
Pas drsquoappel possible lorsque le volet civil ne deacutepasse pas 2000 euros12
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE
INSTANCE ndash 4 sections
Le tribunal de 1egravere instance est subdiviseacute en 4 sections13 (dont certaines peuvent servir de
degreacute drsquoappel pour les affaires relevant du juge de paix ou du tribunal de police ndash voir
scheacutema ci-dessus)
- LE TRIBUNAL CIVIL14 Celui-ci srsquooccupe de tous les litiges et problegravemes priveacutes (conflit
de construction avec lrsquoarchitecte et lrsquoentrepreneur refus drsquoune assurance drsquointervenir
pour des deacutegacircts lieacutes agrave des intempeacuteries etc) - qui ne sont pas de la compeacutetence du
juge de paix du tribunal de lentreprise du tribunal de police ou du tribunal du travail -
et notamment des problegravemes drsquoargent supeacuterieurs agrave 5000 euros La personne qui
nrsquoest pas drsquoaccord avec la deacutecision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour
drsquoappel Si le montant du litige ne deacutepasse pas 2500 euros aucun appel nrsquoest
possible15 Le tribunal civil sert aussi drsquoinstance drsquoappel pour les deacutecisions contesteacutees
du tribunal de police ou du juge de paix
DROIT PUBLIC
- LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Lrsquoapproche du tribunal correctionnel est assez
complexe Dans un 1er temps nous nous reacutefeacuterons agrave une deacutefinition aussi simple que
possible eacuteclaireacutee par une seacuterie de laquo deacutefinitions annexes raquo relatives aux infractions et
aux personnes impliqueacutees dans les processus juridiques Nous abordons dans un
second temps le rocircle les chambres du conseil et des mises en accusation
10
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition188 11
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition187 12
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition23 13
On utilise aussi le terme laquo chambres raquo laquo Quand il srsquoagit de la justice une chambre est une section une partie drsquoun tribunal ou drsquoune cour (ce qui signifie qursquoun tribunal correctionnel par exemple peut ecirctre subdiviseacute en plusieurs chambres) raquo - drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition54 14
Qui relegraveve donc du droit priveacute 15
httpquestions-justicebeLe-tribunal-civil
10
1 Le tribunal correctionnel
o Le tribunal correctionnel juge des deacutelits (116) Il peut aussi juger quand le
preacutevenu (2) a des circonstances atteacutenuantes certains crimes (1) comme par
exemple un rapt un faux en eacutecriture (qui en droit belge sont consideacutereacutes
comme des crimes mecircme si personne nrsquoest tueacute ) voire un meurtre (3)
o Chaque chambre (subdivision) du tribunal correctionnel peut ecirctre composeacutee
drsquoun ou de trois juges et drsquoun greffier Srsquoil srsquoagit des crimes les plus graves qui
ont eacuteteacute correctionnaliseacutes17 (par exemple meurtre ou assassinat (4)) trois
juges sont requis Le preacutesident du tribunal peut aussi deacutecider que certaines
affaires deacutelicates seront jugeacutees par trois juges (par exemple un viol) Srsquoil
srsquoagit de deacutelits ou de crimes de mœurs trois juges sont requis Un procureur
du Roi ou un substitut doit ecirctre preacutesent (4)
o Le preacutevenu doit ecirctre preacutesent Il peut ecirctre deacutefendu par un avocat Srsquoil y a une
victime elle peut ecirctre preacutesente ou repreacutesenteacutee par son avocat
Deacutefinitions annexes
1) Infraction La loi donne la liste des infractions peacutenales crsquoest-agrave-dire des comportements qui
sont sanctionneacutes par une peine Le terme laquo infraction raquo recouvre des faits tregraves diffeacuterents une
contravention un deacutelit ou un crime sont des infractions
o Une contravention est une infraction (comme un stationnement interdit) qui peut ecirctre
punie de un agrave sept jours de prison et ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6)
Elle doit ecirctre jugeacutee par le tribunal de police
httpquestions-justicebespipphpdefinition70
o Un deacutelit est un comportement pouvant ecirctre puni drsquoune peine de prison allant de huit
jours agrave cinq ans ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6) Par exemple un vol
des coups et blessures du trafic de drogue
httpquestions-justicebespipphpdefinition81
o Un crime est une infraction qui peut ecirctre punie drsquoune peine drsquoemprisonnement de cinq
ans et plus Quand il srsquoagit de la justice le mot laquo crime raquo ne veut pas tout-agrave-fait dire la
mecircme chose que dans la vie de tous les jours Il ne signifie pas seulement tuer
quelqursquoun Juridiquement le viol et lrsquoassassinat sont des crimes mais crsquoest aussi le cas
drsquoun faux en eacutecriture - httpquestions-justicebespipphpdefinition75
2) Preacutevenu tout citoyen convoqueacute devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est
un preacutevenu - httpquestions-justicebespipphpdefinition147
3) Meurtre amp assassinat Tuer volontairement une personne sans lrsquoavoir preacutemeacutediteacute est un
meurtre Tuer volontairement une personne avec preacutemeacuteditation est un assassinat -
httpquestions-justicebespipphpdefinition123
httpquestions-justicebespipphpdefinition42
4) Le Procureur du Roi le Parquet ou le Ministegravere public
Quand un citoyen ne respecte pas la loi peacutenale les repreacutesentants de la socieacuteteacute devant les
tribunaux qui forment le ministegravere public ou le parquet demandent aux tribunaux de le punir et
donc de deacutecider drsquoune sanction peacutenale Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires
civiles
16
Les chiffres de 1 agrave 4 renvoient aux laquo deacutefinitions annexes raquo dans lrsquoencadreacute ci-apregraves 17
Voir 2 chambres du conseil et chambre des mises en accusation ci-apregraves
11
Devant le tribunal de police le tribunal de premiegravere instance et le tribunal de commerce le
parquet est dirigeacute par le procureur du Roi assisteacute de substituts
Le substitut est lrsquoassistant du procureur du Roi aupregraves du tribunal de premiegravere instance
Ensemble ils forment le parquet [hellip] Ils repreacutesentent lrsquointeacuterecirct public la socieacuteteacute
Devant la cour drsquoappel la cour drsquoassises et la cour de cassation le procureur du Roi srsquoappelle
procureur geacuteneacuteral et ses substituts avocats geacuteneacuteraux Ils forment ensemble le parquet
geacuteneacuteral
httpquestions-justicebespipphpdefinition152
httpquestions-justicebespipphpdefinition153
httpquestions-justicebespipphpdefinition173
Juge drsquoinstruction
Le juge drsquoinstruction est un juge professionnel Il ne juge pas Cest en geacuteneacuteral le procureur
qui lui demande de prendre la direction dune enquecircte que lon appelle alors linstruction Il
recherche un maximum drsquoinformations avant un procegraves peacutenal On dit qursquoil instruit le dossier Il
est le seul agrave pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou deacutelivrer un mandat
drsquoarrecirct (qui entraicircne lrsquoemprisonnement avant jugement autrement dit la deacutetention preacuteventive) -
httpquestions-justicebespipphpdefinition100
2 Chambre du conseil amp chambre des mises en accusation18
Lorsque qursquoun laquo crime raquo est renvoyeacute devant une chambre correctionnelle (plutocirct que
vers la cour drsquoassises) on dit que lrsquoaffaire est correctionnaliseacutee
Deux chambres jouent un rocircle essentiel dans ce processus la chambre du conseil et
la chambre des mises en accusation
Suite agrave une infraction peacutenale le juge drsquoinstruction a meneacute lrsquoenquecircte puis transmis le
dossier agrave la chambre du conseil Celle-ci doit deacutecider si oui ou non lrsquoinculpeacute sera jugeacute
devant le tribunal correctionnel ou la cour drsquoassises voire devant le tribunal de police
Elle peut aussi parce qursquoelle estime ne pas disposer drsquoun dossier suffisamment
complet ordonner des devoirs compleacutementaires au juge drsquoinstruction
En cas de deacutesaccord avec la deacutecision de la chambre du conseil (y compris une
deacutetention preacuteventive) lrsquoinculpeacute peut interjeter appel devant la chambre des mises en
accusation Celle-ci est donc une chambre de la cour drsquoappel
La chambre des mises en accusation a eacutegalement un autre rocircle Agrave la fin drsquoune
instruction peacutenale concernant un laquo crime raquo la chambre du conseil peut envoyer
lrsquoaffaire agrave la chambre des mises en accusation Celle-ci peut deacutecider de renvoyer
lrsquoaffaire en cour drsquoassises
- LE TRIBUNAL DrsquoAPPLICATION DES PEINES19 Un deacutetenu condamneacute agrave une peine de
prison drsquoau moins 3 ans peut demander agrave ce que les anneacutees de prison qursquoil doit
encore passer soient effectueacutees drsquoune autre maniegravere (surveillance eacutelectronique
sortie 12 heures par jour de la prison et retour tous les soirs libeacuteration agrave certaines
conditions au 13 de la peine aux 23 pour un reacutecidiviste etc) Il srsquoadresse alors au
tribunal de lrsquoapplication des peines Les prisonniers ont le droit de demander ces
ameacutenagements de peine mais il existe chaque fois diffeacuterentes conditions agrave remplir
18
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition198 amp httpquestions-justicebespipphpdefinition197 19
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition186
12
pour pouvoir en beacuteneacuteficier Pour rendre une deacutecision le tribunal de lrsquoapplication des
peines doit tenir compte des inteacuterecircts de la socieacuteteacute du deacutetenu et des victimes et donc
se poser diffeacuterentes questions et y reacutepondre ce deacutetenu pourrait-il faire du tort
Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences Aurait-il plus de chance de
retrouver sa place dans la socieacuteteacute srsquoil avait une autre peine Ne risque-t-il pas de
deacuteranger ses victimes
Derniegravere situation un condamneacute libeacutereacute sous conditions ne respecte pas celles-ci Le
procureur du Roi peut alors demander au tribunal de lrsquoapplication des peines de
ramener cette personne en prison
Le tribunal de lrsquoapplication des peines compte un preacutesident qui est un magistrat
professionnel Il est secondeacute par deux assesseurs qui ont une expeacuterience dans le
domaine de la reacuteinsertion sociale des prisonniers
Le procureur du Roi (ou un substitut) est preacutesent comme le condamneacute et son avocat
Les victimes peuvent ecirctre entendues si elles le demandent
Un condamneacute en deacutesaccord avec la deacutecision du tribunal de lrsquoapplication des peines
nrsquoa pas de possibiliteacute de faire appel Si lrsquoavocat et le condamneacute ou le ministegravere public
estiment que les regravegles de droit nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees ils peuvent srsquoadresser agrave la
Cour de cassation et lui demander de casser la deacutecision prise
- LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE20 est subdiviseacute en trois sections
o Le tribunal de la famille est compeacutetent pour tous les problegravemes familiaux
comme une seacuteparation un divorce une garde drsquoenfants une succession etc
Une famille ne peut avoir qursquoun seul juge que lrsquoon pourrait appeler laquo le juge de
la famille raquo
o Le tribunal de la jeunesse est concerneacute lorsqursquoun mineur fait des becirctises (sic)
mais aussi lorsqursquoil se trouve dans une situation dangereuse
o Les chambres de regraveglement agrave lrsquoamiable un juge formeacute agrave la meacutediation tente
drsquoaider les familles agrave reacutesoudre leurs conflits par un accord Si un accord ne
peut ecirctre trouveacute les parties srsquoadresseront alors agrave un laquo juge de la famille raquo
diffeacuterent du juge qui a traiteacute le dossier dans la chambre de regraveglement agrave
lrsquoamiable
20
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition181
13
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL21
Quand un citoyen nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement en premiegravere instance ou en premier
ressort qui le concerne ou quand un procureur du Roi nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement
drsquoune affaire22 le citoyen etou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxiegraveme jugement
ils vont en appel (ils laquo interjettent appel raquo23) Pour faire appel contre les deacutecisions drsquoune
juridiction il faut srsquoadresser agrave une autre juridiction drsquoun rang hieacuterarchique supeacuterieur
Les deacutecisions de la cour drsquoappel se nomment des arrecircts
- Lorsque le jugement attaqueacute a eacuteteacute prononceacute par le juge de paix ou le tribunal de
police crsquoest devant le tribunal de premiegravere instance que lrsquoappel est interjeteacute
- Quand crsquoest un jugement du tribunal de premiegravere instance ou du tribunal de
commerce qui est attaqueacute on peut srsquoadresser agrave la cour drsquoappel
Une chambre de cour drsquoappel est composeacutee drsquoun ou de trois magistrats appeleacutes conseillers
ils sont assisteacutes drsquoun greffier Ils ont agrave discuter de lrsquoaffaire ce qursquoon appelle deacutelibeacuterer avant
de la juger une deuxiegraveme et derniegravere fois Le parquet est preacutesent dans les procegraves peacutenaux
pour demander au juge de sanctionner les preacutevenus pour lrsquoinfraction commise Les parties
sont preacutesentes ou repreacutesenteacutees par leurs avocats
IV LA COUR DrsquoASSISES24
Une cour drsquoassises se compose drsquoun preacutesident de deux autres juges professionnels (ils sont
assisteacutes drsquoun greffier) et drsquoun jury populaire comprenant douze personnes - appeleacutees jureacutes -
tireacutees au sort dans la population belge et qui rendra le jugement En ce sens une cour
drsquoassises fonctionne tout agrave fait diffeacuteremment des autres tribunaux
Un membre du parquet ndash ici appeleacute procureur geacuteneacuteral ou avocat geacuteneacuteral ndash doit ecirctre preacutesent
Puisqursquoil srsquoagit drsquoun procegraves peacutenal crsquoest au nom de la socieacuteteacute qursquoil demandera aux jureacutes et agrave
la cour de sanctionner les accuseacutes pour lrsquoinfraction commise
Lrsquoaccuseacute est en principe preacutesent assisteacute de son avocat Les victimes sont preacutesentes ou
repreacutesenteacutees par leur avocat
Au cours drsquoun procegraves drsquoassises les audiences sont nombreuses et peuvent durer des
semaines Le juge drsquoinstruction et toutes les personnes ndash policiers teacutemoins ou experts ndash qursquoil
a deacutejagrave entendues sont appeleacutees agrave redire leur teacutemoignage ou leur expertise Elles devront
aussi reacutepondre aux questions des juges des jureacutes et des avocats des parties
Agrave la fin des audiences le jury deacutecide seul de la culpabiliteacute ou de lrsquoacquittement de lrsquoaccuseacute
mais en cas de condamnation les juges professionnels les rejoignent pour reacutediger la
motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine La loi a preacutevu des sanctions minimum
et maximum allant ici de cinq ans drsquoemprisonnement agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute25
21
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition25 22
En geacuteneacuteral crsquoest que le parquet geacuteneacuteral (repreacutesentant la socieacuteteacute rappelons-le) juge insuffisants la peine infligeacutee ou lrsquoacquittement prononceacute On lrsquoa vu dans les cours drsquoappel le procureur du Roi se nomme procureur geacuteneacuteral et ses assistants avocats geacuteneacuteraux ou substituts du procureur geacuteneacuteral Ils forment le parquet geacuteneacuteral 23
Sauf si lrsquoaffaire est financiegraverement peu importante (moins de 2500 euros devant les tribunaux de lrsquoentreprise et de premiegravere instance moins de 2000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police) 24
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition26 25
Pour les condamnations agrave perpeacutetuiteacute le passage devant la chambre drsquoapplication des peines ne peut se faire avant 15 ans de reacuteclusion
14
Plus tard les juges professionnels srsquooccuperont des aspects civils du procegraves et donc de
lrsquoindemnisation des victimes
Il nrsquoy a pas drsquoappel possible en cour drsquoassises Si une des parties estime que la proceacutedure
nrsquoa pas eacuteteacute correctement suivie ou qursquoune erreur de droit a eacuteteacute commise elle peut srsquoadresser
agrave la Cour de cassation
Auparavant tous les laquo crimes graves raquo (cf laquo crimes raquo ci-avant) eacutetaient jugeacutes par la cour
drsquoassises Depuis mars 201626 suite agrave une modification de la loi ils pouvaient tous ecirctre
correctionnaliseacutes (cf ci-avant chambre du conseil amp chambre des mises en accusation)
essentiellement pour des raisons financiegraveres les procegraves en assises eacutetant fort coucircteuxhellip
V LA COUR DE CASSATION27
Quand un avocat estime qursquoun procegraves en appel (tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile)
nrsquoa pas eacuteteacute correct il peut alors srsquoadresser agrave la cour de cassation (laquo se pourvoir en
cassation raquo)
Il est bien question ici de regravegles de droit par exemple le juge srsquoest baseacute sur des
informations qui nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les parties avant les audiences Ou
bien lrsquoavocat estime que le juge a fait une erreur dans lrsquoapplication drsquoune regravegle de droit Degraves
lors la cour de cassation ne rejuge pas une affaire une troisiegraveme fois mais elle examine
si le jugement prononceacute fait une application correcte des regravegles de droit
Si la cour de cassation constate une erreur elle casse le jugement ce qui veut dire qursquoelle
lrsquoannule Elle deacutecide alors que lrsquoaffaire doit ecirctre rejugeacutee par une autre juridiction de mecircme
niveau que celle qui a rendu le jugement casseacute mais situeacutee dans un autre arrondissement
Par exemple si la cour drsquoappel de Liegravege srsquoest trompeacutee lrsquoaffaire sera rejugeacutee devant la cour
drsquoappel de Mons
Si la Cour de cassation juge que le procegraves a eacuteteacute correctement meneacute la deacutecision de la cour
drsquoappel est appliqueacutee
Une chambre de la Cour de cassation (puisqursquoil nrsquoexiste qursquoune seule cour de cassation en
Belgique agrave Bruxelles) fonctionne avec cinq conseillers28 En geacuteneacuteral dans les matiegraveres
peacutenales les parties y sont repreacutesenteacutees par leur avocat Dans les affaires civiles lrsquoavocat
doit ecirctre speacutecialiseacute en cassation il est nommeacute agrave cet effet par le Roi Le procureur geacuteneacuteral agrave
la cour de cassation ou un de ses adjoints appeleacutes avocats geacuteneacuteraux est preacutesent pour
donner un avis La Cour suit ou non cet avis
26
Voir aussi ci-apregraves pour lrsquoannulation de cette disposition La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime - Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat - httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html 27
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition190 28
laquo Les juges qui siegravegent agrave la Cour de cassation dans les cours drsquoappel et au Conseil drsquoEacutetat sont appeleacutes conseillers raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition67
15
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip
COMPLEXITEacutehellip
Au terme de cet exposeacute relatif agrave la structure juridique qui vaut en Belgique on peut
eacutevidemment se sentir quelque peu deacutesempareacute Pour qui nrsquoest pas familier de ce monde le
nombre drsquoinformations est fort important et le lexique utiliseacute fort speacutecifique
Que retenir donc
- Que tout drsquoabord une seacuterie de tribunaux (parfois diviseacutes en laquo chambres raquo en
fonction le plus souvent du nombre drsquoaffaires habituellement agrave traiter) srsquooccupent des
affaires civiles crsquoest-agrave-dire de celles qui mettent en jeu certains droits personnels
(comme le droit de proprieacuteteacute par exemple) ou commerciaux Et que par ailleurs toute
une seacuterie drsquoautres tribunaux (et chambres) ont agrave connaicirctre du domaine peacutenal crsquoest-agrave-
dire de ce qui concerne les infractions (contravention deacutelit crime selon leur degreacute de
graviteacute croissant) deacutefinies comme eacutetant des faits laquo punis par une peine preacutevue par la
loi raquo
La plupart des jugements rendus par les divers tribunaux divers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun
appel auquel cas lrsquoaffaire est rejugeacutee Si lrsquoune des parties ndash le ou les preacutevenues ou le
parquet (qui repreacutesente la socieacuteteacute) ndash est insatisfait de ce dernier jugement il est encore
possible de se pourvoir en cassation ndash la cour de cassation srsquointeacuteresse agrave la forme pas au
fond Srsquoil y a une erreur lrsquoaffaire est rejugeacutee sinon le jugement contesteacute est appliqueacute
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute
La justice deacutepend drsquoun financement public Or deacuteclare lrsquoOrdre des barreaux francophones et
germanophone encore appeleacutes Avocatsbe laquo LrsquoEacutetat belge est hors la loi dans la mesure ougrave
il ne respecte pas toute une seacuterie de leacutegislations qui preacutevoient un certain cadre29 au niveau
de la magistrature que ce soit le siegravege30 le parquet ou le greffe Drsquoapregraves nos informations
le cadre est agrave peu pregraves rempli agrave 83 et non pas agrave 90 comme jrsquoentends reacuteguliegraverement le
ministre de la Justice le signaler Il avance ce chiffre de 90 mais ce ne serait le cas que
dans la mesure ougrave toutes les places ouvertes seraient aujourdrsquohui remplies Drsquoapregraves les
derniers chiffres connus ndash ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 ndash les cadres sont bien
remplis agrave concurrence de 83 31 raquo
Cette carence ndash lieacutee agrave un choix ideacuteologique de reacuteduction des deacutepenses publiques (dont
lrsquoexamen nous emmegravenerait trop loin de notre sujet) ndash explique par exemple le processus de
correctionnalisation de certaines affaires relevant pourtant du laquo crime raquo il srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo dit-on les cours drsquoassises alors qursquoon pourrait au contraire deacutecider de se
donner les moyens financiers de les renforcer Ce choix nrsquoest pas sans conseacutequences
socieacutetales graves laquo Le viol est leacutegalement un crime qui doit ecirctre jugeacute par les cours
29
Le cadre deacutefini par la loi preacutevoit le nombre de postes neacutecessaires au bon fonctionnement drsquoune institution drsquoune administration etc Il srsquoagit drsquoune mesure theacuteorique rarement remplie 30
laquo Les magistrats du Parquet [hellip] prennent la parole debout dougrave pour deacutesigner leur situation lexpression Magistrature debout par opposition aux magistrats du siegravege que lon dit appartenir agrave la Magistrature assise raquo - httpswwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionsiegephp 31
lsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle - Theacuteregravese JEUNEJEAN - httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement
16
drsquoassises [En France] on eacutevoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 agrave 80 des
viols [hellip] Cette pratique nous questionne neacutecessairement sur la conception socieacutetale du viol
qui transparaicirct agrave travers sa correctionnalisation32 raquo On notera qursquoen Belgique la loi dite
laquo Pot-pourri II raquo du 5 feacutevrier 2016 permettait laquo de correctionnaliser tous les crimes
Autrement dit de permettre au tribunal correctionnel plutocirct qursquoagrave la cour drsquoassises de juger
tous les crimes y compris les tregraves graves [hellip] Tant la chambre du conseil que la chambre
des mises en accusation et le ministegravere public [pouvaient] correctionnaliser tout crime en
admettant lrsquoexistence de circonstances atteacutenuantes quelles que soient la dureacutee maximale de
lrsquoemprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conseacutequences pour la
victime [hellip] La Cour constitutionnelle33 a estimeacute degraves lors que le critegravere des circonstances
atteacutenuantes est deacutenatureacute en ce qursquoil est principalement utiliseacute depuis lentreacutee en vigueur de
la Loi Pot-pourrithinspII pour deacuteterminer la compeacutetence des juridictions tandis que la
correctionnalisation a une incidence minime sur la dureacutee de la peine privative de liberteacute En
drsquoautres termes les circonstances atteacutenuantes nrsquoont plus guegravere drsquoimpact sur le taux de la
peine alors que crsquoeacutetait tout de mecircme leur but initialement [hellip] La Cour en conclut degraves lors
que les regravegles attaqueacutees ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des
situations identiques soient jugeacutees selon les mecircmes regravegles de compeacutetence et de
proceacutedure34 raquo Crsquoest pourquoi elle a annuleacute lrsquoensemble des articles y lieacutes de la Loi Pot-
pourrithinspII Il nrsquoen demeure pas moins que la correctionnalisation demeure possible qui est
guideacutee tant par des consideacuterations financiegraveres (ou pratiques si lrsquoon veut puisqursquoil srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo) mais aussi profondeacutement ideacuteologiques comme pour la conception du
violhellip
Lrsquoon sait encore qursquoil est fort reacuteguliegraverement question de laquo justice de classes35 raquo qui pourrait
srsquoillustrer un peu caricaturalement par la morale de la fable de La Fontaine laquo Les animaux
malades la peste36 raquo
laquo Selon que vous serez puissant ou miseacuterable
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
Agrave propos du sujet qui nous inteacuteresse ici Thierry Moreau37 eacutecrit du reste laquo Les mieux
proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les offres
32
La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Op cit 33
laquo La Cour constitutionnelle doit veacuterifier si les lois deacutecrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qursquoils sont garantis par la Constitution (comme lrsquoeacutegaliteacute de tous devant la loi) Si ce nrsquoest pas le cas elle peut annuler le texte leacutegislatif en cause Elle ne srsquooccupe pas des actes administratifs crsquoest la tacircche du Conseil drsquoEacutetat raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition192 34
Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes - Ilse VOGELAERE - httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr 35
laquo Michel et Monique Pinccedilon-Charlot (Sociologie de la bourgeoisie La Deacutecouverte 2016) [pensent] que la bourgeoisie fait toujours sa loi via les tribunaux Lagrave ougrave disent-ils on se targue de promouvoir le bien commun il faut voir en haut limpuniteacute des puissants et en bas une justice de classe raquo - Eacutedito Justice de classe vraiment - In Les Cahiers de la Justice 20171 (Ndeg 1) pages 1 agrave 2 - httpswwwcairninforevue-les-cahiers-de-la-justice-2017-1-page-1htm 36
Les animaux malades de la peste ndash Jean de LA FONTAINE - httpspoesiewebnetfrlesgrandsclassiquespoemesjean_de_la_fontaineles_animaux_malades_de_la_peste 37
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs - Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction
17
positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins de
logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance de
fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et des
obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial serein
de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de deacutevelopper
des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee
Par contre celui qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit
de mauvaises influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces
derniers drsquoecirctre entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages
du deacutecrochage scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la
deacutelinquance raquo
De nombreuses dispositions leacutegales pourraient encore ecirctre discuteacutees au cas par cas parce
qursquoentre autres elles teacutemoignent de choix ideacuteologiques par deacutefinition discutables ndash on pense
par exemple agrave la laquo leacutegitime deacutefense raquo ou au laquo caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute38 raquo (au
reste fort diffeacuteremment appreacutecieacute par diverses cours39)hellip Il va sans dire que ce travail serait
infini le seul Code peacutenal belge du 8 juin 1867 outre ses arrecircteacutes drsquoapplication comprend 566
articles (plus ou moins interconnecteacutes selon les cas) 140 versions diffeacuterentes en sont
archiveacutees sur le site laquo ejustice raquo du gouvernement40hellip Il a drsquoailleurs susciteacute un nombre tout agrave
fait colossal de contributions diverses disponibles en ligne (notamment sur le site
laquo questions-justicebe raquo que nous avons abondamment utiliseacute41) ou dans des revues ad
hoc42 Nous nrsquoaborderons donc que quelques-unes des questions qui se peuvent poser et
ce par le biais de notre approche du traitement reacuteserveacute aux mineurs tout agrave la fois par la loi
(le laquo deacutecret CFWB raquo) et par sa mise en œuvre
sociale et eacuteducative Avril 2016 - Ndeg 354 pp 4 ndash 22 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 38
La Cour de cassation affirme le laquo caractegravere absolu raquo du droit de proprieacuteteacute - Rafaeumlle RIVAIS - httpswwwlemondefrargentarticle20190911la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007html 39
On peut lire ici httpswwwdoctrinefrdCASS2019JURITEXT000038762757 un compte-rendu fort complet de lrsquoaffaire (opposant des gens du voyage agrave des proprieacutetaires drsquoun terrain occupeacute par les premiers) agrave propos de laquelle la cour de cassation (franccedilaise) a reacuteaffirmeacute le caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute 40
httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1867060801 41
Ou encore ici httpswwwjustice-en-lignebe 42
Pour se faire une ideacutee de leur nombre on peut prendre connaissance de la liste des revues et autres production en ligne que le Centre de Recherche Information Droit et Socieacuteteacute (CRIDS) de lrsquoUNamur met en ligne ici httpswwwunamurbedroitbibliothequeguidedulecteurrevuespdf
18
2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES
UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE
I INTRODUCTION
LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS
INCESSANTES REacuteORGANISATIONS
Le problegraveme de la leacutegislation relative agrave la jeunesse est impossible agrave traiter de faccedilon
exhaustive dans le cadre de la preacutesente contribution Par exemple la loi fondamentale du 8
avril 1965 ndash laquo relative agrave la protection de la jeunesse agrave la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifieacute infraction et agrave la reacuteparation du dommage causeacute par ce fait43 raquo ne
comprend pas moins de 100 articles et a connu une cinquantaine de mises agrave jour depuis
198244
Lrsquoaffaire se complique encore de ce que notre pays est largement feacutedeacuteraliseacute sur un mode
fort complexe puisqursquoil est diviseacute en Reacutegions (flamande bruxelloise et wallonne) et en
Communauteacutes (flamande franccedilaise et germanophone) qui aux cocircteacutes de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral
disposent chacune de leurs compeacutetences propres La 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat au demeurant
cruciale pour le secteur de la jeunesse a ainsi conduit agrave ce qursquoil y ait sur le territoire belge
quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables aux mineurs en infraction
avec la loi
Communauteacute Reacutegion et reacutegion
Le mot reacutegion dans le langage courant fait reacutefeacuterence agrave un territoire geacuteographique (la
Wallonie francophone par exemple) et non pas aux entiteacutes feacutedeacutereacutees que sont la Reacutegion
wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles (lrsquousage de la majuscule permet ici de les distinguer)
Ainsi drsquoun point de vue geacuteographique la Communauteacute germanophone (une entiteacute
feacutedeacutereacutee donc) est situeacutee sur le territoire de la Reacutegion wallonne
Reacutegion et Communauteacute nrsquoœuvrent pas dans les mecircmes compeacutetences Pour le dire de
faccedilon extrecircmement simplifieacutee la Reacutegion est surtout compeacutetente en matiegravere eacuteconomique
(dans un sens tregraves tregraves large) et la Communauteacute dans les matiegraveres dites
laquo personnalisables raquo On trouve un exemple de reacutepartition des actions dans le domaine de
la santeacute les grandes politiques drsquoinfrastructures (hocircpitaux etc) sont du ressort de la
Reacutegion les campagnes de sensibilisation (VIH vaccination etc) sont du ressort de la
Communauteacute
43
Appellation en vigueur depuis le 16 octobre 2006 ougrave la loi a connu de profonds remaniements 44
Le texte mis agrave jour jusqursquoau 29 mai 2018 est disponible ici httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=1965040803amptable_name=loi
19
On notera qursquoil est possible qursquoune Communauteacute transfegravere certaines de ses compeacutetences
(pour des raisons budgeacutetaires le plus souvent) agrave une Reacutegion ce qui ne simplifie pas
lrsquoappreacutehension des choses Ainsi laquo Laide aux justiciables45 deacutetenus est une matiegravere
communautaire Dans la reacutegion de langue franccedilaise cest donc la Communauteacute franccedilaise
qui est compeacutetente pour laide aux justiciables deacutetenus et dans la reacutegion de langue
allemande cest la Communauteacute germanophone
Laide aux justiciables non deacutetenus est une matiegravere communautaire dont la
Communauteacute franccedilaise a pour la reacutegion de langue franccedilaise transfeacutereacute lexercice de
la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne La Reacutegion wallonne pour la reacutegion de langue
franccedilaise et la Communauteacute germanophone pour la reacutegion de langue allemande sont
donc compeacutetentes en matiegravere daide aux justiciables non deacutetenus raquo
Et cerise sur le gacircteau laquo Laide juridique (mesure destineacutee agrave favoriser laccegraves agrave la justice)
demeure de la compeacutetence de lAutoriteacute feacutedeacuterale raquo Mais attention Il faut comprendre ici
laquo aide juridique de 2egraveme ligne raquo Lrsquoaide juridique laquo de 1egravere ligne raquo relegraveve quant agrave elle des
Communauteacutes Nrsquoen jetez plus
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX
II 1 Nemo censetur ignorare lege
Un laquo code raquo (le deacutecret CFWB porte en effet le code de la preacutevention etc) entend en principe
apporter de la clarteacute en regroupant et en classant logiquement des textes eacutepars Mais pour le
preacutesent deacutecret CFWB il srsquoagit plutocirct drsquolaquo une sorte de fusion du deacutecret du 4 mars 1991 et de
la loi du 8 avril 196546 raquo crsquoest pourquoi il nrsquoest pas certain que lrsquoon puisse dire que le texte ait
atteint la clarteacute souhaiteacuteehellip
Preacutecisons drsquoailleurs que la lecture est fastidieuse puisque outre lrsquoemploi drsquoun lexique fort
speacutecifique qursquoil faut pouvoir deacutecoder quand on nrsquoest pas juriste les renvois sont multiples qui
neacutecessitent de naviguer sans cesse dans le texte Pour ne donner qursquoun exemple (mais ils
sont fort nombreux) on lit des choses comme ceci laquo Art 63 sect 1er Lrsquoaccegraves aux institutions
publiques est limiteacute aux jeunes [hellip] conformeacutement aux articles 122 et 124 raquo ce qui contraint
45
laquo En droit judiciaire le justiciable deacutesigne la personne qui est susceptible de se retrouver devant un juge Il sagit de la personne qui demande agrave un juge de trancher un conflit ou qui est convoqueacutee devant un juge agrave la demande dune autre personne ou institution raquo Justiciable - httpswwwdroitsquotidiensbefrlexiquejusticiable Le mot laquo justiciable raquo dans le cadre de la preacutesente eacutetude renverra systeacutematiquement au second cas de figure celui de toute personne convoqueacutee devant un juge 46
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs ndash Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe
20
le lecteur avant qursquoil ne passe au sect 2 de lrsquoarticle 63 agrave prendre connaissance des dits articles
122 et 124 puis encore agrave srsquoen aller examiner lrsquoarticle 111 auquel renvoie lrsquoarticle 122 et
lrsquoarticle 113 citeacute par lrsquoarticle 124 etc on voit la difficulteacute
Difficulteacute au reste signaleacutee par Thierry Moreau laquo De maniegravere geacuteneacuterale la reacutedaction du texte
laisse agrave deacutesirer il est difficilement lisible et inutilement complexe surtout lorsqursquoon veut bien
se souvenir que le public principal est constitueacute de mineurs qui ne connaissent pas encore
toutes les subtiliteacutes du droit et de son vocabulaire47 raquo
Se pose donc une premiegravere question de fond Lrsquoadage qui preacutetend laquo Nemo censetur ignorare
lege Nul nrsquoest censeacute ignorer la Loi raquo est (et a toujours eacuteteacute) une pure fiction De faccedilon
geacuteneacuterale qui peut donc bien lire lrsquointeacutegraliteacute du Moniteur (agrave preacutesent disponible dans sa seule
version informatique) supposeacute rendre la loi publique et degraves lors connue de toutes et tous
Or comme lrsquoeacutecrit Eacutetienne Cerexhe1 professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUCL et aux faculteacutes universitaires
de Namur juge eacutemeacuterite agrave la cour darbitrage laquo la notion dEacutetat de droit que nos gouvernants
invoquent reacuteguliegraverement [hellip] implique que les gouvernants et les gouverneacutes cest-agrave-dire les
citoyens respectent la regravegle de droit Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance
sinon lEacutetat de droit est un mythe Enfin la deacutemocratie nest-elle pas tronqueacutee degraves lors quelle
repose sur une socieacuteteacute profondeacutement ineacutegalitaire dans la connaissance du droit raquo
De faccedilon plus speacutecifique Thierry Moreau48 souligne qursquoexiste pourtant laquo un principe
directeur [hellip] selon lequel lrsquoadministration compeacutetente garantit lrsquoinformation de lrsquoensemble
des citoyens en matiegravere drsquoaide agrave la jeunesse et de protection de la jeunesse Cette
information est essentielle Il ne suffit pas de quelques folders ou clips videacuteo
Lrsquoaide agrave la jeunesse doit devenir une veacuteritable culture de lrsquoeacutemancipation des enfants Sa
promotion doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission orale concregravete et illustreacutee par des acteurs qui
connaissent le terrain et le dispositif Cette information devrait notamment trouver sa place
dans les eacutecoles mais eacutegalement dans des actions concregravetes agrave lrsquooccasion de diverses
manifestations Des enfants et des familles bien informeacutees signifient souvent des problegravemes
qui pourrissent moins puisqursquoils savent plus tocirct ougrave trouver de lrsquoaide raquo
47
Ibid 48
Ibid Nous soulignons
21
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques
La derniegravere reacuteforme de lrsquoEacutetat49 a disposeacute que50 laquo la Communauteacute franccedilaise est devenue
compeacutetente pour la deacutetermination des mesures qui peuvent ecirctre prises agrave lrsquoeacutegard des jeunes
ayant commis un fait qualifieacute drsquoinfraction (sic51) la proceacutedure restant en principe de la
compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral La Communauteacute peut deacuteterminer la nature de ces mesures la
hieacuterarchie52 entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees selon les travaux
preacuteparatoires de la reacuteforme institutionnelle comme eacutetant les reacuteactions sociales agrave la
deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles eacutemanent (parquet
jugetribunal) Selon ces mecircmes travaux cette compeacutetence comprend plus particuliegraverement
celle de deacutefinir le contenu des mesures les conditions auxquelles elles peuvent ecirctre prises
comme la fixation de lrsquoacircge agrave partir duquel elles peuvent ecirctre appliqueacutees et le choix des
cateacutegories drsquoinfractions qui les justifient ainsi que la dureacutee de celles-ci en ce compris les
conditions de leur prolongation La Communauteacute peut eacutegalement deacutefinir les principes qui
soustendent ces mesures agrave lrsquoexception de ceux qui concernent les regravegles de proceacutedure
applicables devant les juridictions de la jeunesse53 raquo
Degraves lors et de faccedilon fort compreacutehensible laquo depuis que la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est
compeacutetente dans le domaine de lrsquoaide agrave la jeunesse (1991) la frontiegravere entre les attributions
des Communauteacutes (Conseillers et Directeurs54) et le Feacutedeacuteral (juges de la jeunesse) est
lrsquoobjet drsquointenses disputes55 raquo
49
laquo Le deuxiegraveme volet de la [derniegravere] reacuteforme de lrsquoEtat a eacuteteacute clocirctureacute deacutebut 2014 Les modifications agrave la Constitution les lois speacuteciales et les lois qui exeacutecutent la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat ont eacuteteacute publieacutees le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge Au total cela repreacutesentait 1000 pages de textes de loi Ces textes regraveglent le transfert de compeacutetences aux Communauteacutes et Reacutegions [hellip] raquo - La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat - httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_1830constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat On notera que la page reacutefeacuterenceacutee ci-dessus reprend aussi pour qui veut en savoir plus la laquo liste des compeacutetences et institutions transfeacutereacutees complegravetement ou partiellement raquo 50
laquo Deacutecret CFWB commenteacute raquo Op cit 51
Cette erreur se reacutepegravete agrave de nombreuses reprises dans le texte lrsquoexpression correcte est bien laquo fait qualifieacute infraction raquo 52
Voir encadreacute ci-apregraves 53
Exposeacute des motifs ndash Deacutecret CFWB commenteacute op cit 54
Voir ci-apregraves point III 1 Bregraveves preacutesentation pour srsquoy retrouver (quelque peu) 55
Le code Madrane est lagrave - Ceacutedric VALLET Alter Eacutechos ndeg 458 - httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
22
La hieacuterarchie des mesures exemple
Lrsquoarticle 108 du Code CFWB qui traite des mesures prises en conclusion de laquo lrsquoaudience
publique raquo
laquo Art 108 Le tribunal de la jeunesse [hellip] envisage prioritairement une offre restauratrice
et examine ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le jeune56
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent irreacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre
restauratrice srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure drsquoeacuteducation
o 1deg reacuteprimander le jeune
o 2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du directeur agrave la surveillance du
service de la protection de la jeunesse
o 3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en
rapport avec son acircge et ses capaciteacutes de 150 heures au plus organiseacutee
par un service agreacuteeacute
o 4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une guidance [hellip]
o 5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son maintien dans son
milieu de vie [hellip]
o 6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respectant la hieacuterarchie preacutevue
agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure
drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
Lrsquoarticle 122 preacutesente une nouvelle gradation dans lrsquoeacuteloignement cette fois
Art 122
laquo Lorsque le tribunal de la jeunesse deacutecide drsquoeacuteloigner le jeune de son milieu de vie il
envisage de le confier dans lrsquoordre de prioriteacute suivant
1deg agrave un membre de sa famille ou agrave un de ses familiers
2deg agrave un accueillant familial qui nrsquoest ni un membre de sa famille ni un de ses familiers
3deg agrave un eacutetablissement approprieacute en vue de son eacuteducation ou de son traitement
4deg agrave une institution publique raquo
II 2 1 Conseacutequences de la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat
Il apparaicirct assez eacutevident agrave la lecture de cette derniegravere citation que les crispations de chacun
ndash pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif (ou laquo politique raquo pour le dire simplement) et pouvoir judiciaire
ndash ne vont pas srsquoapaiser57 Voilagrave que la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat volet 2 empiegravete assez
largement sur ce qursquoeacutetaient les preacuterogatives du judiciaire la Communauteacute devient
compeacutetente on lrsquoa lu pour la deacutetermination des mesures la nature de ces mesures la
hieacuterarchie entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees comme
56
Voir encadreacute ci-avant 57
Nous revenons une nouvelle fois sur cet aspect au point II 1 Ca CFWB et Tribunal de la jeunesse un nouveau rocircle pour lrsquoadministration ci-apregraves
23
laquo les reacuteactions sociales agrave la deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles
eacutemanent (parquet jugetribunal) raquo
En drsquoautres termes il semble que le pouvoir politique soit en charge des mesures que les
instances judidicaires (parquet juge tribunal) pourront appliquer (et encore selon une
certaine hieacuterarchie fixeacutee par le politique) On voit tout le laquo plaisir raquo que cela a pu procurer agrave la
sphegravere judiciaire Par ailleurs lrsquoaffaire demeure mal eacuteclaircie puisque les laquo principes qui
soustendent ces mesures [peuvent ecirctre deacutefinis par la Communauteacute] agrave lrsquoexception de ceux
qui concernent les regravegles de proceacutedure applicables devant les juridictions de la jeunesse raquo
il va falloir ecirctre tregraves fort pour distinguer les champs respectifs de compeacutetence
Thierry Moreau58 eacutecrit du reste laquo Lrsquoavant-projet contient des dispositions qui risquent de
poser problegraveme sur le plan de la reacutepartition des compeacutetences Comme on le sait les regravegles
de proceacutedure devant les juridictions de la jeunesse sont resteacutees de la compeacutetence de lrsquoeacutetat
feacutedeacuteral Or le texte de lrsquoavant-projet semble bien sur certains points ne pas respecter cette
reacutepartition Ainsi [le texte] interdit la communication de certaines piegraveces au jeune et agrave sa
famille ou ses familiers59 alors pourtant que lrsquoaccegraves au dossier et la communication des
piegraveces dans les proceacutedures judiciaires relegravevent des regravegles de proceacutedure raquo
Autre exemple quand le tribunal est saisi drsquoune laquo situation de danger raquo agrave laquelle les
personnes concerneacutees ne reacuteagissent guegravere (crsquoest-agrave-dire laquo refusent ou neacutegligent de mettre en
œuvre lrsquoaide volontaire raquo) il peut prendre des mesures (art 51) lesquelles peuvent ecirctre
mises en œuvre ou modifieacutees par le Directeur (art 53 sect 4) pour autant que les parties
prenantes (eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 2360) soient drsquoaccord et que le constat ait eacuteteacute eacutetabli que le
danger eacutetait eacutecarteacutehellip Ces modifications doivent ecirctre homologueacutees par le tribunal sauf laquo si
lrsquoaccord est contraire agrave lrsquoordre public raquo - notion pour le moins vague on en conviendra On se
permet degraves lors drsquoimaginer les tensions qui peuvent naicirctre quand un laquo administratif raquo (un
Directeur de SPJ en lrsquoespegravece) censeacute en tant qursquoadministratif ecirctre tenu par un deacutecret conccedilu
et voteacute par le politique deacutecide de modifier la deacutecision drsquoune instance en principe
indeacutependante agrave savoir le judiciaire agrave qursquoil ne reste que la possibiliteacute drsquoinvoquer laquo le trouble
de lrsquoordre public raquo dont la nature demeure fort vague et est degraves lors susceptible drsquoecirctre
interpreacuteteacutee tregraves largement pour retoquer les modifications apporteacutees par le Directeur
58
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit 59
Article 27 du Deacutecret CFWB laquo Agrave tout moment lrsquoenfant sa famille et ceux de ses familiers qui sont concerneacutes par la mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les piegraveces du dossier du conseiller selon les modaliteacutes preacutevues par le Gouvernement agrave lrsquoexception des piegraveces portant la mention laquo confidentiel raquo communiqueacutees au conseiller par les autoriteacutes judiciaires Toutefois le conseiller peut refuser la consultation ou la communication drsquoune ou plusieurs piegraveces du dossier si lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lrsquoexige raquo Nous soulignons 60
Art 23 laquo Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit 1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans 2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller 3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant Lrsquoaccord des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant nrsquoest pas requis si lrsquoimpossibiliteacute de les entendre est eacutetablie raquo
24
Il faut convenir que le meacutelange des genres est curieux On ajoutera drsquoailleurs que puisque
laquo les diffeacuterents courants convergeaient sur un point la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter autant que faire se
peut la judiciarisation de probleacutematiques sociales et donc de retirer lrsquoaide agrave la jeunesse du
giron de la justice pour la confier agrave une autoriteacute administrative61 raquo un des buts
expresseacutement deacuteclareacute du Deacutecret CFWB eacutetait bien sinon drsquoeacuteviter drsquoau moins limiter la
laquo deacuterive judiciaire crsquoest-agrave-dire lrsquoingeacuterence excessive du pouvoir judiciaire dans la vie du
mineur en danger et de sa famille au deacutetriment de lrsquoaction sociale62 raquo De surcroicirct lrsquoexposeacute
des motifs deacutejagrave citeacute preacutecise laquo la deacutejudiciarisation ne doit pas se percevoir en termes de
meacutefiance et encore moins drsquoopposition agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire elle a pour objet de
rendre agrave chacun les missions qui lui sont propres Dans la mesure ougrave les problegravemes
rencontreacutes sont de nature sociale il est logique que ce soient les instances sociales qui
interviennent pour les reacutesoudre et non le pouvoir judiciaire raquo Remarque qui en dit long sur
lrsquoanticipation par le politique des reacuteactions - hautement preacutevisibles - du monde judiciaire
Drsquoune part et de lrsquoautre mais de faccedilon sans doute inconsciente sur la faccedilon drsquoaborder la
laquo question sociale raquo comme engendrant des problegravemes agrave laquo geacuterer raquo par lrsquoadministration Il ne
fallait sans doute pas srsquoattendre agrave ce que soient proposeacutees des solutions pour reacutesoudre les
problegravemes sociaux initiauxhellip (pauvreteacute ineacutegaliteacutes releacutegation etc)
La tension est nettement perceptible si lrsquoon rapproche lrsquoavis de lrsquoUnion des Conseillers et
Directeurs de lrsquoaide agrave la jeunesse de celui du Conseil supeacuterieur de la Justice
- LrsquoUnion eacutecrit laquo Dans le modegravele proposeacute par lrsquoavant-projet du Deacutecret code le
Directeur de lrsquoAide agrave la Jeunesse est ameneacute agrave intervenir quasiment en mecircme temps
que le Juge Comment chaque autoriteacute mandante indeacutependante laissera-t-elle agrave
lrsquoautre la place neacutecessaire agrave la bonne gestion du dossier
Comment le jeune pourrait-il srsquoy retrouver en cas de vision contradictoire entre le
Juge de la Jeunesse et le Directeur de l rsquoAide agrave la Jeunesse sur la maniegravere de geacuterer
le dossier [hellip] Nous craignons eacutegalement une deacutegradation des relations avec les
Magistrats ou une surenchegravere de mesures pour les jeunes (allongement du temps de
placement par exemple)63 raquo
- Le Conseil pour sa part - sous le titre eacuteclairant laquo Pouvoirs exorbitants du directeur de
la protection de la jeunesse et du directeur de lrsquoinstitution publique raquo - laquo observe que
certaines dispositions du projet de deacutecret confegraverent au directeur de la protection de la
jeunesse certaines compeacutetences relevant normalement du pouvoir judiciaire et non
61
Ces propos sont relatifs agrave la loi fondamentale de 1965 et repris dans lrsquolaquo Exposeacute des motifs raquo Deacutecret CFWB commenteacute op cit La conseacutequence de la deacutejudiciarisation est ici preacutesenteacutee comme eacutetant ineacuteluctablement un renforcement du rocircle de lrsquoadministration Cela ne va pourtant pas autant de soi la sphegravere associative et des comiteacutes drsquousagers (ou de justiciables) auraient tregraves bien pu jouer un rocircle-pivot essentiel Mais il serait agi lagrave de repenser notre organisation laquo deacutemocratique raquo ce qui nrsquoentrait clairement pas dans les intentions du leacutegislateurhellip 62
Ibid 63
Rapport de commission preacutesenteacute au nom de la Commission de lrsquoaide agrave la jeunesse des maisons de justice des sports et de la promotion de Bruxelles par Mme Virginie Gonzalez Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe - httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446 Ce rapport reprend les interventions orales etou contributions eacutecrites de 16 intervenantes concerneacutees repreacutesentant les secteurs divers concerneacutes par le Deacutecret Nous soulignons
25
de lrsquoadministration ce sur quoi le pouvoir leacutegislatif ne doit pas manquer de
srsquointerroger64 raquo
II 2 2 Seacuteparation des pouvoirs
On ajoutera que ce curieux dispositif nrsquoest pas sans poser un vrai problegraveme deacutemocratique
On nrsquoignore pas lideacutee fameuse de Montesquieu laquo pour limiter le pouvoir politique de lrsquoEacutetat
[] raquo laquo la seacuteparation des pouvoirs qui aujourdrsquohui encore est agrave la base de toutes les
theacuteories contemporaines de lrsquoEacutetat de droit (fondeacute sur une Constitution)
- Un pouvoir leacutegislatif il est [aujourdhui] eacutelu par [tous les citoyens] Ce pouvoir fait
les lois et est indeacutependant de lrsquoexeacutecutif crsquoest le parlement
- Un pouvoir exeacutecutif il met en oeuvre les lois crsquoest le gouvernement
- Un pouvoir judiciaire [hellip] indeacutependant des deux autres
Ces trois pouvoirs sont censeacutes se contrebalancer lrsquoun lrsquoautre et eacuteviter qursquoun dictateur ne
confisque pour lui seul lrsquoensemble des pouvoirs et introduise la dictature65 raquo
Mecircme si ces principes sont discutables agrave de nombreux points de vue (entre autres parce
qursquoils ont toujours eacuteteacute fort peu respecteacutes dans leur application concregravete et qursquoils ne font
aucun cas de formes deacutemocratiques plus directes) il nrsquoen demeure pas moins qursquoils restent
systeacutematiquement agrave la base des Eacutetats de droit et des Constitutions qui les fondent
La situation dans le domaine de lrsquoaide de la jeunesse est donc un exemple limite des
empiegravetements incessants drsquoun pouvoir sur lrsquoautrehellip et des tensions que cela suscite (le
pouvoir judiciaire eacutetant en geacuteneacuteral fort sourcilleux lorsqursquoil srsquoagit de son indeacutependance -
qursquoelle soit de faccedilade ou reacuteelle)
II 2 3 Administration et Justice
Il se fait encore que le deacutecret CFWB qui sert de base agrave cette contribution marque un
laquo retour en force de lrsquoadministration [qui] ne manque pas drsquointerpeller En effet celle-ci est
beaucoup plus hieacuterarchiseacutee et moins indeacutependante que la magistrature assise La garantie
des droits fondamentaux nrsquoest pas son meacutetier et ceux-ci sont moins proteacutegeacutes par les textes
dans les proceacutedures administratives Enfin en occupant massivement le terrain
lrsquoadministration risque drsquoempecirccher le deacutebat par faute drsquointerlocuteurs ce qui nrsquoest jamais bon
pour la deacutemocratie66 raquo
De plus si des possibiliteacutes de recours existent contre les deacutecisions administratives drsquoune
part ces recours sont adresseacutes agrave lrsquoadministration elle-mecircme certes agrave un autre eacutechelon
hieacuterarchique mais on peut leacutegitimement se demander si une instance indeacutependante nrsquoeucirct pas
mieux valuhellip Drsquoautre part aucune sanction nrsquoest jamais preacutevue par le texte agrave lrsquoencontre drsquoun
laquo administratif raquo qui se verrait contredit lors drsquoun recours pour une erreur manifeste
64
Ibid 65
Histoire de la penseacutee politique - Notes prises au cours et corrigeacutees par le professeur Serge DERUETTE - Universiteacute de Mons BAB1 en Sciences humaines et sociales 66
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit
26
laquo ce qui fait [de ces recours] des garanties de papier fort peu effectives raquo selon la forte
expression de Thierry Moreau67
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo
Agrave deacutefaut de pouvoir examiner article par article lrsquoensemble des lois (drsquoorigine feacutedeacuterale) et des
deacutecrets ou ordonnances (les lois drsquoorigine reacutegionale ou communautaire le mot ordonnance
est utiliseacute par la Reacutegion bruxelloise) reacuteglant tout agrave la fois la question de la loi fondamentale
de 1965 (feacutedeacuterale) et celle de lrsquoapplication des mesures (communautaire) nous
envisagerons ici les grandes questions qui se posent tant quant agrave la loi mecircme (pour le dire
de faccedilon geacuteneacuterique) que quant au traitement reacuteserveacute aux mineurs concerneacutes par le laquo Deacutecret
du 18 janvier 2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection
de la jeunesse raquo deacutejagrave citeacute Nous nous attachons donc de faccedilon privileacutegieacutee agrave la Communauteacute
franccedilaise
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu)
Preacutesentation (simplifieacutee) de la structure de lrsquoAide agrave la jeunesse en CFWB
1egravere ligne le SAJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Conseiller raquo)
laquo Pour apporter lrsquoaide aux jeunes en difficulteacute ou en danger et agrave leur famille le Deacutecret du 4
mars 1991 a creacuteeacute dans chaque arrondissement judiciaire (il y en a treize en Communauteacute
franccedilaise) un Service de lrsquoaide agrave la jeunesse (SAJ) dirigeacute par un Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse et composeacute drsquoune section sociale drsquoune section administrative et drsquoune section
de preacutevention geacuteneacuterale Le SAJ intervient soit agrave la demande des inteacuteresseacutes soit agrave la suite
drsquoinquieacutetudes qui lui sont communiqueacutees par des personnes ou des services
exteacuterieurs68 raquo - SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
Les dispositions relatives au rocircle du Conseiller ndash crsquoest-agrave-dire du SAJ ndash sont exposeacutes au
LIVRE III du Code CFWB articles 20 agrave 37 Pour ecirctre preacutecis le champ drsquoapplication du
Livre III est le suivant laquo Art 20 Les dispositions du Livre III srsquoappliquent
1deg aux enfants en difficulteacute ainsi qursquoaux personnes qui eacuteprouvent des difficulteacutes dans
lrsquoexeacutecution de leurs obligations parentales
2deg agrave tout enfant dont la santeacute ou la seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions
drsquoeacuteducation sont compromises par son comportement celui de sa famille ou de ses
familiers raquo
2egraveme ligne le SPJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Directeur raquo)
laquo Il est des situations ougrave malgreacute un danger reacuteel constateacute par le Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse la famille du jeune concerneacute nrsquoest pas disposeacutee agrave adheacuterer aux propositions
67
Ibid 68
Ce peut ecirctre des proches des meacutedecins des hocircpitaux des eacutecoles etc
27
drsquoaide qui lui sont formuleacutees Dans ces cas ougrave lrsquointervention du Tribunal de la jeunesse est
geacuteneacuteralement requise pour imposer une mesure drsquoaide un Service de la protection de la
jeunesse (SPJ) dirigeacute par un Directeur de lrsquoaide agrave la jeunesse et composeacute drsquoune section
sociale et drsquoune section administrative a eacuteteacute creacuteeacute lui aussi dans chaque arrondissement
judiciaire [hellip] Le SPJ est chargeacute de mettre en œuvre les deacutecisions du Tribunal [hellip] raquo -
SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
3egraveme ligne le Tribunal de la jeunesse
On lrsquoa vu au point preacuteceacutedent (SPJ) le Tribunal de la Jeunesse peut ecirctre saisi par le SAJ
par le SPJ et on ajoutera qursquoil peut lrsquoecirctre par le parquet en cas drsquoinfraction Nous
eacutetudierons son rocircle de faccedilon plus deacutetailleacutee ci-apregraves
Les eacuteleacutements constitutifs drsquoune infraction
Afin drsquoecirctre agrave mecircme de saisir au mieux le fonctionnement de la justice en ses principes il
convient de comprendre ce qui deacutefinit une laquo infraction raquo pour les personnes majeures
Pour les adultes (ou assimileacutes69) laquo en droit peacutenal lexistence dune infraction est soumise
agrave la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacuteleacutement leacutegal leacuteleacutement mateacuteriel et leacuteleacutement moral [hellip]
a) Lrsquoeacuteleacutement leacutegal [hellip] de lrsquoinfraction consiste dans la violation de la loi peacutenale et
lrsquoexistence drsquoune peine
b) Lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel Pour pouvoir donner lieu agrave lapplication dune mesure le fait
infractionnel doit ecirctre mateacuteriellement eacutetabli [hellip] et constituer une infraction
c) Leacuteleacutement moral [hellip] preacutesente deux composantes limputabiliteacute morale commune agrave
toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les
diffeacuterents types dinfractions70 raquo
- laquo Limputabiliteacute morale est la possibiliteacute de rattacher les faits mateacuteriels commis en
violation de la loi peacutenale agrave la conscience et agrave la volonteacute de leur auteur71 raquo
- laquo Leacutetat desprit deacutetermine lattitude intellectuelle qui doit selon la loi avoir animeacute
lagent pour que lacte accompli puisse justifier une sanction peacutenale72 raquo
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement
III 2 1 Le principe geacuteneacuteral
La question de lrsquoinfraction se preacutesente sous un jour un peu diffeacuterent pour les mineurs
Lexpression laquo fait qualifieacute infraction raquo - et non plus purement et simplement lrsquolaquo infraction raquo
- de larticle 364deg de la loi fondamentale du 8 avril 1965 laquo traduit la preacutesomption [voir
encadreacute ci-apregraves] dabsence de discernement qui est la pierre angulaire de tout le modegravele
protectionnel [voir encadreacute ci-apregraves] Il en reacutesulte qursquoen dessous de lrsquoacircge de la majoriteacute
69
Voir ci-apregraves dans le point laquo exceptions raquo le laquo dessaisissement raquo 70
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 71
Ibid 72
Ibid
28
peacutenale [18 ans] le mineur est soustrait agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale Plus preacuteciseacutement tout
fait commis par un mineur sera consideacutereacute [hellip] comme ne constituant pas une infraction
peacutenalement punissable73 raquo
laquo La doctrine et la jurisprudence majoritaires considegraverent que [hellip] le mineur auteur dun fait
infractionnel ne peut [hellip] faire lobjet dune peine74 raquo Crsquoest pourquoi en ce qui concerne
lrsquoeacuteleacutement leacutegal constitutif drsquoune infraction laquo seul le premier aspect [la violation de la loi
peacutenale] pourrait trouver agrave srsquoappliquer raquo puisque le mineur nrsquoest pas soumis aux peines
preacutevues par le code peacutenal
La preacutesomption
Il faut savoir que la laquo technique juridique de la preacutesomption [hellip] est une entorse agrave la veacuteriteacute
qui fonctionne comme moyen de reacutealiser certaines valeurs75 raquo Franccediloise Tulkens ajoute
laquo la preacutesomption est un artifice technique qui permet de consideacuterer comme vrai ce qui peut
tout aussi bien ecirctre faux et qui de plus pose comme vrai dans tous les cas ce qui nrsquoest
absolument pas vrai La preacutesomption ne correspond donc pas agrave la reacutealiteacute Elle nrsquoest mecircme
pas une hypothegravese concernant la reacutealiteacute76 raquo
Que la preacutesomption drsquoabsence de discernement ait agrave voir ou non avec la reacutealiteacute nrsquoimporte
donc guegravere elle constitue lrsquoaffirmation drsquoune laquo valeur raquo en lrsquoespegravece propre au mode
protectionnel et qui met les mineurs agrave lrsquoabri des peines infligeacutees par la justice commune
Retenons donc bien que nous sommes ici dans le registre des valeurs toujours donc
soumises aux deacutebats et aux contradictionshellip
Le modegravele protectionnel
laquo La mise en avant du systegraveme protectionnel dans la majoriteacute des pays occidentaux datant
du deacutebut du 20egraveme siegravecle doit se comprendre au regard de la mise en place progressive
dun Welfare State un Eacutetat-providence Cest une approche solidariste qui part du principe
que tous les enfants sont lieacutes agrave la communauteacute Si le jeune adopte des conduites
deacutelinquantes cest le reacutesultat de dysfonctionnements sociaux La responsabiliteacute
individuelle est en quelque sorte mise entre parenthegraveses pour lui preacutefeacuterer une
responsabiliteacute sociale Les politiques mises en place se veulent protectrices et
preacuteventives
73
Ibid 74
Ibid 75
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 76
Les impasses du discours de la responsabiliteacute dans la repeacutenalisation de la protection de la jeunesse - F TULKENS - La criminologie au preacutetoire Gand Story-Scientia 1985 (citeacute par Thierry MOREAU Ibid)
29
La justice des mineurs est plus souple que celle des adultes et se met en place autour
dun acteur cleacute le juge des enfants figure bienveillante et paternaliste qui œuvre agrave la
reacuteeacuteducation des jeunes deacutelinquants77 raquo Thierry Moreau78 commentant la laquo loi du 15 mai
1912 sur la protection de lenfance raquo explique que laquo les promoteurs de cette premiegravere loi
de protection de lenfance eacutetaient des partisans de la theacuteorie de la deacutefense sociale Leur
intention eacutetait avant tout de substituer au droit peacutenal classique un modegravele plus efficace
pour reacutepondre agrave la deacutelinquance juveacutenile Le modegravele protectionnel eacutetait motiveacute par le
constat de faillite de la prison comme instrument de protection de la socieacuteteacute [hellip] Si les
nouvelles mesures sont de nature eacuteducative elles ont cependant pour objectif prioritaire
une protection efficace de la socieacuteteacute contre des malfaiteurs preacutecoces raquo
Au-delagrave de lrsquoindeacuteniable avanceacutee que constitue cette loi il nrsquoest quand mecircme pas
ininteacuteressant de retenir que mecircme si elle a exclu laquo lenfant du champ du droit peacutenal au
motif que son eacutetat de faiblesse ne permet pas de lui reconnaicirctre le discernement [hellip] en
preacutevoyant un reacutegime speacutecifique pour les mineurs deacutelinquants cette mecircme loi a eacutetendu le
champ du peacutenal et de la reacuteaction sociale puisque doreacutenavant tous les mineurs
deacutelinquants peuvent faire lobjet de mesures et pas seulement ceux qui jouissent du
discernement79 raquo
Cette derniegravere remarque en ajoutant une note plus laquo seacutecuritaire raquo au tableau brosseacute par
Carla Nagels met en exergue la tension fondamentale ndash entre protection laquo pure raquo et
seacutecuriteacute de la socieacuteteacute- qui tiraille sans cesse le champ de la justice des mineurs bien loin
drsquoecirctre un long fleuve tranquillehellip
III 2 2 Les exceptions
La regravegle geacuteneacuterale drsquolaquo absence de discernement raquo connaicirct des exceptions80
a) celle du mineur militaire qui ressortit aux juridictions et logiques militaires (que nous
nrsquoenvisagerons pas ici)
b) celle des infractions de roulage commises par des mineurs de plus seize ans
Cette exclusion du champ de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse srsquoest justifieacutee
premiegraverement parce que laquo la question de la personnaliteacute du mineur nrsquoest [hellip] que
subsidiaire Deuxiegravemement [parce que] les investigations qui drsquohabitude justifient
lrsquointervention du tribunal de la jeunesse [hellip] nrsquoeacutetaient que tregraves rarement utiliseacutees dans
le cadre de ces dossiers Troisiegravemement [parce qursquo] agrave linverse du reacutegime applicable
aux adultes certaines mesures ne pouvaient pas ecirctre ordonneacutees agrave leacutegard du mineur
77
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS in Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative ndeg261 janvier 2007 - httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf 78
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 79
Ibid Nous soulignons 80
Il y 4 exceptions nous nrsquoabordons pas la derniegravere drsquoentre elles pour des raisons de laquo gestion raquo de la preacutesente contribution le sujet est lagrave aussi fort complexe et meacuteriterait un traitement complet mentionnons donc simplement le fait que dans le cas du mineur deacutelinquant malade mental comme pour les majeurs crsquoest le juge de paix qui devient compeacutetent
30
tel le retrait du permis de conduire [hellip] Quatriegravemement [parce que] les investigations
neacutecessaires pour permettre le dessaisissement (cf point c ci-apregraves) alourdissaient
inutilement la proceacutedure Le leacutegislateur a donc preacutefeacutereacute rendre les juridictions de droit
commun directement compeacutetentes agrave leacutegard des mineurs en acircge de circuler avec des
veacutehicules automoteurs sur la voie publique81 raquo
Ce reacutegime drsquoexception ainsi deacutecrypteacute par Thierry Moreau deacutemontre drsquoune part que
le systegraveme belge est pragmatique ndash lrsquoexception ne se justifie pas par lrsquoapplication de
grands principes moraux juridiques ou autres mais par de simples consideacuterations
tireacutees de lrsquoobservation de la pratique Drsquoautre part lrsquoon voit aussi que ce sont des
impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique qui jouent en lrsquoespegravece il srsquoagit de consideacuterer les
mineurs comme des adultes afin de pouvoir les sanctionner Ce principe seacutecuritaire
est plus perceptible encore dans le dessaisissement
c) le dessaisissement Le juge de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer le mineur
devant la justice commune laquo Lorsquun jeune est deacutefeacutereacute au tribunal de la jeunesse
en raison dun fait qualifieacute infraction quil eacutetait acircgeacute de plus de seize ans au moment
de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadeacutequate une mesure de garde
de preacuteservation ou deacuteducation il peut par deacutecision motiveacutee se dessaisir et renvoyer
laffaire au ministegravere public aux fins de poursuites devant la juridiction compeacutetente en
vertu du droit commun82 raquo crsquoest-agrave-dire applicable aux adultes Linadeacutequation des
mesures doit ecirctre eacutevalueacutee non en fonction de la graviteacute des faits mais de la
personnaliteacute du jeune laquo Cest la raison pour laquelle la loi rend obligatoire [hellip] la
reacutealisation preacutealable dune eacutetude sociale et dun examen meacutedico-psychologique [hellip]
Le dessaisissement a bien pour effet de transformer le mineur peacutenalement
irresponsable en personne peacutenalement responsable [Il]thinsp a pour effet de preacutesumer
lexistence du discernement dans le chef du mineur83 raquo
On retiendra que depuis le deacutecret CFWB le dessaisissement nrsquoest plus deacutefinitif
laquo Le caractegravere deacutefinitif du dessaisissement est supprimeacute La loi du 8 avril 1965 preacutevoit
actuellement que toute personne qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de dessaisissement
devient agrave compter du jour ougrave cette deacutecision est devenue deacutefinitive justiciable de la
juridiction ordinaire [hellip] Cette mesure semble excessive eu eacutegard agrave la possibiliteacute que
la personne renvoyeacutee devant le tribunal correctionnel soit finalement acquitteacutee
puisque la disposition vise les faits commis [hellip] avant le jugement qui deacutecidera si les
faits sont eacutetablis De plus lrsquoesprit du systegraveme protectionnel amegravene agrave consideacuterer que
tout fait commis par un jeune [note apregraves qursquoune deacutecision de dessaisissement a eacuteteacute
prise pour drsquoautres faits] mecircme srsquoil a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun dessaisissement meacuterite un
examen du tribunal de la jeunesse afin drsquoeacuteviter tant que possible lrsquoapplication du droit
peacutenal raquo
81
Ibid 82
Ibid 83
Ibid Thierry Moreau ajoute laquo La pratique reacutevegravele [hellip] que reacuteguliegraverement les mineurs qui font lobjet dun dessaisissement sont ceux qui jouissent le moins du discernement car leur attitude deacutemontre quils ne comprennent pas lopportuniteacute que peut constituer pour eux le beacuteneacutefice dune mesure protectionnelle et linteacuterecirct quils ont agrave y collaborer raquo
31
Illustration et commentaires
Un mineur initialement pris en charge par lrsquoIPPJ (Institution Publique de Protection de la
Jeunesse du ressort de la Communauteacute franccedilaise84) de Braine-le-Chacircteau parce
qursquoaccuseacute de viol suivi de meurtre faits commis agrave lrsquoacircge de 17 ans a vu le juge de la
jeunesse se dessaisir du dossier au profit drsquoune cour drsquoassises85
Au terme du procegraves le jeune en question a eacuteteacute jugeacute coupable et condamneacute agrave 23 ans de
prison86
De toute eacutevidence en raison notamment de ses anteacuteceacutedents peacutenalement moins graves
mais non moins sordides (et sur le deacutetail desquels nous passons) ce jeune homme ne
dispose guegravere de discernement ou sans doute plus exactement de toute sa raison (pour le
dire de faccedilon simple) Il srsquoensuit que crsquoest la graviteacute des faits et leur caractegravere spectaculaire
(aussi abominable que fucirct le laquo spectacle raquo il a eacuteteacute amplement relayeacute par les gazettes ad
hoc) qui a justifieacute le dessaisissement bien plus que la laquo personnaliteacute raquo du jeune en question
On remarquera donc que la laquo justice raquo nrsquoest pas insensible agrave lrsquoinfluence socieacutetale et
notamment meacutediatique que contrairement agrave ce que tend agrave faire croire sa repreacutesentation
canonique elle est loin drsquoecirctre aveugle
87
84
Cf ci-apregraves 85
Jeune fille tueacutee au Decathlon des aveux drsquohorreur - Gilbert DUPONT ndash La DH et Les assises pour Gaeumltan accuseacute du meurtre et du viol de Thaynara - httpswwwlaprovincebe490760article2019-12-16les-assises-pour-gaetan-accuse-du-meurtre-et-du-viol-de-thaynara 86
Meurtre du Deacutecathlon dAnderlecht laccuseacute est condamneacute agrave 23 ans de reacuteclusion - Belga - httpswwwrtbfbeinforegionsbruxellesdetail_meurtre-du-decathlon-d-anderlecht-l-accuse-est-condamne-a-23-ans-de-reclusionid=10426654 87
httpsenwikipediaorgwikiLady_Justice - Image sous GNU Free Documentation License
32
On peut encore srsquointerroger sur lrsquoexception relative aux infractions de roulage 88 Le renvoi
inconditionnel devant les juridictions ordinaires est eacutetonnant il se justifie par lrsquoobservation de
la faccedilon dont les dossiers eacutetaient traiteacutes certes mais il fait fi de la question du discernement
Or la question peut fort raisonnablement ecirctre poseacutee de lrsquoinfluence sur le laquo discernement raquo
autant de la perception amoindrie du danger que du sens du deacutefi ou des effets de groupes
etc tous propres agrave lrsquoadolescence
On le voit la preacutesomption drsquoabsence de discernement pourtant poseacutee comme pierre
angulaire de tout le modegravele protectionnel peut ecirctre fort mise agrave malhellip pour de simples
raisons pratiques
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral
Pour qursquoun fait soit constitutif drsquoune infraction il faut un laquo eacuteleacutement moral raquo (preacutesentant deux
composantes limputabiliteacute morale commune agrave toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec
lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les diffeacuterents types dinfractions) De toute eacutevidence
cet aspect entretient des liens eacutetroits avec le discernementhellip Et lrsquoaffaire est pour le moins
complexe pas forceacutement en soi mais en raison des deacutebats et interpreacutetations contradictoires
qursquoelle suscite
III 3 1 Lrsquoacircge
Il convient de preacuteciser que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est caracteacuteriseacutee par
laquo le principe selon lequel linfans89 ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute
admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest
indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans Tout est fonction du cas
despegravece90 raquo
Cette situation - en soi tout agrave fait compreacutehensible si lrsquoon voulait en effet bien tenir compte de
chaque cas drsquoespegravece ce qui nrsquoest forceacutement le cashellip - ne cesse de produire des conflits
drsquointerpreacutetation forceacutement marqueacutes ideacuteologiquement Agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 23 de
lrsquoavant-projet du deacutecret CFWB a susciteacute des empoignades homeacuteriques au deacutepart il
srsquoagissait de faire signer par les laquo enfants raquo seuls agrave partir de 12 ans toute mesure drsquoaide
88
Veacutehicules destineacutes aux mineurs laquo 1 Il est possible de conduire sans titre sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur ou un tricycle de classe A cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 25 kmheure et dont la cylindreacutee nexcegravede pas 50 cm
3
2 Il est possible de conduire avec un permis A3 sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur tricycle ou quadricycle de classe B cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 45 kmheure et dont la cylindreacutee ne deacutepasse pas 50 cm
3 ou 4 kw La masse maximale des tricycles est de 270 kg celle des
quadricycles de 350 kg (sans les batteries pour les veacutehicules eacutelectriques) Les quads et boosters rentrent dans cette cateacutegorie sils reacutepondent agrave ces conditions de puissance et de poids 3Il est possible de conduire un tracteur agricole ou du mateacuteriel agricole pour aller de la ferme aux champs et vice-versa moyennant la reacuteussite dun examen theacuteorique agrave partir de 16 ans raquo Les jeunes et le roulage - Laurence BARREAU - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf 89
Deacutesigne en latin le tregraves jeune enfant qui ne parle pas En droit deacutesigne laquo un enfant de bas acircge qui nest pas encore doueacute de raison raquo - httpsfrwikipediaorgwikiInfans 90
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
33
individuelle concocteacutee par le conseiller du service du SAJ Devant la leveacutee de boucliers
susciteacutee par cet acircge jugeacute trop preacutecoce lrsquoarticle a eacuteteacute revu et se preacutesente actuellement
comme suit
Art 23 du deacutecret CFWB
Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit
1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans
2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas
eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller
3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant
III 3 2 Un jeune animal priveacute de raison et livreacute agrave ses instincts
Cela eacutetant se pose une autre question fort complexe laquo Peut-on [hellip] soutenir au motif que
la minoriteacute est une cause de non-imputabiliteacute peacutenale que la seule constatation de leacuteleacutement
mateacuteriel permet de consideacuterer que le fait est eacutetabli dans le chef du mineur 91 raquo Poser la
question crsquoest reacuteintroduire celle de la preacutesomption drsquoabsence de discernement (qui exonegravere
des peines) Rappelons que la preacutesomption est une fiction porteuse de valeurs ici
laquo protectionnelles raquo
Et pourtant il nrsquoest pas illeacutegitime de srsquointerroger dans la mesure ougrave cette conception laquo aurait
pour effet de rendre non intentionnels tous les faits qualifieacutes infractions agrave charge des
mineurs raquo ce qui laquo reviendrait agrave consideacuterer lrsquoenfant comme un jeune animal priveacute de raison
et livreacute agrave ses instincts92 raquo
Rappelons avant de poursuivre le propos de Thierry Moreau que nous nous situons bien ici
dans lrsquoexamen des laquo faits qualifieacutes infractions raquo et que pour laquo la doctrine majoritaire il faut
[hellip] quun lien moral existe entre lacte et le mineur qui en est lauteur93raquothinsp Et il apparaicirct en
effet que la jurisprudence enteacuterine cette exigence drsquoun lien moral laquo la Cour de cassation a
jugeacute quen supprimant la recherche speacuteciale du discernement et la responsabiliteacute peacutenale
pour les mineurs de seize ans la loi nouvelle a simplement remplaceacute les peines du Code
peacutenal par des mesures de garde deacuteducation et de preacuteservation que tout jugement
ordonnant ces mesures implique la constatation judiciaire de la culpabiliteacute du chef dun acte
conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale94 raquo
91
Ibid 92
Lrsquointerpreacutetation des articles 13 agrave 16 de la loi du 15 mai 1912 relatifs agrave la compeacutetence du juge des enfants - R DECLERCQ - Ann dr 1951 p 152 Citeacute par Thierry Moreau ibid 93
laquo Si ce lien moral est absent lrsquoacte peut eacuteventuellement ecirctre consideacutereacute comme inadeacutequat ou inadapteacute mais pas comme un fait qualifieacute infraction Cest ce qui justifie quun infans ne peut pas ecirctre poursuivi sur la base de lrsquoarticle 364 de la loi [de 1965] puisquil na pas la volonteacute requise Il ne peut faire lobjet que dune intervention fondeacutee sur son eacutetat de danger raquo Ibid 94
Arrecirct de 1913 confirmeacute par la suite citeacute par Thierry Moreau ibid Nous soulignons
34
On se rend bien compte que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est fort malmeneacutee
Mais cela peut srsquoexpliquer crsquoest que de toutes les faccedilons mecircme dans le modegravele
protectionnel subsiste de faccedilon chronique le souci de proteacuteger la socieacuteteacute de ses propres
mineurs et qursquoil nrsquoeacutetait donc pas question que ceux-ci eacutechappent non pas agrave des laquo peines raquo
mais bien agrave des laquo mesures raquo (on mesurera plus loin que la diffeacuterence entre les deux est
parfois fort mince)
En reacutealiteacute on a toujours fait face agrave des systegravemes profondeacutement hybrides mecirclant ndash dans des
proportions variables selon les eacutepoques ndash systegravemes protectionnel et sanctionnel Il srsquoest
toujours agi drsquoapproches eacutequivoques (laquo ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et
cohabitent concregravetement dans le cadre du mecircme texte95 raquo) Agrave la lecture du deacutecret CFWB par
exemple il est perceptible que laquo la responsabilisation du mineur nrsquoest plus seulement
lrsquoobjectif agrave atteindre par lrsquoeacuteducation (la mesure aide agrave devenir responsable) mais le
fondement de lrsquointervention (la mesure est prise parce qursquoon est responsable) Il srsquoest ainsi
installeacute un deacutebat fondamental toujours preacutesent aujourdrsquohui sur les fondements et les
finaliteacutes de la reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile protectionnel sanctionnel
peacutenalhellip96 raquo
On ajoutera
- Que de faccedilon geacuteneacuterale
a) laquo si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent admettre que
leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur et quil ne peut donc
ecirctre deacuteclareacute coupable que sil a agi volontairement aucune preacutecision nest
apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee97 raquo
- Que pour ce qui concerne les textes en vigueur (en ceci tregraves symptomatiques de ce
qui se joue globalement)
b) On relegraveve laquo le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents dans la
loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la
jeunesse qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi
aucun controcircle de leacutegaliteacute de la part de la Cour de cassation98 raquo
c) laquo lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du
gouvernement99 dont le champ drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en
fonction des options personnelles du magistrat100 raquo
95
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 96
Ibid 97
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 98
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 99
Il srsquoagit de lrsquoenvoi en IPPJ 100
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
35
Quant au laquo flou raquo deux exemples
1 Sur le laquo comportement raquo dangereux
Les articles 20 38 et 51 se reacutefegraverent au laquo comportement raquo de lrsquolaquo enfant raquo
Art 20 laquo Les dispositions du Livre III srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 38 laquo Les dispositions du Livre IV srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 51 laquo La santeacute ou la seacutecuriteacute drsquoun enfant est consideacutereacutee comme actuellement et
gravement compromise lorsque son inteacutegriteacute physique ou psychique est menaceacutee [hellip]
parce qursquoil adopte de maniegravere habituelle ou reacutepeacuteteacutee des comportements qui la
compromettent reacuteellement et directement [hellip] raquo
Pour rappel ces articles appartiennent au LIVRE IV du deacutecret CFWB qui traite des
laquo mesures de protection des enfants en danger raquo et ne ressortit en principe101 donc pas
aux laquo comportements raquo susceptibles de constituer un laquo fait qualifieacute infraction raquohellip
On demeure ainsi quelque peu dans lrsquoinconnu quels peuvent bien ecirctre ces
laquo comportements raquo par lesquels un laquo enfant raquo met sa santeacute sa seacutecuriteacute en danger mais
qui agrave lrsquoexclusion de lrsquoarticle 41 (voir note de bas de page ndeg62) ne sont pas constitutifs de
faits qualifieacutes infraction
De faccedilon assez curieuse la consultation des documents parlementaires (et donc des
centaines et des centaines de pages relatant les deacutebats autour du Deacutecret102) nrsquoindique pas
que cet aspect ait pu ecirctre abordeacute
Il nous faut sans doute en lrsquoabsence de plus drsquoeacuteclaircissements adopter lrsquoavis de Thierry
Moreau laquo en pratique les comportements viseacutes103 ont eacuteteacute absorbeacutes par la
qualification de laquo mineur en danger raquo qui est plus aiseacutee puisquelle ne suppose pas
deacutetablir un fait raquo
101
laquo En principe raquo car de faccedilon parfaitement contradictoire lrsquoarticle 41 (relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquolaquo un projet pour lrsquoenfant raquo) envisage les deux situations Art 41 - laquo lorsqursquoil nrsquointervient pas dans le cadre de lrsquoexeacutecution drsquoune mesure provisoire le directeur eacutetablit un projet pour lrsquoenfant qui vise agrave garantir son deacuteveloppement physique psychique affectif intellectuel et social et qui lrsquoaccompagne tout au long de son parcours dans le cadre de lrsquoaide agrave la jeunesse ou de la protection de la jeunesse raquo - laquo [] Le projet pour lrsquoenfant tel qursquoeacuteventuellement modifieacute par le directeur est transmis [hellip] au tribunal de la jeunesse lorsque celui-ci est saisi sur la base de lrsquoarticle 56 alineacutea 1er raquo Agrave savoir Art 56 laquo Le tribunal de la jeunesse connaicirct des reacutequisitions du ministegravere public agrave lrsquoeacutegard des jeunes poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo 102
On peut avoir accegraves agrave lrsquoensemble du dossier parlementaire ici httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdossiers001559174 103
Il faut lire laquo anciennement viseacutes raquo puisque Thierry Moreau fait ici allusion au fait que laquo sous lempire de la loi du 15 mai 1912 le leacutegislateur avait incrimineacute des comportements preacutedeacutelictueux tels que le jeu les trafics la prostitution la mendiciteacute le vagabondage la deacutebauche Au fil du temps ces dispositions dont certaines avaient eacuteteacute reprises dans la loi du 8 avril 1965 ont eacuteteacute abrogeacutees raquo - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
36
Puisque le fait ne doit laquo ecirctre eacutetabli raquo crsquoest-agrave-dire ne pas faire lrsquoobjet drsquoune enquecircte il serait
possible de lire ceci positivement lrsquoenfant est degraves lors plus rapidement pris en charge en
cas de dangerhellip Mais existe une tout autre lecture le deacutecret CFWB srsquoinscrit et confirme
lrsquoeacutevolution anteacuterieure deacutejagrave fort marqueacutee dans la loi de 1965 et qui consiste en une
laquo nouvelle extension du champ dapplication de la protection de la jeunesse Du champ
de la deacutelinquance agrave proprement parler on a glisseacute vers le champ de la dangerositeacute sociale
que peut preacutesenter le mineur raquo en drsquoautres termes srsquoexprime laquo la conception [hellip] selon
laquelle un mineur en danger est tout aussi dangereux pour la socieacuteteacute qursquoun mineur
deacutelinquant104 raquo
Degraves lors le syntagme laquo mineur en danger raquo recouvre un nombre important de situations et
plus grave entretient la conviction que ses comportements ne fussent-ils pas qualifieacutes
infractions constituent quand mecircme voire surtout un danger pour la socieacuteteacute105
2 Le jeune et lrsquoenfant
Au laquo Titre 2 les laquo deacutefinitions raquo du deacutecret CFWB eacutetablissent ceci
laquo 13deg enfant
a) pour lrsquoapplication du Livre III la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans ou celle de
moins de vingt ans pour laquelle une mesure drsquoaccompagnement est solliciteacutee avant lrsquoacircge
de dix-huit ans
b) pour lrsquoapplication du Livre IV la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans
19deg jeune
a) pour lrsquoapplication du Livre Ier [La Preacutevention] la personne acircgeacutee de moins de dix-huit
ans ou de moins de vingt-deux ans lorsqursquoelle srsquoadresse agrave un service agreacuteeacute en vertu de
lrsquoarticle 142 [lequel est relatif aux laquo services visant agrave reacutealiser des actions de preacutevention raquo]
b) pour lrsquoapplication du Livre V la personne poursuivie du chef drsquoun fait qualifieacute infraction
commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo
Le terme laquo mineur raquo quant agrave lui nrsquoest pas speacutecifiquement deacutefini (il semble nrsquoecirctre laquo employeacute
qursquoau sens du Code civil raquo crsquoest-agrave-dire qursquoil deacutesigne une laquo personne acircgeacutee de moins de 18
ans raquo selon ce que lrsquoon peut lire agrave la deacutefinition de laquo tuteur raquo au ndeg 33 du Titre 2)
On notera de faccedilon geacuteneacuterale que lrsquoemploi des mots laquo enfant raquo ou laquo jeune raquo nrsquoest pas
neutre si lrsquoon se reacutefegravere agrave la connotation puisque le premier mobilise un tout autre univers
(qursquoon pourrait eacutevoquer par un champ lexical qui comprendrait entre autres les termes de
petite enfance de grande jeunesse drsquoinnocence de besoin de protection etc) que le
second qui renvoie agrave drsquoautres donneacutees notamment lieacutees agrave lrsquoacircge on considegravere en
premiegravere intuition qursquoun jeune est plus acircgeacute qursquoun enfant Par ailleurs le terme laquo jeune raquo
est lourdement chargeacute en connotations diverses et contradictoires (laquo ils font peur raquo versus
laquo ils sont notre avenir raquo par exemple)
104
Ibid 105
Il est bien entendu que se voient exclus de ces consideacuterations les enfants qui sont victimes drsquoabus et violences de la part de leur entourage
37
Srsquoajoute agrave tout ceci le terme laquo mineur raquo qui ne vient guegravere eacuteclairer la situationhellipLe
leacutegislateur aurait pu aurait ducirc lever cette ambiguiumlteacute
Il apparaicirct au demeurant apregraves recherches dans la version commenteacutee du Code CFWB
que laquo le Conseil drsquoEacutetat106 [avait releveacute] que la distinction entre les notions de laquo jeune raquo [hellip]
et drsquolaquo enfant raquo ne lui apparaicirct pas clairement les acircges couverts par ces deux notions eacutetant
similaires et ne variant pas en fonction de la notion envisageacutee mais du livre concerneacute raquo Agrave
quoi le leacutegislateur reacutepond laquo Si cette distinction nrsquoest en effet pas strictement justifieacutee drsquoun
point de vue leacutegistique elle vise agrave reacutepondre agrave la preacuteoccupation du secteur par rapport agrave la
petite enfance [hellip] apparaissant dans diffeacuterents avis [hellip] Le Gouvernement a donc choisi
de reacuteintroduire le terme laquo enfant raquo au deacutetriment de la rigueur leacutegistique
Mais curieusement cette justification nrsquoapparaicirct nulle part dans le deacutecret CFWB laissant
le lecteur dans le doute Ce qui ne manque pas drsquoeacutetonner quand il est question de la
loi107 Au reste et contrairement agrave ce qursquoaffirme le leacutegislateur la contribution eacutecrite de
lrsquoEacutecole de criminologie de la Faculteacute de droit et de criminologie de lrsquoUCL souligne qursquo laquo il
est difficilement compreacutehensible quun mecircme terme puisse avoir plusieurs significations
dans un mecircme texte normatif Tel est pourtant le cas avec deux concepts majeurs agrave
savoir celui denfant et celui de jeune Une telle situation ne peut quentraicircner des
confusions inutiles108 raquo
Nous avons deacutejagrave releveacute les questions que pose le renvoi des infractions de roulage vers les
juridictions ordinaires le problegraveme se pose ici de faccedilon plus cruciale encore Tout drsquoabord il
apparaicirct assez clairement qursquoen raison drsquoun certain flou une grande latitude est laisseacutee aux
juges de la jeunesse qui disposent ainsi drsquoun pouvoir discreacutetionnaire fort large Juges dont il
est eacutevident qursquoils nrsquoeacutechappent guegravere aux partis-pris ideacuteologiques On lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute
lrsquoimage drsquoune justice impartiale nrsquoest bienhellip qursquoune image ndash ce qui nrsquoest guegravere une
deacutecouverte certes mais meacuterite drsquoecirctre rappeleacute au moins dans la mesure ougrave pour des faits
identiques des mineurs peuvent se voir appliquer des mesures fort diffeacuterentes pour des
raisons qui tiennent aux convictions (voire agrave des dispositions psychologiques purement
106
laquo La section de leacutegislation du Conseil drsquoEacutetat [hellip] est un organe consultatif juridique Elle donne des avis juridiques et motiveacutes aux parlements et aux gouvernements de lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale des communauteacutes et des reacutegions [hellip] sur des projets de textes de nature leacutegislative ou reacuteglementaire [hellip] En regravegle geacuteneacuterale lrsquoavis de la section de leacutegislation est requis pour des textes eacutemanant des gouvernements Lrsquoavis peut ecirctre demandeacute (mais nrsquoest en principe pas obligatoire) pour des textes preacutesenteacutes par des membres du parlement [hellip] raquo Technique leacutegislative - httpwwwraadvst-consetatbeaction=docampdoc=771 107
Se posent en outre des questions de compeacutetences et de moyens budgeacutetaires lieacutes au rocircle de lrsquoONE pour la petite enfance Drsquoougrave les speacutecifications suivantes laquo Le Gouvernement tient drsquoabord agrave preacuteciser qursquoil partage la preacuteoccupation drsquoune preacutevention preacutecoce et qursquoil ne faut certainement pas interpreacuteter son projet de reacutegulariser la preacutevention agrave destination des jeunes adultes comme une volonteacute de retirer des moyens agrave la petite enfance [] il convient aussi de rappeler que la preacutevention agrave lrsquoeacutegard des enfants de moins de douze ans est principalement mise en œuvre par des opeacuterateurs qui ne relegravevent pas du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse Ainsi crsquoest lrsquoOffice de la Naissance et de lrsquoEnfance ([hellip] lrsquoONE) qui reacutealise lrsquoessentiel de la politique de preacutevention par ses deux missions de service public agrave savoir lrsquoaccompagnement de lrsquoenfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social et lrsquoaccueil de lrsquoenfant en dehors du milieu familial raquo - Exposeacute des motifs Deacutecret CFWB commenteacute op cit Voir aussi ONE Nos missions - httpswwwonebepubliccest-quoi-lonenos-missions 108
Rapport de commission Op cit
38
contingentes) drsquoune seule personne le juge On peut encore faire valoir que les eacutetudes et les
statistiques109 deacutemontrent que nombre drsquoeacuteleacutements conjoncturels interviennent Par exemple
- laquo le genre du mineur [peut] avoir une certaine incidence sur la mesure prise par le
juge Il y aurait effectivement un recours accru vis-agrave-vis des filles [aux] placements
en institution communautaire et institution priveacutee (hellip) En outre [hellip] le genre du
mineur peut eacutegalement deacuteterminer la disponibiliteacute des places dans certaines
institutions110 raquo Ce qui signifie au moins en creux que la deacutecision du juge est aussi
motiveacutee par le nombre de places disponibles en institution publique (lrsquoIPPJ ndash voir ci-
apregraves) hellip Or les places en IPPJ deacutependent de la volonteacute politique drsquoen preacutevoir plus
ou (rarement) moins
Outre le laquo remplissage raquo des institutions purement contingent au moment de la
deacutecision le juge est donc deacutependant au moins dans une certaine mesure des
orientations que prend le pouvoir politique
- laquo Les anteacuteceacutedents judiciaires des jeunes ont une incidence certaine sur la mesure
prise par les juges de la jeunesse En 2001 46 des mineurs soumis agrave une deacutecision
du juge de la jeunesse ont deacutejagrave commis des faits qualifieacutes infractions anteacuterieurement
dont le juge a eu connaissance et lrsquoexistence de faits anteacuterieurs influence le recours
agrave deux types de mesures le placement en institution communautaire dont la
probabiliteacute augmente alors de pregraves de 50 et la prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont la
probabiliteacute est pregraves de trois fois moins eacuteleveacutee raquo Il ne fait donc pas bon ecirctre
laquo reacutecidiviste raquo hellip
Ensuite la question de lrsquoeacuteleacutement moral ndash qui entend que le mineur doit avoir agi
volontairement - pose un problegraveme absolument crucial les laquo enfants raquo et les personnes
majeures laquo nrsquoont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute111 raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoaccomplissement drsquoun mecircme fait voire mecircme la perception de la reacutealiteacute peuvent
ecirctre tout agrave fait diffeacuterents pour un adolescent (et que dire des plus jeunes encore ) et pour un
adulte Il manque donc agrave la loi ndash agrave la socieacuteteacute et au mineur qursquoelle est censeacutee proteacuteger ndash des
donneacutees qui devraient ecirctre extrecircmement preacutecises et qui viseraient agrave ce que jamais laquo le juge
[ne puisse] appreacutecier le comportement du mineur comme sil eacutetait un adulte miniature sans
tenir compte de ses speacutecificiteacutes denfant112 raquo
109
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits 110
Il nrsquoexiste qursquoune IPPJ destineacutee aux filles agrave Saint-Servais 111
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 112
Ibid
39
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs
la phase preacuteparatoire
La proceacutedure applicable agrave un mineur soupccedilonneacute drsquoun fait qualifieacute infraction est diviseacutee en
quatre eacutetapes 1) la phase preacuteparatoire 2) lrsquoaudience publique (ce qursquoon appellerait le
procegraves en droit commun) 3) lrsquoexeacutecution des mesures et leur reacutevision et 4) la prolongation de
celles-ci
Nous nous inteacuteresserons ici agrave la laquo phase preacuteparatoire raquo ainsi qursquoaux mesures preacutevues
III 4 1 La phase preacuteparatoire
La phase preacuteparatoire se deacuteroule comme suit
- Si une infraction supposeacutee est constateacutee la police113 megravene une enquecircte sur requecircte
du ministegravere public (du procureur ou drsquoun de ses substituts donc)
- laquo Le tribunal de la jeunesse fait proceacuteder agrave toutes les investigations utiles pour
connaicirctre la personnaliteacute du jeune et son milieu de vie deacuteterminer son inteacuterecirct et les
moyens approprieacutes agrave sa reacuteinsertion sociale et agrave son eacuteducation ou agrave son
traitement114 raquo
- Lorsque ces investigations sont termineacutees le tribunal de la jeunesse doit alors
communiquer le dossier au ministegravere public qui saisit ndash ou non - le tribunal au fond
en vue drsquoune laquo audience publique raquo
- Le tribunal de la jeunesse tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond ndash crsquoest-agrave-dire
tant que lrsquoaudience publique ne srsquoest pas tenue - dispose de la faculteacute de prendre agrave
lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Quelques eacuteleacutements de cette phase peuvent retenir plus particuliegraverement notre attention
III 4 2 Lrsquoarrestation judiciaire
Un mineur sous le coup drsquoune enquecircte de police est soumis aux mecircmes proceacutedures qursquoun
adulte
On parle en Belgique drsquoarrestation judiciaire (qursquoen reprenant les termes valant en France
on nomme souvent agrave tort laquo garde agrave vue raquo) Lrsquoarrestation judiciaire a lieu en cas de flagrant
deacutelit ou sur deacutecision du Parquet (voire drsquoun eacuteventuel juge drsquoinstruction - cf note de bas de
page ndeg77) Lrsquoarrestation peut se prolonger pendant 48 heures115 Dans certains cas la
police peut peacuteneacutetrer dans un lieu priveacute sans mandat (crsquoest une laquo visite domiciliaire raquo)
notamment en cas de flagrant deacutelit et en matiegravere de stupeacutefiants (laquo si ce lieu sert agrave la
113
Un juge drsquoinstruction peut intervenir Art 106 du deacutecret de la CFWB laquo Le juge drsquoinstruction nrsquoest saisi par reacutequisition du ministegravere public ou ne se saisit drsquooffice en cas de flagrant deacutelit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de neacutecessiteacute absolue raquo 114
Art 99 du deacutecret de la CFWB 115
laquo Ce deacutelai eacutetait de 24 heures depuis lrsquoadoption de la Constitution belge en 1831 plus preacuteciseacutement de son article 12 Mais cet article constitutionnel [a eacuteteacute] modifieacute le 24 octobre 2017 pour voir ce deacutelai porteacute agrave 48 heures raquo Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions - Adrien MASSET - httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a
40
fabrication la preacuteparation la conservation ou lrsquoentreposage de drogue ou si on en
consomme en preacutesence de mineurs raquo)116 Les policiers peuvent entrer dans la chambre drsquoun
mineur uniquement si ses parents ont donneacute leur accord et ce quel que soit lrsquoavis du mineur
en question117
On le voit la proceacutedure relative agrave lrsquoarrestation judiciaire est tregraves sensiblement identique agrave
celle qui vaut pour les adultes puisqursquoaucun acircge plancher nrsquoest fixeacute un mineur de 12 13 14
ou 15 ans peut ecirctre deacutetenu 48 heures Durant ce temps
- Il peut ecirctre interrogeacute de longues heures durant (un avocat - qui a deux heures pour
se rendre disponible - doit obligatoirement ecirctre preacutesent pendant les auditions)
- Le mineur peut ecirctre soumis agrave une laquo fouille judiciaire raquo qui laquo consiste agrave rechercher des
preuves drsquoune infraction raquo - en principe laquo elle ne durera que le temps strictement
neacutecessaire agrave son exeacutecution Elle ne pourra toutefois pas deacutepasser 6 heures (sic) raquo
- De plus dans le cadre de la fouille judiciaire les policiers pourraient demander au
mineur de se deacuteshabiller si diffeacuterentes conditions sont reacuteunies118
- Enfin un laquo examen plus approfondi [du] corps ne peut avoir lieu qursquoen cas de flagrant
deacutelit ou sur ordre dun juge dinstruction ou dun tribunal et ne peut ecirctre effectueacute que
par un meacutedecin expert Elle consiste agrave explorer les orifices corporels de la personne
Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoexploration corporelle raquo
- Si une arrestation judiciaire est ordonneacutee119 laquo la police peut [proceacuteder agrave une fouille]
[hellip] Seront ainsi pris entre autres portefeuille bijoux ceinture lacets briquet
allumettes cigaretteshellip Crsquoest ce qursquoon appelle la fouille agrave corps ou fouille avant mise
en cellule raquo
Les choses ne srsquoarrecirctent pas tout agrave fait lagravehellip puisque le mineur est ameneacute agrave ecirctre pris en
photo pour lrsquoidentiteacute judiciaire et agrave livrer ses empreintes
laquo Tout cela pour une dureacutee de 48 heures maximum tout en restant preacutesumeacute
innocent120 raquo et sous la protection de la preacutesomption drsquoabsence de discernement
Par ailleurs les laquo neacutecessiteacutes de lrsquoenquecircte raquo peuvent conduire la police agrave convoquer le mineur
agrave des auditions agrave un nombre de reprises indeacutetermineacutehellip Srsquoil est suspecteacute drsquoavoir commis une
infraction punissable drsquoune peine privative de liberteacute la loi exige la preacutesence drsquoun avocat
durant lrsquoaudition (et toutes celles qui suivront)
116
Dans pratiquement tous les autres cas (hormis les urgences ou les appels agrave lrsquoaide) la police doit avoir une autorisation du juge dinstruction qui deacutelivrera un mandat de perquisition 117
Drsquoapregraves Le mineur face a la police - httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur_police_2019pdf 118
1 une fouille superficielle a deacutejagrave eu lieu et les vecirctements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie 2 il existe sur base drsquoeacuteleacutements concrets un soupccedilon de dissimulation drsquoobjets dangereux ou qui sont lieacutes agrave une infraction ou alors de dissimulation des piegraveces agrave convictions dans les replis du corps 3 la nuditeacute est absolument neacutecessaire en vue des circonstances 4 cette fouille doit srsquoeffectuer dans un lieu clos agrave lrsquoabri des regards 5 cette fouille doit ecirctre effectueacutee par un policier de mecircme sexe que (sauf srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen trouver un disponible dans un deacutelai raisonnable) Ibid 119
Le parquet peut deacutecider drsquoeacutecourter lrsquoarrestation judiciaire en geacuteneacuteral sur base du premier rapport oral que fait la police quant au deacuteroulement des auditions agrave lrsquoattitude du mineur agrave la graviteacute des faits etc 120
Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heureshellip Op cit
41
Il faut donc imaginer ce que peut repreacutesenter cette expeacuterience pour un mineur (et pourquoi
pas pour une personne majeure) Certes il existe des cas graves qui neacutecessitent des
mesures de prudence mais dans la plupart des affaires rien ne justifie agrave nos yeux que soit
appliqueacute un tel traitement agrave un jeune preacutesumeacute innocent Et ce mecircme srsquoil est en aveux la
preacutesomption on lrsquoa vu eacutetant une fiction porteuse drsquoune valeur en lrsquoespegravece essentielle on est
innocent jusqursquoagrave ce qursquoun jugement en deacutecide autrement Cette valeur fondatrice nous
amegravene agrave examiner un second point probleacutematique de la phase preacuteparatoire
III 4 3 Les mesures provisoires
Tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond crsquoest-agrave-dire tant qursquoaucun verdict de culpabiliteacute
nrsquoa eacuteteacute rendu (puisqursquoil nrsquoy a pas encore eu drsquolaquo audience publique raquo) le juge dispose de la
faculteacute de prendre agrave lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Note preacutealable
Lrsquooffre ou meacutediation restauratrice
Art 97 laquo la meacutediation permet au jeune soupccedilonneacute drsquoavoir commis un fait qualifieacute
infraction aux personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave son eacutegard aux personnes qui
lrsquoheacutebergent en droit ou en fait ainsi qursquoagrave la victime drsquoenvisager ensemble et avec lrsquoaide
drsquoun meacutediateur neutre les possibiliteacutes de rencontrer les conseacutequences notamment
relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction121
Une meacutediation ne peut ecirctre mise en œuvre que si les personnes qui y participent y
adhegraverent de maniegravere expresse et sans reacuteserve tout au long du processus raquo
Le projet eacutecrit
Art 118 laquo Degraves le deacutebut de la proceacutedure le tribunal de la jeunesse informe le jeune de la
possibiliteacute de proposer un projet eacutecrit portant notamment sur lrsquoun ou plusieurs des
engagements suivants
1deg formuler des excuses eacutecrites ou orales
2deg reacuteparer lui-mecircme et en nature les dommages causeacutes si ceux-ci sont limiteacutes ou
accomplir un travail reacutemuneacutereacute en vue de lrsquoindemnisation de la victime
3deg participer agrave une offre restauratrice [hellip]
4deg participer agrave un programme de reacuteinsertion scolaire
5deg participer agrave des activiteacutes preacutecises dans le cadre drsquoun projet drsquoapprentissage et de
formation agrave raison de 45 heures de prestation au plus
6deg se soumettre agrave la guidance drsquoun centre de santeacute mentale drsquoun professionnel ou drsquoun
service psycho-meacutedico-social ou y suivre un traitement ambulatoire
7deg se preacutesenter aupregraves drsquoun service agreacuteeacute
Le projet eacutecrit est remis au plus tard le jour de lrsquoaudience au fond raquo
121
Mecircme si le mineur est en aveu il est preacutesumeacute innocent quand les conditions sont reacuteunies la meacutediation se deacuteroule donc en lrsquoabsence de tout jugement et elle est pourtant censeacutee laquo rencontrer les conseacutequences notamment relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction raquo sans que celui-ci ait eacuteteacute jugeacute comme tel Une curiositeacute de plushellip
42
Il importe de commencer par lrsquoexamen compareacute des articles du deacutecret CFWB consacreacutes
respectivement aux mesures provisoires (art 101) et aux mesures au fond (apregraves jugement
donc ndash art 108)122 qui donne agrave voir de faccedilon fort claire lrsquoidentiteacute profonde des mesures
provisoires ou prises au fond Ce qui ne manque pas drsquoecirctre eacutetonnant si lrsquoon tient compte de
ce que les mesures de lrsquoarticle 101 srsquoadressent agrave un mineur preacutesumeacute innocent
122
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices et mesures provisoires (art 101) et 643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices et mesures au fond (Art 108) du deacutecret CFWB Op cit
43
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices
et mesures provisoires
Art 101
643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices
et mesures au fond
Art 108
sect 1er Pendant la phase preacuteparatoire crsquoest-agrave-dire agrave
partir de sa saisine jusqursquoagrave la deacutecision au fond le tri-
bunal de la jeunesse peut agrave titre de mesure de garde
ou drsquoinvestigation
Le tribunal de la jeunesse statuant au fond envisage
prioritairement une offre restauratrice et examine
ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le
jeune
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent ir-
reacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre restauratrice
srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure
drsquoeacuteducation
1deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
1deg reacuteprimander le jeune
2deg imposer au jeune drsquoeffectuer une prestation drsquointeacute-
recirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capaciteacutes
de trente heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
3deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance aux fins drsquoobservation mis en place en vertu
de lrsquoarticle 120 alineacutea 1er 1deg 3deg et 4deg
3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capa-
citeacutes de 150 heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
4deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance conformeacutement agrave lrsquoarticle 120
5deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1degagrave 4degde lrsquoalineacutea 1er sont pri-
vileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du
milieu de vie
5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privi-
leacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du mi-
lieu de vie
44
Le problegraveme est ancien et source de nombreux deacutebats
- laquo A partir de la fin des anneacutees 1970 le recours au placement provisoire en maison
darrecirct123 durant la phase preacuteparatoire sur la base de larticle 53 de la loi du 8 avril
1965 est devenu beaucoup plus freacutequent et a eacuteteacute utiliseacute comme une sanction
immeacutediate124 raquo La Belgique srsquoest trouveacutee condamneacutee pour ces mesures par la Cour
europeacuteenne des droits de lhomme dans son arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier
1988 en raison des multiples enfermements en maison drsquoarrecirct de M Bouamar125
- Lrsquoarticle 53 de la loi de 1965 a donc eacuteteacute abrogeacute avec effet enhellip 2002 Mais laquo agrave peine
larticle 53 eacutetait-il abrogeacute que sous la pression de certains acteurs de terrain et de
lopinion publique le leacutegislateur a adopteacute deux mois plus tard la loi du 1er mars
2002 qui permet durant la phase preacuteparatoire de placer provisoirement le mineur
dans un centre de deacutetention pour mineurs pour une dureacutee maximum de deux mois et
cinq jours126 Cette mesure est qualifieacutee par la loi de mesure de protection socieacutetale
signifiant par-lagrave que la seacutecuriteacute publique prime sur linteacuterecirct du jeune127 raquo
- Dans le mecircme eacutetat drsquoesprit depuis le milieu des anneacutees 1980 laquo les mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral ont eacuteteacute utiliseacutees de maniegravere sanctionnelle
les tribunaux deacuteterminant le nombre dheures agrave prester en fonction de la graviteacute du
fait commis128 raquo le tout srsquoaccompagnant drsquoun glissement lexical et seacutemantique les
laquo mesures raquo devenant des laquo sanctions eacuteducatives raquo
- laquo Cependant la Cour de cassation dans un arrecirct du 4 mars 1997 a jugeacute que de
telles prestations nrsquoeacutetaient ni des mesures drsquoinvestigation ni des mesures de garde
provisoire mais des mesures drsquoeacuteducation agrave caractegravere sanctionnel qui ne peuvent ecirctre
ordonneacutees qursquoune fois la culpabiliteacute leacutegalement eacutetablie En conseacutequence les
prestations ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires sont devenues illeacutegales au motif
quelles violent la preacutesomption dinnocence129 raquo
Mais on notera que laquo malgreacute la position tregraves claire de la Cour de cassation diffeacuterents
arrondissements judiciaires vont petit agrave petit reacuteintroduire au stade de la phase
preacuteparatoire la mesure de surveillance conditionneacutee par une prestation
eacuteducative130 raquo
123
La prison destineacutee aux personnes en attente drsquoun jugement 124
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 125
Voir le dossier complet ici httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322] 126
Cette loi a depuis eacuteteacute abrogeacutee par la Communauteacute franccedilaise et par la Communauteacute germanophone Elle eacutetait construite sur mesure pour permettre lrsquoutilisation du Centre fermeacute drsquoEverberg deacutecideacute par le pouvoir feacutedeacuteral et aujourdrsquohui inutiliseacute par les Communauteacutes franccedilaise et germanophone Lrsquohistoire est longue nous renvoyons agrave lrsquoarticle du site du SPF Justice Plus dinfos sur le centre feacutedeacuteral fermeacute pour jeunes dEverberg - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belgescentres_federaux_fermes_pour_jeunesplus_d_infoseverberg 127
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 128
Il srsquoagit en reacutealiteacute et pour ecirctre preacutecis de lrsquolaquo accessoire drsquoune mesure raquo un des moyens donc drsquoexercer la laquo surveillance (art 37 sect2 2deg de la loi de 1965) qui permet le maintien du jeune dans sa famille [et qui est] assortie de diffeacuterentes conditions comme laccomplissement dune prestation eacuteducative ou philanthropique (art 37 sect2 2degb de la loi de 1965) Drsquoapregraves La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de cassation rouvre le deacutebat - Amaury de TERWANGNE - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226pdf 129
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 130
La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip Op cit
45
- Nouveau retournement de situation en 2002 2003131 laquo Une ordonnance132 du juge
de la jeunesse [de Liegravege] du 23 mars 2001 [vise] un mineur [qui] eacutetait placeacute par
ordonnance provisoire en IPPJ (Jumet) [Cette] deacutecision du 23 mars 2001 ordonne le
retour du jeune dans son milieu familial moyennant cinq conditions dont lune
consiste en la reacutealisation dune prestation eacuteducative ou philanthropique dune dureacutee
de 60 h raquo Eu eacutegard agrave lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 4 mars 1997 la deacutecision est
contesteacutee en appel puis devant la Cour de cassation elle-mecircme Dans un tregraves
curieux arrecirct (au reste laquo peu lisible raquo) laquo la Cour souligne que comprise comme le
preacutevoit le juge de la jeunesse de Liegravege la prestation eacuteducative ne viole pas la loi en
ce quelle sapparente agrave une mesure dinvestigation qui permettra de deacutefinir de
maniegravere plus adeacutequate la mesure qui devra ecirctre appliqueacutee au jeune apregraves avoir
statueacute sur sa culpabiliteacute en audience publique133 raquo On peut ajouter que parmi les
motivations de cette deacutecision on retrouve la consideacuteration suivante laquo le mineur est
libre de respecter ou non hellip et de prester ou non en tout ou en partie de maniegravere
satisfaisante ou non des heures de beacuteneacutevolat dans un organisme dinteacuterecirct public raquo
Un mot rapide de cette derniegravere laquo motivation raquo comment un jeune qui voit son avenir
suspendu agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mesure laquo eacuteducative raquo pourrait-il ecirctre laquo libre raquo de nrsquoy
pas reacutepondre correctement134 Cette consideacuteration laisse recircveur quant agrave la connaissance
des choses de la vie par la Courhellip Elle constitue en outre de faccedilon assez claire une des
deacuteclinaisons de la conception qui sous-tend la vision eacuteconomique et socieacutetale dominante et
ougrave par exemple un travailleur est consideacutereacute comme contractant agrave eacutegaliteacute avec un patron
puisqursquoil serait toujours laquo libre raquo de choisir de ne pas travailler (en fonction de ses calculs
rationnels visant agrave maximiser son profit son plaisir etc) on sait ce qursquoil en est de la
laquo liberteacute raquo dans la vraie vie des chocircmeurs harceleacuteshellip
Par ailleurs le bref exposeacute des lectures et interpreacutetations successives des prestations
ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires et de leur respect tout relatif par les juges de la
jeunesse est fort eacuteclairant quant agrave la nature de la laquo justice raquo une matiegravere sans cesse
soumise agrave interpreacutetation Laquelle deacutepend drsquoun nombre de facteurs importants au sein
desquels preacutevalent sans doute les tendances ideacuteologiques dominantes du moment ndash plus ou
131
On preacutesente ici lrsquoaffaire de faccedilon simplifieacutee on peut drsquoune part prendre connaissance des preacutesentations des arrecircts de la Cour de cassation dont il est question et drsquoautre part lire lrsquoanalyse (La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip deacutejagrave citeacutee) qursquoen fait Amauray de Terwangne dans le Journal du Droit des Jeunes de juin 2003 teacuteleacutechargeable ici httpwwwjdjbejdjarchiveViewerphpj=226 132
Deacutecision ordonnant une mesure provisoire 133
Consideacuteration qui semble exclure drsquoembleacutee lrsquoinnocence preacutesumeacutee et dire que ccedila vient de la Cour de la cassation 134
On ajoutera que le juge de la jeunesse peut modifier une mesure de ce type laquo pour le motif que [le jeune] nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo et que cette modification est susceptible drsquoenvoyer le jeune en IPPJ laquo Art 124 sect 2 Le tribunal ne peut ordonner la mesure drsquoheacutebergement en institution publique en reacutegime ouvert qursquoagrave lrsquoeacutegard du jeune acircgeacute drsquoau moins quatorze ans au moment de la commission des faits et qui 4deg [] fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision de la mesure conformeacutement agrave lrsquoarticle 113 pour le motif qursquoil nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo - Deacutecret CFWB Nous soulignons laquo Liberteacute de choisir raquo vous avez dit
46
moins endosseacutees par les magistrats selon leurs propres convictions- ce qursquoillustrent au reste
agrave merveille les allers-retours incessants entre pour le dire vite les aspects protectionnel et
sanctionnel des lois et des deacutecisions relatives agrave la jeunesse
Il faut dans ce processus de toute eacutevidence encore tenir un compte important de la
jurisprudence - de laquo lensemble des deacutecisions de justice relatives agrave une question juridique
donneacutee135 raquo - comme fabrique du droit Gilles Deleuze par exemple deacuteclarait laquo Ce qui
mrsquointeacuteresse ce nrsquoest pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions
complaisantes) ni mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence
qui est vraiment creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges136 raquo
Tout ceci renvoie enfin agrave une tregraves importante question de reacuteassurance comment un jeune
pris dans les rets de ce systegraveme mouvant et lui-mecircme en proie aux affres drsquoune difficile
laquo construction raquo personnelle peut-il se situer et eacutevoluer quand il sait qursquoune deacutecision (par
exemple celle du juge lieacutegeois de 23 mars 2001) devenue illeacutegale en 1997 peut tout agrave coup
(re)devenir leacutegale Comment peut-il interpreacuteter les mesures provisoires (cf tableau ci-avant)
quand il sait qursquoelles sont identiques aux mesures au fond et qursquoelles ne deacutependent donc pas
de son innocence ou de sa culpabiliteacute Et ce quand de surcroicirct laquo la grande majoriteacute des
mesures sont deacutecideacutees en phase provisoire137 raquo Comment peut-il comprendre que ces
mesures ne sont pas de ces laquo peines raquo dont il est en principe exempteacute
Lrsquoexemple le plus frappant du flou dans lequel le jeune ne peut que baigner voire se noyer
et qui semble rester un point aveugle des deacutebats que nous avons examineacutes est celui du
recours agrave lrsquoIPPJ qui ne semble pas ecirctre consideacutereacute comme sanctionnel (ce qui le rendrait
illeacutegal selon lrsquoarrecirct de 1997 de la Cour de cassation) Ainsi lrsquoarrecircteacute du Gouvernement de la
CFWB preacutecise que laquo la nouvelle organisation des IPPJ qui sera applicable degraves 2021 vise agrave
inscrire lrsquoaction de celles-ci dans un continuum eacuteducatif et donc agrave faire beacuteneacuteficier le jeune
dun trajet eacuteducatif reacutepondant agrave ses besoins dinsertion familiale et sociale A cette fin le
nouveau reacutegime limite les prises en charge aux trois types suivants le diagnostic
leacuteducation et lintermegravede 138 raquo Donc et si on lit bien on enferme un jeune on lrsquoeacuteloigne de
sa famille et de son entourage pour laquo reacutepondre agrave ses besoins dinsertion familiale et
sociale raquo Mecircme si lrsquoon sait que cette derniegravere formule suprecircme hypocrisie tacircche drsquoanticiper
les eacuteventuelles entorses aux conventions internationales des Droits de lrsquoenfant on se
demande tout de mecircme de qui lrsquoon se moque sachant que cela peut concregravetement signifier
que des parents originaires de Mouscron doivent accomplir 430 km (aller et retour) agrave leurs
frais pour voir leur enfant envoyeacute agrave lrsquoIPPJ de Fraipont Soit environ 5 heures de voyage pour
une visite limiteacutee agrave deux heures (le dimanche) et agrave une heure le mercredi139hellip
135
Jurisprudence - httpsfrwikipediaorgwikiJurisprudence 136
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri - httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-avec-toni-negri 137
Livre IV - Les deacutefi s communautaires de la mise en œuvre - D DE FRAENE - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 138
La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse - Benoicirct LYSY - httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-moniteur Souligneacute par lrsquoauteur 139
Cas veacutecu issu drsquoun teacutemoignage recueilli par nos soins
47
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
un deacutelicat eupheacutemisme
III 5 1 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ
laquo Le Tribunal de la jeunesse peut confier [un] jeune pour une peacuteriode deacutetermineacutee agrave une des
cinq (sic en reacutealiteacute il y en a 6) Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
geacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise Cinq de ces institutions heacutebergent des garccedilons Elles
sont respectivement situeacutees agrave Jumet (reacutegime ouvert) Wauthier-Braine (reacutegime ouvert plus
une section fermeacutee) Braine-le-Chacircteau (reacutegime fermeacute) Fraipont (reacutegime ouvert plus une
section fermeacutee) et Saint-Hubert (reacutegime fermeacute) La sixiegraveme qui dispose elle aussi drsquoune
section agrave reacutegime fermeacute est destineacutee aux filles et est situeacutee agrave St-Servais raquo
Les textes peuvent bien eacutevoquer le laquo trajet eacuteducatif reacutepondant agrave [d]es besoins dinsertion
familiale et sociale raquo ou les nouvelles deacutenominations des laquo prises en charge raquo (diagnostic
eacuteducation intermegravede) les IPPJ restent avant tout des institutions destineacutees agrave laquo lrsquoeacuteloignement
du milieu de vie raquo deacutecideacute par un juge de la jeunesse et crsquoest cette fonction qui conditionne
fondamentalement leur perception par les jeunes qui y sont envoyeacutes Et la vie en ces lieux
nrsquoest guegravere propice agrave modifier ce regardhellip
Sans y ecirctre alleacute il est cependant difficile de se faire une ideacutee preacutecise de ce que peut ecirctre une
IPPJ Pour tacirccher de donner agrave au moins la percevoir
- nous renvoyons tout drsquoabord au reportage photographique du Collectif belge
laquo Huma raquo laquo Jeunes en IPPJ raquo140
- nous conseillons ensuite lrsquoouvrage de lrsquoanthropologue et criminologue Alice Jaspart
laquo Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes
deacutelinquants raquo baseacute sur lrsquoobservation dite participante141
III 5 2 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ lrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019
Un des moyens encore drsquoapprocher le fonctionnement drsquoune IPPJ est de srsquointeacuteresser agrave
quelques-uns des aspects envisageacutes dans lrsquolaquo Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute
franccedilaise du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse142 raquo
et qui peuvent donner une ideacutee de lrsquoambiance carceacuterale qui y regravegne Lrsquoeacutenumeacuteration critique
des quelques articles de lrsquoArrecircteacute que nous avons retenus est relative aux effets personnels agrave
la correspondance aux visites aux teacuteleacutecommunications aux sanctions et agrave lrsquoisolement
140
Reportage photographique httpswwwcollectifhumacomalbumscategoriesreportagemineurs-en-ippj laquo Huma est un collectif belge de photographes agrave caractegravere humaniste dont la vision se pose sur la vocation lengagement et les valeurs humaines raquo 141
Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes deacutelinquants - Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015 302 p On peut en lire un compte-rendu signeacute par Gaspard SEacuteNEacuteCHAL httpsjournalsopeneditionorglectures21158 142
httpwwwejusticejustfgovbemopdf20190724_1pdfPage13
48
Pour faire bonne mesure il est encore utile de consulter lrsquoun ou lrsquoautre laquo Projet
peacutedagogique raquo de quelque IPPJ143
Technique reacutedactionnelle
La reacutedaction de lrsquoArrecircteacute suit de faccedilon systeacutematique trois grandes eacutetapes qui instituent une
perpeacutetuelle reacutegression de la possibiliteacute de mettre en œuvre les grands principes qui
introduisent chaque point abordeacute
- La premiegravere eacutetape est en effet relative aux deacuteclarations destineacutees agrave reacutepondre au
prescrit des grandes conventions internationales relatives aux droits humains en
geacuteneacuteral et agrave ceux de lrsquoenfant en particulier ces dispositions sont reprises dans les
articles qui ouvrent les diffeacuterents chapitres et sections144
- La deuxiegraveme eacutetape de la reacutedaction est relative au fonctionnement pratique des IPPJ
et elle continue agrave tacirccher de reacutepondre aux conventions mais en restreignant de faccedilon
assez nette les eacutenonceacutes preacuteceacutedents
- Enfin la troisiegraveme eacutetape se reacutefegravere aux laquo regraveglements drsquoordre inteacuterieur raquo (ROI) des
IPPJ qui clocircturant chaque point examineacute ouvrent agrave une sorte drsquoinconnu dont on
perccediloit assez bien qursquoil nrsquoeacutelargit guegravere ce qursquoil reste de marges disponibleshellip
Examen critique de quelques articles
143 Les divers projets sont teacuteleacutechargeables ici
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746 LrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019 va entraicircner des modifications de ces documents pour lrsquoensemble des IPPJ Mecircme srsquoils ne sont donc plus tout agrave fait agrave jour ils restent neacuteanmoins drsquoexcellents indicateurs 144
En rouge dans le tableau ci-apregraves
LES EFFETS PERSONNELS
Art 22
sect 1er Le jeune peut disposer des objets personnels qui sont en sa
possession lors de son arriveacutee145 pour autant qursquoils soient autoriseacutes par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Tout objet ne figurant pas dans la liste des objets autoriseacutes peut
cependant faire lrsquoobjet drsquoune autorisation du directeur de lrsquoinstitution
publique
Les objets non autoriseacutes sont conserveacutes par lrsquoinstitution publique sous
sa responsabiliteacute contre remise drsquoun reccedilu
sect 2 Les ventes entre jeunes sont interdites
Les eacutechanges precircts et dons entre jeunes sont interdits sauf
autorisation du directeur de lrsquoinstitution publique
sect 1er Concregravetement parlant crsquoest le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
(ROI) propre agrave chaque eacutetablissement qui deacutetermine les
autorisations Dans les faits degraves lors le jeune se voit par exemple
retirer tous ses moyens de communication (GSM hellip) ses lecteurs de
musique ses eacuteventuels jeux eacutelectroniques etc qursquoils soient
connecteacutes ou non
sect 2 Si lrsquoon peut comprendre que le commerce ou lrsquoeacutechange soient
interdits (on connaicirct les rapports de force inheacuterents agrave ces pratiques
quel que soit le lieu ougrave elles srsquoexercent) on ne voit pas tregraves bien agrave
quelle mesure peacutedagogique reacutepond lrsquointerdiction du precirct (qui pourrait
mecircme si elle est correctement encadreacutee ecirctre une mesure constitutive
de relations sociales adeacutequates)
Art 23 Le jeune peut porter ses chaussures et vecirctements personnels
Toutefois le regraveglement drsquoordre inteacuterieur peut pour des activiteacutes
speacutecifiques imposer le port de vecirctements speacutecifiques fournis par
lrsquoinstitution publique
[hellip]
En vue de garantir un respect mutuel au sein de lrsquoinstitution publique
des limitations au port de certains vecirctements peuvent ecirctre preacutevues par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Lrsquoinstitution publique prend toutes les dispositions neacutecessaires pour que
les vecirctements personnels du jeune soient propres et utilisables
La construction de lrsquoarticle est conforme au modegravele mis en exergue ci-
avant Le 1er alineacutea semble ouvrir agrave une grande toleacuterance mais il est
graduellement de plus en plus tempeacutereacute (pour dire le moins) par les
suivants a) des vecirctements speacutecifiques peuvent ecirctre fournis pour
certaines activiteacutes b) le ROI laquo peut preacutevoir des limitations au port de
certains () vecirctements raquo
On peut se reacutefeacuterer agrave un ROI (celui de Fraipont ici146) qui laquo fait
lrsquohypothegravese que le retrait des vecirctements personnels permet de juguler
des effets neacutegatifs en vie de groupe
- eacuteviter les rackets
- eacuteviter le pheacutenomegravene des marques
145
Dans la reacutealiteacute la conduite en IPPJ suit immeacutediatement lrsquoaudience qui a pris cette mesure provisoire Le jeune est donc seacuteance tenante embarqueacute par la police apregraves avoir eacuteteacute ducircment menotteacute selon un dispositif relativement spectaculaire destineacute agrave laquo assurer sa seacutecuriteacute et son confort raquo durant le transport Il dispose donc en matiegravere drsquoeffets personnels de ce qursquoil porte sur lui au moment de son deacuteparthellip 146 Ibid
- eacuteviter la mise en eacutevidence de diffeacuterences sociales par le biais des
vecirctements
- eacuteviter des clans lieacutes agrave des groupes identifieacutes147 raquo
Art24 Le jeune peut se voir remettre notamment lors des visites et
disposer des objets denreacutees et vecirctements venant de lrsquoexteacuterieur de
lrsquoinstitution publique pour autant qursquoils soient autoriseacutes par le regraveglement
drsquoordre inteacuterieur
On retrouve le principe du ROI limitatif du beau principe initial De
plus le seul moyen de veacuterifier la conformiteacute des apports exteacuterieurs est
leur fouille lrsquoimpression est sans doute curieuse pour un innocent
visiteurhellip qui voit retirer de son sac (laquo preacutesenteacute ouvert et facilement
accessible raquo selon le ROI) drsquoinnocents biscuits preacutepareacutes par un
familier deacutesempareacutehellip Pour ne rien dire des vecirctements non adeacutequats
ou des appareils eacutelectroniques mecircme non connecteacuteshellip
LA CORRESPONDANCE
Art 41 42 43
Art 41 Lrsquoinstitution publique fournit au jeune le mateacuteriel neacutecessaire afin
qursquoil puisse correspondre gratuitement avec toute personne de son
choix
Le jeune envoie et reccediloit ses lettres par lrsquoentremise du directeur de
lrsquoinstitution publique
Art 42 Les lettres adresseacutees au jeune peuvent preacutealablement agrave leur
remise ecirctre soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
en vue du maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Ce controcircle porte sur la preacutesence drsquoobjets ou de substances qui sont
eacutetrangers agrave la correspondance et nrsquoautorise pas la lecture de la lettre
Dans ce cas le jeune est inviteacute agrave ouvrir lrsquoenvoi en preacutesence du directeur
qui lorsque cela est absolument neacutecessaire pour le maintien de lrsquoordre
ou de la seacutecuriteacute peut exiger la remise des objets ou substances joints
Principe habituel le jeune peut correspondre gratuitement avec toute
personne de son choix Le courrier sortant nrsquoest pas controcircleacute (art 43)
MAIS
a) il lrsquoest quand mecircme (au cas ougrave il contreviendrait agrave une
interdiction) On se demande du reste comment la
laquo veacuterification raquo eacutevoqueacutee peut avoir lieu si tout le courrier
sortant nrsquoest pas controcircleacutehellip
b) art 42 Le courrier entrant peut ecirctre ouvert en vue du maintien
de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute On se demande agrave quoi peut-on
donc bien reconnaitre un courrier menaccedilant
147
On peut contempler le reacutesultat concret sur le reportage photographique du Collectif Huma deacutejagrave citeacute Seul le port de T-shirts et de survecirctements de sport est autoriseacute le port de chaussures est lui-mecircme reacuteglementeacute (sandales en caoutchouc agrave lrsquointeacuterieur baskets agrave lrsquoexteacuterieur) hellip Par ailleurs les motifs invoqueacutes sont proprement ridicules de faccedilon geacuteneacuterale les diffeacuterences socio-culturelles (ou de classes si lrsquoon preacutefegravere) sont de toutes les faccedilons tregraves rapidement perccedilues de mecircme du reste que les laquo clans raquo se (re)constituent en dehors de toute reconnaissance vestimentairehellip
agrave la lettre
Art 43 Les lettres envoyeacutees par le jeune ne sont preacutealablement agrave leur
envoi pas soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
sauf srsquoil srsquoagit de veacuterifier que le jeune nrsquoeacutecrit pas agrave une personne avec
qui il ne peut communiquer suite agrave une deacutecision judiciaire ou agrave une
deacutecision du directeur prise en vertu de lrsquoarticle 67 du deacutecret
LES VISITES
Art 45 ET 46
Art 45 Le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son
choix selon les modaliteacutes fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur agrave
raison de
1deg au moins une heure par semaine srsquoil beacuteneacuteficie de sorties
2deg au moins trois heures par semaine srsquoil ne beacuteneacuteficie pas de sorties
Le regraveglement drsquoordre inteacuterieur fixe les regravegles applicables aux visites
tant en ce qui concerne la proceacutedure drsquoenregistrement qursquoen ce qui
concerne le comportement des jeunes et des visiteurs
Lrsquoinstitution publique veille agrave ce que la visite se deacuteroule dans des
conditions qui preacuteservent ou renforcent les liens affectifs avec les
proches du jeune
Art 46 sect 1er Une surveillance est exerceacutee pendant la visite en vue du
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
Cette surveillance consiste uniquement en un controcircle visuel sauf srsquoil
existe des indices individualiseacutes qursquoune autre forme de controcircle est
neacutecessaire dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Seule une surveillance visuelle peut ecirctre exerceacutee durant les visites de
lrsquoavocat du jeune
sect 2 En cas de risques pour le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute le
directeur de lrsquoinstitution publique peut
1deg imposer au visiteur de preacutesenter un document drsquoidentiteacute et de
Les visites sont tout aussi reacuteglementeacutees que les visites des prisons
pour adultes pour un enfant voir ses familiers au maximum 3 heures
est-ce suffisant Par ailleurs on demeure fort curieux de savoir
comment dans ces conditions laquo lrsquoinstitution publique [peut veiller] agrave
ce que la visite se deacuteroule dans des conditions qui preacuteservent ou
renforcent les liens affectifs avec les proches du jeune raquo (art 45
dernier alineacutea) drsquoautant que (art 46 sect 1) laquo une surveillance est
exerceacutee pendant la visite en vue du maintien de lrsquoordre et de la
seacutecuriteacute raquo
Enfin (art 46 sect 2) viennent comme agrave lrsquohabitude de nouvelles
restrictions veacuterifications drsquoidentiteacute confiscation provisoire drsquolaquo effets raquo
de certains visiteurs (lesquels selon quels critegraveres et comment sont
trouveacutes lesdits effets ) limitation du nombre de visiteurs interruption
de visite ou surveillance continue et mecircme interdiction pure et
simplehellip tout ceci ndash naturellement - en preacuteservant ou en renforccedilant
laquo les liens affectifs avec les proches du jeune raquo
deacuteposer ses effets dans un endroit fermeacute agrave clef
2deg limiter le nombre de personnes admises en mecircme temps aupregraves du
jeune
3deg interdire lrsquoentreacutee drsquoun visiteur uniquement pour la prochaine visite
preacutevue ou imposer la preacutesence continue drsquoun membre du personnel
dans la piegravece dans laquelle la visite a lieu
sect 3 Le membre du personnel qui surveille la visite peut y mettre fin
preacutematureacutement lorsque le visiteur ou le jeune accomplit des actes qui
sont contraires agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs ou enfreint le
regraveglement drsquoordre inteacuterieur
LES TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS
Art 49 50 51 ET 53
Art 49 Le jeune a le droit de communiquer gratuitement par teacuteleacutephone
et par visioconfeacuterence avec les personnes de son choix au moins trois
fois par semaine pendant au moins dix minutes selon les modaliteacutes
fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Art 50 Le directeur de lrsquoinstitution publique ne peut interdire au jeune
une communication par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterence que lorsqursquoil
existe des indices individualiseacutes que cette communication peut
menacer le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Art 51 Lrsquoensemble des communications du jeune par teacuteleacutephone et par
visioconfeacuterence sont priveacutees et confidentielles et ne peuvent pas ecirctre
eacutecouteacutees
Art 53 Tout moyen de teacuteleacutecommunication entre un jeune et lrsquoexteacuterieur
de lrsquoinstitution publique autre que ceux autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute
Inutile de commenter plus longuement
- Art 49 Pourquoi ces limitations de temps au maximum frac12
heure par semaine alors que lrsquoinstitution devrait veiller agrave
preacuteserver ou renforcer les liens affectifs avec les proches du
jeune
- - Art 50 amp Art 51 Quels sont les critegraveres preacutecis de menaces
pour lrsquoordre et la seacutecuriteacute (au teacuteleacutephone ) et comment
deacutetecter ces menaces si laquo lrsquoensemble des communications du
jeune par teacuteleacutephone et par visioconfeacuterence sont priveacutees et
confidentielles et ne peuvent pas ecirctre eacutecouteacutees raquo
est interdit
Toutefois le ministre peut afin de reacutepondre agrave lrsquoobjectif de reacuteinsertion
preacutevoir lrsquoaccegraves agrave drsquoautres moyens de teacuteleacutecommunication que ceux
autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute148
Art 53 Cf laquo effets personnels raquo
LES SANCTIONS
Art 59 ET 60
Art 59 Les comportements suivants peuvent faire lrsquoobjet drsquoune
sanction
1deg les injures et insultes
2deg lrsquoatteinte intentionnelle agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou psychique drsquoautrui ou
la menace drsquoune telle atteinte
3deg le refus de suivre les injonctions du personnel de lrsquoinstitution
publique
4deg le refus de participer agrave une activiteacute obligatoire
5deg la deacutegradation ou la destruction volontaire des biens de lrsquoinstitution
ou des biens des personnes occupant ou visitant lrsquoinstitution publique
6deg le non-respect de la propreteacute des locaux
7deg la preacutesence dans un lieu non autoriseacute
8deg le non-respect du regraveglement drsquoordre inteacuterieur
9deg le vol
10deg la possession la consommation ou le trafic de substances ou
drsquoobjets interdits par la loi ou non autoriseacutes par le regraveglement drsquoordre
inteacuterieur
11deg la fugue ou lrsquoeacutevasion
Art 60 Les comportements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 peuvent faire lrsquoobjet des
On donne ici lrsquoeacutenumeacuteration des comportements sanctionnables une
sorte drsquoinventaire agrave la Preacutevert ougrave se trouvent mecircleacutes le vol ou les
coups et le non-respect de la propreteacutehellip
Dans une preacuteceacutedente analyse149 que nous pouvons tregraves facilement
adapteradopter ici nous rappelions lrsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
mise en eacutevidence par Michel Foucault150 laquo Au cœur de tous les
systegravemes disciplinaires eacutecrit-il fonctionne un petit meacutecanisme peacutenal
Il beacuteneacuteficie drsquoune sorte de privilegravege de justice avec ses lois propres
ses deacutelits speacutecifieacutes ses formes particuliegraveres de sanction ses
instances de jugement raquo M Foucault ajoute que ces meacutecanismes
laquo quadrillent un espace que les lois laissent vide [hellip] qualifient et
reacutepriment un ensemble de conduites [qui] eacutechappent aux grands
systegravemes [hellip] raquo
En dehors donc des regraveglements subsiste tout un espace non reacutegleacute -
non laquo quadrilleacute raquo - et qui en quelque sorte secregravete tout un systegraveme
drsquoinfractions sanctions qui jamais ne sera reacutegleacute par aucun texte
aucun systegraveme disciplinaire nrsquoy eacutechappe vraiment Cette infra-peacutenaliteacute
peut se deacutevelopper relativement librement Lrsquoeacutevocation du laquo non-
148
Il srsquoagit drsquoaccegraves agrave un ordinateur pendant des cours ou des formations 149
Prison Belgique eacutetat voyou - httpwwwacrfbewp-contentuploads201704acrfana_2017_09_Belgique_C3A9tat-voyou_JFPpdf 150
Surveiller et punir Naissance de la prison - Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975 On peut trouver louvrage en ligne httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_Prison_2004pdf
sanctions suivantes le cas eacutecheacuteant de faccedilon cumulative
1deg une reacuteprimande
2deg le retrait drsquoun objet autoriseacute notamment srsquoil est agrave lrsquoorigine du
comportement reprocheacute
3deg une note drsquoobservation adresseacutee au tribunal de la jeunesse
4deg la reacutealisation drsquoun travail de reacuteflexion en rapport avec le
comportement reprocheacute
5deg la suppression drsquoune activiteacute ou drsquoune sortie
6deg la reacutealisation drsquoune tacircche domestique suppleacutementaire
7deg la reacutealisation drsquoune tacircche ou drsquoune activiteacute visant agrave reacuteparer le
comportement reprocheacute
8deg le remboursement du deacutegacirct causeacute par la retenue drsquoune partie de
lrsquoargent de poche
Les sanctions sont proportionneacutees aux objectifs drsquoeacuteducation et de
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
respect de la propreteacute raquo montre tregraves bien ougrave et comment peut se
deacutevelopper lrsquoinfra-peacutenaliteacute que peut bien vouloir dire drsquoune IPPJ agrave
lrsquoautre drsquoun membre du personnel agrave lrsquoautre et surtout drsquoun jeune agrave
lrsquoautre ne pas respecter la propreteacute
Retenons encore que toute entorse au ROI (8deg) est aussi passible
de sanctions ce qui eacutetend drsquoautant la liste des comportements
sanctionnables
Art 60 Les sanctions elles-mecircmes ne deacuterogent aux regravegles de
preacutesentation preacuteceacutedentes elles sont en outre cumulatives
La mesure drsquoisolement
Un point particuliegraverement sensible
Art 55 56 57
Art 55 Pendant la mesure drsquoisolement un membre de lrsquoeacutequipe
eacuteducative rend visite au jeune au moins toutes les deux heures entre 8
heures et 22 heures et procegravede avec lui agrave des entretiens individuels et agrave
des activiteacutes eacuteducatives en ce compris le cas eacutecheacuteant des activiteacutes
individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution publique
Art 56 Pendant la mesure drsquoisolement dans un local speacutecifique le
jeune ne peut ecirctre en possession drsquoobjets susceptibles de mettre en
peacuteril sa propre seacutecuriteacute et celle drsquoautrui
Il reccediloit une tenue vestimentaire deacutecente et non stigmatisante
1 Crsquoest le deacutecret de la Communauteacute Franccedilaise du 4 mars 1991qui a
leacutegaliseacute laquo les pratiques disolement dans des locaux speacutecifiques au
sein des institutions publiques de protection de la jeunesse pratiques
qui jusqualors ne reposaient sur aucune base leacutegale et eacutetaient ainsi
jugeacutees inadmissibles Dilleacutegales ces pratiques sont donc devenues
leacutegales et respectueuses des droits du mineur en raison du fait que le
texte garantit des deacutelais des formes et des proceacutedures151 raquo
On aborde ici un ressort essentiel des eacutevolutions que connaicirct le
droit des jeunes une pratique illeacutegale (lrsquoisolement) - et consideacutereacutee
151
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
Art 57 Le local speacutecifique destineacute agrave lrsquoisolement reacutepond aux normes
suivantes
1deg le local est reacuteguliegraverement entretenu chauffeacute et ventileacute et la
tempeacuterature ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 18deg
2deg le local est eacuteclaireacute naturellement et dispose drsquoun eacuteclairage eacutelectrique
suffisant
3deg le local permet lrsquoaccegraves agrave des installations sanitaires garantissant la
seacutecuriteacute et lrsquohygiegravene
4deg le local a les dimensions minimales suivantes 9 m_ de surface et
22 m` de volume
5deg le local comprend au minimum un lit une table et un siegravege fixeacutes au
sol et ne permettant pas drsquoatteindre les luminaires
6deg les appareils de chauffage et de ventilation sont placeacutes dans un local
technique seacutepareacute
7deg des mesures sont prises pour preacutevenir les risques drsquoincendie et
assurer lrsquoeacutevacuation en cas de sinistre
comme inadmissible en soi - devient leacutegale parce que des
laquo garanties raquo sont apporteacutees Crsquoest ce que Thierry Moreau appelle
laquo linstrumentalisation des droits du mineur deacutelinquant au service de la
repeacutenalisation152 raquo et qui est tregraves perceptible dans les eacutevolutions des
anneacutees 80153 au cours desquelles laquo en reacuteaction agrave laccroissement de
lenfermement des mineurs et des dessaisissements les barreaux ont
reacuteagi Les avocats se sont inscrits dans un rocircle de deacutefenseur plus
affirmeacute Ils se sont organiseacutes en permanence jeunesse en vue de
deacutefendre les mineurs degraves le stade de la phase preacuteparatoire ougrave la loi
du 8 avril 1965 ne preacutevoyait pas leur intervention Ils ont reacuteclameacute le
respect des regravegles du procegraves eacutequitable Ils ont participeacute agrave la remise en
question du modegravele de justice discreacutetionnaire fondeacute sur le concept flou
quest linteacuterecirct du mineur Ils ont agrave cet eacutegard fait valoir que linteacuterecirct de
lenfant passe par le respect de ses droits fondamentaux154 raquo Mais
paradoxalement si laquo progressivement des droits ont eacuteteacute reconnus au
mineur dans les textes [agrave] chaque fois [hellip] cette reconnaissance sest
accompagneacutee de lintroduction dans la leacutegislation de mesures et de
sanctions de nature plus reacutepressive155 raquo - crsquoest au reste dans ce cadre
que lrsquoisolement a eacuteteacute leacutegaliseacute en 1991
2 La question se pose donc de savoir si une pratique longtemps
consideacutereacutee comme laquo inadmissible raquo devient acceptable parce qursquoelle
est entoureacutee de laquo garanties raquo leacutegales ndash fort deacutetailleacutees aux articles 55
56 et 57 (entre autres) de lrsquoarrecircteacute de juillet 2019
Et dans lesquels on retrouve les mecircmes eacutetrangeteacutes qursquoailleurs le
jeune en local drsquoisolement peut (le laquo cas laquo eacutecheacuteant raquo ) participer
152
Ibid Nous soulignons 153
Marqueacutees par un durcissement des mesures dont on lrsquoa vu lrsquoutilisation sanctionnelle des mesures de prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral (les laquo mesures raquo devenant agrave lrsquoeacutepoque des laquo sanctions eacuteducatives raquo) 154
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 155
Ibid
agrave laquo des activiteacutes individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution
publique raquo On imagine que la mesure srsquoadresse agrave ceux qui doueacutes du
don drsquoubiquiteacute sont agrave la fois isoleacutes et preacutesents dans un autre local de
lrsquoinstitutionhellip
3 De faccedilon plus seacuterieuse le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant a
consacreacute un laquo avis156 raquo agrave lrsquoisolement
- Le Deacuteleacutegueacute rappelle drsquoembleacutee laquo que la question de lrsquoisolement
preacuteoccupe eacutegalement les instances internationales chargeacutees
drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes par notre pays en matiegravere de respect
des droits de lrsquoenfant raquo
Il souligne encore que laquo dans son rapport intermeacutediaire du 5 aoucirct
2011 le rapporteur speacutecial du Conseil des droits de lrsquohomme sur la
torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou
deacutegradants rappelle que eacutetant donneacute la douleur ou les souffrances
psychiques et physiques graves que peut occasionner lrsquoisolement
cellulaire lorsqursquoil est utiliseacute comme punition ou durant la deacutetention
provisoire [Lorsqursquoil] est appliqueacute de maniegravere prolongeacutee ou indeacutefinie
[lorsqursquoil] est imposeacute agrave des mineurs ou agrave des handicapeacutes mentaux
lrsquoisolement cellulaire peut constituer une torture ou une peine ou
traitement cruel inhumain ou deacutegradant157 raquo
- Il explique aussi que lrsquoimmense difficulteacute eacuteprouveacutee agrave deacutegager une
deacutefinition claire de lrsquolaquo isolement158 raquo reflegravete bien les difficulteacutes veacutecues
156
Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - AVIS DU DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE LrsquoENFANT - httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c3997 157
Nous soulignons En outre laquo le [Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations Unies] srsquoest aussi dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoisolement cellulaire continue drsquoecirctre imposeacute au centre fermeacute drsquoaccueil temporaire feacutedeacuteral pour mineurs et a recommandeacute de garantir que les enfants ne soient plus soumis agrave lrsquoisolement de facto raquo 158
Le choix srsquoeacutetant porteacute finalement sur laquo une mise agrave lrsquoeacutecart drsquoun enfant dans un local prise et maintenue drsquoautoriteacute par un adulte raquo
par les eacutequipes lors du recours agrave ce type de mesure et cela quel que
soit le secteur159 approcheacute160 raquo
- Selon les reacuteponses reccedilues le secteur public de la protection de la
jeunesse est le seul agrave indiquer qursquoil atteint le taux de 100 de
recours agrave lrsquoisolement Il apparaicirct aussi que les plus freacutequents des
motifs avanceacutes pour recourir agrave lrsquoisolement (toutes institutions
confondues) sont
laquo - Violences physiques etou verbales (en ce compris la preacutevention
de telles violences) 70
- Etat de nervositeacute important eacutetat de crise 30
- Menace pour soi-mecircme 23
- Perturbation du groupe 16
- Non-respect du ROI 12
- Fugue 11
- Agression agrave caractegravere sexuel 8
- Deacutegradation de mateacuteriel 7
- Demande du jeune 7
[hellip] Dans certaines situations il est en tout cas tregraves clairement stipuleacute
que la mesure drsquoisolement est une sanction [hellip] On notera aussi que
les mesures drsquoisolement plus longues dans les institutions du secteur
public de la protection de la jeunesse et les institutions psychiatriques
sont regraveglementairement soumises agrave des reacuteeacutevaluations toutes les 12h
ou 24h raquo
- Le Deacuteleacutegueacute observe que laquo concernant les violences verbales
etou physiques cette notion nrsquoest pas toujours tregraves claire est-ce
159
laquo Un courrier a eacuteteacute envoyeacute agrave 267 institutions et services reacutesidentiels pour mineurs le centre feacutedeacuteral fermeacute drsquoEverberg les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) les services priveacutes du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse les services peacutedopsychiatriques et les services pour les enfants porteurs drsquoun handicap (deacutependant de lrsquoAWIPH ou de PHARE) raquo Ibid 160
Nous soulignons
parce que cette violence est potentiellement dangereuse pour le jeune
ou son entourage qursquoil y a recours agrave lrsquoisolement Ou est-ce une
sanction en reacuteponse agrave un comportement non admis raquo Que dire
alors du flou qui recouvre la laquo preacutevention raquo de telles violences
Tout en notant pour terminer que laquo quel que soit le secteur
approcheacute les eacutequipes se disent toutes en difficulteacute et en
questionnement par rapport aux mesures drsquoisolement qursquoelles
agissent ou non dans un cadre leacutegal161 raquo on srsquoen tiendra lagrave en nous
reacutefeacuterant encore tregraves briegravevement au travail de Sarah Grandfils162 qui
apregraves avoir rappeleacute qursquoen 2003 le Comiteacute contre la Torture163
laquo exigeait que la Belgique srsquoassure que lrsquoisolement des deacutelinquants
juveacuteniles soit uniquement imposeacute dans des cas strictement
exceptionnels et pour une dureacutee limiteacutee raquo eacutecrit que laquo en dehors des
mises agrave lrsquoisolement reacutepondant strictement aux conditions et exigences
[leacutegales] nous avons par ailleurs eu lrsquooccasion de constater lors de
nos visites dans les 4 IPPJ [hellip] parcourues dans le cadre de la
preacutesente recherche drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains
regraveglements drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une]
peacuteriode drsquoisolement [lors de lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut
durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la pratique disciplinaire (en
tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en [isolement]
qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
161
Il nous semble important de reacutepeacuteter agrave ce stade et eu eacutegard au caractegravere extrecircmement discutable de lrsquoisolement que nous analysons les choses en termes institutionnels et non personnels Crsquoest pourquoi nous tenons agrave faire part des difficulteacutes et questionnements que pose lrsquoisolement agrave la laquo conscience raquo (pour le dire de faccedilon un peu triviale) des eacutequipeshellip 162
Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de surveillance - RAPPORT DE RECHERCHE - BELGIQUE Mai ndash Septembre 2014 - Sarah GRANDFILS - httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf 163
laquo Le Comiteacute contre la torture est un organe composeacute de 10 experts indeacutependants qui surveille lrsquoapplication de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants par les Eacutetats parties raquo - httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx
temps en raison drsquoun comportement non conforme au regraveglement raquo
Horaires164
laquo Les eacuteducateurs encadrent constamment les jeunes durant la journeacutee
Globalement la journeacutee est rythmeacutee comme suit si lrsquoon ne considegravere
pas les modifications lieacutees aux activiteacutes exceptionnelles
bull 8h30 lever douche
bull 9h00 deacutejeuner
bull 9h30 tacircches sectionnaires
bull10h00 activiteacutes collectives ou en sous-groupes habileteacutes sociales
sportives culturelles manuelles hellip
bull 12h45 dicircner
bull 14h00 peacuteriode de deacutetente en chambre entretiens individuels
deacutemarches diverses courrier bricolage individuel reacuteflexion
bull 16h00 activiteacute collective (sport)
bull 18h00 souper
bull 18h45 activiteacutes ludiques reacutecreacuteatives communications
teacuteleacutephoniques aux familles
bull 20h00 teacuteleacutevision activiteacutes de sous-groupes
bull 22h00 coucher
bull de 22h00 agrave 6h30 la surveillance est assureacutee par deux surveillants de
nuit raquo
164
Projet peacutedagogique de la Communauteacute franccedilaise agrave lIPPJ de FRAIPONT Op cit
60
III 5 3 Analyse en termes drsquolaquo Institution organisation eacutetablissement raquo
Apregraves avoir donneacute agrave voir ce que lrsquoIPPJ peut avoir de carceacuteral et les donneacutees ne manquent
pas nous semble-t-il il paraicirct encore pertinent de revenir sur deux des citations que nous
avons utiliseacutees
- Le rapport du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral au droit de lrsquoenfant souligne que laquo la mise en œuvre
de cette mesure ultime [lrsquoisolement] entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous
contrainte sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat
accordeacute remise en question peur de lrsquoarbitraire impuissance Les professionnels se
sentent aussi empecirctreacutes dans des conflits de valeur liberteacute individuelle inteacutegriteacute
physique et psychique protection du jeune respect des droits fondamentaux et
reacutealiteacutes de terrain (gestion du groupe contraintes des lieux et de personnel) raquo
- Par ailleurs Sarah Grandfils rappelle qursquo laquo en dehors des mises agrave lrsquoisolement
reacutepondant strictement aux conditions et exigences [leacutegales] nous avons par ailleurs
eu lrsquooccasion de constater [hellip] drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains regraveglements
drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une] peacuteriode drsquoisolement [lors de
lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la
pratique disciplinaire (en tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en
[isolement] qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
temps en raison drsquoun comportement non conforme raquo
-
Ces deux citations sont apparemment contradictoires qui donnent agrave penser pour lrsquoune que
lrsquoisolement (dans le cadre leacutegal qui plus est) est source de malaises et pour lrsquoautre qursquoil fait
partie des pratiques courantes formaliseacutees ou non dans un ROI drsquoau moins des 4 IPPJ
qursquoa visiteacutees lrsquoauteure
Ceci nous renvoie agrave la probleacutematique institutionnelle Dans une tregraves inteacuteressante contribution
(mecircme si elle nrsquoest directement centreacutee sur les mineurs165) un collectif drsquoauteurs rappelle le
cadre conceptuel qui permet de distinguer laquo institution organisation et travail raquo
laquo - Lrsquoinstitution reacutefegravere [hellip] aux fondements socieacutetaux drsquoun champ de pratiques sociales Il y
aurait ainsi un nombre limiteacute de grandes institutions symboliseacutees dans leurs figurations
conventionnelles et familiegraveres comme la famille lrsquoEacuteglise lrsquoeacutecole le travail lrsquohocircpital le
tribunal le gouvernement la prison Lrsquoinstitution est une dialectique entre lrsquoinstitueacute et
lrsquoinstituant ce dernier concept reacutefeacuterant agrave ces mouvements de socieacuteteacutes et drsquoindividus qui
questionnent sans relacircche ce qui est institueacute et visent agrave creacuteer de nouvelles institutions
165
Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON in Nouvelle revue de psychosociologie 20142 ndeg 18 - httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
Les peacutenitenciers feacutedeacuteraux sont des eacutetablissements peacutenitenciers pour les condamneacutes dont la peine est supeacuterieure agrave deux ans et les peacutenitenciers feacutedeacuteraux agrave seacutecuriteacute maximale sont pour les deacutetenus ayant des peines de plus longue dureacutee allant jusqursquoagrave vingt-cinq ans
61
- La notion drsquoorganisation deacutesigne le mode opeacuterationnel la mise en forme des moyens
mateacuteriels et symboliques ainsi que la coordination des humains reacuteunis pour reacutealiser par le
travail des actions des productions et des services concrets Le champ normatif166 des
objectifs organisationnels est la traduction de la mission qui eacutevoque la poursuite drsquoun ideacuteal
institutionnel Lrsquoinstitution soutient et traverse toute lrsquoorganisation mais cette derniegravere
possegravede une autonomie relative qui modifie en retour lrsquoinstitution et lrsquoinfleacutechit
Dans ce contexte le travail humain et son organisation dans un contexte organiseacute reacutefegraverent
agrave lrsquoensemble des activiteacutes prescrites et effectives visant agrave accomplir une mission avec les
moyens approprieacutes et sous la gouvernance des gestionnaires
- La notion drsquoeacutetablissement souvent confondue avec celle drsquoorganisation ou drsquoinstitution se
rapporte quant agrave elle au lieu et au cadre mateacuteriel drsquoune organisation speacutecifique ougrave
gestionnaires et travailleurs tendent agrave reacutealiser en tout ou en partie une œuvre commune
dans un contexte institutionnel donneacute raquo
Pour rapporter agrave ce scheacutema la situation qui nous inteacuteresse ici on pourrait avancer que
lrsquoInstitution est le Gouvernement de la CFWB lui-mecircme guideacute sur le plan des valeurs de
preacuteservation des droits de lrsquoenfant par une institution de rang supeacuterieur (drsquoordre
international lrsquoONU lrsquoUnion europeacuteenne et ses textes relatifs aux droits humains hellip)
Aucune de ces institutions nrsquoeacutechappe aux mouvements de socieacuteteacute ndash on lrsquoa au demeurant
largement constateacute dans les oscillations entre le protectionnel et le sanctionnel
Dans notre cas de figure lrsquoorganisation renverrait agrave lrsquoensemble des dispositifs drsquoaide et de
protection de la jeunesse et des organes de controcircle eacutenumeacutereacutes par le deacutecret CFWB (et dont
nous nrsquoavons abordeacute qursquoune faible partie) ainsi qursquoaux humains qui y travaillent en
coordination Mecircme si lrsquoinstitution laquo traverse raquo cette organisation (en lrsquoespegravece eacuteminemment
morceleacutee) il est parfaitement eacutevident qursquoelle jouit drsquoune certaine autonomie Les rapports
entre services (les SAJ et les SPJ ou les SPJ et le tribunal) jouent en retour sur lrsquoInstitution
par exemple en la contraignant agrave revoir certaines de ces normes ou regravegles qui srsquoavegraverent
inadapteacuteeshellip Enfin lrsquoeacutetablissement deacutesigne les aspects plus concrets de chaque
organisation cadre lieu rapports hieacuterarchiques speacutecifiques etc dans le contexte geacuteneacuteral
de lrsquoinstitutionnel
Nous avons beaucoup discuteacute des valeurs porteacutees par lrsquoInstitution et mis en exergue leur
ambivalence leur caractegravere hybride avons-nous noteacute De mecircme nous avons insisteacute pour ce
qui concerne le dernier deacutecret en date sur le flou qui entoure nombre de notions et concepts
et ouvre de larges espaces dans leurs possibles interpreacutetations La situation est drsquoautant plus
complexe que dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse se rencontrent
deux institutions en principe indeacutependantes le Gouvernement et le laquo tribunal raquo (pour
reprendre les termes de lrsquoanalyse que nous utilisons)
Puisque lrsquoinstitution laquo traverse raquo toute lrsquoorganisation on perccediloit agrave quel point celle-ci peut ecirctre
au moins deacutestabiliseacutee par les deacutefauts manques et heacutesitations de la premiegravere
166
Relatif aux valeurs
62
Enfin et puisque nous nous sommes pencheacutes sur les IPPJ ces laquo organisations
speacutecifiques raquo heacuteritent en quelque sorte de la situation complexe qui preacutevaut la question des
laquo valeurs raquo est loin drsquoecirctre claire (ce qui laquo entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous contrainte
sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat accordeacute remise en
question peur de lrsquoarbitraire impuissance raquo) et celle des mises en pratique ndash le terrain
concret ougrave devrait se reacutealiser lrsquolaquo œuvre commune raquo eacutemanant de la sphegravere institutionnelle ndash
est reacutegleacutee dans une large mesure par des ROI speacutecifiques agrave chaque eacutetablissement ndash dont
on imagine qursquoils tacircchent de respecter des valeurs mais dans le flou qursquoon a mis en exergue
Srsquoajoutent agrave tout ceci les aspects propres au fonctionnement des laquo eacutetablissements raquo
Dans les faits regravegne un profond eacutetat de confusion tant sur le plan des valeurs (sanctionnelles
ou protectionnelles avec toute la panoplie des laquo mesures raquo lieacutees aux deux modegraveles et dont la
hieacuterarchie est fort aleacuteatoire) que sur celui de lrsquoincessant changement des dispositions
reacuteglementaires deacutecoulant de la prolifeacuteration des lois ou deacutecrets Or laquo le manque de direction
claire [hellip] lrsquoabondance et la confusion reacuteglementaire conduisent les personnels agrave se
recentrer sur leurs mandat et fonction propres [hellip] Ainsi les agents [hellip] reacuteagissent
notamment par des strateacutegies deacutefensives collectives en se regroupant dans des sous-
groupes ou petits clans pour mieux se proteacuteger et cela en opposition avec drsquoautres clans ou
groupes drsquoemployeacutes [hellip] Les personnels reacuteagissent au caractegravere impreacutevisible et
deacutepersonnaliseacute de cette [situation] par des strateacutegies individuelles de zegravele ou de retrait face
au travail neacutecessaire et par le repli sur lrsquoaffirmation de son groupe de sa fonction de ses
inteacuterecircts167 raquo
Pris ici comme signes de la situation globale reacutegnant dans les IPPJ les laquo sanctions raquo et
laquo lrsquoisolement raquo - qursquoils soient ou non reacuteglementeacutes ndash trouvent ainsi agrave srsquoinseacuterer dans le
fonctionnement sinon normal au moins courant des eacutetablissements sans que en raison de
la solidariteacute des sous-groupes ou clans ces pratiques soient reacuteprimeacutees sanctionneacutees
abandonneacuteeshellip mecircme si lors drsquoentretiens personnaliseacutes et anonymiseacutes (cf le rapport du
Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoenfant) chacune peut exprimer son malaise face agrave cette
situation
167
Mecircme si laquo les activiteacutes de chaque service demeurent au minimum assureacutees raquo Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelleshellip Op cit Par ailleurs ceci explique aussi au moins dans une certaine mesure les conditions et possibiliteacutes drsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
63
III 6 Chiffres et donneacutees diverses
III 6 1 La reacutepartition des mesures
En 2012 une recherche se consacrait laquo aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse
dans les affaires de faits qualifieacutes infractions168 raquo pendant une peacuteriode de deux mois Nous
reproduisons ci-apregraves le reacutesultat global deacutegageacute par la recherche169
168
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits Note La Communauteacute germanophone nrsquoayant pas souhaiteacute prendre part agrave la recherche lrsquoarrondissement judiciaire drsquoEupen nrsquoest comptabiliseacute 169
Dans le tableau reproduit par nos soins nous ne reprenons pas les chiffres relatifs aux arrondissements judiciaires flamands parce que lrsquoaide et de la protection de la jeunesse en Flandre preacutesentent des diffeacuterences notables avec celles de la Communauteacute franccedilaise et que nous ne les avons pas eacutevoqueacutees Nous reprenons par contre le chiffre valant pour tous les arrondissements reacuteunis
64
MESURES
Tous
arrondissements
Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Pas de mesure 115 569 59 514
Phase provisoire 76 6609 50 8475
Phase au fond 39 3391 9 1525
Mesures avec maintien
milieu de vie 1120 5545 621 5414
Phase provisoire 612 5464 414 6667
Phase au fond 508 4536 207 3333
Placements priveacutes 207 1025 103 898
Phase provisoire 159 7681 85 8552
Phase au fond 48 2319 18 1748
IPPJ 327 1619 209 1822
Phase provisoire 266 8135 170 8134
Phase au fond 61 1865 39 1866
Centre feacutedeacuteral fermeacute 167 827 90 785
Phase provisoire 163 976 86 9556
Phase au fond 4 24 4 444170
Dessaisissements 13 064 9 078
Phase provisoire 0 0 0 0
Phase au fond 13 100 9 100
Autre mesure 71 351 56 488
Phase provisoire 52 7324 44 7857
Phase au fond 19 2676 12 2143
Total 2020 100 1147 100
Il se confirme que lrsquoimmense majoriteacute des deacutecisions (dont lrsquoabsence de mesures dans 5
des cas) se prend en laquo phase preacuteparatoire raquo en peacuteriode donc drsquoinnocence preacutesumeacutee soit
pour 858 cas sur 1147 (75 ) Crsquoest une eacutetrangeteacute deacutejagrave largement commenteacutee ici
Pour le dessaisissement - 08 des cas- la deacutecision nrsquoa lieu qursquoau fond au moment de
lrsquoaudience publique procegraves
170
Lrsquoencadreacute vert signale que le centre fermeacute feacutedeacuteral de Saint-Hubert est devenu une IPPJ agrave reacutegime fermeacute et qursquoil est donc plus commode de grouper les chiffres du laquo centre feacutedeacuteral fermeacute raquo sous lrsquoappellation IPPJ
65
En tout (provisoire et fond) ce sont 299 personnes qui sont envoyeacutees en IPPJ (sans
preacutecisions sur le reacutegime exact) soit 26 des jeunes concerneacuteshellip Si lrsquoon tient compte des
laquo placements priveacutes raquo (voir note de bas de page ndeg106) on atteint 35 de mesures
drsquoeacuteloignement du milieu de vie
On est fort loin de la situation agrave laquelle le deacutecret CFWB entend parvenir qui procircne laquo la
prioriteacute agrave lrsquoaide et agrave la protection dans le milieu de vie raquo et entend que laquo toutes les autres
mesures soient privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo Il est
bien entendu beaucoup trop tocirct pour juger des effets du deacutecret CFWB qui nrsquoest en vigueur
que depuis le 1er janvier 2019 mais on peut leacutegitimement srsquointerroger sur lrsquoeffectiviteacute de ce
qui constituerait un veacuteritable bouleversement dans le chef des tribunaux Surtout si lrsquoon sait
que le laquo Deacutecret relatif agrave lAide agrave la Jeunesse raquo dans sa version de 1991 preacutecisait deacutejagrave que
laquo le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide
approprieacutee Leacuteloignement du jeune de son milieu familial via entre autres le placement
institutionnel doit rester lexception171 raquo et que la profonde reacutevision dudit deacutecret en 2006
proclamait en son Titre Preacuteliminaire (laquo Cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit le Deacutecret de laide
agrave la jeunesse raquo) que le deacutecret reposait entre autres sur le principe suivant laquo 5deg Laide doit
prioritairement se deacuterouler dans le milieu de vie leacuteloignement de celui-ci devant ecirctre
lexception172 raquo De quoi se montrer prudent quant agrave lrsquoefficaciteacute agrave venir du deacutecret CFWB
III 6 2 La population concerneacutee
Genre
GENRE
Tous arrondissements Arrondissements francophones
Nombre Nombre
Garccedilons 1644 8763 894 88
Filles 232 1237 122 12
Total 1876 100 1016 100
laquo Dans 88 des cas les deacutecisions enregistreacutees concernent des garccedilons Ces chiffres sont
tregraves semblables drsquoune communauteacute agrave lrsquoautre Cette preacutedominance de la population
masculine parmi les deacutecisions reacutecolteacutees confirme les reacutesultats drsquoautres recherches mettant
en eacutevidence la preacutedominance de la proportion de garccedilons concerneacutes173 raquo
171
Le deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse - httpwwwquifaitquoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse 172
Version coordonneacutee teacuteleacutechargeable agrave partir de lrsquoadresse suivante httpswwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1991030436 173
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
66
Acircge de la premiegravere prise en charge174 et genre175
AcircGE Filles Garccedilons Total
10 ans 1 1 (007 )
12 ans 18 18 (117 )
13 ans 9 42 51 (333 )
14 ans 29 126 155 (1011 )
15 ans 50 286 336 (2192 )
16 ans 60 407 467 (3046 )
17 ans 40 422 462 (3014 )
18 ans 4 36 40 (261 )
19 ans 1 2 3 (02 )
Total 193 1340 100
a) On constate que la proportion globale garccedilons filles reste assez stable (193 pour 1533
cas en tout soit 125 de filles) Elle atteint cependant 20 pour la peacuteriode 10 - 14
ans176hellip
b) La grosse majoriteacute des deacutecisions (82 ) concerne des jeunes se situant dans la cateacutegorie
des 15-17 ans laquo La comparaison avec les reacutesultats de la recherche de 2001 raquo indique que
laquo le sentiment drsquoun rajeunissement des mineurs deacutelinquants raquo nrsquoest pas corroboreacute par les
donneacutees chiffreacutees laquo drsquoautres exercices de comparaison [donnant] le mecircme type de
reacutesultat177 raquo
174
Pour lrsquoanneacutee 2018 175
Outre le document de laquo Recherche relative aux deacutecisionshellip raquo nous avons consulteacute les statistiques relatives aux IPPJ disponibles sur le site ad hoc de la CFWB (IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632 Nous avons plus particuliegraverement seacutelectionneacute le document Version provisoire du rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 relatif aux placements dans les IPPJ (Teacuteleacutechargeable agrave partir de ladresse suivante httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632) qui nous paraissait pouvoir donner des indications assez complegravetes puisqursquoil tient compte de 5 anneacutees conseacutecutives 176
La question fort de lrsquoeacutetonnant diffeacuterentiel entre les filles et les garccedilons soupccedilonneacutes drsquoun fait qualifieacute infraction ne sera pas traiteacutee ici Nous y reviendrons par ailleurs 177
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
67
1egravere preacutesentation ou non devant un juge de la jeunesse
Il nrsquoexiste pas de donneacutees statistiques nommeacutement relatives agrave la reacutecidive Il est difficile de
donner une explication claire agrave cette absence tout au plus peut-on subodorer que srsquoils
eacutetaient fournis les chiffres renverraient une assez piegravetre image du systegraveme en placehellip
On peut se baser sur quelques donneacutees pour tacirccher de dresser vaille que vaille un tableau
du destin des jeunes accuseacutes drsquoun fait qualifieacute infractionhellip
1 Il apparaicirct selon les donneacutees du tableau ci-apregraves qursquolaquo environ 20 des deacutecisions
prises par les juges durant les deux mois de reacutecolte des donneacutees srsquoadressent agrave des
mineurs qui se trouvent pour la premiegravere fois devant le juge de la jeunesse dans le
cadre drsquoun dossier infractionnel et font lrsquoobjet drsquoune premiegravere offre ou mesure178 raquo
Mecircme si la peacuteriode est courte ceci donne agrave penser que le taux de reacutecidive (que le fait
infractionnel soit identique ou diffeacuterent) ou au minimum que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere
mesure est de lrsquoordre de 80 ce qui assez vertigineuxhellip
Premiegravere
preacutesentation
Tous arrondissements Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Oui 392 2135 194 1968
Non 1444 7865 792 8032
Total 1836 100 986 100
On peut encore se reacutefeacuterer au laquo rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 raquo deacutejagrave citeacute pour
prendre conscience du nombre de laquo prises en charge raquo (PEC) par jeune entre 2014 et 2018
Ce chiffre indique agrave quel nombre de reprises un jeune a pu ecirctre renvoyeacute en IPPJ (sans
compter donc les autres mesures qui ont pu ecirctre prises) On arrive au pourcentage de 51
dans un plus drsquoun cas sur deux le jeune est agrave nouveau envoyeacute en IPPJ (on ne dispose pas
de preacutecisions sur les services concerneacutes)
178
Ibid
68
Nombre de PEC par jeune de 2014 agrave 2018
1
PEC
2
PEC
3
PEC
4
PEC
5
PEC
6
PEC
7
PEC
8
PEC
9
PEC
10
PEC
11
PEC
12
PEC
13
PEC
14 agrave 19
PEC Total
1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423
Un dernier tableau offre des donneacutees utilisables dans le cadre sinon de la reacutecidive agrave
strictement parler de lrsquoefficaciteacute des mesures prises puisqursquoil vise laquo agrave mentionner la mesure
anteacuterieure ordonneacutee dans le cadre de la loi de 1965 qui preacutecegravede immeacutediatement le
placement en IPPJ179 raquo Le chiffre concernant les IPPJ est remarquable puisqursquoil repreacutesente
plus drsquoun tiers des mesures immeacutediatement anteacuterieures agrave lrsquoentreacutee enhellip IPPJ On retiendra
encore que lrsquoabsence de mesures atteint un cinquiegraveme des situations et la surveillance par
le SPJ 12 environ Sont ainsi couvertes 70 de situations
Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )
Surveillance SPJ 208 178 197 148 128 859 (1193 )
Prestation drsquoInteacuterecirct
geacuteneacuteral
94 90 76 90 78 428 (594 )
Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )
Prises en charge
reacutesidentielle et non
reacutesidentielle181
30 +
109
27 +
113
38 + 94 47
+115
36 +
62
671 (932 )
179
Rapport statistique eacutevolutif 2014-2018hellip Op cit 180
laquo Service drsquoAccompagnement de Mobilisation Intensifs et drsquoObservation Les SAMIO par le biais drsquoun accompagnement eacuteducatif intensif dans le milieu de vie du jeune constituent une alternative au placement en IPPJ Ils srsquoadressent agrave des jeunes (garccedilons et filles) de 14 agrave 18 ans (exceptionnellement agrave partir de 12 ans) poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction raquo - Voir aussi le dossier laquo Alter Echos raquo ici httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf 181
Les services reacutesidentiels comprennent Les services reacutesidentiels speacutecialiseacutes (SRS) accueil collectif de 15 jeunes pour eacutelaborer et encadrer des projets drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale ou drsquoun essai de vie en reacutesidence autonome Les services organisant des projets peacutedagogiques particuliers (PPP) missions deacutefinies dans leur projet peacutedagogique particulier Certains organisent des seacutejours de rupture le plus souvent agrave lrsquoeacutetranger prioritairement agrave lrsquointention des jeunes ayant commis un FQI Les services reacutesidentiels geacuteneacuteraux accueil collectif et agrave titre compleacutementaire accompagnement des jeunes en reacutesidence autonome et mise en œuvre des programme drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale Les services reacutesidentiels drsquourgence accueil collectif drsquoau moins 7 enfants qui neacutecessitent une aide urgente consistant en un heacutebergement en dehors de leur milieu de vie Les services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation accueil collectif et leacuteducation de 10 agrave 15 enfants qui preacutesentent des troubles et des comportements neacutecessitant une aide speacutecialiseacutee en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur graviteacute lobservation lanalyse approfondie et une
69
AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )
Uniteacute psychiatrique 28 16 20 41 41 146 (203 )
IPPJ (toutes mesures) 513 553 469 522 449 2506 (3480 )
Seacutejour de rupture183 5 5 10 (014 )
Dessaisissement +
Dessaisissement non
exeacutecutoire
1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )
Maison drsquoarrecirct184 1 1 2 (003 )
Total Geacuteneacuteral 1489 155 1447 1432 1368 7201
action speacutecifique visant au deacutepassement de la crise Les Services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation au beacuteneacutefice drsquoenfants victimes de maltraitance accueil collectif de 12 enfants qui neacutecessitent une aide particuliegravere et speacutecialiseacutee eacuteventuellement urgente eu eacutegard aux faits de maltraitance Drsquoautres solutions drsquoheacutebergement existent encore (voir Services agreacuteeacutes - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1) Preacutecisons que nous sommes en phase (selon la page laquo Services agreacuteeacutes) dlaquo rsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle leacutegislation et de la nouvelle organisation de lrsquoadministration ainsi que de la nouvelle deacutenomination des services agreacuteeacutes raquo 182
Lrsquo Agence wallonne pour une vie de qualiteacute (AViQ) laquo est le service public compeacutetent pour les informations aides et conseils en matiegravere drsquoinclusion des personnes en situation de handicap raquo Il remplit en outre des missions en matiegravere de santeacute de personnes acircgeacutees drsquoallocations familiales drsquoassueacutetudes de santeacute mentale etc - wwwaviqbe Le Service PHARE (Personne Handicapeacutee Autonomie Rechercheacutee) laquo apporte information conseils et interventions financiegraveres aux personnes handicapeacutees en Reacutegion bruxelloise raquo - httpsphareirisnetbe 183
Voir laquo services reacutesidentiels raquo laquo services organisant des projets peacutedagogiques particuliers raquo 184
laquo Les maisons darrecirct sont les prisons destineacutees aux personnes qui ne sont pas encore condamneacutees et qui sont en deacutetention preacuteventive raquo - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges En principe aucun mineur ne peut se retrouver en maison drsquoarrecirct crsquoest illeacutegal Crsquoest le centre ex-feacutedeacuteral de Saint-Hubert qui les prend en principe tous en charge Il arrive neacuteanmoins qursquoune personne majeure mais mineure au moment des faits puisse seacutejourner en maison drsquoarrecirct La leacutegaliteacute de la chose demeure assez floue (voir par exemple Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non - Ceacutedric VALLET - Alter Eacutechos ndeg 311 7 mars 2011 - httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non)
70
Un aperccedilu global des mouvements de population en IPPJ185
Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018
En cours au 1er janvier 293 310 301 299 302
Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533
Sorties 1665 1647 1649 1615 1531
En cours au 31 deacutecembre 310 301 299 302 304
Preacutecisions meacutethodologiques
- Des placements enregistreacutes une anneacutee peuvent avoir deacutebuteacute une anneacutee preacuteceacutedant
lrsquoanneacutee qui retient lrsquoattention
- Un mecircme jeune peut faire lrsquoobjet de plusieurs prises en charge sur une anneacutee
consideacutereacutee
- Le rapport eacutetant provisoire (depuis un certain temps du reste) les chiffres de 2018 ne
sont encore deacutefinitifs (ce qui explique probablement la laquo baisse raquo constateacutee eu eacutegard agrave la
grande stabiliteacute des chiffres preacuteceacutedents)
On peut rapporter les situations au 1er janvier (ou 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) au
nombre de places disponibles au 1er janvier 2018 laquo 362 prises en charge simultaneacutees raquo
eacutetaient possibles Compte tenu du fait que certains reacutegimes de prises en charge sont
ouverts et que les jeunes sont probablement chez des laquo accueillants raquo (famille familiers
etc) en peacuteriode fecircte on peut consideacuterer qursquoen laquo vitesse de croisiegravere raquo le taux de
laquo remplissage raquo doit avoisiner les 100 Ce que confirmerait du reste le fait que les juges
se voient tregraves souvent confronteacutes agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoy placer un jeunehellip
III 6 3 Petit aperccedilu des situations sociales186
Pour achever ce tour statistique lrsquoon peut encore briegravevement eacutevoquer deux donneacutees la
situation du mineur au moment de sa prise en charge en IPPJ ainsi que les situations socio-
professionnelles des parents
185
Version provisoire du rapport statistique Op cit 186
Version provisoire du rapport statistique Op cit
71
Les mineurs 187
Contexte de la vie du jeune au deacutebut de la prise en charge
Chez la megravere avec ou sans conjoint(e) 2348 (2892 )
Chez le pegravere avec ou sans conjoint(e) 458 (564 )
Chez le pegravere et la megravere en garde alterneacutee 134 (165 )
Chez les parents 1638 (2018 )
Parents adoptifs 14 (017 )
Famille daccueil 44 054
Famille proche 330 407
Chez un ami 154 190
Concubinage du jeune 9 011
Dans la rue 172 212
En institution priveacutee Aide agrave la Jeunesse 580 714
En institution priveacutee hors Aide agrave la
Jeunesse 33 041
En IPPJ 1352 1665
Centre feacutedeacuteral 113 139
Mise en autonomie 41 051
Psychiatrie 106 131
Autre (ou pas dinfos) 592 73
Total 8118 1000
Si lrsquoon passe sur la situation classique188 (laquo chez les parents raquo 2018 ) - ce qui ne dit
eacutevidemment rien de la qualiteacute relationnelle inter-parentale ou avec le jeune- on constate que
toutes les autres situations familiales (garde par le pegravere ou la megravere garde alterneacutee adoption
accueils divers) atteignent ensemble 14 08 Hormis les 73 non preacuteciseacutes restent donc
2741 des cas ougrave le mineur est deacutejagrave pris en charge par lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la
Jeunesse189
212 des jeunes vivent en ruehellip
Le tableau suivant190 permet de se faire sans doute une ideacutee plus preacutecise des choses
puisqursquoil porte sur la situation familiale elle-mecircme Il apparaicirct alors que la proportion de
parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres situations laquo non classiques raquo
187
Version provisoire du rapport statistique Op cit Nous preacutesentons des versions simplifieacutees des tableaux puisque nous ne tenons compte que des totaux et non du deacutetail anneacutee par anneacutee 188
Nous usons de ce terme pour ne pas entrer dans la sphegravere du jugement normatif (on eacutevite donc soigneusement le terme laquo normal raquo) on considegravere simplement que le couple marieacute ou concubin continue de reacutepondre aux conventions dominantes 189
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie 190
Version provisoire du rapport statistique Op cit Le tableau comprend une ligne laquo parents concubins raquo et une autre laquo parents marieacutes ou concubins raquo nous nrsquoavons pas trouveacute drsquoexplication agrave cette distinctionhellip
72
(surligneacutees) qui repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations
potentiellement complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
La situation parentale des jeunes
Megravere deacuteceacutedeacutee 243 (299 )
Megravere inconnue 8 (010 )
Parents concubins 83 (102 )
Parents deacuteceacutedeacutes 51 (063 )
Parents incarceacutereacutes 7 (009 )
Parents inconnus 35 (043 )
Parents marieacutes ou concubins 2047 (2522 )
Parents seacutepareacutes ou divorceacutes 4245 (5229 )
Pegravere deacuteceacutedeacute 554 (682 )
Pegravere inconnu 228 (281 )
Autre et pas dinfos 617 (598
Les parents 191
Situation socio-professionnelle du pegravere Situation socio-professionnelle de la
megravere
Allocataire social 1391 1713 Allocataire
sociale 2833 3490
Employeacute 844 104 Employeacutee 1205 14844
Eacutetudiant 9 011 Eacutetudiante 24 030
Incarceacutereacute 184 227 Incarceacutereacutee 26 032
Indeacutependant 380 468 Indeacutependante 118 145
Ouvrier 1265 1558 Ouvriegravere 781 962
Profession
libeacuterale 66 081
Profession
libeacuterale 27 033
Retraiteacute 145 179 Retraiteacutee 15 018
Sans domicile
fixe 50 062
Sans domicile
fixe 33 040
Sans emploi 334 411 Sans emploi 708 872
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 3450 425
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 2348 2892
Total 8118 8118
191
Version provisoire du rapport statistique Op cit
73
laquo Si lrsquoon exclut les situations ougrave lrsquoinformation nrsquoest pas connue ou pas renseigneacutee 5493
des pegraveres sont actifs contre 4507 inactifs 3693 des megraveres sont actives contre
6307 inactives192 raquo Rapporteacutes aux chiffres nationaux - au troisiegraveme trimestre 2019
748 des hommes et 666 des femmes de 20 agrave 64 ans exerccedilaient un emploi193 - ces
donneacutees montrent que les parents des mineurs ici consideacutereacutes exercent moins souvent un
emploi dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ 30 pour les femmes
De faccedilon geacuteneacuterale donc si lrsquoon considegravere la situation professionnelle des parents et la
situation parentale des jeunes mais sans que nous ne puissions tirer de cet exercice des
conclusions ou eacutetablir des liens de cause agrave effet proprement scientifiques lrsquoon voit quand
mecircme
a) que les parents sont dans une tregraves large majoriteacute dans des situations matrimoniales
laquo non-classiques raquo
b) que les parents laquo nrsquoexercent pas de profession raquo dans des proportions nettement au-
dessus de la moyenne nationale or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux)
courent un risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans
344 et les retraiteacutes dans 143 des cas
c) qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut suspecter que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian194 or le risque de
pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul en vigueur commence agrave 60 du revenu
meacutedian
d) qursquoau moment de leur entreacutee en IPPJ 14 08 des jeunes vivent hors de la famille
nucleacuteaire dont 212 en rue et que 2741 drsquoentre eux sont deacutejagrave pris en charge par
lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la Jeunesse195
Il semble que les quelques recoupements que nous avons effectueacutes tendent agrave montrer de
possibles laquo correacutelations raquo entre la situation affective sociale et eacuteconomique des mineurs et
leur entreacutee en IPPJ Mais il convient de demeurer tregraves prudent pourtant quant aux
preacutesupposeacutes theacuteoriques qui permettraient de laquo lire raquo ou drsquo laquo interpreacuteter raquo ces liens
On peut donc assez clairement regretter que nrsquoexistent pas de statistiques plus preacutecises
quant agrave la situation globale des jeunes qui entrent en IPPJ ni surtout des eacutetudes
approfondies qui permettraient drsquoeacutetablir (ou non ) des liens et des dynamiques fiables entre
les donneacutees sociales familiales financiegraveres affectives processuelles etc et la commission
de faits qualifieacutes infractionhellip
192
Ibid 193
Emploi et chocircmage - httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage 194
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 195
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie
74
Il est vrai que pour Jacques Dayan196 laquo le recours exclusif aux statistiques permet drsquoeacuteviter
de devoir deacutefinir au-delagrave des correacutelations197 les processus crsquoest-agrave-dire la nature dynamique
des liens supposeacutes entre les laquo variables raquo eacutetudieacutees Un autre avantage de ce format drsquoallure
scientifique est drsquoeacutevacuer avec efficaciteacute la dimension symbolique et affective de lrsquoaction
humaine raquo
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET
CONCEPTIONS DU MONDE
laquo Chaque enfant ou adolescent est un tel meacutelange drsquoinneacute ou drsquoacquis [hellip] son
eacutevolution est si irreacuteguliegravere lorsque changent les conditions du milieu que jusqursquoagrave la
fin de lrsquoadolescence il nous paraicirct impossible de donner agrave des eacutetats sans cesse en
transformation une eacutetiquette deacutefinitive198 raquo
Nous utilisons ici un lrsquoarticle deacutejagrave citeacute199 de Jacques Dayan peacutedopsychiatre et chercheur au
Centre Hospitalier Universitaire de Caen qui se propose laquo drsquoexpliciter les preacutesupposeacutes
theacuteoriques qui traversent deux interpreacutetations fondamentalement opposeacutees de la
deacutelinquance des mineurs raquo Le texte est fortement argumenteacute et se base sur un tregraves grand
nombre de reacutefeacuterences Pour tacirccher drsquoen saisir lrsquoessentiel nous avons opteacute pour une
preacutesentation chronologique de certaines des approches (elles-mecircmes simplifieacutees) en ce
qursquoelles sont repreacutesentatives Et ce au risque de donner agrave croire agrave une succession bien
marqueacutee de conceptions nettement opposeacutees il nrsquoen est rien bien eacutevidemment les diverses
conceptions eacutevoluent et se chevauchent dans le temps et par ailleurs ne srsquoopposent (en
tout cas pas toujours) de faccedilon parfaitement claire
Le premier reacuteel progregraves en matiegravere de justice sous lrsquoimpulsion de C B Beccaria200 (1738 -
1794) et J Bentham (1748 - 1832) a consisteacute agrave ne plus individualiser les peines elle sont
devenues les mecircmes pour tous en fonction drsquoun texte clair laquo La loi statue sur tous elle
considegravere les hommes en masse jamais comme particuliers raquo disait Jean-Eacutetienne-Marie
Portalis (1746 -1807) lun des reacutedacteurs du Code civil franccedilais Ce qui permettait
notamment de remeacutedier agrave la justice arbitraire des puissants laquo au fait du prince raquo
La position theacuteorique fondamentale de Beccaria et Bentham eacutetait que laquo nos actions sont
guideacutees par la recherche du plaisir et lrsquoeacutevitement de la douleur et que lrsquoindividu dispose pour
cela de son libre arbitre raquo
196
Comprendre la deacutelinquance - Jacques DAYAN Editions GREUPP laquo Adolescence raquo 20124 ndeg 82 - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm 197
Correacutelations elles-mecircmes inexistantes dans les statistiques CFWB 198
G HEUYER La dynamique des deacutelits mineurs in Revue de neuropsychiatrie infantile et drsquohygiegravene mentale de lrsquoenfance 910 citeacute par Jacques Dayan opcit 199
Comprendre la deacutelinquance Op cit 200
Voir aussi pour plus de preacutecisions quant aux conceptions de Beccaria - Prison et politique histoire drsquoun aveuglement- httpwwwacrfbewp-contentuploads201703acrfana_2017_06_prison_aveuglement_JFPpdf
75
Mais ce progregraves a repreacutesenteacute un problegraveme majeur laquo quand [il srsquoest agi] de proportionner srsquoil
est possible le libre arbitre agrave la capaciteacute de discernement crsquoest-agrave-dire agrave la capaciteacute de
comprendre et de vouloir raquo
En drsquoautres termes ce laquo progregraves de lrsquoeacutequiteacute [est ensuite devenu] un frein degraves lors qursquoil nrsquoeacutetait
pas ou peu loisible de tenir compte des limites du libre arbitre raquo Le problegraveme est devenu
eacutevident quand le principe de la preacutesomption drsquoabsence de discernement chez les mineurs a
commenceacute agrave se reacutepandre
Pour tenter de sortir de lrsquoimpasse que constitue lrsquoopposition frontale du libre arbitre et de
lrsquoabsence de discernement lrsquoon a vu en sociologie particuliegraverement se deacutevelopper deux
grandes tendances Par exemple le courant dit de lrsquoeacutecole de Chicago laquo agrave partir drsquoeacutetudes
empiriques et drsquoimplication des acteurs sur le terrain montre (degraves 1920) comment la
deacutesorganisation sociale est un facteur de criminaliteacute et de deacutelinquance raquo Crsquoest
laquo lrsquoaffaiblissement des normes sociales [qui] constitue le principal terreau pour lrsquoeacutemergence
de la deacutelinquance raquo Ce par quoi il faut comprendre que laquo lrsquoentreacutee dans la deacutelinquance [est]
le reacutesultat drsquoune conjonction de circonstances sociales [que sont entre autres] [la] sous-
culture [de] faibles liens avec les institutions socialisantes [des] conflits de cultures etc et
de lrsquoexpeacuterience du deacutesespoir neacute de la certitude que [la] position dans la structure
eacuteconomique est agrave peu pregraves fixe et immuable201 raquo
Mais lrsquoeacutecole de Chicago a connu un fort deacuteclin degraves la fin des anneacutees 60 tandis que la
psychiatrie elle se modifiait radicalement en eacuteliminant les courants de penseacutee qui
laquo donnai[en]t une large place agrave lrsquoenvironnement dans la genegravese des pathologies mentales et
mettait en avant lrsquoimportance essentielle de lrsquohistoire des individus et des difficulteacutes
auxquelles ils ont fait face202 raquo Crsquoest ainsi que par exemple laquo lrsquoimportance de recueillir
lrsquohistoire deacutetailleacutee des patients pour expliquer leur trouble et leurs reacuteactions est qualifieacutee avec
un meacutepris certain de recueil drsquoanecdotes raquo
Ce laquo virage raquo va contribuer agrave refonder la sociologie de la deacutelinquance laquo Au fur et agrave mesure
de lrsquoavanceacutee dans le XXe siegravecle la dimension culturelle et la part de lrsquoimaginaire et du
fantasme en relation avec le sens de soi dans lrsquoeacutemergence du pheacutenomegravene deacutelinquant et
criminel seront progressivement releacutegueacutees au second plan parfois totalement omises
Devant le deacuteclin relatif des institutions socialisantes (religion famille notamment) un
mouvement srsquoeacutebauche pour devenir progressivement dominant qui tend agrave minimiser le rocircle
de la deacutesorganisation sociale pour faire peser sur lrsquoindividu et surtout sur sa famille drsquoorigine
la cause principale de la deacutelinquance203 raquo
201
Nous soulignons 202
Cette eacutevolution est eacuteminemment perceptible dans lrsquoapparition du DSM laquo dont plusieurs buts sont affirmeacutes clarifier les diagnostics eacuteliminer le contexte meacutedicaliser les troubles raquo DAYAN OP CIT
laquo Le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (eacutegalement deacutesigneacute par le sigle DSM abreacuteviation de langlais Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) est un ouvrage de reacutefeacuterence publieacute par lAssociation ameacutericaine de psychiatrie (American Psychiatric Association ou APA) deacutecrivant et classifiant les troubles mentaux Le manuel eacutevolue initialement agrave partir des statistiques collecteacutees depuis des hocircpitaux psychiatriques et depuis un manuel diffuseacute par larmeacutee de terre des Eacutetats-Unis raquo DSM - httpsfrwikipediaorgwikiManuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Nous soulignons
203 Nous soulignons
76
Lrsquoexemple de laquo la perte du self-control raquo comme explication totalisante
T Hirschi (sociologue ameacutericain) preacutesente en 1990 avec M R Gottfredson criminologue
laquo une Theacuteorie geacuteneacuterale du crime et place au centre de lrsquoacte criminel un facteur
psychologique la perte de self-control [] La faiblesse du self-control chez lrsquoadulte
succegravede pour les auteurs agrave lrsquoabsence de controcircle familial ou supervision chez lrsquoenfant
[hellip] Les auteurs de la theacuteorie geacuteneacuterale du crime [eacutecartent] toutes les autres theacuteories [dont
le] conditionnement social par renforcement [les] associations avec des pairs deacuteviants204
[ou encore] stress et frustration preacutecariteacute eacuteconomique engagements dans des sous-
cultures et faibles liens avec les institutions socialisantes205 raquo
Par ailleurs et dans le mecircme ordre drsquoideacutees reacuteactionnaires laquo un courant en criminologie et en
sciences de lrsquoeacuteducation accorde pour expliquer la deacutelinquance durable une importance
essentielle agrave la poursuite [note au sens de laquo continuation raquo] de troubles preacutecoces (type
troubles oppositionnels avec provocation surtout) 206 raquo Degraves lors laquo deux cateacutegories de
deacutelinquants se distingueraient des destineacutes ou preacutedestineacutes pour lesquels les facteurs
sociaux seraient drsquoune importance neacutegligeable et les autreshellip des adolescents de bonne
famille ou de bonne constitution qui apregraves quelques deacuterapages lieacutes agrave lrsquoacircge rentreraient dans
le droit chemin Les futurs deacutelinquants seraient repeacutereacutes geacuteneacuteralement degraves la petite enfance
et cumuleront les signalements etou les renvois institutionnels La deacuteviance scolaire preacutecoce
est mise au compte drsquoun trouble mental les jeunes deacutelinquants sont plus souvent
indisciplineacutes agiteacutes tricheurs ils sont souvent expulseacutes de la classe ou de lrsquoeacutecole et ils font
lrsquoeacutecole buissonniegravere Il nrsquoy a qursquoun pas agrave ensuite infeacuterer que la deacutelinquance est partiellement
heacutereacuteditaire (sur une base geacuteneacutetique) [en affirmant] drsquoabord que les troubles du
comportement surtout sous leur forme preacutecoce et durable [sont heacutereacuteditaires ou geacuteneacutetiques]
et lrsquoeacutetant que la deacutelinquance en deacuterive raquo
Ce courant qui srsquoappuie sur laquo la continuation agrave lrsquoadolescence de troubles preacutecoces raquo
distingue on lrsquoa vu deux types deacutelinquants (les preacutedestineacutes et les autres) il se reacutefegravere en
effet respectivement aux laquo deacutelinquants raquo et aux acteurs de laquo quelque deacuterapages raquo Crsquoest que
ses tenants srsquoappuient sur le fait qursquoil est aveacutereacute que laquo si lrsquoadolescence offre une nouvelle
dimension drsquoopportuniteacute et de reacutealisation de la tendance antisociale la plupart des actes
antisociaux de lrsquoadolescence cessent vers la fin de la post-adolescence (vingt-cinq ans
environ) avec lrsquoengagement dans la parentaliteacute et dans le monde du travail raquo
204
Qursquoil faut comprendre au sens strict de laquo conduites potentiellement infractionnelles ou illeacutegales raquo Quand pour notre part nous usons de ces termes ndash deacuteviance deacuteviant ndash crsquoest exclusivement en ce sens ce que nous soulignons par lrsquoemploi des guillemets 205
On soulignera au passage la faiblesse reacutedhibitoire de leur approche qursquoils srsquoappuient sur une deacutefinition du self-control laquo comme une variable indeacutependante alors qursquoelle deacutepend drsquoautres variables les carences preacutecoces le stade de deacuteveloppement la nature de lrsquoenvironnement social au moment de lrsquoeacutevaluation et particuliegraverement pour lrsquoadolescent lrsquoinfluence du rocircle des pairs raquo 206
laquo Les troubles deacuteficitaires de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ne sont plus actuellement consideacutereacutes comme un facteur de risque consistant raquo
77
On peut cependant faire une tout autre lecture de cette mecircme donneacutee
laquo deacuteveloppemental[e] souligneacute par d W Winnicott207 [et qui] a eacuteteacute confirmeacute par les
enquecirctes sociologiques y compris pour les mineurs reacutecidivistes raquo laquo Lrsquohypothegravese la plus
geacuteneacuteralement admise pour expliquer lrsquoabandon de la deacutelinquance agrave la sortie de
lrsquoadolescence srsquoappuie sur le deacuteveloppement psychologique speacutecifique de cette peacuteriode de
la vie Ce constat est coheacuterent avec les deacuteveloppements theacuteoriques effectueacutes dans des
champs conceptuels diffeacuterents [dont la] neuroanatomie ceacutereacutebrale208 en faveur de la
speacutecificiteacute des comportements adolescents [hellip] impulsiviteacute agirs transgressifs prises de
risque et vulneacuterabiliteacute aux comportements addictifs raquo
Cette derniegravere hypothegravese ouvre un champ de travail tout agrave fait diffeacuterent de celui des courants
que nous avons qualifieacutes de reacuteactionnaires et qui ont eux pour corollaire laquo une
theacuterapeutique fondeacutee sur la stigmatisation lrsquoexclusion et malgreacute des preacutetentions
philanthropiques souvent une dure reacutepression des enfants et des adolescents deacuteviants raquo
Si lrsquoadolescence est caracteacuteriseacutee par un deacuteveloppement psychologique speacutecifique laquo lrsquoactiviteacute
impulsive et lrsquoexpeacuterimentation permanente qui peuvent [hellip] ecirctre transgressives participent
favorablement au deacuteveloppement humain mais nrsquoont pas vocation agrave se peacuterenniser raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoapproche de lrsquoadolescence comme laquo une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
justifie agrave elle seule laquo le traitement particulier de la deacutelinquance agrave lrsquoadolescence permettre
drsquoaboutir agrave lrsquoengagement social attendu du sujet mais primum non nocere raquo
laquo Primum non nocere est une locution latine qui signifie drsquoabord ne pas nuire ne pas faire
de mal Cest le principal dogme abstentionniste appris aux eacutetudiants en meacutedecine Dans un
cadre plus geacuteneacuteral non limiteacute agrave la meacutedecine le principe de non-malfaisance primum non
nocere peut sexprimer dune autre faccedilon face agrave un problegraveme particulier il peut ecirctre
preacutefeacuterable de ne pas faire quelque chose que de risquer de faire plus de mal que de
bien209 raquo Lrsquoon voit bien agrave quoi renvoie en lrsquoespegravece le laquo ne pas faire quelque chose raquo par
exemple ne pas envoyer un adolescent en IPPJhellip
207
Donald Woods Winnicott (1896-1971) peacutediatre psychiatre et psychanalyste anglais parmi les plus novateurs et originaux Il est de ceux qui ont fait eacutevoluer les cures drsquoenfants et drsquoadolescents 208
Laquelle a eacutetabli que laquo les remaniements ceacutereacutebraux dans le cortex preacutefrontal se ralentissent agrave partir de dix-huit ans et plus encore agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoacircge adulte (vingt-trois ndash vingt-cinq ans) [et que degraves lors] lrsquoadolescence serait neurologiquement aussi une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
Soit les deux peacuteriodes ougrave lrsquoon constate drsquoune part une baisse tregraves significative des actes
violents (18 ans) et ensuite des actes transgressifs en geacuteneacuteral (23-25 ans) 209
Drsquoapregraves Primum non nocere - httpsfrwikipediaorgwikiPrimum_non_nocere
78
CONCLUSION
Nous concentrons nos conclusions sur les donneacutees qui nous paraissent essentielles agrave
savoir les liens de la fabrication du Droit avec les rapports de force ideacuteologiques et ensuite
leurs effets concrets sur les mineurs justiciables (laquo convoqueacutes devant un juge raquo)
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE
Puisque nous avons abondamment utiliseacute les textes de loi il convient de reacutecapituler
quelques donneacutees critiques agrave nos yeux fondamentales
1 On citera pour commencer le propos de Gilles Deleuze laquo Ce qui mrsquointeacuteresse ce nrsquoest
pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions complaisantes) ni
mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence qui est vraiment
creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges [hellip] On songe deacutejagrave agrave
eacutetablir le droit de la biologie moderne mais tout dans la biologie moderne et les nouvelles
situations qursquoelle creacutee les nouveaux eacuteveacutenements qursquoelle rend possibles est affaire de
jurisprudence Ce nrsquoest pas drsquoun comiteacute des sages moral et pseudo-compeacutetent dont on a
besoin mais de groupes drsquousagers Crsquoest lagrave qursquoon passe du droit agrave la politique210 raquo
- Il srsquoagit on le comprend aiseacutement drsquoune critique radicale du juridique de la loi des lois du
droit ou des droits qui sont proprement ininteacuteressants pour le philosophe Liane Mozegravere211
explique que pour Deleuze (pour le coup avec Feacutelix Guattari212) laquo loin drsquoavoir pour objectif
de fonctionner [les institutions] sont au contraire entiegraverement deacutevolues au controcircle des
eacutenergies sociales libres qui sont le propre de la production du deacutesir213 au fondement de toute
creacuteation comme de toute transformation sociale et politique Ou pour le dire en drsquoautres
termes les institutions captent et deacutetournent cette eacutenergie de vie de creacuteation de production
et drsquoinvention sociales en en preacutelevant le quantum minimum pour assurer la peacuterennisation du
fonctionnement social tout en veillant scrupuleusement agrave la couper des virtualiteacutes de
transformation dont elle est porteuse raquo
210
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri Op cit 211
Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation - Liane MOZEgraveRE Cahiers du Genre 20051 (ndeg 38) - httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm 212
Notamment dans Mille plateaux (Suite et fin de) Capitalisme et schizophreacutenie ndash Gilles DELEUZE et Feacutelix GUATTARI - Paris Minuit laquo Critique raquo La lecture et la compreacutehension de cet ouvrage relegravevent de lrsquoexploit Nous conseillons plutocirct pour
tenter de se familiariser avec la philosophie deleuzienne de regarder eacutecouter laquo Lrsquoabeacuteceacutedaire raquo
(httpsfrwikipediaorgwikiL27AbC3A9cC3A9daire_de_Gilles_Deleuze) en partie
disponible en ligne ou inteacutegralement en DVD (Labeacuteceacutedaire de Gilles Deleuze - Coffret 3 DVD -
Gilles DELEUZE avec Claire PARNET reacutealisateur Pierre-Andreacute BOUTANG) 213
laquo Dans lrsquoanalyse de Deleuze et de Guattari le deacutesir est directement et immeacutediatement connecteacute au social et au politique crsquoest en ce sens qursquoil constitue toujours une force de subversion raquo Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Op cit
79
2 Pour prendre un point de vue sociologique cette fois Jacques Dayan214 eacutecrit que pour
Eacutemile Durkheim215 laquo la deacutelinquance et le crime [hellip] sont un deacutecret social avant drsquoecirctre une
donneacutee objective il ne faut pas dire qursquoun acte froisse la conscience commune parce qursquoil
est criminel mais qursquoil est criminel parce qursquoil froisse la conscience commune216 Le crime
est un pheacutenomegravene ordinaire de chaque socieacuteteacute sur lequel nous portons chacun un
jugement
Toutefois lrsquoacte de justice nrsquoest pas un jugement pour soi mais une eacutenonciation solennelle
parole publique qui reconnaicirct le fait comme constitueacute et par lrsquoeacutenonciation mecircme le constitue
comme crime ou deacutelit raquo
3 Et donchellip Lrsquoinstitution du Droit est garante de la peacuterenniteacute du statu quo social au deacutetriment
de lrsquoeacutenergie sociale libre creacuteatrice drsquoougrave en toute logique lrsquointeacuterecirct porteacute par Gilles Deleuze agrave
la jurisprudence ndash agrave la creacuteation du droit ndash pour autant que les juges en perdent le monopole
et qursquoelle soit ocircteacutee aux laquo comiteacutes de sages raquo et confieacutee aux laquo usagers raquo agrave lrsquoeacutenergie sociale
creacuteatricehellip
Plus particuliegraverement au sein de lrsquoorganisation du droit lrsquoacte de justice est une eacutenonciation
solennelle qui constitue un fait comme crime ou deacutelit qui nrsquoexistent comme tels que parce
qursquoils laquo froissent la conscience commune raquo qui est une donneacutee fort variable Ce dont sans
entrer dans le deacutetail on peut se rendre compte dans les situations extrecircmes les guerres par
exemple durant lesquelles le fait de tuer (lrsquoennemi) est plus que toleacutereacute encourageacute par la
conscience commune qui abhorre crimes et assassinats entre drsquoautres tempshellip
Pour ce qui concerne les mineurs en Belgique crsquoest ainsi que le recours aux laquo mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral raquo a fait eacutevoluer la loi de maniegravere proprement
jurisprudentielle
- parce les juges de la jeunesse les ont eacuteteacute utiliseacutees comme laquo sanctions eacuteducatives raquo
leur usage a eacuteteacute jugeacute illeacutegal
- ce qui nrsquoa pas empecirccheacute de nombreux juges de continuer drsquoy recourir
- usage qui a conduit agrave lrsquoeacutetablissement jurisprudentiel drsquoune nouvelle deacutecision
autorisant les mecircmes mesures de mecircme nature au titre cette fois
drsquolaquo investigations raquo
Et lrsquoon retient bien qursquoen lrsquoespegravece ce sont les juges et non les usagers qui ont ameneacute les
divers revirements leacutegauxhellip qursquoon ne peut qursquoestimer de plus en reacutepressifs
Le Droit est relatif
Les consideacuterations preacuteceacutedentes amegravenent ineacutevitablement agrave envisager une forme de
relativisme applicable au droit tout deacutepend de lrsquoordre social existant agrave un moment t En
214
Comprendre la deacutelinquance Op cit 215
David Eacutemile Durkheim (1858 -1917) est un sociologue franccedilais consideacutereacute comme lun des fondateurs de la sociologie moderne - httpsfrwikipediaorgwikiC389mile_Durkheim 216
De la division du travail social - Eacute DURKHEIM- Paris PUF
80
fonction du rapport des forces qui y est agrave lrsquoœuvre ce qui est illeacutegal un jour (t) peut ne plus
lrsquoecirctre le lendemain (t + 1) et vice-versa217
La question des laquo rapports de forces raquo - toutes forces qui en lrsquoeacutetat actuel des choses ne
nous y trompons pas ne visent aucunement agrave lacirccher la bride aux eacutenergies sociales libres -
est encore source de situations kafkaiumlennes un pays comme la Belgique en raison de sa
feacutedeacuteralisation de plus en plus marqueacutee ndash lieacutee aux fort complexes rapports de force entre les
Reacutegions du pays218 - connaicirct quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables
aux mineurshellip
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale constitutive du Droit
Dans cette optique eacutevolutive et degraves lors relativiste crsquoest le neacuteolibeacuteralisme aujourdrsquohui
politiquement dominant (pour ne pas dire heacutegeacutemonique) qui travaille ndash de moins en moins
souterrainement - le traitement social agrave appliquer aux deacutelinquants laquo Le neacuteolibeacuteralisme [est
un] projet politique transnational veacuteritable reacutevolution par le haut qui ne se reacuteduit pas
comme le soutiennent tant ses deacutetracteurs que ses promoteurs agrave lrsquoempire du marcheacute mais
qui englobe les moyens institutionnels requis pour faire advenir cet empire agrave savoir une
politique sociale disciplinaire (condenseacutee par la notion de workfare219) et lrsquoexpansion diligente
du systegraveme peacutenal (que jrsquoappelle prisonfare) sans oublier le trope de la responsabiliteacute
individuelle qui fait office de liant culturel entre ces trois composantes220 raquo
On peut approcher le neacuteo-libeacuteralisme de 1001 faccedilons Par souci de coheacuterence on retiendra
ici les reacutefeacuterences que mobilise Herveacute Hamon dont nous utilisons ci-apregraves lrsquoanalyse221
- Dapregraves S Audier citant Michel Foucault222 laquo le neacuteolibeacuteralisme se fonderait sur une
nouvelle anthropologie celle de lrsquohomme entreprise dans le neacuteolibeacuteralisme ndash et il ne srsquoen
cache pas il le proclame ndash on va retrouver [hellip] une theacuteorie de lrsquohomo oeconomicus223
217
On voit ainsi depuis la fin de lrsquoanneacutee 2019 les parlementaires srsquoactiver agrave deacutepeacutenaliser une seacuterie de pratiques et conditions lieacutees agrave lrsquoavortement Voir ici par exemple Deacutepeacutenalisation de lavortement tensions entre les partis flamands - BELGA - httpswwwlalibrebebelgiquesocietela-proposition-de-loi-sur-l-avortement-approuvee-en-deuxieme-lecture-5dfcc6bbf20d5a0c461fe35a 218
Pour faire bref nous parlons des Reacutegions au sens institutionnel du terme mais il est bien clair qursquoaucune drsquoelles nrsquoest monolithique et qursquoelles sont elles-mecircmes travailleacutees de lrsquointeacuterieur par des conflits sociaux et politiques 219
Eacutetat dans lequel les allocataires sociaux ne peuvent beacuteneacuteficier de leurs maigres indemniteacutes que srsquoils obeacuteissent (ou se reacutesignent) la jouissance des droits eacutetant en effet drsquoabord lieacutee au travail ensuite en cas drsquoimpossibiliteacute agrave la soumission aux controcircles 220
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique - Loiumlc WACQUANT - httpsjournalsopeneditionorgris340 Nous soulignons 221
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme - Herveacute HAMON - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-815htm 222
Naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France ndash M FOUCAULT - Paris Seuil 2004 223
laquo Bernard Maris dans Plaidoyer (impossible) pour les socialistes (Albin Michel 2012) interpreacutetait ainsi homo oeconomicus est lrsquohomme drsquoAdam Smith de Marx lrsquohomme des eaux glaceacutees du calcul eacutegoiumlste Egoiumlste Narcissique Ne pense qursquoagrave lui Reacutealise le bien social agrave partir des eacutegoiumlsmes priveacutes Vices priveacutes vertu publique Homo oeconomicus fait le pari libeacuteral lrsquohomme est mauvais mais lrsquoeacutequilibre des meacutechanceteacutes reacutealise le bonheur public raquo
81
mais lrsquohomo oeconomicus ce nrsquoest pas du tout un partenaire de lrsquoeacutechange crsquoest un
entrepreneur et un entrepreneur de lui-mecircme Et cette chose est si vraie que pratiquement
ccedila va ecirctre lrsquoenjeu de toutes les analyses que font les neacuteolibeacuteraux de substituer agrave chaque
instant agrave lrsquohomo oeconomicus partenaire de lrsquoeacutechange un homo oeconomicus entrepreneur
de lui-mecircme eacutetant agrave lui-mecircme son propre capital eacutetant pour lui-mecircme son propre
producteur eacutetant pour lui-mecircme la source de [ses] revenus raquo
- Pour P Dardot et Ch Laval224 cette anthropologie se traduit par un laquo interventionnisme en
faveur de la concurrence le grand ressort du gouvernement des hommes nrsquoest plus
aujourdrsquohui le commandement direct des puissants ni mecircme le travail de persuasion
ideacuteologique des deacutetenteurs de la parole leacutegitime crsquoest bien davantage ce que Michel
Foucault appelait la conduite des conduites soit une maniegravere oblique et indirecte de guider
le comportement des individus en les mettant dans des situations ougrave leur inteacuterecirct personnel
est solliciteacute pour les orienter vers des choix supposeacutes libres raquo Crsquoest qui laquo permettrait [hellip]
de comprendre ce qui se joue avec une mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un sens
manageacuterial et [hellip] les nouvelles formes de servitudes dans le capitalisme moderne raquo
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES
JUSTICIABLES
Indicateurs de lrsquoinflexion neacuteo-libeacuterale de la justice
laquo Agrave partir drsquoune recherche sur lrsquoeacutevolution dans 15 pays de la justice des mineurs en
Europe225 raquo Herveacute Hamon226 srsquoest attacheacute agrave laquo mettre en relief [des] indicateurs drsquoune
inflexion neacuteolibeacuterale dans le champ de la justice peacutenale des mineurs raquo Ses constats non
seulement rejoignent ceux qursquoeacutetablit Carla Nagels (laquo dans la justice des mineurs nous
assistons aujourdhui au passage dun systegraveme protectionnel propre au Welfare State227 agrave un
systegraveme sanctionnel propre agrave une socieacuteteacute agrave orientation neacuteo-libeacuterale228 raquo) mais aussi nombre
de remarques et commentaires de la preacutesente eacutetude
Lrsquohomo oeconomicus - Denis CLERC - httpswwwalternatives-economiquesfrlhomo-oeconomicus00080762 224
laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme - P DARDOT et Ch LAVAL - LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231 Citeacute par Herveacute Hamon 225
La justice peacutenale des mineurs en Europehellip Op cit 226
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme Op cit 227
Eacutetat-Providence 228
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Op cit
82
II 1 1er indicateur
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute
Puisque lrsquoaxiome229 de la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale est qursquolaquo au deacutepart tout le monde a les
mecircmes chances230 raquo laquo le discours des socieacuteteacutes de controcircle [ou laquo de la conduite des
conduites raquo] fait [hellip] glisser le poids de la responsabiliteacute du monde social vers celle de
lrsquoindividu raquo Degraves lors la conception de laquo lrsquoenfant deacutelinquant en danger victime des
injustices sociales qursquoil srsquoagissait drsquoeacutemanciper et de resocialiser raquo srsquoefface au profit de
celle laquo lrsquoenfant responsable de sa trajectoire qui est sommeacute de lrsquoassumer et drsquoen
reacuteparer les conseacutequences sociales et eacuteconomiques raquo - le mineur eacutetant perccedilu laquo comme
un acteur rationnel eacutequilibreacute maicirctre de ses choix et de sa destineacutee raquo
Nous avons longuement examineacute la dialectique de la laquo responsabiliteacute raquo et vu que la logique
jurisprudentielle (eacutetablie par les juges) a tregraves rapidement amendeacute la laquo preacutesomption
drsquoabsence de discernement raquo en y ajoutant la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteleacutement moral Degraves 1913 un an
apregraves la premiegravere loi sur la protection de lenfance (15 mai 1912) la Cour de Cassation
eacutetablissait ndash sans plus jamais srsquoecirctre deacutementie depuis ndash que laquo tout jugement ordonnant ces
mesures [de garde deacuteducation et de preacuteservation] implique la constatation judiciaire de la
culpabiliteacute du chef dun acte conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale raquo
Et en 1938 la Cour dappel de Bruxelles ajoutait laquo le juge des enfants doit se preacuteoccuper
de [lrsquoeacuteleacutement moral] en recherchant si tous les eacuteleacutements leacutegaux ndash tant mateacuteriels
quintentionnels ndash de linfraction soumise agrave son examen sont reacuteunis et partant si le fait
deacutelictueux est imputable au mineur [hellip] le juge des enfants ne peut prendre les mesures
autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se trouvent reacuteunies dans son chef les
conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte
eu eacutegard agrave la mecircme infraction231 raquo
Restent cependant des zones drsquoimpreacutecision pour le moins dommageables
- Quant aux critegraveres laquo Si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent
admettre que leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur [hellip] aucune
preacutecision nest apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee Or il est eacutevident que le majeur et le mineur sont diffeacuterents tout en eacutetant
eacutegaux et quils nont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute raquo
Voilagrave qui invalide lrsquoaffirmation de la Cour drsquoappel de Bruxelles laquo le juge des enfants
ne peut prendre les mesures autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se
trouvent reacuteunies dans son chef les conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour
conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte eu eacutegard agrave la mecircme infraction raquo Crsquoest
en soi impossible un enfant nrsquoest pas ne sera jamais laquo un adulte miniature raquo
229
Un axiome est une proposition consideacutereacutee comme eacutevidente et donc admise sans deacutemonstration 230
Ce qursquoon peut percevoir dans la rengaine de lrsquolaquo Eacutegaliteacute des chances raquo que nous fredonne le politique qui dans une belle unanimiteacute semble avoir abandonneacute la volonteacute drsquoinstaurer la chance de laquo lrsquoeacutegaliteacute de fait raquo 231
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit
83
- Quant agrave lrsquoacircge La deacutecision de la Cour de Cassation srsquoappliquait selon son libelleacute aux
laquo mineurs de seize ans raquo La Cour drsquoappel de Bruxelles faisait quant agrave elle cette
eacutetrange comparaison avec le laquo deacutelinquant adulte raquo hellip
En lrsquoeacutetat actuel des choses la loi ne fixant en reacutealiteacute aucune espegravece de plancher232 (le
plafond eacutetant situeacute agrave la majoriteacute) la question de lrsquoacircge du mineur justiciable a toujours eacuteteacute
un enjeu crucial des deacutebats Ainsi si lrsquoavant-projet de deacutecret CFWB avait tenteacute
drsquointroduire lrsquoacircge de 12 ans pour qursquoun jeune puisse engager seul sa signature sur une
mesure drsquoaide individuelle sous la pression des parlementaires lrsquoacircge a eacuteteacute reculeacute agrave 14
ans On notera au passage cette apparente bizarrerie le mineur ne peut jamais engager
sa signature233 ndash crsquoest une donneacutee constitutive de la deacutefinition leacutegale de la minoriteacute ndash
sauf dans les cas ougrave il devient laquo justiciable raquo une sorte de comble
Mais qursquoeacuteclaire grandement lrsquoanalyse de Herveacute Hamon crsquoest que dans lrsquooptique
neacuteolibeacuterale aussi faux que cela puisse ecirctre lrsquoenfant comme acteur rationnel eacutequilibreacute
maicirctre de ses choix et de sa destineacutee est responsable de sa trajectoire
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip
Conseacutequence des axiomes du 1er indicateur laquo aujourdrsquohui [hellip] il ne srsquoagit plus drsquoaider
la personne concerneacutee en corrigeant par lrsquoeacuteducation collective ou un soutien
psychologique des manques de la prime enfance mais de proteacuteger les autres du
risque que repreacutesente un mineur deacutelinquant en redressant ses mauvais penchants en
prenant geacuteneacuteralement appui sur des techniques correctives coercitives baseacutees sur la
psychologie comportementaliste raquo
Pour la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale le laquo risque social raquo est laquo lieacute agrave la personne et non plus le
produit du fonctionnement social raquo
Lrsquoeacutequilibre entre la sanction et la protection du mineur traverse toute lrsquohistoire du droit de la
jeunesse On lrsquoa vu la balance de la justice pas si aveugle qursquoelle le ne souhaiterait (peut-
ecirctre) - a pencheacute drsquoun cocircteacute agrave lrsquoautre au greacute des ideacuteologies et des rapports entre les
composantes des socieacuteteacutes de lrsquoeacutepoque Sans que jamais pour autant nrsquoait eacuteteacute absente la
preacuteoccupation de laquo proteacuteger la socieacuteteacute raquo Il est assez eacutevident qursquoaujourdrsquohui preacutevaut la
logique seacutecuritaire (sanctionnelle et protectrice de la socieacuteteacute) - de Thierry Moreau agrave Carla
232
laquo Le principe selon lequel linfans ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 233
Il laquo lui est [interdit] de contracter sur le plan civil mais [il est] reconnu capable de conclure des accords et de prendre des engagements devant le conseiller de la jeunesse quand il est en difficulteacute ou en danger raquo ou encore il est laquo reconnu incapable de travailler jusqursquoagrave lrsquoacircge de 15 ou 16 ans suivant les cas mais [il est] reconnu capable de prester en vue de reacuteparer concregravetement ou symboliquement le tort causeacute par le fait infractionnel raquo il est laquo reconnu plus faible que lrsquoadulte mais reconnu capable de supporter une mesure drsquoenfermement qui est la sanction la plus grave pour un adulte raquo Etc Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
84
Nagels en passant par Herveacute Hamon ou Jacques Dayan tous les observateurs critiques le
confirment
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale ses thurifeacuteraires ses beacuteneacuteficiaires et ses exeacutecutants tacircchent que
rien nrsquoeacutechappe agrave leur domination Il en va ainsi des approches theacuterapeutiques de plus en
plus soumises agrave lrsquoemprise du DSM (ou de tout autre compedium comportementaliste) avec
ce double avantage que drsquoune part lrsquoon laquo soigne raquo rapidement et que drsquoautre part
lrsquoon laquo traite raquo avec force meacutedicaments et proceacutedeacutes meacutedicaux coucircteux rien que du beacuteneacutefice
en somme Sauf naturellement pour les jeunes soumis agrave ce reacutegime
Les approches longues font quant agrave elles lrsquoobjet drsquoattaques reacutecurrentes Pour ne prendre
qursquoun exemple laquo la psychanalyse [hellip] est attaqueacutee agrave titre principal [hellip] sur le fait que son
action ne peut ecirctre controcircleacutee Elle ne peut faire la preuve de son efficaciteacute eacutevalueacutee agrave travers
la normalisation sociale ou laquo mentale raquo de la deacuteviance Elle nrsquoopegravere pas une description
controcirclable de lrsquoindividu [hellip] On lui demande le silence un peu plus de science et un peu
moins de politique de la part des professionnels ferait un grand bien agrave tous ces jeunes qui
souffrent234 raquo
Quant aux laquo techniques coercitives raquo nous nous nous reacutefeacuterons au flux chiffreacutes deacutejagrave citeacutes des
passages en IPPJ desquels nous avons tacirccheacute de deacutemontrer le caractegravere profondeacutement
carceacuteral
Il faudrait peut-ecirctre ajouter que pour des raisons de de coheacuterence avec notre projet agrave la fois
global (laquo socieacutetal raquo) et prenant lrsquoenfermement comme reacutefeacuterence exemple central(e) nous
ne nous sommes guegravere preacuteoccupeacutes du trajet laquo classique raquo drsquoun jeune au sein des appareils
de lrsquoaide agrave la jeunesse (aupregraves donc du laquo Conseiller raquo du SAJ) et de la protection de la
jeunesse (aupregraves du laquo Directeur raquo du SPJ) Il faut dire aussi que la masse des informations agrave
collecter est telle (pour autant qursquoon la trouve ou qursquoelle existe) qursquoil nrsquoeucirct point eacuteteacute possible
de la traiter ici En outre nous avons fait lrsquoimpasse sur les nouveaux services surtout drsquoordre
preacuteventif et les reacuteorganisations conduites par le deacutecret CFWB il est vrai qursquoil est agrave lrsquoheure
actuelle de tirer la moindre conclusion solide quant agrave la valeur de ces dispositions
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux
speacutecifiques
Certains laquo groupes particuliers raquo (bandes gangs urbains ou drsquoautres laquo noyaux durs raquo
de la deacutelinquance laquo quartiers - dits - difficiles raquo etc) dont lrsquoimportance numeacuterique est
inversement proportionnelle agrave la couverture meacutediatique dont ils font lrsquoobjet sont
constitueacutes en cibles seacutecuritaires laquo ce refus de prendre des risques eacuteducatifs face
234
Enfants violents deacutepister nrsquoest pas reacuteprimer - Richard ETREMBLAY - httpswwwscienceshumainescomenfants-violents-depister-n-est-pas-reprimer_fr_22426html citeacute par J Dayan Comprendre la deacutelinquance Op cit
Lrsquoarticle fort inteacuteressant en ce qursquoil met en lumiegravere la force des controverses lieacutees aux conceptions ideacuteologiques opposeacutees Il est bien entendu que nous nrsquoadheacuterons pas au discours de Richard E Tremblay
85
aux comportements erratiques de quelques personnes en proposant des solutions
non adapteacutees agrave la majoriteacute peut ecirctre qualifieacute de syndrome du parapluie235 raquo
Sur le plan laquo de la communication raquo lrsquoaccent est mis sur le traitement preacuteventif ou
reacutepressif de ces groupes Cette option est donc aussi le fruit drsquoun fonctionnement
plus meacutediatique ndash celui du temps court - que politique ndash au sens du temps long de
lrsquoeacuteducatif
Nous avons eacutevoqueacute la question du laquo ciblage raquo mais en termes de justice de classe la
formulation est certes diffeacuterente mais les reacutesultats parfaitement identiques Ce sont les
populations stigmatiseacutees qui font les frais du deacuteploiement du parapluie politico-meacutediatique
On se souvient agrave cet eacutegard de certain preacutesident franccedilais qui dans une citeacute reacuteputeacutee
laquo difficile raquo - stigmatiseacutee donc - deacuteclarait vouloir laquo nettoyer la racaille au Kaumlrcher236 raquo
On peut encore illustrer la stigmatisation par les distinctions qui srsquoopegraverent depuis fort
longtemps entre les bons et les mauvais pauvres et dont les eacutevolutions ont entre autres vu
laquo un glissement de figures rurales (vagabond sans feu ni lieu [hellip]) agrave des cateacutegories
urbaines drsquoune part car lrsquourbanisation et lrsquoindustrialisation ont concentreacute la proleacutetarisation
dans les villes et alimenteacute avec elle les craintes de deacutesordre social et drsquoimmoraliteacute
(alcoolisme prostitution deacutelinquancehellip) Le glissement de lrsquoindeacutesirabiliteacute vers lrsquoeacutetranger
drsquoautre part sur fond drsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des migrations [et] de reacutecessions
eacuteconomiques237 raquo
Nous nrsquoavons pas tireacute de conclusions qui auraient pu se reacuteveacuteler hacirctives sur le portrait social
des jeunes connaissant lrsquoIPPJ simplement avons-nous nous noteacute
- que la proportion de parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres
situations laquo non classiques raquo (parents deacuteceacutedeacutes incarceacutereacutes inconnus etc) qui
repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations potentiellement
complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
- que les parents des mineurs consideacutereacutes exercent moins souvent un emploi que la
moyenne de la population dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ
30 pour les femmes or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux) courent un
risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans 344 et les
retraiteacutes dans 143 des cas
- qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut subodorer que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
235
Selon lequel les laquo responsables raquo srsquoabritent (ou srsquoexonegraverent) de leur responsabiliteacute globale en adoptant pour le cas preacutesent des politiques dites laquo cibleacutees raquo qui srsquoavegraverent particuliegraverement reacutepressives et surtout spectaculaires et comme telles meacutediatisables 236
laquo Le 20 juin 2005 agrave la citeacute des 4000 de la Courneuve (Seine-Saint-Denis) Nicolas Sarkozy avait fustigeacute le taux de criminaliteacute au sein de ce quartier Avant de clamer Degraves demain on va nettoyer au Kaumlrcher la citeacute raquo Nicolas Sarkozy fier de ses propos sur la racaille et le Kaumlrcher - Le Lab (Europe 1) - httpslelabeurope1frnicolas-sarkozy-fier-de-ses-propos-sur-la-racaille-et-le-karcher-2782717 237
La pauvreteacute comme stigmate social - Axelle BRODIEZ-DOLINO - httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml
86
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian238 Rappelons que le
risque de pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul europeacuteennes en vigueur commence
agrave 60 du revenu meacutedian
Si les hypothegraveses que nous eacutemettons fort prudemment sont au moins proches de la reacutealiteacute
il faut alors rappeler que nombre de politiques contemporaines au rang desquelles lrsquoon
compte celles qui ont trait agrave la jeunesse dans leur logique du temps court ndash meacutediatique -
laquo empruntent toujours une part de leur fondement agrave la seacuteculaire suspicion de paresse du
pauvre [hellip] La pauvreteacute charrie toujours son lot drsquoideacutees fausses (ATD Quart Monde 2014)
et de preacutejugeacutes (Secours catholique 2017) reposant sur des constructions historiques agrave tel
point ancreacutees qursquoil reste drsquoune deacuteconcertante faciliteacute de les faire ressurgir239 raquo
Ces preacutejugeacutes et autres ideacutees fausses renvoient agrave une vision deacuteterministe du monde qui
outre les facteurs soi-disant inneacutes240 eacutetablit un lien quasi meacutecanique (dont on voit qursquoil a des
racines historiques fortement ancreacutees qui eacutetablissent une eacutegaliteacute du type pauvreteacute =
paresse = deacutelinquance etc) entre les conditions sociales de lrsquoenfant et son comportement
laquo deacuteviant raquo
Or cette compreacutehension du pheacutenomegravene srsquooppose radicalement agrave un second courant qui
quant agrave lui laquo porte plus sur lrsquoanalyse des processus de deacuteveloppement raquo Dans cette
optique laquo drsquoautres approches sociologiques mais aussi lrsquoabord psychanalytique impliquent
lrsquoenvironnement en interaction la famille les pairs eacutegalement les principales institutions
socialisantes que le sujet integravegre qursquoil cocirctoie ou qui le rejettent en premier lieu lrsquoeacutecole en
second lieu le monde du travail et pour une minoriteacute drsquoadolescents la rue le foyer ou la
238
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 239
La pauvreteacute comme stigmate social Op cit 240
laquo Linneacuteisme soutient que certaines ideacutees ou structures mentales sont inneacutees cest-agrave-dire preacutesentes degraves la naissance raquo Drsquoapregraves Inneacuteisme - httpsfrwikipediaorgwikiInnC3A9isme On voit en quoi cette croyance peut ecirctre appuyeacutee par un discours geacuteneacutetique et mener agrave nier toute influence sociale et donc toute remise en cause des rapports sociaux (entre autres de domination) existants laquo Les partisans de lrsquoinneacuteisme restreignent ou ignorent la part du contexte social et affectif dans lrsquoeacutemergence du comportement deacutelinquant ou criminel mais aussi dans sa peacuterennisation Ils procircnent la correction de la personnaliteacute qui donnera lieu aux maisons du mecircme nom raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit laquo Le deacuteterminisme est une notion philosophique selon laquelle la succession de chaque eacuteveacutenement est deacutetermineacutee en vertu du principe de causaliteacute du passeacute et des lois de la physique raquo Ainsi selon Pierre-Simon de Laplace laquo Nous devons envisager leacutetat preacutesent de lunivers comme leffet de son eacutetat anteacuterieur et comme la cause de celui qui va suivre Une intelligence qui pour un instant donneacute connaicirctrait toutes les forces dont la nature est animeacutee et la situation respective des ecirctres qui la composent si dailleurs elle eacutetait assez vaste pour soumettre ces donneacutees agrave lanalyse embrasserait dans la mecircme formule les mouvements des plus grands corps de lunivers et ceux du plus leacuteger atome rien ne serait incertain pour elle et lavenir comme le passeacute serait preacutesent agrave ses yeux raquo Drsquoapregraves - httpsfrwikipediaorgwikiDC3A9terminisme Lrsquoon retrouve une conception tregraves meacutecaniste du monde qui tend agrave eacuteliminer la part du hasard la part drsquoinfluence de lrsquoobservateur sur les pheacutenomegravenes eacutetudieacutes bref agrave simplifier agrave outrance pour ce qui nous concerne ici ce que peut ecirctre un trajet humain Par contre laquo depuis toujours la psychanalyse tiennent compte des effets de contingence tant dans lrsquoeacutemergence de lrsquoacte que dans la constitution du caractegravere contrairement aux psychologies deacuteveloppementales classiques le principe drsquointeacutegrer la contingence dans les sciences de la nature nrsquoexclut pas un ordre de neacutecessiteacute mais eacutelimine le principe drsquoun deacuteterminisme par des facteurs inneacutes [hellip] Le rocircle du milieu et les interactions entre les acteurs deviennent partie inteacutegrante du destin humain et plus geacuteneacuteralement du destin du vivant raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit
87
prison raquo Ce courant integravegre lui laquo la notion de conflit et de hasard [hellip] Le socius241 y joue
un rocircle de premier plan raquo
Il est essentiel de retenir que laquo ces diffeacuterences theacuteoriques ont des implications socieacutetales
majeures en matiegravere de traitement de la deacutelinquance notamment celle des adolescents
Alors que le deacuteterminisme plaide souvent vers un renforcement du controcircle social et une
theacuterapeutique tourneacutee vers la reacuteeacuteducation (hier la correction) lrsquoanalyse processuelle quant agrave
elle recherche les eacuteleacutements favorables agrave lrsquoinduction drsquoune dialectique du changement raquo
On retrouve ici les approches que nous avons rapporteacutees au temps court pour le premier
courant et au temps long pour le second que nous rejoignons tregraves clairement qui travaille la
complexiteacute sur des plans multiples (sociologie psychologie psychanalyse) en cherchant
une laquo dialectique du changement raquo plutocirct que la reacuteeacuteducation coercitive chegravere au
deacuteterminisme ou agrave lrsquoinneacuteisme
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque
La conjonction entre drsquoune part lrsquoincarnation des peurs sociales par les groupes
cibleacutes et drsquoautre part la valorisation dans nos socieacuteteacutes proteacutegeacutees du refus du risque
induit une pratique punitive prenant appui sur le principe de la laquo toleacuterance zeacutero242 raquo
dont lrsquoefficaciteacute nrsquoa jamais pu ecirctre deacutemontreacutee et qui mecircme semble favoriser la
reacutecidive
Se trouvent ainsi valoriseacutes le recours agrave lrsquoisolement agrave la deacutetention etc des membres
des minoriteacutes marginaliseacutees ce qui se marque au niveau de la reacuteaction policiegravere et
judiciaire par laquo un processus de bifurcation raquo agrave savoir la mise en œuvre drsquoun
traitement plus laquo soft raquo pour les auteurs consideacutereacutes comme moins dangereux et un
241
laquo Composante sociale du comportement et de la vie mentale dun ecirctre vivant raquo ndash Socius - httpswwwcnrtlfrdefinitionsocius 242
Agrave ce propos lire par exemple Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique - Loiumlc WACQUANT - httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911 On peut rapporter la toleacuterance agrave la soi-disant laquo theacuteorie de la vitre briseacutee raquo qui eacutetablit un lien direct de cause agrave effet entre le taux de criminaliteacute et le nombre croissant de fenecirctres briseacutees agrave la suite dune seule fenecirctre briseacutee que lon omet de reacuteparer laquo Il sagit dune analogie voulant que les petites deacuteteacuteriorations que subit lespace public suscitent neacutecessairement un deacutelabrement plus geacuteneacuteral des cadres de vie et des situations humaines qui en relegravevent Souvent utiliseacutee par les partisans de la toleacuterance zeacutero ce principe est fondeacute sur lexemple dun eacutedifice dont une vitre briseacutee nest pas immeacutediatement remplaceacutee Partant de lagrave toutes les autres seront casseacutees peu de temps apregraves parce que la premiegravere laisse entendre que le bacirctiment est abandonneacute ce qui constitue lamorce dun cercle vicieux raquo
laquo Larticle fondateur de cette laquo theacuteorie raquo conclut eacutegalement que ce nrsquoest pas dans des facteurs sociaux profonds (pauvreteacute culture drsquoexclusion recul des lieux de socialisation) qursquoil convient de rechercher les causes de la criminaliteacute mais dans de petits deacutetails du quotidien qui peuvent transformer un paisible quartier en une veacuteritable jungle raquo Drsquoapregraves Hypothegravese de la vitre briseacutee - httpsfrwikipediaorgwikiHypothC3A8se_de_la_vitre_brisC3A9e
Coeacutecrit par James Q Wilson (1931-2012) professeur de science politique agrave lrsquouniversiteacute de Californie) et George L Kelling (professeur de criminologie agrave lrsquouniversiteacute de Rutgers dans le New Jersey) et paru en 1982 dans une revue grand public sous le titre Broken windows The police and neighborhood safety
88
traitement plus invalidant pour ceux qui se voient deacutesigneacutes comme membres de ces
minoriteacutes Et se trouvent ainsi doublement stigmatiseacutes par lrsquoexclusion et la sanction
1 Le preacutetexte du laquo principe de preacutecaution raquo (ou de laquo refus du risque raquo) est pour le moins
cynique qui vaut en lrsquoespegravece mais non comme on le sait dans drsquoautres domaines ougrave il est
consideacutereacute comme une entrave agrave la libre concurrence ou au marcheacute ainsi qursquoen teacutemoignent
lrsquoincendie de Lubrizol243 Fukushima les OGM les nanotechnologieshellip On nrsquoen finirait pas
de citer les cas ougrave le neacuteolibeacuteralisme se contrefiche absolument dudit principehellip avec les
conseacutequences que lrsquoon sait
Ce double discours renvoie agrave ce que Loiumlc Wacquant appelle lrsquolaquo Eacutetat-centaure raquo244 ce
laquo dispositif politique ascendant qui srsquoappuie sur la double reacutegulation des pauvres agrave travers le
workfare disciplinaire et le prisonfare neutralisant [hellip] applique la doctrine du laissez faire et
laissez passer en haut de la structure des classes envers les possesseurs du capital
eacuteconomique et culturel mais srsquoavegravere intrusif et directif en bas quand il srsquoagit de contenir les
turbulences sociales geacuteneacutereacutees par la normalisation de lrsquoinseacutecuriteacute sociale et le creusement
des ineacutegaliteacutes Ce dispositif participe de la construction drsquoun Eacutetat-centaure qui preacutesente un
profil radicalement diffeacuterent aux deux bouts de lrsquoeacutechelle des classes et des places en
violation de la norme deacutemocratique qui veut que tous les citoyens soient traiteacutes de la mecircme
faccedilon Ses dirigeants utilisent la guerre au crime (qui nrsquoen est pas une) comme un theacuteacirctre
bureaucratique245 pour reacuteaffirmer leur autoriteacute et mettre en scegravene la souveraineteacute de lrsquoEacutetat
au moment mecircme ougrave celle-ci est battue en bregraveche par le deacutebridage de la mobiliteacute du capital
et lrsquointeacutegration juridico-eacuteconomique dans des ensembles politiques supranationaux raquo
Les laquo theacuteories raquo reacutepressives soi-disant nouvelles dont la laquo toleacuterance zeacutero raquo ont fleuri dans
les anneacutees 80 en lien avec au tournant neacuteolibeacuteral
2 Quant agrave la laquo bifurcation raquo releveacutee par Herveacute Hamon Thierry Moreau confirme laquo Les
mieux proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les
offres positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins
de logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance
de fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et
des obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial
serein de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de
deacutevelopper des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee Par contre celui
qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit de mauvaises
influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces derniers drsquoecirctre
243
httpsfrwikipediaorgwikiIncendie_de_l27usine_Lubrizol_C3A0_Rouen 244
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique ndash Op cit Souligneacute par lrsquoauteur 245
Ce que Loiumlc Wacquant appelle encore laquo le spectacle de la pornographie seacutecuritaire [destineacute agrave reacuteaffirmer] lrsquoautoriteacute drsquoun gouvernement en mal de leacutegitimiteacute suite agrave lrsquoabandon de ses missions de protection eacuteconomique et sociale raquo Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale Op cit
89
entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages du deacutecrochage
scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la deacutelinquance246 raquo
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle
laquo Lrsquoapparition drsquoun ideacuteal de deacutetection et de suivi des groupes agrave risques dans un but de
controcircle raquo
Herveacute Hamon se montre ici singuliegraverement laconique De faccedilon geacuteneacuterale il vrai que cet
aspect renvoie agrave tous ceux qui preacutecegravedent et dont Loiumlc Wacquant donne une illustration
claire
Concregravetement lrsquoon peut neacuteanmoins penser agrave la multiplication des moyens de controcircle des
plus visibles comme les cameacuteras eacutequipeacutees de dispositifs de reconnaissance faciale qui
essaiment dans lrsquoespace public aux plus pernicieux comme le deacuteveloppement exponentiel
des logiciels espions247 etc
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative
La contamination douce de la sphegravere judiciaire se fait par un langage issu de
lrsquoeacuteconomie et de lrsquoideacuteologie du management qui megravene agrave une publication acceacuteleacutereacutee de
lois drsquoarrecircteacutes et de deacutecrets dans une logique globale de repeacutenalisation (pour
reprendre le terme utiliseacute par Thierry Moreau248)
laquo Lrsquoacceacuteleacuteration marqueacutee de la production leacutegislative [est le signe que] la loi devient [hellip] un
instrument de reacutegulation agrave court terme raquo ajoute Jacques Dayan249 (voir aussi le 3egraveme
indicateur)
P Dardot et Ch Laval deacutejagrave citeacutes relevaient la laquo mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un
sens manageacuterial raquo Thierry Moreau250 deacuteveloppe laquo la question du management a
progressivement eacutemergeacute durant la derniegravere deacutecennie au sein du secteur Cette rationaliteacute
gestionnaire qui est importeacutee du monde de lrsquoentreprise veut que le systegraveme atteigne ses
objectifs au moindre coucirct
[] Toutefois lorsque cette logique srsquoinscrit dans le champ social elle finit par transformer et
deacutenaturer imperceptiblement les finaliteacutes de lrsquoaction Cette logique de management consiste
246
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 247
En vente libre et faisant lrsquoobjet de comparatifs promotionnels sur Internet Voir par exemple Quels sont les meilleurs logiciels de controcircle parental du moment - httpswwwselectronicfrwebmeilleurs-logiciels-controle-parental-du-moment 248
On peut agrave cet eacutegard aussi relire le laquo sect 1 Eacutevolution historique raquo (pp 2 agrave 13 de la version PDF) du rapport de Thierry Moreau Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit Nous avons-nous-mecircmes souligneacute agrave plusieurs reprises la difficulteacute que preacutesentait lrsquoappreacutehension de la loi en raison des multiples publications modificatives ou abrogatoires ou des arrecircteacutes ministeacuteriels (non deacutebattus au Parlement) dont chaque texte fait lrsquoobjet 249
Comprendre la deacutelinquance Op cit 250
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
90
agrave reacuteagir aux problegravemes dans le seul but de revenir agrave une situation drsquoeacutequilibre et de tranquilliteacute
le plus rapidement possible et au moindre coucirct
[] Dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse cela revient agrave consideacuterer
que les jeunes en difficulteacutes en danger ou en infraction avec la loi constituent un stock de
problegravemes qursquoil faut geacuterer au moindre coucirct tout en eacutevitant que le problegraveme ne srsquoaggrave
Lrsquoillusion manageacuteriale est de croire que le jeune ne constitue plus un problegraveme pour le
systegraveme degraves qursquoil est pris en charge par un service La gestion manageacuteriale consiste donc agrave
donner la prioriteacute agrave la neutralisation du problegraveme plutocirct qursquoagrave son traitement [] Le secteur
vend une image (logo site rapport folders de preacutesentation) Il est soucieux de ses capaciteacutes
de productiviteacute de la diversiteacute de ses moyens et de ses reacutesultats agrave court et moyen termes au
regard de la contraction de ses deacutepenses Il cherche agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de son
intervention par exemple par la systeacutematisation des proceacutedures et lrsquoharmonisation des
pratiques
Dans cette perspective [] reacuteagir aux difficulteacutes exprimeacutees par un jeune ce nrsquoest plus
toujours prendre le temps chercher eacutecouter dialoguer essayer assumer le risque de
lrsquoeacutechec [] La recherche du sens ne semble plus ecirctre premiegravere Le risque est donc bien au
nom drsquoimpeacuteratifs gestionnaires drsquoapporter une reacuteponse creuse agrave une question qui appelle un
contenu et un engagement
Lrsquoabsurde est atteint lorsque le systegraveme en arrive agrave demander au jeune de trouver lui-mecircme
la solution agrave son problegraveme (p ex par lrsquoeacutelaboration drsquoun projet du jeune) car les
professionnels manquent de temps ou de moyens raquo
Cette derniegravere remarque renvoie au premier indicateur (laquo inversion de la dialectique de la
responsabiliteacute raquo) et boucle en quelque sorte le petit trajet que nous venons drsquoaccomplir en
monde neacuteolibeacuteral elle montre dans le mecircme temps la tregraves forte coheacuterence du systegraveme qui
ses axiomes se renforccedilant les uns les autres et produisant des effets intimement lieacutes donne
lrsquoimpression drsquoune nasse qui se resserre inexorablement sur le Monde Et sur sa jeunesse en
particulier
III ET POUR FINIR
On le sait le neacuteolibeacuteralisme nrsquoest qursquoun des modes drsquoexistence du capitalisme le dernier en
date ndash peut-ecirctre le tout dernier du train ougrave vont les choses On le sait encore ce reacutegime si
particulier produit des victimes agrave une vitesse de plus en plus acceacuteleacutereacutee des guerres aux
famines en passant par le deacuteregraveglement climatique et lrsquoimmense pollution qui noie la planegravete
ou tout derniegraverement le coronavirus251 ce sont des milliards de gens qui en ont agrave souffrir
En eacutevoquant longuement le sort fait aux jeunes en difficulteacute on prend conscience que de
fait de moins en moins de pans de nos socieacuteteacutes eacutechappent agrave cette logique morbide Si
mecircme les adolescents se trouvent geacutereacutes comme des stocks par des eacutequipes de
management on se dit qursquoon est loin tregraves loin dans la deacuteliquescence Drsquoautant que sur le
moyen ou le long terme ce mode de gestion deacutemontre sa redoutable inefficaciteacute (rappelons
251
Lire par exemple Comment le coronavirus pointe la fragiliteacute de nos socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales - Une opinion de Philippe LAMBERTS et dOlivier DE SCHUTTER - httpswwwlalibrebedebatsopinionscomment-le-coronavirus-pointe-la-fragilite-de-nos-societes-neoliberales-5e4ac6e6d8ad58685c1fe79f
91
que le taux de reacutecidive - que le fait infractionnel soit identique ou diffeacuterent - ou au minimum
que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere mesure sont de lrsquoordre de 80 )
Et lrsquoon se demande comme le plus souvent sans doute que faire
Il srsquoavegravere que lrsquoon finit toujours par buter sur la question de la sortie du capitalisme que nous
ne soulevons ici qursquoagrave titre rheacutetorique drsquoune part parce qursquoelle est souvent propre agrave
deacutecourager drsquoavance toute initiative (comment renverser les montagnes ) ensuite parce
que lrsquourgence nous semble grande de (re)prendre agrave bras-le-corps la question de la justice
celle de la jeunesse en particulier ainsi que du secteur de lrsquoaide et de la protection de faccedilon
plus geacuteneacuterale Il convient de preacuteciser que nous ne mettons en cause aucune personne et
que nous pensons qursquoa priori chacune tacircche de bien faire bien son travail dans les
conditions qui lui sont imposeacutees
Il srsquoagirait plutocirct ndash dans le tregraves court terme - drsquoun refinancement massif drsquoune revalorisation
symbolique des fonctions et drsquoun soutien public ndash nous entendons financeacute par le secteur
public mais conccedilu par ses usagers en lien avec le secteur eacuteventuellement appuyeacute par des
intervenants exteacuterieurs inviteacutes - agrave la conception drsquoun vrai projet qui amegravene enfin agrave une
coheacuterence avant tout protectrice des mineurs Un projet aussi au centre duquel serait pour
de bon placeacutes lrsquoenfant et lrsquoadolescent chacun pour ce qursquoil est en lui-mecircme tant comme
personne en devenir que comme individu
Thierry Moreau eacutecrit agrave propos de la loi de 1965 que laquo les fondements et les finaliteacutes de la
reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile [sont drsquoordre] protectionnel sanctionnel peacutenalhellip
[et que] le paradoxe est que ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et cohabitent
concregravetement dans le cadre du mecircme texte [hellip] en raison de la combinaison drsquoau moins trois
eacuteleacutements 1deg lrsquoimpreacutecision de lrsquoobjet de la protection (faut-il proteacuteger la jeunesse ou se
proteacuteger de la jeunesse ) 2deg le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents
dans la loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la jeunesse
qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi aucun controcircle de
leacutegaliteacute [hellip] et 3deg lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du gouvernement dont le champ
drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des options personnelles du magistrat252 raquo
Plus de 50 ans plus tard on en est toujours lagrave le deacutecret CFWB laquo ne repose pas sur une
reacuteflexion en profondeur drsquoune nouvelle approche fondeacutee sur le respect des droits de lrsquoenfant
[ni] sur une reacuteflexion en profondeur sur la place de lrsquoenfant dans notre socieacuteteacute et sur son
statut juridique
Agrave la lecture du texte il ne se deacutegage pas un projet de socieacuteteacute nouveau pour la jeunesse La
place belle est faite aux institutions aux intervenants aux structures agrave la proceacutedure
Dans lrsquoair du temps le deacutecret se preacutesente avant tout comme un regraveglement de management agrave
destination du secteur pour en organiser le fonctionnement Pourtant agrave lrsquoheure ougrave la mecircme
instance politique [la CFWB] devenait compeacutetente pour toutes les cateacutegories de jeunes il
252
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
92
aurait eacuteteacute indiqueacute de reacutefleacutechir agrave une approche coheacuterente visant agrave relier entre eux drsquoune
maniegravere coheacuterente les reacutegimes applicables aux mineurs victimes et aux mineurs
deacutelinquants
Vingt-cinq ans apregraves lrsquoadoption de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il srsquoimposait
eacutegalement drsquoinscrire le nouveau dispositif dans une approche qui tienne compte des
exigences de la reconnaissance des droits de lrsquoenfant qui sur plusieurs aspects ne sont pas
encore rencontreacutees de maniegravere concregravete et effective253 raquo
Il nrsquoest probablement qursquoune chose agrave faire construire un mouvement qui puisse reacuteunir
familles proches et mineurs drsquoabord dans un eacutelan de protestation contre lrsquoenfermement des
jeunes ndash la partie la plus visible et la plus choquante des dispositifs leacutegaux tout
particuliegraverement agrave un moment ougrave lrsquoon est preacutesumeacute innocent
Crsquoest drsquoailleurs pourquoi de faccedilon plus large il faudrait repenser fondamentalement le
recours aux mesures provisoires- fussent-elles qualifieacutees laquo drsquoinvestigation raquo que la sanction
entre dans les intentions du juge de la jeunesse ou non crsquoest la perception de la chose par
le jeune qui preacutevauthellip Crsquoest leur parole qursquoil convient drsquoeacutecouter
Il faudra passer de la protestation voire de la colegravere dont on sait qursquoelle est un moteur
puissant agrave la construction drsquoune reacuteflexion des usagers - entendus ici comme laquo toutes ceux
et celles que touchent non seulement lrsquoenfermement drsquoun des leurs mais aussi lrsquoentreacutee dans
le systegraveme judiciaire raquo Mouvement qui pourrait sans doute sans trop de peine srsquoarticuler aux
revendications des divers personnels qui ont eux aussi agrave souffrir aussi des logiques en place
pour qursquoenfin on en finisse avec ces pratiques nocives
La radicaliteacute de la proposition ndash plus aucun enfermement de jeunes254 et une refonte
complegravete des mesures provisoires ndash ne doit pas esquiver la probleacutematique de la
deacutelinquance car laquo croire que la deacutelinquance juveacutenile pourra un jour ecirctre eacuteradiqueacutee est sans
doute une utopie En revanche la maniegravere dont une socieacuteteacute aborde la deacutelinquance teacutemoigne
de la vision de lhomme et du monde sur laquelle elle repose Que nous disent nos enfants agrave
travers la deacutelinquance et que voulons-nous leur reacutepondre [hellip] Les jeunes attendent de
notre part des reacuteponses creacutedibles A deacutefaut nous aurons la deacutelinquance que nous
meacuteritons raquo Et crsquoest agrave reacutepondre agrave ces questions que doit srsquoattacher un mouvement militant et
citoyen
Fameux chantier ndash un de plus ndash mais qui permettrait drsquoenfin respecter les personnes que
sont les enfants les jeunes les mineurshellip
253
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunessehellip Op cit 254
La probleacutematique des mineurs les plus violents ou dangereux ndash qursquoil ne faut pas ignorer ils existent heacutelas ndash doit conduire agrave litteacuteralement inventer des solutions qui permettent (au moins progressivement) de les sortir sans risque pour eux-mecircmes et pour les autres de lrsquoenfermement et en tout cas drsquoeacuteviter la case du reacutegime fermeacute de lrsquoIPPJ
93
94
BIBLIOGRAPHIE RAISONNEacuteE LES LOIS ET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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1867060801
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Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe Projet de deacutecret portant le code de la preacutevention
de laide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse - httpswwwpfwbbele-travail-du-
parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446
LES SITES INSTITUTIONNELS
LrsquoAide agrave la Jeunesse en CFWB
Site portail httpwwwaidealajeunessecfwbbe
Ressources utiliseacutees
- Lrsquoensemble des services agreacuteeacutes
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1
- SAJ -SPJ
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
95
- Les IPPJ (preacutesentation statistiqueshellip)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632
- Les projets peacutedagogiques des IPPJ
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746C390
- Preacutesentation du deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse
httpwwwquifaitqoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse
Le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant
Site portail httpwwwdgdecfwbbe
Ressource utiliseacutee
- Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - Avis du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de
lrsquoenfant
httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c399
LInstitut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC)
Site portail httpsinccfgovbe
Ressource utiliseacutee
- Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de
faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012
httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-
dans-les-affaires-de-faits
La Cour europeacuteenne des droits de lhomme
Site portail httpswwwechrcoeintPageshomeaspxp=homeampc=fre
Ressource utiliseacutee
- Arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier 1988
httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322]
SPF Justice
Site portail httpsjusticebelgiumbefr
Ressource utiliseacutee
- Prisons belges
httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges
Statistiques belges
Site portail httpsstatbelfgovbefr
Ressource utiliseacutee
- Emploi et chocircmage
httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage
La Belgique
Site feacutedeacuteral (portail) httpswwwbelgiumbefr
Ressource utiliseacutee
- Sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat
httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_18
30constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat
96
Le Conseil drsquoEacutetat
Site portail httpwwwraadvst-consetatbelang=fr
Le Comiteacute contre la Torture (Nations-Unies)
Site portail httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx
LES SITES DrsquoINFORMATION RELATIFS Agrave LA JUSTICE
1 Lexiques
Questions-Justicebe
httpquestions-justicebe
Des mots pour comprendre
httpquestions-justicebespipphparticle16amplettre=amoteur-mots-cles-alphabetique
Dictionnaire du droit priveacute
httpswwwdictionnaire-juridiquecomindexphp
2 Droit sites et revues
Justice en Ligne
Site portail httpswwwjustice-en-lignebe
Ressources utiliseacutees
- rsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle Theacuteregravese
JEUNEJEAN
httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement
- Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne
plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions Adrien MASSET
httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a
Revue Internationale de Droit peacutenal
Site drsquoaccegraves httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penalhtm
Ressource utiliseacutee - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Thierry MOREAU httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm
Kluwer
Site portail httpslegalworldwolterskluwerbefr
Ressources utiliseacutees
- La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute
franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse Benoicirct LYSY
httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-
moniteur
- Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes Ilse VOGELAERE httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr
Droits Quotidiens
Site portail httpswwwdroitsquotidiensbefr
97
3 Droits des jeunes
Le Service Droits des Jeunes
Site portail httpwwwsdjbe
Ressources utiliseacutees
- Le mineur face agrave la police
httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur-police_2020pdf
- La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de
cassation rouvre le deacutebat Amaury de TERWANGNE
httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB2
26pdf
- - Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS Journal du
droit des Jeunes ndeg261 janvier 2007
httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf
- Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de
lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la
reacuteforme et sur ses principes directeurs Thierry MOREAU Journal du droit des Jeunes ndeg
354 avril 2016
- Le Journal du Droit des Jeunes archives en accegraves libre
httpwwwjdjbejdjarchivesphp
Jeunesse et Droit
Site portail httpwwwjeunesseetdroitbe
Ressource utiliseacutee
Les jeunes et le roulage Laurence BARREAU
httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf
JEUNESSE ET DEacuteLINQUANCE AUTRES ARTICLES
Alter Echos
Site portail httpswwwalterechosbe
Ressources utiliseacutees
- Le code Madrane est lagrave Ceacutedric VALLET
httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
- Dossier SAMIO
httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf
- Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non Ceacutedric VALLET
httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non
Autres
- Comprendre la deacutelinquance Jacques DAYAN
httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm
- Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de
surveillance rapport de recherche Belgique Mai Sarah GRANDFILS
httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf
98
REacuteFEacuteRENCES GEacuteNEacuteRALES
Livres
- Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes
deacutelinquants Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015
- Surveiller et punir Naissance de la prison Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975
httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_P
rison_2004pdf
Articles
- Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri
httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-
avec-toni-negri
- Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation Liane
MOZEgraveRE
httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm
- Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique Loiumlc
WACQUANT
httpsjournalsopeneditionorgris340
- Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique Loiumlc WACQUANT
httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911
- laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme P
DARDOT et Ch LAVAL LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231
http1libertairefreefrPDardotCLaval24html
- La pauvreteacute comme stigmate social Axelle BRODIEZ-DOLINO
httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml
- Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave
seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-
JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON
httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
- La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Carine DURRIEU DIEBOLT httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html
1
Table des matiegraveres AVANT-PROPOS 3
INTRODUCTION 5
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo 7
I QUATRE INSTANCES 8
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE ndash 4 sections 9
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL 13
IV LA COUR DrsquoASSISES 13
V LA COUR DE CASSATION 14
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip 15
COMPLEXITEacutehellip 15
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute 15
2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE 18
I INTRODUCTION LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS INCESSANTES
REacuteORGANISATIONS 18
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX 19
II 1 Nemo censetur ignorare lege 19
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques 21
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo 26
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu) 26
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement 27
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral 32
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs 39
la phase preacuteparatoire 39
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo 47
un deacutelicat eupheacutemisme 47
III 6 Chiffres et donneacutees diverses 63
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET CONCEPTIONS DU MONDE 74
CONCLUSION 78
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE 78
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES JUSTICIABLES 81
II 1 1er indicateur 82
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute 82
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la 83
2
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip 83
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux 84
speacutecifiques 84
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque 87
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle 89
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative 89
III ET POUR FINIR 90
BIBLIOGRAPHIE RAISONNEacuteE 94
3
AVANT-PROPOS
Sortir de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer
Toute analyse toute eacutetude commence toujours par une eacutemotion un affect qui revient sous
une forme ou sous une autre agrave lrsquoACRF Agrave qui il appartient de srsquoen saisir pour le
probleacutematiser pour commencer drsquoen eacuteclairer les tenants et aboutissants et enfin pour ouvrir
des pistes ndash pour au moins tenter de transformer les affects tristes en affects positifshellip Sortir
de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer
Bon an mal an ce sont environ 1500 de nos enfants ndash pour une tregraves large majoriteacute des
garccedilons ndash qui passent par la case laquo IPPJ raquo par les Institutions Publiques de Protection de la
Jeunesse Ce qui ne manque pas drsquoinfliger une quantiteacute de souffrance impressionnante tant
pour les enfants que pour leurs proches les affects tristeshellip
Dans un premier temps pour saisir correctement de quoi il est ici question il nous a sembleacute
utile de dresser un tableau geacuteneacuteral de lrsquoinstitution judiciaire belge afin drsquoy distinguer la place
speacutecifique du laquo Tribunal de la Jeunesse raquo La justice que lrsquoon rend aux personnes majeures
diffegravere en effet de celle des mineurs ndash sauf exceptions dont cette eacutetude discute du reste
Au fondement de cette diffeacuterence de traitement lrsquoon trouve laquo la preacutesomption drsquoabsence de
discernement raquo qui permet aux jeunes de nrsquoecirctre point soumis agrave la justice peacutenale classique
Une laquo preacutesomption raquo est une fiction juridique ndash elle nrsquoa rien agrave voir avec la laquo veacuteriteacute raquo - qui
deacutefend une valeur fondamentale les enfants ou les mineurs ne sont pas des adultes
miniatures il convient donc de les proteacuteger ndash drsquoeux-mecircmes de leur entourage etc
Seulement voilagrave crsquoest agrave la socieacuteteacute qursquoil revient drsquoendosser cette tacircche protectrice et naicirct
immeacutediatement un dilemme Certes il faut proteacuteger les mineurs mais la socieacuteteacute ne doit-elle
pas de se proteacuteger drsquoeux dans le mecircme temps De ces deux impeacuteratifs pour une large part
inconciliables naicirct une tension qui irrigue toute lrsquohistoire des lois relatives aux mineurs Et la
balance de la justice dont lrsquoeacutequilibre est bien plus preacutecaire qursquoon ne veut bien le dire (et
qursquoon ne le repreacutesente) penche tantocirct drsquoun cocircteacute tantocirct de lrsquoautrehellip
Or lrsquoeacutepoque que lrsquoon peut qualifier de neacuteolibeacuterale si lrsquoon entend par lagrave autant les dispositions
eacuteconomiques que leurs soubassements ideacuteologiques et lrsquoorganisation profondeacutement
ineacutegalitaire de la socieacuteteacute qui y est lieacutee lrsquoeacutepoque donc est agrave la reacutepression ndash pudiquement
qualifieacutee de laquo protection de la socieacuteteacute raquo et les jeunes soupccedilonneacutes drsquoavoir commis un laquo fait
qualifieacute infraction raquo - puisque telle est lrsquoappellation canonique ndash en paient le prix Eux aussi
4
Mais lrsquoensemble des conventions internationales interdisent lrsquoemprisonnement des mineurs
Les IPPJ sont degraves lors des instituts supposeacutes ecirctre de protection Un examen un peu
approfondi des conditions drsquolaquo heacutebergement raquo deacutemontre cependant que la nature de cet
univers est profondeacutement carceacuterale Ce qui contraint le leacutegislateur ndash et notamment le dernier
en vigueur dit laquo Code Madrane raquo agrave drsquoeacutetranges contorsions langagiegraveres donnant agrave faire
accroire que lrsquoenfermement protegravege les jeunes et qursquoil reacutepond ainsi aux normes
internationaleshellip tout en les soumettant agrave des pratiques drsquoordre peacutenitentiaire
Comment pourquoi une socieacuteteacute en arrive-t-elle agrave enfermer ses enfants nos enfants Et
comment en sortir comment les libeacuterer Comment retrouver une faccedilon pour nous toutes et
tous de redevenir humaines Autrement dit comment retrouver des affects positifs qui
nous remettraient en mouvement
Cette eacutetude est deacutedicaceacutee agrave tous les enfants enfermeacutes agrave tous les emprisonneacutes et agrave
leurs procheshellip
5
INTRODUCTION La question de la deacutelinquance juveacutenile pose des questions drsquoune complexiteacute quasi
inextricable Il nrsquoest donc pas envisageable drsquoy reacutepondre exhaustivement ici ni mecircme
drsquoessayer
Dans une perspective drsquoeacuteducation permanente il a degraves lors sembleacute pertinent agrave lrsquoACRF ndash
Femmes en milieu rural drsquoune part de nous centrer sur la laquo justice raquo au sens de son
organisation geacuteneacuterale drsquoautre part de nous pencher sur les laquo paradigmes philosophico-
criminologiques raquo - pour reprendre les termes (agrave viseacutee clairement deacutepreacuteciative1) drsquoun ancien
projet de loi2 ndash qui sous-tendent les divers modegraveles de la laquo justice de la jeunesse raquohellip
Nous rejoignons encore de cette faccedilon ndash en toute humiliteacute - les preacuteoccupations qursquoexprimait
Caroline De Man3 en 2016 agrave propos de ce qui eacutetait encore un avant-projet laquo de reacuteforme
portant sur le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la
jeunesse4 raquo laquo Admettons un instant que les principaux destinataires [les jeunes concerneacutes
par le Code] y aient accegraveshellip Il y a fort agrave parier qursquoils srsquoy perdraient sans pouvoir ecirctre en
mesure drsquoeacutemettre une opinion sur des questions aussi techniques [Or] comprendre les
regravegles est bien un preacutealable au droit agrave une participation effective [Lrsquo] approche [ministeacuterielle]
est de nature agrave alimenter lrsquoinquieacutetude et le scepticisme des beacuteneacuteficiaires deux entraves
majeures au deacuteroulement des missions des services de lrsquoaide et de la protection de la
jeunesse au contact de la population raquo
Il nous faut bien dire que la preacutesente eacutetude srsquoavegraverera probablement assez exigeante pour
ses lectrices et lecteurs
Crsquoest que nous avons tout drsquoabord fait le choix de nous baser sur les lois et deacutecrets existants
et drsquoen citer les articles qui nous ont sembleacute utiles et significatifs Il se fait que le langage
1 Et que nous preacutefeacuterons donc appeler tout comme Thierry Moreau laquo la vision de lhomme et du
monde raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge ndash Thierry MOREAU - Revue internationale de droit peacutenal 20041-2 (Vol 75) pages 151 agrave 200 - httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm 2 Avant-projet de loi portant reacuteponses au comportement deacutelinquant de mineurs et la proposition
modifiant la loi du 8 avril 1965 relative agrave la protection de la jeunesse citeacute par Thierry Moreau ibid Texte conccedilu durant le mandat de Monsieur Verwilghen comme Ministre de la Justice 3 Des beacuteneacuteficiaires tenus agrave distance- Caroline DE MAN - Journal du droit des Jeunes la revue
juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 4 Dont les 186 articles sont en vigueur depuis le 1
er janvier 2019 sous le titre de laquo deacutecret du 18 janvier
2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse raquo Le texte se preacutesente en deux parties la premiegravere est la version comprenant le deacutecret lui-mecircme que nous deacutesignerons par lrsquoappellation laquo deacutecret CFWB raquo httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=2018011832amptable_name=loi Le seconde (pour nous laquo deacutecret CFWB commenteacute raquo) reprend lrsquoexposeacute des motifs le commentaire des articles et les amendements adopteacutes httparchivepfwbbe1000000020650a7
Les laquo projets de loi ou de deacutecret raquo sont les textes qui eacutemanent de lrsquoexeacutecutif ndash des ministres (on appelle laquo propositions raquo ceux qui viennent du leacutegislatif le parlement) laquo Les projets de loi sont accompagneacutes dun exposeacute des motifs dans lequel sont expliqueacutes lobjectif et la teneur de la loi proposeacutee raquo - Projet de loi - httpswwwlachambrebeaccessiblelaChambre_lexiquehtm
6
juridique (la laquo leacutegistique5 raquo) est tregraves speacutecifique et en raison de ses contraintes peu
accessible voire reacutebarbatif ndash comme le souligne Caroline De Man Mais il est du rocircle de
lrsquoeacuteducation permanente drsquoen eacuteclairer le sens et les enjeuxhellip
Crsquoest encore que nous avons privileacutegieacute une double approche qui se trouve souvent
intriqueacutee agrave la fois globale - portant pour le dire de faccedilon tregraves geacuteneacuterale sur le rocircle du droit
dans lrsquoorganisation sociale ndash et dans le mecircme temps plus speacutecifique en ce qursquoelle
srsquointeacuteresse au sort que fait la loi laquo aux enfants et aux jeunes raquo - pour reprendre les termes
vagues utiliseacutes par le Deacutecret aujourdrsquohui en vigueur en Communauteacute franccedilaise De faccedilon
plus preacutecise enfin nous nous sommes pencheacutes sur la question de lrsquoenfermement des jeunes
Ce choix meacutethodologique tend agrave brosser un tableau du monde judiciaire et des choix de
socieacuteteacute auquel il renvoie Lrsquoentreprise nrsquoest pas mincehellip
5 laquo La leacutegistique est lensemble des meacutethodes et conventions de reacutedaction des textes normatifs (lois
deacutecrets etc) raquo - Leacutegistique - httpsfrwikipediaorgwikiLC3A9gistique
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo
PRESENTATION SCHEMATIQUE6
6 Scheacutema reacutealiseacute drsquoapregraves laquo Organisation juridictionnelle (Belgique) - httpsfrwikipediaorgwikiOrganisation_juridictionnelle_(Belgique) ndash et compleacuteteacute par
httpquestions-justicebespipphppage=schema-interactif-juridictions ougrave les laquo P raquo laquo signifient la preacutesence du parquet dans certains procegraves Le parquet (ou laquo ministegravere public raquo) repreacutesente la socieacuteteacute devant les tribunaux Il est donc preacutesent chaque fois qursquoil est question drsquoappliquer le droit peacutenal crsquoest-agrave-dire chaque fois qursquoune personne est accuseacutee drsquoavoir fait quelque chose que la loi punit drsquoune peine mais aussi dans certains autres procegraves civils qui inteacuteressent la socieacuteteacute dans son ensemble (ex les litiges dans lesquels des mineurs sont concerneacutes) Ses repreacutesentants sont le procureur geacuteneacuteral le procureur du Roi les substituts etc raquo (cf aussi ci-apregraves)
8
Dans lrsquoorganisation juridique une division fondamentale (verticale si lrsquoon veut) seacutepare le
droit priveacute du droit public Appartiennent au laquo droit priveacute raquo le droit civil le droit commercial
(ou de lrsquoentreprise) le droit social le droit du travail Le reste relegraveve en geacuteneacuteral du laquo droit
public raquo
Une autre division horizontale degraves lors seacutepare les juridictions de 1er degreacute (celles qui ont agrave
connaicirctre une affaire en premier lieu) des autres agrave savoir les juridictions drsquoappel7 et la cour
de cassation
Droit priveacute Droit public
Juridictions de 1er degreacute (tribunal du travail de lrsquoentreprise civil etc)
Juridictions de 1er degreacute (tribunal de police tribunal correctionnel etc)
Degreacute drsquoappel
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel (pour le tribunal du travail il srsquoagit de la Cour du travail)
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel ndash agrave lrsquoexception du tribunal drsquoapplication (pas drsquoappel possible)
Cour de cassation
I QUATRE INSTANCES
Rapidement et de faccedilon geacuteneacuterale le droit civil (ou priveacute) relegraveve des droits dits subjectifs
crsquoest-agrave-dire rattacheacutes agrave un sujet (une personne) laquo pour reacutegir ses rapports en socieacuteteacute dont
elle peut se preacutevaloir dans son propre inteacuterecirct Ce droit peut ecirctre de diffeacuterente nature droit
creacuteance droit agrave la liberteacute dexpression droit de proprieacuteteacute etc8 raquo Au 1er degreacute les personnes
peuvent saisir
- Le juge de paix Les conflits priveacutes - conflits de voisinage de logement de petites
factures non payeacutees qui nrsquoont aucune conseacutequence pour drsquoautres personnes que les
gens concerneacutes - font partie des compeacutetences du juge de paix Le juge de paix est
encore compeacutetent par exemple en matiegravere de coproprieacuteteacute de creacutedit agrave la
consommation de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades
mentaux Il intervient aussi pour tous les litiges agrave propos drsquoune somme drsquoargent allant
jusqursquoagrave 5000 euros Puisqursquoil traite seulement drsquoaffaires civiles il ne prononce pas de
sanctions peacutenales comme des amendes ou des peines de prison9
- Le tribunal du travail Les tribunaux du travail sont compeacutetents pour tout conflit
concernant les contrats de travail et accidents du travail ou encore pour le regraveglement
de dettes Crsquoest eacutegalement le tribunal du travail qui est compeacutetent en cas de non-
respect des droits agrave la seacutecuriteacute sociale
Chaque chambre du tribunal du travail est composeacute drsquoun juge professionnel et de
deux juges appeleacutes juges sociaux lrsquoun repreacutesentant les employeurs et lrsquoautre les
travailleurs En outre un laquo auditeur du travail raquo repreacutesentant lrsquo Eacutetat est
obligatoirement preacutesent quand les problegravemes traiteacutes sont lieacutes agrave lrsquoaide sociale ou agrave la
seacutecuriteacute sociale puisqursquoil ne srsquoagit plus drsquoune situation concernant un employeur et
7 Les flegraveches rouges indiquent les tribunaux drsquoappel pour chaque tribunal
8 httpsfrwikipediaorgwikiDroit_subjectif
9 Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition22
9
un travailleur mais bien drsquoun conflit ou drsquoun deacutesaccord entre une institution de lrsquoEacutetat
belge et une personne10
- Le tribunal de lrsquoentreprise Appeleacute jusqursquoau 31 octobre 2018 laquo tribunal de
commerce raquo le tribunal de lrsquoentreprise srsquooccupe des litiges entre entreprises ou entre
une personne et une entreprise Il juge aussi certains problegravemes veacutecus par des
entreprises comme le non-respect des regravegles du commerce ou de concurrence ou
des problegravemes entre diffeacuterents proprieacutetaires de la mecircme socieacuteteacute Quand une
entreprise est en difficulteacute ou doit fermer ses portes (faillite) le tribunal de lrsquoentreprise
est encore compeacutetent11
- Le tribunal de police Le juge de police accompagneacute drsquoun greffier travaille seul Il
faut ici distinguer le volet civil du volet peacutenal Srsquoil y a infraction (conduite en eacutetat
drsquoivresse excegraves de vitesse etc) lrsquoaffaire aura un volet peacutenal le procureur du Roi
sera preacutesent et demandera des comptes agrave cet homme au nom de la socieacuteteacute Si le
problegraveme de roulage ne cause des torts qursquoagrave une ou plusieurs personnes sans
qursquoune infraction ait eacuteteacute commise (par exemple un autre veacutehicule est heurteacute lors
drsquoune marche arriegravere et la police est appeleacutee) lrsquoaffaire ne comportera qursquoun volet civil
Pas drsquoappel possible lorsque le volet civil ne deacutepasse pas 2000 euros12
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE
INSTANCE ndash 4 sections
Le tribunal de 1egravere instance est subdiviseacute en 4 sections13 (dont certaines peuvent servir de
degreacute drsquoappel pour les affaires relevant du juge de paix ou du tribunal de police ndash voir
scheacutema ci-dessus)
- LE TRIBUNAL CIVIL14 Celui-ci srsquooccupe de tous les litiges et problegravemes priveacutes (conflit
de construction avec lrsquoarchitecte et lrsquoentrepreneur refus drsquoune assurance drsquointervenir
pour des deacutegacircts lieacutes agrave des intempeacuteries etc) - qui ne sont pas de la compeacutetence du
juge de paix du tribunal de lentreprise du tribunal de police ou du tribunal du travail -
et notamment des problegravemes drsquoargent supeacuterieurs agrave 5000 euros La personne qui
nrsquoest pas drsquoaccord avec la deacutecision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour
drsquoappel Si le montant du litige ne deacutepasse pas 2500 euros aucun appel nrsquoest
possible15 Le tribunal civil sert aussi drsquoinstance drsquoappel pour les deacutecisions contesteacutees
du tribunal de police ou du juge de paix
DROIT PUBLIC
- LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Lrsquoapproche du tribunal correctionnel est assez
complexe Dans un 1er temps nous nous reacutefeacuterons agrave une deacutefinition aussi simple que
possible eacuteclaireacutee par une seacuterie de laquo deacutefinitions annexes raquo relatives aux infractions et
aux personnes impliqueacutees dans les processus juridiques Nous abordons dans un
second temps le rocircle les chambres du conseil et des mises en accusation
10
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition188 11
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition187 12
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition23 13
On utilise aussi le terme laquo chambres raquo laquo Quand il srsquoagit de la justice une chambre est une section une partie drsquoun tribunal ou drsquoune cour (ce qui signifie qursquoun tribunal correctionnel par exemple peut ecirctre subdiviseacute en plusieurs chambres) raquo - drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition54 14
Qui relegraveve donc du droit priveacute 15
httpquestions-justicebeLe-tribunal-civil
10
1 Le tribunal correctionnel
o Le tribunal correctionnel juge des deacutelits (116) Il peut aussi juger quand le
preacutevenu (2) a des circonstances atteacutenuantes certains crimes (1) comme par
exemple un rapt un faux en eacutecriture (qui en droit belge sont consideacutereacutes
comme des crimes mecircme si personne nrsquoest tueacute ) voire un meurtre (3)
o Chaque chambre (subdivision) du tribunal correctionnel peut ecirctre composeacutee
drsquoun ou de trois juges et drsquoun greffier Srsquoil srsquoagit des crimes les plus graves qui
ont eacuteteacute correctionnaliseacutes17 (par exemple meurtre ou assassinat (4)) trois
juges sont requis Le preacutesident du tribunal peut aussi deacutecider que certaines
affaires deacutelicates seront jugeacutees par trois juges (par exemple un viol) Srsquoil
srsquoagit de deacutelits ou de crimes de mœurs trois juges sont requis Un procureur
du Roi ou un substitut doit ecirctre preacutesent (4)
o Le preacutevenu doit ecirctre preacutesent Il peut ecirctre deacutefendu par un avocat Srsquoil y a une
victime elle peut ecirctre preacutesente ou repreacutesenteacutee par son avocat
Deacutefinitions annexes
1) Infraction La loi donne la liste des infractions peacutenales crsquoest-agrave-dire des comportements qui
sont sanctionneacutes par une peine Le terme laquo infraction raquo recouvre des faits tregraves diffeacuterents une
contravention un deacutelit ou un crime sont des infractions
o Une contravention est une infraction (comme un stationnement interdit) qui peut ecirctre
punie de un agrave sept jours de prison et ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6)
Elle doit ecirctre jugeacutee par le tribunal de police
httpquestions-justicebespipphpdefinition70
o Un deacutelit est un comportement pouvant ecirctre puni drsquoune peine de prison allant de huit
jours agrave cinq ans ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6) Par exemple un vol
des coups et blessures du trafic de drogue
httpquestions-justicebespipphpdefinition81
o Un crime est une infraction qui peut ecirctre punie drsquoune peine drsquoemprisonnement de cinq
ans et plus Quand il srsquoagit de la justice le mot laquo crime raquo ne veut pas tout-agrave-fait dire la
mecircme chose que dans la vie de tous les jours Il ne signifie pas seulement tuer
quelqursquoun Juridiquement le viol et lrsquoassassinat sont des crimes mais crsquoest aussi le cas
drsquoun faux en eacutecriture - httpquestions-justicebespipphpdefinition75
2) Preacutevenu tout citoyen convoqueacute devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est
un preacutevenu - httpquestions-justicebespipphpdefinition147
3) Meurtre amp assassinat Tuer volontairement une personne sans lrsquoavoir preacutemeacutediteacute est un
meurtre Tuer volontairement une personne avec preacutemeacuteditation est un assassinat -
httpquestions-justicebespipphpdefinition123
httpquestions-justicebespipphpdefinition42
4) Le Procureur du Roi le Parquet ou le Ministegravere public
Quand un citoyen ne respecte pas la loi peacutenale les repreacutesentants de la socieacuteteacute devant les
tribunaux qui forment le ministegravere public ou le parquet demandent aux tribunaux de le punir et
donc de deacutecider drsquoune sanction peacutenale Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires
civiles
16
Les chiffres de 1 agrave 4 renvoient aux laquo deacutefinitions annexes raquo dans lrsquoencadreacute ci-apregraves 17
Voir 2 chambres du conseil et chambre des mises en accusation ci-apregraves
11
Devant le tribunal de police le tribunal de premiegravere instance et le tribunal de commerce le
parquet est dirigeacute par le procureur du Roi assisteacute de substituts
Le substitut est lrsquoassistant du procureur du Roi aupregraves du tribunal de premiegravere instance
Ensemble ils forment le parquet [hellip] Ils repreacutesentent lrsquointeacuterecirct public la socieacuteteacute
Devant la cour drsquoappel la cour drsquoassises et la cour de cassation le procureur du Roi srsquoappelle
procureur geacuteneacuteral et ses substituts avocats geacuteneacuteraux Ils forment ensemble le parquet
geacuteneacuteral
httpquestions-justicebespipphpdefinition152
httpquestions-justicebespipphpdefinition153
httpquestions-justicebespipphpdefinition173
Juge drsquoinstruction
Le juge drsquoinstruction est un juge professionnel Il ne juge pas Cest en geacuteneacuteral le procureur
qui lui demande de prendre la direction dune enquecircte que lon appelle alors linstruction Il
recherche un maximum drsquoinformations avant un procegraves peacutenal On dit qursquoil instruit le dossier Il
est le seul agrave pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou deacutelivrer un mandat
drsquoarrecirct (qui entraicircne lrsquoemprisonnement avant jugement autrement dit la deacutetention preacuteventive) -
httpquestions-justicebespipphpdefinition100
2 Chambre du conseil amp chambre des mises en accusation18
Lorsque qursquoun laquo crime raquo est renvoyeacute devant une chambre correctionnelle (plutocirct que
vers la cour drsquoassises) on dit que lrsquoaffaire est correctionnaliseacutee
Deux chambres jouent un rocircle essentiel dans ce processus la chambre du conseil et
la chambre des mises en accusation
Suite agrave une infraction peacutenale le juge drsquoinstruction a meneacute lrsquoenquecircte puis transmis le
dossier agrave la chambre du conseil Celle-ci doit deacutecider si oui ou non lrsquoinculpeacute sera jugeacute
devant le tribunal correctionnel ou la cour drsquoassises voire devant le tribunal de police
Elle peut aussi parce qursquoelle estime ne pas disposer drsquoun dossier suffisamment
complet ordonner des devoirs compleacutementaires au juge drsquoinstruction
En cas de deacutesaccord avec la deacutecision de la chambre du conseil (y compris une
deacutetention preacuteventive) lrsquoinculpeacute peut interjeter appel devant la chambre des mises en
accusation Celle-ci est donc une chambre de la cour drsquoappel
La chambre des mises en accusation a eacutegalement un autre rocircle Agrave la fin drsquoune
instruction peacutenale concernant un laquo crime raquo la chambre du conseil peut envoyer
lrsquoaffaire agrave la chambre des mises en accusation Celle-ci peut deacutecider de renvoyer
lrsquoaffaire en cour drsquoassises
- LE TRIBUNAL DrsquoAPPLICATION DES PEINES19 Un deacutetenu condamneacute agrave une peine de
prison drsquoau moins 3 ans peut demander agrave ce que les anneacutees de prison qursquoil doit
encore passer soient effectueacutees drsquoune autre maniegravere (surveillance eacutelectronique
sortie 12 heures par jour de la prison et retour tous les soirs libeacuteration agrave certaines
conditions au 13 de la peine aux 23 pour un reacutecidiviste etc) Il srsquoadresse alors au
tribunal de lrsquoapplication des peines Les prisonniers ont le droit de demander ces
ameacutenagements de peine mais il existe chaque fois diffeacuterentes conditions agrave remplir
18
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition198 amp httpquestions-justicebespipphpdefinition197 19
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition186
12
pour pouvoir en beacuteneacuteficier Pour rendre une deacutecision le tribunal de lrsquoapplication des
peines doit tenir compte des inteacuterecircts de la socieacuteteacute du deacutetenu et des victimes et donc
se poser diffeacuterentes questions et y reacutepondre ce deacutetenu pourrait-il faire du tort
Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences Aurait-il plus de chance de
retrouver sa place dans la socieacuteteacute srsquoil avait une autre peine Ne risque-t-il pas de
deacuteranger ses victimes
Derniegravere situation un condamneacute libeacutereacute sous conditions ne respecte pas celles-ci Le
procureur du Roi peut alors demander au tribunal de lrsquoapplication des peines de
ramener cette personne en prison
Le tribunal de lrsquoapplication des peines compte un preacutesident qui est un magistrat
professionnel Il est secondeacute par deux assesseurs qui ont une expeacuterience dans le
domaine de la reacuteinsertion sociale des prisonniers
Le procureur du Roi (ou un substitut) est preacutesent comme le condamneacute et son avocat
Les victimes peuvent ecirctre entendues si elles le demandent
Un condamneacute en deacutesaccord avec la deacutecision du tribunal de lrsquoapplication des peines
nrsquoa pas de possibiliteacute de faire appel Si lrsquoavocat et le condamneacute ou le ministegravere public
estiment que les regravegles de droit nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees ils peuvent srsquoadresser agrave la
Cour de cassation et lui demander de casser la deacutecision prise
- LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE20 est subdiviseacute en trois sections
o Le tribunal de la famille est compeacutetent pour tous les problegravemes familiaux
comme une seacuteparation un divorce une garde drsquoenfants une succession etc
Une famille ne peut avoir qursquoun seul juge que lrsquoon pourrait appeler laquo le juge de
la famille raquo
o Le tribunal de la jeunesse est concerneacute lorsqursquoun mineur fait des becirctises (sic)
mais aussi lorsqursquoil se trouve dans une situation dangereuse
o Les chambres de regraveglement agrave lrsquoamiable un juge formeacute agrave la meacutediation tente
drsquoaider les familles agrave reacutesoudre leurs conflits par un accord Si un accord ne
peut ecirctre trouveacute les parties srsquoadresseront alors agrave un laquo juge de la famille raquo
diffeacuterent du juge qui a traiteacute le dossier dans la chambre de regraveglement agrave
lrsquoamiable
20
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition181
13
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL21
Quand un citoyen nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement en premiegravere instance ou en premier
ressort qui le concerne ou quand un procureur du Roi nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement
drsquoune affaire22 le citoyen etou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxiegraveme jugement
ils vont en appel (ils laquo interjettent appel raquo23) Pour faire appel contre les deacutecisions drsquoune
juridiction il faut srsquoadresser agrave une autre juridiction drsquoun rang hieacuterarchique supeacuterieur
Les deacutecisions de la cour drsquoappel se nomment des arrecircts
- Lorsque le jugement attaqueacute a eacuteteacute prononceacute par le juge de paix ou le tribunal de
police crsquoest devant le tribunal de premiegravere instance que lrsquoappel est interjeteacute
- Quand crsquoest un jugement du tribunal de premiegravere instance ou du tribunal de
commerce qui est attaqueacute on peut srsquoadresser agrave la cour drsquoappel
Une chambre de cour drsquoappel est composeacutee drsquoun ou de trois magistrats appeleacutes conseillers
ils sont assisteacutes drsquoun greffier Ils ont agrave discuter de lrsquoaffaire ce qursquoon appelle deacutelibeacuterer avant
de la juger une deuxiegraveme et derniegravere fois Le parquet est preacutesent dans les procegraves peacutenaux
pour demander au juge de sanctionner les preacutevenus pour lrsquoinfraction commise Les parties
sont preacutesentes ou repreacutesenteacutees par leurs avocats
IV LA COUR DrsquoASSISES24
Une cour drsquoassises se compose drsquoun preacutesident de deux autres juges professionnels (ils sont
assisteacutes drsquoun greffier) et drsquoun jury populaire comprenant douze personnes - appeleacutees jureacutes -
tireacutees au sort dans la population belge et qui rendra le jugement En ce sens une cour
drsquoassises fonctionne tout agrave fait diffeacuteremment des autres tribunaux
Un membre du parquet ndash ici appeleacute procureur geacuteneacuteral ou avocat geacuteneacuteral ndash doit ecirctre preacutesent
Puisqursquoil srsquoagit drsquoun procegraves peacutenal crsquoest au nom de la socieacuteteacute qursquoil demandera aux jureacutes et agrave
la cour de sanctionner les accuseacutes pour lrsquoinfraction commise
Lrsquoaccuseacute est en principe preacutesent assisteacute de son avocat Les victimes sont preacutesentes ou
repreacutesenteacutees par leur avocat
Au cours drsquoun procegraves drsquoassises les audiences sont nombreuses et peuvent durer des
semaines Le juge drsquoinstruction et toutes les personnes ndash policiers teacutemoins ou experts ndash qursquoil
a deacutejagrave entendues sont appeleacutees agrave redire leur teacutemoignage ou leur expertise Elles devront
aussi reacutepondre aux questions des juges des jureacutes et des avocats des parties
Agrave la fin des audiences le jury deacutecide seul de la culpabiliteacute ou de lrsquoacquittement de lrsquoaccuseacute
mais en cas de condamnation les juges professionnels les rejoignent pour reacutediger la
motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine La loi a preacutevu des sanctions minimum
et maximum allant ici de cinq ans drsquoemprisonnement agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute25
21
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition25 22
En geacuteneacuteral crsquoest que le parquet geacuteneacuteral (repreacutesentant la socieacuteteacute rappelons-le) juge insuffisants la peine infligeacutee ou lrsquoacquittement prononceacute On lrsquoa vu dans les cours drsquoappel le procureur du Roi se nomme procureur geacuteneacuteral et ses assistants avocats geacuteneacuteraux ou substituts du procureur geacuteneacuteral Ils forment le parquet geacuteneacuteral 23
Sauf si lrsquoaffaire est financiegraverement peu importante (moins de 2500 euros devant les tribunaux de lrsquoentreprise et de premiegravere instance moins de 2000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police) 24
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition26 25
Pour les condamnations agrave perpeacutetuiteacute le passage devant la chambre drsquoapplication des peines ne peut se faire avant 15 ans de reacuteclusion
14
Plus tard les juges professionnels srsquooccuperont des aspects civils du procegraves et donc de
lrsquoindemnisation des victimes
Il nrsquoy a pas drsquoappel possible en cour drsquoassises Si une des parties estime que la proceacutedure
nrsquoa pas eacuteteacute correctement suivie ou qursquoune erreur de droit a eacuteteacute commise elle peut srsquoadresser
agrave la Cour de cassation
Auparavant tous les laquo crimes graves raquo (cf laquo crimes raquo ci-avant) eacutetaient jugeacutes par la cour
drsquoassises Depuis mars 201626 suite agrave une modification de la loi ils pouvaient tous ecirctre
correctionnaliseacutes (cf ci-avant chambre du conseil amp chambre des mises en accusation)
essentiellement pour des raisons financiegraveres les procegraves en assises eacutetant fort coucircteuxhellip
V LA COUR DE CASSATION27
Quand un avocat estime qursquoun procegraves en appel (tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile)
nrsquoa pas eacuteteacute correct il peut alors srsquoadresser agrave la cour de cassation (laquo se pourvoir en
cassation raquo)
Il est bien question ici de regravegles de droit par exemple le juge srsquoest baseacute sur des
informations qui nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les parties avant les audiences Ou
bien lrsquoavocat estime que le juge a fait une erreur dans lrsquoapplication drsquoune regravegle de droit Degraves
lors la cour de cassation ne rejuge pas une affaire une troisiegraveme fois mais elle examine
si le jugement prononceacute fait une application correcte des regravegles de droit
Si la cour de cassation constate une erreur elle casse le jugement ce qui veut dire qursquoelle
lrsquoannule Elle deacutecide alors que lrsquoaffaire doit ecirctre rejugeacutee par une autre juridiction de mecircme
niveau que celle qui a rendu le jugement casseacute mais situeacutee dans un autre arrondissement
Par exemple si la cour drsquoappel de Liegravege srsquoest trompeacutee lrsquoaffaire sera rejugeacutee devant la cour
drsquoappel de Mons
Si la Cour de cassation juge que le procegraves a eacuteteacute correctement meneacute la deacutecision de la cour
drsquoappel est appliqueacutee
Une chambre de la Cour de cassation (puisqursquoil nrsquoexiste qursquoune seule cour de cassation en
Belgique agrave Bruxelles) fonctionne avec cinq conseillers28 En geacuteneacuteral dans les matiegraveres
peacutenales les parties y sont repreacutesenteacutees par leur avocat Dans les affaires civiles lrsquoavocat
doit ecirctre speacutecialiseacute en cassation il est nommeacute agrave cet effet par le Roi Le procureur geacuteneacuteral agrave
la cour de cassation ou un de ses adjoints appeleacutes avocats geacuteneacuteraux est preacutesent pour
donner un avis La Cour suit ou non cet avis
26
Voir aussi ci-apregraves pour lrsquoannulation de cette disposition La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime - Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat - httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html 27
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition190 28
laquo Les juges qui siegravegent agrave la Cour de cassation dans les cours drsquoappel et au Conseil drsquoEacutetat sont appeleacutes conseillers raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition67
15
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip
COMPLEXITEacutehellip
Au terme de cet exposeacute relatif agrave la structure juridique qui vaut en Belgique on peut
eacutevidemment se sentir quelque peu deacutesempareacute Pour qui nrsquoest pas familier de ce monde le
nombre drsquoinformations est fort important et le lexique utiliseacute fort speacutecifique
Que retenir donc
- Que tout drsquoabord une seacuterie de tribunaux (parfois diviseacutes en laquo chambres raquo en
fonction le plus souvent du nombre drsquoaffaires habituellement agrave traiter) srsquooccupent des
affaires civiles crsquoest-agrave-dire de celles qui mettent en jeu certains droits personnels
(comme le droit de proprieacuteteacute par exemple) ou commerciaux Et que par ailleurs toute
une seacuterie drsquoautres tribunaux (et chambres) ont agrave connaicirctre du domaine peacutenal crsquoest-agrave-
dire de ce qui concerne les infractions (contravention deacutelit crime selon leur degreacute de
graviteacute croissant) deacutefinies comme eacutetant des faits laquo punis par une peine preacutevue par la
loi raquo
La plupart des jugements rendus par les divers tribunaux divers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun
appel auquel cas lrsquoaffaire est rejugeacutee Si lrsquoune des parties ndash le ou les preacutevenues ou le
parquet (qui repreacutesente la socieacuteteacute) ndash est insatisfait de ce dernier jugement il est encore
possible de se pourvoir en cassation ndash la cour de cassation srsquointeacuteresse agrave la forme pas au
fond Srsquoil y a une erreur lrsquoaffaire est rejugeacutee sinon le jugement contesteacute est appliqueacute
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute
La justice deacutepend drsquoun financement public Or deacuteclare lrsquoOrdre des barreaux francophones et
germanophone encore appeleacutes Avocatsbe laquo LrsquoEacutetat belge est hors la loi dans la mesure ougrave
il ne respecte pas toute une seacuterie de leacutegislations qui preacutevoient un certain cadre29 au niveau
de la magistrature que ce soit le siegravege30 le parquet ou le greffe Drsquoapregraves nos informations
le cadre est agrave peu pregraves rempli agrave 83 et non pas agrave 90 comme jrsquoentends reacuteguliegraverement le
ministre de la Justice le signaler Il avance ce chiffre de 90 mais ce ne serait le cas que
dans la mesure ougrave toutes les places ouvertes seraient aujourdrsquohui remplies Drsquoapregraves les
derniers chiffres connus ndash ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 ndash les cadres sont bien
remplis agrave concurrence de 83 31 raquo
Cette carence ndash lieacutee agrave un choix ideacuteologique de reacuteduction des deacutepenses publiques (dont
lrsquoexamen nous emmegravenerait trop loin de notre sujet) ndash explique par exemple le processus de
correctionnalisation de certaines affaires relevant pourtant du laquo crime raquo il srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo dit-on les cours drsquoassises alors qursquoon pourrait au contraire deacutecider de se
donner les moyens financiers de les renforcer Ce choix nrsquoest pas sans conseacutequences
socieacutetales graves laquo Le viol est leacutegalement un crime qui doit ecirctre jugeacute par les cours
29
Le cadre deacutefini par la loi preacutevoit le nombre de postes neacutecessaires au bon fonctionnement drsquoune institution drsquoune administration etc Il srsquoagit drsquoune mesure theacuteorique rarement remplie 30
laquo Les magistrats du Parquet [hellip] prennent la parole debout dougrave pour deacutesigner leur situation lexpression Magistrature debout par opposition aux magistrats du siegravege que lon dit appartenir agrave la Magistrature assise raquo - httpswwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionsiegephp 31
lsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle - Theacuteregravese JEUNEJEAN - httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement
16
drsquoassises [En France] on eacutevoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 agrave 80 des
viols [hellip] Cette pratique nous questionne neacutecessairement sur la conception socieacutetale du viol
qui transparaicirct agrave travers sa correctionnalisation32 raquo On notera qursquoen Belgique la loi dite
laquo Pot-pourri II raquo du 5 feacutevrier 2016 permettait laquo de correctionnaliser tous les crimes
Autrement dit de permettre au tribunal correctionnel plutocirct qursquoagrave la cour drsquoassises de juger
tous les crimes y compris les tregraves graves [hellip] Tant la chambre du conseil que la chambre
des mises en accusation et le ministegravere public [pouvaient] correctionnaliser tout crime en
admettant lrsquoexistence de circonstances atteacutenuantes quelles que soient la dureacutee maximale de
lrsquoemprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conseacutequences pour la
victime [hellip] La Cour constitutionnelle33 a estimeacute degraves lors que le critegravere des circonstances
atteacutenuantes est deacutenatureacute en ce qursquoil est principalement utiliseacute depuis lentreacutee en vigueur de
la Loi Pot-pourrithinspII pour deacuteterminer la compeacutetence des juridictions tandis que la
correctionnalisation a une incidence minime sur la dureacutee de la peine privative de liberteacute En
drsquoautres termes les circonstances atteacutenuantes nrsquoont plus guegravere drsquoimpact sur le taux de la
peine alors que crsquoeacutetait tout de mecircme leur but initialement [hellip] La Cour en conclut degraves lors
que les regravegles attaqueacutees ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des
situations identiques soient jugeacutees selon les mecircmes regravegles de compeacutetence et de
proceacutedure34 raquo Crsquoest pourquoi elle a annuleacute lrsquoensemble des articles y lieacutes de la Loi Pot-
pourrithinspII Il nrsquoen demeure pas moins que la correctionnalisation demeure possible qui est
guideacutee tant par des consideacuterations financiegraveres (ou pratiques si lrsquoon veut puisqursquoil srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo) mais aussi profondeacutement ideacuteologiques comme pour la conception du
violhellip
Lrsquoon sait encore qursquoil est fort reacuteguliegraverement question de laquo justice de classes35 raquo qui pourrait
srsquoillustrer un peu caricaturalement par la morale de la fable de La Fontaine laquo Les animaux
malades la peste36 raquo
laquo Selon que vous serez puissant ou miseacuterable
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
Agrave propos du sujet qui nous inteacuteresse ici Thierry Moreau37 eacutecrit du reste laquo Les mieux
proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les offres
32
La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Op cit 33
laquo La Cour constitutionnelle doit veacuterifier si les lois deacutecrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qursquoils sont garantis par la Constitution (comme lrsquoeacutegaliteacute de tous devant la loi) Si ce nrsquoest pas le cas elle peut annuler le texte leacutegislatif en cause Elle ne srsquooccupe pas des actes administratifs crsquoest la tacircche du Conseil drsquoEacutetat raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition192 34
Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes - Ilse VOGELAERE - httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr 35
laquo Michel et Monique Pinccedilon-Charlot (Sociologie de la bourgeoisie La Deacutecouverte 2016) [pensent] que la bourgeoisie fait toujours sa loi via les tribunaux Lagrave ougrave disent-ils on se targue de promouvoir le bien commun il faut voir en haut limpuniteacute des puissants et en bas une justice de classe raquo - Eacutedito Justice de classe vraiment - In Les Cahiers de la Justice 20171 (Ndeg 1) pages 1 agrave 2 - httpswwwcairninforevue-les-cahiers-de-la-justice-2017-1-page-1htm 36
Les animaux malades de la peste ndash Jean de LA FONTAINE - httpspoesiewebnetfrlesgrandsclassiquespoemesjean_de_la_fontaineles_animaux_malades_de_la_peste 37
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs - Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction
17
positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins de
logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance de
fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et des
obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial serein
de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de deacutevelopper
des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee
Par contre celui qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit
de mauvaises influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces
derniers drsquoecirctre entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages
du deacutecrochage scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la
deacutelinquance raquo
De nombreuses dispositions leacutegales pourraient encore ecirctre discuteacutees au cas par cas parce
qursquoentre autres elles teacutemoignent de choix ideacuteologiques par deacutefinition discutables ndash on pense
par exemple agrave la laquo leacutegitime deacutefense raquo ou au laquo caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute38 raquo (au
reste fort diffeacuteremment appreacutecieacute par diverses cours39)hellip Il va sans dire que ce travail serait
infini le seul Code peacutenal belge du 8 juin 1867 outre ses arrecircteacutes drsquoapplication comprend 566
articles (plus ou moins interconnecteacutes selon les cas) 140 versions diffeacuterentes en sont
archiveacutees sur le site laquo ejustice raquo du gouvernement40hellip Il a drsquoailleurs susciteacute un nombre tout agrave
fait colossal de contributions diverses disponibles en ligne (notamment sur le site
laquo questions-justicebe raquo que nous avons abondamment utiliseacute41) ou dans des revues ad
hoc42 Nous nrsquoaborderons donc que quelques-unes des questions qui se peuvent poser et
ce par le biais de notre approche du traitement reacuteserveacute aux mineurs tout agrave la fois par la loi
(le laquo deacutecret CFWB raquo) et par sa mise en œuvre
sociale et eacuteducative Avril 2016 - Ndeg 354 pp 4 ndash 22 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 38
La Cour de cassation affirme le laquo caractegravere absolu raquo du droit de proprieacuteteacute - Rafaeumlle RIVAIS - httpswwwlemondefrargentarticle20190911la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007html 39
On peut lire ici httpswwwdoctrinefrdCASS2019JURITEXT000038762757 un compte-rendu fort complet de lrsquoaffaire (opposant des gens du voyage agrave des proprieacutetaires drsquoun terrain occupeacute par les premiers) agrave propos de laquelle la cour de cassation (franccedilaise) a reacuteaffirmeacute le caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute 40
httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1867060801 41
Ou encore ici httpswwwjustice-en-lignebe 42
Pour se faire une ideacutee de leur nombre on peut prendre connaissance de la liste des revues et autres production en ligne que le Centre de Recherche Information Droit et Socieacuteteacute (CRIDS) de lrsquoUNamur met en ligne ici httpswwwunamurbedroitbibliothequeguidedulecteurrevuespdf
18
2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES
UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE
I INTRODUCTION
LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS
INCESSANTES REacuteORGANISATIONS
Le problegraveme de la leacutegislation relative agrave la jeunesse est impossible agrave traiter de faccedilon
exhaustive dans le cadre de la preacutesente contribution Par exemple la loi fondamentale du 8
avril 1965 ndash laquo relative agrave la protection de la jeunesse agrave la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifieacute infraction et agrave la reacuteparation du dommage causeacute par ce fait43 raquo ne
comprend pas moins de 100 articles et a connu une cinquantaine de mises agrave jour depuis
198244
Lrsquoaffaire se complique encore de ce que notre pays est largement feacutedeacuteraliseacute sur un mode
fort complexe puisqursquoil est diviseacute en Reacutegions (flamande bruxelloise et wallonne) et en
Communauteacutes (flamande franccedilaise et germanophone) qui aux cocircteacutes de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral
disposent chacune de leurs compeacutetences propres La 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat au demeurant
cruciale pour le secteur de la jeunesse a ainsi conduit agrave ce qursquoil y ait sur le territoire belge
quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables aux mineurs en infraction
avec la loi
Communauteacute Reacutegion et reacutegion
Le mot reacutegion dans le langage courant fait reacutefeacuterence agrave un territoire geacuteographique (la
Wallonie francophone par exemple) et non pas aux entiteacutes feacutedeacutereacutees que sont la Reacutegion
wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles (lrsquousage de la majuscule permet ici de les distinguer)
Ainsi drsquoun point de vue geacuteographique la Communauteacute germanophone (une entiteacute
feacutedeacutereacutee donc) est situeacutee sur le territoire de la Reacutegion wallonne
Reacutegion et Communauteacute nrsquoœuvrent pas dans les mecircmes compeacutetences Pour le dire de
faccedilon extrecircmement simplifieacutee la Reacutegion est surtout compeacutetente en matiegravere eacuteconomique
(dans un sens tregraves tregraves large) et la Communauteacute dans les matiegraveres dites
laquo personnalisables raquo On trouve un exemple de reacutepartition des actions dans le domaine de
la santeacute les grandes politiques drsquoinfrastructures (hocircpitaux etc) sont du ressort de la
Reacutegion les campagnes de sensibilisation (VIH vaccination etc) sont du ressort de la
Communauteacute
43
Appellation en vigueur depuis le 16 octobre 2006 ougrave la loi a connu de profonds remaniements 44
Le texte mis agrave jour jusqursquoau 29 mai 2018 est disponible ici httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=1965040803amptable_name=loi
19
On notera qursquoil est possible qursquoune Communauteacute transfegravere certaines de ses compeacutetences
(pour des raisons budgeacutetaires le plus souvent) agrave une Reacutegion ce qui ne simplifie pas
lrsquoappreacutehension des choses Ainsi laquo Laide aux justiciables45 deacutetenus est une matiegravere
communautaire Dans la reacutegion de langue franccedilaise cest donc la Communauteacute franccedilaise
qui est compeacutetente pour laide aux justiciables deacutetenus et dans la reacutegion de langue
allemande cest la Communauteacute germanophone
Laide aux justiciables non deacutetenus est une matiegravere communautaire dont la
Communauteacute franccedilaise a pour la reacutegion de langue franccedilaise transfeacutereacute lexercice de
la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne La Reacutegion wallonne pour la reacutegion de langue
franccedilaise et la Communauteacute germanophone pour la reacutegion de langue allemande sont
donc compeacutetentes en matiegravere daide aux justiciables non deacutetenus raquo
Et cerise sur le gacircteau laquo Laide juridique (mesure destineacutee agrave favoriser laccegraves agrave la justice)
demeure de la compeacutetence de lAutoriteacute feacutedeacuterale raquo Mais attention Il faut comprendre ici
laquo aide juridique de 2egraveme ligne raquo Lrsquoaide juridique laquo de 1egravere ligne raquo relegraveve quant agrave elle des
Communauteacutes Nrsquoen jetez plus
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX
II 1 Nemo censetur ignorare lege
Un laquo code raquo (le deacutecret CFWB porte en effet le code de la preacutevention etc) entend en principe
apporter de la clarteacute en regroupant et en classant logiquement des textes eacutepars Mais pour le
preacutesent deacutecret CFWB il srsquoagit plutocirct drsquolaquo une sorte de fusion du deacutecret du 4 mars 1991 et de
la loi du 8 avril 196546 raquo crsquoest pourquoi il nrsquoest pas certain que lrsquoon puisse dire que le texte ait
atteint la clarteacute souhaiteacuteehellip
Preacutecisons drsquoailleurs que la lecture est fastidieuse puisque outre lrsquoemploi drsquoun lexique fort
speacutecifique qursquoil faut pouvoir deacutecoder quand on nrsquoest pas juriste les renvois sont multiples qui
neacutecessitent de naviguer sans cesse dans le texte Pour ne donner qursquoun exemple (mais ils
sont fort nombreux) on lit des choses comme ceci laquo Art 63 sect 1er Lrsquoaccegraves aux institutions
publiques est limiteacute aux jeunes [hellip] conformeacutement aux articles 122 et 124 raquo ce qui contraint
45
laquo En droit judiciaire le justiciable deacutesigne la personne qui est susceptible de se retrouver devant un juge Il sagit de la personne qui demande agrave un juge de trancher un conflit ou qui est convoqueacutee devant un juge agrave la demande dune autre personne ou institution raquo Justiciable - httpswwwdroitsquotidiensbefrlexiquejusticiable Le mot laquo justiciable raquo dans le cadre de la preacutesente eacutetude renverra systeacutematiquement au second cas de figure celui de toute personne convoqueacutee devant un juge 46
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs ndash Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe
20
le lecteur avant qursquoil ne passe au sect 2 de lrsquoarticle 63 agrave prendre connaissance des dits articles
122 et 124 puis encore agrave srsquoen aller examiner lrsquoarticle 111 auquel renvoie lrsquoarticle 122 et
lrsquoarticle 113 citeacute par lrsquoarticle 124 etc on voit la difficulteacute
Difficulteacute au reste signaleacutee par Thierry Moreau laquo De maniegravere geacuteneacuterale la reacutedaction du texte
laisse agrave deacutesirer il est difficilement lisible et inutilement complexe surtout lorsqursquoon veut bien
se souvenir que le public principal est constitueacute de mineurs qui ne connaissent pas encore
toutes les subtiliteacutes du droit et de son vocabulaire47 raquo
Se pose donc une premiegravere question de fond Lrsquoadage qui preacutetend laquo Nemo censetur ignorare
lege Nul nrsquoest censeacute ignorer la Loi raquo est (et a toujours eacuteteacute) une pure fiction De faccedilon
geacuteneacuterale qui peut donc bien lire lrsquointeacutegraliteacute du Moniteur (agrave preacutesent disponible dans sa seule
version informatique) supposeacute rendre la loi publique et degraves lors connue de toutes et tous
Or comme lrsquoeacutecrit Eacutetienne Cerexhe1 professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUCL et aux faculteacutes universitaires
de Namur juge eacutemeacuterite agrave la cour darbitrage laquo la notion dEacutetat de droit que nos gouvernants
invoquent reacuteguliegraverement [hellip] implique que les gouvernants et les gouverneacutes cest-agrave-dire les
citoyens respectent la regravegle de droit Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance
sinon lEacutetat de droit est un mythe Enfin la deacutemocratie nest-elle pas tronqueacutee degraves lors quelle
repose sur une socieacuteteacute profondeacutement ineacutegalitaire dans la connaissance du droit raquo
De faccedilon plus speacutecifique Thierry Moreau48 souligne qursquoexiste pourtant laquo un principe
directeur [hellip] selon lequel lrsquoadministration compeacutetente garantit lrsquoinformation de lrsquoensemble
des citoyens en matiegravere drsquoaide agrave la jeunesse et de protection de la jeunesse Cette
information est essentielle Il ne suffit pas de quelques folders ou clips videacuteo
Lrsquoaide agrave la jeunesse doit devenir une veacuteritable culture de lrsquoeacutemancipation des enfants Sa
promotion doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission orale concregravete et illustreacutee par des acteurs qui
connaissent le terrain et le dispositif Cette information devrait notamment trouver sa place
dans les eacutecoles mais eacutegalement dans des actions concregravetes agrave lrsquooccasion de diverses
manifestations Des enfants et des familles bien informeacutees signifient souvent des problegravemes
qui pourrissent moins puisqursquoils savent plus tocirct ougrave trouver de lrsquoaide raquo
47
Ibid 48
Ibid Nous soulignons
21
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques
La derniegravere reacuteforme de lrsquoEacutetat49 a disposeacute que50 laquo la Communauteacute franccedilaise est devenue
compeacutetente pour la deacutetermination des mesures qui peuvent ecirctre prises agrave lrsquoeacutegard des jeunes
ayant commis un fait qualifieacute drsquoinfraction (sic51) la proceacutedure restant en principe de la
compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral La Communauteacute peut deacuteterminer la nature de ces mesures la
hieacuterarchie52 entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees selon les travaux
preacuteparatoires de la reacuteforme institutionnelle comme eacutetant les reacuteactions sociales agrave la
deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles eacutemanent (parquet
jugetribunal) Selon ces mecircmes travaux cette compeacutetence comprend plus particuliegraverement
celle de deacutefinir le contenu des mesures les conditions auxquelles elles peuvent ecirctre prises
comme la fixation de lrsquoacircge agrave partir duquel elles peuvent ecirctre appliqueacutees et le choix des
cateacutegories drsquoinfractions qui les justifient ainsi que la dureacutee de celles-ci en ce compris les
conditions de leur prolongation La Communauteacute peut eacutegalement deacutefinir les principes qui
soustendent ces mesures agrave lrsquoexception de ceux qui concernent les regravegles de proceacutedure
applicables devant les juridictions de la jeunesse53 raquo
Degraves lors et de faccedilon fort compreacutehensible laquo depuis que la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est
compeacutetente dans le domaine de lrsquoaide agrave la jeunesse (1991) la frontiegravere entre les attributions
des Communauteacutes (Conseillers et Directeurs54) et le Feacutedeacuteral (juges de la jeunesse) est
lrsquoobjet drsquointenses disputes55 raquo
49
laquo Le deuxiegraveme volet de la [derniegravere] reacuteforme de lrsquoEtat a eacuteteacute clocirctureacute deacutebut 2014 Les modifications agrave la Constitution les lois speacuteciales et les lois qui exeacutecutent la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat ont eacuteteacute publieacutees le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge Au total cela repreacutesentait 1000 pages de textes de loi Ces textes regraveglent le transfert de compeacutetences aux Communauteacutes et Reacutegions [hellip] raquo - La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat - httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_1830constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat On notera que la page reacutefeacuterenceacutee ci-dessus reprend aussi pour qui veut en savoir plus la laquo liste des compeacutetences et institutions transfeacutereacutees complegravetement ou partiellement raquo 50
laquo Deacutecret CFWB commenteacute raquo Op cit 51
Cette erreur se reacutepegravete agrave de nombreuses reprises dans le texte lrsquoexpression correcte est bien laquo fait qualifieacute infraction raquo 52
Voir encadreacute ci-apregraves 53
Exposeacute des motifs ndash Deacutecret CFWB commenteacute op cit 54
Voir ci-apregraves point III 1 Bregraveves preacutesentation pour srsquoy retrouver (quelque peu) 55
Le code Madrane est lagrave - Ceacutedric VALLET Alter Eacutechos ndeg 458 - httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
22
La hieacuterarchie des mesures exemple
Lrsquoarticle 108 du Code CFWB qui traite des mesures prises en conclusion de laquo lrsquoaudience
publique raquo
laquo Art 108 Le tribunal de la jeunesse [hellip] envisage prioritairement une offre restauratrice
et examine ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le jeune56
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent irreacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre
restauratrice srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure drsquoeacuteducation
o 1deg reacuteprimander le jeune
o 2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du directeur agrave la surveillance du
service de la protection de la jeunesse
o 3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en
rapport avec son acircge et ses capaciteacutes de 150 heures au plus organiseacutee
par un service agreacuteeacute
o 4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une guidance [hellip]
o 5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son maintien dans son
milieu de vie [hellip]
o 6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respectant la hieacuterarchie preacutevue
agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure
drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
Lrsquoarticle 122 preacutesente une nouvelle gradation dans lrsquoeacuteloignement cette fois
Art 122
laquo Lorsque le tribunal de la jeunesse deacutecide drsquoeacuteloigner le jeune de son milieu de vie il
envisage de le confier dans lrsquoordre de prioriteacute suivant
1deg agrave un membre de sa famille ou agrave un de ses familiers
2deg agrave un accueillant familial qui nrsquoest ni un membre de sa famille ni un de ses familiers
3deg agrave un eacutetablissement approprieacute en vue de son eacuteducation ou de son traitement
4deg agrave une institution publique raquo
II 2 1 Conseacutequences de la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat
Il apparaicirct assez eacutevident agrave la lecture de cette derniegravere citation que les crispations de chacun
ndash pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif (ou laquo politique raquo pour le dire simplement) et pouvoir judiciaire
ndash ne vont pas srsquoapaiser57 Voilagrave que la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat volet 2 empiegravete assez
largement sur ce qursquoeacutetaient les preacuterogatives du judiciaire la Communauteacute devient
compeacutetente on lrsquoa lu pour la deacutetermination des mesures la nature de ces mesures la
hieacuterarchie entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees comme
56
Voir encadreacute ci-avant 57
Nous revenons une nouvelle fois sur cet aspect au point II 1 Ca CFWB et Tribunal de la jeunesse un nouveau rocircle pour lrsquoadministration ci-apregraves
23
laquo les reacuteactions sociales agrave la deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles
eacutemanent (parquet jugetribunal) raquo
En drsquoautres termes il semble que le pouvoir politique soit en charge des mesures que les
instances judidicaires (parquet juge tribunal) pourront appliquer (et encore selon une
certaine hieacuterarchie fixeacutee par le politique) On voit tout le laquo plaisir raquo que cela a pu procurer agrave la
sphegravere judiciaire Par ailleurs lrsquoaffaire demeure mal eacuteclaircie puisque les laquo principes qui
soustendent ces mesures [peuvent ecirctre deacutefinis par la Communauteacute] agrave lrsquoexception de ceux
qui concernent les regravegles de proceacutedure applicables devant les juridictions de la jeunesse raquo
il va falloir ecirctre tregraves fort pour distinguer les champs respectifs de compeacutetence
Thierry Moreau58 eacutecrit du reste laquo Lrsquoavant-projet contient des dispositions qui risquent de
poser problegraveme sur le plan de la reacutepartition des compeacutetences Comme on le sait les regravegles
de proceacutedure devant les juridictions de la jeunesse sont resteacutees de la compeacutetence de lrsquoeacutetat
feacutedeacuteral Or le texte de lrsquoavant-projet semble bien sur certains points ne pas respecter cette
reacutepartition Ainsi [le texte] interdit la communication de certaines piegraveces au jeune et agrave sa
famille ou ses familiers59 alors pourtant que lrsquoaccegraves au dossier et la communication des
piegraveces dans les proceacutedures judiciaires relegravevent des regravegles de proceacutedure raquo
Autre exemple quand le tribunal est saisi drsquoune laquo situation de danger raquo agrave laquelle les
personnes concerneacutees ne reacuteagissent guegravere (crsquoest-agrave-dire laquo refusent ou neacutegligent de mettre en
œuvre lrsquoaide volontaire raquo) il peut prendre des mesures (art 51) lesquelles peuvent ecirctre
mises en œuvre ou modifieacutees par le Directeur (art 53 sect 4) pour autant que les parties
prenantes (eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 2360) soient drsquoaccord et que le constat ait eacuteteacute eacutetabli que le
danger eacutetait eacutecarteacutehellip Ces modifications doivent ecirctre homologueacutees par le tribunal sauf laquo si
lrsquoaccord est contraire agrave lrsquoordre public raquo - notion pour le moins vague on en conviendra On se
permet degraves lors drsquoimaginer les tensions qui peuvent naicirctre quand un laquo administratif raquo (un
Directeur de SPJ en lrsquoespegravece) censeacute en tant qursquoadministratif ecirctre tenu par un deacutecret conccedilu
et voteacute par le politique deacutecide de modifier la deacutecision drsquoune instance en principe
indeacutependante agrave savoir le judiciaire agrave qursquoil ne reste que la possibiliteacute drsquoinvoquer laquo le trouble
de lrsquoordre public raquo dont la nature demeure fort vague et est degraves lors susceptible drsquoecirctre
interpreacuteteacutee tregraves largement pour retoquer les modifications apporteacutees par le Directeur
58
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit 59
Article 27 du Deacutecret CFWB laquo Agrave tout moment lrsquoenfant sa famille et ceux de ses familiers qui sont concerneacutes par la mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les piegraveces du dossier du conseiller selon les modaliteacutes preacutevues par le Gouvernement agrave lrsquoexception des piegraveces portant la mention laquo confidentiel raquo communiqueacutees au conseiller par les autoriteacutes judiciaires Toutefois le conseiller peut refuser la consultation ou la communication drsquoune ou plusieurs piegraveces du dossier si lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lrsquoexige raquo Nous soulignons 60
Art 23 laquo Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit 1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans 2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller 3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant Lrsquoaccord des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant nrsquoest pas requis si lrsquoimpossibiliteacute de les entendre est eacutetablie raquo
24
Il faut convenir que le meacutelange des genres est curieux On ajoutera drsquoailleurs que puisque
laquo les diffeacuterents courants convergeaient sur un point la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter autant que faire se
peut la judiciarisation de probleacutematiques sociales et donc de retirer lrsquoaide agrave la jeunesse du
giron de la justice pour la confier agrave une autoriteacute administrative61 raquo un des buts
expresseacutement deacuteclareacute du Deacutecret CFWB eacutetait bien sinon drsquoeacuteviter drsquoau moins limiter la
laquo deacuterive judiciaire crsquoest-agrave-dire lrsquoingeacuterence excessive du pouvoir judiciaire dans la vie du
mineur en danger et de sa famille au deacutetriment de lrsquoaction sociale62 raquo De surcroicirct lrsquoexposeacute
des motifs deacutejagrave citeacute preacutecise laquo la deacutejudiciarisation ne doit pas se percevoir en termes de
meacutefiance et encore moins drsquoopposition agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire elle a pour objet de
rendre agrave chacun les missions qui lui sont propres Dans la mesure ougrave les problegravemes
rencontreacutes sont de nature sociale il est logique que ce soient les instances sociales qui
interviennent pour les reacutesoudre et non le pouvoir judiciaire raquo Remarque qui en dit long sur
lrsquoanticipation par le politique des reacuteactions - hautement preacutevisibles - du monde judiciaire
Drsquoune part et de lrsquoautre mais de faccedilon sans doute inconsciente sur la faccedilon drsquoaborder la
laquo question sociale raquo comme engendrant des problegravemes agrave laquo geacuterer raquo par lrsquoadministration Il ne
fallait sans doute pas srsquoattendre agrave ce que soient proposeacutees des solutions pour reacutesoudre les
problegravemes sociaux initiauxhellip (pauvreteacute ineacutegaliteacutes releacutegation etc)
La tension est nettement perceptible si lrsquoon rapproche lrsquoavis de lrsquoUnion des Conseillers et
Directeurs de lrsquoaide agrave la jeunesse de celui du Conseil supeacuterieur de la Justice
- LrsquoUnion eacutecrit laquo Dans le modegravele proposeacute par lrsquoavant-projet du Deacutecret code le
Directeur de lrsquoAide agrave la Jeunesse est ameneacute agrave intervenir quasiment en mecircme temps
que le Juge Comment chaque autoriteacute mandante indeacutependante laissera-t-elle agrave
lrsquoautre la place neacutecessaire agrave la bonne gestion du dossier
Comment le jeune pourrait-il srsquoy retrouver en cas de vision contradictoire entre le
Juge de la Jeunesse et le Directeur de l rsquoAide agrave la Jeunesse sur la maniegravere de geacuterer
le dossier [hellip] Nous craignons eacutegalement une deacutegradation des relations avec les
Magistrats ou une surenchegravere de mesures pour les jeunes (allongement du temps de
placement par exemple)63 raquo
- Le Conseil pour sa part - sous le titre eacuteclairant laquo Pouvoirs exorbitants du directeur de
la protection de la jeunesse et du directeur de lrsquoinstitution publique raquo - laquo observe que
certaines dispositions du projet de deacutecret confegraverent au directeur de la protection de la
jeunesse certaines compeacutetences relevant normalement du pouvoir judiciaire et non
61
Ces propos sont relatifs agrave la loi fondamentale de 1965 et repris dans lrsquolaquo Exposeacute des motifs raquo Deacutecret CFWB commenteacute op cit La conseacutequence de la deacutejudiciarisation est ici preacutesenteacutee comme eacutetant ineacuteluctablement un renforcement du rocircle de lrsquoadministration Cela ne va pourtant pas autant de soi la sphegravere associative et des comiteacutes drsquousagers (ou de justiciables) auraient tregraves bien pu jouer un rocircle-pivot essentiel Mais il serait agi lagrave de repenser notre organisation laquo deacutemocratique raquo ce qui nrsquoentrait clairement pas dans les intentions du leacutegislateurhellip 62
Ibid 63
Rapport de commission preacutesenteacute au nom de la Commission de lrsquoaide agrave la jeunesse des maisons de justice des sports et de la promotion de Bruxelles par Mme Virginie Gonzalez Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe - httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446 Ce rapport reprend les interventions orales etou contributions eacutecrites de 16 intervenantes concerneacutees repreacutesentant les secteurs divers concerneacutes par le Deacutecret Nous soulignons
25
de lrsquoadministration ce sur quoi le pouvoir leacutegislatif ne doit pas manquer de
srsquointerroger64 raquo
II 2 2 Seacuteparation des pouvoirs
On ajoutera que ce curieux dispositif nrsquoest pas sans poser un vrai problegraveme deacutemocratique
On nrsquoignore pas lideacutee fameuse de Montesquieu laquo pour limiter le pouvoir politique de lrsquoEacutetat
[] raquo laquo la seacuteparation des pouvoirs qui aujourdrsquohui encore est agrave la base de toutes les
theacuteories contemporaines de lrsquoEacutetat de droit (fondeacute sur une Constitution)
- Un pouvoir leacutegislatif il est [aujourdhui] eacutelu par [tous les citoyens] Ce pouvoir fait
les lois et est indeacutependant de lrsquoexeacutecutif crsquoest le parlement
- Un pouvoir exeacutecutif il met en oeuvre les lois crsquoest le gouvernement
- Un pouvoir judiciaire [hellip] indeacutependant des deux autres
Ces trois pouvoirs sont censeacutes se contrebalancer lrsquoun lrsquoautre et eacuteviter qursquoun dictateur ne
confisque pour lui seul lrsquoensemble des pouvoirs et introduise la dictature65 raquo
Mecircme si ces principes sont discutables agrave de nombreux points de vue (entre autres parce
qursquoils ont toujours eacuteteacute fort peu respecteacutes dans leur application concregravete et qursquoils ne font
aucun cas de formes deacutemocratiques plus directes) il nrsquoen demeure pas moins qursquoils restent
systeacutematiquement agrave la base des Eacutetats de droit et des Constitutions qui les fondent
La situation dans le domaine de lrsquoaide de la jeunesse est donc un exemple limite des
empiegravetements incessants drsquoun pouvoir sur lrsquoautrehellip et des tensions que cela suscite (le
pouvoir judiciaire eacutetant en geacuteneacuteral fort sourcilleux lorsqursquoil srsquoagit de son indeacutependance -
qursquoelle soit de faccedilade ou reacuteelle)
II 2 3 Administration et Justice
Il se fait encore que le deacutecret CFWB qui sert de base agrave cette contribution marque un
laquo retour en force de lrsquoadministration [qui] ne manque pas drsquointerpeller En effet celle-ci est
beaucoup plus hieacuterarchiseacutee et moins indeacutependante que la magistrature assise La garantie
des droits fondamentaux nrsquoest pas son meacutetier et ceux-ci sont moins proteacutegeacutes par les textes
dans les proceacutedures administratives Enfin en occupant massivement le terrain
lrsquoadministration risque drsquoempecirccher le deacutebat par faute drsquointerlocuteurs ce qui nrsquoest jamais bon
pour la deacutemocratie66 raquo
De plus si des possibiliteacutes de recours existent contre les deacutecisions administratives drsquoune
part ces recours sont adresseacutes agrave lrsquoadministration elle-mecircme certes agrave un autre eacutechelon
hieacuterarchique mais on peut leacutegitimement se demander si une instance indeacutependante nrsquoeucirct pas
mieux valuhellip Drsquoautre part aucune sanction nrsquoest jamais preacutevue par le texte agrave lrsquoencontre drsquoun
laquo administratif raquo qui se verrait contredit lors drsquoun recours pour une erreur manifeste
64
Ibid 65
Histoire de la penseacutee politique - Notes prises au cours et corrigeacutees par le professeur Serge DERUETTE - Universiteacute de Mons BAB1 en Sciences humaines et sociales 66
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit
26
laquo ce qui fait [de ces recours] des garanties de papier fort peu effectives raquo selon la forte
expression de Thierry Moreau67
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo
Agrave deacutefaut de pouvoir examiner article par article lrsquoensemble des lois (drsquoorigine feacutedeacuterale) et des
deacutecrets ou ordonnances (les lois drsquoorigine reacutegionale ou communautaire le mot ordonnance
est utiliseacute par la Reacutegion bruxelloise) reacuteglant tout agrave la fois la question de la loi fondamentale
de 1965 (feacutedeacuterale) et celle de lrsquoapplication des mesures (communautaire) nous
envisagerons ici les grandes questions qui se posent tant quant agrave la loi mecircme (pour le dire
de faccedilon geacuteneacuterique) que quant au traitement reacuteserveacute aux mineurs concerneacutes par le laquo Deacutecret
du 18 janvier 2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection
de la jeunesse raquo deacutejagrave citeacute Nous nous attachons donc de faccedilon privileacutegieacutee agrave la Communauteacute
franccedilaise
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu)
Preacutesentation (simplifieacutee) de la structure de lrsquoAide agrave la jeunesse en CFWB
1egravere ligne le SAJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Conseiller raquo)
laquo Pour apporter lrsquoaide aux jeunes en difficulteacute ou en danger et agrave leur famille le Deacutecret du 4
mars 1991 a creacuteeacute dans chaque arrondissement judiciaire (il y en a treize en Communauteacute
franccedilaise) un Service de lrsquoaide agrave la jeunesse (SAJ) dirigeacute par un Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse et composeacute drsquoune section sociale drsquoune section administrative et drsquoune section
de preacutevention geacuteneacuterale Le SAJ intervient soit agrave la demande des inteacuteresseacutes soit agrave la suite
drsquoinquieacutetudes qui lui sont communiqueacutees par des personnes ou des services
exteacuterieurs68 raquo - SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
Les dispositions relatives au rocircle du Conseiller ndash crsquoest-agrave-dire du SAJ ndash sont exposeacutes au
LIVRE III du Code CFWB articles 20 agrave 37 Pour ecirctre preacutecis le champ drsquoapplication du
Livre III est le suivant laquo Art 20 Les dispositions du Livre III srsquoappliquent
1deg aux enfants en difficulteacute ainsi qursquoaux personnes qui eacuteprouvent des difficulteacutes dans
lrsquoexeacutecution de leurs obligations parentales
2deg agrave tout enfant dont la santeacute ou la seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions
drsquoeacuteducation sont compromises par son comportement celui de sa famille ou de ses
familiers raquo
2egraveme ligne le SPJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Directeur raquo)
laquo Il est des situations ougrave malgreacute un danger reacuteel constateacute par le Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse la famille du jeune concerneacute nrsquoest pas disposeacutee agrave adheacuterer aux propositions
67
Ibid 68
Ce peut ecirctre des proches des meacutedecins des hocircpitaux des eacutecoles etc
27
drsquoaide qui lui sont formuleacutees Dans ces cas ougrave lrsquointervention du Tribunal de la jeunesse est
geacuteneacuteralement requise pour imposer une mesure drsquoaide un Service de la protection de la
jeunesse (SPJ) dirigeacute par un Directeur de lrsquoaide agrave la jeunesse et composeacute drsquoune section
sociale et drsquoune section administrative a eacuteteacute creacuteeacute lui aussi dans chaque arrondissement
judiciaire [hellip] Le SPJ est chargeacute de mettre en œuvre les deacutecisions du Tribunal [hellip] raquo -
SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
3egraveme ligne le Tribunal de la jeunesse
On lrsquoa vu au point preacuteceacutedent (SPJ) le Tribunal de la Jeunesse peut ecirctre saisi par le SAJ
par le SPJ et on ajoutera qursquoil peut lrsquoecirctre par le parquet en cas drsquoinfraction Nous
eacutetudierons son rocircle de faccedilon plus deacutetailleacutee ci-apregraves
Les eacuteleacutements constitutifs drsquoune infraction
Afin drsquoecirctre agrave mecircme de saisir au mieux le fonctionnement de la justice en ses principes il
convient de comprendre ce qui deacutefinit une laquo infraction raquo pour les personnes majeures
Pour les adultes (ou assimileacutes69) laquo en droit peacutenal lexistence dune infraction est soumise
agrave la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacuteleacutement leacutegal leacuteleacutement mateacuteriel et leacuteleacutement moral [hellip]
a) Lrsquoeacuteleacutement leacutegal [hellip] de lrsquoinfraction consiste dans la violation de la loi peacutenale et
lrsquoexistence drsquoune peine
b) Lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel Pour pouvoir donner lieu agrave lapplication dune mesure le fait
infractionnel doit ecirctre mateacuteriellement eacutetabli [hellip] et constituer une infraction
c) Leacuteleacutement moral [hellip] preacutesente deux composantes limputabiliteacute morale commune agrave
toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les
diffeacuterents types dinfractions70 raquo
- laquo Limputabiliteacute morale est la possibiliteacute de rattacher les faits mateacuteriels commis en
violation de la loi peacutenale agrave la conscience et agrave la volonteacute de leur auteur71 raquo
- laquo Leacutetat desprit deacutetermine lattitude intellectuelle qui doit selon la loi avoir animeacute
lagent pour que lacte accompli puisse justifier une sanction peacutenale72 raquo
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement
III 2 1 Le principe geacuteneacuteral
La question de lrsquoinfraction se preacutesente sous un jour un peu diffeacuterent pour les mineurs
Lexpression laquo fait qualifieacute infraction raquo - et non plus purement et simplement lrsquolaquo infraction raquo
- de larticle 364deg de la loi fondamentale du 8 avril 1965 laquo traduit la preacutesomption [voir
encadreacute ci-apregraves] dabsence de discernement qui est la pierre angulaire de tout le modegravele
protectionnel [voir encadreacute ci-apregraves] Il en reacutesulte qursquoen dessous de lrsquoacircge de la majoriteacute
69
Voir ci-apregraves dans le point laquo exceptions raquo le laquo dessaisissement raquo 70
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 71
Ibid 72
Ibid
28
peacutenale [18 ans] le mineur est soustrait agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale Plus preacuteciseacutement tout
fait commis par un mineur sera consideacutereacute [hellip] comme ne constituant pas une infraction
peacutenalement punissable73 raquo
laquo La doctrine et la jurisprudence majoritaires considegraverent que [hellip] le mineur auteur dun fait
infractionnel ne peut [hellip] faire lobjet dune peine74 raquo Crsquoest pourquoi en ce qui concerne
lrsquoeacuteleacutement leacutegal constitutif drsquoune infraction laquo seul le premier aspect [la violation de la loi
peacutenale] pourrait trouver agrave srsquoappliquer raquo puisque le mineur nrsquoest pas soumis aux peines
preacutevues par le code peacutenal
La preacutesomption
Il faut savoir que la laquo technique juridique de la preacutesomption [hellip] est une entorse agrave la veacuteriteacute
qui fonctionne comme moyen de reacutealiser certaines valeurs75 raquo Franccediloise Tulkens ajoute
laquo la preacutesomption est un artifice technique qui permet de consideacuterer comme vrai ce qui peut
tout aussi bien ecirctre faux et qui de plus pose comme vrai dans tous les cas ce qui nrsquoest
absolument pas vrai La preacutesomption ne correspond donc pas agrave la reacutealiteacute Elle nrsquoest mecircme
pas une hypothegravese concernant la reacutealiteacute76 raquo
Que la preacutesomption drsquoabsence de discernement ait agrave voir ou non avec la reacutealiteacute nrsquoimporte
donc guegravere elle constitue lrsquoaffirmation drsquoune laquo valeur raquo en lrsquoespegravece propre au mode
protectionnel et qui met les mineurs agrave lrsquoabri des peines infligeacutees par la justice commune
Retenons donc bien que nous sommes ici dans le registre des valeurs toujours donc
soumises aux deacutebats et aux contradictionshellip
Le modegravele protectionnel
laquo La mise en avant du systegraveme protectionnel dans la majoriteacute des pays occidentaux datant
du deacutebut du 20egraveme siegravecle doit se comprendre au regard de la mise en place progressive
dun Welfare State un Eacutetat-providence Cest une approche solidariste qui part du principe
que tous les enfants sont lieacutes agrave la communauteacute Si le jeune adopte des conduites
deacutelinquantes cest le reacutesultat de dysfonctionnements sociaux La responsabiliteacute
individuelle est en quelque sorte mise entre parenthegraveses pour lui preacutefeacuterer une
responsabiliteacute sociale Les politiques mises en place se veulent protectrices et
preacuteventives
73
Ibid 74
Ibid 75
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 76
Les impasses du discours de la responsabiliteacute dans la repeacutenalisation de la protection de la jeunesse - F TULKENS - La criminologie au preacutetoire Gand Story-Scientia 1985 (citeacute par Thierry MOREAU Ibid)
29
La justice des mineurs est plus souple que celle des adultes et se met en place autour
dun acteur cleacute le juge des enfants figure bienveillante et paternaliste qui œuvre agrave la
reacuteeacuteducation des jeunes deacutelinquants77 raquo Thierry Moreau78 commentant la laquo loi du 15 mai
1912 sur la protection de lenfance raquo explique que laquo les promoteurs de cette premiegravere loi
de protection de lenfance eacutetaient des partisans de la theacuteorie de la deacutefense sociale Leur
intention eacutetait avant tout de substituer au droit peacutenal classique un modegravele plus efficace
pour reacutepondre agrave la deacutelinquance juveacutenile Le modegravele protectionnel eacutetait motiveacute par le
constat de faillite de la prison comme instrument de protection de la socieacuteteacute [hellip] Si les
nouvelles mesures sont de nature eacuteducative elles ont cependant pour objectif prioritaire
une protection efficace de la socieacuteteacute contre des malfaiteurs preacutecoces raquo
Au-delagrave de lrsquoindeacuteniable avanceacutee que constitue cette loi il nrsquoest quand mecircme pas
ininteacuteressant de retenir que mecircme si elle a exclu laquo lenfant du champ du droit peacutenal au
motif que son eacutetat de faiblesse ne permet pas de lui reconnaicirctre le discernement [hellip] en
preacutevoyant un reacutegime speacutecifique pour les mineurs deacutelinquants cette mecircme loi a eacutetendu le
champ du peacutenal et de la reacuteaction sociale puisque doreacutenavant tous les mineurs
deacutelinquants peuvent faire lobjet de mesures et pas seulement ceux qui jouissent du
discernement79 raquo
Cette derniegravere remarque en ajoutant une note plus laquo seacutecuritaire raquo au tableau brosseacute par
Carla Nagels met en exergue la tension fondamentale ndash entre protection laquo pure raquo et
seacutecuriteacute de la socieacuteteacute- qui tiraille sans cesse le champ de la justice des mineurs bien loin
drsquoecirctre un long fleuve tranquillehellip
III 2 2 Les exceptions
La regravegle geacuteneacuterale drsquolaquo absence de discernement raquo connaicirct des exceptions80
a) celle du mineur militaire qui ressortit aux juridictions et logiques militaires (que nous
nrsquoenvisagerons pas ici)
b) celle des infractions de roulage commises par des mineurs de plus seize ans
Cette exclusion du champ de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse srsquoest justifieacutee
premiegraverement parce que laquo la question de la personnaliteacute du mineur nrsquoest [hellip] que
subsidiaire Deuxiegravemement [parce que] les investigations qui drsquohabitude justifient
lrsquointervention du tribunal de la jeunesse [hellip] nrsquoeacutetaient que tregraves rarement utiliseacutees dans
le cadre de ces dossiers Troisiegravemement [parce qursquo] agrave linverse du reacutegime applicable
aux adultes certaines mesures ne pouvaient pas ecirctre ordonneacutees agrave leacutegard du mineur
77
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS in Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative ndeg261 janvier 2007 - httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf 78
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 79
Ibid Nous soulignons 80
Il y 4 exceptions nous nrsquoabordons pas la derniegravere drsquoentre elles pour des raisons de laquo gestion raquo de la preacutesente contribution le sujet est lagrave aussi fort complexe et meacuteriterait un traitement complet mentionnons donc simplement le fait que dans le cas du mineur deacutelinquant malade mental comme pour les majeurs crsquoest le juge de paix qui devient compeacutetent
30
tel le retrait du permis de conduire [hellip] Quatriegravemement [parce que] les investigations
neacutecessaires pour permettre le dessaisissement (cf point c ci-apregraves) alourdissaient
inutilement la proceacutedure Le leacutegislateur a donc preacutefeacutereacute rendre les juridictions de droit
commun directement compeacutetentes agrave leacutegard des mineurs en acircge de circuler avec des
veacutehicules automoteurs sur la voie publique81 raquo
Ce reacutegime drsquoexception ainsi deacutecrypteacute par Thierry Moreau deacutemontre drsquoune part que
le systegraveme belge est pragmatique ndash lrsquoexception ne se justifie pas par lrsquoapplication de
grands principes moraux juridiques ou autres mais par de simples consideacuterations
tireacutees de lrsquoobservation de la pratique Drsquoautre part lrsquoon voit aussi que ce sont des
impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique qui jouent en lrsquoespegravece il srsquoagit de consideacuterer les
mineurs comme des adultes afin de pouvoir les sanctionner Ce principe seacutecuritaire
est plus perceptible encore dans le dessaisissement
c) le dessaisissement Le juge de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer le mineur
devant la justice commune laquo Lorsquun jeune est deacutefeacutereacute au tribunal de la jeunesse
en raison dun fait qualifieacute infraction quil eacutetait acircgeacute de plus de seize ans au moment
de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadeacutequate une mesure de garde
de preacuteservation ou deacuteducation il peut par deacutecision motiveacutee se dessaisir et renvoyer
laffaire au ministegravere public aux fins de poursuites devant la juridiction compeacutetente en
vertu du droit commun82 raquo crsquoest-agrave-dire applicable aux adultes Linadeacutequation des
mesures doit ecirctre eacutevalueacutee non en fonction de la graviteacute des faits mais de la
personnaliteacute du jeune laquo Cest la raison pour laquelle la loi rend obligatoire [hellip] la
reacutealisation preacutealable dune eacutetude sociale et dun examen meacutedico-psychologique [hellip]
Le dessaisissement a bien pour effet de transformer le mineur peacutenalement
irresponsable en personne peacutenalement responsable [Il]thinsp a pour effet de preacutesumer
lexistence du discernement dans le chef du mineur83 raquo
On retiendra que depuis le deacutecret CFWB le dessaisissement nrsquoest plus deacutefinitif
laquo Le caractegravere deacutefinitif du dessaisissement est supprimeacute La loi du 8 avril 1965 preacutevoit
actuellement que toute personne qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de dessaisissement
devient agrave compter du jour ougrave cette deacutecision est devenue deacutefinitive justiciable de la
juridiction ordinaire [hellip] Cette mesure semble excessive eu eacutegard agrave la possibiliteacute que
la personne renvoyeacutee devant le tribunal correctionnel soit finalement acquitteacutee
puisque la disposition vise les faits commis [hellip] avant le jugement qui deacutecidera si les
faits sont eacutetablis De plus lrsquoesprit du systegraveme protectionnel amegravene agrave consideacuterer que
tout fait commis par un jeune [note apregraves qursquoune deacutecision de dessaisissement a eacuteteacute
prise pour drsquoautres faits] mecircme srsquoil a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun dessaisissement meacuterite un
examen du tribunal de la jeunesse afin drsquoeacuteviter tant que possible lrsquoapplication du droit
peacutenal raquo
81
Ibid 82
Ibid 83
Ibid Thierry Moreau ajoute laquo La pratique reacutevegravele [hellip] que reacuteguliegraverement les mineurs qui font lobjet dun dessaisissement sont ceux qui jouissent le moins du discernement car leur attitude deacutemontre quils ne comprennent pas lopportuniteacute que peut constituer pour eux le beacuteneacutefice dune mesure protectionnelle et linteacuterecirct quils ont agrave y collaborer raquo
31
Illustration et commentaires
Un mineur initialement pris en charge par lrsquoIPPJ (Institution Publique de Protection de la
Jeunesse du ressort de la Communauteacute franccedilaise84) de Braine-le-Chacircteau parce
qursquoaccuseacute de viol suivi de meurtre faits commis agrave lrsquoacircge de 17 ans a vu le juge de la
jeunesse se dessaisir du dossier au profit drsquoune cour drsquoassises85
Au terme du procegraves le jeune en question a eacuteteacute jugeacute coupable et condamneacute agrave 23 ans de
prison86
De toute eacutevidence en raison notamment de ses anteacuteceacutedents peacutenalement moins graves
mais non moins sordides (et sur le deacutetail desquels nous passons) ce jeune homme ne
dispose guegravere de discernement ou sans doute plus exactement de toute sa raison (pour le
dire de faccedilon simple) Il srsquoensuit que crsquoest la graviteacute des faits et leur caractegravere spectaculaire
(aussi abominable que fucirct le laquo spectacle raquo il a eacuteteacute amplement relayeacute par les gazettes ad
hoc) qui a justifieacute le dessaisissement bien plus que la laquo personnaliteacute raquo du jeune en question
On remarquera donc que la laquo justice raquo nrsquoest pas insensible agrave lrsquoinfluence socieacutetale et
notamment meacutediatique que contrairement agrave ce que tend agrave faire croire sa repreacutesentation
canonique elle est loin drsquoecirctre aveugle
87
84
Cf ci-apregraves 85
Jeune fille tueacutee au Decathlon des aveux drsquohorreur - Gilbert DUPONT ndash La DH et Les assises pour Gaeumltan accuseacute du meurtre et du viol de Thaynara - httpswwwlaprovincebe490760article2019-12-16les-assises-pour-gaetan-accuse-du-meurtre-et-du-viol-de-thaynara 86
Meurtre du Deacutecathlon dAnderlecht laccuseacute est condamneacute agrave 23 ans de reacuteclusion - Belga - httpswwwrtbfbeinforegionsbruxellesdetail_meurtre-du-decathlon-d-anderlecht-l-accuse-est-condamne-a-23-ans-de-reclusionid=10426654 87
httpsenwikipediaorgwikiLady_Justice - Image sous GNU Free Documentation License
32
On peut encore srsquointerroger sur lrsquoexception relative aux infractions de roulage 88 Le renvoi
inconditionnel devant les juridictions ordinaires est eacutetonnant il se justifie par lrsquoobservation de
la faccedilon dont les dossiers eacutetaient traiteacutes certes mais il fait fi de la question du discernement
Or la question peut fort raisonnablement ecirctre poseacutee de lrsquoinfluence sur le laquo discernement raquo
autant de la perception amoindrie du danger que du sens du deacutefi ou des effets de groupes
etc tous propres agrave lrsquoadolescence
On le voit la preacutesomption drsquoabsence de discernement pourtant poseacutee comme pierre
angulaire de tout le modegravele protectionnel peut ecirctre fort mise agrave malhellip pour de simples
raisons pratiques
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral
Pour qursquoun fait soit constitutif drsquoune infraction il faut un laquo eacuteleacutement moral raquo (preacutesentant deux
composantes limputabiliteacute morale commune agrave toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec
lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les diffeacuterents types dinfractions) De toute eacutevidence
cet aspect entretient des liens eacutetroits avec le discernementhellip Et lrsquoaffaire est pour le moins
complexe pas forceacutement en soi mais en raison des deacutebats et interpreacutetations contradictoires
qursquoelle suscite
III 3 1 Lrsquoacircge
Il convient de preacuteciser que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est caracteacuteriseacutee par
laquo le principe selon lequel linfans89 ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute
admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest
indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans Tout est fonction du cas
despegravece90 raquo
Cette situation - en soi tout agrave fait compreacutehensible si lrsquoon voulait en effet bien tenir compte de
chaque cas drsquoespegravece ce qui nrsquoest forceacutement le cashellip - ne cesse de produire des conflits
drsquointerpreacutetation forceacutement marqueacutes ideacuteologiquement Agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 23 de
lrsquoavant-projet du deacutecret CFWB a susciteacute des empoignades homeacuteriques au deacutepart il
srsquoagissait de faire signer par les laquo enfants raquo seuls agrave partir de 12 ans toute mesure drsquoaide
88
Veacutehicules destineacutes aux mineurs laquo 1 Il est possible de conduire sans titre sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur ou un tricycle de classe A cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 25 kmheure et dont la cylindreacutee nexcegravede pas 50 cm
3
2 Il est possible de conduire avec un permis A3 sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur tricycle ou quadricycle de classe B cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 45 kmheure et dont la cylindreacutee ne deacutepasse pas 50 cm
3 ou 4 kw La masse maximale des tricycles est de 270 kg celle des
quadricycles de 350 kg (sans les batteries pour les veacutehicules eacutelectriques) Les quads et boosters rentrent dans cette cateacutegorie sils reacutepondent agrave ces conditions de puissance et de poids 3Il est possible de conduire un tracteur agricole ou du mateacuteriel agricole pour aller de la ferme aux champs et vice-versa moyennant la reacuteussite dun examen theacuteorique agrave partir de 16 ans raquo Les jeunes et le roulage - Laurence BARREAU - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf 89
Deacutesigne en latin le tregraves jeune enfant qui ne parle pas En droit deacutesigne laquo un enfant de bas acircge qui nest pas encore doueacute de raison raquo - httpsfrwikipediaorgwikiInfans 90
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
33
individuelle concocteacutee par le conseiller du service du SAJ Devant la leveacutee de boucliers
susciteacutee par cet acircge jugeacute trop preacutecoce lrsquoarticle a eacuteteacute revu et se preacutesente actuellement
comme suit
Art 23 du deacutecret CFWB
Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit
1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans
2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas
eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller
3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant
III 3 2 Un jeune animal priveacute de raison et livreacute agrave ses instincts
Cela eacutetant se pose une autre question fort complexe laquo Peut-on [hellip] soutenir au motif que
la minoriteacute est une cause de non-imputabiliteacute peacutenale que la seule constatation de leacuteleacutement
mateacuteriel permet de consideacuterer que le fait est eacutetabli dans le chef du mineur 91 raquo Poser la
question crsquoest reacuteintroduire celle de la preacutesomption drsquoabsence de discernement (qui exonegravere
des peines) Rappelons que la preacutesomption est une fiction porteuse de valeurs ici
laquo protectionnelles raquo
Et pourtant il nrsquoest pas illeacutegitime de srsquointerroger dans la mesure ougrave cette conception laquo aurait
pour effet de rendre non intentionnels tous les faits qualifieacutes infractions agrave charge des
mineurs raquo ce qui laquo reviendrait agrave consideacuterer lrsquoenfant comme un jeune animal priveacute de raison
et livreacute agrave ses instincts92 raquo
Rappelons avant de poursuivre le propos de Thierry Moreau que nous nous situons bien ici
dans lrsquoexamen des laquo faits qualifieacutes infractions raquo et que pour laquo la doctrine majoritaire il faut
[hellip] quun lien moral existe entre lacte et le mineur qui en est lauteur93raquothinsp Et il apparaicirct en
effet que la jurisprudence enteacuterine cette exigence drsquoun lien moral laquo la Cour de cassation a
jugeacute quen supprimant la recherche speacuteciale du discernement et la responsabiliteacute peacutenale
pour les mineurs de seize ans la loi nouvelle a simplement remplaceacute les peines du Code
peacutenal par des mesures de garde deacuteducation et de preacuteservation que tout jugement
ordonnant ces mesures implique la constatation judiciaire de la culpabiliteacute du chef dun acte
conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale94 raquo
91
Ibid 92
Lrsquointerpreacutetation des articles 13 agrave 16 de la loi du 15 mai 1912 relatifs agrave la compeacutetence du juge des enfants - R DECLERCQ - Ann dr 1951 p 152 Citeacute par Thierry Moreau ibid 93
laquo Si ce lien moral est absent lrsquoacte peut eacuteventuellement ecirctre consideacutereacute comme inadeacutequat ou inadapteacute mais pas comme un fait qualifieacute infraction Cest ce qui justifie quun infans ne peut pas ecirctre poursuivi sur la base de lrsquoarticle 364 de la loi [de 1965] puisquil na pas la volonteacute requise Il ne peut faire lobjet que dune intervention fondeacutee sur son eacutetat de danger raquo Ibid 94
Arrecirct de 1913 confirmeacute par la suite citeacute par Thierry Moreau ibid Nous soulignons
34
On se rend bien compte que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est fort malmeneacutee
Mais cela peut srsquoexpliquer crsquoest que de toutes les faccedilons mecircme dans le modegravele
protectionnel subsiste de faccedilon chronique le souci de proteacuteger la socieacuteteacute de ses propres
mineurs et qursquoil nrsquoeacutetait donc pas question que ceux-ci eacutechappent non pas agrave des laquo peines raquo
mais bien agrave des laquo mesures raquo (on mesurera plus loin que la diffeacuterence entre les deux est
parfois fort mince)
En reacutealiteacute on a toujours fait face agrave des systegravemes profondeacutement hybrides mecirclant ndash dans des
proportions variables selon les eacutepoques ndash systegravemes protectionnel et sanctionnel Il srsquoest
toujours agi drsquoapproches eacutequivoques (laquo ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et
cohabitent concregravetement dans le cadre du mecircme texte95 raquo) Agrave la lecture du deacutecret CFWB par
exemple il est perceptible que laquo la responsabilisation du mineur nrsquoest plus seulement
lrsquoobjectif agrave atteindre par lrsquoeacuteducation (la mesure aide agrave devenir responsable) mais le
fondement de lrsquointervention (la mesure est prise parce qursquoon est responsable) Il srsquoest ainsi
installeacute un deacutebat fondamental toujours preacutesent aujourdrsquohui sur les fondements et les
finaliteacutes de la reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile protectionnel sanctionnel
peacutenalhellip96 raquo
On ajoutera
- Que de faccedilon geacuteneacuterale
a) laquo si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent admettre que
leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur et quil ne peut donc
ecirctre deacuteclareacute coupable que sil a agi volontairement aucune preacutecision nest
apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee97 raquo
- Que pour ce qui concerne les textes en vigueur (en ceci tregraves symptomatiques de ce
qui se joue globalement)
b) On relegraveve laquo le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents dans la
loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la
jeunesse qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi
aucun controcircle de leacutegaliteacute de la part de la Cour de cassation98 raquo
c) laquo lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du
gouvernement99 dont le champ drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en
fonction des options personnelles du magistrat100 raquo
95
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 96
Ibid 97
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 98
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 99
Il srsquoagit de lrsquoenvoi en IPPJ 100
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
35
Quant au laquo flou raquo deux exemples
1 Sur le laquo comportement raquo dangereux
Les articles 20 38 et 51 se reacutefegraverent au laquo comportement raquo de lrsquolaquo enfant raquo
Art 20 laquo Les dispositions du Livre III srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 38 laquo Les dispositions du Livre IV srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 51 laquo La santeacute ou la seacutecuriteacute drsquoun enfant est consideacutereacutee comme actuellement et
gravement compromise lorsque son inteacutegriteacute physique ou psychique est menaceacutee [hellip]
parce qursquoil adopte de maniegravere habituelle ou reacutepeacuteteacutee des comportements qui la
compromettent reacuteellement et directement [hellip] raquo
Pour rappel ces articles appartiennent au LIVRE IV du deacutecret CFWB qui traite des
laquo mesures de protection des enfants en danger raquo et ne ressortit en principe101 donc pas
aux laquo comportements raquo susceptibles de constituer un laquo fait qualifieacute infraction raquohellip
On demeure ainsi quelque peu dans lrsquoinconnu quels peuvent bien ecirctre ces
laquo comportements raquo par lesquels un laquo enfant raquo met sa santeacute sa seacutecuriteacute en danger mais
qui agrave lrsquoexclusion de lrsquoarticle 41 (voir note de bas de page ndeg62) ne sont pas constitutifs de
faits qualifieacutes infraction
De faccedilon assez curieuse la consultation des documents parlementaires (et donc des
centaines et des centaines de pages relatant les deacutebats autour du Deacutecret102) nrsquoindique pas
que cet aspect ait pu ecirctre abordeacute
Il nous faut sans doute en lrsquoabsence de plus drsquoeacuteclaircissements adopter lrsquoavis de Thierry
Moreau laquo en pratique les comportements viseacutes103 ont eacuteteacute absorbeacutes par la
qualification de laquo mineur en danger raquo qui est plus aiseacutee puisquelle ne suppose pas
deacutetablir un fait raquo
101
laquo En principe raquo car de faccedilon parfaitement contradictoire lrsquoarticle 41 (relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquolaquo un projet pour lrsquoenfant raquo) envisage les deux situations Art 41 - laquo lorsqursquoil nrsquointervient pas dans le cadre de lrsquoexeacutecution drsquoune mesure provisoire le directeur eacutetablit un projet pour lrsquoenfant qui vise agrave garantir son deacuteveloppement physique psychique affectif intellectuel et social et qui lrsquoaccompagne tout au long de son parcours dans le cadre de lrsquoaide agrave la jeunesse ou de la protection de la jeunesse raquo - laquo [] Le projet pour lrsquoenfant tel qursquoeacuteventuellement modifieacute par le directeur est transmis [hellip] au tribunal de la jeunesse lorsque celui-ci est saisi sur la base de lrsquoarticle 56 alineacutea 1er raquo Agrave savoir Art 56 laquo Le tribunal de la jeunesse connaicirct des reacutequisitions du ministegravere public agrave lrsquoeacutegard des jeunes poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo 102
On peut avoir accegraves agrave lrsquoensemble du dossier parlementaire ici httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdossiers001559174 103
Il faut lire laquo anciennement viseacutes raquo puisque Thierry Moreau fait ici allusion au fait que laquo sous lempire de la loi du 15 mai 1912 le leacutegislateur avait incrimineacute des comportements preacutedeacutelictueux tels que le jeu les trafics la prostitution la mendiciteacute le vagabondage la deacutebauche Au fil du temps ces dispositions dont certaines avaient eacuteteacute reprises dans la loi du 8 avril 1965 ont eacuteteacute abrogeacutees raquo - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
36
Puisque le fait ne doit laquo ecirctre eacutetabli raquo crsquoest-agrave-dire ne pas faire lrsquoobjet drsquoune enquecircte il serait
possible de lire ceci positivement lrsquoenfant est degraves lors plus rapidement pris en charge en
cas de dangerhellip Mais existe une tout autre lecture le deacutecret CFWB srsquoinscrit et confirme
lrsquoeacutevolution anteacuterieure deacutejagrave fort marqueacutee dans la loi de 1965 et qui consiste en une
laquo nouvelle extension du champ dapplication de la protection de la jeunesse Du champ
de la deacutelinquance agrave proprement parler on a glisseacute vers le champ de la dangerositeacute sociale
que peut preacutesenter le mineur raquo en drsquoautres termes srsquoexprime laquo la conception [hellip] selon
laquelle un mineur en danger est tout aussi dangereux pour la socieacuteteacute qursquoun mineur
deacutelinquant104 raquo
Degraves lors le syntagme laquo mineur en danger raquo recouvre un nombre important de situations et
plus grave entretient la conviction que ses comportements ne fussent-ils pas qualifieacutes
infractions constituent quand mecircme voire surtout un danger pour la socieacuteteacute105
2 Le jeune et lrsquoenfant
Au laquo Titre 2 les laquo deacutefinitions raquo du deacutecret CFWB eacutetablissent ceci
laquo 13deg enfant
a) pour lrsquoapplication du Livre III la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans ou celle de
moins de vingt ans pour laquelle une mesure drsquoaccompagnement est solliciteacutee avant lrsquoacircge
de dix-huit ans
b) pour lrsquoapplication du Livre IV la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans
19deg jeune
a) pour lrsquoapplication du Livre Ier [La Preacutevention] la personne acircgeacutee de moins de dix-huit
ans ou de moins de vingt-deux ans lorsqursquoelle srsquoadresse agrave un service agreacuteeacute en vertu de
lrsquoarticle 142 [lequel est relatif aux laquo services visant agrave reacutealiser des actions de preacutevention raquo]
b) pour lrsquoapplication du Livre V la personne poursuivie du chef drsquoun fait qualifieacute infraction
commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo
Le terme laquo mineur raquo quant agrave lui nrsquoest pas speacutecifiquement deacutefini (il semble nrsquoecirctre laquo employeacute
qursquoau sens du Code civil raquo crsquoest-agrave-dire qursquoil deacutesigne une laquo personne acircgeacutee de moins de 18
ans raquo selon ce que lrsquoon peut lire agrave la deacutefinition de laquo tuteur raquo au ndeg 33 du Titre 2)
On notera de faccedilon geacuteneacuterale que lrsquoemploi des mots laquo enfant raquo ou laquo jeune raquo nrsquoest pas
neutre si lrsquoon se reacutefegravere agrave la connotation puisque le premier mobilise un tout autre univers
(qursquoon pourrait eacutevoquer par un champ lexical qui comprendrait entre autres les termes de
petite enfance de grande jeunesse drsquoinnocence de besoin de protection etc) que le
second qui renvoie agrave drsquoautres donneacutees notamment lieacutees agrave lrsquoacircge on considegravere en
premiegravere intuition qursquoun jeune est plus acircgeacute qursquoun enfant Par ailleurs le terme laquo jeune raquo
est lourdement chargeacute en connotations diverses et contradictoires (laquo ils font peur raquo versus
laquo ils sont notre avenir raquo par exemple)
104
Ibid 105
Il est bien entendu que se voient exclus de ces consideacuterations les enfants qui sont victimes drsquoabus et violences de la part de leur entourage
37
Srsquoajoute agrave tout ceci le terme laquo mineur raquo qui ne vient guegravere eacuteclairer la situationhellipLe
leacutegislateur aurait pu aurait ducirc lever cette ambiguiumlteacute
Il apparaicirct au demeurant apregraves recherches dans la version commenteacutee du Code CFWB
que laquo le Conseil drsquoEacutetat106 [avait releveacute] que la distinction entre les notions de laquo jeune raquo [hellip]
et drsquolaquo enfant raquo ne lui apparaicirct pas clairement les acircges couverts par ces deux notions eacutetant
similaires et ne variant pas en fonction de la notion envisageacutee mais du livre concerneacute raquo Agrave
quoi le leacutegislateur reacutepond laquo Si cette distinction nrsquoest en effet pas strictement justifieacutee drsquoun
point de vue leacutegistique elle vise agrave reacutepondre agrave la preacuteoccupation du secteur par rapport agrave la
petite enfance [hellip] apparaissant dans diffeacuterents avis [hellip] Le Gouvernement a donc choisi
de reacuteintroduire le terme laquo enfant raquo au deacutetriment de la rigueur leacutegistique
Mais curieusement cette justification nrsquoapparaicirct nulle part dans le deacutecret CFWB laissant
le lecteur dans le doute Ce qui ne manque pas drsquoeacutetonner quand il est question de la
loi107 Au reste et contrairement agrave ce qursquoaffirme le leacutegislateur la contribution eacutecrite de
lrsquoEacutecole de criminologie de la Faculteacute de droit et de criminologie de lrsquoUCL souligne qursquo laquo il
est difficilement compreacutehensible quun mecircme terme puisse avoir plusieurs significations
dans un mecircme texte normatif Tel est pourtant le cas avec deux concepts majeurs agrave
savoir celui denfant et celui de jeune Une telle situation ne peut quentraicircner des
confusions inutiles108 raquo
Nous avons deacutejagrave releveacute les questions que pose le renvoi des infractions de roulage vers les
juridictions ordinaires le problegraveme se pose ici de faccedilon plus cruciale encore Tout drsquoabord il
apparaicirct assez clairement qursquoen raison drsquoun certain flou une grande latitude est laisseacutee aux
juges de la jeunesse qui disposent ainsi drsquoun pouvoir discreacutetionnaire fort large Juges dont il
est eacutevident qursquoils nrsquoeacutechappent guegravere aux partis-pris ideacuteologiques On lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute
lrsquoimage drsquoune justice impartiale nrsquoest bienhellip qursquoune image ndash ce qui nrsquoest guegravere une
deacutecouverte certes mais meacuterite drsquoecirctre rappeleacute au moins dans la mesure ougrave pour des faits
identiques des mineurs peuvent se voir appliquer des mesures fort diffeacuterentes pour des
raisons qui tiennent aux convictions (voire agrave des dispositions psychologiques purement
106
laquo La section de leacutegislation du Conseil drsquoEacutetat [hellip] est un organe consultatif juridique Elle donne des avis juridiques et motiveacutes aux parlements et aux gouvernements de lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale des communauteacutes et des reacutegions [hellip] sur des projets de textes de nature leacutegislative ou reacuteglementaire [hellip] En regravegle geacuteneacuterale lrsquoavis de la section de leacutegislation est requis pour des textes eacutemanant des gouvernements Lrsquoavis peut ecirctre demandeacute (mais nrsquoest en principe pas obligatoire) pour des textes preacutesenteacutes par des membres du parlement [hellip] raquo Technique leacutegislative - httpwwwraadvst-consetatbeaction=docampdoc=771 107
Se posent en outre des questions de compeacutetences et de moyens budgeacutetaires lieacutes au rocircle de lrsquoONE pour la petite enfance Drsquoougrave les speacutecifications suivantes laquo Le Gouvernement tient drsquoabord agrave preacuteciser qursquoil partage la preacuteoccupation drsquoune preacutevention preacutecoce et qursquoil ne faut certainement pas interpreacuteter son projet de reacutegulariser la preacutevention agrave destination des jeunes adultes comme une volonteacute de retirer des moyens agrave la petite enfance [] il convient aussi de rappeler que la preacutevention agrave lrsquoeacutegard des enfants de moins de douze ans est principalement mise en œuvre par des opeacuterateurs qui ne relegravevent pas du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse Ainsi crsquoest lrsquoOffice de la Naissance et de lrsquoEnfance ([hellip] lrsquoONE) qui reacutealise lrsquoessentiel de la politique de preacutevention par ses deux missions de service public agrave savoir lrsquoaccompagnement de lrsquoenfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social et lrsquoaccueil de lrsquoenfant en dehors du milieu familial raquo - Exposeacute des motifs Deacutecret CFWB commenteacute op cit Voir aussi ONE Nos missions - httpswwwonebepubliccest-quoi-lonenos-missions 108
Rapport de commission Op cit
38
contingentes) drsquoune seule personne le juge On peut encore faire valoir que les eacutetudes et les
statistiques109 deacutemontrent que nombre drsquoeacuteleacutements conjoncturels interviennent Par exemple
- laquo le genre du mineur [peut] avoir une certaine incidence sur la mesure prise par le
juge Il y aurait effectivement un recours accru vis-agrave-vis des filles [aux] placements
en institution communautaire et institution priveacutee (hellip) En outre [hellip] le genre du
mineur peut eacutegalement deacuteterminer la disponibiliteacute des places dans certaines
institutions110 raquo Ce qui signifie au moins en creux que la deacutecision du juge est aussi
motiveacutee par le nombre de places disponibles en institution publique (lrsquoIPPJ ndash voir ci-
apregraves) hellip Or les places en IPPJ deacutependent de la volonteacute politique drsquoen preacutevoir plus
ou (rarement) moins
Outre le laquo remplissage raquo des institutions purement contingent au moment de la
deacutecision le juge est donc deacutependant au moins dans une certaine mesure des
orientations que prend le pouvoir politique
- laquo Les anteacuteceacutedents judiciaires des jeunes ont une incidence certaine sur la mesure
prise par les juges de la jeunesse En 2001 46 des mineurs soumis agrave une deacutecision
du juge de la jeunesse ont deacutejagrave commis des faits qualifieacutes infractions anteacuterieurement
dont le juge a eu connaissance et lrsquoexistence de faits anteacuterieurs influence le recours
agrave deux types de mesures le placement en institution communautaire dont la
probabiliteacute augmente alors de pregraves de 50 et la prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont la
probabiliteacute est pregraves de trois fois moins eacuteleveacutee raquo Il ne fait donc pas bon ecirctre
laquo reacutecidiviste raquo hellip
Ensuite la question de lrsquoeacuteleacutement moral ndash qui entend que le mineur doit avoir agi
volontairement - pose un problegraveme absolument crucial les laquo enfants raquo et les personnes
majeures laquo nrsquoont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute111 raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoaccomplissement drsquoun mecircme fait voire mecircme la perception de la reacutealiteacute peuvent
ecirctre tout agrave fait diffeacuterents pour un adolescent (et que dire des plus jeunes encore ) et pour un
adulte Il manque donc agrave la loi ndash agrave la socieacuteteacute et au mineur qursquoelle est censeacutee proteacuteger ndash des
donneacutees qui devraient ecirctre extrecircmement preacutecises et qui viseraient agrave ce que jamais laquo le juge
[ne puisse] appreacutecier le comportement du mineur comme sil eacutetait un adulte miniature sans
tenir compte de ses speacutecificiteacutes denfant112 raquo
109
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits 110
Il nrsquoexiste qursquoune IPPJ destineacutee aux filles agrave Saint-Servais 111
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 112
Ibid
39
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs
la phase preacuteparatoire
La proceacutedure applicable agrave un mineur soupccedilonneacute drsquoun fait qualifieacute infraction est diviseacutee en
quatre eacutetapes 1) la phase preacuteparatoire 2) lrsquoaudience publique (ce qursquoon appellerait le
procegraves en droit commun) 3) lrsquoexeacutecution des mesures et leur reacutevision et 4) la prolongation de
celles-ci
Nous nous inteacuteresserons ici agrave la laquo phase preacuteparatoire raquo ainsi qursquoaux mesures preacutevues
III 4 1 La phase preacuteparatoire
La phase preacuteparatoire se deacuteroule comme suit
- Si une infraction supposeacutee est constateacutee la police113 megravene une enquecircte sur requecircte
du ministegravere public (du procureur ou drsquoun de ses substituts donc)
- laquo Le tribunal de la jeunesse fait proceacuteder agrave toutes les investigations utiles pour
connaicirctre la personnaliteacute du jeune et son milieu de vie deacuteterminer son inteacuterecirct et les
moyens approprieacutes agrave sa reacuteinsertion sociale et agrave son eacuteducation ou agrave son
traitement114 raquo
- Lorsque ces investigations sont termineacutees le tribunal de la jeunesse doit alors
communiquer le dossier au ministegravere public qui saisit ndash ou non - le tribunal au fond
en vue drsquoune laquo audience publique raquo
- Le tribunal de la jeunesse tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond ndash crsquoest-agrave-dire
tant que lrsquoaudience publique ne srsquoest pas tenue - dispose de la faculteacute de prendre agrave
lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Quelques eacuteleacutements de cette phase peuvent retenir plus particuliegraverement notre attention
III 4 2 Lrsquoarrestation judiciaire
Un mineur sous le coup drsquoune enquecircte de police est soumis aux mecircmes proceacutedures qursquoun
adulte
On parle en Belgique drsquoarrestation judiciaire (qursquoen reprenant les termes valant en France
on nomme souvent agrave tort laquo garde agrave vue raquo) Lrsquoarrestation judiciaire a lieu en cas de flagrant
deacutelit ou sur deacutecision du Parquet (voire drsquoun eacuteventuel juge drsquoinstruction - cf note de bas de
page ndeg77) Lrsquoarrestation peut se prolonger pendant 48 heures115 Dans certains cas la
police peut peacuteneacutetrer dans un lieu priveacute sans mandat (crsquoest une laquo visite domiciliaire raquo)
notamment en cas de flagrant deacutelit et en matiegravere de stupeacutefiants (laquo si ce lieu sert agrave la
113
Un juge drsquoinstruction peut intervenir Art 106 du deacutecret de la CFWB laquo Le juge drsquoinstruction nrsquoest saisi par reacutequisition du ministegravere public ou ne se saisit drsquooffice en cas de flagrant deacutelit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de neacutecessiteacute absolue raquo 114
Art 99 du deacutecret de la CFWB 115
laquo Ce deacutelai eacutetait de 24 heures depuis lrsquoadoption de la Constitution belge en 1831 plus preacuteciseacutement de son article 12 Mais cet article constitutionnel [a eacuteteacute] modifieacute le 24 octobre 2017 pour voir ce deacutelai porteacute agrave 48 heures raquo Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions - Adrien MASSET - httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a
40
fabrication la preacuteparation la conservation ou lrsquoentreposage de drogue ou si on en
consomme en preacutesence de mineurs raquo)116 Les policiers peuvent entrer dans la chambre drsquoun
mineur uniquement si ses parents ont donneacute leur accord et ce quel que soit lrsquoavis du mineur
en question117
On le voit la proceacutedure relative agrave lrsquoarrestation judiciaire est tregraves sensiblement identique agrave
celle qui vaut pour les adultes puisqursquoaucun acircge plancher nrsquoest fixeacute un mineur de 12 13 14
ou 15 ans peut ecirctre deacutetenu 48 heures Durant ce temps
- Il peut ecirctre interrogeacute de longues heures durant (un avocat - qui a deux heures pour
se rendre disponible - doit obligatoirement ecirctre preacutesent pendant les auditions)
- Le mineur peut ecirctre soumis agrave une laquo fouille judiciaire raquo qui laquo consiste agrave rechercher des
preuves drsquoune infraction raquo - en principe laquo elle ne durera que le temps strictement
neacutecessaire agrave son exeacutecution Elle ne pourra toutefois pas deacutepasser 6 heures (sic) raquo
- De plus dans le cadre de la fouille judiciaire les policiers pourraient demander au
mineur de se deacuteshabiller si diffeacuterentes conditions sont reacuteunies118
- Enfin un laquo examen plus approfondi [du] corps ne peut avoir lieu qursquoen cas de flagrant
deacutelit ou sur ordre dun juge dinstruction ou dun tribunal et ne peut ecirctre effectueacute que
par un meacutedecin expert Elle consiste agrave explorer les orifices corporels de la personne
Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoexploration corporelle raquo
- Si une arrestation judiciaire est ordonneacutee119 laquo la police peut [proceacuteder agrave une fouille]
[hellip] Seront ainsi pris entre autres portefeuille bijoux ceinture lacets briquet
allumettes cigaretteshellip Crsquoest ce qursquoon appelle la fouille agrave corps ou fouille avant mise
en cellule raquo
Les choses ne srsquoarrecirctent pas tout agrave fait lagravehellip puisque le mineur est ameneacute agrave ecirctre pris en
photo pour lrsquoidentiteacute judiciaire et agrave livrer ses empreintes
laquo Tout cela pour une dureacutee de 48 heures maximum tout en restant preacutesumeacute
innocent120 raquo et sous la protection de la preacutesomption drsquoabsence de discernement
Par ailleurs les laquo neacutecessiteacutes de lrsquoenquecircte raquo peuvent conduire la police agrave convoquer le mineur
agrave des auditions agrave un nombre de reprises indeacutetermineacutehellip Srsquoil est suspecteacute drsquoavoir commis une
infraction punissable drsquoune peine privative de liberteacute la loi exige la preacutesence drsquoun avocat
durant lrsquoaudition (et toutes celles qui suivront)
116
Dans pratiquement tous les autres cas (hormis les urgences ou les appels agrave lrsquoaide) la police doit avoir une autorisation du juge dinstruction qui deacutelivrera un mandat de perquisition 117
Drsquoapregraves Le mineur face a la police - httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur_police_2019pdf 118
1 une fouille superficielle a deacutejagrave eu lieu et les vecirctements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie 2 il existe sur base drsquoeacuteleacutements concrets un soupccedilon de dissimulation drsquoobjets dangereux ou qui sont lieacutes agrave une infraction ou alors de dissimulation des piegraveces agrave convictions dans les replis du corps 3 la nuditeacute est absolument neacutecessaire en vue des circonstances 4 cette fouille doit srsquoeffectuer dans un lieu clos agrave lrsquoabri des regards 5 cette fouille doit ecirctre effectueacutee par un policier de mecircme sexe que (sauf srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen trouver un disponible dans un deacutelai raisonnable) Ibid 119
Le parquet peut deacutecider drsquoeacutecourter lrsquoarrestation judiciaire en geacuteneacuteral sur base du premier rapport oral que fait la police quant au deacuteroulement des auditions agrave lrsquoattitude du mineur agrave la graviteacute des faits etc 120
Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heureshellip Op cit
41
Il faut donc imaginer ce que peut repreacutesenter cette expeacuterience pour un mineur (et pourquoi
pas pour une personne majeure) Certes il existe des cas graves qui neacutecessitent des
mesures de prudence mais dans la plupart des affaires rien ne justifie agrave nos yeux que soit
appliqueacute un tel traitement agrave un jeune preacutesumeacute innocent Et ce mecircme srsquoil est en aveux la
preacutesomption on lrsquoa vu eacutetant une fiction porteuse drsquoune valeur en lrsquoespegravece essentielle on est
innocent jusqursquoagrave ce qursquoun jugement en deacutecide autrement Cette valeur fondatrice nous
amegravene agrave examiner un second point probleacutematique de la phase preacuteparatoire
III 4 3 Les mesures provisoires
Tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond crsquoest-agrave-dire tant qursquoaucun verdict de culpabiliteacute
nrsquoa eacuteteacute rendu (puisqursquoil nrsquoy a pas encore eu drsquolaquo audience publique raquo) le juge dispose de la
faculteacute de prendre agrave lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Note preacutealable
Lrsquooffre ou meacutediation restauratrice
Art 97 laquo la meacutediation permet au jeune soupccedilonneacute drsquoavoir commis un fait qualifieacute
infraction aux personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave son eacutegard aux personnes qui
lrsquoheacutebergent en droit ou en fait ainsi qursquoagrave la victime drsquoenvisager ensemble et avec lrsquoaide
drsquoun meacutediateur neutre les possibiliteacutes de rencontrer les conseacutequences notamment
relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction121
Une meacutediation ne peut ecirctre mise en œuvre que si les personnes qui y participent y
adhegraverent de maniegravere expresse et sans reacuteserve tout au long du processus raquo
Le projet eacutecrit
Art 118 laquo Degraves le deacutebut de la proceacutedure le tribunal de la jeunesse informe le jeune de la
possibiliteacute de proposer un projet eacutecrit portant notamment sur lrsquoun ou plusieurs des
engagements suivants
1deg formuler des excuses eacutecrites ou orales
2deg reacuteparer lui-mecircme et en nature les dommages causeacutes si ceux-ci sont limiteacutes ou
accomplir un travail reacutemuneacutereacute en vue de lrsquoindemnisation de la victime
3deg participer agrave une offre restauratrice [hellip]
4deg participer agrave un programme de reacuteinsertion scolaire
5deg participer agrave des activiteacutes preacutecises dans le cadre drsquoun projet drsquoapprentissage et de
formation agrave raison de 45 heures de prestation au plus
6deg se soumettre agrave la guidance drsquoun centre de santeacute mentale drsquoun professionnel ou drsquoun
service psycho-meacutedico-social ou y suivre un traitement ambulatoire
7deg se preacutesenter aupregraves drsquoun service agreacuteeacute
Le projet eacutecrit est remis au plus tard le jour de lrsquoaudience au fond raquo
121
Mecircme si le mineur est en aveu il est preacutesumeacute innocent quand les conditions sont reacuteunies la meacutediation se deacuteroule donc en lrsquoabsence de tout jugement et elle est pourtant censeacutee laquo rencontrer les conseacutequences notamment relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction raquo sans que celui-ci ait eacuteteacute jugeacute comme tel Une curiositeacute de plushellip
42
Il importe de commencer par lrsquoexamen compareacute des articles du deacutecret CFWB consacreacutes
respectivement aux mesures provisoires (art 101) et aux mesures au fond (apregraves jugement
donc ndash art 108)122 qui donne agrave voir de faccedilon fort claire lrsquoidentiteacute profonde des mesures
provisoires ou prises au fond Ce qui ne manque pas drsquoecirctre eacutetonnant si lrsquoon tient compte de
ce que les mesures de lrsquoarticle 101 srsquoadressent agrave un mineur preacutesumeacute innocent
122
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices et mesures provisoires (art 101) et 643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices et mesures au fond (Art 108) du deacutecret CFWB Op cit
43
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices
et mesures provisoires
Art 101
643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices
et mesures au fond
Art 108
sect 1er Pendant la phase preacuteparatoire crsquoest-agrave-dire agrave
partir de sa saisine jusqursquoagrave la deacutecision au fond le tri-
bunal de la jeunesse peut agrave titre de mesure de garde
ou drsquoinvestigation
Le tribunal de la jeunesse statuant au fond envisage
prioritairement une offre restauratrice et examine
ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le
jeune
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent ir-
reacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre restauratrice
srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure
drsquoeacuteducation
1deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
1deg reacuteprimander le jeune
2deg imposer au jeune drsquoeffectuer une prestation drsquointeacute-
recirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capaciteacutes
de trente heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
3deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance aux fins drsquoobservation mis en place en vertu
de lrsquoarticle 120 alineacutea 1er 1deg 3deg et 4deg
3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capa-
citeacutes de 150 heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
4deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance conformeacutement agrave lrsquoarticle 120
5deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1degagrave 4degde lrsquoalineacutea 1er sont pri-
vileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du
milieu de vie
5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privi-
leacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du mi-
lieu de vie
44
Le problegraveme est ancien et source de nombreux deacutebats
- laquo A partir de la fin des anneacutees 1970 le recours au placement provisoire en maison
darrecirct123 durant la phase preacuteparatoire sur la base de larticle 53 de la loi du 8 avril
1965 est devenu beaucoup plus freacutequent et a eacuteteacute utiliseacute comme une sanction
immeacutediate124 raquo La Belgique srsquoest trouveacutee condamneacutee pour ces mesures par la Cour
europeacuteenne des droits de lhomme dans son arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier
1988 en raison des multiples enfermements en maison drsquoarrecirct de M Bouamar125
- Lrsquoarticle 53 de la loi de 1965 a donc eacuteteacute abrogeacute avec effet enhellip 2002 Mais laquo agrave peine
larticle 53 eacutetait-il abrogeacute que sous la pression de certains acteurs de terrain et de
lopinion publique le leacutegislateur a adopteacute deux mois plus tard la loi du 1er mars
2002 qui permet durant la phase preacuteparatoire de placer provisoirement le mineur
dans un centre de deacutetention pour mineurs pour une dureacutee maximum de deux mois et
cinq jours126 Cette mesure est qualifieacutee par la loi de mesure de protection socieacutetale
signifiant par-lagrave que la seacutecuriteacute publique prime sur linteacuterecirct du jeune127 raquo
- Dans le mecircme eacutetat drsquoesprit depuis le milieu des anneacutees 1980 laquo les mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral ont eacuteteacute utiliseacutees de maniegravere sanctionnelle
les tribunaux deacuteterminant le nombre dheures agrave prester en fonction de la graviteacute du
fait commis128 raquo le tout srsquoaccompagnant drsquoun glissement lexical et seacutemantique les
laquo mesures raquo devenant des laquo sanctions eacuteducatives raquo
- laquo Cependant la Cour de cassation dans un arrecirct du 4 mars 1997 a jugeacute que de
telles prestations nrsquoeacutetaient ni des mesures drsquoinvestigation ni des mesures de garde
provisoire mais des mesures drsquoeacuteducation agrave caractegravere sanctionnel qui ne peuvent ecirctre
ordonneacutees qursquoune fois la culpabiliteacute leacutegalement eacutetablie En conseacutequence les
prestations ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires sont devenues illeacutegales au motif
quelles violent la preacutesomption dinnocence129 raquo
Mais on notera que laquo malgreacute la position tregraves claire de la Cour de cassation diffeacuterents
arrondissements judiciaires vont petit agrave petit reacuteintroduire au stade de la phase
preacuteparatoire la mesure de surveillance conditionneacutee par une prestation
eacuteducative130 raquo
123
La prison destineacutee aux personnes en attente drsquoun jugement 124
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 125
Voir le dossier complet ici httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322] 126
Cette loi a depuis eacuteteacute abrogeacutee par la Communauteacute franccedilaise et par la Communauteacute germanophone Elle eacutetait construite sur mesure pour permettre lrsquoutilisation du Centre fermeacute drsquoEverberg deacutecideacute par le pouvoir feacutedeacuteral et aujourdrsquohui inutiliseacute par les Communauteacutes franccedilaise et germanophone Lrsquohistoire est longue nous renvoyons agrave lrsquoarticle du site du SPF Justice Plus dinfos sur le centre feacutedeacuteral fermeacute pour jeunes dEverberg - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belgescentres_federaux_fermes_pour_jeunesplus_d_infoseverberg 127
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 128
Il srsquoagit en reacutealiteacute et pour ecirctre preacutecis de lrsquolaquo accessoire drsquoune mesure raquo un des moyens donc drsquoexercer la laquo surveillance (art 37 sect2 2deg de la loi de 1965) qui permet le maintien du jeune dans sa famille [et qui est] assortie de diffeacuterentes conditions comme laccomplissement dune prestation eacuteducative ou philanthropique (art 37 sect2 2degb de la loi de 1965) Drsquoapregraves La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de cassation rouvre le deacutebat - Amaury de TERWANGNE - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226pdf 129
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 130
La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip Op cit
45
- Nouveau retournement de situation en 2002 2003131 laquo Une ordonnance132 du juge
de la jeunesse [de Liegravege] du 23 mars 2001 [vise] un mineur [qui] eacutetait placeacute par
ordonnance provisoire en IPPJ (Jumet) [Cette] deacutecision du 23 mars 2001 ordonne le
retour du jeune dans son milieu familial moyennant cinq conditions dont lune
consiste en la reacutealisation dune prestation eacuteducative ou philanthropique dune dureacutee
de 60 h raquo Eu eacutegard agrave lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 4 mars 1997 la deacutecision est
contesteacutee en appel puis devant la Cour de cassation elle-mecircme Dans un tregraves
curieux arrecirct (au reste laquo peu lisible raquo) laquo la Cour souligne que comprise comme le
preacutevoit le juge de la jeunesse de Liegravege la prestation eacuteducative ne viole pas la loi en
ce quelle sapparente agrave une mesure dinvestigation qui permettra de deacutefinir de
maniegravere plus adeacutequate la mesure qui devra ecirctre appliqueacutee au jeune apregraves avoir
statueacute sur sa culpabiliteacute en audience publique133 raquo On peut ajouter que parmi les
motivations de cette deacutecision on retrouve la consideacuteration suivante laquo le mineur est
libre de respecter ou non hellip et de prester ou non en tout ou en partie de maniegravere
satisfaisante ou non des heures de beacuteneacutevolat dans un organisme dinteacuterecirct public raquo
Un mot rapide de cette derniegravere laquo motivation raquo comment un jeune qui voit son avenir
suspendu agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mesure laquo eacuteducative raquo pourrait-il ecirctre laquo libre raquo de nrsquoy
pas reacutepondre correctement134 Cette consideacuteration laisse recircveur quant agrave la connaissance
des choses de la vie par la Courhellip Elle constitue en outre de faccedilon assez claire une des
deacuteclinaisons de la conception qui sous-tend la vision eacuteconomique et socieacutetale dominante et
ougrave par exemple un travailleur est consideacutereacute comme contractant agrave eacutegaliteacute avec un patron
puisqursquoil serait toujours laquo libre raquo de choisir de ne pas travailler (en fonction de ses calculs
rationnels visant agrave maximiser son profit son plaisir etc) on sait ce qursquoil en est de la
laquo liberteacute raquo dans la vraie vie des chocircmeurs harceleacuteshellip
Par ailleurs le bref exposeacute des lectures et interpreacutetations successives des prestations
ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires et de leur respect tout relatif par les juges de la
jeunesse est fort eacuteclairant quant agrave la nature de la laquo justice raquo une matiegravere sans cesse
soumise agrave interpreacutetation Laquelle deacutepend drsquoun nombre de facteurs importants au sein
desquels preacutevalent sans doute les tendances ideacuteologiques dominantes du moment ndash plus ou
131
On preacutesente ici lrsquoaffaire de faccedilon simplifieacutee on peut drsquoune part prendre connaissance des preacutesentations des arrecircts de la Cour de cassation dont il est question et drsquoautre part lire lrsquoanalyse (La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip deacutejagrave citeacutee) qursquoen fait Amauray de Terwangne dans le Journal du Droit des Jeunes de juin 2003 teacuteleacutechargeable ici httpwwwjdjbejdjarchiveViewerphpj=226 132
Deacutecision ordonnant une mesure provisoire 133
Consideacuteration qui semble exclure drsquoembleacutee lrsquoinnocence preacutesumeacutee et dire que ccedila vient de la Cour de la cassation 134
On ajoutera que le juge de la jeunesse peut modifier une mesure de ce type laquo pour le motif que [le jeune] nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo et que cette modification est susceptible drsquoenvoyer le jeune en IPPJ laquo Art 124 sect 2 Le tribunal ne peut ordonner la mesure drsquoheacutebergement en institution publique en reacutegime ouvert qursquoagrave lrsquoeacutegard du jeune acircgeacute drsquoau moins quatorze ans au moment de la commission des faits et qui 4deg [] fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision de la mesure conformeacutement agrave lrsquoarticle 113 pour le motif qursquoil nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo - Deacutecret CFWB Nous soulignons laquo Liberteacute de choisir raquo vous avez dit
46
moins endosseacutees par les magistrats selon leurs propres convictions- ce qursquoillustrent au reste
agrave merveille les allers-retours incessants entre pour le dire vite les aspects protectionnel et
sanctionnel des lois et des deacutecisions relatives agrave la jeunesse
Il faut dans ce processus de toute eacutevidence encore tenir un compte important de la
jurisprudence - de laquo lensemble des deacutecisions de justice relatives agrave une question juridique
donneacutee135 raquo - comme fabrique du droit Gilles Deleuze par exemple deacuteclarait laquo Ce qui
mrsquointeacuteresse ce nrsquoest pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions
complaisantes) ni mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence
qui est vraiment creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges136 raquo
Tout ceci renvoie enfin agrave une tregraves importante question de reacuteassurance comment un jeune
pris dans les rets de ce systegraveme mouvant et lui-mecircme en proie aux affres drsquoune difficile
laquo construction raquo personnelle peut-il se situer et eacutevoluer quand il sait qursquoune deacutecision (par
exemple celle du juge lieacutegeois de 23 mars 2001) devenue illeacutegale en 1997 peut tout agrave coup
(re)devenir leacutegale Comment peut-il interpreacuteter les mesures provisoires (cf tableau ci-avant)
quand il sait qursquoelles sont identiques aux mesures au fond et qursquoelles ne deacutependent donc pas
de son innocence ou de sa culpabiliteacute Et ce quand de surcroicirct laquo la grande majoriteacute des
mesures sont deacutecideacutees en phase provisoire137 raquo Comment peut-il comprendre que ces
mesures ne sont pas de ces laquo peines raquo dont il est en principe exempteacute
Lrsquoexemple le plus frappant du flou dans lequel le jeune ne peut que baigner voire se noyer
et qui semble rester un point aveugle des deacutebats que nous avons examineacutes est celui du
recours agrave lrsquoIPPJ qui ne semble pas ecirctre consideacutereacute comme sanctionnel (ce qui le rendrait
illeacutegal selon lrsquoarrecirct de 1997 de la Cour de cassation) Ainsi lrsquoarrecircteacute du Gouvernement de la
CFWB preacutecise que laquo la nouvelle organisation des IPPJ qui sera applicable degraves 2021 vise agrave
inscrire lrsquoaction de celles-ci dans un continuum eacuteducatif et donc agrave faire beacuteneacuteficier le jeune
dun trajet eacuteducatif reacutepondant agrave ses besoins dinsertion familiale et sociale A cette fin le
nouveau reacutegime limite les prises en charge aux trois types suivants le diagnostic
leacuteducation et lintermegravede 138 raquo Donc et si on lit bien on enferme un jeune on lrsquoeacuteloigne de
sa famille et de son entourage pour laquo reacutepondre agrave ses besoins dinsertion familiale et
sociale raquo Mecircme si lrsquoon sait que cette derniegravere formule suprecircme hypocrisie tacircche drsquoanticiper
les eacuteventuelles entorses aux conventions internationales des Droits de lrsquoenfant on se
demande tout de mecircme de qui lrsquoon se moque sachant que cela peut concregravetement signifier
que des parents originaires de Mouscron doivent accomplir 430 km (aller et retour) agrave leurs
frais pour voir leur enfant envoyeacute agrave lrsquoIPPJ de Fraipont Soit environ 5 heures de voyage pour
une visite limiteacutee agrave deux heures (le dimanche) et agrave une heure le mercredi139hellip
135
Jurisprudence - httpsfrwikipediaorgwikiJurisprudence 136
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri - httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-avec-toni-negri 137
Livre IV - Les deacutefi s communautaires de la mise en œuvre - D DE FRAENE - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 138
La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse - Benoicirct LYSY - httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-moniteur Souligneacute par lrsquoauteur 139
Cas veacutecu issu drsquoun teacutemoignage recueilli par nos soins
47
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
un deacutelicat eupheacutemisme
III 5 1 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ
laquo Le Tribunal de la jeunesse peut confier [un] jeune pour une peacuteriode deacutetermineacutee agrave une des
cinq (sic en reacutealiteacute il y en a 6) Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
geacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise Cinq de ces institutions heacutebergent des garccedilons Elles
sont respectivement situeacutees agrave Jumet (reacutegime ouvert) Wauthier-Braine (reacutegime ouvert plus
une section fermeacutee) Braine-le-Chacircteau (reacutegime fermeacute) Fraipont (reacutegime ouvert plus une
section fermeacutee) et Saint-Hubert (reacutegime fermeacute) La sixiegraveme qui dispose elle aussi drsquoune
section agrave reacutegime fermeacute est destineacutee aux filles et est situeacutee agrave St-Servais raquo
Les textes peuvent bien eacutevoquer le laquo trajet eacuteducatif reacutepondant agrave [d]es besoins dinsertion
familiale et sociale raquo ou les nouvelles deacutenominations des laquo prises en charge raquo (diagnostic
eacuteducation intermegravede) les IPPJ restent avant tout des institutions destineacutees agrave laquo lrsquoeacuteloignement
du milieu de vie raquo deacutecideacute par un juge de la jeunesse et crsquoest cette fonction qui conditionne
fondamentalement leur perception par les jeunes qui y sont envoyeacutes Et la vie en ces lieux
nrsquoest guegravere propice agrave modifier ce regardhellip
Sans y ecirctre alleacute il est cependant difficile de se faire une ideacutee preacutecise de ce que peut ecirctre une
IPPJ Pour tacirccher de donner agrave au moins la percevoir
- nous renvoyons tout drsquoabord au reportage photographique du Collectif belge
laquo Huma raquo laquo Jeunes en IPPJ raquo140
- nous conseillons ensuite lrsquoouvrage de lrsquoanthropologue et criminologue Alice Jaspart
laquo Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes
deacutelinquants raquo baseacute sur lrsquoobservation dite participante141
III 5 2 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ lrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019
Un des moyens encore drsquoapprocher le fonctionnement drsquoune IPPJ est de srsquointeacuteresser agrave
quelques-uns des aspects envisageacutes dans lrsquolaquo Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute
franccedilaise du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse142 raquo
et qui peuvent donner une ideacutee de lrsquoambiance carceacuterale qui y regravegne Lrsquoeacutenumeacuteration critique
des quelques articles de lrsquoArrecircteacute que nous avons retenus est relative aux effets personnels agrave
la correspondance aux visites aux teacuteleacutecommunications aux sanctions et agrave lrsquoisolement
140
Reportage photographique httpswwwcollectifhumacomalbumscategoriesreportagemineurs-en-ippj laquo Huma est un collectif belge de photographes agrave caractegravere humaniste dont la vision se pose sur la vocation lengagement et les valeurs humaines raquo 141
Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes deacutelinquants - Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015 302 p On peut en lire un compte-rendu signeacute par Gaspard SEacuteNEacuteCHAL httpsjournalsopeneditionorglectures21158 142
httpwwwejusticejustfgovbemopdf20190724_1pdfPage13
48
Pour faire bonne mesure il est encore utile de consulter lrsquoun ou lrsquoautre laquo Projet
peacutedagogique raquo de quelque IPPJ143
Technique reacutedactionnelle
La reacutedaction de lrsquoArrecircteacute suit de faccedilon systeacutematique trois grandes eacutetapes qui instituent une
perpeacutetuelle reacutegression de la possibiliteacute de mettre en œuvre les grands principes qui
introduisent chaque point abordeacute
- La premiegravere eacutetape est en effet relative aux deacuteclarations destineacutees agrave reacutepondre au
prescrit des grandes conventions internationales relatives aux droits humains en
geacuteneacuteral et agrave ceux de lrsquoenfant en particulier ces dispositions sont reprises dans les
articles qui ouvrent les diffeacuterents chapitres et sections144
- La deuxiegraveme eacutetape de la reacutedaction est relative au fonctionnement pratique des IPPJ
et elle continue agrave tacirccher de reacutepondre aux conventions mais en restreignant de faccedilon
assez nette les eacutenonceacutes preacuteceacutedents
- Enfin la troisiegraveme eacutetape se reacutefegravere aux laquo regraveglements drsquoordre inteacuterieur raquo (ROI) des
IPPJ qui clocircturant chaque point examineacute ouvrent agrave une sorte drsquoinconnu dont on
perccediloit assez bien qursquoil nrsquoeacutelargit guegravere ce qursquoil reste de marges disponibleshellip
Examen critique de quelques articles
143 Les divers projets sont teacuteleacutechargeables ici
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746 LrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019 va entraicircner des modifications de ces documents pour lrsquoensemble des IPPJ Mecircme srsquoils ne sont donc plus tout agrave fait agrave jour ils restent neacuteanmoins drsquoexcellents indicateurs 144
En rouge dans le tableau ci-apregraves
LES EFFETS PERSONNELS
Art 22
sect 1er Le jeune peut disposer des objets personnels qui sont en sa
possession lors de son arriveacutee145 pour autant qursquoils soient autoriseacutes par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Tout objet ne figurant pas dans la liste des objets autoriseacutes peut
cependant faire lrsquoobjet drsquoune autorisation du directeur de lrsquoinstitution
publique
Les objets non autoriseacutes sont conserveacutes par lrsquoinstitution publique sous
sa responsabiliteacute contre remise drsquoun reccedilu
sect 2 Les ventes entre jeunes sont interdites
Les eacutechanges precircts et dons entre jeunes sont interdits sauf
autorisation du directeur de lrsquoinstitution publique
sect 1er Concregravetement parlant crsquoest le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
(ROI) propre agrave chaque eacutetablissement qui deacutetermine les
autorisations Dans les faits degraves lors le jeune se voit par exemple
retirer tous ses moyens de communication (GSM hellip) ses lecteurs de
musique ses eacuteventuels jeux eacutelectroniques etc qursquoils soient
connecteacutes ou non
sect 2 Si lrsquoon peut comprendre que le commerce ou lrsquoeacutechange soient
interdits (on connaicirct les rapports de force inheacuterents agrave ces pratiques
quel que soit le lieu ougrave elles srsquoexercent) on ne voit pas tregraves bien agrave
quelle mesure peacutedagogique reacutepond lrsquointerdiction du precirct (qui pourrait
mecircme si elle est correctement encadreacutee ecirctre une mesure constitutive
de relations sociales adeacutequates)
Art 23 Le jeune peut porter ses chaussures et vecirctements personnels
Toutefois le regraveglement drsquoordre inteacuterieur peut pour des activiteacutes
speacutecifiques imposer le port de vecirctements speacutecifiques fournis par
lrsquoinstitution publique
[hellip]
En vue de garantir un respect mutuel au sein de lrsquoinstitution publique
des limitations au port de certains vecirctements peuvent ecirctre preacutevues par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Lrsquoinstitution publique prend toutes les dispositions neacutecessaires pour que
les vecirctements personnels du jeune soient propres et utilisables
La construction de lrsquoarticle est conforme au modegravele mis en exergue ci-
avant Le 1er alineacutea semble ouvrir agrave une grande toleacuterance mais il est
graduellement de plus en plus tempeacutereacute (pour dire le moins) par les
suivants a) des vecirctements speacutecifiques peuvent ecirctre fournis pour
certaines activiteacutes b) le ROI laquo peut preacutevoir des limitations au port de
certains () vecirctements raquo
On peut se reacutefeacuterer agrave un ROI (celui de Fraipont ici146) qui laquo fait
lrsquohypothegravese que le retrait des vecirctements personnels permet de juguler
des effets neacutegatifs en vie de groupe
- eacuteviter les rackets
- eacuteviter le pheacutenomegravene des marques
145
Dans la reacutealiteacute la conduite en IPPJ suit immeacutediatement lrsquoaudience qui a pris cette mesure provisoire Le jeune est donc seacuteance tenante embarqueacute par la police apregraves avoir eacuteteacute ducircment menotteacute selon un dispositif relativement spectaculaire destineacute agrave laquo assurer sa seacutecuriteacute et son confort raquo durant le transport Il dispose donc en matiegravere drsquoeffets personnels de ce qursquoil porte sur lui au moment de son deacuteparthellip 146 Ibid
- eacuteviter la mise en eacutevidence de diffeacuterences sociales par le biais des
vecirctements
- eacuteviter des clans lieacutes agrave des groupes identifieacutes147 raquo
Art24 Le jeune peut se voir remettre notamment lors des visites et
disposer des objets denreacutees et vecirctements venant de lrsquoexteacuterieur de
lrsquoinstitution publique pour autant qursquoils soient autoriseacutes par le regraveglement
drsquoordre inteacuterieur
On retrouve le principe du ROI limitatif du beau principe initial De
plus le seul moyen de veacuterifier la conformiteacute des apports exteacuterieurs est
leur fouille lrsquoimpression est sans doute curieuse pour un innocent
visiteurhellip qui voit retirer de son sac (laquo preacutesenteacute ouvert et facilement
accessible raquo selon le ROI) drsquoinnocents biscuits preacutepareacutes par un
familier deacutesempareacutehellip Pour ne rien dire des vecirctements non adeacutequats
ou des appareils eacutelectroniques mecircme non connecteacuteshellip
LA CORRESPONDANCE
Art 41 42 43
Art 41 Lrsquoinstitution publique fournit au jeune le mateacuteriel neacutecessaire afin
qursquoil puisse correspondre gratuitement avec toute personne de son
choix
Le jeune envoie et reccediloit ses lettres par lrsquoentremise du directeur de
lrsquoinstitution publique
Art 42 Les lettres adresseacutees au jeune peuvent preacutealablement agrave leur
remise ecirctre soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
en vue du maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Ce controcircle porte sur la preacutesence drsquoobjets ou de substances qui sont
eacutetrangers agrave la correspondance et nrsquoautorise pas la lecture de la lettre
Dans ce cas le jeune est inviteacute agrave ouvrir lrsquoenvoi en preacutesence du directeur
qui lorsque cela est absolument neacutecessaire pour le maintien de lrsquoordre
ou de la seacutecuriteacute peut exiger la remise des objets ou substances joints
Principe habituel le jeune peut correspondre gratuitement avec toute
personne de son choix Le courrier sortant nrsquoest pas controcircleacute (art 43)
MAIS
a) il lrsquoest quand mecircme (au cas ougrave il contreviendrait agrave une
interdiction) On se demande du reste comment la
laquo veacuterification raquo eacutevoqueacutee peut avoir lieu si tout le courrier
sortant nrsquoest pas controcircleacutehellip
b) art 42 Le courrier entrant peut ecirctre ouvert en vue du maintien
de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute On se demande agrave quoi peut-on
donc bien reconnaitre un courrier menaccedilant
147
On peut contempler le reacutesultat concret sur le reportage photographique du Collectif Huma deacutejagrave citeacute Seul le port de T-shirts et de survecirctements de sport est autoriseacute le port de chaussures est lui-mecircme reacuteglementeacute (sandales en caoutchouc agrave lrsquointeacuterieur baskets agrave lrsquoexteacuterieur) hellip Par ailleurs les motifs invoqueacutes sont proprement ridicules de faccedilon geacuteneacuterale les diffeacuterences socio-culturelles (ou de classes si lrsquoon preacutefegravere) sont de toutes les faccedilons tregraves rapidement perccedilues de mecircme du reste que les laquo clans raquo se (re)constituent en dehors de toute reconnaissance vestimentairehellip
agrave la lettre
Art 43 Les lettres envoyeacutees par le jeune ne sont preacutealablement agrave leur
envoi pas soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
sauf srsquoil srsquoagit de veacuterifier que le jeune nrsquoeacutecrit pas agrave une personne avec
qui il ne peut communiquer suite agrave une deacutecision judiciaire ou agrave une
deacutecision du directeur prise en vertu de lrsquoarticle 67 du deacutecret
LES VISITES
Art 45 ET 46
Art 45 Le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son
choix selon les modaliteacutes fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur agrave
raison de
1deg au moins une heure par semaine srsquoil beacuteneacuteficie de sorties
2deg au moins trois heures par semaine srsquoil ne beacuteneacuteficie pas de sorties
Le regraveglement drsquoordre inteacuterieur fixe les regravegles applicables aux visites
tant en ce qui concerne la proceacutedure drsquoenregistrement qursquoen ce qui
concerne le comportement des jeunes et des visiteurs
Lrsquoinstitution publique veille agrave ce que la visite se deacuteroule dans des
conditions qui preacuteservent ou renforcent les liens affectifs avec les
proches du jeune
Art 46 sect 1er Une surveillance est exerceacutee pendant la visite en vue du
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
Cette surveillance consiste uniquement en un controcircle visuel sauf srsquoil
existe des indices individualiseacutes qursquoune autre forme de controcircle est
neacutecessaire dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Seule une surveillance visuelle peut ecirctre exerceacutee durant les visites de
lrsquoavocat du jeune
sect 2 En cas de risques pour le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute le
directeur de lrsquoinstitution publique peut
1deg imposer au visiteur de preacutesenter un document drsquoidentiteacute et de
Les visites sont tout aussi reacuteglementeacutees que les visites des prisons
pour adultes pour un enfant voir ses familiers au maximum 3 heures
est-ce suffisant Par ailleurs on demeure fort curieux de savoir
comment dans ces conditions laquo lrsquoinstitution publique [peut veiller] agrave
ce que la visite se deacuteroule dans des conditions qui preacuteservent ou
renforcent les liens affectifs avec les proches du jeune raquo (art 45
dernier alineacutea) drsquoautant que (art 46 sect 1) laquo une surveillance est
exerceacutee pendant la visite en vue du maintien de lrsquoordre et de la
seacutecuriteacute raquo
Enfin (art 46 sect 2) viennent comme agrave lrsquohabitude de nouvelles
restrictions veacuterifications drsquoidentiteacute confiscation provisoire drsquolaquo effets raquo
de certains visiteurs (lesquels selon quels critegraveres et comment sont
trouveacutes lesdits effets ) limitation du nombre de visiteurs interruption
de visite ou surveillance continue et mecircme interdiction pure et
simplehellip tout ceci ndash naturellement - en preacuteservant ou en renforccedilant
laquo les liens affectifs avec les proches du jeune raquo
deacuteposer ses effets dans un endroit fermeacute agrave clef
2deg limiter le nombre de personnes admises en mecircme temps aupregraves du
jeune
3deg interdire lrsquoentreacutee drsquoun visiteur uniquement pour la prochaine visite
preacutevue ou imposer la preacutesence continue drsquoun membre du personnel
dans la piegravece dans laquelle la visite a lieu
sect 3 Le membre du personnel qui surveille la visite peut y mettre fin
preacutematureacutement lorsque le visiteur ou le jeune accomplit des actes qui
sont contraires agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs ou enfreint le
regraveglement drsquoordre inteacuterieur
LES TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS
Art 49 50 51 ET 53
Art 49 Le jeune a le droit de communiquer gratuitement par teacuteleacutephone
et par visioconfeacuterence avec les personnes de son choix au moins trois
fois par semaine pendant au moins dix minutes selon les modaliteacutes
fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Art 50 Le directeur de lrsquoinstitution publique ne peut interdire au jeune
une communication par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterence que lorsqursquoil
existe des indices individualiseacutes que cette communication peut
menacer le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Art 51 Lrsquoensemble des communications du jeune par teacuteleacutephone et par
visioconfeacuterence sont priveacutees et confidentielles et ne peuvent pas ecirctre
eacutecouteacutees
Art 53 Tout moyen de teacuteleacutecommunication entre un jeune et lrsquoexteacuterieur
de lrsquoinstitution publique autre que ceux autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute
Inutile de commenter plus longuement
- Art 49 Pourquoi ces limitations de temps au maximum frac12
heure par semaine alors que lrsquoinstitution devrait veiller agrave
preacuteserver ou renforcer les liens affectifs avec les proches du
jeune
- - Art 50 amp Art 51 Quels sont les critegraveres preacutecis de menaces
pour lrsquoordre et la seacutecuriteacute (au teacuteleacutephone ) et comment
deacutetecter ces menaces si laquo lrsquoensemble des communications du
jeune par teacuteleacutephone et par visioconfeacuterence sont priveacutees et
confidentielles et ne peuvent pas ecirctre eacutecouteacutees raquo
est interdit
Toutefois le ministre peut afin de reacutepondre agrave lrsquoobjectif de reacuteinsertion
preacutevoir lrsquoaccegraves agrave drsquoautres moyens de teacuteleacutecommunication que ceux
autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute148
Art 53 Cf laquo effets personnels raquo
LES SANCTIONS
Art 59 ET 60
Art 59 Les comportements suivants peuvent faire lrsquoobjet drsquoune
sanction
1deg les injures et insultes
2deg lrsquoatteinte intentionnelle agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou psychique drsquoautrui ou
la menace drsquoune telle atteinte
3deg le refus de suivre les injonctions du personnel de lrsquoinstitution
publique
4deg le refus de participer agrave une activiteacute obligatoire
5deg la deacutegradation ou la destruction volontaire des biens de lrsquoinstitution
ou des biens des personnes occupant ou visitant lrsquoinstitution publique
6deg le non-respect de la propreteacute des locaux
7deg la preacutesence dans un lieu non autoriseacute
8deg le non-respect du regraveglement drsquoordre inteacuterieur
9deg le vol
10deg la possession la consommation ou le trafic de substances ou
drsquoobjets interdits par la loi ou non autoriseacutes par le regraveglement drsquoordre
inteacuterieur
11deg la fugue ou lrsquoeacutevasion
Art 60 Les comportements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 peuvent faire lrsquoobjet des
On donne ici lrsquoeacutenumeacuteration des comportements sanctionnables une
sorte drsquoinventaire agrave la Preacutevert ougrave se trouvent mecircleacutes le vol ou les
coups et le non-respect de la propreteacutehellip
Dans une preacuteceacutedente analyse149 que nous pouvons tregraves facilement
adapteradopter ici nous rappelions lrsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
mise en eacutevidence par Michel Foucault150 laquo Au cœur de tous les
systegravemes disciplinaires eacutecrit-il fonctionne un petit meacutecanisme peacutenal
Il beacuteneacuteficie drsquoune sorte de privilegravege de justice avec ses lois propres
ses deacutelits speacutecifieacutes ses formes particuliegraveres de sanction ses
instances de jugement raquo M Foucault ajoute que ces meacutecanismes
laquo quadrillent un espace que les lois laissent vide [hellip] qualifient et
reacutepriment un ensemble de conduites [qui] eacutechappent aux grands
systegravemes [hellip] raquo
En dehors donc des regraveglements subsiste tout un espace non reacutegleacute -
non laquo quadrilleacute raquo - et qui en quelque sorte secregravete tout un systegraveme
drsquoinfractions sanctions qui jamais ne sera reacutegleacute par aucun texte
aucun systegraveme disciplinaire nrsquoy eacutechappe vraiment Cette infra-peacutenaliteacute
peut se deacutevelopper relativement librement Lrsquoeacutevocation du laquo non-
148
Il srsquoagit drsquoaccegraves agrave un ordinateur pendant des cours ou des formations 149
Prison Belgique eacutetat voyou - httpwwwacrfbewp-contentuploads201704acrfana_2017_09_Belgique_C3A9tat-voyou_JFPpdf 150
Surveiller et punir Naissance de la prison - Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975 On peut trouver louvrage en ligne httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_Prison_2004pdf
sanctions suivantes le cas eacutecheacuteant de faccedilon cumulative
1deg une reacuteprimande
2deg le retrait drsquoun objet autoriseacute notamment srsquoil est agrave lrsquoorigine du
comportement reprocheacute
3deg une note drsquoobservation adresseacutee au tribunal de la jeunesse
4deg la reacutealisation drsquoun travail de reacuteflexion en rapport avec le
comportement reprocheacute
5deg la suppression drsquoune activiteacute ou drsquoune sortie
6deg la reacutealisation drsquoune tacircche domestique suppleacutementaire
7deg la reacutealisation drsquoune tacircche ou drsquoune activiteacute visant agrave reacuteparer le
comportement reprocheacute
8deg le remboursement du deacutegacirct causeacute par la retenue drsquoune partie de
lrsquoargent de poche
Les sanctions sont proportionneacutees aux objectifs drsquoeacuteducation et de
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
respect de la propreteacute raquo montre tregraves bien ougrave et comment peut se
deacutevelopper lrsquoinfra-peacutenaliteacute que peut bien vouloir dire drsquoune IPPJ agrave
lrsquoautre drsquoun membre du personnel agrave lrsquoautre et surtout drsquoun jeune agrave
lrsquoautre ne pas respecter la propreteacute
Retenons encore que toute entorse au ROI (8deg) est aussi passible
de sanctions ce qui eacutetend drsquoautant la liste des comportements
sanctionnables
Art 60 Les sanctions elles-mecircmes ne deacuterogent aux regravegles de
preacutesentation preacuteceacutedentes elles sont en outre cumulatives
La mesure drsquoisolement
Un point particuliegraverement sensible
Art 55 56 57
Art 55 Pendant la mesure drsquoisolement un membre de lrsquoeacutequipe
eacuteducative rend visite au jeune au moins toutes les deux heures entre 8
heures et 22 heures et procegravede avec lui agrave des entretiens individuels et agrave
des activiteacutes eacuteducatives en ce compris le cas eacutecheacuteant des activiteacutes
individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution publique
Art 56 Pendant la mesure drsquoisolement dans un local speacutecifique le
jeune ne peut ecirctre en possession drsquoobjets susceptibles de mettre en
peacuteril sa propre seacutecuriteacute et celle drsquoautrui
Il reccediloit une tenue vestimentaire deacutecente et non stigmatisante
1 Crsquoest le deacutecret de la Communauteacute Franccedilaise du 4 mars 1991qui a
leacutegaliseacute laquo les pratiques disolement dans des locaux speacutecifiques au
sein des institutions publiques de protection de la jeunesse pratiques
qui jusqualors ne reposaient sur aucune base leacutegale et eacutetaient ainsi
jugeacutees inadmissibles Dilleacutegales ces pratiques sont donc devenues
leacutegales et respectueuses des droits du mineur en raison du fait que le
texte garantit des deacutelais des formes et des proceacutedures151 raquo
On aborde ici un ressort essentiel des eacutevolutions que connaicirct le
droit des jeunes une pratique illeacutegale (lrsquoisolement) - et consideacutereacutee
151
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
Art 57 Le local speacutecifique destineacute agrave lrsquoisolement reacutepond aux normes
suivantes
1deg le local est reacuteguliegraverement entretenu chauffeacute et ventileacute et la
tempeacuterature ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 18deg
2deg le local est eacuteclaireacute naturellement et dispose drsquoun eacuteclairage eacutelectrique
suffisant
3deg le local permet lrsquoaccegraves agrave des installations sanitaires garantissant la
seacutecuriteacute et lrsquohygiegravene
4deg le local a les dimensions minimales suivantes 9 m_ de surface et
22 m` de volume
5deg le local comprend au minimum un lit une table et un siegravege fixeacutes au
sol et ne permettant pas drsquoatteindre les luminaires
6deg les appareils de chauffage et de ventilation sont placeacutes dans un local
technique seacutepareacute
7deg des mesures sont prises pour preacutevenir les risques drsquoincendie et
assurer lrsquoeacutevacuation en cas de sinistre
comme inadmissible en soi - devient leacutegale parce que des
laquo garanties raquo sont apporteacutees Crsquoest ce que Thierry Moreau appelle
laquo linstrumentalisation des droits du mineur deacutelinquant au service de la
repeacutenalisation152 raquo et qui est tregraves perceptible dans les eacutevolutions des
anneacutees 80153 au cours desquelles laquo en reacuteaction agrave laccroissement de
lenfermement des mineurs et des dessaisissements les barreaux ont
reacuteagi Les avocats se sont inscrits dans un rocircle de deacutefenseur plus
affirmeacute Ils se sont organiseacutes en permanence jeunesse en vue de
deacutefendre les mineurs degraves le stade de la phase preacuteparatoire ougrave la loi
du 8 avril 1965 ne preacutevoyait pas leur intervention Ils ont reacuteclameacute le
respect des regravegles du procegraves eacutequitable Ils ont participeacute agrave la remise en
question du modegravele de justice discreacutetionnaire fondeacute sur le concept flou
quest linteacuterecirct du mineur Ils ont agrave cet eacutegard fait valoir que linteacuterecirct de
lenfant passe par le respect de ses droits fondamentaux154 raquo Mais
paradoxalement si laquo progressivement des droits ont eacuteteacute reconnus au
mineur dans les textes [agrave] chaque fois [hellip] cette reconnaissance sest
accompagneacutee de lintroduction dans la leacutegislation de mesures et de
sanctions de nature plus reacutepressive155 raquo - crsquoest au reste dans ce cadre
que lrsquoisolement a eacuteteacute leacutegaliseacute en 1991
2 La question se pose donc de savoir si une pratique longtemps
consideacutereacutee comme laquo inadmissible raquo devient acceptable parce qursquoelle
est entoureacutee de laquo garanties raquo leacutegales ndash fort deacutetailleacutees aux articles 55
56 et 57 (entre autres) de lrsquoarrecircteacute de juillet 2019
Et dans lesquels on retrouve les mecircmes eacutetrangeteacutes qursquoailleurs le
jeune en local drsquoisolement peut (le laquo cas laquo eacutecheacuteant raquo ) participer
152
Ibid Nous soulignons 153
Marqueacutees par un durcissement des mesures dont on lrsquoa vu lrsquoutilisation sanctionnelle des mesures de prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral (les laquo mesures raquo devenant agrave lrsquoeacutepoque des laquo sanctions eacuteducatives raquo) 154
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 155
Ibid
agrave laquo des activiteacutes individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution
publique raquo On imagine que la mesure srsquoadresse agrave ceux qui doueacutes du
don drsquoubiquiteacute sont agrave la fois isoleacutes et preacutesents dans un autre local de
lrsquoinstitutionhellip
3 De faccedilon plus seacuterieuse le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant a
consacreacute un laquo avis156 raquo agrave lrsquoisolement
- Le Deacuteleacutegueacute rappelle drsquoembleacutee laquo que la question de lrsquoisolement
preacuteoccupe eacutegalement les instances internationales chargeacutees
drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes par notre pays en matiegravere de respect
des droits de lrsquoenfant raquo
Il souligne encore que laquo dans son rapport intermeacutediaire du 5 aoucirct
2011 le rapporteur speacutecial du Conseil des droits de lrsquohomme sur la
torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou
deacutegradants rappelle que eacutetant donneacute la douleur ou les souffrances
psychiques et physiques graves que peut occasionner lrsquoisolement
cellulaire lorsqursquoil est utiliseacute comme punition ou durant la deacutetention
provisoire [Lorsqursquoil] est appliqueacute de maniegravere prolongeacutee ou indeacutefinie
[lorsqursquoil] est imposeacute agrave des mineurs ou agrave des handicapeacutes mentaux
lrsquoisolement cellulaire peut constituer une torture ou une peine ou
traitement cruel inhumain ou deacutegradant157 raquo
- Il explique aussi que lrsquoimmense difficulteacute eacuteprouveacutee agrave deacutegager une
deacutefinition claire de lrsquolaquo isolement158 raquo reflegravete bien les difficulteacutes veacutecues
156
Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - AVIS DU DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE LrsquoENFANT - httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c3997 157
Nous soulignons En outre laquo le [Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations Unies] srsquoest aussi dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoisolement cellulaire continue drsquoecirctre imposeacute au centre fermeacute drsquoaccueil temporaire feacutedeacuteral pour mineurs et a recommandeacute de garantir que les enfants ne soient plus soumis agrave lrsquoisolement de facto raquo 158
Le choix srsquoeacutetant porteacute finalement sur laquo une mise agrave lrsquoeacutecart drsquoun enfant dans un local prise et maintenue drsquoautoriteacute par un adulte raquo
par les eacutequipes lors du recours agrave ce type de mesure et cela quel que
soit le secteur159 approcheacute160 raquo
- Selon les reacuteponses reccedilues le secteur public de la protection de la
jeunesse est le seul agrave indiquer qursquoil atteint le taux de 100 de
recours agrave lrsquoisolement Il apparaicirct aussi que les plus freacutequents des
motifs avanceacutes pour recourir agrave lrsquoisolement (toutes institutions
confondues) sont
laquo - Violences physiques etou verbales (en ce compris la preacutevention
de telles violences) 70
- Etat de nervositeacute important eacutetat de crise 30
- Menace pour soi-mecircme 23
- Perturbation du groupe 16
- Non-respect du ROI 12
- Fugue 11
- Agression agrave caractegravere sexuel 8
- Deacutegradation de mateacuteriel 7
- Demande du jeune 7
[hellip] Dans certaines situations il est en tout cas tregraves clairement stipuleacute
que la mesure drsquoisolement est une sanction [hellip] On notera aussi que
les mesures drsquoisolement plus longues dans les institutions du secteur
public de la protection de la jeunesse et les institutions psychiatriques
sont regraveglementairement soumises agrave des reacuteeacutevaluations toutes les 12h
ou 24h raquo
- Le Deacuteleacutegueacute observe que laquo concernant les violences verbales
etou physiques cette notion nrsquoest pas toujours tregraves claire est-ce
159
laquo Un courrier a eacuteteacute envoyeacute agrave 267 institutions et services reacutesidentiels pour mineurs le centre feacutedeacuteral fermeacute drsquoEverberg les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) les services priveacutes du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse les services peacutedopsychiatriques et les services pour les enfants porteurs drsquoun handicap (deacutependant de lrsquoAWIPH ou de PHARE) raquo Ibid 160
Nous soulignons
parce que cette violence est potentiellement dangereuse pour le jeune
ou son entourage qursquoil y a recours agrave lrsquoisolement Ou est-ce une
sanction en reacuteponse agrave un comportement non admis raquo Que dire
alors du flou qui recouvre la laquo preacutevention raquo de telles violences
Tout en notant pour terminer que laquo quel que soit le secteur
approcheacute les eacutequipes se disent toutes en difficulteacute et en
questionnement par rapport aux mesures drsquoisolement qursquoelles
agissent ou non dans un cadre leacutegal161 raquo on srsquoen tiendra lagrave en nous
reacutefeacuterant encore tregraves briegravevement au travail de Sarah Grandfils162 qui
apregraves avoir rappeleacute qursquoen 2003 le Comiteacute contre la Torture163
laquo exigeait que la Belgique srsquoassure que lrsquoisolement des deacutelinquants
juveacuteniles soit uniquement imposeacute dans des cas strictement
exceptionnels et pour une dureacutee limiteacutee raquo eacutecrit que laquo en dehors des
mises agrave lrsquoisolement reacutepondant strictement aux conditions et exigences
[leacutegales] nous avons par ailleurs eu lrsquooccasion de constater lors de
nos visites dans les 4 IPPJ [hellip] parcourues dans le cadre de la
preacutesente recherche drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains
regraveglements drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une]
peacuteriode drsquoisolement [lors de lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut
durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la pratique disciplinaire (en
tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en [isolement]
qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
161
Il nous semble important de reacutepeacuteter agrave ce stade et eu eacutegard au caractegravere extrecircmement discutable de lrsquoisolement que nous analysons les choses en termes institutionnels et non personnels Crsquoest pourquoi nous tenons agrave faire part des difficulteacutes et questionnements que pose lrsquoisolement agrave la laquo conscience raquo (pour le dire de faccedilon un peu triviale) des eacutequipeshellip 162
Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de surveillance - RAPPORT DE RECHERCHE - BELGIQUE Mai ndash Septembre 2014 - Sarah GRANDFILS - httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf 163
laquo Le Comiteacute contre la torture est un organe composeacute de 10 experts indeacutependants qui surveille lrsquoapplication de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants par les Eacutetats parties raquo - httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx
temps en raison drsquoun comportement non conforme au regraveglement raquo
Horaires164
laquo Les eacuteducateurs encadrent constamment les jeunes durant la journeacutee
Globalement la journeacutee est rythmeacutee comme suit si lrsquoon ne considegravere
pas les modifications lieacutees aux activiteacutes exceptionnelles
bull 8h30 lever douche
bull 9h00 deacutejeuner
bull 9h30 tacircches sectionnaires
bull10h00 activiteacutes collectives ou en sous-groupes habileteacutes sociales
sportives culturelles manuelles hellip
bull 12h45 dicircner
bull 14h00 peacuteriode de deacutetente en chambre entretiens individuels
deacutemarches diverses courrier bricolage individuel reacuteflexion
bull 16h00 activiteacute collective (sport)
bull 18h00 souper
bull 18h45 activiteacutes ludiques reacutecreacuteatives communications
teacuteleacutephoniques aux familles
bull 20h00 teacuteleacutevision activiteacutes de sous-groupes
bull 22h00 coucher
bull de 22h00 agrave 6h30 la surveillance est assureacutee par deux surveillants de
nuit raquo
164
Projet peacutedagogique de la Communauteacute franccedilaise agrave lIPPJ de FRAIPONT Op cit
60
III 5 3 Analyse en termes drsquolaquo Institution organisation eacutetablissement raquo
Apregraves avoir donneacute agrave voir ce que lrsquoIPPJ peut avoir de carceacuteral et les donneacutees ne manquent
pas nous semble-t-il il paraicirct encore pertinent de revenir sur deux des citations que nous
avons utiliseacutees
- Le rapport du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral au droit de lrsquoenfant souligne que laquo la mise en œuvre
de cette mesure ultime [lrsquoisolement] entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous
contrainte sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat
accordeacute remise en question peur de lrsquoarbitraire impuissance Les professionnels se
sentent aussi empecirctreacutes dans des conflits de valeur liberteacute individuelle inteacutegriteacute
physique et psychique protection du jeune respect des droits fondamentaux et
reacutealiteacutes de terrain (gestion du groupe contraintes des lieux et de personnel) raquo
- Par ailleurs Sarah Grandfils rappelle qursquo laquo en dehors des mises agrave lrsquoisolement
reacutepondant strictement aux conditions et exigences [leacutegales] nous avons par ailleurs
eu lrsquooccasion de constater [hellip] drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains regraveglements
drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une] peacuteriode drsquoisolement [lors de
lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la
pratique disciplinaire (en tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en
[isolement] qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
temps en raison drsquoun comportement non conforme raquo
-
Ces deux citations sont apparemment contradictoires qui donnent agrave penser pour lrsquoune que
lrsquoisolement (dans le cadre leacutegal qui plus est) est source de malaises et pour lrsquoautre qursquoil fait
partie des pratiques courantes formaliseacutees ou non dans un ROI drsquoau moins des 4 IPPJ
qursquoa visiteacutees lrsquoauteure
Ceci nous renvoie agrave la probleacutematique institutionnelle Dans une tregraves inteacuteressante contribution
(mecircme si elle nrsquoest directement centreacutee sur les mineurs165) un collectif drsquoauteurs rappelle le
cadre conceptuel qui permet de distinguer laquo institution organisation et travail raquo
laquo - Lrsquoinstitution reacutefegravere [hellip] aux fondements socieacutetaux drsquoun champ de pratiques sociales Il y
aurait ainsi un nombre limiteacute de grandes institutions symboliseacutees dans leurs figurations
conventionnelles et familiegraveres comme la famille lrsquoEacuteglise lrsquoeacutecole le travail lrsquohocircpital le
tribunal le gouvernement la prison Lrsquoinstitution est une dialectique entre lrsquoinstitueacute et
lrsquoinstituant ce dernier concept reacutefeacuterant agrave ces mouvements de socieacuteteacutes et drsquoindividus qui
questionnent sans relacircche ce qui est institueacute et visent agrave creacuteer de nouvelles institutions
165
Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON in Nouvelle revue de psychosociologie 20142 ndeg 18 - httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
Les peacutenitenciers feacutedeacuteraux sont des eacutetablissements peacutenitenciers pour les condamneacutes dont la peine est supeacuterieure agrave deux ans et les peacutenitenciers feacutedeacuteraux agrave seacutecuriteacute maximale sont pour les deacutetenus ayant des peines de plus longue dureacutee allant jusqursquoagrave vingt-cinq ans
61
- La notion drsquoorganisation deacutesigne le mode opeacuterationnel la mise en forme des moyens
mateacuteriels et symboliques ainsi que la coordination des humains reacuteunis pour reacutealiser par le
travail des actions des productions et des services concrets Le champ normatif166 des
objectifs organisationnels est la traduction de la mission qui eacutevoque la poursuite drsquoun ideacuteal
institutionnel Lrsquoinstitution soutient et traverse toute lrsquoorganisation mais cette derniegravere
possegravede une autonomie relative qui modifie en retour lrsquoinstitution et lrsquoinfleacutechit
Dans ce contexte le travail humain et son organisation dans un contexte organiseacute reacutefegraverent
agrave lrsquoensemble des activiteacutes prescrites et effectives visant agrave accomplir une mission avec les
moyens approprieacutes et sous la gouvernance des gestionnaires
- La notion drsquoeacutetablissement souvent confondue avec celle drsquoorganisation ou drsquoinstitution se
rapporte quant agrave elle au lieu et au cadre mateacuteriel drsquoune organisation speacutecifique ougrave
gestionnaires et travailleurs tendent agrave reacutealiser en tout ou en partie une œuvre commune
dans un contexte institutionnel donneacute raquo
Pour rapporter agrave ce scheacutema la situation qui nous inteacuteresse ici on pourrait avancer que
lrsquoInstitution est le Gouvernement de la CFWB lui-mecircme guideacute sur le plan des valeurs de
preacuteservation des droits de lrsquoenfant par une institution de rang supeacuterieur (drsquoordre
international lrsquoONU lrsquoUnion europeacuteenne et ses textes relatifs aux droits humains hellip)
Aucune de ces institutions nrsquoeacutechappe aux mouvements de socieacuteteacute ndash on lrsquoa au demeurant
largement constateacute dans les oscillations entre le protectionnel et le sanctionnel
Dans notre cas de figure lrsquoorganisation renverrait agrave lrsquoensemble des dispositifs drsquoaide et de
protection de la jeunesse et des organes de controcircle eacutenumeacutereacutes par le deacutecret CFWB (et dont
nous nrsquoavons abordeacute qursquoune faible partie) ainsi qursquoaux humains qui y travaillent en
coordination Mecircme si lrsquoinstitution laquo traverse raquo cette organisation (en lrsquoespegravece eacuteminemment
morceleacutee) il est parfaitement eacutevident qursquoelle jouit drsquoune certaine autonomie Les rapports
entre services (les SAJ et les SPJ ou les SPJ et le tribunal) jouent en retour sur lrsquoInstitution
par exemple en la contraignant agrave revoir certaines de ces normes ou regravegles qui srsquoavegraverent
inadapteacuteeshellip Enfin lrsquoeacutetablissement deacutesigne les aspects plus concrets de chaque
organisation cadre lieu rapports hieacuterarchiques speacutecifiques etc dans le contexte geacuteneacuteral
de lrsquoinstitutionnel
Nous avons beaucoup discuteacute des valeurs porteacutees par lrsquoInstitution et mis en exergue leur
ambivalence leur caractegravere hybride avons-nous noteacute De mecircme nous avons insisteacute pour ce
qui concerne le dernier deacutecret en date sur le flou qui entoure nombre de notions et concepts
et ouvre de larges espaces dans leurs possibles interpreacutetations La situation est drsquoautant plus
complexe que dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse se rencontrent
deux institutions en principe indeacutependantes le Gouvernement et le laquo tribunal raquo (pour
reprendre les termes de lrsquoanalyse que nous utilisons)
Puisque lrsquoinstitution laquo traverse raquo toute lrsquoorganisation on perccediloit agrave quel point celle-ci peut ecirctre
au moins deacutestabiliseacutee par les deacutefauts manques et heacutesitations de la premiegravere
166
Relatif aux valeurs
62
Enfin et puisque nous nous sommes pencheacutes sur les IPPJ ces laquo organisations
speacutecifiques raquo heacuteritent en quelque sorte de la situation complexe qui preacutevaut la question des
laquo valeurs raquo est loin drsquoecirctre claire (ce qui laquo entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous contrainte
sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat accordeacute remise en
question peur de lrsquoarbitraire impuissance raquo) et celle des mises en pratique ndash le terrain
concret ougrave devrait se reacutealiser lrsquolaquo œuvre commune raquo eacutemanant de la sphegravere institutionnelle ndash
est reacutegleacutee dans une large mesure par des ROI speacutecifiques agrave chaque eacutetablissement ndash dont
on imagine qursquoils tacircchent de respecter des valeurs mais dans le flou qursquoon a mis en exergue
Srsquoajoutent agrave tout ceci les aspects propres au fonctionnement des laquo eacutetablissements raquo
Dans les faits regravegne un profond eacutetat de confusion tant sur le plan des valeurs (sanctionnelles
ou protectionnelles avec toute la panoplie des laquo mesures raquo lieacutees aux deux modegraveles et dont la
hieacuterarchie est fort aleacuteatoire) que sur celui de lrsquoincessant changement des dispositions
reacuteglementaires deacutecoulant de la prolifeacuteration des lois ou deacutecrets Or laquo le manque de direction
claire [hellip] lrsquoabondance et la confusion reacuteglementaire conduisent les personnels agrave se
recentrer sur leurs mandat et fonction propres [hellip] Ainsi les agents [hellip] reacuteagissent
notamment par des strateacutegies deacutefensives collectives en se regroupant dans des sous-
groupes ou petits clans pour mieux se proteacuteger et cela en opposition avec drsquoautres clans ou
groupes drsquoemployeacutes [hellip] Les personnels reacuteagissent au caractegravere impreacutevisible et
deacutepersonnaliseacute de cette [situation] par des strateacutegies individuelles de zegravele ou de retrait face
au travail neacutecessaire et par le repli sur lrsquoaffirmation de son groupe de sa fonction de ses
inteacuterecircts167 raquo
Pris ici comme signes de la situation globale reacutegnant dans les IPPJ les laquo sanctions raquo et
laquo lrsquoisolement raquo - qursquoils soient ou non reacuteglementeacutes ndash trouvent ainsi agrave srsquoinseacuterer dans le
fonctionnement sinon normal au moins courant des eacutetablissements sans que en raison de
la solidariteacute des sous-groupes ou clans ces pratiques soient reacuteprimeacutees sanctionneacutees
abandonneacuteeshellip mecircme si lors drsquoentretiens personnaliseacutes et anonymiseacutes (cf le rapport du
Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoenfant) chacune peut exprimer son malaise face agrave cette
situation
167
Mecircme si laquo les activiteacutes de chaque service demeurent au minimum assureacutees raquo Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelleshellip Op cit Par ailleurs ceci explique aussi au moins dans une certaine mesure les conditions et possibiliteacutes drsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
63
III 6 Chiffres et donneacutees diverses
III 6 1 La reacutepartition des mesures
En 2012 une recherche se consacrait laquo aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse
dans les affaires de faits qualifieacutes infractions168 raquo pendant une peacuteriode de deux mois Nous
reproduisons ci-apregraves le reacutesultat global deacutegageacute par la recherche169
168
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits Note La Communauteacute germanophone nrsquoayant pas souhaiteacute prendre part agrave la recherche lrsquoarrondissement judiciaire drsquoEupen nrsquoest comptabiliseacute 169
Dans le tableau reproduit par nos soins nous ne reprenons pas les chiffres relatifs aux arrondissements judiciaires flamands parce que lrsquoaide et de la protection de la jeunesse en Flandre preacutesentent des diffeacuterences notables avec celles de la Communauteacute franccedilaise et que nous ne les avons pas eacutevoqueacutees Nous reprenons par contre le chiffre valant pour tous les arrondissements reacuteunis
64
MESURES
Tous
arrondissements
Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Pas de mesure 115 569 59 514
Phase provisoire 76 6609 50 8475
Phase au fond 39 3391 9 1525
Mesures avec maintien
milieu de vie 1120 5545 621 5414
Phase provisoire 612 5464 414 6667
Phase au fond 508 4536 207 3333
Placements priveacutes 207 1025 103 898
Phase provisoire 159 7681 85 8552
Phase au fond 48 2319 18 1748
IPPJ 327 1619 209 1822
Phase provisoire 266 8135 170 8134
Phase au fond 61 1865 39 1866
Centre feacutedeacuteral fermeacute 167 827 90 785
Phase provisoire 163 976 86 9556
Phase au fond 4 24 4 444170
Dessaisissements 13 064 9 078
Phase provisoire 0 0 0 0
Phase au fond 13 100 9 100
Autre mesure 71 351 56 488
Phase provisoire 52 7324 44 7857
Phase au fond 19 2676 12 2143
Total 2020 100 1147 100
Il se confirme que lrsquoimmense majoriteacute des deacutecisions (dont lrsquoabsence de mesures dans 5
des cas) se prend en laquo phase preacuteparatoire raquo en peacuteriode donc drsquoinnocence preacutesumeacutee soit
pour 858 cas sur 1147 (75 ) Crsquoest une eacutetrangeteacute deacutejagrave largement commenteacutee ici
Pour le dessaisissement - 08 des cas- la deacutecision nrsquoa lieu qursquoau fond au moment de
lrsquoaudience publique procegraves
170
Lrsquoencadreacute vert signale que le centre fermeacute feacutedeacuteral de Saint-Hubert est devenu une IPPJ agrave reacutegime fermeacute et qursquoil est donc plus commode de grouper les chiffres du laquo centre feacutedeacuteral fermeacute raquo sous lrsquoappellation IPPJ
65
En tout (provisoire et fond) ce sont 299 personnes qui sont envoyeacutees en IPPJ (sans
preacutecisions sur le reacutegime exact) soit 26 des jeunes concerneacuteshellip Si lrsquoon tient compte des
laquo placements priveacutes raquo (voir note de bas de page ndeg106) on atteint 35 de mesures
drsquoeacuteloignement du milieu de vie
On est fort loin de la situation agrave laquelle le deacutecret CFWB entend parvenir qui procircne laquo la
prioriteacute agrave lrsquoaide et agrave la protection dans le milieu de vie raquo et entend que laquo toutes les autres
mesures soient privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo Il est
bien entendu beaucoup trop tocirct pour juger des effets du deacutecret CFWB qui nrsquoest en vigueur
que depuis le 1er janvier 2019 mais on peut leacutegitimement srsquointerroger sur lrsquoeffectiviteacute de ce
qui constituerait un veacuteritable bouleversement dans le chef des tribunaux Surtout si lrsquoon sait
que le laquo Deacutecret relatif agrave lAide agrave la Jeunesse raquo dans sa version de 1991 preacutecisait deacutejagrave que
laquo le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide
approprieacutee Leacuteloignement du jeune de son milieu familial via entre autres le placement
institutionnel doit rester lexception171 raquo et que la profonde reacutevision dudit deacutecret en 2006
proclamait en son Titre Preacuteliminaire (laquo Cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit le Deacutecret de laide
agrave la jeunesse raquo) que le deacutecret reposait entre autres sur le principe suivant laquo 5deg Laide doit
prioritairement se deacuterouler dans le milieu de vie leacuteloignement de celui-ci devant ecirctre
lexception172 raquo De quoi se montrer prudent quant agrave lrsquoefficaciteacute agrave venir du deacutecret CFWB
III 6 2 La population concerneacutee
Genre
GENRE
Tous arrondissements Arrondissements francophones
Nombre Nombre
Garccedilons 1644 8763 894 88
Filles 232 1237 122 12
Total 1876 100 1016 100
laquo Dans 88 des cas les deacutecisions enregistreacutees concernent des garccedilons Ces chiffres sont
tregraves semblables drsquoune communauteacute agrave lrsquoautre Cette preacutedominance de la population
masculine parmi les deacutecisions reacutecolteacutees confirme les reacutesultats drsquoautres recherches mettant
en eacutevidence la preacutedominance de la proportion de garccedilons concerneacutes173 raquo
171
Le deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse - httpwwwquifaitquoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse 172
Version coordonneacutee teacuteleacutechargeable agrave partir de lrsquoadresse suivante httpswwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1991030436 173
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
66
Acircge de la premiegravere prise en charge174 et genre175
AcircGE Filles Garccedilons Total
10 ans 1 1 (007 )
12 ans 18 18 (117 )
13 ans 9 42 51 (333 )
14 ans 29 126 155 (1011 )
15 ans 50 286 336 (2192 )
16 ans 60 407 467 (3046 )
17 ans 40 422 462 (3014 )
18 ans 4 36 40 (261 )
19 ans 1 2 3 (02 )
Total 193 1340 100
a) On constate que la proportion globale garccedilons filles reste assez stable (193 pour 1533
cas en tout soit 125 de filles) Elle atteint cependant 20 pour la peacuteriode 10 - 14
ans176hellip
b) La grosse majoriteacute des deacutecisions (82 ) concerne des jeunes se situant dans la cateacutegorie
des 15-17 ans laquo La comparaison avec les reacutesultats de la recherche de 2001 raquo indique que
laquo le sentiment drsquoun rajeunissement des mineurs deacutelinquants raquo nrsquoest pas corroboreacute par les
donneacutees chiffreacutees laquo drsquoautres exercices de comparaison [donnant] le mecircme type de
reacutesultat177 raquo
174
Pour lrsquoanneacutee 2018 175
Outre le document de laquo Recherche relative aux deacutecisionshellip raquo nous avons consulteacute les statistiques relatives aux IPPJ disponibles sur le site ad hoc de la CFWB (IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632 Nous avons plus particuliegraverement seacutelectionneacute le document Version provisoire du rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 relatif aux placements dans les IPPJ (Teacuteleacutechargeable agrave partir de ladresse suivante httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632) qui nous paraissait pouvoir donner des indications assez complegravetes puisqursquoil tient compte de 5 anneacutees conseacutecutives 176
La question fort de lrsquoeacutetonnant diffeacuterentiel entre les filles et les garccedilons soupccedilonneacutes drsquoun fait qualifieacute infraction ne sera pas traiteacutee ici Nous y reviendrons par ailleurs 177
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
67
1egravere preacutesentation ou non devant un juge de la jeunesse
Il nrsquoexiste pas de donneacutees statistiques nommeacutement relatives agrave la reacutecidive Il est difficile de
donner une explication claire agrave cette absence tout au plus peut-on subodorer que srsquoils
eacutetaient fournis les chiffres renverraient une assez piegravetre image du systegraveme en placehellip
On peut se baser sur quelques donneacutees pour tacirccher de dresser vaille que vaille un tableau
du destin des jeunes accuseacutes drsquoun fait qualifieacute infractionhellip
1 Il apparaicirct selon les donneacutees du tableau ci-apregraves qursquolaquo environ 20 des deacutecisions
prises par les juges durant les deux mois de reacutecolte des donneacutees srsquoadressent agrave des
mineurs qui se trouvent pour la premiegravere fois devant le juge de la jeunesse dans le
cadre drsquoun dossier infractionnel et font lrsquoobjet drsquoune premiegravere offre ou mesure178 raquo
Mecircme si la peacuteriode est courte ceci donne agrave penser que le taux de reacutecidive (que le fait
infractionnel soit identique ou diffeacuterent) ou au minimum que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere
mesure est de lrsquoordre de 80 ce qui assez vertigineuxhellip
Premiegravere
preacutesentation
Tous arrondissements Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Oui 392 2135 194 1968
Non 1444 7865 792 8032
Total 1836 100 986 100
On peut encore se reacutefeacuterer au laquo rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 raquo deacutejagrave citeacute pour
prendre conscience du nombre de laquo prises en charge raquo (PEC) par jeune entre 2014 et 2018
Ce chiffre indique agrave quel nombre de reprises un jeune a pu ecirctre renvoyeacute en IPPJ (sans
compter donc les autres mesures qui ont pu ecirctre prises) On arrive au pourcentage de 51
dans un plus drsquoun cas sur deux le jeune est agrave nouveau envoyeacute en IPPJ (on ne dispose pas
de preacutecisions sur les services concerneacutes)
178
Ibid
68
Nombre de PEC par jeune de 2014 agrave 2018
1
PEC
2
PEC
3
PEC
4
PEC
5
PEC
6
PEC
7
PEC
8
PEC
9
PEC
10
PEC
11
PEC
12
PEC
13
PEC
14 agrave 19
PEC Total
1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423
Un dernier tableau offre des donneacutees utilisables dans le cadre sinon de la reacutecidive agrave
strictement parler de lrsquoefficaciteacute des mesures prises puisqursquoil vise laquo agrave mentionner la mesure
anteacuterieure ordonneacutee dans le cadre de la loi de 1965 qui preacutecegravede immeacutediatement le
placement en IPPJ179 raquo Le chiffre concernant les IPPJ est remarquable puisqursquoil repreacutesente
plus drsquoun tiers des mesures immeacutediatement anteacuterieures agrave lrsquoentreacutee enhellip IPPJ On retiendra
encore que lrsquoabsence de mesures atteint un cinquiegraveme des situations et la surveillance par
le SPJ 12 environ Sont ainsi couvertes 70 de situations
Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )
Surveillance SPJ 208 178 197 148 128 859 (1193 )
Prestation drsquoInteacuterecirct
geacuteneacuteral
94 90 76 90 78 428 (594 )
Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )
Prises en charge
reacutesidentielle et non
reacutesidentielle181
30 +
109
27 +
113
38 + 94 47
+115
36 +
62
671 (932 )
179
Rapport statistique eacutevolutif 2014-2018hellip Op cit 180
laquo Service drsquoAccompagnement de Mobilisation Intensifs et drsquoObservation Les SAMIO par le biais drsquoun accompagnement eacuteducatif intensif dans le milieu de vie du jeune constituent une alternative au placement en IPPJ Ils srsquoadressent agrave des jeunes (garccedilons et filles) de 14 agrave 18 ans (exceptionnellement agrave partir de 12 ans) poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction raquo - Voir aussi le dossier laquo Alter Echos raquo ici httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf 181
Les services reacutesidentiels comprennent Les services reacutesidentiels speacutecialiseacutes (SRS) accueil collectif de 15 jeunes pour eacutelaborer et encadrer des projets drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale ou drsquoun essai de vie en reacutesidence autonome Les services organisant des projets peacutedagogiques particuliers (PPP) missions deacutefinies dans leur projet peacutedagogique particulier Certains organisent des seacutejours de rupture le plus souvent agrave lrsquoeacutetranger prioritairement agrave lrsquointention des jeunes ayant commis un FQI Les services reacutesidentiels geacuteneacuteraux accueil collectif et agrave titre compleacutementaire accompagnement des jeunes en reacutesidence autonome et mise en œuvre des programme drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale Les services reacutesidentiels drsquourgence accueil collectif drsquoau moins 7 enfants qui neacutecessitent une aide urgente consistant en un heacutebergement en dehors de leur milieu de vie Les services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation accueil collectif et leacuteducation de 10 agrave 15 enfants qui preacutesentent des troubles et des comportements neacutecessitant une aide speacutecialiseacutee en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur graviteacute lobservation lanalyse approfondie et une
69
AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )
Uniteacute psychiatrique 28 16 20 41 41 146 (203 )
IPPJ (toutes mesures) 513 553 469 522 449 2506 (3480 )
Seacutejour de rupture183 5 5 10 (014 )
Dessaisissement +
Dessaisissement non
exeacutecutoire
1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )
Maison drsquoarrecirct184 1 1 2 (003 )
Total Geacuteneacuteral 1489 155 1447 1432 1368 7201
action speacutecifique visant au deacutepassement de la crise Les Services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation au beacuteneacutefice drsquoenfants victimes de maltraitance accueil collectif de 12 enfants qui neacutecessitent une aide particuliegravere et speacutecialiseacutee eacuteventuellement urgente eu eacutegard aux faits de maltraitance Drsquoautres solutions drsquoheacutebergement existent encore (voir Services agreacuteeacutes - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1) Preacutecisons que nous sommes en phase (selon la page laquo Services agreacuteeacutes) dlaquo rsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle leacutegislation et de la nouvelle organisation de lrsquoadministration ainsi que de la nouvelle deacutenomination des services agreacuteeacutes raquo 182
Lrsquo Agence wallonne pour une vie de qualiteacute (AViQ) laquo est le service public compeacutetent pour les informations aides et conseils en matiegravere drsquoinclusion des personnes en situation de handicap raquo Il remplit en outre des missions en matiegravere de santeacute de personnes acircgeacutees drsquoallocations familiales drsquoassueacutetudes de santeacute mentale etc - wwwaviqbe Le Service PHARE (Personne Handicapeacutee Autonomie Rechercheacutee) laquo apporte information conseils et interventions financiegraveres aux personnes handicapeacutees en Reacutegion bruxelloise raquo - httpsphareirisnetbe 183
Voir laquo services reacutesidentiels raquo laquo services organisant des projets peacutedagogiques particuliers raquo 184
laquo Les maisons darrecirct sont les prisons destineacutees aux personnes qui ne sont pas encore condamneacutees et qui sont en deacutetention preacuteventive raquo - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges En principe aucun mineur ne peut se retrouver en maison drsquoarrecirct crsquoest illeacutegal Crsquoest le centre ex-feacutedeacuteral de Saint-Hubert qui les prend en principe tous en charge Il arrive neacuteanmoins qursquoune personne majeure mais mineure au moment des faits puisse seacutejourner en maison drsquoarrecirct La leacutegaliteacute de la chose demeure assez floue (voir par exemple Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non - Ceacutedric VALLET - Alter Eacutechos ndeg 311 7 mars 2011 - httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non)
70
Un aperccedilu global des mouvements de population en IPPJ185
Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018
En cours au 1er janvier 293 310 301 299 302
Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533
Sorties 1665 1647 1649 1615 1531
En cours au 31 deacutecembre 310 301 299 302 304
Preacutecisions meacutethodologiques
- Des placements enregistreacutes une anneacutee peuvent avoir deacutebuteacute une anneacutee preacuteceacutedant
lrsquoanneacutee qui retient lrsquoattention
- Un mecircme jeune peut faire lrsquoobjet de plusieurs prises en charge sur une anneacutee
consideacutereacutee
- Le rapport eacutetant provisoire (depuis un certain temps du reste) les chiffres de 2018 ne
sont encore deacutefinitifs (ce qui explique probablement la laquo baisse raquo constateacutee eu eacutegard agrave la
grande stabiliteacute des chiffres preacuteceacutedents)
On peut rapporter les situations au 1er janvier (ou 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) au
nombre de places disponibles au 1er janvier 2018 laquo 362 prises en charge simultaneacutees raquo
eacutetaient possibles Compte tenu du fait que certains reacutegimes de prises en charge sont
ouverts et que les jeunes sont probablement chez des laquo accueillants raquo (famille familiers
etc) en peacuteriode fecircte on peut consideacuterer qursquoen laquo vitesse de croisiegravere raquo le taux de
laquo remplissage raquo doit avoisiner les 100 Ce que confirmerait du reste le fait que les juges
se voient tregraves souvent confronteacutes agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoy placer un jeunehellip
III 6 3 Petit aperccedilu des situations sociales186
Pour achever ce tour statistique lrsquoon peut encore briegravevement eacutevoquer deux donneacutees la
situation du mineur au moment de sa prise en charge en IPPJ ainsi que les situations socio-
professionnelles des parents
185
Version provisoire du rapport statistique Op cit 186
Version provisoire du rapport statistique Op cit
71
Les mineurs 187
Contexte de la vie du jeune au deacutebut de la prise en charge
Chez la megravere avec ou sans conjoint(e) 2348 (2892 )
Chez le pegravere avec ou sans conjoint(e) 458 (564 )
Chez le pegravere et la megravere en garde alterneacutee 134 (165 )
Chez les parents 1638 (2018 )
Parents adoptifs 14 (017 )
Famille daccueil 44 054
Famille proche 330 407
Chez un ami 154 190
Concubinage du jeune 9 011
Dans la rue 172 212
En institution priveacutee Aide agrave la Jeunesse 580 714
En institution priveacutee hors Aide agrave la
Jeunesse 33 041
En IPPJ 1352 1665
Centre feacutedeacuteral 113 139
Mise en autonomie 41 051
Psychiatrie 106 131
Autre (ou pas dinfos) 592 73
Total 8118 1000
Si lrsquoon passe sur la situation classique188 (laquo chez les parents raquo 2018 ) - ce qui ne dit
eacutevidemment rien de la qualiteacute relationnelle inter-parentale ou avec le jeune- on constate que
toutes les autres situations familiales (garde par le pegravere ou la megravere garde alterneacutee adoption
accueils divers) atteignent ensemble 14 08 Hormis les 73 non preacuteciseacutes restent donc
2741 des cas ougrave le mineur est deacutejagrave pris en charge par lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la
Jeunesse189
212 des jeunes vivent en ruehellip
Le tableau suivant190 permet de se faire sans doute une ideacutee plus preacutecise des choses
puisqursquoil porte sur la situation familiale elle-mecircme Il apparaicirct alors que la proportion de
parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres situations laquo non classiques raquo
187
Version provisoire du rapport statistique Op cit Nous preacutesentons des versions simplifieacutees des tableaux puisque nous ne tenons compte que des totaux et non du deacutetail anneacutee par anneacutee 188
Nous usons de ce terme pour ne pas entrer dans la sphegravere du jugement normatif (on eacutevite donc soigneusement le terme laquo normal raquo) on considegravere simplement que le couple marieacute ou concubin continue de reacutepondre aux conventions dominantes 189
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie 190
Version provisoire du rapport statistique Op cit Le tableau comprend une ligne laquo parents concubins raquo et une autre laquo parents marieacutes ou concubins raquo nous nrsquoavons pas trouveacute drsquoexplication agrave cette distinctionhellip
72
(surligneacutees) qui repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations
potentiellement complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
La situation parentale des jeunes
Megravere deacuteceacutedeacutee 243 (299 )
Megravere inconnue 8 (010 )
Parents concubins 83 (102 )
Parents deacuteceacutedeacutes 51 (063 )
Parents incarceacutereacutes 7 (009 )
Parents inconnus 35 (043 )
Parents marieacutes ou concubins 2047 (2522 )
Parents seacutepareacutes ou divorceacutes 4245 (5229 )
Pegravere deacuteceacutedeacute 554 (682 )
Pegravere inconnu 228 (281 )
Autre et pas dinfos 617 (598
Les parents 191
Situation socio-professionnelle du pegravere Situation socio-professionnelle de la
megravere
Allocataire social 1391 1713 Allocataire
sociale 2833 3490
Employeacute 844 104 Employeacutee 1205 14844
Eacutetudiant 9 011 Eacutetudiante 24 030
Incarceacutereacute 184 227 Incarceacutereacutee 26 032
Indeacutependant 380 468 Indeacutependante 118 145
Ouvrier 1265 1558 Ouvriegravere 781 962
Profession
libeacuterale 66 081
Profession
libeacuterale 27 033
Retraiteacute 145 179 Retraiteacutee 15 018
Sans domicile
fixe 50 062
Sans domicile
fixe 33 040
Sans emploi 334 411 Sans emploi 708 872
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 3450 425
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 2348 2892
Total 8118 8118
191
Version provisoire du rapport statistique Op cit
73
laquo Si lrsquoon exclut les situations ougrave lrsquoinformation nrsquoest pas connue ou pas renseigneacutee 5493
des pegraveres sont actifs contre 4507 inactifs 3693 des megraveres sont actives contre
6307 inactives192 raquo Rapporteacutes aux chiffres nationaux - au troisiegraveme trimestre 2019
748 des hommes et 666 des femmes de 20 agrave 64 ans exerccedilaient un emploi193 - ces
donneacutees montrent que les parents des mineurs ici consideacutereacutes exercent moins souvent un
emploi dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ 30 pour les femmes
De faccedilon geacuteneacuterale donc si lrsquoon considegravere la situation professionnelle des parents et la
situation parentale des jeunes mais sans que nous ne puissions tirer de cet exercice des
conclusions ou eacutetablir des liens de cause agrave effet proprement scientifiques lrsquoon voit quand
mecircme
a) que les parents sont dans une tregraves large majoriteacute dans des situations matrimoniales
laquo non-classiques raquo
b) que les parents laquo nrsquoexercent pas de profession raquo dans des proportions nettement au-
dessus de la moyenne nationale or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux)
courent un risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans
344 et les retraiteacutes dans 143 des cas
c) qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut suspecter que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian194 or le risque de
pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul en vigueur commence agrave 60 du revenu
meacutedian
d) qursquoau moment de leur entreacutee en IPPJ 14 08 des jeunes vivent hors de la famille
nucleacuteaire dont 212 en rue et que 2741 drsquoentre eux sont deacutejagrave pris en charge par
lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la Jeunesse195
Il semble que les quelques recoupements que nous avons effectueacutes tendent agrave montrer de
possibles laquo correacutelations raquo entre la situation affective sociale et eacuteconomique des mineurs et
leur entreacutee en IPPJ Mais il convient de demeurer tregraves prudent pourtant quant aux
preacutesupposeacutes theacuteoriques qui permettraient de laquo lire raquo ou drsquo laquo interpreacuteter raquo ces liens
On peut donc assez clairement regretter que nrsquoexistent pas de statistiques plus preacutecises
quant agrave la situation globale des jeunes qui entrent en IPPJ ni surtout des eacutetudes
approfondies qui permettraient drsquoeacutetablir (ou non ) des liens et des dynamiques fiables entre
les donneacutees sociales familiales financiegraveres affectives processuelles etc et la commission
de faits qualifieacutes infractionhellip
192
Ibid 193
Emploi et chocircmage - httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage 194
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 195
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie
74
Il est vrai que pour Jacques Dayan196 laquo le recours exclusif aux statistiques permet drsquoeacuteviter
de devoir deacutefinir au-delagrave des correacutelations197 les processus crsquoest-agrave-dire la nature dynamique
des liens supposeacutes entre les laquo variables raquo eacutetudieacutees Un autre avantage de ce format drsquoallure
scientifique est drsquoeacutevacuer avec efficaciteacute la dimension symbolique et affective de lrsquoaction
humaine raquo
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET
CONCEPTIONS DU MONDE
laquo Chaque enfant ou adolescent est un tel meacutelange drsquoinneacute ou drsquoacquis [hellip] son
eacutevolution est si irreacuteguliegravere lorsque changent les conditions du milieu que jusqursquoagrave la
fin de lrsquoadolescence il nous paraicirct impossible de donner agrave des eacutetats sans cesse en
transformation une eacutetiquette deacutefinitive198 raquo
Nous utilisons ici un lrsquoarticle deacutejagrave citeacute199 de Jacques Dayan peacutedopsychiatre et chercheur au
Centre Hospitalier Universitaire de Caen qui se propose laquo drsquoexpliciter les preacutesupposeacutes
theacuteoriques qui traversent deux interpreacutetations fondamentalement opposeacutees de la
deacutelinquance des mineurs raquo Le texte est fortement argumenteacute et se base sur un tregraves grand
nombre de reacutefeacuterences Pour tacirccher drsquoen saisir lrsquoessentiel nous avons opteacute pour une
preacutesentation chronologique de certaines des approches (elles-mecircmes simplifieacutees) en ce
qursquoelles sont repreacutesentatives Et ce au risque de donner agrave croire agrave une succession bien
marqueacutee de conceptions nettement opposeacutees il nrsquoen est rien bien eacutevidemment les diverses
conceptions eacutevoluent et se chevauchent dans le temps et par ailleurs ne srsquoopposent (en
tout cas pas toujours) de faccedilon parfaitement claire
Le premier reacuteel progregraves en matiegravere de justice sous lrsquoimpulsion de C B Beccaria200 (1738 -
1794) et J Bentham (1748 - 1832) a consisteacute agrave ne plus individualiser les peines elle sont
devenues les mecircmes pour tous en fonction drsquoun texte clair laquo La loi statue sur tous elle
considegravere les hommes en masse jamais comme particuliers raquo disait Jean-Eacutetienne-Marie
Portalis (1746 -1807) lun des reacutedacteurs du Code civil franccedilais Ce qui permettait
notamment de remeacutedier agrave la justice arbitraire des puissants laquo au fait du prince raquo
La position theacuteorique fondamentale de Beccaria et Bentham eacutetait que laquo nos actions sont
guideacutees par la recherche du plaisir et lrsquoeacutevitement de la douleur et que lrsquoindividu dispose pour
cela de son libre arbitre raquo
196
Comprendre la deacutelinquance - Jacques DAYAN Editions GREUPP laquo Adolescence raquo 20124 ndeg 82 - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm 197
Correacutelations elles-mecircmes inexistantes dans les statistiques CFWB 198
G HEUYER La dynamique des deacutelits mineurs in Revue de neuropsychiatrie infantile et drsquohygiegravene mentale de lrsquoenfance 910 citeacute par Jacques Dayan opcit 199
Comprendre la deacutelinquance Op cit 200
Voir aussi pour plus de preacutecisions quant aux conceptions de Beccaria - Prison et politique histoire drsquoun aveuglement- httpwwwacrfbewp-contentuploads201703acrfana_2017_06_prison_aveuglement_JFPpdf
75
Mais ce progregraves a repreacutesenteacute un problegraveme majeur laquo quand [il srsquoest agi] de proportionner srsquoil
est possible le libre arbitre agrave la capaciteacute de discernement crsquoest-agrave-dire agrave la capaciteacute de
comprendre et de vouloir raquo
En drsquoautres termes ce laquo progregraves de lrsquoeacutequiteacute [est ensuite devenu] un frein degraves lors qursquoil nrsquoeacutetait
pas ou peu loisible de tenir compte des limites du libre arbitre raquo Le problegraveme est devenu
eacutevident quand le principe de la preacutesomption drsquoabsence de discernement chez les mineurs a
commenceacute agrave se reacutepandre
Pour tenter de sortir de lrsquoimpasse que constitue lrsquoopposition frontale du libre arbitre et de
lrsquoabsence de discernement lrsquoon a vu en sociologie particuliegraverement se deacutevelopper deux
grandes tendances Par exemple le courant dit de lrsquoeacutecole de Chicago laquo agrave partir drsquoeacutetudes
empiriques et drsquoimplication des acteurs sur le terrain montre (degraves 1920) comment la
deacutesorganisation sociale est un facteur de criminaliteacute et de deacutelinquance raquo Crsquoest
laquo lrsquoaffaiblissement des normes sociales [qui] constitue le principal terreau pour lrsquoeacutemergence
de la deacutelinquance raquo Ce par quoi il faut comprendre que laquo lrsquoentreacutee dans la deacutelinquance [est]
le reacutesultat drsquoune conjonction de circonstances sociales [que sont entre autres] [la] sous-
culture [de] faibles liens avec les institutions socialisantes [des] conflits de cultures etc et
de lrsquoexpeacuterience du deacutesespoir neacute de la certitude que [la] position dans la structure
eacuteconomique est agrave peu pregraves fixe et immuable201 raquo
Mais lrsquoeacutecole de Chicago a connu un fort deacuteclin degraves la fin des anneacutees 60 tandis que la
psychiatrie elle se modifiait radicalement en eacuteliminant les courants de penseacutee qui
laquo donnai[en]t une large place agrave lrsquoenvironnement dans la genegravese des pathologies mentales et
mettait en avant lrsquoimportance essentielle de lrsquohistoire des individus et des difficulteacutes
auxquelles ils ont fait face202 raquo Crsquoest ainsi que par exemple laquo lrsquoimportance de recueillir
lrsquohistoire deacutetailleacutee des patients pour expliquer leur trouble et leurs reacuteactions est qualifieacutee avec
un meacutepris certain de recueil drsquoanecdotes raquo
Ce laquo virage raquo va contribuer agrave refonder la sociologie de la deacutelinquance laquo Au fur et agrave mesure
de lrsquoavanceacutee dans le XXe siegravecle la dimension culturelle et la part de lrsquoimaginaire et du
fantasme en relation avec le sens de soi dans lrsquoeacutemergence du pheacutenomegravene deacutelinquant et
criminel seront progressivement releacutegueacutees au second plan parfois totalement omises
Devant le deacuteclin relatif des institutions socialisantes (religion famille notamment) un
mouvement srsquoeacutebauche pour devenir progressivement dominant qui tend agrave minimiser le rocircle
de la deacutesorganisation sociale pour faire peser sur lrsquoindividu et surtout sur sa famille drsquoorigine
la cause principale de la deacutelinquance203 raquo
201
Nous soulignons 202
Cette eacutevolution est eacuteminemment perceptible dans lrsquoapparition du DSM laquo dont plusieurs buts sont affirmeacutes clarifier les diagnostics eacuteliminer le contexte meacutedicaliser les troubles raquo DAYAN OP CIT
laquo Le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (eacutegalement deacutesigneacute par le sigle DSM abreacuteviation de langlais Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) est un ouvrage de reacutefeacuterence publieacute par lAssociation ameacutericaine de psychiatrie (American Psychiatric Association ou APA) deacutecrivant et classifiant les troubles mentaux Le manuel eacutevolue initialement agrave partir des statistiques collecteacutees depuis des hocircpitaux psychiatriques et depuis un manuel diffuseacute par larmeacutee de terre des Eacutetats-Unis raquo DSM - httpsfrwikipediaorgwikiManuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Nous soulignons
203 Nous soulignons
76
Lrsquoexemple de laquo la perte du self-control raquo comme explication totalisante
T Hirschi (sociologue ameacutericain) preacutesente en 1990 avec M R Gottfredson criminologue
laquo une Theacuteorie geacuteneacuterale du crime et place au centre de lrsquoacte criminel un facteur
psychologique la perte de self-control [] La faiblesse du self-control chez lrsquoadulte
succegravede pour les auteurs agrave lrsquoabsence de controcircle familial ou supervision chez lrsquoenfant
[hellip] Les auteurs de la theacuteorie geacuteneacuterale du crime [eacutecartent] toutes les autres theacuteories [dont
le] conditionnement social par renforcement [les] associations avec des pairs deacuteviants204
[ou encore] stress et frustration preacutecariteacute eacuteconomique engagements dans des sous-
cultures et faibles liens avec les institutions socialisantes205 raquo
Par ailleurs et dans le mecircme ordre drsquoideacutees reacuteactionnaires laquo un courant en criminologie et en
sciences de lrsquoeacuteducation accorde pour expliquer la deacutelinquance durable une importance
essentielle agrave la poursuite [note au sens de laquo continuation raquo] de troubles preacutecoces (type
troubles oppositionnels avec provocation surtout) 206 raquo Degraves lors laquo deux cateacutegories de
deacutelinquants se distingueraient des destineacutes ou preacutedestineacutes pour lesquels les facteurs
sociaux seraient drsquoune importance neacutegligeable et les autreshellip des adolescents de bonne
famille ou de bonne constitution qui apregraves quelques deacuterapages lieacutes agrave lrsquoacircge rentreraient dans
le droit chemin Les futurs deacutelinquants seraient repeacutereacutes geacuteneacuteralement degraves la petite enfance
et cumuleront les signalements etou les renvois institutionnels La deacuteviance scolaire preacutecoce
est mise au compte drsquoun trouble mental les jeunes deacutelinquants sont plus souvent
indisciplineacutes agiteacutes tricheurs ils sont souvent expulseacutes de la classe ou de lrsquoeacutecole et ils font
lrsquoeacutecole buissonniegravere Il nrsquoy a qursquoun pas agrave ensuite infeacuterer que la deacutelinquance est partiellement
heacutereacuteditaire (sur une base geacuteneacutetique) [en affirmant] drsquoabord que les troubles du
comportement surtout sous leur forme preacutecoce et durable [sont heacutereacuteditaires ou geacuteneacutetiques]
et lrsquoeacutetant que la deacutelinquance en deacuterive raquo
Ce courant qui srsquoappuie sur laquo la continuation agrave lrsquoadolescence de troubles preacutecoces raquo
distingue on lrsquoa vu deux types deacutelinquants (les preacutedestineacutes et les autres) il se reacutefegravere en
effet respectivement aux laquo deacutelinquants raquo et aux acteurs de laquo quelque deacuterapages raquo Crsquoest que
ses tenants srsquoappuient sur le fait qursquoil est aveacutereacute que laquo si lrsquoadolescence offre une nouvelle
dimension drsquoopportuniteacute et de reacutealisation de la tendance antisociale la plupart des actes
antisociaux de lrsquoadolescence cessent vers la fin de la post-adolescence (vingt-cinq ans
environ) avec lrsquoengagement dans la parentaliteacute et dans le monde du travail raquo
204
Qursquoil faut comprendre au sens strict de laquo conduites potentiellement infractionnelles ou illeacutegales raquo Quand pour notre part nous usons de ces termes ndash deacuteviance deacuteviant ndash crsquoest exclusivement en ce sens ce que nous soulignons par lrsquoemploi des guillemets 205
On soulignera au passage la faiblesse reacutedhibitoire de leur approche qursquoils srsquoappuient sur une deacutefinition du self-control laquo comme une variable indeacutependante alors qursquoelle deacutepend drsquoautres variables les carences preacutecoces le stade de deacuteveloppement la nature de lrsquoenvironnement social au moment de lrsquoeacutevaluation et particuliegraverement pour lrsquoadolescent lrsquoinfluence du rocircle des pairs raquo 206
laquo Les troubles deacuteficitaires de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ne sont plus actuellement consideacutereacutes comme un facteur de risque consistant raquo
77
On peut cependant faire une tout autre lecture de cette mecircme donneacutee
laquo deacuteveloppemental[e] souligneacute par d W Winnicott207 [et qui] a eacuteteacute confirmeacute par les
enquecirctes sociologiques y compris pour les mineurs reacutecidivistes raquo laquo Lrsquohypothegravese la plus
geacuteneacuteralement admise pour expliquer lrsquoabandon de la deacutelinquance agrave la sortie de
lrsquoadolescence srsquoappuie sur le deacuteveloppement psychologique speacutecifique de cette peacuteriode de
la vie Ce constat est coheacuterent avec les deacuteveloppements theacuteoriques effectueacutes dans des
champs conceptuels diffeacuterents [dont la] neuroanatomie ceacutereacutebrale208 en faveur de la
speacutecificiteacute des comportements adolescents [hellip] impulsiviteacute agirs transgressifs prises de
risque et vulneacuterabiliteacute aux comportements addictifs raquo
Cette derniegravere hypothegravese ouvre un champ de travail tout agrave fait diffeacuterent de celui des courants
que nous avons qualifieacutes de reacuteactionnaires et qui ont eux pour corollaire laquo une
theacuterapeutique fondeacutee sur la stigmatisation lrsquoexclusion et malgreacute des preacutetentions
philanthropiques souvent une dure reacutepression des enfants et des adolescents deacuteviants raquo
Si lrsquoadolescence est caracteacuteriseacutee par un deacuteveloppement psychologique speacutecifique laquo lrsquoactiviteacute
impulsive et lrsquoexpeacuterimentation permanente qui peuvent [hellip] ecirctre transgressives participent
favorablement au deacuteveloppement humain mais nrsquoont pas vocation agrave se peacuterenniser raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoapproche de lrsquoadolescence comme laquo une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
justifie agrave elle seule laquo le traitement particulier de la deacutelinquance agrave lrsquoadolescence permettre
drsquoaboutir agrave lrsquoengagement social attendu du sujet mais primum non nocere raquo
laquo Primum non nocere est une locution latine qui signifie drsquoabord ne pas nuire ne pas faire
de mal Cest le principal dogme abstentionniste appris aux eacutetudiants en meacutedecine Dans un
cadre plus geacuteneacuteral non limiteacute agrave la meacutedecine le principe de non-malfaisance primum non
nocere peut sexprimer dune autre faccedilon face agrave un problegraveme particulier il peut ecirctre
preacutefeacuterable de ne pas faire quelque chose que de risquer de faire plus de mal que de
bien209 raquo Lrsquoon voit bien agrave quoi renvoie en lrsquoespegravece le laquo ne pas faire quelque chose raquo par
exemple ne pas envoyer un adolescent en IPPJhellip
207
Donald Woods Winnicott (1896-1971) peacutediatre psychiatre et psychanalyste anglais parmi les plus novateurs et originaux Il est de ceux qui ont fait eacutevoluer les cures drsquoenfants et drsquoadolescents 208
Laquelle a eacutetabli que laquo les remaniements ceacutereacutebraux dans le cortex preacutefrontal se ralentissent agrave partir de dix-huit ans et plus encore agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoacircge adulte (vingt-trois ndash vingt-cinq ans) [et que degraves lors] lrsquoadolescence serait neurologiquement aussi une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
Soit les deux peacuteriodes ougrave lrsquoon constate drsquoune part une baisse tregraves significative des actes
violents (18 ans) et ensuite des actes transgressifs en geacuteneacuteral (23-25 ans) 209
Drsquoapregraves Primum non nocere - httpsfrwikipediaorgwikiPrimum_non_nocere
78
CONCLUSION
Nous concentrons nos conclusions sur les donneacutees qui nous paraissent essentielles agrave
savoir les liens de la fabrication du Droit avec les rapports de force ideacuteologiques et ensuite
leurs effets concrets sur les mineurs justiciables (laquo convoqueacutes devant un juge raquo)
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE
Puisque nous avons abondamment utiliseacute les textes de loi il convient de reacutecapituler
quelques donneacutees critiques agrave nos yeux fondamentales
1 On citera pour commencer le propos de Gilles Deleuze laquo Ce qui mrsquointeacuteresse ce nrsquoest
pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions complaisantes) ni
mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence qui est vraiment
creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges [hellip] On songe deacutejagrave agrave
eacutetablir le droit de la biologie moderne mais tout dans la biologie moderne et les nouvelles
situations qursquoelle creacutee les nouveaux eacuteveacutenements qursquoelle rend possibles est affaire de
jurisprudence Ce nrsquoest pas drsquoun comiteacute des sages moral et pseudo-compeacutetent dont on a
besoin mais de groupes drsquousagers Crsquoest lagrave qursquoon passe du droit agrave la politique210 raquo
- Il srsquoagit on le comprend aiseacutement drsquoune critique radicale du juridique de la loi des lois du
droit ou des droits qui sont proprement ininteacuteressants pour le philosophe Liane Mozegravere211
explique que pour Deleuze (pour le coup avec Feacutelix Guattari212) laquo loin drsquoavoir pour objectif
de fonctionner [les institutions] sont au contraire entiegraverement deacutevolues au controcircle des
eacutenergies sociales libres qui sont le propre de la production du deacutesir213 au fondement de toute
creacuteation comme de toute transformation sociale et politique Ou pour le dire en drsquoautres
termes les institutions captent et deacutetournent cette eacutenergie de vie de creacuteation de production
et drsquoinvention sociales en en preacutelevant le quantum minimum pour assurer la peacuterennisation du
fonctionnement social tout en veillant scrupuleusement agrave la couper des virtualiteacutes de
transformation dont elle est porteuse raquo
210
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri Op cit 211
Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation - Liane MOZEgraveRE Cahiers du Genre 20051 (ndeg 38) - httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm 212
Notamment dans Mille plateaux (Suite et fin de) Capitalisme et schizophreacutenie ndash Gilles DELEUZE et Feacutelix GUATTARI - Paris Minuit laquo Critique raquo La lecture et la compreacutehension de cet ouvrage relegravevent de lrsquoexploit Nous conseillons plutocirct pour
tenter de se familiariser avec la philosophie deleuzienne de regarder eacutecouter laquo Lrsquoabeacuteceacutedaire raquo
(httpsfrwikipediaorgwikiL27AbC3A9cC3A9daire_de_Gilles_Deleuze) en partie
disponible en ligne ou inteacutegralement en DVD (Labeacuteceacutedaire de Gilles Deleuze - Coffret 3 DVD -
Gilles DELEUZE avec Claire PARNET reacutealisateur Pierre-Andreacute BOUTANG) 213
laquo Dans lrsquoanalyse de Deleuze et de Guattari le deacutesir est directement et immeacutediatement connecteacute au social et au politique crsquoest en ce sens qursquoil constitue toujours une force de subversion raquo Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Op cit
79
2 Pour prendre un point de vue sociologique cette fois Jacques Dayan214 eacutecrit que pour
Eacutemile Durkheim215 laquo la deacutelinquance et le crime [hellip] sont un deacutecret social avant drsquoecirctre une
donneacutee objective il ne faut pas dire qursquoun acte froisse la conscience commune parce qursquoil
est criminel mais qursquoil est criminel parce qursquoil froisse la conscience commune216 Le crime
est un pheacutenomegravene ordinaire de chaque socieacuteteacute sur lequel nous portons chacun un
jugement
Toutefois lrsquoacte de justice nrsquoest pas un jugement pour soi mais une eacutenonciation solennelle
parole publique qui reconnaicirct le fait comme constitueacute et par lrsquoeacutenonciation mecircme le constitue
comme crime ou deacutelit raquo
3 Et donchellip Lrsquoinstitution du Droit est garante de la peacuterenniteacute du statu quo social au deacutetriment
de lrsquoeacutenergie sociale libre creacuteatrice drsquoougrave en toute logique lrsquointeacuterecirct porteacute par Gilles Deleuze agrave
la jurisprudence ndash agrave la creacuteation du droit ndash pour autant que les juges en perdent le monopole
et qursquoelle soit ocircteacutee aux laquo comiteacutes de sages raquo et confieacutee aux laquo usagers raquo agrave lrsquoeacutenergie sociale
creacuteatricehellip
Plus particuliegraverement au sein de lrsquoorganisation du droit lrsquoacte de justice est une eacutenonciation
solennelle qui constitue un fait comme crime ou deacutelit qui nrsquoexistent comme tels que parce
qursquoils laquo froissent la conscience commune raquo qui est une donneacutee fort variable Ce dont sans
entrer dans le deacutetail on peut se rendre compte dans les situations extrecircmes les guerres par
exemple durant lesquelles le fait de tuer (lrsquoennemi) est plus que toleacutereacute encourageacute par la
conscience commune qui abhorre crimes et assassinats entre drsquoautres tempshellip
Pour ce qui concerne les mineurs en Belgique crsquoest ainsi que le recours aux laquo mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral raquo a fait eacutevoluer la loi de maniegravere proprement
jurisprudentielle
- parce les juges de la jeunesse les ont eacuteteacute utiliseacutees comme laquo sanctions eacuteducatives raquo
leur usage a eacuteteacute jugeacute illeacutegal
- ce qui nrsquoa pas empecirccheacute de nombreux juges de continuer drsquoy recourir
- usage qui a conduit agrave lrsquoeacutetablissement jurisprudentiel drsquoune nouvelle deacutecision
autorisant les mecircmes mesures de mecircme nature au titre cette fois
drsquolaquo investigations raquo
Et lrsquoon retient bien qursquoen lrsquoespegravece ce sont les juges et non les usagers qui ont ameneacute les
divers revirements leacutegauxhellip qursquoon ne peut qursquoestimer de plus en reacutepressifs
Le Droit est relatif
Les consideacuterations preacuteceacutedentes amegravenent ineacutevitablement agrave envisager une forme de
relativisme applicable au droit tout deacutepend de lrsquoordre social existant agrave un moment t En
214
Comprendre la deacutelinquance Op cit 215
David Eacutemile Durkheim (1858 -1917) est un sociologue franccedilais consideacutereacute comme lun des fondateurs de la sociologie moderne - httpsfrwikipediaorgwikiC389mile_Durkheim 216
De la division du travail social - Eacute DURKHEIM- Paris PUF
80
fonction du rapport des forces qui y est agrave lrsquoœuvre ce qui est illeacutegal un jour (t) peut ne plus
lrsquoecirctre le lendemain (t + 1) et vice-versa217
La question des laquo rapports de forces raquo - toutes forces qui en lrsquoeacutetat actuel des choses ne
nous y trompons pas ne visent aucunement agrave lacirccher la bride aux eacutenergies sociales libres -
est encore source de situations kafkaiumlennes un pays comme la Belgique en raison de sa
feacutedeacuteralisation de plus en plus marqueacutee ndash lieacutee aux fort complexes rapports de force entre les
Reacutegions du pays218 - connaicirct quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables
aux mineurshellip
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale constitutive du Droit
Dans cette optique eacutevolutive et degraves lors relativiste crsquoest le neacuteolibeacuteralisme aujourdrsquohui
politiquement dominant (pour ne pas dire heacutegeacutemonique) qui travaille ndash de moins en moins
souterrainement - le traitement social agrave appliquer aux deacutelinquants laquo Le neacuteolibeacuteralisme [est
un] projet politique transnational veacuteritable reacutevolution par le haut qui ne se reacuteduit pas
comme le soutiennent tant ses deacutetracteurs que ses promoteurs agrave lrsquoempire du marcheacute mais
qui englobe les moyens institutionnels requis pour faire advenir cet empire agrave savoir une
politique sociale disciplinaire (condenseacutee par la notion de workfare219) et lrsquoexpansion diligente
du systegraveme peacutenal (que jrsquoappelle prisonfare) sans oublier le trope de la responsabiliteacute
individuelle qui fait office de liant culturel entre ces trois composantes220 raquo
On peut approcher le neacuteo-libeacuteralisme de 1001 faccedilons Par souci de coheacuterence on retiendra
ici les reacutefeacuterences que mobilise Herveacute Hamon dont nous utilisons ci-apregraves lrsquoanalyse221
- Dapregraves S Audier citant Michel Foucault222 laquo le neacuteolibeacuteralisme se fonderait sur une
nouvelle anthropologie celle de lrsquohomme entreprise dans le neacuteolibeacuteralisme ndash et il ne srsquoen
cache pas il le proclame ndash on va retrouver [hellip] une theacuteorie de lrsquohomo oeconomicus223
217
On voit ainsi depuis la fin de lrsquoanneacutee 2019 les parlementaires srsquoactiver agrave deacutepeacutenaliser une seacuterie de pratiques et conditions lieacutees agrave lrsquoavortement Voir ici par exemple Deacutepeacutenalisation de lavortement tensions entre les partis flamands - BELGA - httpswwwlalibrebebelgiquesocietela-proposition-de-loi-sur-l-avortement-approuvee-en-deuxieme-lecture-5dfcc6bbf20d5a0c461fe35a 218
Pour faire bref nous parlons des Reacutegions au sens institutionnel du terme mais il est bien clair qursquoaucune drsquoelles nrsquoest monolithique et qursquoelles sont elles-mecircmes travailleacutees de lrsquointeacuterieur par des conflits sociaux et politiques 219
Eacutetat dans lequel les allocataires sociaux ne peuvent beacuteneacuteficier de leurs maigres indemniteacutes que srsquoils obeacuteissent (ou se reacutesignent) la jouissance des droits eacutetant en effet drsquoabord lieacutee au travail ensuite en cas drsquoimpossibiliteacute agrave la soumission aux controcircles 220
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique - Loiumlc WACQUANT - httpsjournalsopeneditionorgris340 Nous soulignons 221
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme - Herveacute HAMON - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-815htm 222
Naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France ndash M FOUCAULT - Paris Seuil 2004 223
laquo Bernard Maris dans Plaidoyer (impossible) pour les socialistes (Albin Michel 2012) interpreacutetait ainsi homo oeconomicus est lrsquohomme drsquoAdam Smith de Marx lrsquohomme des eaux glaceacutees du calcul eacutegoiumlste Egoiumlste Narcissique Ne pense qursquoagrave lui Reacutealise le bien social agrave partir des eacutegoiumlsmes priveacutes Vices priveacutes vertu publique Homo oeconomicus fait le pari libeacuteral lrsquohomme est mauvais mais lrsquoeacutequilibre des meacutechanceteacutes reacutealise le bonheur public raquo
81
mais lrsquohomo oeconomicus ce nrsquoest pas du tout un partenaire de lrsquoeacutechange crsquoest un
entrepreneur et un entrepreneur de lui-mecircme Et cette chose est si vraie que pratiquement
ccedila va ecirctre lrsquoenjeu de toutes les analyses que font les neacuteolibeacuteraux de substituer agrave chaque
instant agrave lrsquohomo oeconomicus partenaire de lrsquoeacutechange un homo oeconomicus entrepreneur
de lui-mecircme eacutetant agrave lui-mecircme son propre capital eacutetant pour lui-mecircme son propre
producteur eacutetant pour lui-mecircme la source de [ses] revenus raquo
- Pour P Dardot et Ch Laval224 cette anthropologie se traduit par un laquo interventionnisme en
faveur de la concurrence le grand ressort du gouvernement des hommes nrsquoest plus
aujourdrsquohui le commandement direct des puissants ni mecircme le travail de persuasion
ideacuteologique des deacutetenteurs de la parole leacutegitime crsquoest bien davantage ce que Michel
Foucault appelait la conduite des conduites soit une maniegravere oblique et indirecte de guider
le comportement des individus en les mettant dans des situations ougrave leur inteacuterecirct personnel
est solliciteacute pour les orienter vers des choix supposeacutes libres raquo Crsquoest qui laquo permettrait [hellip]
de comprendre ce qui se joue avec une mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un sens
manageacuterial et [hellip] les nouvelles formes de servitudes dans le capitalisme moderne raquo
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES
JUSTICIABLES
Indicateurs de lrsquoinflexion neacuteo-libeacuterale de la justice
laquo Agrave partir drsquoune recherche sur lrsquoeacutevolution dans 15 pays de la justice des mineurs en
Europe225 raquo Herveacute Hamon226 srsquoest attacheacute agrave laquo mettre en relief [des] indicateurs drsquoune
inflexion neacuteolibeacuterale dans le champ de la justice peacutenale des mineurs raquo Ses constats non
seulement rejoignent ceux qursquoeacutetablit Carla Nagels (laquo dans la justice des mineurs nous
assistons aujourdhui au passage dun systegraveme protectionnel propre au Welfare State227 agrave un
systegraveme sanctionnel propre agrave une socieacuteteacute agrave orientation neacuteo-libeacuterale228 raquo) mais aussi nombre
de remarques et commentaires de la preacutesente eacutetude
Lrsquohomo oeconomicus - Denis CLERC - httpswwwalternatives-economiquesfrlhomo-oeconomicus00080762 224
laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme - P DARDOT et Ch LAVAL - LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231 Citeacute par Herveacute Hamon 225
La justice peacutenale des mineurs en Europehellip Op cit 226
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme Op cit 227
Eacutetat-Providence 228
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Op cit
82
II 1 1er indicateur
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute
Puisque lrsquoaxiome229 de la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale est qursquolaquo au deacutepart tout le monde a les
mecircmes chances230 raquo laquo le discours des socieacuteteacutes de controcircle [ou laquo de la conduite des
conduites raquo] fait [hellip] glisser le poids de la responsabiliteacute du monde social vers celle de
lrsquoindividu raquo Degraves lors la conception de laquo lrsquoenfant deacutelinquant en danger victime des
injustices sociales qursquoil srsquoagissait drsquoeacutemanciper et de resocialiser raquo srsquoefface au profit de
celle laquo lrsquoenfant responsable de sa trajectoire qui est sommeacute de lrsquoassumer et drsquoen
reacuteparer les conseacutequences sociales et eacuteconomiques raquo - le mineur eacutetant perccedilu laquo comme
un acteur rationnel eacutequilibreacute maicirctre de ses choix et de sa destineacutee raquo
Nous avons longuement examineacute la dialectique de la laquo responsabiliteacute raquo et vu que la logique
jurisprudentielle (eacutetablie par les juges) a tregraves rapidement amendeacute la laquo preacutesomption
drsquoabsence de discernement raquo en y ajoutant la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteleacutement moral Degraves 1913 un an
apregraves la premiegravere loi sur la protection de lenfance (15 mai 1912) la Cour de Cassation
eacutetablissait ndash sans plus jamais srsquoecirctre deacutementie depuis ndash que laquo tout jugement ordonnant ces
mesures [de garde deacuteducation et de preacuteservation] implique la constatation judiciaire de la
culpabiliteacute du chef dun acte conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale raquo
Et en 1938 la Cour dappel de Bruxelles ajoutait laquo le juge des enfants doit se preacuteoccuper
de [lrsquoeacuteleacutement moral] en recherchant si tous les eacuteleacutements leacutegaux ndash tant mateacuteriels
quintentionnels ndash de linfraction soumise agrave son examen sont reacuteunis et partant si le fait
deacutelictueux est imputable au mineur [hellip] le juge des enfants ne peut prendre les mesures
autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se trouvent reacuteunies dans son chef les
conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte
eu eacutegard agrave la mecircme infraction231 raquo
Restent cependant des zones drsquoimpreacutecision pour le moins dommageables
- Quant aux critegraveres laquo Si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent
admettre que leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur [hellip] aucune
preacutecision nest apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee Or il est eacutevident que le majeur et le mineur sont diffeacuterents tout en eacutetant
eacutegaux et quils nont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute raquo
Voilagrave qui invalide lrsquoaffirmation de la Cour drsquoappel de Bruxelles laquo le juge des enfants
ne peut prendre les mesures autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se
trouvent reacuteunies dans son chef les conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour
conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte eu eacutegard agrave la mecircme infraction raquo Crsquoest
en soi impossible un enfant nrsquoest pas ne sera jamais laquo un adulte miniature raquo
229
Un axiome est une proposition consideacutereacutee comme eacutevidente et donc admise sans deacutemonstration 230
Ce qursquoon peut percevoir dans la rengaine de lrsquolaquo Eacutegaliteacute des chances raquo que nous fredonne le politique qui dans une belle unanimiteacute semble avoir abandonneacute la volonteacute drsquoinstaurer la chance de laquo lrsquoeacutegaliteacute de fait raquo 231
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit
83
- Quant agrave lrsquoacircge La deacutecision de la Cour de Cassation srsquoappliquait selon son libelleacute aux
laquo mineurs de seize ans raquo La Cour drsquoappel de Bruxelles faisait quant agrave elle cette
eacutetrange comparaison avec le laquo deacutelinquant adulte raquo hellip
En lrsquoeacutetat actuel des choses la loi ne fixant en reacutealiteacute aucune espegravece de plancher232 (le
plafond eacutetant situeacute agrave la majoriteacute) la question de lrsquoacircge du mineur justiciable a toujours eacuteteacute
un enjeu crucial des deacutebats Ainsi si lrsquoavant-projet de deacutecret CFWB avait tenteacute
drsquointroduire lrsquoacircge de 12 ans pour qursquoun jeune puisse engager seul sa signature sur une
mesure drsquoaide individuelle sous la pression des parlementaires lrsquoacircge a eacuteteacute reculeacute agrave 14
ans On notera au passage cette apparente bizarrerie le mineur ne peut jamais engager
sa signature233 ndash crsquoest une donneacutee constitutive de la deacutefinition leacutegale de la minoriteacute ndash
sauf dans les cas ougrave il devient laquo justiciable raquo une sorte de comble
Mais qursquoeacuteclaire grandement lrsquoanalyse de Herveacute Hamon crsquoest que dans lrsquooptique
neacuteolibeacuterale aussi faux que cela puisse ecirctre lrsquoenfant comme acteur rationnel eacutequilibreacute
maicirctre de ses choix et de sa destineacutee est responsable de sa trajectoire
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip
Conseacutequence des axiomes du 1er indicateur laquo aujourdrsquohui [hellip] il ne srsquoagit plus drsquoaider
la personne concerneacutee en corrigeant par lrsquoeacuteducation collective ou un soutien
psychologique des manques de la prime enfance mais de proteacuteger les autres du
risque que repreacutesente un mineur deacutelinquant en redressant ses mauvais penchants en
prenant geacuteneacuteralement appui sur des techniques correctives coercitives baseacutees sur la
psychologie comportementaliste raquo
Pour la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale le laquo risque social raquo est laquo lieacute agrave la personne et non plus le
produit du fonctionnement social raquo
Lrsquoeacutequilibre entre la sanction et la protection du mineur traverse toute lrsquohistoire du droit de la
jeunesse On lrsquoa vu la balance de la justice pas si aveugle qursquoelle le ne souhaiterait (peut-
ecirctre) - a pencheacute drsquoun cocircteacute agrave lrsquoautre au greacute des ideacuteologies et des rapports entre les
composantes des socieacuteteacutes de lrsquoeacutepoque Sans que jamais pour autant nrsquoait eacuteteacute absente la
preacuteoccupation de laquo proteacuteger la socieacuteteacute raquo Il est assez eacutevident qursquoaujourdrsquohui preacutevaut la
logique seacutecuritaire (sanctionnelle et protectrice de la socieacuteteacute) - de Thierry Moreau agrave Carla
232
laquo Le principe selon lequel linfans ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 233
Il laquo lui est [interdit] de contracter sur le plan civil mais [il est] reconnu capable de conclure des accords et de prendre des engagements devant le conseiller de la jeunesse quand il est en difficulteacute ou en danger raquo ou encore il est laquo reconnu incapable de travailler jusqursquoagrave lrsquoacircge de 15 ou 16 ans suivant les cas mais [il est] reconnu capable de prester en vue de reacuteparer concregravetement ou symboliquement le tort causeacute par le fait infractionnel raquo il est laquo reconnu plus faible que lrsquoadulte mais reconnu capable de supporter une mesure drsquoenfermement qui est la sanction la plus grave pour un adulte raquo Etc Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
84
Nagels en passant par Herveacute Hamon ou Jacques Dayan tous les observateurs critiques le
confirment
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale ses thurifeacuteraires ses beacuteneacuteficiaires et ses exeacutecutants tacircchent que
rien nrsquoeacutechappe agrave leur domination Il en va ainsi des approches theacuterapeutiques de plus en
plus soumises agrave lrsquoemprise du DSM (ou de tout autre compedium comportementaliste) avec
ce double avantage que drsquoune part lrsquoon laquo soigne raquo rapidement et que drsquoautre part
lrsquoon laquo traite raquo avec force meacutedicaments et proceacutedeacutes meacutedicaux coucircteux rien que du beacuteneacutefice
en somme Sauf naturellement pour les jeunes soumis agrave ce reacutegime
Les approches longues font quant agrave elles lrsquoobjet drsquoattaques reacutecurrentes Pour ne prendre
qursquoun exemple laquo la psychanalyse [hellip] est attaqueacutee agrave titre principal [hellip] sur le fait que son
action ne peut ecirctre controcircleacutee Elle ne peut faire la preuve de son efficaciteacute eacutevalueacutee agrave travers
la normalisation sociale ou laquo mentale raquo de la deacuteviance Elle nrsquoopegravere pas une description
controcirclable de lrsquoindividu [hellip] On lui demande le silence un peu plus de science et un peu
moins de politique de la part des professionnels ferait un grand bien agrave tous ces jeunes qui
souffrent234 raquo
Quant aux laquo techniques coercitives raquo nous nous nous reacutefeacuterons au flux chiffreacutes deacutejagrave citeacutes des
passages en IPPJ desquels nous avons tacirccheacute de deacutemontrer le caractegravere profondeacutement
carceacuteral
Il faudrait peut-ecirctre ajouter que pour des raisons de de coheacuterence avec notre projet agrave la fois
global (laquo socieacutetal raquo) et prenant lrsquoenfermement comme reacutefeacuterence exemple central(e) nous
ne nous sommes guegravere preacuteoccupeacutes du trajet laquo classique raquo drsquoun jeune au sein des appareils
de lrsquoaide agrave la jeunesse (aupregraves donc du laquo Conseiller raquo du SAJ) et de la protection de la
jeunesse (aupregraves du laquo Directeur raquo du SPJ) Il faut dire aussi que la masse des informations agrave
collecter est telle (pour autant qursquoon la trouve ou qursquoelle existe) qursquoil nrsquoeucirct point eacuteteacute possible
de la traiter ici En outre nous avons fait lrsquoimpasse sur les nouveaux services surtout drsquoordre
preacuteventif et les reacuteorganisations conduites par le deacutecret CFWB il est vrai qursquoil est agrave lrsquoheure
actuelle de tirer la moindre conclusion solide quant agrave la valeur de ces dispositions
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux
speacutecifiques
Certains laquo groupes particuliers raquo (bandes gangs urbains ou drsquoautres laquo noyaux durs raquo
de la deacutelinquance laquo quartiers - dits - difficiles raquo etc) dont lrsquoimportance numeacuterique est
inversement proportionnelle agrave la couverture meacutediatique dont ils font lrsquoobjet sont
constitueacutes en cibles seacutecuritaires laquo ce refus de prendre des risques eacuteducatifs face
234
Enfants violents deacutepister nrsquoest pas reacuteprimer - Richard ETREMBLAY - httpswwwscienceshumainescomenfants-violents-depister-n-est-pas-reprimer_fr_22426html citeacute par J Dayan Comprendre la deacutelinquance Op cit
Lrsquoarticle fort inteacuteressant en ce qursquoil met en lumiegravere la force des controverses lieacutees aux conceptions ideacuteologiques opposeacutees Il est bien entendu que nous nrsquoadheacuterons pas au discours de Richard E Tremblay
85
aux comportements erratiques de quelques personnes en proposant des solutions
non adapteacutees agrave la majoriteacute peut ecirctre qualifieacute de syndrome du parapluie235 raquo
Sur le plan laquo de la communication raquo lrsquoaccent est mis sur le traitement preacuteventif ou
reacutepressif de ces groupes Cette option est donc aussi le fruit drsquoun fonctionnement
plus meacutediatique ndash celui du temps court - que politique ndash au sens du temps long de
lrsquoeacuteducatif
Nous avons eacutevoqueacute la question du laquo ciblage raquo mais en termes de justice de classe la
formulation est certes diffeacuterente mais les reacutesultats parfaitement identiques Ce sont les
populations stigmatiseacutees qui font les frais du deacuteploiement du parapluie politico-meacutediatique
On se souvient agrave cet eacutegard de certain preacutesident franccedilais qui dans une citeacute reacuteputeacutee
laquo difficile raquo - stigmatiseacutee donc - deacuteclarait vouloir laquo nettoyer la racaille au Kaumlrcher236 raquo
On peut encore illustrer la stigmatisation par les distinctions qui srsquoopegraverent depuis fort
longtemps entre les bons et les mauvais pauvres et dont les eacutevolutions ont entre autres vu
laquo un glissement de figures rurales (vagabond sans feu ni lieu [hellip]) agrave des cateacutegories
urbaines drsquoune part car lrsquourbanisation et lrsquoindustrialisation ont concentreacute la proleacutetarisation
dans les villes et alimenteacute avec elle les craintes de deacutesordre social et drsquoimmoraliteacute
(alcoolisme prostitution deacutelinquancehellip) Le glissement de lrsquoindeacutesirabiliteacute vers lrsquoeacutetranger
drsquoautre part sur fond drsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des migrations [et] de reacutecessions
eacuteconomiques237 raquo
Nous nrsquoavons pas tireacute de conclusions qui auraient pu se reacuteveacuteler hacirctives sur le portrait social
des jeunes connaissant lrsquoIPPJ simplement avons-nous nous noteacute
- que la proportion de parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres
situations laquo non classiques raquo (parents deacuteceacutedeacutes incarceacutereacutes inconnus etc) qui
repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations potentiellement
complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
- que les parents des mineurs consideacutereacutes exercent moins souvent un emploi que la
moyenne de la population dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ
30 pour les femmes or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux) courent un
risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans 344 et les
retraiteacutes dans 143 des cas
- qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut subodorer que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
235
Selon lequel les laquo responsables raquo srsquoabritent (ou srsquoexonegraverent) de leur responsabiliteacute globale en adoptant pour le cas preacutesent des politiques dites laquo cibleacutees raquo qui srsquoavegraverent particuliegraverement reacutepressives et surtout spectaculaires et comme telles meacutediatisables 236
laquo Le 20 juin 2005 agrave la citeacute des 4000 de la Courneuve (Seine-Saint-Denis) Nicolas Sarkozy avait fustigeacute le taux de criminaliteacute au sein de ce quartier Avant de clamer Degraves demain on va nettoyer au Kaumlrcher la citeacute raquo Nicolas Sarkozy fier de ses propos sur la racaille et le Kaumlrcher - Le Lab (Europe 1) - httpslelabeurope1frnicolas-sarkozy-fier-de-ses-propos-sur-la-racaille-et-le-karcher-2782717 237
La pauvreteacute comme stigmate social - Axelle BRODIEZ-DOLINO - httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml
86
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian238 Rappelons que le
risque de pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul europeacuteennes en vigueur commence
agrave 60 du revenu meacutedian
Si les hypothegraveses que nous eacutemettons fort prudemment sont au moins proches de la reacutealiteacute
il faut alors rappeler que nombre de politiques contemporaines au rang desquelles lrsquoon
compte celles qui ont trait agrave la jeunesse dans leur logique du temps court ndash meacutediatique -
laquo empruntent toujours une part de leur fondement agrave la seacuteculaire suspicion de paresse du
pauvre [hellip] La pauvreteacute charrie toujours son lot drsquoideacutees fausses (ATD Quart Monde 2014)
et de preacutejugeacutes (Secours catholique 2017) reposant sur des constructions historiques agrave tel
point ancreacutees qursquoil reste drsquoune deacuteconcertante faciliteacute de les faire ressurgir239 raquo
Ces preacutejugeacutes et autres ideacutees fausses renvoient agrave une vision deacuteterministe du monde qui
outre les facteurs soi-disant inneacutes240 eacutetablit un lien quasi meacutecanique (dont on voit qursquoil a des
racines historiques fortement ancreacutees qui eacutetablissent une eacutegaliteacute du type pauvreteacute =
paresse = deacutelinquance etc) entre les conditions sociales de lrsquoenfant et son comportement
laquo deacuteviant raquo
Or cette compreacutehension du pheacutenomegravene srsquooppose radicalement agrave un second courant qui
quant agrave lui laquo porte plus sur lrsquoanalyse des processus de deacuteveloppement raquo Dans cette
optique laquo drsquoautres approches sociologiques mais aussi lrsquoabord psychanalytique impliquent
lrsquoenvironnement en interaction la famille les pairs eacutegalement les principales institutions
socialisantes que le sujet integravegre qursquoil cocirctoie ou qui le rejettent en premier lieu lrsquoeacutecole en
second lieu le monde du travail et pour une minoriteacute drsquoadolescents la rue le foyer ou la
238
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 239
La pauvreteacute comme stigmate social Op cit 240
laquo Linneacuteisme soutient que certaines ideacutees ou structures mentales sont inneacutees cest-agrave-dire preacutesentes degraves la naissance raquo Drsquoapregraves Inneacuteisme - httpsfrwikipediaorgwikiInnC3A9isme On voit en quoi cette croyance peut ecirctre appuyeacutee par un discours geacuteneacutetique et mener agrave nier toute influence sociale et donc toute remise en cause des rapports sociaux (entre autres de domination) existants laquo Les partisans de lrsquoinneacuteisme restreignent ou ignorent la part du contexte social et affectif dans lrsquoeacutemergence du comportement deacutelinquant ou criminel mais aussi dans sa peacuterennisation Ils procircnent la correction de la personnaliteacute qui donnera lieu aux maisons du mecircme nom raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit laquo Le deacuteterminisme est une notion philosophique selon laquelle la succession de chaque eacuteveacutenement est deacutetermineacutee en vertu du principe de causaliteacute du passeacute et des lois de la physique raquo Ainsi selon Pierre-Simon de Laplace laquo Nous devons envisager leacutetat preacutesent de lunivers comme leffet de son eacutetat anteacuterieur et comme la cause de celui qui va suivre Une intelligence qui pour un instant donneacute connaicirctrait toutes les forces dont la nature est animeacutee et la situation respective des ecirctres qui la composent si dailleurs elle eacutetait assez vaste pour soumettre ces donneacutees agrave lanalyse embrasserait dans la mecircme formule les mouvements des plus grands corps de lunivers et ceux du plus leacuteger atome rien ne serait incertain pour elle et lavenir comme le passeacute serait preacutesent agrave ses yeux raquo Drsquoapregraves - httpsfrwikipediaorgwikiDC3A9terminisme Lrsquoon retrouve une conception tregraves meacutecaniste du monde qui tend agrave eacuteliminer la part du hasard la part drsquoinfluence de lrsquoobservateur sur les pheacutenomegravenes eacutetudieacutes bref agrave simplifier agrave outrance pour ce qui nous concerne ici ce que peut ecirctre un trajet humain Par contre laquo depuis toujours la psychanalyse tiennent compte des effets de contingence tant dans lrsquoeacutemergence de lrsquoacte que dans la constitution du caractegravere contrairement aux psychologies deacuteveloppementales classiques le principe drsquointeacutegrer la contingence dans les sciences de la nature nrsquoexclut pas un ordre de neacutecessiteacute mais eacutelimine le principe drsquoun deacuteterminisme par des facteurs inneacutes [hellip] Le rocircle du milieu et les interactions entre les acteurs deviennent partie inteacutegrante du destin humain et plus geacuteneacuteralement du destin du vivant raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit
87
prison raquo Ce courant integravegre lui laquo la notion de conflit et de hasard [hellip] Le socius241 y joue
un rocircle de premier plan raquo
Il est essentiel de retenir que laquo ces diffeacuterences theacuteoriques ont des implications socieacutetales
majeures en matiegravere de traitement de la deacutelinquance notamment celle des adolescents
Alors que le deacuteterminisme plaide souvent vers un renforcement du controcircle social et une
theacuterapeutique tourneacutee vers la reacuteeacuteducation (hier la correction) lrsquoanalyse processuelle quant agrave
elle recherche les eacuteleacutements favorables agrave lrsquoinduction drsquoune dialectique du changement raquo
On retrouve ici les approches que nous avons rapporteacutees au temps court pour le premier
courant et au temps long pour le second que nous rejoignons tregraves clairement qui travaille la
complexiteacute sur des plans multiples (sociologie psychologie psychanalyse) en cherchant
une laquo dialectique du changement raquo plutocirct que la reacuteeacuteducation coercitive chegravere au
deacuteterminisme ou agrave lrsquoinneacuteisme
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque
La conjonction entre drsquoune part lrsquoincarnation des peurs sociales par les groupes
cibleacutes et drsquoautre part la valorisation dans nos socieacuteteacutes proteacutegeacutees du refus du risque
induit une pratique punitive prenant appui sur le principe de la laquo toleacuterance zeacutero242 raquo
dont lrsquoefficaciteacute nrsquoa jamais pu ecirctre deacutemontreacutee et qui mecircme semble favoriser la
reacutecidive
Se trouvent ainsi valoriseacutes le recours agrave lrsquoisolement agrave la deacutetention etc des membres
des minoriteacutes marginaliseacutees ce qui se marque au niveau de la reacuteaction policiegravere et
judiciaire par laquo un processus de bifurcation raquo agrave savoir la mise en œuvre drsquoun
traitement plus laquo soft raquo pour les auteurs consideacutereacutes comme moins dangereux et un
241
laquo Composante sociale du comportement et de la vie mentale dun ecirctre vivant raquo ndash Socius - httpswwwcnrtlfrdefinitionsocius 242
Agrave ce propos lire par exemple Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique - Loiumlc WACQUANT - httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911 On peut rapporter la toleacuterance agrave la soi-disant laquo theacuteorie de la vitre briseacutee raquo qui eacutetablit un lien direct de cause agrave effet entre le taux de criminaliteacute et le nombre croissant de fenecirctres briseacutees agrave la suite dune seule fenecirctre briseacutee que lon omet de reacuteparer laquo Il sagit dune analogie voulant que les petites deacuteteacuteriorations que subit lespace public suscitent neacutecessairement un deacutelabrement plus geacuteneacuteral des cadres de vie et des situations humaines qui en relegravevent Souvent utiliseacutee par les partisans de la toleacuterance zeacutero ce principe est fondeacute sur lexemple dun eacutedifice dont une vitre briseacutee nest pas immeacutediatement remplaceacutee Partant de lagrave toutes les autres seront casseacutees peu de temps apregraves parce que la premiegravere laisse entendre que le bacirctiment est abandonneacute ce qui constitue lamorce dun cercle vicieux raquo
laquo Larticle fondateur de cette laquo theacuteorie raquo conclut eacutegalement que ce nrsquoest pas dans des facteurs sociaux profonds (pauvreteacute culture drsquoexclusion recul des lieux de socialisation) qursquoil convient de rechercher les causes de la criminaliteacute mais dans de petits deacutetails du quotidien qui peuvent transformer un paisible quartier en une veacuteritable jungle raquo Drsquoapregraves Hypothegravese de la vitre briseacutee - httpsfrwikipediaorgwikiHypothC3A8se_de_la_vitre_brisC3A9e
Coeacutecrit par James Q Wilson (1931-2012) professeur de science politique agrave lrsquouniversiteacute de Californie) et George L Kelling (professeur de criminologie agrave lrsquouniversiteacute de Rutgers dans le New Jersey) et paru en 1982 dans une revue grand public sous le titre Broken windows The police and neighborhood safety
88
traitement plus invalidant pour ceux qui se voient deacutesigneacutes comme membres de ces
minoriteacutes Et se trouvent ainsi doublement stigmatiseacutes par lrsquoexclusion et la sanction
1 Le preacutetexte du laquo principe de preacutecaution raquo (ou de laquo refus du risque raquo) est pour le moins
cynique qui vaut en lrsquoespegravece mais non comme on le sait dans drsquoautres domaines ougrave il est
consideacutereacute comme une entrave agrave la libre concurrence ou au marcheacute ainsi qursquoen teacutemoignent
lrsquoincendie de Lubrizol243 Fukushima les OGM les nanotechnologieshellip On nrsquoen finirait pas
de citer les cas ougrave le neacuteolibeacuteralisme se contrefiche absolument dudit principehellip avec les
conseacutequences que lrsquoon sait
Ce double discours renvoie agrave ce que Loiumlc Wacquant appelle lrsquolaquo Eacutetat-centaure raquo244 ce
laquo dispositif politique ascendant qui srsquoappuie sur la double reacutegulation des pauvres agrave travers le
workfare disciplinaire et le prisonfare neutralisant [hellip] applique la doctrine du laissez faire et
laissez passer en haut de la structure des classes envers les possesseurs du capital
eacuteconomique et culturel mais srsquoavegravere intrusif et directif en bas quand il srsquoagit de contenir les
turbulences sociales geacuteneacutereacutees par la normalisation de lrsquoinseacutecuriteacute sociale et le creusement
des ineacutegaliteacutes Ce dispositif participe de la construction drsquoun Eacutetat-centaure qui preacutesente un
profil radicalement diffeacuterent aux deux bouts de lrsquoeacutechelle des classes et des places en
violation de la norme deacutemocratique qui veut que tous les citoyens soient traiteacutes de la mecircme
faccedilon Ses dirigeants utilisent la guerre au crime (qui nrsquoen est pas une) comme un theacuteacirctre
bureaucratique245 pour reacuteaffirmer leur autoriteacute et mettre en scegravene la souveraineteacute de lrsquoEacutetat
au moment mecircme ougrave celle-ci est battue en bregraveche par le deacutebridage de la mobiliteacute du capital
et lrsquointeacutegration juridico-eacuteconomique dans des ensembles politiques supranationaux raquo
Les laquo theacuteories raquo reacutepressives soi-disant nouvelles dont la laquo toleacuterance zeacutero raquo ont fleuri dans
les anneacutees 80 en lien avec au tournant neacuteolibeacuteral
2 Quant agrave la laquo bifurcation raquo releveacutee par Herveacute Hamon Thierry Moreau confirme laquo Les
mieux proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les
offres positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins
de logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance
de fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et
des obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial
serein de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de
deacutevelopper des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee Par contre celui
qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit de mauvaises
influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces derniers drsquoecirctre
243
httpsfrwikipediaorgwikiIncendie_de_l27usine_Lubrizol_C3A0_Rouen 244
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique ndash Op cit Souligneacute par lrsquoauteur 245
Ce que Loiumlc Wacquant appelle encore laquo le spectacle de la pornographie seacutecuritaire [destineacute agrave reacuteaffirmer] lrsquoautoriteacute drsquoun gouvernement en mal de leacutegitimiteacute suite agrave lrsquoabandon de ses missions de protection eacuteconomique et sociale raquo Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale Op cit
89
entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages du deacutecrochage
scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la deacutelinquance246 raquo
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle
laquo Lrsquoapparition drsquoun ideacuteal de deacutetection et de suivi des groupes agrave risques dans un but de
controcircle raquo
Herveacute Hamon se montre ici singuliegraverement laconique De faccedilon geacuteneacuterale il vrai que cet
aspect renvoie agrave tous ceux qui preacutecegravedent et dont Loiumlc Wacquant donne une illustration
claire
Concregravetement lrsquoon peut neacuteanmoins penser agrave la multiplication des moyens de controcircle des
plus visibles comme les cameacuteras eacutequipeacutees de dispositifs de reconnaissance faciale qui
essaiment dans lrsquoespace public aux plus pernicieux comme le deacuteveloppement exponentiel
des logiciels espions247 etc
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative
La contamination douce de la sphegravere judiciaire se fait par un langage issu de
lrsquoeacuteconomie et de lrsquoideacuteologie du management qui megravene agrave une publication acceacuteleacutereacutee de
lois drsquoarrecircteacutes et de deacutecrets dans une logique globale de repeacutenalisation (pour
reprendre le terme utiliseacute par Thierry Moreau248)
laquo Lrsquoacceacuteleacuteration marqueacutee de la production leacutegislative [est le signe que] la loi devient [hellip] un
instrument de reacutegulation agrave court terme raquo ajoute Jacques Dayan249 (voir aussi le 3egraveme
indicateur)
P Dardot et Ch Laval deacutejagrave citeacutes relevaient la laquo mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un
sens manageacuterial raquo Thierry Moreau250 deacuteveloppe laquo la question du management a
progressivement eacutemergeacute durant la derniegravere deacutecennie au sein du secteur Cette rationaliteacute
gestionnaire qui est importeacutee du monde de lrsquoentreprise veut que le systegraveme atteigne ses
objectifs au moindre coucirct
[] Toutefois lorsque cette logique srsquoinscrit dans le champ social elle finit par transformer et
deacutenaturer imperceptiblement les finaliteacutes de lrsquoaction Cette logique de management consiste
246
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 247
En vente libre et faisant lrsquoobjet de comparatifs promotionnels sur Internet Voir par exemple Quels sont les meilleurs logiciels de controcircle parental du moment - httpswwwselectronicfrwebmeilleurs-logiciels-controle-parental-du-moment 248
On peut agrave cet eacutegard aussi relire le laquo sect 1 Eacutevolution historique raquo (pp 2 agrave 13 de la version PDF) du rapport de Thierry Moreau Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit Nous avons-nous-mecircmes souligneacute agrave plusieurs reprises la difficulteacute que preacutesentait lrsquoappreacutehension de la loi en raison des multiples publications modificatives ou abrogatoires ou des arrecircteacutes ministeacuteriels (non deacutebattus au Parlement) dont chaque texte fait lrsquoobjet 249
Comprendre la deacutelinquance Op cit 250
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
90
agrave reacuteagir aux problegravemes dans le seul but de revenir agrave une situation drsquoeacutequilibre et de tranquilliteacute
le plus rapidement possible et au moindre coucirct
[] Dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse cela revient agrave consideacuterer
que les jeunes en difficulteacutes en danger ou en infraction avec la loi constituent un stock de
problegravemes qursquoil faut geacuterer au moindre coucirct tout en eacutevitant que le problegraveme ne srsquoaggrave
Lrsquoillusion manageacuteriale est de croire que le jeune ne constitue plus un problegraveme pour le
systegraveme degraves qursquoil est pris en charge par un service La gestion manageacuteriale consiste donc agrave
donner la prioriteacute agrave la neutralisation du problegraveme plutocirct qursquoagrave son traitement [] Le secteur
vend une image (logo site rapport folders de preacutesentation) Il est soucieux de ses capaciteacutes
de productiviteacute de la diversiteacute de ses moyens et de ses reacutesultats agrave court et moyen termes au
regard de la contraction de ses deacutepenses Il cherche agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de son
intervention par exemple par la systeacutematisation des proceacutedures et lrsquoharmonisation des
pratiques
Dans cette perspective [] reacuteagir aux difficulteacutes exprimeacutees par un jeune ce nrsquoest plus
toujours prendre le temps chercher eacutecouter dialoguer essayer assumer le risque de
lrsquoeacutechec [] La recherche du sens ne semble plus ecirctre premiegravere Le risque est donc bien au
nom drsquoimpeacuteratifs gestionnaires drsquoapporter une reacuteponse creuse agrave une question qui appelle un
contenu et un engagement
Lrsquoabsurde est atteint lorsque le systegraveme en arrive agrave demander au jeune de trouver lui-mecircme
la solution agrave son problegraveme (p ex par lrsquoeacutelaboration drsquoun projet du jeune) car les
professionnels manquent de temps ou de moyens raquo
Cette derniegravere remarque renvoie au premier indicateur (laquo inversion de la dialectique de la
responsabiliteacute raquo) et boucle en quelque sorte le petit trajet que nous venons drsquoaccomplir en
monde neacuteolibeacuteral elle montre dans le mecircme temps la tregraves forte coheacuterence du systegraveme qui
ses axiomes se renforccedilant les uns les autres et produisant des effets intimement lieacutes donne
lrsquoimpression drsquoune nasse qui se resserre inexorablement sur le Monde Et sur sa jeunesse en
particulier
III ET POUR FINIR
On le sait le neacuteolibeacuteralisme nrsquoest qursquoun des modes drsquoexistence du capitalisme le dernier en
date ndash peut-ecirctre le tout dernier du train ougrave vont les choses On le sait encore ce reacutegime si
particulier produit des victimes agrave une vitesse de plus en plus acceacuteleacutereacutee des guerres aux
famines en passant par le deacuteregraveglement climatique et lrsquoimmense pollution qui noie la planegravete
ou tout derniegraverement le coronavirus251 ce sont des milliards de gens qui en ont agrave souffrir
En eacutevoquant longuement le sort fait aux jeunes en difficulteacute on prend conscience que de
fait de moins en moins de pans de nos socieacuteteacutes eacutechappent agrave cette logique morbide Si
mecircme les adolescents se trouvent geacutereacutes comme des stocks par des eacutequipes de
management on se dit qursquoon est loin tregraves loin dans la deacuteliquescence Drsquoautant que sur le
moyen ou le long terme ce mode de gestion deacutemontre sa redoutable inefficaciteacute (rappelons
251
Lire par exemple Comment le coronavirus pointe la fragiliteacute de nos socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales - Une opinion de Philippe LAMBERTS et dOlivier DE SCHUTTER - httpswwwlalibrebedebatsopinionscomment-le-coronavirus-pointe-la-fragilite-de-nos-societes-neoliberales-5e4ac6e6d8ad58685c1fe79f
91
que le taux de reacutecidive - que le fait infractionnel soit identique ou diffeacuterent - ou au minimum
que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere mesure sont de lrsquoordre de 80 )
Et lrsquoon se demande comme le plus souvent sans doute que faire
Il srsquoavegravere que lrsquoon finit toujours par buter sur la question de la sortie du capitalisme que nous
ne soulevons ici qursquoagrave titre rheacutetorique drsquoune part parce qursquoelle est souvent propre agrave
deacutecourager drsquoavance toute initiative (comment renverser les montagnes ) ensuite parce
que lrsquourgence nous semble grande de (re)prendre agrave bras-le-corps la question de la justice
celle de la jeunesse en particulier ainsi que du secteur de lrsquoaide et de la protection de faccedilon
plus geacuteneacuterale Il convient de preacuteciser que nous ne mettons en cause aucune personne et
que nous pensons qursquoa priori chacune tacircche de bien faire bien son travail dans les
conditions qui lui sont imposeacutees
Il srsquoagirait plutocirct ndash dans le tregraves court terme - drsquoun refinancement massif drsquoune revalorisation
symbolique des fonctions et drsquoun soutien public ndash nous entendons financeacute par le secteur
public mais conccedilu par ses usagers en lien avec le secteur eacuteventuellement appuyeacute par des
intervenants exteacuterieurs inviteacutes - agrave la conception drsquoun vrai projet qui amegravene enfin agrave une
coheacuterence avant tout protectrice des mineurs Un projet aussi au centre duquel serait pour
de bon placeacutes lrsquoenfant et lrsquoadolescent chacun pour ce qursquoil est en lui-mecircme tant comme
personne en devenir que comme individu
Thierry Moreau eacutecrit agrave propos de la loi de 1965 que laquo les fondements et les finaliteacutes de la
reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile [sont drsquoordre] protectionnel sanctionnel peacutenalhellip
[et que] le paradoxe est que ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et cohabitent
concregravetement dans le cadre du mecircme texte [hellip] en raison de la combinaison drsquoau moins trois
eacuteleacutements 1deg lrsquoimpreacutecision de lrsquoobjet de la protection (faut-il proteacuteger la jeunesse ou se
proteacuteger de la jeunesse ) 2deg le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents
dans la loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la jeunesse
qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi aucun controcircle de
leacutegaliteacute [hellip] et 3deg lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du gouvernement dont le champ
drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des options personnelles du magistrat252 raquo
Plus de 50 ans plus tard on en est toujours lagrave le deacutecret CFWB laquo ne repose pas sur une
reacuteflexion en profondeur drsquoune nouvelle approche fondeacutee sur le respect des droits de lrsquoenfant
[ni] sur une reacuteflexion en profondeur sur la place de lrsquoenfant dans notre socieacuteteacute et sur son
statut juridique
Agrave la lecture du texte il ne se deacutegage pas un projet de socieacuteteacute nouveau pour la jeunesse La
place belle est faite aux institutions aux intervenants aux structures agrave la proceacutedure
Dans lrsquoair du temps le deacutecret se preacutesente avant tout comme un regraveglement de management agrave
destination du secteur pour en organiser le fonctionnement Pourtant agrave lrsquoheure ougrave la mecircme
instance politique [la CFWB] devenait compeacutetente pour toutes les cateacutegories de jeunes il
252
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
92
aurait eacuteteacute indiqueacute de reacutefleacutechir agrave une approche coheacuterente visant agrave relier entre eux drsquoune
maniegravere coheacuterente les reacutegimes applicables aux mineurs victimes et aux mineurs
deacutelinquants
Vingt-cinq ans apregraves lrsquoadoption de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il srsquoimposait
eacutegalement drsquoinscrire le nouveau dispositif dans une approche qui tienne compte des
exigences de la reconnaissance des droits de lrsquoenfant qui sur plusieurs aspects ne sont pas
encore rencontreacutees de maniegravere concregravete et effective253 raquo
Il nrsquoest probablement qursquoune chose agrave faire construire un mouvement qui puisse reacuteunir
familles proches et mineurs drsquoabord dans un eacutelan de protestation contre lrsquoenfermement des
jeunes ndash la partie la plus visible et la plus choquante des dispositifs leacutegaux tout
particuliegraverement agrave un moment ougrave lrsquoon est preacutesumeacute innocent
Crsquoest drsquoailleurs pourquoi de faccedilon plus large il faudrait repenser fondamentalement le
recours aux mesures provisoires- fussent-elles qualifieacutees laquo drsquoinvestigation raquo que la sanction
entre dans les intentions du juge de la jeunesse ou non crsquoest la perception de la chose par
le jeune qui preacutevauthellip Crsquoest leur parole qursquoil convient drsquoeacutecouter
Il faudra passer de la protestation voire de la colegravere dont on sait qursquoelle est un moteur
puissant agrave la construction drsquoune reacuteflexion des usagers - entendus ici comme laquo toutes ceux
et celles que touchent non seulement lrsquoenfermement drsquoun des leurs mais aussi lrsquoentreacutee dans
le systegraveme judiciaire raquo Mouvement qui pourrait sans doute sans trop de peine srsquoarticuler aux
revendications des divers personnels qui ont eux aussi agrave souffrir aussi des logiques en place
pour qursquoenfin on en finisse avec ces pratiques nocives
La radicaliteacute de la proposition ndash plus aucun enfermement de jeunes254 et une refonte
complegravete des mesures provisoires ndash ne doit pas esquiver la probleacutematique de la
deacutelinquance car laquo croire que la deacutelinquance juveacutenile pourra un jour ecirctre eacuteradiqueacutee est sans
doute une utopie En revanche la maniegravere dont une socieacuteteacute aborde la deacutelinquance teacutemoigne
de la vision de lhomme et du monde sur laquelle elle repose Que nous disent nos enfants agrave
travers la deacutelinquance et que voulons-nous leur reacutepondre [hellip] Les jeunes attendent de
notre part des reacuteponses creacutedibles A deacutefaut nous aurons la deacutelinquance que nous
meacuteritons raquo Et crsquoest agrave reacutepondre agrave ces questions que doit srsquoattacher un mouvement militant et
citoyen
Fameux chantier ndash un de plus ndash mais qui permettrait drsquoenfin respecter les personnes que
sont les enfants les jeunes les mineurshellip
253
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunessehellip Op cit 254
La probleacutematique des mineurs les plus violents ou dangereux ndash qursquoil ne faut pas ignorer ils existent heacutelas ndash doit conduire agrave litteacuteralement inventer des solutions qui permettent (au moins progressivement) de les sortir sans risque pour eux-mecircmes et pour les autres de lrsquoenfermement et en tout cas drsquoeacuteviter la case du reacutegime fermeacute de lrsquoIPPJ
93
94
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httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges
Statistiques belges
Site portail httpsstatbelfgovbefr
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Des mots pour comprendre
httpquestions-justicebespipphparticle16amplettre=amoteur-mots-cles-alphabetique
Dictionnaire du droit priveacute
httpswwwdictionnaire-juridiquecomindexphp
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- rsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle Theacuteregravese
JEUNEJEAN
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- Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne
plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions Adrien MASSET
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httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
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- Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non Ceacutedric VALLET
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Autres
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- Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de
surveillance rapport de recherche Belgique Mai Sarah GRANDFILS
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Articles
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2
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip 83
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux 84
speacutecifiques 84
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque 87
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle 89
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative 89
III ET POUR FINIR 90
BIBLIOGRAPHIE RAISONNEacuteE 94
3
AVANT-PROPOS
Sortir de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer
Toute analyse toute eacutetude commence toujours par une eacutemotion un affect qui revient sous
une forme ou sous une autre agrave lrsquoACRF Agrave qui il appartient de srsquoen saisir pour le
probleacutematiser pour commencer drsquoen eacuteclairer les tenants et aboutissants et enfin pour ouvrir
des pistes ndash pour au moins tenter de transformer les affects tristes en affects positifshellip Sortir
de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer
Bon an mal an ce sont environ 1500 de nos enfants ndash pour une tregraves large majoriteacute des
garccedilons ndash qui passent par la case laquo IPPJ raquo par les Institutions Publiques de Protection de la
Jeunesse Ce qui ne manque pas drsquoinfliger une quantiteacute de souffrance impressionnante tant
pour les enfants que pour leurs proches les affects tristeshellip
Dans un premier temps pour saisir correctement de quoi il est ici question il nous a sembleacute
utile de dresser un tableau geacuteneacuteral de lrsquoinstitution judiciaire belge afin drsquoy distinguer la place
speacutecifique du laquo Tribunal de la Jeunesse raquo La justice que lrsquoon rend aux personnes majeures
diffegravere en effet de celle des mineurs ndash sauf exceptions dont cette eacutetude discute du reste
Au fondement de cette diffeacuterence de traitement lrsquoon trouve laquo la preacutesomption drsquoabsence de
discernement raquo qui permet aux jeunes de nrsquoecirctre point soumis agrave la justice peacutenale classique
Une laquo preacutesomption raquo est une fiction juridique ndash elle nrsquoa rien agrave voir avec la laquo veacuteriteacute raquo - qui
deacutefend une valeur fondamentale les enfants ou les mineurs ne sont pas des adultes
miniatures il convient donc de les proteacuteger ndash drsquoeux-mecircmes de leur entourage etc
Seulement voilagrave crsquoest agrave la socieacuteteacute qursquoil revient drsquoendosser cette tacircche protectrice et naicirct
immeacutediatement un dilemme Certes il faut proteacuteger les mineurs mais la socieacuteteacute ne doit-elle
pas de se proteacuteger drsquoeux dans le mecircme temps De ces deux impeacuteratifs pour une large part
inconciliables naicirct une tension qui irrigue toute lrsquohistoire des lois relatives aux mineurs Et la
balance de la justice dont lrsquoeacutequilibre est bien plus preacutecaire qursquoon ne veut bien le dire (et
qursquoon ne le repreacutesente) penche tantocirct drsquoun cocircteacute tantocirct de lrsquoautrehellip
Or lrsquoeacutepoque que lrsquoon peut qualifier de neacuteolibeacuterale si lrsquoon entend par lagrave autant les dispositions
eacuteconomiques que leurs soubassements ideacuteologiques et lrsquoorganisation profondeacutement
ineacutegalitaire de la socieacuteteacute qui y est lieacutee lrsquoeacutepoque donc est agrave la reacutepression ndash pudiquement
qualifieacutee de laquo protection de la socieacuteteacute raquo et les jeunes soupccedilonneacutes drsquoavoir commis un laquo fait
qualifieacute infraction raquo - puisque telle est lrsquoappellation canonique ndash en paient le prix Eux aussi
4
Mais lrsquoensemble des conventions internationales interdisent lrsquoemprisonnement des mineurs
Les IPPJ sont degraves lors des instituts supposeacutes ecirctre de protection Un examen un peu
approfondi des conditions drsquolaquo heacutebergement raquo deacutemontre cependant que la nature de cet
univers est profondeacutement carceacuterale Ce qui contraint le leacutegislateur ndash et notamment le dernier
en vigueur dit laquo Code Madrane raquo agrave drsquoeacutetranges contorsions langagiegraveres donnant agrave faire
accroire que lrsquoenfermement protegravege les jeunes et qursquoil reacutepond ainsi aux normes
internationaleshellip tout en les soumettant agrave des pratiques drsquoordre peacutenitentiaire
Comment pourquoi une socieacuteteacute en arrive-t-elle agrave enfermer ses enfants nos enfants Et
comment en sortir comment les libeacuterer Comment retrouver une faccedilon pour nous toutes et
tous de redevenir humaines Autrement dit comment retrouver des affects positifs qui
nous remettraient en mouvement
Cette eacutetude est deacutedicaceacutee agrave tous les enfants enfermeacutes agrave tous les emprisonneacutes et agrave
leurs procheshellip
5
INTRODUCTION La question de la deacutelinquance juveacutenile pose des questions drsquoune complexiteacute quasi
inextricable Il nrsquoest donc pas envisageable drsquoy reacutepondre exhaustivement ici ni mecircme
drsquoessayer
Dans une perspective drsquoeacuteducation permanente il a degraves lors sembleacute pertinent agrave lrsquoACRF ndash
Femmes en milieu rural drsquoune part de nous centrer sur la laquo justice raquo au sens de son
organisation geacuteneacuterale drsquoautre part de nous pencher sur les laquo paradigmes philosophico-
criminologiques raquo - pour reprendre les termes (agrave viseacutee clairement deacutepreacuteciative1) drsquoun ancien
projet de loi2 ndash qui sous-tendent les divers modegraveles de la laquo justice de la jeunesse raquohellip
Nous rejoignons encore de cette faccedilon ndash en toute humiliteacute - les preacuteoccupations qursquoexprimait
Caroline De Man3 en 2016 agrave propos de ce qui eacutetait encore un avant-projet laquo de reacuteforme
portant sur le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la
jeunesse4 raquo laquo Admettons un instant que les principaux destinataires [les jeunes concerneacutes
par le Code] y aient accegraveshellip Il y a fort agrave parier qursquoils srsquoy perdraient sans pouvoir ecirctre en
mesure drsquoeacutemettre une opinion sur des questions aussi techniques [Or] comprendre les
regravegles est bien un preacutealable au droit agrave une participation effective [Lrsquo] approche [ministeacuterielle]
est de nature agrave alimenter lrsquoinquieacutetude et le scepticisme des beacuteneacuteficiaires deux entraves
majeures au deacuteroulement des missions des services de lrsquoaide et de la protection de la
jeunesse au contact de la population raquo
Il nous faut bien dire que la preacutesente eacutetude srsquoavegraverera probablement assez exigeante pour
ses lectrices et lecteurs
Crsquoest que nous avons tout drsquoabord fait le choix de nous baser sur les lois et deacutecrets existants
et drsquoen citer les articles qui nous ont sembleacute utiles et significatifs Il se fait que le langage
1 Et que nous preacutefeacuterons donc appeler tout comme Thierry Moreau laquo la vision de lhomme et du
monde raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge ndash Thierry MOREAU - Revue internationale de droit peacutenal 20041-2 (Vol 75) pages 151 agrave 200 - httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm 2 Avant-projet de loi portant reacuteponses au comportement deacutelinquant de mineurs et la proposition
modifiant la loi du 8 avril 1965 relative agrave la protection de la jeunesse citeacute par Thierry Moreau ibid Texte conccedilu durant le mandat de Monsieur Verwilghen comme Ministre de la Justice 3 Des beacuteneacuteficiaires tenus agrave distance- Caroline DE MAN - Journal du droit des Jeunes la revue
juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 4 Dont les 186 articles sont en vigueur depuis le 1
er janvier 2019 sous le titre de laquo deacutecret du 18 janvier
2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse raquo Le texte se preacutesente en deux parties la premiegravere est la version comprenant le deacutecret lui-mecircme que nous deacutesignerons par lrsquoappellation laquo deacutecret CFWB raquo httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=2018011832amptable_name=loi Le seconde (pour nous laquo deacutecret CFWB commenteacute raquo) reprend lrsquoexposeacute des motifs le commentaire des articles et les amendements adopteacutes httparchivepfwbbe1000000020650a7
Les laquo projets de loi ou de deacutecret raquo sont les textes qui eacutemanent de lrsquoexeacutecutif ndash des ministres (on appelle laquo propositions raquo ceux qui viennent du leacutegislatif le parlement) laquo Les projets de loi sont accompagneacutes dun exposeacute des motifs dans lequel sont expliqueacutes lobjectif et la teneur de la loi proposeacutee raquo - Projet de loi - httpswwwlachambrebeaccessiblelaChambre_lexiquehtm
6
juridique (la laquo leacutegistique5 raquo) est tregraves speacutecifique et en raison de ses contraintes peu
accessible voire reacutebarbatif ndash comme le souligne Caroline De Man Mais il est du rocircle de
lrsquoeacuteducation permanente drsquoen eacuteclairer le sens et les enjeuxhellip
Crsquoest encore que nous avons privileacutegieacute une double approche qui se trouve souvent
intriqueacutee agrave la fois globale - portant pour le dire de faccedilon tregraves geacuteneacuterale sur le rocircle du droit
dans lrsquoorganisation sociale ndash et dans le mecircme temps plus speacutecifique en ce qursquoelle
srsquointeacuteresse au sort que fait la loi laquo aux enfants et aux jeunes raquo - pour reprendre les termes
vagues utiliseacutes par le Deacutecret aujourdrsquohui en vigueur en Communauteacute franccedilaise De faccedilon
plus preacutecise enfin nous nous sommes pencheacutes sur la question de lrsquoenfermement des jeunes
Ce choix meacutethodologique tend agrave brosser un tableau du monde judiciaire et des choix de
socieacuteteacute auquel il renvoie Lrsquoentreprise nrsquoest pas mincehellip
5 laquo La leacutegistique est lensemble des meacutethodes et conventions de reacutedaction des textes normatifs (lois
deacutecrets etc) raquo - Leacutegistique - httpsfrwikipediaorgwikiLC3A9gistique
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo
PRESENTATION SCHEMATIQUE6
6 Scheacutema reacutealiseacute drsquoapregraves laquo Organisation juridictionnelle (Belgique) - httpsfrwikipediaorgwikiOrganisation_juridictionnelle_(Belgique) ndash et compleacuteteacute par
httpquestions-justicebespipphppage=schema-interactif-juridictions ougrave les laquo P raquo laquo signifient la preacutesence du parquet dans certains procegraves Le parquet (ou laquo ministegravere public raquo) repreacutesente la socieacuteteacute devant les tribunaux Il est donc preacutesent chaque fois qursquoil est question drsquoappliquer le droit peacutenal crsquoest-agrave-dire chaque fois qursquoune personne est accuseacutee drsquoavoir fait quelque chose que la loi punit drsquoune peine mais aussi dans certains autres procegraves civils qui inteacuteressent la socieacuteteacute dans son ensemble (ex les litiges dans lesquels des mineurs sont concerneacutes) Ses repreacutesentants sont le procureur geacuteneacuteral le procureur du Roi les substituts etc raquo (cf aussi ci-apregraves)
8
Dans lrsquoorganisation juridique une division fondamentale (verticale si lrsquoon veut) seacutepare le
droit priveacute du droit public Appartiennent au laquo droit priveacute raquo le droit civil le droit commercial
(ou de lrsquoentreprise) le droit social le droit du travail Le reste relegraveve en geacuteneacuteral du laquo droit
public raquo
Une autre division horizontale degraves lors seacutepare les juridictions de 1er degreacute (celles qui ont agrave
connaicirctre une affaire en premier lieu) des autres agrave savoir les juridictions drsquoappel7 et la cour
de cassation
Droit priveacute Droit public
Juridictions de 1er degreacute (tribunal du travail de lrsquoentreprise civil etc)
Juridictions de 1er degreacute (tribunal de police tribunal correctionnel etc)
Degreacute drsquoappel
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel (pour le tribunal du travail il srsquoagit de la Cour du travail)
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel ndash agrave lrsquoexception du tribunal drsquoapplication (pas drsquoappel possible)
Cour de cassation
I QUATRE INSTANCES
Rapidement et de faccedilon geacuteneacuterale le droit civil (ou priveacute) relegraveve des droits dits subjectifs
crsquoest-agrave-dire rattacheacutes agrave un sujet (une personne) laquo pour reacutegir ses rapports en socieacuteteacute dont
elle peut se preacutevaloir dans son propre inteacuterecirct Ce droit peut ecirctre de diffeacuterente nature droit
creacuteance droit agrave la liberteacute dexpression droit de proprieacuteteacute etc8 raquo Au 1er degreacute les personnes
peuvent saisir
- Le juge de paix Les conflits priveacutes - conflits de voisinage de logement de petites
factures non payeacutees qui nrsquoont aucune conseacutequence pour drsquoautres personnes que les
gens concerneacutes - font partie des compeacutetences du juge de paix Le juge de paix est
encore compeacutetent par exemple en matiegravere de coproprieacuteteacute de creacutedit agrave la
consommation de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades
mentaux Il intervient aussi pour tous les litiges agrave propos drsquoune somme drsquoargent allant
jusqursquoagrave 5000 euros Puisqursquoil traite seulement drsquoaffaires civiles il ne prononce pas de
sanctions peacutenales comme des amendes ou des peines de prison9
- Le tribunal du travail Les tribunaux du travail sont compeacutetents pour tout conflit
concernant les contrats de travail et accidents du travail ou encore pour le regraveglement
de dettes Crsquoest eacutegalement le tribunal du travail qui est compeacutetent en cas de non-
respect des droits agrave la seacutecuriteacute sociale
Chaque chambre du tribunal du travail est composeacute drsquoun juge professionnel et de
deux juges appeleacutes juges sociaux lrsquoun repreacutesentant les employeurs et lrsquoautre les
travailleurs En outre un laquo auditeur du travail raquo repreacutesentant lrsquo Eacutetat est
obligatoirement preacutesent quand les problegravemes traiteacutes sont lieacutes agrave lrsquoaide sociale ou agrave la
seacutecuriteacute sociale puisqursquoil ne srsquoagit plus drsquoune situation concernant un employeur et
7 Les flegraveches rouges indiquent les tribunaux drsquoappel pour chaque tribunal
8 httpsfrwikipediaorgwikiDroit_subjectif
9 Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition22
9
un travailleur mais bien drsquoun conflit ou drsquoun deacutesaccord entre une institution de lrsquoEacutetat
belge et une personne10
- Le tribunal de lrsquoentreprise Appeleacute jusqursquoau 31 octobre 2018 laquo tribunal de
commerce raquo le tribunal de lrsquoentreprise srsquooccupe des litiges entre entreprises ou entre
une personne et une entreprise Il juge aussi certains problegravemes veacutecus par des
entreprises comme le non-respect des regravegles du commerce ou de concurrence ou
des problegravemes entre diffeacuterents proprieacutetaires de la mecircme socieacuteteacute Quand une
entreprise est en difficulteacute ou doit fermer ses portes (faillite) le tribunal de lrsquoentreprise
est encore compeacutetent11
- Le tribunal de police Le juge de police accompagneacute drsquoun greffier travaille seul Il
faut ici distinguer le volet civil du volet peacutenal Srsquoil y a infraction (conduite en eacutetat
drsquoivresse excegraves de vitesse etc) lrsquoaffaire aura un volet peacutenal le procureur du Roi
sera preacutesent et demandera des comptes agrave cet homme au nom de la socieacuteteacute Si le
problegraveme de roulage ne cause des torts qursquoagrave une ou plusieurs personnes sans
qursquoune infraction ait eacuteteacute commise (par exemple un autre veacutehicule est heurteacute lors
drsquoune marche arriegravere et la police est appeleacutee) lrsquoaffaire ne comportera qursquoun volet civil
Pas drsquoappel possible lorsque le volet civil ne deacutepasse pas 2000 euros12
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE
INSTANCE ndash 4 sections
Le tribunal de 1egravere instance est subdiviseacute en 4 sections13 (dont certaines peuvent servir de
degreacute drsquoappel pour les affaires relevant du juge de paix ou du tribunal de police ndash voir
scheacutema ci-dessus)
- LE TRIBUNAL CIVIL14 Celui-ci srsquooccupe de tous les litiges et problegravemes priveacutes (conflit
de construction avec lrsquoarchitecte et lrsquoentrepreneur refus drsquoune assurance drsquointervenir
pour des deacutegacircts lieacutes agrave des intempeacuteries etc) - qui ne sont pas de la compeacutetence du
juge de paix du tribunal de lentreprise du tribunal de police ou du tribunal du travail -
et notamment des problegravemes drsquoargent supeacuterieurs agrave 5000 euros La personne qui
nrsquoest pas drsquoaccord avec la deacutecision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour
drsquoappel Si le montant du litige ne deacutepasse pas 2500 euros aucun appel nrsquoest
possible15 Le tribunal civil sert aussi drsquoinstance drsquoappel pour les deacutecisions contesteacutees
du tribunal de police ou du juge de paix
DROIT PUBLIC
- LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Lrsquoapproche du tribunal correctionnel est assez
complexe Dans un 1er temps nous nous reacutefeacuterons agrave une deacutefinition aussi simple que
possible eacuteclaireacutee par une seacuterie de laquo deacutefinitions annexes raquo relatives aux infractions et
aux personnes impliqueacutees dans les processus juridiques Nous abordons dans un
second temps le rocircle les chambres du conseil et des mises en accusation
10
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition188 11
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition187 12
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition23 13
On utilise aussi le terme laquo chambres raquo laquo Quand il srsquoagit de la justice une chambre est une section une partie drsquoun tribunal ou drsquoune cour (ce qui signifie qursquoun tribunal correctionnel par exemple peut ecirctre subdiviseacute en plusieurs chambres) raquo - drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition54 14
Qui relegraveve donc du droit priveacute 15
httpquestions-justicebeLe-tribunal-civil
10
1 Le tribunal correctionnel
o Le tribunal correctionnel juge des deacutelits (116) Il peut aussi juger quand le
preacutevenu (2) a des circonstances atteacutenuantes certains crimes (1) comme par
exemple un rapt un faux en eacutecriture (qui en droit belge sont consideacutereacutes
comme des crimes mecircme si personne nrsquoest tueacute ) voire un meurtre (3)
o Chaque chambre (subdivision) du tribunal correctionnel peut ecirctre composeacutee
drsquoun ou de trois juges et drsquoun greffier Srsquoil srsquoagit des crimes les plus graves qui
ont eacuteteacute correctionnaliseacutes17 (par exemple meurtre ou assassinat (4)) trois
juges sont requis Le preacutesident du tribunal peut aussi deacutecider que certaines
affaires deacutelicates seront jugeacutees par trois juges (par exemple un viol) Srsquoil
srsquoagit de deacutelits ou de crimes de mœurs trois juges sont requis Un procureur
du Roi ou un substitut doit ecirctre preacutesent (4)
o Le preacutevenu doit ecirctre preacutesent Il peut ecirctre deacutefendu par un avocat Srsquoil y a une
victime elle peut ecirctre preacutesente ou repreacutesenteacutee par son avocat
Deacutefinitions annexes
1) Infraction La loi donne la liste des infractions peacutenales crsquoest-agrave-dire des comportements qui
sont sanctionneacutes par une peine Le terme laquo infraction raquo recouvre des faits tregraves diffeacuterents une
contravention un deacutelit ou un crime sont des infractions
o Une contravention est une infraction (comme un stationnement interdit) qui peut ecirctre
punie de un agrave sept jours de prison et ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6)
Elle doit ecirctre jugeacutee par le tribunal de police
httpquestions-justicebespipphpdefinition70
o Un deacutelit est un comportement pouvant ecirctre puni drsquoune peine de prison allant de huit
jours agrave cinq ans ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6) Par exemple un vol
des coups et blessures du trafic de drogue
httpquestions-justicebespipphpdefinition81
o Un crime est une infraction qui peut ecirctre punie drsquoune peine drsquoemprisonnement de cinq
ans et plus Quand il srsquoagit de la justice le mot laquo crime raquo ne veut pas tout-agrave-fait dire la
mecircme chose que dans la vie de tous les jours Il ne signifie pas seulement tuer
quelqursquoun Juridiquement le viol et lrsquoassassinat sont des crimes mais crsquoest aussi le cas
drsquoun faux en eacutecriture - httpquestions-justicebespipphpdefinition75
2) Preacutevenu tout citoyen convoqueacute devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est
un preacutevenu - httpquestions-justicebespipphpdefinition147
3) Meurtre amp assassinat Tuer volontairement une personne sans lrsquoavoir preacutemeacutediteacute est un
meurtre Tuer volontairement une personne avec preacutemeacuteditation est un assassinat -
httpquestions-justicebespipphpdefinition123
httpquestions-justicebespipphpdefinition42
4) Le Procureur du Roi le Parquet ou le Ministegravere public
Quand un citoyen ne respecte pas la loi peacutenale les repreacutesentants de la socieacuteteacute devant les
tribunaux qui forment le ministegravere public ou le parquet demandent aux tribunaux de le punir et
donc de deacutecider drsquoune sanction peacutenale Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires
civiles
16
Les chiffres de 1 agrave 4 renvoient aux laquo deacutefinitions annexes raquo dans lrsquoencadreacute ci-apregraves 17
Voir 2 chambres du conseil et chambre des mises en accusation ci-apregraves
11
Devant le tribunal de police le tribunal de premiegravere instance et le tribunal de commerce le
parquet est dirigeacute par le procureur du Roi assisteacute de substituts
Le substitut est lrsquoassistant du procureur du Roi aupregraves du tribunal de premiegravere instance
Ensemble ils forment le parquet [hellip] Ils repreacutesentent lrsquointeacuterecirct public la socieacuteteacute
Devant la cour drsquoappel la cour drsquoassises et la cour de cassation le procureur du Roi srsquoappelle
procureur geacuteneacuteral et ses substituts avocats geacuteneacuteraux Ils forment ensemble le parquet
geacuteneacuteral
httpquestions-justicebespipphpdefinition152
httpquestions-justicebespipphpdefinition153
httpquestions-justicebespipphpdefinition173
Juge drsquoinstruction
Le juge drsquoinstruction est un juge professionnel Il ne juge pas Cest en geacuteneacuteral le procureur
qui lui demande de prendre la direction dune enquecircte que lon appelle alors linstruction Il
recherche un maximum drsquoinformations avant un procegraves peacutenal On dit qursquoil instruit le dossier Il
est le seul agrave pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou deacutelivrer un mandat
drsquoarrecirct (qui entraicircne lrsquoemprisonnement avant jugement autrement dit la deacutetention preacuteventive) -
httpquestions-justicebespipphpdefinition100
2 Chambre du conseil amp chambre des mises en accusation18
Lorsque qursquoun laquo crime raquo est renvoyeacute devant une chambre correctionnelle (plutocirct que
vers la cour drsquoassises) on dit que lrsquoaffaire est correctionnaliseacutee
Deux chambres jouent un rocircle essentiel dans ce processus la chambre du conseil et
la chambre des mises en accusation
Suite agrave une infraction peacutenale le juge drsquoinstruction a meneacute lrsquoenquecircte puis transmis le
dossier agrave la chambre du conseil Celle-ci doit deacutecider si oui ou non lrsquoinculpeacute sera jugeacute
devant le tribunal correctionnel ou la cour drsquoassises voire devant le tribunal de police
Elle peut aussi parce qursquoelle estime ne pas disposer drsquoun dossier suffisamment
complet ordonner des devoirs compleacutementaires au juge drsquoinstruction
En cas de deacutesaccord avec la deacutecision de la chambre du conseil (y compris une
deacutetention preacuteventive) lrsquoinculpeacute peut interjeter appel devant la chambre des mises en
accusation Celle-ci est donc une chambre de la cour drsquoappel
La chambre des mises en accusation a eacutegalement un autre rocircle Agrave la fin drsquoune
instruction peacutenale concernant un laquo crime raquo la chambre du conseil peut envoyer
lrsquoaffaire agrave la chambre des mises en accusation Celle-ci peut deacutecider de renvoyer
lrsquoaffaire en cour drsquoassises
- LE TRIBUNAL DrsquoAPPLICATION DES PEINES19 Un deacutetenu condamneacute agrave une peine de
prison drsquoau moins 3 ans peut demander agrave ce que les anneacutees de prison qursquoil doit
encore passer soient effectueacutees drsquoune autre maniegravere (surveillance eacutelectronique
sortie 12 heures par jour de la prison et retour tous les soirs libeacuteration agrave certaines
conditions au 13 de la peine aux 23 pour un reacutecidiviste etc) Il srsquoadresse alors au
tribunal de lrsquoapplication des peines Les prisonniers ont le droit de demander ces
ameacutenagements de peine mais il existe chaque fois diffeacuterentes conditions agrave remplir
18
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition198 amp httpquestions-justicebespipphpdefinition197 19
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition186
12
pour pouvoir en beacuteneacuteficier Pour rendre une deacutecision le tribunal de lrsquoapplication des
peines doit tenir compte des inteacuterecircts de la socieacuteteacute du deacutetenu et des victimes et donc
se poser diffeacuterentes questions et y reacutepondre ce deacutetenu pourrait-il faire du tort
Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences Aurait-il plus de chance de
retrouver sa place dans la socieacuteteacute srsquoil avait une autre peine Ne risque-t-il pas de
deacuteranger ses victimes
Derniegravere situation un condamneacute libeacutereacute sous conditions ne respecte pas celles-ci Le
procureur du Roi peut alors demander au tribunal de lrsquoapplication des peines de
ramener cette personne en prison
Le tribunal de lrsquoapplication des peines compte un preacutesident qui est un magistrat
professionnel Il est secondeacute par deux assesseurs qui ont une expeacuterience dans le
domaine de la reacuteinsertion sociale des prisonniers
Le procureur du Roi (ou un substitut) est preacutesent comme le condamneacute et son avocat
Les victimes peuvent ecirctre entendues si elles le demandent
Un condamneacute en deacutesaccord avec la deacutecision du tribunal de lrsquoapplication des peines
nrsquoa pas de possibiliteacute de faire appel Si lrsquoavocat et le condamneacute ou le ministegravere public
estiment que les regravegles de droit nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees ils peuvent srsquoadresser agrave la
Cour de cassation et lui demander de casser la deacutecision prise
- LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE20 est subdiviseacute en trois sections
o Le tribunal de la famille est compeacutetent pour tous les problegravemes familiaux
comme une seacuteparation un divorce une garde drsquoenfants une succession etc
Une famille ne peut avoir qursquoun seul juge que lrsquoon pourrait appeler laquo le juge de
la famille raquo
o Le tribunal de la jeunesse est concerneacute lorsqursquoun mineur fait des becirctises (sic)
mais aussi lorsqursquoil se trouve dans une situation dangereuse
o Les chambres de regraveglement agrave lrsquoamiable un juge formeacute agrave la meacutediation tente
drsquoaider les familles agrave reacutesoudre leurs conflits par un accord Si un accord ne
peut ecirctre trouveacute les parties srsquoadresseront alors agrave un laquo juge de la famille raquo
diffeacuterent du juge qui a traiteacute le dossier dans la chambre de regraveglement agrave
lrsquoamiable
20
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition181
13
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL21
Quand un citoyen nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement en premiegravere instance ou en premier
ressort qui le concerne ou quand un procureur du Roi nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement
drsquoune affaire22 le citoyen etou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxiegraveme jugement
ils vont en appel (ils laquo interjettent appel raquo23) Pour faire appel contre les deacutecisions drsquoune
juridiction il faut srsquoadresser agrave une autre juridiction drsquoun rang hieacuterarchique supeacuterieur
Les deacutecisions de la cour drsquoappel se nomment des arrecircts
- Lorsque le jugement attaqueacute a eacuteteacute prononceacute par le juge de paix ou le tribunal de
police crsquoest devant le tribunal de premiegravere instance que lrsquoappel est interjeteacute
- Quand crsquoest un jugement du tribunal de premiegravere instance ou du tribunal de
commerce qui est attaqueacute on peut srsquoadresser agrave la cour drsquoappel
Une chambre de cour drsquoappel est composeacutee drsquoun ou de trois magistrats appeleacutes conseillers
ils sont assisteacutes drsquoun greffier Ils ont agrave discuter de lrsquoaffaire ce qursquoon appelle deacutelibeacuterer avant
de la juger une deuxiegraveme et derniegravere fois Le parquet est preacutesent dans les procegraves peacutenaux
pour demander au juge de sanctionner les preacutevenus pour lrsquoinfraction commise Les parties
sont preacutesentes ou repreacutesenteacutees par leurs avocats
IV LA COUR DrsquoASSISES24
Une cour drsquoassises se compose drsquoun preacutesident de deux autres juges professionnels (ils sont
assisteacutes drsquoun greffier) et drsquoun jury populaire comprenant douze personnes - appeleacutees jureacutes -
tireacutees au sort dans la population belge et qui rendra le jugement En ce sens une cour
drsquoassises fonctionne tout agrave fait diffeacuteremment des autres tribunaux
Un membre du parquet ndash ici appeleacute procureur geacuteneacuteral ou avocat geacuteneacuteral ndash doit ecirctre preacutesent
Puisqursquoil srsquoagit drsquoun procegraves peacutenal crsquoest au nom de la socieacuteteacute qursquoil demandera aux jureacutes et agrave
la cour de sanctionner les accuseacutes pour lrsquoinfraction commise
Lrsquoaccuseacute est en principe preacutesent assisteacute de son avocat Les victimes sont preacutesentes ou
repreacutesenteacutees par leur avocat
Au cours drsquoun procegraves drsquoassises les audiences sont nombreuses et peuvent durer des
semaines Le juge drsquoinstruction et toutes les personnes ndash policiers teacutemoins ou experts ndash qursquoil
a deacutejagrave entendues sont appeleacutees agrave redire leur teacutemoignage ou leur expertise Elles devront
aussi reacutepondre aux questions des juges des jureacutes et des avocats des parties
Agrave la fin des audiences le jury deacutecide seul de la culpabiliteacute ou de lrsquoacquittement de lrsquoaccuseacute
mais en cas de condamnation les juges professionnels les rejoignent pour reacutediger la
motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine La loi a preacutevu des sanctions minimum
et maximum allant ici de cinq ans drsquoemprisonnement agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute25
21
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition25 22
En geacuteneacuteral crsquoest que le parquet geacuteneacuteral (repreacutesentant la socieacuteteacute rappelons-le) juge insuffisants la peine infligeacutee ou lrsquoacquittement prononceacute On lrsquoa vu dans les cours drsquoappel le procureur du Roi se nomme procureur geacuteneacuteral et ses assistants avocats geacuteneacuteraux ou substituts du procureur geacuteneacuteral Ils forment le parquet geacuteneacuteral 23
Sauf si lrsquoaffaire est financiegraverement peu importante (moins de 2500 euros devant les tribunaux de lrsquoentreprise et de premiegravere instance moins de 2000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police) 24
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition26 25
Pour les condamnations agrave perpeacutetuiteacute le passage devant la chambre drsquoapplication des peines ne peut se faire avant 15 ans de reacuteclusion
14
Plus tard les juges professionnels srsquooccuperont des aspects civils du procegraves et donc de
lrsquoindemnisation des victimes
Il nrsquoy a pas drsquoappel possible en cour drsquoassises Si une des parties estime que la proceacutedure
nrsquoa pas eacuteteacute correctement suivie ou qursquoune erreur de droit a eacuteteacute commise elle peut srsquoadresser
agrave la Cour de cassation
Auparavant tous les laquo crimes graves raquo (cf laquo crimes raquo ci-avant) eacutetaient jugeacutes par la cour
drsquoassises Depuis mars 201626 suite agrave une modification de la loi ils pouvaient tous ecirctre
correctionnaliseacutes (cf ci-avant chambre du conseil amp chambre des mises en accusation)
essentiellement pour des raisons financiegraveres les procegraves en assises eacutetant fort coucircteuxhellip
V LA COUR DE CASSATION27
Quand un avocat estime qursquoun procegraves en appel (tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile)
nrsquoa pas eacuteteacute correct il peut alors srsquoadresser agrave la cour de cassation (laquo se pourvoir en
cassation raquo)
Il est bien question ici de regravegles de droit par exemple le juge srsquoest baseacute sur des
informations qui nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les parties avant les audiences Ou
bien lrsquoavocat estime que le juge a fait une erreur dans lrsquoapplication drsquoune regravegle de droit Degraves
lors la cour de cassation ne rejuge pas une affaire une troisiegraveme fois mais elle examine
si le jugement prononceacute fait une application correcte des regravegles de droit
Si la cour de cassation constate une erreur elle casse le jugement ce qui veut dire qursquoelle
lrsquoannule Elle deacutecide alors que lrsquoaffaire doit ecirctre rejugeacutee par une autre juridiction de mecircme
niveau que celle qui a rendu le jugement casseacute mais situeacutee dans un autre arrondissement
Par exemple si la cour drsquoappel de Liegravege srsquoest trompeacutee lrsquoaffaire sera rejugeacutee devant la cour
drsquoappel de Mons
Si la Cour de cassation juge que le procegraves a eacuteteacute correctement meneacute la deacutecision de la cour
drsquoappel est appliqueacutee
Une chambre de la Cour de cassation (puisqursquoil nrsquoexiste qursquoune seule cour de cassation en
Belgique agrave Bruxelles) fonctionne avec cinq conseillers28 En geacuteneacuteral dans les matiegraveres
peacutenales les parties y sont repreacutesenteacutees par leur avocat Dans les affaires civiles lrsquoavocat
doit ecirctre speacutecialiseacute en cassation il est nommeacute agrave cet effet par le Roi Le procureur geacuteneacuteral agrave
la cour de cassation ou un de ses adjoints appeleacutes avocats geacuteneacuteraux est preacutesent pour
donner un avis La Cour suit ou non cet avis
26
Voir aussi ci-apregraves pour lrsquoannulation de cette disposition La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime - Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat - httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html 27
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition190 28
laquo Les juges qui siegravegent agrave la Cour de cassation dans les cours drsquoappel et au Conseil drsquoEacutetat sont appeleacutes conseillers raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition67
15
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip
COMPLEXITEacutehellip
Au terme de cet exposeacute relatif agrave la structure juridique qui vaut en Belgique on peut
eacutevidemment se sentir quelque peu deacutesempareacute Pour qui nrsquoest pas familier de ce monde le
nombre drsquoinformations est fort important et le lexique utiliseacute fort speacutecifique
Que retenir donc
- Que tout drsquoabord une seacuterie de tribunaux (parfois diviseacutes en laquo chambres raquo en
fonction le plus souvent du nombre drsquoaffaires habituellement agrave traiter) srsquooccupent des
affaires civiles crsquoest-agrave-dire de celles qui mettent en jeu certains droits personnels
(comme le droit de proprieacuteteacute par exemple) ou commerciaux Et que par ailleurs toute
une seacuterie drsquoautres tribunaux (et chambres) ont agrave connaicirctre du domaine peacutenal crsquoest-agrave-
dire de ce qui concerne les infractions (contravention deacutelit crime selon leur degreacute de
graviteacute croissant) deacutefinies comme eacutetant des faits laquo punis par une peine preacutevue par la
loi raquo
La plupart des jugements rendus par les divers tribunaux divers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun
appel auquel cas lrsquoaffaire est rejugeacutee Si lrsquoune des parties ndash le ou les preacutevenues ou le
parquet (qui repreacutesente la socieacuteteacute) ndash est insatisfait de ce dernier jugement il est encore
possible de se pourvoir en cassation ndash la cour de cassation srsquointeacuteresse agrave la forme pas au
fond Srsquoil y a une erreur lrsquoaffaire est rejugeacutee sinon le jugement contesteacute est appliqueacute
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute
La justice deacutepend drsquoun financement public Or deacuteclare lrsquoOrdre des barreaux francophones et
germanophone encore appeleacutes Avocatsbe laquo LrsquoEacutetat belge est hors la loi dans la mesure ougrave
il ne respecte pas toute une seacuterie de leacutegislations qui preacutevoient un certain cadre29 au niveau
de la magistrature que ce soit le siegravege30 le parquet ou le greffe Drsquoapregraves nos informations
le cadre est agrave peu pregraves rempli agrave 83 et non pas agrave 90 comme jrsquoentends reacuteguliegraverement le
ministre de la Justice le signaler Il avance ce chiffre de 90 mais ce ne serait le cas que
dans la mesure ougrave toutes les places ouvertes seraient aujourdrsquohui remplies Drsquoapregraves les
derniers chiffres connus ndash ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 ndash les cadres sont bien
remplis agrave concurrence de 83 31 raquo
Cette carence ndash lieacutee agrave un choix ideacuteologique de reacuteduction des deacutepenses publiques (dont
lrsquoexamen nous emmegravenerait trop loin de notre sujet) ndash explique par exemple le processus de
correctionnalisation de certaines affaires relevant pourtant du laquo crime raquo il srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo dit-on les cours drsquoassises alors qursquoon pourrait au contraire deacutecider de se
donner les moyens financiers de les renforcer Ce choix nrsquoest pas sans conseacutequences
socieacutetales graves laquo Le viol est leacutegalement un crime qui doit ecirctre jugeacute par les cours
29
Le cadre deacutefini par la loi preacutevoit le nombre de postes neacutecessaires au bon fonctionnement drsquoune institution drsquoune administration etc Il srsquoagit drsquoune mesure theacuteorique rarement remplie 30
laquo Les magistrats du Parquet [hellip] prennent la parole debout dougrave pour deacutesigner leur situation lexpression Magistrature debout par opposition aux magistrats du siegravege que lon dit appartenir agrave la Magistrature assise raquo - httpswwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionsiegephp 31
lsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle - Theacuteregravese JEUNEJEAN - httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement
16
drsquoassises [En France] on eacutevoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 agrave 80 des
viols [hellip] Cette pratique nous questionne neacutecessairement sur la conception socieacutetale du viol
qui transparaicirct agrave travers sa correctionnalisation32 raquo On notera qursquoen Belgique la loi dite
laquo Pot-pourri II raquo du 5 feacutevrier 2016 permettait laquo de correctionnaliser tous les crimes
Autrement dit de permettre au tribunal correctionnel plutocirct qursquoagrave la cour drsquoassises de juger
tous les crimes y compris les tregraves graves [hellip] Tant la chambre du conseil que la chambre
des mises en accusation et le ministegravere public [pouvaient] correctionnaliser tout crime en
admettant lrsquoexistence de circonstances atteacutenuantes quelles que soient la dureacutee maximale de
lrsquoemprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conseacutequences pour la
victime [hellip] La Cour constitutionnelle33 a estimeacute degraves lors que le critegravere des circonstances
atteacutenuantes est deacutenatureacute en ce qursquoil est principalement utiliseacute depuis lentreacutee en vigueur de
la Loi Pot-pourrithinspII pour deacuteterminer la compeacutetence des juridictions tandis que la
correctionnalisation a une incidence minime sur la dureacutee de la peine privative de liberteacute En
drsquoautres termes les circonstances atteacutenuantes nrsquoont plus guegravere drsquoimpact sur le taux de la
peine alors que crsquoeacutetait tout de mecircme leur but initialement [hellip] La Cour en conclut degraves lors
que les regravegles attaqueacutees ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des
situations identiques soient jugeacutees selon les mecircmes regravegles de compeacutetence et de
proceacutedure34 raquo Crsquoest pourquoi elle a annuleacute lrsquoensemble des articles y lieacutes de la Loi Pot-
pourrithinspII Il nrsquoen demeure pas moins que la correctionnalisation demeure possible qui est
guideacutee tant par des consideacuterations financiegraveres (ou pratiques si lrsquoon veut puisqursquoil srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo) mais aussi profondeacutement ideacuteologiques comme pour la conception du
violhellip
Lrsquoon sait encore qursquoil est fort reacuteguliegraverement question de laquo justice de classes35 raquo qui pourrait
srsquoillustrer un peu caricaturalement par la morale de la fable de La Fontaine laquo Les animaux
malades la peste36 raquo
laquo Selon que vous serez puissant ou miseacuterable
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
Agrave propos du sujet qui nous inteacuteresse ici Thierry Moreau37 eacutecrit du reste laquo Les mieux
proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les offres
32
La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Op cit 33
laquo La Cour constitutionnelle doit veacuterifier si les lois deacutecrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qursquoils sont garantis par la Constitution (comme lrsquoeacutegaliteacute de tous devant la loi) Si ce nrsquoest pas le cas elle peut annuler le texte leacutegislatif en cause Elle ne srsquooccupe pas des actes administratifs crsquoest la tacircche du Conseil drsquoEacutetat raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition192 34
Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes - Ilse VOGELAERE - httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr 35
laquo Michel et Monique Pinccedilon-Charlot (Sociologie de la bourgeoisie La Deacutecouverte 2016) [pensent] que la bourgeoisie fait toujours sa loi via les tribunaux Lagrave ougrave disent-ils on se targue de promouvoir le bien commun il faut voir en haut limpuniteacute des puissants et en bas une justice de classe raquo - Eacutedito Justice de classe vraiment - In Les Cahiers de la Justice 20171 (Ndeg 1) pages 1 agrave 2 - httpswwwcairninforevue-les-cahiers-de-la-justice-2017-1-page-1htm 36
Les animaux malades de la peste ndash Jean de LA FONTAINE - httpspoesiewebnetfrlesgrandsclassiquespoemesjean_de_la_fontaineles_animaux_malades_de_la_peste 37
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs - Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction
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positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins de
logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance de
fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et des
obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial serein
de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de deacutevelopper
des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee
Par contre celui qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit
de mauvaises influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces
derniers drsquoecirctre entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages
du deacutecrochage scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la
deacutelinquance raquo
De nombreuses dispositions leacutegales pourraient encore ecirctre discuteacutees au cas par cas parce
qursquoentre autres elles teacutemoignent de choix ideacuteologiques par deacutefinition discutables ndash on pense
par exemple agrave la laquo leacutegitime deacutefense raquo ou au laquo caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute38 raquo (au
reste fort diffeacuteremment appreacutecieacute par diverses cours39)hellip Il va sans dire que ce travail serait
infini le seul Code peacutenal belge du 8 juin 1867 outre ses arrecircteacutes drsquoapplication comprend 566
articles (plus ou moins interconnecteacutes selon les cas) 140 versions diffeacuterentes en sont
archiveacutees sur le site laquo ejustice raquo du gouvernement40hellip Il a drsquoailleurs susciteacute un nombre tout agrave
fait colossal de contributions diverses disponibles en ligne (notamment sur le site
laquo questions-justicebe raquo que nous avons abondamment utiliseacute41) ou dans des revues ad
hoc42 Nous nrsquoaborderons donc que quelques-unes des questions qui se peuvent poser et
ce par le biais de notre approche du traitement reacuteserveacute aux mineurs tout agrave la fois par la loi
(le laquo deacutecret CFWB raquo) et par sa mise en œuvre
sociale et eacuteducative Avril 2016 - Ndeg 354 pp 4 ndash 22 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 38
La Cour de cassation affirme le laquo caractegravere absolu raquo du droit de proprieacuteteacute - Rafaeumlle RIVAIS - httpswwwlemondefrargentarticle20190911la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007html 39
On peut lire ici httpswwwdoctrinefrdCASS2019JURITEXT000038762757 un compte-rendu fort complet de lrsquoaffaire (opposant des gens du voyage agrave des proprieacutetaires drsquoun terrain occupeacute par les premiers) agrave propos de laquelle la cour de cassation (franccedilaise) a reacuteaffirmeacute le caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute 40
httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1867060801 41
Ou encore ici httpswwwjustice-en-lignebe 42
Pour se faire une ideacutee de leur nombre on peut prendre connaissance de la liste des revues et autres production en ligne que le Centre de Recherche Information Droit et Socieacuteteacute (CRIDS) de lrsquoUNamur met en ligne ici httpswwwunamurbedroitbibliothequeguidedulecteurrevuespdf
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2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES
UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE
I INTRODUCTION
LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS
INCESSANTES REacuteORGANISATIONS
Le problegraveme de la leacutegislation relative agrave la jeunesse est impossible agrave traiter de faccedilon
exhaustive dans le cadre de la preacutesente contribution Par exemple la loi fondamentale du 8
avril 1965 ndash laquo relative agrave la protection de la jeunesse agrave la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifieacute infraction et agrave la reacuteparation du dommage causeacute par ce fait43 raquo ne
comprend pas moins de 100 articles et a connu une cinquantaine de mises agrave jour depuis
198244
Lrsquoaffaire se complique encore de ce que notre pays est largement feacutedeacuteraliseacute sur un mode
fort complexe puisqursquoil est diviseacute en Reacutegions (flamande bruxelloise et wallonne) et en
Communauteacutes (flamande franccedilaise et germanophone) qui aux cocircteacutes de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral
disposent chacune de leurs compeacutetences propres La 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat au demeurant
cruciale pour le secteur de la jeunesse a ainsi conduit agrave ce qursquoil y ait sur le territoire belge
quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables aux mineurs en infraction
avec la loi
Communauteacute Reacutegion et reacutegion
Le mot reacutegion dans le langage courant fait reacutefeacuterence agrave un territoire geacuteographique (la
Wallonie francophone par exemple) et non pas aux entiteacutes feacutedeacutereacutees que sont la Reacutegion
wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles (lrsquousage de la majuscule permet ici de les distinguer)
Ainsi drsquoun point de vue geacuteographique la Communauteacute germanophone (une entiteacute
feacutedeacutereacutee donc) est situeacutee sur le territoire de la Reacutegion wallonne
Reacutegion et Communauteacute nrsquoœuvrent pas dans les mecircmes compeacutetences Pour le dire de
faccedilon extrecircmement simplifieacutee la Reacutegion est surtout compeacutetente en matiegravere eacuteconomique
(dans un sens tregraves tregraves large) et la Communauteacute dans les matiegraveres dites
laquo personnalisables raquo On trouve un exemple de reacutepartition des actions dans le domaine de
la santeacute les grandes politiques drsquoinfrastructures (hocircpitaux etc) sont du ressort de la
Reacutegion les campagnes de sensibilisation (VIH vaccination etc) sont du ressort de la
Communauteacute
43
Appellation en vigueur depuis le 16 octobre 2006 ougrave la loi a connu de profonds remaniements 44
Le texte mis agrave jour jusqursquoau 29 mai 2018 est disponible ici httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=1965040803amptable_name=loi
19
On notera qursquoil est possible qursquoune Communauteacute transfegravere certaines de ses compeacutetences
(pour des raisons budgeacutetaires le plus souvent) agrave une Reacutegion ce qui ne simplifie pas
lrsquoappreacutehension des choses Ainsi laquo Laide aux justiciables45 deacutetenus est une matiegravere
communautaire Dans la reacutegion de langue franccedilaise cest donc la Communauteacute franccedilaise
qui est compeacutetente pour laide aux justiciables deacutetenus et dans la reacutegion de langue
allemande cest la Communauteacute germanophone
Laide aux justiciables non deacutetenus est une matiegravere communautaire dont la
Communauteacute franccedilaise a pour la reacutegion de langue franccedilaise transfeacutereacute lexercice de
la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne La Reacutegion wallonne pour la reacutegion de langue
franccedilaise et la Communauteacute germanophone pour la reacutegion de langue allemande sont
donc compeacutetentes en matiegravere daide aux justiciables non deacutetenus raquo
Et cerise sur le gacircteau laquo Laide juridique (mesure destineacutee agrave favoriser laccegraves agrave la justice)
demeure de la compeacutetence de lAutoriteacute feacutedeacuterale raquo Mais attention Il faut comprendre ici
laquo aide juridique de 2egraveme ligne raquo Lrsquoaide juridique laquo de 1egravere ligne raquo relegraveve quant agrave elle des
Communauteacutes Nrsquoen jetez plus
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX
II 1 Nemo censetur ignorare lege
Un laquo code raquo (le deacutecret CFWB porte en effet le code de la preacutevention etc) entend en principe
apporter de la clarteacute en regroupant et en classant logiquement des textes eacutepars Mais pour le
preacutesent deacutecret CFWB il srsquoagit plutocirct drsquolaquo une sorte de fusion du deacutecret du 4 mars 1991 et de
la loi du 8 avril 196546 raquo crsquoest pourquoi il nrsquoest pas certain que lrsquoon puisse dire que le texte ait
atteint la clarteacute souhaiteacuteehellip
Preacutecisons drsquoailleurs que la lecture est fastidieuse puisque outre lrsquoemploi drsquoun lexique fort
speacutecifique qursquoil faut pouvoir deacutecoder quand on nrsquoest pas juriste les renvois sont multiples qui
neacutecessitent de naviguer sans cesse dans le texte Pour ne donner qursquoun exemple (mais ils
sont fort nombreux) on lit des choses comme ceci laquo Art 63 sect 1er Lrsquoaccegraves aux institutions
publiques est limiteacute aux jeunes [hellip] conformeacutement aux articles 122 et 124 raquo ce qui contraint
45
laquo En droit judiciaire le justiciable deacutesigne la personne qui est susceptible de se retrouver devant un juge Il sagit de la personne qui demande agrave un juge de trancher un conflit ou qui est convoqueacutee devant un juge agrave la demande dune autre personne ou institution raquo Justiciable - httpswwwdroitsquotidiensbefrlexiquejusticiable Le mot laquo justiciable raquo dans le cadre de la preacutesente eacutetude renverra systeacutematiquement au second cas de figure celui de toute personne convoqueacutee devant un juge 46
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs ndash Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe
20
le lecteur avant qursquoil ne passe au sect 2 de lrsquoarticle 63 agrave prendre connaissance des dits articles
122 et 124 puis encore agrave srsquoen aller examiner lrsquoarticle 111 auquel renvoie lrsquoarticle 122 et
lrsquoarticle 113 citeacute par lrsquoarticle 124 etc on voit la difficulteacute
Difficulteacute au reste signaleacutee par Thierry Moreau laquo De maniegravere geacuteneacuterale la reacutedaction du texte
laisse agrave deacutesirer il est difficilement lisible et inutilement complexe surtout lorsqursquoon veut bien
se souvenir que le public principal est constitueacute de mineurs qui ne connaissent pas encore
toutes les subtiliteacutes du droit et de son vocabulaire47 raquo
Se pose donc une premiegravere question de fond Lrsquoadage qui preacutetend laquo Nemo censetur ignorare
lege Nul nrsquoest censeacute ignorer la Loi raquo est (et a toujours eacuteteacute) une pure fiction De faccedilon
geacuteneacuterale qui peut donc bien lire lrsquointeacutegraliteacute du Moniteur (agrave preacutesent disponible dans sa seule
version informatique) supposeacute rendre la loi publique et degraves lors connue de toutes et tous
Or comme lrsquoeacutecrit Eacutetienne Cerexhe1 professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUCL et aux faculteacutes universitaires
de Namur juge eacutemeacuterite agrave la cour darbitrage laquo la notion dEacutetat de droit que nos gouvernants
invoquent reacuteguliegraverement [hellip] implique que les gouvernants et les gouverneacutes cest-agrave-dire les
citoyens respectent la regravegle de droit Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance
sinon lEacutetat de droit est un mythe Enfin la deacutemocratie nest-elle pas tronqueacutee degraves lors quelle
repose sur une socieacuteteacute profondeacutement ineacutegalitaire dans la connaissance du droit raquo
De faccedilon plus speacutecifique Thierry Moreau48 souligne qursquoexiste pourtant laquo un principe
directeur [hellip] selon lequel lrsquoadministration compeacutetente garantit lrsquoinformation de lrsquoensemble
des citoyens en matiegravere drsquoaide agrave la jeunesse et de protection de la jeunesse Cette
information est essentielle Il ne suffit pas de quelques folders ou clips videacuteo
Lrsquoaide agrave la jeunesse doit devenir une veacuteritable culture de lrsquoeacutemancipation des enfants Sa
promotion doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission orale concregravete et illustreacutee par des acteurs qui
connaissent le terrain et le dispositif Cette information devrait notamment trouver sa place
dans les eacutecoles mais eacutegalement dans des actions concregravetes agrave lrsquooccasion de diverses
manifestations Des enfants et des familles bien informeacutees signifient souvent des problegravemes
qui pourrissent moins puisqursquoils savent plus tocirct ougrave trouver de lrsquoaide raquo
47
Ibid 48
Ibid Nous soulignons
21
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques
La derniegravere reacuteforme de lrsquoEacutetat49 a disposeacute que50 laquo la Communauteacute franccedilaise est devenue
compeacutetente pour la deacutetermination des mesures qui peuvent ecirctre prises agrave lrsquoeacutegard des jeunes
ayant commis un fait qualifieacute drsquoinfraction (sic51) la proceacutedure restant en principe de la
compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral La Communauteacute peut deacuteterminer la nature de ces mesures la
hieacuterarchie52 entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees selon les travaux
preacuteparatoires de la reacuteforme institutionnelle comme eacutetant les reacuteactions sociales agrave la
deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles eacutemanent (parquet
jugetribunal) Selon ces mecircmes travaux cette compeacutetence comprend plus particuliegraverement
celle de deacutefinir le contenu des mesures les conditions auxquelles elles peuvent ecirctre prises
comme la fixation de lrsquoacircge agrave partir duquel elles peuvent ecirctre appliqueacutees et le choix des
cateacutegories drsquoinfractions qui les justifient ainsi que la dureacutee de celles-ci en ce compris les
conditions de leur prolongation La Communauteacute peut eacutegalement deacutefinir les principes qui
soustendent ces mesures agrave lrsquoexception de ceux qui concernent les regravegles de proceacutedure
applicables devant les juridictions de la jeunesse53 raquo
Degraves lors et de faccedilon fort compreacutehensible laquo depuis que la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est
compeacutetente dans le domaine de lrsquoaide agrave la jeunesse (1991) la frontiegravere entre les attributions
des Communauteacutes (Conseillers et Directeurs54) et le Feacutedeacuteral (juges de la jeunesse) est
lrsquoobjet drsquointenses disputes55 raquo
49
laquo Le deuxiegraveme volet de la [derniegravere] reacuteforme de lrsquoEtat a eacuteteacute clocirctureacute deacutebut 2014 Les modifications agrave la Constitution les lois speacuteciales et les lois qui exeacutecutent la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat ont eacuteteacute publieacutees le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge Au total cela repreacutesentait 1000 pages de textes de loi Ces textes regraveglent le transfert de compeacutetences aux Communauteacutes et Reacutegions [hellip] raquo - La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat - httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_1830constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat On notera que la page reacutefeacuterenceacutee ci-dessus reprend aussi pour qui veut en savoir plus la laquo liste des compeacutetences et institutions transfeacutereacutees complegravetement ou partiellement raquo 50
laquo Deacutecret CFWB commenteacute raquo Op cit 51
Cette erreur se reacutepegravete agrave de nombreuses reprises dans le texte lrsquoexpression correcte est bien laquo fait qualifieacute infraction raquo 52
Voir encadreacute ci-apregraves 53
Exposeacute des motifs ndash Deacutecret CFWB commenteacute op cit 54
Voir ci-apregraves point III 1 Bregraveves preacutesentation pour srsquoy retrouver (quelque peu) 55
Le code Madrane est lagrave - Ceacutedric VALLET Alter Eacutechos ndeg 458 - httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
22
La hieacuterarchie des mesures exemple
Lrsquoarticle 108 du Code CFWB qui traite des mesures prises en conclusion de laquo lrsquoaudience
publique raquo
laquo Art 108 Le tribunal de la jeunesse [hellip] envisage prioritairement une offre restauratrice
et examine ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le jeune56
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent irreacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre
restauratrice srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure drsquoeacuteducation
o 1deg reacuteprimander le jeune
o 2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du directeur agrave la surveillance du
service de la protection de la jeunesse
o 3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en
rapport avec son acircge et ses capaciteacutes de 150 heures au plus organiseacutee
par un service agreacuteeacute
o 4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une guidance [hellip]
o 5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son maintien dans son
milieu de vie [hellip]
o 6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respectant la hieacuterarchie preacutevue
agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure
drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
Lrsquoarticle 122 preacutesente une nouvelle gradation dans lrsquoeacuteloignement cette fois
Art 122
laquo Lorsque le tribunal de la jeunesse deacutecide drsquoeacuteloigner le jeune de son milieu de vie il
envisage de le confier dans lrsquoordre de prioriteacute suivant
1deg agrave un membre de sa famille ou agrave un de ses familiers
2deg agrave un accueillant familial qui nrsquoest ni un membre de sa famille ni un de ses familiers
3deg agrave un eacutetablissement approprieacute en vue de son eacuteducation ou de son traitement
4deg agrave une institution publique raquo
II 2 1 Conseacutequences de la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat
Il apparaicirct assez eacutevident agrave la lecture de cette derniegravere citation que les crispations de chacun
ndash pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif (ou laquo politique raquo pour le dire simplement) et pouvoir judiciaire
ndash ne vont pas srsquoapaiser57 Voilagrave que la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat volet 2 empiegravete assez
largement sur ce qursquoeacutetaient les preacuterogatives du judiciaire la Communauteacute devient
compeacutetente on lrsquoa lu pour la deacutetermination des mesures la nature de ces mesures la
hieacuterarchie entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees comme
56
Voir encadreacute ci-avant 57
Nous revenons une nouvelle fois sur cet aspect au point II 1 Ca CFWB et Tribunal de la jeunesse un nouveau rocircle pour lrsquoadministration ci-apregraves
23
laquo les reacuteactions sociales agrave la deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles
eacutemanent (parquet jugetribunal) raquo
En drsquoautres termes il semble que le pouvoir politique soit en charge des mesures que les
instances judidicaires (parquet juge tribunal) pourront appliquer (et encore selon une
certaine hieacuterarchie fixeacutee par le politique) On voit tout le laquo plaisir raquo que cela a pu procurer agrave la
sphegravere judiciaire Par ailleurs lrsquoaffaire demeure mal eacuteclaircie puisque les laquo principes qui
soustendent ces mesures [peuvent ecirctre deacutefinis par la Communauteacute] agrave lrsquoexception de ceux
qui concernent les regravegles de proceacutedure applicables devant les juridictions de la jeunesse raquo
il va falloir ecirctre tregraves fort pour distinguer les champs respectifs de compeacutetence
Thierry Moreau58 eacutecrit du reste laquo Lrsquoavant-projet contient des dispositions qui risquent de
poser problegraveme sur le plan de la reacutepartition des compeacutetences Comme on le sait les regravegles
de proceacutedure devant les juridictions de la jeunesse sont resteacutees de la compeacutetence de lrsquoeacutetat
feacutedeacuteral Or le texte de lrsquoavant-projet semble bien sur certains points ne pas respecter cette
reacutepartition Ainsi [le texte] interdit la communication de certaines piegraveces au jeune et agrave sa
famille ou ses familiers59 alors pourtant que lrsquoaccegraves au dossier et la communication des
piegraveces dans les proceacutedures judiciaires relegravevent des regravegles de proceacutedure raquo
Autre exemple quand le tribunal est saisi drsquoune laquo situation de danger raquo agrave laquelle les
personnes concerneacutees ne reacuteagissent guegravere (crsquoest-agrave-dire laquo refusent ou neacutegligent de mettre en
œuvre lrsquoaide volontaire raquo) il peut prendre des mesures (art 51) lesquelles peuvent ecirctre
mises en œuvre ou modifieacutees par le Directeur (art 53 sect 4) pour autant que les parties
prenantes (eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 2360) soient drsquoaccord et que le constat ait eacuteteacute eacutetabli que le
danger eacutetait eacutecarteacutehellip Ces modifications doivent ecirctre homologueacutees par le tribunal sauf laquo si
lrsquoaccord est contraire agrave lrsquoordre public raquo - notion pour le moins vague on en conviendra On se
permet degraves lors drsquoimaginer les tensions qui peuvent naicirctre quand un laquo administratif raquo (un
Directeur de SPJ en lrsquoespegravece) censeacute en tant qursquoadministratif ecirctre tenu par un deacutecret conccedilu
et voteacute par le politique deacutecide de modifier la deacutecision drsquoune instance en principe
indeacutependante agrave savoir le judiciaire agrave qursquoil ne reste que la possibiliteacute drsquoinvoquer laquo le trouble
de lrsquoordre public raquo dont la nature demeure fort vague et est degraves lors susceptible drsquoecirctre
interpreacuteteacutee tregraves largement pour retoquer les modifications apporteacutees par le Directeur
58
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit 59
Article 27 du Deacutecret CFWB laquo Agrave tout moment lrsquoenfant sa famille et ceux de ses familiers qui sont concerneacutes par la mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les piegraveces du dossier du conseiller selon les modaliteacutes preacutevues par le Gouvernement agrave lrsquoexception des piegraveces portant la mention laquo confidentiel raquo communiqueacutees au conseiller par les autoriteacutes judiciaires Toutefois le conseiller peut refuser la consultation ou la communication drsquoune ou plusieurs piegraveces du dossier si lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lrsquoexige raquo Nous soulignons 60
Art 23 laquo Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit 1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans 2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller 3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant Lrsquoaccord des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant nrsquoest pas requis si lrsquoimpossibiliteacute de les entendre est eacutetablie raquo
24
Il faut convenir que le meacutelange des genres est curieux On ajoutera drsquoailleurs que puisque
laquo les diffeacuterents courants convergeaient sur un point la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter autant que faire se
peut la judiciarisation de probleacutematiques sociales et donc de retirer lrsquoaide agrave la jeunesse du
giron de la justice pour la confier agrave une autoriteacute administrative61 raquo un des buts
expresseacutement deacuteclareacute du Deacutecret CFWB eacutetait bien sinon drsquoeacuteviter drsquoau moins limiter la
laquo deacuterive judiciaire crsquoest-agrave-dire lrsquoingeacuterence excessive du pouvoir judiciaire dans la vie du
mineur en danger et de sa famille au deacutetriment de lrsquoaction sociale62 raquo De surcroicirct lrsquoexposeacute
des motifs deacutejagrave citeacute preacutecise laquo la deacutejudiciarisation ne doit pas se percevoir en termes de
meacutefiance et encore moins drsquoopposition agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire elle a pour objet de
rendre agrave chacun les missions qui lui sont propres Dans la mesure ougrave les problegravemes
rencontreacutes sont de nature sociale il est logique que ce soient les instances sociales qui
interviennent pour les reacutesoudre et non le pouvoir judiciaire raquo Remarque qui en dit long sur
lrsquoanticipation par le politique des reacuteactions - hautement preacutevisibles - du monde judiciaire
Drsquoune part et de lrsquoautre mais de faccedilon sans doute inconsciente sur la faccedilon drsquoaborder la
laquo question sociale raquo comme engendrant des problegravemes agrave laquo geacuterer raquo par lrsquoadministration Il ne
fallait sans doute pas srsquoattendre agrave ce que soient proposeacutees des solutions pour reacutesoudre les
problegravemes sociaux initiauxhellip (pauvreteacute ineacutegaliteacutes releacutegation etc)
La tension est nettement perceptible si lrsquoon rapproche lrsquoavis de lrsquoUnion des Conseillers et
Directeurs de lrsquoaide agrave la jeunesse de celui du Conseil supeacuterieur de la Justice
- LrsquoUnion eacutecrit laquo Dans le modegravele proposeacute par lrsquoavant-projet du Deacutecret code le
Directeur de lrsquoAide agrave la Jeunesse est ameneacute agrave intervenir quasiment en mecircme temps
que le Juge Comment chaque autoriteacute mandante indeacutependante laissera-t-elle agrave
lrsquoautre la place neacutecessaire agrave la bonne gestion du dossier
Comment le jeune pourrait-il srsquoy retrouver en cas de vision contradictoire entre le
Juge de la Jeunesse et le Directeur de l rsquoAide agrave la Jeunesse sur la maniegravere de geacuterer
le dossier [hellip] Nous craignons eacutegalement une deacutegradation des relations avec les
Magistrats ou une surenchegravere de mesures pour les jeunes (allongement du temps de
placement par exemple)63 raquo
- Le Conseil pour sa part - sous le titre eacuteclairant laquo Pouvoirs exorbitants du directeur de
la protection de la jeunesse et du directeur de lrsquoinstitution publique raquo - laquo observe que
certaines dispositions du projet de deacutecret confegraverent au directeur de la protection de la
jeunesse certaines compeacutetences relevant normalement du pouvoir judiciaire et non
61
Ces propos sont relatifs agrave la loi fondamentale de 1965 et repris dans lrsquolaquo Exposeacute des motifs raquo Deacutecret CFWB commenteacute op cit La conseacutequence de la deacutejudiciarisation est ici preacutesenteacutee comme eacutetant ineacuteluctablement un renforcement du rocircle de lrsquoadministration Cela ne va pourtant pas autant de soi la sphegravere associative et des comiteacutes drsquousagers (ou de justiciables) auraient tregraves bien pu jouer un rocircle-pivot essentiel Mais il serait agi lagrave de repenser notre organisation laquo deacutemocratique raquo ce qui nrsquoentrait clairement pas dans les intentions du leacutegislateurhellip 62
Ibid 63
Rapport de commission preacutesenteacute au nom de la Commission de lrsquoaide agrave la jeunesse des maisons de justice des sports et de la promotion de Bruxelles par Mme Virginie Gonzalez Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe - httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446 Ce rapport reprend les interventions orales etou contributions eacutecrites de 16 intervenantes concerneacutees repreacutesentant les secteurs divers concerneacutes par le Deacutecret Nous soulignons
25
de lrsquoadministration ce sur quoi le pouvoir leacutegislatif ne doit pas manquer de
srsquointerroger64 raquo
II 2 2 Seacuteparation des pouvoirs
On ajoutera que ce curieux dispositif nrsquoest pas sans poser un vrai problegraveme deacutemocratique
On nrsquoignore pas lideacutee fameuse de Montesquieu laquo pour limiter le pouvoir politique de lrsquoEacutetat
[] raquo laquo la seacuteparation des pouvoirs qui aujourdrsquohui encore est agrave la base de toutes les
theacuteories contemporaines de lrsquoEacutetat de droit (fondeacute sur une Constitution)
- Un pouvoir leacutegislatif il est [aujourdhui] eacutelu par [tous les citoyens] Ce pouvoir fait
les lois et est indeacutependant de lrsquoexeacutecutif crsquoest le parlement
- Un pouvoir exeacutecutif il met en oeuvre les lois crsquoest le gouvernement
- Un pouvoir judiciaire [hellip] indeacutependant des deux autres
Ces trois pouvoirs sont censeacutes se contrebalancer lrsquoun lrsquoautre et eacuteviter qursquoun dictateur ne
confisque pour lui seul lrsquoensemble des pouvoirs et introduise la dictature65 raquo
Mecircme si ces principes sont discutables agrave de nombreux points de vue (entre autres parce
qursquoils ont toujours eacuteteacute fort peu respecteacutes dans leur application concregravete et qursquoils ne font
aucun cas de formes deacutemocratiques plus directes) il nrsquoen demeure pas moins qursquoils restent
systeacutematiquement agrave la base des Eacutetats de droit et des Constitutions qui les fondent
La situation dans le domaine de lrsquoaide de la jeunesse est donc un exemple limite des
empiegravetements incessants drsquoun pouvoir sur lrsquoautrehellip et des tensions que cela suscite (le
pouvoir judiciaire eacutetant en geacuteneacuteral fort sourcilleux lorsqursquoil srsquoagit de son indeacutependance -
qursquoelle soit de faccedilade ou reacuteelle)
II 2 3 Administration et Justice
Il se fait encore que le deacutecret CFWB qui sert de base agrave cette contribution marque un
laquo retour en force de lrsquoadministration [qui] ne manque pas drsquointerpeller En effet celle-ci est
beaucoup plus hieacuterarchiseacutee et moins indeacutependante que la magistrature assise La garantie
des droits fondamentaux nrsquoest pas son meacutetier et ceux-ci sont moins proteacutegeacutes par les textes
dans les proceacutedures administratives Enfin en occupant massivement le terrain
lrsquoadministration risque drsquoempecirccher le deacutebat par faute drsquointerlocuteurs ce qui nrsquoest jamais bon
pour la deacutemocratie66 raquo
De plus si des possibiliteacutes de recours existent contre les deacutecisions administratives drsquoune
part ces recours sont adresseacutes agrave lrsquoadministration elle-mecircme certes agrave un autre eacutechelon
hieacuterarchique mais on peut leacutegitimement se demander si une instance indeacutependante nrsquoeucirct pas
mieux valuhellip Drsquoautre part aucune sanction nrsquoest jamais preacutevue par le texte agrave lrsquoencontre drsquoun
laquo administratif raquo qui se verrait contredit lors drsquoun recours pour une erreur manifeste
64
Ibid 65
Histoire de la penseacutee politique - Notes prises au cours et corrigeacutees par le professeur Serge DERUETTE - Universiteacute de Mons BAB1 en Sciences humaines et sociales 66
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit
26
laquo ce qui fait [de ces recours] des garanties de papier fort peu effectives raquo selon la forte
expression de Thierry Moreau67
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo
Agrave deacutefaut de pouvoir examiner article par article lrsquoensemble des lois (drsquoorigine feacutedeacuterale) et des
deacutecrets ou ordonnances (les lois drsquoorigine reacutegionale ou communautaire le mot ordonnance
est utiliseacute par la Reacutegion bruxelloise) reacuteglant tout agrave la fois la question de la loi fondamentale
de 1965 (feacutedeacuterale) et celle de lrsquoapplication des mesures (communautaire) nous
envisagerons ici les grandes questions qui se posent tant quant agrave la loi mecircme (pour le dire
de faccedilon geacuteneacuterique) que quant au traitement reacuteserveacute aux mineurs concerneacutes par le laquo Deacutecret
du 18 janvier 2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection
de la jeunesse raquo deacutejagrave citeacute Nous nous attachons donc de faccedilon privileacutegieacutee agrave la Communauteacute
franccedilaise
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu)
Preacutesentation (simplifieacutee) de la structure de lrsquoAide agrave la jeunesse en CFWB
1egravere ligne le SAJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Conseiller raquo)
laquo Pour apporter lrsquoaide aux jeunes en difficulteacute ou en danger et agrave leur famille le Deacutecret du 4
mars 1991 a creacuteeacute dans chaque arrondissement judiciaire (il y en a treize en Communauteacute
franccedilaise) un Service de lrsquoaide agrave la jeunesse (SAJ) dirigeacute par un Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse et composeacute drsquoune section sociale drsquoune section administrative et drsquoune section
de preacutevention geacuteneacuterale Le SAJ intervient soit agrave la demande des inteacuteresseacutes soit agrave la suite
drsquoinquieacutetudes qui lui sont communiqueacutees par des personnes ou des services
exteacuterieurs68 raquo - SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
Les dispositions relatives au rocircle du Conseiller ndash crsquoest-agrave-dire du SAJ ndash sont exposeacutes au
LIVRE III du Code CFWB articles 20 agrave 37 Pour ecirctre preacutecis le champ drsquoapplication du
Livre III est le suivant laquo Art 20 Les dispositions du Livre III srsquoappliquent
1deg aux enfants en difficulteacute ainsi qursquoaux personnes qui eacuteprouvent des difficulteacutes dans
lrsquoexeacutecution de leurs obligations parentales
2deg agrave tout enfant dont la santeacute ou la seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions
drsquoeacuteducation sont compromises par son comportement celui de sa famille ou de ses
familiers raquo
2egraveme ligne le SPJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Directeur raquo)
laquo Il est des situations ougrave malgreacute un danger reacuteel constateacute par le Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse la famille du jeune concerneacute nrsquoest pas disposeacutee agrave adheacuterer aux propositions
67
Ibid 68
Ce peut ecirctre des proches des meacutedecins des hocircpitaux des eacutecoles etc
27
drsquoaide qui lui sont formuleacutees Dans ces cas ougrave lrsquointervention du Tribunal de la jeunesse est
geacuteneacuteralement requise pour imposer une mesure drsquoaide un Service de la protection de la
jeunesse (SPJ) dirigeacute par un Directeur de lrsquoaide agrave la jeunesse et composeacute drsquoune section
sociale et drsquoune section administrative a eacuteteacute creacuteeacute lui aussi dans chaque arrondissement
judiciaire [hellip] Le SPJ est chargeacute de mettre en œuvre les deacutecisions du Tribunal [hellip] raquo -
SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
3egraveme ligne le Tribunal de la jeunesse
On lrsquoa vu au point preacuteceacutedent (SPJ) le Tribunal de la Jeunesse peut ecirctre saisi par le SAJ
par le SPJ et on ajoutera qursquoil peut lrsquoecirctre par le parquet en cas drsquoinfraction Nous
eacutetudierons son rocircle de faccedilon plus deacutetailleacutee ci-apregraves
Les eacuteleacutements constitutifs drsquoune infraction
Afin drsquoecirctre agrave mecircme de saisir au mieux le fonctionnement de la justice en ses principes il
convient de comprendre ce qui deacutefinit une laquo infraction raquo pour les personnes majeures
Pour les adultes (ou assimileacutes69) laquo en droit peacutenal lexistence dune infraction est soumise
agrave la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacuteleacutement leacutegal leacuteleacutement mateacuteriel et leacuteleacutement moral [hellip]
a) Lrsquoeacuteleacutement leacutegal [hellip] de lrsquoinfraction consiste dans la violation de la loi peacutenale et
lrsquoexistence drsquoune peine
b) Lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel Pour pouvoir donner lieu agrave lapplication dune mesure le fait
infractionnel doit ecirctre mateacuteriellement eacutetabli [hellip] et constituer une infraction
c) Leacuteleacutement moral [hellip] preacutesente deux composantes limputabiliteacute morale commune agrave
toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les
diffeacuterents types dinfractions70 raquo
- laquo Limputabiliteacute morale est la possibiliteacute de rattacher les faits mateacuteriels commis en
violation de la loi peacutenale agrave la conscience et agrave la volonteacute de leur auteur71 raquo
- laquo Leacutetat desprit deacutetermine lattitude intellectuelle qui doit selon la loi avoir animeacute
lagent pour que lacte accompli puisse justifier une sanction peacutenale72 raquo
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement
III 2 1 Le principe geacuteneacuteral
La question de lrsquoinfraction se preacutesente sous un jour un peu diffeacuterent pour les mineurs
Lexpression laquo fait qualifieacute infraction raquo - et non plus purement et simplement lrsquolaquo infraction raquo
- de larticle 364deg de la loi fondamentale du 8 avril 1965 laquo traduit la preacutesomption [voir
encadreacute ci-apregraves] dabsence de discernement qui est la pierre angulaire de tout le modegravele
protectionnel [voir encadreacute ci-apregraves] Il en reacutesulte qursquoen dessous de lrsquoacircge de la majoriteacute
69
Voir ci-apregraves dans le point laquo exceptions raquo le laquo dessaisissement raquo 70
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 71
Ibid 72
Ibid
28
peacutenale [18 ans] le mineur est soustrait agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale Plus preacuteciseacutement tout
fait commis par un mineur sera consideacutereacute [hellip] comme ne constituant pas une infraction
peacutenalement punissable73 raquo
laquo La doctrine et la jurisprudence majoritaires considegraverent que [hellip] le mineur auteur dun fait
infractionnel ne peut [hellip] faire lobjet dune peine74 raquo Crsquoest pourquoi en ce qui concerne
lrsquoeacuteleacutement leacutegal constitutif drsquoune infraction laquo seul le premier aspect [la violation de la loi
peacutenale] pourrait trouver agrave srsquoappliquer raquo puisque le mineur nrsquoest pas soumis aux peines
preacutevues par le code peacutenal
La preacutesomption
Il faut savoir que la laquo technique juridique de la preacutesomption [hellip] est une entorse agrave la veacuteriteacute
qui fonctionne comme moyen de reacutealiser certaines valeurs75 raquo Franccediloise Tulkens ajoute
laquo la preacutesomption est un artifice technique qui permet de consideacuterer comme vrai ce qui peut
tout aussi bien ecirctre faux et qui de plus pose comme vrai dans tous les cas ce qui nrsquoest
absolument pas vrai La preacutesomption ne correspond donc pas agrave la reacutealiteacute Elle nrsquoest mecircme
pas une hypothegravese concernant la reacutealiteacute76 raquo
Que la preacutesomption drsquoabsence de discernement ait agrave voir ou non avec la reacutealiteacute nrsquoimporte
donc guegravere elle constitue lrsquoaffirmation drsquoune laquo valeur raquo en lrsquoespegravece propre au mode
protectionnel et qui met les mineurs agrave lrsquoabri des peines infligeacutees par la justice commune
Retenons donc bien que nous sommes ici dans le registre des valeurs toujours donc
soumises aux deacutebats et aux contradictionshellip
Le modegravele protectionnel
laquo La mise en avant du systegraveme protectionnel dans la majoriteacute des pays occidentaux datant
du deacutebut du 20egraveme siegravecle doit se comprendre au regard de la mise en place progressive
dun Welfare State un Eacutetat-providence Cest une approche solidariste qui part du principe
que tous les enfants sont lieacutes agrave la communauteacute Si le jeune adopte des conduites
deacutelinquantes cest le reacutesultat de dysfonctionnements sociaux La responsabiliteacute
individuelle est en quelque sorte mise entre parenthegraveses pour lui preacutefeacuterer une
responsabiliteacute sociale Les politiques mises en place se veulent protectrices et
preacuteventives
73
Ibid 74
Ibid 75
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 76
Les impasses du discours de la responsabiliteacute dans la repeacutenalisation de la protection de la jeunesse - F TULKENS - La criminologie au preacutetoire Gand Story-Scientia 1985 (citeacute par Thierry MOREAU Ibid)
29
La justice des mineurs est plus souple que celle des adultes et se met en place autour
dun acteur cleacute le juge des enfants figure bienveillante et paternaliste qui œuvre agrave la
reacuteeacuteducation des jeunes deacutelinquants77 raquo Thierry Moreau78 commentant la laquo loi du 15 mai
1912 sur la protection de lenfance raquo explique que laquo les promoteurs de cette premiegravere loi
de protection de lenfance eacutetaient des partisans de la theacuteorie de la deacutefense sociale Leur
intention eacutetait avant tout de substituer au droit peacutenal classique un modegravele plus efficace
pour reacutepondre agrave la deacutelinquance juveacutenile Le modegravele protectionnel eacutetait motiveacute par le
constat de faillite de la prison comme instrument de protection de la socieacuteteacute [hellip] Si les
nouvelles mesures sont de nature eacuteducative elles ont cependant pour objectif prioritaire
une protection efficace de la socieacuteteacute contre des malfaiteurs preacutecoces raquo
Au-delagrave de lrsquoindeacuteniable avanceacutee que constitue cette loi il nrsquoest quand mecircme pas
ininteacuteressant de retenir que mecircme si elle a exclu laquo lenfant du champ du droit peacutenal au
motif que son eacutetat de faiblesse ne permet pas de lui reconnaicirctre le discernement [hellip] en
preacutevoyant un reacutegime speacutecifique pour les mineurs deacutelinquants cette mecircme loi a eacutetendu le
champ du peacutenal et de la reacuteaction sociale puisque doreacutenavant tous les mineurs
deacutelinquants peuvent faire lobjet de mesures et pas seulement ceux qui jouissent du
discernement79 raquo
Cette derniegravere remarque en ajoutant une note plus laquo seacutecuritaire raquo au tableau brosseacute par
Carla Nagels met en exergue la tension fondamentale ndash entre protection laquo pure raquo et
seacutecuriteacute de la socieacuteteacute- qui tiraille sans cesse le champ de la justice des mineurs bien loin
drsquoecirctre un long fleuve tranquillehellip
III 2 2 Les exceptions
La regravegle geacuteneacuterale drsquolaquo absence de discernement raquo connaicirct des exceptions80
a) celle du mineur militaire qui ressortit aux juridictions et logiques militaires (que nous
nrsquoenvisagerons pas ici)
b) celle des infractions de roulage commises par des mineurs de plus seize ans
Cette exclusion du champ de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse srsquoest justifieacutee
premiegraverement parce que laquo la question de la personnaliteacute du mineur nrsquoest [hellip] que
subsidiaire Deuxiegravemement [parce que] les investigations qui drsquohabitude justifient
lrsquointervention du tribunal de la jeunesse [hellip] nrsquoeacutetaient que tregraves rarement utiliseacutees dans
le cadre de ces dossiers Troisiegravemement [parce qursquo] agrave linverse du reacutegime applicable
aux adultes certaines mesures ne pouvaient pas ecirctre ordonneacutees agrave leacutegard du mineur
77
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS in Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative ndeg261 janvier 2007 - httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf 78
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 79
Ibid Nous soulignons 80
Il y 4 exceptions nous nrsquoabordons pas la derniegravere drsquoentre elles pour des raisons de laquo gestion raquo de la preacutesente contribution le sujet est lagrave aussi fort complexe et meacuteriterait un traitement complet mentionnons donc simplement le fait que dans le cas du mineur deacutelinquant malade mental comme pour les majeurs crsquoest le juge de paix qui devient compeacutetent
30
tel le retrait du permis de conduire [hellip] Quatriegravemement [parce que] les investigations
neacutecessaires pour permettre le dessaisissement (cf point c ci-apregraves) alourdissaient
inutilement la proceacutedure Le leacutegislateur a donc preacutefeacutereacute rendre les juridictions de droit
commun directement compeacutetentes agrave leacutegard des mineurs en acircge de circuler avec des
veacutehicules automoteurs sur la voie publique81 raquo
Ce reacutegime drsquoexception ainsi deacutecrypteacute par Thierry Moreau deacutemontre drsquoune part que
le systegraveme belge est pragmatique ndash lrsquoexception ne se justifie pas par lrsquoapplication de
grands principes moraux juridiques ou autres mais par de simples consideacuterations
tireacutees de lrsquoobservation de la pratique Drsquoautre part lrsquoon voit aussi que ce sont des
impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique qui jouent en lrsquoespegravece il srsquoagit de consideacuterer les
mineurs comme des adultes afin de pouvoir les sanctionner Ce principe seacutecuritaire
est plus perceptible encore dans le dessaisissement
c) le dessaisissement Le juge de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer le mineur
devant la justice commune laquo Lorsquun jeune est deacutefeacutereacute au tribunal de la jeunesse
en raison dun fait qualifieacute infraction quil eacutetait acircgeacute de plus de seize ans au moment
de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadeacutequate une mesure de garde
de preacuteservation ou deacuteducation il peut par deacutecision motiveacutee se dessaisir et renvoyer
laffaire au ministegravere public aux fins de poursuites devant la juridiction compeacutetente en
vertu du droit commun82 raquo crsquoest-agrave-dire applicable aux adultes Linadeacutequation des
mesures doit ecirctre eacutevalueacutee non en fonction de la graviteacute des faits mais de la
personnaliteacute du jeune laquo Cest la raison pour laquelle la loi rend obligatoire [hellip] la
reacutealisation preacutealable dune eacutetude sociale et dun examen meacutedico-psychologique [hellip]
Le dessaisissement a bien pour effet de transformer le mineur peacutenalement
irresponsable en personne peacutenalement responsable [Il]thinsp a pour effet de preacutesumer
lexistence du discernement dans le chef du mineur83 raquo
On retiendra que depuis le deacutecret CFWB le dessaisissement nrsquoest plus deacutefinitif
laquo Le caractegravere deacutefinitif du dessaisissement est supprimeacute La loi du 8 avril 1965 preacutevoit
actuellement que toute personne qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de dessaisissement
devient agrave compter du jour ougrave cette deacutecision est devenue deacutefinitive justiciable de la
juridiction ordinaire [hellip] Cette mesure semble excessive eu eacutegard agrave la possibiliteacute que
la personne renvoyeacutee devant le tribunal correctionnel soit finalement acquitteacutee
puisque la disposition vise les faits commis [hellip] avant le jugement qui deacutecidera si les
faits sont eacutetablis De plus lrsquoesprit du systegraveme protectionnel amegravene agrave consideacuterer que
tout fait commis par un jeune [note apregraves qursquoune deacutecision de dessaisissement a eacuteteacute
prise pour drsquoautres faits] mecircme srsquoil a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun dessaisissement meacuterite un
examen du tribunal de la jeunesse afin drsquoeacuteviter tant que possible lrsquoapplication du droit
peacutenal raquo
81
Ibid 82
Ibid 83
Ibid Thierry Moreau ajoute laquo La pratique reacutevegravele [hellip] que reacuteguliegraverement les mineurs qui font lobjet dun dessaisissement sont ceux qui jouissent le moins du discernement car leur attitude deacutemontre quils ne comprennent pas lopportuniteacute que peut constituer pour eux le beacuteneacutefice dune mesure protectionnelle et linteacuterecirct quils ont agrave y collaborer raquo
31
Illustration et commentaires
Un mineur initialement pris en charge par lrsquoIPPJ (Institution Publique de Protection de la
Jeunesse du ressort de la Communauteacute franccedilaise84) de Braine-le-Chacircteau parce
qursquoaccuseacute de viol suivi de meurtre faits commis agrave lrsquoacircge de 17 ans a vu le juge de la
jeunesse se dessaisir du dossier au profit drsquoune cour drsquoassises85
Au terme du procegraves le jeune en question a eacuteteacute jugeacute coupable et condamneacute agrave 23 ans de
prison86
De toute eacutevidence en raison notamment de ses anteacuteceacutedents peacutenalement moins graves
mais non moins sordides (et sur le deacutetail desquels nous passons) ce jeune homme ne
dispose guegravere de discernement ou sans doute plus exactement de toute sa raison (pour le
dire de faccedilon simple) Il srsquoensuit que crsquoest la graviteacute des faits et leur caractegravere spectaculaire
(aussi abominable que fucirct le laquo spectacle raquo il a eacuteteacute amplement relayeacute par les gazettes ad
hoc) qui a justifieacute le dessaisissement bien plus que la laquo personnaliteacute raquo du jeune en question
On remarquera donc que la laquo justice raquo nrsquoest pas insensible agrave lrsquoinfluence socieacutetale et
notamment meacutediatique que contrairement agrave ce que tend agrave faire croire sa repreacutesentation
canonique elle est loin drsquoecirctre aveugle
87
84
Cf ci-apregraves 85
Jeune fille tueacutee au Decathlon des aveux drsquohorreur - Gilbert DUPONT ndash La DH et Les assises pour Gaeumltan accuseacute du meurtre et du viol de Thaynara - httpswwwlaprovincebe490760article2019-12-16les-assises-pour-gaetan-accuse-du-meurtre-et-du-viol-de-thaynara 86
Meurtre du Deacutecathlon dAnderlecht laccuseacute est condamneacute agrave 23 ans de reacuteclusion - Belga - httpswwwrtbfbeinforegionsbruxellesdetail_meurtre-du-decathlon-d-anderlecht-l-accuse-est-condamne-a-23-ans-de-reclusionid=10426654 87
httpsenwikipediaorgwikiLady_Justice - Image sous GNU Free Documentation License
32
On peut encore srsquointerroger sur lrsquoexception relative aux infractions de roulage 88 Le renvoi
inconditionnel devant les juridictions ordinaires est eacutetonnant il se justifie par lrsquoobservation de
la faccedilon dont les dossiers eacutetaient traiteacutes certes mais il fait fi de la question du discernement
Or la question peut fort raisonnablement ecirctre poseacutee de lrsquoinfluence sur le laquo discernement raquo
autant de la perception amoindrie du danger que du sens du deacutefi ou des effets de groupes
etc tous propres agrave lrsquoadolescence
On le voit la preacutesomption drsquoabsence de discernement pourtant poseacutee comme pierre
angulaire de tout le modegravele protectionnel peut ecirctre fort mise agrave malhellip pour de simples
raisons pratiques
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral
Pour qursquoun fait soit constitutif drsquoune infraction il faut un laquo eacuteleacutement moral raquo (preacutesentant deux
composantes limputabiliteacute morale commune agrave toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec
lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les diffeacuterents types dinfractions) De toute eacutevidence
cet aspect entretient des liens eacutetroits avec le discernementhellip Et lrsquoaffaire est pour le moins
complexe pas forceacutement en soi mais en raison des deacutebats et interpreacutetations contradictoires
qursquoelle suscite
III 3 1 Lrsquoacircge
Il convient de preacuteciser que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est caracteacuteriseacutee par
laquo le principe selon lequel linfans89 ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute
admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest
indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans Tout est fonction du cas
despegravece90 raquo
Cette situation - en soi tout agrave fait compreacutehensible si lrsquoon voulait en effet bien tenir compte de
chaque cas drsquoespegravece ce qui nrsquoest forceacutement le cashellip - ne cesse de produire des conflits
drsquointerpreacutetation forceacutement marqueacutes ideacuteologiquement Agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 23 de
lrsquoavant-projet du deacutecret CFWB a susciteacute des empoignades homeacuteriques au deacutepart il
srsquoagissait de faire signer par les laquo enfants raquo seuls agrave partir de 12 ans toute mesure drsquoaide
88
Veacutehicules destineacutes aux mineurs laquo 1 Il est possible de conduire sans titre sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur ou un tricycle de classe A cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 25 kmheure et dont la cylindreacutee nexcegravede pas 50 cm
3
2 Il est possible de conduire avec un permis A3 sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur tricycle ou quadricycle de classe B cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 45 kmheure et dont la cylindreacutee ne deacutepasse pas 50 cm
3 ou 4 kw La masse maximale des tricycles est de 270 kg celle des
quadricycles de 350 kg (sans les batteries pour les veacutehicules eacutelectriques) Les quads et boosters rentrent dans cette cateacutegorie sils reacutepondent agrave ces conditions de puissance et de poids 3Il est possible de conduire un tracteur agricole ou du mateacuteriel agricole pour aller de la ferme aux champs et vice-versa moyennant la reacuteussite dun examen theacuteorique agrave partir de 16 ans raquo Les jeunes et le roulage - Laurence BARREAU - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf 89
Deacutesigne en latin le tregraves jeune enfant qui ne parle pas En droit deacutesigne laquo un enfant de bas acircge qui nest pas encore doueacute de raison raquo - httpsfrwikipediaorgwikiInfans 90
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
33
individuelle concocteacutee par le conseiller du service du SAJ Devant la leveacutee de boucliers
susciteacutee par cet acircge jugeacute trop preacutecoce lrsquoarticle a eacuteteacute revu et se preacutesente actuellement
comme suit
Art 23 du deacutecret CFWB
Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit
1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans
2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas
eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller
3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant
III 3 2 Un jeune animal priveacute de raison et livreacute agrave ses instincts
Cela eacutetant se pose une autre question fort complexe laquo Peut-on [hellip] soutenir au motif que
la minoriteacute est une cause de non-imputabiliteacute peacutenale que la seule constatation de leacuteleacutement
mateacuteriel permet de consideacuterer que le fait est eacutetabli dans le chef du mineur 91 raquo Poser la
question crsquoest reacuteintroduire celle de la preacutesomption drsquoabsence de discernement (qui exonegravere
des peines) Rappelons que la preacutesomption est une fiction porteuse de valeurs ici
laquo protectionnelles raquo
Et pourtant il nrsquoest pas illeacutegitime de srsquointerroger dans la mesure ougrave cette conception laquo aurait
pour effet de rendre non intentionnels tous les faits qualifieacutes infractions agrave charge des
mineurs raquo ce qui laquo reviendrait agrave consideacuterer lrsquoenfant comme un jeune animal priveacute de raison
et livreacute agrave ses instincts92 raquo
Rappelons avant de poursuivre le propos de Thierry Moreau que nous nous situons bien ici
dans lrsquoexamen des laquo faits qualifieacutes infractions raquo et que pour laquo la doctrine majoritaire il faut
[hellip] quun lien moral existe entre lacte et le mineur qui en est lauteur93raquothinsp Et il apparaicirct en
effet que la jurisprudence enteacuterine cette exigence drsquoun lien moral laquo la Cour de cassation a
jugeacute quen supprimant la recherche speacuteciale du discernement et la responsabiliteacute peacutenale
pour les mineurs de seize ans la loi nouvelle a simplement remplaceacute les peines du Code
peacutenal par des mesures de garde deacuteducation et de preacuteservation que tout jugement
ordonnant ces mesures implique la constatation judiciaire de la culpabiliteacute du chef dun acte
conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale94 raquo
91
Ibid 92
Lrsquointerpreacutetation des articles 13 agrave 16 de la loi du 15 mai 1912 relatifs agrave la compeacutetence du juge des enfants - R DECLERCQ - Ann dr 1951 p 152 Citeacute par Thierry Moreau ibid 93
laquo Si ce lien moral est absent lrsquoacte peut eacuteventuellement ecirctre consideacutereacute comme inadeacutequat ou inadapteacute mais pas comme un fait qualifieacute infraction Cest ce qui justifie quun infans ne peut pas ecirctre poursuivi sur la base de lrsquoarticle 364 de la loi [de 1965] puisquil na pas la volonteacute requise Il ne peut faire lobjet que dune intervention fondeacutee sur son eacutetat de danger raquo Ibid 94
Arrecirct de 1913 confirmeacute par la suite citeacute par Thierry Moreau ibid Nous soulignons
34
On se rend bien compte que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est fort malmeneacutee
Mais cela peut srsquoexpliquer crsquoest que de toutes les faccedilons mecircme dans le modegravele
protectionnel subsiste de faccedilon chronique le souci de proteacuteger la socieacuteteacute de ses propres
mineurs et qursquoil nrsquoeacutetait donc pas question que ceux-ci eacutechappent non pas agrave des laquo peines raquo
mais bien agrave des laquo mesures raquo (on mesurera plus loin que la diffeacuterence entre les deux est
parfois fort mince)
En reacutealiteacute on a toujours fait face agrave des systegravemes profondeacutement hybrides mecirclant ndash dans des
proportions variables selon les eacutepoques ndash systegravemes protectionnel et sanctionnel Il srsquoest
toujours agi drsquoapproches eacutequivoques (laquo ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et
cohabitent concregravetement dans le cadre du mecircme texte95 raquo) Agrave la lecture du deacutecret CFWB par
exemple il est perceptible que laquo la responsabilisation du mineur nrsquoest plus seulement
lrsquoobjectif agrave atteindre par lrsquoeacuteducation (la mesure aide agrave devenir responsable) mais le
fondement de lrsquointervention (la mesure est prise parce qursquoon est responsable) Il srsquoest ainsi
installeacute un deacutebat fondamental toujours preacutesent aujourdrsquohui sur les fondements et les
finaliteacutes de la reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile protectionnel sanctionnel
peacutenalhellip96 raquo
On ajoutera
- Que de faccedilon geacuteneacuterale
a) laquo si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent admettre que
leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur et quil ne peut donc
ecirctre deacuteclareacute coupable que sil a agi volontairement aucune preacutecision nest
apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee97 raquo
- Que pour ce qui concerne les textes en vigueur (en ceci tregraves symptomatiques de ce
qui se joue globalement)
b) On relegraveve laquo le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents dans la
loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la
jeunesse qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi
aucun controcircle de leacutegaliteacute de la part de la Cour de cassation98 raquo
c) laquo lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du
gouvernement99 dont le champ drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en
fonction des options personnelles du magistrat100 raquo
95
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 96
Ibid 97
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 98
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 99
Il srsquoagit de lrsquoenvoi en IPPJ 100
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
35
Quant au laquo flou raquo deux exemples
1 Sur le laquo comportement raquo dangereux
Les articles 20 38 et 51 se reacutefegraverent au laquo comportement raquo de lrsquolaquo enfant raquo
Art 20 laquo Les dispositions du Livre III srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 38 laquo Les dispositions du Livre IV srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 51 laquo La santeacute ou la seacutecuriteacute drsquoun enfant est consideacutereacutee comme actuellement et
gravement compromise lorsque son inteacutegriteacute physique ou psychique est menaceacutee [hellip]
parce qursquoil adopte de maniegravere habituelle ou reacutepeacuteteacutee des comportements qui la
compromettent reacuteellement et directement [hellip] raquo
Pour rappel ces articles appartiennent au LIVRE IV du deacutecret CFWB qui traite des
laquo mesures de protection des enfants en danger raquo et ne ressortit en principe101 donc pas
aux laquo comportements raquo susceptibles de constituer un laquo fait qualifieacute infraction raquohellip
On demeure ainsi quelque peu dans lrsquoinconnu quels peuvent bien ecirctre ces
laquo comportements raquo par lesquels un laquo enfant raquo met sa santeacute sa seacutecuriteacute en danger mais
qui agrave lrsquoexclusion de lrsquoarticle 41 (voir note de bas de page ndeg62) ne sont pas constitutifs de
faits qualifieacutes infraction
De faccedilon assez curieuse la consultation des documents parlementaires (et donc des
centaines et des centaines de pages relatant les deacutebats autour du Deacutecret102) nrsquoindique pas
que cet aspect ait pu ecirctre abordeacute
Il nous faut sans doute en lrsquoabsence de plus drsquoeacuteclaircissements adopter lrsquoavis de Thierry
Moreau laquo en pratique les comportements viseacutes103 ont eacuteteacute absorbeacutes par la
qualification de laquo mineur en danger raquo qui est plus aiseacutee puisquelle ne suppose pas
deacutetablir un fait raquo
101
laquo En principe raquo car de faccedilon parfaitement contradictoire lrsquoarticle 41 (relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquolaquo un projet pour lrsquoenfant raquo) envisage les deux situations Art 41 - laquo lorsqursquoil nrsquointervient pas dans le cadre de lrsquoexeacutecution drsquoune mesure provisoire le directeur eacutetablit un projet pour lrsquoenfant qui vise agrave garantir son deacuteveloppement physique psychique affectif intellectuel et social et qui lrsquoaccompagne tout au long de son parcours dans le cadre de lrsquoaide agrave la jeunesse ou de la protection de la jeunesse raquo - laquo [] Le projet pour lrsquoenfant tel qursquoeacuteventuellement modifieacute par le directeur est transmis [hellip] au tribunal de la jeunesse lorsque celui-ci est saisi sur la base de lrsquoarticle 56 alineacutea 1er raquo Agrave savoir Art 56 laquo Le tribunal de la jeunesse connaicirct des reacutequisitions du ministegravere public agrave lrsquoeacutegard des jeunes poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo 102
On peut avoir accegraves agrave lrsquoensemble du dossier parlementaire ici httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdossiers001559174 103
Il faut lire laquo anciennement viseacutes raquo puisque Thierry Moreau fait ici allusion au fait que laquo sous lempire de la loi du 15 mai 1912 le leacutegislateur avait incrimineacute des comportements preacutedeacutelictueux tels que le jeu les trafics la prostitution la mendiciteacute le vagabondage la deacutebauche Au fil du temps ces dispositions dont certaines avaient eacuteteacute reprises dans la loi du 8 avril 1965 ont eacuteteacute abrogeacutees raquo - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
36
Puisque le fait ne doit laquo ecirctre eacutetabli raquo crsquoest-agrave-dire ne pas faire lrsquoobjet drsquoune enquecircte il serait
possible de lire ceci positivement lrsquoenfant est degraves lors plus rapidement pris en charge en
cas de dangerhellip Mais existe une tout autre lecture le deacutecret CFWB srsquoinscrit et confirme
lrsquoeacutevolution anteacuterieure deacutejagrave fort marqueacutee dans la loi de 1965 et qui consiste en une
laquo nouvelle extension du champ dapplication de la protection de la jeunesse Du champ
de la deacutelinquance agrave proprement parler on a glisseacute vers le champ de la dangerositeacute sociale
que peut preacutesenter le mineur raquo en drsquoautres termes srsquoexprime laquo la conception [hellip] selon
laquelle un mineur en danger est tout aussi dangereux pour la socieacuteteacute qursquoun mineur
deacutelinquant104 raquo
Degraves lors le syntagme laquo mineur en danger raquo recouvre un nombre important de situations et
plus grave entretient la conviction que ses comportements ne fussent-ils pas qualifieacutes
infractions constituent quand mecircme voire surtout un danger pour la socieacuteteacute105
2 Le jeune et lrsquoenfant
Au laquo Titre 2 les laquo deacutefinitions raquo du deacutecret CFWB eacutetablissent ceci
laquo 13deg enfant
a) pour lrsquoapplication du Livre III la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans ou celle de
moins de vingt ans pour laquelle une mesure drsquoaccompagnement est solliciteacutee avant lrsquoacircge
de dix-huit ans
b) pour lrsquoapplication du Livre IV la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans
19deg jeune
a) pour lrsquoapplication du Livre Ier [La Preacutevention] la personne acircgeacutee de moins de dix-huit
ans ou de moins de vingt-deux ans lorsqursquoelle srsquoadresse agrave un service agreacuteeacute en vertu de
lrsquoarticle 142 [lequel est relatif aux laquo services visant agrave reacutealiser des actions de preacutevention raquo]
b) pour lrsquoapplication du Livre V la personne poursuivie du chef drsquoun fait qualifieacute infraction
commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo
Le terme laquo mineur raquo quant agrave lui nrsquoest pas speacutecifiquement deacutefini (il semble nrsquoecirctre laquo employeacute
qursquoau sens du Code civil raquo crsquoest-agrave-dire qursquoil deacutesigne une laquo personne acircgeacutee de moins de 18
ans raquo selon ce que lrsquoon peut lire agrave la deacutefinition de laquo tuteur raquo au ndeg 33 du Titre 2)
On notera de faccedilon geacuteneacuterale que lrsquoemploi des mots laquo enfant raquo ou laquo jeune raquo nrsquoest pas
neutre si lrsquoon se reacutefegravere agrave la connotation puisque le premier mobilise un tout autre univers
(qursquoon pourrait eacutevoquer par un champ lexical qui comprendrait entre autres les termes de
petite enfance de grande jeunesse drsquoinnocence de besoin de protection etc) que le
second qui renvoie agrave drsquoautres donneacutees notamment lieacutees agrave lrsquoacircge on considegravere en
premiegravere intuition qursquoun jeune est plus acircgeacute qursquoun enfant Par ailleurs le terme laquo jeune raquo
est lourdement chargeacute en connotations diverses et contradictoires (laquo ils font peur raquo versus
laquo ils sont notre avenir raquo par exemple)
104
Ibid 105
Il est bien entendu que se voient exclus de ces consideacuterations les enfants qui sont victimes drsquoabus et violences de la part de leur entourage
37
Srsquoajoute agrave tout ceci le terme laquo mineur raquo qui ne vient guegravere eacuteclairer la situationhellipLe
leacutegislateur aurait pu aurait ducirc lever cette ambiguiumlteacute
Il apparaicirct au demeurant apregraves recherches dans la version commenteacutee du Code CFWB
que laquo le Conseil drsquoEacutetat106 [avait releveacute] que la distinction entre les notions de laquo jeune raquo [hellip]
et drsquolaquo enfant raquo ne lui apparaicirct pas clairement les acircges couverts par ces deux notions eacutetant
similaires et ne variant pas en fonction de la notion envisageacutee mais du livre concerneacute raquo Agrave
quoi le leacutegislateur reacutepond laquo Si cette distinction nrsquoest en effet pas strictement justifieacutee drsquoun
point de vue leacutegistique elle vise agrave reacutepondre agrave la preacuteoccupation du secteur par rapport agrave la
petite enfance [hellip] apparaissant dans diffeacuterents avis [hellip] Le Gouvernement a donc choisi
de reacuteintroduire le terme laquo enfant raquo au deacutetriment de la rigueur leacutegistique
Mais curieusement cette justification nrsquoapparaicirct nulle part dans le deacutecret CFWB laissant
le lecteur dans le doute Ce qui ne manque pas drsquoeacutetonner quand il est question de la
loi107 Au reste et contrairement agrave ce qursquoaffirme le leacutegislateur la contribution eacutecrite de
lrsquoEacutecole de criminologie de la Faculteacute de droit et de criminologie de lrsquoUCL souligne qursquo laquo il
est difficilement compreacutehensible quun mecircme terme puisse avoir plusieurs significations
dans un mecircme texte normatif Tel est pourtant le cas avec deux concepts majeurs agrave
savoir celui denfant et celui de jeune Une telle situation ne peut quentraicircner des
confusions inutiles108 raquo
Nous avons deacutejagrave releveacute les questions que pose le renvoi des infractions de roulage vers les
juridictions ordinaires le problegraveme se pose ici de faccedilon plus cruciale encore Tout drsquoabord il
apparaicirct assez clairement qursquoen raison drsquoun certain flou une grande latitude est laisseacutee aux
juges de la jeunesse qui disposent ainsi drsquoun pouvoir discreacutetionnaire fort large Juges dont il
est eacutevident qursquoils nrsquoeacutechappent guegravere aux partis-pris ideacuteologiques On lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute
lrsquoimage drsquoune justice impartiale nrsquoest bienhellip qursquoune image ndash ce qui nrsquoest guegravere une
deacutecouverte certes mais meacuterite drsquoecirctre rappeleacute au moins dans la mesure ougrave pour des faits
identiques des mineurs peuvent se voir appliquer des mesures fort diffeacuterentes pour des
raisons qui tiennent aux convictions (voire agrave des dispositions psychologiques purement
106
laquo La section de leacutegislation du Conseil drsquoEacutetat [hellip] est un organe consultatif juridique Elle donne des avis juridiques et motiveacutes aux parlements et aux gouvernements de lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale des communauteacutes et des reacutegions [hellip] sur des projets de textes de nature leacutegislative ou reacuteglementaire [hellip] En regravegle geacuteneacuterale lrsquoavis de la section de leacutegislation est requis pour des textes eacutemanant des gouvernements Lrsquoavis peut ecirctre demandeacute (mais nrsquoest en principe pas obligatoire) pour des textes preacutesenteacutes par des membres du parlement [hellip] raquo Technique leacutegislative - httpwwwraadvst-consetatbeaction=docampdoc=771 107
Se posent en outre des questions de compeacutetences et de moyens budgeacutetaires lieacutes au rocircle de lrsquoONE pour la petite enfance Drsquoougrave les speacutecifications suivantes laquo Le Gouvernement tient drsquoabord agrave preacuteciser qursquoil partage la preacuteoccupation drsquoune preacutevention preacutecoce et qursquoil ne faut certainement pas interpreacuteter son projet de reacutegulariser la preacutevention agrave destination des jeunes adultes comme une volonteacute de retirer des moyens agrave la petite enfance [] il convient aussi de rappeler que la preacutevention agrave lrsquoeacutegard des enfants de moins de douze ans est principalement mise en œuvre par des opeacuterateurs qui ne relegravevent pas du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse Ainsi crsquoest lrsquoOffice de la Naissance et de lrsquoEnfance ([hellip] lrsquoONE) qui reacutealise lrsquoessentiel de la politique de preacutevention par ses deux missions de service public agrave savoir lrsquoaccompagnement de lrsquoenfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social et lrsquoaccueil de lrsquoenfant en dehors du milieu familial raquo - Exposeacute des motifs Deacutecret CFWB commenteacute op cit Voir aussi ONE Nos missions - httpswwwonebepubliccest-quoi-lonenos-missions 108
Rapport de commission Op cit
38
contingentes) drsquoune seule personne le juge On peut encore faire valoir que les eacutetudes et les
statistiques109 deacutemontrent que nombre drsquoeacuteleacutements conjoncturels interviennent Par exemple
- laquo le genre du mineur [peut] avoir une certaine incidence sur la mesure prise par le
juge Il y aurait effectivement un recours accru vis-agrave-vis des filles [aux] placements
en institution communautaire et institution priveacutee (hellip) En outre [hellip] le genre du
mineur peut eacutegalement deacuteterminer la disponibiliteacute des places dans certaines
institutions110 raquo Ce qui signifie au moins en creux que la deacutecision du juge est aussi
motiveacutee par le nombre de places disponibles en institution publique (lrsquoIPPJ ndash voir ci-
apregraves) hellip Or les places en IPPJ deacutependent de la volonteacute politique drsquoen preacutevoir plus
ou (rarement) moins
Outre le laquo remplissage raquo des institutions purement contingent au moment de la
deacutecision le juge est donc deacutependant au moins dans une certaine mesure des
orientations que prend le pouvoir politique
- laquo Les anteacuteceacutedents judiciaires des jeunes ont une incidence certaine sur la mesure
prise par les juges de la jeunesse En 2001 46 des mineurs soumis agrave une deacutecision
du juge de la jeunesse ont deacutejagrave commis des faits qualifieacutes infractions anteacuterieurement
dont le juge a eu connaissance et lrsquoexistence de faits anteacuterieurs influence le recours
agrave deux types de mesures le placement en institution communautaire dont la
probabiliteacute augmente alors de pregraves de 50 et la prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont la
probabiliteacute est pregraves de trois fois moins eacuteleveacutee raquo Il ne fait donc pas bon ecirctre
laquo reacutecidiviste raquo hellip
Ensuite la question de lrsquoeacuteleacutement moral ndash qui entend que le mineur doit avoir agi
volontairement - pose un problegraveme absolument crucial les laquo enfants raquo et les personnes
majeures laquo nrsquoont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute111 raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoaccomplissement drsquoun mecircme fait voire mecircme la perception de la reacutealiteacute peuvent
ecirctre tout agrave fait diffeacuterents pour un adolescent (et que dire des plus jeunes encore ) et pour un
adulte Il manque donc agrave la loi ndash agrave la socieacuteteacute et au mineur qursquoelle est censeacutee proteacuteger ndash des
donneacutees qui devraient ecirctre extrecircmement preacutecises et qui viseraient agrave ce que jamais laquo le juge
[ne puisse] appreacutecier le comportement du mineur comme sil eacutetait un adulte miniature sans
tenir compte de ses speacutecificiteacutes denfant112 raquo
109
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits 110
Il nrsquoexiste qursquoune IPPJ destineacutee aux filles agrave Saint-Servais 111
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 112
Ibid
39
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs
la phase preacuteparatoire
La proceacutedure applicable agrave un mineur soupccedilonneacute drsquoun fait qualifieacute infraction est diviseacutee en
quatre eacutetapes 1) la phase preacuteparatoire 2) lrsquoaudience publique (ce qursquoon appellerait le
procegraves en droit commun) 3) lrsquoexeacutecution des mesures et leur reacutevision et 4) la prolongation de
celles-ci
Nous nous inteacuteresserons ici agrave la laquo phase preacuteparatoire raquo ainsi qursquoaux mesures preacutevues
III 4 1 La phase preacuteparatoire
La phase preacuteparatoire se deacuteroule comme suit
- Si une infraction supposeacutee est constateacutee la police113 megravene une enquecircte sur requecircte
du ministegravere public (du procureur ou drsquoun de ses substituts donc)
- laquo Le tribunal de la jeunesse fait proceacuteder agrave toutes les investigations utiles pour
connaicirctre la personnaliteacute du jeune et son milieu de vie deacuteterminer son inteacuterecirct et les
moyens approprieacutes agrave sa reacuteinsertion sociale et agrave son eacuteducation ou agrave son
traitement114 raquo
- Lorsque ces investigations sont termineacutees le tribunal de la jeunesse doit alors
communiquer le dossier au ministegravere public qui saisit ndash ou non - le tribunal au fond
en vue drsquoune laquo audience publique raquo
- Le tribunal de la jeunesse tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond ndash crsquoest-agrave-dire
tant que lrsquoaudience publique ne srsquoest pas tenue - dispose de la faculteacute de prendre agrave
lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Quelques eacuteleacutements de cette phase peuvent retenir plus particuliegraverement notre attention
III 4 2 Lrsquoarrestation judiciaire
Un mineur sous le coup drsquoune enquecircte de police est soumis aux mecircmes proceacutedures qursquoun
adulte
On parle en Belgique drsquoarrestation judiciaire (qursquoen reprenant les termes valant en France
on nomme souvent agrave tort laquo garde agrave vue raquo) Lrsquoarrestation judiciaire a lieu en cas de flagrant
deacutelit ou sur deacutecision du Parquet (voire drsquoun eacuteventuel juge drsquoinstruction - cf note de bas de
page ndeg77) Lrsquoarrestation peut se prolonger pendant 48 heures115 Dans certains cas la
police peut peacuteneacutetrer dans un lieu priveacute sans mandat (crsquoest une laquo visite domiciliaire raquo)
notamment en cas de flagrant deacutelit et en matiegravere de stupeacutefiants (laquo si ce lieu sert agrave la
113
Un juge drsquoinstruction peut intervenir Art 106 du deacutecret de la CFWB laquo Le juge drsquoinstruction nrsquoest saisi par reacutequisition du ministegravere public ou ne se saisit drsquooffice en cas de flagrant deacutelit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de neacutecessiteacute absolue raquo 114
Art 99 du deacutecret de la CFWB 115
laquo Ce deacutelai eacutetait de 24 heures depuis lrsquoadoption de la Constitution belge en 1831 plus preacuteciseacutement de son article 12 Mais cet article constitutionnel [a eacuteteacute] modifieacute le 24 octobre 2017 pour voir ce deacutelai porteacute agrave 48 heures raquo Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions - Adrien MASSET - httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a
40
fabrication la preacuteparation la conservation ou lrsquoentreposage de drogue ou si on en
consomme en preacutesence de mineurs raquo)116 Les policiers peuvent entrer dans la chambre drsquoun
mineur uniquement si ses parents ont donneacute leur accord et ce quel que soit lrsquoavis du mineur
en question117
On le voit la proceacutedure relative agrave lrsquoarrestation judiciaire est tregraves sensiblement identique agrave
celle qui vaut pour les adultes puisqursquoaucun acircge plancher nrsquoest fixeacute un mineur de 12 13 14
ou 15 ans peut ecirctre deacutetenu 48 heures Durant ce temps
- Il peut ecirctre interrogeacute de longues heures durant (un avocat - qui a deux heures pour
se rendre disponible - doit obligatoirement ecirctre preacutesent pendant les auditions)
- Le mineur peut ecirctre soumis agrave une laquo fouille judiciaire raquo qui laquo consiste agrave rechercher des
preuves drsquoune infraction raquo - en principe laquo elle ne durera que le temps strictement
neacutecessaire agrave son exeacutecution Elle ne pourra toutefois pas deacutepasser 6 heures (sic) raquo
- De plus dans le cadre de la fouille judiciaire les policiers pourraient demander au
mineur de se deacuteshabiller si diffeacuterentes conditions sont reacuteunies118
- Enfin un laquo examen plus approfondi [du] corps ne peut avoir lieu qursquoen cas de flagrant
deacutelit ou sur ordre dun juge dinstruction ou dun tribunal et ne peut ecirctre effectueacute que
par un meacutedecin expert Elle consiste agrave explorer les orifices corporels de la personne
Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoexploration corporelle raquo
- Si une arrestation judiciaire est ordonneacutee119 laquo la police peut [proceacuteder agrave une fouille]
[hellip] Seront ainsi pris entre autres portefeuille bijoux ceinture lacets briquet
allumettes cigaretteshellip Crsquoest ce qursquoon appelle la fouille agrave corps ou fouille avant mise
en cellule raquo
Les choses ne srsquoarrecirctent pas tout agrave fait lagravehellip puisque le mineur est ameneacute agrave ecirctre pris en
photo pour lrsquoidentiteacute judiciaire et agrave livrer ses empreintes
laquo Tout cela pour une dureacutee de 48 heures maximum tout en restant preacutesumeacute
innocent120 raquo et sous la protection de la preacutesomption drsquoabsence de discernement
Par ailleurs les laquo neacutecessiteacutes de lrsquoenquecircte raquo peuvent conduire la police agrave convoquer le mineur
agrave des auditions agrave un nombre de reprises indeacutetermineacutehellip Srsquoil est suspecteacute drsquoavoir commis une
infraction punissable drsquoune peine privative de liberteacute la loi exige la preacutesence drsquoun avocat
durant lrsquoaudition (et toutes celles qui suivront)
116
Dans pratiquement tous les autres cas (hormis les urgences ou les appels agrave lrsquoaide) la police doit avoir une autorisation du juge dinstruction qui deacutelivrera un mandat de perquisition 117
Drsquoapregraves Le mineur face a la police - httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur_police_2019pdf 118
1 une fouille superficielle a deacutejagrave eu lieu et les vecirctements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie 2 il existe sur base drsquoeacuteleacutements concrets un soupccedilon de dissimulation drsquoobjets dangereux ou qui sont lieacutes agrave une infraction ou alors de dissimulation des piegraveces agrave convictions dans les replis du corps 3 la nuditeacute est absolument neacutecessaire en vue des circonstances 4 cette fouille doit srsquoeffectuer dans un lieu clos agrave lrsquoabri des regards 5 cette fouille doit ecirctre effectueacutee par un policier de mecircme sexe que (sauf srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen trouver un disponible dans un deacutelai raisonnable) Ibid 119
Le parquet peut deacutecider drsquoeacutecourter lrsquoarrestation judiciaire en geacuteneacuteral sur base du premier rapport oral que fait la police quant au deacuteroulement des auditions agrave lrsquoattitude du mineur agrave la graviteacute des faits etc 120
Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heureshellip Op cit
41
Il faut donc imaginer ce que peut repreacutesenter cette expeacuterience pour un mineur (et pourquoi
pas pour une personne majeure) Certes il existe des cas graves qui neacutecessitent des
mesures de prudence mais dans la plupart des affaires rien ne justifie agrave nos yeux que soit
appliqueacute un tel traitement agrave un jeune preacutesumeacute innocent Et ce mecircme srsquoil est en aveux la
preacutesomption on lrsquoa vu eacutetant une fiction porteuse drsquoune valeur en lrsquoespegravece essentielle on est
innocent jusqursquoagrave ce qursquoun jugement en deacutecide autrement Cette valeur fondatrice nous
amegravene agrave examiner un second point probleacutematique de la phase preacuteparatoire
III 4 3 Les mesures provisoires
Tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond crsquoest-agrave-dire tant qursquoaucun verdict de culpabiliteacute
nrsquoa eacuteteacute rendu (puisqursquoil nrsquoy a pas encore eu drsquolaquo audience publique raquo) le juge dispose de la
faculteacute de prendre agrave lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Note preacutealable
Lrsquooffre ou meacutediation restauratrice
Art 97 laquo la meacutediation permet au jeune soupccedilonneacute drsquoavoir commis un fait qualifieacute
infraction aux personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave son eacutegard aux personnes qui
lrsquoheacutebergent en droit ou en fait ainsi qursquoagrave la victime drsquoenvisager ensemble et avec lrsquoaide
drsquoun meacutediateur neutre les possibiliteacutes de rencontrer les conseacutequences notamment
relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction121
Une meacutediation ne peut ecirctre mise en œuvre que si les personnes qui y participent y
adhegraverent de maniegravere expresse et sans reacuteserve tout au long du processus raquo
Le projet eacutecrit
Art 118 laquo Degraves le deacutebut de la proceacutedure le tribunal de la jeunesse informe le jeune de la
possibiliteacute de proposer un projet eacutecrit portant notamment sur lrsquoun ou plusieurs des
engagements suivants
1deg formuler des excuses eacutecrites ou orales
2deg reacuteparer lui-mecircme et en nature les dommages causeacutes si ceux-ci sont limiteacutes ou
accomplir un travail reacutemuneacutereacute en vue de lrsquoindemnisation de la victime
3deg participer agrave une offre restauratrice [hellip]
4deg participer agrave un programme de reacuteinsertion scolaire
5deg participer agrave des activiteacutes preacutecises dans le cadre drsquoun projet drsquoapprentissage et de
formation agrave raison de 45 heures de prestation au plus
6deg se soumettre agrave la guidance drsquoun centre de santeacute mentale drsquoun professionnel ou drsquoun
service psycho-meacutedico-social ou y suivre un traitement ambulatoire
7deg se preacutesenter aupregraves drsquoun service agreacuteeacute
Le projet eacutecrit est remis au plus tard le jour de lrsquoaudience au fond raquo
121
Mecircme si le mineur est en aveu il est preacutesumeacute innocent quand les conditions sont reacuteunies la meacutediation se deacuteroule donc en lrsquoabsence de tout jugement et elle est pourtant censeacutee laquo rencontrer les conseacutequences notamment relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction raquo sans que celui-ci ait eacuteteacute jugeacute comme tel Une curiositeacute de plushellip
42
Il importe de commencer par lrsquoexamen compareacute des articles du deacutecret CFWB consacreacutes
respectivement aux mesures provisoires (art 101) et aux mesures au fond (apregraves jugement
donc ndash art 108)122 qui donne agrave voir de faccedilon fort claire lrsquoidentiteacute profonde des mesures
provisoires ou prises au fond Ce qui ne manque pas drsquoecirctre eacutetonnant si lrsquoon tient compte de
ce que les mesures de lrsquoarticle 101 srsquoadressent agrave un mineur preacutesumeacute innocent
122
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices et mesures provisoires (art 101) et 643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices et mesures au fond (Art 108) du deacutecret CFWB Op cit
43
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices
et mesures provisoires
Art 101
643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices
et mesures au fond
Art 108
sect 1er Pendant la phase preacuteparatoire crsquoest-agrave-dire agrave
partir de sa saisine jusqursquoagrave la deacutecision au fond le tri-
bunal de la jeunesse peut agrave titre de mesure de garde
ou drsquoinvestigation
Le tribunal de la jeunesse statuant au fond envisage
prioritairement une offre restauratrice et examine
ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le
jeune
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent ir-
reacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre restauratrice
srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure
drsquoeacuteducation
1deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
1deg reacuteprimander le jeune
2deg imposer au jeune drsquoeffectuer une prestation drsquointeacute-
recirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capaciteacutes
de trente heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
3deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance aux fins drsquoobservation mis en place en vertu
de lrsquoarticle 120 alineacutea 1er 1deg 3deg et 4deg
3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capa-
citeacutes de 150 heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
4deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance conformeacutement agrave lrsquoarticle 120
5deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1degagrave 4degde lrsquoalineacutea 1er sont pri-
vileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du
milieu de vie
5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privi-
leacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du mi-
lieu de vie
44
Le problegraveme est ancien et source de nombreux deacutebats
- laquo A partir de la fin des anneacutees 1970 le recours au placement provisoire en maison
darrecirct123 durant la phase preacuteparatoire sur la base de larticle 53 de la loi du 8 avril
1965 est devenu beaucoup plus freacutequent et a eacuteteacute utiliseacute comme une sanction
immeacutediate124 raquo La Belgique srsquoest trouveacutee condamneacutee pour ces mesures par la Cour
europeacuteenne des droits de lhomme dans son arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier
1988 en raison des multiples enfermements en maison drsquoarrecirct de M Bouamar125
- Lrsquoarticle 53 de la loi de 1965 a donc eacuteteacute abrogeacute avec effet enhellip 2002 Mais laquo agrave peine
larticle 53 eacutetait-il abrogeacute que sous la pression de certains acteurs de terrain et de
lopinion publique le leacutegislateur a adopteacute deux mois plus tard la loi du 1er mars
2002 qui permet durant la phase preacuteparatoire de placer provisoirement le mineur
dans un centre de deacutetention pour mineurs pour une dureacutee maximum de deux mois et
cinq jours126 Cette mesure est qualifieacutee par la loi de mesure de protection socieacutetale
signifiant par-lagrave que la seacutecuriteacute publique prime sur linteacuterecirct du jeune127 raquo
- Dans le mecircme eacutetat drsquoesprit depuis le milieu des anneacutees 1980 laquo les mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral ont eacuteteacute utiliseacutees de maniegravere sanctionnelle
les tribunaux deacuteterminant le nombre dheures agrave prester en fonction de la graviteacute du
fait commis128 raquo le tout srsquoaccompagnant drsquoun glissement lexical et seacutemantique les
laquo mesures raquo devenant des laquo sanctions eacuteducatives raquo
- laquo Cependant la Cour de cassation dans un arrecirct du 4 mars 1997 a jugeacute que de
telles prestations nrsquoeacutetaient ni des mesures drsquoinvestigation ni des mesures de garde
provisoire mais des mesures drsquoeacuteducation agrave caractegravere sanctionnel qui ne peuvent ecirctre
ordonneacutees qursquoune fois la culpabiliteacute leacutegalement eacutetablie En conseacutequence les
prestations ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires sont devenues illeacutegales au motif
quelles violent la preacutesomption dinnocence129 raquo
Mais on notera que laquo malgreacute la position tregraves claire de la Cour de cassation diffeacuterents
arrondissements judiciaires vont petit agrave petit reacuteintroduire au stade de la phase
preacuteparatoire la mesure de surveillance conditionneacutee par une prestation
eacuteducative130 raquo
123
La prison destineacutee aux personnes en attente drsquoun jugement 124
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 125
Voir le dossier complet ici httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322] 126
Cette loi a depuis eacuteteacute abrogeacutee par la Communauteacute franccedilaise et par la Communauteacute germanophone Elle eacutetait construite sur mesure pour permettre lrsquoutilisation du Centre fermeacute drsquoEverberg deacutecideacute par le pouvoir feacutedeacuteral et aujourdrsquohui inutiliseacute par les Communauteacutes franccedilaise et germanophone Lrsquohistoire est longue nous renvoyons agrave lrsquoarticle du site du SPF Justice Plus dinfos sur le centre feacutedeacuteral fermeacute pour jeunes dEverberg - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belgescentres_federaux_fermes_pour_jeunesplus_d_infoseverberg 127
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 128
Il srsquoagit en reacutealiteacute et pour ecirctre preacutecis de lrsquolaquo accessoire drsquoune mesure raquo un des moyens donc drsquoexercer la laquo surveillance (art 37 sect2 2deg de la loi de 1965) qui permet le maintien du jeune dans sa famille [et qui est] assortie de diffeacuterentes conditions comme laccomplissement dune prestation eacuteducative ou philanthropique (art 37 sect2 2degb de la loi de 1965) Drsquoapregraves La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de cassation rouvre le deacutebat - Amaury de TERWANGNE - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226pdf 129
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 130
La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip Op cit
45
- Nouveau retournement de situation en 2002 2003131 laquo Une ordonnance132 du juge
de la jeunesse [de Liegravege] du 23 mars 2001 [vise] un mineur [qui] eacutetait placeacute par
ordonnance provisoire en IPPJ (Jumet) [Cette] deacutecision du 23 mars 2001 ordonne le
retour du jeune dans son milieu familial moyennant cinq conditions dont lune
consiste en la reacutealisation dune prestation eacuteducative ou philanthropique dune dureacutee
de 60 h raquo Eu eacutegard agrave lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 4 mars 1997 la deacutecision est
contesteacutee en appel puis devant la Cour de cassation elle-mecircme Dans un tregraves
curieux arrecirct (au reste laquo peu lisible raquo) laquo la Cour souligne que comprise comme le
preacutevoit le juge de la jeunesse de Liegravege la prestation eacuteducative ne viole pas la loi en
ce quelle sapparente agrave une mesure dinvestigation qui permettra de deacutefinir de
maniegravere plus adeacutequate la mesure qui devra ecirctre appliqueacutee au jeune apregraves avoir
statueacute sur sa culpabiliteacute en audience publique133 raquo On peut ajouter que parmi les
motivations de cette deacutecision on retrouve la consideacuteration suivante laquo le mineur est
libre de respecter ou non hellip et de prester ou non en tout ou en partie de maniegravere
satisfaisante ou non des heures de beacuteneacutevolat dans un organisme dinteacuterecirct public raquo
Un mot rapide de cette derniegravere laquo motivation raquo comment un jeune qui voit son avenir
suspendu agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mesure laquo eacuteducative raquo pourrait-il ecirctre laquo libre raquo de nrsquoy
pas reacutepondre correctement134 Cette consideacuteration laisse recircveur quant agrave la connaissance
des choses de la vie par la Courhellip Elle constitue en outre de faccedilon assez claire une des
deacuteclinaisons de la conception qui sous-tend la vision eacuteconomique et socieacutetale dominante et
ougrave par exemple un travailleur est consideacutereacute comme contractant agrave eacutegaliteacute avec un patron
puisqursquoil serait toujours laquo libre raquo de choisir de ne pas travailler (en fonction de ses calculs
rationnels visant agrave maximiser son profit son plaisir etc) on sait ce qursquoil en est de la
laquo liberteacute raquo dans la vraie vie des chocircmeurs harceleacuteshellip
Par ailleurs le bref exposeacute des lectures et interpreacutetations successives des prestations
ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires et de leur respect tout relatif par les juges de la
jeunesse est fort eacuteclairant quant agrave la nature de la laquo justice raquo une matiegravere sans cesse
soumise agrave interpreacutetation Laquelle deacutepend drsquoun nombre de facteurs importants au sein
desquels preacutevalent sans doute les tendances ideacuteologiques dominantes du moment ndash plus ou
131
On preacutesente ici lrsquoaffaire de faccedilon simplifieacutee on peut drsquoune part prendre connaissance des preacutesentations des arrecircts de la Cour de cassation dont il est question et drsquoautre part lire lrsquoanalyse (La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip deacutejagrave citeacutee) qursquoen fait Amauray de Terwangne dans le Journal du Droit des Jeunes de juin 2003 teacuteleacutechargeable ici httpwwwjdjbejdjarchiveViewerphpj=226 132
Deacutecision ordonnant une mesure provisoire 133
Consideacuteration qui semble exclure drsquoembleacutee lrsquoinnocence preacutesumeacutee et dire que ccedila vient de la Cour de la cassation 134
On ajoutera que le juge de la jeunesse peut modifier une mesure de ce type laquo pour le motif que [le jeune] nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo et que cette modification est susceptible drsquoenvoyer le jeune en IPPJ laquo Art 124 sect 2 Le tribunal ne peut ordonner la mesure drsquoheacutebergement en institution publique en reacutegime ouvert qursquoagrave lrsquoeacutegard du jeune acircgeacute drsquoau moins quatorze ans au moment de la commission des faits et qui 4deg [] fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision de la mesure conformeacutement agrave lrsquoarticle 113 pour le motif qursquoil nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo - Deacutecret CFWB Nous soulignons laquo Liberteacute de choisir raquo vous avez dit
46
moins endosseacutees par les magistrats selon leurs propres convictions- ce qursquoillustrent au reste
agrave merveille les allers-retours incessants entre pour le dire vite les aspects protectionnel et
sanctionnel des lois et des deacutecisions relatives agrave la jeunesse
Il faut dans ce processus de toute eacutevidence encore tenir un compte important de la
jurisprudence - de laquo lensemble des deacutecisions de justice relatives agrave une question juridique
donneacutee135 raquo - comme fabrique du droit Gilles Deleuze par exemple deacuteclarait laquo Ce qui
mrsquointeacuteresse ce nrsquoest pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions
complaisantes) ni mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence
qui est vraiment creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges136 raquo
Tout ceci renvoie enfin agrave une tregraves importante question de reacuteassurance comment un jeune
pris dans les rets de ce systegraveme mouvant et lui-mecircme en proie aux affres drsquoune difficile
laquo construction raquo personnelle peut-il se situer et eacutevoluer quand il sait qursquoune deacutecision (par
exemple celle du juge lieacutegeois de 23 mars 2001) devenue illeacutegale en 1997 peut tout agrave coup
(re)devenir leacutegale Comment peut-il interpreacuteter les mesures provisoires (cf tableau ci-avant)
quand il sait qursquoelles sont identiques aux mesures au fond et qursquoelles ne deacutependent donc pas
de son innocence ou de sa culpabiliteacute Et ce quand de surcroicirct laquo la grande majoriteacute des
mesures sont deacutecideacutees en phase provisoire137 raquo Comment peut-il comprendre que ces
mesures ne sont pas de ces laquo peines raquo dont il est en principe exempteacute
Lrsquoexemple le plus frappant du flou dans lequel le jeune ne peut que baigner voire se noyer
et qui semble rester un point aveugle des deacutebats que nous avons examineacutes est celui du
recours agrave lrsquoIPPJ qui ne semble pas ecirctre consideacutereacute comme sanctionnel (ce qui le rendrait
illeacutegal selon lrsquoarrecirct de 1997 de la Cour de cassation) Ainsi lrsquoarrecircteacute du Gouvernement de la
CFWB preacutecise que laquo la nouvelle organisation des IPPJ qui sera applicable degraves 2021 vise agrave
inscrire lrsquoaction de celles-ci dans un continuum eacuteducatif et donc agrave faire beacuteneacuteficier le jeune
dun trajet eacuteducatif reacutepondant agrave ses besoins dinsertion familiale et sociale A cette fin le
nouveau reacutegime limite les prises en charge aux trois types suivants le diagnostic
leacuteducation et lintermegravede 138 raquo Donc et si on lit bien on enferme un jeune on lrsquoeacuteloigne de
sa famille et de son entourage pour laquo reacutepondre agrave ses besoins dinsertion familiale et
sociale raquo Mecircme si lrsquoon sait que cette derniegravere formule suprecircme hypocrisie tacircche drsquoanticiper
les eacuteventuelles entorses aux conventions internationales des Droits de lrsquoenfant on se
demande tout de mecircme de qui lrsquoon se moque sachant que cela peut concregravetement signifier
que des parents originaires de Mouscron doivent accomplir 430 km (aller et retour) agrave leurs
frais pour voir leur enfant envoyeacute agrave lrsquoIPPJ de Fraipont Soit environ 5 heures de voyage pour
une visite limiteacutee agrave deux heures (le dimanche) et agrave une heure le mercredi139hellip
135
Jurisprudence - httpsfrwikipediaorgwikiJurisprudence 136
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri - httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-avec-toni-negri 137
Livre IV - Les deacutefi s communautaires de la mise en œuvre - D DE FRAENE - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 138
La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse - Benoicirct LYSY - httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-moniteur Souligneacute par lrsquoauteur 139
Cas veacutecu issu drsquoun teacutemoignage recueilli par nos soins
47
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
un deacutelicat eupheacutemisme
III 5 1 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ
laquo Le Tribunal de la jeunesse peut confier [un] jeune pour une peacuteriode deacutetermineacutee agrave une des
cinq (sic en reacutealiteacute il y en a 6) Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
geacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise Cinq de ces institutions heacutebergent des garccedilons Elles
sont respectivement situeacutees agrave Jumet (reacutegime ouvert) Wauthier-Braine (reacutegime ouvert plus
une section fermeacutee) Braine-le-Chacircteau (reacutegime fermeacute) Fraipont (reacutegime ouvert plus une
section fermeacutee) et Saint-Hubert (reacutegime fermeacute) La sixiegraveme qui dispose elle aussi drsquoune
section agrave reacutegime fermeacute est destineacutee aux filles et est situeacutee agrave St-Servais raquo
Les textes peuvent bien eacutevoquer le laquo trajet eacuteducatif reacutepondant agrave [d]es besoins dinsertion
familiale et sociale raquo ou les nouvelles deacutenominations des laquo prises en charge raquo (diagnostic
eacuteducation intermegravede) les IPPJ restent avant tout des institutions destineacutees agrave laquo lrsquoeacuteloignement
du milieu de vie raquo deacutecideacute par un juge de la jeunesse et crsquoest cette fonction qui conditionne
fondamentalement leur perception par les jeunes qui y sont envoyeacutes Et la vie en ces lieux
nrsquoest guegravere propice agrave modifier ce regardhellip
Sans y ecirctre alleacute il est cependant difficile de se faire une ideacutee preacutecise de ce que peut ecirctre une
IPPJ Pour tacirccher de donner agrave au moins la percevoir
- nous renvoyons tout drsquoabord au reportage photographique du Collectif belge
laquo Huma raquo laquo Jeunes en IPPJ raquo140
- nous conseillons ensuite lrsquoouvrage de lrsquoanthropologue et criminologue Alice Jaspart
laquo Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes
deacutelinquants raquo baseacute sur lrsquoobservation dite participante141
III 5 2 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ lrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019
Un des moyens encore drsquoapprocher le fonctionnement drsquoune IPPJ est de srsquointeacuteresser agrave
quelques-uns des aspects envisageacutes dans lrsquolaquo Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute
franccedilaise du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse142 raquo
et qui peuvent donner une ideacutee de lrsquoambiance carceacuterale qui y regravegne Lrsquoeacutenumeacuteration critique
des quelques articles de lrsquoArrecircteacute que nous avons retenus est relative aux effets personnels agrave
la correspondance aux visites aux teacuteleacutecommunications aux sanctions et agrave lrsquoisolement
140
Reportage photographique httpswwwcollectifhumacomalbumscategoriesreportagemineurs-en-ippj laquo Huma est un collectif belge de photographes agrave caractegravere humaniste dont la vision se pose sur la vocation lengagement et les valeurs humaines raquo 141
Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes deacutelinquants - Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015 302 p On peut en lire un compte-rendu signeacute par Gaspard SEacuteNEacuteCHAL httpsjournalsopeneditionorglectures21158 142
httpwwwejusticejustfgovbemopdf20190724_1pdfPage13
48
Pour faire bonne mesure il est encore utile de consulter lrsquoun ou lrsquoautre laquo Projet
peacutedagogique raquo de quelque IPPJ143
Technique reacutedactionnelle
La reacutedaction de lrsquoArrecircteacute suit de faccedilon systeacutematique trois grandes eacutetapes qui instituent une
perpeacutetuelle reacutegression de la possibiliteacute de mettre en œuvre les grands principes qui
introduisent chaque point abordeacute
- La premiegravere eacutetape est en effet relative aux deacuteclarations destineacutees agrave reacutepondre au
prescrit des grandes conventions internationales relatives aux droits humains en
geacuteneacuteral et agrave ceux de lrsquoenfant en particulier ces dispositions sont reprises dans les
articles qui ouvrent les diffeacuterents chapitres et sections144
- La deuxiegraveme eacutetape de la reacutedaction est relative au fonctionnement pratique des IPPJ
et elle continue agrave tacirccher de reacutepondre aux conventions mais en restreignant de faccedilon
assez nette les eacutenonceacutes preacuteceacutedents
- Enfin la troisiegraveme eacutetape se reacutefegravere aux laquo regraveglements drsquoordre inteacuterieur raquo (ROI) des
IPPJ qui clocircturant chaque point examineacute ouvrent agrave une sorte drsquoinconnu dont on
perccediloit assez bien qursquoil nrsquoeacutelargit guegravere ce qursquoil reste de marges disponibleshellip
Examen critique de quelques articles
143 Les divers projets sont teacuteleacutechargeables ici
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746 LrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019 va entraicircner des modifications de ces documents pour lrsquoensemble des IPPJ Mecircme srsquoils ne sont donc plus tout agrave fait agrave jour ils restent neacuteanmoins drsquoexcellents indicateurs 144
En rouge dans le tableau ci-apregraves
LES EFFETS PERSONNELS
Art 22
sect 1er Le jeune peut disposer des objets personnels qui sont en sa
possession lors de son arriveacutee145 pour autant qursquoils soient autoriseacutes par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Tout objet ne figurant pas dans la liste des objets autoriseacutes peut
cependant faire lrsquoobjet drsquoune autorisation du directeur de lrsquoinstitution
publique
Les objets non autoriseacutes sont conserveacutes par lrsquoinstitution publique sous
sa responsabiliteacute contre remise drsquoun reccedilu
sect 2 Les ventes entre jeunes sont interdites
Les eacutechanges precircts et dons entre jeunes sont interdits sauf
autorisation du directeur de lrsquoinstitution publique
sect 1er Concregravetement parlant crsquoest le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
(ROI) propre agrave chaque eacutetablissement qui deacutetermine les
autorisations Dans les faits degraves lors le jeune se voit par exemple
retirer tous ses moyens de communication (GSM hellip) ses lecteurs de
musique ses eacuteventuels jeux eacutelectroniques etc qursquoils soient
connecteacutes ou non
sect 2 Si lrsquoon peut comprendre que le commerce ou lrsquoeacutechange soient
interdits (on connaicirct les rapports de force inheacuterents agrave ces pratiques
quel que soit le lieu ougrave elles srsquoexercent) on ne voit pas tregraves bien agrave
quelle mesure peacutedagogique reacutepond lrsquointerdiction du precirct (qui pourrait
mecircme si elle est correctement encadreacutee ecirctre une mesure constitutive
de relations sociales adeacutequates)
Art 23 Le jeune peut porter ses chaussures et vecirctements personnels
Toutefois le regraveglement drsquoordre inteacuterieur peut pour des activiteacutes
speacutecifiques imposer le port de vecirctements speacutecifiques fournis par
lrsquoinstitution publique
[hellip]
En vue de garantir un respect mutuel au sein de lrsquoinstitution publique
des limitations au port de certains vecirctements peuvent ecirctre preacutevues par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Lrsquoinstitution publique prend toutes les dispositions neacutecessaires pour que
les vecirctements personnels du jeune soient propres et utilisables
La construction de lrsquoarticle est conforme au modegravele mis en exergue ci-
avant Le 1er alineacutea semble ouvrir agrave une grande toleacuterance mais il est
graduellement de plus en plus tempeacutereacute (pour dire le moins) par les
suivants a) des vecirctements speacutecifiques peuvent ecirctre fournis pour
certaines activiteacutes b) le ROI laquo peut preacutevoir des limitations au port de
certains () vecirctements raquo
On peut se reacutefeacuterer agrave un ROI (celui de Fraipont ici146) qui laquo fait
lrsquohypothegravese que le retrait des vecirctements personnels permet de juguler
des effets neacutegatifs en vie de groupe
- eacuteviter les rackets
- eacuteviter le pheacutenomegravene des marques
145
Dans la reacutealiteacute la conduite en IPPJ suit immeacutediatement lrsquoaudience qui a pris cette mesure provisoire Le jeune est donc seacuteance tenante embarqueacute par la police apregraves avoir eacuteteacute ducircment menotteacute selon un dispositif relativement spectaculaire destineacute agrave laquo assurer sa seacutecuriteacute et son confort raquo durant le transport Il dispose donc en matiegravere drsquoeffets personnels de ce qursquoil porte sur lui au moment de son deacuteparthellip 146 Ibid
- eacuteviter la mise en eacutevidence de diffeacuterences sociales par le biais des
vecirctements
- eacuteviter des clans lieacutes agrave des groupes identifieacutes147 raquo
Art24 Le jeune peut se voir remettre notamment lors des visites et
disposer des objets denreacutees et vecirctements venant de lrsquoexteacuterieur de
lrsquoinstitution publique pour autant qursquoils soient autoriseacutes par le regraveglement
drsquoordre inteacuterieur
On retrouve le principe du ROI limitatif du beau principe initial De
plus le seul moyen de veacuterifier la conformiteacute des apports exteacuterieurs est
leur fouille lrsquoimpression est sans doute curieuse pour un innocent
visiteurhellip qui voit retirer de son sac (laquo preacutesenteacute ouvert et facilement
accessible raquo selon le ROI) drsquoinnocents biscuits preacutepareacutes par un
familier deacutesempareacutehellip Pour ne rien dire des vecirctements non adeacutequats
ou des appareils eacutelectroniques mecircme non connecteacuteshellip
LA CORRESPONDANCE
Art 41 42 43
Art 41 Lrsquoinstitution publique fournit au jeune le mateacuteriel neacutecessaire afin
qursquoil puisse correspondre gratuitement avec toute personne de son
choix
Le jeune envoie et reccediloit ses lettres par lrsquoentremise du directeur de
lrsquoinstitution publique
Art 42 Les lettres adresseacutees au jeune peuvent preacutealablement agrave leur
remise ecirctre soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
en vue du maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Ce controcircle porte sur la preacutesence drsquoobjets ou de substances qui sont
eacutetrangers agrave la correspondance et nrsquoautorise pas la lecture de la lettre
Dans ce cas le jeune est inviteacute agrave ouvrir lrsquoenvoi en preacutesence du directeur
qui lorsque cela est absolument neacutecessaire pour le maintien de lrsquoordre
ou de la seacutecuriteacute peut exiger la remise des objets ou substances joints
Principe habituel le jeune peut correspondre gratuitement avec toute
personne de son choix Le courrier sortant nrsquoest pas controcircleacute (art 43)
MAIS
a) il lrsquoest quand mecircme (au cas ougrave il contreviendrait agrave une
interdiction) On se demande du reste comment la
laquo veacuterification raquo eacutevoqueacutee peut avoir lieu si tout le courrier
sortant nrsquoest pas controcircleacutehellip
b) art 42 Le courrier entrant peut ecirctre ouvert en vue du maintien
de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute On se demande agrave quoi peut-on
donc bien reconnaitre un courrier menaccedilant
147
On peut contempler le reacutesultat concret sur le reportage photographique du Collectif Huma deacutejagrave citeacute Seul le port de T-shirts et de survecirctements de sport est autoriseacute le port de chaussures est lui-mecircme reacuteglementeacute (sandales en caoutchouc agrave lrsquointeacuterieur baskets agrave lrsquoexteacuterieur) hellip Par ailleurs les motifs invoqueacutes sont proprement ridicules de faccedilon geacuteneacuterale les diffeacuterences socio-culturelles (ou de classes si lrsquoon preacutefegravere) sont de toutes les faccedilons tregraves rapidement perccedilues de mecircme du reste que les laquo clans raquo se (re)constituent en dehors de toute reconnaissance vestimentairehellip
agrave la lettre
Art 43 Les lettres envoyeacutees par le jeune ne sont preacutealablement agrave leur
envoi pas soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
sauf srsquoil srsquoagit de veacuterifier que le jeune nrsquoeacutecrit pas agrave une personne avec
qui il ne peut communiquer suite agrave une deacutecision judiciaire ou agrave une
deacutecision du directeur prise en vertu de lrsquoarticle 67 du deacutecret
LES VISITES
Art 45 ET 46
Art 45 Le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son
choix selon les modaliteacutes fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur agrave
raison de
1deg au moins une heure par semaine srsquoil beacuteneacuteficie de sorties
2deg au moins trois heures par semaine srsquoil ne beacuteneacuteficie pas de sorties
Le regraveglement drsquoordre inteacuterieur fixe les regravegles applicables aux visites
tant en ce qui concerne la proceacutedure drsquoenregistrement qursquoen ce qui
concerne le comportement des jeunes et des visiteurs
Lrsquoinstitution publique veille agrave ce que la visite se deacuteroule dans des
conditions qui preacuteservent ou renforcent les liens affectifs avec les
proches du jeune
Art 46 sect 1er Une surveillance est exerceacutee pendant la visite en vue du
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
Cette surveillance consiste uniquement en un controcircle visuel sauf srsquoil
existe des indices individualiseacutes qursquoune autre forme de controcircle est
neacutecessaire dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Seule une surveillance visuelle peut ecirctre exerceacutee durant les visites de
lrsquoavocat du jeune
sect 2 En cas de risques pour le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute le
directeur de lrsquoinstitution publique peut
1deg imposer au visiteur de preacutesenter un document drsquoidentiteacute et de
Les visites sont tout aussi reacuteglementeacutees que les visites des prisons
pour adultes pour un enfant voir ses familiers au maximum 3 heures
est-ce suffisant Par ailleurs on demeure fort curieux de savoir
comment dans ces conditions laquo lrsquoinstitution publique [peut veiller] agrave
ce que la visite se deacuteroule dans des conditions qui preacuteservent ou
renforcent les liens affectifs avec les proches du jeune raquo (art 45
dernier alineacutea) drsquoautant que (art 46 sect 1) laquo une surveillance est
exerceacutee pendant la visite en vue du maintien de lrsquoordre et de la
seacutecuriteacute raquo
Enfin (art 46 sect 2) viennent comme agrave lrsquohabitude de nouvelles
restrictions veacuterifications drsquoidentiteacute confiscation provisoire drsquolaquo effets raquo
de certains visiteurs (lesquels selon quels critegraveres et comment sont
trouveacutes lesdits effets ) limitation du nombre de visiteurs interruption
de visite ou surveillance continue et mecircme interdiction pure et
simplehellip tout ceci ndash naturellement - en preacuteservant ou en renforccedilant
laquo les liens affectifs avec les proches du jeune raquo
deacuteposer ses effets dans un endroit fermeacute agrave clef
2deg limiter le nombre de personnes admises en mecircme temps aupregraves du
jeune
3deg interdire lrsquoentreacutee drsquoun visiteur uniquement pour la prochaine visite
preacutevue ou imposer la preacutesence continue drsquoun membre du personnel
dans la piegravece dans laquelle la visite a lieu
sect 3 Le membre du personnel qui surveille la visite peut y mettre fin
preacutematureacutement lorsque le visiteur ou le jeune accomplit des actes qui
sont contraires agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs ou enfreint le
regraveglement drsquoordre inteacuterieur
LES TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS
Art 49 50 51 ET 53
Art 49 Le jeune a le droit de communiquer gratuitement par teacuteleacutephone
et par visioconfeacuterence avec les personnes de son choix au moins trois
fois par semaine pendant au moins dix minutes selon les modaliteacutes
fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Art 50 Le directeur de lrsquoinstitution publique ne peut interdire au jeune
une communication par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterence que lorsqursquoil
existe des indices individualiseacutes que cette communication peut
menacer le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Art 51 Lrsquoensemble des communications du jeune par teacuteleacutephone et par
visioconfeacuterence sont priveacutees et confidentielles et ne peuvent pas ecirctre
eacutecouteacutees
Art 53 Tout moyen de teacuteleacutecommunication entre un jeune et lrsquoexteacuterieur
de lrsquoinstitution publique autre que ceux autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute
Inutile de commenter plus longuement
- Art 49 Pourquoi ces limitations de temps au maximum frac12
heure par semaine alors que lrsquoinstitution devrait veiller agrave
preacuteserver ou renforcer les liens affectifs avec les proches du
jeune
- - Art 50 amp Art 51 Quels sont les critegraveres preacutecis de menaces
pour lrsquoordre et la seacutecuriteacute (au teacuteleacutephone ) et comment
deacutetecter ces menaces si laquo lrsquoensemble des communications du
jeune par teacuteleacutephone et par visioconfeacuterence sont priveacutees et
confidentielles et ne peuvent pas ecirctre eacutecouteacutees raquo
est interdit
Toutefois le ministre peut afin de reacutepondre agrave lrsquoobjectif de reacuteinsertion
preacutevoir lrsquoaccegraves agrave drsquoautres moyens de teacuteleacutecommunication que ceux
autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute148
Art 53 Cf laquo effets personnels raquo
LES SANCTIONS
Art 59 ET 60
Art 59 Les comportements suivants peuvent faire lrsquoobjet drsquoune
sanction
1deg les injures et insultes
2deg lrsquoatteinte intentionnelle agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou psychique drsquoautrui ou
la menace drsquoune telle atteinte
3deg le refus de suivre les injonctions du personnel de lrsquoinstitution
publique
4deg le refus de participer agrave une activiteacute obligatoire
5deg la deacutegradation ou la destruction volontaire des biens de lrsquoinstitution
ou des biens des personnes occupant ou visitant lrsquoinstitution publique
6deg le non-respect de la propreteacute des locaux
7deg la preacutesence dans un lieu non autoriseacute
8deg le non-respect du regraveglement drsquoordre inteacuterieur
9deg le vol
10deg la possession la consommation ou le trafic de substances ou
drsquoobjets interdits par la loi ou non autoriseacutes par le regraveglement drsquoordre
inteacuterieur
11deg la fugue ou lrsquoeacutevasion
Art 60 Les comportements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 peuvent faire lrsquoobjet des
On donne ici lrsquoeacutenumeacuteration des comportements sanctionnables une
sorte drsquoinventaire agrave la Preacutevert ougrave se trouvent mecircleacutes le vol ou les
coups et le non-respect de la propreteacutehellip
Dans une preacuteceacutedente analyse149 que nous pouvons tregraves facilement
adapteradopter ici nous rappelions lrsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
mise en eacutevidence par Michel Foucault150 laquo Au cœur de tous les
systegravemes disciplinaires eacutecrit-il fonctionne un petit meacutecanisme peacutenal
Il beacuteneacuteficie drsquoune sorte de privilegravege de justice avec ses lois propres
ses deacutelits speacutecifieacutes ses formes particuliegraveres de sanction ses
instances de jugement raquo M Foucault ajoute que ces meacutecanismes
laquo quadrillent un espace que les lois laissent vide [hellip] qualifient et
reacutepriment un ensemble de conduites [qui] eacutechappent aux grands
systegravemes [hellip] raquo
En dehors donc des regraveglements subsiste tout un espace non reacutegleacute -
non laquo quadrilleacute raquo - et qui en quelque sorte secregravete tout un systegraveme
drsquoinfractions sanctions qui jamais ne sera reacutegleacute par aucun texte
aucun systegraveme disciplinaire nrsquoy eacutechappe vraiment Cette infra-peacutenaliteacute
peut se deacutevelopper relativement librement Lrsquoeacutevocation du laquo non-
148
Il srsquoagit drsquoaccegraves agrave un ordinateur pendant des cours ou des formations 149
Prison Belgique eacutetat voyou - httpwwwacrfbewp-contentuploads201704acrfana_2017_09_Belgique_C3A9tat-voyou_JFPpdf 150
Surveiller et punir Naissance de la prison - Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975 On peut trouver louvrage en ligne httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_Prison_2004pdf
sanctions suivantes le cas eacutecheacuteant de faccedilon cumulative
1deg une reacuteprimande
2deg le retrait drsquoun objet autoriseacute notamment srsquoil est agrave lrsquoorigine du
comportement reprocheacute
3deg une note drsquoobservation adresseacutee au tribunal de la jeunesse
4deg la reacutealisation drsquoun travail de reacuteflexion en rapport avec le
comportement reprocheacute
5deg la suppression drsquoune activiteacute ou drsquoune sortie
6deg la reacutealisation drsquoune tacircche domestique suppleacutementaire
7deg la reacutealisation drsquoune tacircche ou drsquoune activiteacute visant agrave reacuteparer le
comportement reprocheacute
8deg le remboursement du deacutegacirct causeacute par la retenue drsquoune partie de
lrsquoargent de poche
Les sanctions sont proportionneacutees aux objectifs drsquoeacuteducation et de
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
respect de la propreteacute raquo montre tregraves bien ougrave et comment peut se
deacutevelopper lrsquoinfra-peacutenaliteacute que peut bien vouloir dire drsquoune IPPJ agrave
lrsquoautre drsquoun membre du personnel agrave lrsquoautre et surtout drsquoun jeune agrave
lrsquoautre ne pas respecter la propreteacute
Retenons encore que toute entorse au ROI (8deg) est aussi passible
de sanctions ce qui eacutetend drsquoautant la liste des comportements
sanctionnables
Art 60 Les sanctions elles-mecircmes ne deacuterogent aux regravegles de
preacutesentation preacuteceacutedentes elles sont en outre cumulatives
La mesure drsquoisolement
Un point particuliegraverement sensible
Art 55 56 57
Art 55 Pendant la mesure drsquoisolement un membre de lrsquoeacutequipe
eacuteducative rend visite au jeune au moins toutes les deux heures entre 8
heures et 22 heures et procegravede avec lui agrave des entretiens individuels et agrave
des activiteacutes eacuteducatives en ce compris le cas eacutecheacuteant des activiteacutes
individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution publique
Art 56 Pendant la mesure drsquoisolement dans un local speacutecifique le
jeune ne peut ecirctre en possession drsquoobjets susceptibles de mettre en
peacuteril sa propre seacutecuriteacute et celle drsquoautrui
Il reccediloit une tenue vestimentaire deacutecente et non stigmatisante
1 Crsquoest le deacutecret de la Communauteacute Franccedilaise du 4 mars 1991qui a
leacutegaliseacute laquo les pratiques disolement dans des locaux speacutecifiques au
sein des institutions publiques de protection de la jeunesse pratiques
qui jusqualors ne reposaient sur aucune base leacutegale et eacutetaient ainsi
jugeacutees inadmissibles Dilleacutegales ces pratiques sont donc devenues
leacutegales et respectueuses des droits du mineur en raison du fait que le
texte garantit des deacutelais des formes et des proceacutedures151 raquo
On aborde ici un ressort essentiel des eacutevolutions que connaicirct le
droit des jeunes une pratique illeacutegale (lrsquoisolement) - et consideacutereacutee
151
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
Art 57 Le local speacutecifique destineacute agrave lrsquoisolement reacutepond aux normes
suivantes
1deg le local est reacuteguliegraverement entretenu chauffeacute et ventileacute et la
tempeacuterature ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 18deg
2deg le local est eacuteclaireacute naturellement et dispose drsquoun eacuteclairage eacutelectrique
suffisant
3deg le local permet lrsquoaccegraves agrave des installations sanitaires garantissant la
seacutecuriteacute et lrsquohygiegravene
4deg le local a les dimensions minimales suivantes 9 m_ de surface et
22 m` de volume
5deg le local comprend au minimum un lit une table et un siegravege fixeacutes au
sol et ne permettant pas drsquoatteindre les luminaires
6deg les appareils de chauffage et de ventilation sont placeacutes dans un local
technique seacutepareacute
7deg des mesures sont prises pour preacutevenir les risques drsquoincendie et
assurer lrsquoeacutevacuation en cas de sinistre
comme inadmissible en soi - devient leacutegale parce que des
laquo garanties raquo sont apporteacutees Crsquoest ce que Thierry Moreau appelle
laquo linstrumentalisation des droits du mineur deacutelinquant au service de la
repeacutenalisation152 raquo et qui est tregraves perceptible dans les eacutevolutions des
anneacutees 80153 au cours desquelles laquo en reacuteaction agrave laccroissement de
lenfermement des mineurs et des dessaisissements les barreaux ont
reacuteagi Les avocats se sont inscrits dans un rocircle de deacutefenseur plus
affirmeacute Ils se sont organiseacutes en permanence jeunesse en vue de
deacutefendre les mineurs degraves le stade de la phase preacuteparatoire ougrave la loi
du 8 avril 1965 ne preacutevoyait pas leur intervention Ils ont reacuteclameacute le
respect des regravegles du procegraves eacutequitable Ils ont participeacute agrave la remise en
question du modegravele de justice discreacutetionnaire fondeacute sur le concept flou
quest linteacuterecirct du mineur Ils ont agrave cet eacutegard fait valoir que linteacuterecirct de
lenfant passe par le respect de ses droits fondamentaux154 raquo Mais
paradoxalement si laquo progressivement des droits ont eacuteteacute reconnus au
mineur dans les textes [agrave] chaque fois [hellip] cette reconnaissance sest
accompagneacutee de lintroduction dans la leacutegislation de mesures et de
sanctions de nature plus reacutepressive155 raquo - crsquoest au reste dans ce cadre
que lrsquoisolement a eacuteteacute leacutegaliseacute en 1991
2 La question se pose donc de savoir si une pratique longtemps
consideacutereacutee comme laquo inadmissible raquo devient acceptable parce qursquoelle
est entoureacutee de laquo garanties raquo leacutegales ndash fort deacutetailleacutees aux articles 55
56 et 57 (entre autres) de lrsquoarrecircteacute de juillet 2019
Et dans lesquels on retrouve les mecircmes eacutetrangeteacutes qursquoailleurs le
jeune en local drsquoisolement peut (le laquo cas laquo eacutecheacuteant raquo ) participer
152
Ibid Nous soulignons 153
Marqueacutees par un durcissement des mesures dont on lrsquoa vu lrsquoutilisation sanctionnelle des mesures de prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral (les laquo mesures raquo devenant agrave lrsquoeacutepoque des laquo sanctions eacuteducatives raquo) 154
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 155
Ibid
agrave laquo des activiteacutes individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution
publique raquo On imagine que la mesure srsquoadresse agrave ceux qui doueacutes du
don drsquoubiquiteacute sont agrave la fois isoleacutes et preacutesents dans un autre local de
lrsquoinstitutionhellip
3 De faccedilon plus seacuterieuse le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant a
consacreacute un laquo avis156 raquo agrave lrsquoisolement
- Le Deacuteleacutegueacute rappelle drsquoembleacutee laquo que la question de lrsquoisolement
preacuteoccupe eacutegalement les instances internationales chargeacutees
drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes par notre pays en matiegravere de respect
des droits de lrsquoenfant raquo
Il souligne encore que laquo dans son rapport intermeacutediaire du 5 aoucirct
2011 le rapporteur speacutecial du Conseil des droits de lrsquohomme sur la
torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou
deacutegradants rappelle que eacutetant donneacute la douleur ou les souffrances
psychiques et physiques graves que peut occasionner lrsquoisolement
cellulaire lorsqursquoil est utiliseacute comme punition ou durant la deacutetention
provisoire [Lorsqursquoil] est appliqueacute de maniegravere prolongeacutee ou indeacutefinie
[lorsqursquoil] est imposeacute agrave des mineurs ou agrave des handicapeacutes mentaux
lrsquoisolement cellulaire peut constituer une torture ou une peine ou
traitement cruel inhumain ou deacutegradant157 raquo
- Il explique aussi que lrsquoimmense difficulteacute eacuteprouveacutee agrave deacutegager une
deacutefinition claire de lrsquolaquo isolement158 raquo reflegravete bien les difficulteacutes veacutecues
156
Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - AVIS DU DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE LrsquoENFANT - httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c3997 157
Nous soulignons En outre laquo le [Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations Unies] srsquoest aussi dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoisolement cellulaire continue drsquoecirctre imposeacute au centre fermeacute drsquoaccueil temporaire feacutedeacuteral pour mineurs et a recommandeacute de garantir que les enfants ne soient plus soumis agrave lrsquoisolement de facto raquo 158
Le choix srsquoeacutetant porteacute finalement sur laquo une mise agrave lrsquoeacutecart drsquoun enfant dans un local prise et maintenue drsquoautoriteacute par un adulte raquo
par les eacutequipes lors du recours agrave ce type de mesure et cela quel que
soit le secteur159 approcheacute160 raquo
- Selon les reacuteponses reccedilues le secteur public de la protection de la
jeunesse est le seul agrave indiquer qursquoil atteint le taux de 100 de
recours agrave lrsquoisolement Il apparaicirct aussi que les plus freacutequents des
motifs avanceacutes pour recourir agrave lrsquoisolement (toutes institutions
confondues) sont
laquo - Violences physiques etou verbales (en ce compris la preacutevention
de telles violences) 70
- Etat de nervositeacute important eacutetat de crise 30
- Menace pour soi-mecircme 23
- Perturbation du groupe 16
- Non-respect du ROI 12
- Fugue 11
- Agression agrave caractegravere sexuel 8
- Deacutegradation de mateacuteriel 7
- Demande du jeune 7
[hellip] Dans certaines situations il est en tout cas tregraves clairement stipuleacute
que la mesure drsquoisolement est une sanction [hellip] On notera aussi que
les mesures drsquoisolement plus longues dans les institutions du secteur
public de la protection de la jeunesse et les institutions psychiatriques
sont regraveglementairement soumises agrave des reacuteeacutevaluations toutes les 12h
ou 24h raquo
- Le Deacuteleacutegueacute observe que laquo concernant les violences verbales
etou physiques cette notion nrsquoest pas toujours tregraves claire est-ce
159
laquo Un courrier a eacuteteacute envoyeacute agrave 267 institutions et services reacutesidentiels pour mineurs le centre feacutedeacuteral fermeacute drsquoEverberg les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) les services priveacutes du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse les services peacutedopsychiatriques et les services pour les enfants porteurs drsquoun handicap (deacutependant de lrsquoAWIPH ou de PHARE) raquo Ibid 160
Nous soulignons
parce que cette violence est potentiellement dangereuse pour le jeune
ou son entourage qursquoil y a recours agrave lrsquoisolement Ou est-ce une
sanction en reacuteponse agrave un comportement non admis raquo Que dire
alors du flou qui recouvre la laquo preacutevention raquo de telles violences
Tout en notant pour terminer que laquo quel que soit le secteur
approcheacute les eacutequipes se disent toutes en difficulteacute et en
questionnement par rapport aux mesures drsquoisolement qursquoelles
agissent ou non dans un cadre leacutegal161 raquo on srsquoen tiendra lagrave en nous
reacutefeacuterant encore tregraves briegravevement au travail de Sarah Grandfils162 qui
apregraves avoir rappeleacute qursquoen 2003 le Comiteacute contre la Torture163
laquo exigeait que la Belgique srsquoassure que lrsquoisolement des deacutelinquants
juveacuteniles soit uniquement imposeacute dans des cas strictement
exceptionnels et pour une dureacutee limiteacutee raquo eacutecrit que laquo en dehors des
mises agrave lrsquoisolement reacutepondant strictement aux conditions et exigences
[leacutegales] nous avons par ailleurs eu lrsquooccasion de constater lors de
nos visites dans les 4 IPPJ [hellip] parcourues dans le cadre de la
preacutesente recherche drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains
regraveglements drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une]
peacuteriode drsquoisolement [lors de lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut
durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la pratique disciplinaire (en
tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en [isolement]
qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
161
Il nous semble important de reacutepeacuteter agrave ce stade et eu eacutegard au caractegravere extrecircmement discutable de lrsquoisolement que nous analysons les choses en termes institutionnels et non personnels Crsquoest pourquoi nous tenons agrave faire part des difficulteacutes et questionnements que pose lrsquoisolement agrave la laquo conscience raquo (pour le dire de faccedilon un peu triviale) des eacutequipeshellip 162
Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de surveillance - RAPPORT DE RECHERCHE - BELGIQUE Mai ndash Septembre 2014 - Sarah GRANDFILS - httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf 163
laquo Le Comiteacute contre la torture est un organe composeacute de 10 experts indeacutependants qui surveille lrsquoapplication de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants par les Eacutetats parties raquo - httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx
temps en raison drsquoun comportement non conforme au regraveglement raquo
Horaires164
laquo Les eacuteducateurs encadrent constamment les jeunes durant la journeacutee
Globalement la journeacutee est rythmeacutee comme suit si lrsquoon ne considegravere
pas les modifications lieacutees aux activiteacutes exceptionnelles
bull 8h30 lever douche
bull 9h00 deacutejeuner
bull 9h30 tacircches sectionnaires
bull10h00 activiteacutes collectives ou en sous-groupes habileteacutes sociales
sportives culturelles manuelles hellip
bull 12h45 dicircner
bull 14h00 peacuteriode de deacutetente en chambre entretiens individuels
deacutemarches diverses courrier bricolage individuel reacuteflexion
bull 16h00 activiteacute collective (sport)
bull 18h00 souper
bull 18h45 activiteacutes ludiques reacutecreacuteatives communications
teacuteleacutephoniques aux familles
bull 20h00 teacuteleacutevision activiteacutes de sous-groupes
bull 22h00 coucher
bull de 22h00 agrave 6h30 la surveillance est assureacutee par deux surveillants de
nuit raquo
164
Projet peacutedagogique de la Communauteacute franccedilaise agrave lIPPJ de FRAIPONT Op cit
60
III 5 3 Analyse en termes drsquolaquo Institution organisation eacutetablissement raquo
Apregraves avoir donneacute agrave voir ce que lrsquoIPPJ peut avoir de carceacuteral et les donneacutees ne manquent
pas nous semble-t-il il paraicirct encore pertinent de revenir sur deux des citations que nous
avons utiliseacutees
- Le rapport du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral au droit de lrsquoenfant souligne que laquo la mise en œuvre
de cette mesure ultime [lrsquoisolement] entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous
contrainte sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat
accordeacute remise en question peur de lrsquoarbitraire impuissance Les professionnels se
sentent aussi empecirctreacutes dans des conflits de valeur liberteacute individuelle inteacutegriteacute
physique et psychique protection du jeune respect des droits fondamentaux et
reacutealiteacutes de terrain (gestion du groupe contraintes des lieux et de personnel) raquo
- Par ailleurs Sarah Grandfils rappelle qursquo laquo en dehors des mises agrave lrsquoisolement
reacutepondant strictement aux conditions et exigences [leacutegales] nous avons par ailleurs
eu lrsquooccasion de constater [hellip] drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains regraveglements
drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une] peacuteriode drsquoisolement [lors de
lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la
pratique disciplinaire (en tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en
[isolement] qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
temps en raison drsquoun comportement non conforme raquo
-
Ces deux citations sont apparemment contradictoires qui donnent agrave penser pour lrsquoune que
lrsquoisolement (dans le cadre leacutegal qui plus est) est source de malaises et pour lrsquoautre qursquoil fait
partie des pratiques courantes formaliseacutees ou non dans un ROI drsquoau moins des 4 IPPJ
qursquoa visiteacutees lrsquoauteure
Ceci nous renvoie agrave la probleacutematique institutionnelle Dans une tregraves inteacuteressante contribution
(mecircme si elle nrsquoest directement centreacutee sur les mineurs165) un collectif drsquoauteurs rappelle le
cadre conceptuel qui permet de distinguer laquo institution organisation et travail raquo
laquo - Lrsquoinstitution reacutefegravere [hellip] aux fondements socieacutetaux drsquoun champ de pratiques sociales Il y
aurait ainsi un nombre limiteacute de grandes institutions symboliseacutees dans leurs figurations
conventionnelles et familiegraveres comme la famille lrsquoEacuteglise lrsquoeacutecole le travail lrsquohocircpital le
tribunal le gouvernement la prison Lrsquoinstitution est une dialectique entre lrsquoinstitueacute et
lrsquoinstituant ce dernier concept reacutefeacuterant agrave ces mouvements de socieacuteteacutes et drsquoindividus qui
questionnent sans relacircche ce qui est institueacute et visent agrave creacuteer de nouvelles institutions
165
Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON in Nouvelle revue de psychosociologie 20142 ndeg 18 - httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
Les peacutenitenciers feacutedeacuteraux sont des eacutetablissements peacutenitenciers pour les condamneacutes dont la peine est supeacuterieure agrave deux ans et les peacutenitenciers feacutedeacuteraux agrave seacutecuriteacute maximale sont pour les deacutetenus ayant des peines de plus longue dureacutee allant jusqursquoagrave vingt-cinq ans
61
- La notion drsquoorganisation deacutesigne le mode opeacuterationnel la mise en forme des moyens
mateacuteriels et symboliques ainsi que la coordination des humains reacuteunis pour reacutealiser par le
travail des actions des productions et des services concrets Le champ normatif166 des
objectifs organisationnels est la traduction de la mission qui eacutevoque la poursuite drsquoun ideacuteal
institutionnel Lrsquoinstitution soutient et traverse toute lrsquoorganisation mais cette derniegravere
possegravede une autonomie relative qui modifie en retour lrsquoinstitution et lrsquoinfleacutechit
Dans ce contexte le travail humain et son organisation dans un contexte organiseacute reacutefegraverent
agrave lrsquoensemble des activiteacutes prescrites et effectives visant agrave accomplir une mission avec les
moyens approprieacutes et sous la gouvernance des gestionnaires
- La notion drsquoeacutetablissement souvent confondue avec celle drsquoorganisation ou drsquoinstitution se
rapporte quant agrave elle au lieu et au cadre mateacuteriel drsquoune organisation speacutecifique ougrave
gestionnaires et travailleurs tendent agrave reacutealiser en tout ou en partie une œuvre commune
dans un contexte institutionnel donneacute raquo
Pour rapporter agrave ce scheacutema la situation qui nous inteacuteresse ici on pourrait avancer que
lrsquoInstitution est le Gouvernement de la CFWB lui-mecircme guideacute sur le plan des valeurs de
preacuteservation des droits de lrsquoenfant par une institution de rang supeacuterieur (drsquoordre
international lrsquoONU lrsquoUnion europeacuteenne et ses textes relatifs aux droits humains hellip)
Aucune de ces institutions nrsquoeacutechappe aux mouvements de socieacuteteacute ndash on lrsquoa au demeurant
largement constateacute dans les oscillations entre le protectionnel et le sanctionnel
Dans notre cas de figure lrsquoorganisation renverrait agrave lrsquoensemble des dispositifs drsquoaide et de
protection de la jeunesse et des organes de controcircle eacutenumeacutereacutes par le deacutecret CFWB (et dont
nous nrsquoavons abordeacute qursquoune faible partie) ainsi qursquoaux humains qui y travaillent en
coordination Mecircme si lrsquoinstitution laquo traverse raquo cette organisation (en lrsquoespegravece eacuteminemment
morceleacutee) il est parfaitement eacutevident qursquoelle jouit drsquoune certaine autonomie Les rapports
entre services (les SAJ et les SPJ ou les SPJ et le tribunal) jouent en retour sur lrsquoInstitution
par exemple en la contraignant agrave revoir certaines de ces normes ou regravegles qui srsquoavegraverent
inadapteacuteeshellip Enfin lrsquoeacutetablissement deacutesigne les aspects plus concrets de chaque
organisation cadre lieu rapports hieacuterarchiques speacutecifiques etc dans le contexte geacuteneacuteral
de lrsquoinstitutionnel
Nous avons beaucoup discuteacute des valeurs porteacutees par lrsquoInstitution et mis en exergue leur
ambivalence leur caractegravere hybride avons-nous noteacute De mecircme nous avons insisteacute pour ce
qui concerne le dernier deacutecret en date sur le flou qui entoure nombre de notions et concepts
et ouvre de larges espaces dans leurs possibles interpreacutetations La situation est drsquoautant plus
complexe que dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse se rencontrent
deux institutions en principe indeacutependantes le Gouvernement et le laquo tribunal raquo (pour
reprendre les termes de lrsquoanalyse que nous utilisons)
Puisque lrsquoinstitution laquo traverse raquo toute lrsquoorganisation on perccediloit agrave quel point celle-ci peut ecirctre
au moins deacutestabiliseacutee par les deacutefauts manques et heacutesitations de la premiegravere
166
Relatif aux valeurs
62
Enfin et puisque nous nous sommes pencheacutes sur les IPPJ ces laquo organisations
speacutecifiques raquo heacuteritent en quelque sorte de la situation complexe qui preacutevaut la question des
laquo valeurs raquo est loin drsquoecirctre claire (ce qui laquo entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous contrainte
sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat accordeacute remise en
question peur de lrsquoarbitraire impuissance raquo) et celle des mises en pratique ndash le terrain
concret ougrave devrait se reacutealiser lrsquolaquo œuvre commune raquo eacutemanant de la sphegravere institutionnelle ndash
est reacutegleacutee dans une large mesure par des ROI speacutecifiques agrave chaque eacutetablissement ndash dont
on imagine qursquoils tacircchent de respecter des valeurs mais dans le flou qursquoon a mis en exergue
Srsquoajoutent agrave tout ceci les aspects propres au fonctionnement des laquo eacutetablissements raquo
Dans les faits regravegne un profond eacutetat de confusion tant sur le plan des valeurs (sanctionnelles
ou protectionnelles avec toute la panoplie des laquo mesures raquo lieacutees aux deux modegraveles et dont la
hieacuterarchie est fort aleacuteatoire) que sur celui de lrsquoincessant changement des dispositions
reacuteglementaires deacutecoulant de la prolifeacuteration des lois ou deacutecrets Or laquo le manque de direction
claire [hellip] lrsquoabondance et la confusion reacuteglementaire conduisent les personnels agrave se
recentrer sur leurs mandat et fonction propres [hellip] Ainsi les agents [hellip] reacuteagissent
notamment par des strateacutegies deacutefensives collectives en se regroupant dans des sous-
groupes ou petits clans pour mieux se proteacuteger et cela en opposition avec drsquoautres clans ou
groupes drsquoemployeacutes [hellip] Les personnels reacuteagissent au caractegravere impreacutevisible et
deacutepersonnaliseacute de cette [situation] par des strateacutegies individuelles de zegravele ou de retrait face
au travail neacutecessaire et par le repli sur lrsquoaffirmation de son groupe de sa fonction de ses
inteacuterecircts167 raquo
Pris ici comme signes de la situation globale reacutegnant dans les IPPJ les laquo sanctions raquo et
laquo lrsquoisolement raquo - qursquoils soient ou non reacuteglementeacutes ndash trouvent ainsi agrave srsquoinseacuterer dans le
fonctionnement sinon normal au moins courant des eacutetablissements sans que en raison de
la solidariteacute des sous-groupes ou clans ces pratiques soient reacuteprimeacutees sanctionneacutees
abandonneacuteeshellip mecircme si lors drsquoentretiens personnaliseacutes et anonymiseacutes (cf le rapport du
Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoenfant) chacune peut exprimer son malaise face agrave cette
situation
167
Mecircme si laquo les activiteacutes de chaque service demeurent au minimum assureacutees raquo Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelleshellip Op cit Par ailleurs ceci explique aussi au moins dans une certaine mesure les conditions et possibiliteacutes drsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
63
III 6 Chiffres et donneacutees diverses
III 6 1 La reacutepartition des mesures
En 2012 une recherche se consacrait laquo aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse
dans les affaires de faits qualifieacutes infractions168 raquo pendant une peacuteriode de deux mois Nous
reproduisons ci-apregraves le reacutesultat global deacutegageacute par la recherche169
168
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits Note La Communauteacute germanophone nrsquoayant pas souhaiteacute prendre part agrave la recherche lrsquoarrondissement judiciaire drsquoEupen nrsquoest comptabiliseacute 169
Dans le tableau reproduit par nos soins nous ne reprenons pas les chiffres relatifs aux arrondissements judiciaires flamands parce que lrsquoaide et de la protection de la jeunesse en Flandre preacutesentent des diffeacuterences notables avec celles de la Communauteacute franccedilaise et que nous ne les avons pas eacutevoqueacutees Nous reprenons par contre le chiffre valant pour tous les arrondissements reacuteunis
64
MESURES
Tous
arrondissements
Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Pas de mesure 115 569 59 514
Phase provisoire 76 6609 50 8475
Phase au fond 39 3391 9 1525
Mesures avec maintien
milieu de vie 1120 5545 621 5414
Phase provisoire 612 5464 414 6667
Phase au fond 508 4536 207 3333
Placements priveacutes 207 1025 103 898
Phase provisoire 159 7681 85 8552
Phase au fond 48 2319 18 1748
IPPJ 327 1619 209 1822
Phase provisoire 266 8135 170 8134
Phase au fond 61 1865 39 1866
Centre feacutedeacuteral fermeacute 167 827 90 785
Phase provisoire 163 976 86 9556
Phase au fond 4 24 4 444170
Dessaisissements 13 064 9 078
Phase provisoire 0 0 0 0
Phase au fond 13 100 9 100
Autre mesure 71 351 56 488
Phase provisoire 52 7324 44 7857
Phase au fond 19 2676 12 2143
Total 2020 100 1147 100
Il se confirme que lrsquoimmense majoriteacute des deacutecisions (dont lrsquoabsence de mesures dans 5
des cas) se prend en laquo phase preacuteparatoire raquo en peacuteriode donc drsquoinnocence preacutesumeacutee soit
pour 858 cas sur 1147 (75 ) Crsquoest une eacutetrangeteacute deacutejagrave largement commenteacutee ici
Pour le dessaisissement - 08 des cas- la deacutecision nrsquoa lieu qursquoau fond au moment de
lrsquoaudience publique procegraves
170
Lrsquoencadreacute vert signale que le centre fermeacute feacutedeacuteral de Saint-Hubert est devenu une IPPJ agrave reacutegime fermeacute et qursquoil est donc plus commode de grouper les chiffres du laquo centre feacutedeacuteral fermeacute raquo sous lrsquoappellation IPPJ
65
En tout (provisoire et fond) ce sont 299 personnes qui sont envoyeacutees en IPPJ (sans
preacutecisions sur le reacutegime exact) soit 26 des jeunes concerneacuteshellip Si lrsquoon tient compte des
laquo placements priveacutes raquo (voir note de bas de page ndeg106) on atteint 35 de mesures
drsquoeacuteloignement du milieu de vie
On est fort loin de la situation agrave laquelle le deacutecret CFWB entend parvenir qui procircne laquo la
prioriteacute agrave lrsquoaide et agrave la protection dans le milieu de vie raquo et entend que laquo toutes les autres
mesures soient privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo Il est
bien entendu beaucoup trop tocirct pour juger des effets du deacutecret CFWB qui nrsquoest en vigueur
que depuis le 1er janvier 2019 mais on peut leacutegitimement srsquointerroger sur lrsquoeffectiviteacute de ce
qui constituerait un veacuteritable bouleversement dans le chef des tribunaux Surtout si lrsquoon sait
que le laquo Deacutecret relatif agrave lAide agrave la Jeunesse raquo dans sa version de 1991 preacutecisait deacutejagrave que
laquo le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide
approprieacutee Leacuteloignement du jeune de son milieu familial via entre autres le placement
institutionnel doit rester lexception171 raquo et que la profonde reacutevision dudit deacutecret en 2006
proclamait en son Titre Preacuteliminaire (laquo Cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit le Deacutecret de laide
agrave la jeunesse raquo) que le deacutecret reposait entre autres sur le principe suivant laquo 5deg Laide doit
prioritairement se deacuterouler dans le milieu de vie leacuteloignement de celui-ci devant ecirctre
lexception172 raquo De quoi se montrer prudent quant agrave lrsquoefficaciteacute agrave venir du deacutecret CFWB
III 6 2 La population concerneacutee
Genre
GENRE
Tous arrondissements Arrondissements francophones
Nombre Nombre
Garccedilons 1644 8763 894 88
Filles 232 1237 122 12
Total 1876 100 1016 100
laquo Dans 88 des cas les deacutecisions enregistreacutees concernent des garccedilons Ces chiffres sont
tregraves semblables drsquoune communauteacute agrave lrsquoautre Cette preacutedominance de la population
masculine parmi les deacutecisions reacutecolteacutees confirme les reacutesultats drsquoautres recherches mettant
en eacutevidence la preacutedominance de la proportion de garccedilons concerneacutes173 raquo
171
Le deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse - httpwwwquifaitquoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse 172
Version coordonneacutee teacuteleacutechargeable agrave partir de lrsquoadresse suivante httpswwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1991030436 173
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
66
Acircge de la premiegravere prise en charge174 et genre175
AcircGE Filles Garccedilons Total
10 ans 1 1 (007 )
12 ans 18 18 (117 )
13 ans 9 42 51 (333 )
14 ans 29 126 155 (1011 )
15 ans 50 286 336 (2192 )
16 ans 60 407 467 (3046 )
17 ans 40 422 462 (3014 )
18 ans 4 36 40 (261 )
19 ans 1 2 3 (02 )
Total 193 1340 100
a) On constate que la proportion globale garccedilons filles reste assez stable (193 pour 1533
cas en tout soit 125 de filles) Elle atteint cependant 20 pour la peacuteriode 10 - 14
ans176hellip
b) La grosse majoriteacute des deacutecisions (82 ) concerne des jeunes se situant dans la cateacutegorie
des 15-17 ans laquo La comparaison avec les reacutesultats de la recherche de 2001 raquo indique que
laquo le sentiment drsquoun rajeunissement des mineurs deacutelinquants raquo nrsquoest pas corroboreacute par les
donneacutees chiffreacutees laquo drsquoautres exercices de comparaison [donnant] le mecircme type de
reacutesultat177 raquo
174
Pour lrsquoanneacutee 2018 175
Outre le document de laquo Recherche relative aux deacutecisionshellip raquo nous avons consulteacute les statistiques relatives aux IPPJ disponibles sur le site ad hoc de la CFWB (IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632 Nous avons plus particuliegraverement seacutelectionneacute le document Version provisoire du rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 relatif aux placements dans les IPPJ (Teacuteleacutechargeable agrave partir de ladresse suivante httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632) qui nous paraissait pouvoir donner des indications assez complegravetes puisqursquoil tient compte de 5 anneacutees conseacutecutives 176
La question fort de lrsquoeacutetonnant diffeacuterentiel entre les filles et les garccedilons soupccedilonneacutes drsquoun fait qualifieacute infraction ne sera pas traiteacutee ici Nous y reviendrons par ailleurs 177
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
67
1egravere preacutesentation ou non devant un juge de la jeunesse
Il nrsquoexiste pas de donneacutees statistiques nommeacutement relatives agrave la reacutecidive Il est difficile de
donner une explication claire agrave cette absence tout au plus peut-on subodorer que srsquoils
eacutetaient fournis les chiffres renverraient une assez piegravetre image du systegraveme en placehellip
On peut se baser sur quelques donneacutees pour tacirccher de dresser vaille que vaille un tableau
du destin des jeunes accuseacutes drsquoun fait qualifieacute infractionhellip
1 Il apparaicirct selon les donneacutees du tableau ci-apregraves qursquolaquo environ 20 des deacutecisions
prises par les juges durant les deux mois de reacutecolte des donneacutees srsquoadressent agrave des
mineurs qui se trouvent pour la premiegravere fois devant le juge de la jeunesse dans le
cadre drsquoun dossier infractionnel et font lrsquoobjet drsquoune premiegravere offre ou mesure178 raquo
Mecircme si la peacuteriode est courte ceci donne agrave penser que le taux de reacutecidive (que le fait
infractionnel soit identique ou diffeacuterent) ou au minimum que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere
mesure est de lrsquoordre de 80 ce qui assez vertigineuxhellip
Premiegravere
preacutesentation
Tous arrondissements Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Oui 392 2135 194 1968
Non 1444 7865 792 8032
Total 1836 100 986 100
On peut encore se reacutefeacuterer au laquo rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 raquo deacutejagrave citeacute pour
prendre conscience du nombre de laquo prises en charge raquo (PEC) par jeune entre 2014 et 2018
Ce chiffre indique agrave quel nombre de reprises un jeune a pu ecirctre renvoyeacute en IPPJ (sans
compter donc les autres mesures qui ont pu ecirctre prises) On arrive au pourcentage de 51
dans un plus drsquoun cas sur deux le jeune est agrave nouveau envoyeacute en IPPJ (on ne dispose pas
de preacutecisions sur les services concerneacutes)
178
Ibid
68
Nombre de PEC par jeune de 2014 agrave 2018
1
PEC
2
PEC
3
PEC
4
PEC
5
PEC
6
PEC
7
PEC
8
PEC
9
PEC
10
PEC
11
PEC
12
PEC
13
PEC
14 agrave 19
PEC Total
1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423
Un dernier tableau offre des donneacutees utilisables dans le cadre sinon de la reacutecidive agrave
strictement parler de lrsquoefficaciteacute des mesures prises puisqursquoil vise laquo agrave mentionner la mesure
anteacuterieure ordonneacutee dans le cadre de la loi de 1965 qui preacutecegravede immeacutediatement le
placement en IPPJ179 raquo Le chiffre concernant les IPPJ est remarquable puisqursquoil repreacutesente
plus drsquoun tiers des mesures immeacutediatement anteacuterieures agrave lrsquoentreacutee enhellip IPPJ On retiendra
encore que lrsquoabsence de mesures atteint un cinquiegraveme des situations et la surveillance par
le SPJ 12 environ Sont ainsi couvertes 70 de situations
Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )
Surveillance SPJ 208 178 197 148 128 859 (1193 )
Prestation drsquoInteacuterecirct
geacuteneacuteral
94 90 76 90 78 428 (594 )
Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )
Prises en charge
reacutesidentielle et non
reacutesidentielle181
30 +
109
27 +
113
38 + 94 47
+115
36 +
62
671 (932 )
179
Rapport statistique eacutevolutif 2014-2018hellip Op cit 180
laquo Service drsquoAccompagnement de Mobilisation Intensifs et drsquoObservation Les SAMIO par le biais drsquoun accompagnement eacuteducatif intensif dans le milieu de vie du jeune constituent une alternative au placement en IPPJ Ils srsquoadressent agrave des jeunes (garccedilons et filles) de 14 agrave 18 ans (exceptionnellement agrave partir de 12 ans) poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction raquo - Voir aussi le dossier laquo Alter Echos raquo ici httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf 181
Les services reacutesidentiels comprennent Les services reacutesidentiels speacutecialiseacutes (SRS) accueil collectif de 15 jeunes pour eacutelaborer et encadrer des projets drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale ou drsquoun essai de vie en reacutesidence autonome Les services organisant des projets peacutedagogiques particuliers (PPP) missions deacutefinies dans leur projet peacutedagogique particulier Certains organisent des seacutejours de rupture le plus souvent agrave lrsquoeacutetranger prioritairement agrave lrsquointention des jeunes ayant commis un FQI Les services reacutesidentiels geacuteneacuteraux accueil collectif et agrave titre compleacutementaire accompagnement des jeunes en reacutesidence autonome et mise en œuvre des programme drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale Les services reacutesidentiels drsquourgence accueil collectif drsquoau moins 7 enfants qui neacutecessitent une aide urgente consistant en un heacutebergement en dehors de leur milieu de vie Les services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation accueil collectif et leacuteducation de 10 agrave 15 enfants qui preacutesentent des troubles et des comportements neacutecessitant une aide speacutecialiseacutee en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur graviteacute lobservation lanalyse approfondie et une
69
AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )
Uniteacute psychiatrique 28 16 20 41 41 146 (203 )
IPPJ (toutes mesures) 513 553 469 522 449 2506 (3480 )
Seacutejour de rupture183 5 5 10 (014 )
Dessaisissement +
Dessaisissement non
exeacutecutoire
1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )
Maison drsquoarrecirct184 1 1 2 (003 )
Total Geacuteneacuteral 1489 155 1447 1432 1368 7201
action speacutecifique visant au deacutepassement de la crise Les Services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation au beacuteneacutefice drsquoenfants victimes de maltraitance accueil collectif de 12 enfants qui neacutecessitent une aide particuliegravere et speacutecialiseacutee eacuteventuellement urgente eu eacutegard aux faits de maltraitance Drsquoautres solutions drsquoheacutebergement existent encore (voir Services agreacuteeacutes - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1) Preacutecisons que nous sommes en phase (selon la page laquo Services agreacuteeacutes) dlaquo rsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle leacutegislation et de la nouvelle organisation de lrsquoadministration ainsi que de la nouvelle deacutenomination des services agreacuteeacutes raquo 182
Lrsquo Agence wallonne pour une vie de qualiteacute (AViQ) laquo est le service public compeacutetent pour les informations aides et conseils en matiegravere drsquoinclusion des personnes en situation de handicap raquo Il remplit en outre des missions en matiegravere de santeacute de personnes acircgeacutees drsquoallocations familiales drsquoassueacutetudes de santeacute mentale etc - wwwaviqbe Le Service PHARE (Personne Handicapeacutee Autonomie Rechercheacutee) laquo apporte information conseils et interventions financiegraveres aux personnes handicapeacutees en Reacutegion bruxelloise raquo - httpsphareirisnetbe 183
Voir laquo services reacutesidentiels raquo laquo services organisant des projets peacutedagogiques particuliers raquo 184
laquo Les maisons darrecirct sont les prisons destineacutees aux personnes qui ne sont pas encore condamneacutees et qui sont en deacutetention preacuteventive raquo - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges En principe aucun mineur ne peut se retrouver en maison drsquoarrecirct crsquoest illeacutegal Crsquoest le centre ex-feacutedeacuteral de Saint-Hubert qui les prend en principe tous en charge Il arrive neacuteanmoins qursquoune personne majeure mais mineure au moment des faits puisse seacutejourner en maison drsquoarrecirct La leacutegaliteacute de la chose demeure assez floue (voir par exemple Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non - Ceacutedric VALLET - Alter Eacutechos ndeg 311 7 mars 2011 - httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non)
70
Un aperccedilu global des mouvements de population en IPPJ185
Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018
En cours au 1er janvier 293 310 301 299 302
Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533
Sorties 1665 1647 1649 1615 1531
En cours au 31 deacutecembre 310 301 299 302 304
Preacutecisions meacutethodologiques
- Des placements enregistreacutes une anneacutee peuvent avoir deacutebuteacute une anneacutee preacuteceacutedant
lrsquoanneacutee qui retient lrsquoattention
- Un mecircme jeune peut faire lrsquoobjet de plusieurs prises en charge sur une anneacutee
consideacutereacutee
- Le rapport eacutetant provisoire (depuis un certain temps du reste) les chiffres de 2018 ne
sont encore deacutefinitifs (ce qui explique probablement la laquo baisse raquo constateacutee eu eacutegard agrave la
grande stabiliteacute des chiffres preacuteceacutedents)
On peut rapporter les situations au 1er janvier (ou 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) au
nombre de places disponibles au 1er janvier 2018 laquo 362 prises en charge simultaneacutees raquo
eacutetaient possibles Compte tenu du fait que certains reacutegimes de prises en charge sont
ouverts et que les jeunes sont probablement chez des laquo accueillants raquo (famille familiers
etc) en peacuteriode fecircte on peut consideacuterer qursquoen laquo vitesse de croisiegravere raquo le taux de
laquo remplissage raquo doit avoisiner les 100 Ce que confirmerait du reste le fait que les juges
se voient tregraves souvent confronteacutes agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoy placer un jeunehellip
III 6 3 Petit aperccedilu des situations sociales186
Pour achever ce tour statistique lrsquoon peut encore briegravevement eacutevoquer deux donneacutees la
situation du mineur au moment de sa prise en charge en IPPJ ainsi que les situations socio-
professionnelles des parents
185
Version provisoire du rapport statistique Op cit 186
Version provisoire du rapport statistique Op cit
71
Les mineurs 187
Contexte de la vie du jeune au deacutebut de la prise en charge
Chez la megravere avec ou sans conjoint(e) 2348 (2892 )
Chez le pegravere avec ou sans conjoint(e) 458 (564 )
Chez le pegravere et la megravere en garde alterneacutee 134 (165 )
Chez les parents 1638 (2018 )
Parents adoptifs 14 (017 )
Famille daccueil 44 054
Famille proche 330 407
Chez un ami 154 190
Concubinage du jeune 9 011
Dans la rue 172 212
En institution priveacutee Aide agrave la Jeunesse 580 714
En institution priveacutee hors Aide agrave la
Jeunesse 33 041
En IPPJ 1352 1665
Centre feacutedeacuteral 113 139
Mise en autonomie 41 051
Psychiatrie 106 131
Autre (ou pas dinfos) 592 73
Total 8118 1000
Si lrsquoon passe sur la situation classique188 (laquo chez les parents raquo 2018 ) - ce qui ne dit
eacutevidemment rien de la qualiteacute relationnelle inter-parentale ou avec le jeune- on constate que
toutes les autres situations familiales (garde par le pegravere ou la megravere garde alterneacutee adoption
accueils divers) atteignent ensemble 14 08 Hormis les 73 non preacuteciseacutes restent donc
2741 des cas ougrave le mineur est deacutejagrave pris en charge par lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la
Jeunesse189
212 des jeunes vivent en ruehellip
Le tableau suivant190 permet de se faire sans doute une ideacutee plus preacutecise des choses
puisqursquoil porte sur la situation familiale elle-mecircme Il apparaicirct alors que la proportion de
parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres situations laquo non classiques raquo
187
Version provisoire du rapport statistique Op cit Nous preacutesentons des versions simplifieacutees des tableaux puisque nous ne tenons compte que des totaux et non du deacutetail anneacutee par anneacutee 188
Nous usons de ce terme pour ne pas entrer dans la sphegravere du jugement normatif (on eacutevite donc soigneusement le terme laquo normal raquo) on considegravere simplement que le couple marieacute ou concubin continue de reacutepondre aux conventions dominantes 189
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie 190
Version provisoire du rapport statistique Op cit Le tableau comprend une ligne laquo parents concubins raquo et une autre laquo parents marieacutes ou concubins raquo nous nrsquoavons pas trouveacute drsquoexplication agrave cette distinctionhellip
72
(surligneacutees) qui repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations
potentiellement complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
La situation parentale des jeunes
Megravere deacuteceacutedeacutee 243 (299 )
Megravere inconnue 8 (010 )
Parents concubins 83 (102 )
Parents deacuteceacutedeacutes 51 (063 )
Parents incarceacutereacutes 7 (009 )
Parents inconnus 35 (043 )
Parents marieacutes ou concubins 2047 (2522 )
Parents seacutepareacutes ou divorceacutes 4245 (5229 )
Pegravere deacuteceacutedeacute 554 (682 )
Pegravere inconnu 228 (281 )
Autre et pas dinfos 617 (598
Les parents 191
Situation socio-professionnelle du pegravere Situation socio-professionnelle de la
megravere
Allocataire social 1391 1713 Allocataire
sociale 2833 3490
Employeacute 844 104 Employeacutee 1205 14844
Eacutetudiant 9 011 Eacutetudiante 24 030
Incarceacutereacute 184 227 Incarceacutereacutee 26 032
Indeacutependant 380 468 Indeacutependante 118 145
Ouvrier 1265 1558 Ouvriegravere 781 962
Profession
libeacuterale 66 081
Profession
libeacuterale 27 033
Retraiteacute 145 179 Retraiteacutee 15 018
Sans domicile
fixe 50 062
Sans domicile
fixe 33 040
Sans emploi 334 411 Sans emploi 708 872
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 3450 425
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 2348 2892
Total 8118 8118
191
Version provisoire du rapport statistique Op cit
73
laquo Si lrsquoon exclut les situations ougrave lrsquoinformation nrsquoest pas connue ou pas renseigneacutee 5493
des pegraveres sont actifs contre 4507 inactifs 3693 des megraveres sont actives contre
6307 inactives192 raquo Rapporteacutes aux chiffres nationaux - au troisiegraveme trimestre 2019
748 des hommes et 666 des femmes de 20 agrave 64 ans exerccedilaient un emploi193 - ces
donneacutees montrent que les parents des mineurs ici consideacutereacutes exercent moins souvent un
emploi dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ 30 pour les femmes
De faccedilon geacuteneacuterale donc si lrsquoon considegravere la situation professionnelle des parents et la
situation parentale des jeunes mais sans que nous ne puissions tirer de cet exercice des
conclusions ou eacutetablir des liens de cause agrave effet proprement scientifiques lrsquoon voit quand
mecircme
a) que les parents sont dans une tregraves large majoriteacute dans des situations matrimoniales
laquo non-classiques raquo
b) que les parents laquo nrsquoexercent pas de profession raquo dans des proportions nettement au-
dessus de la moyenne nationale or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux)
courent un risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans
344 et les retraiteacutes dans 143 des cas
c) qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut suspecter que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian194 or le risque de
pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul en vigueur commence agrave 60 du revenu
meacutedian
d) qursquoau moment de leur entreacutee en IPPJ 14 08 des jeunes vivent hors de la famille
nucleacuteaire dont 212 en rue et que 2741 drsquoentre eux sont deacutejagrave pris en charge par
lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la Jeunesse195
Il semble que les quelques recoupements que nous avons effectueacutes tendent agrave montrer de
possibles laquo correacutelations raquo entre la situation affective sociale et eacuteconomique des mineurs et
leur entreacutee en IPPJ Mais il convient de demeurer tregraves prudent pourtant quant aux
preacutesupposeacutes theacuteoriques qui permettraient de laquo lire raquo ou drsquo laquo interpreacuteter raquo ces liens
On peut donc assez clairement regretter que nrsquoexistent pas de statistiques plus preacutecises
quant agrave la situation globale des jeunes qui entrent en IPPJ ni surtout des eacutetudes
approfondies qui permettraient drsquoeacutetablir (ou non ) des liens et des dynamiques fiables entre
les donneacutees sociales familiales financiegraveres affectives processuelles etc et la commission
de faits qualifieacutes infractionhellip
192
Ibid 193
Emploi et chocircmage - httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage 194
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 195
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie
74
Il est vrai que pour Jacques Dayan196 laquo le recours exclusif aux statistiques permet drsquoeacuteviter
de devoir deacutefinir au-delagrave des correacutelations197 les processus crsquoest-agrave-dire la nature dynamique
des liens supposeacutes entre les laquo variables raquo eacutetudieacutees Un autre avantage de ce format drsquoallure
scientifique est drsquoeacutevacuer avec efficaciteacute la dimension symbolique et affective de lrsquoaction
humaine raquo
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET
CONCEPTIONS DU MONDE
laquo Chaque enfant ou adolescent est un tel meacutelange drsquoinneacute ou drsquoacquis [hellip] son
eacutevolution est si irreacuteguliegravere lorsque changent les conditions du milieu que jusqursquoagrave la
fin de lrsquoadolescence il nous paraicirct impossible de donner agrave des eacutetats sans cesse en
transformation une eacutetiquette deacutefinitive198 raquo
Nous utilisons ici un lrsquoarticle deacutejagrave citeacute199 de Jacques Dayan peacutedopsychiatre et chercheur au
Centre Hospitalier Universitaire de Caen qui se propose laquo drsquoexpliciter les preacutesupposeacutes
theacuteoriques qui traversent deux interpreacutetations fondamentalement opposeacutees de la
deacutelinquance des mineurs raquo Le texte est fortement argumenteacute et se base sur un tregraves grand
nombre de reacutefeacuterences Pour tacirccher drsquoen saisir lrsquoessentiel nous avons opteacute pour une
preacutesentation chronologique de certaines des approches (elles-mecircmes simplifieacutees) en ce
qursquoelles sont repreacutesentatives Et ce au risque de donner agrave croire agrave une succession bien
marqueacutee de conceptions nettement opposeacutees il nrsquoen est rien bien eacutevidemment les diverses
conceptions eacutevoluent et se chevauchent dans le temps et par ailleurs ne srsquoopposent (en
tout cas pas toujours) de faccedilon parfaitement claire
Le premier reacuteel progregraves en matiegravere de justice sous lrsquoimpulsion de C B Beccaria200 (1738 -
1794) et J Bentham (1748 - 1832) a consisteacute agrave ne plus individualiser les peines elle sont
devenues les mecircmes pour tous en fonction drsquoun texte clair laquo La loi statue sur tous elle
considegravere les hommes en masse jamais comme particuliers raquo disait Jean-Eacutetienne-Marie
Portalis (1746 -1807) lun des reacutedacteurs du Code civil franccedilais Ce qui permettait
notamment de remeacutedier agrave la justice arbitraire des puissants laquo au fait du prince raquo
La position theacuteorique fondamentale de Beccaria et Bentham eacutetait que laquo nos actions sont
guideacutees par la recherche du plaisir et lrsquoeacutevitement de la douleur et que lrsquoindividu dispose pour
cela de son libre arbitre raquo
196
Comprendre la deacutelinquance - Jacques DAYAN Editions GREUPP laquo Adolescence raquo 20124 ndeg 82 - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm 197
Correacutelations elles-mecircmes inexistantes dans les statistiques CFWB 198
G HEUYER La dynamique des deacutelits mineurs in Revue de neuropsychiatrie infantile et drsquohygiegravene mentale de lrsquoenfance 910 citeacute par Jacques Dayan opcit 199
Comprendre la deacutelinquance Op cit 200
Voir aussi pour plus de preacutecisions quant aux conceptions de Beccaria - Prison et politique histoire drsquoun aveuglement- httpwwwacrfbewp-contentuploads201703acrfana_2017_06_prison_aveuglement_JFPpdf
75
Mais ce progregraves a repreacutesenteacute un problegraveme majeur laquo quand [il srsquoest agi] de proportionner srsquoil
est possible le libre arbitre agrave la capaciteacute de discernement crsquoest-agrave-dire agrave la capaciteacute de
comprendre et de vouloir raquo
En drsquoautres termes ce laquo progregraves de lrsquoeacutequiteacute [est ensuite devenu] un frein degraves lors qursquoil nrsquoeacutetait
pas ou peu loisible de tenir compte des limites du libre arbitre raquo Le problegraveme est devenu
eacutevident quand le principe de la preacutesomption drsquoabsence de discernement chez les mineurs a
commenceacute agrave se reacutepandre
Pour tenter de sortir de lrsquoimpasse que constitue lrsquoopposition frontale du libre arbitre et de
lrsquoabsence de discernement lrsquoon a vu en sociologie particuliegraverement se deacutevelopper deux
grandes tendances Par exemple le courant dit de lrsquoeacutecole de Chicago laquo agrave partir drsquoeacutetudes
empiriques et drsquoimplication des acteurs sur le terrain montre (degraves 1920) comment la
deacutesorganisation sociale est un facteur de criminaliteacute et de deacutelinquance raquo Crsquoest
laquo lrsquoaffaiblissement des normes sociales [qui] constitue le principal terreau pour lrsquoeacutemergence
de la deacutelinquance raquo Ce par quoi il faut comprendre que laquo lrsquoentreacutee dans la deacutelinquance [est]
le reacutesultat drsquoune conjonction de circonstances sociales [que sont entre autres] [la] sous-
culture [de] faibles liens avec les institutions socialisantes [des] conflits de cultures etc et
de lrsquoexpeacuterience du deacutesespoir neacute de la certitude que [la] position dans la structure
eacuteconomique est agrave peu pregraves fixe et immuable201 raquo
Mais lrsquoeacutecole de Chicago a connu un fort deacuteclin degraves la fin des anneacutees 60 tandis que la
psychiatrie elle se modifiait radicalement en eacuteliminant les courants de penseacutee qui
laquo donnai[en]t une large place agrave lrsquoenvironnement dans la genegravese des pathologies mentales et
mettait en avant lrsquoimportance essentielle de lrsquohistoire des individus et des difficulteacutes
auxquelles ils ont fait face202 raquo Crsquoest ainsi que par exemple laquo lrsquoimportance de recueillir
lrsquohistoire deacutetailleacutee des patients pour expliquer leur trouble et leurs reacuteactions est qualifieacutee avec
un meacutepris certain de recueil drsquoanecdotes raquo
Ce laquo virage raquo va contribuer agrave refonder la sociologie de la deacutelinquance laquo Au fur et agrave mesure
de lrsquoavanceacutee dans le XXe siegravecle la dimension culturelle et la part de lrsquoimaginaire et du
fantasme en relation avec le sens de soi dans lrsquoeacutemergence du pheacutenomegravene deacutelinquant et
criminel seront progressivement releacutegueacutees au second plan parfois totalement omises
Devant le deacuteclin relatif des institutions socialisantes (religion famille notamment) un
mouvement srsquoeacutebauche pour devenir progressivement dominant qui tend agrave minimiser le rocircle
de la deacutesorganisation sociale pour faire peser sur lrsquoindividu et surtout sur sa famille drsquoorigine
la cause principale de la deacutelinquance203 raquo
201
Nous soulignons 202
Cette eacutevolution est eacuteminemment perceptible dans lrsquoapparition du DSM laquo dont plusieurs buts sont affirmeacutes clarifier les diagnostics eacuteliminer le contexte meacutedicaliser les troubles raquo DAYAN OP CIT
laquo Le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (eacutegalement deacutesigneacute par le sigle DSM abreacuteviation de langlais Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) est un ouvrage de reacutefeacuterence publieacute par lAssociation ameacutericaine de psychiatrie (American Psychiatric Association ou APA) deacutecrivant et classifiant les troubles mentaux Le manuel eacutevolue initialement agrave partir des statistiques collecteacutees depuis des hocircpitaux psychiatriques et depuis un manuel diffuseacute par larmeacutee de terre des Eacutetats-Unis raquo DSM - httpsfrwikipediaorgwikiManuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Nous soulignons
203 Nous soulignons
76
Lrsquoexemple de laquo la perte du self-control raquo comme explication totalisante
T Hirschi (sociologue ameacutericain) preacutesente en 1990 avec M R Gottfredson criminologue
laquo une Theacuteorie geacuteneacuterale du crime et place au centre de lrsquoacte criminel un facteur
psychologique la perte de self-control [] La faiblesse du self-control chez lrsquoadulte
succegravede pour les auteurs agrave lrsquoabsence de controcircle familial ou supervision chez lrsquoenfant
[hellip] Les auteurs de la theacuteorie geacuteneacuterale du crime [eacutecartent] toutes les autres theacuteories [dont
le] conditionnement social par renforcement [les] associations avec des pairs deacuteviants204
[ou encore] stress et frustration preacutecariteacute eacuteconomique engagements dans des sous-
cultures et faibles liens avec les institutions socialisantes205 raquo
Par ailleurs et dans le mecircme ordre drsquoideacutees reacuteactionnaires laquo un courant en criminologie et en
sciences de lrsquoeacuteducation accorde pour expliquer la deacutelinquance durable une importance
essentielle agrave la poursuite [note au sens de laquo continuation raquo] de troubles preacutecoces (type
troubles oppositionnels avec provocation surtout) 206 raquo Degraves lors laquo deux cateacutegories de
deacutelinquants se distingueraient des destineacutes ou preacutedestineacutes pour lesquels les facteurs
sociaux seraient drsquoune importance neacutegligeable et les autreshellip des adolescents de bonne
famille ou de bonne constitution qui apregraves quelques deacuterapages lieacutes agrave lrsquoacircge rentreraient dans
le droit chemin Les futurs deacutelinquants seraient repeacutereacutes geacuteneacuteralement degraves la petite enfance
et cumuleront les signalements etou les renvois institutionnels La deacuteviance scolaire preacutecoce
est mise au compte drsquoun trouble mental les jeunes deacutelinquants sont plus souvent
indisciplineacutes agiteacutes tricheurs ils sont souvent expulseacutes de la classe ou de lrsquoeacutecole et ils font
lrsquoeacutecole buissonniegravere Il nrsquoy a qursquoun pas agrave ensuite infeacuterer que la deacutelinquance est partiellement
heacutereacuteditaire (sur une base geacuteneacutetique) [en affirmant] drsquoabord que les troubles du
comportement surtout sous leur forme preacutecoce et durable [sont heacutereacuteditaires ou geacuteneacutetiques]
et lrsquoeacutetant que la deacutelinquance en deacuterive raquo
Ce courant qui srsquoappuie sur laquo la continuation agrave lrsquoadolescence de troubles preacutecoces raquo
distingue on lrsquoa vu deux types deacutelinquants (les preacutedestineacutes et les autres) il se reacutefegravere en
effet respectivement aux laquo deacutelinquants raquo et aux acteurs de laquo quelque deacuterapages raquo Crsquoest que
ses tenants srsquoappuient sur le fait qursquoil est aveacutereacute que laquo si lrsquoadolescence offre une nouvelle
dimension drsquoopportuniteacute et de reacutealisation de la tendance antisociale la plupart des actes
antisociaux de lrsquoadolescence cessent vers la fin de la post-adolescence (vingt-cinq ans
environ) avec lrsquoengagement dans la parentaliteacute et dans le monde du travail raquo
204
Qursquoil faut comprendre au sens strict de laquo conduites potentiellement infractionnelles ou illeacutegales raquo Quand pour notre part nous usons de ces termes ndash deacuteviance deacuteviant ndash crsquoest exclusivement en ce sens ce que nous soulignons par lrsquoemploi des guillemets 205
On soulignera au passage la faiblesse reacutedhibitoire de leur approche qursquoils srsquoappuient sur une deacutefinition du self-control laquo comme une variable indeacutependante alors qursquoelle deacutepend drsquoautres variables les carences preacutecoces le stade de deacuteveloppement la nature de lrsquoenvironnement social au moment de lrsquoeacutevaluation et particuliegraverement pour lrsquoadolescent lrsquoinfluence du rocircle des pairs raquo 206
laquo Les troubles deacuteficitaires de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ne sont plus actuellement consideacutereacutes comme un facteur de risque consistant raquo
77
On peut cependant faire une tout autre lecture de cette mecircme donneacutee
laquo deacuteveloppemental[e] souligneacute par d W Winnicott207 [et qui] a eacuteteacute confirmeacute par les
enquecirctes sociologiques y compris pour les mineurs reacutecidivistes raquo laquo Lrsquohypothegravese la plus
geacuteneacuteralement admise pour expliquer lrsquoabandon de la deacutelinquance agrave la sortie de
lrsquoadolescence srsquoappuie sur le deacuteveloppement psychologique speacutecifique de cette peacuteriode de
la vie Ce constat est coheacuterent avec les deacuteveloppements theacuteoriques effectueacutes dans des
champs conceptuels diffeacuterents [dont la] neuroanatomie ceacutereacutebrale208 en faveur de la
speacutecificiteacute des comportements adolescents [hellip] impulsiviteacute agirs transgressifs prises de
risque et vulneacuterabiliteacute aux comportements addictifs raquo
Cette derniegravere hypothegravese ouvre un champ de travail tout agrave fait diffeacuterent de celui des courants
que nous avons qualifieacutes de reacuteactionnaires et qui ont eux pour corollaire laquo une
theacuterapeutique fondeacutee sur la stigmatisation lrsquoexclusion et malgreacute des preacutetentions
philanthropiques souvent une dure reacutepression des enfants et des adolescents deacuteviants raquo
Si lrsquoadolescence est caracteacuteriseacutee par un deacuteveloppement psychologique speacutecifique laquo lrsquoactiviteacute
impulsive et lrsquoexpeacuterimentation permanente qui peuvent [hellip] ecirctre transgressives participent
favorablement au deacuteveloppement humain mais nrsquoont pas vocation agrave se peacuterenniser raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoapproche de lrsquoadolescence comme laquo une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
justifie agrave elle seule laquo le traitement particulier de la deacutelinquance agrave lrsquoadolescence permettre
drsquoaboutir agrave lrsquoengagement social attendu du sujet mais primum non nocere raquo
laquo Primum non nocere est une locution latine qui signifie drsquoabord ne pas nuire ne pas faire
de mal Cest le principal dogme abstentionniste appris aux eacutetudiants en meacutedecine Dans un
cadre plus geacuteneacuteral non limiteacute agrave la meacutedecine le principe de non-malfaisance primum non
nocere peut sexprimer dune autre faccedilon face agrave un problegraveme particulier il peut ecirctre
preacutefeacuterable de ne pas faire quelque chose que de risquer de faire plus de mal que de
bien209 raquo Lrsquoon voit bien agrave quoi renvoie en lrsquoespegravece le laquo ne pas faire quelque chose raquo par
exemple ne pas envoyer un adolescent en IPPJhellip
207
Donald Woods Winnicott (1896-1971) peacutediatre psychiatre et psychanalyste anglais parmi les plus novateurs et originaux Il est de ceux qui ont fait eacutevoluer les cures drsquoenfants et drsquoadolescents 208
Laquelle a eacutetabli que laquo les remaniements ceacutereacutebraux dans le cortex preacutefrontal se ralentissent agrave partir de dix-huit ans et plus encore agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoacircge adulte (vingt-trois ndash vingt-cinq ans) [et que degraves lors] lrsquoadolescence serait neurologiquement aussi une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
Soit les deux peacuteriodes ougrave lrsquoon constate drsquoune part une baisse tregraves significative des actes
violents (18 ans) et ensuite des actes transgressifs en geacuteneacuteral (23-25 ans) 209
Drsquoapregraves Primum non nocere - httpsfrwikipediaorgwikiPrimum_non_nocere
78
CONCLUSION
Nous concentrons nos conclusions sur les donneacutees qui nous paraissent essentielles agrave
savoir les liens de la fabrication du Droit avec les rapports de force ideacuteologiques et ensuite
leurs effets concrets sur les mineurs justiciables (laquo convoqueacutes devant un juge raquo)
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE
Puisque nous avons abondamment utiliseacute les textes de loi il convient de reacutecapituler
quelques donneacutees critiques agrave nos yeux fondamentales
1 On citera pour commencer le propos de Gilles Deleuze laquo Ce qui mrsquointeacuteresse ce nrsquoest
pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions complaisantes) ni
mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence qui est vraiment
creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges [hellip] On songe deacutejagrave agrave
eacutetablir le droit de la biologie moderne mais tout dans la biologie moderne et les nouvelles
situations qursquoelle creacutee les nouveaux eacuteveacutenements qursquoelle rend possibles est affaire de
jurisprudence Ce nrsquoest pas drsquoun comiteacute des sages moral et pseudo-compeacutetent dont on a
besoin mais de groupes drsquousagers Crsquoest lagrave qursquoon passe du droit agrave la politique210 raquo
- Il srsquoagit on le comprend aiseacutement drsquoune critique radicale du juridique de la loi des lois du
droit ou des droits qui sont proprement ininteacuteressants pour le philosophe Liane Mozegravere211
explique que pour Deleuze (pour le coup avec Feacutelix Guattari212) laquo loin drsquoavoir pour objectif
de fonctionner [les institutions] sont au contraire entiegraverement deacutevolues au controcircle des
eacutenergies sociales libres qui sont le propre de la production du deacutesir213 au fondement de toute
creacuteation comme de toute transformation sociale et politique Ou pour le dire en drsquoautres
termes les institutions captent et deacutetournent cette eacutenergie de vie de creacuteation de production
et drsquoinvention sociales en en preacutelevant le quantum minimum pour assurer la peacuterennisation du
fonctionnement social tout en veillant scrupuleusement agrave la couper des virtualiteacutes de
transformation dont elle est porteuse raquo
210
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri Op cit 211
Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation - Liane MOZEgraveRE Cahiers du Genre 20051 (ndeg 38) - httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm 212
Notamment dans Mille plateaux (Suite et fin de) Capitalisme et schizophreacutenie ndash Gilles DELEUZE et Feacutelix GUATTARI - Paris Minuit laquo Critique raquo La lecture et la compreacutehension de cet ouvrage relegravevent de lrsquoexploit Nous conseillons plutocirct pour
tenter de se familiariser avec la philosophie deleuzienne de regarder eacutecouter laquo Lrsquoabeacuteceacutedaire raquo
(httpsfrwikipediaorgwikiL27AbC3A9cC3A9daire_de_Gilles_Deleuze) en partie
disponible en ligne ou inteacutegralement en DVD (Labeacuteceacutedaire de Gilles Deleuze - Coffret 3 DVD -
Gilles DELEUZE avec Claire PARNET reacutealisateur Pierre-Andreacute BOUTANG) 213
laquo Dans lrsquoanalyse de Deleuze et de Guattari le deacutesir est directement et immeacutediatement connecteacute au social et au politique crsquoest en ce sens qursquoil constitue toujours une force de subversion raquo Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Op cit
79
2 Pour prendre un point de vue sociologique cette fois Jacques Dayan214 eacutecrit que pour
Eacutemile Durkheim215 laquo la deacutelinquance et le crime [hellip] sont un deacutecret social avant drsquoecirctre une
donneacutee objective il ne faut pas dire qursquoun acte froisse la conscience commune parce qursquoil
est criminel mais qursquoil est criminel parce qursquoil froisse la conscience commune216 Le crime
est un pheacutenomegravene ordinaire de chaque socieacuteteacute sur lequel nous portons chacun un
jugement
Toutefois lrsquoacte de justice nrsquoest pas un jugement pour soi mais une eacutenonciation solennelle
parole publique qui reconnaicirct le fait comme constitueacute et par lrsquoeacutenonciation mecircme le constitue
comme crime ou deacutelit raquo
3 Et donchellip Lrsquoinstitution du Droit est garante de la peacuterenniteacute du statu quo social au deacutetriment
de lrsquoeacutenergie sociale libre creacuteatrice drsquoougrave en toute logique lrsquointeacuterecirct porteacute par Gilles Deleuze agrave
la jurisprudence ndash agrave la creacuteation du droit ndash pour autant que les juges en perdent le monopole
et qursquoelle soit ocircteacutee aux laquo comiteacutes de sages raquo et confieacutee aux laquo usagers raquo agrave lrsquoeacutenergie sociale
creacuteatricehellip
Plus particuliegraverement au sein de lrsquoorganisation du droit lrsquoacte de justice est une eacutenonciation
solennelle qui constitue un fait comme crime ou deacutelit qui nrsquoexistent comme tels que parce
qursquoils laquo froissent la conscience commune raquo qui est une donneacutee fort variable Ce dont sans
entrer dans le deacutetail on peut se rendre compte dans les situations extrecircmes les guerres par
exemple durant lesquelles le fait de tuer (lrsquoennemi) est plus que toleacutereacute encourageacute par la
conscience commune qui abhorre crimes et assassinats entre drsquoautres tempshellip
Pour ce qui concerne les mineurs en Belgique crsquoest ainsi que le recours aux laquo mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral raquo a fait eacutevoluer la loi de maniegravere proprement
jurisprudentielle
- parce les juges de la jeunesse les ont eacuteteacute utiliseacutees comme laquo sanctions eacuteducatives raquo
leur usage a eacuteteacute jugeacute illeacutegal
- ce qui nrsquoa pas empecirccheacute de nombreux juges de continuer drsquoy recourir
- usage qui a conduit agrave lrsquoeacutetablissement jurisprudentiel drsquoune nouvelle deacutecision
autorisant les mecircmes mesures de mecircme nature au titre cette fois
drsquolaquo investigations raquo
Et lrsquoon retient bien qursquoen lrsquoespegravece ce sont les juges et non les usagers qui ont ameneacute les
divers revirements leacutegauxhellip qursquoon ne peut qursquoestimer de plus en reacutepressifs
Le Droit est relatif
Les consideacuterations preacuteceacutedentes amegravenent ineacutevitablement agrave envisager une forme de
relativisme applicable au droit tout deacutepend de lrsquoordre social existant agrave un moment t En
214
Comprendre la deacutelinquance Op cit 215
David Eacutemile Durkheim (1858 -1917) est un sociologue franccedilais consideacutereacute comme lun des fondateurs de la sociologie moderne - httpsfrwikipediaorgwikiC389mile_Durkheim 216
De la division du travail social - Eacute DURKHEIM- Paris PUF
80
fonction du rapport des forces qui y est agrave lrsquoœuvre ce qui est illeacutegal un jour (t) peut ne plus
lrsquoecirctre le lendemain (t + 1) et vice-versa217
La question des laquo rapports de forces raquo - toutes forces qui en lrsquoeacutetat actuel des choses ne
nous y trompons pas ne visent aucunement agrave lacirccher la bride aux eacutenergies sociales libres -
est encore source de situations kafkaiumlennes un pays comme la Belgique en raison de sa
feacutedeacuteralisation de plus en plus marqueacutee ndash lieacutee aux fort complexes rapports de force entre les
Reacutegions du pays218 - connaicirct quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables
aux mineurshellip
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale constitutive du Droit
Dans cette optique eacutevolutive et degraves lors relativiste crsquoest le neacuteolibeacuteralisme aujourdrsquohui
politiquement dominant (pour ne pas dire heacutegeacutemonique) qui travaille ndash de moins en moins
souterrainement - le traitement social agrave appliquer aux deacutelinquants laquo Le neacuteolibeacuteralisme [est
un] projet politique transnational veacuteritable reacutevolution par le haut qui ne se reacuteduit pas
comme le soutiennent tant ses deacutetracteurs que ses promoteurs agrave lrsquoempire du marcheacute mais
qui englobe les moyens institutionnels requis pour faire advenir cet empire agrave savoir une
politique sociale disciplinaire (condenseacutee par la notion de workfare219) et lrsquoexpansion diligente
du systegraveme peacutenal (que jrsquoappelle prisonfare) sans oublier le trope de la responsabiliteacute
individuelle qui fait office de liant culturel entre ces trois composantes220 raquo
On peut approcher le neacuteo-libeacuteralisme de 1001 faccedilons Par souci de coheacuterence on retiendra
ici les reacutefeacuterences que mobilise Herveacute Hamon dont nous utilisons ci-apregraves lrsquoanalyse221
- Dapregraves S Audier citant Michel Foucault222 laquo le neacuteolibeacuteralisme se fonderait sur une
nouvelle anthropologie celle de lrsquohomme entreprise dans le neacuteolibeacuteralisme ndash et il ne srsquoen
cache pas il le proclame ndash on va retrouver [hellip] une theacuteorie de lrsquohomo oeconomicus223
217
On voit ainsi depuis la fin de lrsquoanneacutee 2019 les parlementaires srsquoactiver agrave deacutepeacutenaliser une seacuterie de pratiques et conditions lieacutees agrave lrsquoavortement Voir ici par exemple Deacutepeacutenalisation de lavortement tensions entre les partis flamands - BELGA - httpswwwlalibrebebelgiquesocietela-proposition-de-loi-sur-l-avortement-approuvee-en-deuxieme-lecture-5dfcc6bbf20d5a0c461fe35a 218
Pour faire bref nous parlons des Reacutegions au sens institutionnel du terme mais il est bien clair qursquoaucune drsquoelles nrsquoest monolithique et qursquoelles sont elles-mecircmes travailleacutees de lrsquointeacuterieur par des conflits sociaux et politiques 219
Eacutetat dans lequel les allocataires sociaux ne peuvent beacuteneacuteficier de leurs maigres indemniteacutes que srsquoils obeacuteissent (ou se reacutesignent) la jouissance des droits eacutetant en effet drsquoabord lieacutee au travail ensuite en cas drsquoimpossibiliteacute agrave la soumission aux controcircles 220
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique - Loiumlc WACQUANT - httpsjournalsopeneditionorgris340 Nous soulignons 221
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme - Herveacute HAMON - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-815htm 222
Naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France ndash M FOUCAULT - Paris Seuil 2004 223
laquo Bernard Maris dans Plaidoyer (impossible) pour les socialistes (Albin Michel 2012) interpreacutetait ainsi homo oeconomicus est lrsquohomme drsquoAdam Smith de Marx lrsquohomme des eaux glaceacutees du calcul eacutegoiumlste Egoiumlste Narcissique Ne pense qursquoagrave lui Reacutealise le bien social agrave partir des eacutegoiumlsmes priveacutes Vices priveacutes vertu publique Homo oeconomicus fait le pari libeacuteral lrsquohomme est mauvais mais lrsquoeacutequilibre des meacutechanceteacutes reacutealise le bonheur public raquo
81
mais lrsquohomo oeconomicus ce nrsquoest pas du tout un partenaire de lrsquoeacutechange crsquoest un
entrepreneur et un entrepreneur de lui-mecircme Et cette chose est si vraie que pratiquement
ccedila va ecirctre lrsquoenjeu de toutes les analyses que font les neacuteolibeacuteraux de substituer agrave chaque
instant agrave lrsquohomo oeconomicus partenaire de lrsquoeacutechange un homo oeconomicus entrepreneur
de lui-mecircme eacutetant agrave lui-mecircme son propre capital eacutetant pour lui-mecircme son propre
producteur eacutetant pour lui-mecircme la source de [ses] revenus raquo
- Pour P Dardot et Ch Laval224 cette anthropologie se traduit par un laquo interventionnisme en
faveur de la concurrence le grand ressort du gouvernement des hommes nrsquoest plus
aujourdrsquohui le commandement direct des puissants ni mecircme le travail de persuasion
ideacuteologique des deacutetenteurs de la parole leacutegitime crsquoest bien davantage ce que Michel
Foucault appelait la conduite des conduites soit une maniegravere oblique et indirecte de guider
le comportement des individus en les mettant dans des situations ougrave leur inteacuterecirct personnel
est solliciteacute pour les orienter vers des choix supposeacutes libres raquo Crsquoest qui laquo permettrait [hellip]
de comprendre ce qui se joue avec une mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un sens
manageacuterial et [hellip] les nouvelles formes de servitudes dans le capitalisme moderne raquo
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES
JUSTICIABLES
Indicateurs de lrsquoinflexion neacuteo-libeacuterale de la justice
laquo Agrave partir drsquoune recherche sur lrsquoeacutevolution dans 15 pays de la justice des mineurs en
Europe225 raquo Herveacute Hamon226 srsquoest attacheacute agrave laquo mettre en relief [des] indicateurs drsquoune
inflexion neacuteolibeacuterale dans le champ de la justice peacutenale des mineurs raquo Ses constats non
seulement rejoignent ceux qursquoeacutetablit Carla Nagels (laquo dans la justice des mineurs nous
assistons aujourdhui au passage dun systegraveme protectionnel propre au Welfare State227 agrave un
systegraveme sanctionnel propre agrave une socieacuteteacute agrave orientation neacuteo-libeacuterale228 raquo) mais aussi nombre
de remarques et commentaires de la preacutesente eacutetude
Lrsquohomo oeconomicus - Denis CLERC - httpswwwalternatives-economiquesfrlhomo-oeconomicus00080762 224
laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme - P DARDOT et Ch LAVAL - LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231 Citeacute par Herveacute Hamon 225
La justice peacutenale des mineurs en Europehellip Op cit 226
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme Op cit 227
Eacutetat-Providence 228
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Op cit
82
II 1 1er indicateur
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute
Puisque lrsquoaxiome229 de la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale est qursquolaquo au deacutepart tout le monde a les
mecircmes chances230 raquo laquo le discours des socieacuteteacutes de controcircle [ou laquo de la conduite des
conduites raquo] fait [hellip] glisser le poids de la responsabiliteacute du monde social vers celle de
lrsquoindividu raquo Degraves lors la conception de laquo lrsquoenfant deacutelinquant en danger victime des
injustices sociales qursquoil srsquoagissait drsquoeacutemanciper et de resocialiser raquo srsquoefface au profit de
celle laquo lrsquoenfant responsable de sa trajectoire qui est sommeacute de lrsquoassumer et drsquoen
reacuteparer les conseacutequences sociales et eacuteconomiques raquo - le mineur eacutetant perccedilu laquo comme
un acteur rationnel eacutequilibreacute maicirctre de ses choix et de sa destineacutee raquo
Nous avons longuement examineacute la dialectique de la laquo responsabiliteacute raquo et vu que la logique
jurisprudentielle (eacutetablie par les juges) a tregraves rapidement amendeacute la laquo preacutesomption
drsquoabsence de discernement raquo en y ajoutant la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteleacutement moral Degraves 1913 un an
apregraves la premiegravere loi sur la protection de lenfance (15 mai 1912) la Cour de Cassation
eacutetablissait ndash sans plus jamais srsquoecirctre deacutementie depuis ndash que laquo tout jugement ordonnant ces
mesures [de garde deacuteducation et de preacuteservation] implique la constatation judiciaire de la
culpabiliteacute du chef dun acte conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale raquo
Et en 1938 la Cour dappel de Bruxelles ajoutait laquo le juge des enfants doit se preacuteoccuper
de [lrsquoeacuteleacutement moral] en recherchant si tous les eacuteleacutements leacutegaux ndash tant mateacuteriels
quintentionnels ndash de linfraction soumise agrave son examen sont reacuteunis et partant si le fait
deacutelictueux est imputable au mineur [hellip] le juge des enfants ne peut prendre les mesures
autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se trouvent reacuteunies dans son chef les
conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte
eu eacutegard agrave la mecircme infraction231 raquo
Restent cependant des zones drsquoimpreacutecision pour le moins dommageables
- Quant aux critegraveres laquo Si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent
admettre que leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur [hellip] aucune
preacutecision nest apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee Or il est eacutevident que le majeur et le mineur sont diffeacuterents tout en eacutetant
eacutegaux et quils nont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute raquo
Voilagrave qui invalide lrsquoaffirmation de la Cour drsquoappel de Bruxelles laquo le juge des enfants
ne peut prendre les mesures autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se
trouvent reacuteunies dans son chef les conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour
conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte eu eacutegard agrave la mecircme infraction raquo Crsquoest
en soi impossible un enfant nrsquoest pas ne sera jamais laquo un adulte miniature raquo
229
Un axiome est une proposition consideacutereacutee comme eacutevidente et donc admise sans deacutemonstration 230
Ce qursquoon peut percevoir dans la rengaine de lrsquolaquo Eacutegaliteacute des chances raquo que nous fredonne le politique qui dans une belle unanimiteacute semble avoir abandonneacute la volonteacute drsquoinstaurer la chance de laquo lrsquoeacutegaliteacute de fait raquo 231
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit
83
- Quant agrave lrsquoacircge La deacutecision de la Cour de Cassation srsquoappliquait selon son libelleacute aux
laquo mineurs de seize ans raquo La Cour drsquoappel de Bruxelles faisait quant agrave elle cette
eacutetrange comparaison avec le laquo deacutelinquant adulte raquo hellip
En lrsquoeacutetat actuel des choses la loi ne fixant en reacutealiteacute aucune espegravece de plancher232 (le
plafond eacutetant situeacute agrave la majoriteacute) la question de lrsquoacircge du mineur justiciable a toujours eacuteteacute
un enjeu crucial des deacutebats Ainsi si lrsquoavant-projet de deacutecret CFWB avait tenteacute
drsquointroduire lrsquoacircge de 12 ans pour qursquoun jeune puisse engager seul sa signature sur une
mesure drsquoaide individuelle sous la pression des parlementaires lrsquoacircge a eacuteteacute reculeacute agrave 14
ans On notera au passage cette apparente bizarrerie le mineur ne peut jamais engager
sa signature233 ndash crsquoest une donneacutee constitutive de la deacutefinition leacutegale de la minoriteacute ndash
sauf dans les cas ougrave il devient laquo justiciable raquo une sorte de comble
Mais qursquoeacuteclaire grandement lrsquoanalyse de Herveacute Hamon crsquoest que dans lrsquooptique
neacuteolibeacuterale aussi faux que cela puisse ecirctre lrsquoenfant comme acteur rationnel eacutequilibreacute
maicirctre de ses choix et de sa destineacutee est responsable de sa trajectoire
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip
Conseacutequence des axiomes du 1er indicateur laquo aujourdrsquohui [hellip] il ne srsquoagit plus drsquoaider
la personne concerneacutee en corrigeant par lrsquoeacuteducation collective ou un soutien
psychologique des manques de la prime enfance mais de proteacuteger les autres du
risque que repreacutesente un mineur deacutelinquant en redressant ses mauvais penchants en
prenant geacuteneacuteralement appui sur des techniques correctives coercitives baseacutees sur la
psychologie comportementaliste raquo
Pour la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale le laquo risque social raquo est laquo lieacute agrave la personne et non plus le
produit du fonctionnement social raquo
Lrsquoeacutequilibre entre la sanction et la protection du mineur traverse toute lrsquohistoire du droit de la
jeunesse On lrsquoa vu la balance de la justice pas si aveugle qursquoelle le ne souhaiterait (peut-
ecirctre) - a pencheacute drsquoun cocircteacute agrave lrsquoautre au greacute des ideacuteologies et des rapports entre les
composantes des socieacuteteacutes de lrsquoeacutepoque Sans que jamais pour autant nrsquoait eacuteteacute absente la
preacuteoccupation de laquo proteacuteger la socieacuteteacute raquo Il est assez eacutevident qursquoaujourdrsquohui preacutevaut la
logique seacutecuritaire (sanctionnelle et protectrice de la socieacuteteacute) - de Thierry Moreau agrave Carla
232
laquo Le principe selon lequel linfans ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 233
Il laquo lui est [interdit] de contracter sur le plan civil mais [il est] reconnu capable de conclure des accords et de prendre des engagements devant le conseiller de la jeunesse quand il est en difficulteacute ou en danger raquo ou encore il est laquo reconnu incapable de travailler jusqursquoagrave lrsquoacircge de 15 ou 16 ans suivant les cas mais [il est] reconnu capable de prester en vue de reacuteparer concregravetement ou symboliquement le tort causeacute par le fait infractionnel raquo il est laquo reconnu plus faible que lrsquoadulte mais reconnu capable de supporter une mesure drsquoenfermement qui est la sanction la plus grave pour un adulte raquo Etc Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
84
Nagels en passant par Herveacute Hamon ou Jacques Dayan tous les observateurs critiques le
confirment
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale ses thurifeacuteraires ses beacuteneacuteficiaires et ses exeacutecutants tacircchent que
rien nrsquoeacutechappe agrave leur domination Il en va ainsi des approches theacuterapeutiques de plus en
plus soumises agrave lrsquoemprise du DSM (ou de tout autre compedium comportementaliste) avec
ce double avantage que drsquoune part lrsquoon laquo soigne raquo rapidement et que drsquoautre part
lrsquoon laquo traite raquo avec force meacutedicaments et proceacutedeacutes meacutedicaux coucircteux rien que du beacuteneacutefice
en somme Sauf naturellement pour les jeunes soumis agrave ce reacutegime
Les approches longues font quant agrave elles lrsquoobjet drsquoattaques reacutecurrentes Pour ne prendre
qursquoun exemple laquo la psychanalyse [hellip] est attaqueacutee agrave titre principal [hellip] sur le fait que son
action ne peut ecirctre controcircleacutee Elle ne peut faire la preuve de son efficaciteacute eacutevalueacutee agrave travers
la normalisation sociale ou laquo mentale raquo de la deacuteviance Elle nrsquoopegravere pas une description
controcirclable de lrsquoindividu [hellip] On lui demande le silence un peu plus de science et un peu
moins de politique de la part des professionnels ferait un grand bien agrave tous ces jeunes qui
souffrent234 raquo
Quant aux laquo techniques coercitives raquo nous nous nous reacutefeacuterons au flux chiffreacutes deacutejagrave citeacutes des
passages en IPPJ desquels nous avons tacirccheacute de deacutemontrer le caractegravere profondeacutement
carceacuteral
Il faudrait peut-ecirctre ajouter que pour des raisons de de coheacuterence avec notre projet agrave la fois
global (laquo socieacutetal raquo) et prenant lrsquoenfermement comme reacutefeacuterence exemple central(e) nous
ne nous sommes guegravere preacuteoccupeacutes du trajet laquo classique raquo drsquoun jeune au sein des appareils
de lrsquoaide agrave la jeunesse (aupregraves donc du laquo Conseiller raquo du SAJ) et de la protection de la
jeunesse (aupregraves du laquo Directeur raquo du SPJ) Il faut dire aussi que la masse des informations agrave
collecter est telle (pour autant qursquoon la trouve ou qursquoelle existe) qursquoil nrsquoeucirct point eacuteteacute possible
de la traiter ici En outre nous avons fait lrsquoimpasse sur les nouveaux services surtout drsquoordre
preacuteventif et les reacuteorganisations conduites par le deacutecret CFWB il est vrai qursquoil est agrave lrsquoheure
actuelle de tirer la moindre conclusion solide quant agrave la valeur de ces dispositions
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux
speacutecifiques
Certains laquo groupes particuliers raquo (bandes gangs urbains ou drsquoautres laquo noyaux durs raquo
de la deacutelinquance laquo quartiers - dits - difficiles raquo etc) dont lrsquoimportance numeacuterique est
inversement proportionnelle agrave la couverture meacutediatique dont ils font lrsquoobjet sont
constitueacutes en cibles seacutecuritaires laquo ce refus de prendre des risques eacuteducatifs face
234
Enfants violents deacutepister nrsquoest pas reacuteprimer - Richard ETREMBLAY - httpswwwscienceshumainescomenfants-violents-depister-n-est-pas-reprimer_fr_22426html citeacute par J Dayan Comprendre la deacutelinquance Op cit
Lrsquoarticle fort inteacuteressant en ce qursquoil met en lumiegravere la force des controverses lieacutees aux conceptions ideacuteologiques opposeacutees Il est bien entendu que nous nrsquoadheacuterons pas au discours de Richard E Tremblay
85
aux comportements erratiques de quelques personnes en proposant des solutions
non adapteacutees agrave la majoriteacute peut ecirctre qualifieacute de syndrome du parapluie235 raquo
Sur le plan laquo de la communication raquo lrsquoaccent est mis sur le traitement preacuteventif ou
reacutepressif de ces groupes Cette option est donc aussi le fruit drsquoun fonctionnement
plus meacutediatique ndash celui du temps court - que politique ndash au sens du temps long de
lrsquoeacuteducatif
Nous avons eacutevoqueacute la question du laquo ciblage raquo mais en termes de justice de classe la
formulation est certes diffeacuterente mais les reacutesultats parfaitement identiques Ce sont les
populations stigmatiseacutees qui font les frais du deacuteploiement du parapluie politico-meacutediatique
On se souvient agrave cet eacutegard de certain preacutesident franccedilais qui dans une citeacute reacuteputeacutee
laquo difficile raquo - stigmatiseacutee donc - deacuteclarait vouloir laquo nettoyer la racaille au Kaumlrcher236 raquo
On peut encore illustrer la stigmatisation par les distinctions qui srsquoopegraverent depuis fort
longtemps entre les bons et les mauvais pauvres et dont les eacutevolutions ont entre autres vu
laquo un glissement de figures rurales (vagabond sans feu ni lieu [hellip]) agrave des cateacutegories
urbaines drsquoune part car lrsquourbanisation et lrsquoindustrialisation ont concentreacute la proleacutetarisation
dans les villes et alimenteacute avec elle les craintes de deacutesordre social et drsquoimmoraliteacute
(alcoolisme prostitution deacutelinquancehellip) Le glissement de lrsquoindeacutesirabiliteacute vers lrsquoeacutetranger
drsquoautre part sur fond drsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des migrations [et] de reacutecessions
eacuteconomiques237 raquo
Nous nrsquoavons pas tireacute de conclusions qui auraient pu se reacuteveacuteler hacirctives sur le portrait social
des jeunes connaissant lrsquoIPPJ simplement avons-nous nous noteacute
- que la proportion de parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres
situations laquo non classiques raquo (parents deacuteceacutedeacutes incarceacutereacutes inconnus etc) qui
repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations potentiellement
complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
- que les parents des mineurs consideacutereacutes exercent moins souvent un emploi que la
moyenne de la population dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ
30 pour les femmes or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux) courent un
risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans 344 et les
retraiteacutes dans 143 des cas
- qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut subodorer que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
235
Selon lequel les laquo responsables raquo srsquoabritent (ou srsquoexonegraverent) de leur responsabiliteacute globale en adoptant pour le cas preacutesent des politiques dites laquo cibleacutees raquo qui srsquoavegraverent particuliegraverement reacutepressives et surtout spectaculaires et comme telles meacutediatisables 236
laquo Le 20 juin 2005 agrave la citeacute des 4000 de la Courneuve (Seine-Saint-Denis) Nicolas Sarkozy avait fustigeacute le taux de criminaliteacute au sein de ce quartier Avant de clamer Degraves demain on va nettoyer au Kaumlrcher la citeacute raquo Nicolas Sarkozy fier de ses propos sur la racaille et le Kaumlrcher - Le Lab (Europe 1) - httpslelabeurope1frnicolas-sarkozy-fier-de-ses-propos-sur-la-racaille-et-le-karcher-2782717 237
La pauvreteacute comme stigmate social - Axelle BRODIEZ-DOLINO - httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml
86
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian238 Rappelons que le
risque de pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul europeacuteennes en vigueur commence
agrave 60 du revenu meacutedian
Si les hypothegraveses que nous eacutemettons fort prudemment sont au moins proches de la reacutealiteacute
il faut alors rappeler que nombre de politiques contemporaines au rang desquelles lrsquoon
compte celles qui ont trait agrave la jeunesse dans leur logique du temps court ndash meacutediatique -
laquo empruntent toujours une part de leur fondement agrave la seacuteculaire suspicion de paresse du
pauvre [hellip] La pauvreteacute charrie toujours son lot drsquoideacutees fausses (ATD Quart Monde 2014)
et de preacutejugeacutes (Secours catholique 2017) reposant sur des constructions historiques agrave tel
point ancreacutees qursquoil reste drsquoune deacuteconcertante faciliteacute de les faire ressurgir239 raquo
Ces preacutejugeacutes et autres ideacutees fausses renvoient agrave une vision deacuteterministe du monde qui
outre les facteurs soi-disant inneacutes240 eacutetablit un lien quasi meacutecanique (dont on voit qursquoil a des
racines historiques fortement ancreacutees qui eacutetablissent une eacutegaliteacute du type pauvreteacute =
paresse = deacutelinquance etc) entre les conditions sociales de lrsquoenfant et son comportement
laquo deacuteviant raquo
Or cette compreacutehension du pheacutenomegravene srsquooppose radicalement agrave un second courant qui
quant agrave lui laquo porte plus sur lrsquoanalyse des processus de deacuteveloppement raquo Dans cette
optique laquo drsquoautres approches sociologiques mais aussi lrsquoabord psychanalytique impliquent
lrsquoenvironnement en interaction la famille les pairs eacutegalement les principales institutions
socialisantes que le sujet integravegre qursquoil cocirctoie ou qui le rejettent en premier lieu lrsquoeacutecole en
second lieu le monde du travail et pour une minoriteacute drsquoadolescents la rue le foyer ou la
238
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 239
La pauvreteacute comme stigmate social Op cit 240
laquo Linneacuteisme soutient que certaines ideacutees ou structures mentales sont inneacutees cest-agrave-dire preacutesentes degraves la naissance raquo Drsquoapregraves Inneacuteisme - httpsfrwikipediaorgwikiInnC3A9isme On voit en quoi cette croyance peut ecirctre appuyeacutee par un discours geacuteneacutetique et mener agrave nier toute influence sociale et donc toute remise en cause des rapports sociaux (entre autres de domination) existants laquo Les partisans de lrsquoinneacuteisme restreignent ou ignorent la part du contexte social et affectif dans lrsquoeacutemergence du comportement deacutelinquant ou criminel mais aussi dans sa peacuterennisation Ils procircnent la correction de la personnaliteacute qui donnera lieu aux maisons du mecircme nom raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit laquo Le deacuteterminisme est une notion philosophique selon laquelle la succession de chaque eacuteveacutenement est deacutetermineacutee en vertu du principe de causaliteacute du passeacute et des lois de la physique raquo Ainsi selon Pierre-Simon de Laplace laquo Nous devons envisager leacutetat preacutesent de lunivers comme leffet de son eacutetat anteacuterieur et comme la cause de celui qui va suivre Une intelligence qui pour un instant donneacute connaicirctrait toutes les forces dont la nature est animeacutee et la situation respective des ecirctres qui la composent si dailleurs elle eacutetait assez vaste pour soumettre ces donneacutees agrave lanalyse embrasserait dans la mecircme formule les mouvements des plus grands corps de lunivers et ceux du plus leacuteger atome rien ne serait incertain pour elle et lavenir comme le passeacute serait preacutesent agrave ses yeux raquo Drsquoapregraves - httpsfrwikipediaorgwikiDC3A9terminisme Lrsquoon retrouve une conception tregraves meacutecaniste du monde qui tend agrave eacuteliminer la part du hasard la part drsquoinfluence de lrsquoobservateur sur les pheacutenomegravenes eacutetudieacutes bref agrave simplifier agrave outrance pour ce qui nous concerne ici ce que peut ecirctre un trajet humain Par contre laquo depuis toujours la psychanalyse tiennent compte des effets de contingence tant dans lrsquoeacutemergence de lrsquoacte que dans la constitution du caractegravere contrairement aux psychologies deacuteveloppementales classiques le principe drsquointeacutegrer la contingence dans les sciences de la nature nrsquoexclut pas un ordre de neacutecessiteacute mais eacutelimine le principe drsquoun deacuteterminisme par des facteurs inneacutes [hellip] Le rocircle du milieu et les interactions entre les acteurs deviennent partie inteacutegrante du destin humain et plus geacuteneacuteralement du destin du vivant raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit
87
prison raquo Ce courant integravegre lui laquo la notion de conflit et de hasard [hellip] Le socius241 y joue
un rocircle de premier plan raquo
Il est essentiel de retenir que laquo ces diffeacuterences theacuteoriques ont des implications socieacutetales
majeures en matiegravere de traitement de la deacutelinquance notamment celle des adolescents
Alors que le deacuteterminisme plaide souvent vers un renforcement du controcircle social et une
theacuterapeutique tourneacutee vers la reacuteeacuteducation (hier la correction) lrsquoanalyse processuelle quant agrave
elle recherche les eacuteleacutements favorables agrave lrsquoinduction drsquoune dialectique du changement raquo
On retrouve ici les approches que nous avons rapporteacutees au temps court pour le premier
courant et au temps long pour le second que nous rejoignons tregraves clairement qui travaille la
complexiteacute sur des plans multiples (sociologie psychologie psychanalyse) en cherchant
une laquo dialectique du changement raquo plutocirct que la reacuteeacuteducation coercitive chegravere au
deacuteterminisme ou agrave lrsquoinneacuteisme
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque
La conjonction entre drsquoune part lrsquoincarnation des peurs sociales par les groupes
cibleacutes et drsquoautre part la valorisation dans nos socieacuteteacutes proteacutegeacutees du refus du risque
induit une pratique punitive prenant appui sur le principe de la laquo toleacuterance zeacutero242 raquo
dont lrsquoefficaciteacute nrsquoa jamais pu ecirctre deacutemontreacutee et qui mecircme semble favoriser la
reacutecidive
Se trouvent ainsi valoriseacutes le recours agrave lrsquoisolement agrave la deacutetention etc des membres
des minoriteacutes marginaliseacutees ce qui se marque au niveau de la reacuteaction policiegravere et
judiciaire par laquo un processus de bifurcation raquo agrave savoir la mise en œuvre drsquoun
traitement plus laquo soft raquo pour les auteurs consideacutereacutes comme moins dangereux et un
241
laquo Composante sociale du comportement et de la vie mentale dun ecirctre vivant raquo ndash Socius - httpswwwcnrtlfrdefinitionsocius 242
Agrave ce propos lire par exemple Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique - Loiumlc WACQUANT - httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911 On peut rapporter la toleacuterance agrave la soi-disant laquo theacuteorie de la vitre briseacutee raquo qui eacutetablit un lien direct de cause agrave effet entre le taux de criminaliteacute et le nombre croissant de fenecirctres briseacutees agrave la suite dune seule fenecirctre briseacutee que lon omet de reacuteparer laquo Il sagit dune analogie voulant que les petites deacuteteacuteriorations que subit lespace public suscitent neacutecessairement un deacutelabrement plus geacuteneacuteral des cadres de vie et des situations humaines qui en relegravevent Souvent utiliseacutee par les partisans de la toleacuterance zeacutero ce principe est fondeacute sur lexemple dun eacutedifice dont une vitre briseacutee nest pas immeacutediatement remplaceacutee Partant de lagrave toutes les autres seront casseacutees peu de temps apregraves parce que la premiegravere laisse entendre que le bacirctiment est abandonneacute ce qui constitue lamorce dun cercle vicieux raquo
laquo Larticle fondateur de cette laquo theacuteorie raquo conclut eacutegalement que ce nrsquoest pas dans des facteurs sociaux profonds (pauvreteacute culture drsquoexclusion recul des lieux de socialisation) qursquoil convient de rechercher les causes de la criminaliteacute mais dans de petits deacutetails du quotidien qui peuvent transformer un paisible quartier en une veacuteritable jungle raquo Drsquoapregraves Hypothegravese de la vitre briseacutee - httpsfrwikipediaorgwikiHypothC3A8se_de_la_vitre_brisC3A9e
Coeacutecrit par James Q Wilson (1931-2012) professeur de science politique agrave lrsquouniversiteacute de Californie) et George L Kelling (professeur de criminologie agrave lrsquouniversiteacute de Rutgers dans le New Jersey) et paru en 1982 dans une revue grand public sous le titre Broken windows The police and neighborhood safety
88
traitement plus invalidant pour ceux qui se voient deacutesigneacutes comme membres de ces
minoriteacutes Et se trouvent ainsi doublement stigmatiseacutes par lrsquoexclusion et la sanction
1 Le preacutetexte du laquo principe de preacutecaution raquo (ou de laquo refus du risque raquo) est pour le moins
cynique qui vaut en lrsquoespegravece mais non comme on le sait dans drsquoautres domaines ougrave il est
consideacutereacute comme une entrave agrave la libre concurrence ou au marcheacute ainsi qursquoen teacutemoignent
lrsquoincendie de Lubrizol243 Fukushima les OGM les nanotechnologieshellip On nrsquoen finirait pas
de citer les cas ougrave le neacuteolibeacuteralisme se contrefiche absolument dudit principehellip avec les
conseacutequences que lrsquoon sait
Ce double discours renvoie agrave ce que Loiumlc Wacquant appelle lrsquolaquo Eacutetat-centaure raquo244 ce
laquo dispositif politique ascendant qui srsquoappuie sur la double reacutegulation des pauvres agrave travers le
workfare disciplinaire et le prisonfare neutralisant [hellip] applique la doctrine du laissez faire et
laissez passer en haut de la structure des classes envers les possesseurs du capital
eacuteconomique et culturel mais srsquoavegravere intrusif et directif en bas quand il srsquoagit de contenir les
turbulences sociales geacuteneacutereacutees par la normalisation de lrsquoinseacutecuriteacute sociale et le creusement
des ineacutegaliteacutes Ce dispositif participe de la construction drsquoun Eacutetat-centaure qui preacutesente un
profil radicalement diffeacuterent aux deux bouts de lrsquoeacutechelle des classes et des places en
violation de la norme deacutemocratique qui veut que tous les citoyens soient traiteacutes de la mecircme
faccedilon Ses dirigeants utilisent la guerre au crime (qui nrsquoen est pas une) comme un theacuteacirctre
bureaucratique245 pour reacuteaffirmer leur autoriteacute et mettre en scegravene la souveraineteacute de lrsquoEacutetat
au moment mecircme ougrave celle-ci est battue en bregraveche par le deacutebridage de la mobiliteacute du capital
et lrsquointeacutegration juridico-eacuteconomique dans des ensembles politiques supranationaux raquo
Les laquo theacuteories raquo reacutepressives soi-disant nouvelles dont la laquo toleacuterance zeacutero raquo ont fleuri dans
les anneacutees 80 en lien avec au tournant neacuteolibeacuteral
2 Quant agrave la laquo bifurcation raquo releveacutee par Herveacute Hamon Thierry Moreau confirme laquo Les
mieux proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les
offres positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins
de logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance
de fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et
des obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial
serein de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de
deacutevelopper des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee Par contre celui
qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit de mauvaises
influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces derniers drsquoecirctre
243
httpsfrwikipediaorgwikiIncendie_de_l27usine_Lubrizol_C3A0_Rouen 244
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique ndash Op cit Souligneacute par lrsquoauteur 245
Ce que Loiumlc Wacquant appelle encore laquo le spectacle de la pornographie seacutecuritaire [destineacute agrave reacuteaffirmer] lrsquoautoriteacute drsquoun gouvernement en mal de leacutegitimiteacute suite agrave lrsquoabandon de ses missions de protection eacuteconomique et sociale raquo Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale Op cit
89
entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages du deacutecrochage
scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la deacutelinquance246 raquo
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle
laquo Lrsquoapparition drsquoun ideacuteal de deacutetection et de suivi des groupes agrave risques dans un but de
controcircle raquo
Herveacute Hamon se montre ici singuliegraverement laconique De faccedilon geacuteneacuterale il vrai que cet
aspect renvoie agrave tous ceux qui preacutecegravedent et dont Loiumlc Wacquant donne une illustration
claire
Concregravetement lrsquoon peut neacuteanmoins penser agrave la multiplication des moyens de controcircle des
plus visibles comme les cameacuteras eacutequipeacutees de dispositifs de reconnaissance faciale qui
essaiment dans lrsquoespace public aux plus pernicieux comme le deacuteveloppement exponentiel
des logiciels espions247 etc
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative
La contamination douce de la sphegravere judiciaire se fait par un langage issu de
lrsquoeacuteconomie et de lrsquoideacuteologie du management qui megravene agrave une publication acceacuteleacutereacutee de
lois drsquoarrecircteacutes et de deacutecrets dans une logique globale de repeacutenalisation (pour
reprendre le terme utiliseacute par Thierry Moreau248)
laquo Lrsquoacceacuteleacuteration marqueacutee de la production leacutegislative [est le signe que] la loi devient [hellip] un
instrument de reacutegulation agrave court terme raquo ajoute Jacques Dayan249 (voir aussi le 3egraveme
indicateur)
P Dardot et Ch Laval deacutejagrave citeacutes relevaient la laquo mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un
sens manageacuterial raquo Thierry Moreau250 deacuteveloppe laquo la question du management a
progressivement eacutemergeacute durant la derniegravere deacutecennie au sein du secteur Cette rationaliteacute
gestionnaire qui est importeacutee du monde de lrsquoentreprise veut que le systegraveme atteigne ses
objectifs au moindre coucirct
[] Toutefois lorsque cette logique srsquoinscrit dans le champ social elle finit par transformer et
deacutenaturer imperceptiblement les finaliteacutes de lrsquoaction Cette logique de management consiste
246
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 247
En vente libre et faisant lrsquoobjet de comparatifs promotionnels sur Internet Voir par exemple Quels sont les meilleurs logiciels de controcircle parental du moment - httpswwwselectronicfrwebmeilleurs-logiciels-controle-parental-du-moment 248
On peut agrave cet eacutegard aussi relire le laquo sect 1 Eacutevolution historique raquo (pp 2 agrave 13 de la version PDF) du rapport de Thierry Moreau Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit Nous avons-nous-mecircmes souligneacute agrave plusieurs reprises la difficulteacute que preacutesentait lrsquoappreacutehension de la loi en raison des multiples publications modificatives ou abrogatoires ou des arrecircteacutes ministeacuteriels (non deacutebattus au Parlement) dont chaque texte fait lrsquoobjet 249
Comprendre la deacutelinquance Op cit 250
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
90
agrave reacuteagir aux problegravemes dans le seul but de revenir agrave une situation drsquoeacutequilibre et de tranquilliteacute
le plus rapidement possible et au moindre coucirct
[] Dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse cela revient agrave consideacuterer
que les jeunes en difficulteacutes en danger ou en infraction avec la loi constituent un stock de
problegravemes qursquoil faut geacuterer au moindre coucirct tout en eacutevitant que le problegraveme ne srsquoaggrave
Lrsquoillusion manageacuteriale est de croire que le jeune ne constitue plus un problegraveme pour le
systegraveme degraves qursquoil est pris en charge par un service La gestion manageacuteriale consiste donc agrave
donner la prioriteacute agrave la neutralisation du problegraveme plutocirct qursquoagrave son traitement [] Le secteur
vend une image (logo site rapport folders de preacutesentation) Il est soucieux de ses capaciteacutes
de productiviteacute de la diversiteacute de ses moyens et de ses reacutesultats agrave court et moyen termes au
regard de la contraction de ses deacutepenses Il cherche agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de son
intervention par exemple par la systeacutematisation des proceacutedures et lrsquoharmonisation des
pratiques
Dans cette perspective [] reacuteagir aux difficulteacutes exprimeacutees par un jeune ce nrsquoest plus
toujours prendre le temps chercher eacutecouter dialoguer essayer assumer le risque de
lrsquoeacutechec [] La recherche du sens ne semble plus ecirctre premiegravere Le risque est donc bien au
nom drsquoimpeacuteratifs gestionnaires drsquoapporter une reacuteponse creuse agrave une question qui appelle un
contenu et un engagement
Lrsquoabsurde est atteint lorsque le systegraveme en arrive agrave demander au jeune de trouver lui-mecircme
la solution agrave son problegraveme (p ex par lrsquoeacutelaboration drsquoun projet du jeune) car les
professionnels manquent de temps ou de moyens raquo
Cette derniegravere remarque renvoie au premier indicateur (laquo inversion de la dialectique de la
responsabiliteacute raquo) et boucle en quelque sorte le petit trajet que nous venons drsquoaccomplir en
monde neacuteolibeacuteral elle montre dans le mecircme temps la tregraves forte coheacuterence du systegraveme qui
ses axiomes se renforccedilant les uns les autres et produisant des effets intimement lieacutes donne
lrsquoimpression drsquoune nasse qui se resserre inexorablement sur le Monde Et sur sa jeunesse en
particulier
III ET POUR FINIR
On le sait le neacuteolibeacuteralisme nrsquoest qursquoun des modes drsquoexistence du capitalisme le dernier en
date ndash peut-ecirctre le tout dernier du train ougrave vont les choses On le sait encore ce reacutegime si
particulier produit des victimes agrave une vitesse de plus en plus acceacuteleacutereacutee des guerres aux
famines en passant par le deacuteregraveglement climatique et lrsquoimmense pollution qui noie la planegravete
ou tout derniegraverement le coronavirus251 ce sont des milliards de gens qui en ont agrave souffrir
En eacutevoquant longuement le sort fait aux jeunes en difficulteacute on prend conscience que de
fait de moins en moins de pans de nos socieacuteteacutes eacutechappent agrave cette logique morbide Si
mecircme les adolescents se trouvent geacutereacutes comme des stocks par des eacutequipes de
management on se dit qursquoon est loin tregraves loin dans la deacuteliquescence Drsquoautant que sur le
moyen ou le long terme ce mode de gestion deacutemontre sa redoutable inefficaciteacute (rappelons
251
Lire par exemple Comment le coronavirus pointe la fragiliteacute de nos socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales - Une opinion de Philippe LAMBERTS et dOlivier DE SCHUTTER - httpswwwlalibrebedebatsopinionscomment-le-coronavirus-pointe-la-fragilite-de-nos-societes-neoliberales-5e4ac6e6d8ad58685c1fe79f
91
que le taux de reacutecidive - que le fait infractionnel soit identique ou diffeacuterent - ou au minimum
que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere mesure sont de lrsquoordre de 80 )
Et lrsquoon se demande comme le plus souvent sans doute que faire
Il srsquoavegravere que lrsquoon finit toujours par buter sur la question de la sortie du capitalisme que nous
ne soulevons ici qursquoagrave titre rheacutetorique drsquoune part parce qursquoelle est souvent propre agrave
deacutecourager drsquoavance toute initiative (comment renverser les montagnes ) ensuite parce
que lrsquourgence nous semble grande de (re)prendre agrave bras-le-corps la question de la justice
celle de la jeunesse en particulier ainsi que du secteur de lrsquoaide et de la protection de faccedilon
plus geacuteneacuterale Il convient de preacuteciser que nous ne mettons en cause aucune personne et
que nous pensons qursquoa priori chacune tacircche de bien faire bien son travail dans les
conditions qui lui sont imposeacutees
Il srsquoagirait plutocirct ndash dans le tregraves court terme - drsquoun refinancement massif drsquoune revalorisation
symbolique des fonctions et drsquoun soutien public ndash nous entendons financeacute par le secteur
public mais conccedilu par ses usagers en lien avec le secteur eacuteventuellement appuyeacute par des
intervenants exteacuterieurs inviteacutes - agrave la conception drsquoun vrai projet qui amegravene enfin agrave une
coheacuterence avant tout protectrice des mineurs Un projet aussi au centre duquel serait pour
de bon placeacutes lrsquoenfant et lrsquoadolescent chacun pour ce qursquoil est en lui-mecircme tant comme
personne en devenir que comme individu
Thierry Moreau eacutecrit agrave propos de la loi de 1965 que laquo les fondements et les finaliteacutes de la
reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile [sont drsquoordre] protectionnel sanctionnel peacutenalhellip
[et que] le paradoxe est que ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et cohabitent
concregravetement dans le cadre du mecircme texte [hellip] en raison de la combinaison drsquoau moins trois
eacuteleacutements 1deg lrsquoimpreacutecision de lrsquoobjet de la protection (faut-il proteacuteger la jeunesse ou se
proteacuteger de la jeunesse ) 2deg le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents
dans la loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la jeunesse
qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi aucun controcircle de
leacutegaliteacute [hellip] et 3deg lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du gouvernement dont le champ
drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des options personnelles du magistrat252 raquo
Plus de 50 ans plus tard on en est toujours lagrave le deacutecret CFWB laquo ne repose pas sur une
reacuteflexion en profondeur drsquoune nouvelle approche fondeacutee sur le respect des droits de lrsquoenfant
[ni] sur une reacuteflexion en profondeur sur la place de lrsquoenfant dans notre socieacuteteacute et sur son
statut juridique
Agrave la lecture du texte il ne se deacutegage pas un projet de socieacuteteacute nouveau pour la jeunesse La
place belle est faite aux institutions aux intervenants aux structures agrave la proceacutedure
Dans lrsquoair du temps le deacutecret se preacutesente avant tout comme un regraveglement de management agrave
destination du secteur pour en organiser le fonctionnement Pourtant agrave lrsquoheure ougrave la mecircme
instance politique [la CFWB] devenait compeacutetente pour toutes les cateacutegories de jeunes il
252
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
92
aurait eacuteteacute indiqueacute de reacutefleacutechir agrave une approche coheacuterente visant agrave relier entre eux drsquoune
maniegravere coheacuterente les reacutegimes applicables aux mineurs victimes et aux mineurs
deacutelinquants
Vingt-cinq ans apregraves lrsquoadoption de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il srsquoimposait
eacutegalement drsquoinscrire le nouveau dispositif dans une approche qui tienne compte des
exigences de la reconnaissance des droits de lrsquoenfant qui sur plusieurs aspects ne sont pas
encore rencontreacutees de maniegravere concregravete et effective253 raquo
Il nrsquoest probablement qursquoune chose agrave faire construire un mouvement qui puisse reacuteunir
familles proches et mineurs drsquoabord dans un eacutelan de protestation contre lrsquoenfermement des
jeunes ndash la partie la plus visible et la plus choquante des dispositifs leacutegaux tout
particuliegraverement agrave un moment ougrave lrsquoon est preacutesumeacute innocent
Crsquoest drsquoailleurs pourquoi de faccedilon plus large il faudrait repenser fondamentalement le
recours aux mesures provisoires- fussent-elles qualifieacutees laquo drsquoinvestigation raquo que la sanction
entre dans les intentions du juge de la jeunesse ou non crsquoest la perception de la chose par
le jeune qui preacutevauthellip Crsquoest leur parole qursquoil convient drsquoeacutecouter
Il faudra passer de la protestation voire de la colegravere dont on sait qursquoelle est un moteur
puissant agrave la construction drsquoune reacuteflexion des usagers - entendus ici comme laquo toutes ceux
et celles que touchent non seulement lrsquoenfermement drsquoun des leurs mais aussi lrsquoentreacutee dans
le systegraveme judiciaire raquo Mouvement qui pourrait sans doute sans trop de peine srsquoarticuler aux
revendications des divers personnels qui ont eux aussi agrave souffrir aussi des logiques en place
pour qursquoenfin on en finisse avec ces pratiques nocives
La radicaliteacute de la proposition ndash plus aucun enfermement de jeunes254 et une refonte
complegravete des mesures provisoires ndash ne doit pas esquiver la probleacutematique de la
deacutelinquance car laquo croire que la deacutelinquance juveacutenile pourra un jour ecirctre eacuteradiqueacutee est sans
doute une utopie En revanche la maniegravere dont une socieacuteteacute aborde la deacutelinquance teacutemoigne
de la vision de lhomme et du monde sur laquelle elle repose Que nous disent nos enfants agrave
travers la deacutelinquance et que voulons-nous leur reacutepondre [hellip] Les jeunes attendent de
notre part des reacuteponses creacutedibles A deacutefaut nous aurons la deacutelinquance que nous
meacuteritons raquo Et crsquoest agrave reacutepondre agrave ces questions que doit srsquoattacher un mouvement militant et
citoyen
Fameux chantier ndash un de plus ndash mais qui permettrait drsquoenfin respecter les personnes que
sont les enfants les jeunes les mineurshellip
253
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunessehellip Op cit 254
La probleacutematique des mineurs les plus violents ou dangereux ndash qursquoil ne faut pas ignorer ils existent heacutelas ndash doit conduire agrave litteacuteralement inventer des solutions qui permettent (au moins progressivement) de les sortir sans risque pour eux-mecircmes et pour les autres de lrsquoenfermement et en tout cas drsquoeacuteviter la case du reacutegime fermeacute de lrsquoIPPJ
93
94
BIBLIOGRAPHIE RAISONNEacuteE LES LOIS ET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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Statistiques belges
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Des mots pour comprendre
httpquestions-justicebespipphparticle16amplettre=amoteur-mots-cles-alphabetique
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- Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne
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- Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non Ceacutedric VALLET
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httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-
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- Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation Liane
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- Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique Loiumlc
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JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON
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- La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Carine DURRIEU DIEBOLT httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html
3
AVANT-PROPOS
Sortir de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer
Toute analyse toute eacutetude commence toujours par une eacutemotion un affect qui revient sous
une forme ou sous une autre agrave lrsquoACRF Agrave qui il appartient de srsquoen saisir pour le
probleacutematiser pour commencer drsquoen eacuteclairer les tenants et aboutissants et enfin pour ouvrir
des pistes ndash pour au moins tenter de transformer les affects tristes en affects positifshellip Sortir
de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer
Bon an mal an ce sont environ 1500 de nos enfants ndash pour une tregraves large majoriteacute des
garccedilons ndash qui passent par la case laquo IPPJ raquo par les Institutions Publiques de Protection de la
Jeunesse Ce qui ne manque pas drsquoinfliger une quantiteacute de souffrance impressionnante tant
pour les enfants que pour leurs proches les affects tristeshellip
Dans un premier temps pour saisir correctement de quoi il est ici question il nous a sembleacute
utile de dresser un tableau geacuteneacuteral de lrsquoinstitution judiciaire belge afin drsquoy distinguer la place
speacutecifique du laquo Tribunal de la Jeunesse raquo La justice que lrsquoon rend aux personnes majeures
diffegravere en effet de celle des mineurs ndash sauf exceptions dont cette eacutetude discute du reste
Au fondement de cette diffeacuterence de traitement lrsquoon trouve laquo la preacutesomption drsquoabsence de
discernement raquo qui permet aux jeunes de nrsquoecirctre point soumis agrave la justice peacutenale classique
Une laquo preacutesomption raquo est une fiction juridique ndash elle nrsquoa rien agrave voir avec la laquo veacuteriteacute raquo - qui
deacutefend une valeur fondamentale les enfants ou les mineurs ne sont pas des adultes
miniatures il convient donc de les proteacuteger ndash drsquoeux-mecircmes de leur entourage etc
Seulement voilagrave crsquoest agrave la socieacuteteacute qursquoil revient drsquoendosser cette tacircche protectrice et naicirct
immeacutediatement un dilemme Certes il faut proteacuteger les mineurs mais la socieacuteteacute ne doit-elle
pas de se proteacuteger drsquoeux dans le mecircme temps De ces deux impeacuteratifs pour une large part
inconciliables naicirct une tension qui irrigue toute lrsquohistoire des lois relatives aux mineurs Et la
balance de la justice dont lrsquoeacutequilibre est bien plus preacutecaire qursquoon ne veut bien le dire (et
qursquoon ne le repreacutesente) penche tantocirct drsquoun cocircteacute tantocirct de lrsquoautrehellip
Or lrsquoeacutepoque que lrsquoon peut qualifier de neacuteolibeacuterale si lrsquoon entend par lagrave autant les dispositions
eacuteconomiques que leurs soubassements ideacuteologiques et lrsquoorganisation profondeacutement
ineacutegalitaire de la socieacuteteacute qui y est lieacutee lrsquoeacutepoque donc est agrave la reacutepression ndash pudiquement
qualifieacutee de laquo protection de la socieacuteteacute raquo et les jeunes soupccedilonneacutes drsquoavoir commis un laquo fait
qualifieacute infraction raquo - puisque telle est lrsquoappellation canonique ndash en paient le prix Eux aussi
4
Mais lrsquoensemble des conventions internationales interdisent lrsquoemprisonnement des mineurs
Les IPPJ sont degraves lors des instituts supposeacutes ecirctre de protection Un examen un peu
approfondi des conditions drsquolaquo heacutebergement raquo deacutemontre cependant que la nature de cet
univers est profondeacutement carceacuterale Ce qui contraint le leacutegislateur ndash et notamment le dernier
en vigueur dit laquo Code Madrane raquo agrave drsquoeacutetranges contorsions langagiegraveres donnant agrave faire
accroire que lrsquoenfermement protegravege les jeunes et qursquoil reacutepond ainsi aux normes
internationaleshellip tout en les soumettant agrave des pratiques drsquoordre peacutenitentiaire
Comment pourquoi une socieacuteteacute en arrive-t-elle agrave enfermer ses enfants nos enfants Et
comment en sortir comment les libeacuterer Comment retrouver une faccedilon pour nous toutes et
tous de redevenir humaines Autrement dit comment retrouver des affects positifs qui
nous remettraient en mouvement
Cette eacutetude est deacutedicaceacutee agrave tous les enfants enfermeacutes agrave tous les emprisonneacutes et agrave
leurs procheshellip
5
INTRODUCTION La question de la deacutelinquance juveacutenile pose des questions drsquoune complexiteacute quasi
inextricable Il nrsquoest donc pas envisageable drsquoy reacutepondre exhaustivement ici ni mecircme
drsquoessayer
Dans une perspective drsquoeacuteducation permanente il a degraves lors sembleacute pertinent agrave lrsquoACRF ndash
Femmes en milieu rural drsquoune part de nous centrer sur la laquo justice raquo au sens de son
organisation geacuteneacuterale drsquoautre part de nous pencher sur les laquo paradigmes philosophico-
criminologiques raquo - pour reprendre les termes (agrave viseacutee clairement deacutepreacuteciative1) drsquoun ancien
projet de loi2 ndash qui sous-tendent les divers modegraveles de la laquo justice de la jeunesse raquohellip
Nous rejoignons encore de cette faccedilon ndash en toute humiliteacute - les preacuteoccupations qursquoexprimait
Caroline De Man3 en 2016 agrave propos de ce qui eacutetait encore un avant-projet laquo de reacuteforme
portant sur le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la
jeunesse4 raquo laquo Admettons un instant que les principaux destinataires [les jeunes concerneacutes
par le Code] y aient accegraveshellip Il y a fort agrave parier qursquoils srsquoy perdraient sans pouvoir ecirctre en
mesure drsquoeacutemettre une opinion sur des questions aussi techniques [Or] comprendre les
regravegles est bien un preacutealable au droit agrave une participation effective [Lrsquo] approche [ministeacuterielle]
est de nature agrave alimenter lrsquoinquieacutetude et le scepticisme des beacuteneacuteficiaires deux entraves
majeures au deacuteroulement des missions des services de lrsquoaide et de la protection de la
jeunesse au contact de la population raquo
Il nous faut bien dire que la preacutesente eacutetude srsquoavegraverera probablement assez exigeante pour
ses lectrices et lecteurs
Crsquoest que nous avons tout drsquoabord fait le choix de nous baser sur les lois et deacutecrets existants
et drsquoen citer les articles qui nous ont sembleacute utiles et significatifs Il se fait que le langage
1 Et que nous preacutefeacuterons donc appeler tout comme Thierry Moreau laquo la vision de lhomme et du
monde raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge ndash Thierry MOREAU - Revue internationale de droit peacutenal 20041-2 (Vol 75) pages 151 agrave 200 - httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm 2 Avant-projet de loi portant reacuteponses au comportement deacutelinquant de mineurs et la proposition
modifiant la loi du 8 avril 1965 relative agrave la protection de la jeunesse citeacute par Thierry Moreau ibid Texte conccedilu durant le mandat de Monsieur Verwilghen comme Ministre de la Justice 3 Des beacuteneacuteficiaires tenus agrave distance- Caroline DE MAN - Journal du droit des Jeunes la revue
juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 4 Dont les 186 articles sont en vigueur depuis le 1
er janvier 2019 sous le titre de laquo deacutecret du 18 janvier
2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse raquo Le texte se preacutesente en deux parties la premiegravere est la version comprenant le deacutecret lui-mecircme que nous deacutesignerons par lrsquoappellation laquo deacutecret CFWB raquo httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=2018011832amptable_name=loi Le seconde (pour nous laquo deacutecret CFWB commenteacute raquo) reprend lrsquoexposeacute des motifs le commentaire des articles et les amendements adopteacutes httparchivepfwbbe1000000020650a7
Les laquo projets de loi ou de deacutecret raquo sont les textes qui eacutemanent de lrsquoexeacutecutif ndash des ministres (on appelle laquo propositions raquo ceux qui viennent du leacutegislatif le parlement) laquo Les projets de loi sont accompagneacutes dun exposeacute des motifs dans lequel sont expliqueacutes lobjectif et la teneur de la loi proposeacutee raquo - Projet de loi - httpswwwlachambrebeaccessiblelaChambre_lexiquehtm
6
juridique (la laquo leacutegistique5 raquo) est tregraves speacutecifique et en raison de ses contraintes peu
accessible voire reacutebarbatif ndash comme le souligne Caroline De Man Mais il est du rocircle de
lrsquoeacuteducation permanente drsquoen eacuteclairer le sens et les enjeuxhellip
Crsquoest encore que nous avons privileacutegieacute une double approche qui se trouve souvent
intriqueacutee agrave la fois globale - portant pour le dire de faccedilon tregraves geacuteneacuterale sur le rocircle du droit
dans lrsquoorganisation sociale ndash et dans le mecircme temps plus speacutecifique en ce qursquoelle
srsquointeacuteresse au sort que fait la loi laquo aux enfants et aux jeunes raquo - pour reprendre les termes
vagues utiliseacutes par le Deacutecret aujourdrsquohui en vigueur en Communauteacute franccedilaise De faccedilon
plus preacutecise enfin nous nous sommes pencheacutes sur la question de lrsquoenfermement des jeunes
Ce choix meacutethodologique tend agrave brosser un tableau du monde judiciaire et des choix de
socieacuteteacute auquel il renvoie Lrsquoentreprise nrsquoest pas mincehellip
5 laquo La leacutegistique est lensemble des meacutethodes et conventions de reacutedaction des textes normatifs (lois
deacutecrets etc) raquo - Leacutegistique - httpsfrwikipediaorgwikiLC3A9gistique
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo
PRESENTATION SCHEMATIQUE6
6 Scheacutema reacutealiseacute drsquoapregraves laquo Organisation juridictionnelle (Belgique) - httpsfrwikipediaorgwikiOrganisation_juridictionnelle_(Belgique) ndash et compleacuteteacute par
httpquestions-justicebespipphppage=schema-interactif-juridictions ougrave les laquo P raquo laquo signifient la preacutesence du parquet dans certains procegraves Le parquet (ou laquo ministegravere public raquo) repreacutesente la socieacuteteacute devant les tribunaux Il est donc preacutesent chaque fois qursquoil est question drsquoappliquer le droit peacutenal crsquoest-agrave-dire chaque fois qursquoune personne est accuseacutee drsquoavoir fait quelque chose que la loi punit drsquoune peine mais aussi dans certains autres procegraves civils qui inteacuteressent la socieacuteteacute dans son ensemble (ex les litiges dans lesquels des mineurs sont concerneacutes) Ses repreacutesentants sont le procureur geacuteneacuteral le procureur du Roi les substituts etc raquo (cf aussi ci-apregraves)
8
Dans lrsquoorganisation juridique une division fondamentale (verticale si lrsquoon veut) seacutepare le
droit priveacute du droit public Appartiennent au laquo droit priveacute raquo le droit civil le droit commercial
(ou de lrsquoentreprise) le droit social le droit du travail Le reste relegraveve en geacuteneacuteral du laquo droit
public raquo
Une autre division horizontale degraves lors seacutepare les juridictions de 1er degreacute (celles qui ont agrave
connaicirctre une affaire en premier lieu) des autres agrave savoir les juridictions drsquoappel7 et la cour
de cassation
Droit priveacute Droit public
Juridictions de 1er degreacute (tribunal du travail de lrsquoentreprise civil etc)
Juridictions de 1er degreacute (tribunal de police tribunal correctionnel etc)
Degreacute drsquoappel
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel (pour le tribunal du travail il srsquoagit de la Cour du travail)
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel ndash agrave lrsquoexception du tribunal drsquoapplication (pas drsquoappel possible)
Cour de cassation
I QUATRE INSTANCES
Rapidement et de faccedilon geacuteneacuterale le droit civil (ou priveacute) relegraveve des droits dits subjectifs
crsquoest-agrave-dire rattacheacutes agrave un sujet (une personne) laquo pour reacutegir ses rapports en socieacuteteacute dont
elle peut se preacutevaloir dans son propre inteacuterecirct Ce droit peut ecirctre de diffeacuterente nature droit
creacuteance droit agrave la liberteacute dexpression droit de proprieacuteteacute etc8 raquo Au 1er degreacute les personnes
peuvent saisir
- Le juge de paix Les conflits priveacutes - conflits de voisinage de logement de petites
factures non payeacutees qui nrsquoont aucune conseacutequence pour drsquoautres personnes que les
gens concerneacutes - font partie des compeacutetences du juge de paix Le juge de paix est
encore compeacutetent par exemple en matiegravere de coproprieacuteteacute de creacutedit agrave la
consommation de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades
mentaux Il intervient aussi pour tous les litiges agrave propos drsquoune somme drsquoargent allant
jusqursquoagrave 5000 euros Puisqursquoil traite seulement drsquoaffaires civiles il ne prononce pas de
sanctions peacutenales comme des amendes ou des peines de prison9
- Le tribunal du travail Les tribunaux du travail sont compeacutetents pour tout conflit
concernant les contrats de travail et accidents du travail ou encore pour le regraveglement
de dettes Crsquoest eacutegalement le tribunal du travail qui est compeacutetent en cas de non-
respect des droits agrave la seacutecuriteacute sociale
Chaque chambre du tribunal du travail est composeacute drsquoun juge professionnel et de
deux juges appeleacutes juges sociaux lrsquoun repreacutesentant les employeurs et lrsquoautre les
travailleurs En outre un laquo auditeur du travail raquo repreacutesentant lrsquo Eacutetat est
obligatoirement preacutesent quand les problegravemes traiteacutes sont lieacutes agrave lrsquoaide sociale ou agrave la
seacutecuriteacute sociale puisqursquoil ne srsquoagit plus drsquoune situation concernant un employeur et
7 Les flegraveches rouges indiquent les tribunaux drsquoappel pour chaque tribunal
8 httpsfrwikipediaorgwikiDroit_subjectif
9 Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition22
9
un travailleur mais bien drsquoun conflit ou drsquoun deacutesaccord entre une institution de lrsquoEacutetat
belge et une personne10
- Le tribunal de lrsquoentreprise Appeleacute jusqursquoau 31 octobre 2018 laquo tribunal de
commerce raquo le tribunal de lrsquoentreprise srsquooccupe des litiges entre entreprises ou entre
une personne et une entreprise Il juge aussi certains problegravemes veacutecus par des
entreprises comme le non-respect des regravegles du commerce ou de concurrence ou
des problegravemes entre diffeacuterents proprieacutetaires de la mecircme socieacuteteacute Quand une
entreprise est en difficulteacute ou doit fermer ses portes (faillite) le tribunal de lrsquoentreprise
est encore compeacutetent11
- Le tribunal de police Le juge de police accompagneacute drsquoun greffier travaille seul Il
faut ici distinguer le volet civil du volet peacutenal Srsquoil y a infraction (conduite en eacutetat
drsquoivresse excegraves de vitesse etc) lrsquoaffaire aura un volet peacutenal le procureur du Roi
sera preacutesent et demandera des comptes agrave cet homme au nom de la socieacuteteacute Si le
problegraveme de roulage ne cause des torts qursquoagrave une ou plusieurs personnes sans
qursquoune infraction ait eacuteteacute commise (par exemple un autre veacutehicule est heurteacute lors
drsquoune marche arriegravere et la police est appeleacutee) lrsquoaffaire ne comportera qursquoun volet civil
Pas drsquoappel possible lorsque le volet civil ne deacutepasse pas 2000 euros12
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE
INSTANCE ndash 4 sections
Le tribunal de 1egravere instance est subdiviseacute en 4 sections13 (dont certaines peuvent servir de
degreacute drsquoappel pour les affaires relevant du juge de paix ou du tribunal de police ndash voir
scheacutema ci-dessus)
- LE TRIBUNAL CIVIL14 Celui-ci srsquooccupe de tous les litiges et problegravemes priveacutes (conflit
de construction avec lrsquoarchitecte et lrsquoentrepreneur refus drsquoune assurance drsquointervenir
pour des deacutegacircts lieacutes agrave des intempeacuteries etc) - qui ne sont pas de la compeacutetence du
juge de paix du tribunal de lentreprise du tribunal de police ou du tribunal du travail -
et notamment des problegravemes drsquoargent supeacuterieurs agrave 5000 euros La personne qui
nrsquoest pas drsquoaccord avec la deacutecision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour
drsquoappel Si le montant du litige ne deacutepasse pas 2500 euros aucun appel nrsquoest
possible15 Le tribunal civil sert aussi drsquoinstance drsquoappel pour les deacutecisions contesteacutees
du tribunal de police ou du juge de paix
DROIT PUBLIC
- LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Lrsquoapproche du tribunal correctionnel est assez
complexe Dans un 1er temps nous nous reacutefeacuterons agrave une deacutefinition aussi simple que
possible eacuteclaireacutee par une seacuterie de laquo deacutefinitions annexes raquo relatives aux infractions et
aux personnes impliqueacutees dans les processus juridiques Nous abordons dans un
second temps le rocircle les chambres du conseil et des mises en accusation
10
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition188 11
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition187 12
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition23 13
On utilise aussi le terme laquo chambres raquo laquo Quand il srsquoagit de la justice une chambre est une section une partie drsquoun tribunal ou drsquoune cour (ce qui signifie qursquoun tribunal correctionnel par exemple peut ecirctre subdiviseacute en plusieurs chambres) raquo - drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition54 14
Qui relegraveve donc du droit priveacute 15
httpquestions-justicebeLe-tribunal-civil
10
1 Le tribunal correctionnel
o Le tribunal correctionnel juge des deacutelits (116) Il peut aussi juger quand le
preacutevenu (2) a des circonstances atteacutenuantes certains crimes (1) comme par
exemple un rapt un faux en eacutecriture (qui en droit belge sont consideacutereacutes
comme des crimes mecircme si personne nrsquoest tueacute ) voire un meurtre (3)
o Chaque chambre (subdivision) du tribunal correctionnel peut ecirctre composeacutee
drsquoun ou de trois juges et drsquoun greffier Srsquoil srsquoagit des crimes les plus graves qui
ont eacuteteacute correctionnaliseacutes17 (par exemple meurtre ou assassinat (4)) trois
juges sont requis Le preacutesident du tribunal peut aussi deacutecider que certaines
affaires deacutelicates seront jugeacutees par trois juges (par exemple un viol) Srsquoil
srsquoagit de deacutelits ou de crimes de mœurs trois juges sont requis Un procureur
du Roi ou un substitut doit ecirctre preacutesent (4)
o Le preacutevenu doit ecirctre preacutesent Il peut ecirctre deacutefendu par un avocat Srsquoil y a une
victime elle peut ecirctre preacutesente ou repreacutesenteacutee par son avocat
Deacutefinitions annexes
1) Infraction La loi donne la liste des infractions peacutenales crsquoest-agrave-dire des comportements qui
sont sanctionneacutes par une peine Le terme laquo infraction raquo recouvre des faits tregraves diffeacuterents une
contravention un deacutelit ou un crime sont des infractions
o Une contravention est une infraction (comme un stationnement interdit) qui peut ecirctre
punie de un agrave sept jours de prison et ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6)
Elle doit ecirctre jugeacutee par le tribunal de police
httpquestions-justicebespipphpdefinition70
o Un deacutelit est un comportement pouvant ecirctre puni drsquoune peine de prison allant de huit
jours agrave cinq ans ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6) Par exemple un vol
des coups et blessures du trafic de drogue
httpquestions-justicebespipphpdefinition81
o Un crime est une infraction qui peut ecirctre punie drsquoune peine drsquoemprisonnement de cinq
ans et plus Quand il srsquoagit de la justice le mot laquo crime raquo ne veut pas tout-agrave-fait dire la
mecircme chose que dans la vie de tous les jours Il ne signifie pas seulement tuer
quelqursquoun Juridiquement le viol et lrsquoassassinat sont des crimes mais crsquoest aussi le cas
drsquoun faux en eacutecriture - httpquestions-justicebespipphpdefinition75
2) Preacutevenu tout citoyen convoqueacute devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est
un preacutevenu - httpquestions-justicebespipphpdefinition147
3) Meurtre amp assassinat Tuer volontairement une personne sans lrsquoavoir preacutemeacutediteacute est un
meurtre Tuer volontairement une personne avec preacutemeacuteditation est un assassinat -
httpquestions-justicebespipphpdefinition123
httpquestions-justicebespipphpdefinition42
4) Le Procureur du Roi le Parquet ou le Ministegravere public
Quand un citoyen ne respecte pas la loi peacutenale les repreacutesentants de la socieacuteteacute devant les
tribunaux qui forment le ministegravere public ou le parquet demandent aux tribunaux de le punir et
donc de deacutecider drsquoune sanction peacutenale Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires
civiles
16
Les chiffres de 1 agrave 4 renvoient aux laquo deacutefinitions annexes raquo dans lrsquoencadreacute ci-apregraves 17
Voir 2 chambres du conseil et chambre des mises en accusation ci-apregraves
11
Devant le tribunal de police le tribunal de premiegravere instance et le tribunal de commerce le
parquet est dirigeacute par le procureur du Roi assisteacute de substituts
Le substitut est lrsquoassistant du procureur du Roi aupregraves du tribunal de premiegravere instance
Ensemble ils forment le parquet [hellip] Ils repreacutesentent lrsquointeacuterecirct public la socieacuteteacute
Devant la cour drsquoappel la cour drsquoassises et la cour de cassation le procureur du Roi srsquoappelle
procureur geacuteneacuteral et ses substituts avocats geacuteneacuteraux Ils forment ensemble le parquet
geacuteneacuteral
httpquestions-justicebespipphpdefinition152
httpquestions-justicebespipphpdefinition153
httpquestions-justicebespipphpdefinition173
Juge drsquoinstruction
Le juge drsquoinstruction est un juge professionnel Il ne juge pas Cest en geacuteneacuteral le procureur
qui lui demande de prendre la direction dune enquecircte que lon appelle alors linstruction Il
recherche un maximum drsquoinformations avant un procegraves peacutenal On dit qursquoil instruit le dossier Il
est le seul agrave pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou deacutelivrer un mandat
drsquoarrecirct (qui entraicircne lrsquoemprisonnement avant jugement autrement dit la deacutetention preacuteventive) -
httpquestions-justicebespipphpdefinition100
2 Chambre du conseil amp chambre des mises en accusation18
Lorsque qursquoun laquo crime raquo est renvoyeacute devant une chambre correctionnelle (plutocirct que
vers la cour drsquoassises) on dit que lrsquoaffaire est correctionnaliseacutee
Deux chambres jouent un rocircle essentiel dans ce processus la chambre du conseil et
la chambre des mises en accusation
Suite agrave une infraction peacutenale le juge drsquoinstruction a meneacute lrsquoenquecircte puis transmis le
dossier agrave la chambre du conseil Celle-ci doit deacutecider si oui ou non lrsquoinculpeacute sera jugeacute
devant le tribunal correctionnel ou la cour drsquoassises voire devant le tribunal de police
Elle peut aussi parce qursquoelle estime ne pas disposer drsquoun dossier suffisamment
complet ordonner des devoirs compleacutementaires au juge drsquoinstruction
En cas de deacutesaccord avec la deacutecision de la chambre du conseil (y compris une
deacutetention preacuteventive) lrsquoinculpeacute peut interjeter appel devant la chambre des mises en
accusation Celle-ci est donc une chambre de la cour drsquoappel
La chambre des mises en accusation a eacutegalement un autre rocircle Agrave la fin drsquoune
instruction peacutenale concernant un laquo crime raquo la chambre du conseil peut envoyer
lrsquoaffaire agrave la chambre des mises en accusation Celle-ci peut deacutecider de renvoyer
lrsquoaffaire en cour drsquoassises
- LE TRIBUNAL DrsquoAPPLICATION DES PEINES19 Un deacutetenu condamneacute agrave une peine de
prison drsquoau moins 3 ans peut demander agrave ce que les anneacutees de prison qursquoil doit
encore passer soient effectueacutees drsquoune autre maniegravere (surveillance eacutelectronique
sortie 12 heures par jour de la prison et retour tous les soirs libeacuteration agrave certaines
conditions au 13 de la peine aux 23 pour un reacutecidiviste etc) Il srsquoadresse alors au
tribunal de lrsquoapplication des peines Les prisonniers ont le droit de demander ces
ameacutenagements de peine mais il existe chaque fois diffeacuterentes conditions agrave remplir
18
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition198 amp httpquestions-justicebespipphpdefinition197 19
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition186
12
pour pouvoir en beacuteneacuteficier Pour rendre une deacutecision le tribunal de lrsquoapplication des
peines doit tenir compte des inteacuterecircts de la socieacuteteacute du deacutetenu et des victimes et donc
se poser diffeacuterentes questions et y reacutepondre ce deacutetenu pourrait-il faire du tort
Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences Aurait-il plus de chance de
retrouver sa place dans la socieacuteteacute srsquoil avait une autre peine Ne risque-t-il pas de
deacuteranger ses victimes
Derniegravere situation un condamneacute libeacutereacute sous conditions ne respecte pas celles-ci Le
procureur du Roi peut alors demander au tribunal de lrsquoapplication des peines de
ramener cette personne en prison
Le tribunal de lrsquoapplication des peines compte un preacutesident qui est un magistrat
professionnel Il est secondeacute par deux assesseurs qui ont une expeacuterience dans le
domaine de la reacuteinsertion sociale des prisonniers
Le procureur du Roi (ou un substitut) est preacutesent comme le condamneacute et son avocat
Les victimes peuvent ecirctre entendues si elles le demandent
Un condamneacute en deacutesaccord avec la deacutecision du tribunal de lrsquoapplication des peines
nrsquoa pas de possibiliteacute de faire appel Si lrsquoavocat et le condamneacute ou le ministegravere public
estiment que les regravegles de droit nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees ils peuvent srsquoadresser agrave la
Cour de cassation et lui demander de casser la deacutecision prise
- LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE20 est subdiviseacute en trois sections
o Le tribunal de la famille est compeacutetent pour tous les problegravemes familiaux
comme une seacuteparation un divorce une garde drsquoenfants une succession etc
Une famille ne peut avoir qursquoun seul juge que lrsquoon pourrait appeler laquo le juge de
la famille raquo
o Le tribunal de la jeunesse est concerneacute lorsqursquoun mineur fait des becirctises (sic)
mais aussi lorsqursquoil se trouve dans une situation dangereuse
o Les chambres de regraveglement agrave lrsquoamiable un juge formeacute agrave la meacutediation tente
drsquoaider les familles agrave reacutesoudre leurs conflits par un accord Si un accord ne
peut ecirctre trouveacute les parties srsquoadresseront alors agrave un laquo juge de la famille raquo
diffeacuterent du juge qui a traiteacute le dossier dans la chambre de regraveglement agrave
lrsquoamiable
20
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition181
13
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL21
Quand un citoyen nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement en premiegravere instance ou en premier
ressort qui le concerne ou quand un procureur du Roi nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement
drsquoune affaire22 le citoyen etou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxiegraveme jugement
ils vont en appel (ils laquo interjettent appel raquo23) Pour faire appel contre les deacutecisions drsquoune
juridiction il faut srsquoadresser agrave une autre juridiction drsquoun rang hieacuterarchique supeacuterieur
Les deacutecisions de la cour drsquoappel se nomment des arrecircts
- Lorsque le jugement attaqueacute a eacuteteacute prononceacute par le juge de paix ou le tribunal de
police crsquoest devant le tribunal de premiegravere instance que lrsquoappel est interjeteacute
- Quand crsquoest un jugement du tribunal de premiegravere instance ou du tribunal de
commerce qui est attaqueacute on peut srsquoadresser agrave la cour drsquoappel
Une chambre de cour drsquoappel est composeacutee drsquoun ou de trois magistrats appeleacutes conseillers
ils sont assisteacutes drsquoun greffier Ils ont agrave discuter de lrsquoaffaire ce qursquoon appelle deacutelibeacuterer avant
de la juger une deuxiegraveme et derniegravere fois Le parquet est preacutesent dans les procegraves peacutenaux
pour demander au juge de sanctionner les preacutevenus pour lrsquoinfraction commise Les parties
sont preacutesentes ou repreacutesenteacutees par leurs avocats
IV LA COUR DrsquoASSISES24
Une cour drsquoassises se compose drsquoun preacutesident de deux autres juges professionnels (ils sont
assisteacutes drsquoun greffier) et drsquoun jury populaire comprenant douze personnes - appeleacutees jureacutes -
tireacutees au sort dans la population belge et qui rendra le jugement En ce sens une cour
drsquoassises fonctionne tout agrave fait diffeacuteremment des autres tribunaux
Un membre du parquet ndash ici appeleacute procureur geacuteneacuteral ou avocat geacuteneacuteral ndash doit ecirctre preacutesent
Puisqursquoil srsquoagit drsquoun procegraves peacutenal crsquoest au nom de la socieacuteteacute qursquoil demandera aux jureacutes et agrave
la cour de sanctionner les accuseacutes pour lrsquoinfraction commise
Lrsquoaccuseacute est en principe preacutesent assisteacute de son avocat Les victimes sont preacutesentes ou
repreacutesenteacutees par leur avocat
Au cours drsquoun procegraves drsquoassises les audiences sont nombreuses et peuvent durer des
semaines Le juge drsquoinstruction et toutes les personnes ndash policiers teacutemoins ou experts ndash qursquoil
a deacutejagrave entendues sont appeleacutees agrave redire leur teacutemoignage ou leur expertise Elles devront
aussi reacutepondre aux questions des juges des jureacutes et des avocats des parties
Agrave la fin des audiences le jury deacutecide seul de la culpabiliteacute ou de lrsquoacquittement de lrsquoaccuseacute
mais en cas de condamnation les juges professionnels les rejoignent pour reacutediger la
motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine La loi a preacutevu des sanctions minimum
et maximum allant ici de cinq ans drsquoemprisonnement agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute25
21
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition25 22
En geacuteneacuteral crsquoest que le parquet geacuteneacuteral (repreacutesentant la socieacuteteacute rappelons-le) juge insuffisants la peine infligeacutee ou lrsquoacquittement prononceacute On lrsquoa vu dans les cours drsquoappel le procureur du Roi se nomme procureur geacuteneacuteral et ses assistants avocats geacuteneacuteraux ou substituts du procureur geacuteneacuteral Ils forment le parquet geacuteneacuteral 23
Sauf si lrsquoaffaire est financiegraverement peu importante (moins de 2500 euros devant les tribunaux de lrsquoentreprise et de premiegravere instance moins de 2000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police) 24
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition26 25
Pour les condamnations agrave perpeacutetuiteacute le passage devant la chambre drsquoapplication des peines ne peut se faire avant 15 ans de reacuteclusion
14
Plus tard les juges professionnels srsquooccuperont des aspects civils du procegraves et donc de
lrsquoindemnisation des victimes
Il nrsquoy a pas drsquoappel possible en cour drsquoassises Si une des parties estime que la proceacutedure
nrsquoa pas eacuteteacute correctement suivie ou qursquoune erreur de droit a eacuteteacute commise elle peut srsquoadresser
agrave la Cour de cassation
Auparavant tous les laquo crimes graves raquo (cf laquo crimes raquo ci-avant) eacutetaient jugeacutes par la cour
drsquoassises Depuis mars 201626 suite agrave une modification de la loi ils pouvaient tous ecirctre
correctionnaliseacutes (cf ci-avant chambre du conseil amp chambre des mises en accusation)
essentiellement pour des raisons financiegraveres les procegraves en assises eacutetant fort coucircteuxhellip
V LA COUR DE CASSATION27
Quand un avocat estime qursquoun procegraves en appel (tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile)
nrsquoa pas eacuteteacute correct il peut alors srsquoadresser agrave la cour de cassation (laquo se pourvoir en
cassation raquo)
Il est bien question ici de regravegles de droit par exemple le juge srsquoest baseacute sur des
informations qui nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les parties avant les audiences Ou
bien lrsquoavocat estime que le juge a fait une erreur dans lrsquoapplication drsquoune regravegle de droit Degraves
lors la cour de cassation ne rejuge pas une affaire une troisiegraveme fois mais elle examine
si le jugement prononceacute fait une application correcte des regravegles de droit
Si la cour de cassation constate une erreur elle casse le jugement ce qui veut dire qursquoelle
lrsquoannule Elle deacutecide alors que lrsquoaffaire doit ecirctre rejugeacutee par une autre juridiction de mecircme
niveau que celle qui a rendu le jugement casseacute mais situeacutee dans un autre arrondissement
Par exemple si la cour drsquoappel de Liegravege srsquoest trompeacutee lrsquoaffaire sera rejugeacutee devant la cour
drsquoappel de Mons
Si la Cour de cassation juge que le procegraves a eacuteteacute correctement meneacute la deacutecision de la cour
drsquoappel est appliqueacutee
Une chambre de la Cour de cassation (puisqursquoil nrsquoexiste qursquoune seule cour de cassation en
Belgique agrave Bruxelles) fonctionne avec cinq conseillers28 En geacuteneacuteral dans les matiegraveres
peacutenales les parties y sont repreacutesenteacutees par leur avocat Dans les affaires civiles lrsquoavocat
doit ecirctre speacutecialiseacute en cassation il est nommeacute agrave cet effet par le Roi Le procureur geacuteneacuteral agrave
la cour de cassation ou un de ses adjoints appeleacutes avocats geacuteneacuteraux est preacutesent pour
donner un avis La Cour suit ou non cet avis
26
Voir aussi ci-apregraves pour lrsquoannulation de cette disposition La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime - Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat - httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html 27
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition190 28
laquo Les juges qui siegravegent agrave la Cour de cassation dans les cours drsquoappel et au Conseil drsquoEacutetat sont appeleacutes conseillers raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition67
15
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip
COMPLEXITEacutehellip
Au terme de cet exposeacute relatif agrave la structure juridique qui vaut en Belgique on peut
eacutevidemment se sentir quelque peu deacutesempareacute Pour qui nrsquoest pas familier de ce monde le
nombre drsquoinformations est fort important et le lexique utiliseacute fort speacutecifique
Que retenir donc
- Que tout drsquoabord une seacuterie de tribunaux (parfois diviseacutes en laquo chambres raquo en
fonction le plus souvent du nombre drsquoaffaires habituellement agrave traiter) srsquooccupent des
affaires civiles crsquoest-agrave-dire de celles qui mettent en jeu certains droits personnels
(comme le droit de proprieacuteteacute par exemple) ou commerciaux Et que par ailleurs toute
une seacuterie drsquoautres tribunaux (et chambres) ont agrave connaicirctre du domaine peacutenal crsquoest-agrave-
dire de ce qui concerne les infractions (contravention deacutelit crime selon leur degreacute de
graviteacute croissant) deacutefinies comme eacutetant des faits laquo punis par une peine preacutevue par la
loi raquo
La plupart des jugements rendus par les divers tribunaux divers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun
appel auquel cas lrsquoaffaire est rejugeacutee Si lrsquoune des parties ndash le ou les preacutevenues ou le
parquet (qui repreacutesente la socieacuteteacute) ndash est insatisfait de ce dernier jugement il est encore
possible de se pourvoir en cassation ndash la cour de cassation srsquointeacuteresse agrave la forme pas au
fond Srsquoil y a une erreur lrsquoaffaire est rejugeacutee sinon le jugement contesteacute est appliqueacute
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute
La justice deacutepend drsquoun financement public Or deacuteclare lrsquoOrdre des barreaux francophones et
germanophone encore appeleacutes Avocatsbe laquo LrsquoEacutetat belge est hors la loi dans la mesure ougrave
il ne respecte pas toute une seacuterie de leacutegislations qui preacutevoient un certain cadre29 au niveau
de la magistrature que ce soit le siegravege30 le parquet ou le greffe Drsquoapregraves nos informations
le cadre est agrave peu pregraves rempli agrave 83 et non pas agrave 90 comme jrsquoentends reacuteguliegraverement le
ministre de la Justice le signaler Il avance ce chiffre de 90 mais ce ne serait le cas que
dans la mesure ougrave toutes les places ouvertes seraient aujourdrsquohui remplies Drsquoapregraves les
derniers chiffres connus ndash ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 ndash les cadres sont bien
remplis agrave concurrence de 83 31 raquo
Cette carence ndash lieacutee agrave un choix ideacuteologique de reacuteduction des deacutepenses publiques (dont
lrsquoexamen nous emmegravenerait trop loin de notre sujet) ndash explique par exemple le processus de
correctionnalisation de certaines affaires relevant pourtant du laquo crime raquo il srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo dit-on les cours drsquoassises alors qursquoon pourrait au contraire deacutecider de se
donner les moyens financiers de les renforcer Ce choix nrsquoest pas sans conseacutequences
socieacutetales graves laquo Le viol est leacutegalement un crime qui doit ecirctre jugeacute par les cours
29
Le cadre deacutefini par la loi preacutevoit le nombre de postes neacutecessaires au bon fonctionnement drsquoune institution drsquoune administration etc Il srsquoagit drsquoune mesure theacuteorique rarement remplie 30
laquo Les magistrats du Parquet [hellip] prennent la parole debout dougrave pour deacutesigner leur situation lexpression Magistrature debout par opposition aux magistrats du siegravege que lon dit appartenir agrave la Magistrature assise raquo - httpswwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionsiegephp 31
lsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle - Theacuteregravese JEUNEJEAN - httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement
16
drsquoassises [En France] on eacutevoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 agrave 80 des
viols [hellip] Cette pratique nous questionne neacutecessairement sur la conception socieacutetale du viol
qui transparaicirct agrave travers sa correctionnalisation32 raquo On notera qursquoen Belgique la loi dite
laquo Pot-pourri II raquo du 5 feacutevrier 2016 permettait laquo de correctionnaliser tous les crimes
Autrement dit de permettre au tribunal correctionnel plutocirct qursquoagrave la cour drsquoassises de juger
tous les crimes y compris les tregraves graves [hellip] Tant la chambre du conseil que la chambre
des mises en accusation et le ministegravere public [pouvaient] correctionnaliser tout crime en
admettant lrsquoexistence de circonstances atteacutenuantes quelles que soient la dureacutee maximale de
lrsquoemprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conseacutequences pour la
victime [hellip] La Cour constitutionnelle33 a estimeacute degraves lors que le critegravere des circonstances
atteacutenuantes est deacutenatureacute en ce qursquoil est principalement utiliseacute depuis lentreacutee en vigueur de
la Loi Pot-pourrithinspII pour deacuteterminer la compeacutetence des juridictions tandis que la
correctionnalisation a une incidence minime sur la dureacutee de la peine privative de liberteacute En
drsquoautres termes les circonstances atteacutenuantes nrsquoont plus guegravere drsquoimpact sur le taux de la
peine alors que crsquoeacutetait tout de mecircme leur but initialement [hellip] La Cour en conclut degraves lors
que les regravegles attaqueacutees ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des
situations identiques soient jugeacutees selon les mecircmes regravegles de compeacutetence et de
proceacutedure34 raquo Crsquoest pourquoi elle a annuleacute lrsquoensemble des articles y lieacutes de la Loi Pot-
pourrithinspII Il nrsquoen demeure pas moins que la correctionnalisation demeure possible qui est
guideacutee tant par des consideacuterations financiegraveres (ou pratiques si lrsquoon veut puisqursquoil srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo) mais aussi profondeacutement ideacuteologiques comme pour la conception du
violhellip
Lrsquoon sait encore qursquoil est fort reacuteguliegraverement question de laquo justice de classes35 raquo qui pourrait
srsquoillustrer un peu caricaturalement par la morale de la fable de La Fontaine laquo Les animaux
malades la peste36 raquo
laquo Selon que vous serez puissant ou miseacuterable
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
Agrave propos du sujet qui nous inteacuteresse ici Thierry Moreau37 eacutecrit du reste laquo Les mieux
proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les offres
32
La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Op cit 33
laquo La Cour constitutionnelle doit veacuterifier si les lois deacutecrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qursquoils sont garantis par la Constitution (comme lrsquoeacutegaliteacute de tous devant la loi) Si ce nrsquoest pas le cas elle peut annuler le texte leacutegislatif en cause Elle ne srsquooccupe pas des actes administratifs crsquoest la tacircche du Conseil drsquoEacutetat raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition192 34
Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes - Ilse VOGELAERE - httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr 35
laquo Michel et Monique Pinccedilon-Charlot (Sociologie de la bourgeoisie La Deacutecouverte 2016) [pensent] que la bourgeoisie fait toujours sa loi via les tribunaux Lagrave ougrave disent-ils on se targue de promouvoir le bien commun il faut voir en haut limpuniteacute des puissants et en bas une justice de classe raquo - Eacutedito Justice de classe vraiment - In Les Cahiers de la Justice 20171 (Ndeg 1) pages 1 agrave 2 - httpswwwcairninforevue-les-cahiers-de-la-justice-2017-1-page-1htm 36
Les animaux malades de la peste ndash Jean de LA FONTAINE - httpspoesiewebnetfrlesgrandsclassiquespoemesjean_de_la_fontaineles_animaux_malades_de_la_peste 37
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs - Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction
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positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins de
logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance de
fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et des
obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial serein
de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de deacutevelopper
des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee
Par contre celui qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit
de mauvaises influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces
derniers drsquoecirctre entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages
du deacutecrochage scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la
deacutelinquance raquo
De nombreuses dispositions leacutegales pourraient encore ecirctre discuteacutees au cas par cas parce
qursquoentre autres elles teacutemoignent de choix ideacuteologiques par deacutefinition discutables ndash on pense
par exemple agrave la laquo leacutegitime deacutefense raquo ou au laquo caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute38 raquo (au
reste fort diffeacuteremment appreacutecieacute par diverses cours39)hellip Il va sans dire que ce travail serait
infini le seul Code peacutenal belge du 8 juin 1867 outre ses arrecircteacutes drsquoapplication comprend 566
articles (plus ou moins interconnecteacutes selon les cas) 140 versions diffeacuterentes en sont
archiveacutees sur le site laquo ejustice raquo du gouvernement40hellip Il a drsquoailleurs susciteacute un nombre tout agrave
fait colossal de contributions diverses disponibles en ligne (notamment sur le site
laquo questions-justicebe raquo que nous avons abondamment utiliseacute41) ou dans des revues ad
hoc42 Nous nrsquoaborderons donc que quelques-unes des questions qui se peuvent poser et
ce par le biais de notre approche du traitement reacuteserveacute aux mineurs tout agrave la fois par la loi
(le laquo deacutecret CFWB raquo) et par sa mise en œuvre
sociale et eacuteducative Avril 2016 - Ndeg 354 pp 4 ndash 22 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 38
La Cour de cassation affirme le laquo caractegravere absolu raquo du droit de proprieacuteteacute - Rafaeumlle RIVAIS - httpswwwlemondefrargentarticle20190911la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007html 39
On peut lire ici httpswwwdoctrinefrdCASS2019JURITEXT000038762757 un compte-rendu fort complet de lrsquoaffaire (opposant des gens du voyage agrave des proprieacutetaires drsquoun terrain occupeacute par les premiers) agrave propos de laquelle la cour de cassation (franccedilaise) a reacuteaffirmeacute le caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute 40
httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1867060801 41
Ou encore ici httpswwwjustice-en-lignebe 42
Pour se faire une ideacutee de leur nombre on peut prendre connaissance de la liste des revues et autres production en ligne que le Centre de Recherche Information Droit et Socieacuteteacute (CRIDS) de lrsquoUNamur met en ligne ici httpswwwunamurbedroitbibliothequeguidedulecteurrevuespdf
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2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES
UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE
I INTRODUCTION
LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS
INCESSANTES REacuteORGANISATIONS
Le problegraveme de la leacutegislation relative agrave la jeunesse est impossible agrave traiter de faccedilon
exhaustive dans le cadre de la preacutesente contribution Par exemple la loi fondamentale du 8
avril 1965 ndash laquo relative agrave la protection de la jeunesse agrave la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifieacute infraction et agrave la reacuteparation du dommage causeacute par ce fait43 raquo ne
comprend pas moins de 100 articles et a connu une cinquantaine de mises agrave jour depuis
198244
Lrsquoaffaire se complique encore de ce que notre pays est largement feacutedeacuteraliseacute sur un mode
fort complexe puisqursquoil est diviseacute en Reacutegions (flamande bruxelloise et wallonne) et en
Communauteacutes (flamande franccedilaise et germanophone) qui aux cocircteacutes de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral
disposent chacune de leurs compeacutetences propres La 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat au demeurant
cruciale pour le secteur de la jeunesse a ainsi conduit agrave ce qursquoil y ait sur le territoire belge
quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables aux mineurs en infraction
avec la loi
Communauteacute Reacutegion et reacutegion
Le mot reacutegion dans le langage courant fait reacutefeacuterence agrave un territoire geacuteographique (la
Wallonie francophone par exemple) et non pas aux entiteacutes feacutedeacutereacutees que sont la Reacutegion
wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles (lrsquousage de la majuscule permet ici de les distinguer)
Ainsi drsquoun point de vue geacuteographique la Communauteacute germanophone (une entiteacute
feacutedeacutereacutee donc) est situeacutee sur le territoire de la Reacutegion wallonne
Reacutegion et Communauteacute nrsquoœuvrent pas dans les mecircmes compeacutetences Pour le dire de
faccedilon extrecircmement simplifieacutee la Reacutegion est surtout compeacutetente en matiegravere eacuteconomique
(dans un sens tregraves tregraves large) et la Communauteacute dans les matiegraveres dites
laquo personnalisables raquo On trouve un exemple de reacutepartition des actions dans le domaine de
la santeacute les grandes politiques drsquoinfrastructures (hocircpitaux etc) sont du ressort de la
Reacutegion les campagnes de sensibilisation (VIH vaccination etc) sont du ressort de la
Communauteacute
43
Appellation en vigueur depuis le 16 octobre 2006 ougrave la loi a connu de profonds remaniements 44
Le texte mis agrave jour jusqursquoau 29 mai 2018 est disponible ici httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=1965040803amptable_name=loi
19
On notera qursquoil est possible qursquoune Communauteacute transfegravere certaines de ses compeacutetences
(pour des raisons budgeacutetaires le plus souvent) agrave une Reacutegion ce qui ne simplifie pas
lrsquoappreacutehension des choses Ainsi laquo Laide aux justiciables45 deacutetenus est une matiegravere
communautaire Dans la reacutegion de langue franccedilaise cest donc la Communauteacute franccedilaise
qui est compeacutetente pour laide aux justiciables deacutetenus et dans la reacutegion de langue
allemande cest la Communauteacute germanophone
Laide aux justiciables non deacutetenus est une matiegravere communautaire dont la
Communauteacute franccedilaise a pour la reacutegion de langue franccedilaise transfeacutereacute lexercice de
la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne La Reacutegion wallonne pour la reacutegion de langue
franccedilaise et la Communauteacute germanophone pour la reacutegion de langue allemande sont
donc compeacutetentes en matiegravere daide aux justiciables non deacutetenus raquo
Et cerise sur le gacircteau laquo Laide juridique (mesure destineacutee agrave favoriser laccegraves agrave la justice)
demeure de la compeacutetence de lAutoriteacute feacutedeacuterale raquo Mais attention Il faut comprendre ici
laquo aide juridique de 2egraveme ligne raquo Lrsquoaide juridique laquo de 1egravere ligne raquo relegraveve quant agrave elle des
Communauteacutes Nrsquoen jetez plus
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX
II 1 Nemo censetur ignorare lege
Un laquo code raquo (le deacutecret CFWB porte en effet le code de la preacutevention etc) entend en principe
apporter de la clarteacute en regroupant et en classant logiquement des textes eacutepars Mais pour le
preacutesent deacutecret CFWB il srsquoagit plutocirct drsquolaquo une sorte de fusion du deacutecret du 4 mars 1991 et de
la loi du 8 avril 196546 raquo crsquoest pourquoi il nrsquoest pas certain que lrsquoon puisse dire que le texte ait
atteint la clarteacute souhaiteacuteehellip
Preacutecisons drsquoailleurs que la lecture est fastidieuse puisque outre lrsquoemploi drsquoun lexique fort
speacutecifique qursquoil faut pouvoir deacutecoder quand on nrsquoest pas juriste les renvois sont multiples qui
neacutecessitent de naviguer sans cesse dans le texte Pour ne donner qursquoun exemple (mais ils
sont fort nombreux) on lit des choses comme ceci laquo Art 63 sect 1er Lrsquoaccegraves aux institutions
publiques est limiteacute aux jeunes [hellip] conformeacutement aux articles 122 et 124 raquo ce qui contraint
45
laquo En droit judiciaire le justiciable deacutesigne la personne qui est susceptible de se retrouver devant un juge Il sagit de la personne qui demande agrave un juge de trancher un conflit ou qui est convoqueacutee devant un juge agrave la demande dune autre personne ou institution raquo Justiciable - httpswwwdroitsquotidiensbefrlexiquejusticiable Le mot laquo justiciable raquo dans le cadre de la preacutesente eacutetude renverra systeacutematiquement au second cas de figure celui de toute personne convoqueacutee devant un juge 46
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs ndash Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe
20
le lecteur avant qursquoil ne passe au sect 2 de lrsquoarticle 63 agrave prendre connaissance des dits articles
122 et 124 puis encore agrave srsquoen aller examiner lrsquoarticle 111 auquel renvoie lrsquoarticle 122 et
lrsquoarticle 113 citeacute par lrsquoarticle 124 etc on voit la difficulteacute
Difficulteacute au reste signaleacutee par Thierry Moreau laquo De maniegravere geacuteneacuterale la reacutedaction du texte
laisse agrave deacutesirer il est difficilement lisible et inutilement complexe surtout lorsqursquoon veut bien
se souvenir que le public principal est constitueacute de mineurs qui ne connaissent pas encore
toutes les subtiliteacutes du droit et de son vocabulaire47 raquo
Se pose donc une premiegravere question de fond Lrsquoadage qui preacutetend laquo Nemo censetur ignorare
lege Nul nrsquoest censeacute ignorer la Loi raquo est (et a toujours eacuteteacute) une pure fiction De faccedilon
geacuteneacuterale qui peut donc bien lire lrsquointeacutegraliteacute du Moniteur (agrave preacutesent disponible dans sa seule
version informatique) supposeacute rendre la loi publique et degraves lors connue de toutes et tous
Or comme lrsquoeacutecrit Eacutetienne Cerexhe1 professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUCL et aux faculteacutes universitaires
de Namur juge eacutemeacuterite agrave la cour darbitrage laquo la notion dEacutetat de droit que nos gouvernants
invoquent reacuteguliegraverement [hellip] implique que les gouvernants et les gouverneacutes cest-agrave-dire les
citoyens respectent la regravegle de droit Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance
sinon lEacutetat de droit est un mythe Enfin la deacutemocratie nest-elle pas tronqueacutee degraves lors quelle
repose sur une socieacuteteacute profondeacutement ineacutegalitaire dans la connaissance du droit raquo
De faccedilon plus speacutecifique Thierry Moreau48 souligne qursquoexiste pourtant laquo un principe
directeur [hellip] selon lequel lrsquoadministration compeacutetente garantit lrsquoinformation de lrsquoensemble
des citoyens en matiegravere drsquoaide agrave la jeunesse et de protection de la jeunesse Cette
information est essentielle Il ne suffit pas de quelques folders ou clips videacuteo
Lrsquoaide agrave la jeunesse doit devenir une veacuteritable culture de lrsquoeacutemancipation des enfants Sa
promotion doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission orale concregravete et illustreacutee par des acteurs qui
connaissent le terrain et le dispositif Cette information devrait notamment trouver sa place
dans les eacutecoles mais eacutegalement dans des actions concregravetes agrave lrsquooccasion de diverses
manifestations Des enfants et des familles bien informeacutees signifient souvent des problegravemes
qui pourrissent moins puisqursquoils savent plus tocirct ougrave trouver de lrsquoaide raquo
47
Ibid 48
Ibid Nous soulignons
21
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques
La derniegravere reacuteforme de lrsquoEacutetat49 a disposeacute que50 laquo la Communauteacute franccedilaise est devenue
compeacutetente pour la deacutetermination des mesures qui peuvent ecirctre prises agrave lrsquoeacutegard des jeunes
ayant commis un fait qualifieacute drsquoinfraction (sic51) la proceacutedure restant en principe de la
compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral La Communauteacute peut deacuteterminer la nature de ces mesures la
hieacuterarchie52 entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees selon les travaux
preacuteparatoires de la reacuteforme institutionnelle comme eacutetant les reacuteactions sociales agrave la
deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles eacutemanent (parquet
jugetribunal) Selon ces mecircmes travaux cette compeacutetence comprend plus particuliegraverement
celle de deacutefinir le contenu des mesures les conditions auxquelles elles peuvent ecirctre prises
comme la fixation de lrsquoacircge agrave partir duquel elles peuvent ecirctre appliqueacutees et le choix des
cateacutegories drsquoinfractions qui les justifient ainsi que la dureacutee de celles-ci en ce compris les
conditions de leur prolongation La Communauteacute peut eacutegalement deacutefinir les principes qui
soustendent ces mesures agrave lrsquoexception de ceux qui concernent les regravegles de proceacutedure
applicables devant les juridictions de la jeunesse53 raquo
Degraves lors et de faccedilon fort compreacutehensible laquo depuis que la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est
compeacutetente dans le domaine de lrsquoaide agrave la jeunesse (1991) la frontiegravere entre les attributions
des Communauteacutes (Conseillers et Directeurs54) et le Feacutedeacuteral (juges de la jeunesse) est
lrsquoobjet drsquointenses disputes55 raquo
49
laquo Le deuxiegraveme volet de la [derniegravere] reacuteforme de lrsquoEtat a eacuteteacute clocirctureacute deacutebut 2014 Les modifications agrave la Constitution les lois speacuteciales et les lois qui exeacutecutent la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat ont eacuteteacute publieacutees le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge Au total cela repreacutesentait 1000 pages de textes de loi Ces textes regraveglent le transfert de compeacutetences aux Communauteacutes et Reacutegions [hellip] raquo - La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat - httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_1830constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat On notera que la page reacutefeacuterenceacutee ci-dessus reprend aussi pour qui veut en savoir plus la laquo liste des compeacutetences et institutions transfeacutereacutees complegravetement ou partiellement raquo 50
laquo Deacutecret CFWB commenteacute raquo Op cit 51
Cette erreur se reacutepegravete agrave de nombreuses reprises dans le texte lrsquoexpression correcte est bien laquo fait qualifieacute infraction raquo 52
Voir encadreacute ci-apregraves 53
Exposeacute des motifs ndash Deacutecret CFWB commenteacute op cit 54
Voir ci-apregraves point III 1 Bregraveves preacutesentation pour srsquoy retrouver (quelque peu) 55
Le code Madrane est lagrave - Ceacutedric VALLET Alter Eacutechos ndeg 458 - httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
22
La hieacuterarchie des mesures exemple
Lrsquoarticle 108 du Code CFWB qui traite des mesures prises en conclusion de laquo lrsquoaudience
publique raquo
laquo Art 108 Le tribunal de la jeunesse [hellip] envisage prioritairement une offre restauratrice
et examine ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le jeune56
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent irreacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre
restauratrice srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure drsquoeacuteducation
o 1deg reacuteprimander le jeune
o 2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du directeur agrave la surveillance du
service de la protection de la jeunesse
o 3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en
rapport avec son acircge et ses capaciteacutes de 150 heures au plus organiseacutee
par un service agreacuteeacute
o 4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une guidance [hellip]
o 5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son maintien dans son
milieu de vie [hellip]
o 6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respectant la hieacuterarchie preacutevue
agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure
drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
Lrsquoarticle 122 preacutesente une nouvelle gradation dans lrsquoeacuteloignement cette fois
Art 122
laquo Lorsque le tribunal de la jeunesse deacutecide drsquoeacuteloigner le jeune de son milieu de vie il
envisage de le confier dans lrsquoordre de prioriteacute suivant
1deg agrave un membre de sa famille ou agrave un de ses familiers
2deg agrave un accueillant familial qui nrsquoest ni un membre de sa famille ni un de ses familiers
3deg agrave un eacutetablissement approprieacute en vue de son eacuteducation ou de son traitement
4deg agrave une institution publique raquo
II 2 1 Conseacutequences de la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat
Il apparaicirct assez eacutevident agrave la lecture de cette derniegravere citation que les crispations de chacun
ndash pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif (ou laquo politique raquo pour le dire simplement) et pouvoir judiciaire
ndash ne vont pas srsquoapaiser57 Voilagrave que la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat volet 2 empiegravete assez
largement sur ce qursquoeacutetaient les preacuterogatives du judiciaire la Communauteacute devient
compeacutetente on lrsquoa lu pour la deacutetermination des mesures la nature de ces mesures la
hieacuterarchie entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees comme
56
Voir encadreacute ci-avant 57
Nous revenons une nouvelle fois sur cet aspect au point II 1 Ca CFWB et Tribunal de la jeunesse un nouveau rocircle pour lrsquoadministration ci-apregraves
23
laquo les reacuteactions sociales agrave la deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles
eacutemanent (parquet jugetribunal) raquo
En drsquoautres termes il semble que le pouvoir politique soit en charge des mesures que les
instances judidicaires (parquet juge tribunal) pourront appliquer (et encore selon une
certaine hieacuterarchie fixeacutee par le politique) On voit tout le laquo plaisir raquo que cela a pu procurer agrave la
sphegravere judiciaire Par ailleurs lrsquoaffaire demeure mal eacuteclaircie puisque les laquo principes qui
soustendent ces mesures [peuvent ecirctre deacutefinis par la Communauteacute] agrave lrsquoexception de ceux
qui concernent les regravegles de proceacutedure applicables devant les juridictions de la jeunesse raquo
il va falloir ecirctre tregraves fort pour distinguer les champs respectifs de compeacutetence
Thierry Moreau58 eacutecrit du reste laquo Lrsquoavant-projet contient des dispositions qui risquent de
poser problegraveme sur le plan de la reacutepartition des compeacutetences Comme on le sait les regravegles
de proceacutedure devant les juridictions de la jeunesse sont resteacutees de la compeacutetence de lrsquoeacutetat
feacutedeacuteral Or le texte de lrsquoavant-projet semble bien sur certains points ne pas respecter cette
reacutepartition Ainsi [le texte] interdit la communication de certaines piegraveces au jeune et agrave sa
famille ou ses familiers59 alors pourtant que lrsquoaccegraves au dossier et la communication des
piegraveces dans les proceacutedures judiciaires relegravevent des regravegles de proceacutedure raquo
Autre exemple quand le tribunal est saisi drsquoune laquo situation de danger raquo agrave laquelle les
personnes concerneacutees ne reacuteagissent guegravere (crsquoest-agrave-dire laquo refusent ou neacutegligent de mettre en
œuvre lrsquoaide volontaire raquo) il peut prendre des mesures (art 51) lesquelles peuvent ecirctre
mises en œuvre ou modifieacutees par le Directeur (art 53 sect 4) pour autant que les parties
prenantes (eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 2360) soient drsquoaccord et que le constat ait eacuteteacute eacutetabli que le
danger eacutetait eacutecarteacutehellip Ces modifications doivent ecirctre homologueacutees par le tribunal sauf laquo si
lrsquoaccord est contraire agrave lrsquoordre public raquo - notion pour le moins vague on en conviendra On se
permet degraves lors drsquoimaginer les tensions qui peuvent naicirctre quand un laquo administratif raquo (un
Directeur de SPJ en lrsquoespegravece) censeacute en tant qursquoadministratif ecirctre tenu par un deacutecret conccedilu
et voteacute par le politique deacutecide de modifier la deacutecision drsquoune instance en principe
indeacutependante agrave savoir le judiciaire agrave qursquoil ne reste que la possibiliteacute drsquoinvoquer laquo le trouble
de lrsquoordre public raquo dont la nature demeure fort vague et est degraves lors susceptible drsquoecirctre
interpreacuteteacutee tregraves largement pour retoquer les modifications apporteacutees par le Directeur
58
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit 59
Article 27 du Deacutecret CFWB laquo Agrave tout moment lrsquoenfant sa famille et ceux de ses familiers qui sont concerneacutes par la mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les piegraveces du dossier du conseiller selon les modaliteacutes preacutevues par le Gouvernement agrave lrsquoexception des piegraveces portant la mention laquo confidentiel raquo communiqueacutees au conseiller par les autoriteacutes judiciaires Toutefois le conseiller peut refuser la consultation ou la communication drsquoune ou plusieurs piegraveces du dossier si lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lrsquoexige raquo Nous soulignons 60
Art 23 laquo Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit 1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans 2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller 3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant Lrsquoaccord des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant nrsquoest pas requis si lrsquoimpossibiliteacute de les entendre est eacutetablie raquo
24
Il faut convenir que le meacutelange des genres est curieux On ajoutera drsquoailleurs que puisque
laquo les diffeacuterents courants convergeaient sur un point la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter autant que faire se
peut la judiciarisation de probleacutematiques sociales et donc de retirer lrsquoaide agrave la jeunesse du
giron de la justice pour la confier agrave une autoriteacute administrative61 raquo un des buts
expresseacutement deacuteclareacute du Deacutecret CFWB eacutetait bien sinon drsquoeacuteviter drsquoau moins limiter la
laquo deacuterive judiciaire crsquoest-agrave-dire lrsquoingeacuterence excessive du pouvoir judiciaire dans la vie du
mineur en danger et de sa famille au deacutetriment de lrsquoaction sociale62 raquo De surcroicirct lrsquoexposeacute
des motifs deacutejagrave citeacute preacutecise laquo la deacutejudiciarisation ne doit pas se percevoir en termes de
meacutefiance et encore moins drsquoopposition agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire elle a pour objet de
rendre agrave chacun les missions qui lui sont propres Dans la mesure ougrave les problegravemes
rencontreacutes sont de nature sociale il est logique que ce soient les instances sociales qui
interviennent pour les reacutesoudre et non le pouvoir judiciaire raquo Remarque qui en dit long sur
lrsquoanticipation par le politique des reacuteactions - hautement preacutevisibles - du monde judiciaire
Drsquoune part et de lrsquoautre mais de faccedilon sans doute inconsciente sur la faccedilon drsquoaborder la
laquo question sociale raquo comme engendrant des problegravemes agrave laquo geacuterer raquo par lrsquoadministration Il ne
fallait sans doute pas srsquoattendre agrave ce que soient proposeacutees des solutions pour reacutesoudre les
problegravemes sociaux initiauxhellip (pauvreteacute ineacutegaliteacutes releacutegation etc)
La tension est nettement perceptible si lrsquoon rapproche lrsquoavis de lrsquoUnion des Conseillers et
Directeurs de lrsquoaide agrave la jeunesse de celui du Conseil supeacuterieur de la Justice
- LrsquoUnion eacutecrit laquo Dans le modegravele proposeacute par lrsquoavant-projet du Deacutecret code le
Directeur de lrsquoAide agrave la Jeunesse est ameneacute agrave intervenir quasiment en mecircme temps
que le Juge Comment chaque autoriteacute mandante indeacutependante laissera-t-elle agrave
lrsquoautre la place neacutecessaire agrave la bonne gestion du dossier
Comment le jeune pourrait-il srsquoy retrouver en cas de vision contradictoire entre le
Juge de la Jeunesse et le Directeur de l rsquoAide agrave la Jeunesse sur la maniegravere de geacuterer
le dossier [hellip] Nous craignons eacutegalement une deacutegradation des relations avec les
Magistrats ou une surenchegravere de mesures pour les jeunes (allongement du temps de
placement par exemple)63 raquo
- Le Conseil pour sa part - sous le titre eacuteclairant laquo Pouvoirs exorbitants du directeur de
la protection de la jeunesse et du directeur de lrsquoinstitution publique raquo - laquo observe que
certaines dispositions du projet de deacutecret confegraverent au directeur de la protection de la
jeunesse certaines compeacutetences relevant normalement du pouvoir judiciaire et non
61
Ces propos sont relatifs agrave la loi fondamentale de 1965 et repris dans lrsquolaquo Exposeacute des motifs raquo Deacutecret CFWB commenteacute op cit La conseacutequence de la deacutejudiciarisation est ici preacutesenteacutee comme eacutetant ineacuteluctablement un renforcement du rocircle de lrsquoadministration Cela ne va pourtant pas autant de soi la sphegravere associative et des comiteacutes drsquousagers (ou de justiciables) auraient tregraves bien pu jouer un rocircle-pivot essentiel Mais il serait agi lagrave de repenser notre organisation laquo deacutemocratique raquo ce qui nrsquoentrait clairement pas dans les intentions du leacutegislateurhellip 62
Ibid 63
Rapport de commission preacutesenteacute au nom de la Commission de lrsquoaide agrave la jeunesse des maisons de justice des sports et de la promotion de Bruxelles par Mme Virginie Gonzalez Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe - httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446 Ce rapport reprend les interventions orales etou contributions eacutecrites de 16 intervenantes concerneacutees repreacutesentant les secteurs divers concerneacutes par le Deacutecret Nous soulignons
25
de lrsquoadministration ce sur quoi le pouvoir leacutegislatif ne doit pas manquer de
srsquointerroger64 raquo
II 2 2 Seacuteparation des pouvoirs
On ajoutera que ce curieux dispositif nrsquoest pas sans poser un vrai problegraveme deacutemocratique
On nrsquoignore pas lideacutee fameuse de Montesquieu laquo pour limiter le pouvoir politique de lrsquoEacutetat
[] raquo laquo la seacuteparation des pouvoirs qui aujourdrsquohui encore est agrave la base de toutes les
theacuteories contemporaines de lrsquoEacutetat de droit (fondeacute sur une Constitution)
- Un pouvoir leacutegislatif il est [aujourdhui] eacutelu par [tous les citoyens] Ce pouvoir fait
les lois et est indeacutependant de lrsquoexeacutecutif crsquoest le parlement
- Un pouvoir exeacutecutif il met en oeuvre les lois crsquoest le gouvernement
- Un pouvoir judiciaire [hellip] indeacutependant des deux autres
Ces trois pouvoirs sont censeacutes se contrebalancer lrsquoun lrsquoautre et eacuteviter qursquoun dictateur ne
confisque pour lui seul lrsquoensemble des pouvoirs et introduise la dictature65 raquo
Mecircme si ces principes sont discutables agrave de nombreux points de vue (entre autres parce
qursquoils ont toujours eacuteteacute fort peu respecteacutes dans leur application concregravete et qursquoils ne font
aucun cas de formes deacutemocratiques plus directes) il nrsquoen demeure pas moins qursquoils restent
systeacutematiquement agrave la base des Eacutetats de droit et des Constitutions qui les fondent
La situation dans le domaine de lrsquoaide de la jeunesse est donc un exemple limite des
empiegravetements incessants drsquoun pouvoir sur lrsquoautrehellip et des tensions que cela suscite (le
pouvoir judiciaire eacutetant en geacuteneacuteral fort sourcilleux lorsqursquoil srsquoagit de son indeacutependance -
qursquoelle soit de faccedilade ou reacuteelle)
II 2 3 Administration et Justice
Il se fait encore que le deacutecret CFWB qui sert de base agrave cette contribution marque un
laquo retour en force de lrsquoadministration [qui] ne manque pas drsquointerpeller En effet celle-ci est
beaucoup plus hieacuterarchiseacutee et moins indeacutependante que la magistrature assise La garantie
des droits fondamentaux nrsquoest pas son meacutetier et ceux-ci sont moins proteacutegeacutes par les textes
dans les proceacutedures administratives Enfin en occupant massivement le terrain
lrsquoadministration risque drsquoempecirccher le deacutebat par faute drsquointerlocuteurs ce qui nrsquoest jamais bon
pour la deacutemocratie66 raquo
De plus si des possibiliteacutes de recours existent contre les deacutecisions administratives drsquoune
part ces recours sont adresseacutes agrave lrsquoadministration elle-mecircme certes agrave un autre eacutechelon
hieacuterarchique mais on peut leacutegitimement se demander si une instance indeacutependante nrsquoeucirct pas
mieux valuhellip Drsquoautre part aucune sanction nrsquoest jamais preacutevue par le texte agrave lrsquoencontre drsquoun
laquo administratif raquo qui se verrait contredit lors drsquoun recours pour une erreur manifeste
64
Ibid 65
Histoire de la penseacutee politique - Notes prises au cours et corrigeacutees par le professeur Serge DERUETTE - Universiteacute de Mons BAB1 en Sciences humaines et sociales 66
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit
26
laquo ce qui fait [de ces recours] des garanties de papier fort peu effectives raquo selon la forte
expression de Thierry Moreau67
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo
Agrave deacutefaut de pouvoir examiner article par article lrsquoensemble des lois (drsquoorigine feacutedeacuterale) et des
deacutecrets ou ordonnances (les lois drsquoorigine reacutegionale ou communautaire le mot ordonnance
est utiliseacute par la Reacutegion bruxelloise) reacuteglant tout agrave la fois la question de la loi fondamentale
de 1965 (feacutedeacuterale) et celle de lrsquoapplication des mesures (communautaire) nous
envisagerons ici les grandes questions qui se posent tant quant agrave la loi mecircme (pour le dire
de faccedilon geacuteneacuterique) que quant au traitement reacuteserveacute aux mineurs concerneacutes par le laquo Deacutecret
du 18 janvier 2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection
de la jeunesse raquo deacutejagrave citeacute Nous nous attachons donc de faccedilon privileacutegieacutee agrave la Communauteacute
franccedilaise
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu)
Preacutesentation (simplifieacutee) de la structure de lrsquoAide agrave la jeunesse en CFWB
1egravere ligne le SAJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Conseiller raquo)
laquo Pour apporter lrsquoaide aux jeunes en difficulteacute ou en danger et agrave leur famille le Deacutecret du 4
mars 1991 a creacuteeacute dans chaque arrondissement judiciaire (il y en a treize en Communauteacute
franccedilaise) un Service de lrsquoaide agrave la jeunesse (SAJ) dirigeacute par un Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse et composeacute drsquoune section sociale drsquoune section administrative et drsquoune section
de preacutevention geacuteneacuterale Le SAJ intervient soit agrave la demande des inteacuteresseacutes soit agrave la suite
drsquoinquieacutetudes qui lui sont communiqueacutees par des personnes ou des services
exteacuterieurs68 raquo - SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
Les dispositions relatives au rocircle du Conseiller ndash crsquoest-agrave-dire du SAJ ndash sont exposeacutes au
LIVRE III du Code CFWB articles 20 agrave 37 Pour ecirctre preacutecis le champ drsquoapplication du
Livre III est le suivant laquo Art 20 Les dispositions du Livre III srsquoappliquent
1deg aux enfants en difficulteacute ainsi qursquoaux personnes qui eacuteprouvent des difficulteacutes dans
lrsquoexeacutecution de leurs obligations parentales
2deg agrave tout enfant dont la santeacute ou la seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions
drsquoeacuteducation sont compromises par son comportement celui de sa famille ou de ses
familiers raquo
2egraveme ligne le SPJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Directeur raquo)
laquo Il est des situations ougrave malgreacute un danger reacuteel constateacute par le Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse la famille du jeune concerneacute nrsquoest pas disposeacutee agrave adheacuterer aux propositions
67
Ibid 68
Ce peut ecirctre des proches des meacutedecins des hocircpitaux des eacutecoles etc
27
drsquoaide qui lui sont formuleacutees Dans ces cas ougrave lrsquointervention du Tribunal de la jeunesse est
geacuteneacuteralement requise pour imposer une mesure drsquoaide un Service de la protection de la
jeunesse (SPJ) dirigeacute par un Directeur de lrsquoaide agrave la jeunesse et composeacute drsquoune section
sociale et drsquoune section administrative a eacuteteacute creacuteeacute lui aussi dans chaque arrondissement
judiciaire [hellip] Le SPJ est chargeacute de mettre en œuvre les deacutecisions du Tribunal [hellip] raquo -
SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
3egraveme ligne le Tribunal de la jeunesse
On lrsquoa vu au point preacuteceacutedent (SPJ) le Tribunal de la Jeunesse peut ecirctre saisi par le SAJ
par le SPJ et on ajoutera qursquoil peut lrsquoecirctre par le parquet en cas drsquoinfraction Nous
eacutetudierons son rocircle de faccedilon plus deacutetailleacutee ci-apregraves
Les eacuteleacutements constitutifs drsquoune infraction
Afin drsquoecirctre agrave mecircme de saisir au mieux le fonctionnement de la justice en ses principes il
convient de comprendre ce qui deacutefinit une laquo infraction raquo pour les personnes majeures
Pour les adultes (ou assimileacutes69) laquo en droit peacutenal lexistence dune infraction est soumise
agrave la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacuteleacutement leacutegal leacuteleacutement mateacuteriel et leacuteleacutement moral [hellip]
a) Lrsquoeacuteleacutement leacutegal [hellip] de lrsquoinfraction consiste dans la violation de la loi peacutenale et
lrsquoexistence drsquoune peine
b) Lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel Pour pouvoir donner lieu agrave lapplication dune mesure le fait
infractionnel doit ecirctre mateacuteriellement eacutetabli [hellip] et constituer une infraction
c) Leacuteleacutement moral [hellip] preacutesente deux composantes limputabiliteacute morale commune agrave
toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les
diffeacuterents types dinfractions70 raquo
- laquo Limputabiliteacute morale est la possibiliteacute de rattacher les faits mateacuteriels commis en
violation de la loi peacutenale agrave la conscience et agrave la volonteacute de leur auteur71 raquo
- laquo Leacutetat desprit deacutetermine lattitude intellectuelle qui doit selon la loi avoir animeacute
lagent pour que lacte accompli puisse justifier une sanction peacutenale72 raquo
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement
III 2 1 Le principe geacuteneacuteral
La question de lrsquoinfraction se preacutesente sous un jour un peu diffeacuterent pour les mineurs
Lexpression laquo fait qualifieacute infraction raquo - et non plus purement et simplement lrsquolaquo infraction raquo
- de larticle 364deg de la loi fondamentale du 8 avril 1965 laquo traduit la preacutesomption [voir
encadreacute ci-apregraves] dabsence de discernement qui est la pierre angulaire de tout le modegravele
protectionnel [voir encadreacute ci-apregraves] Il en reacutesulte qursquoen dessous de lrsquoacircge de la majoriteacute
69
Voir ci-apregraves dans le point laquo exceptions raquo le laquo dessaisissement raquo 70
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 71
Ibid 72
Ibid
28
peacutenale [18 ans] le mineur est soustrait agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale Plus preacuteciseacutement tout
fait commis par un mineur sera consideacutereacute [hellip] comme ne constituant pas une infraction
peacutenalement punissable73 raquo
laquo La doctrine et la jurisprudence majoritaires considegraverent que [hellip] le mineur auteur dun fait
infractionnel ne peut [hellip] faire lobjet dune peine74 raquo Crsquoest pourquoi en ce qui concerne
lrsquoeacuteleacutement leacutegal constitutif drsquoune infraction laquo seul le premier aspect [la violation de la loi
peacutenale] pourrait trouver agrave srsquoappliquer raquo puisque le mineur nrsquoest pas soumis aux peines
preacutevues par le code peacutenal
La preacutesomption
Il faut savoir que la laquo technique juridique de la preacutesomption [hellip] est une entorse agrave la veacuteriteacute
qui fonctionne comme moyen de reacutealiser certaines valeurs75 raquo Franccediloise Tulkens ajoute
laquo la preacutesomption est un artifice technique qui permet de consideacuterer comme vrai ce qui peut
tout aussi bien ecirctre faux et qui de plus pose comme vrai dans tous les cas ce qui nrsquoest
absolument pas vrai La preacutesomption ne correspond donc pas agrave la reacutealiteacute Elle nrsquoest mecircme
pas une hypothegravese concernant la reacutealiteacute76 raquo
Que la preacutesomption drsquoabsence de discernement ait agrave voir ou non avec la reacutealiteacute nrsquoimporte
donc guegravere elle constitue lrsquoaffirmation drsquoune laquo valeur raquo en lrsquoespegravece propre au mode
protectionnel et qui met les mineurs agrave lrsquoabri des peines infligeacutees par la justice commune
Retenons donc bien que nous sommes ici dans le registre des valeurs toujours donc
soumises aux deacutebats et aux contradictionshellip
Le modegravele protectionnel
laquo La mise en avant du systegraveme protectionnel dans la majoriteacute des pays occidentaux datant
du deacutebut du 20egraveme siegravecle doit se comprendre au regard de la mise en place progressive
dun Welfare State un Eacutetat-providence Cest une approche solidariste qui part du principe
que tous les enfants sont lieacutes agrave la communauteacute Si le jeune adopte des conduites
deacutelinquantes cest le reacutesultat de dysfonctionnements sociaux La responsabiliteacute
individuelle est en quelque sorte mise entre parenthegraveses pour lui preacutefeacuterer une
responsabiliteacute sociale Les politiques mises en place se veulent protectrices et
preacuteventives
73
Ibid 74
Ibid 75
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 76
Les impasses du discours de la responsabiliteacute dans la repeacutenalisation de la protection de la jeunesse - F TULKENS - La criminologie au preacutetoire Gand Story-Scientia 1985 (citeacute par Thierry MOREAU Ibid)
29
La justice des mineurs est plus souple que celle des adultes et se met en place autour
dun acteur cleacute le juge des enfants figure bienveillante et paternaliste qui œuvre agrave la
reacuteeacuteducation des jeunes deacutelinquants77 raquo Thierry Moreau78 commentant la laquo loi du 15 mai
1912 sur la protection de lenfance raquo explique que laquo les promoteurs de cette premiegravere loi
de protection de lenfance eacutetaient des partisans de la theacuteorie de la deacutefense sociale Leur
intention eacutetait avant tout de substituer au droit peacutenal classique un modegravele plus efficace
pour reacutepondre agrave la deacutelinquance juveacutenile Le modegravele protectionnel eacutetait motiveacute par le
constat de faillite de la prison comme instrument de protection de la socieacuteteacute [hellip] Si les
nouvelles mesures sont de nature eacuteducative elles ont cependant pour objectif prioritaire
une protection efficace de la socieacuteteacute contre des malfaiteurs preacutecoces raquo
Au-delagrave de lrsquoindeacuteniable avanceacutee que constitue cette loi il nrsquoest quand mecircme pas
ininteacuteressant de retenir que mecircme si elle a exclu laquo lenfant du champ du droit peacutenal au
motif que son eacutetat de faiblesse ne permet pas de lui reconnaicirctre le discernement [hellip] en
preacutevoyant un reacutegime speacutecifique pour les mineurs deacutelinquants cette mecircme loi a eacutetendu le
champ du peacutenal et de la reacuteaction sociale puisque doreacutenavant tous les mineurs
deacutelinquants peuvent faire lobjet de mesures et pas seulement ceux qui jouissent du
discernement79 raquo
Cette derniegravere remarque en ajoutant une note plus laquo seacutecuritaire raquo au tableau brosseacute par
Carla Nagels met en exergue la tension fondamentale ndash entre protection laquo pure raquo et
seacutecuriteacute de la socieacuteteacute- qui tiraille sans cesse le champ de la justice des mineurs bien loin
drsquoecirctre un long fleuve tranquillehellip
III 2 2 Les exceptions
La regravegle geacuteneacuterale drsquolaquo absence de discernement raquo connaicirct des exceptions80
a) celle du mineur militaire qui ressortit aux juridictions et logiques militaires (que nous
nrsquoenvisagerons pas ici)
b) celle des infractions de roulage commises par des mineurs de plus seize ans
Cette exclusion du champ de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse srsquoest justifieacutee
premiegraverement parce que laquo la question de la personnaliteacute du mineur nrsquoest [hellip] que
subsidiaire Deuxiegravemement [parce que] les investigations qui drsquohabitude justifient
lrsquointervention du tribunal de la jeunesse [hellip] nrsquoeacutetaient que tregraves rarement utiliseacutees dans
le cadre de ces dossiers Troisiegravemement [parce qursquo] agrave linverse du reacutegime applicable
aux adultes certaines mesures ne pouvaient pas ecirctre ordonneacutees agrave leacutegard du mineur
77
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS in Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative ndeg261 janvier 2007 - httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf 78
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 79
Ibid Nous soulignons 80
Il y 4 exceptions nous nrsquoabordons pas la derniegravere drsquoentre elles pour des raisons de laquo gestion raquo de la preacutesente contribution le sujet est lagrave aussi fort complexe et meacuteriterait un traitement complet mentionnons donc simplement le fait que dans le cas du mineur deacutelinquant malade mental comme pour les majeurs crsquoest le juge de paix qui devient compeacutetent
30
tel le retrait du permis de conduire [hellip] Quatriegravemement [parce que] les investigations
neacutecessaires pour permettre le dessaisissement (cf point c ci-apregraves) alourdissaient
inutilement la proceacutedure Le leacutegislateur a donc preacutefeacutereacute rendre les juridictions de droit
commun directement compeacutetentes agrave leacutegard des mineurs en acircge de circuler avec des
veacutehicules automoteurs sur la voie publique81 raquo
Ce reacutegime drsquoexception ainsi deacutecrypteacute par Thierry Moreau deacutemontre drsquoune part que
le systegraveme belge est pragmatique ndash lrsquoexception ne se justifie pas par lrsquoapplication de
grands principes moraux juridiques ou autres mais par de simples consideacuterations
tireacutees de lrsquoobservation de la pratique Drsquoautre part lrsquoon voit aussi que ce sont des
impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique qui jouent en lrsquoespegravece il srsquoagit de consideacuterer les
mineurs comme des adultes afin de pouvoir les sanctionner Ce principe seacutecuritaire
est plus perceptible encore dans le dessaisissement
c) le dessaisissement Le juge de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer le mineur
devant la justice commune laquo Lorsquun jeune est deacutefeacutereacute au tribunal de la jeunesse
en raison dun fait qualifieacute infraction quil eacutetait acircgeacute de plus de seize ans au moment
de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadeacutequate une mesure de garde
de preacuteservation ou deacuteducation il peut par deacutecision motiveacutee se dessaisir et renvoyer
laffaire au ministegravere public aux fins de poursuites devant la juridiction compeacutetente en
vertu du droit commun82 raquo crsquoest-agrave-dire applicable aux adultes Linadeacutequation des
mesures doit ecirctre eacutevalueacutee non en fonction de la graviteacute des faits mais de la
personnaliteacute du jeune laquo Cest la raison pour laquelle la loi rend obligatoire [hellip] la
reacutealisation preacutealable dune eacutetude sociale et dun examen meacutedico-psychologique [hellip]
Le dessaisissement a bien pour effet de transformer le mineur peacutenalement
irresponsable en personne peacutenalement responsable [Il]thinsp a pour effet de preacutesumer
lexistence du discernement dans le chef du mineur83 raquo
On retiendra que depuis le deacutecret CFWB le dessaisissement nrsquoest plus deacutefinitif
laquo Le caractegravere deacutefinitif du dessaisissement est supprimeacute La loi du 8 avril 1965 preacutevoit
actuellement que toute personne qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de dessaisissement
devient agrave compter du jour ougrave cette deacutecision est devenue deacutefinitive justiciable de la
juridiction ordinaire [hellip] Cette mesure semble excessive eu eacutegard agrave la possibiliteacute que
la personne renvoyeacutee devant le tribunal correctionnel soit finalement acquitteacutee
puisque la disposition vise les faits commis [hellip] avant le jugement qui deacutecidera si les
faits sont eacutetablis De plus lrsquoesprit du systegraveme protectionnel amegravene agrave consideacuterer que
tout fait commis par un jeune [note apregraves qursquoune deacutecision de dessaisissement a eacuteteacute
prise pour drsquoautres faits] mecircme srsquoil a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun dessaisissement meacuterite un
examen du tribunal de la jeunesse afin drsquoeacuteviter tant que possible lrsquoapplication du droit
peacutenal raquo
81
Ibid 82
Ibid 83
Ibid Thierry Moreau ajoute laquo La pratique reacutevegravele [hellip] que reacuteguliegraverement les mineurs qui font lobjet dun dessaisissement sont ceux qui jouissent le moins du discernement car leur attitude deacutemontre quils ne comprennent pas lopportuniteacute que peut constituer pour eux le beacuteneacutefice dune mesure protectionnelle et linteacuterecirct quils ont agrave y collaborer raquo
31
Illustration et commentaires
Un mineur initialement pris en charge par lrsquoIPPJ (Institution Publique de Protection de la
Jeunesse du ressort de la Communauteacute franccedilaise84) de Braine-le-Chacircteau parce
qursquoaccuseacute de viol suivi de meurtre faits commis agrave lrsquoacircge de 17 ans a vu le juge de la
jeunesse se dessaisir du dossier au profit drsquoune cour drsquoassises85
Au terme du procegraves le jeune en question a eacuteteacute jugeacute coupable et condamneacute agrave 23 ans de
prison86
De toute eacutevidence en raison notamment de ses anteacuteceacutedents peacutenalement moins graves
mais non moins sordides (et sur le deacutetail desquels nous passons) ce jeune homme ne
dispose guegravere de discernement ou sans doute plus exactement de toute sa raison (pour le
dire de faccedilon simple) Il srsquoensuit que crsquoest la graviteacute des faits et leur caractegravere spectaculaire
(aussi abominable que fucirct le laquo spectacle raquo il a eacuteteacute amplement relayeacute par les gazettes ad
hoc) qui a justifieacute le dessaisissement bien plus que la laquo personnaliteacute raquo du jeune en question
On remarquera donc que la laquo justice raquo nrsquoest pas insensible agrave lrsquoinfluence socieacutetale et
notamment meacutediatique que contrairement agrave ce que tend agrave faire croire sa repreacutesentation
canonique elle est loin drsquoecirctre aveugle
87
84
Cf ci-apregraves 85
Jeune fille tueacutee au Decathlon des aveux drsquohorreur - Gilbert DUPONT ndash La DH et Les assises pour Gaeumltan accuseacute du meurtre et du viol de Thaynara - httpswwwlaprovincebe490760article2019-12-16les-assises-pour-gaetan-accuse-du-meurtre-et-du-viol-de-thaynara 86
Meurtre du Deacutecathlon dAnderlecht laccuseacute est condamneacute agrave 23 ans de reacuteclusion - Belga - httpswwwrtbfbeinforegionsbruxellesdetail_meurtre-du-decathlon-d-anderlecht-l-accuse-est-condamne-a-23-ans-de-reclusionid=10426654 87
httpsenwikipediaorgwikiLady_Justice - Image sous GNU Free Documentation License
32
On peut encore srsquointerroger sur lrsquoexception relative aux infractions de roulage 88 Le renvoi
inconditionnel devant les juridictions ordinaires est eacutetonnant il se justifie par lrsquoobservation de
la faccedilon dont les dossiers eacutetaient traiteacutes certes mais il fait fi de la question du discernement
Or la question peut fort raisonnablement ecirctre poseacutee de lrsquoinfluence sur le laquo discernement raquo
autant de la perception amoindrie du danger que du sens du deacutefi ou des effets de groupes
etc tous propres agrave lrsquoadolescence
On le voit la preacutesomption drsquoabsence de discernement pourtant poseacutee comme pierre
angulaire de tout le modegravele protectionnel peut ecirctre fort mise agrave malhellip pour de simples
raisons pratiques
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral
Pour qursquoun fait soit constitutif drsquoune infraction il faut un laquo eacuteleacutement moral raquo (preacutesentant deux
composantes limputabiliteacute morale commune agrave toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec
lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les diffeacuterents types dinfractions) De toute eacutevidence
cet aspect entretient des liens eacutetroits avec le discernementhellip Et lrsquoaffaire est pour le moins
complexe pas forceacutement en soi mais en raison des deacutebats et interpreacutetations contradictoires
qursquoelle suscite
III 3 1 Lrsquoacircge
Il convient de preacuteciser que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est caracteacuteriseacutee par
laquo le principe selon lequel linfans89 ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute
admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest
indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans Tout est fonction du cas
despegravece90 raquo
Cette situation - en soi tout agrave fait compreacutehensible si lrsquoon voulait en effet bien tenir compte de
chaque cas drsquoespegravece ce qui nrsquoest forceacutement le cashellip - ne cesse de produire des conflits
drsquointerpreacutetation forceacutement marqueacutes ideacuteologiquement Agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 23 de
lrsquoavant-projet du deacutecret CFWB a susciteacute des empoignades homeacuteriques au deacutepart il
srsquoagissait de faire signer par les laquo enfants raquo seuls agrave partir de 12 ans toute mesure drsquoaide
88
Veacutehicules destineacutes aux mineurs laquo 1 Il est possible de conduire sans titre sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur ou un tricycle de classe A cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 25 kmheure et dont la cylindreacutee nexcegravede pas 50 cm
3
2 Il est possible de conduire avec un permis A3 sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur tricycle ou quadricycle de classe B cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 45 kmheure et dont la cylindreacutee ne deacutepasse pas 50 cm
3 ou 4 kw La masse maximale des tricycles est de 270 kg celle des
quadricycles de 350 kg (sans les batteries pour les veacutehicules eacutelectriques) Les quads et boosters rentrent dans cette cateacutegorie sils reacutepondent agrave ces conditions de puissance et de poids 3Il est possible de conduire un tracteur agricole ou du mateacuteriel agricole pour aller de la ferme aux champs et vice-versa moyennant la reacuteussite dun examen theacuteorique agrave partir de 16 ans raquo Les jeunes et le roulage - Laurence BARREAU - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf 89
Deacutesigne en latin le tregraves jeune enfant qui ne parle pas En droit deacutesigne laquo un enfant de bas acircge qui nest pas encore doueacute de raison raquo - httpsfrwikipediaorgwikiInfans 90
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
33
individuelle concocteacutee par le conseiller du service du SAJ Devant la leveacutee de boucliers
susciteacutee par cet acircge jugeacute trop preacutecoce lrsquoarticle a eacuteteacute revu et se preacutesente actuellement
comme suit
Art 23 du deacutecret CFWB
Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit
1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans
2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas
eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller
3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant
III 3 2 Un jeune animal priveacute de raison et livreacute agrave ses instincts
Cela eacutetant se pose une autre question fort complexe laquo Peut-on [hellip] soutenir au motif que
la minoriteacute est une cause de non-imputabiliteacute peacutenale que la seule constatation de leacuteleacutement
mateacuteriel permet de consideacuterer que le fait est eacutetabli dans le chef du mineur 91 raquo Poser la
question crsquoest reacuteintroduire celle de la preacutesomption drsquoabsence de discernement (qui exonegravere
des peines) Rappelons que la preacutesomption est une fiction porteuse de valeurs ici
laquo protectionnelles raquo
Et pourtant il nrsquoest pas illeacutegitime de srsquointerroger dans la mesure ougrave cette conception laquo aurait
pour effet de rendre non intentionnels tous les faits qualifieacutes infractions agrave charge des
mineurs raquo ce qui laquo reviendrait agrave consideacuterer lrsquoenfant comme un jeune animal priveacute de raison
et livreacute agrave ses instincts92 raquo
Rappelons avant de poursuivre le propos de Thierry Moreau que nous nous situons bien ici
dans lrsquoexamen des laquo faits qualifieacutes infractions raquo et que pour laquo la doctrine majoritaire il faut
[hellip] quun lien moral existe entre lacte et le mineur qui en est lauteur93raquothinsp Et il apparaicirct en
effet que la jurisprudence enteacuterine cette exigence drsquoun lien moral laquo la Cour de cassation a
jugeacute quen supprimant la recherche speacuteciale du discernement et la responsabiliteacute peacutenale
pour les mineurs de seize ans la loi nouvelle a simplement remplaceacute les peines du Code
peacutenal par des mesures de garde deacuteducation et de preacuteservation que tout jugement
ordonnant ces mesures implique la constatation judiciaire de la culpabiliteacute du chef dun acte
conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale94 raquo
91
Ibid 92
Lrsquointerpreacutetation des articles 13 agrave 16 de la loi du 15 mai 1912 relatifs agrave la compeacutetence du juge des enfants - R DECLERCQ - Ann dr 1951 p 152 Citeacute par Thierry Moreau ibid 93
laquo Si ce lien moral est absent lrsquoacte peut eacuteventuellement ecirctre consideacutereacute comme inadeacutequat ou inadapteacute mais pas comme un fait qualifieacute infraction Cest ce qui justifie quun infans ne peut pas ecirctre poursuivi sur la base de lrsquoarticle 364 de la loi [de 1965] puisquil na pas la volonteacute requise Il ne peut faire lobjet que dune intervention fondeacutee sur son eacutetat de danger raquo Ibid 94
Arrecirct de 1913 confirmeacute par la suite citeacute par Thierry Moreau ibid Nous soulignons
34
On se rend bien compte que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est fort malmeneacutee
Mais cela peut srsquoexpliquer crsquoest que de toutes les faccedilons mecircme dans le modegravele
protectionnel subsiste de faccedilon chronique le souci de proteacuteger la socieacuteteacute de ses propres
mineurs et qursquoil nrsquoeacutetait donc pas question que ceux-ci eacutechappent non pas agrave des laquo peines raquo
mais bien agrave des laquo mesures raquo (on mesurera plus loin que la diffeacuterence entre les deux est
parfois fort mince)
En reacutealiteacute on a toujours fait face agrave des systegravemes profondeacutement hybrides mecirclant ndash dans des
proportions variables selon les eacutepoques ndash systegravemes protectionnel et sanctionnel Il srsquoest
toujours agi drsquoapproches eacutequivoques (laquo ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et
cohabitent concregravetement dans le cadre du mecircme texte95 raquo) Agrave la lecture du deacutecret CFWB par
exemple il est perceptible que laquo la responsabilisation du mineur nrsquoest plus seulement
lrsquoobjectif agrave atteindre par lrsquoeacuteducation (la mesure aide agrave devenir responsable) mais le
fondement de lrsquointervention (la mesure est prise parce qursquoon est responsable) Il srsquoest ainsi
installeacute un deacutebat fondamental toujours preacutesent aujourdrsquohui sur les fondements et les
finaliteacutes de la reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile protectionnel sanctionnel
peacutenalhellip96 raquo
On ajoutera
- Que de faccedilon geacuteneacuterale
a) laquo si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent admettre que
leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur et quil ne peut donc
ecirctre deacuteclareacute coupable que sil a agi volontairement aucune preacutecision nest
apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee97 raquo
- Que pour ce qui concerne les textes en vigueur (en ceci tregraves symptomatiques de ce
qui se joue globalement)
b) On relegraveve laquo le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents dans la
loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la
jeunesse qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi
aucun controcircle de leacutegaliteacute de la part de la Cour de cassation98 raquo
c) laquo lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du
gouvernement99 dont le champ drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en
fonction des options personnelles du magistrat100 raquo
95
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 96
Ibid 97
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 98
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 99
Il srsquoagit de lrsquoenvoi en IPPJ 100
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
35
Quant au laquo flou raquo deux exemples
1 Sur le laquo comportement raquo dangereux
Les articles 20 38 et 51 se reacutefegraverent au laquo comportement raquo de lrsquolaquo enfant raquo
Art 20 laquo Les dispositions du Livre III srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 38 laquo Les dispositions du Livre IV srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 51 laquo La santeacute ou la seacutecuriteacute drsquoun enfant est consideacutereacutee comme actuellement et
gravement compromise lorsque son inteacutegriteacute physique ou psychique est menaceacutee [hellip]
parce qursquoil adopte de maniegravere habituelle ou reacutepeacuteteacutee des comportements qui la
compromettent reacuteellement et directement [hellip] raquo
Pour rappel ces articles appartiennent au LIVRE IV du deacutecret CFWB qui traite des
laquo mesures de protection des enfants en danger raquo et ne ressortit en principe101 donc pas
aux laquo comportements raquo susceptibles de constituer un laquo fait qualifieacute infraction raquohellip
On demeure ainsi quelque peu dans lrsquoinconnu quels peuvent bien ecirctre ces
laquo comportements raquo par lesquels un laquo enfant raquo met sa santeacute sa seacutecuriteacute en danger mais
qui agrave lrsquoexclusion de lrsquoarticle 41 (voir note de bas de page ndeg62) ne sont pas constitutifs de
faits qualifieacutes infraction
De faccedilon assez curieuse la consultation des documents parlementaires (et donc des
centaines et des centaines de pages relatant les deacutebats autour du Deacutecret102) nrsquoindique pas
que cet aspect ait pu ecirctre abordeacute
Il nous faut sans doute en lrsquoabsence de plus drsquoeacuteclaircissements adopter lrsquoavis de Thierry
Moreau laquo en pratique les comportements viseacutes103 ont eacuteteacute absorbeacutes par la
qualification de laquo mineur en danger raquo qui est plus aiseacutee puisquelle ne suppose pas
deacutetablir un fait raquo
101
laquo En principe raquo car de faccedilon parfaitement contradictoire lrsquoarticle 41 (relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquolaquo un projet pour lrsquoenfant raquo) envisage les deux situations Art 41 - laquo lorsqursquoil nrsquointervient pas dans le cadre de lrsquoexeacutecution drsquoune mesure provisoire le directeur eacutetablit un projet pour lrsquoenfant qui vise agrave garantir son deacuteveloppement physique psychique affectif intellectuel et social et qui lrsquoaccompagne tout au long de son parcours dans le cadre de lrsquoaide agrave la jeunesse ou de la protection de la jeunesse raquo - laquo [] Le projet pour lrsquoenfant tel qursquoeacuteventuellement modifieacute par le directeur est transmis [hellip] au tribunal de la jeunesse lorsque celui-ci est saisi sur la base de lrsquoarticle 56 alineacutea 1er raquo Agrave savoir Art 56 laquo Le tribunal de la jeunesse connaicirct des reacutequisitions du ministegravere public agrave lrsquoeacutegard des jeunes poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo 102
On peut avoir accegraves agrave lrsquoensemble du dossier parlementaire ici httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdossiers001559174 103
Il faut lire laquo anciennement viseacutes raquo puisque Thierry Moreau fait ici allusion au fait que laquo sous lempire de la loi du 15 mai 1912 le leacutegislateur avait incrimineacute des comportements preacutedeacutelictueux tels que le jeu les trafics la prostitution la mendiciteacute le vagabondage la deacutebauche Au fil du temps ces dispositions dont certaines avaient eacuteteacute reprises dans la loi du 8 avril 1965 ont eacuteteacute abrogeacutees raquo - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
36
Puisque le fait ne doit laquo ecirctre eacutetabli raquo crsquoest-agrave-dire ne pas faire lrsquoobjet drsquoune enquecircte il serait
possible de lire ceci positivement lrsquoenfant est degraves lors plus rapidement pris en charge en
cas de dangerhellip Mais existe une tout autre lecture le deacutecret CFWB srsquoinscrit et confirme
lrsquoeacutevolution anteacuterieure deacutejagrave fort marqueacutee dans la loi de 1965 et qui consiste en une
laquo nouvelle extension du champ dapplication de la protection de la jeunesse Du champ
de la deacutelinquance agrave proprement parler on a glisseacute vers le champ de la dangerositeacute sociale
que peut preacutesenter le mineur raquo en drsquoautres termes srsquoexprime laquo la conception [hellip] selon
laquelle un mineur en danger est tout aussi dangereux pour la socieacuteteacute qursquoun mineur
deacutelinquant104 raquo
Degraves lors le syntagme laquo mineur en danger raquo recouvre un nombre important de situations et
plus grave entretient la conviction que ses comportements ne fussent-ils pas qualifieacutes
infractions constituent quand mecircme voire surtout un danger pour la socieacuteteacute105
2 Le jeune et lrsquoenfant
Au laquo Titre 2 les laquo deacutefinitions raquo du deacutecret CFWB eacutetablissent ceci
laquo 13deg enfant
a) pour lrsquoapplication du Livre III la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans ou celle de
moins de vingt ans pour laquelle une mesure drsquoaccompagnement est solliciteacutee avant lrsquoacircge
de dix-huit ans
b) pour lrsquoapplication du Livre IV la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans
19deg jeune
a) pour lrsquoapplication du Livre Ier [La Preacutevention] la personne acircgeacutee de moins de dix-huit
ans ou de moins de vingt-deux ans lorsqursquoelle srsquoadresse agrave un service agreacuteeacute en vertu de
lrsquoarticle 142 [lequel est relatif aux laquo services visant agrave reacutealiser des actions de preacutevention raquo]
b) pour lrsquoapplication du Livre V la personne poursuivie du chef drsquoun fait qualifieacute infraction
commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo
Le terme laquo mineur raquo quant agrave lui nrsquoest pas speacutecifiquement deacutefini (il semble nrsquoecirctre laquo employeacute
qursquoau sens du Code civil raquo crsquoest-agrave-dire qursquoil deacutesigne une laquo personne acircgeacutee de moins de 18
ans raquo selon ce que lrsquoon peut lire agrave la deacutefinition de laquo tuteur raquo au ndeg 33 du Titre 2)
On notera de faccedilon geacuteneacuterale que lrsquoemploi des mots laquo enfant raquo ou laquo jeune raquo nrsquoest pas
neutre si lrsquoon se reacutefegravere agrave la connotation puisque le premier mobilise un tout autre univers
(qursquoon pourrait eacutevoquer par un champ lexical qui comprendrait entre autres les termes de
petite enfance de grande jeunesse drsquoinnocence de besoin de protection etc) que le
second qui renvoie agrave drsquoautres donneacutees notamment lieacutees agrave lrsquoacircge on considegravere en
premiegravere intuition qursquoun jeune est plus acircgeacute qursquoun enfant Par ailleurs le terme laquo jeune raquo
est lourdement chargeacute en connotations diverses et contradictoires (laquo ils font peur raquo versus
laquo ils sont notre avenir raquo par exemple)
104
Ibid 105
Il est bien entendu que se voient exclus de ces consideacuterations les enfants qui sont victimes drsquoabus et violences de la part de leur entourage
37
Srsquoajoute agrave tout ceci le terme laquo mineur raquo qui ne vient guegravere eacuteclairer la situationhellipLe
leacutegislateur aurait pu aurait ducirc lever cette ambiguiumlteacute
Il apparaicirct au demeurant apregraves recherches dans la version commenteacutee du Code CFWB
que laquo le Conseil drsquoEacutetat106 [avait releveacute] que la distinction entre les notions de laquo jeune raquo [hellip]
et drsquolaquo enfant raquo ne lui apparaicirct pas clairement les acircges couverts par ces deux notions eacutetant
similaires et ne variant pas en fonction de la notion envisageacutee mais du livre concerneacute raquo Agrave
quoi le leacutegislateur reacutepond laquo Si cette distinction nrsquoest en effet pas strictement justifieacutee drsquoun
point de vue leacutegistique elle vise agrave reacutepondre agrave la preacuteoccupation du secteur par rapport agrave la
petite enfance [hellip] apparaissant dans diffeacuterents avis [hellip] Le Gouvernement a donc choisi
de reacuteintroduire le terme laquo enfant raquo au deacutetriment de la rigueur leacutegistique
Mais curieusement cette justification nrsquoapparaicirct nulle part dans le deacutecret CFWB laissant
le lecteur dans le doute Ce qui ne manque pas drsquoeacutetonner quand il est question de la
loi107 Au reste et contrairement agrave ce qursquoaffirme le leacutegislateur la contribution eacutecrite de
lrsquoEacutecole de criminologie de la Faculteacute de droit et de criminologie de lrsquoUCL souligne qursquo laquo il
est difficilement compreacutehensible quun mecircme terme puisse avoir plusieurs significations
dans un mecircme texte normatif Tel est pourtant le cas avec deux concepts majeurs agrave
savoir celui denfant et celui de jeune Une telle situation ne peut quentraicircner des
confusions inutiles108 raquo
Nous avons deacutejagrave releveacute les questions que pose le renvoi des infractions de roulage vers les
juridictions ordinaires le problegraveme se pose ici de faccedilon plus cruciale encore Tout drsquoabord il
apparaicirct assez clairement qursquoen raison drsquoun certain flou une grande latitude est laisseacutee aux
juges de la jeunesse qui disposent ainsi drsquoun pouvoir discreacutetionnaire fort large Juges dont il
est eacutevident qursquoils nrsquoeacutechappent guegravere aux partis-pris ideacuteologiques On lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute
lrsquoimage drsquoune justice impartiale nrsquoest bienhellip qursquoune image ndash ce qui nrsquoest guegravere une
deacutecouverte certes mais meacuterite drsquoecirctre rappeleacute au moins dans la mesure ougrave pour des faits
identiques des mineurs peuvent se voir appliquer des mesures fort diffeacuterentes pour des
raisons qui tiennent aux convictions (voire agrave des dispositions psychologiques purement
106
laquo La section de leacutegislation du Conseil drsquoEacutetat [hellip] est un organe consultatif juridique Elle donne des avis juridiques et motiveacutes aux parlements et aux gouvernements de lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale des communauteacutes et des reacutegions [hellip] sur des projets de textes de nature leacutegislative ou reacuteglementaire [hellip] En regravegle geacuteneacuterale lrsquoavis de la section de leacutegislation est requis pour des textes eacutemanant des gouvernements Lrsquoavis peut ecirctre demandeacute (mais nrsquoest en principe pas obligatoire) pour des textes preacutesenteacutes par des membres du parlement [hellip] raquo Technique leacutegislative - httpwwwraadvst-consetatbeaction=docampdoc=771 107
Se posent en outre des questions de compeacutetences et de moyens budgeacutetaires lieacutes au rocircle de lrsquoONE pour la petite enfance Drsquoougrave les speacutecifications suivantes laquo Le Gouvernement tient drsquoabord agrave preacuteciser qursquoil partage la preacuteoccupation drsquoune preacutevention preacutecoce et qursquoil ne faut certainement pas interpreacuteter son projet de reacutegulariser la preacutevention agrave destination des jeunes adultes comme une volonteacute de retirer des moyens agrave la petite enfance [] il convient aussi de rappeler que la preacutevention agrave lrsquoeacutegard des enfants de moins de douze ans est principalement mise en œuvre par des opeacuterateurs qui ne relegravevent pas du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse Ainsi crsquoest lrsquoOffice de la Naissance et de lrsquoEnfance ([hellip] lrsquoONE) qui reacutealise lrsquoessentiel de la politique de preacutevention par ses deux missions de service public agrave savoir lrsquoaccompagnement de lrsquoenfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social et lrsquoaccueil de lrsquoenfant en dehors du milieu familial raquo - Exposeacute des motifs Deacutecret CFWB commenteacute op cit Voir aussi ONE Nos missions - httpswwwonebepubliccest-quoi-lonenos-missions 108
Rapport de commission Op cit
38
contingentes) drsquoune seule personne le juge On peut encore faire valoir que les eacutetudes et les
statistiques109 deacutemontrent que nombre drsquoeacuteleacutements conjoncturels interviennent Par exemple
- laquo le genre du mineur [peut] avoir une certaine incidence sur la mesure prise par le
juge Il y aurait effectivement un recours accru vis-agrave-vis des filles [aux] placements
en institution communautaire et institution priveacutee (hellip) En outre [hellip] le genre du
mineur peut eacutegalement deacuteterminer la disponibiliteacute des places dans certaines
institutions110 raquo Ce qui signifie au moins en creux que la deacutecision du juge est aussi
motiveacutee par le nombre de places disponibles en institution publique (lrsquoIPPJ ndash voir ci-
apregraves) hellip Or les places en IPPJ deacutependent de la volonteacute politique drsquoen preacutevoir plus
ou (rarement) moins
Outre le laquo remplissage raquo des institutions purement contingent au moment de la
deacutecision le juge est donc deacutependant au moins dans une certaine mesure des
orientations que prend le pouvoir politique
- laquo Les anteacuteceacutedents judiciaires des jeunes ont une incidence certaine sur la mesure
prise par les juges de la jeunesse En 2001 46 des mineurs soumis agrave une deacutecision
du juge de la jeunesse ont deacutejagrave commis des faits qualifieacutes infractions anteacuterieurement
dont le juge a eu connaissance et lrsquoexistence de faits anteacuterieurs influence le recours
agrave deux types de mesures le placement en institution communautaire dont la
probabiliteacute augmente alors de pregraves de 50 et la prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont la
probabiliteacute est pregraves de trois fois moins eacuteleveacutee raquo Il ne fait donc pas bon ecirctre
laquo reacutecidiviste raquo hellip
Ensuite la question de lrsquoeacuteleacutement moral ndash qui entend que le mineur doit avoir agi
volontairement - pose un problegraveme absolument crucial les laquo enfants raquo et les personnes
majeures laquo nrsquoont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute111 raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoaccomplissement drsquoun mecircme fait voire mecircme la perception de la reacutealiteacute peuvent
ecirctre tout agrave fait diffeacuterents pour un adolescent (et que dire des plus jeunes encore ) et pour un
adulte Il manque donc agrave la loi ndash agrave la socieacuteteacute et au mineur qursquoelle est censeacutee proteacuteger ndash des
donneacutees qui devraient ecirctre extrecircmement preacutecises et qui viseraient agrave ce que jamais laquo le juge
[ne puisse] appreacutecier le comportement du mineur comme sil eacutetait un adulte miniature sans
tenir compte de ses speacutecificiteacutes denfant112 raquo
109
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits 110
Il nrsquoexiste qursquoune IPPJ destineacutee aux filles agrave Saint-Servais 111
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 112
Ibid
39
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs
la phase preacuteparatoire
La proceacutedure applicable agrave un mineur soupccedilonneacute drsquoun fait qualifieacute infraction est diviseacutee en
quatre eacutetapes 1) la phase preacuteparatoire 2) lrsquoaudience publique (ce qursquoon appellerait le
procegraves en droit commun) 3) lrsquoexeacutecution des mesures et leur reacutevision et 4) la prolongation de
celles-ci
Nous nous inteacuteresserons ici agrave la laquo phase preacuteparatoire raquo ainsi qursquoaux mesures preacutevues
III 4 1 La phase preacuteparatoire
La phase preacuteparatoire se deacuteroule comme suit
- Si une infraction supposeacutee est constateacutee la police113 megravene une enquecircte sur requecircte
du ministegravere public (du procureur ou drsquoun de ses substituts donc)
- laquo Le tribunal de la jeunesse fait proceacuteder agrave toutes les investigations utiles pour
connaicirctre la personnaliteacute du jeune et son milieu de vie deacuteterminer son inteacuterecirct et les
moyens approprieacutes agrave sa reacuteinsertion sociale et agrave son eacuteducation ou agrave son
traitement114 raquo
- Lorsque ces investigations sont termineacutees le tribunal de la jeunesse doit alors
communiquer le dossier au ministegravere public qui saisit ndash ou non - le tribunal au fond
en vue drsquoune laquo audience publique raquo
- Le tribunal de la jeunesse tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond ndash crsquoest-agrave-dire
tant que lrsquoaudience publique ne srsquoest pas tenue - dispose de la faculteacute de prendre agrave
lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Quelques eacuteleacutements de cette phase peuvent retenir plus particuliegraverement notre attention
III 4 2 Lrsquoarrestation judiciaire
Un mineur sous le coup drsquoune enquecircte de police est soumis aux mecircmes proceacutedures qursquoun
adulte
On parle en Belgique drsquoarrestation judiciaire (qursquoen reprenant les termes valant en France
on nomme souvent agrave tort laquo garde agrave vue raquo) Lrsquoarrestation judiciaire a lieu en cas de flagrant
deacutelit ou sur deacutecision du Parquet (voire drsquoun eacuteventuel juge drsquoinstruction - cf note de bas de
page ndeg77) Lrsquoarrestation peut se prolonger pendant 48 heures115 Dans certains cas la
police peut peacuteneacutetrer dans un lieu priveacute sans mandat (crsquoest une laquo visite domiciliaire raquo)
notamment en cas de flagrant deacutelit et en matiegravere de stupeacutefiants (laquo si ce lieu sert agrave la
113
Un juge drsquoinstruction peut intervenir Art 106 du deacutecret de la CFWB laquo Le juge drsquoinstruction nrsquoest saisi par reacutequisition du ministegravere public ou ne se saisit drsquooffice en cas de flagrant deacutelit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de neacutecessiteacute absolue raquo 114
Art 99 du deacutecret de la CFWB 115
laquo Ce deacutelai eacutetait de 24 heures depuis lrsquoadoption de la Constitution belge en 1831 plus preacuteciseacutement de son article 12 Mais cet article constitutionnel [a eacuteteacute] modifieacute le 24 octobre 2017 pour voir ce deacutelai porteacute agrave 48 heures raquo Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions - Adrien MASSET - httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a
40
fabrication la preacuteparation la conservation ou lrsquoentreposage de drogue ou si on en
consomme en preacutesence de mineurs raquo)116 Les policiers peuvent entrer dans la chambre drsquoun
mineur uniquement si ses parents ont donneacute leur accord et ce quel que soit lrsquoavis du mineur
en question117
On le voit la proceacutedure relative agrave lrsquoarrestation judiciaire est tregraves sensiblement identique agrave
celle qui vaut pour les adultes puisqursquoaucun acircge plancher nrsquoest fixeacute un mineur de 12 13 14
ou 15 ans peut ecirctre deacutetenu 48 heures Durant ce temps
- Il peut ecirctre interrogeacute de longues heures durant (un avocat - qui a deux heures pour
se rendre disponible - doit obligatoirement ecirctre preacutesent pendant les auditions)
- Le mineur peut ecirctre soumis agrave une laquo fouille judiciaire raquo qui laquo consiste agrave rechercher des
preuves drsquoune infraction raquo - en principe laquo elle ne durera que le temps strictement
neacutecessaire agrave son exeacutecution Elle ne pourra toutefois pas deacutepasser 6 heures (sic) raquo
- De plus dans le cadre de la fouille judiciaire les policiers pourraient demander au
mineur de se deacuteshabiller si diffeacuterentes conditions sont reacuteunies118
- Enfin un laquo examen plus approfondi [du] corps ne peut avoir lieu qursquoen cas de flagrant
deacutelit ou sur ordre dun juge dinstruction ou dun tribunal et ne peut ecirctre effectueacute que
par un meacutedecin expert Elle consiste agrave explorer les orifices corporels de la personne
Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoexploration corporelle raquo
- Si une arrestation judiciaire est ordonneacutee119 laquo la police peut [proceacuteder agrave une fouille]
[hellip] Seront ainsi pris entre autres portefeuille bijoux ceinture lacets briquet
allumettes cigaretteshellip Crsquoest ce qursquoon appelle la fouille agrave corps ou fouille avant mise
en cellule raquo
Les choses ne srsquoarrecirctent pas tout agrave fait lagravehellip puisque le mineur est ameneacute agrave ecirctre pris en
photo pour lrsquoidentiteacute judiciaire et agrave livrer ses empreintes
laquo Tout cela pour une dureacutee de 48 heures maximum tout en restant preacutesumeacute
innocent120 raquo et sous la protection de la preacutesomption drsquoabsence de discernement
Par ailleurs les laquo neacutecessiteacutes de lrsquoenquecircte raquo peuvent conduire la police agrave convoquer le mineur
agrave des auditions agrave un nombre de reprises indeacutetermineacutehellip Srsquoil est suspecteacute drsquoavoir commis une
infraction punissable drsquoune peine privative de liberteacute la loi exige la preacutesence drsquoun avocat
durant lrsquoaudition (et toutes celles qui suivront)
116
Dans pratiquement tous les autres cas (hormis les urgences ou les appels agrave lrsquoaide) la police doit avoir une autorisation du juge dinstruction qui deacutelivrera un mandat de perquisition 117
Drsquoapregraves Le mineur face a la police - httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur_police_2019pdf 118
1 une fouille superficielle a deacutejagrave eu lieu et les vecirctements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie 2 il existe sur base drsquoeacuteleacutements concrets un soupccedilon de dissimulation drsquoobjets dangereux ou qui sont lieacutes agrave une infraction ou alors de dissimulation des piegraveces agrave convictions dans les replis du corps 3 la nuditeacute est absolument neacutecessaire en vue des circonstances 4 cette fouille doit srsquoeffectuer dans un lieu clos agrave lrsquoabri des regards 5 cette fouille doit ecirctre effectueacutee par un policier de mecircme sexe que (sauf srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen trouver un disponible dans un deacutelai raisonnable) Ibid 119
Le parquet peut deacutecider drsquoeacutecourter lrsquoarrestation judiciaire en geacuteneacuteral sur base du premier rapport oral que fait la police quant au deacuteroulement des auditions agrave lrsquoattitude du mineur agrave la graviteacute des faits etc 120
Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heureshellip Op cit
41
Il faut donc imaginer ce que peut repreacutesenter cette expeacuterience pour un mineur (et pourquoi
pas pour une personne majeure) Certes il existe des cas graves qui neacutecessitent des
mesures de prudence mais dans la plupart des affaires rien ne justifie agrave nos yeux que soit
appliqueacute un tel traitement agrave un jeune preacutesumeacute innocent Et ce mecircme srsquoil est en aveux la
preacutesomption on lrsquoa vu eacutetant une fiction porteuse drsquoune valeur en lrsquoespegravece essentielle on est
innocent jusqursquoagrave ce qursquoun jugement en deacutecide autrement Cette valeur fondatrice nous
amegravene agrave examiner un second point probleacutematique de la phase preacuteparatoire
III 4 3 Les mesures provisoires
Tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond crsquoest-agrave-dire tant qursquoaucun verdict de culpabiliteacute
nrsquoa eacuteteacute rendu (puisqursquoil nrsquoy a pas encore eu drsquolaquo audience publique raquo) le juge dispose de la
faculteacute de prendre agrave lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Note preacutealable
Lrsquooffre ou meacutediation restauratrice
Art 97 laquo la meacutediation permet au jeune soupccedilonneacute drsquoavoir commis un fait qualifieacute
infraction aux personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave son eacutegard aux personnes qui
lrsquoheacutebergent en droit ou en fait ainsi qursquoagrave la victime drsquoenvisager ensemble et avec lrsquoaide
drsquoun meacutediateur neutre les possibiliteacutes de rencontrer les conseacutequences notamment
relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction121
Une meacutediation ne peut ecirctre mise en œuvre que si les personnes qui y participent y
adhegraverent de maniegravere expresse et sans reacuteserve tout au long du processus raquo
Le projet eacutecrit
Art 118 laquo Degraves le deacutebut de la proceacutedure le tribunal de la jeunesse informe le jeune de la
possibiliteacute de proposer un projet eacutecrit portant notamment sur lrsquoun ou plusieurs des
engagements suivants
1deg formuler des excuses eacutecrites ou orales
2deg reacuteparer lui-mecircme et en nature les dommages causeacutes si ceux-ci sont limiteacutes ou
accomplir un travail reacutemuneacutereacute en vue de lrsquoindemnisation de la victime
3deg participer agrave une offre restauratrice [hellip]
4deg participer agrave un programme de reacuteinsertion scolaire
5deg participer agrave des activiteacutes preacutecises dans le cadre drsquoun projet drsquoapprentissage et de
formation agrave raison de 45 heures de prestation au plus
6deg se soumettre agrave la guidance drsquoun centre de santeacute mentale drsquoun professionnel ou drsquoun
service psycho-meacutedico-social ou y suivre un traitement ambulatoire
7deg se preacutesenter aupregraves drsquoun service agreacuteeacute
Le projet eacutecrit est remis au plus tard le jour de lrsquoaudience au fond raquo
121
Mecircme si le mineur est en aveu il est preacutesumeacute innocent quand les conditions sont reacuteunies la meacutediation se deacuteroule donc en lrsquoabsence de tout jugement et elle est pourtant censeacutee laquo rencontrer les conseacutequences notamment relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction raquo sans que celui-ci ait eacuteteacute jugeacute comme tel Une curiositeacute de plushellip
42
Il importe de commencer par lrsquoexamen compareacute des articles du deacutecret CFWB consacreacutes
respectivement aux mesures provisoires (art 101) et aux mesures au fond (apregraves jugement
donc ndash art 108)122 qui donne agrave voir de faccedilon fort claire lrsquoidentiteacute profonde des mesures
provisoires ou prises au fond Ce qui ne manque pas drsquoecirctre eacutetonnant si lrsquoon tient compte de
ce que les mesures de lrsquoarticle 101 srsquoadressent agrave un mineur preacutesumeacute innocent
122
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices et mesures provisoires (art 101) et 643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices et mesures au fond (Art 108) du deacutecret CFWB Op cit
43
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices
et mesures provisoires
Art 101
643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices
et mesures au fond
Art 108
sect 1er Pendant la phase preacuteparatoire crsquoest-agrave-dire agrave
partir de sa saisine jusqursquoagrave la deacutecision au fond le tri-
bunal de la jeunesse peut agrave titre de mesure de garde
ou drsquoinvestigation
Le tribunal de la jeunesse statuant au fond envisage
prioritairement une offre restauratrice et examine
ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le
jeune
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent ir-
reacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre restauratrice
srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure
drsquoeacuteducation
1deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
1deg reacuteprimander le jeune
2deg imposer au jeune drsquoeffectuer une prestation drsquointeacute-
recirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capaciteacutes
de trente heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
3deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance aux fins drsquoobservation mis en place en vertu
de lrsquoarticle 120 alineacutea 1er 1deg 3deg et 4deg
3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capa-
citeacutes de 150 heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
4deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance conformeacutement agrave lrsquoarticle 120
5deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1degagrave 4degde lrsquoalineacutea 1er sont pri-
vileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du
milieu de vie
5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privi-
leacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du mi-
lieu de vie
44
Le problegraveme est ancien et source de nombreux deacutebats
- laquo A partir de la fin des anneacutees 1970 le recours au placement provisoire en maison
darrecirct123 durant la phase preacuteparatoire sur la base de larticle 53 de la loi du 8 avril
1965 est devenu beaucoup plus freacutequent et a eacuteteacute utiliseacute comme une sanction
immeacutediate124 raquo La Belgique srsquoest trouveacutee condamneacutee pour ces mesures par la Cour
europeacuteenne des droits de lhomme dans son arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier
1988 en raison des multiples enfermements en maison drsquoarrecirct de M Bouamar125
- Lrsquoarticle 53 de la loi de 1965 a donc eacuteteacute abrogeacute avec effet enhellip 2002 Mais laquo agrave peine
larticle 53 eacutetait-il abrogeacute que sous la pression de certains acteurs de terrain et de
lopinion publique le leacutegislateur a adopteacute deux mois plus tard la loi du 1er mars
2002 qui permet durant la phase preacuteparatoire de placer provisoirement le mineur
dans un centre de deacutetention pour mineurs pour une dureacutee maximum de deux mois et
cinq jours126 Cette mesure est qualifieacutee par la loi de mesure de protection socieacutetale
signifiant par-lagrave que la seacutecuriteacute publique prime sur linteacuterecirct du jeune127 raquo
- Dans le mecircme eacutetat drsquoesprit depuis le milieu des anneacutees 1980 laquo les mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral ont eacuteteacute utiliseacutees de maniegravere sanctionnelle
les tribunaux deacuteterminant le nombre dheures agrave prester en fonction de la graviteacute du
fait commis128 raquo le tout srsquoaccompagnant drsquoun glissement lexical et seacutemantique les
laquo mesures raquo devenant des laquo sanctions eacuteducatives raquo
- laquo Cependant la Cour de cassation dans un arrecirct du 4 mars 1997 a jugeacute que de
telles prestations nrsquoeacutetaient ni des mesures drsquoinvestigation ni des mesures de garde
provisoire mais des mesures drsquoeacuteducation agrave caractegravere sanctionnel qui ne peuvent ecirctre
ordonneacutees qursquoune fois la culpabiliteacute leacutegalement eacutetablie En conseacutequence les
prestations ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires sont devenues illeacutegales au motif
quelles violent la preacutesomption dinnocence129 raquo
Mais on notera que laquo malgreacute la position tregraves claire de la Cour de cassation diffeacuterents
arrondissements judiciaires vont petit agrave petit reacuteintroduire au stade de la phase
preacuteparatoire la mesure de surveillance conditionneacutee par une prestation
eacuteducative130 raquo
123
La prison destineacutee aux personnes en attente drsquoun jugement 124
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 125
Voir le dossier complet ici httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322] 126
Cette loi a depuis eacuteteacute abrogeacutee par la Communauteacute franccedilaise et par la Communauteacute germanophone Elle eacutetait construite sur mesure pour permettre lrsquoutilisation du Centre fermeacute drsquoEverberg deacutecideacute par le pouvoir feacutedeacuteral et aujourdrsquohui inutiliseacute par les Communauteacutes franccedilaise et germanophone Lrsquohistoire est longue nous renvoyons agrave lrsquoarticle du site du SPF Justice Plus dinfos sur le centre feacutedeacuteral fermeacute pour jeunes dEverberg - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belgescentres_federaux_fermes_pour_jeunesplus_d_infoseverberg 127
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 128
Il srsquoagit en reacutealiteacute et pour ecirctre preacutecis de lrsquolaquo accessoire drsquoune mesure raquo un des moyens donc drsquoexercer la laquo surveillance (art 37 sect2 2deg de la loi de 1965) qui permet le maintien du jeune dans sa famille [et qui est] assortie de diffeacuterentes conditions comme laccomplissement dune prestation eacuteducative ou philanthropique (art 37 sect2 2degb de la loi de 1965) Drsquoapregraves La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de cassation rouvre le deacutebat - Amaury de TERWANGNE - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226pdf 129
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 130
La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip Op cit
45
- Nouveau retournement de situation en 2002 2003131 laquo Une ordonnance132 du juge
de la jeunesse [de Liegravege] du 23 mars 2001 [vise] un mineur [qui] eacutetait placeacute par
ordonnance provisoire en IPPJ (Jumet) [Cette] deacutecision du 23 mars 2001 ordonne le
retour du jeune dans son milieu familial moyennant cinq conditions dont lune
consiste en la reacutealisation dune prestation eacuteducative ou philanthropique dune dureacutee
de 60 h raquo Eu eacutegard agrave lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 4 mars 1997 la deacutecision est
contesteacutee en appel puis devant la Cour de cassation elle-mecircme Dans un tregraves
curieux arrecirct (au reste laquo peu lisible raquo) laquo la Cour souligne que comprise comme le
preacutevoit le juge de la jeunesse de Liegravege la prestation eacuteducative ne viole pas la loi en
ce quelle sapparente agrave une mesure dinvestigation qui permettra de deacutefinir de
maniegravere plus adeacutequate la mesure qui devra ecirctre appliqueacutee au jeune apregraves avoir
statueacute sur sa culpabiliteacute en audience publique133 raquo On peut ajouter que parmi les
motivations de cette deacutecision on retrouve la consideacuteration suivante laquo le mineur est
libre de respecter ou non hellip et de prester ou non en tout ou en partie de maniegravere
satisfaisante ou non des heures de beacuteneacutevolat dans un organisme dinteacuterecirct public raquo
Un mot rapide de cette derniegravere laquo motivation raquo comment un jeune qui voit son avenir
suspendu agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mesure laquo eacuteducative raquo pourrait-il ecirctre laquo libre raquo de nrsquoy
pas reacutepondre correctement134 Cette consideacuteration laisse recircveur quant agrave la connaissance
des choses de la vie par la Courhellip Elle constitue en outre de faccedilon assez claire une des
deacuteclinaisons de la conception qui sous-tend la vision eacuteconomique et socieacutetale dominante et
ougrave par exemple un travailleur est consideacutereacute comme contractant agrave eacutegaliteacute avec un patron
puisqursquoil serait toujours laquo libre raquo de choisir de ne pas travailler (en fonction de ses calculs
rationnels visant agrave maximiser son profit son plaisir etc) on sait ce qursquoil en est de la
laquo liberteacute raquo dans la vraie vie des chocircmeurs harceleacuteshellip
Par ailleurs le bref exposeacute des lectures et interpreacutetations successives des prestations
ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires et de leur respect tout relatif par les juges de la
jeunesse est fort eacuteclairant quant agrave la nature de la laquo justice raquo une matiegravere sans cesse
soumise agrave interpreacutetation Laquelle deacutepend drsquoun nombre de facteurs importants au sein
desquels preacutevalent sans doute les tendances ideacuteologiques dominantes du moment ndash plus ou
131
On preacutesente ici lrsquoaffaire de faccedilon simplifieacutee on peut drsquoune part prendre connaissance des preacutesentations des arrecircts de la Cour de cassation dont il est question et drsquoautre part lire lrsquoanalyse (La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip deacutejagrave citeacutee) qursquoen fait Amauray de Terwangne dans le Journal du Droit des Jeunes de juin 2003 teacuteleacutechargeable ici httpwwwjdjbejdjarchiveViewerphpj=226 132
Deacutecision ordonnant une mesure provisoire 133
Consideacuteration qui semble exclure drsquoembleacutee lrsquoinnocence preacutesumeacutee et dire que ccedila vient de la Cour de la cassation 134
On ajoutera que le juge de la jeunesse peut modifier une mesure de ce type laquo pour le motif que [le jeune] nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo et que cette modification est susceptible drsquoenvoyer le jeune en IPPJ laquo Art 124 sect 2 Le tribunal ne peut ordonner la mesure drsquoheacutebergement en institution publique en reacutegime ouvert qursquoagrave lrsquoeacutegard du jeune acircgeacute drsquoau moins quatorze ans au moment de la commission des faits et qui 4deg [] fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision de la mesure conformeacutement agrave lrsquoarticle 113 pour le motif qursquoil nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo - Deacutecret CFWB Nous soulignons laquo Liberteacute de choisir raquo vous avez dit
46
moins endosseacutees par les magistrats selon leurs propres convictions- ce qursquoillustrent au reste
agrave merveille les allers-retours incessants entre pour le dire vite les aspects protectionnel et
sanctionnel des lois et des deacutecisions relatives agrave la jeunesse
Il faut dans ce processus de toute eacutevidence encore tenir un compte important de la
jurisprudence - de laquo lensemble des deacutecisions de justice relatives agrave une question juridique
donneacutee135 raquo - comme fabrique du droit Gilles Deleuze par exemple deacuteclarait laquo Ce qui
mrsquointeacuteresse ce nrsquoest pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions
complaisantes) ni mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence
qui est vraiment creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges136 raquo
Tout ceci renvoie enfin agrave une tregraves importante question de reacuteassurance comment un jeune
pris dans les rets de ce systegraveme mouvant et lui-mecircme en proie aux affres drsquoune difficile
laquo construction raquo personnelle peut-il se situer et eacutevoluer quand il sait qursquoune deacutecision (par
exemple celle du juge lieacutegeois de 23 mars 2001) devenue illeacutegale en 1997 peut tout agrave coup
(re)devenir leacutegale Comment peut-il interpreacuteter les mesures provisoires (cf tableau ci-avant)
quand il sait qursquoelles sont identiques aux mesures au fond et qursquoelles ne deacutependent donc pas
de son innocence ou de sa culpabiliteacute Et ce quand de surcroicirct laquo la grande majoriteacute des
mesures sont deacutecideacutees en phase provisoire137 raquo Comment peut-il comprendre que ces
mesures ne sont pas de ces laquo peines raquo dont il est en principe exempteacute
Lrsquoexemple le plus frappant du flou dans lequel le jeune ne peut que baigner voire se noyer
et qui semble rester un point aveugle des deacutebats que nous avons examineacutes est celui du
recours agrave lrsquoIPPJ qui ne semble pas ecirctre consideacutereacute comme sanctionnel (ce qui le rendrait
illeacutegal selon lrsquoarrecirct de 1997 de la Cour de cassation) Ainsi lrsquoarrecircteacute du Gouvernement de la
CFWB preacutecise que laquo la nouvelle organisation des IPPJ qui sera applicable degraves 2021 vise agrave
inscrire lrsquoaction de celles-ci dans un continuum eacuteducatif et donc agrave faire beacuteneacuteficier le jeune
dun trajet eacuteducatif reacutepondant agrave ses besoins dinsertion familiale et sociale A cette fin le
nouveau reacutegime limite les prises en charge aux trois types suivants le diagnostic
leacuteducation et lintermegravede 138 raquo Donc et si on lit bien on enferme un jeune on lrsquoeacuteloigne de
sa famille et de son entourage pour laquo reacutepondre agrave ses besoins dinsertion familiale et
sociale raquo Mecircme si lrsquoon sait que cette derniegravere formule suprecircme hypocrisie tacircche drsquoanticiper
les eacuteventuelles entorses aux conventions internationales des Droits de lrsquoenfant on se
demande tout de mecircme de qui lrsquoon se moque sachant que cela peut concregravetement signifier
que des parents originaires de Mouscron doivent accomplir 430 km (aller et retour) agrave leurs
frais pour voir leur enfant envoyeacute agrave lrsquoIPPJ de Fraipont Soit environ 5 heures de voyage pour
une visite limiteacutee agrave deux heures (le dimanche) et agrave une heure le mercredi139hellip
135
Jurisprudence - httpsfrwikipediaorgwikiJurisprudence 136
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri - httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-avec-toni-negri 137
Livre IV - Les deacutefi s communautaires de la mise en œuvre - D DE FRAENE - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 138
La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse - Benoicirct LYSY - httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-moniteur Souligneacute par lrsquoauteur 139
Cas veacutecu issu drsquoun teacutemoignage recueilli par nos soins
47
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
un deacutelicat eupheacutemisme
III 5 1 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ
laquo Le Tribunal de la jeunesse peut confier [un] jeune pour une peacuteriode deacutetermineacutee agrave une des
cinq (sic en reacutealiteacute il y en a 6) Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
geacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise Cinq de ces institutions heacutebergent des garccedilons Elles
sont respectivement situeacutees agrave Jumet (reacutegime ouvert) Wauthier-Braine (reacutegime ouvert plus
une section fermeacutee) Braine-le-Chacircteau (reacutegime fermeacute) Fraipont (reacutegime ouvert plus une
section fermeacutee) et Saint-Hubert (reacutegime fermeacute) La sixiegraveme qui dispose elle aussi drsquoune
section agrave reacutegime fermeacute est destineacutee aux filles et est situeacutee agrave St-Servais raquo
Les textes peuvent bien eacutevoquer le laquo trajet eacuteducatif reacutepondant agrave [d]es besoins dinsertion
familiale et sociale raquo ou les nouvelles deacutenominations des laquo prises en charge raquo (diagnostic
eacuteducation intermegravede) les IPPJ restent avant tout des institutions destineacutees agrave laquo lrsquoeacuteloignement
du milieu de vie raquo deacutecideacute par un juge de la jeunesse et crsquoest cette fonction qui conditionne
fondamentalement leur perception par les jeunes qui y sont envoyeacutes Et la vie en ces lieux
nrsquoest guegravere propice agrave modifier ce regardhellip
Sans y ecirctre alleacute il est cependant difficile de se faire une ideacutee preacutecise de ce que peut ecirctre une
IPPJ Pour tacirccher de donner agrave au moins la percevoir
- nous renvoyons tout drsquoabord au reportage photographique du Collectif belge
laquo Huma raquo laquo Jeunes en IPPJ raquo140
- nous conseillons ensuite lrsquoouvrage de lrsquoanthropologue et criminologue Alice Jaspart
laquo Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes
deacutelinquants raquo baseacute sur lrsquoobservation dite participante141
III 5 2 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ lrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019
Un des moyens encore drsquoapprocher le fonctionnement drsquoune IPPJ est de srsquointeacuteresser agrave
quelques-uns des aspects envisageacutes dans lrsquolaquo Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute
franccedilaise du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse142 raquo
et qui peuvent donner une ideacutee de lrsquoambiance carceacuterale qui y regravegne Lrsquoeacutenumeacuteration critique
des quelques articles de lrsquoArrecircteacute que nous avons retenus est relative aux effets personnels agrave
la correspondance aux visites aux teacuteleacutecommunications aux sanctions et agrave lrsquoisolement
140
Reportage photographique httpswwwcollectifhumacomalbumscategoriesreportagemineurs-en-ippj laquo Huma est un collectif belge de photographes agrave caractegravere humaniste dont la vision se pose sur la vocation lengagement et les valeurs humaines raquo 141
Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes deacutelinquants - Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015 302 p On peut en lire un compte-rendu signeacute par Gaspard SEacuteNEacuteCHAL httpsjournalsopeneditionorglectures21158 142
httpwwwejusticejustfgovbemopdf20190724_1pdfPage13
48
Pour faire bonne mesure il est encore utile de consulter lrsquoun ou lrsquoautre laquo Projet
peacutedagogique raquo de quelque IPPJ143
Technique reacutedactionnelle
La reacutedaction de lrsquoArrecircteacute suit de faccedilon systeacutematique trois grandes eacutetapes qui instituent une
perpeacutetuelle reacutegression de la possibiliteacute de mettre en œuvre les grands principes qui
introduisent chaque point abordeacute
- La premiegravere eacutetape est en effet relative aux deacuteclarations destineacutees agrave reacutepondre au
prescrit des grandes conventions internationales relatives aux droits humains en
geacuteneacuteral et agrave ceux de lrsquoenfant en particulier ces dispositions sont reprises dans les
articles qui ouvrent les diffeacuterents chapitres et sections144
- La deuxiegraveme eacutetape de la reacutedaction est relative au fonctionnement pratique des IPPJ
et elle continue agrave tacirccher de reacutepondre aux conventions mais en restreignant de faccedilon
assez nette les eacutenonceacutes preacuteceacutedents
- Enfin la troisiegraveme eacutetape se reacutefegravere aux laquo regraveglements drsquoordre inteacuterieur raquo (ROI) des
IPPJ qui clocircturant chaque point examineacute ouvrent agrave une sorte drsquoinconnu dont on
perccediloit assez bien qursquoil nrsquoeacutelargit guegravere ce qursquoil reste de marges disponibleshellip
Examen critique de quelques articles
143 Les divers projets sont teacuteleacutechargeables ici
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746 LrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019 va entraicircner des modifications de ces documents pour lrsquoensemble des IPPJ Mecircme srsquoils ne sont donc plus tout agrave fait agrave jour ils restent neacuteanmoins drsquoexcellents indicateurs 144
En rouge dans le tableau ci-apregraves
LES EFFETS PERSONNELS
Art 22
sect 1er Le jeune peut disposer des objets personnels qui sont en sa
possession lors de son arriveacutee145 pour autant qursquoils soient autoriseacutes par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Tout objet ne figurant pas dans la liste des objets autoriseacutes peut
cependant faire lrsquoobjet drsquoune autorisation du directeur de lrsquoinstitution
publique
Les objets non autoriseacutes sont conserveacutes par lrsquoinstitution publique sous
sa responsabiliteacute contre remise drsquoun reccedilu
sect 2 Les ventes entre jeunes sont interdites
Les eacutechanges precircts et dons entre jeunes sont interdits sauf
autorisation du directeur de lrsquoinstitution publique
sect 1er Concregravetement parlant crsquoest le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
(ROI) propre agrave chaque eacutetablissement qui deacutetermine les
autorisations Dans les faits degraves lors le jeune se voit par exemple
retirer tous ses moyens de communication (GSM hellip) ses lecteurs de
musique ses eacuteventuels jeux eacutelectroniques etc qursquoils soient
connecteacutes ou non
sect 2 Si lrsquoon peut comprendre que le commerce ou lrsquoeacutechange soient
interdits (on connaicirct les rapports de force inheacuterents agrave ces pratiques
quel que soit le lieu ougrave elles srsquoexercent) on ne voit pas tregraves bien agrave
quelle mesure peacutedagogique reacutepond lrsquointerdiction du precirct (qui pourrait
mecircme si elle est correctement encadreacutee ecirctre une mesure constitutive
de relations sociales adeacutequates)
Art 23 Le jeune peut porter ses chaussures et vecirctements personnels
Toutefois le regraveglement drsquoordre inteacuterieur peut pour des activiteacutes
speacutecifiques imposer le port de vecirctements speacutecifiques fournis par
lrsquoinstitution publique
[hellip]
En vue de garantir un respect mutuel au sein de lrsquoinstitution publique
des limitations au port de certains vecirctements peuvent ecirctre preacutevues par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Lrsquoinstitution publique prend toutes les dispositions neacutecessaires pour que
les vecirctements personnels du jeune soient propres et utilisables
La construction de lrsquoarticle est conforme au modegravele mis en exergue ci-
avant Le 1er alineacutea semble ouvrir agrave une grande toleacuterance mais il est
graduellement de plus en plus tempeacutereacute (pour dire le moins) par les
suivants a) des vecirctements speacutecifiques peuvent ecirctre fournis pour
certaines activiteacutes b) le ROI laquo peut preacutevoir des limitations au port de
certains () vecirctements raquo
On peut se reacutefeacuterer agrave un ROI (celui de Fraipont ici146) qui laquo fait
lrsquohypothegravese que le retrait des vecirctements personnels permet de juguler
des effets neacutegatifs en vie de groupe
- eacuteviter les rackets
- eacuteviter le pheacutenomegravene des marques
145
Dans la reacutealiteacute la conduite en IPPJ suit immeacutediatement lrsquoaudience qui a pris cette mesure provisoire Le jeune est donc seacuteance tenante embarqueacute par la police apregraves avoir eacuteteacute ducircment menotteacute selon un dispositif relativement spectaculaire destineacute agrave laquo assurer sa seacutecuriteacute et son confort raquo durant le transport Il dispose donc en matiegravere drsquoeffets personnels de ce qursquoil porte sur lui au moment de son deacuteparthellip 146 Ibid
- eacuteviter la mise en eacutevidence de diffeacuterences sociales par le biais des
vecirctements
- eacuteviter des clans lieacutes agrave des groupes identifieacutes147 raquo
Art24 Le jeune peut se voir remettre notamment lors des visites et
disposer des objets denreacutees et vecirctements venant de lrsquoexteacuterieur de
lrsquoinstitution publique pour autant qursquoils soient autoriseacutes par le regraveglement
drsquoordre inteacuterieur
On retrouve le principe du ROI limitatif du beau principe initial De
plus le seul moyen de veacuterifier la conformiteacute des apports exteacuterieurs est
leur fouille lrsquoimpression est sans doute curieuse pour un innocent
visiteurhellip qui voit retirer de son sac (laquo preacutesenteacute ouvert et facilement
accessible raquo selon le ROI) drsquoinnocents biscuits preacutepareacutes par un
familier deacutesempareacutehellip Pour ne rien dire des vecirctements non adeacutequats
ou des appareils eacutelectroniques mecircme non connecteacuteshellip
LA CORRESPONDANCE
Art 41 42 43
Art 41 Lrsquoinstitution publique fournit au jeune le mateacuteriel neacutecessaire afin
qursquoil puisse correspondre gratuitement avec toute personne de son
choix
Le jeune envoie et reccediloit ses lettres par lrsquoentremise du directeur de
lrsquoinstitution publique
Art 42 Les lettres adresseacutees au jeune peuvent preacutealablement agrave leur
remise ecirctre soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
en vue du maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Ce controcircle porte sur la preacutesence drsquoobjets ou de substances qui sont
eacutetrangers agrave la correspondance et nrsquoautorise pas la lecture de la lettre
Dans ce cas le jeune est inviteacute agrave ouvrir lrsquoenvoi en preacutesence du directeur
qui lorsque cela est absolument neacutecessaire pour le maintien de lrsquoordre
ou de la seacutecuriteacute peut exiger la remise des objets ou substances joints
Principe habituel le jeune peut correspondre gratuitement avec toute
personne de son choix Le courrier sortant nrsquoest pas controcircleacute (art 43)
MAIS
a) il lrsquoest quand mecircme (au cas ougrave il contreviendrait agrave une
interdiction) On se demande du reste comment la
laquo veacuterification raquo eacutevoqueacutee peut avoir lieu si tout le courrier
sortant nrsquoest pas controcircleacutehellip
b) art 42 Le courrier entrant peut ecirctre ouvert en vue du maintien
de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute On se demande agrave quoi peut-on
donc bien reconnaitre un courrier menaccedilant
147
On peut contempler le reacutesultat concret sur le reportage photographique du Collectif Huma deacutejagrave citeacute Seul le port de T-shirts et de survecirctements de sport est autoriseacute le port de chaussures est lui-mecircme reacuteglementeacute (sandales en caoutchouc agrave lrsquointeacuterieur baskets agrave lrsquoexteacuterieur) hellip Par ailleurs les motifs invoqueacutes sont proprement ridicules de faccedilon geacuteneacuterale les diffeacuterences socio-culturelles (ou de classes si lrsquoon preacutefegravere) sont de toutes les faccedilons tregraves rapidement perccedilues de mecircme du reste que les laquo clans raquo se (re)constituent en dehors de toute reconnaissance vestimentairehellip
agrave la lettre
Art 43 Les lettres envoyeacutees par le jeune ne sont preacutealablement agrave leur
envoi pas soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
sauf srsquoil srsquoagit de veacuterifier que le jeune nrsquoeacutecrit pas agrave une personne avec
qui il ne peut communiquer suite agrave une deacutecision judiciaire ou agrave une
deacutecision du directeur prise en vertu de lrsquoarticle 67 du deacutecret
LES VISITES
Art 45 ET 46
Art 45 Le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son
choix selon les modaliteacutes fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur agrave
raison de
1deg au moins une heure par semaine srsquoil beacuteneacuteficie de sorties
2deg au moins trois heures par semaine srsquoil ne beacuteneacuteficie pas de sorties
Le regraveglement drsquoordre inteacuterieur fixe les regravegles applicables aux visites
tant en ce qui concerne la proceacutedure drsquoenregistrement qursquoen ce qui
concerne le comportement des jeunes et des visiteurs
Lrsquoinstitution publique veille agrave ce que la visite se deacuteroule dans des
conditions qui preacuteservent ou renforcent les liens affectifs avec les
proches du jeune
Art 46 sect 1er Une surveillance est exerceacutee pendant la visite en vue du
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
Cette surveillance consiste uniquement en un controcircle visuel sauf srsquoil
existe des indices individualiseacutes qursquoune autre forme de controcircle est
neacutecessaire dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Seule une surveillance visuelle peut ecirctre exerceacutee durant les visites de
lrsquoavocat du jeune
sect 2 En cas de risques pour le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute le
directeur de lrsquoinstitution publique peut
1deg imposer au visiteur de preacutesenter un document drsquoidentiteacute et de
Les visites sont tout aussi reacuteglementeacutees que les visites des prisons
pour adultes pour un enfant voir ses familiers au maximum 3 heures
est-ce suffisant Par ailleurs on demeure fort curieux de savoir
comment dans ces conditions laquo lrsquoinstitution publique [peut veiller] agrave
ce que la visite se deacuteroule dans des conditions qui preacuteservent ou
renforcent les liens affectifs avec les proches du jeune raquo (art 45
dernier alineacutea) drsquoautant que (art 46 sect 1) laquo une surveillance est
exerceacutee pendant la visite en vue du maintien de lrsquoordre et de la
seacutecuriteacute raquo
Enfin (art 46 sect 2) viennent comme agrave lrsquohabitude de nouvelles
restrictions veacuterifications drsquoidentiteacute confiscation provisoire drsquolaquo effets raquo
de certains visiteurs (lesquels selon quels critegraveres et comment sont
trouveacutes lesdits effets ) limitation du nombre de visiteurs interruption
de visite ou surveillance continue et mecircme interdiction pure et
simplehellip tout ceci ndash naturellement - en preacuteservant ou en renforccedilant
laquo les liens affectifs avec les proches du jeune raquo
deacuteposer ses effets dans un endroit fermeacute agrave clef
2deg limiter le nombre de personnes admises en mecircme temps aupregraves du
jeune
3deg interdire lrsquoentreacutee drsquoun visiteur uniquement pour la prochaine visite
preacutevue ou imposer la preacutesence continue drsquoun membre du personnel
dans la piegravece dans laquelle la visite a lieu
sect 3 Le membre du personnel qui surveille la visite peut y mettre fin
preacutematureacutement lorsque le visiteur ou le jeune accomplit des actes qui
sont contraires agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs ou enfreint le
regraveglement drsquoordre inteacuterieur
LES TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS
Art 49 50 51 ET 53
Art 49 Le jeune a le droit de communiquer gratuitement par teacuteleacutephone
et par visioconfeacuterence avec les personnes de son choix au moins trois
fois par semaine pendant au moins dix minutes selon les modaliteacutes
fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Art 50 Le directeur de lrsquoinstitution publique ne peut interdire au jeune
une communication par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterence que lorsqursquoil
existe des indices individualiseacutes que cette communication peut
menacer le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Art 51 Lrsquoensemble des communications du jeune par teacuteleacutephone et par
visioconfeacuterence sont priveacutees et confidentielles et ne peuvent pas ecirctre
eacutecouteacutees
Art 53 Tout moyen de teacuteleacutecommunication entre un jeune et lrsquoexteacuterieur
de lrsquoinstitution publique autre que ceux autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute
Inutile de commenter plus longuement
- Art 49 Pourquoi ces limitations de temps au maximum frac12
heure par semaine alors que lrsquoinstitution devrait veiller agrave
preacuteserver ou renforcer les liens affectifs avec les proches du
jeune
- - Art 50 amp Art 51 Quels sont les critegraveres preacutecis de menaces
pour lrsquoordre et la seacutecuriteacute (au teacuteleacutephone ) et comment
deacutetecter ces menaces si laquo lrsquoensemble des communications du
jeune par teacuteleacutephone et par visioconfeacuterence sont priveacutees et
confidentielles et ne peuvent pas ecirctre eacutecouteacutees raquo
est interdit
Toutefois le ministre peut afin de reacutepondre agrave lrsquoobjectif de reacuteinsertion
preacutevoir lrsquoaccegraves agrave drsquoautres moyens de teacuteleacutecommunication que ceux
autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute148
Art 53 Cf laquo effets personnels raquo
LES SANCTIONS
Art 59 ET 60
Art 59 Les comportements suivants peuvent faire lrsquoobjet drsquoune
sanction
1deg les injures et insultes
2deg lrsquoatteinte intentionnelle agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou psychique drsquoautrui ou
la menace drsquoune telle atteinte
3deg le refus de suivre les injonctions du personnel de lrsquoinstitution
publique
4deg le refus de participer agrave une activiteacute obligatoire
5deg la deacutegradation ou la destruction volontaire des biens de lrsquoinstitution
ou des biens des personnes occupant ou visitant lrsquoinstitution publique
6deg le non-respect de la propreteacute des locaux
7deg la preacutesence dans un lieu non autoriseacute
8deg le non-respect du regraveglement drsquoordre inteacuterieur
9deg le vol
10deg la possession la consommation ou le trafic de substances ou
drsquoobjets interdits par la loi ou non autoriseacutes par le regraveglement drsquoordre
inteacuterieur
11deg la fugue ou lrsquoeacutevasion
Art 60 Les comportements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 peuvent faire lrsquoobjet des
On donne ici lrsquoeacutenumeacuteration des comportements sanctionnables une
sorte drsquoinventaire agrave la Preacutevert ougrave se trouvent mecircleacutes le vol ou les
coups et le non-respect de la propreteacutehellip
Dans une preacuteceacutedente analyse149 que nous pouvons tregraves facilement
adapteradopter ici nous rappelions lrsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
mise en eacutevidence par Michel Foucault150 laquo Au cœur de tous les
systegravemes disciplinaires eacutecrit-il fonctionne un petit meacutecanisme peacutenal
Il beacuteneacuteficie drsquoune sorte de privilegravege de justice avec ses lois propres
ses deacutelits speacutecifieacutes ses formes particuliegraveres de sanction ses
instances de jugement raquo M Foucault ajoute que ces meacutecanismes
laquo quadrillent un espace que les lois laissent vide [hellip] qualifient et
reacutepriment un ensemble de conduites [qui] eacutechappent aux grands
systegravemes [hellip] raquo
En dehors donc des regraveglements subsiste tout un espace non reacutegleacute -
non laquo quadrilleacute raquo - et qui en quelque sorte secregravete tout un systegraveme
drsquoinfractions sanctions qui jamais ne sera reacutegleacute par aucun texte
aucun systegraveme disciplinaire nrsquoy eacutechappe vraiment Cette infra-peacutenaliteacute
peut se deacutevelopper relativement librement Lrsquoeacutevocation du laquo non-
148
Il srsquoagit drsquoaccegraves agrave un ordinateur pendant des cours ou des formations 149
Prison Belgique eacutetat voyou - httpwwwacrfbewp-contentuploads201704acrfana_2017_09_Belgique_C3A9tat-voyou_JFPpdf 150
Surveiller et punir Naissance de la prison - Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975 On peut trouver louvrage en ligne httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_Prison_2004pdf
sanctions suivantes le cas eacutecheacuteant de faccedilon cumulative
1deg une reacuteprimande
2deg le retrait drsquoun objet autoriseacute notamment srsquoil est agrave lrsquoorigine du
comportement reprocheacute
3deg une note drsquoobservation adresseacutee au tribunal de la jeunesse
4deg la reacutealisation drsquoun travail de reacuteflexion en rapport avec le
comportement reprocheacute
5deg la suppression drsquoune activiteacute ou drsquoune sortie
6deg la reacutealisation drsquoune tacircche domestique suppleacutementaire
7deg la reacutealisation drsquoune tacircche ou drsquoune activiteacute visant agrave reacuteparer le
comportement reprocheacute
8deg le remboursement du deacutegacirct causeacute par la retenue drsquoune partie de
lrsquoargent de poche
Les sanctions sont proportionneacutees aux objectifs drsquoeacuteducation et de
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
respect de la propreteacute raquo montre tregraves bien ougrave et comment peut se
deacutevelopper lrsquoinfra-peacutenaliteacute que peut bien vouloir dire drsquoune IPPJ agrave
lrsquoautre drsquoun membre du personnel agrave lrsquoautre et surtout drsquoun jeune agrave
lrsquoautre ne pas respecter la propreteacute
Retenons encore que toute entorse au ROI (8deg) est aussi passible
de sanctions ce qui eacutetend drsquoautant la liste des comportements
sanctionnables
Art 60 Les sanctions elles-mecircmes ne deacuterogent aux regravegles de
preacutesentation preacuteceacutedentes elles sont en outre cumulatives
La mesure drsquoisolement
Un point particuliegraverement sensible
Art 55 56 57
Art 55 Pendant la mesure drsquoisolement un membre de lrsquoeacutequipe
eacuteducative rend visite au jeune au moins toutes les deux heures entre 8
heures et 22 heures et procegravede avec lui agrave des entretiens individuels et agrave
des activiteacutes eacuteducatives en ce compris le cas eacutecheacuteant des activiteacutes
individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution publique
Art 56 Pendant la mesure drsquoisolement dans un local speacutecifique le
jeune ne peut ecirctre en possession drsquoobjets susceptibles de mettre en
peacuteril sa propre seacutecuriteacute et celle drsquoautrui
Il reccediloit une tenue vestimentaire deacutecente et non stigmatisante
1 Crsquoest le deacutecret de la Communauteacute Franccedilaise du 4 mars 1991qui a
leacutegaliseacute laquo les pratiques disolement dans des locaux speacutecifiques au
sein des institutions publiques de protection de la jeunesse pratiques
qui jusqualors ne reposaient sur aucune base leacutegale et eacutetaient ainsi
jugeacutees inadmissibles Dilleacutegales ces pratiques sont donc devenues
leacutegales et respectueuses des droits du mineur en raison du fait que le
texte garantit des deacutelais des formes et des proceacutedures151 raquo
On aborde ici un ressort essentiel des eacutevolutions que connaicirct le
droit des jeunes une pratique illeacutegale (lrsquoisolement) - et consideacutereacutee
151
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
Art 57 Le local speacutecifique destineacute agrave lrsquoisolement reacutepond aux normes
suivantes
1deg le local est reacuteguliegraverement entretenu chauffeacute et ventileacute et la
tempeacuterature ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 18deg
2deg le local est eacuteclaireacute naturellement et dispose drsquoun eacuteclairage eacutelectrique
suffisant
3deg le local permet lrsquoaccegraves agrave des installations sanitaires garantissant la
seacutecuriteacute et lrsquohygiegravene
4deg le local a les dimensions minimales suivantes 9 m_ de surface et
22 m` de volume
5deg le local comprend au minimum un lit une table et un siegravege fixeacutes au
sol et ne permettant pas drsquoatteindre les luminaires
6deg les appareils de chauffage et de ventilation sont placeacutes dans un local
technique seacutepareacute
7deg des mesures sont prises pour preacutevenir les risques drsquoincendie et
assurer lrsquoeacutevacuation en cas de sinistre
comme inadmissible en soi - devient leacutegale parce que des
laquo garanties raquo sont apporteacutees Crsquoest ce que Thierry Moreau appelle
laquo linstrumentalisation des droits du mineur deacutelinquant au service de la
repeacutenalisation152 raquo et qui est tregraves perceptible dans les eacutevolutions des
anneacutees 80153 au cours desquelles laquo en reacuteaction agrave laccroissement de
lenfermement des mineurs et des dessaisissements les barreaux ont
reacuteagi Les avocats se sont inscrits dans un rocircle de deacutefenseur plus
affirmeacute Ils se sont organiseacutes en permanence jeunesse en vue de
deacutefendre les mineurs degraves le stade de la phase preacuteparatoire ougrave la loi
du 8 avril 1965 ne preacutevoyait pas leur intervention Ils ont reacuteclameacute le
respect des regravegles du procegraves eacutequitable Ils ont participeacute agrave la remise en
question du modegravele de justice discreacutetionnaire fondeacute sur le concept flou
quest linteacuterecirct du mineur Ils ont agrave cet eacutegard fait valoir que linteacuterecirct de
lenfant passe par le respect de ses droits fondamentaux154 raquo Mais
paradoxalement si laquo progressivement des droits ont eacuteteacute reconnus au
mineur dans les textes [agrave] chaque fois [hellip] cette reconnaissance sest
accompagneacutee de lintroduction dans la leacutegislation de mesures et de
sanctions de nature plus reacutepressive155 raquo - crsquoest au reste dans ce cadre
que lrsquoisolement a eacuteteacute leacutegaliseacute en 1991
2 La question se pose donc de savoir si une pratique longtemps
consideacutereacutee comme laquo inadmissible raquo devient acceptable parce qursquoelle
est entoureacutee de laquo garanties raquo leacutegales ndash fort deacutetailleacutees aux articles 55
56 et 57 (entre autres) de lrsquoarrecircteacute de juillet 2019
Et dans lesquels on retrouve les mecircmes eacutetrangeteacutes qursquoailleurs le
jeune en local drsquoisolement peut (le laquo cas laquo eacutecheacuteant raquo ) participer
152
Ibid Nous soulignons 153
Marqueacutees par un durcissement des mesures dont on lrsquoa vu lrsquoutilisation sanctionnelle des mesures de prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral (les laquo mesures raquo devenant agrave lrsquoeacutepoque des laquo sanctions eacuteducatives raquo) 154
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 155
Ibid
agrave laquo des activiteacutes individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution
publique raquo On imagine que la mesure srsquoadresse agrave ceux qui doueacutes du
don drsquoubiquiteacute sont agrave la fois isoleacutes et preacutesents dans un autre local de
lrsquoinstitutionhellip
3 De faccedilon plus seacuterieuse le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant a
consacreacute un laquo avis156 raquo agrave lrsquoisolement
- Le Deacuteleacutegueacute rappelle drsquoembleacutee laquo que la question de lrsquoisolement
preacuteoccupe eacutegalement les instances internationales chargeacutees
drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes par notre pays en matiegravere de respect
des droits de lrsquoenfant raquo
Il souligne encore que laquo dans son rapport intermeacutediaire du 5 aoucirct
2011 le rapporteur speacutecial du Conseil des droits de lrsquohomme sur la
torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou
deacutegradants rappelle que eacutetant donneacute la douleur ou les souffrances
psychiques et physiques graves que peut occasionner lrsquoisolement
cellulaire lorsqursquoil est utiliseacute comme punition ou durant la deacutetention
provisoire [Lorsqursquoil] est appliqueacute de maniegravere prolongeacutee ou indeacutefinie
[lorsqursquoil] est imposeacute agrave des mineurs ou agrave des handicapeacutes mentaux
lrsquoisolement cellulaire peut constituer une torture ou une peine ou
traitement cruel inhumain ou deacutegradant157 raquo
- Il explique aussi que lrsquoimmense difficulteacute eacuteprouveacutee agrave deacutegager une
deacutefinition claire de lrsquolaquo isolement158 raquo reflegravete bien les difficulteacutes veacutecues
156
Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - AVIS DU DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE LrsquoENFANT - httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c3997 157
Nous soulignons En outre laquo le [Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations Unies] srsquoest aussi dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoisolement cellulaire continue drsquoecirctre imposeacute au centre fermeacute drsquoaccueil temporaire feacutedeacuteral pour mineurs et a recommandeacute de garantir que les enfants ne soient plus soumis agrave lrsquoisolement de facto raquo 158
Le choix srsquoeacutetant porteacute finalement sur laquo une mise agrave lrsquoeacutecart drsquoun enfant dans un local prise et maintenue drsquoautoriteacute par un adulte raquo
par les eacutequipes lors du recours agrave ce type de mesure et cela quel que
soit le secteur159 approcheacute160 raquo
- Selon les reacuteponses reccedilues le secteur public de la protection de la
jeunesse est le seul agrave indiquer qursquoil atteint le taux de 100 de
recours agrave lrsquoisolement Il apparaicirct aussi que les plus freacutequents des
motifs avanceacutes pour recourir agrave lrsquoisolement (toutes institutions
confondues) sont
laquo - Violences physiques etou verbales (en ce compris la preacutevention
de telles violences) 70
- Etat de nervositeacute important eacutetat de crise 30
- Menace pour soi-mecircme 23
- Perturbation du groupe 16
- Non-respect du ROI 12
- Fugue 11
- Agression agrave caractegravere sexuel 8
- Deacutegradation de mateacuteriel 7
- Demande du jeune 7
[hellip] Dans certaines situations il est en tout cas tregraves clairement stipuleacute
que la mesure drsquoisolement est une sanction [hellip] On notera aussi que
les mesures drsquoisolement plus longues dans les institutions du secteur
public de la protection de la jeunesse et les institutions psychiatriques
sont regraveglementairement soumises agrave des reacuteeacutevaluations toutes les 12h
ou 24h raquo
- Le Deacuteleacutegueacute observe que laquo concernant les violences verbales
etou physiques cette notion nrsquoest pas toujours tregraves claire est-ce
159
laquo Un courrier a eacuteteacute envoyeacute agrave 267 institutions et services reacutesidentiels pour mineurs le centre feacutedeacuteral fermeacute drsquoEverberg les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) les services priveacutes du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse les services peacutedopsychiatriques et les services pour les enfants porteurs drsquoun handicap (deacutependant de lrsquoAWIPH ou de PHARE) raquo Ibid 160
Nous soulignons
parce que cette violence est potentiellement dangereuse pour le jeune
ou son entourage qursquoil y a recours agrave lrsquoisolement Ou est-ce une
sanction en reacuteponse agrave un comportement non admis raquo Que dire
alors du flou qui recouvre la laquo preacutevention raquo de telles violences
Tout en notant pour terminer que laquo quel que soit le secteur
approcheacute les eacutequipes se disent toutes en difficulteacute et en
questionnement par rapport aux mesures drsquoisolement qursquoelles
agissent ou non dans un cadre leacutegal161 raquo on srsquoen tiendra lagrave en nous
reacutefeacuterant encore tregraves briegravevement au travail de Sarah Grandfils162 qui
apregraves avoir rappeleacute qursquoen 2003 le Comiteacute contre la Torture163
laquo exigeait que la Belgique srsquoassure que lrsquoisolement des deacutelinquants
juveacuteniles soit uniquement imposeacute dans des cas strictement
exceptionnels et pour une dureacutee limiteacutee raquo eacutecrit que laquo en dehors des
mises agrave lrsquoisolement reacutepondant strictement aux conditions et exigences
[leacutegales] nous avons par ailleurs eu lrsquooccasion de constater lors de
nos visites dans les 4 IPPJ [hellip] parcourues dans le cadre de la
preacutesente recherche drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains
regraveglements drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une]
peacuteriode drsquoisolement [lors de lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut
durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la pratique disciplinaire (en
tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en [isolement]
qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
161
Il nous semble important de reacutepeacuteter agrave ce stade et eu eacutegard au caractegravere extrecircmement discutable de lrsquoisolement que nous analysons les choses en termes institutionnels et non personnels Crsquoest pourquoi nous tenons agrave faire part des difficulteacutes et questionnements que pose lrsquoisolement agrave la laquo conscience raquo (pour le dire de faccedilon un peu triviale) des eacutequipeshellip 162
Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de surveillance - RAPPORT DE RECHERCHE - BELGIQUE Mai ndash Septembre 2014 - Sarah GRANDFILS - httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf 163
laquo Le Comiteacute contre la torture est un organe composeacute de 10 experts indeacutependants qui surveille lrsquoapplication de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants par les Eacutetats parties raquo - httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx
temps en raison drsquoun comportement non conforme au regraveglement raquo
Horaires164
laquo Les eacuteducateurs encadrent constamment les jeunes durant la journeacutee
Globalement la journeacutee est rythmeacutee comme suit si lrsquoon ne considegravere
pas les modifications lieacutees aux activiteacutes exceptionnelles
bull 8h30 lever douche
bull 9h00 deacutejeuner
bull 9h30 tacircches sectionnaires
bull10h00 activiteacutes collectives ou en sous-groupes habileteacutes sociales
sportives culturelles manuelles hellip
bull 12h45 dicircner
bull 14h00 peacuteriode de deacutetente en chambre entretiens individuels
deacutemarches diverses courrier bricolage individuel reacuteflexion
bull 16h00 activiteacute collective (sport)
bull 18h00 souper
bull 18h45 activiteacutes ludiques reacutecreacuteatives communications
teacuteleacutephoniques aux familles
bull 20h00 teacuteleacutevision activiteacutes de sous-groupes
bull 22h00 coucher
bull de 22h00 agrave 6h30 la surveillance est assureacutee par deux surveillants de
nuit raquo
164
Projet peacutedagogique de la Communauteacute franccedilaise agrave lIPPJ de FRAIPONT Op cit
60
III 5 3 Analyse en termes drsquolaquo Institution organisation eacutetablissement raquo
Apregraves avoir donneacute agrave voir ce que lrsquoIPPJ peut avoir de carceacuteral et les donneacutees ne manquent
pas nous semble-t-il il paraicirct encore pertinent de revenir sur deux des citations que nous
avons utiliseacutees
- Le rapport du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral au droit de lrsquoenfant souligne que laquo la mise en œuvre
de cette mesure ultime [lrsquoisolement] entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous
contrainte sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat
accordeacute remise en question peur de lrsquoarbitraire impuissance Les professionnels se
sentent aussi empecirctreacutes dans des conflits de valeur liberteacute individuelle inteacutegriteacute
physique et psychique protection du jeune respect des droits fondamentaux et
reacutealiteacutes de terrain (gestion du groupe contraintes des lieux et de personnel) raquo
- Par ailleurs Sarah Grandfils rappelle qursquo laquo en dehors des mises agrave lrsquoisolement
reacutepondant strictement aux conditions et exigences [leacutegales] nous avons par ailleurs
eu lrsquooccasion de constater [hellip] drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains regraveglements
drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une] peacuteriode drsquoisolement [lors de
lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la
pratique disciplinaire (en tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en
[isolement] qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
temps en raison drsquoun comportement non conforme raquo
-
Ces deux citations sont apparemment contradictoires qui donnent agrave penser pour lrsquoune que
lrsquoisolement (dans le cadre leacutegal qui plus est) est source de malaises et pour lrsquoautre qursquoil fait
partie des pratiques courantes formaliseacutees ou non dans un ROI drsquoau moins des 4 IPPJ
qursquoa visiteacutees lrsquoauteure
Ceci nous renvoie agrave la probleacutematique institutionnelle Dans une tregraves inteacuteressante contribution
(mecircme si elle nrsquoest directement centreacutee sur les mineurs165) un collectif drsquoauteurs rappelle le
cadre conceptuel qui permet de distinguer laquo institution organisation et travail raquo
laquo - Lrsquoinstitution reacutefegravere [hellip] aux fondements socieacutetaux drsquoun champ de pratiques sociales Il y
aurait ainsi un nombre limiteacute de grandes institutions symboliseacutees dans leurs figurations
conventionnelles et familiegraveres comme la famille lrsquoEacuteglise lrsquoeacutecole le travail lrsquohocircpital le
tribunal le gouvernement la prison Lrsquoinstitution est une dialectique entre lrsquoinstitueacute et
lrsquoinstituant ce dernier concept reacutefeacuterant agrave ces mouvements de socieacuteteacutes et drsquoindividus qui
questionnent sans relacircche ce qui est institueacute et visent agrave creacuteer de nouvelles institutions
165
Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON in Nouvelle revue de psychosociologie 20142 ndeg 18 - httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
Les peacutenitenciers feacutedeacuteraux sont des eacutetablissements peacutenitenciers pour les condamneacutes dont la peine est supeacuterieure agrave deux ans et les peacutenitenciers feacutedeacuteraux agrave seacutecuriteacute maximale sont pour les deacutetenus ayant des peines de plus longue dureacutee allant jusqursquoagrave vingt-cinq ans
61
- La notion drsquoorganisation deacutesigne le mode opeacuterationnel la mise en forme des moyens
mateacuteriels et symboliques ainsi que la coordination des humains reacuteunis pour reacutealiser par le
travail des actions des productions et des services concrets Le champ normatif166 des
objectifs organisationnels est la traduction de la mission qui eacutevoque la poursuite drsquoun ideacuteal
institutionnel Lrsquoinstitution soutient et traverse toute lrsquoorganisation mais cette derniegravere
possegravede une autonomie relative qui modifie en retour lrsquoinstitution et lrsquoinfleacutechit
Dans ce contexte le travail humain et son organisation dans un contexte organiseacute reacutefegraverent
agrave lrsquoensemble des activiteacutes prescrites et effectives visant agrave accomplir une mission avec les
moyens approprieacutes et sous la gouvernance des gestionnaires
- La notion drsquoeacutetablissement souvent confondue avec celle drsquoorganisation ou drsquoinstitution se
rapporte quant agrave elle au lieu et au cadre mateacuteriel drsquoune organisation speacutecifique ougrave
gestionnaires et travailleurs tendent agrave reacutealiser en tout ou en partie une œuvre commune
dans un contexte institutionnel donneacute raquo
Pour rapporter agrave ce scheacutema la situation qui nous inteacuteresse ici on pourrait avancer que
lrsquoInstitution est le Gouvernement de la CFWB lui-mecircme guideacute sur le plan des valeurs de
preacuteservation des droits de lrsquoenfant par une institution de rang supeacuterieur (drsquoordre
international lrsquoONU lrsquoUnion europeacuteenne et ses textes relatifs aux droits humains hellip)
Aucune de ces institutions nrsquoeacutechappe aux mouvements de socieacuteteacute ndash on lrsquoa au demeurant
largement constateacute dans les oscillations entre le protectionnel et le sanctionnel
Dans notre cas de figure lrsquoorganisation renverrait agrave lrsquoensemble des dispositifs drsquoaide et de
protection de la jeunesse et des organes de controcircle eacutenumeacutereacutes par le deacutecret CFWB (et dont
nous nrsquoavons abordeacute qursquoune faible partie) ainsi qursquoaux humains qui y travaillent en
coordination Mecircme si lrsquoinstitution laquo traverse raquo cette organisation (en lrsquoespegravece eacuteminemment
morceleacutee) il est parfaitement eacutevident qursquoelle jouit drsquoune certaine autonomie Les rapports
entre services (les SAJ et les SPJ ou les SPJ et le tribunal) jouent en retour sur lrsquoInstitution
par exemple en la contraignant agrave revoir certaines de ces normes ou regravegles qui srsquoavegraverent
inadapteacuteeshellip Enfin lrsquoeacutetablissement deacutesigne les aspects plus concrets de chaque
organisation cadre lieu rapports hieacuterarchiques speacutecifiques etc dans le contexte geacuteneacuteral
de lrsquoinstitutionnel
Nous avons beaucoup discuteacute des valeurs porteacutees par lrsquoInstitution et mis en exergue leur
ambivalence leur caractegravere hybride avons-nous noteacute De mecircme nous avons insisteacute pour ce
qui concerne le dernier deacutecret en date sur le flou qui entoure nombre de notions et concepts
et ouvre de larges espaces dans leurs possibles interpreacutetations La situation est drsquoautant plus
complexe que dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse se rencontrent
deux institutions en principe indeacutependantes le Gouvernement et le laquo tribunal raquo (pour
reprendre les termes de lrsquoanalyse que nous utilisons)
Puisque lrsquoinstitution laquo traverse raquo toute lrsquoorganisation on perccediloit agrave quel point celle-ci peut ecirctre
au moins deacutestabiliseacutee par les deacutefauts manques et heacutesitations de la premiegravere
166
Relatif aux valeurs
62
Enfin et puisque nous nous sommes pencheacutes sur les IPPJ ces laquo organisations
speacutecifiques raquo heacuteritent en quelque sorte de la situation complexe qui preacutevaut la question des
laquo valeurs raquo est loin drsquoecirctre claire (ce qui laquo entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous contrainte
sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat accordeacute remise en
question peur de lrsquoarbitraire impuissance raquo) et celle des mises en pratique ndash le terrain
concret ougrave devrait se reacutealiser lrsquolaquo œuvre commune raquo eacutemanant de la sphegravere institutionnelle ndash
est reacutegleacutee dans une large mesure par des ROI speacutecifiques agrave chaque eacutetablissement ndash dont
on imagine qursquoils tacircchent de respecter des valeurs mais dans le flou qursquoon a mis en exergue
Srsquoajoutent agrave tout ceci les aspects propres au fonctionnement des laquo eacutetablissements raquo
Dans les faits regravegne un profond eacutetat de confusion tant sur le plan des valeurs (sanctionnelles
ou protectionnelles avec toute la panoplie des laquo mesures raquo lieacutees aux deux modegraveles et dont la
hieacuterarchie est fort aleacuteatoire) que sur celui de lrsquoincessant changement des dispositions
reacuteglementaires deacutecoulant de la prolifeacuteration des lois ou deacutecrets Or laquo le manque de direction
claire [hellip] lrsquoabondance et la confusion reacuteglementaire conduisent les personnels agrave se
recentrer sur leurs mandat et fonction propres [hellip] Ainsi les agents [hellip] reacuteagissent
notamment par des strateacutegies deacutefensives collectives en se regroupant dans des sous-
groupes ou petits clans pour mieux se proteacuteger et cela en opposition avec drsquoautres clans ou
groupes drsquoemployeacutes [hellip] Les personnels reacuteagissent au caractegravere impreacutevisible et
deacutepersonnaliseacute de cette [situation] par des strateacutegies individuelles de zegravele ou de retrait face
au travail neacutecessaire et par le repli sur lrsquoaffirmation de son groupe de sa fonction de ses
inteacuterecircts167 raquo
Pris ici comme signes de la situation globale reacutegnant dans les IPPJ les laquo sanctions raquo et
laquo lrsquoisolement raquo - qursquoils soient ou non reacuteglementeacutes ndash trouvent ainsi agrave srsquoinseacuterer dans le
fonctionnement sinon normal au moins courant des eacutetablissements sans que en raison de
la solidariteacute des sous-groupes ou clans ces pratiques soient reacuteprimeacutees sanctionneacutees
abandonneacuteeshellip mecircme si lors drsquoentretiens personnaliseacutes et anonymiseacutes (cf le rapport du
Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoenfant) chacune peut exprimer son malaise face agrave cette
situation
167
Mecircme si laquo les activiteacutes de chaque service demeurent au minimum assureacutees raquo Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelleshellip Op cit Par ailleurs ceci explique aussi au moins dans une certaine mesure les conditions et possibiliteacutes drsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
63
III 6 Chiffres et donneacutees diverses
III 6 1 La reacutepartition des mesures
En 2012 une recherche se consacrait laquo aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse
dans les affaires de faits qualifieacutes infractions168 raquo pendant une peacuteriode de deux mois Nous
reproduisons ci-apregraves le reacutesultat global deacutegageacute par la recherche169
168
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits Note La Communauteacute germanophone nrsquoayant pas souhaiteacute prendre part agrave la recherche lrsquoarrondissement judiciaire drsquoEupen nrsquoest comptabiliseacute 169
Dans le tableau reproduit par nos soins nous ne reprenons pas les chiffres relatifs aux arrondissements judiciaires flamands parce que lrsquoaide et de la protection de la jeunesse en Flandre preacutesentent des diffeacuterences notables avec celles de la Communauteacute franccedilaise et que nous ne les avons pas eacutevoqueacutees Nous reprenons par contre le chiffre valant pour tous les arrondissements reacuteunis
64
MESURES
Tous
arrondissements
Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Pas de mesure 115 569 59 514
Phase provisoire 76 6609 50 8475
Phase au fond 39 3391 9 1525
Mesures avec maintien
milieu de vie 1120 5545 621 5414
Phase provisoire 612 5464 414 6667
Phase au fond 508 4536 207 3333
Placements priveacutes 207 1025 103 898
Phase provisoire 159 7681 85 8552
Phase au fond 48 2319 18 1748
IPPJ 327 1619 209 1822
Phase provisoire 266 8135 170 8134
Phase au fond 61 1865 39 1866
Centre feacutedeacuteral fermeacute 167 827 90 785
Phase provisoire 163 976 86 9556
Phase au fond 4 24 4 444170
Dessaisissements 13 064 9 078
Phase provisoire 0 0 0 0
Phase au fond 13 100 9 100
Autre mesure 71 351 56 488
Phase provisoire 52 7324 44 7857
Phase au fond 19 2676 12 2143
Total 2020 100 1147 100
Il se confirme que lrsquoimmense majoriteacute des deacutecisions (dont lrsquoabsence de mesures dans 5
des cas) se prend en laquo phase preacuteparatoire raquo en peacuteriode donc drsquoinnocence preacutesumeacutee soit
pour 858 cas sur 1147 (75 ) Crsquoest une eacutetrangeteacute deacutejagrave largement commenteacutee ici
Pour le dessaisissement - 08 des cas- la deacutecision nrsquoa lieu qursquoau fond au moment de
lrsquoaudience publique procegraves
170
Lrsquoencadreacute vert signale que le centre fermeacute feacutedeacuteral de Saint-Hubert est devenu une IPPJ agrave reacutegime fermeacute et qursquoil est donc plus commode de grouper les chiffres du laquo centre feacutedeacuteral fermeacute raquo sous lrsquoappellation IPPJ
65
En tout (provisoire et fond) ce sont 299 personnes qui sont envoyeacutees en IPPJ (sans
preacutecisions sur le reacutegime exact) soit 26 des jeunes concerneacuteshellip Si lrsquoon tient compte des
laquo placements priveacutes raquo (voir note de bas de page ndeg106) on atteint 35 de mesures
drsquoeacuteloignement du milieu de vie
On est fort loin de la situation agrave laquelle le deacutecret CFWB entend parvenir qui procircne laquo la
prioriteacute agrave lrsquoaide et agrave la protection dans le milieu de vie raquo et entend que laquo toutes les autres
mesures soient privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo Il est
bien entendu beaucoup trop tocirct pour juger des effets du deacutecret CFWB qui nrsquoest en vigueur
que depuis le 1er janvier 2019 mais on peut leacutegitimement srsquointerroger sur lrsquoeffectiviteacute de ce
qui constituerait un veacuteritable bouleversement dans le chef des tribunaux Surtout si lrsquoon sait
que le laquo Deacutecret relatif agrave lAide agrave la Jeunesse raquo dans sa version de 1991 preacutecisait deacutejagrave que
laquo le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide
approprieacutee Leacuteloignement du jeune de son milieu familial via entre autres le placement
institutionnel doit rester lexception171 raquo et que la profonde reacutevision dudit deacutecret en 2006
proclamait en son Titre Preacuteliminaire (laquo Cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit le Deacutecret de laide
agrave la jeunesse raquo) que le deacutecret reposait entre autres sur le principe suivant laquo 5deg Laide doit
prioritairement se deacuterouler dans le milieu de vie leacuteloignement de celui-ci devant ecirctre
lexception172 raquo De quoi se montrer prudent quant agrave lrsquoefficaciteacute agrave venir du deacutecret CFWB
III 6 2 La population concerneacutee
Genre
GENRE
Tous arrondissements Arrondissements francophones
Nombre Nombre
Garccedilons 1644 8763 894 88
Filles 232 1237 122 12
Total 1876 100 1016 100
laquo Dans 88 des cas les deacutecisions enregistreacutees concernent des garccedilons Ces chiffres sont
tregraves semblables drsquoune communauteacute agrave lrsquoautre Cette preacutedominance de la population
masculine parmi les deacutecisions reacutecolteacutees confirme les reacutesultats drsquoautres recherches mettant
en eacutevidence la preacutedominance de la proportion de garccedilons concerneacutes173 raquo
171
Le deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse - httpwwwquifaitquoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse 172
Version coordonneacutee teacuteleacutechargeable agrave partir de lrsquoadresse suivante httpswwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1991030436 173
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
66
Acircge de la premiegravere prise en charge174 et genre175
AcircGE Filles Garccedilons Total
10 ans 1 1 (007 )
12 ans 18 18 (117 )
13 ans 9 42 51 (333 )
14 ans 29 126 155 (1011 )
15 ans 50 286 336 (2192 )
16 ans 60 407 467 (3046 )
17 ans 40 422 462 (3014 )
18 ans 4 36 40 (261 )
19 ans 1 2 3 (02 )
Total 193 1340 100
a) On constate que la proportion globale garccedilons filles reste assez stable (193 pour 1533
cas en tout soit 125 de filles) Elle atteint cependant 20 pour la peacuteriode 10 - 14
ans176hellip
b) La grosse majoriteacute des deacutecisions (82 ) concerne des jeunes se situant dans la cateacutegorie
des 15-17 ans laquo La comparaison avec les reacutesultats de la recherche de 2001 raquo indique que
laquo le sentiment drsquoun rajeunissement des mineurs deacutelinquants raquo nrsquoest pas corroboreacute par les
donneacutees chiffreacutees laquo drsquoautres exercices de comparaison [donnant] le mecircme type de
reacutesultat177 raquo
174
Pour lrsquoanneacutee 2018 175
Outre le document de laquo Recherche relative aux deacutecisionshellip raquo nous avons consulteacute les statistiques relatives aux IPPJ disponibles sur le site ad hoc de la CFWB (IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632 Nous avons plus particuliegraverement seacutelectionneacute le document Version provisoire du rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 relatif aux placements dans les IPPJ (Teacuteleacutechargeable agrave partir de ladresse suivante httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632) qui nous paraissait pouvoir donner des indications assez complegravetes puisqursquoil tient compte de 5 anneacutees conseacutecutives 176
La question fort de lrsquoeacutetonnant diffeacuterentiel entre les filles et les garccedilons soupccedilonneacutes drsquoun fait qualifieacute infraction ne sera pas traiteacutee ici Nous y reviendrons par ailleurs 177
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
67
1egravere preacutesentation ou non devant un juge de la jeunesse
Il nrsquoexiste pas de donneacutees statistiques nommeacutement relatives agrave la reacutecidive Il est difficile de
donner une explication claire agrave cette absence tout au plus peut-on subodorer que srsquoils
eacutetaient fournis les chiffres renverraient une assez piegravetre image du systegraveme en placehellip
On peut se baser sur quelques donneacutees pour tacirccher de dresser vaille que vaille un tableau
du destin des jeunes accuseacutes drsquoun fait qualifieacute infractionhellip
1 Il apparaicirct selon les donneacutees du tableau ci-apregraves qursquolaquo environ 20 des deacutecisions
prises par les juges durant les deux mois de reacutecolte des donneacutees srsquoadressent agrave des
mineurs qui se trouvent pour la premiegravere fois devant le juge de la jeunesse dans le
cadre drsquoun dossier infractionnel et font lrsquoobjet drsquoune premiegravere offre ou mesure178 raquo
Mecircme si la peacuteriode est courte ceci donne agrave penser que le taux de reacutecidive (que le fait
infractionnel soit identique ou diffeacuterent) ou au minimum que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere
mesure est de lrsquoordre de 80 ce qui assez vertigineuxhellip
Premiegravere
preacutesentation
Tous arrondissements Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Oui 392 2135 194 1968
Non 1444 7865 792 8032
Total 1836 100 986 100
On peut encore se reacutefeacuterer au laquo rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 raquo deacutejagrave citeacute pour
prendre conscience du nombre de laquo prises en charge raquo (PEC) par jeune entre 2014 et 2018
Ce chiffre indique agrave quel nombre de reprises un jeune a pu ecirctre renvoyeacute en IPPJ (sans
compter donc les autres mesures qui ont pu ecirctre prises) On arrive au pourcentage de 51
dans un plus drsquoun cas sur deux le jeune est agrave nouveau envoyeacute en IPPJ (on ne dispose pas
de preacutecisions sur les services concerneacutes)
178
Ibid
68
Nombre de PEC par jeune de 2014 agrave 2018
1
PEC
2
PEC
3
PEC
4
PEC
5
PEC
6
PEC
7
PEC
8
PEC
9
PEC
10
PEC
11
PEC
12
PEC
13
PEC
14 agrave 19
PEC Total
1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423
Un dernier tableau offre des donneacutees utilisables dans le cadre sinon de la reacutecidive agrave
strictement parler de lrsquoefficaciteacute des mesures prises puisqursquoil vise laquo agrave mentionner la mesure
anteacuterieure ordonneacutee dans le cadre de la loi de 1965 qui preacutecegravede immeacutediatement le
placement en IPPJ179 raquo Le chiffre concernant les IPPJ est remarquable puisqursquoil repreacutesente
plus drsquoun tiers des mesures immeacutediatement anteacuterieures agrave lrsquoentreacutee enhellip IPPJ On retiendra
encore que lrsquoabsence de mesures atteint un cinquiegraveme des situations et la surveillance par
le SPJ 12 environ Sont ainsi couvertes 70 de situations
Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )
Surveillance SPJ 208 178 197 148 128 859 (1193 )
Prestation drsquoInteacuterecirct
geacuteneacuteral
94 90 76 90 78 428 (594 )
Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )
Prises en charge
reacutesidentielle et non
reacutesidentielle181
30 +
109
27 +
113
38 + 94 47
+115
36 +
62
671 (932 )
179
Rapport statistique eacutevolutif 2014-2018hellip Op cit 180
laquo Service drsquoAccompagnement de Mobilisation Intensifs et drsquoObservation Les SAMIO par le biais drsquoun accompagnement eacuteducatif intensif dans le milieu de vie du jeune constituent une alternative au placement en IPPJ Ils srsquoadressent agrave des jeunes (garccedilons et filles) de 14 agrave 18 ans (exceptionnellement agrave partir de 12 ans) poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction raquo - Voir aussi le dossier laquo Alter Echos raquo ici httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf 181
Les services reacutesidentiels comprennent Les services reacutesidentiels speacutecialiseacutes (SRS) accueil collectif de 15 jeunes pour eacutelaborer et encadrer des projets drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale ou drsquoun essai de vie en reacutesidence autonome Les services organisant des projets peacutedagogiques particuliers (PPP) missions deacutefinies dans leur projet peacutedagogique particulier Certains organisent des seacutejours de rupture le plus souvent agrave lrsquoeacutetranger prioritairement agrave lrsquointention des jeunes ayant commis un FQI Les services reacutesidentiels geacuteneacuteraux accueil collectif et agrave titre compleacutementaire accompagnement des jeunes en reacutesidence autonome et mise en œuvre des programme drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale Les services reacutesidentiels drsquourgence accueil collectif drsquoau moins 7 enfants qui neacutecessitent une aide urgente consistant en un heacutebergement en dehors de leur milieu de vie Les services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation accueil collectif et leacuteducation de 10 agrave 15 enfants qui preacutesentent des troubles et des comportements neacutecessitant une aide speacutecialiseacutee en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur graviteacute lobservation lanalyse approfondie et une
69
AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )
Uniteacute psychiatrique 28 16 20 41 41 146 (203 )
IPPJ (toutes mesures) 513 553 469 522 449 2506 (3480 )
Seacutejour de rupture183 5 5 10 (014 )
Dessaisissement +
Dessaisissement non
exeacutecutoire
1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )
Maison drsquoarrecirct184 1 1 2 (003 )
Total Geacuteneacuteral 1489 155 1447 1432 1368 7201
action speacutecifique visant au deacutepassement de la crise Les Services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation au beacuteneacutefice drsquoenfants victimes de maltraitance accueil collectif de 12 enfants qui neacutecessitent une aide particuliegravere et speacutecialiseacutee eacuteventuellement urgente eu eacutegard aux faits de maltraitance Drsquoautres solutions drsquoheacutebergement existent encore (voir Services agreacuteeacutes - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1) Preacutecisons que nous sommes en phase (selon la page laquo Services agreacuteeacutes) dlaquo rsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle leacutegislation et de la nouvelle organisation de lrsquoadministration ainsi que de la nouvelle deacutenomination des services agreacuteeacutes raquo 182
Lrsquo Agence wallonne pour une vie de qualiteacute (AViQ) laquo est le service public compeacutetent pour les informations aides et conseils en matiegravere drsquoinclusion des personnes en situation de handicap raquo Il remplit en outre des missions en matiegravere de santeacute de personnes acircgeacutees drsquoallocations familiales drsquoassueacutetudes de santeacute mentale etc - wwwaviqbe Le Service PHARE (Personne Handicapeacutee Autonomie Rechercheacutee) laquo apporte information conseils et interventions financiegraveres aux personnes handicapeacutees en Reacutegion bruxelloise raquo - httpsphareirisnetbe 183
Voir laquo services reacutesidentiels raquo laquo services organisant des projets peacutedagogiques particuliers raquo 184
laquo Les maisons darrecirct sont les prisons destineacutees aux personnes qui ne sont pas encore condamneacutees et qui sont en deacutetention preacuteventive raquo - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges En principe aucun mineur ne peut se retrouver en maison drsquoarrecirct crsquoest illeacutegal Crsquoest le centre ex-feacutedeacuteral de Saint-Hubert qui les prend en principe tous en charge Il arrive neacuteanmoins qursquoune personne majeure mais mineure au moment des faits puisse seacutejourner en maison drsquoarrecirct La leacutegaliteacute de la chose demeure assez floue (voir par exemple Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non - Ceacutedric VALLET - Alter Eacutechos ndeg 311 7 mars 2011 - httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non)
70
Un aperccedilu global des mouvements de population en IPPJ185
Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018
En cours au 1er janvier 293 310 301 299 302
Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533
Sorties 1665 1647 1649 1615 1531
En cours au 31 deacutecembre 310 301 299 302 304
Preacutecisions meacutethodologiques
- Des placements enregistreacutes une anneacutee peuvent avoir deacutebuteacute une anneacutee preacuteceacutedant
lrsquoanneacutee qui retient lrsquoattention
- Un mecircme jeune peut faire lrsquoobjet de plusieurs prises en charge sur une anneacutee
consideacutereacutee
- Le rapport eacutetant provisoire (depuis un certain temps du reste) les chiffres de 2018 ne
sont encore deacutefinitifs (ce qui explique probablement la laquo baisse raquo constateacutee eu eacutegard agrave la
grande stabiliteacute des chiffres preacuteceacutedents)
On peut rapporter les situations au 1er janvier (ou 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) au
nombre de places disponibles au 1er janvier 2018 laquo 362 prises en charge simultaneacutees raquo
eacutetaient possibles Compte tenu du fait que certains reacutegimes de prises en charge sont
ouverts et que les jeunes sont probablement chez des laquo accueillants raquo (famille familiers
etc) en peacuteriode fecircte on peut consideacuterer qursquoen laquo vitesse de croisiegravere raquo le taux de
laquo remplissage raquo doit avoisiner les 100 Ce que confirmerait du reste le fait que les juges
se voient tregraves souvent confronteacutes agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoy placer un jeunehellip
III 6 3 Petit aperccedilu des situations sociales186
Pour achever ce tour statistique lrsquoon peut encore briegravevement eacutevoquer deux donneacutees la
situation du mineur au moment de sa prise en charge en IPPJ ainsi que les situations socio-
professionnelles des parents
185
Version provisoire du rapport statistique Op cit 186
Version provisoire du rapport statistique Op cit
71
Les mineurs 187
Contexte de la vie du jeune au deacutebut de la prise en charge
Chez la megravere avec ou sans conjoint(e) 2348 (2892 )
Chez le pegravere avec ou sans conjoint(e) 458 (564 )
Chez le pegravere et la megravere en garde alterneacutee 134 (165 )
Chez les parents 1638 (2018 )
Parents adoptifs 14 (017 )
Famille daccueil 44 054
Famille proche 330 407
Chez un ami 154 190
Concubinage du jeune 9 011
Dans la rue 172 212
En institution priveacutee Aide agrave la Jeunesse 580 714
En institution priveacutee hors Aide agrave la
Jeunesse 33 041
En IPPJ 1352 1665
Centre feacutedeacuteral 113 139
Mise en autonomie 41 051
Psychiatrie 106 131
Autre (ou pas dinfos) 592 73
Total 8118 1000
Si lrsquoon passe sur la situation classique188 (laquo chez les parents raquo 2018 ) - ce qui ne dit
eacutevidemment rien de la qualiteacute relationnelle inter-parentale ou avec le jeune- on constate que
toutes les autres situations familiales (garde par le pegravere ou la megravere garde alterneacutee adoption
accueils divers) atteignent ensemble 14 08 Hormis les 73 non preacuteciseacutes restent donc
2741 des cas ougrave le mineur est deacutejagrave pris en charge par lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la
Jeunesse189
212 des jeunes vivent en ruehellip
Le tableau suivant190 permet de se faire sans doute une ideacutee plus preacutecise des choses
puisqursquoil porte sur la situation familiale elle-mecircme Il apparaicirct alors que la proportion de
parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres situations laquo non classiques raquo
187
Version provisoire du rapport statistique Op cit Nous preacutesentons des versions simplifieacutees des tableaux puisque nous ne tenons compte que des totaux et non du deacutetail anneacutee par anneacutee 188
Nous usons de ce terme pour ne pas entrer dans la sphegravere du jugement normatif (on eacutevite donc soigneusement le terme laquo normal raquo) on considegravere simplement que le couple marieacute ou concubin continue de reacutepondre aux conventions dominantes 189
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie 190
Version provisoire du rapport statistique Op cit Le tableau comprend une ligne laquo parents concubins raquo et une autre laquo parents marieacutes ou concubins raquo nous nrsquoavons pas trouveacute drsquoexplication agrave cette distinctionhellip
72
(surligneacutees) qui repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations
potentiellement complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
La situation parentale des jeunes
Megravere deacuteceacutedeacutee 243 (299 )
Megravere inconnue 8 (010 )
Parents concubins 83 (102 )
Parents deacuteceacutedeacutes 51 (063 )
Parents incarceacutereacutes 7 (009 )
Parents inconnus 35 (043 )
Parents marieacutes ou concubins 2047 (2522 )
Parents seacutepareacutes ou divorceacutes 4245 (5229 )
Pegravere deacuteceacutedeacute 554 (682 )
Pegravere inconnu 228 (281 )
Autre et pas dinfos 617 (598
Les parents 191
Situation socio-professionnelle du pegravere Situation socio-professionnelle de la
megravere
Allocataire social 1391 1713 Allocataire
sociale 2833 3490
Employeacute 844 104 Employeacutee 1205 14844
Eacutetudiant 9 011 Eacutetudiante 24 030
Incarceacutereacute 184 227 Incarceacutereacutee 26 032
Indeacutependant 380 468 Indeacutependante 118 145
Ouvrier 1265 1558 Ouvriegravere 781 962
Profession
libeacuterale 66 081
Profession
libeacuterale 27 033
Retraiteacute 145 179 Retraiteacutee 15 018
Sans domicile
fixe 50 062
Sans domicile
fixe 33 040
Sans emploi 334 411 Sans emploi 708 872
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 3450 425
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 2348 2892
Total 8118 8118
191
Version provisoire du rapport statistique Op cit
73
laquo Si lrsquoon exclut les situations ougrave lrsquoinformation nrsquoest pas connue ou pas renseigneacutee 5493
des pegraveres sont actifs contre 4507 inactifs 3693 des megraveres sont actives contre
6307 inactives192 raquo Rapporteacutes aux chiffres nationaux - au troisiegraveme trimestre 2019
748 des hommes et 666 des femmes de 20 agrave 64 ans exerccedilaient un emploi193 - ces
donneacutees montrent que les parents des mineurs ici consideacutereacutes exercent moins souvent un
emploi dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ 30 pour les femmes
De faccedilon geacuteneacuterale donc si lrsquoon considegravere la situation professionnelle des parents et la
situation parentale des jeunes mais sans que nous ne puissions tirer de cet exercice des
conclusions ou eacutetablir des liens de cause agrave effet proprement scientifiques lrsquoon voit quand
mecircme
a) que les parents sont dans une tregraves large majoriteacute dans des situations matrimoniales
laquo non-classiques raquo
b) que les parents laquo nrsquoexercent pas de profession raquo dans des proportions nettement au-
dessus de la moyenne nationale or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux)
courent un risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans
344 et les retraiteacutes dans 143 des cas
c) qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut suspecter que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian194 or le risque de
pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul en vigueur commence agrave 60 du revenu
meacutedian
d) qursquoau moment de leur entreacutee en IPPJ 14 08 des jeunes vivent hors de la famille
nucleacuteaire dont 212 en rue et que 2741 drsquoentre eux sont deacutejagrave pris en charge par
lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la Jeunesse195
Il semble que les quelques recoupements que nous avons effectueacutes tendent agrave montrer de
possibles laquo correacutelations raquo entre la situation affective sociale et eacuteconomique des mineurs et
leur entreacutee en IPPJ Mais il convient de demeurer tregraves prudent pourtant quant aux
preacutesupposeacutes theacuteoriques qui permettraient de laquo lire raquo ou drsquo laquo interpreacuteter raquo ces liens
On peut donc assez clairement regretter que nrsquoexistent pas de statistiques plus preacutecises
quant agrave la situation globale des jeunes qui entrent en IPPJ ni surtout des eacutetudes
approfondies qui permettraient drsquoeacutetablir (ou non ) des liens et des dynamiques fiables entre
les donneacutees sociales familiales financiegraveres affectives processuelles etc et la commission
de faits qualifieacutes infractionhellip
192
Ibid 193
Emploi et chocircmage - httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage 194
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 195
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie
74
Il est vrai que pour Jacques Dayan196 laquo le recours exclusif aux statistiques permet drsquoeacuteviter
de devoir deacutefinir au-delagrave des correacutelations197 les processus crsquoest-agrave-dire la nature dynamique
des liens supposeacutes entre les laquo variables raquo eacutetudieacutees Un autre avantage de ce format drsquoallure
scientifique est drsquoeacutevacuer avec efficaciteacute la dimension symbolique et affective de lrsquoaction
humaine raquo
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET
CONCEPTIONS DU MONDE
laquo Chaque enfant ou adolescent est un tel meacutelange drsquoinneacute ou drsquoacquis [hellip] son
eacutevolution est si irreacuteguliegravere lorsque changent les conditions du milieu que jusqursquoagrave la
fin de lrsquoadolescence il nous paraicirct impossible de donner agrave des eacutetats sans cesse en
transformation une eacutetiquette deacutefinitive198 raquo
Nous utilisons ici un lrsquoarticle deacutejagrave citeacute199 de Jacques Dayan peacutedopsychiatre et chercheur au
Centre Hospitalier Universitaire de Caen qui se propose laquo drsquoexpliciter les preacutesupposeacutes
theacuteoriques qui traversent deux interpreacutetations fondamentalement opposeacutees de la
deacutelinquance des mineurs raquo Le texte est fortement argumenteacute et se base sur un tregraves grand
nombre de reacutefeacuterences Pour tacirccher drsquoen saisir lrsquoessentiel nous avons opteacute pour une
preacutesentation chronologique de certaines des approches (elles-mecircmes simplifieacutees) en ce
qursquoelles sont repreacutesentatives Et ce au risque de donner agrave croire agrave une succession bien
marqueacutee de conceptions nettement opposeacutees il nrsquoen est rien bien eacutevidemment les diverses
conceptions eacutevoluent et se chevauchent dans le temps et par ailleurs ne srsquoopposent (en
tout cas pas toujours) de faccedilon parfaitement claire
Le premier reacuteel progregraves en matiegravere de justice sous lrsquoimpulsion de C B Beccaria200 (1738 -
1794) et J Bentham (1748 - 1832) a consisteacute agrave ne plus individualiser les peines elle sont
devenues les mecircmes pour tous en fonction drsquoun texte clair laquo La loi statue sur tous elle
considegravere les hommes en masse jamais comme particuliers raquo disait Jean-Eacutetienne-Marie
Portalis (1746 -1807) lun des reacutedacteurs du Code civil franccedilais Ce qui permettait
notamment de remeacutedier agrave la justice arbitraire des puissants laquo au fait du prince raquo
La position theacuteorique fondamentale de Beccaria et Bentham eacutetait que laquo nos actions sont
guideacutees par la recherche du plaisir et lrsquoeacutevitement de la douleur et que lrsquoindividu dispose pour
cela de son libre arbitre raquo
196
Comprendre la deacutelinquance - Jacques DAYAN Editions GREUPP laquo Adolescence raquo 20124 ndeg 82 - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm 197
Correacutelations elles-mecircmes inexistantes dans les statistiques CFWB 198
G HEUYER La dynamique des deacutelits mineurs in Revue de neuropsychiatrie infantile et drsquohygiegravene mentale de lrsquoenfance 910 citeacute par Jacques Dayan opcit 199
Comprendre la deacutelinquance Op cit 200
Voir aussi pour plus de preacutecisions quant aux conceptions de Beccaria - Prison et politique histoire drsquoun aveuglement- httpwwwacrfbewp-contentuploads201703acrfana_2017_06_prison_aveuglement_JFPpdf
75
Mais ce progregraves a repreacutesenteacute un problegraveme majeur laquo quand [il srsquoest agi] de proportionner srsquoil
est possible le libre arbitre agrave la capaciteacute de discernement crsquoest-agrave-dire agrave la capaciteacute de
comprendre et de vouloir raquo
En drsquoautres termes ce laquo progregraves de lrsquoeacutequiteacute [est ensuite devenu] un frein degraves lors qursquoil nrsquoeacutetait
pas ou peu loisible de tenir compte des limites du libre arbitre raquo Le problegraveme est devenu
eacutevident quand le principe de la preacutesomption drsquoabsence de discernement chez les mineurs a
commenceacute agrave se reacutepandre
Pour tenter de sortir de lrsquoimpasse que constitue lrsquoopposition frontale du libre arbitre et de
lrsquoabsence de discernement lrsquoon a vu en sociologie particuliegraverement se deacutevelopper deux
grandes tendances Par exemple le courant dit de lrsquoeacutecole de Chicago laquo agrave partir drsquoeacutetudes
empiriques et drsquoimplication des acteurs sur le terrain montre (degraves 1920) comment la
deacutesorganisation sociale est un facteur de criminaliteacute et de deacutelinquance raquo Crsquoest
laquo lrsquoaffaiblissement des normes sociales [qui] constitue le principal terreau pour lrsquoeacutemergence
de la deacutelinquance raquo Ce par quoi il faut comprendre que laquo lrsquoentreacutee dans la deacutelinquance [est]
le reacutesultat drsquoune conjonction de circonstances sociales [que sont entre autres] [la] sous-
culture [de] faibles liens avec les institutions socialisantes [des] conflits de cultures etc et
de lrsquoexpeacuterience du deacutesespoir neacute de la certitude que [la] position dans la structure
eacuteconomique est agrave peu pregraves fixe et immuable201 raquo
Mais lrsquoeacutecole de Chicago a connu un fort deacuteclin degraves la fin des anneacutees 60 tandis que la
psychiatrie elle se modifiait radicalement en eacuteliminant les courants de penseacutee qui
laquo donnai[en]t une large place agrave lrsquoenvironnement dans la genegravese des pathologies mentales et
mettait en avant lrsquoimportance essentielle de lrsquohistoire des individus et des difficulteacutes
auxquelles ils ont fait face202 raquo Crsquoest ainsi que par exemple laquo lrsquoimportance de recueillir
lrsquohistoire deacutetailleacutee des patients pour expliquer leur trouble et leurs reacuteactions est qualifieacutee avec
un meacutepris certain de recueil drsquoanecdotes raquo
Ce laquo virage raquo va contribuer agrave refonder la sociologie de la deacutelinquance laquo Au fur et agrave mesure
de lrsquoavanceacutee dans le XXe siegravecle la dimension culturelle et la part de lrsquoimaginaire et du
fantasme en relation avec le sens de soi dans lrsquoeacutemergence du pheacutenomegravene deacutelinquant et
criminel seront progressivement releacutegueacutees au second plan parfois totalement omises
Devant le deacuteclin relatif des institutions socialisantes (religion famille notamment) un
mouvement srsquoeacutebauche pour devenir progressivement dominant qui tend agrave minimiser le rocircle
de la deacutesorganisation sociale pour faire peser sur lrsquoindividu et surtout sur sa famille drsquoorigine
la cause principale de la deacutelinquance203 raquo
201
Nous soulignons 202
Cette eacutevolution est eacuteminemment perceptible dans lrsquoapparition du DSM laquo dont plusieurs buts sont affirmeacutes clarifier les diagnostics eacuteliminer le contexte meacutedicaliser les troubles raquo DAYAN OP CIT
laquo Le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (eacutegalement deacutesigneacute par le sigle DSM abreacuteviation de langlais Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) est un ouvrage de reacutefeacuterence publieacute par lAssociation ameacutericaine de psychiatrie (American Psychiatric Association ou APA) deacutecrivant et classifiant les troubles mentaux Le manuel eacutevolue initialement agrave partir des statistiques collecteacutees depuis des hocircpitaux psychiatriques et depuis un manuel diffuseacute par larmeacutee de terre des Eacutetats-Unis raquo DSM - httpsfrwikipediaorgwikiManuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Nous soulignons
203 Nous soulignons
76
Lrsquoexemple de laquo la perte du self-control raquo comme explication totalisante
T Hirschi (sociologue ameacutericain) preacutesente en 1990 avec M R Gottfredson criminologue
laquo une Theacuteorie geacuteneacuterale du crime et place au centre de lrsquoacte criminel un facteur
psychologique la perte de self-control [] La faiblesse du self-control chez lrsquoadulte
succegravede pour les auteurs agrave lrsquoabsence de controcircle familial ou supervision chez lrsquoenfant
[hellip] Les auteurs de la theacuteorie geacuteneacuterale du crime [eacutecartent] toutes les autres theacuteories [dont
le] conditionnement social par renforcement [les] associations avec des pairs deacuteviants204
[ou encore] stress et frustration preacutecariteacute eacuteconomique engagements dans des sous-
cultures et faibles liens avec les institutions socialisantes205 raquo
Par ailleurs et dans le mecircme ordre drsquoideacutees reacuteactionnaires laquo un courant en criminologie et en
sciences de lrsquoeacuteducation accorde pour expliquer la deacutelinquance durable une importance
essentielle agrave la poursuite [note au sens de laquo continuation raquo] de troubles preacutecoces (type
troubles oppositionnels avec provocation surtout) 206 raquo Degraves lors laquo deux cateacutegories de
deacutelinquants se distingueraient des destineacutes ou preacutedestineacutes pour lesquels les facteurs
sociaux seraient drsquoune importance neacutegligeable et les autreshellip des adolescents de bonne
famille ou de bonne constitution qui apregraves quelques deacuterapages lieacutes agrave lrsquoacircge rentreraient dans
le droit chemin Les futurs deacutelinquants seraient repeacutereacutes geacuteneacuteralement degraves la petite enfance
et cumuleront les signalements etou les renvois institutionnels La deacuteviance scolaire preacutecoce
est mise au compte drsquoun trouble mental les jeunes deacutelinquants sont plus souvent
indisciplineacutes agiteacutes tricheurs ils sont souvent expulseacutes de la classe ou de lrsquoeacutecole et ils font
lrsquoeacutecole buissonniegravere Il nrsquoy a qursquoun pas agrave ensuite infeacuterer que la deacutelinquance est partiellement
heacutereacuteditaire (sur une base geacuteneacutetique) [en affirmant] drsquoabord que les troubles du
comportement surtout sous leur forme preacutecoce et durable [sont heacutereacuteditaires ou geacuteneacutetiques]
et lrsquoeacutetant que la deacutelinquance en deacuterive raquo
Ce courant qui srsquoappuie sur laquo la continuation agrave lrsquoadolescence de troubles preacutecoces raquo
distingue on lrsquoa vu deux types deacutelinquants (les preacutedestineacutes et les autres) il se reacutefegravere en
effet respectivement aux laquo deacutelinquants raquo et aux acteurs de laquo quelque deacuterapages raquo Crsquoest que
ses tenants srsquoappuient sur le fait qursquoil est aveacutereacute que laquo si lrsquoadolescence offre une nouvelle
dimension drsquoopportuniteacute et de reacutealisation de la tendance antisociale la plupart des actes
antisociaux de lrsquoadolescence cessent vers la fin de la post-adolescence (vingt-cinq ans
environ) avec lrsquoengagement dans la parentaliteacute et dans le monde du travail raquo
204
Qursquoil faut comprendre au sens strict de laquo conduites potentiellement infractionnelles ou illeacutegales raquo Quand pour notre part nous usons de ces termes ndash deacuteviance deacuteviant ndash crsquoest exclusivement en ce sens ce que nous soulignons par lrsquoemploi des guillemets 205
On soulignera au passage la faiblesse reacutedhibitoire de leur approche qursquoils srsquoappuient sur une deacutefinition du self-control laquo comme une variable indeacutependante alors qursquoelle deacutepend drsquoautres variables les carences preacutecoces le stade de deacuteveloppement la nature de lrsquoenvironnement social au moment de lrsquoeacutevaluation et particuliegraverement pour lrsquoadolescent lrsquoinfluence du rocircle des pairs raquo 206
laquo Les troubles deacuteficitaires de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ne sont plus actuellement consideacutereacutes comme un facteur de risque consistant raquo
77
On peut cependant faire une tout autre lecture de cette mecircme donneacutee
laquo deacuteveloppemental[e] souligneacute par d W Winnicott207 [et qui] a eacuteteacute confirmeacute par les
enquecirctes sociologiques y compris pour les mineurs reacutecidivistes raquo laquo Lrsquohypothegravese la plus
geacuteneacuteralement admise pour expliquer lrsquoabandon de la deacutelinquance agrave la sortie de
lrsquoadolescence srsquoappuie sur le deacuteveloppement psychologique speacutecifique de cette peacuteriode de
la vie Ce constat est coheacuterent avec les deacuteveloppements theacuteoriques effectueacutes dans des
champs conceptuels diffeacuterents [dont la] neuroanatomie ceacutereacutebrale208 en faveur de la
speacutecificiteacute des comportements adolescents [hellip] impulsiviteacute agirs transgressifs prises de
risque et vulneacuterabiliteacute aux comportements addictifs raquo
Cette derniegravere hypothegravese ouvre un champ de travail tout agrave fait diffeacuterent de celui des courants
que nous avons qualifieacutes de reacuteactionnaires et qui ont eux pour corollaire laquo une
theacuterapeutique fondeacutee sur la stigmatisation lrsquoexclusion et malgreacute des preacutetentions
philanthropiques souvent une dure reacutepression des enfants et des adolescents deacuteviants raquo
Si lrsquoadolescence est caracteacuteriseacutee par un deacuteveloppement psychologique speacutecifique laquo lrsquoactiviteacute
impulsive et lrsquoexpeacuterimentation permanente qui peuvent [hellip] ecirctre transgressives participent
favorablement au deacuteveloppement humain mais nrsquoont pas vocation agrave se peacuterenniser raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoapproche de lrsquoadolescence comme laquo une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
justifie agrave elle seule laquo le traitement particulier de la deacutelinquance agrave lrsquoadolescence permettre
drsquoaboutir agrave lrsquoengagement social attendu du sujet mais primum non nocere raquo
laquo Primum non nocere est une locution latine qui signifie drsquoabord ne pas nuire ne pas faire
de mal Cest le principal dogme abstentionniste appris aux eacutetudiants en meacutedecine Dans un
cadre plus geacuteneacuteral non limiteacute agrave la meacutedecine le principe de non-malfaisance primum non
nocere peut sexprimer dune autre faccedilon face agrave un problegraveme particulier il peut ecirctre
preacutefeacuterable de ne pas faire quelque chose que de risquer de faire plus de mal que de
bien209 raquo Lrsquoon voit bien agrave quoi renvoie en lrsquoespegravece le laquo ne pas faire quelque chose raquo par
exemple ne pas envoyer un adolescent en IPPJhellip
207
Donald Woods Winnicott (1896-1971) peacutediatre psychiatre et psychanalyste anglais parmi les plus novateurs et originaux Il est de ceux qui ont fait eacutevoluer les cures drsquoenfants et drsquoadolescents 208
Laquelle a eacutetabli que laquo les remaniements ceacutereacutebraux dans le cortex preacutefrontal se ralentissent agrave partir de dix-huit ans et plus encore agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoacircge adulte (vingt-trois ndash vingt-cinq ans) [et que degraves lors] lrsquoadolescence serait neurologiquement aussi une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
Soit les deux peacuteriodes ougrave lrsquoon constate drsquoune part une baisse tregraves significative des actes
violents (18 ans) et ensuite des actes transgressifs en geacuteneacuteral (23-25 ans) 209
Drsquoapregraves Primum non nocere - httpsfrwikipediaorgwikiPrimum_non_nocere
78
CONCLUSION
Nous concentrons nos conclusions sur les donneacutees qui nous paraissent essentielles agrave
savoir les liens de la fabrication du Droit avec les rapports de force ideacuteologiques et ensuite
leurs effets concrets sur les mineurs justiciables (laquo convoqueacutes devant un juge raquo)
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE
Puisque nous avons abondamment utiliseacute les textes de loi il convient de reacutecapituler
quelques donneacutees critiques agrave nos yeux fondamentales
1 On citera pour commencer le propos de Gilles Deleuze laquo Ce qui mrsquointeacuteresse ce nrsquoest
pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions complaisantes) ni
mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence qui est vraiment
creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges [hellip] On songe deacutejagrave agrave
eacutetablir le droit de la biologie moderne mais tout dans la biologie moderne et les nouvelles
situations qursquoelle creacutee les nouveaux eacuteveacutenements qursquoelle rend possibles est affaire de
jurisprudence Ce nrsquoest pas drsquoun comiteacute des sages moral et pseudo-compeacutetent dont on a
besoin mais de groupes drsquousagers Crsquoest lagrave qursquoon passe du droit agrave la politique210 raquo
- Il srsquoagit on le comprend aiseacutement drsquoune critique radicale du juridique de la loi des lois du
droit ou des droits qui sont proprement ininteacuteressants pour le philosophe Liane Mozegravere211
explique que pour Deleuze (pour le coup avec Feacutelix Guattari212) laquo loin drsquoavoir pour objectif
de fonctionner [les institutions] sont au contraire entiegraverement deacutevolues au controcircle des
eacutenergies sociales libres qui sont le propre de la production du deacutesir213 au fondement de toute
creacuteation comme de toute transformation sociale et politique Ou pour le dire en drsquoautres
termes les institutions captent et deacutetournent cette eacutenergie de vie de creacuteation de production
et drsquoinvention sociales en en preacutelevant le quantum minimum pour assurer la peacuterennisation du
fonctionnement social tout en veillant scrupuleusement agrave la couper des virtualiteacutes de
transformation dont elle est porteuse raquo
210
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri Op cit 211
Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation - Liane MOZEgraveRE Cahiers du Genre 20051 (ndeg 38) - httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm 212
Notamment dans Mille plateaux (Suite et fin de) Capitalisme et schizophreacutenie ndash Gilles DELEUZE et Feacutelix GUATTARI - Paris Minuit laquo Critique raquo La lecture et la compreacutehension de cet ouvrage relegravevent de lrsquoexploit Nous conseillons plutocirct pour
tenter de se familiariser avec la philosophie deleuzienne de regarder eacutecouter laquo Lrsquoabeacuteceacutedaire raquo
(httpsfrwikipediaorgwikiL27AbC3A9cC3A9daire_de_Gilles_Deleuze) en partie
disponible en ligne ou inteacutegralement en DVD (Labeacuteceacutedaire de Gilles Deleuze - Coffret 3 DVD -
Gilles DELEUZE avec Claire PARNET reacutealisateur Pierre-Andreacute BOUTANG) 213
laquo Dans lrsquoanalyse de Deleuze et de Guattari le deacutesir est directement et immeacutediatement connecteacute au social et au politique crsquoest en ce sens qursquoil constitue toujours une force de subversion raquo Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Op cit
79
2 Pour prendre un point de vue sociologique cette fois Jacques Dayan214 eacutecrit que pour
Eacutemile Durkheim215 laquo la deacutelinquance et le crime [hellip] sont un deacutecret social avant drsquoecirctre une
donneacutee objective il ne faut pas dire qursquoun acte froisse la conscience commune parce qursquoil
est criminel mais qursquoil est criminel parce qursquoil froisse la conscience commune216 Le crime
est un pheacutenomegravene ordinaire de chaque socieacuteteacute sur lequel nous portons chacun un
jugement
Toutefois lrsquoacte de justice nrsquoest pas un jugement pour soi mais une eacutenonciation solennelle
parole publique qui reconnaicirct le fait comme constitueacute et par lrsquoeacutenonciation mecircme le constitue
comme crime ou deacutelit raquo
3 Et donchellip Lrsquoinstitution du Droit est garante de la peacuterenniteacute du statu quo social au deacutetriment
de lrsquoeacutenergie sociale libre creacuteatrice drsquoougrave en toute logique lrsquointeacuterecirct porteacute par Gilles Deleuze agrave
la jurisprudence ndash agrave la creacuteation du droit ndash pour autant que les juges en perdent le monopole
et qursquoelle soit ocircteacutee aux laquo comiteacutes de sages raquo et confieacutee aux laquo usagers raquo agrave lrsquoeacutenergie sociale
creacuteatricehellip
Plus particuliegraverement au sein de lrsquoorganisation du droit lrsquoacte de justice est une eacutenonciation
solennelle qui constitue un fait comme crime ou deacutelit qui nrsquoexistent comme tels que parce
qursquoils laquo froissent la conscience commune raquo qui est une donneacutee fort variable Ce dont sans
entrer dans le deacutetail on peut se rendre compte dans les situations extrecircmes les guerres par
exemple durant lesquelles le fait de tuer (lrsquoennemi) est plus que toleacutereacute encourageacute par la
conscience commune qui abhorre crimes et assassinats entre drsquoautres tempshellip
Pour ce qui concerne les mineurs en Belgique crsquoest ainsi que le recours aux laquo mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral raquo a fait eacutevoluer la loi de maniegravere proprement
jurisprudentielle
- parce les juges de la jeunesse les ont eacuteteacute utiliseacutees comme laquo sanctions eacuteducatives raquo
leur usage a eacuteteacute jugeacute illeacutegal
- ce qui nrsquoa pas empecirccheacute de nombreux juges de continuer drsquoy recourir
- usage qui a conduit agrave lrsquoeacutetablissement jurisprudentiel drsquoune nouvelle deacutecision
autorisant les mecircmes mesures de mecircme nature au titre cette fois
drsquolaquo investigations raquo
Et lrsquoon retient bien qursquoen lrsquoespegravece ce sont les juges et non les usagers qui ont ameneacute les
divers revirements leacutegauxhellip qursquoon ne peut qursquoestimer de plus en reacutepressifs
Le Droit est relatif
Les consideacuterations preacuteceacutedentes amegravenent ineacutevitablement agrave envisager une forme de
relativisme applicable au droit tout deacutepend de lrsquoordre social existant agrave un moment t En
214
Comprendre la deacutelinquance Op cit 215
David Eacutemile Durkheim (1858 -1917) est un sociologue franccedilais consideacutereacute comme lun des fondateurs de la sociologie moderne - httpsfrwikipediaorgwikiC389mile_Durkheim 216
De la division du travail social - Eacute DURKHEIM- Paris PUF
80
fonction du rapport des forces qui y est agrave lrsquoœuvre ce qui est illeacutegal un jour (t) peut ne plus
lrsquoecirctre le lendemain (t + 1) et vice-versa217
La question des laquo rapports de forces raquo - toutes forces qui en lrsquoeacutetat actuel des choses ne
nous y trompons pas ne visent aucunement agrave lacirccher la bride aux eacutenergies sociales libres -
est encore source de situations kafkaiumlennes un pays comme la Belgique en raison de sa
feacutedeacuteralisation de plus en plus marqueacutee ndash lieacutee aux fort complexes rapports de force entre les
Reacutegions du pays218 - connaicirct quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables
aux mineurshellip
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale constitutive du Droit
Dans cette optique eacutevolutive et degraves lors relativiste crsquoest le neacuteolibeacuteralisme aujourdrsquohui
politiquement dominant (pour ne pas dire heacutegeacutemonique) qui travaille ndash de moins en moins
souterrainement - le traitement social agrave appliquer aux deacutelinquants laquo Le neacuteolibeacuteralisme [est
un] projet politique transnational veacuteritable reacutevolution par le haut qui ne se reacuteduit pas
comme le soutiennent tant ses deacutetracteurs que ses promoteurs agrave lrsquoempire du marcheacute mais
qui englobe les moyens institutionnels requis pour faire advenir cet empire agrave savoir une
politique sociale disciplinaire (condenseacutee par la notion de workfare219) et lrsquoexpansion diligente
du systegraveme peacutenal (que jrsquoappelle prisonfare) sans oublier le trope de la responsabiliteacute
individuelle qui fait office de liant culturel entre ces trois composantes220 raquo
On peut approcher le neacuteo-libeacuteralisme de 1001 faccedilons Par souci de coheacuterence on retiendra
ici les reacutefeacuterences que mobilise Herveacute Hamon dont nous utilisons ci-apregraves lrsquoanalyse221
- Dapregraves S Audier citant Michel Foucault222 laquo le neacuteolibeacuteralisme se fonderait sur une
nouvelle anthropologie celle de lrsquohomme entreprise dans le neacuteolibeacuteralisme ndash et il ne srsquoen
cache pas il le proclame ndash on va retrouver [hellip] une theacuteorie de lrsquohomo oeconomicus223
217
On voit ainsi depuis la fin de lrsquoanneacutee 2019 les parlementaires srsquoactiver agrave deacutepeacutenaliser une seacuterie de pratiques et conditions lieacutees agrave lrsquoavortement Voir ici par exemple Deacutepeacutenalisation de lavortement tensions entre les partis flamands - BELGA - httpswwwlalibrebebelgiquesocietela-proposition-de-loi-sur-l-avortement-approuvee-en-deuxieme-lecture-5dfcc6bbf20d5a0c461fe35a 218
Pour faire bref nous parlons des Reacutegions au sens institutionnel du terme mais il est bien clair qursquoaucune drsquoelles nrsquoest monolithique et qursquoelles sont elles-mecircmes travailleacutees de lrsquointeacuterieur par des conflits sociaux et politiques 219
Eacutetat dans lequel les allocataires sociaux ne peuvent beacuteneacuteficier de leurs maigres indemniteacutes que srsquoils obeacuteissent (ou se reacutesignent) la jouissance des droits eacutetant en effet drsquoabord lieacutee au travail ensuite en cas drsquoimpossibiliteacute agrave la soumission aux controcircles 220
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique - Loiumlc WACQUANT - httpsjournalsopeneditionorgris340 Nous soulignons 221
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme - Herveacute HAMON - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-815htm 222
Naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France ndash M FOUCAULT - Paris Seuil 2004 223
laquo Bernard Maris dans Plaidoyer (impossible) pour les socialistes (Albin Michel 2012) interpreacutetait ainsi homo oeconomicus est lrsquohomme drsquoAdam Smith de Marx lrsquohomme des eaux glaceacutees du calcul eacutegoiumlste Egoiumlste Narcissique Ne pense qursquoagrave lui Reacutealise le bien social agrave partir des eacutegoiumlsmes priveacutes Vices priveacutes vertu publique Homo oeconomicus fait le pari libeacuteral lrsquohomme est mauvais mais lrsquoeacutequilibre des meacutechanceteacutes reacutealise le bonheur public raquo
81
mais lrsquohomo oeconomicus ce nrsquoest pas du tout un partenaire de lrsquoeacutechange crsquoest un
entrepreneur et un entrepreneur de lui-mecircme Et cette chose est si vraie que pratiquement
ccedila va ecirctre lrsquoenjeu de toutes les analyses que font les neacuteolibeacuteraux de substituer agrave chaque
instant agrave lrsquohomo oeconomicus partenaire de lrsquoeacutechange un homo oeconomicus entrepreneur
de lui-mecircme eacutetant agrave lui-mecircme son propre capital eacutetant pour lui-mecircme son propre
producteur eacutetant pour lui-mecircme la source de [ses] revenus raquo
- Pour P Dardot et Ch Laval224 cette anthropologie se traduit par un laquo interventionnisme en
faveur de la concurrence le grand ressort du gouvernement des hommes nrsquoest plus
aujourdrsquohui le commandement direct des puissants ni mecircme le travail de persuasion
ideacuteologique des deacutetenteurs de la parole leacutegitime crsquoest bien davantage ce que Michel
Foucault appelait la conduite des conduites soit une maniegravere oblique et indirecte de guider
le comportement des individus en les mettant dans des situations ougrave leur inteacuterecirct personnel
est solliciteacute pour les orienter vers des choix supposeacutes libres raquo Crsquoest qui laquo permettrait [hellip]
de comprendre ce qui se joue avec une mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un sens
manageacuterial et [hellip] les nouvelles formes de servitudes dans le capitalisme moderne raquo
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES
JUSTICIABLES
Indicateurs de lrsquoinflexion neacuteo-libeacuterale de la justice
laquo Agrave partir drsquoune recherche sur lrsquoeacutevolution dans 15 pays de la justice des mineurs en
Europe225 raquo Herveacute Hamon226 srsquoest attacheacute agrave laquo mettre en relief [des] indicateurs drsquoune
inflexion neacuteolibeacuterale dans le champ de la justice peacutenale des mineurs raquo Ses constats non
seulement rejoignent ceux qursquoeacutetablit Carla Nagels (laquo dans la justice des mineurs nous
assistons aujourdhui au passage dun systegraveme protectionnel propre au Welfare State227 agrave un
systegraveme sanctionnel propre agrave une socieacuteteacute agrave orientation neacuteo-libeacuterale228 raquo) mais aussi nombre
de remarques et commentaires de la preacutesente eacutetude
Lrsquohomo oeconomicus - Denis CLERC - httpswwwalternatives-economiquesfrlhomo-oeconomicus00080762 224
laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme - P DARDOT et Ch LAVAL - LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231 Citeacute par Herveacute Hamon 225
La justice peacutenale des mineurs en Europehellip Op cit 226
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme Op cit 227
Eacutetat-Providence 228
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Op cit
82
II 1 1er indicateur
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute
Puisque lrsquoaxiome229 de la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale est qursquolaquo au deacutepart tout le monde a les
mecircmes chances230 raquo laquo le discours des socieacuteteacutes de controcircle [ou laquo de la conduite des
conduites raquo] fait [hellip] glisser le poids de la responsabiliteacute du monde social vers celle de
lrsquoindividu raquo Degraves lors la conception de laquo lrsquoenfant deacutelinquant en danger victime des
injustices sociales qursquoil srsquoagissait drsquoeacutemanciper et de resocialiser raquo srsquoefface au profit de
celle laquo lrsquoenfant responsable de sa trajectoire qui est sommeacute de lrsquoassumer et drsquoen
reacuteparer les conseacutequences sociales et eacuteconomiques raquo - le mineur eacutetant perccedilu laquo comme
un acteur rationnel eacutequilibreacute maicirctre de ses choix et de sa destineacutee raquo
Nous avons longuement examineacute la dialectique de la laquo responsabiliteacute raquo et vu que la logique
jurisprudentielle (eacutetablie par les juges) a tregraves rapidement amendeacute la laquo preacutesomption
drsquoabsence de discernement raquo en y ajoutant la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteleacutement moral Degraves 1913 un an
apregraves la premiegravere loi sur la protection de lenfance (15 mai 1912) la Cour de Cassation
eacutetablissait ndash sans plus jamais srsquoecirctre deacutementie depuis ndash que laquo tout jugement ordonnant ces
mesures [de garde deacuteducation et de preacuteservation] implique la constatation judiciaire de la
culpabiliteacute du chef dun acte conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale raquo
Et en 1938 la Cour dappel de Bruxelles ajoutait laquo le juge des enfants doit se preacuteoccuper
de [lrsquoeacuteleacutement moral] en recherchant si tous les eacuteleacutements leacutegaux ndash tant mateacuteriels
quintentionnels ndash de linfraction soumise agrave son examen sont reacuteunis et partant si le fait
deacutelictueux est imputable au mineur [hellip] le juge des enfants ne peut prendre les mesures
autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se trouvent reacuteunies dans son chef les
conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte
eu eacutegard agrave la mecircme infraction231 raquo
Restent cependant des zones drsquoimpreacutecision pour le moins dommageables
- Quant aux critegraveres laquo Si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent
admettre que leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur [hellip] aucune
preacutecision nest apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee Or il est eacutevident que le majeur et le mineur sont diffeacuterents tout en eacutetant
eacutegaux et quils nont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute raquo
Voilagrave qui invalide lrsquoaffirmation de la Cour drsquoappel de Bruxelles laquo le juge des enfants
ne peut prendre les mesures autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se
trouvent reacuteunies dans son chef les conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour
conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte eu eacutegard agrave la mecircme infraction raquo Crsquoest
en soi impossible un enfant nrsquoest pas ne sera jamais laquo un adulte miniature raquo
229
Un axiome est une proposition consideacutereacutee comme eacutevidente et donc admise sans deacutemonstration 230
Ce qursquoon peut percevoir dans la rengaine de lrsquolaquo Eacutegaliteacute des chances raquo que nous fredonne le politique qui dans une belle unanimiteacute semble avoir abandonneacute la volonteacute drsquoinstaurer la chance de laquo lrsquoeacutegaliteacute de fait raquo 231
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit
83
- Quant agrave lrsquoacircge La deacutecision de la Cour de Cassation srsquoappliquait selon son libelleacute aux
laquo mineurs de seize ans raquo La Cour drsquoappel de Bruxelles faisait quant agrave elle cette
eacutetrange comparaison avec le laquo deacutelinquant adulte raquo hellip
En lrsquoeacutetat actuel des choses la loi ne fixant en reacutealiteacute aucune espegravece de plancher232 (le
plafond eacutetant situeacute agrave la majoriteacute) la question de lrsquoacircge du mineur justiciable a toujours eacuteteacute
un enjeu crucial des deacutebats Ainsi si lrsquoavant-projet de deacutecret CFWB avait tenteacute
drsquointroduire lrsquoacircge de 12 ans pour qursquoun jeune puisse engager seul sa signature sur une
mesure drsquoaide individuelle sous la pression des parlementaires lrsquoacircge a eacuteteacute reculeacute agrave 14
ans On notera au passage cette apparente bizarrerie le mineur ne peut jamais engager
sa signature233 ndash crsquoest une donneacutee constitutive de la deacutefinition leacutegale de la minoriteacute ndash
sauf dans les cas ougrave il devient laquo justiciable raquo une sorte de comble
Mais qursquoeacuteclaire grandement lrsquoanalyse de Herveacute Hamon crsquoest que dans lrsquooptique
neacuteolibeacuterale aussi faux que cela puisse ecirctre lrsquoenfant comme acteur rationnel eacutequilibreacute
maicirctre de ses choix et de sa destineacutee est responsable de sa trajectoire
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip
Conseacutequence des axiomes du 1er indicateur laquo aujourdrsquohui [hellip] il ne srsquoagit plus drsquoaider
la personne concerneacutee en corrigeant par lrsquoeacuteducation collective ou un soutien
psychologique des manques de la prime enfance mais de proteacuteger les autres du
risque que repreacutesente un mineur deacutelinquant en redressant ses mauvais penchants en
prenant geacuteneacuteralement appui sur des techniques correctives coercitives baseacutees sur la
psychologie comportementaliste raquo
Pour la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale le laquo risque social raquo est laquo lieacute agrave la personne et non plus le
produit du fonctionnement social raquo
Lrsquoeacutequilibre entre la sanction et la protection du mineur traverse toute lrsquohistoire du droit de la
jeunesse On lrsquoa vu la balance de la justice pas si aveugle qursquoelle le ne souhaiterait (peut-
ecirctre) - a pencheacute drsquoun cocircteacute agrave lrsquoautre au greacute des ideacuteologies et des rapports entre les
composantes des socieacuteteacutes de lrsquoeacutepoque Sans que jamais pour autant nrsquoait eacuteteacute absente la
preacuteoccupation de laquo proteacuteger la socieacuteteacute raquo Il est assez eacutevident qursquoaujourdrsquohui preacutevaut la
logique seacutecuritaire (sanctionnelle et protectrice de la socieacuteteacute) - de Thierry Moreau agrave Carla
232
laquo Le principe selon lequel linfans ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 233
Il laquo lui est [interdit] de contracter sur le plan civil mais [il est] reconnu capable de conclure des accords et de prendre des engagements devant le conseiller de la jeunesse quand il est en difficulteacute ou en danger raquo ou encore il est laquo reconnu incapable de travailler jusqursquoagrave lrsquoacircge de 15 ou 16 ans suivant les cas mais [il est] reconnu capable de prester en vue de reacuteparer concregravetement ou symboliquement le tort causeacute par le fait infractionnel raquo il est laquo reconnu plus faible que lrsquoadulte mais reconnu capable de supporter une mesure drsquoenfermement qui est la sanction la plus grave pour un adulte raquo Etc Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
84
Nagels en passant par Herveacute Hamon ou Jacques Dayan tous les observateurs critiques le
confirment
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale ses thurifeacuteraires ses beacuteneacuteficiaires et ses exeacutecutants tacircchent que
rien nrsquoeacutechappe agrave leur domination Il en va ainsi des approches theacuterapeutiques de plus en
plus soumises agrave lrsquoemprise du DSM (ou de tout autre compedium comportementaliste) avec
ce double avantage que drsquoune part lrsquoon laquo soigne raquo rapidement et que drsquoautre part
lrsquoon laquo traite raquo avec force meacutedicaments et proceacutedeacutes meacutedicaux coucircteux rien que du beacuteneacutefice
en somme Sauf naturellement pour les jeunes soumis agrave ce reacutegime
Les approches longues font quant agrave elles lrsquoobjet drsquoattaques reacutecurrentes Pour ne prendre
qursquoun exemple laquo la psychanalyse [hellip] est attaqueacutee agrave titre principal [hellip] sur le fait que son
action ne peut ecirctre controcircleacutee Elle ne peut faire la preuve de son efficaciteacute eacutevalueacutee agrave travers
la normalisation sociale ou laquo mentale raquo de la deacuteviance Elle nrsquoopegravere pas une description
controcirclable de lrsquoindividu [hellip] On lui demande le silence un peu plus de science et un peu
moins de politique de la part des professionnels ferait un grand bien agrave tous ces jeunes qui
souffrent234 raquo
Quant aux laquo techniques coercitives raquo nous nous nous reacutefeacuterons au flux chiffreacutes deacutejagrave citeacutes des
passages en IPPJ desquels nous avons tacirccheacute de deacutemontrer le caractegravere profondeacutement
carceacuteral
Il faudrait peut-ecirctre ajouter que pour des raisons de de coheacuterence avec notre projet agrave la fois
global (laquo socieacutetal raquo) et prenant lrsquoenfermement comme reacutefeacuterence exemple central(e) nous
ne nous sommes guegravere preacuteoccupeacutes du trajet laquo classique raquo drsquoun jeune au sein des appareils
de lrsquoaide agrave la jeunesse (aupregraves donc du laquo Conseiller raquo du SAJ) et de la protection de la
jeunesse (aupregraves du laquo Directeur raquo du SPJ) Il faut dire aussi que la masse des informations agrave
collecter est telle (pour autant qursquoon la trouve ou qursquoelle existe) qursquoil nrsquoeucirct point eacuteteacute possible
de la traiter ici En outre nous avons fait lrsquoimpasse sur les nouveaux services surtout drsquoordre
preacuteventif et les reacuteorganisations conduites par le deacutecret CFWB il est vrai qursquoil est agrave lrsquoheure
actuelle de tirer la moindre conclusion solide quant agrave la valeur de ces dispositions
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux
speacutecifiques
Certains laquo groupes particuliers raquo (bandes gangs urbains ou drsquoautres laquo noyaux durs raquo
de la deacutelinquance laquo quartiers - dits - difficiles raquo etc) dont lrsquoimportance numeacuterique est
inversement proportionnelle agrave la couverture meacutediatique dont ils font lrsquoobjet sont
constitueacutes en cibles seacutecuritaires laquo ce refus de prendre des risques eacuteducatifs face
234
Enfants violents deacutepister nrsquoest pas reacuteprimer - Richard ETREMBLAY - httpswwwscienceshumainescomenfants-violents-depister-n-est-pas-reprimer_fr_22426html citeacute par J Dayan Comprendre la deacutelinquance Op cit
Lrsquoarticle fort inteacuteressant en ce qursquoil met en lumiegravere la force des controverses lieacutees aux conceptions ideacuteologiques opposeacutees Il est bien entendu que nous nrsquoadheacuterons pas au discours de Richard E Tremblay
85
aux comportements erratiques de quelques personnes en proposant des solutions
non adapteacutees agrave la majoriteacute peut ecirctre qualifieacute de syndrome du parapluie235 raquo
Sur le plan laquo de la communication raquo lrsquoaccent est mis sur le traitement preacuteventif ou
reacutepressif de ces groupes Cette option est donc aussi le fruit drsquoun fonctionnement
plus meacutediatique ndash celui du temps court - que politique ndash au sens du temps long de
lrsquoeacuteducatif
Nous avons eacutevoqueacute la question du laquo ciblage raquo mais en termes de justice de classe la
formulation est certes diffeacuterente mais les reacutesultats parfaitement identiques Ce sont les
populations stigmatiseacutees qui font les frais du deacuteploiement du parapluie politico-meacutediatique
On se souvient agrave cet eacutegard de certain preacutesident franccedilais qui dans une citeacute reacuteputeacutee
laquo difficile raquo - stigmatiseacutee donc - deacuteclarait vouloir laquo nettoyer la racaille au Kaumlrcher236 raquo
On peut encore illustrer la stigmatisation par les distinctions qui srsquoopegraverent depuis fort
longtemps entre les bons et les mauvais pauvres et dont les eacutevolutions ont entre autres vu
laquo un glissement de figures rurales (vagabond sans feu ni lieu [hellip]) agrave des cateacutegories
urbaines drsquoune part car lrsquourbanisation et lrsquoindustrialisation ont concentreacute la proleacutetarisation
dans les villes et alimenteacute avec elle les craintes de deacutesordre social et drsquoimmoraliteacute
(alcoolisme prostitution deacutelinquancehellip) Le glissement de lrsquoindeacutesirabiliteacute vers lrsquoeacutetranger
drsquoautre part sur fond drsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des migrations [et] de reacutecessions
eacuteconomiques237 raquo
Nous nrsquoavons pas tireacute de conclusions qui auraient pu se reacuteveacuteler hacirctives sur le portrait social
des jeunes connaissant lrsquoIPPJ simplement avons-nous nous noteacute
- que la proportion de parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres
situations laquo non classiques raquo (parents deacuteceacutedeacutes incarceacutereacutes inconnus etc) qui
repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations potentiellement
complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
- que les parents des mineurs consideacutereacutes exercent moins souvent un emploi que la
moyenne de la population dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ
30 pour les femmes or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux) courent un
risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans 344 et les
retraiteacutes dans 143 des cas
- qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut subodorer que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
235
Selon lequel les laquo responsables raquo srsquoabritent (ou srsquoexonegraverent) de leur responsabiliteacute globale en adoptant pour le cas preacutesent des politiques dites laquo cibleacutees raquo qui srsquoavegraverent particuliegraverement reacutepressives et surtout spectaculaires et comme telles meacutediatisables 236
laquo Le 20 juin 2005 agrave la citeacute des 4000 de la Courneuve (Seine-Saint-Denis) Nicolas Sarkozy avait fustigeacute le taux de criminaliteacute au sein de ce quartier Avant de clamer Degraves demain on va nettoyer au Kaumlrcher la citeacute raquo Nicolas Sarkozy fier de ses propos sur la racaille et le Kaumlrcher - Le Lab (Europe 1) - httpslelabeurope1frnicolas-sarkozy-fier-de-ses-propos-sur-la-racaille-et-le-karcher-2782717 237
La pauvreteacute comme stigmate social - Axelle BRODIEZ-DOLINO - httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml
86
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian238 Rappelons que le
risque de pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul europeacuteennes en vigueur commence
agrave 60 du revenu meacutedian
Si les hypothegraveses que nous eacutemettons fort prudemment sont au moins proches de la reacutealiteacute
il faut alors rappeler que nombre de politiques contemporaines au rang desquelles lrsquoon
compte celles qui ont trait agrave la jeunesse dans leur logique du temps court ndash meacutediatique -
laquo empruntent toujours une part de leur fondement agrave la seacuteculaire suspicion de paresse du
pauvre [hellip] La pauvreteacute charrie toujours son lot drsquoideacutees fausses (ATD Quart Monde 2014)
et de preacutejugeacutes (Secours catholique 2017) reposant sur des constructions historiques agrave tel
point ancreacutees qursquoil reste drsquoune deacuteconcertante faciliteacute de les faire ressurgir239 raquo
Ces preacutejugeacutes et autres ideacutees fausses renvoient agrave une vision deacuteterministe du monde qui
outre les facteurs soi-disant inneacutes240 eacutetablit un lien quasi meacutecanique (dont on voit qursquoil a des
racines historiques fortement ancreacutees qui eacutetablissent une eacutegaliteacute du type pauvreteacute =
paresse = deacutelinquance etc) entre les conditions sociales de lrsquoenfant et son comportement
laquo deacuteviant raquo
Or cette compreacutehension du pheacutenomegravene srsquooppose radicalement agrave un second courant qui
quant agrave lui laquo porte plus sur lrsquoanalyse des processus de deacuteveloppement raquo Dans cette
optique laquo drsquoautres approches sociologiques mais aussi lrsquoabord psychanalytique impliquent
lrsquoenvironnement en interaction la famille les pairs eacutegalement les principales institutions
socialisantes que le sujet integravegre qursquoil cocirctoie ou qui le rejettent en premier lieu lrsquoeacutecole en
second lieu le monde du travail et pour une minoriteacute drsquoadolescents la rue le foyer ou la
238
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 239
La pauvreteacute comme stigmate social Op cit 240
laquo Linneacuteisme soutient que certaines ideacutees ou structures mentales sont inneacutees cest-agrave-dire preacutesentes degraves la naissance raquo Drsquoapregraves Inneacuteisme - httpsfrwikipediaorgwikiInnC3A9isme On voit en quoi cette croyance peut ecirctre appuyeacutee par un discours geacuteneacutetique et mener agrave nier toute influence sociale et donc toute remise en cause des rapports sociaux (entre autres de domination) existants laquo Les partisans de lrsquoinneacuteisme restreignent ou ignorent la part du contexte social et affectif dans lrsquoeacutemergence du comportement deacutelinquant ou criminel mais aussi dans sa peacuterennisation Ils procircnent la correction de la personnaliteacute qui donnera lieu aux maisons du mecircme nom raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit laquo Le deacuteterminisme est une notion philosophique selon laquelle la succession de chaque eacuteveacutenement est deacutetermineacutee en vertu du principe de causaliteacute du passeacute et des lois de la physique raquo Ainsi selon Pierre-Simon de Laplace laquo Nous devons envisager leacutetat preacutesent de lunivers comme leffet de son eacutetat anteacuterieur et comme la cause de celui qui va suivre Une intelligence qui pour un instant donneacute connaicirctrait toutes les forces dont la nature est animeacutee et la situation respective des ecirctres qui la composent si dailleurs elle eacutetait assez vaste pour soumettre ces donneacutees agrave lanalyse embrasserait dans la mecircme formule les mouvements des plus grands corps de lunivers et ceux du plus leacuteger atome rien ne serait incertain pour elle et lavenir comme le passeacute serait preacutesent agrave ses yeux raquo Drsquoapregraves - httpsfrwikipediaorgwikiDC3A9terminisme Lrsquoon retrouve une conception tregraves meacutecaniste du monde qui tend agrave eacuteliminer la part du hasard la part drsquoinfluence de lrsquoobservateur sur les pheacutenomegravenes eacutetudieacutes bref agrave simplifier agrave outrance pour ce qui nous concerne ici ce que peut ecirctre un trajet humain Par contre laquo depuis toujours la psychanalyse tiennent compte des effets de contingence tant dans lrsquoeacutemergence de lrsquoacte que dans la constitution du caractegravere contrairement aux psychologies deacuteveloppementales classiques le principe drsquointeacutegrer la contingence dans les sciences de la nature nrsquoexclut pas un ordre de neacutecessiteacute mais eacutelimine le principe drsquoun deacuteterminisme par des facteurs inneacutes [hellip] Le rocircle du milieu et les interactions entre les acteurs deviennent partie inteacutegrante du destin humain et plus geacuteneacuteralement du destin du vivant raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit
87
prison raquo Ce courant integravegre lui laquo la notion de conflit et de hasard [hellip] Le socius241 y joue
un rocircle de premier plan raquo
Il est essentiel de retenir que laquo ces diffeacuterences theacuteoriques ont des implications socieacutetales
majeures en matiegravere de traitement de la deacutelinquance notamment celle des adolescents
Alors que le deacuteterminisme plaide souvent vers un renforcement du controcircle social et une
theacuterapeutique tourneacutee vers la reacuteeacuteducation (hier la correction) lrsquoanalyse processuelle quant agrave
elle recherche les eacuteleacutements favorables agrave lrsquoinduction drsquoune dialectique du changement raquo
On retrouve ici les approches que nous avons rapporteacutees au temps court pour le premier
courant et au temps long pour le second que nous rejoignons tregraves clairement qui travaille la
complexiteacute sur des plans multiples (sociologie psychologie psychanalyse) en cherchant
une laquo dialectique du changement raquo plutocirct que la reacuteeacuteducation coercitive chegravere au
deacuteterminisme ou agrave lrsquoinneacuteisme
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque
La conjonction entre drsquoune part lrsquoincarnation des peurs sociales par les groupes
cibleacutes et drsquoautre part la valorisation dans nos socieacuteteacutes proteacutegeacutees du refus du risque
induit une pratique punitive prenant appui sur le principe de la laquo toleacuterance zeacutero242 raquo
dont lrsquoefficaciteacute nrsquoa jamais pu ecirctre deacutemontreacutee et qui mecircme semble favoriser la
reacutecidive
Se trouvent ainsi valoriseacutes le recours agrave lrsquoisolement agrave la deacutetention etc des membres
des minoriteacutes marginaliseacutees ce qui se marque au niveau de la reacuteaction policiegravere et
judiciaire par laquo un processus de bifurcation raquo agrave savoir la mise en œuvre drsquoun
traitement plus laquo soft raquo pour les auteurs consideacutereacutes comme moins dangereux et un
241
laquo Composante sociale du comportement et de la vie mentale dun ecirctre vivant raquo ndash Socius - httpswwwcnrtlfrdefinitionsocius 242
Agrave ce propos lire par exemple Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique - Loiumlc WACQUANT - httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911 On peut rapporter la toleacuterance agrave la soi-disant laquo theacuteorie de la vitre briseacutee raquo qui eacutetablit un lien direct de cause agrave effet entre le taux de criminaliteacute et le nombre croissant de fenecirctres briseacutees agrave la suite dune seule fenecirctre briseacutee que lon omet de reacuteparer laquo Il sagit dune analogie voulant que les petites deacuteteacuteriorations que subit lespace public suscitent neacutecessairement un deacutelabrement plus geacuteneacuteral des cadres de vie et des situations humaines qui en relegravevent Souvent utiliseacutee par les partisans de la toleacuterance zeacutero ce principe est fondeacute sur lexemple dun eacutedifice dont une vitre briseacutee nest pas immeacutediatement remplaceacutee Partant de lagrave toutes les autres seront casseacutees peu de temps apregraves parce que la premiegravere laisse entendre que le bacirctiment est abandonneacute ce qui constitue lamorce dun cercle vicieux raquo
laquo Larticle fondateur de cette laquo theacuteorie raquo conclut eacutegalement que ce nrsquoest pas dans des facteurs sociaux profonds (pauvreteacute culture drsquoexclusion recul des lieux de socialisation) qursquoil convient de rechercher les causes de la criminaliteacute mais dans de petits deacutetails du quotidien qui peuvent transformer un paisible quartier en une veacuteritable jungle raquo Drsquoapregraves Hypothegravese de la vitre briseacutee - httpsfrwikipediaorgwikiHypothC3A8se_de_la_vitre_brisC3A9e
Coeacutecrit par James Q Wilson (1931-2012) professeur de science politique agrave lrsquouniversiteacute de Californie) et George L Kelling (professeur de criminologie agrave lrsquouniversiteacute de Rutgers dans le New Jersey) et paru en 1982 dans une revue grand public sous le titre Broken windows The police and neighborhood safety
88
traitement plus invalidant pour ceux qui se voient deacutesigneacutes comme membres de ces
minoriteacutes Et se trouvent ainsi doublement stigmatiseacutes par lrsquoexclusion et la sanction
1 Le preacutetexte du laquo principe de preacutecaution raquo (ou de laquo refus du risque raquo) est pour le moins
cynique qui vaut en lrsquoespegravece mais non comme on le sait dans drsquoautres domaines ougrave il est
consideacutereacute comme une entrave agrave la libre concurrence ou au marcheacute ainsi qursquoen teacutemoignent
lrsquoincendie de Lubrizol243 Fukushima les OGM les nanotechnologieshellip On nrsquoen finirait pas
de citer les cas ougrave le neacuteolibeacuteralisme se contrefiche absolument dudit principehellip avec les
conseacutequences que lrsquoon sait
Ce double discours renvoie agrave ce que Loiumlc Wacquant appelle lrsquolaquo Eacutetat-centaure raquo244 ce
laquo dispositif politique ascendant qui srsquoappuie sur la double reacutegulation des pauvres agrave travers le
workfare disciplinaire et le prisonfare neutralisant [hellip] applique la doctrine du laissez faire et
laissez passer en haut de la structure des classes envers les possesseurs du capital
eacuteconomique et culturel mais srsquoavegravere intrusif et directif en bas quand il srsquoagit de contenir les
turbulences sociales geacuteneacutereacutees par la normalisation de lrsquoinseacutecuriteacute sociale et le creusement
des ineacutegaliteacutes Ce dispositif participe de la construction drsquoun Eacutetat-centaure qui preacutesente un
profil radicalement diffeacuterent aux deux bouts de lrsquoeacutechelle des classes et des places en
violation de la norme deacutemocratique qui veut que tous les citoyens soient traiteacutes de la mecircme
faccedilon Ses dirigeants utilisent la guerre au crime (qui nrsquoen est pas une) comme un theacuteacirctre
bureaucratique245 pour reacuteaffirmer leur autoriteacute et mettre en scegravene la souveraineteacute de lrsquoEacutetat
au moment mecircme ougrave celle-ci est battue en bregraveche par le deacutebridage de la mobiliteacute du capital
et lrsquointeacutegration juridico-eacuteconomique dans des ensembles politiques supranationaux raquo
Les laquo theacuteories raquo reacutepressives soi-disant nouvelles dont la laquo toleacuterance zeacutero raquo ont fleuri dans
les anneacutees 80 en lien avec au tournant neacuteolibeacuteral
2 Quant agrave la laquo bifurcation raquo releveacutee par Herveacute Hamon Thierry Moreau confirme laquo Les
mieux proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les
offres positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins
de logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance
de fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et
des obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial
serein de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de
deacutevelopper des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee Par contre celui
qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit de mauvaises
influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces derniers drsquoecirctre
243
httpsfrwikipediaorgwikiIncendie_de_l27usine_Lubrizol_C3A0_Rouen 244
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique ndash Op cit Souligneacute par lrsquoauteur 245
Ce que Loiumlc Wacquant appelle encore laquo le spectacle de la pornographie seacutecuritaire [destineacute agrave reacuteaffirmer] lrsquoautoriteacute drsquoun gouvernement en mal de leacutegitimiteacute suite agrave lrsquoabandon de ses missions de protection eacuteconomique et sociale raquo Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale Op cit
89
entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages du deacutecrochage
scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la deacutelinquance246 raquo
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle
laquo Lrsquoapparition drsquoun ideacuteal de deacutetection et de suivi des groupes agrave risques dans un but de
controcircle raquo
Herveacute Hamon se montre ici singuliegraverement laconique De faccedilon geacuteneacuterale il vrai que cet
aspect renvoie agrave tous ceux qui preacutecegravedent et dont Loiumlc Wacquant donne une illustration
claire
Concregravetement lrsquoon peut neacuteanmoins penser agrave la multiplication des moyens de controcircle des
plus visibles comme les cameacuteras eacutequipeacutees de dispositifs de reconnaissance faciale qui
essaiment dans lrsquoespace public aux plus pernicieux comme le deacuteveloppement exponentiel
des logiciels espions247 etc
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative
La contamination douce de la sphegravere judiciaire se fait par un langage issu de
lrsquoeacuteconomie et de lrsquoideacuteologie du management qui megravene agrave une publication acceacuteleacutereacutee de
lois drsquoarrecircteacutes et de deacutecrets dans une logique globale de repeacutenalisation (pour
reprendre le terme utiliseacute par Thierry Moreau248)
laquo Lrsquoacceacuteleacuteration marqueacutee de la production leacutegislative [est le signe que] la loi devient [hellip] un
instrument de reacutegulation agrave court terme raquo ajoute Jacques Dayan249 (voir aussi le 3egraveme
indicateur)
P Dardot et Ch Laval deacutejagrave citeacutes relevaient la laquo mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un
sens manageacuterial raquo Thierry Moreau250 deacuteveloppe laquo la question du management a
progressivement eacutemergeacute durant la derniegravere deacutecennie au sein du secteur Cette rationaliteacute
gestionnaire qui est importeacutee du monde de lrsquoentreprise veut que le systegraveme atteigne ses
objectifs au moindre coucirct
[] Toutefois lorsque cette logique srsquoinscrit dans le champ social elle finit par transformer et
deacutenaturer imperceptiblement les finaliteacutes de lrsquoaction Cette logique de management consiste
246
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 247
En vente libre et faisant lrsquoobjet de comparatifs promotionnels sur Internet Voir par exemple Quels sont les meilleurs logiciels de controcircle parental du moment - httpswwwselectronicfrwebmeilleurs-logiciels-controle-parental-du-moment 248
On peut agrave cet eacutegard aussi relire le laquo sect 1 Eacutevolution historique raquo (pp 2 agrave 13 de la version PDF) du rapport de Thierry Moreau Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit Nous avons-nous-mecircmes souligneacute agrave plusieurs reprises la difficulteacute que preacutesentait lrsquoappreacutehension de la loi en raison des multiples publications modificatives ou abrogatoires ou des arrecircteacutes ministeacuteriels (non deacutebattus au Parlement) dont chaque texte fait lrsquoobjet 249
Comprendre la deacutelinquance Op cit 250
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
90
agrave reacuteagir aux problegravemes dans le seul but de revenir agrave une situation drsquoeacutequilibre et de tranquilliteacute
le plus rapidement possible et au moindre coucirct
[] Dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse cela revient agrave consideacuterer
que les jeunes en difficulteacutes en danger ou en infraction avec la loi constituent un stock de
problegravemes qursquoil faut geacuterer au moindre coucirct tout en eacutevitant que le problegraveme ne srsquoaggrave
Lrsquoillusion manageacuteriale est de croire que le jeune ne constitue plus un problegraveme pour le
systegraveme degraves qursquoil est pris en charge par un service La gestion manageacuteriale consiste donc agrave
donner la prioriteacute agrave la neutralisation du problegraveme plutocirct qursquoagrave son traitement [] Le secteur
vend une image (logo site rapport folders de preacutesentation) Il est soucieux de ses capaciteacutes
de productiviteacute de la diversiteacute de ses moyens et de ses reacutesultats agrave court et moyen termes au
regard de la contraction de ses deacutepenses Il cherche agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de son
intervention par exemple par la systeacutematisation des proceacutedures et lrsquoharmonisation des
pratiques
Dans cette perspective [] reacuteagir aux difficulteacutes exprimeacutees par un jeune ce nrsquoest plus
toujours prendre le temps chercher eacutecouter dialoguer essayer assumer le risque de
lrsquoeacutechec [] La recherche du sens ne semble plus ecirctre premiegravere Le risque est donc bien au
nom drsquoimpeacuteratifs gestionnaires drsquoapporter une reacuteponse creuse agrave une question qui appelle un
contenu et un engagement
Lrsquoabsurde est atteint lorsque le systegraveme en arrive agrave demander au jeune de trouver lui-mecircme
la solution agrave son problegraveme (p ex par lrsquoeacutelaboration drsquoun projet du jeune) car les
professionnels manquent de temps ou de moyens raquo
Cette derniegravere remarque renvoie au premier indicateur (laquo inversion de la dialectique de la
responsabiliteacute raquo) et boucle en quelque sorte le petit trajet que nous venons drsquoaccomplir en
monde neacuteolibeacuteral elle montre dans le mecircme temps la tregraves forte coheacuterence du systegraveme qui
ses axiomes se renforccedilant les uns les autres et produisant des effets intimement lieacutes donne
lrsquoimpression drsquoune nasse qui se resserre inexorablement sur le Monde Et sur sa jeunesse en
particulier
III ET POUR FINIR
On le sait le neacuteolibeacuteralisme nrsquoest qursquoun des modes drsquoexistence du capitalisme le dernier en
date ndash peut-ecirctre le tout dernier du train ougrave vont les choses On le sait encore ce reacutegime si
particulier produit des victimes agrave une vitesse de plus en plus acceacuteleacutereacutee des guerres aux
famines en passant par le deacuteregraveglement climatique et lrsquoimmense pollution qui noie la planegravete
ou tout derniegraverement le coronavirus251 ce sont des milliards de gens qui en ont agrave souffrir
En eacutevoquant longuement le sort fait aux jeunes en difficulteacute on prend conscience que de
fait de moins en moins de pans de nos socieacuteteacutes eacutechappent agrave cette logique morbide Si
mecircme les adolescents se trouvent geacutereacutes comme des stocks par des eacutequipes de
management on se dit qursquoon est loin tregraves loin dans la deacuteliquescence Drsquoautant que sur le
moyen ou le long terme ce mode de gestion deacutemontre sa redoutable inefficaciteacute (rappelons
251
Lire par exemple Comment le coronavirus pointe la fragiliteacute de nos socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales - Une opinion de Philippe LAMBERTS et dOlivier DE SCHUTTER - httpswwwlalibrebedebatsopinionscomment-le-coronavirus-pointe-la-fragilite-de-nos-societes-neoliberales-5e4ac6e6d8ad58685c1fe79f
91
que le taux de reacutecidive - que le fait infractionnel soit identique ou diffeacuterent - ou au minimum
que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere mesure sont de lrsquoordre de 80 )
Et lrsquoon se demande comme le plus souvent sans doute que faire
Il srsquoavegravere que lrsquoon finit toujours par buter sur la question de la sortie du capitalisme que nous
ne soulevons ici qursquoagrave titre rheacutetorique drsquoune part parce qursquoelle est souvent propre agrave
deacutecourager drsquoavance toute initiative (comment renverser les montagnes ) ensuite parce
que lrsquourgence nous semble grande de (re)prendre agrave bras-le-corps la question de la justice
celle de la jeunesse en particulier ainsi que du secteur de lrsquoaide et de la protection de faccedilon
plus geacuteneacuterale Il convient de preacuteciser que nous ne mettons en cause aucune personne et
que nous pensons qursquoa priori chacune tacircche de bien faire bien son travail dans les
conditions qui lui sont imposeacutees
Il srsquoagirait plutocirct ndash dans le tregraves court terme - drsquoun refinancement massif drsquoune revalorisation
symbolique des fonctions et drsquoun soutien public ndash nous entendons financeacute par le secteur
public mais conccedilu par ses usagers en lien avec le secteur eacuteventuellement appuyeacute par des
intervenants exteacuterieurs inviteacutes - agrave la conception drsquoun vrai projet qui amegravene enfin agrave une
coheacuterence avant tout protectrice des mineurs Un projet aussi au centre duquel serait pour
de bon placeacutes lrsquoenfant et lrsquoadolescent chacun pour ce qursquoil est en lui-mecircme tant comme
personne en devenir que comme individu
Thierry Moreau eacutecrit agrave propos de la loi de 1965 que laquo les fondements et les finaliteacutes de la
reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile [sont drsquoordre] protectionnel sanctionnel peacutenalhellip
[et que] le paradoxe est que ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et cohabitent
concregravetement dans le cadre du mecircme texte [hellip] en raison de la combinaison drsquoau moins trois
eacuteleacutements 1deg lrsquoimpreacutecision de lrsquoobjet de la protection (faut-il proteacuteger la jeunesse ou se
proteacuteger de la jeunesse ) 2deg le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents
dans la loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la jeunesse
qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi aucun controcircle de
leacutegaliteacute [hellip] et 3deg lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du gouvernement dont le champ
drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des options personnelles du magistrat252 raquo
Plus de 50 ans plus tard on en est toujours lagrave le deacutecret CFWB laquo ne repose pas sur une
reacuteflexion en profondeur drsquoune nouvelle approche fondeacutee sur le respect des droits de lrsquoenfant
[ni] sur une reacuteflexion en profondeur sur la place de lrsquoenfant dans notre socieacuteteacute et sur son
statut juridique
Agrave la lecture du texte il ne se deacutegage pas un projet de socieacuteteacute nouveau pour la jeunesse La
place belle est faite aux institutions aux intervenants aux structures agrave la proceacutedure
Dans lrsquoair du temps le deacutecret se preacutesente avant tout comme un regraveglement de management agrave
destination du secteur pour en organiser le fonctionnement Pourtant agrave lrsquoheure ougrave la mecircme
instance politique [la CFWB] devenait compeacutetente pour toutes les cateacutegories de jeunes il
252
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
92
aurait eacuteteacute indiqueacute de reacutefleacutechir agrave une approche coheacuterente visant agrave relier entre eux drsquoune
maniegravere coheacuterente les reacutegimes applicables aux mineurs victimes et aux mineurs
deacutelinquants
Vingt-cinq ans apregraves lrsquoadoption de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il srsquoimposait
eacutegalement drsquoinscrire le nouveau dispositif dans une approche qui tienne compte des
exigences de la reconnaissance des droits de lrsquoenfant qui sur plusieurs aspects ne sont pas
encore rencontreacutees de maniegravere concregravete et effective253 raquo
Il nrsquoest probablement qursquoune chose agrave faire construire un mouvement qui puisse reacuteunir
familles proches et mineurs drsquoabord dans un eacutelan de protestation contre lrsquoenfermement des
jeunes ndash la partie la plus visible et la plus choquante des dispositifs leacutegaux tout
particuliegraverement agrave un moment ougrave lrsquoon est preacutesumeacute innocent
Crsquoest drsquoailleurs pourquoi de faccedilon plus large il faudrait repenser fondamentalement le
recours aux mesures provisoires- fussent-elles qualifieacutees laquo drsquoinvestigation raquo que la sanction
entre dans les intentions du juge de la jeunesse ou non crsquoest la perception de la chose par
le jeune qui preacutevauthellip Crsquoest leur parole qursquoil convient drsquoeacutecouter
Il faudra passer de la protestation voire de la colegravere dont on sait qursquoelle est un moteur
puissant agrave la construction drsquoune reacuteflexion des usagers - entendus ici comme laquo toutes ceux
et celles que touchent non seulement lrsquoenfermement drsquoun des leurs mais aussi lrsquoentreacutee dans
le systegraveme judiciaire raquo Mouvement qui pourrait sans doute sans trop de peine srsquoarticuler aux
revendications des divers personnels qui ont eux aussi agrave souffrir aussi des logiques en place
pour qursquoenfin on en finisse avec ces pratiques nocives
La radicaliteacute de la proposition ndash plus aucun enfermement de jeunes254 et une refonte
complegravete des mesures provisoires ndash ne doit pas esquiver la probleacutematique de la
deacutelinquance car laquo croire que la deacutelinquance juveacutenile pourra un jour ecirctre eacuteradiqueacutee est sans
doute une utopie En revanche la maniegravere dont une socieacuteteacute aborde la deacutelinquance teacutemoigne
de la vision de lhomme et du monde sur laquelle elle repose Que nous disent nos enfants agrave
travers la deacutelinquance et que voulons-nous leur reacutepondre [hellip] Les jeunes attendent de
notre part des reacuteponses creacutedibles A deacutefaut nous aurons la deacutelinquance que nous
meacuteritons raquo Et crsquoest agrave reacutepondre agrave ces questions que doit srsquoattacher un mouvement militant et
citoyen
Fameux chantier ndash un de plus ndash mais qui permettrait drsquoenfin respecter les personnes que
sont les enfants les jeunes les mineurshellip
253
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunessehellip Op cit 254
La probleacutematique des mineurs les plus violents ou dangereux ndash qursquoil ne faut pas ignorer ils existent heacutelas ndash doit conduire agrave litteacuteralement inventer des solutions qui permettent (au moins progressivement) de les sortir sans risque pour eux-mecircmes et pour les autres de lrsquoenfermement et en tout cas drsquoeacuteviter la case du reacutegime fermeacute de lrsquoIPPJ
93
94
BIBLIOGRAPHIE RAISONNEacuteE LES LOIS ET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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Statistiques belges
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- Dossier SAMIO
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- Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non Ceacutedric VALLET
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Autres
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- Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de
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- Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri
httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-
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- Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation Liane
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- La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Carine DURRIEU DIEBOLT httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html
4
Mais lrsquoensemble des conventions internationales interdisent lrsquoemprisonnement des mineurs
Les IPPJ sont degraves lors des instituts supposeacutes ecirctre de protection Un examen un peu
approfondi des conditions drsquolaquo heacutebergement raquo deacutemontre cependant que la nature de cet
univers est profondeacutement carceacuterale Ce qui contraint le leacutegislateur ndash et notamment le dernier
en vigueur dit laquo Code Madrane raquo agrave drsquoeacutetranges contorsions langagiegraveres donnant agrave faire
accroire que lrsquoenfermement protegravege les jeunes et qursquoil reacutepond ainsi aux normes
internationaleshellip tout en les soumettant agrave des pratiques drsquoordre peacutenitentiaire
Comment pourquoi une socieacuteteacute en arrive-t-elle agrave enfermer ses enfants nos enfants Et
comment en sortir comment les libeacuterer Comment retrouver une faccedilon pour nous toutes et
tous de redevenir humaines Autrement dit comment retrouver des affects positifs qui
nous remettraient en mouvement
Cette eacutetude est deacutedicaceacutee agrave tous les enfants enfermeacutes agrave tous les emprisonneacutes et agrave
leurs procheshellip
5
INTRODUCTION La question de la deacutelinquance juveacutenile pose des questions drsquoune complexiteacute quasi
inextricable Il nrsquoest donc pas envisageable drsquoy reacutepondre exhaustivement ici ni mecircme
drsquoessayer
Dans une perspective drsquoeacuteducation permanente il a degraves lors sembleacute pertinent agrave lrsquoACRF ndash
Femmes en milieu rural drsquoune part de nous centrer sur la laquo justice raquo au sens de son
organisation geacuteneacuterale drsquoautre part de nous pencher sur les laquo paradigmes philosophico-
criminologiques raquo - pour reprendre les termes (agrave viseacutee clairement deacutepreacuteciative1) drsquoun ancien
projet de loi2 ndash qui sous-tendent les divers modegraveles de la laquo justice de la jeunesse raquohellip
Nous rejoignons encore de cette faccedilon ndash en toute humiliteacute - les preacuteoccupations qursquoexprimait
Caroline De Man3 en 2016 agrave propos de ce qui eacutetait encore un avant-projet laquo de reacuteforme
portant sur le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la
jeunesse4 raquo laquo Admettons un instant que les principaux destinataires [les jeunes concerneacutes
par le Code] y aient accegraveshellip Il y a fort agrave parier qursquoils srsquoy perdraient sans pouvoir ecirctre en
mesure drsquoeacutemettre une opinion sur des questions aussi techniques [Or] comprendre les
regravegles est bien un preacutealable au droit agrave une participation effective [Lrsquo] approche [ministeacuterielle]
est de nature agrave alimenter lrsquoinquieacutetude et le scepticisme des beacuteneacuteficiaires deux entraves
majeures au deacuteroulement des missions des services de lrsquoaide et de la protection de la
jeunesse au contact de la population raquo
Il nous faut bien dire que la preacutesente eacutetude srsquoavegraverera probablement assez exigeante pour
ses lectrices et lecteurs
Crsquoest que nous avons tout drsquoabord fait le choix de nous baser sur les lois et deacutecrets existants
et drsquoen citer les articles qui nous ont sembleacute utiles et significatifs Il se fait que le langage
1 Et que nous preacutefeacuterons donc appeler tout comme Thierry Moreau laquo la vision de lhomme et du
monde raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge ndash Thierry MOREAU - Revue internationale de droit peacutenal 20041-2 (Vol 75) pages 151 agrave 200 - httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm 2 Avant-projet de loi portant reacuteponses au comportement deacutelinquant de mineurs et la proposition
modifiant la loi du 8 avril 1965 relative agrave la protection de la jeunesse citeacute par Thierry Moreau ibid Texte conccedilu durant le mandat de Monsieur Verwilghen comme Ministre de la Justice 3 Des beacuteneacuteficiaires tenus agrave distance- Caroline DE MAN - Journal du droit des Jeunes la revue
juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 4 Dont les 186 articles sont en vigueur depuis le 1
er janvier 2019 sous le titre de laquo deacutecret du 18 janvier
2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse raquo Le texte se preacutesente en deux parties la premiegravere est la version comprenant le deacutecret lui-mecircme que nous deacutesignerons par lrsquoappellation laquo deacutecret CFWB raquo httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=2018011832amptable_name=loi Le seconde (pour nous laquo deacutecret CFWB commenteacute raquo) reprend lrsquoexposeacute des motifs le commentaire des articles et les amendements adopteacutes httparchivepfwbbe1000000020650a7
Les laquo projets de loi ou de deacutecret raquo sont les textes qui eacutemanent de lrsquoexeacutecutif ndash des ministres (on appelle laquo propositions raquo ceux qui viennent du leacutegislatif le parlement) laquo Les projets de loi sont accompagneacutes dun exposeacute des motifs dans lequel sont expliqueacutes lobjectif et la teneur de la loi proposeacutee raquo - Projet de loi - httpswwwlachambrebeaccessiblelaChambre_lexiquehtm
6
juridique (la laquo leacutegistique5 raquo) est tregraves speacutecifique et en raison de ses contraintes peu
accessible voire reacutebarbatif ndash comme le souligne Caroline De Man Mais il est du rocircle de
lrsquoeacuteducation permanente drsquoen eacuteclairer le sens et les enjeuxhellip
Crsquoest encore que nous avons privileacutegieacute une double approche qui se trouve souvent
intriqueacutee agrave la fois globale - portant pour le dire de faccedilon tregraves geacuteneacuterale sur le rocircle du droit
dans lrsquoorganisation sociale ndash et dans le mecircme temps plus speacutecifique en ce qursquoelle
srsquointeacuteresse au sort que fait la loi laquo aux enfants et aux jeunes raquo - pour reprendre les termes
vagues utiliseacutes par le Deacutecret aujourdrsquohui en vigueur en Communauteacute franccedilaise De faccedilon
plus preacutecise enfin nous nous sommes pencheacutes sur la question de lrsquoenfermement des jeunes
Ce choix meacutethodologique tend agrave brosser un tableau du monde judiciaire et des choix de
socieacuteteacute auquel il renvoie Lrsquoentreprise nrsquoest pas mincehellip
5 laquo La leacutegistique est lensemble des meacutethodes et conventions de reacutedaction des textes normatifs (lois
deacutecrets etc) raquo - Leacutegistique - httpsfrwikipediaorgwikiLC3A9gistique
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo
PRESENTATION SCHEMATIQUE6
6 Scheacutema reacutealiseacute drsquoapregraves laquo Organisation juridictionnelle (Belgique) - httpsfrwikipediaorgwikiOrganisation_juridictionnelle_(Belgique) ndash et compleacuteteacute par
httpquestions-justicebespipphppage=schema-interactif-juridictions ougrave les laquo P raquo laquo signifient la preacutesence du parquet dans certains procegraves Le parquet (ou laquo ministegravere public raquo) repreacutesente la socieacuteteacute devant les tribunaux Il est donc preacutesent chaque fois qursquoil est question drsquoappliquer le droit peacutenal crsquoest-agrave-dire chaque fois qursquoune personne est accuseacutee drsquoavoir fait quelque chose que la loi punit drsquoune peine mais aussi dans certains autres procegraves civils qui inteacuteressent la socieacuteteacute dans son ensemble (ex les litiges dans lesquels des mineurs sont concerneacutes) Ses repreacutesentants sont le procureur geacuteneacuteral le procureur du Roi les substituts etc raquo (cf aussi ci-apregraves)
8
Dans lrsquoorganisation juridique une division fondamentale (verticale si lrsquoon veut) seacutepare le
droit priveacute du droit public Appartiennent au laquo droit priveacute raquo le droit civil le droit commercial
(ou de lrsquoentreprise) le droit social le droit du travail Le reste relegraveve en geacuteneacuteral du laquo droit
public raquo
Une autre division horizontale degraves lors seacutepare les juridictions de 1er degreacute (celles qui ont agrave
connaicirctre une affaire en premier lieu) des autres agrave savoir les juridictions drsquoappel7 et la cour
de cassation
Droit priveacute Droit public
Juridictions de 1er degreacute (tribunal du travail de lrsquoentreprise civil etc)
Juridictions de 1er degreacute (tribunal de police tribunal correctionnel etc)
Degreacute drsquoappel
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel (pour le tribunal du travail il srsquoagit de la Cour du travail)
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel ndash agrave lrsquoexception du tribunal drsquoapplication (pas drsquoappel possible)
Cour de cassation
I QUATRE INSTANCES
Rapidement et de faccedilon geacuteneacuterale le droit civil (ou priveacute) relegraveve des droits dits subjectifs
crsquoest-agrave-dire rattacheacutes agrave un sujet (une personne) laquo pour reacutegir ses rapports en socieacuteteacute dont
elle peut se preacutevaloir dans son propre inteacuterecirct Ce droit peut ecirctre de diffeacuterente nature droit
creacuteance droit agrave la liberteacute dexpression droit de proprieacuteteacute etc8 raquo Au 1er degreacute les personnes
peuvent saisir
- Le juge de paix Les conflits priveacutes - conflits de voisinage de logement de petites
factures non payeacutees qui nrsquoont aucune conseacutequence pour drsquoautres personnes que les
gens concerneacutes - font partie des compeacutetences du juge de paix Le juge de paix est
encore compeacutetent par exemple en matiegravere de coproprieacuteteacute de creacutedit agrave la
consommation de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades
mentaux Il intervient aussi pour tous les litiges agrave propos drsquoune somme drsquoargent allant
jusqursquoagrave 5000 euros Puisqursquoil traite seulement drsquoaffaires civiles il ne prononce pas de
sanctions peacutenales comme des amendes ou des peines de prison9
- Le tribunal du travail Les tribunaux du travail sont compeacutetents pour tout conflit
concernant les contrats de travail et accidents du travail ou encore pour le regraveglement
de dettes Crsquoest eacutegalement le tribunal du travail qui est compeacutetent en cas de non-
respect des droits agrave la seacutecuriteacute sociale
Chaque chambre du tribunal du travail est composeacute drsquoun juge professionnel et de
deux juges appeleacutes juges sociaux lrsquoun repreacutesentant les employeurs et lrsquoautre les
travailleurs En outre un laquo auditeur du travail raquo repreacutesentant lrsquo Eacutetat est
obligatoirement preacutesent quand les problegravemes traiteacutes sont lieacutes agrave lrsquoaide sociale ou agrave la
seacutecuriteacute sociale puisqursquoil ne srsquoagit plus drsquoune situation concernant un employeur et
7 Les flegraveches rouges indiquent les tribunaux drsquoappel pour chaque tribunal
8 httpsfrwikipediaorgwikiDroit_subjectif
9 Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition22
9
un travailleur mais bien drsquoun conflit ou drsquoun deacutesaccord entre une institution de lrsquoEacutetat
belge et une personne10
- Le tribunal de lrsquoentreprise Appeleacute jusqursquoau 31 octobre 2018 laquo tribunal de
commerce raquo le tribunal de lrsquoentreprise srsquooccupe des litiges entre entreprises ou entre
une personne et une entreprise Il juge aussi certains problegravemes veacutecus par des
entreprises comme le non-respect des regravegles du commerce ou de concurrence ou
des problegravemes entre diffeacuterents proprieacutetaires de la mecircme socieacuteteacute Quand une
entreprise est en difficulteacute ou doit fermer ses portes (faillite) le tribunal de lrsquoentreprise
est encore compeacutetent11
- Le tribunal de police Le juge de police accompagneacute drsquoun greffier travaille seul Il
faut ici distinguer le volet civil du volet peacutenal Srsquoil y a infraction (conduite en eacutetat
drsquoivresse excegraves de vitesse etc) lrsquoaffaire aura un volet peacutenal le procureur du Roi
sera preacutesent et demandera des comptes agrave cet homme au nom de la socieacuteteacute Si le
problegraveme de roulage ne cause des torts qursquoagrave une ou plusieurs personnes sans
qursquoune infraction ait eacuteteacute commise (par exemple un autre veacutehicule est heurteacute lors
drsquoune marche arriegravere et la police est appeleacutee) lrsquoaffaire ne comportera qursquoun volet civil
Pas drsquoappel possible lorsque le volet civil ne deacutepasse pas 2000 euros12
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE
INSTANCE ndash 4 sections
Le tribunal de 1egravere instance est subdiviseacute en 4 sections13 (dont certaines peuvent servir de
degreacute drsquoappel pour les affaires relevant du juge de paix ou du tribunal de police ndash voir
scheacutema ci-dessus)
- LE TRIBUNAL CIVIL14 Celui-ci srsquooccupe de tous les litiges et problegravemes priveacutes (conflit
de construction avec lrsquoarchitecte et lrsquoentrepreneur refus drsquoune assurance drsquointervenir
pour des deacutegacircts lieacutes agrave des intempeacuteries etc) - qui ne sont pas de la compeacutetence du
juge de paix du tribunal de lentreprise du tribunal de police ou du tribunal du travail -
et notamment des problegravemes drsquoargent supeacuterieurs agrave 5000 euros La personne qui
nrsquoest pas drsquoaccord avec la deacutecision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour
drsquoappel Si le montant du litige ne deacutepasse pas 2500 euros aucun appel nrsquoest
possible15 Le tribunal civil sert aussi drsquoinstance drsquoappel pour les deacutecisions contesteacutees
du tribunal de police ou du juge de paix
DROIT PUBLIC
- LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Lrsquoapproche du tribunal correctionnel est assez
complexe Dans un 1er temps nous nous reacutefeacuterons agrave une deacutefinition aussi simple que
possible eacuteclaireacutee par une seacuterie de laquo deacutefinitions annexes raquo relatives aux infractions et
aux personnes impliqueacutees dans les processus juridiques Nous abordons dans un
second temps le rocircle les chambres du conseil et des mises en accusation
10
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition188 11
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition187 12
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition23 13
On utilise aussi le terme laquo chambres raquo laquo Quand il srsquoagit de la justice une chambre est une section une partie drsquoun tribunal ou drsquoune cour (ce qui signifie qursquoun tribunal correctionnel par exemple peut ecirctre subdiviseacute en plusieurs chambres) raquo - drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition54 14
Qui relegraveve donc du droit priveacute 15
httpquestions-justicebeLe-tribunal-civil
10
1 Le tribunal correctionnel
o Le tribunal correctionnel juge des deacutelits (116) Il peut aussi juger quand le
preacutevenu (2) a des circonstances atteacutenuantes certains crimes (1) comme par
exemple un rapt un faux en eacutecriture (qui en droit belge sont consideacutereacutes
comme des crimes mecircme si personne nrsquoest tueacute ) voire un meurtre (3)
o Chaque chambre (subdivision) du tribunal correctionnel peut ecirctre composeacutee
drsquoun ou de trois juges et drsquoun greffier Srsquoil srsquoagit des crimes les plus graves qui
ont eacuteteacute correctionnaliseacutes17 (par exemple meurtre ou assassinat (4)) trois
juges sont requis Le preacutesident du tribunal peut aussi deacutecider que certaines
affaires deacutelicates seront jugeacutees par trois juges (par exemple un viol) Srsquoil
srsquoagit de deacutelits ou de crimes de mœurs trois juges sont requis Un procureur
du Roi ou un substitut doit ecirctre preacutesent (4)
o Le preacutevenu doit ecirctre preacutesent Il peut ecirctre deacutefendu par un avocat Srsquoil y a une
victime elle peut ecirctre preacutesente ou repreacutesenteacutee par son avocat
Deacutefinitions annexes
1) Infraction La loi donne la liste des infractions peacutenales crsquoest-agrave-dire des comportements qui
sont sanctionneacutes par une peine Le terme laquo infraction raquo recouvre des faits tregraves diffeacuterents une
contravention un deacutelit ou un crime sont des infractions
o Une contravention est une infraction (comme un stationnement interdit) qui peut ecirctre
punie de un agrave sept jours de prison et ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6)
Elle doit ecirctre jugeacutee par le tribunal de police
httpquestions-justicebespipphpdefinition70
o Un deacutelit est un comportement pouvant ecirctre puni drsquoune peine de prison allant de huit
jours agrave cinq ans ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6) Par exemple un vol
des coups et blessures du trafic de drogue
httpquestions-justicebespipphpdefinition81
o Un crime est une infraction qui peut ecirctre punie drsquoune peine drsquoemprisonnement de cinq
ans et plus Quand il srsquoagit de la justice le mot laquo crime raquo ne veut pas tout-agrave-fait dire la
mecircme chose que dans la vie de tous les jours Il ne signifie pas seulement tuer
quelqursquoun Juridiquement le viol et lrsquoassassinat sont des crimes mais crsquoest aussi le cas
drsquoun faux en eacutecriture - httpquestions-justicebespipphpdefinition75
2) Preacutevenu tout citoyen convoqueacute devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est
un preacutevenu - httpquestions-justicebespipphpdefinition147
3) Meurtre amp assassinat Tuer volontairement une personne sans lrsquoavoir preacutemeacutediteacute est un
meurtre Tuer volontairement une personne avec preacutemeacuteditation est un assassinat -
httpquestions-justicebespipphpdefinition123
httpquestions-justicebespipphpdefinition42
4) Le Procureur du Roi le Parquet ou le Ministegravere public
Quand un citoyen ne respecte pas la loi peacutenale les repreacutesentants de la socieacuteteacute devant les
tribunaux qui forment le ministegravere public ou le parquet demandent aux tribunaux de le punir et
donc de deacutecider drsquoune sanction peacutenale Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires
civiles
16
Les chiffres de 1 agrave 4 renvoient aux laquo deacutefinitions annexes raquo dans lrsquoencadreacute ci-apregraves 17
Voir 2 chambres du conseil et chambre des mises en accusation ci-apregraves
11
Devant le tribunal de police le tribunal de premiegravere instance et le tribunal de commerce le
parquet est dirigeacute par le procureur du Roi assisteacute de substituts
Le substitut est lrsquoassistant du procureur du Roi aupregraves du tribunal de premiegravere instance
Ensemble ils forment le parquet [hellip] Ils repreacutesentent lrsquointeacuterecirct public la socieacuteteacute
Devant la cour drsquoappel la cour drsquoassises et la cour de cassation le procureur du Roi srsquoappelle
procureur geacuteneacuteral et ses substituts avocats geacuteneacuteraux Ils forment ensemble le parquet
geacuteneacuteral
httpquestions-justicebespipphpdefinition152
httpquestions-justicebespipphpdefinition153
httpquestions-justicebespipphpdefinition173
Juge drsquoinstruction
Le juge drsquoinstruction est un juge professionnel Il ne juge pas Cest en geacuteneacuteral le procureur
qui lui demande de prendre la direction dune enquecircte que lon appelle alors linstruction Il
recherche un maximum drsquoinformations avant un procegraves peacutenal On dit qursquoil instruit le dossier Il
est le seul agrave pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou deacutelivrer un mandat
drsquoarrecirct (qui entraicircne lrsquoemprisonnement avant jugement autrement dit la deacutetention preacuteventive) -
httpquestions-justicebespipphpdefinition100
2 Chambre du conseil amp chambre des mises en accusation18
Lorsque qursquoun laquo crime raquo est renvoyeacute devant une chambre correctionnelle (plutocirct que
vers la cour drsquoassises) on dit que lrsquoaffaire est correctionnaliseacutee
Deux chambres jouent un rocircle essentiel dans ce processus la chambre du conseil et
la chambre des mises en accusation
Suite agrave une infraction peacutenale le juge drsquoinstruction a meneacute lrsquoenquecircte puis transmis le
dossier agrave la chambre du conseil Celle-ci doit deacutecider si oui ou non lrsquoinculpeacute sera jugeacute
devant le tribunal correctionnel ou la cour drsquoassises voire devant le tribunal de police
Elle peut aussi parce qursquoelle estime ne pas disposer drsquoun dossier suffisamment
complet ordonner des devoirs compleacutementaires au juge drsquoinstruction
En cas de deacutesaccord avec la deacutecision de la chambre du conseil (y compris une
deacutetention preacuteventive) lrsquoinculpeacute peut interjeter appel devant la chambre des mises en
accusation Celle-ci est donc une chambre de la cour drsquoappel
La chambre des mises en accusation a eacutegalement un autre rocircle Agrave la fin drsquoune
instruction peacutenale concernant un laquo crime raquo la chambre du conseil peut envoyer
lrsquoaffaire agrave la chambre des mises en accusation Celle-ci peut deacutecider de renvoyer
lrsquoaffaire en cour drsquoassises
- LE TRIBUNAL DrsquoAPPLICATION DES PEINES19 Un deacutetenu condamneacute agrave une peine de
prison drsquoau moins 3 ans peut demander agrave ce que les anneacutees de prison qursquoil doit
encore passer soient effectueacutees drsquoune autre maniegravere (surveillance eacutelectronique
sortie 12 heures par jour de la prison et retour tous les soirs libeacuteration agrave certaines
conditions au 13 de la peine aux 23 pour un reacutecidiviste etc) Il srsquoadresse alors au
tribunal de lrsquoapplication des peines Les prisonniers ont le droit de demander ces
ameacutenagements de peine mais il existe chaque fois diffeacuterentes conditions agrave remplir
18
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition198 amp httpquestions-justicebespipphpdefinition197 19
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition186
12
pour pouvoir en beacuteneacuteficier Pour rendre une deacutecision le tribunal de lrsquoapplication des
peines doit tenir compte des inteacuterecircts de la socieacuteteacute du deacutetenu et des victimes et donc
se poser diffeacuterentes questions et y reacutepondre ce deacutetenu pourrait-il faire du tort
Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences Aurait-il plus de chance de
retrouver sa place dans la socieacuteteacute srsquoil avait une autre peine Ne risque-t-il pas de
deacuteranger ses victimes
Derniegravere situation un condamneacute libeacutereacute sous conditions ne respecte pas celles-ci Le
procureur du Roi peut alors demander au tribunal de lrsquoapplication des peines de
ramener cette personne en prison
Le tribunal de lrsquoapplication des peines compte un preacutesident qui est un magistrat
professionnel Il est secondeacute par deux assesseurs qui ont une expeacuterience dans le
domaine de la reacuteinsertion sociale des prisonniers
Le procureur du Roi (ou un substitut) est preacutesent comme le condamneacute et son avocat
Les victimes peuvent ecirctre entendues si elles le demandent
Un condamneacute en deacutesaccord avec la deacutecision du tribunal de lrsquoapplication des peines
nrsquoa pas de possibiliteacute de faire appel Si lrsquoavocat et le condamneacute ou le ministegravere public
estiment que les regravegles de droit nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees ils peuvent srsquoadresser agrave la
Cour de cassation et lui demander de casser la deacutecision prise
- LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE20 est subdiviseacute en trois sections
o Le tribunal de la famille est compeacutetent pour tous les problegravemes familiaux
comme une seacuteparation un divorce une garde drsquoenfants une succession etc
Une famille ne peut avoir qursquoun seul juge que lrsquoon pourrait appeler laquo le juge de
la famille raquo
o Le tribunal de la jeunesse est concerneacute lorsqursquoun mineur fait des becirctises (sic)
mais aussi lorsqursquoil se trouve dans une situation dangereuse
o Les chambres de regraveglement agrave lrsquoamiable un juge formeacute agrave la meacutediation tente
drsquoaider les familles agrave reacutesoudre leurs conflits par un accord Si un accord ne
peut ecirctre trouveacute les parties srsquoadresseront alors agrave un laquo juge de la famille raquo
diffeacuterent du juge qui a traiteacute le dossier dans la chambre de regraveglement agrave
lrsquoamiable
20
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition181
13
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL21
Quand un citoyen nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement en premiegravere instance ou en premier
ressort qui le concerne ou quand un procureur du Roi nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement
drsquoune affaire22 le citoyen etou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxiegraveme jugement
ils vont en appel (ils laquo interjettent appel raquo23) Pour faire appel contre les deacutecisions drsquoune
juridiction il faut srsquoadresser agrave une autre juridiction drsquoun rang hieacuterarchique supeacuterieur
Les deacutecisions de la cour drsquoappel se nomment des arrecircts
- Lorsque le jugement attaqueacute a eacuteteacute prononceacute par le juge de paix ou le tribunal de
police crsquoest devant le tribunal de premiegravere instance que lrsquoappel est interjeteacute
- Quand crsquoest un jugement du tribunal de premiegravere instance ou du tribunal de
commerce qui est attaqueacute on peut srsquoadresser agrave la cour drsquoappel
Une chambre de cour drsquoappel est composeacutee drsquoun ou de trois magistrats appeleacutes conseillers
ils sont assisteacutes drsquoun greffier Ils ont agrave discuter de lrsquoaffaire ce qursquoon appelle deacutelibeacuterer avant
de la juger une deuxiegraveme et derniegravere fois Le parquet est preacutesent dans les procegraves peacutenaux
pour demander au juge de sanctionner les preacutevenus pour lrsquoinfraction commise Les parties
sont preacutesentes ou repreacutesenteacutees par leurs avocats
IV LA COUR DrsquoASSISES24
Une cour drsquoassises se compose drsquoun preacutesident de deux autres juges professionnels (ils sont
assisteacutes drsquoun greffier) et drsquoun jury populaire comprenant douze personnes - appeleacutees jureacutes -
tireacutees au sort dans la population belge et qui rendra le jugement En ce sens une cour
drsquoassises fonctionne tout agrave fait diffeacuteremment des autres tribunaux
Un membre du parquet ndash ici appeleacute procureur geacuteneacuteral ou avocat geacuteneacuteral ndash doit ecirctre preacutesent
Puisqursquoil srsquoagit drsquoun procegraves peacutenal crsquoest au nom de la socieacuteteacute qursquoil demandera aux jureacutes et agrave
la cour de sanctionner les accuseacutes pour lrsquoinfraction commise
Lrsquoaccuseacute est en principe preacutesent assisteacute de son avocat Les victimes sont preacutesentes ou
repreacutesenteacutees par leur avocat
Au cours drsquoun procegraves drsquoassises les audiences sont nombreuses et peuvent durer des
semaines Le juge drsquoinstruction et toutes les personnes ndash policiers teacutemoins ou experts ndash qursquoil
a deacutejagrave entendues sont appeleacutees agrave redire leur teacutemoignage ou leur expertise Elles devront
aussi reacutepondre aux questions des juges des jureacutes et des avocats des parties
Agrave la fin des audiences le jury deacutecide seul de la culpabiliteacute ou de lrsquoacquittement de lrsquoaccuseacute
mais en cas de condamnation les juges professionnels les rejoignent pour reacutediger la
motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine La loi a preacutevu des sanctions minimum
et maximum allant ici de cinq ans drsquoemprisonnement agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute25
21
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition25 22
En geacuteneacuteral crsquoest que le parquet geacuteneacuteral (repreacutesentant la socieacuteteacute rappelons-le) juge insuffisants la peine infligeacutee ou lrsquoacquittement prononceacute On lrsquoa vu dans les cours drsquoappel le procureur du Roi se nomme procureur geacuteneacuteral et ses assistants avocats geacuteneacuteraux ou substituts du procureur geacuteneacuteral Ils forment le parquet geacuteneacuteral 23
Sauf si lrsquoaffaire est financiegraverement peu importante (moins de 2500 euros devant les tribunaux de lrsquoentreprise et de premiegravere instance moins de 2000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police) 24
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition26 25
Pour les condamnations agrave perpeacutetuiteacute le passage devant la chambre drsquoapplication des peines ne peut se faire avant 15 ans de reacuteclusion
14
Plus tard les juges professionnels srsquooccuperont des aspects civils du procegraves et donc de
lrsquoindemnisation des victimes
Il nrsquoy a pas drsquoappel possible en cour drsquoassises Si une des parties estime que la proceacutedure
nrsquoa pas eacuteteacute correctement suivie ou qursquoune erreur de droit a eacuteteacute commise elle peut srsquoadresser
agrave la Cour de cassation
Auparavant tous les laquo crimes graves raquo (cf laquo crimes raquo ci-avant) eacutetaient jugeacutes par la cour
drsquoassises Depuis mars 201626 suite agrave une modification de la loi ils pouvaient tous ecirctre
correctionnaliseacutes (cf ci-avant chambre du conseil amp chambre des mises en accusation)
essentiellement pour des raisons financiegraveres les procegraves en assises eacutetant fort coucircteuxhellip
V LA COUR DE CASSATION27
Quand un avocat estime qursquoun procegraves en appel (tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile)
nrsquoa pas eacuteteacute correct il peut alors srsquoadresser agrave la cour de cassation (laquo se pourvoir en
cassation raquo)
Il est bien question ici de regravegles de droit par exemple le juge srsquoest baseacute sur des
informations qui nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les parties avant les audiences Ou
bien lrsquoavocat estime que le juge a fait une erreur dans lrsquoapplication drsquoune regravegle de droit Degraves
lors la cour de cassation ne rejuge pas une affaire une troisiegraveme fois mais elle examine
si le jugement prononceacute fait une application correcte des regravegles de droit
Si la cour de cassation constate une erreur elle casse le jugement ce qui veut dire qursquoelle
lrsquoannule Elle deacutecide alors que lrsquoaffaire doit ecirctre rejugeacutee par une autre juridiction de mecircme
niveau que celle qui a rendu le jugement casseacute mais situeacutee dans un autre arrondissement
Par exemple si la cour drsquoappel de Liegravege srsquoest trompeacutee lrsquoaffaire sera rejugeacutee devant la cour
drsquoappel de Mons
Si la Cour de cassation juge que le procegraves a eacuteteacute correctement meneacute la deacutecision de la cour
drsquoappel est appliqueacutee
Une chambre de la Cour de cassation (puisqursquoil nrsquoexiste qursquoune seule cour de cassation en
Belgique agrave Bruxelles) fonctionne avec cinq conseillers28 En geacuteneacuteral dans les matiegraveres
peacutenales les parties y sont repreacutesenteacutees par leur avocat Dans les affaires civiles lrsquoavocat
doit ecirctre speacutecialiseacute en cassation il est nommeacute agrave cet effet par le Roi Le procureur geacuteneacuteral agrave
la cour de cassation ou un de ses adjoints appeleacutes avocats geacuteneacuteraux est preacutesent pour
donner un avis La Cour suit ou non cet avis
26
Voir aussi ci-apregraves pour lrsquoannulation de cette disposition La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime - Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat - httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html 27
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition190 28
laquo Les juges qui siegravegent agrave la Cour de cassation dans les cours drsquoappel et au Conseil drsquoEacutetat sont appeleacutes conseillers raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition67
15
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip
COMPLEXITEacutehellip
Au terme de cet exposeacute relatif agrave la structure juridique qui vaut en Belgique on peut
eacutevidemment se sentir quelque peu deacutesempareacute Pour qui nrsquoest pas familier de ce monde le
nombre drsquoinformations est fort important et le lexique utiliseacute fort speacutecifique
Que retenir donc
- Que tout drsquoabord une seacuterie de tribunaux (parfois diviseacutes en laquo chambres raquo en
fonction le plus souvent du nombre drsquoaffaires habituellement agrave traiter) srsquooccupent des
affaires civiles crsquoest-agrave-dire de celles qui mettent en jeu certains droits personnels
(comme le droit de proprieacuteteacute par exemple) ou commerciaux Et que par ailleurs toute
une seacuterie drsquoautres tribunaux (et chambres) ont agrave connaicirctre du domaine peacutenal crsquoest-agrave-
dire de ce qui concerne les infractions (contravention deacutelit crime selon leur degreacute de
graviteacute croissant) deacutefinies comme eacutetant des faits laquo punis par une peine preacutevue par la
loi raquo
La plupart des jugements rendus par les divers tribunaux divers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun
appel auquel cas lrsquoaffaire est rejugeacutee Si lrsquoune des parties ndash le ou les preacutevenues ou le
parquet (qui repreacutesente la socieacuteteacute) ndash est insatisfait de ce dernier jugement il est encore
possible de se pourvoir en cassation ndash la cour de cassation srsquointeacuteresse agrave la forme pas au
fond Srsquoil y a une erreur lrsquoaffaire est rejugeacutee sinon le jugement contesteacute est appliqueacute
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute
La justice deacutepend drsquoun financement public Or deacuteclare lrsquoOrdre des barreaux francophones et
germanophone encore appeleacutes Avocatsbe laquo LrsquoEacutetat belge est hors la loi dans la mesure ougrave
il ne respecte pas toute une seacuterie de leacutegislations qui preacutevoient un certain cadre29 au niveau
de la magistrature que ce soit le siegravege30 le parquet ou le greffe Drsquoapregraves nos informations
le cadre est agrave peu pregraves rempli agrave 83 et non pas agrave 90 comme jrsquoentends reacuteguliegraverement le
ministre de la Justice le signaler Il avance ce chiffre de 90 mais ce ne serait le cas que
dans la mesure ougrave toutes les places ouvertes seraient aujourdrsquohui remplies Drsquoapregraves les
derniers chiffres connus ndash ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 ndash les cadres sont bien
remplis agrave concurrence de 83 31 raquo
Cette carence ndash lieacutee agrave un choix ideacuteologique de reacuteduction des deacutepenses publiques (dont
lrsquoexamen nous emmegravenerait trop loin de notre sujet) ndash explique par exemple le processus de
correctionnalisation de certaines affaires relevant pourtant du laquo crime raquo il srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo dit-on les cours drsquoassises alors qursquoon pourrait au contraire deacutecider de se
donner les moyens financiers de les renforcer Ce choix nrsquoest pas sans conseacutequences
socieacutetales graves laquo Le viol est leacutegalement un crime qui doit ecirctre jugeacute par les cours
29
Le cadre deacutefini par la loi preacutevoit le nombre de postes neacutecessaires au bon fonctionnement drsquoune institution drsquoune administration etc Il srsquoagit drsquoune mesure theacuteorique rarement remplie 30
laquo Les magistrats du Parquet [hellip] prennent la parole debout dougrave pour deacutesigner leur situation lexpression Magistrature debout par opposition aux magistrats du siegravege que lon dit appartenir agrave la Magistrature assise raquo - httpswwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionsiegephp 31
lsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle - Theacuteregravese JEUNEJEAN - httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement
16
drsquoassises [En France] on eacutevoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 agrave 80 des
viols [hellip] Cette pratique nous questionne neacutecessairement sur la conception socieacutetale du viol
qui transparaicirct agrave travers sa correctionnalisation32 raquo On notera qursquoen Belgique la loi dite
laquo Pot-pourri II raquo du 5 feacutevrier 2016 permettait laquo de correctionnaliser tous les crimes
Autrement dit de permettre au tribunal correctionnel plutocirct qursquoagrave la cour drsquoassises de juger
tous les crimes y compris les tregraves graves [hellip] Tant la chambre du conseil que la chambre
des mises en accusation et le ministegravere public [pouvaient] correctionnaliser tout crime en
admettant lrsquoexistence de circonstances atteacutenuantes quelles que soient la dureacutee maximale de
lrsquoemprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conseacutequences pour la
victime [hellip] La Cour constitutionnelle33 a estimeacute degraves lors que le critegravere des circonstances
atteacutenuantes est deacutenatureacute en ce qursquoil est principalement utiliseacute depuis lentreacutee en vigueur de
la Loi Pot-pourrithinspII pour deacuteterminer la compeacutetence des juridictions tandis que la
correctionnalisation a une incidence minime sur la dureacutee de la peine privative de liberteacute En
drsquoautres termes les circonstances atteacutenuantes nrsquoont plus guegravere drsquoimpact sur le taux de la
peine alors que crsquoeacutetait tout de mecircme leur but initialement [hellip] La Cour en conclut degraves lors
que les regravegles attaqueacutees ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des
situations identiques soient jugeacutees selon les mecircmes regravegles de compeacutetence et de
proceacutedure34 raquo Crsquoest pourquoi elle a annuleacute lrsquoensemble des articles y lieacutes de la Loi Pot-
pourrithinspII Il nrsquoen demeure pas moins que la correctionnalisation demeure possible qui est
guideacutee tant par des consideacuterations financiegraveres (ou pratiques si lrsquoon veut puisqursquoil srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo) mais aussi profondeacutement ideacuteologiques comme pour la conception du
violhellip
Lrsquoon sait encore qursquoil est fort reacuteguliegraverement question de laquo justice de classes35 raquo qui pourrait
srsquoillustrer un peu caricaturalement par la morale de la fable de La Fontaine laquo Les animaux
malades la peste36 raquo
laquo Selon que vous serez puissant ou miseacuterable
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
Agrave propos du sujet qui nous inteacuteresse ici Thierry Moreau37 eacutecrit du reste laquo Les mieux
proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les offres
32
La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Op cit 33
laquo La Cour constitutionnelle doit veacuterifier si les lois deacutecrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qursquoils sont garantis par la Constitution (comme lrsquoeacutegaliteacute de tous devant la loi) Si ce nrsquoest pas le cas elle peut annuler le texte leacutegislatif en cause Elle ne srsquooccupe pas des actes administratifs crsquoest la tacircche du Conseil drsquoEacutetat raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition192 34
Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes - Ilse VOGELAERE - httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr 35
laquo Michel et Monique Pinccedilon-Charlot (Sociologie de la bourgeoisie La Deacutecouverte 2016) [pensent] que la bourgeoisie fait toujours sa loi via les tribunaux Lagrave ougrave disent-ils on se targue de promouvoir le bien commun il faut voir en haut limpuniteacute des puissants et en bas une justice de classe raquo - Eacutedito Justice de classe vraiment - In Les Cahiers de la Justice 20171 (Ndeg 1) pages 1 agrave 2 - httpswwwcairninforevue-les-cahiers-de-la-justice-2017-1-page-1htm 36
Les animaux malades de la peste ndash Jean de LA FONTAINE - httpspoesiewebnetfrlesgrandsclassiquespoemesjean_de_la_fontaineles_animaux_malades_de_la_peste 37
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs - Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction
17
positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins de
logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance de
fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et des
obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial serein
de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de deacutevelopper
des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee
Par contre celui qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit
de mauvaises influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces
derniers drsquoecirctre entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages
du deacutecrochage scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la
deacutelinquance raquo
De nombreuses dispositions leacutegales pourraient encore ecirctre discuteacutees au cas par cas parce
qursquoentre autres elles teacutemoignent de choix ideacuteologiques par deacutefinition discutables ndash on pense
par exemple agrave la laquo leacutegitime deacutefense raquo ou au laquo caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute38 raquo (au
reste fort diffeacuteremment appreacutecieacute par diverses cours39)hellip Il va sans dire que ce travail serait
infini le seul Code peacutenal belge du 8 juin 1867 outre ses arrecircteacutes drsquoapplication comprend 566
articles (plus ou moins interconnecteacutes selon les cas) 140 versions diffeacuterentes en sont
archiveacutees sur le site laquo ejustice raquo du gouvernement40hellip Il a drsquoailleurs susciteacute un nombre tout agrave
fait colossal de contributions diverses disponibles en ligne (notamment sur le site
laquo questions-justicebe raquo que nous avons abondamment utiliseacute41) ou dans des revues ad
hoc42 Nous nrsquoaborderons donc que quelques-unes des questions qui se peuvent poser et
ce par le biais de notre approche du traitement reacuteserveacute aux mineurs tout agrave la fois par la loi
(le laquo deacutecret CFWB raquo) et par sa mise en œuvre
sociale et eacuteducative Avril 2016 - Ndeg 354 pp 4 ndash 22 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 38
La Cour de cassation affirme le laquo caractegravere absolu raquo du droit de proprieacuteteacute - Rafaeumlle RIVAIS - httpswwwlemondefrargentarticle20190911la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007html 39
On peut lire ici httpswwwdoctrinefrdCASS2019JURITEXT000038762757 un compte-rendu fort complet de lrsquoaffaire (opposant des gens du voyage agrave des proprieacutetaires drsquoun terrain occupeacute par les premiers) agrave propos de laquelle la cour de cassation (franccedilaise) a reacuteaffirmeacute le caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute 40
httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1867060801 41
Ou encore ici httpswwwjustice-en-lignebe 42
Pour se faire une ideacutee de leur nombre on peut prendre connaissance de la liste des revues et autres production en ligne que le Centre de Recherche Information Droit et Socieacuteteacute (CRIDS) de lrsquoUNamur met en ligne ici httpswwwunamurbedroitbibliothequeguidedulecteurrevuespdf
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2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES
UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE
I INTRODUCTION
LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS
INCESSANTES REacuteORGANISATIONS
Le problegraveme de la leacutegislation relative agrave la jeunesse est impossible agrave traiter de faccedilon
exhaustive dans le cadre de la preacutesente contribution Par exemple la loi fondamentale du 8
avril 1965 ndash laquo relative agrave la protection de la jeunesse agrave la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifieacute infraction et agrave la reacuteparation du dommage causeacute par ce fait43 raquo ne
comprend pas moins de 100 articles et a connu une cinquantaine de mises agrave jour depuis
198244
Lrsquoaffaire se complique encore de ce que notre pays est largement feacutedeacuteraliseacute sur un mode
fort complexe puisqursquoil est diviseacute en Reacutegions (flamande bruxelloise et wallonne) et en
Communauteacutes (flamande franccedilaise et germanophone) qui aux cocircteacutes de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral
disposent chacune de leurs compeacutetences propres La 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat au demeurant
cruciale pour le secteur de la jeunesse a ainsi conduit agrave ce qursquoil y ait sur le territoire belge
quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables aux mineurs en infraction
avec la loi
Communauteacute Reacutegion et reacutegion
Le mot reacutegion dans le langage courant fait reacutefeacuterence agrave un territoire geacuteographique (la
Wallonie francophone par exemple) et non pas aux entiteacutes feacutedeacutereacutees que sont la Reacutegion
wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles (lrsquousage de la majuscule permet ici de les distinguer)
Ainsi drsquoun point de vue geacuteographique la Communauteacute germanophone (une entiteacute
feacutedeacutereacutee donc) est situeacutee sur le territoire de la Reacutegion wallonne
Reacutegion et Communauteacute nrsquoœuvrent pas dans les mecircmes compeacutetences Pour le dire de
faccedilon extrecircmement simplifieacutee la Reacutegion est surtout compeacutetente en matiegravere eacuteconomique
(dans un sens tregraves tregraves large) et la Communauteacute dans les matiegraveres dites
laquo personnalisables raquo On trouve un exemple de reacutepartition des actions dans le domaine de
la santeacute les grandes politiques drsquoinfrastructures (hocircpitaux etc) sont du ressort de la
Reacutegion les campagnes de sensibilisation (VIH vaccination etc) sont du ressort de la
Communauteacute
43
Appellation en vigueur depuis le 16 octobre 2006 ougrave la loi a connu de profonds remaniements 44
Le texte mis agrave jour jusqursquoau 29 mai 2018 est disponible ici httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=1965040803amptable_name=loi
19
On notera qursquoil est possible qursquoune Communauteacute transfegravere certaines de ses compeacutetences
(pour des raisons budgeacutetaires le plus souvent) agrave une Reacutegion ce qui ne simplifie pas
lrsquoappreacutehension des choses Ainsi laquo Laide aux justiciables45 deacutetenus est une matiegravere
communautaire Dans la reacutegion de langue franccedilaise cest donc la Communauteacute franccedilaise
qui est compeacutetente pour laide aux justiciables deacutetenus et dans la reacutegion de langue
allemande cest la Communauteacute germanophone
Laide aux justiciables non deacutetenus est une matiegravere communautaire dont la
Communauteacute franccedilaise a pour la reacutegion de langue franccedilaise transfeacutereacute lexercice de
la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne La Reacutegion wallonne pour la reacutegion de langue
franccedilaise et la Communauteacute germanophone pour la reacutegion de langue allemande sont
donc compeacutetentes en matiegravere daide aux justiciables non deacutetenus raquo
Et cerise sur le gacircteau laquo Laide juridique (mesure destineacutee agrave favoriser laccegraves agrave la justice)
demeure de la compeacutetence de lAutoriteacute feacutedeacuterale raquo Mais attention Il faut comprendre ici
laquo aide juridique de 2egraveme ligne raquo Lrsquoaide juridique laquo de 1egravere ligne raquo relegraveve quant agrave elle des
Communauteacutes Nrsquoen jetez plus
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX
II 1 Nemo censetur ignorare lege
Un laquo code raquo (le deacutecret CFWB porte en effet le code de la preacutevention etc) entend en principe
apporter de la clarteacute en regroupant et en classant logiquement des textes eacutepars Mais pour le
preacutesent deacutecret CFWB il srsquoagit plutocirct drsquolaquo une sorte de fusion du deacutecret du 4 mars 1991 et de
la loi du 8 avril 196546 raquo crsquoest pourquoi il nrsquoest pas certain que lrsquoon puisse dire que le texte ait
atteint la clarteacute souhaiteacuteehellip
Preacutecisons drsquoailleurs que la lecture est fastidieuse puisque outre lrsquoemploi drsquoun lexique fort
speacutecifique qursquoil faut pouvoir deacutecoder quand on nrsquoest pas juriste les renvois sont multiples qui
neacutecessitent de naviguer sans cesse dans le texte Pour ne donner qursquoun exemple (mais ils
sont fort nombreux) on lit des choses comme ceci laquo Art 63 sect 1er Lrsquoaccegraves aux institutions
publiques est limiteacute aux jeunes [hellip] conformeacutement aux articles 122 et 124 raquo ce qui contraint
45
laquo En droit judiciaire le justiciable deacutesigne la personne qui est susceptible de se retrouver devant un juge Il sagit de la personne qui demande agrave un juge de trancher un conflit ou qui est convoqueacutee devant un juge agrave la demande dune autre personne ou institution raquo Justiciable - httpswwwdroitsquotidiensbefrlexiquejusticiable Le mot laquo justiciable raquo dans le cadre de la preacutesente eacutetude renverra systeacutematiquement au second cas de figure celui de toute personne convoqueacutee devant un juge 46
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs ndash Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe
20
le lecteur avant qursquoil ne passe au sect 2 de lrsquoarticle 63 agrave prendre connaissance des dits articles
122 et 124 puis encore agrave srsquoen aller examiner lrsquoarticle 111 auquel renvoie lrsquoarticle 122 et
lrsquoarticle 113 citeacute par lrsquoarticle 124 etc on voit la difficulteacute
Difficulteacute au reste signaleacutee par Thierry Moreau laquo De maniegravere geacuteneacuterale la reacutedaction du texte
laisse agrave deacutesirer il est difficilement lisible et inutilement complexe surtout lorsqursquoon veut bien
se souvenir que le public principal est constitueacute de mineurs qui ne connaissent pas encore
toutes les subtiliteacutes du droit et de son vocabulaire47 raquo
Se pose donc une premiegravere question de fond Lrsquoadage qui preacutetend laquo Nemo censetur ignorare
lege Nul nrsquoest censeacute ignorer la Loi raquo est (et a toujours eacuteteacute) une pure fiction De faccedilon
geacuteneacuterale qui peut donc bien lire lrsquointeacutegraliteacute du Moniteur (agrave preacutesent disponible dans sa seule
version informatique) supposeacute rendre la loi publique et degraves lors connue de toutes et tous
Or comme lrsquoeacutecrit Eacutetienne Cerexhe1 professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUCL et aux faculteacutes universitaires
de Namur juge eacutemeacuterite agrave la cour darbitrage laquo la notion dEacutetat de droit que nos gouvernants
invoquent reacuteguliegraverement [hellip] implique que les gouvernants et les gouverneacutes cest-agrave-dire les
citoyens respectent la regravegle de droit Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance
sinon lEacutetat de droit est un mythe Enfin la deacutemocratie nest-elle pas tronqueacutee degraves lors quelle
repose sur une socieacuteteacute profondeacutement ineacutegalitaire dans la connaissance du droit raquo
De faccedilon plus speacutecifique Thierry Moreau48 souligne qursquoexiste pourtant laquo un principe
directeur [hellip] selon lequel lrsquoadministration compeacutetente garantit lrsquoinformation de lrsquoensemble
des citoyens en matiegravere drsquoaide agrave la jeunesse et de protection de la jeunesse Cette
information est essentielle Il ne suffit pas de quelques folders ou clips videacuteo
Lrsquoaide agrave la jeunesse doit devenir une veacuteritable culture de lrsquoeacutemancipation des enfants Sa
promotion doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission orale concregravete et illustreacutee par des acteurs qui
connaissent le terrain et le dispositif Cette information devrait notamment trouver sa place
dans les eacutecoles mais eacutegalement dans des actions concregravetes agrave lrsquooccasion de diverses
manifestations Des enfants et des familles bien informeacutees signifient souvent des problegravemes
qui pourrissent moins puisqursquoils savent plus tocirct ougrave trouver de lrsquoaide raquo
47
Ibid 48
Ibid Nous soulignons
21
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques
La derniegravere reacuteforme de lrsquoEacutetat49 a disposeacute que50 laquo la Communauteacute franccedilaise est devenue
compeacutetente pour la deacutetermination des mesures qui peuvent ecirctre prises agrave lrsquoeacutegard des jeunes
ayant commis un fait qualifieacute drsquoinfraction (sic51) la proceacutedure restant en principe de la
compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral La Communauteacute peut deacuteterminer la nature de ces mesures la
hieacuterarchie52 entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees selon les travaux
preacuteparatoires de la reacuteforme institutionnelle comme eacutetant les reacuteactions sociales agrave la
deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles eacutemanent (parquet
jugetribunal) Selon ces mecircmes travaux cette compeacutetence comprend plus particuliegraverement
celle de deacutefinir le contenu des mesures les conditions auxquelles elles peuvent ecirctre prises
comme la fixation de lrsquoacircge agrave partir duquel elles peuvent ecirctre appliqueacutees et le choix des
cateacutegories drsquoinfractions qui les justifient ainsi que la dureacutee de celles-ci en ce compris les
conditions de leur prolongation La Communauteacute peut eacutegalement deacutefinir les principes qui
soustendent ces mesures agrave lrsquoexception de ceux qui concernent les regravegles de proceacutedure
applicables devant les juridictions de la jeunesse53 raquo
Degraves lors et de faccedilon fort compreacutehensible laquo depuis que la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est
compeacutetente dans le domaine de lrsquoaide agrave la jeunesse (1991) la frontiegravere entre les attributions
des Communauteacutes (Conseillers et Directeurs54) et le Feacutedeacuteral (juges de la jeunesse) est
lrsquoobjet drsquointenses disputes55 raquo
49
laquo Le deuxiegraveme volet de la [derniegravere] reacuteforme de lrsquoEtat a eacuteteacute clocirctureacute deacutebut 2014 Les modifications agrave la Constitution les lois speacuteciales et les lois qui exeacutecutent la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat ont eacuteteacute publieacutees le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge Au total cela repreacutesentait 1000 pages de textes de loi Ces textes regraveglent le transfert de compeacutetences aux Communauteacutes et Reacutegions [hellip] raquo - La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat - httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_1830constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat On notera que la page reacutefeacuterenceacutee ci-dessus reprend aussi pour qui veut en savoir plus la laquo liste des compeacutetences et institutions transfeacutereacutees complegravetement ou partiellement raquo 50
laquo Deacutecret CFWB commenteacute raquo Op cit 51
Cette erreur se reacutepegravete agrave de nombreuses reprises dans le texte lrsquoexpression correcte est bien laquo fait qualifieacute infraction raquo 52
Voir encadreacute ci-apregraves 53
Exposeacute des motifs ndash Deacutecret CFWB commenteacute op cit 54
Voir ci-apregraves point III 1 Bregraveves preacutesentation pour srsquoy retrouver (quelque peu) 55
Le code Madrane est lagrave - Ceacutedric VALLET Alter Eacutechos ndeg 458 - httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
22
La hieacuterarchie des mesures exemple
Lrsquoarticle 108 du Code CFWB qui traite des mesures prises en conclusion de laquo lrsquoaudience
publique raquo
laquo Art 108 Le tribunal de la jeunesse [hellip] envisage prioritairement une offre restauratrice
et examine ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le jeune56
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent irreacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre
restauratrice srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure drsquoeacuteducation
o 1deg reacuteprimander le jeune
o 2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du directeur agrave la surveillance du
service de la protection de la jeunesse
o 3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en
rapport avec son acircge et ses capaciteacutes de 150 heures au plus organiseacutee
par un service agreacuteeacute
o 4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une guidance [hellip]
o 5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son maintien dans son
milieu de vie [hellip]
o 6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respectant la hieacuterarchie preacutevue
agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure
drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
Lrsquoarticle 122 preacutesente une nouvelle gradation dans lrsquoeacuteloignement cette fois
Art 122
laquo Lorsque le tribunal de la jeunesse deacutecide drsquoeacuteloigner le jeune de son milieu de vie il
envisage de le confier dans lrsquoordre de prioriteacute suivant
1deg agrave un membre de sa famille ou agrave un de ses familiers
2deg agrave un accueillant familial qui nrsquoest ni un membre de sa famille ni un de ses familiers
3deg agrave un eacutetablissement approprieacute en vue de son eacuteducation ou de son traitement
4deg agrave une institution publique raquo
II 2 1 Conseacutequences de la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat
Il apparaicirct assez eacutevident agrave la lecture de cette derniegravere citation que les crispations de chacun
ndash pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif (ou laquo politique raquo pour le dire simplement) et pouvoir judiciaire
ndash ne vont pas srsquoapaiser57 Voilagrave que la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat volet 2 empiegravete assez
largement sur ce qursquoeacutetaient les preacuterogatives du judiciaire la Communauteacute devient
compeacutetente on lrsquoa lu pour la deacutetermination des mesures la nature de ces mesures la
hieacuterarchie entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees comme
56
Voir encadreacute ci-avant 57
Nous revenons une nouvelle fois sur cet aspect au point II 1 Ca CFWB et Tribunal de la jeunesse un nouveau rocircle pour lrsquoadministration ci-apregraves
23
laquo les reacuteactions sociales agrave la deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles
eacutemanent (parquet jugetribunal) raquo
En drsquoautres termes il semble que le pouvoir politique soit en charge des mesures que les
instances judidicaires (parquet juge tribunal) pourront appliquer (et encore selon une
certaine hieacuterarchie fixeacutee par le politique) On voit tout le laquo plaisir raquo que cela a pu procurer agrave la
sphegravere judiciaire Par ailleurs lrsquoaffaire demeure mal eacuteclaircie puisque les laquo principes qui
soustendent ces mesures [peuvent ecirctre deacutefinis par la Communauteacute] agrave lrsquoexception de ceux
qui concernent les regravegles de proceacutedure applicables devant les juridictions de la jeunesse raquo
il va falloir ecirctre tregraves fort pour distinguer les champs respectifs de compeacutetence
Thierry Moreau58 eacutecrit du reste laquo Lrsquoavant-projet contient des dispositions qui risquent de
poser problegraveme sur le plan de la reacutepartition des compeacutetences Comme on le sait les regravegles
de proceacutedure devant les juridictions de la jeunesse sont resteacutees de la compeacutetence de lrsquoeacutetat
feacutedeacuteral Or le texte de lrsquoavant-projet semble bien sur certains points ne pas respecter cette
reacutepartition Ainsi [le texte] interdit la communication de certaines piegraveces au jeune et agrave sa
famille ou ses familiers59 alors pourtant que lrsquoaccegraves au dossier et la communication des
piegraveces dans les proceacutedures judiciaires relegravevent des regravegles de proceacutedure raquo
Autre exemple quand le tribunal est saisi drsquoune laquo situation de danger raquo agrave laquelle les
personnes concerneacutees ne reacuteagissent guegravere (crsquoest-agrave-dire laquo refusent ou neacutegligent de mettre en
œuvre lrsquoaide volontaire raquo) il peut prendre des mesures (art 51) lesquelles peuvent ecirctre
mises en œuvre ou modifieacutees par le Directeur (art 53 sect 4) pour autant que les parties
prenantes (eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 2360) soient drsquoaccord et que le constat ait eacuteteacute eacutetabli que le
danger eacutetait eacutecarteacutehellip Ces modifications doivent ecirctre homologueacutees par le tribunal sauf laquo si
lrsquoaccord est contraire agrave lrsquoordre public raquo - notion pour le moins vague on en conviendra On se
permet degraves lors drsquoimaginer les tensions qui peuvent naicirctre quand un laquo administratif raquo (un
Directeur de SPJ en lrsquoespegravece) censeacute en tant qursquoadministratif ecirctre tenu par un deacutecret conccedilu
et voteacute par le politique deacutecide de modifier la deacutecision drsquoune instance en principe
indeacutependante agrave savoir le judiciaire agrave qursquoil ne reste que la possibiliteacute drsquoinvoquer laquo le trouble
de lrsquoordre public raquo dont la nature demeure fort vague et est degraves lors susceptible drsquoecirctre
interpreacuteteacutee tregraves largement pour retoquer les modifications apporteacutees par le Directeur
58
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit 59
Article 27 du Deacutecret CFWB laquo Agrave tout moment lrsquoenfant sa famille et ceux de ses familiers qui sont concerneacutes par la mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les piegraveces du dossier du conseiller selon les modaliteacutes preacutevues par le Gouvernement agrave lrsquoexception des piegraveces portant la mention laquo confidentiel raquo communiqueacutees au conseiller par les autoriteacutes judiciaires Toutefois le conseiller peut refuser la consultation ou la communication drsquoune ou plusieurs piegraveces du dossier si lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lrsquoexige raquo Nous soulignons 60
Art 23 laquo Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit 1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans 2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller 3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant Lrsquoaccord des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant nrsquoest pas requis si lrsquoimpossibiliteacute de les entendre est eacutetablie raquo
24
Il faut convenir que le meacutelange des genres est curieux On ajoutera drsquoailleurs que puisque
laquo les diffeacuterents courants convergeaient sur un point la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter autant que faire se
peut la judiciarisation de probleacutematiques sociales et donc de retirer lrsquoaide agrave la jeunesse du
giron de la justice pour la confier agrave une autoriteacute administrative61 raquo un des buts
expresseacutement deacuteclareacute du Deacutecret CFWB eacutetait bien sinon drsquoeacuteviter drsquoau moins limiter la
laquo deacuterive judiciaire crsquoest-agrave-dire lrsquoingeacuterence excessive du pouvoir judiciaire dans la vie du
mineur en danger et de sa famille au deacutetriment de lrsquoaction sociale62 raquo De surcroicirct lrsquoexposeacute
des motifs deacutejagrave citeacute preacutecise laquo la deacutejudiciarisation ne doit pas se percevoir en termes de
meacutefiance et encore moins drsquoopposition agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire elle a pour objet de
rendre agrave chacun les missions qui lui sont propres Dans la mesure ougrave les problegravemes
rencontreacutes sont de nature sociale il est logique que ce soient les instances sociales qui
interviennent pour les reacutesoudre et non le pouvoir judiciaire raquo Remarque qui en dit long sur
lrsquoanticipation par le politique des reacuteactions - hautement preacutevisibles - du monde judiciaire
Drsquoune part et de lrsquoautre mais de faccedilon sans doute inconsciente sur la faccedilon drsquoaborder la
laquo question sociale raquo comme engendrant des problegravemes agrave laquo geacuterer raquo par lrsquoadministration Il ne
fallait sans doute pas srsquoattendre agrave ce que soient proposeacutees des solutions pour reacutesoudre les
problegravemes sociaux initiauxhellip (pauvreteacute ineacutegaliteacutes releacutegation etc)
La tension est nettement perceptible si lrsquoon rapproche lrsquoavis de lrsquoUnion des Conseillers et
Directeurs de lrsquoaide agrave la jeunesse de celui du Conseil supeacuterieur de la Justice
- LrsquoUnion eacutecrit laquo Dans le modegravele proposeacute par lrsquoavant-projet du Deacutecret code le
Directeur de lrsquoAide agrave la Jeunesse est ameneacute agrave intervenir quasiment en mecircme temps
que le Juge Comment chaque autoriteacute mandante indeacutependante laissera-t-elle agrave
lrsquoautre la place neacutecessaire agrave la bonne gestion du dossier
Comment le jeune pourrait-il srsquoy retrouver en cas de vision contradictoire entre le
Juge de la Jeunesse et le Directeur de l rsquoAide agrave la Jeunesse sur la maniegravere de geacuterer
le dossier [hellip] Nous craignons eacutegalement une deacutegradation des relations avec les
Magistrats ou une surenchegravere de mesures pour les jeunes (allongement du temps de
placement par exemple)63 raquo
- Le Conseil pour sa part - sous le titre eacuteclairant laquo Pouvoirs exorbitants du directeur de
la protection de la jeunesse et du directeur de lrsquoinstitution publique raquo - laquo observe que
certaines dispositions du projet de deacutecret confegraverent au directeur de la protection de la
jeunesse certaines compeacutetences relevant normalement du pouvoir judiciaire et non
61
Ces propos sont relatifs agrave la loi fondamentale de 1965 et repris dans lrsquolaquo Exposeacute des motifs raquo Deacutecret CFWB commenteacute op cit La conseacutequence de la deacutejudiciarisation est ici preacutesenteacutee comme eacutetant ineacuteluctablement un renforcement du rocircle de lrsquoadministration Cela ne va pourtant pas autant de soi la sphegravere associative et des comiteacutes drsquousagers (ou de justiciables) auraient tregraves bien pu jouer un rocircle-pivot essentiel Mais il serait agi lagrave de repenser notre organisation laquo deacutemocratique raquo ce qui nrsquoentrait clairement pas dans les intentions du leacutegislateurhellip 62
Ibid 63
Rapport de commission preacutesenteacute au nom de la Commission de lrsquoaide agrave la jeunesse des maisons de justice des sports et de la promotion de Bruxelles par Mme Virginie Gonzalez Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe - httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446 Ce rapport reprend les interventions orales etou contributions eacutecrites de 16 intervenantes concerneacutees repreacutesentant les secteurs divers concerneacutes par le Deacutecret Nous soulignons
25
de lrsquoadministration ce sur quoi le pouvoir leacutegislatif ne doit pas manquer de
srsquointerroger64 raquo
II 2 2 Seacuteparation des pouvoirs
On ajoutera que ce curieux dispositif nrsquoest pas sans poser un vrai problegraveme deacutemocratique
On nrsquoignore pas lideacutee fameuse de Montesquieu laquo pour limiter le pouvoir politique de lrsquoEacutetat
[] raquo laquo la seacuteparation des pouvoirs qui aujourdrsquohui encore est agrave la base de toutes les
theacuteories contemporaines de lrsquoEacutetat de droit (fondeacute sur une Constitution)
- Un pouvoir leacutegislatif il est [aujourdhui] eacutelu par [tous les citoyens] Ce pouvoir fait
les lois et est indeacutependant de lrsquoexeacutecutif crsquoest le parlement
- Un pouvoir exeacutecutif il met en oeuvre les lois crsquoest le gouvernement
- Un pouvoir judiciaire [hellip] indeacutependant des deux autres
Ces trois pouvoirs sont censeacutes se contrebalancer lrsquoun lrsquoautre et eacuteviter qursquoun dictateur ne
confisque pour lui seul lrsquoensemble des pouvoirs et introduise la dictature65 raquo
Mecircme si ces principes sont discutables agrave de nombreux points de vue (entre autres parce
qursquoils ont toujours eacuteteacute fort peu respecteacutes dans leur application concregravete et qursquoils ne font
aucun cas de formes deacutemocratiques plus directes) il nrsquoen demeure pas moins qursquoils restent
systeacutematiquement agrave la base des Eacutetats de droit et des Constitutions qui les fondent
La situation dans le domaine de lrsquoaide de la jeunesse est donc un exemple limite des
empiegravetements incessants drsquoun pouvoir sur lrsquoautrehellip et des tensions que cela suscite (le
pouvoir judiciaire eacutetant en geacuteneacuteral fort sourcilleux lorsqursquoil srsquoagit de son indeacutependance -
qursquoelle soit de faccedilade ou reacuteelle)
II 2 3 Administration et Justice
Il se fait encore que le deacutecret CFWB qui sert de base agrave cette contribution marque un
laquo retour en force de lrsquoadministration [qui] ne manque pas drsquointerpeller En effet celle-ci est
beaucoup plus hieacuterarchiseacutee et moins indeacutependante que la magistrature assise La garantie
des droits fondamentaux nrsquoest pas son meacutetier et ceux-ci sont moins proteacutegeacutes par les textes
dans les proceacutedures administratives Enfin en occupant massivement le terrain
lrsquoadministration risque drsquoempecirccher le deacutebat par faute drsquointerlocuteurs ce qui nrsquoest jamais bon
pour la deacutemocratie66 raquo
De plus si des possibiliteacutes de recours existent contre les deacutecisions administratives drsquoune
part ces recours sont adresseacutes agrave lrsquoadministration elle-mecircme certes agrave un autre eacutechelon
hieacuterarchique mais on peut leacutegitimement se demander si une instance indeacutependante nrsquoeucirct pas
mieux valuhellip Drsquoautre part aucune sanction nrsquoest jamais preacutevue par le texte agrave lrsquoencontre drsquoun
laquo administratif raquo qui se verrait contredit lors drsquoun recours pour une erreur manifeste
64
Ibid 65
Histoire de la penseacutee politique - Notes prises au cours et corrigeacutees par le professeur Serge DERUETTE - Universiteacute de Mons BAB1 en Sciences humaines et sociales 66
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit
26
laquo ce qui fait [de ces recours] des garanties de papier fort peu effectives raquo selon la forte
expression de Thierry Moreau67
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo
Agrave deacutefaut de pouvoir examiner article par article lrsquoensemble des lois (drsquoorigine feacutedeacuterale) et des
deacutecrets ou ordonnances (les lois drsquoorigine reacutegionale ou communautaire le mot ordonnance
est utiliseacute par la Reacutegion bruxelloise) reacuteglant tout agrave la fois la question de la loi fondamentale
de 1965 (feacutedeacuterale) et celle de lrsquoapplication des mesures (communautaire) nous
envisagerons ici les grandes questions qui se posent tant quant agrave la loi mecircme (pour le dire
de faccedilon geacuteneacuterique) que quant au traitement reacuteserveacute aux mineurs concerneacutes par le laquo Deacutecret
du 18 janvier 2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection
de la jeunesse raquo deacutejagrave citeacute Nous nous attachons donc de faccedilon privileacutegieacutee agrave la Communauteacute
franccedilaise
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu)
Preacutesentation (simplifieacutee) de la structure de lrsquoAide agrave la jeunesse en CFWB
1egravere ligne le SAJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Conseiller raquo)
laquo Pour apporter lrsquoaide aux jeunes en difficulteacute ou en danger et agrave leur famille le Deacutecret du 4
mars 1991 a creacuteeacute dans chaque arrondissement judiciaire (il y en a treize en Communauteacute
franccedilaise) un Service de lrsquoaide agrave la jeunesse (SAJ) dirigeacute par un Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse et composeacute drsquoune section sociale drsquoune section administrative et drsquoune section
de preacutevention geacuteneacuterale Le SAJ intervient soit agrave la demande des inteacuteresseacutes soit agrave la suite
drsquoinquieacutetudes qui lui sont communiqueacutees par des personnes ou des services
exteacuterieurs68 raquo - SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
Les dispositions relatives au rocircle du Conseiller ndash crsquoest-agrave-dire du SAJ ndash sont exposeacutes au
LIVRE III du Code CFWB articles 20 agrave 37 Pour ecirctre preacutecis le champ drsquoapplication du
Livre III est le suivant laquo Art 20 Les dispositions du Livre III srsquoappliquent
1deg aux enfants en difficulteacute ainsi qursquoaux personnes qui eacuteprouvent des difficulteacutes dans
lrsquoexeacutecution de leurs obligations parentales
2deg agrave tout enfant dont la santeacute ou la seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions
drsquoeacuteducation sont compromises par son comportement celui de sa famille ou de ses
familiers raquo
2egraveme ligne le SPJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Directeur raquo)
laquo Il est des situations ougrave malgreacute un danger reacuteel constateacute par le Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse la famille du jeune concerneacute nrsquoest pas disposeacutee agrave adheacuterer aux propositions
67
Ibid 68
Ce peut ecirctre des proches des meacutedecins des hocircpitaux des eacutecoles etc
27
drsquoaide qui lui sont formuleacutees Dans ces cas ougrave lrsquointervention du Tribunal de la jeunesse est
geacuteneacuteralement requise pour imposer une mesure drsquoaide un Service de la protection de la
jeunesse (SPJ) dirigeacute par un Directeur de lrsquoaide agrave la jeunesse et composeacute drsquoune section
sociale et drsquoune section administrative a eacuteteacute creacuteeacute lui aussi dans chaque arrondissement
judiciaire [hellip] Le SPJ est chargeacute de mettre en œuvre les deacutecisions du Tribunal [hellip] raquo -
SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
3egraveme ligne le Tribunal de la jeunesse
On lrsquoa vu au point preacuteceacutedent (SPJ) le Tribunal de la Jeunesse peut ecirctre saisi par le SAJ
par le SPJ et on ajoutera qursquoil peut lrsquoecirctre par le parquet en cas drsquoinfraction Nous
eacutetudierons son rocircle de faccedilon plus deacutetailleacutee ci-apregraves
Les eacuteleacutements constitutifs drsquoune infraction
Afin drsquoecirctre agrave mecircme de saisir au mieux le fonctionnement de la justice en ses principes il
convient de comprendre ce qui deacutefinit une laquo infraction raquo pour les personnes majeures
Pour les adultes (ou assimileacutes69) laquo en droit peacutenal lexistence dune infraction est soumise
agrave la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacuteleacutement leacutegal leacuteleacutement mateacuteriel et leacuteleacutement moral [hellip]
a) Lrsquoeacuteleacutement leacutegal [hellip] de lrsquoinfraction consiste dans la violation de la loi peacutenale et
lrsquoexistence drsquoune peine
b) Lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel Pour pouvoir donner lieu agrave lapplication dune mesure le fait
infractionnel doit ecirctre mateacuteriellement eacutetabli [hellip] et constituer une infraction
c) Leacuteleacutement moral [hellip] preacutesente deux composantes limputabiliteacute morale commune agrave
toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les
diffeacuterents types dinfractions70 raquo
- laquo Limputabiliteacute morale est la possibiliteacute de rattacher les faits mateacuteriels commis en
violation de la loi peacutenale agrave la conscience et agrave la volonteacute de leur auteur71 raquo
- laquo Leacutetat desprit deacutetermine lattitude intellectuelle qui doit selon la loi avoir animeacute
lagent pour que lacte accompli puisse justifier une sanction peacutenale72 raquo
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement
III 2 1 Le principe geacuteneacuteral
La question de lrsquoinfraction se preacutesente sous un jour un peu diffeacuterent pour les mineurs
Lexpression laquo fait qualifieacute infraction raquo - et non plus purement et simplement lrsquolaquo infraction raquo
- de larticle 364deg de la loi fondamentale du 8 avril 1965 laquo traduit la preacutesomption [voir
encadreacute ci-apregraves] dabsence de discernement qui est la pierre angulaire de tout le modegravele
protectionnel [voir encadreacute ci-apregraves] Il en reacutesulte qursquoen dessous de lrsquoacircge de la majoriteacute
69
Voir ci-apregraves dans le point laquo exceptions raquo le laquo dessaisissement raquo 70
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 71
Ibid 72
Ibid
28
peacutenale [18 ans] le mineur est soustrait agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale Plus preacuteciseacutement tout
fait commis par un mineur sera consideacutereacute [hellip] comme ne constituant pas une infraction
peacutenalement punissable73 raquo
laquo La doctrine et la jurisprudence majoritaires considegraverent que [hellip] le mineur auteur dun fait
infractionnel ne peut [hellip] faire lobjet dune peine74 raquo Crsquoest pourquoi en ce qui concerne
lrsquoeacuteleacutement leacutegal constitutif drsquoune infraction laquo seul le premier aspect [la violation de la loi
peacutenale] pourrait trouver agrave srsquoappliquer raquo puisque le mineur nrsquoest pas soumis aux peines
preacutevues par le code peacutenal
La preacutesomption
Il faut savoir que la laquo technique juridique de la preacutesomption [hellip] est une entorse agrave la veacuteriteacute
qui fonctionne comme moyen de reacutealiser certaines valeurs75 raquo Franccediloise Tulkens ajoute
laquo la preacutesomption est un artifice technique qui permet de consideacuterer comme vrai ce qui peut
tout aussi bien ecirctre faux et qui de plus pose comme vrai dans tous les cas ce qui nrsquoest
absolument pas vrai La preacutesomption ne correspond donc pas agrave la reacutealiteacute Elle nrsquoest mecircme
pas une hypothegravese concernant la reacutealiteacute76 raquo
Que la preacutesomption drsquoabsence de discernement ait agrave voir ou non avec la reacutealiteacute nrsquoimporte
donc guegravere elle constitue lrsquoaffirmation drsquoune laquo valeur raquo en lrsquoespegravece propre au mode
protectionnel et qui met les mineurs agrave lrsquoabri des peines infligeacutees par la justice commune
Retenons donc bien que nous sommes ici dans le registre des valeurs toujours donc
soumises aux deacutebats et aux contradictionshellip
Le modegravele protectionnel
laquo La mise en avant du systegraveme protectionnel dans la majoriteacute des pays occidentaux datant
du deacutebut du 20egraveme siegravecle doit se comprendre au regard de la mise en place progressive
dun Welfare State un Eacutetat-providence Cest une approche solidariste qui part du principe
que tous les enfants sont lieacutes agrave la communauteacute Si le jeune adopte des conduites
deacutelinquantes cest le reacutesultat de dysfonctionnements sociaux La responsabiliteacute
individuelle est en quelque sorte mise entre parenthegraveses pour lui preacutefeacuterer une
responsabiliteacute sociale Les politiques mises en place se veulent protectrices et
preacuteventives
73
Ibid 74
Ibid 75
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 76
Les impasses du discours de la responsabiliteacute dans la repeacutenalisation de la protection de la jeunesse - F TULKENS - La criminologie au preacutetoire Gand Story-Scientia 1985 (citeacute par Thierry MOREAU Ibid)
29
La justice des mineurs est plus souple que celle des adultes et se met en place autour
dun acteur cleacute le juge des enfants figure bienveillante et paternaliste qui œuvre agrave la
reacuteeacuteducation des jeunes deacutelinquants77 raquo Thierry Moreau78 commentant la laquo loi du 15 mai
1912 sur la protection de lenfance raquo explique que laquo les promoteurs de cette premiegravere loi
de protection de lenfance eacutetaient des partisans de la theacuteorie de la deacutefense sociale Leur
intention eacutetait avant tout de substituer au droit peacutenal classique un modegravele plus efficace
pour reacutepondre agrave la deacutelinquance juveacutenile Le modegravele protectionnel eacutetait motiveacute par le
constat de faillite de la prison comme instrument de protection de la socieacuteteacute [hellip] Si les
nouvelles mesures sont de nature eacuteducative elles ont cependant pour objectif prioritaire
une protection efficace de la socieacuteteacute contre des malfaiteurs preacutecoces raquo
Au-delagrave de lrsquoindeacuteniable avanceacutee que constitue cette loi il nrsquoest quand mecircme pas
ininteacuteressant de retenir que mecircme si elle a exclu laquo lenfant du champ du droit peacutenal au
motif que son eacutetat de faiblesse ne permet pas de lui reconnaicirctre le discernement [hellip] en
preacutevoyant un reacutegime speacutecifique pour les mineurs deacutelinquants cette mecircme loi a eacutetendu le
champ du peacutenal et de la reacuteaction sociale puisque doreacutenavant tous les mineurs
deacutelinquants peuvent faire lobjet de mesures et pas seulement ceux qui jouissent du
discernement79 raquo
Cette derniegravere remarque en ajoutant une note plus laquo seacutecuritaire raquo au tableau brosseacute par
Carla Nagels met en exergue la tension fondamentale ndash entre protection laquo pure raquo et
seacutecuriteacute de la socieacuteteacute- qui tiraille sans cesse le champ de la justice des mineurs bien loin
drsquoecirctre un long fleuve tranquillehellip
III 2 2 Les exceptions
La regravegle geacuteneacuterale drsquolaquo absence de discernement raquo connaicirct des exceptions80
a) celle du mineur militaire qui ressortit aux juridictions et logiques militaires (que nous
nrsquoenvisagerons pas ici)
b) celle des infractions de roulage commises par des mineurs de plus seize ans
Cette exclusion du champ de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse srsquoest justifieacutee
premiegraverement parce que laquo la question de la personnaliteacute du mineur nrsquoest [hellip] que
subsidiaire Deuxiegravemement [parce que] les investigations qui drsquohabitude justifient
lrsquointervention du tribunal de la jeunesse [hellip] nrsquoeacutetaient que tregraves rarement utiliseacutees dans
le cadre de ces dossiers Troisiegravemement [parce qursquo] agrave linverse du reacutegime applicable
aux adultes certaines mesures ne pouvaient pas ecirctre ordonneacutees agrave leacutegard du mineur
77
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS in Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative ndeg261 janvier 2007 - httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf 78
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 79
Ibid Nous soulignons 80
Il y 4 exceptions nous nrsquoabordons pas la derniegravere drsquoentre elles pour des raisons de laquo gestion raquo de la preacutesente contribution le sujet est lagrave aussi fort complexe et meacuteriterait un traitement complet mentionnons donc simplement le fait que dans le cas du mineur deacutelinquant malade mental comme pour les majeurs crsquoest le juge de paix qui devient compeacutetent
30
tel le retrait du permis de conduire [hellip] Quatriegravemement [parce que] les investigations
neacutecessaires pour permettre le dessaisissement (cf point c ci-apregraves) alourdissaient
inutilement la proceacutedure Le leacutegislateur a donc preacutefeacutereacute rendre les juridictions de droit
commun directement compeacutetentes agrave leacutegard des mineurs en acircge de circuler avec des
veacutehicules automoteurs sur la voie publique81 raquo
Ce reacutegime drsquoexception ainsi deacutecrypteacute par Thierry Moreau deacutemontre drsquoune part que
le systegraveme belge est pragmatique ndash lrsquoexception ne se justifie pas par lrsquoapplication de
grands principes moraux juridiques ou autres mais par de simples consideacuterations
tireacutees de lrsquoobservation de la pratique Drsquoautre part lrsquoon voit aussi que ce sont des
impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique qui jouent en lrsquoespegravece il srsquoagit de consideacuterer les
mineurs comme des adultes afin de pouvoir les sanctionner Ce principe seacutecuritaire
est plus perceptible encore dans le dessaisissement
c) le dessaisissement Le juge de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer le mineur
devant la justice commune laquo Lorsquun jeune est deacutefeacutereacute au tribunal de la jeunesse
en raison dun fait qualifieacute infraction quil eacutetait acircgeacute de plus de seize ans au moment
de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadeacutequate une mesure de garde
de preacuteservation ou deacuteducation il peut par deacutecision motiveacutee se dessaisir et renvoyer
laffaire au ministegravere public aux fins de poursuites devant la juridiction compeacutetente en
vertu du droit commun82 raquo crsquoest-agrave-dire applicable aux adultes Linadeacutequation des
mesures doit ecirctre eacutevalueacutee non en fonction de la graviteacute des faits mais de la
personnaliteacute du jeune laquo Cest la raison pour laquelle la loi rend obligatoire [hellip] la
reacutealisation preacutealable dune eacutetude sociale et dun examen meacutedico-psychologique [hellip]
Le dessaisissement a bien pour effet de transformer le mineur peacutenalement
irresponsable en personne peacutenalement responsable [Il]thinsp a pour effet de preacutesumer
lexistence du discernement dans le chef du mineur83 raquo
On retiendra que depuis le deacutecret CFWB le dessaisissement nrsquoest plus deacutefinitif
laquo Le caractegravere deacutefinitif du dessaisissement est supprimeacute La loi du 8 avril 1965 preacutevoit
actuellement que toute personne qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de dessaisissement
devient agrave compter du jour ougrave cette deacutecision est devenue deacutefinitive justiciable de la
juridiction ordinaire [hellip] Cette mesure semble excessive eu eacutegard agrave la possibiliteacute que
la personne renvoyeacutee devant le tribunal correctionnel soit finalement acquitteacutee
puisque la disposition vise les faits commis [hellip] avant le jugement qui deacutecidera si les
faits sont eacutetablis De plus lrsquoesprit du systegraveme protectionnel amegravene agrave consideacuterer que
tout fait commis par un jeune [note apregraves qursquoune deacutecision de dessaisissement a eacuteteacute
prise pour drsquoautres faits] mecircme srsquoil a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun dessaisissement meacuterite un
examen du tribunal de la jeunesse afin drsquoeacuteviter tant que possible lrsquoapplication du droit
peacutenal raquo
81
Ibid 82
Ibid 83
Ibid Thierry Moreau ajoute laquo La pratique reacutevegravele [hellip] que reacuteguliegraverement les mineurs qui font lobjet dun dessaisissement sont ceux qui jouissent le moins du discernement car leur attitude deacutemontre quils ne comprennent pas lopportuniteacute que peut constituer pour eux le beacuteneacutefice dune mesure protectionnelle et linteacuterecirct quils ont agrave y collaborer raquo
31
Illustration et commentaires
Un mineur initialement pris en charge par lrsquoIPPJ (Institution Publique de Protection de la
Jeunesse du ressort de la Communauteacute franccedilaise84) de Braine-le-Chacircteau parce
qursquoaccuseacute de viol suivi de meurtre faits commis agrave lrsquoacircge de 17 ans a vu le juge de la
jeunesse se dessaisir du dossier au profit drsquoune cour drsquoassises85
Au terme du procegraves le jeune en question a eacuteteacute jugeacute coupable et condamneacute agrave 23 ans de
prison86
De toute eacutevidence en raison notamment de ses anteacuteceacutedents peacutenalement moins graves
mais non moins sordides (et sur le deacutetail desquels nous passons) ce jeune homme ne
dispose guegravere de discernement ou sans doute plus exactement de toute sa raison (pour le
dire de faccedilon simple) Il srsquoensuit que crsquoest la graviteacute des faits et leur caractegravere spectaculaire
(aussi abominable que fucirct le laquo spectacle raquo il a eacuteteacute amplement relayeacute par les gazettes ad
hoc) qui a justifieacute le dessaisissement bien plus que la laquo personnaliteacute raquo du jeune en question
On remarquera donc que la laquo justice raquo nrsquoest pas insensible agrave lrsquoinfluence socieacutetale et
notamment meacutediatique que contrairement agrave ce que tend agrave faire croire sa repreacutesentation
canonique elle est loin drsquoecirctre aveugle
87
84
Cf ci-apregraves 85
Jeune fille tueacutee au Decathlon des aveux drsquohorreur - Gilbert DUPONT ndash La DH et Les assises pour Gaeumltan accuseacute du meurtre et du viol de Thaynara - httpswwwlaprovincebe490760article2019-12-16les-assises-pour-gaetan-accuse-du-meurtre-et-du-viol-de-thaynara 86
Meurtre du Deacutecathlon dAnderlecht laccuseacute est condamneacute agrave 23 ans de reacuteclusion - Belga - httpswwwrtbfbeinforegionsbruxellesdetail_meurtre-du-decathlon-d-anderlecht-l-accuse-est-condamne-a-23-ans-de-reclusionid=10426654 87
httpsenwikipediaorgwikiLady_Justice - Image sous GNU Free Documentation License
32
On peut encore srsquointerroger sur lrsquoexception relative aux infractions de roulage 88 Le renvoi
inconditionnel devant les juridictions ordinaires est eacutetonnant il se justifie par lrsquoobservation de
la faccedilon dont les dossiers eacutetaient traiteacutes certes mais il fait fi de la question du discernement
Or la question peut fort raisonnablement ecirctre poseacutee de lrsquoinfluence sur le laquo discernement raquo
autant de la perception amoindrie du danger que du sens du deacutefi ou des effets de groupes
etc tous propres agrave lrsquoadolescence
On le voit la preacutesomption drsquoabsence de discernement pourtant poseacutee comme pierre
angulaire de tout le modegravele protectionnel peut ecirctre fort mise agrave malhellip pour de simples
raisons pratiques
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral
Pour qursquoun fait soit constitutif drsquoune infraction il faut un laquo eacuteleacutement moral raquo (preacutesentant deux
composantes limputabiliteacute morale commune agrave toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec
lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les diffeacuterents types dinfractions) De toute eacutevidence
cet aspect entretient des liens eacutetroits avec le discernementhellip Et lrsquoaffaire est pour le moins
complexe pas forceacutement en soi mais en raison des deacutebats et interpreacutetations contradictoires
qursquoelle suscite
III 3 1 Lrsquoacircge
Il convient de preacuteciser que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est caracteacuteriseacutee par
laquo le principe selon lequel linfans89 ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute
admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest
indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans Tout est fonction du cas
despegravece90 raquo
Cette situation - en soi tout agrave fait compreacutehensible si lrsquoon voulait en effet bien tenir compte de
chaque cas drsquoespegravece ce qui nrsquoest forceacutement le cashellip - ne cesse de produire des conflits
drsquointerpreacutetation forceacutement marqueacutes ideacuteologiquement Agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 23 de
lrsquoavant-projet du deacutecret CFWB a susciteacute des empoignades homeacuteriques au deacutepart il
srsquoagissait de faire signer par les laquo enfants raquo seuls agrave partir de 12 ans toute mesure drsquoaide
88
Veacutehicules destineacutes aux mineurs laquo 1 Il est possible de conduire sans titre sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur ou un tricycle de classe A cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 25 kmheure et dont la cylindreacutee nexcegravede pas 50 cm
3
2 Il est possible de conduire avec un permis A3 sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur tricycle ou quadricycle de classe B cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 45 kmheure et dont la cylindreacutee ne deacutepasse pas 50 cm
3 ou 4 kw La masse maximale des tricycles est de 270 kg celle des
quadricycles de 350 kg (sans les batteries pour les veacutehicules eacutelectriques) Les quads et boosters rentrent dans cette cateacutegorie sils reacutepondent agrave ces conditions de puissance et de poids 3Il est possible de conduire un tracteur agricole ou du mateacuteriel agricole pour aller de la ferme aux champs et vice-versa moyennant la reacuteussite dun examen theacuteorique agrave partir de 16 ans raquo Les jeunes et le roulage - Laurence BARREAU - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf 89
Deacutesigne en latin le tregraves jeune enfant qui ne parle pas En droit deacutesigne laquo un enfant de bas acircge qui nest pas encore doueacute de raison raquo - httpsfrwikipediaorgwikiInfans 90
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
33
individuelle concocteacutee par le conseiller du service du SAJ Devant la leveacutee de boucliers
susciteacutee par cet acircge jugeacute trop preacutecoce lrsquoarticle a eacuteteacute revu et se preacutesente actuellement
comme suit
Art 23 du deacutecret CFWB
Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit
1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans
2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas
eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller
3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant
III 3 2 Un jeune animal priveacute de raison et livreacute agrave ses instincts
Cela eacutetant se pose une autre question fort complexe laquo Peut-on [hellip] soutenir au motif que
la minoriteacute est une cause de non-imputabiliteacute peacutenale que la seule constatation de leacuteleacutement
mateacuteriel permet de consideacuterer que le fait est eacutetabli dans le chef du mineur 91 raquo Poser la
question crsquoest reacuteintroduire celle de la preacutesomption drsquoabsence de discernement (qui exonegravere
des peines) Rappelons que la preacutesomption est une fiction porteuse de valeurs ici
laquo protectionnelles raquo
Et pourtant il nrsquoest pas illeacutegitime de srsquointerroger dans la mesure ougrave cette conception laquo aurait
pour effet de rendre non intentionnels tous les faits qualifieacutes infractions agrave charge des
mineurs raquo ce qui laquo reviendrait agrave consideacuterer lrsquoenfant comme un jeune animal priveacute de raison
et livreacute agrave ses instincts92 raquo
Rappelons avant de poursuivre le propos de Thierry Moreau que nous nous situons bien ici
dans lrsquoexamen des laquo faits qualifieacutes infractions raquo et que pour laquo la doctrine majoritaire il faut
[hellip] quun lien moral existe entre lacte et le mineur qui en est lauteur93raquothinsp Et il apparaicirct en
effet que la jurisprudence enteacuterine cette exigence drsquoun lien moral laquo la Cour de cassation a
jugeacute quen supprimant la recherche speacuteciale du discernement et la responsabiliteacute peacutenale
pour les mineurs de seize ans la loi nouvelle a simplement remplaceacute les peines du Code
peacutenal par des mesures de garde deacuteducation et de preacuteservation que tout jugement
ordonnant ces mesures implique la constatation judiciaire de la culpabiliteacute du chef dun acte
conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale94 raquo
91
Ibid 92
Lrsquointerpreacutetation des articles 13 agrave 16 de la loi du 15 mai 1912 relatifs agrave la compeacutetence du juge des enfants - R DECLERCQ - Ann dr 1951 p 152 Citeacute par Thierry Moreau ibid 93
laquo Si ce lien moral est absent lrsquoacte peut eacuteventuellement ecirctre consideacutereacute comme inadeacutequat ou inadapteacute mais pas comme un fait qualifieacute infraction Cest ce qui justifie quun infans ne peut pas ecirctre poursuivi sur la base de lrsquoarticle 364 de la loi [de 1965] puisquil na pas la volonteacute requise Il ne peut faire lobjet que dune intervention fondeacutee sur son eacutetat de danger raquo Ibid 94
Arrecirct de 1913 confirmeacute par la suite citeacute par Thierry Moreau ibid Nous soulignons
34
On se rend bien compte que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est fort malmeneacutee
Mais cela peut srsquoexpliquer crsquoest que de toutes les faccedilons mecircme dans le modegravele
protectionnel subsiste de faccedilon chronique le souci de proteacuteger la socieacuteteacute de ses propres
mineurs et qursquoil nrsquoeacutetait donc pas question que ceux-ci eacutechappent non pas agrave des laquo peines raquo
mais bien agrave des laquo mesures raquo (on mesurera plus loin que la diffeacuterence entre les deux est
parfois fort mince)
En reacutealiteacute on a toujours fait face agrave des systegravemes profondeacutement hybrides mecirclant ndash dans des
proportions variables selon les eacutepoques ndash systegravemes protectionnel et sanctionnel Il srsquoest
toujours agi drsquoapproches eacutequivoques (laquo ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et
cohabitent concregravetement dans le cadre du mecircme texte95 raquo) Agrave la lecture du deacutecret CFWB par
exemple il est perceptible que laquo la responsabilisation du mineur nrsquoest plus seulement
lrsquoobjectif agrave atteindre par lrsquoeacuteducation (la mesure aide agrave devenir responsable) mais le
fondement de lrsquointervention (la mesure est prise parce qursquoon est responsable) Il srsquoest ainsi
installeacute un deacutebat fondamental toujours preacutesent aujourdrsquohui sur les fondements et les
finaliteacutes de la reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile protectionnel sanctionnel
peacutenalhellip96 raquo
On ajoutera
- Que de faccedilon geacuteneacuterale
a) laquo si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent admettre que
leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur et quil ne peut donc
ecirctre deacuteclareacute coupable que sil a agi volontairement aucune preacutecision nest
apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee97 raquo
- Que pour ce qui concerne les textes en vigueur (en ceci tregraves symptomatiques de ce
qui se joue globalement)
b) On relegraveve laquo le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents dans la
loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la
jeunesse qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi
aucun controcircle de leacutegaliteacute de la part de la Cour de cassation98 raquo
c) laquo lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du
gouvernement99 dont le champ drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en
fonction des options personnelles du magistrat100 raquo
95
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 96
Ibid 97
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 98
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 99
Il srsquoagit de lrsquoenvoi en IPPJ 100
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
35
Quant au laquo flou raquo deux exemples
1 Sur le laquo comportement raquo dangereux
Les articles 20 38 et 51 se reacutefegraverent au laquo comportement raquo de lrsquolaquo enfant raquo
Art 20 laquo Les dispositions du Livre III srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 38 laquo Les dispositions du Livre IV srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 51 laquo La santeacute ou la seacutecuriteacute drsquoun enfant est consideacutereacutee comme actuellement et
gravement compromise lorsque son inteacutegriteacute physique ou psychique est menaceacutee [hellip]
parce qursquoil adopte de maniegravere habituelle ou reacutepeacuteteacutee des comportements qui la
compromettent reacuteellement et directement [hellip] raquo
Pour rappel ces articles appartiennent au LIVRE IV du deacutecret CFWB qui traite des
laquo mesures de protection des enfants en danger raquo et ne ressortit en principe101 donc pas
aux laquo comportements raquo susceptibles de constituer un laquo fait qualifieacute infraction raquohellip
On demeure ainsi quelque peu dans lrsquoinconnu quels peuvent bien ecirctre ces
laquo comportements raquo par lesquels un laquo enfant raquo met sa santeacute sa seacutecuriteacute en danger mais
qui agrave lrsquoexclusion de lrsquoarticle 41 (voir note de bas de page ndeg62) ne sont pas constitutifs de
faits qualifieacutes infraction
De faccedilon assez curieuse la consultation des documents parlementaires (et donc des
centaines et des centaines de pages relatant les deacutebats autour du Deacutecret102) nrsquoindique pas
que cet aspect ait pu ecirctre abordeacute
Il nous faut sans doute en lrsquoabsence de plus drsquoeacuteclaircissements adopter lrsquoavis de Thierry
Moreau laquo en pratique les comportements viseacutes103 ont eacuteteacute absorbeacutes par la
qualification de laquo mineur en danger raquo qui est plus aiseacutee puisquelle ne suppose pas
deacutetablir un fait raquo
101
laquo En principe raquo car de faccedilon parfaitement contradictoire lrsquoarticle 41 (relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquolaquo un projet pour lrsquoenfant raquo) envisage les deux situations Art 41 - laquo lorsqursquoil nrsquointervient pas dans le cadre de lrsquoexeacutecution drsquoune mesure provisoire le directeur eacutetablit un projet pour lrsquoenfant qui vise agrave garantir son deacuteveloppement physique psychique affectif intellectuel et social et qui lrsquoaccompagne tout au long de son parcours dans le cadre de lrsquoaide agrave la jeunesse ou de la protection de la jeunesse raquo - laquo [] Le projet pour lrsquoenfant tel qursquoeacuteventuellement modifieacute par le directeur est transmis [hellip] au tribunal de la jeunesse lorsque celui-ci est saisi sur la base de lrsquoarticle 56 alineacutea 1er raquo Agrave savoir Art 56 laquo Le tribunal de la jeunesse connaicirct des reacutequisitions du ministegravere public agrave lrsquoeacutegard des jeunes poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo 102
On peut avoir accegraves agrave lrsquoensemble du dossier parlementaire ici httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdossiers001559174 103
Il faut lire laquo anciennement viseacutes raquo puisque Thierry Moreau fait ici allusion au fait que laquo sous lempire de la loi du 15 mai 1912 le leacutegislateur avait incrimineacute des comportements preacutedeacutelictueux tels que le jeu les trafics la prostitution la mendiciteacute le vagabondage la deacutebauche Au fil du temps ces dispositions dont certaines avaient eacuteteacute reprises dans la loi du 8 avril 1965 ont eacuteteacute abrogeacutees raquo - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
36
Puisque le fait ne doit laquo ecirctre eacutetabli raquo crsquoest-agrave-dire ne pas faire lrsquoobjet drsquoune enquecircte il serait
possible de lire ceci positivement lrsquoenfant est degraves lors plus rapidement pris en charge en
cas de dangerhellip Mais existe une tout autre lecture le deacutecret CFWB srsquoinscrit et confirme
lrsquoeacutevolution anteacuterieure deacutejagrave fort marqueacutee dans la loi de 1965 et qui consiste en une
laquo nouvelle extension du champ dapplication de la protection de la jeunesse Du champ
de la deacutelinquance agrave proprement parler on a glisseacute vers le champ de la dangerositeacute sociale
que peut preacutesenter le mineur raquo en drsquoautres termes srsquoexprime laquo la conception [hellip] selon
laquelle un mineur en danger est tout aussi dangereux pour la socieacuteteacute qursquoun mineur
deacutelinquant104 raquo
Degraves lors le syntagme laquo mineur en danger raquo recouvre un nombre important de situations et
plus grave entretient la conviction que ses comportements ne fussent-ils pas qualifieacutes
infractions constituent quand mecircme voire surtout un danger pour la socieacuteteacute105
2 Le jeune et lrsquoenfant
Au laquo Titre 2 les laquo deacutefinitions raquo du deacutecret CFWB eacutetablissent ceci
laquo 13deg enfant
a) pour lrsquoapplication du Livre III la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans ou celle de
moins de vingt ans pour laquelle une mesure drsquoaccompagnement est solliciteacutee avant lrsquoacircge
de dix-huit ans
b) pour lrsquoapplication du Livre IV la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans
19deg jeune
a) pour lrsquoapplication du Livre Ier [La Preacutevention] la personne acircgeacutee de moins de dix-huit
ans ou de moins de vingt-deux ans lorsqursquoelle srsquoadresse agrave un service agreacuteeacute en vertu de
lrsquoarticle 142 [lequel est relatif aux laquo services visant agrave reacutealiser des actions de preacutevention raquo]
b) pour lrsquoapplication du Livre V la personne poursuivie du chef drsquoun fait qualifieacute infraction
commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo
Le terme laquo mineur raquo quant agrave lui nrsquoest pas speacutecifiquement deacutefini (il semble nrsquoecirctre laquo employeacute
qursquoau sens du Code civil raquo crsquoest-agrave-dire qursquoil deacutesigne une laquo personne acircgeacutee de moins de 18
ans raquo selon ce que lrsquoon peut lire agrave la deacutefinition de laquo tuteur raquo au ndeg 33 du Titre 2)
On notera de faccedilon geacuteneacuterale que lrsquoemploi des mots laquo enfant raquo ou laquo jeune raquo nrsquoest pas
neutre si lrsquoon se reacutefegravere agrave la connotation puisque le premier mobilise un tout autre univers
(qursquoon pourrait eacutevoquer par un champ lexical qui comprendrait entre autres les termes de
petite enfance de grande jeunesse drsquoinnocence de besoin de protection etc) que le
second qui renvoie agrave drsquoautres donneacutees notamment lieacutees agrave lrsquoacircge on considegravere en
premiegravere intuition qursquoun jeune est plus acircgeacute qursquoun enfant Par ailleurs le terme laquo jeune raquo
est lourdement chargeacute en connotations diverses et contradictoires (laquo ils font peur raquo versus
laquo ils sont notre avenir raquo par exemple)
104
Ibid 105
Il est bien entendu que se voient exclus de ces consideacuterations les enfants qui sont victimes drsquoabus et violences de la part de leur entourage
37
Srsquoajoute agrave tout ceci le terme laquo mineur raquo qui ne vient guegravere eacuteclairer la situationhellipLe
leacutegislateur aurait pu aurait ducirc lever cette ambiguiumlteacute
Il apparaicirct au demeurant apregraves recherches dans la version commenteacutee du Code CFWB
que laquo le Conseil drsquoEacutetat106 [avait releveacute] que la distinction entre les notions de laquo jeune raquo [hellip]
et drsquolaquo enfant raquo ne lui apparaicirct pas clairement les acircges couverts par ces deux notions eacutetant
similaires et ne variant pas en fonction de la notion envisageacutee mais du livre concerneacute raquo Agrave
quoi le leacutegislateur reacutepond laquo Si cette distinction nrsquoest en effet pas strictement justifieacutee drsquoun
point de vue leacutegistique elle vise agrave reacutepondre agrave la preacuteoccupation du secteur par rapport agrave la
petite enfance [hellip] apparaissant dans diffeacuterents avis [hellip] Le Gouvernement a donc choisi
de reacuteintroduire le terme laquo enfant raquo au deacutetriment de la rigueur leacutegistique
Mais curieusement cette justification nrsquoapparaicirct nulle part dans le deacutecret CFWB laissant
le lecteur dans le doute Ce qui ne manque pas drsquoeacutetonner quand il est question de la
loi107 Au reste et contrairement agrave ce qursquoaffirme le leacutegislateur la contribution eacutecrite de
lrsquoEacutecole de criminologie de la Faculteacute de droit et de criminologie de lrsquoUCL souligne qursquo laquo il
est difficilement compreacutehensible quun mecircme terme puisse avoir plusieurs significations
dans un mecircme texte normatif Tel est pourtant le cas avec deux concepts majeurs agrave
savoir celui denfant et celui de jeune Une telle situation ne peut quentraicircner des
confusions inutiles108 raquo
Nous avons deacutejagrave releveacute les questions que pose le renvoi des infractions de roulage vers les
juridictions ordinaires le problegraveme se pose ici de faccedilon plus cruciale encore Tout drsquoabord il
apparaicirct assez clairement qursquoen raison drsquoun certain flou une grande latitude est laisseacutee aux
juges de la jeunesse qui disposent ainsi drsquoun pouvoir discreacutetionnaire fort large Juges dont il
est eacutevident qursquoils nrsquoeacutechappent guegravere aux partis-pris ideacuteologiques On lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute
lrsquoimage drsquoune justice impartiale nrsquoest bienhellip qursquoune image ndash ce qui nrsquoest guegravere une
deacutecouverte certes mais meacuterite drsquoecirctre rappeleacute au moins dans la mesure ougrave pour des faits
identiques des mineurs peuvent se voir appliquer des mesures fort diffeacuterentes pour des
raisons qui tiennent aux convictions (voire agrave des dispositions psychologiques purement
106
laquo La section de leacutegislation du Conseil drsquoEacutetat [hellip] est un organe consultatif juridique Elle donne des avis juridiques et motiveacutes aux parlements et aux gouvernements de lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale des communauteacutes et des reacutegions [hellip] sur des projets de textes de nature leacutegislative ou reacuteglementaire [hellip] En regravegle geacuteneacuterale lrsquoavis de la section de leacutegislation est requis pour des textes eacutemanant des gouvernements Lrsquoavis peut ecirctre demandeacute (mais nrsquoest en principe pas obligatoire) pour des textes preacutesenteacutes par des membres du parlement [hellip] raquo Technique leacutegislative - httpwwwraadvst-consetatbeaction=docampdoc=771 107
Se posent en outre des questions de compeacutetences et de moyens budgeacutetaires lieacutes au rocircle de lrsquoONE pour la petite enfance Drsquoougrave les speacutecifications suivantes laquo Le Gouvernement tient drsquoabord agrave preacuteciser qursquoil partage la preacuteoccupation drsquoune preacutevention preacutecoce et qursquoil ne faut certainement pas interpreacuteter son projet de reacutegulariser la preacutevention agrave destination des jeunes adultes comme une volonteacute de retirer des moyens agrave la petite enfance [] il convient aussi de rappeler que la preacutevention agrave lrsquoeacutegard des enfants de moins de douze ans est principalement mise en œuvre par des opeacuterateurs qui ne relegravevent pas du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse Ainsi crsquoest lrsquoOffice de la Naissance et de lrsquoEnfance ([hellip] lrsquoONE) qui reacutealise lrsquoessentiel de la politique de preacutevention par ses deux missions de service public agrave savoir lrsquoaccompagnement de lrsquoenfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social et lrsquoaccueil de lrsquoenfant en dehors du milieu familial raquo - Exposeacute des motifs Deacutecret CFWB commenteacute op cit Voir aussi ONE Nos missions - httpswwwonebepubliccest-quoi-lonenos-missions 108
Rapport de commission Op cit
38
contingentes) drsquoune seule personne le juge On peut encore faire valoir que les eacutetudes et les
statistiques109 deacutemontrent que nombre drsquoeacuteleacutements conjoncturels interviennent Par exemple
- laquo le genre du mineur [peut] avoir une certaine incidence sur la mesure prise par le
juge Il y aurait effectivement un recours accru vis-agrave-vis des filles [aux] placements
en institution communautaire et institution priveacutee (hellip) En outre [hellip] le genre du
mineur peut eacutegalement deacuteterminer la disponibiliteacute des places dans certaines
institutions110 raquo Ce qui signifie au moins en creux que la deacutecision du juge est aussi
motiveacutee par le nombre de places disponibles en institution publique (lrsquoIPPJ ndash voir ci-
apregraves) hellip Or les places en IPPJ deacutependent de la volonteacute politique drsquoen preacutevoir plus
ou (rarement) moins
Outre le laquo remplissage raquo des institutions purement contingent au moment de la
deacutecision le juge est donc deacutependant au moins dans une certaine mesure des
orientations que prend le pouvoir politique
- laquo Les anteacuteceacutedents judiciaires des jeunes ont une incidence certaine sur la mesure
prise par les juges de la jeunesse En 2001 46 des mineurs soumis agrave une deacutecision
du juge de la jeunesse ont deacutejagrave commis des faits qualifieacutes infractions anteacuterieurement
dont le juge a eu connaissance et lrsquoexistence de faits anteacuterieurs influence le recours
agrave deux types de mesures le placement en institution communautaire dont la
probabiliteacute augmente alors de pregraves de 50 et la prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont la
probabiliteacute est pregraves de trois fois moins eacuteleveacutee raquo Il ne fait donc pas bon ecirctre
laquo reacutecidiviste raquo hellip
Ensuite la question de lrsquoeacuteleacutement moral ndash qui entend que le mineur doit avoir agi
volontairement - pose un problegraveme absolument crucial les laquo enfants raquo et les personnes
majeures laquo nrsquoont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute111 raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoaccomplissement drsquoun mecircme fait voire mecircme la perception de la reacutealiteacute peuvent
ecirctre tout agrave fait diffeacuterents pour un adolescent (et que dire des plus jeunes encore ) et pour un
adulte Il manque donc agrave la loi ndash agrave la socieacuteteacute et au mineur qursquoelle est censeacutee proteacuteger ndash des
donneacutees qui devraient ecirctre extrecircmement preacutecises et qui viseraient agrave ce que jamais laquo le juge
[ne puisse] appreacutecier le comportement du mineur comme sil eacutetait un adulte miniature sans
tenir compte de ses speacutecificiteacutes denfant112 raquo
109
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits 110
Il nrsquoexiste qursquoune IPPJ destineacutee aux filles agrave Saint-Servais 111
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 112
Ibid
39
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs
la phase preacuteparatoire
La proceacutedure applicable agrave un mineur soupccedilonneacute drsquoun fait qualifieacute infraction est diviseacutee en
quatre eacutetapes 1) la phase preacuteparatoire 2) lrsquoaudience publique (ce qursquoon appellerait le
procegraves en droit commun) 3) lrsquoexeacutecution des mesures et leur reacutevision et 4) la prolongation de
celles-ci
Nous nous inteacuteresserons ici agrave la laquo phase preacuteparatoire raquo ainsi qursquoaux mesures preacutevues
III 4 1 La phase preacuteparatoire
La phase preacuteparatoire se deacuteroule comme suit
- Si une infraction supposeacutee est constateacutee la police113 megravene une enquecircte sur requecircte
du ministegravere public (du procureur ou drsquoun de ses substituts donc)
- laquo Le tribunal de la jeunesse fait proceacuteder agrave toutes les investigations utiles pour
connaicirctre la personnaliteacute du jeune et son milieu de vie deacuteterminer son inteacuterecirct et les
moyens approprieacutes agrave sa reacuteinsertion sociale et agrave son eacuteducation ou agrave son
traitement114 raquo
- Lorsque ces investigations sont termineacutees le tribunal de la jeunesse doit alors
communiquer le dossier au ministegravere public qui saisit ndash ou non - le tribunal au fond
en vue drsquoune laquo audience publique raquo
- Le tribunal de la jeunesse tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond ndash crsquoest-agrave-dire
tant que lrsquoaudience publique ne srsquoest pas tenue - dispose de la faculteacute de prendre agrave
lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Quelques eacuteleacutements de cette phase peuvent retenir plus particuliegraverement notre attention
III 4 2 Lrsquoarrestation judiciaire
Un mineur sous le coup drsquoune enquecircte de police est soumis aux mecircmes proceacutedures qursquoun
adulte
On parle en Belgique drsquoarrestation judiciaire (qursquoen reprenant les termes valant en France
on nomme souvent agrave tort laquo garde agrave vue raquo) Lrsquoarrestation judiciaire a lieu en cas de flagrant
deacutelit ou sur deacutecision du Parquet (voire drsquoun eacuteventuel juge drsquoinstruction - cf note de bas de
page ndeg77) Lrsquoarrestation peut se prolonger pendant 48 heures115 Dans certains cas la
police peut peacuteneacutetrer dans un lieu priveacute sans mandat (crsquoest une laquo visite domiciliaire raquo)
notamment en cas de flagrant deacutelit et en matiegravere de stupeacutefiants (laquo si ce lieu sert agrave la
113
Un juge drsquoinstruction peut intervenir Art 106 du deacutecret de la CFWB laquo Le juge drsquoinstruction nrsquoest saisi par reacutequisition du ministegravere public ou ne se saisit drsquooffice en cas de flagrant deacutelit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de neacutecessiteacute absolue raquo 114
Art 99 du deacutecret de la CFWB 115
laquo Ce deacutelai eacutetait de 24 heures depuis lrsquoadoption de la Constitution belge en 1831 plus preacuteciseacutement de son article 12 Mais cet article constitutionnel [a eacuteteacute] modifieacute le 24 octobre 2017 pour voir ce deacutelai porteacute agrave 48 heures raquo Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions - Adrien MASSET - httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a
40
fabrication la preacuteparation la conservation ou lrsquoentreposage de drogue ou si on en
consomme en preacutesence de mineurs raquo)116 Les policiers peuvent entrer dans la chambre drsquoun
mineur uniquement si ses parents ont donneacute leur accord et ce quel que soit lrsquoavis du mineur
en question117
On le voit la proceacutedure relative agrave lrsquoarrestation judiciaire est tregraves sensiblement identique agrave
celle qui vaut pour les adultes puisqursquoaucun acircge plancher nrsquoest fixeacute un mineur de 12 13 14
ou 15 ans peut ecirctre deacutetenu 48 heures Durant ce temps
- Il peut ecirctre interrogeacute de longues heures durant (un avocat - qui a deux heures pour
se rendre disponible - doit obligatoirement ecirctre preacutesent pendant les auditions)
- Le mineur peut ecirctre soumis agrave une laquo fouille judiciaire raquo qui laquo consiste agrave rechercher des
preuves drsquoune infraction raquo - en principe laquo elle ne durera que le temps strictement
neacutecessaire agrave son exeacutecution Elle ne pourra toutefois pas deacutepasser 6 heures (sic) raquo
- De plus dans le cadre de la fouille judiciaire les policiers pourraient demander au
mineur de se deacuteshabiller si diffeacuterentes conditions sont reacuteunies118
- Enfin un laquo examen plus approfondi [du] corps ne peut avoir lieu qursquoen cas de flagrant
deacutelit ou sur ordre dun juge dinstruction ou dun tribunal et ne peut ecirctre effectueacute que
par un meacutedecin expert Elle consiste agrave explorer les orifices corporels de la personne
Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoexploration corporelle raquo
- Si une arrestation judiciaire est ordonneacutee119 laquo la police peut [proceacuteder agrave une fouille]
[hellip] Seront ainsi pris entre autres portefeuille bijoux ceinture lacets briquet
allumettes cigaretteshellip Crsquoest ce qursquoon appelle la fouille agrave corps ou fouille avant mise
en cellule raquo
Les choses ne srsquoarrecirctent pas tout agrave fait lagravehellip puisque le mineur est ameneacute agrave ecirctre pris en
photo pour lrsquoidentiteacute judiciaire et agrave livrer ses empreintes
laquo Tout cela pour une dureacutee de 48 heures maximum tout en restant preacutesumeacute
innocent120 raquo et sous la protection de la preacutesomption drsquoabsence de discernement
Par ailleurs les laquo neacutecessiteacutes de lrsquoenquecircte raquo peuvent conduire la police agrave convoquer le mineur
agrave des auditions agrave un nombre de reprises indeacutetermineacutehellip Srsquoil est suspecteacute drsquoavoir commis une
infraction punissable drsquoune peine privative de liberteacute la loi exige la preacutesence drsquoun avocat
durant lrsquoaudition (et toutes celles qui suivront)
116
Dans pratiquement tous les autres cas (hormis les urgences ou les appels agrave lrsquoaide) la police doit avoir une autorisation du juge dinstruction qui deacutelivrera un mandat de perquisition 117
Drsquoapregraves Le mineur face a la police - httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur_police_2019pdf 118
1 une fouille superficielle a deacutejagrave eu lieu et les vecirctements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie 2 il existe sur base drsquoeacuteleacutements concrets un soupccedilon de dissimulation drsquoobjets dangereux ou qui sont lieacutes agrave une infraction ou alors de dissimulation des piegraveces agrave convictions dans les replis du corps 3 la nuditeacute est absolument neacutecessaire en vue des circonstances 4 cette fouille doit srsquoeffectuer dans un lieu clos agrave lrsquoabri des regards 5 cette fouille doit ecirctre effectueacutee par un policier de mecircme sexe que (sauf srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen trouver un disponible dans un deacutelai raisonnable) Ibid 119
Le parquet peut deacutecider drsquoeacutecourter lrsquoarrestation judiciaire en geacuteneacuteral sur base du premier rapport oral que fait la police quant au deacuteroulement des auditions agrave lrsquoattitude du mineur agrave la graviteacute des faits etc 120
Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heureshellip Op cit
41
Il faut donc imaginer ce que peut repreacutesenter cette expeacuterience pour un mineur (et pourquoi
pas pour une personne majeure) Certes il existe des cas graves qui neacutecessitent des
mesures de prudence mais dans la plupart des affaires rien ne justifie agrave nos yeux que soit
appliqueacute un tel traitement agrave un jeune preacutesumeacute innocent Et ce mecircme srsquoil est en aveux la
preacutesomption on lrsquoa vu eacutetant une fiction porteuse drsquoune valeur en lrsquoespegravece essentielle on est
innocent jusqursquoagrave ce qursquoun jugement en deacutecide autrement Cette valeur fondatrice nous
amegravene agrave examiner un second point probleacutematique de la phase preacuteparatoire
III 4 3 Les mesures provisoires
Tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond crsquoest-agrave-dire tant qursquoaucun verdict de culpabiliteacute
nrsquoa eacuteteacute rendu (puisqursquoil nrsquoy a pas encore eu drsquolaquo audience publique raquo) le juge dispose de la
faculteacute de prendre agrave lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Note preacutealable
Lrsquooffre ou meacutediation restauratrice
Art 97 laquo la meacutediation permet au jeune soupccedilonneacute drsquoavoir commis un fait qualifieacute
infraction aux personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave son eacutegard aux personnes qui
lrsquoheacutebergent en droit ou en fait ainsi qursquoagrave la victime drsquoenvisager ensemble et avec lrsquoaide
drsquoun meacutediateur neutre les possibiliteacutes de rencontrer les conseacutequences notamment
relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction121
Une meacutediation ne peut ecirctre mise en œuvre que si les personnes qui y participent y
adhegraverent de maniegravere expresse et sans reacuteserve tout au long du processus raquo
Le projet eacutecrit
Art 118 laquo Degraves le deacutebut de la proceacutedure le tribunal de la jeunesse informe le jeune de la
possibiliteacute de proposer un projet eacutecrit portant notamment sur lrsquoun ou plusieurs des
engagements suivants
1deg formuler des excuses eacutecrites ou orales
2deg reacuteparer lui-mecircme et en nature les dommages causeacutes si ceux-ci sont limiteacutes ou
accomplir un travail reacutemuneacutereacute en vue de lrsquoindemnisation de la victime
3deg participer agrave une offre restauratrice [hellip]
4deg participer agrave un programme de reacuteinsertion scolaire
5deg participer agrave des activiteacutes preacutecises dans le cadre drsquoun projet drsquoapprentissage et de
formation agrave raison de 45 heures de prestation au plus
6deg se soumettre agrave la guidance drsquoun centre de santeacute mentale drsquoun professionnel ou drsquoun
service psycho-meacutedico-social ou y suivre un traitement ambulatoire
7deg se preacutesenter aupregraves drsquoun service agreacuteeacute
Le projet eacutecrit est remis au plus tard le jour de lrsquoaudience au fond raquo
121
Mecircme si le mineur est en aveu il est preacutesumeacute innocent quand les conditions sont reacuteunies la meacutediation se deacuteroule donc en lrsquoabsence de tout jugement et elle est pourtant censeacutee laquo rencontrer les conseacutequences notamment relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction raquo sans que celui-ci ait eacuteteacute jugeacute comme tel Une curiositeacute de plushellip
42
Il importe de commencer par lrsquoexamen compareacute des articles du deacutecret CFWB consacreacutes
respectivement aux mesures provisoires (art 101) et aux mesures au fond (apregraves jugement
donc ndash art 108)122 qui donne agrave voir de faccedilon fort claire lrsquoidentiteacute profonde des mesures
provisoires ou prises au fond Ce qui ne manque pas drsquoecirctre eacutetonnant si lrsquoon tient compte de
ce que les mesures de lrsquoarticle 101 srsquoadressent agrave un mineur preacutesumeacute innocent
122
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices et mesures provisoires (art 101) et 643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices et mesures au fond (Art 108) du deacutecret CFWB Op cit
43
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices
et mesures provisoires
Art 101
643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices
et mesures au fond
Art 108
sect 1er Pendant la phase preacuteparatoire crsquoest-agrave-dire agrave
partir de sa saisine jusqursquoagrave la deacutecision au fond le tri-
bunal de la jeunesse peut agrave titre de mesure de garde
ou drsquoinvestigation
Le tribunal de la jeunesse statuant au fond envisage
prioritairement une offre restauratrice et examine
ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le
jeune
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent ir-
reacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre restauratrice
srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure
drsquoeacuteducation
1deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
1deg reacuteprimander le jeune
2deg imposer au jeune drsquoeffectuer une prestation drsquointeacute-
recirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capaciteacutes
de trente heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
3deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance aux fins drsquoobservation mis en place en vertu
de lrsquoarticle 120 alineacutea 1er 1deg 3deg et 4deg
3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capa-
citeacutes de 150 heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
4deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance conformeacutement agrave lrsquoarticle 120
5deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1degagrave 4degde lrsquoalineacutea 1er sont pri-
vileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du
milieu de vie
5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privi-
leacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du mi-
lieu de vie
44
Le problegraveme est ancien et source de nombreux deacutebats
- laquo A partir de la fin des anneacutees 1970 le recours au placement provisoire en maison
darrecirct123 durant la phase preacuteparatoire sur la base de larticle 53 de la loi du 8 avril
1965 est devenu beaucoup plus freacutequent et a eacuteteacute utiliseacute comme une sanction
immeacutediate124 raquo La Belgique srsquoest trouveacutee condamneacutee pour ces mesures par la Cour
europeacuteenne des droits de lhomme dans son arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier
1988 en raison des multiples enfermements en maison drsquoarrecirct de M Bouamar125
- Lrsquoarticle 53 de la loi de 1965 a donc eacuteteacute abrogeacute avec effet enhellip 2002 Mais laquo agrave peine
larticle 53 eacutetait-il abrogeacute que sous la pression de certains acteurs de terrain et de
lopinion publique le leacutegislateur a adopteacute deux mois plus tard la loi du 1er mars
2002 qui permet durant la phase preacuteparatoire de placer provisoirement le mineur
dans un centre de deacutetention pour mineurs pour une dureacutee maximum de deux mois et
cinq jours126 Cette mesure est qualifieacutee par la loi de mesure de protection socieacutetale
signifiant par-lagrave que la seacutecuriteacute publique prime sur linteacuterecirct du jeune127 raquo
- Dans le mecircme eacutetat drsquoesprit depuis le milieu des anneacutees 1980 laquo les mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral ont eacuteteacute utiliseacutees de maniegravere sanctionnelle
les tribunaux deacuteterminant le nombre dheures agrave prester en fonction de la graviteacute du
fait commis128 raquo le tout srsquoaccompagnant drsquoun glissement lexical et seacutemantique les
laquo mesures raquo devenant des laquo sanctions eacuteducatives raquo
- laquo Cependant la Cour de cassation dans un arrecirct du 4 mars 1997 a jugeacute que de
telles prestations nrsquoeacutetaient ni des mesures drsquoinvestigation ni des mesures de garde
provisoire mais des mesures drsquoeacuteducation agrave caractegravere sanctionnel qui ne peuvent ecirctre
ordonneacutees qursquoune fois la culpabiliteacute leacutegalement eacutetablie En conseacutequence les
prestations ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires sont devenues illeacutegales au motif
quelles violent la preacutesomption dinnocence129 raquo
Mais on notera que laquo malgreacute la position tregraves claire de la Cour de cassation diffeacuterents
arrondissements judiciaires vont petit agrave petit reacuteintroduire au stade de la phase
preacuteparatoire la mesure de surveillance conditionneacutee par une prestation
eacuteducative130 raquo
123
La prison destineacutee aux personnes en attente drsquoun jugement 124
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 125
Voir le dossier complet ici httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322] 126
Cette loi a depuis eacuteteacute abrogeacutee par la Communauteacute franccedilaise et par la Communauteacute germanophone Elle eacutetait construite sur mesure pour permettre lrsquoutilisation du Centre fermeacute drsquoEverberg deacutecideacute par le pouvoir feacutedeacuteral et aujourdrsquohui inutiliseacute par les Communauteacutes franccedilaise et germanophone Lrsquohistoire est longue nous renvoyons agrave lrsquoarticle du site du SPF Justice Plus dinfos sur le centre feacutedeacuteral fermeacute pour jeunes dEverberg - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belgescentres_federaux_fermes_pour_jeunesplus_d_infoseverberg 127
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 128
Il srsquoagit en reacutealiteacute et pour ecirctre preacutecis de lrsquolaquo accessoire drsquoune mesure raquo un des moyens donc drsquoexercer la laquo surveillance (art 37 sect2 2deg de la loi de 1965) qui permet le maintien du jeune dans sa famille [et qui est] assortie de diffeacuterentes conditions comme laccomplissement dune prestation eacuteducative ou philanthropique (art 37 sect2 2degb de la loi de 1965) Drsquoapregraves La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de cassation rouvre le deacutebat - Amaury de TERWANGNE - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226pdf 129
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 130
La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip Op cit
45
- Nouveau retournement de situation en 2002 2003131 laquo Une ordonnance132 du juge
de la jeunesse [de Liegravege] du 23 mars 2001 [vise] un mineur [qui] eacutetait placeacute par
ordonnance provisoire en IPPJ (Jumet) [Cette] deacutecision du 23 mars 2001 ordonne le
retour du jeune dans son milieu familial moyennant cinq conditions dont lune
consiste en la reacutealisation dune prestation eacuteducative ou philanthropique dune dureacutee
de 60 h raquo Eu eacutegard agrave lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 4 mars 1997 la deacutecision est
contesteacutee en appel puis devant la Cour de cassation elle-mecircme Dans un tregraves
curieux arrecirct (au reste laquo peu lisible raquo) laquo la Cour souligne que comprise comme le
preacutevoit le juge de la jeunesse de Liegravege la prestation eacuteducative ne viole pas la loi en
ce quelle sapparente agrave une mesure dinvestigation qui permettra de deacutefinir de
maniegravere plus adeacutequate la mesure qui devra ecirctre appliqueacutee au jeune apregraves avoir
statueacute sur sa culpabiliteacute en audience publique133 raquo On peut ajouter que parmi les
motivations de cette deacutecision on retrouve la consideacuteration suivante laquo le mineur est
libre de respecter ou non hellip et de prester ou non en tout ou en partie de maniegravere
satisfaisante ou non des heures de beacuteneacutevolat dans un organisme dinteacuterecirct public raquo
Un mot rapide de cette derniegravere laquo motivation raquo comment un jeune qui voit son avenir
suspendu agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mesure laquo eacuteducative raquo pourrait-il ecirctre laquo libre raquo de nrsquoy
pas reacutepondre correctement134 Cette consideacuteration laisse recircveur quant agrave la connaissance
des choses de la vie par la Courhellip Elle constitue en outre de faccedilon assez claire une des
deacuteclinaisons de la conception qui sous-tend la vision eacuteconomique et socieacutetale dominante et
ougrave par exemple un travailleur est consideacutereacute comme contractant agrave eacutegaliteacute avec un patron
puisqursquoil serait toujours laquo libre raquo de choisir de ne pas travailler (en fonction de ses calculs
rationnels visant agrave maximiser son profit son plaisir etc) on sait ce qursquoil en est de la
laquo liberteacute raquo dans la vraie vie des chocircmeurs harceleacuteshellip
Par ailleurs le bref exposeacute des lectures et interpreacutetations successives des prestations
ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires et de leur respect tout relatif par les juges de la
jeunesse est fort eacuteclairant quant agrave la nature de la laquo justice raquo une matiegravere sans cesse
soumise agrave interpreacutetation Laquelle deacutepend drsquoun nombre de facteurs importants au sein
desquels preacutevalent sans doute les tendances ideacuteologiques dominantes du moment ndash plus ou
131
On preacutesente ici lrsquoaffaire de faccedilon simplifieacutee on peut drsquoune part prendre connaissance des preacutesentations des arrecircts de la Cour de cassation dont il est question et drsquoautre part lire lrsquoanalyse (La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip deacutejagrave citeacutee) qursquoen fait Amauray de Terwangne dans le Journal du Droit des Jeunes de juin 2003 teacuteleacutechargeable ici httpwwwjdjbejdjarchiveViewerphpj=226 132
Deacutecision ordonnant une mesure provisoire 133
Consideacuteration qui semble exclure drsquoembleacutee lrsquoinnocence preacutesumeacutee et dire que ccedila vient de la Cour de la cassation 134
On ajoutera que le juge de la jeunesse peut modifier une mesure de ce type laquo pour le motif que [le jeune] nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo et que cette modification est susceptible drsquoenvoyer le jeune en IPPJ laquo Art 124 sect 2 Le tribunal ne peut ordonner la mesure drsquoheacutebergement en institution publique en reacutegime ouvert qursquoagrave lrsquoeacutegard du jeune acircgeacute drsquoau moins quatorze ans au moment de la commission des faits et qui 4deg [] fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision de la mesure conformeacutement agrave lrsquoarticle 113 pour le motif qursquoil nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo - Deacutecret CFWB Nous soulignons laquo Liberteacute de choisir raquo vous avez dit
46
moins endosseacutees par les magistrats selon leurs propres convictions- ce qursquoillustrent au reste
agrave merveille les allers-retours incessants entre pour le dire vite les aspects protectionnel et
sanctionnel des lois et des deacutecisions relatives agrave la jeunesse
Il faut dans ce processus de toute eacutevidence encore tenir un compte important de la
jurisprudence - de laquo lensemble des deacutecisions de justice relatives agrave une question juridique
donneacutee135 raquo - comme fabrique du droit Gilles Deleuze par exemple deacuteclarait laquo Ce qui
mrsquointeacuteresse ce nrsquoest pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions
complaisantes) ni mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence
qui est vraiment creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges136 raquo
Tout ceci renvoie enfin agrave une tregraves importante question de reacuteassurance comment un jeune
pris dans les rets de ce systegraveme mouvant et lui-mecircme en proie aux affres drsquoune difficile
laquo construction raquo personnelle peut-il se situer et eacutevoluer quand il sait qursquoune deacutecision (par
exemple celle du juge lieacutegeois de 23 mars 2001) devenue illeacutegale en 1997 peut tout agrave coup
(re)devenir leacutegale Comment peut-il interpreacuteter les mesures provisoires (cf tableau ci-avant)
quand il sait qursquoelles sont identiques aux mesures au fond et qursquoelles ne deacutependent donc pas
de son innocence ou de sa culpabiliteacute Et ce quand de surcroicirct laquo la grande majoriteacute des
mesures sont deacutecideacutees en phase provisoire137 raquo Comment peut-il comprendre que ces
mesures ne sont pas de ces laquo peines raquo dont il est en principe exempteacute
Lrsquoexemple le plus frappant du flou dans lequel le jeune ne peut que baigner voire se noyer
et qui semble rester un point aveugle des deacutebats que nous avons examineacutes est celui du
recours agrave lrsquoIPPJ qui ne semble pas ecirctre consideacutereacute comme sanctionnel (ce qui le rendrait
illeacutegal selon lrsquoarrecirct de 1997 de la Cour de cassation) Ainsi lrsquoarrecircteacute du Gouvernement de la
CFWB preacutecise que laquo la nouvelle organisation des IPPJ qui sera applicable degraves 2021 vise agrave
inscrire lrsquoaction de celles-ci dans un continuum eacuteducatif et donc agrave faire beacuteneacuteficier le jeune
dun trajet eacuteducatif reacutepondant agrave ses besoins dinsertion familiale et sociale A cette fin le
nouveau reacutegime limite les prises en charge aux trois types suivants le diagnostic
leacuteducation et lintermegravede 138 raquo Donc et si on lit bien on enferme un jeune on lrsquoeacuteloigne de
sa famille et de son entourage pour laquo reacutepondre agrave ses besoins dinsertion familiale et
sociale raquo Mecircme si lrsquoon sait que cette derniegravere formule suprecircme hypocrisie tacircche drsquoanticiper
les eacuteventuelles entorses aux conventions internationales des Droits de lrsquoenfant on se
demande tout de mecircme de qui lrsquoon se moque sachant que cela peut concregravetement signifier
que des parents originaires de Mouscron doivent accomplir 430 km (aller et retour) agrave leurs
frais pour voir leur enfant envoyeacute agrave lrsquoIPPJ de Fraipont Soit environ 5 heures de voyage pour
une visite limiteacutee agrave deux heures (le dimanche) et agrave une heure le mercredi139hellip
135
Jurisprudence - httpsfrwikipediaorgwikiJurisprudence 136
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri - httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-avec-toni-negri 137
Livre IV - Les deacutefi s communautaires de la mise en œuvre - D DE FRAENE - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 138
La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse - Benoicirct LYSY - httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-moniteur Souligneacute par lrsquoauteur 139
Cas veacutecu issu drsquoun teacutemoignage recueilli par nos soins
47
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
un deacutelicat eupheacutemisme
III 5 1 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ
laquo Le Tribunal de la jeunesse peut confier [un] jeune pour une peacuteriode deacutetermineacutee agrave une des
cinq (sic en reacutealiteacute il y en a 6) Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
geacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise Cinq de ces institutions heacutebergent des garccedilons Elles
sont respectivement situeacutees agrave Jumet (reacutegime ouvert) Wauthier-Braine (reacutegime ouvert plus
une section fermeacutee) Braine-le-Chacircteau (reacutegime fermeacute) Fraipont (reacutegime ouvert plus une
section fermeacutee) et Saint-Hubert (reacutegime fermeacute) La sixiegraveme qui dispose elle aussi drsquoune
section agrave reacutegime fermeacute est destineacutee aux filles et est situeacutee agrave St-Servais raquo
Les textes peuvent bien eacutevoquer le laquo trajet eacuteducatif reacutepondant agrave [d]es besoins dinsertion
familiale et sociale raquo ou les nouvelles deacutenominations des laquo prises en charge raquo (diagnostic
eacuteducation intermegravede) les IPPJ restent avant tout des institutions destineacutees agrave laquo lrsquoeacuteloignement
du milieu de vie raquo deacutecideacute par un juge de la jeunesse et crsquoest cette fonction qui conditionne
fondamentalement leur perception par les jeunes qui y sont envoyeacutes Et la vie en ces lieux
nrsquoest guegravere propice agrave modifier ce regardhellip
Sans y ecirctre alleacute il est cependant difficile de se faire une ideacutee preacutecise de ce que peut ecirctre une
IPPJ Pour tacirccher de donner agrave au moins la percevoir
- nous renvoyons tout drsquoabord au reportage photographique du Collectif belge
laquo Huma raquo laquo Jeunes en IPPJ raquo140
- nous conseillons ensuite lrsquoouvrage de lrsquoanthropologue et criminologue Alice Jaspart
laquo Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes
deacutelinquants raquo baseacute sur lrsquoobservation dite participante141
III 5 2 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ lrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019
Un des moyens encore drsquoapprocher le fonctionnement drsquoune IPPJ est de srsquointeacuteresser agrave
quelques-uns des aspects envisageacutes dans lrsquolaquo Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute
franccedilaise du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse142 raquo
et qui peuvent donner une ideacutee de lrsquoambiance carceacuterale qui y regravegne Lrsquoeacutenumeacuteration critique
des quelques articles de lrsquoArrecircteacute que nous avons retenus est relative aux effets personnels agrave
la correspondance aux visites aux teacuteleacutecommunications aux sanctions et agrave lrsquoisolement
140
Reportage photographique httpswwwcollectifhumacomalbumscategoriesreportagemineurs-en-ippj laquo Huma est un collectif belge de photographes agrave caractegravere humaniste dont la vision se pose sur la vocation lengagement et les valeurs humaines raquo 141
Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes deacutelinquants - Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015 302 p On peut en lire un compte-rendu signeacute par Gaspard SEacuteNEacuteCHAL httpsjournalsopeneditionorglectures21158 142
httpwwwejusticejustfgovbemopdf20190724_1pdfPage13
48
Pour faire bonne mesure il est encore utile de consulter lrsquoun ou lrsquoautre laquo Projet
peacutedagogique raquo de quelque IPPJ143
Technique reacutedactionnelle
La reacutedaction de lrsquoArrecircteacute suit de faccedilon systeacutematique trois grandes eacutetapes qui instituent une
perpeacutetuelle reacutegression de la possibiliteacute de mettre en œuvre les grands principes qui
introduisent chaque point abordeacute
- La premiegravere eacutetape est en effet relative aux deacuteclarations destineacutees agrave reacutepondre au
prescrit des grandes conventions internationales relatives aux droits humains en
geacuteneacuteral et agrave ceux de lrsquoenfant en particulier ces dispositions sont reprises dans les
articles qui ouvrent les diffeacuterents chapitres et sections144
- La deuxiegraveme eacutetape de la reacutedaction est relative au fonctionnement pratique des IPPJ
et elle continue agrave tacirccher de reacutepondre aux conventions mais en restreignant de faccedilon
assez nette les eacutenonceacutes preacuteceacutedents
- Enfin la troisiegraveme eacutetape se reacutefegravere aux laquo regraveglements drsquoordre inteacuterieur raquo (ROI) des
IPPJ qui clocircturant chaque point examineacute ouvrent agrave une sorte drsquoinconnu dont on
perccediloit assez bien qursquoil nrsquoeacutelargit guegravere ce qursquoil reste de marges disponibleshellip
Examen critique de quelques articles
143 Les divers projets sont teacuteleacutechargeables ici
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746 LrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019 va entraicircner des modifications de ces documents pour lrsquoensemble des IPPJ Mecircme srsquoils ne sont donc plus tout agrave fait agrave jour ils restent neacuteanmoins drsquoexcellents indicateurs 144
En rouge dans le tableau ci-apregraves
LES EFFETS PERSONNELS
Art 22
sect 1er Le jeune peut disposer des objets personnels qui sont en sa
possession lors de son arriveacutee145 pour autant qursquoils soient autoriseacutes par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Tout objet ne figurant pas dans la liste des objets autoriseacutes peut
cependant faire lrsquoobjet drsquoune autorisation du directeur de lrsquoinstitution
publique
Les objets non autoriseacutes sont conserveacutes par lrsquoinstitution publique sous
sa responsabiliteacute contre remise drsquoun reccedilu
sect 2 Les ventes entre jeunes sont interdites
Les eacutechanges precircts et dons entre jeunes sont interdits sauf
autorisation du directeur de lrsquoinstitution publique
sect 1er Concregravetement parlant crsquoest le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
(ROI) propre agrave chaque eacutetablissement qui deacutetermine les
autorisations Dans les faits degraves lors le jeune se voit par exemple
retirer tous ses moyens de communication (GSM hellip) ses lecteurs de
musique ses eacuteventuels jeux eacutelectroniques etc qursquoils soient
connecteacutes ou non
sect 2 Si lrsquoon peut comprendre que le commerce ou lrsquoeacutechange soient
interdits (on connaicirct les rapports de force inheacuterents agrave ces pratiques
quel que soit le lieu ougrave elles srsquoexercent) on ne voit pas tregraves bien agrave
quelle mesure peacutedagogique reacutepond lrsquointerdiction du precirct (qui pourrait
mecircme si elle est correctement encadreacutee ecirctre une mesure constitutive
de relations sociales adeacutequates)
Art 23 Le jeune peut porter ses chaussures et vecirctements personnels
Toutefois le regraveglement drsquoordre inteacuterieur peut pour des activiteacutes
speacutecifiques imposer le port de vecirctements speacutecifiques fournis par
lrsquoinstitution publique
[hellip]
En vue de garantir un respect mutuel au sein de lrsquoinstitution publique
des limitations au port de certains vecirctements peuvent ecirctre preacutevues par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Lrsquoinstitution publique prend toutes les dispositions neacutecessaires pour que
les vecirctements personnels du jeune soient propres et utilisables
La construction de lrsquoarticle est conforme au modegravele mis en exergue ci-
avant Le 1er alineacutea semble ouvrir agrave une grande toleacuterance mais il est
graduellement de plus en plus tempeacutereacute (pour dire le moins) par les
suivants a) des vecirctements speacutecifiques peuvent ecirctre fournis pour
certaines activiteacutes b) le ROI laquo peut preacutevoir des limitations au port de
certains () vecirctements raquo
On peut se reacutefeacuterer agrave un ROI (celui de Fraipont ici146) qui laquo fait
lrsquohypothegravese que le retrait des vecirctements personnels permet de juguler
des effets neacutegatifs en vie de groupe
- eacuteviter les rackets
- eacuteviter le pheacutenomegravene des marques
145
Dans la reacutealiteacute la conduite en IPPJ suit immeacutediatement lrsquoaudience qui a pris cette mesure provisoire Le jeune est donc seacuteance tenante embarqueacute par la police apregraves avoir eacuteteacute ducircment menotteacute selon un dispositif relativement spectaculaire destineacute agrave laquo assurer sa seacutecuriteacute et son confort raquo durant le transport Il dispose donc en matiegravere drsquoeffets personnels de ce qursquoil porte sur lui au moment de son deacuteparthellip 146 Ibid
- eacuteviter la mise en eacutevidence de diffeacuterences sociales par le biais des
vecirctements
- eacuteviter des clans lieacutes agrave des groupes identifieacutes147 raquo
Art24 Le jeune peut se voir remettre notamment lors des visites et
disposer des objets denreacutees et vecirctements venant de lrsquoexteacuterieur de
lrsquoinstitution publique pour autant qursquoils soient autoriseacutes par le regraveglement
drsquoordre inteacuterieur
On retrouve le principe du ROI limitatif du beau principe initial De
plus le seul moyen de veacuterifier la conformiteacute des apports exteacuterieurs est
leur fouille lrsquoimpression est sans doute curieuse pour un innocent
visiteurhellip qui voit retirer de son sac (laquo preacutesenteacute ouvert et facilement
accessible raquo selon le ROI) drsquoinnocents biscuits preacutepareacutes par un
familier deacutesempareacutehellip Pour ne rien dire des vecirctements non adeacutequats
ou des appareils eacutelectroniques mecircme non connecteacuteshellip
LA CORRESPONDANCE
Art 41 42 43
Art 41 Lrsquoinstitution publique fournit au jeune le mateacuteriel neacutecessaire afin
qursquoil puisse correspondre gratuitement avec toute personne de son
choix
Le jeune envoie et reccediloit ses lettres par lrsquoentremise du directeur de
lrsquoinstitution publique
Art 42 Les lettres adresseacutees au jeune peuvent preacutealablement agrave leur
remise ecirctre soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
en vue du maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Ce controcircle porte sur la preacutesence drsquoobjets ou de substances qui sont
eacutetrangers agrave la correspondance et nrsquoautorise pas la lecture de la lettre
Dans ce cas le jeune est inviteacute agrave ouvrir lrsquoenvoi en preacutesence du directeur
qui lorsque cela est absolument neacutecessaire pour le maintien de lrsquoordre
ou de la seacutecuriteacute peut exiger la remise des objets ou substances joints
Principe habituel le jeune peut correspondre gratuitement avec toute
personne de son choix Le courrier sortant nrsquoest pas controcircleacute (art 43)
MAIS
a) il lrsquoest quand mecircme (au cas ougrave il contreviendrait agrave une
interdiction) On se demande du reste comment la
laquo veacuterification raquo eacutevoqueacutee peut avoir lieu si tout le courrier
sortant nrsquoest pas controcircleacutehellip
b) art 42 Le courrier entrant peut ecirctre ouvert en vue du maintien
de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute On se demande agrave quoi peut-on
donc bien reconnaitre un courrier menaccedilant
147
On peut contempler le reacutesultat concret sur le reportage photographique du Collectif Huma deacutejagrave citeacute Seul le port de T-shirts et de survecirctements de sport est autoriseacute le port de chaussures est lui-mecircme reacuteglementeacute (sandales en caoutchouc agrave lrsquointeacuterieur baskets agrave lrsquoexteacuterieur) hellip Par ailleurs les motifs invoqueacutes sont proprement ridicules de faccedilon geacuteneacuterale les diffeacuterences socio-culturelles (ou de classes si lrsquoon preacutefegravere) sont de toutes les faccedilons tregraves rapidement perccedilues de mecircme du reste que les laquo clans raquo se (re)constituent en dehors de toute reconnaissance vestimentairehellip
agrave la lettre
Art 43 Les lettres envoyeacutees par le jeune ne sont preacutealablement agrave leur
envoi pas soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
sauf srsquoil srsquoagit de veacuterifier que le jeune nrsquoeacutecrit pas agrave une personne avec
qui il ne peut communiquer suite agrave une deacutecision judiciaire ou agrave une
deacutecision du directeur prise en vertu de lrsquoarticle 67 du deacutecret
LES VISITES
Art 45 ET 46
Art 45 Le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son
choix selon les modaliteacutes fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur agrave
raison de
1deg au moins une heure par semaine srsquoil beacuteneacuteficie de sorties
2deg au moins trois heures par semaine srsquoil ne beacuteneacuteficie pas de sorties
Le regraveglement drsquoordre inteacuterieur fixe les regravegles applicables aux visites
tant en ce qui concerne la proceacutedure drsquoenregistrement qursquoen ce qui
concerne le comportement des jeunes et des visiteurs
Lrsquoinstitution publique veille agrave ce que la visite se deacuteroule dans des
conditions qui preacuteservent ou renforcent les liens affectifs avec les
proches du jeune
Art 46 sect 1er Une surveillance est exerceacutee pendant la visite en vue du
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
Cette surveillance consiste uniquement en un controcircle visuel sauf srsquoil
existe des indices individualiseacutes qursquoune autre forme de controcircle est
neacutecessaire dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Seule une surveillance visuelle peut ecirctre exerceacutee durant les visites de
lrsquoavocat du jeune
sect 2 En cas de risques pour le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute le
directeur de lrsquoinstitution publique peut
1deg imposer au visiteur de preacutesenter un document drsquoidentiteacute et de
Les visites sont tout aussi reacuteglementeacutees que les visites des prisons
pour adultes pour un enfant voir ses familiers au maximum 3 heures
est-ce suffisant Par ailleurs on demeure fort curieux de savoir
comment dans ces conditions laquo lrsquoinstitution publique [peut veiller] agrave
ce que la visite se deacuteroule dans des conditions qui preacuteservent ou
renforcent les liens affectifs avec les proches du jeune raquo (art 45
dernier alineacutea) drsquoautant que (art 46 sect 1) laquo une surveillance est
exerceacutee pendant la visite en vue du maintien de lrsquoordre et de la
seacutecuriteacute raquo
Enfin (art 46 sect 2) viennent comme agrave lrsquohabitude de nouvelles
restrictions veacuterifications drsquoidentiteacute confiscation provisoire drsquolaquo effets raquo
de certains visiteurs (lesquels selon quels critegraveres et comment sont
trouveacutes lesdits effets ) limitation du nombre de visiteurs interruption
de visite ou surveillance continue et mecircme interdiction pure et
simplehellip tout ceci ndash naturellement - en preacuteservant ou en renforccedilant
laquo les liens affectifs avec les proches du jeune raquo
deacuteposer ses effets dans un endroit fermeacute agrave clef
2deg limiter le nombre de personnes admises en mecircme temps aupregraves du
jeune
3deg interdire lrsquoentreacutee drsquoun visiteur uniquement pour la prochaine visite
preacutevue ou imposer la preacutesence continue drsquoun membre du personnel
dans la piegravece dans laquelle la visite a lieu
sect 3 Le membre du personnel qui surveille la visite peut y mettre fin
preacutematureacutement lorsque le visiteur ou le jeune accomplit des actes qui
sont contraires agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs ou enfreint le
regraveglement drsquoordre inteacuterieur
LES TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS
Art 49 50 51 ET 53
Art 49 Le jeune a le droit de communiquer gratuitement par teacuteleacutephone
et par visioconfeacuterence avec les personnes de son choix au moins trois
fois par semaine pendant au moins dix minutes selon les modaliteacutes
fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Art 50 Le directeur de lrsquoinstitution publique ne peut interdire au jeune
une communication par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterence que lorsqursquoil
existe des indices individualiseacutes que cette communication peut
menacer le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Art 51 Lrsquoensemble des communications du jeune par teacuteleacutephone et par
visioconfeacuterence sont priveacutees et confidentielles et ne peuvent pas ecirctre
eacutecouteacutees
Art 53 Tout moyen de teacuteleacutecommunication entre un jeune et lrsquoexteacuterieur
de lrsquoinstitution publique autre que ceux autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute
Inutile de commenter plus longuement
- Art 49 Pourquoi ces limitations de temps au maximum frac12
heure par semaine alors que lrsquoinstitution devrait veiller agrave
preacuteserver ou renforcer les liens affectifs avec les proches du
jeune
- - Art 50 amp Art 51 Quels sont les critegraveres preacutecis de menaces
pour lrsquoordre et la seacutecuriteacute (au teacuteleacutephone ) et comment
deacutetecter ces menaces si laquo lrsquoensemble des communications du
jeune par teacuteleacutephone et par visioconfeacuterence sont priveacutees et
confidentielles et ne peuvent pas ecirctre eacutecouteacutees raquo
est interdit
Toutefois le ministre peut afin de reacutepondre agrave lrsquoobjectif de reacuteinsertion
preacutevoir lrsquoaccegraves agrave drsquoautres moyens de teacuteleacutecommunication que ceux
autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute148
Art 53 Cf laquo effets personnels raquo
LES SANCTIONS
Art 59 ET 60
Art 59 Les comportements suivants peuvent faire lrsquoobjet drsquoune
sanction
1deg les injures et insultes
2deg lrsquoatteinte intentionnelle agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou psychique drsquoautrui ou
la menace drsquoune telle atteinte
3deg le refus de suivre les injonctions du personnel de lrsquoinstitution
publique
4deg le refus de participer agrave une activiteacute obligatoire
5deg la deacutegradation ou la destruction volontaire des biens de lrsquoinstitution
ou des biens des personnes occupant ou visitant lrsquoinstitution publique
6deg le non-respect de la propreteacute des locaux
7deg la preacutesence dans un lieu non autoriseacute
8deg le non-respect du regraveglement drsquoordre inteacuterieur
9deg le vol
10deg la possession la consommation ou le trafic de substances ou
drsquoobjets interdits par la loi ou non autoriseacutes par le regraveglement drsquoordre
inteacuterieur
11deg la fugue ou lrsquoeacutevasion
Art 60 Les comportements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 peuvent faire lrsquoobjet des
On donne ici lrsquoeacutenumeacuteration des comportements sanctionnables une
sorte drsquoinventaire agrave la Preacutevert ougrave se trouvent mecircleacutes le vol ou les
coups et le non-respect de la propreteacutehellip
Dans une preacuteceacutedente analyse149 que nous pouvons tregraves facilement
adapteradopter ici nous rappelions lrsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
mise en eacutevidence par Michel Foucault150 laquo Au cœur de tous les
systegravemes disciplinaires eacutecrit-il fonctionne un petit meacutecanisme peacutenal
Il beacuteneacuteficie drsquoune sorte de privilegravege de justice avec ses lois propres
ses deacutelits speacutecifieacutes ses formes particuliegraveres de sanction ses
instances de jugement raquo M Foucault ajoute que ces meacutecanismes
laquo quadrillent un espace que les lois laissent vide [hellip] qualifient et
reacutepriment un ensemble de conduites [qui] eacutechappent aux grands
systegravemes [hellip] raquo
En dehors donc des regraveglements subsiste tout un espace non reacutegleacute -
non laquo quadrilleacute raquo - et qui en quelque sorte secregravete tout un systegraveme
drsquoinfractions sanctions qui jamais ne sera reacutegleacute par aucun texte
aucun systegraveme disciplinaire nrsquoy eacutechappe vraiment Cette infra-peacutenaliteacute
peut se deacutevelopper relativement librement Lrsquoeacutevocation du laquo non-
148
Il srsquoagit drsquoaccegraves agrave un ordinateur pendant des cours ou des formations 149
Prison Belgique eacutetat voyou - httpwwwacrfbewp-contentuploads201704acrfana_2017_09_Belgique_C3A9tat-voyou_JFPpdf 150
Surveiller et punir Naissance de la prison - Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975 On peut trouver louvrage en ligne httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_Prison_2004pdf
sanctions suivantes le cas eacutecheacuteant de faccedilon cumulative
1deg une reacuteprimande
2deg le retrait drsquoun objet autoriseacute notamment srsquoil est agrave lrsquoorigine du
comportement reprocheacute
3deg une note drsquoobservation adresseacutee au tribunal de la jeunesse
4deg la reacutealisation drsquoun travail de reacuteflexion en rapport avec le
comportement reprocheacute
5deg la suppression drsquoune activiteacute ou drsquoune sortie
6deg la reacutealisation drsquoune tacircche domestique suppleacutementaire
7deg la reacutealisation drsquoune tacircche ou drsquoune activiteacute visant agrave reacuteparer le
comportement reprocheacute
8deg le remboursement du deacutegacirct causeacute par la retenue drsquoune partie de
lrsquoargent de poche
Les sanctions sont proportionneacutees aux objectifs drsquoeacuteducation et de
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
respect de la propreteacute raquo montre tregraves bien ougrave et comment peut se
deacutevelopper lrsquoinfra-peacutenaliteacute que peut bien vouloir dire drsquoune IPPJ agrave
lrsquoautre drsquoun membre du personnel agrave lrsquoautre et surtout drsquoun jeune agrave
lrsquoautre ne pas respecter la propreteacute
Retenons encore que toute entorse au ROI (8deg) est aussi passible
de sanctions ce qui eacutetend drsquoautant la liste des comportements
sanctionnables
Art 60 Les sanctions elles-mecircmes ne deacuterogent aux regravegles de
preacutesentation preacuteceacutedentes elles sont en outre cumulatives
La mesure drsquoisolement
Un point particuliegraverement sensible
Art 55 56 57
Art 55 Pendant la mesure drsquoisolement un membre de lrsquoeacutequipe
eacuteducative rend visite au jeune au moins toutes les deux heures entre 8
heures et 22 heures et procegravede avec lui agrave des entretiens individuels et agrave
des activiteacutes eacuteducatives en ce compris le cas eacutecheacuteant des activiteacutes
individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution publique
Art 56 Pendant la mesure drsquoisolement dans un local speacutecifique le
jeune ne peut ecirctre en possession drsquoobjets susceptibles de mettre en
peacuteril sa propre seacutecuriteacute et celle drsquoautrui
Il reccediloit une tenue vestimentaire deacutecente et non stigmatisante
1 Crsquoest le deacutecret de la Communauteacute Franccedilaise du 4 mars 1991qui a
leacutegaliseacute laquo les pratiques disolement dans des locaux speacutecifiques au
sein des institutions publiques de protection de la jeunesse pratiques
qui jusqualors ne reposaient sur aucune base leacutegale et eacutetaient ainsi
jugeacutees inadmissibles Dilleacutegales ces pratiques sont donc devenues
leacutegales et respectueuses des droits du mineur en raison du fait que le
texte garantit des deacutelais des formes et des proceacutedures151 raquo
On aborde ici un ressort essentiel des eacutevolutions que connaicirct le
droit des jeunes une pratique illeacutegale (lrsquoisolement) - et consideacutereacutee
151
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
Art 57 Le local speacutecifique destineacute agrave lrsquoisolement reacutepond aux normes
suivantes
1deg le local est reacuteguliegraverement entretenu chauffeacute et ventileacute et la
tempeacuterature ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 18deg
2deg le local est eacuteclaireacute naturellement et dispose drsquoun eacuteclairage eacutelectrique
suffisant
3deg le local permet lrsquoaccegraves agrave des installations sanitaires garantissant la
seacutecuriteacute et lrsquohygiegravene
4deg le local a les dimensions minimales suivantes 9 m_ de surface et
22 m` de volume
5deg le local comprend au minimum un lit une table et un siegravege fixeacutes au
sol et ne permettant pas drsquoatteindre les luminaires
6deg les appareils de chauffage et de ventilation sont placeacutes dans un local
technique seacutepareacute
7deg des mesures sont prises pour preacutevenir les risques drsquoincendie et
assurer lrsquoeacutevacuation en cas de sinistre
comme inadmissible en soi - devient leacutegale parce que des
laquo garanties raquo sont apporteacutees Crsquoest ce que Thierry Moreau appelle
laquo linstrumentalisation des droits du mineur deacutelinquant au service de la
repeacutenalisation152 raquo et qui est tregraves perceptible dans les eacutevolutions des
anneacutees 80153 au cours desquelles laquo en reacuteaction agrave laccroissement de
lenfermement des mineurs et des dessaisissements les barreaux ont
reacuteagi Les avocats se sont inscrits dans un rocircle de deacutefenseur plus
affirmeacute Ils se sont organiseacutes en permanence jeunesse en vue de
deacutefendre les mineurs degraves le stade de la phase preacuteparatoire ougrave la loi
du 8 avril 1965 ne preacutevoyait pas leur intervention Ils ont reacuteclameacute le
respect des regravegles du procegraves eacutequitable Ils ont participeacute agrave la remise en
question du modegravele de justice discreacutetionnaire fondeacute sur le concept flou
quest linteacuterecirct du mineur Ils ont agrave cet eacutegard fait valoir que linteacuterecirct de
lenfant passe par le respect de ses droits fondamentaux154 raquo Mais
paradoxalement si laquo progressivement des droits ont eacuteteacute reconnus au
mineur dans les textes [agrave] chaque fois [hellip] cette reconnaissance sest
accompagneacutee de lintroduction dans la leacutegislation de mesures et de
sanctions de nature plus reacutepressive155 raquo - crsquoest au reste dans ce cadre
que lrsquoisolement a eacuteteacute leacutegaliseacute en 1991
2 La question se pose donc de savoir si une pratique longtemps
consideacutereacutee comme laquo inadmissible raquo devient acceptable parce qursquoelle
est entoureacutee de laquo garanties raquo leacutegales ndash fort deacutetailleacutees aux articles 55
56 et 57 (entre autres) de lrsquoarrecircteacute de juillet 2019
Et dans lesquels on retrouve les mecircmes eacutetrangeteacutes qursquoailleurs le
jeune en local drsquoisolement peut (le laquo cas laquo eacutecheacuteant raquo ) participer
152
Ibid Nous soulignons 153
Marqueacutees par un durcissement des mesures dont on lrsquoa vu lrsquoutilisation sanctionnelle des mesures de prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral (les laquo mesures raquo devenant agrave lrsquoeacutepoque des laquo sanctions eacuteducatives raquo) 154
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 155
Ibid
agrave laquo des activiteacutes individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution
publique raquo On imagine que la mesure srsquoadresse agrave ceux qui doueacutes du
don drsquoubiquiteacute sont agrave la fois isoleacutes et preacutesents dans un autre local de
lrsquoinstitutionhellip
3 De faccedilon plus seacuterieuse le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant a
consacreacute un laquo avis156 raquo agrave lrsquoisolement
- Le Deacuteleacutegueacute rappelle drsquoembleacutee laquo que la question de lrsquoisolement
preacuteoccupe eacutegalement les instances internationales chargeacutees
drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes par notre pays en matiegravere de respect
des droits de lrsquoenfant raquo
Il souligne encore que laquo dans son rapport intermeacutediaire du 5 aoucirct
2011 le rapporteur speacutecial du Conseil des droits de lrsquohomme sur la
torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou
deacutegradants rappelle que eacutetant donneacute la douleur ou les souffrances
psychiques et physiques graves que peut occasionner lrsquoisolement
cellulaire lorsqursquoil est utiliseacute comme punition ou durant la deacutetention
provisoire [Lorsqursquoil] est appliqueacute de maniegravere prolongeacutee ou indeacutefinie
[lorsqursquoil] est imposeacute agrave des mineurs ou agrave des handicapeacutes mentaux
lrsquoisolement cellulaire peut constituer une torture ou une peine ou
traitement cruel inhumain ou deacutegradant157 raquo
- Il explique aussi que lrsquoimmense difficulteacute eacuteprouveacutee agrave deacutegager une
deacutefinition claire de lrsquolaquo isolement158 raquo reflegravete bien les difficulteacutes veacutecues
156
Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - AVIS DU DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE LrsquoENFANT - httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c3997 157
Nous soulignons En outre laquo le [Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations Unies] srsquoest aussi dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoisolement cellulaire continue drsquoecirctre imposeacute au centre fermeacute drsquoaccueil temporaire feacutedeacuteral pour mineurs et a recommandeacute de garantir que les enfants ne soient plus soumis agrave lrsquoisolement de facto raquo 158
Le choix srsquoeacutetant porteacute finalement sur laquo une mise agrave lrsquoeacutecart drsquoun enfant dans un local prise et maintenue drsquoautoriteacute par un adulte raquo
par les eacutequipes lors du recours agrave ce type de mesure et cela quel que
soit le secteur159 approcheacute160 raquo
- Selon les reacuteponses reccedilues le secteur public de la protection de la
jeunesse est le seul agrave indiquer qursquoil atteint le taux de 100 de
recours agrave lrsquoisolement Il apparaicirct aussi que les plus freacutequents des
motifs avanceacutes pour recourir agrave lrsquoisolement (toutes institutions
confondues) sont
laquo - Violences physiques etou verbales (en ce compris la preacutevention
de telles violences) 70
- Etat de nervositeacute important eacutetat de crise 30
- Menace pour soi-mecircme 23
- Perturbation du groupe 16
- Non-respect du ROI 12
- Fugue 11
- Agression agrave caractegravere sexuel 8
- Deacutegradation de mateacuteriel 7
- Demande du jeune 7
[hellip] Dans certaines situations il est en tout cas tregraves clairement stipuleacute
que la mesure drsquoisolement est une sanction [hellip] On notera aussi que
les mesures drsquoisolement plus longues dans les institutions du secteur
public de la protection de la jeunesse et les institutions psychiatriques
sont regraveglementairement soumises agrave des reacuteeacutevaluations toutes les 12h
ou 24h raquo
- Le Deacuteleacutegueacute observe que laquo concernant les violences verbales
etou physiques cette notion nrsquoest pas toujours tregraves claire est-ce
159
laquo Un courrier a eacuteteacute envoyeacute agrave 267 institutions et services reacutesidentiels pour mineurs le centre feacutedeacuteral fermeacute drsquoEverberg les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) les services priveacutes du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse les services peacutedopsychiatriques et les services pour les enfants porteurs drsquoun handicap (deacutependant de lrsquoAWIPH ou de PHARE) raquo Ibid 160
Nous soulignons
parce que cette violence est potentiellement dangereuse pour le jeune
ou son entourage qursquoil y a recours agrave lrsquoisolement Ou est-ce une
sanction en reacuteponse agrave un comportement non admis raquo Que dire
alors du flou qui recouvre la laquo preacutevention raquo de telles violences
Tout en notant pour terminer que laquo quel que soit le secteur
approcheacute les eacutequipes se disent toutes en difficulteacute et en
questionnement par rapport aux mesures drsquoisolement qursquoelles
agissent ou non dans un cadre leacutegal161 raquo on srsquoen tiendra lagrave en nous
reacutefeacuterant encore tregraves briegravevement au travail de Sarah Grandfils162 qui
apregraves avoir rappeleacute qursquoen 2003 le Comiteacute contre la Torture163
laquo exigeait que la Belgique srsquoassure que lrsquoisolement des deacutelinquants
juveacuteniles soit uniquement imposeacute dans des cas strictement
exceptionnels et pour une dureacutee limiteacutee raquo eacutecrit que laquo en dehors des
mises agrave lrsquoisolement reacutepondant strictement aux conditions et exigences
[leacutegales] nous avons par ailleurs eu lrsquooccasion de constater lors de
nos visites dans les 4 IPPJ [hellip] parcourues dans le cadre de la
preacutesente recherche drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains
regraveglements drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une]
peacuteriode drsquoisolement [lors de lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut
durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la pratique disciplinaire (en
tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en [isolement]
qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
161
Il nous semble important de reacutepeacuteter agrave ce stade et eu eacutegard au caractegravere extrecircmement discutable de lrsquoisolement que nous analysons les choses en termes institutionnels et non personnels Crsquoest pourquoi nous tenons agrave faire part des difficulteacutes et questionnements que pose lrsquoisolement agrave la laquo conscience raquo (pour le dire de faccedilon un peu triviale) des eacutequipeshellip 162
Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de surveillance - RAPPORT DE RECHERCHE - BELGIQUE Mai ndash Septembre 2014 - Sarah GRANDFILS - httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf 163
laquo Le Comiteacute contre la torture est un organe composeacute de 10 experts indeacutependants qui surveille lrsquoapplication de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants par les Eacutetats parties raquo - httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx
temps en raison drsquoun comportement non conforme au regraveglement raquo
Horaires164
laquo Les eacuteducateurs encadrent constamment les jeunes durant la journeacutee
Globalement la journeacutee est rythmeacutee comme suit si lrsquoon ne considegravere
pas les modifications lieacutees aux activiteacutes exceptionnelles
bull 8h30 lever douche
bull 9h00 deacutejeuner
bull 9h30 tacircches sectionnaires
bull10h00 activiteacutes collectives ou en sous-groupes habileteacutes sociales
sportives culturelles manuelles hellip
bull 12h45 dicircner
bull 14h00 peacuteriode de deacutetente en chambre entretiens individuels
deacutemarches diverses courrier bricolage individuel reacuteflexion
bull 16h00 activiteacute collective (sport)
bull 18h00 souper
bull 18h45 activiteacutes ludiques reacutecreacuteatives communications
teacuteleacutephoniques aux familles
bull 20h00 teacuteleacutevision activiteacutes de sous-groupes
bull 22h00 coucher
bull de 22h00 agrave 6h30 la surveillance est assureacutee par deux surveillants de
nuit raquo
164
Projet peacutedagogique de la Communauteacute franccedilaise agrave lIPPJ de FRAIPONT Op cit
60
III 5 3 Analyse en termes drsquolaquo Institution organisation eacutetablissement raquo
Apregraves avoir donneacute agrave voir ce que lrsquoIPPJ peut avoir de carceacuteral et les donneacutees ne manquent
pas nous semble-t-il il paraicirct encore pertinent de revenir sur deux des citations que nous
avons utiliseacutees
- Le rapport du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral au droit de lrsquoenfant souligne que laquo la mise en œuvre
de cette mesure ultime [lrsquoisolement] entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous
contrainte sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat
accordeacute remise en question peur de lrsquoarbitraire impuissance Les professionnels se
sentent aussi empecirctreacutes dans des conflits de valeur liberteacute individuelle inteacutegriteacute
physique et psychique protection du jeune respect des droits fondamentaux et
reacutealiteacutes de terrain (gestion du groupe contraintes des lieux et de personnel) raquo
- Par ailleurs Sarah Grandfils rappelle qursquo laquo en dehors des mises agrave lrsquoisolement
reacutepondant strictement aux conditions et exigences [leacutegales] nous avons par ailleurs
eu lrsquooccasion de constater [hellip] drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains regraveglements
drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une] peacuteriode drsquoisolement [lors de
lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la
pratique disciplinaire (en tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en
[isolement] qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
temps en raison drsquoun comportement non conforme raquo
-
Ces deux citations sont apparemment contradictoires qui donnent agrave penser pour lrsquoune que
lrsquoisolement (dans le cadre leacutegal qui plus est) est source de malaises et pour lrsquoautre qursquoil fait
partie des pratiques courantes formaliseacutees ou non dans un ROI drsquoau moins des 4 IPPJ
qursquoa visiteacutees lrsquoauteure
Ceci nous renvoie agrave la probleacutematique institutionnelle Dans une tregraves inteacuteressante contribution
(mecircme si elle nrsquoest directement centreacutee sur les mineurs165) un collectif drsquoauteurs rappelle le
cadre conceptuel qui permet de distinguer laquo institution organisation et travail raquo
laquo - Lrsquoinstitution reacutefegravere [hellip] aux fondements socieacutetaux drsquoun champ de pratiques sociales Il y
aurait ainsi un nombre limiteacute de grandes institutions symboliseacutees dans leurs figurations
conventionnelles et familiegraveres comme la famille lrsquoEacuteglise lrsquoeacutecole le travail lrsquohocircpital le
tribunal le gouvernement la prison Lrsquoinstitution est une dialectique entre lrsquoinstitueacute et
lrsquoinstituant ce dernier concept reacutefeacuterant agrave ces mouvements de socieacuteteacutes et drsquoindividus qui
questionnent sans relacircche ce qui est institueacute et visent agrave creacuteer de nouvelles institutions
165
Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON in Nouvelle revue de psychosociologie 20142 ndeg 18 - httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
Les peacutenitenciers feacutedeacuteraux sont des eacutetablissements peacutenitenciers pour les condamneacutes dont la peine est supeacuterieure agrave deux ans et les peacutenitenciers feacutedeacuteraux agrave seacutecuriteacute maximale sont pour les deacutetenus ayant des peines de plus longue dureacutee allant jusqursquoagrave vingt-cinq ans
61
- La notion drsquoorganisation deacutesigne le mode opeacuterationnel la mise en forme des moyens
mateacuteriels et symboliques ainsi que la coordination des humains reacuteunis pour reacutealiser par le
travail des actions des productions et des services concrets Le champ normatif166 des
objectifs organisationnels est la traduction de la mission qui eacutevoque la poursuite drsquoun ideacuteal
institutionnel Lrsquoinstitution soutient et traverse toute lrsquoorganisation mais cette derniegravere
possegravede une autonomie relative qui modifie en retour lrsquoinstitution et lrsquoinfleacutechit
Dans ce contexte le travail humain et son organisation dans un contexte organiseacute reacutefegraverent
agrave lrsquoensemble des activiteacutes prescrites et effectives visant agrave accomplir une mission avec les
moyens approprieacutes et sous la gouvernance des gestionnaires
- La notion drsquoeacutetablissement souvent confondue avec celle drsquoorganisation ou drsquoinstitution se
rapporte quant agrave elle au lieu et au cadre mateacuteriel drsquoune organisation speacutecifique ougrave
gestionnaires et travailleurs tendent agrave reacutealiser en tout ou en partie une œuvre commune
dans un contexte institutionnel donneacute raquo
Pour rapporter agrave ce scheacutema la situation qui nous inteacuteresse ici on pourrait avancer que
lrsquoInstitution est le Gouvernement de la CFWB lui-mecircme guideacute sur le plan des valeurs de
preacuteservation des droits de lrsquoenfant par une institution de rang supeacuterieur (drsquoordre
international lrsquoONU lrsquoUnion europeacuteenne et ses textes relatifs aux droits humains hellip)
Aucune de ces institutions nrsquoeacutechappe aux mouvements de socieacuteteacute ndash on lrsquoa au demeurant
largement constateacute dans les oscillations entre le protectionnel et le sanctionnel
Dans notre cas de figure lrsquoorganisation renverrait agrave lrsquoensemble des dispositifs drsquoaide et de
protection de la jeunesse et des organes de controcircle eacutenumeacutereacutes par le deacutecret CFWB (et dont
nous nrsquoavons abordeacute qursquoune faible partie) ainsi qursquoaux humains qui y travaillent en
coordination Mecircme si lrsquoinstitution laquo traverse raquo cette organisation (en lrsquoespegravece eacuteminemment
morceleacutee) il est parfaitement eacutevident qursquoelle jouit drsquoune certaine autonomie Les rapports
entre services (les SAJ et les SPJ ou les SPJ et le tribunal) jouent en retour sur lrsquoInstitution
par exemple en la contraignant agrave revoir certaines de ces normes ou regravegles qui srsquoavegraverent
inadapteacuteeshellip Enfin lrsquoeacutetablissement deacutesigne les aspects plus concrets de chaque
organisation cadre lieu rapports hieacuterarchiques speacutecifiques etc dans le contexte geacuteneacuteral
de lrsquoinstitutionnel
Nous avons beaucoup discuteacute des valeurs porteacutees par lrsquoInstitution et mis en exergue leur
ambivalence leur caractegravere hybride avons-nous noteacute De mecircme nous avons insisteacute pour ce
qui concerne le dernier deacutecret en date sur le flou qui entoure nombre de notions et concepts
et ouvre de larges espaces dans leurs possibles interpreacutetations La situation est drsquoautant plus
complexe que dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse se rencontrent
deux institutions en principe indeacutependantes le Gouvernement et le laquo tribunal raquo (pour
reprendre les termes de lrsquoanalyse que nous utilisons)
Puisque lrsquoinstitution laquo traverse raquo toute lrsquoorganisation on perccediloit agrave quel point celle-ci peut ecirctre
au moins deacutestabiliseacutee par les deacutefauts manques et heacutesitations de la premiegravere
166
Relatif aux valeurs
62
Enfin et puisque nous nous sommes pencheacutes sur les IPPJ ces laquo organisations
speacutecifiques raquo heacuteritent en quelque sorte de la situation complexe qui preacutevaut la question des
laquo valeurs raquo est loin drsquoecirctre claire (ce qui laquo entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous contrainte
sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat accordeacute remise en
question peur de lrsquoarbitraire impuissance raquo) et celle des mises en pratique ndash le terrain
concret ougrave devrait se reacutealiser lrsquolaquo œuvre commune raquo eacutemanant de la sphegravere institutionnelle ndash
est reacutegleacutee dans une large mesure par des ROI speacutecifiques agrave chaque eacutetablissement ndash dont
on imagine qursquoils tacircchent de respecter des valeurs mais dans le flou qursquoon a mis en exergue
Srsquoajoutent agrave tout ceci les aspects propres au fonctionnement des laquo eacutetablissements raquo
Dans les faits regravegne un profond eacutetat de confusion tant sur le plan des valeurs (sanctionnelles
ou protectionnelles avec toute la panoplie des laquo mesures raquo lieacutees aux deux modegraveles et dont la
hieacuterarchie est fort aleacuteatoire) que sur celui de lrsquoincessant changement des dispositions
reacuteglementaires deacutecoulant de la prolifeacuteration des lois ou deacutecrets Or laquo le manque de direction
claire [hellip] lrsquoabondance et la confusion reacuteglementaire conduisent les personnels agrave se
recentrer sur leurs mandat et fonction propres [hellip] Ainsi les agents [hellip] reacuteagissent
notamment par des strateacutegies deacutefensives collectives en se regroupant dans des sous-
groupes ou petits clans pour mieux se proteacuteger et cela en opposition avec drsquoautres clans ou
groupes drsquoemployeacutes [hellip] Les personnels reacuteagissent au caractegravere impreacutevisible et
deacutepersonnaliseacute de cette [situation] par des strateacutegies individuelles de zegravele ou de retrait face
au travail neacutecessaire et par le repli sur lrsquoaffirmation de son groupe de sa fonction de ses
inteacuterecircts167 raquo
Pris ici comme signes de la situation globale reacutegnant dans les IPPJ les laquo sanctions raquo et
laquo lrsquoisolement raquo - qursquoils soient ou non reacuteglementeacutes ndash trouvent ainsi agrave srsquoinseacuterer dans le
fonctionnement sinon normal au moins courant des eacutetablissements sans que en raison de
la solidariteacute des sous-groupes ou clans ces pratiques soient reacuteprimeacutees sanctionneacutees
abandonneacuteeshellip mecircme si lors drsquoentretiens personnaliseacutes et anonymiseacutes (cf le rapport du
Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoenfant) chacune peut exprimer son malaise face agrave cette
situation
167
Mecircme si laquo les activiteacutes de chaque service demeurent au minimum assureacutees raquo Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelleshellip Op cit Par ailleurs ceci explique aussi au moins dans une certaine mesure les conditions et possibiliteacutes drsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
63
III 6 Chiffres et donneacutees diverses
III 6 1 La reacutepartition des mesures
En 2012 une recherche se consacrait laquo aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse
dans les affaires de faits qualifieacutes infractions168 raquo pendant une peacuteriode de deux mois Nous
reproduisons ci-apregraves le reacutesultat global deacutegageacute par la recherche169
168
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits Note La Communauteacute germanophone nrsquoayant pas souhaiteacute prendre part agrave la recherche lrsquoarrondissement judiciaire drsquoEupen nrsquoest comptabiliseacute 169
Dans le tableau reproduit par nos soins nous ne reprenons pas les chiffres relatifs aux arrondissements judiciaires flamands parce que lrsquoaide et de la protection de la jeunesse en Flandre preacutesentent des diffeacuterences notables avec celles de la Communauteacute franccedilaise et que nous ne les avons pas eacutevoqueacutees Nous reprenons par contre le chiffre valant pour tous les arrondissements reacuteunis
64
MESURES
Tous
arrondissements
Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Pas de mesure 115 569 59 514
Phase provisoire 76 6609 50 8475
Phase au fond 39 3391 9 1525
Mesures avec maintien
milieu de vie 1120 5545 621 5414
Phase provisoire 612 5464 414 6667
Phase au fond 508 4536 207 3333
Placements priveacutes 207 1025 103 898
Phase provisoire 159 7681 85 8552
Phase au fond 48 2319 18 1748
IPPJ 327 1619 209 1822
Phase provisoire 266 8135 170 8134
Phase au fond 61 1865 39 1866
Centre feacutedeacuteral fermeacute 167 827 90 785
Phase provisoire 163 976 86 9556
Phase au fond 4 24 4 444170
Dessaisissements 13 064 9 078
Phase provisoire 0 0 0 0
Phase au fond 13 100 9 100
Autre mesure 71 351 56 488
Phase provisoire 52 7324 44 7857
Phase au fond 19 2676 12 2143
Total 2020 100 1147 100
Il se confirme que lrsquoimmense majoriteacute des deacutecisions (dont lrsquoabsence de mesures dans 5
des cas) se prend en laquo phase preacuteparatoire raquo en peacuteriode donc drsquoinnocence preacutesumeacutee soit
pour 858 cas sur 1147 (75 ) Crsquoest une eacutetrangeteacute deacutejagrave largement commenteacutee ici
Pour le dessaisissement - 08 des cas- la deacutecision nrsquoa lieu qursquoau fond au moment de
lrsquoaudience publique procegraves
170
Lrsquoencadreacute vert signale que le centre fermeacute feacutedeacuteral de Saint-Hubert est devenu une IPPJ agrave reacutegime fermeacute et qursquoil est donc plus commode de grouper les chiffres du laquo centre feacutedeacuteral fermeacute raquo sous lrsquoappellation IPPJ
65
En tout (provisoire et fond) ce sont 299 personnes qui sont envoyeacutees en IPPJ (sans
preacutecisions sur le reacutegime exact) soit 26 des jeunes concerneacuteshellip Si lrsquoon tient compte des
laquo placements priveacutes raquo (voir note de bas de page ndeg106) on atteint 35 de mesures
drsquoeacuteloignement du milieu de vie
On est fort loin de la situation agrave laquelle le deacutecret CFWB entend parvenir qui procircne laquo la
prioriteacute agrave lrsquoaide et agrave la protection dans le milieu de vie raquo et entend que laquo toutes les autres
mesures soient privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo Il est
bien entendu beaucoup trop tocirct pour juger des effets du deacutecret CFWB qui nrsquoest en vigueur
que depuis le 1er janvier 2019 mais on peut leacutegitimement srsquointerroger sur lrsquoeffectiviteacute de ce
qui constituerait un veacuteritable bouleversement dans le chef des tribunaux Surtout si lrsquoon sait
que le laquo Deacutecret relatif agrave lAide agrave la Jeunesse raquo dans sa version de 1991 preacutecisait deacutejagrave que
laquo le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide
approprieacutee Leacuteloignement du jeune de son milieu familial via entre autres le placement
institutionnel doit rester lexception171 raquo et que la profonde reacutevision dudit deacutecret en 2006
proclamait en son Titre Preacuteliminaire (laquo Cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit le Deacutecret de laide
agrave la jeunesse raquo) que le deacutecret reposait entre autres sur le principe suivant laquo 5deg Laide doit
prioritairement se deacuterouler dans le milieu de vie leacuteloignement de celui-ci devant ecirctre
lexception172 raquo De quoi se montrer prudent quant agrave lrsquoefficaciteacute agrave venir du deacutecret CFWB
III 6 2 La population concerneacutee
Genre
GENRE
Tous arrondissements Arrondissements francophones
Nombre Nombre
Garccedilons 1644 8763 894 88
Filles 232 1237 122 12
Total 1876 100 1016 100
laquo Dans 88 des cas les deacutecisions enregistreacutees concernent des garccedilons Ces chiffres sont
tregraves semblables drsquoune communauteacute agrave lrsquoautre Cette preacutedominance de la population
masculine parmi les deacutecisions reacutecolteacutees confirme les reacutesultats drsquoautres recherches mettant
en eacutevidence la preacutedominance de la proportion de garccedilons concerneacutes173 raquo
171
Le deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse - httpwwwquifaitquoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse 172
Version coordonneacutee teacuteleacutechargeable agrave partir de lrsquoadresse suivante httpswwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1991030436 173
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
66
Acircge de la premiegravere prise en charge174 et genre175
AcircGE Filles Garccedilons Total
10 ans 1 1 (007 )
12 ans 18 18 (117 )
13 ans 9 42 51 (333 )
14 ans 29 126 155 (1011 )
15 ans 50 286 336 (2192 )
16 ans 60 407 467 (3046 )
17 ans 40 422 462 (3014 )
18 ans 4 36 40 (261 )
19 ans 1 2 3 (02 )
Total 193 1340 100
a) On constate que la proportion globale garccedilons filles reste assez stable (193 pour 1533
cas en tout soit 125 de filles) Elle atteint cependant 20 pour la peacuteriode 10 - 14
ans176hellip
b) La grosse majoriteacute des deacutecisions (82 ) concerne des jeunes se situant dans la cateacutegorie
des 15-17 ans laquo La comparaison avec les reacutesultats de la recherche de 2001 raquo indique que
laquo le sentiment drsquoun rajeunissement des mineurs deacutelinquants raquo nrsquoest pas corroboreacute par les
donneacutees chiffreacutees laquo drsquoautres exercices de comparaison [donnant] le mecircme type de
reacutesultat177 raquo
174
Pour lrsquoanneacutee 2018 175
Outre le document de laquo Recherche relative aux deacutecisionshellip raquo nous avons consulteacute les statistiques relatives aux IPPJ disponibles sur le site ad hoc de la CFWB (IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632 Nous avons plus particuliegraverement seacutelectionneacute le document Version provisoire du rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 relatif aux placements dans les IPPJ (Teacuteleacutechargeable agrave partir de ladresse suivante httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632) qui nous paraissait pouvoir donner des indications assez complegravetes puisqursquoil tient compte de 5 anneacutees conseacutecutives 176
La question fort de lrsquoeacutetonnant diffeacuterentiel entre les filles et les garccedilons soupccedilonneacutes drsquoun fait qualifieacute infraction ne sera pas traiteacutee ici Nous y reviendrons par ailleurs 177
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
67
1egravere preacutesentation ou non devant un juge de la jeunesse
Il nrsquoexiste pas de donneacutees statistiques nommeacutement relatives agrave la reacutecidive Il est difficile de
donner une explication claire agrave cette absence tout au plus peut-on subodorer que srsquoils
eacutetaient fournis les chiffres renverraient une assez piegravetre image du systegraveme en placehellip
On peut se baser sur quelques donneacutees pour tacirccher de dresser vaille que vaille un tableau
du destin des jeunes accuseacutes drsquoun fait qualifieacute infractionhellip
1 Il apparaicirct selon les donneacutees du tableau ci-apregraves qursquolaquo environ 20 des deacutecisions
prises par les juges durant les deux mois de reacutecolte des donneacutees srsquoadressent agrave des
mineurs qui se trouvent pour la premiegravere fois devant le juge de la jeunesse dans le
cadre drsquoun dossier infractionnel et font lrsquoobjet drsquoune premiegravere offre ou mesure178 raquo
Mecircme si la peacuteriode est courte ceci donne agrave penser que le taux de reacutecidive (que le fait
infractionnel soit identique ou diffeacuterent) ou au minimum que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere
mesure est de lrsquoordre de 80 ce qui assez vertigineuxhellip
Premiegravere
preacutesentation
Tous arrondissements Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Oui 392 2135 194 1968
Non 1444 7865 792 8032
Total 1836 100 986 100
On peut encore se reacutefeacuterer au laquo rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 raquo deacutejagrave citeacute pour
prendre conscience du nombre de laquo prises en charge raquo (PEC) par jeune entre 2014 et 2018
Ce chiffre indique agrave quel nombre de reprises un jeune a pu ecirctre renvoyeacute en IPPJ (sans
compter donc les autres mesures qui ont pu ecirctre prises) On arrive au pourcentage de 51
dans un plus drsquoun cas sur deux le jeune est agrave nouveau envoyeacute en IPPJ (on ne dispose pas
de preacutecisions sur les services concerneacutes)
178
Ibid
68
Nombre de PEC par jeune de 2014 agrave 2018
1
PEC
2
PEC
3
PEC
4
PEC
5
PEC
6
PEC
7
PEC
8
PEC
9
PEC
10
PEC
11
PEC
12
PEC
13
PEC
14 agrave 19
PEC Total
1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423
Un dernier tableau offre des donneacutees utilisables dans le cadre sinon de la reacutecidive agrave
strictement parler de lrsquoefficaciteacute des mesures prises puisqursquoil vise laquo agrave mentionner la mesure
anteacuterieure ordonneacutee dans le cadre de la loi de 1965 qui preacutecegravede immeacutediatement le
placement en IPPJ179 raquo Le chiffre concernant les IPPJ est remarquable puisqursquoil repreacutesente
plus drsquoun tiers des mesures immeacutediatement anteacuterieures agrave lrsquoentreacutee enhellip IPPJ On retiendra
encore que lrsquoabsence de mesures atteint un cinquiegraveme des situations et la surveillance par
le SPJ 12 environ Sont ainsi couvertes 70 de situations
Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )
Surveillance SPJ 208 178 197 148 128 859 (1193 )
Prestation drsquoInteacuterecirct
geacuteneacuteral
94 90 76 90 78 428 (594 )
Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )
Prises en charge
reacutesidentielle et non
reacutesidentielle181
30 +
109
27 +
113
38 + 94 47
+115
36 +
62
671 (932 )
179
Rapport statistique eacutevolutif 2014-2018hellip Op cit 180
laquo Service drsquoAccompagnement de Mobilisation Intensifs et drsquoObservation Les SAMIO par le biais drsquoun accompagnement eacuteducatif intensif dans le milieu de vie du jeune constituent une alternative au placement en IPPJ Ils srsquoadressent agrave des jeunes (garccedilons et filles) de 14 agrave 18 ans (exceptionnellement agrave partir de 12 ans) poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction raquo - Voir aussi le dossier laquo Alter Echos raquo ici httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf 181
Les services reacutesidentiels comprennent Les services reacutesidentiels speacutecialiseacutes (SRS) accueil collectif de 15 jeunes pour eacutelaborer et encadrer des projets drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale ou drsquoun essai de vie en reacutesidence autonome Les services organisant des projets peacutedagogiques particuliers (PPP) missions deacutefinies dans leur projet peacutedagogique particulier Certains organisent des seacutejours de rupture le plus souvent agrave lrsquoeacutetranger prioritairement agrave lrsquointention des jeunes ayant commis un FQI Les services reacutesidentiels geacuteneacuteraux accueil collectif et agrave titre compleacutementaire accompagnement des jeunes en reacutesidence autonome et mise en œuvre des programme drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale Les services reacutesidentiels drsquourgence accueil collectif drsquoau moins 7 enfants qui neacutecessitent une aide urgente consistant en un heacutebergement en dehors de leur milieu de vie Les services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation accueil collectif et leacuteducation de 10 agrave 15 enfants qui preacutesentent des troubles et des comportements neacutecessitant une aide speacutecialiseacutee en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur graviteacute lobservation lanalyse approfondie et une
69
AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )
Uniteacute psychiatrique 28 16 20 41 41 146 (203 )
IPPJ (toutes mesures) 513 553 469 522 449 2506 (3480 )
Seacutejour de rupture183 5 5 10 (014 )
Dessaisissement +
Dessaisissement non
exeacutecutoire
1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )
Maison drsquoarrecirct184 1 1 2 (003 )
Total Geacuteneacuteral 1489 155 1447 1432 1368 7201
action speacutecifique visant au deacutepassement de la crise Les Services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation au beacuteneacutefice drsquoenfants victimes de maltraitance accueil collectif de 12 enfants qui neacutecessitent une aide particuliegravere et speacutecialiseacutee eacuteventuellement urgente eu eacutegard aux faits de maltraitance Drsquoautres solutions drsquoheacutebergement existent encore (voir Services agreacuteeacutes - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1) Preacutecisons que nous sommes en phase (selon la page laquo Services agreacuteeacutes) dlaquo rsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle leacutegislation et de la nouvelle organisation de lrsquoadministration ainsi que de la nouvelle deacutenomination des services agreacuteeacutes raquo 182
Lrsquo Agence wallonne pour une vie de qualiteacute (AViQ) laquo est le service public compeacutetent pour les informations aides et conseils en matiegravere drsquoinclusion des personnes en situation de handicap raquo Il remplit en outre des missions en matiegravere de santeacute de personnes acircgeacutees drsquoallocations familiales drsquoassueacutetudes de santeacute mentale etc - wwwaviqbe Le Service PHARE (Personne Handicapeacutee Autonomie Rechercheacutee) laquo apporte information conseils et interventions financiegraveres aux personnes handicapeacutees en Reacutegion bruxelloise raquo - httpsphareirisnetbe 183
Voir laquo services reacutesidentiels raquo laquo services organisant des projets peacutedagogiques particuliers raquo 184
laquo Les maisons darrecirct sont les prisons destineacutees aux personnes qui ne sont pas encore condamneacutees et qui sont en deacutetention preacuteventive raquo - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges En principe aucun mineur ne peut se retrouver en maison drsquoarrecirct crsquoest illeacutegal Crsquoest le centre ex-feacutedeacuteral de Saint-Hubert qui les prend en principe tous en charge Il arrive neacuteanmoins qursquoune personne majeure mais mineure au moment des faits puisse seacutejourner en maison drsquoarrecirct La leacutegaliteacute de la chose demeure assez floue (voir par exemple Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non - Ceacutedric VALLET - Alter Eacutechos ndeg 311 7 mars 2011 - httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non)
70
Un aperccedilu global des mouvements de population en IPPJ185
Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018
En cours au 1er janvier 293 310 301 299 302
Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533
Sorties 1665 1647 1649 1615 1531
En cours au 31 deacutecembre 310 301 299 302 304
Preacutecisions meacutethodologiques
- Des placements enregistreacutes une anneacutee peuvent avoir deacutebuteacute une anneacutee preacuteceacutedant
lrsquoanneacutee qui retient lrsquoattention
- Un mecircme jeune peut faire lrsquoobjet de plusieurs prises en charge sur une anneacutee
consideacutereacutee
- Le rapport eacutetant provisoire (depuis un certain temps du reste) les chiffres de 2018 ne
sont encore deacutefinitifs (ce qui explique probablement la laquo baisse raquo constateacutee eu eacutegard agrave la
grande stabiliteacute des chiffres preacuteceacutedents)
On peut rapporter les situations au 1er janvier (ou 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) au
nombre de places disponibles au 1er janvier 2018 laquo 362 prises en charge simultaneacutees raquo
eacutetaient possibles Compte tenu du fait que certains reacutegimes de prises en charge sont
ouverts et que les jeunes sont probablement chez des laquo accueillants raquo (famille familiers
etc) en peacuteriode fecircte on peut consideacuterer qursquoen laquo vitesse de croisiegravere raquo le taux de
laquo remplissage raquo doit avoisiner les 100 Ce que confirmerait du reste le fait que les juges
se voient tregraves souvent confronteacutes agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoy placer un jeunehellip
III 6 3 Petit aperccedilu des situations sociales186
Pour achever ce tour statistique lrsquoon peut encore briegravevement eacutevoquer deux donneacutees la
situation du mineur au moment de sa prise en charge en IPPJ ainsi que les situations socio-
professionnelles des parents
185
Version provisoire du rapport statistique Op cit 186
Version provisoire du rapport statistique Op cit
71
Les mineurs 187
Contexte de la vie du jeune au deacutebut de la prise en charge
Chez la megravere avec ou sans conjoint(e) 2348 (2892 )
Chez le pegravere avec ou sans conjoint(e) 458 (564 )
Chez le pegravere et la megravere en garde alterneacutee 134 (165 )
Chez les parents 1638 (2018 )
Parents adoptifs 14 (017 )
Famille daccueil 44 054
Famille proche 330 407
Chez un ami 154 190
Concubinage du jeune 9 011
Dans la rue 172 212
En institution priveacutee Aide agrave la Jeunesse 580 714
En institution priveacutee hors Aide agrave la
Jeunesse 33 041
En IPPJ 1352 1665
Centre feacutedeacuteral 113 139
Mise en autonomie 41 051
Psychiatrie 106 131
Autre (ou pas dinfos) 592 73
Total 8118 1000
Si lrsquoon passe sur la situation classique188 (laquo chez les parents raquo 2018 ) - ce qui ne dit
eacutevidemment rien de la qualiteacute relationnelle inter-parentale ou avec le jeune- on constate que
toutes les autres situations familiales (garde par le pegravere ou la megravere garde alterneacutee adoption
accueils divers) atteignent ensemble 14 08 Hormis les 73 non preacuteciseacutes restent donc
2741 des cas ougrave le mineur est deacutejagrave pris en charge par lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la
Jeunesse189
212 des jeunes vivent en ruehellip
Le tableau suivant190 permet de se faire sans doute une ideacutee plus preacutecise des choses
puisqursquoil porte sur la situation familiale elle-mecircme Il apparaicirct alors que la proportion de
parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres situations laquo non classiques raquo
187
Version provisoire du rapport statistique Op cit Nous preacutesentons des versions simplifieacutees des tableaux puisque nous ne tenons compte que des totaux et non du deacutetail anneacutee par anneacutee 188
Nous usons de ce terme pour ne pas entrer dans la sphegravere du jugement normatif (on eacutevite donc soigneusement le terme laquo normal raquo) on considegravere simplement que le couple marieacute ou concubin continue de reacutepondre aux conventions dominantes 189
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie 190
Version provisoire du rapport statistique Op cit Le tableau comprend une ligne laquo parents concubins raquo et une autre laquo parents marieacutes ou concubins raquo nous nrsquoavons pas trouveacute drsquoexplication agrave cette distinctionhellip
72
(surligneacutees) qui repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations
potentiellement complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
La situation parentale des jeunes
Megravere deacuteceacutedeacutee 243 (299 )
Megravere inconnue 8 (010 )
Parents concubins 83 (102 )
Parents deacuteceacutedeacutes 51 (063 )
Parents incarceacutereacutes 7 (009 )
Parents inconnus 35 (043 )
Parents marieacutes ou concubins 2047 (2522 )
Parents seacutepareacutes ou divorceacutes 4245 (5229 )
Pegravere deacuteceacutedeacute 554 (682 )
Pegravere inconnu 228 (281 )
Autre et pas dinfos 617 (598
Les parents 191
Situation socio-professionnelle du pegravere Situation socio-professionnelle de la
megravere
Allocataire social 1391 1713 Allocataire
sociale 2833 3490
Employeacute 844 104 Employeacutee 1205 14844
Eacutetudiant 9 011 Eacutetudiante 24 030
Incarceacutereacute 184 227 Incarceacutereacutee 26 032
Indeacutependant 380 468 Indeacutependante 118 145
Ouvrier 1265 1558 Ouvriegravere 781 962
Profession
libeacuterale 66 081
Profession
libeacuterale 27 033
Retraiteacute 145 179 Retraiteacutee 15 018
Sans domicile
fixe 50 062
Sans domicile
fixe 33 040
Sans emploi 334 411 Sans emploi 708 872
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 3450 425
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 2348 2892
Total 8118 8118
191
Version provisoire du rapport statistique Op cit
73
laquo Si lrsquoon exclut les situations ougrave lrsquoinformation nrsquoest pas connue ou pas renseigneacutee 5493
des pegraveres sont actifs contre 4507 inactifs 3693 des megraveres sont actives contre
6307 inactives192 raquo Rapporteacutes aux chiffres nationaux - au troisiegraveme trimestre 2019
748 des hommes et 666 des femmes de 20 agrave 64 ans exerccedilaient un emploi193 - ces
donneacutees montrent que les parents des mineurs ici consideacutereacutes exercent moins souvent un
emploi dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ 30 pour les femmes
De faccedilon geacuteneacuterale donc si lrsquoon considegravere la situation professionnelle des parents et la
situation parentale des jeunes mais sans que nous ne puissions tirer de cet exercice des
conclusions ou eacutetablir des liens de cause agrave effet proprement scientifiques lrsquoon voit quand
mecircme
a) que les parents sont dans une tregraves large majoriteacute dans des situations matrimoniales
laquo non-classiques raquo
b) que les parents laquo nrsquoexercent pas de profession raquo dans des proportions nettement au-
dessus de la moyenne nationale or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux)
courent un risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans
344 et les retraiteacutes dans 143 des cas
c) qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut suspecter que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian194 or le risque de
pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul en vigueur commence agrave 60 du revenu
meacutedian
d) qursquoau moment de leur entreacutee en IPPJ 14 08 des jeunes vivent hors de la famille
nucleacuteaire dont 212 en rue et que 2741 drsquoentre eux sont deacutejagrave pris en charge par
lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la Jeunesse195
Il semble que les quelques recoupements que nous avons effectueacutes tendent agrave montrer de
possibles laquo correacutelations raquo entre la situation affective sociale et eacuteconomique des mineurs et
leur entreacutee en IPPJ Mais il convient de demeurer tregraves prudent pourtant quant aux
preacutesupposeacutes theacuteoriques qui permettraient de laquo lire raquo ou drsquo laquo interpreacuteter raquo ces liens
On peut donc assez clairement regretter que nrsquoexistent pas de statistiques plus preacutecises
quant agrave la situation globale des jeunes qui entrent en IPPJ ni surtout des eacutetudes
approfondies qui permettraient drsquoeacutetablir (ou non ) des liens et des dynamiques fiables entre
les donneacutees sociales familiales financiegraveres affectives processuelles etc et la commission
de faits qualifieacutes infractionhellip
192
Ibid 193
Emploi et chocircmage - httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage 194
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 195
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie
74
Il est vrai que pour Jacques Dayan196 laquo le recours exclusif aux statistiques permet drsquoeacuteviter
de devoir deacutefinir au-delagrave des correacutelations197 les processus crsquoest-agrave-dire la nature dynamique
des liens supposeacutes entre les laquo variables raquo eacutetudieacutees Un autre avantage de ce format drsquoallure
scientifique est drsquoeacutevacuer avec efficaciteacute la dimension symbolique et affective de lrsquoaction
humaine raquo
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET
CONCEPTIONS DU MONDE
laquo Chaque enfant ou adolescent est un tel meacutelange drsquoinneacute ou drsquoacquis [hellip] son
eacutevolution est si irreacuteguliegravere lorsque changent les conditions du milieu que jusqursquoagrave la
fin de lrsquoadolescence il nous paraicirct impossible de donner agrave des eacutetats sans cesse en
transformation une eacutetiquette deacutefinitive198 raquo
Nous utilisons ici un lrsquoarticle deacutejagrave citeacute199 de Jacques Dayan peacutedopsychiatre et chercheur au
Centre Hospitalier Universitaire de Caen qui se propose laquo drsquoexpliciter les preacutesupposeacutes
theacuteoriques qui traversent deux interpreacutetations fondamentalement opposeacutees de la
deacutelinquance des mineurs raquo Le texte est fortement argumenteacute et se base sur un tregraves grand
nombre de reacutefeacuterences Pour tacirccher drsquoen saisir lrsquoessentiel nous avons opteacute pour une
preacutesentation chronologique de certaines des approches (elles-mecircmes simplifieacutees) en ce
qursquoelles sont repreacutesentatives Et ce au risque de donner agrave croire agrave une succession bien
marqueacutee de conceptions nettement opposeacutees il nrsquoen est rien bien eacutevidemment les diverses
conceptions eacutevoluent et se chevauchent dans le temps et par ailleurs ne srsquoopposent (en
tout cas pas toujours) de faccedilon parfaitement claire
Le premier reacuteel progregraves en matiegravere de justice sous lrsquoimpulsion de C B Beccaria200 (1738 -
1794) et J Bentham (1748 - 1832) a consisteacute agrave ne plus individualiser les peines elle sont
devenues les mecircmes pour tous en fonction drsquoun texte clair laquo La loi statue sur tous elle
considegravere les hommes en masse jamais comme particuliers raquo disait Jean-Eacutetienne-Marie
Portalis (1746 -1807) lun des reacutedacteurs du Code civil franccedilais Ce qui permettait
notamment de remeacutedier agrave la justice arbitraire des puissants laquo au fait du prince raquo
La position theacuteorique fondamentale de Beccaria et Bentham eacutetait que laquo nos actions sont
guideacutees par la recherche du plaisir et lrsquoeacutevitement de la douleur et que lrsquoindividu dispose pour
cela de son libre arbitre raquo
196
Comprendre la deacutelinquance - Jacques DAYAN Editions GREUPP laquo Adolescence raquo 20124 ndeg 82 - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm 197
Correacutelations elles-mecircmes inexistantes dans les statistiques CFWB 198
G HEUYER La dynamique des deacutelits mineurs in Revue de neuropsychiatrie infantile et drsquohygiegravene mentale de lrsquoenfance 910 citeacute par Jacques Dayan opcit 199
Comprendre la deacutelinquance Op cit 200
Voir aussi pour plus de preacutecisions quant aux conceptions de Beccaria - Prison et politique histoire drsquoun aveuglement- httpwwwacrfbewp-contentuploads201703acrfana_2017_06_prison_aveuglement_JFPpdf
75
Mais ce progregraves a repreacutesenteacute un problegraveme majeur laquo quand [il srsquoest agi] de proportionner srsquoil
est possible le libre arbitre agrave la capaciteacute de discernement crsquoest-agrave-dire agrave la capaciteacute de
comprendre et de vouloir raquo
En drsquoautres termes ce laquo progregraves de lrsquoeacutequiteacute [est ensuite devenu] un frein degraves lors qursquoil nrsquoeacutetait
pas ou peu loisible de tenir compte des limites du libre arbitre raquo Le problegraveme est devenu
eacutevident quand le principe de la preacutesomption drsquoabsence de discernement chez les mineurs a
commenceacute agrave se reacutepandre
Pour tenter de sortir de lrsquoimpasse que constitue lrsquoopposition frontale du libre arbitre et de
lrsquoabsence de discernement lrsquoon a vu en sociologie particuliegraverement se deacutevelopper deux
grandes tendances Par exemple le courant dit de lrsquoeacutecole de Chicago laquo agrave partir drsquoeacutetudes
empiriques et drsquoimplication des acteurs sur le terrain montre (degraves 1920) comment la
deacutesorganisation sociale est un facteur de criminaliteacute et de deacutelinquance raquo Crsquoest
laquo lrsquoaffaiblissement des normes sociales [qui] constitue le principal terreau pour lrsquoeacutemergence
de la deacutelinquance raquo Ce par quoi il faut comprendre que laquo lrsquoentreacutee dans la deacutelinquance [est]
le reacutesultat drsquoune conjonction de circonstances sociales [que sont entre autres] [la] sous-
culture [de] faibles liens avec les institutions socialisantes [des] conflits de cultures etc et
de lrsquoexpeacuterience du deacutesespoir neacute de la certitude que [la] position dans la structure
eacuteconomique est agrave peu pregraves fixe et immuable201 raquo
Mais lrsquoeacutecole de Chicago a connu un fort deacuteclin degraves la fin des anneacutees 60 tandis que la
psychiatrie elle se modifiait radicalement en eacuteliminant les courants de penseacutee qui
laquo donnai[en]t une large place agrave lrsquoenvironnement dans la genegravese des pathologies mentales et
mettait en avant lrsquoimportance essentielle de lrsquohistoire des individus et des difficulteacutes
auxquelles ils ont fait face202 raquo Crsquoest ainsi que par exemple laquo lrsquoimportance de recueillir
lrsquohistoire deacutetailleacutee des patients pour expliquer leur trouble et leurs reacuteactions est qualifieacutee avec
un meacutepris certain de recueil drsquoanecdotes raquo
Ce laquo virage raquo va contribuer agrave refonder la sociologie de la deacutelinquance laquo Au fur et agrave mesure
de lrsquoavanceacutee dans le XXe siegravecle la dimension culturelle et la part de lrsquoimaginaire et du
fantasme en relation avec le sens de soi dans lrsquoeacutemergence du pheacutenomegravene deacutelinquant et
criminel seront progressivement releacutegueacutees au second plan parfois totalement omises
Devant le deacuteclin relatif des institutions socialisantes (religion famille notamment) un
mouvement srsquoeacutebauche pour devenir progressivement dominant qui tend agrave minimiser le rocircle
de la deacutesorganisation sociale pour faire peser sur lrsquoindividu et surtout sur sa famille drsquoorigine
la cause principale de la deacutelinquance203 raquo
201
Nous soulignons 202
Cette eacutevolution est eacuteminemment perceptible dans lrsquoapparition du DSM laquo dont plusieurs buts sont affirmeacutes clarifier les diagnostics eacuteliminer le contexte meacutedicaliser les troubles raquo DAYAN OP CIT
laquo Le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (eacutegalement deacutesigneacute par le sigle DSM abreacuteviation de langlais Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) est un ouvrage de reacutefeacuterence publieacute par lAssociation ameacutericaine de psychiatrie (American Psychiatric Association ou APA) deacutecrivant et classifiant les troubles mentaux Le manuel eacutevolue initialement agrave partir des statistiques collecteacutees depuis des hocircpitaux psychiatriques et depuis un manuel diffuseacute par larmeacutee de terre des Eacutetats-Unis raquo DSM - httpsfrwikipediaorgwikiManuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Nous soulignons
203 Nous soulignons
76
Lrsquoexemple de laquo la perte du self-control raquo comme explication totalisante
T Hirschi (sociologue ameacutericain) preacutesente en 1990 avec M R Gottfredson criminologue
laquo une Theacuteorie geacuteneacuterale du crime et place au centre de lrsquoacte criminel un facteur
psychologique la perte de self-control [] La faiblesse du self-control chez lrsquoadulte
succegravede pour les auteurs agrave lrsquoabsence de controcircle familial ou supervision chez lrsquoenfant
[hellip] Les auteurs de la theacuteorie geacuteneacuterale du crime [eacutecartent] toutes les autres theacuteories [dont
le] conditionnement social par renforcement [les] associations avec des pairs deacuteviants204
[ou encore] stress et frustration preacutecariteacute eacuteconomique engagements dans des sous-
cultures et faibles liens avec les institutions socialisantes205 raquo
Par ailleurs et dans le mecircme ordre drsquoideacutees reacuteactionnaires laquo un courant en criminologie et en
sciences de lrsquoeacuteducation accorde pour expliquer la deacutelinquance durable une importance
essentielle agrave la poursuite [note au sens de laquo continuation raquo] de troubles preacutecoces (type
troubles oppositionnels avec provocation surtout) 206 raquo Degraves lors laquo deux cateacutegories de
deacutelinquants se distingueraient des destineacutes ou preacutedestineacutes pour lesquels les facteurs
sociaux seraient drsquoune importance neacutegligeable et les autreshellip des adolescents de bonne
famille ou de bonne constitution qui apregraves quelques deacuterapages lieacutes agrave lrsquoacircge rentreraient dans
le droit chemin Les futurs deacutelinquants seraient repeacutereacutes geacuteneacuteralement degraves la petite enfance
et cumuleront les signalements etou les renvois institutionnels La deacuteviance scolaire preacutecoce
est mise au compte drsquoun trouble mental les jeunes deacutelinquants sont plus souvent
indisciplineacutes agiteacutes tricheurs ils sont souvent expulseacutes de la classe ou de lrsquoeacutecole et ils font
lrsquoeacutecole buissonniegravere Il nrsquoy a qursquoun pas agrave ensuite infeacuterer que la deacutelinquance est partiellement
heacutereacuteditaire (sur une base geacuteneacutetique) [en affirmant] drsquoabord que les troubles du
comportement surtout sous leur forme preacutecoce et durable [sont heacutereacuteditaires ou geacuteneacutetiques]
et lrsquoeacutetant que la deacutelinquance en deacuterive raquo
Ce courant qui srsquoappuie sur laquo la continuation agrave lrsquoadolescence de troubles preacutecoces raquo
distingue on lrsquoa vu deux types deacutelinquants (les preacutedestineacutes et les autres) il se reacutefegravere en
effet respectivement aux laquo deacutelinquants raquo et aux acteurs de laquo quelque deacuterapages raquo Crsquoest que
ses tenants srsquoappuient sur le fait qursquoil est aveacutereacute que laquo si lrsquoadolescence offre une nouvelle
dimension drsquoopportuniteacute et de reacutealisation de la tendance antisociale la plupart des actes
antisociaux de lrsquoadolescence cessent vers la fin de la post-adolescence (vingt-cinq ans
environ) avec lrsquoengagement dans la parentaliteacute et dans le monde du travail raquo
204
Qursquoil faut comprendre au sens strict de laquo conduites potentiellement infractionnelles ou illeacutegales raquo Quand pour notre part nous usons de ces termes ndash deacuteviance deacuteviant ndash crsquoest exclusivement en ce sens ce que nous soulignons par lrsquoemploi des guillemets 205
On soulignera au passage la faiblesse reacutedhibitoire de leur approche qursquoils srsquoappuient sur une deacutefinition du self-control laquo comme une variable indeacutependante alors qursquoelle deacutepend drsquoautres variables les carences preacutecoces le stade de deacuteveloppement la nature de lrsquoenvironnement social au moment de lrsquoeacutevaluation et particuliegraverement pour lrsquoadolescent lrsquoinfluence du rocircle des pairs raquo 206
laquo Les troubles deacuteficitaires de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ne sont plus actuellement consideacutereacutes comme un facteur de risque consistant raquo
77
On peut cependant faire une tout autre lecture de cette mecircme donneacutee
laquo deacuteveloppemental[e] souligneacute par d W Winnicott207 [et qui] a eacuteteacute confirmeacute par les
enquecirctes sociologiques y compris pour les mineurs reacutecidivistes raquo laquo Lrsquohypothegravese la plus
geacuteneacuteralement admise pour expliquer lrsquoabandon de la deacutelinquance agrave la sortie de
lrsquoadolescence srsquoappuie sur le deacuteveloppement psychologique speacutecifique de cette peacuteriode de
la vie Ce constat est coheacuterent avec les deacuteveloppements theacuteoriques effectueacutes dans des
champs conceptuels diffeacuterents [dont la] neuroanatomie ceacutereacutebrale208 en faveur de la
speacutecificiteacute des comportements adolescents [hellip] impulsiviteacute agirs transgressifs prises de
risque et vulneacuterabiliteacute aux comportements addictifs raquo
Cette derniegravere hypothegravese ouvre un champ de travail tout agrave fait diffeacuterent de celui des courants
que nous avons qualifieacutes de reacuteactionnaires et qui ont eux pour corollaire laquo une
theacuterapeutique fondeacutee sur la stigmatisation lrsquoexclusion et malgreacute des preacutetentions
philanthropiques souvent une dure reacutepression des enfants et des adolescents deacuteviants raquo
Si lrsquoadolescence est caracteacuteriseacutee par un deacuteveloppement psychologique speacutecifique laquo lrsquoactiviteacute
impulsive et lrsquoexpeacuterimentation permanente qui peuvent [hellip] ecirctre transgressives participent
favorablement au deacuteveloppement humain mais nrsquoont pas vocation agrave se peacuterenniser raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoapproche de lrsquoadolescence comme laquo une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
justifie agrave elle seule laquo le traitement particulier de la deacutelinquance agrave lrsquoadolescence permettre
drsquoaboutir agrave lrsquoengagement social attendu du sujet mais primum non nocere raquo
laquo Primum non nocere est une locution latine qui signifie drsquoabord ne pas nuire ne pas faire
de mal Cest le principal dogme abstentionniste appris aux eacutetudiants en meacutedecine Dans un
cadre plus geacuteneacuteral non limiteacute agrave la meacutedecine le principe de non-malfaisance primum non
nocere peut sexprimer dune autre faccedilon face agrave un problegraveme particulier il peut ecirctre
preacutefeacuterable de ne pas faire quelque chose que de risquer de faire plus de mal que de
bien209 raquo Lrsquoon voit bien agrave quoi renvoie en lrsquoespegravece le laquo ne pas faire quelque chose raquo par
exemple ne pas envoyer un adolescent en IPPJhellip
207
Donald Woods Winnicott (1896-1971) peacutediatre psychiatre et psychanalyste anglais parmi les plus novateurs et originaux Il est de ceux qui ont fait eacutevoluer les cures drsquoenfants et drsquoadolescents 208
Laquelle a eacutetabli que laquo les remaniements ceacutereacutebraux dans le cortex preacutefrontal se ralentissent agrave partir de dix-huit ans et plus encore agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoacircge adulte (vingt-trois ndash vingt-cinq ans) [et que degraves lors] lrsquoadolescence serait neurologiquement aussi une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
Soit les deux peacuteriodes ougrave lrsquoon constate drsquoune part une baisse tregraves significative des actes
violents (18 ans) et ensuite des actes transgressifs en geacuteneacuteral (23-25 ans) 209
Drsquoapregraves Primum non nocere - httpsfrwikipediaorgwikiPrimum_non_nocere
78
CONCLUSION
Nous concentrons nos conclusions sur les donneacutees qui nous paraissent essentielles agrave
savoir les liens de la fabrication du Droit avec les rapports de force ideacuteologiques et ensuite
leurs effets concrets sur les mineurs justiciables (laquo convoqueacutes devant un juge raquo)
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE
Puisque nous avons abondamment utiliseacute les textes de loi il convient de reacutecapituler
quelques donneacutees critiques agrave nos yeux fondamentales
1 On citera pour commencer le propos de Gilles Deleuze laquo Ce qui mrsquointeacuteresse ce nrsquoest
pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions complaisantes) ni
mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence qui est vraiment
creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges [hellip] On songe deacutejagrave agrave
eacutetablir le droit de la biologie moderne mais tout dans la biologie moderne et les nouvelles
situations qursquoelle creacutee les nouveaux eacuteveacutenements qursquoelle rend possibles est affaire de
jurisprudence Ce nrsquoest pas drsquoun comiteacute des sages moral et pseudo-compeacutetent dont on a
besoin mais de groupes drsquousagers Crsquoest lagrave qursquoon passe du droit agrave la politique210 raquo
- Il srsquoagit on le comprend aiseacutement drsquoune critique radicale du juridique de la loi des lois du
droit ou des droits qui sont proprement ininteacuteressants pour le philosophe Liane Mozegravere211
explique que pour Deleuze (pour le coup avec Feacutelix Guattari212) laquo loin drsquoavoir pour objectif
de fonctionner [les institutions] sont au contraire entiegraverement deacutevolues au controcircle des
eacutenergies sociales libres qui sont le propre de la production du deacutesir213 au fondement de toute
creacuteation comme de toute transformation sociale et politique Ou pour le dire en drsquoautres
termes les institutions captent et deacutetournent cette eacutenergie de vie de creacuteation de production
et drsquoinvention sociales en en preacutelevant le quantum minimum pour assurer la peacuterennisation du
fonctionnement social tout en veillant scrupuleusement agrave la couper des virtualiteacutes de
transformation dont elle est porteuse raquo
210
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri Op cit 211
Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation - Liane MOZEgraveRE Cahiers du Genre 20051 (ndeg 38) - httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm 212
Notamment dans Mille plateaux (Suite et fin de) Capitalisme et schizophreacutenie ndash Gilles DELEUZE et Feacutelix GUATTARI - Paris Minuit laquo Critique raquo La lecture et la compreacutehension de cet ouvrage relegravevent de lrsquoexploit Nous conseillons plutocirct pour
tenter de se familiariser avec la philosophie deleuzienne de regarder eacutecouter laquo Lrsquoabeacuteceacutedaire raquo
(httpsfrwikipediaorgwikiL27AbC3A9cC3A9daire_de_Gilles_Deleuze) en partie
disponible en ligne ou inteacutegralement en DVD (Labeacuteceacutedaire de Gilles Deleuze - Coffret 3 DVD -
Gilles DELEUZE avec Claire PARNET reacutealisateur Pierre-Andreacute BOUTANG) 213
laquo Dans lrsquoanalyse de Deleuze et de Guattari le deacutesir est directement et immeacutediatement connecteacute au social et au politique crsquoest en ce sens qursquoil constitue toujours une force de subversion raquo Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Op cit
79
2 Pour prendre un point de vue sociologique cette fois Jacques Dayan214 eacutecrit que pour
Eacutemile Durkheim215 laquo la deacutelinquance et le crime [hellip] sont un deacutecret social avant drsquoecirctre une
donneacutee objective il ne faut pas dire qursquoun acte froisse la conscience commune parce qursquoil
est criminel mais qursquoil est criminel parce qursquoil froisse la conscience commune216 Le crime
est un pheacutenomegravene ordinaire de chaque socieacuteteacute sur lequel nous portons chacun un
jugement
Toutefois lrsquoacte de justice nrsquoest pas un jugement pour soi mais une eacutenonciation solennelle
parole publique qui reconnaicirct le fait comme constitueacute et par lrsquoeacutenonciation mecircme le constitue
comme crime ou deacutelit raquo
3 Et donchellip Lrsquoinstitution du Droit est garante de la peacuterenniteacute du statu quo social au deacutetriment
de lrsquoeacutenergie sociale libre creacuteatrice drsquoougrave en toute logique lrsquointeacuterecirct porteacute par Gilles Deleuze agrave
la jurisprudence ndash agrave la creacuteation du droit ndash pour autant que les juges en perdent le monopole
et qursquoelle soit ocircteacutee aux laquo comiteacutes de sages raquo et confieacutee aux laquo usagers raquo agrave lrsquoeacutenergie sociale
creacuteatricehellip
Plus particuliegraverement au sein de lrsquoorganisation du droit lrsquoacte de justice est une eacutenonciation
solennelle qui constitue un fait comme crime ou deacutelit qui nrsquoexistent comme tels que parce
qursquoils laquo froissent la conscience commune raquo qui est une donneacutee fort variable Ce dont sans
entrer dans le deacutetail on peut se rendre compte dans les situations extrecircmes les guerres par
exemple durant lesquelles le fait de tuer (lrsquoennemi) est plus que toleacutereacute encourageacute par la
conscience commune qui abhorre crimes et assassinats entre drsquoautres tempshellip
Pour ce qui concerne les mineurs en Belgique crsquoest ainsi que le recours aux laquo mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral raquo a fait eacutevoluer la loi de maniegravere proprement
jurisprudentielle
- parce les juges de la jeunesse les ont eacuteteacute utiliseacutees comme laquo sanctions eacuteducatives raquo
leur usage a eacuteteacute jugeacute illeacutegal
- ce qui nrsquoa pas empecirccheacute de nombreux juges de continuer drsquoy recourir
- usage qui a conduit agrave lrsquoeacutetablissement jurisprudentiel drsquoune nouvelle deacutecision
autorisant les mecircmes mesures de mecircme nature au titre cette fois
drsquolaquo investigations raquo
Et lrsquoon retient bien qursquoen lrsquoespegravece ce sont les juges et non les usagers qui ont ameneacute les
divers revirements leacutegauxhellip qursquoon ne peut qursquoestimer de plus en reacutepressifs
Le Droit est relatif
Les consideacuterations preacuteceacutedentes amegravenent ineacutevitablement agrave envisager une forme de
relativisme applicable au droit tout deacutepend de lrsquoordre social existant agrave un moment t En
214
Comprendre la deacutelinquance Op cit 215
David Eacutemile Durkheim (1858 -1917) est un sociologue franccedilais consideacutereacute comme lun des fondateurs de la sociologie moderne - httpsfrwikipediaorgwikiC389mile_Durkheim 216
De la division du travail social - Eacute DURKHEIM- Paris PUF
80
fonction du rapport des forces qui y est agrave lrsquoœuvre ce qui est illeacutegal un jour (t) peut ne plus
lrsquoecirctre le lendemain (t + 1) et vice-versa217
La question des laquo rapports de forces raquo - toutes forces qui en lrsquoeacutetat actuel des choses ne
nous y trompons pas ne visent aucunement agrave lacirccher la bride aux eacutenergies sociales libres -
est encore source de situations kafkaiumlennes un pays comme la Belgique en raison de sa
feacutedeacuteralisation de plus en plus marqueacutee ndash lieacutee aux fort complexes rapports de force entre les
Reacutegions du pays218 - connaicirct quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables
aux mineurshellip
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale constitutive du Droit
Dans cette optique eacutevolutive et degraves lors relativiste crsquoest le neacuteolibeacuteralisme aujourdrsquohui
politiquement dominant (pour ne pas dire heacutegeacutemonique) qui travaille ndash de moins en moins
souterrainement - le traitement social agrave appliquer aux deacutelinquants laquo Le neacuteolibeacuteralisme [est
un] projet politique transnational veacuteritable reacutevolution par le haut qui ne se reacuteduit pas
comme le soutiennent tant ses deacutetracteurs que ses promoteurs agrave lrsquoempire du marcheacute mais
qui englobe les moyens institutionnels requis pour faire advenir cet empire agrave savoir une
politique sociale disciplinaire (condenseacutee par la notion de workfare219) et lrsquoexpansion diligente
du systegraveme peacutenal (que jrsquoappelle prisonfare) sans oublier le trope de la responsabiliteacute
individuelle qui fait office de liant culturel entre ces trois composantes220 raquo
On peut approcher le neacuteo-libeacuteralisme de 1001 faccedilons Par souci de coheacuterence on retiendra
ici les reacutefeacuterences que mobilise Herveacute Hamon dont nous utilisons ci-apregraves lrsquoanalyse221
- Dapregraves S Audier citant Michel Foucault222 laquo le neacuteolibeacuteralisme se fonderait sur une
nouvelle anthropologie celle de lrsquohomme entreprise dans le neacuteolibeacuteralisme ndash et il ne srsquoen
cache pas il le proclame ndash on va retrouver [hellip] une theacuteorie de lrsquohomo oeconomicus223
217
On voit ainsi depuis la fin de lrsquoanneacutee 2019 les parlementaires srsquoactiver agrave deacutepeacutenaliser une seacuterie de pratiques et conditions lieacutees agrave lrsquoavortement Voir ici par exemple Deacutepeacutenalisation de lavortement tensions entre les partis flamands - BELGA - httpswwwlalibrebebelgiquesocietela-proposition-de-loi-sur-l-avortement-approuvee-en-deuxieme-lecture-5dfcc6bbf20d5a0c461fe35a 218
Pour faire bref nous parlons des Reacutegions au sens institutionnel du terme mais il est bien clair qursquoaucune drsquoelles nrsquoest monolithique et qursquoelles sont elles-mecircmes travailleacutees de lrsquointeacuterieur par des conflits sociaux et politiques 219
Eacutetat dans lequel les allocataires sociaux ne peuvent beacuteneacuteficier de leurs maigres indemniteacutes que srsquoils obeacuteissent (ou se reacutesignent) la jouissance des droits eacutetant en effet drsquoabord lieacutee au travail ensuite en cas drsquoimpossibiliteacute agrave la soumission aux controcircles 220
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique - Loiumlc WACQUANT - httpsjournalsopeneditionorgris340 Nous soulignons 221
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme - Herveacute HAMON - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-815htm 222
Naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France ndash M FOUCAULT - Paris Seuil 2004 223
laquo Bernard Maris dans Plaidoyer (impossible) pour les socialistes (Albin Michel 2012) interpreacutetait ainsi homo oeconomicus est lrsquohomme drsquoAdam Smith de Marx lrsquohomme des eaux glaceacutees du calcul eacutegoiumlste Egoiumlste Narcissique Ne pense qursquoagrave lui Reacutealise le bien social agrave partir des eacutegoiumlsmes priveacutes Vices priveacutes vertu publique Homo oeconomicus fait le pari libeacuteral lrsquohomme est mauvais mais lrsquoeacutequilibre des meacutechanceteacutes reacutealise le bonheur public raquo
81
mais lrsquohomo oeconomicus ce nrsquoest pas du tout un partenaire de lrsquoeacutechange crsquoest un
entrepreneur et un entrepreneur de lui-mecircme Et cette chose est si vraie que pratiquement
ccedila va ecirctre lrsquoenjeu de toutes les analyses que font les neacuteolibeacuteraux de substituer agrave chaque
instant agrave lrsquohomo oeconomicus partenaire de lrsquoeacutechange un homo oeconomicus entrepreneur
de lui-mecircme eacutetant agrave lui-mecircme son propre capital eacutetant pour lui-mecircme son propre
producteur eacutetant pour lui-mecircme la source de [ses] revenus raquo
- Pour P Dardot et Ch Laval224 cette anthropologie se traduit par un laquo interventionnisme en
faveur de la concurrence le grand ressort du gouvernement des hommes nrsquoest plus
aujourdrsquohui le commandement direct des puissants ni mecircme le travail de persuasion
ideacuteologique des deacutetenteurs de la parole leacutegitime crsquoest bien davantage ce que Michel
Foucault appelait la conduite des conduites soit une maniegravere oblique et indirecte de guider
le comportement des individus en les mettant dans des situations ougrave leur inteacuterecirct personnel
est solliciteacute pour les orienter vers des choix supposeacutes libres raquo Crsquoest qui laquo permettrait [hellip]
de comprendre ce qui se joue avec une mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un sens
manageacuterial et [hellip] les nouvelles formes de servitudes dans le capitalisme moderne raquo
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES
JUSTICIABLES
Indicateurs de lrsquoinflexion neacuteo-libeacuterale de la justice
laquo Agrave partir drsquoune recherche sur lrsquoeacutevolution dans 15 pays de la justice des mineurs en
Europe225 raquo Herveacute Hamon226 srsquoest attacheacute agrave laquo mettre en relief [des] indicateurs drsquoune
inflexion neacuteolibeacuterale dans le champ de la justice peacutenale des mineurs raquo Ses constats non
seulement rejoignent ceux qursquoeacutetablit Carla Nagels (laquo dans la justice des mineurs nous
assistons aujourdhui au passage dun systegraveme protectionnel propre au Welfare State227 agrave un
systegraveme sanctionnel propre agrave une socieacuteteacute agrave orientation neacuteo-libeacuterale228 raquo) mais aussi nombre
de remarques et commentaires de la preacutesente eacutetude
Lrsquohomo oeconomicus - Denis CLERC - httpswwwalternatives-economiquesfrlhomo-oeconomicus00080762 224
laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme - P DARDOT et Ch LAVAL - LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231 Citeacute par Herveacute Hamon 225
La justice peacutenale des mineurs en Europehellip Op cit 226
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme Op cit 227
Eacutetat-Providence 228
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Op cit
82
II 1 1er indicateur
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute
Puisque lrsquoaxiome229 de la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale est qursquolaquo au deacutepart tout le monde a les
mecircmes chances230 raquo laquo le discours des socieacuteteacutes de controcircle [ou laquo de la conduite des
conduites raquo] fait [hellip] glisser le poids de la responsabiliteacute du monde social vers celle de
lrsquoindividu raquo Degraves lors la conception de laquo lrsquoenfant deacutelinquant en danger victime des
injustices sociales qursquoil srsquoagissait drsquoeacutemanciper et de resocialiser raquo srsquoefface au profit de
celle laquo lrsquoenfant responsable de sa trajectoire qui est sommeacute de lrsquoassumer et drsquoen
reacuteparer les conseacutequences sociales et eacuteconomiques raquo - le mineur eacutetant perccedilu laquo comme
un acteur rationnel eacutequilibreacute maicirctre de ses choix et de sa destineacutee raquo
Nous avons longuement examineacute la dialectique de la laquo responsabiliteacute raquo et vu que la logique
jurisprudentielle (eacutetablie par les juges) a tregraves rapidement amendeacute la laquo preacutesomption
drsquoabsence de discernement raquo en y ajoutant la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteleacutement moral Degraves 1913 un an
apregraves la premiegravere loi sur la protection de lenfance (15 mai 1912) la Cour de Cassation
eacutetablissait ndash sans plus jamais srsquoecirctre deacutementie depuis ndash que laquo tout jugement ordonnant ces
mesures [de garde deacuteducation et de preacuteservation] implique la constatation judiciaire de la
culpabiliteacute du chef dun acte conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale raquo
Et en 1938 la Cour dappel de Bruxelles ajoutait laquo le juge des enfants doit se preacuteoccuper
de [lrsquoeacuteleacutement moral] en recherchant si tous les eacuteleacutements leacutegaux ndash tant mateacuteriels
quintentionnels ndash de linfraction soumise agrave son examen sont reacuteunis et partant si le fait
deacutelictueux est imputable au mineur [hellip] le juge des enfants ne peut prendre les mesures
autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se trouvent reacuteunies dans son chef les
conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte
eu eacutegard agrave la mecircme infraction231 raquo
Restent cependant des zones drsquoimpreacutecision pour le moins dommageables
- Quant aux critegraveres laquo Si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent
admettre que leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur [hellip] aucune
preacutecision nest apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee Or il est eacutevident que le majeur et le mineur sont diffeacuterents tout en eacutetant
eacutegaux et quils nont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute raquo
Voilagrave qui invalide lrsquoaffirmation de la Cour drsquoappel de Bruxelles laquo le juge des enfants
ne peut prendre les mesures autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se
trouvent reacuteunies dans son chef les conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour
conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte eu eacutegard agrave la mecircme infraction raquo Crsquoest
en soi impossible un enfant nrsquoest pas ne sera jamais laquo un adulte miniature raquo
229
Un axiome est une proposition consideacutereacutee comme eacutevidente et donc admise sans deacutemonstration 230
Ce qursquoon peut percevoir dans la rengaine de lrsquolaquo Eacutegaliteacute des chances raquo que nous fredonne le politique qui dans une belle unanimiteacute semble avoir abandonneacute la volonteacute drsquoinstaurer la chance de laquo lrsquoeacutegaliteacute de fait raquo 231
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit
83
- Quant agrave lrsquoacircge La deacutecision de la Cour de Cassation srsquoappliquait selon son libelleacute aux
laquo mineurs de seize ans raquo La Cour drsquoappel de Bruxelles faisait quant agrave elle cette
eacutetrange comparaison avec le laquo deacutelinquant adulte raquo hellip
En lrsquoeacutetat actuel des choses la loi ne fixant en reacutealiteacute aucune espegravece de plancher232 (le
plafond eacutetant situeacute agrave la majoriteacute) la question de lrsquoacircge du mineur justiciable a toujours eacuteteacute
un enjeu crucial des deacutebats Ainsi si lrsquoavant-projet de deacutecret CFWB avait tenteacute
drsquointroduire lrsquoacircge de 12 ans pour qursquoun jeune puisse engager seul sa signature sur une
mesure drsquoaide individuelle sous la pression des parlementaires lrsquoacircge a eacuteteacute reculeacute agrave 14
ans On notera au passage cette apparente bizarrerie le mineur ne peut jamais engager
sa signature233 ndash crsquoest une donneacutee constitutive de la deacutefinition leacutegale de la minoriteacute ndash
sauf dans les cas ougrave il devient laquo justiciable raquo une sorte de comble
Mais qursquoeacuteclaire grandement lrsquoanalyse de Herveacute Hamon crsquoest que dans lrsquooptique
neacuteolibeacuterale aussi faux que cela puisse ecirctre lrsquoenfant comme acteur rationnel eacutequilibreacute
maicirctre de ses choix et de sa destineacutee est responsable de sa trajectoire
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip
Conseacutequence des axiomes du 1er indicateur laquo aujourdrsquohui [hellip] il ne srsquoagit plus drsquoaider
la personne concerneacutee en corrigeant par lrsquoeacuteducation collective ou un soutien
psychologique des manques de la prime enfance mais de proteacuteger les autres du
risque que repreacutesente un mineur deacutelinquant en redressant ses mauvais penchants en
prenant geacuteneacuteralement appui sur des techniques correctives coercitives baseacutees sur la
psychologie comportementaliste raquo
Pour la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale le laquo risque social raquo est laquo lieacute agrave la personne et non plus le
produit du fonctionnement social raquo
Lrsquoeacutequilibre entre la sanction et la protection du mineur traverse toute lrsquohistoire du droit de la
jeunesse On lrsquoa vu la balance de la justice pas si aveugle qursquoelle le ne souhaiterait (peut-
ecirctre) - a pencheacute drsquoun cocircteacute agrave lrsquoautre au greacute des ideacuteologies et des rapports entre les
composantes des socieacuteteacutes de lrsquoeacutepoque Sans que jamais pour autant nrsquoait eacuteteacute absente la
preacuteoccupation de laquo proteacuteger la socieacuteteacute raquo Il est assez eacutevident qursquoaujourdrsquohui preacutevaut la
logique seacutecuritaire (sanctionnelle et protectrice de la socieacuteteacute) - de Thierry Moreau agrave Carla
232
laquo Le principe selon lequel linfans ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 233
Il laquo lui est [interdit] de contracter sur le plan civil mais [il est] reconnu capable de conclure des accords et de prendre des engagements devant le conseiller de la jeunesse quand il est en difficulteacute ou en danger raquo ou encore il est laquo reconnu incapable de travailler jusqursquoagrave lrsquoacircge de 15 ou 16 ans suivant les cas mais [il est] reconnu capable de prester en vue de reacuteparer concregravetement ou symboliquement le tort causeacute par le fait infractionnel raquo il est laquo reconnu plus faible que lrsquoadulte mais reconnu capable de supporter une mesure drsquoenfermement qui est la sanction la plus grave pour un adulte raquo Etc Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
84
Nagels en passant par Herveacute Hamon ou Jacques Dayan tous les observateurs critiques le
confirment
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale ses thurifeacuteraires ses beacuteneacuteficiaires et ses exeacutecutants tacircchent que
rien nrsquoeacutechappe agrave leur domination Il en va ainsi des approches theacuterapeutiques de plus en
plus soumises agrave lrsquoemprise du DSM (ou de tout autre compedium comportementaliste) avec
ce double avantage que drsquoune part lrsquoon laquo soigne raquo rapidement et que drsquoautre part
lrsquoon laquo traite raquo avec force meacutedicaments et proceacutedeacutes meacutedicaux coucircteux rien que du beacuteneacutefice
en somme Sauf naturellement pour les jeunes soumis agrave ce reacutegime
Les approches longues font quant agrave elles lrsquoobjet drsquoattaques reacutecurrentes Pour ne prendre
qursquoun exemple laquo la psychanalyse [hellip] est attaqueacutee agrave titre principal [hellip] sur le fait que son
action ne peut ecirctre controcircleacutee Elle ne peut faire la preuve de son efficaciteacute eacutevalueacutee agrave travers
la normalisation sociale ou laquo mentale raquo de la deacuteviance Elle nrsquoopegravere pas une description
controcirclable de lrsquoindividu [hellip] On lui demande le silence un peu plus de science et un peu
moins de politique de la part des professionnels ferait un grand bien agrave tous ces jeunes qui
souffrent234 raquo
Quant aux laquo techniques coercitives raquo nous nous nous reacutefeacuterons au flux chiffreacutes deacutejagrave citeacutes des
passages en IPPJ desquels nous avons tacirccheacute de deacutemontrer le caractegravere profondeacutement
carceacuteral
Il faudrait peut-ecirctre ajouter que pour des raisons de de coheacuterence avec notre projet agrave la fois
global (laquo socieacutetal raquo) et prenant lrsquoenfermement comme reacutefeacuterence exemple central(e) nous
ne nous sommes guegravere preacuteoccupeacutes du trajet laquo classique raquo drsquoun jeune au sein des appareils
de lrsquoaide agrave la jeunesse (aupregraves donc du laquo Conseiller raquo du SAJ) et de la protection de la
jeunesse (aupregraves du laquo Directeur raquo du SPJ) Il faut dire aussi que la masse des informations agrave
collecter est telle (pour autant qursquoon la trouve ou qursquoelle existe) qursquoil nrsquoeucirct point eacuteteacute possible
de la traiter ici En outre nous avons fait lrsquoimpasse sur les nouveaux services surtout drsquoordre
preacuteventif et les reacuteorganisations conduites par le deacutecret CFWB il est vrai qursquoil est agrave lrsquoheure
actuelle de tirer la moindre conclusion solide quant agrave la valeur de ces dispositions
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux
speacutecifiques
Certains laquo groupes particuliers raquo (bandes gangs urbains ou drsquoautres laquo noyaux durs raquo
de la deacutelinquance laquo quartiers - dits - difficiles raquo etc) dont lrsquoimportance numeacuterique est
inversement proportionnelle agrave la couverture meacutediatique dont ils font lrsquoobjet sont
constitueacutes en cibles seacutecuritaires laquo ce refus de prendre des risques eacuteducatifs face
234
Enfants violents deacutepister nrsquoest pas reacuteprimer - Richard ETREMBLAY - httpswwwscienceshumainescomenfants-violents-depister-n-est-pas-reprimer_fr_22426html citeacute par J Dayan Comprendre la deacutelinquance Op cit
Lrsquoarticle fort inteacuteressant en ce qursquoil met en lumiegravere la force des controverses lieacutees aux conceptions ideacuteologiques opposeacutees Il est bien entendu que nous nrsquoadheacuterons pas au discours de Richard E Tremblay
85
aux comportements erratiques de quelques personnes en proposant des solutions
non adapteacutees agrave la majoriteacute peut ecirctre qualifieacute de syndrome du parapluie235 raquo
Sur le plan laquo de la communication raquo lrsquoaccent est mis sur le traitement preacuteventif ou
reacutepressif de ces groupes Cette option est donc aussi le fruit drsquoun fonctionnement
plus meacutediatique ndash celui du temps court - que politique ndash au sens du temps long de
lrsquoeacuteducatif
Nous avons eacutevoqueacute la question du laquo ciblage raquo mais en termes de justice de classe la
formulation est certes diffeacuterente mais les reacutesultats parfaitement identiques Ce sont les
populations stigmatiseacutees qui font les frais du deacuteploiement du parapluie politico-meacutediatique
On se souvient agrave cet eacutegard de certain preacutesident franccedilais qui dans une citeacute reacuteputeacutee
laquo difficile raquo - stigmatiseacutee donc - deacuteclarait vouloir laquo nettoyer la racaille au Kaumlrcher236 raquo
On peut encore illustrer la stigmatisation par les distinctions qui srsquoopegraverent depuis fort
longtemps entre les bons et les mauvais pauvres et dont les eacutevolutions ont entre autres vu
laquo un glissement de figures rurales (vagabond sans feu ni lieu [hellip]) agrave des cateacutegories
urbaines drsquoune part car lrsquourbanisation et lrsquoindustrialisation ont concentreacute la proleacutetarisation
dans les villes et alimenteacute avec elle les craintes de deacutesordre social et drsquoimmoraliteacute
(alcoolisme prostitution deacutelinquancehellip) Le glissement de lrsquoindeacutesirabiliteacute vers lrsquoeacutetranger
drsquoautre part sur fond drsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des migrations [et] de reacutecessions
eacuteconomiques237 raquo
Nous nrsquoavons pas tireacute de conclusions qui auraient pu se reacuteveacuteler hacirctives sur le portrait social
des jeunes connaissant lrsquoIPPJ simplement avons-nous nous noteacute
- que la proportion de parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres
situations laquo non classiques raquo (parents deacuteceacutedeacutes incarceacutereacutes inconnus etc) qui
repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations potentiellement
complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
- que les parents des mineurs consideacutereacutes exercent moins souvent un emploi que la
moyenne de la population dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ
30 pour les femmes or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux) courent un
risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans 344 et les
retraiteacutes dans 143 des cas
- qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut subodorer que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
235
Selon lequel les laquo responsables raquo srsquoabritent (ou srsquoexonegraverent) de leur responsabiliteacute globale en adoptant pour le cas preacutesent des politiques dites laquo cibleacutees raquo qui srsquoavegraverent particuliegraverement reacutepressives et surtout spectaculaires et comme telles meacutediatisables 236
laquo Le 20 juin 2005 agrave la citeacute des 4000 de la Courneuve (Seine-Saint-Denis) Nicolas Sarkozy avait fustigeacute le taux de criminaliteacute au sein de ce quartier Avant de clamer Degraves demain on va nettoyer au Kaumlrcher la citeacute raquo Nicolas Sarkozy fier de ses propos sur la racaille et le Kaumlrcher - Le Lab (Europe 1) - httpslelabeurope1frnicolas-sarkozy-fier-de-ses-propos-sur-la-racaille-et-le-karcher-2782717 237
La pauvreteacute comme stigmate social - Axelle BRODIEZ-DOLINO - httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml
86
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian238 Rappelons que le
risque de pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul europeacuteennes en vigueur commence
agrave 60 du revenu meacutedian
Si les hypothegraveses que nous eacutemettons fort prudemment sont au moins proches de la reacutealiteacute
il faut alors rappeler que nombre de politiques contemporaines au rang desquelles lrsquoon
compte celles qui ont trait agrave la jeunesse dans leur logique du temps court ndash meacutediatique -
laquo empruntent toujours une part de leur fondement agrave la seacuteculaire suspicion de paresse du
pauvre [hellip] La pauvreteacute charrie toujours son lot drsquoideacutees fausses (ATD Quart Monde 2014)
et de preacutejugeacutes (Secours catholique 2017) reposant sur des constructions historiques agrave tel
point ancreacutees qursquoil reste drsquoune deacuteconcertante faciliteacute de les faire ressurgir239 raquo
Ces preacutejugeacutes et autres ideacutees fausses renvoient agrave une vision deacuteterministe du monde qui
outre les facteurs soi-disant inneacutes240 eacutetablit un lien quasi meacutecanique (dont on voit qursquoil a des
racines historiques fortement ancreacutees qui eacutetablissent une eacutegaliteacute du type pauvreteacute =
paresse = deacutelinquance etc) entre les conditions sociales de lrsquoenfant et son comportement
laquo deacuteviant raquo
Or cette compreacutehension du pheacutenomegravene srsquooppose radicalement agrave un second courant qui
quant agrave lui laquo porte plus sur lrsquoanalyse des processus de deacuteveloppement raquo Dans cette
optique laquo drsquoautres approches sociologiques mais aussi lrsquoabord psychanalytique impliquent
lrsquoenvironnement en interaction la famille les pairs eacutegalement les principales institutions
socialisantes que le sujet integravegre qursquoil cocirctoie ou qui le rejettent en premier lieu lrsquoeacutecole en
second lieu le monde du travail et pour une minoriteacute drsquoadolescents la rue le foyer ou la
238
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 239
La pauvreteacute comme stigmate social Op cit 240
laquo Linneacuteisme soutient que certaines ideacutees ou structures mentales sont inneacutees cest-agrave-dire preacutesentes degraves la naissance raquo Drsquoapregraves Inneacuteisme - httpsfrwikipediaorgwikiInnC3A9isme On voit en quoi cette croyance peut ecirctre appuyeacutee par un discours geacuteneacutetique et mener agrave nier toute influence sociale et donc toute remise en cause des rapports sociaux (entre autres de domination) existants laquo Les partisans de lrsquoinneacuteisme restreignent ou ignorent la part du contexte social et affectif dans lrsquoeacutemergence du comportement deacutelinquant ou criminel mais aussi dans sa peacuterennisation Ils procircnent la correction de la personnaliteacute qui donnera lieu aux maisons du mecircme nom raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit laquo Le deacuteterminisme est une notion philosophique selon laquelle la succession de chaque eacuteveacutenement est deacutetermineacutee en vertu du principe de causaliteacute du passeacute et des lois de la physique raquo Ainsi selon Pierre-Simon de Laplace laquo Nous devons envisager leacutetat preacutesent de lunivers comme leffet de son eacutetat anteacuterieur et comme la cause de celui qui va suivre Une intelligence qui pour un instant donneacute connaicirctrait toutes les forces dont la nature est animeacutee et la situation respective des ecirctres qui la composent si dailleurs elle eacutetait assez vaste pour soumettre ces donneacutees agrave lanalyse embrasserait dans la mecircme formule les mouvements des plus grands corps de lunivers et ceux du plus leacuteger atome rien ne serait incertain pour elle et lavenir comme le passeacute serait preacutesent agrave ses yeux raquo Drsquoapregraves - httpsfrwikipediaorgwikiDC3A9terminisme Lrsquoon retrouve une conception tregraves meacutecaniste du monde qui tend agrave eacuteliminer la part du hasard la part drsquoinfluence de lrsquoobservateur sur les pheacutenomegravenes eacutetudieacutes bref agrave simplifier agrave outrance pour ce qui nous concerne ici ce que peut ecirctre un trajet humain Par contre laquo depuis toujours la psychanalyse tiennent compte des effets de contingence tant dans lrsquoeacutemergence de lrsquoacte que dans la constitution du caractegravere contrairement aux psychologies deacuteveloppementales classiques le principe drsquointeacutegrer la contingence dans les sciences de la nature nrsquoexclut pas un ordre de neacutecessiteacute mais eacutelimine le principe drsquoun deacuteterminisme par des facteurs inneacutes [hellip] Le rocircle du milieu et les interactions entre les acteurs deviennent partie inteacutegrante du destin humain et plus geacuteneacuteralement du destin du vivant raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit
87
prison raquo Ce courant integravegre lui laquo la notion de conflit et de hasard [hellip] Le socius241 y joue
un rocircle de premier plan raquo
Il est essentiel de retenir que laquo ces diffeacuterences theacuteoriques ont des implications socieacutetales
majeures en matiegravere de traitement de la deacutelinquance notamment celle des adolescents
Alors que le deacuteterminisme plaide souvent vers un renforcement du controcircle social et une
theacuterapeutique tourneacutee vers la reacuteeacuteducation (hier la correction) lrsquoanalyse processuelle quant agrave
elle recherche les eacuteleacutements favorables agrave lrsquoinduction drsquoune dialectique du changement raquo
On retrouve ici les approches que nous avons rapporteacutees au temps court pour le premier
courant et au temps long pour le second que nous rejoignons tregraves clairement qui travaille la
complexiteacute sur des plans multiples (sociologie psychologie psychanalyse) en cherchant
une laquo dialectique du changement raquo plutocirct que la reacuteeacuteducation coercitive chegravere au
deacuteterminisme ou agrave lrsquoinneacuteisme
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque
La conjonction entre drsquoune part lrsquoincarnation des peurs sociales par les groupes
cibleacutes et drsquoautre part la valorisation dans nos socieacuteteacutes proteacutegeacutees du refus du risque
induit une pratique punitive prenant appui sur le principe de la laquo toleacuterance zeacutero242 raquo
dont lrsquoefficaciteacute nrsquoa jamais pu ecirctre deacutemontreacutee et qui mecircme semble favoriser la
reacutecidive
Se trouvent ainsi valoriseacutes le recours agrave lrsquoisolement agrave la deacutetention etc des membres
des minoriteacutes marginaliseacutees ce qui se marque au niveau de la reacuteaction policiegravere et
judiciaire par laquo un processus de bifurcation raquo agrave savoir la mise en œuvre drsquoun
traitement plus laquo soft raquo pour les auteurs consideacutereacutes comme moins dangereux et un
241
laquo Composante sociale du comportement et de la vie mentale dun ecirctre vivant raquo ndash Socius - httpswwwcnrtlfrdefinitionsocius 242
Agrave ce propos lire par exemple Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique - Loiumlc WACQUANT - httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911 On peut rapporter la toleacuterance agrave la soi-disant laquo theacuteorie de la vitre briseacutee raquo qui eacutetablit un lien direct de cause agrave effet entre le taux de criminaliteacute et le nombre croissant de fenecirctres briseacutees agrave la suite dune seule fenecirctre briseacutee que lon omet de reacuteparer laquo Il sagit dune analogie voulant que les petites deacuteteacuteriorations que subit lespace public suscitent neacutecessairement un deacutelabrement plus geacuteneacuteral des cadres de vie et des situations humaines qui en relegravevent Souvent utiliseacutee par les partisans de la toleacuterance zeacutero ce principe est fondeacute sur lexemple dun eacutedifice dont une vitre briseacutee nest pas immeacutediatement remplaceacutee Partant de lagrave toutes les autres seront casseacutees peu de temps apregraves parce que la premiegravere laisse entendre que le bacirctiment est abandonneacute ce qui constitue lamorce dun cercle vicieux raquo
laquo Larticle fondateur de cette laquo theacuteorie raquo conclut eacutegalement que ce nrsquoest pas dans des facteurs sociaux profonds (pauvreteacute culture drsquoexclusion recul des lieux de socialisation) qursquoil convient de rechercher les causes de la criminaliteacute mais dans de petits deacutetails du quotidien qui peuvent transformer un paisible quartier en une veacuteritable jungle raquo Drsquoapregraves Hypothegravese de la vitre briseacutee - httpsfrwikipediaorgwikiHypothC3A8se_de_la_vitre_brisC3A9e
Coeacutecrit par James Q Wilson (1931-2012) professeur de science politique agrave lrsquouniversiteacute de Californie) et George L Kelling (professeur de criminologie agrave lrsquouniversiteacute de Rutgers dans le New Jersey) et paru en 1982 dans une revue grand public sous le titre Broken windows The police and neighborhood safety
88
traitement plus invalidant pour ceux qui se voient deacutesigneacutes comme membres de ces
minoriteacutes Et se trouvent ainsi doublement stigmatiseacutes par lrsquoexclusion et la sanction
1 Le preacutetexte du laquo principe de preacutecaution raquo (ou de laquo refus du risque raquo) est pour le moins
cynique qui vaut en lrsquoespegravece mais non comme on le sait dans drsquoautres domaines ougrave il est
consideacutereacute comme une entrave agrave la libre concurrence ou au marcheacute ainsi qursquoen teacutemoignent
lrsquoincendie de Lubrizol243 Fukushima les OGM les nanotechnologieshellip On nrsquoen finirait pas
de citer les cas ougrave le neacuteolibeacuteralisme se contrefiche absolument dudit principehellip avec les
conseacutequences que lrsquoon sait
Ce double discours renvoie agrave ce que Loiumlc Wacquant appelle lrsquolaquo Eacutetat-centaure raquo244 ce
laquo dispositif politique ascendant qui srsquoappuie sur la double reacutegulation des pauvres agrave travers le
workfare disciplinaire et le prisonfare neutralisant [hellip] applique la doctrine du laissez faire et
laissez passer en haut de la structure des classes envers les possesseurs du capital
eacuteconomique et culturel mais srsquoavegravere intrusif et directif en bas quand il srsquoagit de contenir les
turbulences sociales geacuteneacutereacutees par la normalisation de lrsquoinseacutecuriteacute sociale et le creusement
des ineacutegaliteacutes Ce dispositif participe de la construction drsquoun Eacutetat-centaure qui preacutesente un
profil radicalement diffeacuterent aux deux bouts de lrsquoeacutechelle des classes et des places en
violation de la norme deacutemocratique qui veut que tous les citoyens soient traiteacutes de la mecircme
faccedilon Ses dirigeants utilisent la guerre au crime (qui nrsquoen est pas une) comme un theacuteacirctre
bureaucratique245 pour reacuteaffirmer leur autoriteacute et mettre en scegravene la souveraineteacute de lrsquoEacutetat
au moment mecircme ougrave celle-ci est battue en bregraveche par le deacutebridage de la mobiliteacute du capital
et lrsquointeacutegration juridico-eacuteconomique dans des ensembles politiques supranationaux raquo
Les laquo theacuteories raquo reacutepressives soi-disant nouvelles dont la laquo toleacuterance zeacutero raquo ont fleuri dans
les anneacutees 80 en lien avec au tournant neacuteolibeacuteral
2 Quant agrave la laquo bifurcation raquo releveacutee par Herveacute Hamon Thierry Moreau confirme laquo Les
mieux proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les
offres positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins
de logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance
de fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et
des obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial
serein de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de
deacutevelopper des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee Par contre celui
qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit de mauvaises
influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces derniers drsquoecirctre
243
httpsfrwikipediaorgwikiIncendie_de_l27usine_Lubrizol_C3A0_Rouen 244
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique ndash Op cit Souligneacute par lrsquoauteur 245
Ce que Loiumlc Wacquant appelle encore laquo le spectacle de la pornographie seacutecuritaire [destineacute agrave reacuteaffirmer] lrsquoautoriteacute drsquoun gouvernement en mal de leacutegitimiteacute suite agrave lrsquoabandon de ses missions de protection eacuteconomique et sociale raquo Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale Op cit
89
entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages du deacutecrochage
scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la deacutelinquance246 raquo
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle
laquo Lrsquoapparition drsquoun ideacuteal de deacutetection et de suivi des groupes agrave risques dans un but de
controcircle raquo
Herveacute Hamon se montre ici singuliegraverement laconique De faccedilon geacuteneacuterale il vrai que cet
aspect renvoie agrave tous ceux qui preacutecegravedent et dont Loiumlc Wacquant donne une illustration
claire
Concregravetement lrsquoon peut neacuteanmoins penser agrave la multiplication des moyens de controcircle des
plus visibles comme les cameacuteras eacutequipeacutees de dispositifs de reconnaissance faciale qui
essaiment dans lrsquoespace public aux plus pernicieux comme le deacuteveloppement exponentiel
des logiciels espions247 etc
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative
La contamination douce de la sphegravere judiciaire se fait par un langage issu de
lrsquoeacuteconomie et de lrsquoideacuteologie du management qui megravene agrave une publication acceacuteleacutereacutee de
lois drsquoarrecircteacutes et de deacutecrets dans une logique globale de repeacutenalisation (pour
reprendre le terme utiliseacute par Thierry Moreau248)
laquo Lrsquoacceacuteleacuteration marqueacutee de la production leacutegislative [est le signe que] la loi devient [hellip] un
instrument de reacutegulation agrave court terme raquo ajoute Jacques Dayan249 (voir aussi le 3egraveme
indicateur)
P Dardot et Ch Laval deacutejagrave citeacutes relevaient la laquo mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un
sens manageacuterial raquo Thierry Moreau250 deacuteveloppe laquo la question du management a
progressivement eacutemergeacute durant la derniegravere deacutecennie au sein du secteur Cette rationaliteacute
gestionnaire qui est importeacutee du monde de lrsquoentreprise veut que le systegraveme atteigne ses
objectifs au moindre coucirct
[] Toutefois lorsque cette logique srsquoinscrit dans le champ social elle finit par transformer et
deacutenaturer imperceptiblement les finaliteacutes de lrsquoaction Cette logique de management consiste
246
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 247
En vente libre et faisant lrsquoobjet de comparatifs promotionnels sur Internet Voir par exemple Quels sont les meilleurs logiciels de controcircle parental du moment - httpswwwselectronicfrwebmeilleurs-logiciels-controle-parental-du-moment 248
On peut agrave cet eacutegard aussi relire le laquo sect 1 Eacutevolution historique raquo (pp 2 agrave 13 de la version PDF) du rapport de Thierry Moreau Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit Nous avons-nous-mecircmes souligneacute agrave plusieurs reprises la difficulteacute que preacutesentait lrsquoappreacutehension de la loi en raison des multiples publications modificatives ou abrogatoires ou des arrecircteacutes ministeacuteriels (non deacutebattus au Parlement) dont chaque texte fait lrsquoobjet 249
Comprendre la deacutelinquance Op cit 250
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
90
agrave reacuteagir aux problegravemes dans le seul but de revenir agrave une situation drsquoeacutequilibre et de tranquilliteacute
le plus rapidement possible et au moindre coucirct
[] Dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse cela revient agrave consideacuterer
que les jeunes en difficulteacutes en danger ou en infraction avec la loi constituent un stock de
problegravemes qursquoil faut geacuterer au moindre coucirct tout en eacutevitant que le problegraveme ne srsquoaggrave
Lrsquoillusion manageacuteriale est de croire que le jeune ne constitue plus un problegraveme pour le
systegraveme degraves qursquoil est pris en charge par un service La gestion manageacuteriale consiste donc agrave
donner la prioriteacute agrave la neutralisation du problegraveme plutocirct qursquoagrave son traitement [] Le secteur
vend une image (logo site rapport folders de preacutesentation) Il est soucieux de ses capaciteacutes
de productiviteacute de la diversiteacute de ses moyens et de ses reacutesultats agrave court et moyen termes au
regard de la contraction de ses deacutepenses Il cherche agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de son
intervention par exemple par la systeacutematisation des proceacutedures et lrsquoharmonisation des
pratiques
Dans cette perspective [] reacuteagir aux difficulteacutes exprimeacutees par un jeune ce nrsquoest plus
toujours prendre le temps chercher eacutecouter dialoguer essayer assumer le risque de
lrsquoeacutechec [] La recherche du sens ne semble plus ecirctre premiegravere Le risque est donc bien au
nom drsquoimpeacuteratifs gestionnaires drsquoapporter une reacuteponse creuse agrave une question qui appelle un
contenu et un engagement
Lrsquoabsurde est atteint lorsque le systegraveme en arrive agrave demander au jeune de trouver lui-mecircme
la solution agrave son problegraveme (p ex par lrsquoeacutelaboration drsquoun projet du jeune) car les
professionnels manquent de temps ou de moyens raquo
Cette derniegravere remarque renvoie au premier indicateur (laquo inversion de la dialectique de la
responsabiliteacute raquo) et boucle en quelque sorte le petit trajet que nous venons drsquoaccomplir en
monde neacuteolibeacuteral elle montre dans le mecircme temps la tregraves forte coheacuterence du systegraveme qui
ses axiomes se renforccedilant les uns les autres et produisant des effets intimement lieacutes donne
lrsquoimpression drsquoune nasse qui se resserre inexorablement sur le Monde Et sur sa jeunesse en
particulier
III ET POUR FINIR
On le sait le neacuteolibeacuteralisme nrsquoest qursquoun des modes drsquoexistence du capitalisme le dernier en
date ndash peut-ecirctre le tout dernier du train ougrave vont les choses On le sait encore ce reacutegime si
particulier produit des victimes agrave une vitesse de plus en plus acceacuteleacutereacutee des guerres aux
famines en passant par le deacuteregraveglement climatique et lrsquoimmense pollution qui noie la planegravete
ou tout derniegraverement le coronavirus251 ce sont des milliards de gens qui en ont agrave souffrir
En eacutevoquant longuement le sort fait aux jeunes en difficulteacute on prend conscience que de
fait de moins en moins de pans de nos socieacuteteacutes eacutechappent agrave cette logique morbide Si
mecircme les adolescents se trouvent geacutereacutes comme des stocks par des eacutequipes de
management on se dit qursquoon est loin tregraves loin dans la deacuteliquescence Drsquoautant que sur le
moyen ou le long terme ce mode de gestion deacutemontre sa redoutable inefficaciteacute (rappelons
251
Lire par exemple Comment le coronavirus pointe la fragiliteacute de nos socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales - Une opinion de Philippe LAMBERTS et dOlivier DE SCHUTTER - httpswwwlalibrebedebatsopinionscomment-le-coronavirus-pointe-la-fragilite-de-nos-societes-neoliberales-5e4ac6e6d8ad58685c1fe79f
91
que le taux de reacutecidive - que le fait infractionnel soit identique ou diffeacuterent - ou au minimum
que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere mesure sont de lrsquoordre de 80 )
Et lrsquoon se demande comme le plus souvent sans doute que faire
Il srsquoavegravere que lrsquoon finit toujours par buter sur la question de la sortie du capitalisme que nous
ne soulevons ici qursquoagrave titre rheacutetorique drsquoune part parce qursquoelle est souvent propre agrave
deacutecourager drsquoavance toute initiative (comment renverser les montagnes ) ensuite parce
que lrsquourgence nous semble grande de (re)prendre agrave bras-le-corps la question de la justice
celle de la jeunesse en particulier ainsi que du secteur de lrsquoaide et de la protection de faccedilon
plus geacuteneacuterale Il convient de preacuteciser que nous ne mettons en cause aucune personne et
que nous pensons qursquoa priori chacune tacircche de bien faire bien son travail dans les
conditions qui lui sont imposeacutees
Il srsquoagirait plutocirct ndash dans le tregraves court terme - drsquoun refinancement massif drsquoune revalorisation
symbolique des fonctions et drsquoun soutien public ndash nous entendons financeacute par le secteur
public mais conccedilu par ses usagers en lien avec le secteur eacuteventuellement appuyeacute par des
intervenants exteacuterieurs inviteacutes - agrave la conception drsquoun vrai projet qui amegravene enfin agrave une
coheacuterence avant tout protectrice des mineurs Un projet aussi au centre duquel serait pour
de bon placeacutes lrsquoenfant et lrsquoadolescent chacun pour ce qursquoil est en lui-mecircme tant comme
personne en devenir que comme individu
Thierry Moreau eacutecrit agrave propos de la loi de 1965 que laquo les fondements et les finaliteacutes de la
reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile [sont drsquoordre] protectionnel sanctionnel peacutenalhellip
[et que] le paradoxe est que ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et cohabitent
concregravetement dans le cadre du mecircme texte [hellip] en raison de la combinaison drsquoau moins trois
eacuteleacutements 1deg lrsquoimpreacutecision de lrsquoobjet de la protection (faut-il proteacuteger la jeunesse ou se
proteacuteger de la jeunesse ) 2deg le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents
dans la loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la jeunesse
qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi aucun controcircle de
leacutegaliteacute [hellip] et 3deg lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du gouvernement dont le champ
drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des options personnelles du magistrat252 raquo
Plus de 50 ans plus tard on en est toujours lagrave le deacutecret CFWB laquo ne repose pas sur une
reacuteflexion en profondeur drsquoune nouvelle approche fondeacutee sur le respect des droits de lrsquoenfant
[ni] sur une reacuteflexion en profondeur sur la place de lrsquoenfant dans notre socieacuteteacute et sur son
statut juridique
Agrave la lecture du texte il ne se deacutegage pas un projet de socieacuteteacute nouveau pour la jeunesse La
place belle est faite aux institutions aux intervenants aux structures agrave la proceacutedure
Dans lrsquoair du temps le deacutecret se preacutesente avant tout comme un regraveglement de management agrave
destination du secteur pour en organiser le fonctionnement Pourtant agrave lrsquoheure ougrave la mecircme
instance politique [la CFWB] devenait compeacutetente pour toutes les cateacutegories de jeunes il
252
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
92
aurait eacuteteacute indiqueacute de reacutefleacutechir agrave une approche coheacuterente visant agrave relier entre eux drsquoune
maniegravere coheacuterente les reacutegimes applicables aux mineurs victimes et aux mineurs
deacutelinquants
Vingt-cinq ans apregraves lrsquoadoption de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il srsquoimposait
eacutegalement drsquoinscrire le nouveau dispositif dans une approche qui tienne compte des
exigences de la reconnaissance des droits de lrsquoenfant qui sur plusieurs aspects ne sont pas
encore rencontreacutees de maniegravere concregravete et effective253 raquo
Il nrsquoest probablement qursquoune chose agrave faire construire un mouvement qui puisse reacuteunir
familles proches et mineurs drsquoabord dans un eacutelan de protestation contre lrsquoenfermement des
jeunes ndash la partie la plus visible et la plus choquante des dispositifs leacutegaux tout
particuliegraverement agrave un moment ougrave lrsquoon est preacutesumeacute innocent
Crsquoest drsquoailleurs pourquoi de faccedilon plus large il faudrait repenser fondamentalement le
recours aux mesures provisoires- fussent-elles qualifieacutees laquo drsquoinvestigation raquo que la sanction
entre dans les intentions du juge de la jeunesse ou non crsquoest la perception de la chose par
le jeune qui preacutevauthellip Crsquoest leur parole qursquoil convient drsquoeacutecouter
Il faudra passer de la protestation voire de la colegravere dont on sait qursquoelle est un moteur
puissant agrave la construction drsquoune reacuteflexion des usagers - entendus ici comme laquo toutes ceux
et celles que touchent non seulement lrsquoenfermement drsquoun des leurs mais aussi lrsquoentreacutee dans
le systegraveme judiciaire raquo Mouvement qui pourrait sans doute sans trop de peine srsquoarticuler aux
revendications des divers personnels qui ont eux aussi agrave souffrir aussi des logiques en place
pour qursquoenfin on en finisse avec ces pratiques nocives
La radicaliteacute de la proposition ndash plus aucun enfermement de jeunes254 et une refonte
complegravete des mesures provisoires ndash ne doit pas esquiver la probleacutematique de la
deacutelinquance car laquo croire que la deacutelinquance juveacutenile pourra un jour ecirctre eacuteradiqueacutee est sans
doute une utopie En revanche la maniegravere dont une socieacuteteacute aborde la deacutelinquance teacutemoigne
de la vision de lhomme et du monde sur laquelle elle repose Que nous disent nos enfants agrave
travers la deacutelinquance et que voulons-nous leur reacutepondre [hellip] Les jeunes attendent de
notre part des reacuteponses creacutedibles A deacutefaut nous aurons la deacutelinquance que nous
meacuteritons raquo Et crsquoest agrave reacutepondre agrave ces questions que doit srsquoattacher un mouvement militant et
citoyen
Fameux chantier ndash un de plus ndash mais qui permettrait drsquoenfin respecter les personnes que
sont les enfants les jeunes les mineurshellip
253
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunessehellip Op cit 254
La probleacutematique des mineurs les plus violents ou dangereux ndash qursquoil ne faut pas ignorer ils existent heacutelas ndash doit conduire agrave litteacuteralement inventer des solutions qui permettent (au moins progressivement) de les sortir sans risque pour eux-mecircmes et pour les autres de lrsquoenfermement et en tout cas drsquoeacuteviter la case du reacutegime fermeacute de lrsquoIPPJ
93
94
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5
INTRODUCTION La question de la deacutelinquance juveacutenile pose des questions drsquoune complexiteacute quasi
inextricable Il nrsquoest donc pas envisageable drsquoy reacutepondre exhaustivement ici ni mecircme
drsquoessayer
Dans une perspective drsquoeacuteducation permanente il a degraves lors sembleacute pertinent agrave lrsquoACRF ndash
Femmes en milieu rural drsquoune part de nous centrer sur la laquo justice raquo au sens de son
organisation geacuteneacuterale drsquoautre part de nous pencher sur les laquo paradigmes philosophico-
criminologiques raquo - pour reprendre les termes (agrave viseacutee clairement deacutepreacuteciative1) drsquoun ancien
projet de loi2 ndash qui sous-tendent les divers modegraveles de la laquo justice de la jeunesse raquohellip
Nous rejoignons encore de cette faccedilon ndash en toute humiliteacute - les preacuteoccupations qursquoexprimait
Caroline De Man3 en 2016 agrave propos de ce qui eacutetait encore un avant-projet laquo de reacuteforme
portant sur le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la
jeunesse4 raquo laquo Admettons un instant que les principaux destinataires [les jeunes concerneacutes
par le Code] y aient accegraveshellip Il y a fort agrave parier qursquoils srsquoy perdraient sans pouvoir ecirctre en
mesure drsquoeacutemettre une opinion sur des questions aussi techniques [Or] comprendre les
regravegles est bien un preacutealable au droit agrave une participation effective [Lrsquo] approche [ministeacuterielle]
est de nature agrave alimenter lrsquoinquieacutetude et le scepticisme des beacuteneacuteficiaires deux entraves
majeures au deacuteroulement des missions des services de lrsquoaide et de la protection de la
jeunesse au contact de la population raquo
Il nous faut bien dire que la preacutesente eacutetude srsquoavegraverera probablement assez exigeante pour
ses lectrices et lecteurs
Crsquoest que nous avons tout drsquoabord fait le choix de nous baser sur les lois et deacutecrets existants
et drsquoen citer les articles qui nous ont sembleacute utiles et significatifs Il se fait que le langage
1 Et que nous preacutefeacuterons donc appeler tout comme Thierry Moreau laquo la vision de lhomme et du
monde raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge ndash Thierry MOREAU - Revue internationale de droit peacutenal 20041-2 (Vol 75) pages 151 agrave 200 - httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm 2 Avant-projet de loi portant reacuteponses au comportement deacutelinquant de mineurs et la proposition
modifiant la loi du 8 avril 1965 relative agrave la protection de la jeunesse citeacute par Thierry Moreau ibid Texte conccedilu durant le mandat de Monsieur Verwilghen comme Ministre de la Justice 3 Des beacuteneacuteficiaires tenus agrave distance- Caroline DE MAN - Journal du droit des Jeunes la revue
juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 4 Dont les 186 articles sont en vigueur depuis le 1
er janvier 2019 sous le titre de laquo deacutecret du 18 janvier
2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse raquo Le texte se preacutesente en deux parties la premiegravere est la version comprenant le deacutecret lui-mecircme que nous deacutesignerons par lrsquoappellation laquo deacutecret CFWB raquo httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=2018011832amptable_name=loi Le seconde (pour nous laquo deacutecret CFWB commenteacute raquo) reprend lrsquoexposeacute des motifs le commentaire des articles et les amendements adopteacutes httparchivepfwbbe1000000020650a7
Les laquo projets de loi ou de deacutecret raquo sont les textes qui eacutemanent de lrsquoexeacutecutif ndash des ministres (on appelle laquo propositions raquo ceux qui viennent du leacutegislatif le parlement) laquo Les projets de loi sont accompagneacutes dun exposeacute des motifs dans lequel sont expliqueacutes lobjectif et la teneur de la loi proposeacutee raquo - Projet de loi - httpswwwlachambrebeaccessiblelaChambre_lexiquehtm
6
juridique (la laquo leacutegistique5 raquo) est tregraves speacutecifique et en raison de ses contraintes peu
accessible voire reacutebarbatif ndash comme le souligne Caroline De Man Mais il est du rocircle de
lrsquoeacuteducation permanente drsquoen eacuteclairer le sens et les enjeuxhellip
Crsquoest encore que nous avons privileacutegieacute une double approche qui se trouve souvent
intriqueacutee agrave la fois globale - portant pour le dire de faccedilon tregraves geacuteneacuterale sur le rocircle du droit
dans lrsquoorganisation sociale ndash et dans le mecircme temps plus speacutecifique en ce qursquoelle
srsquointeacuteresse au sort que fait la loi laquo aux enfants et aux jeunes raquo - pour reprendre les termes
vagues utiliseacutes par le Deacutecret aujourdrsquohui en vigueur en Communauteacute franccedilaise De faccedilon
plus preacutecise enfin nous nous sommes pencheacutes sur la question de lrsquoenfermement des jeunes
Ce choix meacutethodologique tend agrave brosser un tableau du monde judiciaire et des choix de
socieacuteteacute auquel il renvoie Lrsquoentreprise nrsquoest pas mincehellip
5 laquo La leacutegistique est lensemble des meacutethodes et conventions de reacutedaction des textes normatifs (lois
deacutecrets etc) raquo - Leacutegistique - httpsfrwikipediaorgwikiLC3A9gistique
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo
PRESENTATION SCHEMATIQUE6
6 Scheacutema reacutealiseacute drsquoapregraves laquo Organisation juridictionnelle (Belgique) - httpsfrwikipediaorgwikiOrganisation_juridictionnelle_(Belgique) ndash et compleacuteteacute par
httpquestions-justicebespipphppage=schema-interactif-juridictions ougrave les laquo P raquo laquo signifient la preacutesence du parquet dans certains procegraves Le parquet (ou laquo ministegravere public raquo) repreacutesente la socieacuteteacute devant les tribunaux Il est donc preacutesent chaque fois qursquoil est question drsquoappliquer le droit peacutenal crsquoest-agrave-dire chaque fois qursquoune personne est accuseacutee drsquoavoir fait quelque chose que la loi punit drsquoune peine mais aussi dans certains autres procegraves civils qui inteacuteressent la socieacuteteacute dans son ensemble (ex les litiges dans lesquels des mineurs sont concerneacutes) Ses repreacutesentants sont le procureur geacuteneacuteral le procureur du Roi les substituts etc raquo (cf aussi ci-apregraves)
8
Dans lrsquoorganisation juridique une division fondamentale (verticale si lrsquoon veut) seacutepare le
droit priveacute du droit public Appartiennent au laquo droit priveacute raquo le droit civil le droit commercial
(ou de lrsquoentreprise) le droit social le droit du travail Le reste relegraveve en geacuteneacuteral du laquo droit
public raquo
Une autre division horizontale degraves lors seacutepare les juridictions de 1er degreacute (celles qui ont agrave
connaicirctre une affaire en premier lieu) des autres agrave savoir les juridictions drsquoappel7 et la cour
de cassation
Droit priveacute Droit public
Juridictions de 1er degreacute (tribunal du travail de lrsquoentreprise civil etc)
Juridictions de 1er degreacute (tribunal de police tribunal correctionnel etc)
Degreacute drsquoappel
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel (pour le tribunal du travail il srsquoagit de la Cour du travail)
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel ndash agrave lrsquoexception du tribunal drsquoapplication (pas drsquoappel possible)
Cour de cassation
I QUATRE INSTANCES
Rapidement et de faccedilon geacuteneacuterale le droit civil (ou priveacute) relegraveve des droits dits subjectifs
crsquoest-agrave-dire rattacheacutes agrave un sujet (une personne) laquo pour reacutegir ses rapports en socieacuteteacute dont
elle peut se preacutevaloir dans son propre inteacuterecirct Ce droit peut ecirctre de diffeacuterente nature droit
creacuteance droit agrave la liberteacute dexpression droit de proprieacuteteacute etc8 raquo Au 1er degreacute les personnes
peuvent saisir
- Le juge de paix Les conflits priveacutes - conflits de voisinage de logement de petites
factures non payeacutees qui nrsquoont aucune conseacutequence pour drsquoautres personnes que les
gens concerneacutes - font partie des compeacutetences du juge de paix Le juge de paix est
encore compeacutetent par exemple en matiegravere de coproprieacuteteacute de creacutedit agrave la
consommation de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades
mentaux Il intervient aussi pour tous les litiges agrave propos drsquoune somme drsquoargent allant
jusqursquoagrave 5000 euros Puisqursquoil traite seulement drsquoaffaires civiles il ne prononce pas de
sanctions peacutenales comme des amendes ou des peines de prison9
- Le tribunal du travail Les tribunaux du travail sont compeacutetents pour tout conflit
concernant les contrats de travail et accidents du travail ou encore pour le regraveglement
de dettes Crsquoest eacutegalement le tribunal du travail qui est compeacutetent en cas de non-
respect des droits agrave la seacutecuriteacute sociale
Chaque chambre du tribunal du travail est composeacute drsquoun juge professionnel et de
deux juges appeleacutes juges sociaux lrsquoun repreacutesentant les employeurs et lrsquoautre les
travailleurs En outre un laquo auditeur du travail raquo repreacutesentant lrsquo Eacutetat est
obligatoirement preacutesent quand les problegravemes traiteacutes sont lieacutes agrave lrsquoaide sociale ou agrave la
seacutecuriteacute sociale puisqursquoil ne srsquoagit plus drsquoune situation concernant un employeur et
7 Les flegraveches rouges indiquent les tribunaux drsquoappel pour chaque tribunal
8 httpsfrwikipediaorgwikiDroit_subjectif
9 Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition22
9
un travailleur mais bien drsquoun conflit ou drsquoun deacutesaccord entre une institution de lrsquoEacutetat
belge et une personne10
- Le tribunal de lrsquoentreprise Appeleacute jusqursquoau 31 octobre 2018 laquo tribunal de
commerce raquo le tribunal de lrsquoentreprise srsquooccupe des litiges entre entreprises ou entre
une personne et une entreprise Il juge aussi certains problegravemes veacutecus par des
entreprises comme le non-respect des regravegles du commerce ou de concurrence ou
des problegravemes entre diffeacuterents proprieacutetaires de la mecircme socieacuteteacute Quand une
entreprise est en difficulteacute ou doit fermer ses portes (faillite) le tribunal de lrsquoentreprise
est encore compeacutetent11
- Le tribunal de police Le juge de police accompagneacute drsquoun greffier travaille seul Il
faut ici distinguer le volet civil du volet peacutenal Srsquoil y a infraction (conduite en eacutetat
drsquoivresse excegraves de vitesse etc) lrsquoaffaire aura un volet peacutenal le procureur du Roi
sera preacutesent et demandera des comptes agrave cet homme au nom de la socieacuteteacute Si le
problegraveme de roulage ne cause des torts qursquoagrave une ou plusieurs personnes sans
qursquoune infraction ait eacuteteacute commise (par exemple un autre veacutehicule est heurteacute lors
drsquoune marche arriegravere et la police est appeleacutee) lrsquoaffaire ne comportera qursquoun volet civil
Pas drsquoappel possible lorsque le volet civil ne deacutepasse pas 2000 euros12
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE
INSTANCE ndash 4 sections
Le tribunal de 1egravere instance est subdiviseacute en 4 sections13 (dont certaines peuvent servir de
degreacute drsquoappel pour les affaires relevant du juge de paix ou du tribunal de police ndash voir
scheacutema ci-dessus)
- LE TRIBUNAL CIVIL14 Celui-ci srsquooccupe de tous les litiges et problegravemes priveacutes (conflit
de construction avec lrsquoarchitecte et lrsquoentrepreneur refus drsquoune assurance drsquointervenir
pour des deacutegacircts lieacutes agrave des intempeacuteries etc) - qui ne sont pas de la compeacutetence du
juge de paix du tribunal de lentreprise du tribunal de police ou du tribunal du travail -
et notamment des problegravemes drsquoargent supeacuterieurs agrave 5000 euros La personne qui
nrsquoest pas drsquoaccord avec la deacutecision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour
drsquoappel Si le montant du litige ne deacutepasse pas 2500 euros aucun appel nrsquoest
possible15 Le tribunal civil sert aussi drsquoinstance drsquoappel pour les deacutecisions contesteacutees
du tribunal de police ou du juge de paix
DROIT PUBLIC
- LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Lrsquoapproche du tribunal correctionnel est assez
complexe Dans un 1er temps nous nous reacutefeacuterons agrave une deacutefinition aussi simple que
possible eacuteclaireacutee par une seacuterie de laquo deacutefinitions annexes raquo relatives aux infractions et
aux personnes impliqueacutees dans les processus juridiques Nous abordons dans un
second temps le rocircle les chambres du conseil et des mises en accusation
10
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition188 11
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition187 12
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition23 13
On utilise aussi le terme laquo chambres raquo laquo Quand il srsquoagit de la justice une chambre est une section une partie drsquoun tribunal ou drsquoune cour (ce qui signifie qursquoun tribunal correctionnel par exemple peut ecirctre subdiviseacute en plusieurs chambres) raquo - drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition54 14
Qui relegraveve donc du droit priveacute 15
httpquestions-justicebeLe-tribunal-civil
10
1 Le tribunal correctionnel
o Le tribunal correctionnel juge des deacutelits (116) Il peut aussi juger quand le
preacutevenu (2) a des circonstances atteacutenuantes certains crimes (1) comme par
exemple un rapt un faux en eacutecriture (qui en droit belge sont consideacutereacutes
comme des crimes mecircme si personne nrsquoest tueacute ) voire un meurtre (3)
o Chaque chambre (subdivision) du tribunal correctionnel peut ecirctre composeacutee
drsquoun ou de trois juges et drsquoun greffier Srsquoil srsquoagit des crimes les plus graves qui
ont eacuteteacute correctionnaliseacutes17 (par exemple meurtre ou assassinat (4)) trois
juges sont requis Le preacutesident du tribunal peut aussi deacutecider que certaines
affaires deacutelicates seront jugeacutees par trois juges (par exemple un viol) Srsquoil
srsquoagit de deacutelits ou de crimes de mœurs trois juges sont requis Un procureur
du Roi ou un substitut doit ecirctre preacutesent (4)
o Le preacutevenu doit ecirctre preacutesent Il peut ecirctre deacutefendu par un avocat Srsquoil y a une
victime elle peut ecirctre preacutesente ou repreacutesenteacutee par son avocat
Deacutefinitions annexes
1) Infraction La loi donne la liste des infractions peacutenales crsquoest-agrave-dire des comportements qui
sont sanctionneacutes par une peine Le terme laquo infraction raquo recouvre des faits tregraves diffeacuterents une
contravention un deacutelit ou un crime sont des infractions
o Une contravention est une infraction (comme un stationnement interdit) qui peut ecirctre
punie de un agrave sept jours de prison et ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6)
Elle doit ecirctre jugeacutee par le tribunal de police
httpquestions-justicebespipphpdefinition70
o Un deacutelit est un comportement pouvant ecirctre puni drsquoune peine de prison allant de huit
jours agrave cinq ans ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6) Par exemple un vol
des coups et blessures du trafic de drogue
httpquestions-justicebespipphpdefinition81
o Un crime est une infraction qui peut ecirctre punie drsquoune peine drsquoemprisonnement de cinq
ans et plus Quand il srsquoagit de la justice le mot laquo crime raquo ne veut pas tout-agrave-fait dire la
mecircme chose que dans la vie de tous les jours Il ne signifie pas seulement tuer
quelqursquoun Juridiquement le viol et lrsquoassassinat sont des crimes mais crsquoest aussi le cas
drsquoun faux en eacutecriture - httpquestions-justicebespipphpdefinition75
2) Preacutevenu tout citoyen convoqueacute devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est
un preacutevenu - httpquestions-justicebespipphpdefinition147
3) Meurtre amp assassinat Tuer volontairement une personne sans lrsquoavoir preacutemeacutediteacute est un
meurtre Tuer volontairement une personne avec preacutemeacuteditation est un assassinat -
httpquestions-justicebespipphpdefinition123
httpquestions-justicebespipphpdefinition42
4) Le Procureur du Roi le Parquet ou le Ministegravere public
Quand un citoyen ne respecte pas la loi peacutenale les repreacutesentants de la socieacuteteacute devant les
tribunaux qui forment le ministegravere public ou le parquet demandent aux tribunaux de le punir et
donc de deacutecider drsquoune sanction peacutenale Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires
civiles
16
Les chiffres de 1 agrave 4 renvoient aux laquo deacutefinitions annexes raquo dans lrsquoencadreacute ci-apregraves 17
Voir 2 chambres du conseil et chambre des mises en accusation ci-apregraves
11
Devant le tribunal de police le tribunal de premiegravere instance et le tribunal de commerce le
parquet est dirigeacute par le procureur du Roi assisteacute de substituts
Le substitut est lrsquoassistant du procureur du Roi aupregraves du tribunal de premiegravere instance
Ensemble ils forment le parquet [hellip] Ils repreacutesentent lrsquointeacuterecirct public la socieacuteteacute
Devant la cour drsquoappel la cour drsquoassises et la cour de cassation le procureur du Roi srsquoappelle
procureur geacuteneacuteral et ses substituts avocats geacuteneacuteraux Ils forment ensemble le parquet
geacuteneacuteral
httpquestions-justicebespipphpdefinition152
httpquestions-justicebespipphpdefinition153
httpquestions-justicebespipphpdefinition173
Juge drsquoinstruction
Le juge drsquoinstruction est un juge professionnel Il ne juge pas Cest en geacuteneacuteral le procureur
qui lui demande de prendre la direction dune enquecircte que lon appelle alors linstruction Il
recherche un maximum drsquoinformations avant un procegraves peacutenal On dit qursquoil instruit le dossier Il
est le seul agrave pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou deacutelivrer un mandat
drsquoarrecirct (qui entraicircne lrsquoemprisonnement avant jugement autrement dit la deacutetention preacuteventive) -
httpquestions-justicebespipphpdefinition100
2 Chambre du conseil amp chambre des mises en accusation18
Lorsque qursquoun laquo crime raquo est renvoyeacute devant une chambre correctionnelle (plutocirct que
vers la cour drsquoassises) on dit que lrsquoaffaire est correctionnaliseacutee
Deux chambres jouent un rocircle essentiel dans ce processus la chambre du conseil et
la chambre des mises en accusation
Suite agrave une infraction peacutenale le juge drsquoinstruction a meneacute lrsquoenquecircte puis transmis le
dossier agrave la chambre du conseil Celle-ci doit deacutecider si oui ou non lrsquoinculpeacute sera jugeacute
devant le tribunal correctionnel ou la cour drsquoassises voire devant le tribunal de police
Elle peut aussi parce qursquoelle estime ne pas disposer drsquoun dossier suffisamment
complet ordonner des devoirs compleacutementaires au juge drsquoinstruction
En cas de deacutesaccord avec la deacutecision de la chambre du conseil (y compris une
deacutetention preacuteventive) lrsquoinculpeacute peut interjeter appel devant la chambre des mises en
accusation Celle-ci est donc une chambre de la cour drsquoappel
La chambre des mises en accusation a eacutegalement un autre rocircle Agrave la fin drsquoune
instruction peacutenale concernant un laquo crime raquo la chambre du conseil peut envoyer
lrsquoaffaire agrave la chambre des mises en accusation Celle-ci peut deacutecider de renvoyer
lrsquoaffaire en cour drsquoassises
- LE TRIBUNAL DrsquoAPPLICATION DES PEINES19 Un deacutetenu condamneacute agrave une peine de
prison drsquoau moins 3 ans peut demander agrave ce que les anneacutees de prison qursquoil doit
encore passer soient effectueacutees drsquoune autre maniegravere (surveillance eacutelectronique
sortie 12 heures par jour de la prison et retour tous les soirs libeacuteration agrave certaines
conditions au 13 de la peine aux 23 pour un reacutecidiviste etc) Il srsquoadresse alors au
tribunal de lrsquoapplication des peines Les prisonniers ont le droit de demander ces
ameacutenagements de peine mais il existe chaque fois diffeacuterentes conditions agrave remplir
18
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition198 amp httpquestions-justicebespipphpdefinition197 19
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition186
12
pour pouvoir en beacuteneacuteficier Pour rendre une deacutecision le tribunal de lrsquoapplication des
peines doit tenir compte des inteacuterecircts de la socieacuteteacute du deacutetenu et des victimes et donc
se poser diffeacuterentes questions et y reacutepondre ce deacutetenu pourrait-il faire du tort
Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences Aurait-il plus de chance de
retrouver sa place dans la socieacuteteacute srsquoil avait une autre peine Ne risque-t-il pas de
deacuteranger ses victimes
Derniegravere situation un condamneacute libeacutereacute sous conditions ne respecte pas celles-ci Le
procureur du Roi peut alors demander au tribunal de lrsquoapplication des peines de
ramener cette personne en prison
Le tribunal de lrsquoapplication des peines compte un preacutesident qui est un magistrat
professionnel Il est secondeacute par deux assesseurs qui ont une expeacuterience dans le
domaine de la reacuteinsertion sociale des prisonniers
Le procureur du Roi (ou un substitut) est preacutesent comme le condamneacute et son avocat
Les victimes peuvent ecirctre entendues si elles le demandent
Un condamneacute en deacutesaccord avec la deacutecision du tribunal de lrsquoapplication des peines
nrsquoa pas de possibiliteacute de faire appel Si lrsquoavocat et le condamneacute ou le ministegravere public
estiment que les regravegles de droit nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees ils peuvent srsquoadresser agrave la
Cour de cassation et lui demander de casser la deacutecision prise
- LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE20 est subdiviseacute en trois sections
o Le tribunal de la famille est compeacutetent pour tous les problegravemes familiaux
comme une seacuteparation un divorce une garde drsquoenfants une succession etc
Une famille ne peut avoir qursquoun seul juge que lrsquoon pourrait appeler laquo le juge de
la famille raquo
o Le tribunal de la jeunesse est concerneacute lorsqursquoun mineur fait des becirctises (sic)
mais aussi lorsqursquoil se trouve dans une situation dangereuse
o Les chambres de regraveglement agrave lrsquoamiable un juge formeacute agrave la meacutediation tente
drsquoaider les familles agrave reacutesoudre leurs conflits par un accord Si un accord ne
peut ecirctre trouveacute les parties srsquoadresseront alors agrave un laquo juge de la famille raquo
diffeacuterent du juge qui a traiteacute le dossier dans la chambre de regraveglement agrave
lrsquoamiable
20
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition181
13
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL21
Quand un citoyen nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement en premiegravere instance ou en premier
ressort qui le concerne ou quand un procureur du Roi nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement
drsquoune affaire22 le citoyen etou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxiegraveme jugement
ils vont en appel (ils laquo interjettent appel raquo23) Pour faire appel contre les deacutecisions drsquoune
juridiction il faut srsquoadresser agrave une autre juridiction drsquoun rang hieacuterarchique supeacuterieur
Les deacutecisions de la cour drsquoappel se nomment des arrecircts
- Lorsque le jugement attaqueacute a eacuteteacute prononceacute par le juge de paix ou le tribunal de
police crsquoest devant le tribunal de premiegravere instance que lrsquoappel est interjeteacute
- Quand crsquoest un jugement du tribunal de premiegravere instance ou du tribunal de
commerce qui est attaqueacute on peut srsquoadresser agrave la cour drsquoappel
Une chambre de cour drsquoappel est composeacutee drsquoun ou de trois magistrats appeleacutes conseillers
ils sont assisteacutes drsquoun greffier Ils ont agrave discuter de lrsquoaffaire ce qursquoon appelle deacutelibeacuterer avant
de la juger une deuxiegraveme et derniegravere fois Le parquet est preacutesent dans les procegraves peacutenaux
pour demander au juge de sanctionner les preacutevenus pour lrsquoinfraction commise Les parties
sont preacutesentes ou repreacutesenteacutees par leurs avocats
IV LA COUR DrsquoASSISES24
Une cour drsquoassises se compose drsquoun preacutesident de deux autres juges professionnels (ils sont
assisteacutes drsquoun greffier) et drsquoun jury populaire comprenant douze personnes - appeleacutees jureacutes -
tireacutees au sort dans la population belge et qui rendra le jugement En ce sens une cour
drsquoassises fonctionne tout agrave fait diffeacuteremment des autres tribunaux
Un membre du parquet ndash ici appeleacute procureur geacuteneacuteral ou avocat geacuteneacuteral ndash doit ecirctre preacutesent
Puisqursquoil srsquoagit drsquoun procegraves peacutenal crsquoest au nom de la socieacuteteacute qursquoil demandera aux jureacutes et agrave
la cour de sanctionner les accuseacutes pour lrsquoinfraction commise
Lrsquoaccuseacute est en principe preacutesent assisteacute de son avocat Les victimes sont preacutesentes ou
repreacutesenteacutees par leur avocat
Au cours drsquoun procegraves drsquoassises les audiences sont nombreuses et peuvent durer des
semaines Le juge drsquoinstruction et toutes les personnes ndash policiers teacutemoins ou experts ndash qursquoil
a deacutejagrave entendues sont appeleacutees agrave redire leur teacutemoignage ou leur expertise Elles devront
aussi reacutepondre aux questions des juges des jureacutes et des avocats des parties
Agrave la fin des audiences le jury deacutecide seul de la culpabiliteacute ou de lrsquoacquittement de lrsquoaccuseacute
mais en cas de condamnation les juges professionnels les rejoignent pour reacutediger la
motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine La loi a preacutevu des sanctions minimum
et maximum allant ici de cinq ans drsquoemprisonnement agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute25
21
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition25 22
En geacuteneacuteral crsquoest que le parquet geacuteneacuteral (repreacutesentant la socieacuteteacute rappelons-le) juge insuffisants la peine infligeacutee ou lrsquoacquittement prononceacute On lrsquoa vu dans les cours drsquoappel le procureur du Roi se nomme procureur geacuteneacuteral et ses assistants avocats geacuteneacuteraux ou substituts du procureur geacuteneacuteral Ils forment le parquet geacuteneacuteral 23
Sauf si lrsquoaffaire est financiegraverement peu importante (moins de 2500 euros devant les tribunaux de lrsquoentreprise et de premiegravere instance moins de 2000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police) 24
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition26 25
Pour les condamnations agrave perpeacutetuiteacute le passage devant la chambre drsquoapplication des peines ne peut se faire avant 15 ans de reacuteclusion
14
Plus tard les juges professionnels srsquooccuperont des aspects civils du procegraves et donc de
lrsquoindemnisation des victimes
Il nrsquoy a pas drsquoappel possible en cour drsquoassises Si une des parties estime que la proceacutedure
nrsquoa pas eacuteteacute correctement suivie ou qursquoune erreur de droit a eacuteteacute commise elle peut srsquoadresser
agrave la Cour de cassation
Auparavant tous les laquo crimes graves raquo (cf laquo crimes raquo ci-avant) eacutetaient jugeacutes par la cour
drsquoassises Depuis mars 201626 suite agrave une modification de la loi ils pouvaient tous ecirctre
correctionnaliseacutes (cf ci-avant chambre du conseil amp chambre des mises en accusation)
essentiellement pour des raisons financiegraveres les procegraves en assises eacutetant fort coucircteuxhellip
V LA COUR DE CASSATION27
Quand un avocat estime qursquoun procegraves en appel (tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile)
nrsquoa pas eacuteteacute correct il peut alors srsquoadresser agrave la cour de cassation (laquo se pourvoir en
cassation raquo)
Il est bien question ici de regravegles de droit par exemple le juge srsquoest baseacute sur des
informations qui nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les parties avant les audiences Ou
bien lrsquoavocat estime que le juge a fait une erreur dans lrsquoapplication drsquoune regravegle de droit Degraves
lors la cour de cassation ne rejuge pas une affaire une troisiegraveme fois mais elle examine
si le jugement prononceacute fait une application correcte des regravegles de droit
Si la cour de cassation constate une erreur elle casse le jugement ce qui veut dire qursquoelle
lrsquoannule Elle deacutecide alors que lrsquoaffaire doit ecirctre rejugeacutee par une autre juridiction de mecircme
niveau que celle qui a rendu le jugement casseacute mais situeacutee dans un autre arrondissement
Par exemple si la cour drsquoappel de Liegravege srsquoest trompeacutee lrsquoaffaire sera rejugeacutee devant la cour
drsquoappel de Mons
Si la Cour de cassation juge que le procegraves a eacuteteacute correctement meneacute la deacutecision de la cour
drsquoappel est appliqueacutee
Une chambre de la Cour de cassation (puisqursquoil nrsquoexiste qursquoune seule cour de cassation en
Belgique agrave Bruxelles) fonctionne avec cinq conseillers28 En geacuteneacuteral dans les matiegraveres
peacutenales les parties y sont repreacutesenteacutees par leur avocat Dans les affaires civiles lrsquoavocat
doit ecirctre speacutecialiseacute en cassation il est nommeacute agrave cet effet par le Roi Le procureur geacuteneacuteral agrave
la cour de cassation ou un de ses adjoints appeleacutes avocats geacuteneacuteraux est preacutesent pour
donner un avis La Cour suit ou non cet avis
26
Voir aussi ci-apregraves pour lrsquoannulation de cette disposition La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime - Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat - httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html 27
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition190 28
laquo Les juges qui siegravegent agrave la Cour de cassation dans les cours drsquoappel et au Conseil drsquoEacutetat sont appeleacutes conseillers raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition67
15
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip
COMPLEXITEacutehellip
Au terme de cet exposeacute relatif agrave la structure juridique qui vaut en Belgique on peut
eacutevidemment se sentir quelque peu deacutesempareacute Pour qui nrsquoest pas familier de ce monde le
nombre drsquoinformations est fort important et le lexique utiliseacute fort speacutecifique
Que retenir donc
- Que tout drsquoabord une seacuterie de tribunaux (parfois diviseacutes en laquo chambres raquo en
fonction le plus souvent du nombre drsquoaffaires habituellement agrave traiter) srsquooccupent des
affaires civiles crsquoest-agrave-dire de celles qui mettent en jeu certains droits personnels
(comme le droit de proprieacuteteacute par exemple) ou commerciaux Et que par ailleurs toute
une seacuterie drsquoautres tribunaux (et chambres) ont agrave connaicirctre du domaine peacutenal crsquoest-agrave-
dire de ce qui concerne les infractions (contravention deacutelit crime selon leur degreacute de
graviteacute croissant) deacutefinies comme eacutetant des faits laquo punis par une peine preacutevue par la
loi raquo
La plupart des jugements rendus par les divers tribunaux divers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun
appel auquel cas lrsquoaffaire est rejugeacutee Si lrsquoune des parties ndash le ou les preacutevenues ou le
parquet (qui repreacutesente la socieacuteteacute) ndash est insatisfait de ce dernier jugement il est encore
possible de se pourvoir en cassation ndash la cour de cassation srsquointeacuteresse agrave la forme pas au
fond Srsquoil y a une erreur lrsquoaffaire est rejugeacutee sinon le jugement contesteacute est appliqueacute
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute
La justice deacutepend drsquoun financement public Or deacuteclare lrsquoOrdre des barreaux francophones et
germanophone encore appeleacutes Avocatsbe laquo LrsquoEacutetat belge est hors la loi dans la mesure ougrave
il ne respecte pas toute une seacuterie de leacutegislations qui preacutevoient un certain cadre29 au niveau
de la magistrature que ce soit le siegravege30 le parquet ou le greffe Drsquoapregraves nos informations
le cadre est agrave peu pregraves rempli agrave 83 et non pas agrave 90 comme jrsquoentends reacuteguliegraverement le
ministre de la Justice le signaler Il avance ce chiffre de 90 mais ce ne serait le cas que
dans la mesure ougrave toutes les places ouvertes seraient aujourdrsquohui remplies Drsquoapregraves les
derniers chiffres connus ndash ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 ndash les cadres sont bien
remplis agrave concurrence de 83 31 raquo
Cette carence ndash lieacutee agrave un choix ideacuteologique de reacuteduction des deacutepenses publiques (dont
lrsquoexamen nous emmegravenerait trop loin de notre sujet) ndash explique par exemple le processus de
correctionnalisation de certaines affaires relevant pourtant du laquo crime raquo il srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo dit-on les cours drsquoassises alors qursquoon pourrait au contraire deacutecider de se
donner les moyens financiers de les renforcer Ce choix nrsquoest pas sans conseacutequences
socieacutetales graves laquo Le viol est leacutegalement un crime qui doit ecirctre jugeacute par les cours
29
Le cadre deacutefini par la loi preacutevoit le nombre de postes neacutecessaires au bon fonctionnement drsquoune institution drsquoune administration etc Il srsquoagit drsquoune mesure theacuteorique rarement remplie 30
laquo Les magistrats du Parquet [hellip] prennent la parole debout dougrave pour deacutesigner leur situation lexpression Magistrature debout par opposition aux magistrats du siegravege que lon dit appartenir agrave la Magistrature assise raquo - httpswwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionsiegephp 31
lsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle - Theacuteregravese JEUNEJEAN - httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement
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drsquoassises [En France] on eacutevoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 agrave 80 des
viols [hellip] Cette pratique nous questionne neacutecessairement sur la conception socieacutetale du viol
qui transparaicirct agrave travers sa correctionnalisation32 raquo On notera qursquoen Belgique la loi dite
laquo Pot-pourri II raquo du 5 feacutevrier 2016 permettait laquo de correctionnaliser tous les crimes
Autrement dit de permettre au tribunal correctionnel plutocirct qursquoagrave la cour drsquoassises de juger
tous les crimes y compris les tregraves graves [hellip] Tant la chambre du conseil que la chambre
des mises en accusation et le ministegravere public [pouvaient] correctionnaliser tout crime en
admettant lrsquoexistence de circonstances atteacutenuantes quelles que soient la dureacutee maximale de
lrsquoemprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conseacutequences pour la
victime [hellip] La Cour constitutionnelle33 a estimeacute degraves lors que le critegravere des circonstances
atteacutenuantes est deacutenatureacute en ce qursquoil est principalement utiliseacute depuis lentreacutee en vigueur de
la Loi Pot-pourrithinspII pour deacuteterminer la compeacutetence des juridictions tandis que la
correctionnalisation a une incidence minime sur la dureacutee de la peine privative de liberteacute En
drsquoautres termes les circonstances atteacutenuantes nrsquoont plus guegravere drsquoimpact sur le taux de la
peine alors que crsquoeacutetait tout de mecircme leur but initialement [hellip] La Cour en conclut degraves lors
que les regravegles attaqueacutees ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des
situations identiques soient jugeacutees selon les mecircmes regravegles de compeacutetence et de
proceacutedure34 raquo Crsquoest pourquoi elle a annuleacute lrsquoensemble des articles y lieacutes de la Loi Pot-
pourrithinspII Il nrsquoen demeure pas moins que la correctionnalisation demeure possible qui est
guideacutee tant par des consideacuterations financiegraveres (ou pratiques si lrsquoon veut puisqursquoil srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo) mais aussi profondeacutement ideacuteologiques comme pour la conception du
violhellip
Lrsquoon sait encore qursquoil est fort reacuteguliegraverement question de laquo justice de classes35 raquo qui pourrait
srsquoillustrer un peu caricaturalement par la morale de la fable de La Fontaine laquo Les animaux
malades la peste36 raquo
laquo Selon que vous serez puissant ou miseacuterable
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
Agrave propos du sujet qui nous inteacuteresse ici Thierry Moreau37 eacutecrit du reste laquo Les mieux
proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les offres
32
La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Op cit 33
laquo La Cour constitutionnelle doit veacuterifier si les lois deacutecrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qursquoils sont garantis par la Constitution (comme lrsquoeacutegaliteacute de tous devant la loi) Si ce nrsquoest pas le cas elle peut annuler le texte leacutegislatif en cause Elle ne srsquooccupe pas des actes administratifs crsquoest la tacircche du Conseil drsquoEacutetat raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition192 34
Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes - Ilse VOGELAERE - httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr 35
laquo Michel et Monique Pinccedilon-Charlot (Sociologie de la bourgeoisie La Deacutecouverte 2016) [pensent] que la bourgeoisie fait toujours sa loi via les tribunaux Lagrave ougrave disent-ils on se targue de promouvoir le bien commun il faut voir en haut limpuniteacute des puissants et en bas une justice de classe raquo - Eacutedito Justice de classe vraiment - In Les Cahiers de la Justice 20171 (Ndeg 1) pages 1 agrave 2 - httpswwwcairninforevue-les-cahiers-de-la-justice-2017-1-page-1htm 36
Les animaux malades de la peste ndash Jean de LA FONTAINE - httpspoesiewebnetfrlesgrandsclassiquespoemesjean_de_la_fontaineles_animaux_malades_de_la_peste 37
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs - Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction
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positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins de
logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance de
fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et des
obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial serein
de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de deacutevelopper
des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee
Par contre celui qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit
de mauvaises influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces
derniers drsquoecirctre entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages
du deacutecrochage scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la
deacutelinquance raquo
De nombreuses dispositions leacutegales pourraient encore ecirctre discuteacutees au cas par cas parce
qursquoentre autres elles teacutemoignent de choix ideacuteologiques par deacutefinition discutables ndash on pense
par exemple agrave la laquo leacutegitime deacutefense raquo ou au laquo caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute38 raquo (au
reste fort diffeacuteremment appreacutecieacute par diverses cours39)hellip Il va sans dire que ce travail serait
infini le seul Code peacutenal belge du 8 juin 1867 outre ses arrecircteacutes drsquoapplication comprend 566
articles (plus ou moins interconnecteacutes selon les cas) 140 versions diffeacuterentes en sont
archiveacutees sur le site laquo ejustice raquo du gouvernement40hellip Il a drsquoailleurs susciteacute un nombre tout agrave
fait colossal de contributions diverses disponibles en ligne (notamment sur le site
laquo questions-justicebe raquo que nous avons abondamment utiliseacute41) ou dans des revues ad
hoc42 Nous nrsquoaborderons donc que quelques-unes des questions qui se peuvent poser et
ce par le biais de notre approche du traitement reacuteserveacute aux mineurs tout agrave la fois par la loi
(le laquo deacutecret CFWB raquo) et par sa mise en œuvre
sociale et eacuteducative Avril 2016 - Ndeg 354 pp 4 ndash 22 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 38
La Cour de cassation affirme le laquo caractegravere absolu raquo du droit de proprieacuteteacute - Rafaeumlle RIVAIS - httpswwwlemondefrargentarticle20190911la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007html 39
On peut lire ici httpswwwdoctrinefrdCASS2019JURITEXT000038762757 un compte-rendu fort complet de lrsquoaffaire (opposant des gens du voyage agrave des proprieacutetaires drsquoun terrain occupeacute par les premiers) agrave propos de laquelle la cour de cassation (franccedilaise) a reacuteaffirmeacute le caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute 40
httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1867060801 41
Ou encore ici httpswwwjustice-en-lignebe 42
Pour se faire une ideacutee de leur nombre on peut prendre connaissance de la liste des revues et autres production en ligne que le Centre de Recherche Information Droit et Socieacuteteacute (CRIDS) de lrsquoUNamur met en ligne ici httpswwwunamurbedroitbibliothequeguidedulecteurrevuespdf
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2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES
UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE
I INTRODUCTION
LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS
INCESSANTES REacuteORGANISATIONS
Le problegraveme de la leacutegislation relative agrave la jeunesse est impossible agrave traiter de faccedilon
exhaustive dans le cadre de la preacutesente contribution Par exemple la loi fondamentale du 8
avril 1965 ndash laquo relative agrave la protection de la jeunesse agrave la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifieacute infraction et agrave la reacuteparation du dommage causeacute par ce fait43 raquo ne
comprend pas moins de 100 articles et a connu une cinquantaine de mises agrave jour depuis
198244
Lrsquoaffaire se complique encore de ce que notre pays est largement feacutedeacuteraliseacute sur un mode
fort complexe puisqursquoil est diviseacute en Reacutegions (flamande bruxelloise et wallonne) et en
Communauteacutes (flamande franccedilaise et germanophone) qui aux cocircteacutes de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral
disposent chacune de leurs compeacutetences propres La 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat au demeurant
cruciale pour le secteur de la jeunesse a ainsi conduit agrave ce qursquoil y ait sur le territoire belge
quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables aux mineurs en infraction
avec la loi
Communauteacute Reacutegion et reacutegion
Le mot reacutegion dans le langage courant fait reacutefeacuterence agrave un territoire geacuteographique (la
Wallonie francophone par exemple) et non pas aux entiteacutes feacutedeacutereacutees que sont la Reacutegion
wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles (lrsquousage de la majuscule permet ici de les distinguer)
Ainsi drsquoun point de vue geacuteographique la Communauteacute germanophone (une entiteacute
feacutedeacutereacutee donc) est situeacutee sur le territoire de la Reacutegion wallonne
Reacutegion et Communauteacute nrsquoœuvrent pas dans les mecircmes compeacutetences Pour le dire de
faccedilon extrecircmement simplifieacutee la Reacutegion est surtout compeacutetente en matiegravere eacuteconomique
(dans un sens tregraves tregraves large) et la Communauteacute dans les matiegraveres dites
laquo personnalisables raquo On trouve un exemple de reacutepartition des actions dans le domaine de
la santeacute les grandes politiques drsquoinfrastructures (hocircpitaux etc) sont du ressort de la
Reacutegion les campagnes de sensibilisation (VIH vaccination etc) sont du ressort de la
Communauteacute
43
Appellation en vigueur depuis le 16 octobre 2006 ougrave la loi a connu de profonds remaniements 44
Le texte mis agrave jour jusqursquoau 29 mai 2018 est disponible ici httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=1965040803amptable_name=loi
19
On notera qursquoil est possible qursquoune Communauteacute transfegravere certaines de ses compeacutetences
(pour des raisons budgeacutetaires le plus souvent) agrave une Reacutegion ce qui ne simplifie pas
lrsquoappreacutehension des choses Ainsi laquo Laide aux justiciables45 deacutetenus est une matiegravere
communautaire Dans la reacutegion de langue franccedilaise cest donc la Communauteacute franccedilaise
qui est compeacutetente pour laide aux justiciables deacutetenus et dans la reacutegion de langue
allemande cest la Communauteacute germanophone
Laide aux justiciables non deacutetenus est une matiegravere communautaire dont la
Communauteacute franccedilaise a pour la reacutegion de langue franccedilaise transfeacutereacute lexercice de
la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne La Reacutegion wallonne pour la reacutegion de langue
franccedilaise et la Communauteacute germanophone pour la reacutegion de langue allemande sont
donc compeacutetentes en matiegravere daide aux justiciables non deacutetenus raquo
Et cerise sur le gacircteau laquo Laide juridique (mesure destineacutee agrave favoriser laccegraves agrave la justice)
demeure de la compeacutetence de lAutoriteacute feacutedeacuterale raquo Mais attention Il faut comprendre ici
laquo aide juridique de 2egraveme ligne raquo Lrsquoaide juridique laquo de 1egravere ligne raquo relegraveve quant agrave elle des
Communauteacutes Nrsquoen jetez plus
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX
II 1 Nemo censetur ignorare lege
Un laquo code raquo (le deacutecret CFWB porte en effet le code de la preacutevention etc) entend en principe
apporter de la clarteacute en regroupant et en classant logiquement des textes eacutepars Mais pour le
preacutesent deacutecret CFWB il srsquoagit plutocirct drsquolaquo une sorte de fusion du deacutecret du 4 mars 1991 et de
la loi du 8 avril 196546 raquo crsquoest pourquoi il nrsquoest pas certain que lrsquoon puisse dire que le texte ait
atteint la clarteacute souhaiteacuteehellip
Preacutecisons drsquoailleurs que la lecture est fastidieuse puisque outre lrsquoemploi drsquoun lexique fort
speacutecifique qursquoil faut pouvoir deacutecoder quand on nrsquoest pas juriste les renvois sont multiples qui
neacutecessitent de naviguer sans cesse dans le texte Pour ne donner qursquoun exemple (mais ils
sont fort nombreux) on lit des choses comme ceci laquo Art 63 sect 1er Lrsquoaccegraves aux institutions
publiques est limiteacute aux jeunes [hellip] conformeacutement aux articles 122 et 124 raquo ce qui contraint
45
laquo En droit judiciaire le justiciable deacutesigne la personne qui est susceptible de se retrouver devant un juge Il sagit de la personne qui demande agrave un juge de trancher un conflit ou qui est convoqueacutee devant un juge agrave la demande dune autre personne ou institution raquo Justiciable - httpswwwdroitsquotidiensbefrlexiquejusticiable Le mot laquo justiciable raquo dans le cadre de la preacutesente eacutetude renverra systeacutematiquement au second cas de figure celui de toute personne convoqueacutee devant un juge 46
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs ndash Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe
20
le lecteur avant qursquoil ne passe au sect 2 de lrsquoarticle 63 agrave prendre connaissance des dits articles
122 et 124 puis encore agrave srsquoen aller examiner lrsquoarticle 111 auquel renvoie lrsquoarticle 122 et
lrsquoarticle 113 citeacute par lrsquoarticle 124 etc on voit la difficulteacute
Difficulteacute au reste signaleacutee par Thierry Moreau laquo De maniegravere geacuteneacuterale la reacutedaction du texte
laisse agrave deacutesirer il est difficilement lisible et inutilement complexe surtout lorsqursquoon veut bien
se souvenir que le public principal est constitueacute de mineurs qui ne connaissent pas encore
toutes les subtiliteacutes du droit et de son vocabulaire47 raquo
Se pose donc une premiegravere question de fond Lrsquoadage qui preacutetend laquo Nemo censetur ignorare
lege Nul nrsquoest censeacute ignorer la Loi raquo est (et a toujours eacuteteacute) une pure fiction De faccedilon
geacuteneacuterale qui peut donc bien lire lrsquointeacutegraliteacute du Moniteur (agrave preacutesent disponible dans sa seule
version informatique) supposeacute rendre la loi publique et degraves lors connue de toutes et tous
Or comme lrsquoeacutecrit Eacutetienne Cerexhe1 professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUCL et aux faculteacutes universitaires
de Namur juge eacutemeacuterite agrave la cour darbitrage laquo la notion dEacutetat de droit que nos gouvernants
invoquent reacuteguliegraverement [hellip] implique que les gouvernants et les gouverneacutes cest-agrave-dire les
citoyens respectent la regravegle de droit Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance
sinon lEacutetat de droit est un mythe Enfin la deacutemocratie nest-elle pas tronqueacutee degraves lors quelle
repose sur une socieacuteteacute profondeacutement ineacutegalitaire dans la connaissance du droit raquo
De faccedilon plus speacutecifique Thierry Moreau48 souligne qursquoexiste pourtant laquo un principe
directeur [hellip] selon lequel lrsquoadministration compeacutetente garantit lrsquoinformation de lrsquoensemble
des citoyens en matiegravere drsquoaide agrave la jeunesse et de protection de la jeunesse Cette
information est essentielle Il ne suffit pas de quelques folders ou clips videacuteo
Lrsquoaide agrave la jeunesse doit devenir une veacuteritable culture de lrsquoeacutemancipation des enfants Sa
promotion doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission orale concregravete et illustreacutee par des acteurs qui
connaissent le terrain et le dispositif Cette information devrait notamment trouver sa place
dans les eacutecoles mais eacutegalement dans des actions concregravetes agrave lrsquooccasion de diverses
manifestations Des enfants et des familles bien informeacutees signifient souvent des problegravemes
qui pourrissent moins puisqursquoils savent plus tocirct ougrave trouver de lrsquoaide raquo
47
Ibid 48
Ibid Nous soulignons
21
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques
La derniegravere reacuteforme de lrsquoEacutetat49 a disposeacute que50 laquo la Communauteacute franccedilaise est devenue
compeacutetente pour la deacutetermination des mesures qui peuvent ecirctre prises agrave lrsquoeacutegard des jeunes
ayant commis un fait qualifieacute drsquoinfraction (sic51) la proceacutedure restant en principe de la
compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral La Communauteacute peut deacuteterminer la nature de ces mesures la
hieacuterarchie52 entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees selon les travaux
preacuteparatoires de la reacuteforme institutionnelle comme eacutetant les reacuteactions sociales agrave la
deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles eacutemanent (parquet
jugetribunal) Selon ces mecircmes travaux cette compeacutetence comprend plus particuliegraverement
celle de deacutefinir le contenu des mesures les conditions auxquelles elles peuvent ecirctre prises
comme la fixation de lrsquoacircge agrave partir duquel elles peuvent ecirctre appliqueacutees et le choix des
cateacutegories drsquoinfractions qui les justifient ainsi que la dureacutee de celles-ci en ce compris les
conditions de leur prolongation La Communauteacute peut eacutegalement deacutefinir les principes qui
soustendent ces mesures agrave lrsquoexception de ceux qui concernent les regravegles de proceacutedure
applicables devant les juridictions de la jeunesse53 raquo
Degraves lors et de faccedilon fort compreacutehensible laquo depuis que la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est
compeacutetente dans le domaine de lrsquoaide agrave la jeunesse (1991) la frontiegravere entre les attributions
des Communauteacutes (Conseillers et Directeurs54) et le Feacutedeacuteral (juges de la jeunesse) est
lrsquoobjet drsquointenses disputes55 raquo
49
laquo Le deuxiegraveme volet de la [derniegravere] reacuteforme de lrsquoEtat a eacuteteacute clocirctureacute deacutebut 2014 Les modifications agrave la Constitution les lois speacuteciales et les lois qui exeacutecutent la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat ont eacuteteacute publieacutees le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge Au total cela repreacutesentait 1000 pages de textes de loi Ces textes regraveglent le transfert de compeacutetences aux Communauteacutes et Reacutegions [hellip] raquo - La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat - httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_1830constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat On notera que la page reacutefeacuterenceacutee ci-dessus reprend aussi pour qui veut en savoir plus la laquo liste des compeacutetences et institutions transfeacutereacutees complegravetement ou partiellement raquo 50
laquo Deacutecret CFWB commenteacute raquo Op cit 51
Cette erreur se reacutepegravete agrave de nombreuses reprises dans le texte lrsquoexpression correcte est bien laquo fait qualifieacute infraction raquo 52
Voir encadreacute ci-apregraves 53
Exposeacute des motifs ndash Deacutecret CFWB commenteacute op cit 54
Voir ci-apregraves point III 1 Bregraveves preacutesentation pour srsquoy retrouver (quelque peu) 55
Le code Madrane est lagrave - Ceacutedric VALLET Alter Eacutechos ndeg 458 - httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
22
La hieacuterarchie des mesures exemple
Lrsquoarticle 108 du Code CFWB qui traite des mesures prises en conclusion de laquo lrsquoaudience
publique raquo
laquo Art 108 Le tribunal de la jeunesse [hellip] envisage prioritairement une offre restauratrice
et examine ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le jeune56
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent irreacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre
restauratrice srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure drsquoeacuteducation
o 1deg reacuteprimander le jeune
o 2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du directeur agrave la surveillance du
service de la protection de la jeunesse
o 3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en
rapport avec son acircge et ses capaciteacutes de 150 heures au plus organiseacutee
par un service agreacuteeacute
o 4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une guidance [hellip]
o 5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son maintien dans son
milieu de vie [hellip]
o 6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respectant la hieacuterarchie preacutevue
agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure
drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
Lrsquoarticle 122 preacutesente une nouvelle gradation dans lrsquoeacuteloignement cette fois
Art 122
laquo Lorsque le tribunal de la jeunesse deacutecide drsquoeacuteloigner le jeune de son milieu de vie il
envisage de le confier dans lrsquoordre de prioriteacute suivant
1deg agrave un membre de sa famille ou agrave un de ses familiers
2deg agrave un accueillant familial qui nrsquoest ni un membre de sa famille ni un de ses familiers
3deg agrave un eacutetablissement approprieacute en vue de son eacuteducation ou de son traitement
4deg agrave une institution publique raquo
II 2 1 Conseacutequences de la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat
Il apparaicirct assez eacutevident agrave la lecture de cette derniegravere citation que les crispations de chacun
ndash pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif (ou laquo politique raquo pour le dire simplement) et pouvoir judiciaire
ndash ne vont pas srsquoapaiser57 Voilagrave que la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat volet 2 empiegravete assez
largement sur ce qursquoeacutetaient les preacuterogatives du judiciaire la Communauteacute devient
compeacutetente on lrsquoa lu pour la deacutetermination des mesures la nature de ces mesures la
hieacuterarchie entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees comme
56
Voir encadreacute ci-avant 57
Nous revenons une nouvelle fois sur cet aspect au point II 1 Ca CFWB et Tribunal de la jeunesse un nouveau rocircle pour lrsquoadministration ci-apregraves
23
laquo les reacuteactions sociales agrave la deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles
eacutemanent (parquet jugetribunal) raquo
En drsquoautres termes il semble que le pouvoir politique soit en charge des mesures que les
instances judidicaires (parquet juge tribunal) pourront appliquer (et encore selon une
certaine hieacuterarchie fixeacutee par le politique) On voit tout le laquo plaisir raquo que cela a pu procurer agrave la
sphegravere judiciaire Par ailleurs lrsquoaffaire demeure mal eacuteclaircie puisque les laquo principes qui
soustendent ces mesures [peuvent ecirctre deacutefinis par la Communauteacute] agrave lrsquoexception de ceux
qui concernent les regravegles de proceacutedure applicables devant les juridictions de la jeunesse raquo
il va falloir ecirctre tregraves fort pour distinguer les champs respectifs de compeacutetence
Thierry Moreau58 eacutecrit du reste laquo Lrsquoavant-projet contient des dispositions qui risquent de
poser problegraveme sur le plan de la reacutepartition des compeacutetences Comme on le sait les regravegles
de proceacutedure devant les juridictions de la jeunesse sont resteacutees de la compeacutetence de lrsquoeacutetat
feacutedeacuteral Or le texte de lrsquoavant-projet semble bien sur certains points ne pas respecter cette
reacutepartition Ainsi [le texte] interdit la communication de certaines piegraveces au jeune et agrave sa
famille ou ses familiers59 alors pourtant que lrsquoaccegraves au dossier et la communication des
piegraveces dans les proceacutedures judiciaires relegravevent des regravegles de proceacutedure raquo
Autre exemple quand le tribunal est saisi drsquoune laquo situation de danger raquo agrave laquelle les
personnes concerneacutees ne reacuteagissent guegravere (crsquoest-agrave-dire laquo refusent ou neacutegligent de mettre en
œuvre lrsquoaide volontaire raquo) il peut prendre des mesures (art 51) lesquelles peuvent ecirctre
mises en œuvre ou modifieacutees par le Directeur (art 53 sect 4) pour autant que les parties
prenantes (eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 2360) soient drsquoaccord et que le constat ait eacuteteacute eacutetabli que le
danger eacutetait eacutecarteacutehellip Ces modifications doivent ecirctre homologueacutees par le tribunal sauf laquo si
lrsquoaccord est contraire agrave lrsquoordre public raquo - notion pour le moins vague on en conviendra On se
permet degraves lors drsquoimaginer les tensions qui peuvent naicirctre quand un laquo administratif raquo (un
Directeur de SPJ en lrsquoespegravece) censeacute en tant qursquoadministratif ecirctre tenu par un deacutecret conccedilu
et voteacute par le politique deacutecide de modifier la deacutecision drsquoune instance en principe
indeacutependante agrave savoir le judiciaire agrave qursquoil ne reste que la possibiliteacute drsquoinvoquer laquo le trouble
de lrsquoordre public raquo dont la nature demeure fort vague et est degraves lors susceptible drsquoecirctre
interpreacuteteacutee tregraves largement pour retoquer les modifications apporteacutees par le Directeur
58
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit 59
Article 27 du Deacutecret CFWB laquo Agrave tout moment lrsquoenfant sa famille et ceux de ses familiers qui sont concerneacutes par la mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les piegraveces du dossier du conseiller selon les modaliteacutes preacutevues par le Gouvernement agrave lrsquoexception des piegraveces portant la mention laquo confidentiel raquo communiqueacutees au conseiller par les autoriteacutes judiciaires Toutefois le conseiller peut refuser la consultation ou la communication drsquoune ou plusieurs piegraveces du dossier si lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lrsquoexige raquo Nous soulignons 60
Art 23 laquo Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit 1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans 2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller 3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant Lrsquoaccord des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant nrsquoest pas requis si lrsquoimpossibiliteacute de les entendre est eacutetablie raquo
24
Il faut convenir que le meacutelange des genres est curieux On ajoutera drsquoailleurs que puisque
laquo les diffeacuterents courants convergeaient sur un point la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter autant que faire se
peut la judiciarisation de probleacutematiques sociales et donc de retirer lrsquoaide agrave la jeunesse du
giron de la justice pour la confier agrave une autoriteacute administrative61 raquo un des buts
expresseacutement deacuteclareacute du Deacutecret CFWB eacutetait bien sinon drsquoeacuteviter drsquoau moins limiter la
laquo deacuterive judiciaire crsquoest-agrave-dire lrsquoingeacuterence excessive du pouvoir judiciaire dans la vie du
mineur en danger et de sa famille au deacutetriment de lrsquoaction sociale62 raquo De surcroicirct lrsquoexposeacute
des motifs deacutejagrave citeacute preacutecise laquo la deacutejudiciarisation ne doit pas se percevoir en termes de
meacutefiance et encore moins drsquoopposition agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire elle a pour objet de
rendre agrave chacun les missions qui lui sont propres Dans la mesure ougrave les problegravemes
rencontreacutes sont de nature sociale il est logique que ce soient les instances sociales qui
interviennent pour les reacutesoudre et non le pouvoir judiciaire raquo Remarque qui en dit long sur
lrsquoanticipation par le politique des reacuteactions - hautement preacutevisibles - du monde judiciaire
Drsquoune part et de lrsquoautre mais de faccedilon sans doute inconsciente sur la faccedilon drsquoaborder la
laquo question sociale raquo comme engendrant des problegravemes agrave laquo geacuterer raquo par lrsquoadministration Il ne
fallait sans doute pas srsquoattendre agrave ce que soient proposeacutees des solutions pour reacutesoudre les
problegravemes sociaux initiauxhellip (pauvreteacute ineacutegaliteacutes releacutegation etc)
La tension est nettement perceptible si lrsquoon rapproche lrsquoavis de lrsquoUnion des Conseillers et
Directeurs de lrsquoaide agrave la jeunesse de celui du Conseil supeacuterieur de la Justice
- LrsquoUnion eacutecrit laquo Dans le modegravele proposeacute par lrsquoavant-projet du Deacutecret code le
Directeur de lrsquoAide agrave la Jeunesse est ameneacute agrave intervenir quasiment en mecircme temps
que le Juge Comment chaque autoriteacute mandante indeacutependante laissera-t-elle agrave
lrsquoautre la place neacutecessaire agrave la bonne gestion du dossier
Comment le jeune pourrait-il srsquoy retrouver en cas de vision contradictoire entre le
Juge de la Jeunesse et le Directeur de l rsquoAide agrave la Jeunesse sur la maniegravere de geacuterer
le dossier [hellip] Nous craignons eacutegalement une deacutegradation des relations avec les
Magistrats ou une surenchegravere de mesures pour les jeunes (allongement du temps de
placement par exemple)63 raquo
- Le Conseil pour sa part - sous le titre eacuteclairant laquo Pouvoirs exorbitants du directeur de
la protection de la jeunesse et du directeur de lrsquoinstitution publique raquo - laquo observe que
certaines dispositions du projet de deacutecret confegraverent au directeur de la protection de la
jeunesse certaines compeacutetences relevant normalement du pouvoir judiciaire et non
61
Ces propos sont relatifs agrave la loi fondamentale de 1965 et repris dans lrsquolaquo Exposeacute des motifs raquo Deacutecret CFWB commenteacute op cit La conseacutequence de la deacutejudiciarisation est ici preacutesenteacutee comme eacutetant ineacuteluctablement un renforcement du rocircle de lrsquoadministration Cela ne va pourtant pas autant de soi la sphegravere associative et des comiteacutes drsquousagers (ou de justiciables) auraient tregraves bien pu jouer un rocircle-pivot essentiel Mais il serait agi lagrave de repenser notre organisation laquo deacutemocratique raquo ce qui nrsquoentrait clairement pas dans les intentions du leacutegislateurhellip 62
Ibid 63
Rapport de commission preacutesenteacute au nom de la Commission de lrsquoaide agrave la jeunesse des maisons de justice des sports et de la promotion de Bruxelles par Mme Virginie Gonzalez Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe - httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446 Ce rapport reprend les interventions orales etou contributions eacutecrites de 16 intervenantes concerneacutees repreacutesentant les secteurs divers concerneacutes par le Deacutecret Nous soulignons
25
de lrsquoadministration ce sur quoi le pouvoir leacutegislatif ne doit pas manquer de
srsquointerroger64 raquo
II 2 2 Seacuteparation des pouvoirs
On ajoutera que ce curieux dispositif nrsquoest pas sans poser un vrai problegraveme deacutemocratique
On nrsquoignore pas lideacutee fameuse de Montesquieu laquo pour limiter le pouvoir politique de lrsquoEacutetat
[] raquo laquo la seacuteparation des pouvoirs qui aujourdrsquohui encore est agrave la base de toutes les
theacuteories contemporaines de lrsquoEacutetat de droit (fondeacute sur une Constitution)
- Un pouvoir leacutegislatif il est [aujourdhui] eacutelu par [tous les citoyens] Ce pouvoir fait
les lois et est indeacutependant de lrsquoexeacutecutif crsquoest le parlement
- Un pouvoir exeacutecutif il met en oeuvre les lois crsquoest le gouvernement
- Un pouvoir judiciaire [hellip] indeacutependant des deux autres
Ces trois pouvoirs sont censeacutes se contrebalancer lrsquoun lrsquoautre et eacuteviter qursquoun dictateur ne
confisque pour lui seul lrsquoensemble des pouvoirs et introduise la dictature65 raquo
Mecircme si ces principes sont discutables agrave de nombreux points de vue (entre autres parce
qursquoils ont toujours eacuteteacute fort peu respecteacutes dans leur application concregravete et qursquoils ne font
aucun cas de formes deacutemocratiques plus directes) il nrsquoen demeure pas moins qursquoils restent
systeacutematiquement agrave la base des Eacutetats de droit et des Constitutions qui les fondent
La situation dans le domaine de lrsquoaide de la jeunesse est donc un exemple limite des
empiegravetements incessants drsquoun pouvoir sur lrsquoautrehellip et des tensions que cela suscite (le
pouvoir judiciaire eacutetant en geacuteneacuteral fort sourcilleux lorsqursquoil srsquoagit de son indeacutependance -
qursquoelle soit de faccedilade ou reacuteelle)
II 2 3 Administration et Justice
Il se fait encore que le deacutecret CFWB qui sert de base agrave cette contribution marque un
laquo retour en force de lrsquoadministration [qui] ne manque pas drsquointerpeller En effet celle-ci est
beaucoup plus hieacuterarchiseacutee et moins indeacutependante que la magistrature assise La garantie
des droits fondamentaux nrsquoest pas son meacutetier et ceux-ci sont moins proteacutegeacutes par les textes
dans les proceacutedures administratives Enfin en occupant massivement le terrain
lrsquoadministration risque drsquoempecirccher le deacutebat par faute drsquointerlocuteurs ce qui nrsquoest jamais bon
pour la deacutemocratie66 raquo
De plus si des possibiliteacutes de recours existent contre les deacutecisions administratives drsquoune
part ces recours sont adresseacutes agrave lrsquoadministration elle-mecircme certes agrave un autre eacutechelon
hieacuterarchique mais on peut leacutegitimement se demander si une instance indeacutependante nrsquoeucirct pas
mieux valuhellip Drsquoautre part aucune sanction nrsquoest jamais preacutevue par le texte agrave lrsquoencontre drsquoun
laquo administratif raquo qui se verrait contredit lors drsquoun recours pour une erreur manifeste
64
Ibid 65
Histoire de la penseacutee politique - Notes prises au cours et corrigeacutees par le professeur Serge DERUETTE - Universiteacute de Mons BAB1 en Sciences humaines et sociales 66
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit
26
laquo ce qui fait [de ces recours] des garanties de papier fort peu effectives raquo selon la forte
expression de Thierry Moreau67
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo
Agrave deacutefaut de pouvoir examiner article par article lrsquoensemble des lois (drsquoorigine feacutedeacuterale) et des
deacutecrets ou ordonnances (les lois drsquoorigine reacutegionale ou communautaire le mot ordonnance
est utiliseacute par la Reacutegion bruxelloise) reacuteglant tout agrave la fois la question de la loi fondamentale
de 1965 (feacutedeacuterale) et celle de lrsquoapplication des mesures (communautaire) nous
envisagerons ici les grandes questions qui se posent tant quant agrave la loi mecircme (pour le dire
de faccedilon geacuteneacuterique) que quant au traitement reacuteserveacute aux mineurs concerneacutes par le laquo Deacutecret
du 18 janvier 2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection
de la jeunesse raquo deacutejagrave citeacute Nous nous attachons donc de faccedilon privileacutegieacutee agrave la Communauteacute
franccedilaise
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu)
Preacutesentation (simplifieacutee) de la structure de lrsquoAide agrave la jeunesse en CFWB
1egravere ligne le SAJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Conseiller raquo)
laquo Pour apporter lrsquoaide aux jeunes en difficulteacute ou en danger et agrave leur famille le Deacutecret du 4
mars 1991 a creacuteeacute dans chaque arrondissement judiciaire (il y en a treize en Communauteacute
franccedilaise) un Service de lrsquoaide agrave la jeunesse (SAJ) dirigeacute par un Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse et composeacute drsquoune section sociale drsquoune section administrative et drsquoune section
de preacutevention geacuteneacuterale Le SAJ intervient soit agrave la demande des inteacuteresseacutes soit agrave la suite
drsquoinquieacutetudes qui lui sont communiqueacutees par des personnes ou des services
exteacuterieurs68 raquo - SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
Les dispositions relatives au rocircle du Conseiller ndash crsquoest-agrave-dire du SAJ ndash sont exposeacutes au
LIVRE III du Code CFWB articles 20 agrave 37 Pour ecirctre preacutecis le champ drsquoapplication du
Livre III est le suivant laquo Art 20 Les dispositions du Livre III srsquoappliquent
1deg aux enfants en difficulteacute ainsi qursquoaux personnes qui eacuteprouvent des difficulteacutes dans
lrsquoexeacutecution de leurs obligations parentales
2deg agrave tout enfant dont la santeacute ou la seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions
drsquoeacuteducation sont compromises par son comportement celui de sa famille ou de ses
familiers raquo
2egraveme ligne le SPJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Directeur raquo)
laquo Il est des situations ougrave malgreacute un danger reacuteel constateacute par le Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse la famille du jeune concerneacute nrsquoest pas disposeacutee agrave adheacuterer aux propositions
67
Ibid 68
Ce peut ecirctre des proches des meacutedecins des hocircpitaux des eacutecoles etc
27
drsquoaide qui lui sont formuleacutees Dans ces cas ougrave lrsquointervention du Tribunal de la jeunesse est
geacuteneacuteralement requise pour imposer une mesure drsquoaide un Service de la protection de la
jeunesse (SPJ) dirigeacute par un Directeur de lrsquoaide agrave la jeunesse et composeacute drsquoune section
sociale et drsquoune section administrative a eacuteteacute creacuteeacute lui aussi dans chaque arrondissement
judiciaire [hellip] Le SPJ est chargeacute de mettre en œuvre les deacutecisions du Tribunal [hellip] raquo -
SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
3egraveme ligne le Tribunal de la jeunesse
On lrsquoa vu au point preacuteceacutedent (SPJ) le Tribunal de la Jeunesse peut ecirctre saisi par le SAJ
par le SPJ et on ajoutera qursquoil peut lrsquoecirctre par le parquet en cas drsquoinfraction Nous
eacutetudierons son rocircle de faccedilon plus deacutetailleacutee ci-apregraves
Les eacuteleacutements constitutifs drsquoune infraction
Afin drsquoecirctre agrave mecircme de saisir au mieux le fonctionnement de la justice en ses principes il
convient de comprendre ce qui deacutefinit une laquo infraction raquo pour les personnes majeures
Pour les adultes (ou assimileacutes69) laquo en droit peacutenal lexistence dune infraction est soumise
agrave la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacuteleacutement leacutegal leacuteleacutement mateacuteriel et leacuteleacutement moral [hellip]
a) Lrsquoeacuteleacutement leacutegal [hellip] de lrsquoinfraction consiste dans la violation de la loi peacutenale et
lrsquoexistence drsquoune peine
b) Lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel Pour pouvoir donner lieu agrave lapplication dune mesure le fait
infractionnel doit ecirctre mateacuteriellement eacutetabli [hellip] et constituer une infraction
c) Leacuteleacutement moral [hellip] preacutesente deux composantes limputabiliteacute morale commune agrave
toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les
diffeacuterents types dinfractions70 raquo
- laquo Limputabiliteacute morale est la possibiliteacute de rattacher les faits mateacuteriels commis en
violation de la loi peacutenale agrave la conscience et agrave la volonteacute de leur auteur71 raquo
- laquo Leacutetat desprit deacutetermine lattitude intellectuelle qui doit selon la loi avoir animeacute
lagent pour que lacte accompli puisse justifier une sanction peacutenale72 raquo
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement
III 2 1 Le principe geacuteneacuteral
La question de lrsquoinfraction se preacutesente sous un jour un peu diffeacuterent pour les mineurs
Lexpression laquo fait qualifieacute infraction raquo - et non plus purement et simplement lrsquolaquo infraction raquo
- de larticle 364deg de la loi fondamentale du 8 avril 1965 laquo traduit la preacutesomption [voir
encadreacute ci-apregraves] dabsence de discernement qui est la pierre angulaire de tout le modegravele
protectionnel [voir encadreacute ci-apregraves] Il en reacutesulte qursquoen dessous de lrsquoacircge de la majoriteacute
69
Voir ci-apregraves dans le point laquo exceptions raquo le laquo dessaisissement raquo 70
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 71
Ibid 72
Ibid
28
peacutenale [18 ans] le mineur est soustrait agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale Plus preacuteciseacutement tout
fait commis par un mineur sera consideacutereacute [hellip] comme ne constituant pas une infraction
peacutenalement punissable73 raquo
laquo La doctrine et la jurisprudence majoritaires considegraverent que [hellip] le mineur auteur dun fait
infractionnel ne peut [hellip] faire lobjet dune peine74 raquo Crsquoest pourquoi en ce qui concerne
lrsquoeacuteleacutement leacutegal constitutif drsquoune infraction laquo seul le premier aspect [la violation de la loi
peacutenale] pourrait trouver agrave srsquoappliquer raquo puisque le mineur nrsquoest pas soumis aux peines
preacutevues par le code peacutenal
La preacutesomption
Il faut savoir que la laquo technique juridique de la preacutesomption [hellip] est une entorse agrave la veacuteriteacute
qui fonctionne comme moyen de reacutealiser certaines valeurs75 raquo Franccediloise Tulkens ajoute
laquo la preacutesomption est un artifice technique qui permet de consideacuterer comme vrai ce qui peut
tout aussi bien ecirctre faux et qui de plus pose comme vrai dans tous les cas ce qui nrsquoest
absolument pas vrai La preacutesomption ne correspond donc pas agrave la reacutealiteacute Elle nrsquoest mecircme
pas une hypothegravese concernant la reacutealiteacute76 raquo
Que la preacutesomption drsquoabsence de discernement ait agrave voir ou non avec la reacutealiteacute nrsquoimporte
donc guegravere elle constitue lrsquoaffirmation drsquoune laquo valeur raquo en lrsquoespegravece propre au mode
protectionnel et qui met les mineurs agrave lrsquoabri des peines infligeacutees par la justice commune
Retenons donc bien que nous sommes ici dans le registre des valeurs toujours donc
soumises aux deacutebats et aux contradictionshellip
Le modegravele protectionnel
laquo La mise en avant du systegraveme protectionnel dans la majoriteacute des pays occidentaux datant
du deacutebut du 20egraveme siegravecle doit se comprendre au regard de la mise en place progressive
dun Welfare State un Eacutetat-providence Cest une approche solidariste qui part du principe
que tous les enfants sont lieacutes agrave la communauteacute Si le jeune adopte des conduites
deacutelinquantes cest le reacutesultat de dysfonctionnements sociaux La responsabiliteacute
individuelle est en quelque sorte mise entre parenthegraveses pour lui preacutefeacuterer une
responsabiliteacute sociale Les politiques mises en place se veulent protectrices et
preacuteventives
73
Ibid 74
Ibid 75
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 76
Les impasses du discours de la responsabiliteacute dans la repeacutenalisation de la protection de la jeunesse - F TULKENS - La criminologie au preacutetoire Gand Story-Scientia 1985 (citeacute par Thierry MOREAU Ibid)
29
La justice des mineurs est plus souple que celle des adultes et se met en place autour
dun acteur cleacute le juge des enfants figure bienveillante et paternaliste qui œuvre agrave la
reacuteeacuteducation des jeunes deacutelinquants77 raquo Thierry Moreau78 commentant la laquo loi du 15 mai
1912 sur la protection de lenfance raquo explique que laquo les promoteurs de cette premiegravere loi
de protection de lenfance eacutetaient des partisans de la theacuteorie de la deacutefense sociale Leur
intention eacutetait avant tout de substituer au droit peacutenal classique un modegravele plus efficace
pour reacutepondre agrave la deacutelinquance juveacutenile Le modegravele protectionnel eacutetait motiveacute par le
constat de faillite de la prison comme instrument de protection de la socieacuteteacute [hellip] Si les
nouvelles mesures sont de nature eacuteducative elles ont cependant pour objectif prioritaire
une protection efficace de la socieacuteteacute contre des malfaiteurs preacutecoces raquo
Au-delagrave de lrsquoindeacuteniable avanceacutee que constitue cette loi il nrsquoest quand mecircme pas
ininteacuteressant de retenir que mecircme si elle a exclu laquo lenfant du champ du droit peacutenal au
motif que son eacutetat de faiblesse ne permet pas de lui reconnaicirctre le discernement [hellip] en
preacutevoyant un reacutegime speacutecifique pour les mineurs deacutelinquants cette mecircme loi a eacutetendu le
champ du peacutenal et de la reacuteaction sociale puisque doreacutenavant tous les mineurs
deacutelinquants peuvent faire lobjet de mesures et pas seulement ceux qui jouissent du
discernement79 raquo
Cette derniegravere remarque en ajoutant une note plus laquo seacutecuritaire raquo au tableau brosseacute par
Carla Nagels met en exergue la tension fondamentale ndash entre protection laquo pure raquo et
seacutecuriteacute de la socieacuteteacute- qui tiraille sans cesse le champ de la justice des mineurs bien loin
drsquoecirctre un long fleuve tranquillehellip
III 2 2 Les exceptions
La regravegle geacuteneacuterale drsquolaquo absence de discernement raquo connaicirct des exceptions80
a) celle du mineur militaire qui ressortit aux juridictions et logiques militaires (que nous
nrsquoenvisagerons pas ici)
b) celle des infractions de roulage commises par des mineurs de plus seize ans
Cette exclusion du champ de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse srsquoest justifieacutee
premiegraverement parce que laquo la question de la personnaliteacute du mineur nrsquoest [hellip] que
subsidiaire Deuxiegravemement [parce que] les investigations qui drsquohabitude justifient
lrsquointervention du tribunal de la jeunesse [hellip] nrsquoeacutetaient que tregraves rarement utiliseacutees dans
le cadre de ces dossiers Troisiegravemement [parce qursquo] agrave linverse du reacutegime applicable
aux adultes certaines mesures ne pouvaient pas ecirctre ordonneacutees agrave leacutegard du mineur
77
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS in Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative ndeg261 janvier 2007 - httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf 78
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 79
Ibid Nous soulignons 80
Il y 4 exceptions nous nrsquoabordons pas la derniegravere drsquoentre elles pour des raisons de laquo gestion raquo de la preacutesente contribution le sujet est lagrave aussi fort complexe et meacuteriterait un traitement complet mentionnons donc simplement le fait que dans le cas du mineur deacutelinquant malade mental comme pour les majeurs crsquoest le juge de paix qui devient compeacutetent
30
tel le retrait du permis de conduire [hellip] Quatriegravemement [parce que] les investigations
neacutecessaires pour permettre le dessaisissement (cf point c ci-apregraves) alourdissaient
inutilement la proceacutedure Le leacutegislateur a donc preacutefeacutereacute rendre les juridictions de droit
commun directement compeacutetentes agrave leacutegard des mineurs en acircge de circuler avec des
veacutehicules automoteurs sur la voie publique81 raquo
Ce reacutegime drsquoexception ainsi deacutecrypteacute par Thierry Moreau deacutemontre drsquoune part que
le systegraveme belge est pragmatique ndash lrsquoexception ne se justifie pas par lrsquoapplication de
grands principes moraux juridiques ou autres mais par de simples consideacuterations
tireacutees de lrsquoobservation de la pratique Drsquoautre part lrsquoon voit aussi que ce sont des
impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique qui jouent en lrsquoespegravece il srsquoagit de consideacuterer les
mineurs comme des adultes afin de pouvoir les sanctionner Ce principe seacutecuritaire
est plus perceptible encore dans le dessaisissement
c) le dessaisissement Le juge de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer le mineur
devant la justice commune laquo Lorsquun jeune est deacutefeacutereacute au tribunal de la jeunesse
en raison dun fait qualifieacute infraction quil eacutetait acircgeacute de plus de seize ans au moment
de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadeacutequate une mesure de garde
de preacuteservation ou deacuteducation il peut par deacutecision motiveacutee se dessaisir et renvoyer
laffaire au ministegravere public aux fins de poursuites devant la juridiction compeacutetente en
vertu du droit commun82 raquo crsquoest-agrave-dire applicable aux adultes Linadeacutequation des
mesures doit ecirctre eacutevalueacutee non en fonction de la graviteacute des faits mais de la
personnaliteacute du jeune laquo Cest la raison pour laquelle la loi rend obligatoire [hellip] la
reacutealisation preacutealable dune eacutetude sociale et dun examen meacutedico-psychologique [hellip]
Le dessaisissement a bien pour effet de transformer le mineur peacutenalement
irresponsable en personne peacutenalement responsable [Il]thinsp a pour effet de preacutesumer
lexistence du discernement dans le chef du mineur83 raquo
On retiendra que depuis le deacutecret CFWB le dessaisissement nrsquoest plus deacutefinitif
laquo Le caractegravere deacutefinitif du dessaisissement est supprimeacute La loi du 8 avril 1965 preacutevoit
actuellement que toute personne qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de dessaisissement
devient agrave compter du jour ougrave cette deacutecision est devenue deacutefinitive justiciable de la
juridiction ordinaire [hellip] Cette mesure semble excessive eu eacutegard agrave la possibiliteacute que
la personne renvoyeacutee devant le tribunal correctionnel soit finalement acquitteacutee
puisque la disposition vise les faits commis [hellip] avant le jugement qui deacutecidera si les
faits sont eacutetablis De plus lrsquoesprit du systegraveme protectionnel amegravene agrave consideacuterer que
tout fait commis par un jeune [note apregraves qursquoune deacutecision de dessaisissement a eacuteteacute
prise pour drsquoautres faits] mecircme srsquoil a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun dessaisissement meacuterite un
examen du tribunal de la jeunesse afin drsquoeacuteviter tant que possible lrsquoapplication du droit
peacutenal raquo
81
Ibid 82
Ibid 83
Ibid Thierry Moreau ajoute laquo La pratique reacutevegravele [hellip] que reacuteguliegraverement les mineurs qui font lobjet dun dessaisissement sont ceux qui jouissent le moins du discernement car leur attitude deacutemontre quils ne comprennent pas lopportuniteacute que peut constituer pour eux le beacuteneacutefice dune mesure protectionnelle et linteacuterecirct quils ont agrave y collaborer raquo
31
Illustration et commentaires
Un mineur initialement pris en charge par lrsquoIPPJ (Institution Publique de Protection de la
Jeunesse du ressort de la Communauteacute franccedilaise84) de Braine-le-Chacircteau parce
qursquoaccuseacute de viol suivi de meurtre faits commis agrave lrsquoacircge de 17 ans a vu le juge de la
jeunesse se dessaisir du dossier au profit drsquoune cour drsquoassises85
Au terme du procegraves le jeune en question a eacuteteacute jugeacute coupable et condamneacute agrave 23 ans de
prison86
De toute eacutevidence en raison notamment de ses anteacuteceacutedents peacutenalement moins graves
mais non moins sordides (et sur le deacutetail desquels nous passons) ce jeune homme ne
dispose guegravere de discernement ou sans doute plus exactement de toute sa raison (pour le
dire de faccedilon simple) Il srsquoensuit que crsquoest la graviteacute des faits et leur caractegravere spectaculaire
(aussi abominable que fucirct le laquo spectacle raquo il a eacuteteacute amplement relayeacute par les gazettes ad
hoc) qui a justifieacute le dessaisissement bien plus que la laquo personnaliteacute raquo du jeune en question
On remarquera donc que la laquo justice raquo nrsquoest pas insensible agrave lrsquoinfluence socieacutetale et
notamment meacutediatique que contrairement agrave ce que tend agrave faire croire sa repreacutesentation
canonique elle est loin drsquoecirctre aveugle
87
84
Cf ci-apregraves 85
Jeune fille tueacutee au Decathlon des aveux drsquohorreur - Gilbert DUPONT ndash La DH et Les assises pour Gaeumltan accuseacute du meurtre et du viol de Thaynara - httpswwwlaprovincebe490760article2019-12-16les-assises-pour-gaetan-accuse-du-meurtre-et-du-viol-de-thaynara 86
Meurtre du Deacutecathlon dAnderlecht laccuseacute est condamneacute agrave 23 ans de reacuteclusion - Belga - httpswwwrtbfbeinforegionsbruxellesdetail_meurtre-du-decathlon-d-anderlecht-l-accuse-est-condamne-a-23-ans-de-reclusionid=10426654 87
httpsenwikipediaorgwikiLady_Justice - Image sous GNU Free Documentation License
32
On peut encore srsquointerroger sur lrsquoexception relative aux infractions de roulage 88 Le renvoi
inconditionnel devant les juridictions ordinaires est eacutetonnant il se justifie par lrsquoobservation de
la faccedilon dont les dossiers eacutetaient traiteacutes certes mais il fait fi de la question du discernement
Or la question peut fort raisonnablement ecirctre poseacutee de lrsquoinfluence sur le laquo discernement raquo
autant de la perception amoindrie du danger que du sens du deacutefi ou des effets de groupes
etc tous propres agrave lrsquoadolescence
On le voit la preacutesomption drsquoabsence de discernement pourtant poseacutee comme pierre
angulaire de tout le modegravele protectionnel peut ecirctre fort mise agrave malhellip pour de simples
raisons pratiques
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral
Pour qursquoun fait soit constitutif drsquoune infraction il faut un laquo eacuteleacutement moral raquo (preacutesentant deux
composantes limputabiliteacute morale commune agrave toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec
lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les diffeacuterents types dinfractions) De toute eacutevidence
cet aspect entretient des liens eacutetroits avec le discernementhellip Et lrsquoaffaire est pour le moins
complexe pas forceacutement en soi mais en raison des deacutebats et interpreacutetations contradictoires
qursquoelle suscite
III 3 1 Lrsquoacircge
Il convient de preacuteciser que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est caracteacuteriseacutee par
laquo le principe selon lequel linfans89 ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute
admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest
indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans Tout est fonction du cas
despegravece90 raquo
Cette situation - en soi tout agrave fait compreacutehensible si lrsquoon voulait en effet bien tenir compte de
chaque cas drsquoespegravece ce qui nrsquoest forceacutement le cashellip - ne cesse de produire des conflits
drsquointerpreacutetation forceacutement marqueacutes ideacuteologiquement Agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 23 de
lrsquoavant-projet du deacutecret CFWB a susciteacute des empoignades homeacuteriques au deacutepart il
srsquoagissait de faire signer par les laquo enfants raquo seuls agrave partir de 12 ans toute mesure drsquoaide
88
Veacutehicules destineacutes aux mineurs laquo 1 Il est possible de conduire sans titre sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur ou un tricycle de classe A cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 25 kmheure et dont la cylindreacutee nexcegravede pas 50 cm
3
2 Il est possible de conduire avec un permis A3 sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur tricycle ou quadricycle de classe B cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 45 kmheure et dont la cylindreacutee ne deacutepasse pas 50 cm
3 ou 4 kw La masse maximale des tricycles est de 270 kg celle des
quadricycles de 350 kg (sans les batteries pour les veacutehicules eacutelectriques) Les quads et boosters rentrent dans cette cateacutegorie sils reacutepondent agrave ces conditions de puissance et de poids 3Il est possible de conduire un tracteur agricole ou du mateacuteriel agricole pour aller de la ferme aux champs et vice-versa moyennant la reacuteussite dun examen theacuteorique agrave partir de 16 ans raquo Les jeunes et le roulage - Laurence BARREAU - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf 89
Deacutesigne en latin le tregraves jeune enfant qui ne parle pas En droit deacutesigne laquo un enfant de bas acircge qui nest pas encore doueacute de raison raquo - httpsfrwikipediaorgwikiInfans 90
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
33
individuelle concocteacutee par le conseiller du service du SAJ Devant la leveacutee de boucliers
susciteacutee par cet acircge jugeacute trop preacutecoce lrsquoarticle a eacuteteacute revu et se preacutesente actuellement
comme suit
Art 23 du deacutecret CFWB
Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit
1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans
2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas
eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller
3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant
III 3 2 Un jeune animal priveacute de raison et livreacute agrave ses instincts
Cela eacutetant se pose une autre question fort complexe laquo Peut-on [hellip] soutenir au motif que
la minoriteacute est une cause de non-imputabiliteacute peacutenale que la seule constatation de leacuteleacutement
mateacuteriel permet de consideacuterer que le fait est eacutetabli dans le chef du mineur 91 raquo Poser la
question crsquoest reacuteintroduire celle de la preacutesomption drsquoabsence de discernement (qui exonegravere
des peines) Rappelons que la preacutesomption est une fiction porteuse de valeurs ici
laquo protectionnelles raquo
Et pourtant il nrsquoest pas illeacutegitime de srsquointerroger dans la mesure ougrave cette conception laquo aurait
pour effet de rendre non intentionnels tous les faits qualifieacutes infractions agrave charge des
mineurs raquo ce qui laquo reviendrait agrave consideacuterer lrsquoenfant comme un jeune animal priveacute de raison
et livreacute agrave ses instincts92 raquo
Rappelons avant de poursuivre le propos de Thierry Moreau que nous nous situons bien ici
dans lrsquoexamen des laquo faits qualifieacutes infractions raquo et que pour laquo la doctrine majoritaire il faut
[hellip] quun lien moral existe entre lacte et le mineur qui en est lauteur93raquothinsp Et il apparaicirct en
effet que la jurisprudence enteacuterine cette exigence drsquoun lien moral laquo la Cour de cassation a
jugeacute quen supprimant la recherche speacuteciale du discernement et la responsabiliteacute peacutenale
pour les mineurs de seize ans la loi nouvelle a simplement remplaceacute les peines du Code
peacutenal par des mesures de garde deacuteducation et de preacuteservation que tout jugement
ordonnant ces mesures implique la constatation judiciaire de la culpabiliteacute du chef dun acte
conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale94 raquo
91
Ibid 92
Lrsquointerpreacutetation des articles 13 agrave 16 de la loi du 15 mai 1912 relatifs agrave la compeacutetence du juge des enfants - R DECLERCQ - Ann dr 1951 p 152 Citeacute par Thierry Moreau ibid 93
laquo Si ce lien moral est absent lrsquoacte peut eacuteventuellement ecirctre consideacutereacute comme inadeacutequat ou inadapteacute mais pas comme un fait qualifieacute infraction Cest ce qui justifie quun infans ne peut pas ecirctre poursuivi sur la base de lrsquoarticle 364 de la loi [de 1965] puisquil na pas la volonteacute requise Il ne peut faire lobjet que dune intervention fondeacutee sur son eacutetat de danger raquo Ibid 94
Arrecirct de 1913 confirmeacute par la suite citeacute par Thierry Moreau ibid Nous soulignons
34
On se rend bien compte que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est fort malmeneacutee
Mais cela peut srsquoexpliquer crsquoest que de toutes les faccedilons mecircme dans le modegravele
protectionnel subsiste de faccedilon chronique le souci de proteacuteger la socieacuteteacute de ses propres
mineurs et qursquoil nrsquoeacutetait donc pas question que ceux-ci eacutechappent non pas agrave des laquo peines raquo
mais bien agrave des laquo mesures raquo (on mesurera plus loin que la diffeacuterence entre les deux est
parfois fort mince)
En reacutealiteacute on a toujours fait face agrave des systegravemes profondeacutement hybrides mecirclant ndash dans des
proportions variables selon les eacutepoques ndash systegravemes protectionnel et sanctionnel Il srsquoest
toujours agi drsquoapproches eacutequivoques (laquo ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et
cohabitent concregravetement dans le cadre du mecircme texte95 raquo) Agrave la lecture du deacutecret CFWB par
exemple il est perceptible que laquo la responsabilisation du mineur nrsquoest plus seulement
lrsquoobjectif agrave atteindre par lrsquoeacuteducation (la mesure aide agrave devenir responsable) mais le
fondement de lrsquointervention (la mesure est prise parce qursquoon est responsable) Il srsquoest ainsi
installeacute un deacutebat fondamental toujours preacutesent aujourdrsquohui sur les fondements et les
finaliteacutes de la reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile protectionnel sanctionnel
peacutenalhellip96 raquo
On ajoutera
- Que de faccedilon geacuteneacuterale
a) laquo si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent admettre que
leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur et quil ne peut donc
ecirctre deacuteclareacute coupable que sil a agi volontairement aucune preacutecision nest
apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee97 raquo
- Que pour ce qui concerne les textes en vigueur (en ceci tregraves symptomatiques de ce
qui se joue globalement)
b) On relegraveve laquo le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents dans la
loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la
jeunesse qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi
aucun controcircle de leacutegaliteacute de la part de la Cour de cassation98 raquo
c) laquo lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du
gouvernement99 dont le champ drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en
fonction des options personnelles du magistrat100 raquo
95
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 96
Ibid 97
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 98
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 99
Il srsquoagit de lrsquoenvoi en IPPJ 100
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
35
Quant au laquo flou raquo deux exemples
1 Sur le laquo comportement raquo dangereux
Les articles 20 38 et 51 se reacutefegraverent au laquo comportement raquo de lrsquolaquo enfant raquo
Art 20 laquo Les dispositions du Livre III srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 38 laquo Les dispositions du Livre IV srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 51 laquo La santeacute ou la seacutecuriteacute drsquoun enfant est consideacutereacutee comme actuellement et
gravement compromise lorsque son inteacutegriteacute physique ou psychique est menaceacutee [hellip]
parce qursquoil adopte de maniegravere habituelle ou reacutepeacuteteacutee des comportements qui la
compromettent reacuteellement et directement [hellip] raquo
Pour rappel ces articles appartiennent au LIVRE IV du deacutecret CFWB qui traite des
laquo mesures de protection des enfants en danger raquo et ne ressortit en principe101 donc pas
aux laquo comportements raquo susceptibles de constituer un laquo fait qualifieacute infraction raquohellip
On demeure ainsi quelque peu dans lrsquoinconnu quels peuvent bien ecirctre ces
laquo comportements raquo par lesquels un laquo enfant raquo met sa santeacute sa seacutecuriteacute en danger mais
qui agrave lrsquoexclusion de lrsquoarticle 41 (voir note de bas de page ndeg62) ne sont pas constitutifs de
faits qualifieacutes infraction
De faccedilon assez curieuse la consultation des documents parlementaires (et donc des
centaines et des centaines de pages relatant les deacutebats autour du Deacutecret102) nrsquoindique pas
que cet aspect ait pu ecirctre abordeacute
Il nous faut sans doute en lrsquoabsence de plus drsquoeacuteclaircissements adopter lrsquoavis de Thierry
Moreau laquo en pratique les comportements viseacutes103 ont eacuteteacute absorbeacutes par la
qualification de laquo mineur en danger raquo qui est plus aiseacutee puisquelle ne suppose pas
deacutetablir un fait raquo
101
laquo En principe raquo car de faccedilon parfaitement contradictoire lrsquoarticle 41 (relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquolaquo un projet pour lrsquoenfant raquo) envisage les deux situations Art 41 - laquo lorsqursquoil nrsquointervient pas dans le cadre de lrsquoexeacutecution drsquoune mesure provisoire le directeur eacutetablit un projet pour lrsquoenfant qui vise agrave garantir son deacuteveloppement physique psychique affectif intellectuel et social et qui lrsquoaccompagne tout au long de son parcours dans le cadre de lrsquoaide agrave la jeunesse ou de la protection de la jeunesse raquo - laquo [] Le projet pour lrsquoenfant tel qursquoeacuteventuellement modifieacute par le directeur est transmis [hellip] au tribunal de la jeunesse lorsque celui-ci est saisi sur la base de lrsquoarticle 56 alineacutea 1er raquo Agrave savoir Art 56 laquo Le tribunal de la jeunesse connaicirct des reacutequisitions du ministegravere public agrave lrsquoeacutegard des jeunes poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo 102
On peut avoir accegraves agrave lrsquoensemble du dossier parlementaire ici httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdossiers001559174 103
Il faut lire laquo anciennement viseacutes raquo puisque Thierry Moreau fait ici allusion au fait que laquo sous lempire de la loi du 15 mai 1912 le leacutegislateur avait incrimineacute des comportements preacutedeacutelictueux tels que le jeu les trafics la prostitution la mendiciteacute le vagabondage la deacutebauche Au fil du temps ces dispositions dont certaines avaient eacuteteacute reprises dans la loi du 8 avril 1965 ont eacuteteacute abrogeacutees raquo - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
36
Puisque le fait ne doit laquo ecirctre eacutetabli raquo crsquoest-agrave-dire ne pas faire lrsquoobjet drsquoune enquecircte il serait
possible de lire ceci positivement lrsquoenfant est degraves lors plus rapidement pris en charge en
cas de dangerhellip Mais existe une tout autre lecture le deacutecret CFWB srsquoinscrit et confirme
lrsquoeacutevolution anteacuterieure deacutejagrave fort marqueacutee dans la loi de 1965 et qui consiste en une
laquo nouvelle extension du champ dapplication de la protection de la jeunesse Du champ
de la deacutelinquance agrave proprement parler on a glisseacute vers le champ de la dangerositeacute sociale
que peut preacutesenter le mineur raquo en drsquoautres termes srsquoexprime laquo la conception [hellip] selon
laquelle un mineur en danger est tout aussi dangereux pour la socieacuteteacute qursquoun mineur
deacutelinquant104 raquo
Degraves lors le syntagme laquo mineur en danger raquo recouvre un nombre important de situations et
plus grave entretient la conviction que ses comportements ne fussent-ils pas qualifieacutes
infractions constituent quand mecircme voire surtout un danger pour la socieacuteteacute105
2 Le jeune et lrsquoenfant
Au laquo Titre 2 les laquo deacutefinitions raquo du deacutecret CFWB eacutetablissent ceci
laquo 13deg enfant
a) pour lrsquoapplication du Livre III la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans ou celle de
moins de vingt ans pour laquelle une mesure drsquoaccompagnement est solliciteacutee avant lrsquoacircge
de dix-huit ans
b) pour lrsquoapplication du Livre IV la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans
19deg jeune
a) pour lrsquoapplication du Livre Ier [La Preacutevention] la personne acircgeacutee de moins de dix-huit
ans ou de moins de vingt-deux ans lorsqursquoelle srsquoadresse agrave un service agreacuteeacute en vertu de
lrsquoarticle 142 [lequel est relatif aux laquo services visant agrave reacutealiser des actions de preacutevention raquo]
b) pour lrsquoapplication du Livre V la personne poursuivie du chef drsquoun fait qualifieacute infraction
commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo
Le terme laquo mineur raquo quant agrave lui nrsquoest pas speacutecifiquement deacutefini (il semble nrsquoecirctre laquo employeacute
qursquoau sens du Code civil raquo crsquoest-agrave-dire qursquoil deacutesigne une laquo personne acircgeacutee de moins de 18
ans raquo selon ce que lrsquoon peut lire agrave la deacutefinition de laquo tuteur raquo au ndeg 33 du Titre 2)
On notera de faccedilon geacuteneacuterale que lrsquoemploi des mots laquo enfant raquo ou laquo jeune raquo nrsquoest pas
neutre si lrsquoon se reacutefegravere agrave la connotation puisque le premier mobilise un tout autre univers
(qursquoon pourrait eacutevoquer par un champ lexical qui comprendrait entre autres les termes de
petite enfance de grande jeunesse drsquoinnocence de besoin de protection etc) que le
second qui renvoie agrave drsquoautres donneacutees notamment lieacutees agrave lrsquoacircge on considegravere en
premiegravere intuition qursquoun jeune est plus acircgeacute qursquoun enfant Par ailleurs le terme laquo jeune raquo
est lourdement chargeacute en connotations diverses et contradictoires (laquo ils font peur raquo versus
laquo ils sont notre avenir raquo par exemple)
104
Ibid 105
Il est bien entendu que se voient exclus de ces consideacuterations les enfants qui sont victimes drsquoabus et violences de la part de leur entourage
37
Srsquoajoute agrave tout ceci le terme laquo mineur raquo qui ne vient guegravere eacuteclairer la situationhellipLe
leacutegislateur aurait pu aurait ducirc lever cette ambiguiumlteacute
Il apparaicirct au demeurant apregraves recherches dans la version commenteacutee du Code CFWB
que laquo le Conseil drsquoEacutetat106 [avait releveacute] que la distinction entre les notions de laquo jeune raquo [hellip]
et drsquolaquo enfant raquo ne lui apparaicirct pas clairement les acircges couverts par ces deux notions eacutetant
similaires et ne variant pas en fonction de la notion envisageacutee mais du livre concerneacute raquo Agrave
quoi le leacutegislateur reacutepond laquo Si cette distinction nrsquoest en effet pas strictement justifieacutee drsquoun
point de vue leacutegistique elle vise agrave reacutepondre agrave la preacuteoccupation du secteur par rapport agrave la
petite enfance [hellip] apparaissant dans diffeacuterents avis [hellip] Le Gouvernement a donc choisi
de reacuteintroduire le terme laquo enfant raquo au deacutetriment de la rigueur leacutegistique
Mais curieusement cette justification nrsquoapparaicirct nulle part dans le deacutecret CFWB laissant
le lecteur dans le doute Ce qui ne manque pas drsquoeacutetonner quand il est question de la
loi107 Au reste et contrairement agrave ce qursquoaffirme le leacutegislateur la contribution eacutecrite de
lrsquoEacutecole de criminologie de la Faculteacute de droit et de criminologie de lrsquoUCL souligne qursquo laquo il
est difficilement compreacutehensible quun mecircme terme puisse avoir plusieurs significations
dans un mecircme texte normatif Tel est pourtant le cas avec deux concepts majeurs agrave
savoir celui denfant et celui de jeune Une telle situation ne peut quentraicircner des
confusions inutiles108 raquo
Nous avons deacutejagrave releveacute les questions que pose le renvoi des infractions de roulage vers les
juridictions ordinaires le problegraveme se pose ici de faccedilon plus cruciale encore Tout drsquoabord il
apparaicirct assez clairement qursquoen raison drsquoun certain flou une grande latitude est laisseacutee aux
juges de la jeunesse qui disposent ainsi drsquoun pouvoir discreacutetionnaire fort large Juges dont il
est eacutevident qursquoils nrsquoeacutechappent guegravere aux partis-pris ideacuteologiques On lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute
lrsquoimage drsquoune justice impartiale nrsquoest bienhellip qursquoune image ndash ce qui nrsquoest guegravere une
deacutecouverte certes mais meacuterite drsquoecirctre rappeleacute au moins dans la mesure ougrave pour des faits
identiques des mineurs peuvent se voir appliquer des mesures fort diffeacuterentes pour des
raisons qui tiennent aux convictions (voire agrave des dispositions psychologiques purement
106
laquo La section de leacutegislation du Conseil drsquoEacutetat [hellip] est un organe consultatif juridique Elle donne des avis juridiques et motiveacutes aux parlements et aux gouvernements de lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale des communauteacutes et des reacutegions [hellip] sur des projets de textes de nature leacutegislative ou reacuteglementaire [hellip] En regravegle geacuteneacuterale lrsquoavis de la section de leacutegislation est requis pour des textes eacutemanant des gouvernements Lrsquoavis peut ecirctre demandeacute (mais nrsquoest en principe pas obligatoire) pour des textes preacutesenteacutes par des membres du parlement [hellip] raquo Technique leacutegislative - httpwwwraadvst-consetatbeaction=docampdoc=771 107
Se posent en outre des questions de compeacutetences et de moyens budgeacutetaires lieacutes au rocircle de lrsquoONE pour la petite enfance Drsquoougrave les speacutecifications suivantes laquo Le Gouvernement tient drsquoabord agrave preacuteciser qursquoil partage la preacuteoccupation drsquoune preacutevention preacutecoce et qursquoil ne faut certainement pas interpreacuteter son projet de reacutegulariser la preacutevention agrave destination des jeunes adultes comme une volonteacute de retirer des moyens agrave la petite enfance [] il convient aussi de rappeler que la preacutevention agrave lrsquoeacutegard des enfants de moins de douze ans est principalement mise en œuvre par des opeacuterateurs qui ne relegravevent pas du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse Ainsi crsquoest lrsquoOffice de la Naissance et de lrsquoEnfance ([hellip] lrsquoONE) qui reacutealise lrsquoessentiel de la politique de preacutevention par ses deux missions de service public agrave savoir lrsquoaccompagnement de lrsquoenfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social et lrsquoaccueil de lrsquoenfant en dehors du milieu familial raquo - Exposeacute des motifs Deacutecret CFWB commenteacute op cit Voir aussi ONE Nos missions - httpswwwonebepubliccest-quoi-lonenos-missions 108
Rapport de commission Op cit
38
contingentes) drsquoune seule personne le juge On peut encore faire valoir que les eacutetudes et les
statistiques109 deacutemontrent que nombre drsquoeacuteleacutements conjoncturels interviennent Par exemple
- laquo le genre du mineur [peut] avoir une certaine incidence sur la mesure prise par le
juge Il y aurait effectivement un recours accru vis-agrave-vis des filles [aux] placements
en institution communautaire et institution priveacutee (hellip) En outre [hellip] le genre du
mineur peut eacutegalement deacuteterminer la disponibiliteacute des places dans certaines
institutions110 raquo Ce qui signifie au moins en creux que la deacutecision du juge est aussi
motiveacutee par le nombre de places disponibles en institution publique (lrsquoIPPJ ndash voir ci-
apregraves) hellip Or les places en IPPJ deacutependent de la volonteacute politique drsquoen preacutevoir plus
ou (rarement) moins
Outre le laquo remplissage raquo des institutions purement contingent au moment de la
deacutecision le juge est donc deacutependant au moins dans une certaine mesure des
orientations que prend le pouvoir politique
- laquo Les anteacuteceacutedents judiciaires des jeunes ont une incidence certaine sur la mesure
prise par les juges de la jeunesse En 2001 46 des mineurs soumis agrave une deacutecision
du juge de la jeunesse ont deacutejagrave commis des faits qualifieacutes infractions anteacuterieurement
dont le juge a eu connaissance et lrsquoexistence de faits anteacuterieurs influence le recours
agrave deux types de mesures le placement en institution communautaire dont la
probabiliteacute augmente alors de pregraves de 50 et la prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont la
probabiliteacute est pregraves de trois fois moins eacuteleveacutee raquo Il ne fait donc pas bon ecirctre
laquo reacutecidiviste raquo hellip
Ensuite la question de lrsquoeacuteleacutement moral ndash qui entend que le mineur doit avoir agi
volontairement - pose un problegraveme absolument crucial les laquo enfants raquo et les personnes
majeures laquo nrsquoont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute111 raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoaccomplissement drsquoun mecircme fait voire mecircme la perception de la reacutealiteacute peuvent
ecirctre tout agrave fait diffeacuterents pour un adolescent (et que dire des plus jeunes encore ) et pour un
adulte Il manque donc agrave la loi ndash agrave la socieacuteteacute et au mineur qursquoelle est censeacutee proteacuteger ndash des
donneacutees qui devraient ecirctre extrecircmement preacutecises et qui viseraient agrave ce que jamais laquo le juge
[ne puisse] appreacutecier le comportement du mineur comme sil eacutetait un adulte miniature sans
tenir compte de ses speacutecificiteacutes denfant112 raquo
109
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits 110
Il nrsquoexiste qursquoune IPPJ destineacutee aux filles agrave Saint-Servais 111
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 112
Ibid
39
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs
la phase preacuteparatoire
La proceacutedure applicable agrave un mineur soupccedilonneacute drsquoun fait qualifieacute infraction est diviseacutee en
quatre eacutetapes 1) la phase preacuteparatoire 2) lrsquoaudience publique (ce qursquoon appellerait le
procegraves en droit commun) 3) lrsquoexeacutecution des mesures et leur reacutevision et 4) la prolongation de
celles-ci
Nous nous inteacuteresserons ici agrave la laquo phase preacuteparatoire raquo ainsi qursquoaux mesures preacutevues
III 4 1 La phase preacuteparatoire
La phase preacuteparatoire se deacuteroule comme suit
- Si une infraction supposeacutee est constateacutee la police113 megravene une enquecircte sur requecircte
du ministegravere public (du procureur ou drsquoun de ses substituts donc)
- laquo Le tribunal de la jeunesse fait proceacuteder agrave toutes les investigations utiles pour
connaicirctre la personnaliteacute du jeune et son milieu de vie deacuteterminer son inteacuterecirct et les
moyens approprieacutes agrave sa reacuteinsertion sociale et agrave son eacuteducation ou agrave son
traitement114 raquo
- Lorsque ces investigations sont termineacutees le tribunal de la jeunesse doit alors
communiquer le dossier au ministegravere public qui saisit ndash ou non - le tribunal au fond
en vue drsquoune laquo audience publique raquo
- Le tribunal de la jeunesse tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond ndash crsquoest-agrave-dire
tant que lrsquoaudience publique ne srsquoest pas tenue - dispose de la faculteacute de prendre agrave
lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Quelques eacuteleacutements de cette phase peuvent retenir plus particuliegraverement notre attention
III 4 2 Lrsquoarrestation judiciaire
Un mineur sous le coup drsquoune enquecircte de police est soumis aux mecircmes proceacutedures qursquoun
adulte
On parle en Belgique drsquoarrestation judiciaire (qursquoen reprenant les termes valant en France
on nomme souvent agrave tort laquo garde agrave vue raquo) Lrsquoarrestation judiciaire a lieu en cas de flagrant
deacutelit ou sur deacutecision du Parquet (voire drsquoun eacuteventuel juge drsquoinstruction - cf note de bas de
page ndeg77) Lrsquoarrestation peut se prolonger pendant 48 heures115 Dans certains cas la
police peut peacuteneacutetrer dans un lieu priveacute sans mandat (crsquoest une laquo visite domiciliaire raquo)
notamment en cas de flagrant deacutelit et en matiegravere de stupeacutefiants (laquo si ce lieu sert agrave la
113
Un juge drsquoinstruction peut intervenir Art 106 du deacutecret de la CFWB laquo Le juge drsquoinstruction nrsquoest saisi par reacutequisition du ministegravere public ou ne se saisit drsquooffice en cas de flagrant deacutelit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de neacutecessiteacute absolue raquo 114
Art 99 du deacutecret de la CFWB 115
laquo Ce deacutelai eacutetait de 24 heures depuis lrsquoadoption de la Constitution belge en 1831 plus preacuteciseacutement de son article 12 Mais cet article constitutionnel [a eacuteteacute] modifieacute le 24 octobre 2017 pour voir ce deacutelai porteacute agrave 48 heures raquo Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions - Adrien MASSET - httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a
40
fabrication la preacuteparation la conservation ou lrsquoentreposage de drogue ou si on en
consomme en preacutesence de mineurs raquo)116 Les policiers peuvent entrer dans la chambre drsquoun
mineur uniquement si ses parents ont donneacute leur accord et ce quel que soit lrsquoavis du mineur
en question117
On le voit la proceacutedure relative agrave lrsquoarrestation judiciaire est tregraves sensiblement identique agrave
celle qui vaut pour les adultes puisqursquoaucun acircge plancher nrsquoest fixeacute un mineur de 12 13 14
ou 15 ans peut ecirctre deacutetenu 48 heures Durant ce temps
- Il peut ecirctre interrogeacute de longues heures durant (un avocat - qui a deux heures pour
se rendre disponible - doit obligatoirement ecirctre preacutesent pendant les auditions)
- Le mineur peut ecirctre soumis agrave une laquo fouille judiciaire raquo qui laquo consiste agrave rechercher des
preuves drsquoune infraction raquo - en principe laquo elle ne durera que le temps strictement
neacutecessaire agrave son exeacutecution Elle ne pourra toutefois pas deacutepasser 6 heures (sic) raquo
- De plus dans le cadre de la fouille judiciaire les policiers pourraient demander au
mineur de se deacuteshabiller si diffeacuterentes conditions sont reacuteunies118
- Enfin un laquo examen plus approfondi [du] corps ne peut avoir lieu qursquoen cas de flagrant
deacutelit ou sur ordre dun juge dinstruction ou dun tribunal et ne peut ecirctre effectueacute que
par un meacutedecin expert Elle consiste agrave explorer les orifices corporels de la personne
Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoexploration corporelle raquo
- Si une arrestation judiciaire est ordonneacutee119 laquo la police peut [proceacuteder agrave une fouille]
[hellip] Seront ainsi pris entre autres portefeuille bijoux ceinture lacets briquet
allumettes cigaretteshellip Crsquoest ce qursquoon appelle la fouille agrave corps ou fouille avant mise
en cellule raquo
Les choses ne srsquoarrecirctent pas tout agrave fait lagravehellip puisque le mineur est ameneacute agrave ecirctre pris en
photo pour lrsquoidentiteacute judiciaire et agrave livrer ses empreintes
laquo Tout cela pour une dureacutee de 48 heures maximum tout en restant preacutesumeacute
innocent120 raquo et sous la protection de la preacutesomption drsquoabsence de discernement
Par ailleurs les laquo neacutecessiteacutes de lrsquoenquecircte raquo peuvent conduire la police agrave convoquer le mineur
agrave des auditions agrave un nombre de reprises indeacutetermineacutehellip Srsquoil est suspecteacute drsquoavoir commis une
infraction punissable drsquoune peine privative de liberteacute la loi exige la preacutesence drsquoun avocat
durant lrsquoaudition (et toutes celles qui suivront)
116
Dans pratiquement tous les autres cas (hormis les urgences ou les appels agrave lrsquoaide) la police doit avoir une autorisation du juge dinstruction qui deacutelivrera un mandat de perquisition 117
Drsquoapregraves Le mineur face a la police - httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur_police_2019pdf 118
1 une fouille superficielle a deacutejagrave eu lieu et les vecirctements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie 2 il existe sur base drsquoeacuteleacutements concrets un soupccedilon de dissimulation drsquoobjets dangereux ou qui sont lieacutes agrave une infraction ou alors de dissimulation des piegraveces agrave convictions dans les replis du corps 3 la nuditeacute est absolument neacutecessaire en vue des circonstances 4 cette fouille doit srsquoeffectuer dans un lieu clos agrave lrsquoabri des regards 5 cette fouille doit ecirctre effectueacutee par un policier de mecircme sexe que (sauf srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen trouver un disponible dans un deacutelai raisonnable) Ibid 119
Le parquet peut deacutecider drsquoeacutecourter lrsquoarrestation judiciaire en geacuteneacuteral sur base du premier rapport oral que fait la police quant au deacuteroulement des auditions agrave lrsquoattitude du mineur agrave la graviteacute des faits etc 120
Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heureshellip Op cit
41
Il faut donc imaginer ce que peut repreacutesenter cette expeacuterience pour un mineur (et pourquoi
pas pour une personne majeure) Certes il existe des cas graves qui neacutecessitent des
mesures de prudence mais dans la plupart des affaires rien ne justifie agrave nos yeux que soit
appliqueacute un tel traitement agrave un jeune preacutesumeacute innocent Et ce mecircme srsquoil est en aveux la
preacutesomption on lrsquoa vu eacutetant une fiction porteuse drsquoune valeur en lrsquoespegravece essentielle on est
innocent jusqursquoagrave ce qursquoun jugement en deacutecide autrement Cette valeur fondatrice nous
amegravene agrave examiner un second point probleacutematique de la phase preacuteparatoire
III 4 3 Les mesures provisoires
Tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond crsquoest-agrave-dire tant qursquoaucun verdict de culpabiliteacute
nrsquoa eacuteteacute rendu (puisqursquoil nrsquoy a pas encore eu drsquolaquo audience publique raquo) le juge dispose de la
faculteacute de prendre agrave lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Note preacutealable
Lrsquooffre ou meacutediation restauratrice
Art 97 laquo la meacutediation permet au jeune soupccedilonneacute drsquoavoir commis un fait qualifieacute
infraction aux personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave son eacutegard aux personnes qui
lrsquoheacutebergent en droit ou en fait ainsi qursquoagrave la victime drsquoenvisager ensemble et avec lrsquoaide
drsquoun meacutediateur neutre les possibiliteacutes de rencontrer les conseacutequences notamment
relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction121
Une meacutediation ne peut ecirctre mise en œuvre que si les personnes qui y participent y
adhegraverent de maniegravere expresse et sans reacuteserve tout au long du processus raquo
Le projet eacutecrit
Art 118 laquo Degraves le deacutebut de la proceacutedure le tribunal de la jeunesse informe le jeune de la
possibiliteacute de proposer un projet eacutecrit portant notamment sur lrsquoun ou plusieurs des
engagements suivants
1deg formuler des excuses eacutecrites ou orales
2deg reacuteparer lui-mecircme et en nature les dommages causeacutes si ceux-ci sont limiteacutes ou
accomplir un travail reacutemuneacutereacute en vue de lrsquoindemnisation de la victime
3deg participer agrave une offre restauratrice [hellip]
4deg participer agrave un programme de reacuteinsertion scolaire
5deg participer agrave des activiteacutes preacutecises dans le cadre drsquoun projet drsquoapprentissage et de
formation agrave raison de 45 heures de prestation au plus
6deg se soumettre agrave la guidance drsquoun centre de santeacute mentale drsquoun professionnel ou drsquoun
service psycho-meacutedico-social ou y suivre un traitement ambulatoire
7deg se preacutesenter aupregraves drsquoun service agreacuteeacute
Le projet eacutecrit est remis au plus tard le jour de lrsquoaudience au fond raquo
121
Mecircme si le mineur est en aveu il est preacutesumeacute innocent quand les conditions sont reacuteunies la meacutediation se deacuteroule donc en lrsquoabsence de tout jugement et elle est pourtant censeacutee laquo rencontrer les conseacutequences notamment relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction raquo sans que celui-ci ait eacuteteacute jugeacute comme tel Une curiositeacute de plushellip
42
Il importe de commencer par lrsquoexamen compareacute des articles du deacutecret CFWB consacreacutes
respectivement aux mesures provisoires (art 101) et aux mesures au fond (apregraves jugement
donc ndash art 108)122 qui donne agrave voir de faccedilon fort claire lrsquoidentiteacute profonde des mesures
provisoires ou prises au fond Ce qui ne manque pas drsquoecirctre eacutetonnant si lrsquoon tient compte de
ce que les mesures de lrsquoarticle 101 srsquoadressent agrave un mineur preacutesumeacute innocent
122
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices et mesures provisoires (art 101) et 643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices et mesures au fond (Art 108) du deacutecret CFWB Op cit
43
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices
et mesures provisoires
Art 101
643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices
et mesures au fond
Art 108
sect 1er Pendant la phase preacuteparatoire crsquoest-agrave-dire agrave
partir de sa saisine jusqursquoagrave la deacutecision au fond le tri-
bunal de la jeunesse peut agrave titre de mesure de garde
ou drsquoinvestigation
Le tribunal de la jeunesse statuant au fond envisage
prioritairement une offre restauratrice et examine
ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le
jeune
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent ir-
reacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre restauratrice
srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure
drsquoeacuteducation
1deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
1deg reacuteprimander le jeune
2deg imposer au jeune drsquoeffectuer une prestation drsquointeacute-
recirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capaciteacutes
de trente heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
3deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance aux fins drsquoobservation mis en place en vertu
de lrsquoarticle 120 alineacutea 1er 1deg 3deg et 4deg
3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capa-
citeacutes de 150 heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
4deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance conformeacutement agrave lrsquoarticle 120
5deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1degagrave 4degde lrsquoalineacutea 1er sont pri-
vileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du
milieu de vie
5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privi-
leacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du mi-
lieu de vie
44
Le problegraveme est ancien et source de nombreux deacutebats
- laquo A partir de la fin des anneacutees 1970 le recours au placement provisoire en maison
darrecirct123 durant la phase preacuteparatoire sur la base de larticle 53 de la loi du 8 avril
1965 est devenu beaucoup plus freacutequent et a eacuteteacute utiliseacute comme une sanction
immeacutediate124 raquo La Belgique srsquoest trouveacutee condamneacutee pour ces mesures par la Cour
europeacuteenne des droits de lhomme dans son arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier
1988 en raison des multiples enfermements en maison drsquoarrecirct de M Bouamar125
- Lrsquoarticle 53 de la loi de 1965 a donc eacuteteacute abrogeacute avec effet enhellip 2002 Mais laquo agrave peine
larticle 53 eacutetait-il abrogeacute que sous la pression de certains acteurs de terrain et de
lopinion publique le leacutegislateur a adopteacute deux mois plus tard la loi du 1er mars
2002 qui permet durant la phase preacuteparatoire de placer provisoirement le mineur
dans un centre de deacutetention pour mineurs pour une dureacutee maximum de deux mois et
cinq jours126 Cette mesure est qualifieacutee par la loi de mesure de protection socieacutetale
signifiant par-lagrave que la seacutecuriteacute publique prime sur linteacuterecirct du jeune127 raquo
- Dans le mecircme eacutetat drsquoesprit depuis le milieu des anneacutees 1980 laquo les mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral ont eacuteteacute utiliseacutees de maniegravere sanctionnelle
les tribunaux deacuteterminant le nombre dheures agrave prester en fonction de la graviteacute du
fait commis128 raquo le tout srsquoaccompagnant drsquoun glissement lexical et seacutemantique les
laquo mesures raquo devenant des laquo sanctions eacuteducatives raquo
- laquo Cependant la Cour de cassation dans un arrecirct du 4 mars 1997 a jugeacute que de
telles prestations nrsquoeacutetaient ni des mesures drsquoinvestigation ni des mesures de garde
provisoire mais des mesures drsquoeacuteducation agrave caractegravere sanctionnel qui ne peuvent ecirctre
ordonneacutees qursquoune fois la culpabiliteacute leacutegalement eacutetablie En conseacutequence les
prestations ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires sont devenues illeacutegales au motif
quelles violent la preacutesomption dinnocence129 raquo
Mais on notera que laquo malgreacute la position tregraves claire de la Cour de cassation diffeacuterents
arrondissements judiciaires vont petit agrave petit reacuteintroduire au stade de la phase
preacuteparatoire la mesure de surveillance conditionneacutee par une prestation
eacuteducative130 raquo
123
La prison destineacutee aux personnes en attente drsquoun jugement 124
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 125
Voir le dossier complet ici httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322] 126
Cette loi a depuis eacuteteacute abrogeacutee par la Communauteacute franccedilaise et par la Communauteacute germanophone Elle eacutetait construite sur mesure pour permettre lrsquoutilisation du Centre fermeacute drsquoEverberg deacutecideacute par le pouvoir feacutedeacuteral et aujourdrsquohui inutiliseacute par les Communauteacutes franccedilaise et germanophone Lrsquohistoire est longue nous renvoyons agrave lrsquoarticle du site du SPF Justice Plus dinfos sur le centre feacutedeacuteral fermeacute pour jeunes dEverberg - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belgescentres_federaux_fermes_pour_jeunesplus_d_infoseverberg 127
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 128
Il srsquoagit en reacutealiteacute et pour ecirctre preacutecis de lrsquolaquo accessoire drsquoune mesure raquo un des moyens donc drsquoexercer la laquo surveillance (art 37 sect2 2deg de la loi de 1965) qui permet le maintien du jeune dans sa famille [et qui est] assortie de diffeacuterentes conditions comme laccomplissement dune prestation eacuteducative ou philanthropique (art 37 sect2 2degb de la loi de 1965) Drsquoapregraves La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de cassation rouvre le deacutebat - Amaury de TERWANGNE - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226pdf 129
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 130
La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip Op cit
45
- Nouveau retournement de situation en 2002 2003131 laquo Une ordonnance132 du juge
de la jeunesse [de Liegravege] du 23 mars 2001 [vise] un mineur [qui] eacutetait placeacute par
ordonnance provisoire en IPPJ (Jumet) [Cette] deacutecision du 23 mars 2001 ordonne le
retour du jeune dans son milieu familial moyennant cinq conditions dont lune
consiste en la reacutealisation dune prestation eacuteducative ou philanthropique dune dureacutee
de 60 h raquo Eu eacutegard agrave lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 4 mars 1997 la deacutecision est
contesteacutee en appel puis devant la Cour de cassation elle-mecircme Dans un tregraves
curieux arrecirct (au reste laquo peu lisible raquo) laquo la Cour souligne que comprise comme le
preacutevoit le juge de la jeunesse de Liegravege la prestation eacuteducative ne viole pas la loi en
ce quelle sapparente agrave une mesure dinvestigation qui permettra de deacutefinir de
maniegravere plus adeacutequate la mesure qui devra ecirctre appliqueacutee au jeune apregraves avoir
statueacute sur sa culpabiliteacute en audience publique133 raquo On peut ajouter que parmi les
motivations de cette deacutecision on retrouve la consideacuteration suivante laquo le mineur est
libre de respecter ou non hellip et de prester ou non en tout ou en partie de maniegravere
satisfaisante ou non des heures de beacuteneacutevolat dans un organisme dinteacuterecirct public raquo
Un mot rapide de cette derniegravere laquo motivation raquo comment un jeune qui voit son avenir
suspendu agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mesure laquo eacuteducative raquo pourrait-il ecirctre laquo libre raquo de nrsquoy
pas reacutepondre correctement134 Cette consideacuteration laisse recircveur quant agrave la connaissance
des choses de la vie par la Courhellip Elle constitue en outre de faccedilon assez claire une des
deacuteclinaisons de la conception qui sous-tend la vision eacuteconomique et socieacutetale dominante et
ougrave par exemple un travailleur est consideacutereacute comme contractant agrave eacutegaliteacute avec un patron
puisqursquoil serait toujours laquo libre raquo de choisir de ne pas travailler (en fonction de ses calculs
rationnels visant agrave maximiser son profit son plaisir etc) on sait ce qursquoil en est de la
laquo liberteacute raquo dans la vraie vie des chocircmeurs harceleacuteshellip
Par ailleurs le bref exposeacute des lectures et interpreacutetations successives des prestations
ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires et de leur respect tout relatif par les juges de la
jeunesse est fort eacuteclairant quant agrave la nature de la laquo justice raquo une matiegravere sans cesse
soumise agrave interpreacutetation Laquelle deacutepend drsquoun nombre de facteurs importants au sein
desquels preacutevalent sans doute les tendances ideacuteologiques dominantes du moment ndash plus ou
131
On preacutesente ici lrsquoaffaire de faccedilon simplifieacutee on peut drsquoune part prendre connaissance des preacutesentations des arrecircts de la Cour de cassation dont il est question et drsquoautre part lire lrsquoanalyse (La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip deacutejagrave citeacutee) qursquoen fait Amauray de Terwangne dans le Journal du Droit des Jeunes de juin 2003 teacuteleacutechargeable ici httpwwwjdjbejdjarchiveViewerphpj=226 132
Deacutecision ordonnant une mesure provisoire 133
Consideacuteration qui semble exclure drsquoembleacutee lrsquoinnocence preacutesumeacutee et dire que ccedila vient de la Cour de la cassation 134
On ajoutera que le juge de la jeunesse peut modifier une mesure de ce type laquo pour le motif que [le jeune] nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo et que cette modification est susceptible drsquoenvoyer le jeune en IPPJ laquo Art 124 sect 2 Le tribunal ne peut ordonner la mesure drsquoheacutebergement en institution publique en reacutegime ouvert qursquoagrave lrsquoeacutegard du jeune acircgeacute drsquoau moins quatorze ans au moment de la commission des faits et qui 4deg [] fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision de la mesure conformeacutement agrave lrsquoarticle 113 pour le motif qursquoil nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo - Deacutecret CFWB Nous soulignons laquo Liberteacute de choisir raquo vous avez dit
46
moins endosseacutees par les magistrats selon leurs propres convictions- ce qursquoillustrent au reste
agrave merveille les allers-retours incessants entre pour le dire vite les aspects protectionnel et
sanctionnel des lois et des deacutecisions relatives agrave la jeunesse
Il faut dans ce processus de toute eacutevidence encore tenir un compte important de la
jurisprudence - de laquo lensemble des deacutecisions de justice relatives agrave une question juridique
donneacutee135 raquo - comme fabrique du droit Gilles Deleuze par exemple deacuteclarait laquo Ce qui
mrsquointeacuteresse ce nrsquoest pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions
complaisantes) ni mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence
qui est vraiment creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges136 raquo
Tout ceci renvoie enfin agrave une tregraves importante question de reacuteassurance comment un jeune
pris dans les rets de ce systegraveme mouvant et lui-mecircme en proie aux affres drsquoune difficile
laquo construction raquo personnelle peut-il se situer et eacutevoluer quand il sait qursquoune deacutecision (par
exemple celle du juge lieacutegeois de 23 mars 2001) devenue illeacutegale en 1997 peut tout agrave coup
(re)devenir leacutegale Comment peut-il interpreacuteter les mesures provisoires (cf tableau ci-avant)
quand il sait qursquoelles sont identiques aux mesures au fond et qursquoelles ne deacutependent donc pas
de son innocence ou de sa culpabiliteacute Et ce quand de surcroicirct laquo la grande majoriteacute des
mesures sont deacutecideacutees en phase provisoire137 raquo Comment peut-il comprendre que ces
mesures ne sont pas de ces laquo peines raquo dont il est en principe exempteacute
Lrsquoexemple le plus frappant du flou dans lequel le jeune ne peut que baigner voire se noyer
et qui semble rester un point aveugle des deacutebats que nous avons examineacutes est celui du
recours agrave lrsquoIPPJ qui ne semble pas ecirctre consideacutereacute comme sanctionnel (ce qui le rendrait
illeacutegal selon lrsquoarrecirct de 1997 de la Cour de cassation) Ainsi lrsquoarrecircteacute du Gouvernement de la
CFWB preacutecise que laquo la nouvelle organisation des IPPJ qui sera applicable degraves 2021 vise agrave
inscrire lrsquoaction de celles-ci dans un continuum eacuteducatif et donc agrave faire beacuteneacuteficier le jeune
dun trajet eacuteducatif reacutepondant agrave ses besoins dinsertion familiale et sociale A cette fin le
nouveau reacutegime limite les prises en charge aux trois types suivants le diagnostic
leacuteducation et lintermegravede 138 raquo Donc et si on lit bien on enferme un jeune on lrsquoeacuteloigne de
sa famille et de son entourage pour laquo reacutepondre agrave ses besoins dinsertion familiale et
sociale raquo Mecircme si lrsquoon sait que cette derniegravere formule suprecircme hypocrisie tacircche drsquoanticiper
les eacuteventuelles entorses aux conventions internationales des Droits de lrsquoenfant on se
demande tout de mecircme de qui lrsquoon se moque sachant que cela peut concregravetement signifier
que des parents originaires de Mouscron doivent accomplir 430 km (aller et retour) agrave leurs
frais pour voir leur enfant envoyeacute agrave lrsquoIPPJ de Fraipont Soit environ 5 heures de voyage pour
une visite limiteacutee agrave deux heures (le dimanche) et agrave une heure le mercredi139hellip
135
Jurisprudence - httpsfrwikipediaorgwikiJurisprudence 136
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri - httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-avec-toni-negri 137
Livre IV - Les deacutefi s communautaires de la mise en œuvre - D DE FRAENE - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 138
La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse - Benoicirct LYSY - httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-moniteur Souligneacute par lrsquoauteur 139
Cas veacutecu issu drsquoun teacutemoignage recueilli par nos soins
47
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
un deacutelicat eupheacutemisme
III 5 1 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ
laquo Le Tribunal de la jeunesse peut confier [un] jeune pour une peacuteriode deacutetermineacutee agrave une des
cinq (sic en reacutealiteacute il y en a 6) Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
geacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise Cinq de ces institutions heacutebergent des garccedilons Elles
sont respectivement situeacutees agrave Jumet (reacutegime ouvert) Wauthier-Braine (reacutegime ouvert plus
une section fermeacutee) Braine-le-Chacircteau (reacutegime fermeacute) Fraipont (reacutegime ouvert plus une
section fermeacutee) et Saint-Hubert (reacutegime fermeacute) La sixiegraveme qui dispose elle aussi drsquoune
section agrave reacutegime fermeacute est destineacutee aux filles et est situeacutee agrave St-Servais raquo
Les textes peuvent bien eacutevoquer le laquo trajet eacuteducatif reacutepondant agrave [d]es besoins dinsertion
familiale et sociale raquo ou les nouvelles deacutenominations des laquo prises en charge raquo (diagnostic
eacuteducation intermegravede) les IPPJ restent avant tout des institutions destineacutees agrave laquo lrsquoeacuteloignement
du milieu de vie raquo deacutecideacute par un juge de la jeunesse et crsquoest cette fonction qui conditionne
fondamentalement leur perception par les jeunes qui y sont envoyeacutes Et la vie en ces lieux
nrsquoest guegravere propice agrave modifier ce regardhellip
Sans y ecirctre alleacute il est cependant difficile de se faire une ideacutee preacutecise de ce que peut ecirctre une
IPPJ Pour tacirccher de donner agrave au moins la percevoir
- nous renvoyons tout drsquoabord au reportage photographique du Collectif belge
laquo Huma raquo laquo Jeunes en IPPJ raquo140
- nous conseillons ensuite lrsquoouvrage de lrsquoanthropologue et criminologue Alice Jaspart
laquo Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes
deacutelinquants raquo baseacute sur lrsquoobservation dite participante141
III 5 2 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ lrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019
Un des moyens encore drsquoapprocher le fonctionnement drsquoune IPPJ est de srsquointeacuteresser agrave
quelques-uns des aspects envisageacutes dans lrsquolaquo Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute
franccedilaise du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse142 raquo
et qui peuvent donner une ideacutee de lrsquoambiance carceacuterale qui y regravegne Lrsquoeacutenumeacuteration critique
des quelques articles de lrsquoArrecircteacute que nous avons retenus est relative aux effets personnels agrave
la correspondance aux visites aux teacuteleacutecommunications aux sanctions et agrave lrsquoisolement
140
Reportage photographique httpswwwcollectifhumacomalbumscategoriesreportagemineurs-en-ippj laquo Huma est un collectif belge de photographes agrave caractegravere humaniste dont la vision se pose sur la vocation lengagement et les valeurs humaines raquo 141
Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes deacutelinquants - Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015 302 p On peut en lire un compte-rendu signeacute par Gaspard SEacuteNEacuteCHAL httpsjournalsopeneditionorglectures21158 142
httpwwwejusticejustfgovbemopdf20190724_1pdfPage13
48
Pour faire bonne mesure il est encore utile de consulter lrsquoun ou lrsquoautre laquo Projet
peacutedagogique raquo de quelque IPPJ143
Technique reacutedactionnelle
La reacutedaction de lrsquoArrecircteacute suit de faccedilon systeacutematique trois grandes eacutetapes qui instituent une
perpeacutetuelle reacutegression de la possibiliteacute de mettre en œuvre les grands principes qui
introduisent chaque point abordeacute
- La premiegravere eacutetape est en effet relative aux deacuteclarations destineacutees agrave reacutepondre au
prescrit des grandes conventions internationales relatives aux droits humains en
geacuteneacuteral et agrave ceux de lrsquoenfant en particulier ces dispositions sont reprises dans les
articles qui ouvrent les diffeacuterents chapitres et sections144
- La deuxiegraveme eacutetape de la reacutedaction est relative au fonctionnement pratique des IPPJ
et elle continue agrave tacirccher de reacutepondre aux conventions mais en restreignant de faccedilon
assez nette les eacutenonceacutes preacuteceacutedents
- Enfin la troisiegraveme eacutetape se reacutefegravere aux laquo regraveglements drsquoordre inteacuterieur raquo (ROI) des
IPPJ qui clocircturant chaque point examineacute ouvrent agrave une sorte drsquoinconnu dont on
perccediloit assez bien qursquoil nrsquoeacutelargit guegravere ce qursquoil reste de marges disponibleshellip
Examen critique de quelques articles
143 Les divers projets sont teacuteleacutechargeables ici
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746 LrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019 va entraicircner des modifications de ces documents pour lrsquoensemble des IPPJ Mecircme srsquoils ne sont donc plus tout agrave fait agrave jour ils restent neacuteanmoins drsquoexcellents indicateurs 144
En rouge dans le tableau ci-apregraves
LES EFFETS PERSONNELS
Art 22
sect 1er Le jeune peut disposer des objets personnels qui sont en sa
possession lors de son arriveacutee145 pour autant qursquoils soient autoriseacutes par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Tout objet ne figurant pas dans la liste des objets autoriseacutes peut
cependant faire lrsquoobjet drsquoune autorisation du directeur de lrsquoinstitution
publique
Les objets non autoriseacutes sont conserveacutes par lrsquoinstitution publique sous
sa responsabiliteacute contre remise drsquoun reccedilu
sect 2 Les ventes entre jeunes sont interdites
Les eacutechanges precircts et dons entre jeunes sont interdits sauf
autorisation du directeur de lrsquoinstitution publique
sect 1er Concregravetement parlant crsquoest le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
(ROI) propre agrave chaque eacutetablissement qui deacutetermine les
autorisations Dans les faits degraves lors le jeune se voit par exemple
retirer tous ses moyens de communication (GSM hellip) ses lecteurs de
musique ses eacuteventuels jeux eacutelectroniques etc qursquoils soient
connecteacutes ou non
sect 2 Si lrsquoon peut comprendre que le commerce ou lrsquoeacutechange soient
interdits (on connaicirct les rapports de force inheacuterents agrave ces pratiques
quel que soit le lieu ougrave elles srsquoexercent) on ne voit pas tregraves bien agrave
quelle mesure peacutedagogique reacutepond lrsquointerdiction du precirct (qui pourrait
mecircme si elle est correctement encadreacutee ecirctre une mesure constitutive
de relations sociales adeacutequates)
Art 23 Le jeune peut porter ses chaussures et vecirctements personnels
Toutefois le regraveglement drsquoordre inteacuterieur peut pour des activiteacutes
speacutecifiques imposer le port de vecirctements speacutecifiques fournis par
lrsquoinstitution publique
[hellip]
En vue de garantir un respect mutuel au sein de lrsquoinstitution publique
des limitations au port de certains vecirctements peuvent ecirctre preacutevues par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Lrsquoinstitution publique prend toutes les dispositions neacutecessaires pour que
les vecirctements personnels du jeune soient propres et utilisables
La construction de lrsquoarticle est conforme au modegravele mis en exergue ci-
avant Le 1er alineacutea semble ouvrir agrave une grande toleacuterance mais il est
graduellement de plus en plus tempeacutereacute (pour dire le moins) par les
suivants a) des vecirctements speacutecifiques peuvent ecirctre fournis pour
certaines activiteacutes b) le ROI laquo peut preacutevoir des limitations au port de
certains () vecirctements raquo
On peut se reacutefeacuterer agrave un ROI (celui de Fraipont ici146) qui laquo fait
lrsquohypothegravese que le retrait des vecirctements personnels permet de juguler
des effets neacutegatifs en vie de groupe
- eacuteviter les rackets
- eacuteviter le pheacutenomegravene des marques
145
Dans la reacutealiteacute la conduite en IPPJ suit immeacutediatement lrsquoaudience qui a pris cette mesure provisoire Le jeune est donc seacuteance tenante embarqueacute par la police apregraves avoir eacuteteacute ducircment menotteacute selon un dispositif relativement spectaculaire destineacute agrave laquo assurer sa seacutecuriteacute et son confort raquo durant le transport Il dispose donc en matiegravere drsquoeffets personnels de ce qursquoil porte sur lui au moment de son deacuteparthellip 146 Ibid
- eacuteviter la mise en eacutevidence de diffeacuterences sociales par le biais des
vecirctements
- eacuteviter des clans lieacutes agrave des groupes identifieacutes147 raquo
Art24 Le jeune peut se voir remettre notamment lors des visites et
disposer des objets denreacutees et vecirctements venant de lrsquoexteacuterieur de
lrsquoinstitution publique pour autant qursquoils soient autoriseacutes par le regraveglement
drsquoordre inteacuterieur
On retrouve le principe du ROI limitatif du beau principe initial De
plus le seul moyen de veacuterifier la conformiteacute des apports exteacuterieurs est
leur fouille lrsquoimpression est sans doute curieuse pour un innocent
visiteurhellip qui voit retirer de son sac (laquo preacutesenteacute ouvert et facilement
accessible raquo selon le ROI) drsquoinnocents biscuits preacutepareacutes par un
familier deacutesempareacutehellip Pour ne rien dire des vecirctements non adeacutequats
ou des appareils eacutelectroniques mecircme non connecteacuteshellip
LA CORRESPONDANCE
Art 41 42 43
Art 41 Lrsquoinstitution publique fournit au jeune le mateacuteriel neacutecessaire afin
qursquoil puisse correspondre gratuitement avec toute personne de son
choix
Le jeune envoie et reccediloit ses lettres par lrsquoentremise du directeur de
lrsquoinstitution publique
Art 42 Les lettres adresseacutees au jeune peuvent preacutealablement agrave leur
remise ecirctre soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
en vue du maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Ce controcircle porte sur la preacutesence drsquoobjets ou de substances qui sont
eacutetrangers agrave la correspondance et nrsquoautorise pas la lecture de la lettre
Dans ce cas le jeune est inviteacute agrave ouvrir lrsquoenvoi en preacutesence du directeur
qui lorsque cela est absolument neacutecessaire pour le maintien de lrsquoordre
ou de la seacutecuriteacute peut exiger la remise des objets ou substances joints
Principe habituel le jeune peut correspondre gratuitement avec toute
personne de son choix Le courrier sortant nrsquoest pas controcircleacute (art 43)
MAIS
a) il lrsquoest quand mecircme (au cas ougrave il contreviendrait agrave une
interdiction) On se demande du reste comment la
laquo veacuterification raquo eacutevoqueacutee peut avoir lieu si tout le courrier
sortant nrsquoest pas controcircleacutehellip
b) art 42 Le courrier entrant peut ecirctre ouvert en vue du maintien
de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute On se demande agrave quoi peut-on
donc bien reconnaitre un courrier menaccedilant
147
On peut contempler le reacutesultat concret sur le reportage photographique du Collectif Huma deacutejagrave citeacute Seul le port de T-shirts et de survecirctements de sport est autoriseacute le port de chaussures est lui-mecircme reacuteglementeacute (sandales en caoutchouc agrave lrsquointeacuterieur baskets agrave lrsquoexteacuterieur) hellip Par ailleurs les motifs invoqueacutes sont proprement ridicules de faccedilon geacuteneacuterale les diffeacuterences socio-culturelles (ou de classes si lrsquoon preacutefegravere) sont de toutes les faccedilons tregraves rapidement perccedilues de mecircme du reste que les laquo clans raquo se (re)constituent en dehors de toute reconnaissance vestimentairehellip
agrave la lettre
Art 43 Les lettres envoyeacutees par le jeune ne sont preacutealablement agrave leur
envoi pas soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
sauf srsquoil srsquoagit de veacuterifier que le jeune nrsquoeacutecrit pas agrave une personne avec
qui il ne peut communiquer suite agrave une deacutecision judiciaire ou agrave une
deacutecision du directeur prise en vertu de lrsquoarticle 67 du deacutecret
LES VISITES
Art 45 ET 46
Art 45 Le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son
choix selon les modaliteacutes fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur agrave
raison de
1deg au moins une heure par semaine srsquoil beacuteneacuteficie de sorties
2deg au moins trois heures par semaine srsquoil ne beacuteneacuteficie pas de sorties
Le regraveglement drsquoordre inteacuterieur fixe les regravegles applicables aux visites
tant en ce qui concerne la proceacutedure drsquoenregistrement qursquoen ce qui
concerne le comportement des jeunes et des visiteurs
Lrsquoinstitution publique veille agrave ce que la visite se deacuteroule dans des
conditions qui preacuteservent ou renforcent les liens affectifs avec les
proches du jeune
Art 46 sect 1er Une surveillance est exerceacutee pendant la visite en vue du
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
Cette surveillance consiste uniquement en un controcircle visuel sauf srsquoil
existe des indices individualiseacutes qursquoune autre forme de controcircle est
neacutecessaire dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Seule une surveillance visuelle peut ecirctre exerceacutee durant les visites de
lrsquoavocat du jeune
sect 2 En cas de risques pour le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute le
directeur de lrsquoinstitution publique peut
1deg imposer au visiteur de preacutesenter un document drsquoidentiteacute et de
Les visites sont tout aussi reacuteglementeacutees que les visites des prisons
pour adultes pour un enfant voir ses familiers au maximum 3 heures
est-ce suffisant Par ailleurs on demeure fort curieux de savoir
comment dans ces conditions laquo lrsquoinstitution publique [peut veiller] agrave
ce que la visite se deacuteroule dans des conditions qui preacuteservent ou
renforcent les liens affectifs avec les proches du jeune raquo (art 45
dernier alineacutea) drsquoautant que (art 46 sect 1) laquo une surveillance est
exerceacutee pendant la visite en vue du maintien de lrsquoordre et de la
seacutecuriteacute raquo
Enfin (art 46 sect 2) viennent comme agrave lrsquohabitude de nouvelles
restrictions veacuterifications drsquoidentiteacute confiscation provisoire drsquolaquo effets raquo
de certains visiteurs (lesquels selon quels critegraveres et comment sont
trouveacutes lesdits effets ) limitation du nombre de visiteurs interruption
de visite ou surveillance continue et mecircme interdiction pure et
simplehellip tout ceci ndash naturellement - en preacuteservant ou en renforccedilant
laquo les liens affectifs avec les proches du jeune raquo
deacuteposer ses effets dans un endroit fermeacute agrave clef
2deg limiter le nombre de personnes admises en mecircme temps aupregraves du
jeune
3deg interdire lrsquoentreacutee drsquoun visiteur uniquement pour la prochaine visite
preacutevue ou imposer la preacutesence continue drsquoun membre du personnel
dans la piegravece dans laquelle la visite a lieu
sect 3 Le membre du personnel qui surveille la visite peut y mettre fin
preacutematureacutement lorsque le visiteur ou le jeune accomplit des actes qui
sont contraires agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs ou enfreint le
regraveglement drsquoordre inteacuterieur
LES TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS
Art 49 50 51 ET 53
Art 49 Le jeune a le droit de communiquer gratuitement par teacuteleacutephone
et par visioconfeacuterence avec les personnes de son choix au moins trois
fois par semaine pendant au moins dix minutes selon les modaliteacutes
fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Art 50 Le directeur de lrsquoinstitution publique ne peut interdire au jeune
une communication par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterence que lorsqursquoil
existe des indices individualiseacutes que cette communication peut
menacer le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Art 51 Lrsquoensemble des communications du jeune par teacuteleacutephone et par
visioconfeacuterence sont priveacutees et confidentielles et ne peuvent pas ecirctre
eacutecouteacutees
Art 53 Tout moyen de teacuteleacutecommunication entre un jeune et lrsquoexteacuterieur
de lrsquoinstitution publique autre que ceux autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute
Inutile de commenter plus longuement
- Art 49 Pourquoi ces limitations de temps au maximum frac12
heure par semaine alors que lrsquoinstitution devrait veiller agrave
preacuteserver ou renforcer les liens affectifs avec les proches du
jeune
- - Art 50 amp Art 51 Quels sont les critegraveres preacutecis de menaces
pour lrsquoordre et la seacutecuriteacute (au teacuteleacutephone ) et comment
deacutetecter ces menaces si laquo lrsquoensemble des communications du
jeune par teacuteleacutephone et par visioconfeacuterence sont priveacutees et
confidentielles et ne peuvent pas ecirctre eacutecouteacutees raquo
est interdit
Toutefois le ministre peut afin de reacutepondre agrave lrsquoobjectif de reacuteinsertion
preacutevoir lrsquoaccegraves agrave drsquoautres moyens de teacuteleacutecommunication que ceux
autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute148
Art 53 Cf laquo effets personnels raquo
LES SANCTIONS
Art 59 ET 60
Art 59 Les comportements suivants peuvent faire lrsquoobjet drsquoune
sanction
1deg les injures et insultes
2deg lrsquoatteinte intentionnelle agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou psychique drsquoautrui ou
la menace drsquoune telle atteinte
3deg le refus de suivre les injonctions du personnel de lrsquoinstitution
publique
4deg le refus de participer agrave une activiteacute obligatoire
5deg la deacutegradation ou la destruction volontaire des biens de lrsquoinstitution
ou des biens des personnes occupant ou visitant lrsquoinstitution publique
6deg le non-respect de la propreteacute des locaux
7deg la preacutesence dans un lieu non autoriseacute
8deg le non-respect du regraveglement drsquoordre inteacuterieur
9deg le vol
10deg la possession la consommation ou le trafic de substances ou
drsquoobjets interdits par la loi ou non autoriseacutes par le regraveglement drsquoordre
inteacuterieur
11deg la fugue ou lrsquoeacutevasion
Art 60 Les comportements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 peuvent faire lrsquoobjet des
On donne ici lrsquoeacutenumeacuteration des comportements sanctionnables une
sorte drsquoinventaire agrave la Preacutevert ougrave se trouvent mecircleacutes le vol ou les
coups et le non-respect de la propreteacutehellip
Dans une preacuteceacutedente analyse149 que nous pouvons tregraves facilement
adapteradopter ici nous rappelions lrsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
mise en eacutevidence par Michel Foucault150 laquo Au cœur de tous les
systegravemes disciplinaires eacutecrit-il fonctionne un petit meacutecanisme peacutenal
Il beacuteneacuteficie drsquoune sorte de privilegravege de justice avec ses lois propres
ses deacutelits speacutecifieacutes ses formes particuliegraveres de sanction ses
instances de jugement raquo M Foucault ajoute que ces meacutecanismes
laquo quadrillent un espace que les lois laissent vide [hellip] qualifient et
reacutepriment un ensemble de conduites [qui] eacutechappent aux grands
systegravemes [hellip] raquo
En dehors donc des regraveglements subsiste tout un espace non reacutegleacute -
non laquo quadrilleacute raquo - et qui en quelque sorte secregravete tout un systegraveme
drsquoinfractions sanctions qui jamais ne sera reacutegleacute par aucun texte
aucun systegraveme disciplinaire nrsquoy eacutechappe vraiment Cette infra-peacutenaliteacute
peut se deacutevelopper relativement librement Lrsquoeacutevocation du laquo non-
148
Il srsquoagit drsquoaccegraves agrave un ordinateur pendant des cours ou des formations 149
Prison Belgique eacutetat voyou - httpwwwacrfbewp-contentuploads201704acrfana_2017_09_Belgique_C3A9tat-voyou_JFPpdf 150
Surveiller et punir Naissance de la prison - Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975 On peut trouver louvrage en ligne httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_Prison_2004pdf
sanctions suivantes le cas eacutecheacuteant de faccedilon cumulative
1deg une reacuteprimande
2deg le retrait drsquoun objet autoriseacute notamment srsquoil est agrave lrsquoorigine du
comportement reprocheacute
3deg une note drsquoobservation adresseacutee au tribunal de la jeunesse
4deg la reacutealisation drsquoun travail de reacuteflexion en rapport avec le
comportement reprocheacute
5deg la suppression drsquoune activiteacute ou drsquoune sortie
6deg la reacutealisation drsquoune tacircche domestique suppleacutementaire
7deg la reacutealisation drsquoune tacircche ou drsquoune activiteacute visant agrave reacuteparer le
comportement reprocheacute
8deg le remboursement du deacutegacirct causeacute par la retenue drsquoune partie de
lrsquoargent de poche
Les sanctions sont proportionneacutees aux objectifs drsquoeacuteducation et de
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
respect de la propreteacute raquo montre tregraves bien ougrave et comment peut se
deacutevelopper lrsquoinfra-peacutenaliteacute que peut bien vouloir dire drsquoune IPPJ agrave
lrsquoautre drsquoun membre du personnel agrave lrsquoautre et surtout drsquoun jeune agrave
lrsquoautre ne pas respecter la propreteacute
Retenons encore que toute entorse au ROI (8deg) est aussi passible
de sanctions ce qui eacutetend drsquoautant la liste des comportements
sanctionnables
Art 60 Les sanctions elles-mecircmes ne deacuterogent aux regravegles de
preacutesentation preacuteceacutedentes elles sont en outre cumulatives
La mesure drsquoisolement
Un point particuliegraverement sensible
Art 55 56 57
Art 55 Pendant la mesure drsquoisolement un membre de lrsquoeacutequipe
eacuteducative rend visite au jeune au moins toutes les deux heures entre 8
heures et 22 heures et procegravede avec lui agrave des entretiens individuels et agrave
des activiteacutes eacuteducatives en ce compris le cas eacutecheacuteant des activiteacutes
individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution publique
Art 56 Pendant la mesure drsquoisolement dans un local speacutecifique le
jeune ne peut ecirctre en possession drsquoobjets susceptibles de mettre en
peacuteril sa propre seacutecuriteacute et celle drsquoautrui
Il reccediloit une tenue vestimentaire deacutecente et non stigmatisante
1 Crsquoest le deacutecret de la Communauteacute Franccedilaise du 4 mars 1991qui a
leacutegaliseacute laquo les pratiques disolement dans des locaux speacutecifiques au
sein des institutions publiques de protection de la jeunesse pratiques
qui jusqualors ne reposaient sur aucune base leacutegale et eacutetaient ainsi
jugeacutees inadmissibles Dilleacutegales ces pratiques sont donc devenues
leacutegales et respectueuses des droits du mineur en raison du fait que le
texte garantit des deacutelais des formes et des proceacutedures151 raquo
On aborde ici un ressort essentiel des eacutevolutions que connaicirct le
droit des jeunes une pratique illeacutegale (lrsquoisolement) - et consideacutereacutee
151
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
Art 57 Le local speacutecifique destineacute agrave lrsquoisolement reacutepond aux normes
suivantes
1deg le local est reacuteguliegraverement entretenu chauffeacute et ventileacute et la
tempeacuterature ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 18deg
2deg le local est eacuteclaireacute naturellement et dispose drsquoun eacuteclairage eacutelectrique
suffisant
3deg le local permet lrsquoaccegraves agrave des installations sanitaires garantissant la
seacutecuriteacute et lrsquohygiegravene
4deg le local a les dimensions minimales suivantes 9 m_ de surface et
22 m` de volume
5deg le local comprend au minimum un lit une table et un siegravege fixeacutes au
sol et ne permettant pas drsquoatteindre les luminaires
6deg les appareils de chauffage et de ventilation sont placeacutes dans un local
technique seacutepareacute
7deg des mesures sont prises pour preacutevenir les risques drsquoincendie et
assurer lrsquoeacutevacuation en cas de sinistre
comme inadmissible en soi - devient leacutegale parce que des
laquo garanties raquo sont apporteacutees Crsquoest ce que Thierry Moreau appelle
laquo linstrumentalisation des droits du mineur deacutelinquant au service de la
repeacutenalisation152 raquo et qui est tregraves perceptible dans les eacutevolutions des
anneacutees 80153 au cours desquelles laquo en reacuteaction agrave laccroissement de
lenfermement des mineurs et des dessaisissements les barreaux ont
reacuteagi Les avocats se sont inscrits dans un rocircle de deacutefenseur plus
affirmeacute Ils se sont organiseacutes en permanence jeunesse en vue de
deacutefendre les mineurs degraves le stade de la phase preacuteparatoire ougrave la loi
du 8 avril 1965 ne preacutevoyait pas leur intervention Ils ont reacuteclameacute le
respect des regravegles du procegraves eacutequitable Ils ont participeacute agrave la remise en
question du modegravele de justice discreacutetionnaire fondeacute sur le concept flou
quest linteacuterecirct du mineur Ils ont agrave cet eacutegard fait valoir que linteacuterecirct de
lenfant passe par le respect de ses droits fondamentaux154 raquo Mais
paradoxalement si laquo progressivement des droits ont eacuteteacute reconnus au
mineur dans les textes [agrave] chaque fois [hellip] cette reconnaissance sest
accompagneacutee de lintroduction dans la leacutegislation de mesures et de
sanctions de nature plus reacutepressive155 raquo - crsquoest au reste dans ce cadre
que lrsquoisolement a eacuteteacute leacutegaliseacute en 1991
2 La question se pose donc de savoir si une pratique longtemps
consideacutereacutee comme laquo inadmissible raquo devient acceptable parce qursquoelle
est entoureacutee de laquo garanties raquo leacutegales ndash fort deacutetailleacutees aux articles 55
56 et 57 (entre autres) de lrsquoarrecircteacute de juillet 2019
Et dans lesquels on retrouve les mecircmes eacutetrangeteacutes qursquoailleurs le
jeune en local drsquoisolement peut (le laquo cas laquo eacutecheacuteant raquo ) participer
152
Ibid Nous soulignons 153
Marqueacutees par un durcissement des mesures dont on lrsquoa vu lrsquoutilisation sanctionnelle des mesures de prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral (les laquo mesures raquo devenant agrave lrsquoeacutepoque des laquo sanctions eacuteducatives raquo) 154
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 155
Ibid
agrave laquo des activiteacutes individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution
publique raquo On imagine que la mesure srsquoadresse agrave ceux qui doueacutes du
don drsquoubiquiteacute sont agrave la fois isoleacutes et preacutesents dans un autre local de
lrsquoinstitutionhellip
3 De faccedilon plus seacuterieuse le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant a
consacreacute un laquo avis156 raquo agrave lrsquoisolement
- Le Deacuteleacutegueacute rappelle drsquoembleacutee laquo que la question de lrsquoisolement
preacuteoccupe eacutegalement les instances internationales chargeacutees
drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes par notre pays en matiegravere de respect
des droits de lrsquoenfant raquo
Il souligne encore que laquo dans son rapport intermeacutediaire du 5 aoucirct
2011 le rapporteur speacutecial du Conseil des droits de lrsquohomme sur la
torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou
deacutegradants rappelle que eacutetant donneacute la douleur ou les souffrances
psychiques et physiques graves que peut occasionner lrsquoisolement
cellulaire lorsqursquoil est utiliseacute comme punition ou durant la deacutetention
provisoire [Lorsqursquoil] est appliqueacute de maniegravere prolongeacutee ou indeacutefinie
[lorsqursquoil] est imposeacute agrave des mineurs ou agrave des handicapeacutes mentaux
lrsquoisolement cellulaire peut constituer une torture ou une peine ou
traitement cruel inhumain ou deacutegradant157 raquo
- Il explique aussi que lrsquoimmense difficulteacute eacuteprouveacutee agrave deacutegager une
deacutefinition claire de lrsquolaquo isolement158 raquo reflegravete bien les difficulteacutes veacutecues
156
Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - AVIS DU DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE LrsquoENFANT - httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c3997 157
Nous soulignons En outre laquo le [Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations Unies] srsquoest aussi dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoisolement cellulaire continue drsquoecirctre imposeacute au centre fermeacute drsquoaccueil temporaire feacutedeacuteral pour mineurs et a recommandeacute de garantir que les enfants ne soient plus soumis agrave lrsquoisolement de facto raquo 158
Le choix srsquoeacutetant porteacute finalement sur laquo une mise agrave lrsquoeacutecart drsquoun enfant dans un local prise et maintenue drsquoautoriteacute par un adulte raquo
par les eacutequipes lors du recours agrave ce type de mesure et cela quel que
soit le secteur159 approcheacute160 raquo
- Selon les reacuteponses reccedilues le secteur public de la protection de la
jeunesse est le seul agrave indiquer qursquoil atteint le taux de 100 de
recours agrave lrsquoisolement Il apparaicirct aussi que les plus freacutequents des
motifs avanceacutes pour recourir agrave lrsquoisolement (toutes institutions
confondues) sont
laquo - Violences physiques etou verbales (en ce compris la preacutevention
de telles violences) 70
- Etat de nervositeacute important eacutetat de crise 30
- Menace pour soi-mecircme 23
- Perturbation du groupe 16
- Non-respect du ROI 12
- Fugue 11
- Agression agrave caractegravere sexuel 8
- Deacutegradation de mateacuteriel 7
- Demande du jeune 7
[hellip] Dans certaines situations il est en tout cas tregraves clairement stipuleacute
que la mesure drsquoisolement est une sanction [hellip] On notera aussi que
les mesures drsquoisolement plus longues dans les institutions du secteur
public de la protection de la jeunesse et les institutions psychiatriques
sont regraveglementairement soumises agrave des reacuteeacutevaluations toutes les 12h
ou 24h raquo
- Le Deacuteleacutegueacute observe que laquo concernant les violences verbales
etou physiques cette notion nrsquoest pas toujours tregraves claire est-ce
159
laquo Un courrier a eacuteteacute envoyeacute agrave 267 institutions et services reacutesidentiels pour mineurs le centre feacutedeacuteral fermeacute drsquoEverberg les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) les services priveacutes du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse les services peacutedopsychiatriques et les services pour les enfants porteurs drsquoun handicap (deacutependant de lrsquoAWIPH ou de PHARE) raquo Ibid 160
Nous soulignons
parce que cette violence est potentiellement dangereuse pour le jeune
ou son entourage qursquoil y a recours agrave lrsquoisolement Ou est-ce une
sanction en reacuteponse agrave un comportement non admis raquo Que dire
alors du flou qui recouvre la laquo preacutevention raquo de telles violences
Tout en notant pour terminer que laquo quel que soit le secteur
approcheacute les eacutequipes se disent toutes en difficulteacute et en
questionnement par rapport aux mesures drsquoisolement qursquoelles
agissent ou non dans un cadre leacutegal161 raquo on srsquoen tiendra lagrave en nous
reacutefeacuterant encore tregraves briegravevement au travail de Sarah Grandfils162 qui
apregraves avoir rappeleacute qursquoen 2003 le Comiteacute contre la Torture163
laquo exigeait que la Belgique srsquoassure que lrsquoisolement des deacutelinquants
juveacuteniles soit uniquement imposeacute dans des cas strictement
exceptionnels et pour une dureacutee limiteacutee raquo eacutecrit que laquo en dehors des
mises agrave lrsquoisolement reacutepondant strictement aux conditions et exigences
[leacutegales] nous avons par ailleurs eu lrsquooccasion de constater lors de
nos visites dans les 4 IPPJ [hellip] parcourues dans le cadre de la
preacutesente recherche drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains
regraveglements drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une]
peacuteriode drsquoisolement [lors de lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut
durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la pratique disciplinaire (en
tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en [isolement]
qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
161
Il nous semble important de reacutepeacuteter agrave ce stade et eu eacutegard au caractegravere extrecircmement discutable de lrsquoisolement que nous analysons les choses en termes institutionnels et non personnels Crsquoest pourquoi nous tenons agrave faire part des difficulteacutes et questionnements que pose lrsquoisolement agrave la laquo conscience raquo (pour le dire de faccedilon un peu triviale) des eacutequipeshellip 162
Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de surveillance - RAPPORT DE RECHERCHE - BELGIQUE Mai ndash Septembre 2014 - Sarah GRANDFILS - httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf 163
laquo Le Comiteacute contre la torture est un organe composeacute de 10 experts indeacutependants qui surveille lrsquoapplication de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants par les Eacutetats parties raquo - httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx
temps en raison drsquoun comportement non conforme au regraveglement raquo
Horaires164
laquo Les eacuteducateurs encadrent constamment les jeunes durant la journeacutee
Globalement la journeacutee est rythmeacutee comme suit si lrsquoon ne considegravere
pas les modifications lieacutees aux activiteacutes exceptionnelles
bull 8h30 lever douche
bull 9h00 deacutejeuner
bull 9h30 tacircches sectionnaires
bull10h00 activiteacutes collectives ou en sous-groupes habileteacutes sociales
sportives culturelles manuelles hellip
bull 12h45 dicircner
bull 14h00 peacuteriode de deacutetente en chambre entretiens individuels
deacutemarches diverses courrier bricolage individuel reacuteflexion
bull 16h00 activiteacute collective (sport)
bull 18h00 souper
bull 18h45 activiteacutes ludiques reacutecreacuteatives communications
teacuteleacutephoniques aux familles
bull 20h00 teacuteleacutevision activiteacutes de sous-groupes
bull 22h00 coucher
bull de 22h00 agrave 6h30 la surveillance est assureacutee par deux surveillants de
nuit raquo
164
Projet peacutedagogique de la Communauteacute franccedilaise agrave lIPPJ de FRAIPONT Op cit
60
III 5 3 Analyse en termes drsquolaquo Institution organisation eacutetablissement raquo
Apregraves avoir donneacute agrave voir ce que lrsquoIPPJ peut avoir de carceacuteral et les donneacutees ne manquent
pas nous semble-t-il il paraicirct encore pertinent de revenir sur deux des citations que nous
avons utiliseacutees
- Le rapport du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral au droit de lrsquoenfant souligne que laquo la mise en œuvre
de cette mesure ultime [lrsquoisolement] entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous
contrainte sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat
accordeacute remise en question peur de lrsquoarbitraire impuissance Les professionnels se
sentent aussi empecirctreacutes dans des conflits de valeur liberteacute individuelle inteacutegriteacute
physique et psychique protection du jeune respect des droits fondamentaux et
reacutealiteacutes de terrain (gestion du groupe contraintes des lieux et de personnel) raquo
- Par ailleurs Sarah Grandfils rappelle qursquo laquo en dehors des mises agrave lrsquoisolement
reacutepondant strictement aux conditions et exigences [leacutegales] nous avons par ailleurs
eu lrsquooccasion de constater [hellip] drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains regraveglements
drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une] peacuteriode drsquoisolement [lors de
lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la
pratique disciplinaire (en tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en
[isolement] qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
temps en raison drsquoun comportement non conforme raquo
-
Ces deux citations sont apparemment contradictoires qui donnent agrave penser pour lrsquoune que
lrsquoisolement (dans le cadre leacutegal qui plus est) est source de malaises et pour lrsquoautre qursquoil fait
partie des pratiques courantes formaliseacutees ou non dans un ROI drsquoau moins des 4 IPPJ
qursquoa visiteacutees lrsquoauteure
Ceci nous renvoie agrave la probleacutematique institutionnelle Dans une tregraves inteacuteressante contribution
(mecircme si elle nrsquoest directement centreacutee sur les mineurs165) un collectif drsquoauteurs rappelle le
cadre conceptuel qui permet de distinguer laquo institution organisation et travail raquo
laquo - Lrsquoinstitution reacutefegravere [hellip] aux fondements socieacutetaux drsquoun champ de pratiques sociales Il y
aurait ainsi un nombre limiteacute de grandes institutions symboliseacutees dans leurs figurations
conventionnelles et familiegraveres comme la famille lrsquoEacuteglise lrsquoeacutecole le travail lrsquohocircpital le
tribunal le gouvernement la prison Lrsquoinstitution est une dialectique entre lrsquoinstitueacute et
lrsquoinstituant ce dernier concept reacutefeacuterant agrave ces mouvements de socieacuteteacutes et drsquoindividus qui
questionnent sans relacircche ce qui est institueacute et visent agrave creacuteer de nouvelles institutions
165
Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON in Nouvelle revue de psychosociologie 20142 ndeg 18 - httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
Les peacutenitenciers feacutedeacuteraux sont des eacutetablissements peacutenitenciers pour les condamneacutes dont la peine est supeacuterieure agrave deux ans et les peacutenitenciers feacutedeacuteraux agrave seacutecuriteacute maximale sont pour les deacutetenus ayant des peines de plus longue dureacutee allant jusqursquoagrave vingt-cinq ans
61
- La notion drsquoorganisation deacutesigne le mode opeacuterationnel la mise en forme des moyens
mateacuteriels et symboliques ainsi que la coordination des humains reacuteunis pour reacutealiser par le
travail des actions des productions et des services concrets Le champ normatif166 des
objectifs organisationnels est la traduction de la mission qui eacutevoque la poursuite drsquoun ideacuteal
institutionnel Lrsquoinstitution soutient et traverse toute lrsquoorganisation mais cette derniegravere
possegravede une autonomie relative qui modifie en retour lrsquoinstitution et lrsquoinfleacutechit
Dans ce contexte le travail humain et son organisation dans un contexte organiseacute reacutefegraverent
agrave lrsquoensemble des activiteacutes prescrites et effectives visant agrave accomplir une mission avec les
moyens approprieacutes et sous la gouvernance des gestionnaires
- La notion drsquoeacutetablissement souvent confondue avec celle drsquoorganisation ou drsquoinstitution se
rapporte quant agrave elle au lieu et au cadre mateacuteriel drsquoune organisation speacutecifique ougrave
gestionnaires et travailleurs tendent agrave reacutealiser en tout ou en partie une œuvre commune
dans un contexte institutionnel donneacute raquo
Pour rapporter agrave ce scheacutema la situation qui nous inteacuteresse ici on pourrait avancer que
lrsquoInstitution est le Gouvernement de la CFWB lui-mecircme guideacute sur le plan des valeurs de
preacuteservation des droits de lrsquoenfant par une institution de rang supeacuterieur (drsquoordre
international lrsquoONU lrsquoUnion europeacuteenne et ses textes relatifs aux droits humains hellip)
Aucune de ces institutions nrsquoeacutechappe aux mouvements de socieacuteteacute ndash on lrsquoa au demeurant
largement constateacute dans les oscillations entre le protectionnel et le sanctionnel
Dans notre cas de figure lrsquoorganisation renverrait agrave lrsquoensemble des dispositifs drsquoaide et de
protection de la jeunesse et des organes de controcircle eacutenumeacutereacutes par le deacutecret CFWB (et dont
nous nrsquoavons abordeacute qursquoune faible partie) ainsi qursquoaux humains qui y travaillent en
coordination Mecircme si lrsquoinstitution laquo traverse raquo cette organisation (en lrsquoespegravece eacuteminemment
morceleacutee) il est parfaitement eacutevident qursquoelle jouit drsquoune certaine autonomie Les rapports
entre services (les SAJ et les SPJ ou les SPJ et le tribunal) jouent en retour sur lrsquoInstitution
par exemple en la contraignant agrave revoir certaines de ces normes ou regravegles qui srsquoavegraverent
inadapteacuteeshellip Enfin lrsquoeacutetablissement deacutesigne les aspects plus concrets de chaque
organisation cadre lieu rapports hieacuterarchiques speacutecifiques etc dans le contexte geacuteneacuteral
de lrsquoinstitutionnel
Nous avons beaucoup discuteacute des valeurs porteacutees par lrsquoInstitution et mis en exergue leur
ambivalence leur caractegravere hybride avons-nous noteacute De mecircme nous avons insisteacute pour ce
qui concerne le dernier deacutecret en date sur le flou qui entoure nombre de notions et concepts
et ouvre de larges espaces dans leurs possibles interpreacutetations La situation est drsquoautant plus
complexe que dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse se rencontrent
deux institutions en principe indeacutependantes le Gouvernement et le laquo tribunal raquo (pour
reprendre les termes de lrsquoanalyse que nous utilisons)
Puisque lrsquoinstitution laquo traverse raquo toute lrsquoorganisation on perccediloit agrave quel point celle-ci peut ecirctre
au moins deacutestabiliseacutee par les deacutefauts manques et heacutesitations de la premiegravere
166
Relatif aux valeurs
62
Enfin et puisque nous nous sommes pencheacutes sur les IPPJ ces laquo organisations
speacutecifiques raquo heacuteritent en quelque sorte de la situation complexe qui preacutevaut la question des
laquo valeurs raquo est loin drsquoecirctre claire (ce qui laquo entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous contrainte
sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat accordeacute remise en
question peur de lrsquoarbitraire impuissance raquo) et celle des mises en pratique ndash le terrain
concret ougrave devrait se reacutealiser lrsquolaquo œuvre commune raquo eacutemanant de la sphegravere institutionnelle ndash
est reacutegleacutee dans une large mesure par des ROI speacutecifiques agrave chaque eacutetablissement ndash dont
on imagine qursquoils tacircchent de respecter des valeurs mais dans le flou qursquoon a mis en exergue
Srsquoajoutent agrave tout ceci les aspects propres au fonctionnement des laquo eacutetablissements raquo
Dans les faits regravegne un profond eacutetat de confusion tant sur le plan des valeurs (sanctionnelles
ou protectionnelles avec toute la panoplie des laquo mesures raquo lieacutees aux deux modegraveles et dont la
hieacuterarchie est fort aleacuteatoire) que sur celui de lrsquoincessant changement des dispositions
reacuteglementaires deacutecoulant de la prolifeacuteration des lois ou deacutecrets Or laquo le manque de direction
claire [hellip] lrsquoabondance et la confusion reacuteglementaire conduisent les personnels agrave se
recentrer sur leurs mandat et fonction propres [hellip] Ainsi les agents [hellip] reacuteagissent
notamment par des strateacutegies deacutefensives collectives en se regroupant dans des sous-
groupes ou petits clans pour mieux se proteacuteger et cela en opposition avec drsquoautres clans ou
groupes drsquoemployeacutes [hellip] Les personnels reacuteagissent au caractegravere impreacutevisible et
deacutepersonnaliseacute de cette [situation] par des strateacutegies individuelles de zegravele ou de retrait face
au travail neacutecessaire et par le repli sur lrsquoaffirmation de son groupe de sa fonction de ses
inteacuterecircts167 raquo
Pris ici comme signes de la situation globale reacutegnant dans les IPPJ les laquo sanctions raquo et
laquo lrsquoisolement raquo - qursquoils soient ou non reacuteglementeacutes ndash trouvent ainsi agrave srsquoinseacuterer dans le
fonctionnement sinon normal au moins courant des eacutetablissements sans que en raison de
la solidariteacute des sous-groupes ou clans ces pratiques soient reacuteprimeacutees sanctionneacutees
abandonneacuteeshellip mecircme si lors drsquoentretiens personnaliseacutes et anonymiseacutes (cf le rapport du
Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoenfant) chacune peut exprimer son malaise face agrave cette
situation
167
Mecircme si laquo les activiteacutes de chaque service demeurent au minimum assureacutees raquo Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelleshellip Op cit Par ailleurs ceci explique aussi au moins dans une certaine mesure les conditions et possibiliteacutes drsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
63
III 6 Chiffres et donneacutees diverses
III 6 1 La reacutepartition des mesures
En 2012 une recherche se consacrait laquo aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse
dans les affaires de faits qualifieacutes infractions168 raquo pendant une peacuteriode de deux mois Nous
reproduisons ci-apregraves le reacutesultat global deacutegageacute par la recherche169
168
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits Note La Communauteacute germanophone nrsquoayant pas souhaiteacute prendre part agrave la recherche lrsquoarrondissement judiciaire drsquoEupen nrsquoest comptabiliseacute 169
Dans le tableau reproduit par nos soins nous ne reprenons pas les chiffres relatifs aux arrondissements judiciaires flamands parce que lrsquoaide et de la protection de la jeunesse en Flandre preacutesentent des diffeacuterences notables avec celles de la Communauteacute franccedilaise et que nous ne les avons pas eacutevoqueacutees Nous reprenons par contre le chiffre valant pour tous les arrondissements reacuteunis
64
MESURES
Tous
arrondissements
Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Pas de mesure 115 569 59 514
Phase provisoire 76 6609 50 8475
Phase au fond 39 3391 9 1525
Mesures avec maintien
milieu de vie 1120 5545 621 5414
Phase provisoire 612 5464 414 6667
Phase au fond 508 4536 207 3333
Placements priveacutes 207 1025 103 898
Phase provisoire 159 7681 85 8552
Phase au fond 48 2319 18 1748
IPPJ 327 1619 209 1822
Phase provisoire 266 8135 170 8134
Phase au fond 61 1865 39 1866
Centre feacutedeacuteral fermeacute 167 827 90 785
Phase provisoire 163 976 86 9556
Phase au fond 4 24 4 444170
Dessaisissements 13 064 9 078
Phase provisoire 0 0 0 0
Phase au fond 13 100 9 100
Autre mesure 71 351 56 488
Phase provisoire 52 7324 44 7857
Phase au fond 19 2676 12 2143
Total 2020 100 1147 100
Il se confirme que lrsquoimmense majoriteacute des deacutecisions (dont lrsquoabsence de mesures dans 5
des cas) se prend en laquo phase preacuteparatoire raquo en peacuteriode donc drsquoinnocence preacutesumeacutee soit
pour 858 cas sur 1147 (75 ) Crsquoest une eacutetrangeteacute deacutejagrave largement commenteacutee ici
Pour le dessaisissement - 08 des cas- la deacutecision nrsquoa lieu qursquoau fond au moment de
lrsquoaudience publique procegraves
170
Lrsquoencadreacute vert signale que le centre fermeacute feacutedeacuteral de Saint-Hubert est devenu une IPPJ agrave reacutegime fermeacute et qursquoil est donc plus commode de grouper les chiffres du laquo centre feacutedeacuteral fermeacute raquo sous lrsquoappellation IPPJ
65
En tout (provisoire et fond) ce sont 299 personnes qui sont envoyeacutees en IPPJ (sans
preacutecisions sur le reacutegime exact) soit 26 des jeunes concerneacuteshellip Si lrsquoon tient compte des
laquo placements priveacutes raquo (voir note de bas de page ndeg106) on atteint 35 de mesures
drsquoeacuteloignement du milieu de vie
On est fort loin de la situation agrave laquelle le deacutecret CFWB entend parvenir qui procircne laquo la
prioriteacute agrave lrsquoaide et agrave la protection dans le milieu de vie raquo et entend que laquo toutes les autres
mesures soient privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo Il est
bien entendu beaucoup trop tocirct pour juger des effets du deacutecret CFWB qui nrsquoest en vigueur
que depuis le 1er janvier 2019 mais on peut leacutegitimement srsquointerroger sur lrsquoeffectiviteacute de ce
qui constituerait un veacuteritable bouleversement dans le chef des tribunaux Surtout si lrsquoon sait
que le laquo Deacutecret relatif agrave lAide agrave la Jeunesse raquo dans sa version de 1991 preacutecisait deacutejagrave que
laquo le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide
approprieacutee Leacuteloignement du jeune de son milieu familial via entre autres le placement
institutionnel doit rester lexception171 raquo et que la profonde reacutevision dudit deacutecret en 2006
proclamait en son Titre Preacuteliminaire (laquo Cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit le Deacutecret de laide
agrave la jeunesse raquo) que le deacutecret reposait entre autres sur le principe suivant laquo 5deg Laide doit
prioritairement se deacuterouler dans le milieu de vie leacuteloignement de celui-ci devant ecirctre
lexception172 raquo De quoi se montrer prudent quant agrave lrsquoefficaciteacute agrave venir du deacutecret CFWB
III 6 2 La population concerneacutee
Genre
GENRE
Tous arrondissements Arrondissements francophones
Nombre Nombre
Garccedilons 1644 8763 894 88
Filles 232 1237 122 12
Total 1876 100 1016 100
laquo Dans 88 des cas les deacutecisions enregistreacutees concernent des garccedilons Ces chiffres sont
tregraves semblables drsquoune communauteacute agrave lrsquoautre Cette preacutedominance de la population
masculine parmi les deacutecisions reacutecolteacutees confirme les reacutesultats drsquoautres recherches mettant
en eacutevidence la preacutedominance de la proportion de garccedilons concerneacutes173 raquo
171
Le deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse - httpwwwquifaitquoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse 172
Version coordonneacutee teacuteleacutechargeable agrave partir de lrsquoadresse suivante httpswwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1991030436 173
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
66
Acircge de la premiegravere prise en charge174 et genre175
AcircGE Filles Garccedilons Total
10 ans 1 1 (007 )
12 ans 18 18 (117 )
13 ans 9 42 51 (333 )
14 ans 29 126 155 (1011 )
15 ans 50 286 336 (2192 )
16 ans 60 407 467 (3046 )
17 ans 40 422 462 (3014 )
18 ans 4 36 40 (261 )
19 ans 1 2 3 (02 )
Total 193 1340 100
a) On constate que la proportion globale garccedilons filles reste assez stable (193 pour 1533
cas en tout soit 125 de filles) Elle atteint cependant 20 pour la peacuteriode 10 - 14
ans176hellip
b) La grosse majoriteacute des deacutecisions (82 ) concerne des jeunes se situant dans la cateacutegorie
des 15-17 ans laquo La comparaison avec les reacutesultats de la recherche de 2001 raquo indique que
laquo le sentiment drsquoun rajeunissement des mineurs deacutelinquants raquo nrsquoest pas corroboreacute par les
donneacutees chiffreacutees laquo drsquoautres exercices de comparaison [donnant] le mecircme type de
reacutesultat177 raquo
174
Pour lrsquoanneacutee 2018 175
Outre le document de laquo Recherche relative aux deacutecisionshellip raquo nous avons consulteacute les statistiques relatives aux IPPJ disponibles sur le site ad hoc de la CFWB (IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632 Nous avons plus particuliegraverement seacutelectionneacute le document Version provisoire du rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 relatif aux placements dans les IPPJ (Teacuteleacutechargeable agrave partir de ladresse suivante httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632) qui nous paraissait pouvoir donner des indications assez complegravetes puisqursquoil tient compte de 5 anneacutees conseacutecutives 176
La question fort de lrsquoeacutetonnant diffeacuterentiel entre les filles et les garccedilons soupccedilonneacutes drsquoun fait qualifieacute infraction ne sera pas traiteacutee ici Nous y reviendrons par ailleurs 177
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
67
1egravere preacutesentation ou non devant un juge de la jeunesse
Il nrsquoexiste pas de donneacutees statistiques nommeacutement relatives agrave la reacutecidive Il est difficile de
donner une explication claire agrave cette absence tout au plus peut-on subodorer que srsquoils
eacutetaient fournis les chiffres renverraient une assez piegravetre image du systegraveme en placehellip
On peut se baser sur quelques donneacutees pour tacirccher de dresser vaille que vaille un tableau
du destin des jeunes accuseacutes drsquoun fait qualifieacute infractionhellip
1 Il apparaicirct selon les donneacutees du tableau ci-apregraves qursquolaquo environ 20 des deacutecisions
prises par les juges durant les deux mois de reacutecolte des donneacutees srsquoadressent agrave des
mineurs qui se trouvent pour la premiegravere fois devant le juge de la jeunesse dans le
cadre drsquoun dossier infractionnel et font lrsquoobjet drsquoune premiegravere offre ou mesure178 raquo
Mecircme si la peacuteriode est courte ceci donne agrave penser que le taux de reacutecidive (que le fait
infractionnel soit identique ou diffeacuterent) ou au minimum que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere
mesure est de lrsquoordre de 80 ce qui assez vertigineuxhellip
Premiegravere
preacutesentation
Tous arrondissements Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Oui 392 2135 194 1968
Non 1444 7865 792 8032
Total 1836 100 986 100
On peut encore se reacutefeacuterer au laquo rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 raquo deacutejagrave citeacute pour
prendre conscience du nombre de laquo prises en charge raquo (PEC) par jeune entre 2014 et 2018
Ce chiffre indique agrave quel nombre de reprises un jeune a pu ecirctre renvoyeacute en IPPJ (sans
compter donc les autres mesures qui ont pu ecirctre prises) On arrive au pourcentage de 51
dans un plus drsquoun cas sur deux le jeune est agrave nouveau envoyeacute en IPPJ (on ne dispose pas
de preacutecisions sur les services concerneacutes)
178
Ibid
68
Nombre de PEC par jeune de 2014 agrave 2018
1
PEC
2
PEC
3
PEC
4
PEC
5
PEC
6
PEC
7
PEC
8
PEC
9
PEC
10
PEC
11
PEC
12
PEC
13
PEC
14 agrave 19
PEC Total
1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423
Un dernier tableau offre des donneacutees utilisables dans le cadre sinon de la reacutecidive agrave
strictement parler de lrsquoefficaciteacute des mesures prises puisqursquoil vise laquo agrave mentionner la mesure
anteacuterieure ordonneacutee dans le cadre de la loi de 1965 qui preacutecegravede immeacutediatement le
placement en IPPJ179 raquo Le chiffre concernant les IPPJ est remarquable puisqursquoil repreacutesente
plus drsquoun tiers des mesures immeacutediatement anteacuterieures agrave lrsquoentreacutee enhellip IPPJ On retiendra
encore que lrsquoabsence de mesures atteint un cinquiegraveme des situations et la surveillance par
le SPJ 12 environ Sont ainsi couvertes 70 de situations
Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )
Surveillance SPJ 208 178 197 148 128 859 (1193 )
Prestation drsquoInteacuterecirct
geacuteneacuteral
94 90 76 90 78 428 (594 )
Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )
Prises en charge
reacutesidentielle et non
reacutesidentielle181
30 +
109
27 +
113
38 + 94 47
+115
36 +
62
671 (932 )
179
Rapport statistique eacutevolutif 2014-2018hellip Op cit 180
laquo Service drsquoAccompagnement de Mobilisation Intensifs et drsquoObservation Les SAMIO par le biais drsquoun accompagnement eacuteducatif intensif dans le milieu de vie du jeune constituent une alternative au placement en IPPJ Ils srsquoadressent agrave des jeunes (garccedilons et filles) de 14 agrave 18 ans (exceptionnellement agrave partir de 12 ans) poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction raquo - Voir aussi le dossier laquo Alter Echos raquo ici httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf 181
Les services reacutesidentiels comprennent Les services reacutesidentiels speacutecialiseacutes (SRS) accueil collectif de 15 jeunes pour eacutelaborer et encadrer des projets drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale ou drsquoun essai de vie en reacutesidence autonome Les services organisant des projets peacutedagogiques particuliers (PPP) missions deacutefinies dans leur projet peacutedagogique particulier Certains organisent des seacutejours de rupture le plus souvent agrave lrsquoeacutetranger prioritairement agrave lrsquointention des jeunes ayant commis un FQI Les services reacutesidentiels geacuteneacuteraux accueil collectif et agrave titre compleacutementaire accompagnement des jeunes en reacutesidence autonome et mise en œuvre des programme drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale Les services reacutesidentiels drsquourgence accueil collectif drsquoau moins 7 enfants qui neacutecessitent une aide urgente consistant en un heacutebergement en dehors de leur milieu de vie Les services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation accueil collectif et leacuteducation de 10 agrave 15 enfants qui preacutesentent des troubles et des comportements neacutecessitant une aide speacutecialiseacutee en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur graviteacute lobservation lanalyse approfondie et une
69
AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )
Uniteacute psychiatrique 28 16 20 41 41 146 (203 )
IPPJ (toutes mesures) 513 553 469 522 449 2506 (3480 )
Seacutejour de rupture183 5 5 10 (014 )
Dessaisissement +
Dessaisissement non
exeacutecutoire
1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )
Maison drsquoarrecirct184 1 1 2 (003 )
Total Geacuteneacuteral 1489 155 1447 1432 1368 7201
action speacutecifique visant au deacutepassement de la crise Les Services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation au beacuteneacutefice drsquoenfants victimes de maltraitance accueil collectif de 12 enfants qui neacutecessitent une aide particuliegravere et speacutecialiseacutee eacuteventuellement urgente eu eacutegard aux faits de maltraitance Drsquoautres solutions drsquoheacutebergement existent encore (voir Services agreacuteeacutes - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1) Preacutecisons que nous sommes en phase (selon la page laquo Services agreacuteeacutes) dlaquo rsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle leacutegislation et de la nouvelle organisation de lrsquoadministration ainsi que de la nouvelle deacutenomination des services agreacuteeacutes raquo 182
Lrsquo Agence wallonne pour une vie de qualiteacute (AViQ) laquo est le service public compeacutetent pour les informations aides et conseils en matiegravere drsquoinclusion des personnes en situation de handicap raquo Il remplit en outre des missions en matiegravere de santeacute de personnes acircgeacutees drsquoallocations familiales drsquoassueacutetudes de santeacute mentale etc - wwwaviqbe Le Service PHARE (Personne Handicapeacutee Autonomie Rechercheacutee) laquo apporte information conseils et interventions financiegraveres aux personnes handicapeacutees en Reacutegion bruxelloise raquo - httpsphareirisnetbe 183
Voir laquo services reacutesidentiels raquo laquo services organisant des projets peacutedagogiques particuliers raquo 184
laquo Les maisons darrecirct sont les prisons destineacutees aux personnes qui ne sont pas encore condamneacutees et qui sont en deacutetention preacuteventive raquo - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges En principe aucun mineur ne peut se retrouver en maison drsquoarrecirct crsquoest illeacutegal Crsquoest le centre ex-feacutedeacuteral de Saint-Hubert qui les prend en principe tous en charge Il arrive neacuteanmoins qursquoune personne majeure mais mineure au moment des faits puisse seacutejourner en maison drsquoarrecirct La leacutegaliteacute de la chose demeure assez floue (voir par exemple Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non - Ceacutedric VALLET - Alter Eacutechos ndeg 311 7 mars 2011 - httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non)
70
Un aperccedilu global des mouvements de population en IPPJ185
Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018
En cours au 1er janvier 293 310 301 299 302
Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533
Sorties 1665 1647 1649 1615 1531
En cours au 31 deacutecembre 310 301 299 302 304
Preacutecisions meacutethodologiques
- Des placements enregistreacutes une anneacutee peuvent avoir deacutebuteacute une anneacutee preacuteceacutedant
lrsquoanneacutee qui retient lrsquoattention
- Un mecircme jeune peut faire lrsquoobjet de plusieurs prises en charge sur une anneacutee
consideacutereacutee
- Le rapport eacutetant provisoire (depuis un certain temps du reste) les chiffres de 2018 ne
sont encore deacutefinitifs (ce qui explique probablement la laquo baisse raquo constateacutee eu eacutegard agrave la
grande stabiliteacute des chiffres preacuteceacutedents)
On peut rapporter les situations au 1er janvier (ou 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) au
nombre de places disponibles au 1er janvier 2018 laquo 362 prises en charge simultaneacutees raquo
eacutetaient possibles Compte tenu du fait que certains reacutegimes de prises en charge sont
ouverts et que les jeunes sont probablement chez des laquo accueillants raquo (famille familiers
etc) en peacuteriode fecircte on peut consideacuterer qursquoen laquo vitesse de croisiegravere raquo le taux de
laquo remplissage raquo doit avoisiner les 100 Ce que confirmerait du reste le fait que les juges
se voient tregraves souvent confronteacutes agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoy placer un jeunehellip
III 6 3 Petit aperccedilu des situations sociales186
Pour achever ce tour statistique lrsquoon peut encore briegravevement eacutevoquer deux donneacutees la
situation du mineur au moment de sa prise en charge en IPPJ ainsi que les situations socio-
professionnelles des parents
185
Version provisoire du rapport statistique Op cit 186
Version provisoire du rapport statistique Op cit
71
Les mineurs 187
Contexte de la vie du jeune au deacutebut de la prise en charge
Chez la megravere avec ou sans conjoint(e) 2348 (2892 )
Chez le pegravere avec ou sans conjoint(e) 458 (564 )
Chez le pegravere et la megravere en garde alterneacutee 134 (165 )
Chez les parents 1638 (2018 )
Parents adoptifs 14 (017 )
Famille daccueil 44 054
Famille proche 330 407
Chez un ami 154 190
Concubinage du jeune 9 011
Dans la rue 172 212
En institution priveacutee Aide agrave la Jeunesse 580 714
En institution priveacutee hors Aide agrave la
Jeunesse 33 041
En IPPJ 1352 1665
Centre feacutedeacuteral 113 139
Mise en autonomie 41 051
Psychiatrie 106 131
Autre (ou pas dinfos) 592 73
Total 8118 1000
Si lrsquoon passe sur la situation classique188 (laquo chez les parents raquo 2018 ) - ce qui ne dit
eacutevidemment rien de la qualiteacute relationnelle inter-parentale ou avec le jeune- on constate que
toutes les autres situations familiales (garde par le pegravere ou la megravere garde alterneacutee adoption
accueils divers) atteignent ensemble 14 08 Hormis les 73 non preacuteciseacutes restent donc
2741 des cas ougrave le mineur est deacutejagrave pris en charge par lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la
Jeunesse189
212 des jeunes vivent en ruehellip
Le tableau suivant190 permet de se faire sans doute une ideacutee plus preacutecise des choses
puisqursquoil porte sur la situation familiale elle-mecircme Il apparaicirct alors que la proportion de
parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres situations laquo non classiques raquo
187
Version provisoire du rapport statistique Op cit Nous preacutesentons des versions simplifieacutees des tableaux puisque nous ne tenons compte que des totaux et non du deacutetail anneacutee par anneacutee 188
Nous usons de ce terme pour ne pas entrer dans la sphegravere du jugement normatif (on eacutevite donc soigneusement le terme laquo normal raquo) on considegravere simplement que le couple marieacute ou concubin continue de reacutepondre aux conventions dominantes 189
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie 190
Version provisoire du rapport statistique Op cit Le tableau comprend une ligne laquo parents concubins raquo et une autre laquo parents marieacutes ou concubins raquo nous nrsquoavons pas trouveacute drsquoexplication agrave cette distinctionhellip
72
(surligneacutees) qui repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations
potentiellement complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
La situation parentale des jeunes
Megravere deacuteceacutedeacutee 243 (299 )
Megravere inconnue 8 (010 )
Parents concubins 83 (102 )
Parents deacuteceacutedeacutes 51 (063 )
Parents incarceacutereacutes 7 (009 )
Parents inconnus 35 (043 )
Parents marieacutes ou concubins 2047 (2522 )
Parents seacutepareacutes ou divorceacutes 4245 (5229 )
Pegravere deacuteceacutedeacute 554 (682 )
Pegravere inconnu 228 (281 )
Autre et pas dinfos 617 (598
Les parents 191
Situation socio-professionnelle du pegravere Situation socio-professionnelle de la
megravere
Allocataire social 1391 1713 Allocataire
sociale 2833 3490
Employeacute 844 104 Employeacutee 1205 14844
Eacutetudiant 9 011 Eacutetudiante 24 030
Incarceacutereacute 184 227 Incarceacutereacutee 26 032
Indeacutependant 380 468 Indeacutependante 118 145
Ouvrier 1265 1558 Ouvriegravere 781 962
Profession
libeacuterale 66 081
Profession
libeacuterale 27 033
Retraiteacute 145 179 Retraiteacutee 15 018
Sans domicile
fixe 50 062
Sans domicile
fixe 33 040
Sans emploi 334 411 Sans emploi 708 872
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 3450 425
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 2348 2892
Total 8118 8118
191
Version provisoire du rapport statistique Op cit
73
laquo Si lrsquoon exclut les situations ougrave lrsquoinformation nrsquoest pas connue ou pas renseigneacutee 5493
des pegraveres sont actifs contre 4507 inactifs 3693 des megraveres sont actives contre
6307 inactives192 raquo Rapporteacutes aux chiffres nationaux - au troisiegraveme trimestre 2019
748 des hommes et 666 des femmes de 20 agrave 64 ans exerccedilaient un emploi193 - ces
donneacutees montrent que les parents des mineurs ici consideacutereacutes exercent moins souvent un
emploi dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ 30 pour les femmes
De faccedilon geacuteneacuterale donc si lrsquoon considegravere la situation professionnelle des parents et la
situation parentale des jeunes mais sans que nous ne puissions tirer de cet exercice des
conclusions ou eacutetablir des liens de cause agrave effet proprement scientifiques lrsquoon voit quand
mecircme
a) que les parents sont dans une tregraves large majoriteacute dans des situations matrimoniales
laquo non-classiques raquo
b) que les parents laquo nrsquoexercent pas de profession raquo dans des proportions nettement au-
dessus de la moyenne nationale or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux)
courent un risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans
344 et les retraiteacutes dans 143 des cas
c) qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut suspecter que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian194 or le risque de
pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul en vigueur commence agrave 60 du revenu
meacutedian
d) qursquoau moment de leur entreacutee en IPPJ 14 08 des jeunes vivent hors de la famille
nucleacuteaire dont 212 en rue et que 2741 drsquoentre eux sont deacutejagrave pris en charge par
lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la Jeunesse195
Il semble que les quelques recoupements que nous avons effectueacutes tendent agrave montrer de
possibles laquo correacutelations raquo entre la situation affective sociale et eacuteconomique des mineurs et
leur entreacutee en IPPJ Mais il convient de demeurer tregraves prudent pourtant quant aux
preacutesupposeacutes theacuteoriques qui permettraient de laquo lire raquo ou drsquo laquo interpreacuteter raquo ces liens
On peut donc assez clairement regretter que nrsquoexistent pas de statistiques plus preacutecises
quant agrave la situation globale des jeunes qui entrent en IPPJ ni surtout des eacutetudes
approfondies qui permettraient drsquoeacutetablir (ou non ) des liens et des dynamiques fiables entre
les donneacutees sociales familiales financiegraveres affectives processuelles etc et la commission
de faits qualifieacutes infractionhellip
192
Ibid 193
Emploi et chocircmage - httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage 194
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 195
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie
74
Il est vrai que pour Jacques Dayan196 laquo le recours exclusif aux statistiques permet drsquoeacuteviter
de devoir deacutefinir au-delagrave des correacutelations197 les processus crsquoest-agrave-dire la nature dynamique
des liens supposeacutes entre les laquo variables raquo eacutetudieacutees Un autre avantage de ce format drsquoallure
scientifique est drsquoeacutevacuer avec efficaciteacute la dimension symbolique et affective de lrsquoaction
humaine raquo
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET
CONCEPTIONS DU MONDE
laquo Chaque enfant ou adolescent est un tel meacutelange drsquoinneacute ou drsquoacquis [hellip] son
eacutevolution est si irreacuteguliegravere lorsque changent les conditions du milieu que jusqursquoagrave la
fin de lrsquoadolescence il nous paraicirct impossible de donner agrave des eacutetats sans cesse en
transformation une eacutetiquette deacutefinitive198 raquo
Nous utilisons ici un lrsquoarticle deacutejagrave citeacute199 de Jacques Dayan peacutedopsychiatre et chercheur au
Centre Hospitalier Universitaire de Caen qui se propose laquo drsquoexpliciter les preacutesupposeacutes
theacuteoriques qui traversent deux interpreacutetations fondamentalement opposeacutees de la
deacutelinquance des mineurs raquo Le texte est fortement argumenteacute et se base sur un tregraves grand
nombre de reacutefeacuterences Pour tacirccher drsquoen saisir lrsquoessentiel nous avons opteacute pour une
preacutesentation chronologique de certaines des approches (elles-mecircmes simplifieacutees) en ce
qursquoelles sont repreacutesentatives Et ce au risque de donner agrave croire agrave une succession bien
marqueacutee de conceptions nettement opposeacutees il nrsquoen est rien bien eacutevidemment les diverses
conceptions eacutevoluent et se chevauchent dans le temps et par ailleurs ne srsquoopposent (en
tout cas pas toujours) de faccedilon parfaitement claire
Le premier reacuteel progregraves en matiegravere de justice sous lrsquoimpulsion de C B Beccaria200 (1738 -
1794) et J Bentham (1748 - 1832) a consisteacute agrave ne plus individualiser les peines elle sont
devenues les mecircmes pour tous en fonction drsquoun texte clair laquo La loi statue sur tous elle
considegravere les hommes en masse jamais comme particuliers raquo disait Jean-Eacutetienne-Marie
Portalis (1746 -1807) lun des reacutedacteurs du Code civil franccedilais Ce qui permettait
notamment de remeacutedier agrave la justice arbitraire des puissants laquo au fait du prince raquo
La position theacuteorique fondamentale de Beccaria et Bentham eacutetait que laquo nos actions sont
guideacutees par la recherche du plaisir et lrsquoeacutevitement de la douleur et que lrsquoindividu dispose pour
cela de son libre arbitre raquo
196
Comprendre la deacutelinquance - Jacques DAYAN Editions GREUPP laquo Adolescence raquo 20124 ndeg 82 - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm 197
Correacutelations elles-mecircmes inexistantes dans les statistiques CFWB 198
G HEUYER La dynamique des deacutelits mineurs in Revue de neuropsychiatrie infantile et drsquohygiegravene mentale de lrsquoenfance 910 citeacute par Jacques Dayan opcit 199
Comprendre la deacutelinquance Op cit 200
Voir aussi pour plus de preacutecisions quant aux conceptions de Beccaria - Prison et politique histoire drsquoun aveuglement- httpwwwacrfbewp-contentuploads201703acrfana_2017_06_prison_aveuglement_JFPpdf
75
Mais ce progregraves a repreacutesenteacute un problegraveme majeur laquo quand [il srsquoest agi] de proportionner srsquoil
est possible le libre arbitre agrave la capaciteacute de discernement crsquoest-agrave-dire agrave la capaciteacute de
comprendre et de vouloir raquo
En drsquoautres termes ce laquo progregraves de lrsquoeacutequiteacute [est ensuite devenu] un frein degraves lors qursquoil nrsquoeacutetait
pas ou peu loisible de tenir compte des limites du libre arbitre raquo Le problegraveme est devenu
eacutevident quand le principe de la preacutesomption drsquoabsence de discernement chez les mineurs a
commenceacute agrave se reacutepandre
Pour tenter de sortir de lrsquoimpasse que constitue lrsquoopposition frontale du libre arbitre et de
lrsquoabsence de discernement lrsquoon a vu en sociologie particuliegraverement se deacutevelopper deux
grandes tendances Par exemple le courant dit de lrsquoeacutecole de Chicago laquo agrave partir drsquoeacutetudes
empiriques et drsquoimplication des acteurs sur le terrain montre (degraves 1920) comment la
deacutesorganisation sociale est un facteur de criminaliteacute et de deacutelinquance raquo Crsquoest
laquo lrsquoaffaiblissement des normes sociales [qui] constitue le principal terreau pour lrsquoeacutemergence
de la deacutelinquance raquo Ce par quoi il faut comprendre que laquo lrsquoentreacutee dans la deacutelinquance [est]
le reacutesultat drsquoune conjonction de circonstances sociales [que sont entre autres] [la] sous-
culture [de] faibles liens avec les institutions socialisantes [des] conflits de cultures etc et
de lrsquoexpeacuterience du deacutesespoir neacute de la certitude que [la] position dans la structure
eacuteconomique est agrave peu pregraves fixe et immuable201 raquo
Mais lrsquoeacutecole de Chicago a connu un fort deacuteclin degraves la fin des anneacutees 60 tandis que la
psychiatrie elle se modifiait radicalement en eacuteliminant les courants de penseacutee qui
laquo donnai[en]t une large place agrave lrsquoenvironnement dans la genegravese des pathologies mentales et
mettait en avant lrsquoimportance essentielle de lrsquohistoire des individus et des difficulteacutes
auxquelles ils ont fait face202 raquo Crsquoest ainsi que par exemple laquo lrsquoimportance de recueillir
lrsquohistoire deacutetailleacutee des patients pour expliquer leur trouble et leurs reacuteactions est qualifieacutee avec
un meacutepris certain de recueil drsquoanecdotes raquo
Ce laquo virage raquo va contribuer agrave refonder la sociologie de la deacutelinquance laquo Au fur et agrave mesure
de lrsquoavanceacutee dans le XXe siegravecle la dimension culturelle et la part de lrsquoimaginaire et du
fantasme en relation avec le sens de soi dans lrsquoeacutemergence du pheacutenomegravene deacutelinquant et
criminel seront progressivement releacutegueacutees au second plan parfois totalement omises
Devant le deacuteclin relatif des institutions socialisantes (religion famille notamment) un
mouvement srsquoeacutebauche pour devenir progressivement dominant qui tend agrave minimiser le rocircle
de la deacutesorganisation sociale pour faire peser sur lrsquoindividu et surtout sur sa famille drsquoorigine
la cause principale de la deacutelinquance203 raquo
201
Nous soulignons 202
Cette eacutevolution est eacuteminemment perceptible dans lrsquoapparition du DSM laquo dont plusieurs buts sont affirmeacutes clarifier les diagnostics eacuteliminer le contexte meacutedicaliser les troubles raquo DAYAN OP CIT
laquo Le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (eacutegalement deacutesigneacute par le sigle DSM abreacuteviation de langlais Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) est un ouvrage de reacutefeacuterence publieacute par lAssociation ameacutericaine de psychiatrie (American Psychiatric Association ou APA) deacutecrivant et classifiant les troubles mentaux Le manuel eacutevolue initialement agrave partir des statistiques collecteacutees depuis des hocircpitaux psychiatriques et depuis un manuel diffuseacute par larmeacutee de terre des Eacutetats-Unis raquo DSM - httpsfrwikipediaorgwikiManuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Nous soulignons
203 Nous soulignons
76
Lrsquoexemple de laquo la perte du self-control raquo comme explication totalisante
T Hirschi (sociologue ameacutericain) preacutesente en 1990 avec M R Gottfredson criminologue
laquo une Theacuteorie geacuteneacuterale du crime et place au centre de lrsquoacte criminel un facteur
psychologique la perte de self-control [] La faiblesse du self-control chez lrsquoadulte
succegravede pour les auteurs agrave lrsquoabsence de controcircle familial ou supervision chez lrsquoenfant
[hellip] Les auteurs de la theacuteorie geacuteneacuterale du crime [eacutecartent] toutes les autres theacuteories [dont
le] conditionnement social par renforcement [les] associations avec des pairs deacuteviants204
[ou encore] stress et frustration preacutecariteacute eacuteconomique engagements dans des sous-
cultures et faibles liens avec les institutions socialisantes205 raquo
Par ailleurs et dans le mecircme ordre drsquoideacutees reacuteactionnaires laquo un courant en criminologie et en
sciences de lrsquoeacuteducation accorde pour expliquer la deacutelinquance durable une importance
essentielle agrave la poursuite [note au sens de laquo continuation raquo] de troubles preacutecoces (type
troubles oppositionnels avec provocation surtout) 206 raquo Degraves lors laquo deux cateacutegories de
deacutelinquants se distingueraient des destineacutes ou preacutedestineacutes pour lesquels les facteurs
sociaux seraient drsquoune importance neacutegligeable et les autreshellip des adolescents de bonne
famille ou de bonne constitution qui apregraves quelques deacuterapages lieacutes agrave lrsquoacircge rentreraient dans
le droit chemin Les futurs deacutelinquants seraient repeacutereacutes geacuteneacuteralement degraves la petite enfance
et cumuleront les signalements etou les renvois institutionnels La deacuteviance scolaire preacutecoce
est mise au compte drsquoun trouble mental les jeunes deacutelinquants sont plus souvent
indisciplineacutes agiteacutes tricheurs ils sont souvent expulseacutes de la classe ou de lrsquoeacutecole et ils font
lrsquoeacutecole buissonniegravere Il nrsquoy a qursquoun pas agrave ensuite infeacuterer que la deacutelinquance est partiellement
heacutereacuteditaire (sur une base geacuteneacutetique) [en affirmant] drsquoabord que les troubles du
comportement surtout sous leur forme preacutecoce et durable [sont heacutereacuteditaires ou geacuteneacutetiques]
et lrsquoeacutetant que la deacutelinquance en deacuterive raquo
Ce courant qui srsquoappuie sur laquo la continuation agrave lrsquoadolescence de troubles preacutecoces raquo
distingue on lrsquoa vu deux types deacutelinquants (les preacutedestineacutes et les autres) il se reacutefegravere en
effet respectivement aux laquo deacutelinquants raquo et aux acteurs de laquo quelque deacuterapages raquo Crsquoest que
ses tenants srsquoappuient sur le fait qursquoil est aveacutereacute que laquo si lrsquoadolescence offre une nouvelle
dimension drsquoopportuniteacute et de reacutealisation de la tendance antisociale la plupart des actes
antisociaux de lrsquoadolescence cessent vers la fin de la post-adolescence (vingt-cinq ans
environ) avec lrsquoengagement dans la parentaliteacute et dans le monde du travail raquo
204
Qursquoil faut comprendre au sens strict de laquo conduites potentiellement infractionnelles ou illeacutegales raquo Quand pour notre part nous usons de ces termes ndash deacuteviance deacuteviant ndash crsquoest exclusivement en ce sens ce que nous soulignons par lrsquoemploi des guillemets 205
On soulignera au passage la faiblesse reacutedhibitoire de leur approche qursquoils srsquoappuient sur une deacutefinition du self-control laquo comme une variable indeacutependante alors qursquoelle deacutepend drsquoautres variables les carences preacutecoces le stade de deacuteveloppement la nature de lrsquoenvironnement social au moment de lrsquoeacutevaluation et particuliegraverement pour lrsquoadolescent lrsquoinfluence du rocircle des pairs raquo 206
laquo Les troubles deacuteficitaires de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ne sont plus actuellement consideacutereacutes comme un facteur de risque consistant raquo
77
On peut cependant faire une tout autre lecture de cette mecircme donneacutee
laquo deacuteveloppemental[e] souligneacute par d W Winnicott207 [et qui] a eacuteteacute confirmeacute par les
enquecirctes sociologiques y compris pour les mineurs reacutecidivistes raquo laquo Lrsquohypothegravese la plus
geacuteneacuteralement admise pour expliquer lrsquoabandon de la deacutelinquance agrave la sortie de
lrsquoadolescence srsquoappuie sur le deacuteveloppement psychologique speacutecifique de cette peacuteriode de
la vie Ce constat est coheacuterent avec les deacuteveloppements theacuteoriques effectueacutes dans des
champs conceptuels diffeacuterents [dont la] neuroanatomie ceacutereacutebrale208 en faveur de la
speacutecificiteacute des comportements adolescents [hellip] impulsiviteacute agirs transgressifs prises de
risque et vulneacuterabiliteacute aux comportements addictifs raquo
Cette derniegravere hypothegravese ouvre un champ de travail tout agrave fait diffeacuterent de celui des courants
que nous avons qualifieacutes de reacuteactionnaires et qui ont eux pour corollaire laquo une
theacuterapeutique fondeacutee sur la stigmatisation lrsquoexclusion et malgreacute des preacutetentions
philanthropiques souvent une dure reacutepression des enfants et des adolescents deacuteviants raquo
Si lrsquoadolescence est caracteacuteriseacutee par un deacuteveloppement psychologique speacutecifique laquo lrsquoactiviteacute
impulsive et lrsquoexpeacuterimentation permanente qui peuvent [hellip] ecirctre transgressives participent
favorablement au deacuteveloppement humain mais nrsquoont pas vocation agrave se peacuterenniser raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoapproche de lrsquoadolescence comme laquo une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
justifie agrave elle seule laquo le traitement particulier de la deacutelinquance agrave lrsquoadolescence permettre
drsquoaboutir agrave lrsquoengagement social attendu du sujet mais primum non nocere raquo
laquo Primum non nocere est une locution latine qui signifie drsquoabord ne pas nuire ne pas faire
de mal Cest le principal dogme abstentionniste appris aux eacutetudiants en meacutedecine Dans un
cadre plus geacuteneacuteral non limiteacute agrave la meacutedecine le principe de non-malfaisance primum non
nocere peut sexprimer dune autre faccedilon face agrave un problegraveme particulier il peut ecirctre
preacutefeacuterable de ne pas faire quelque chose que de risquer de faire plus de mal que de
bien209 raquo Lrsquoon voit bien agrave quoi renvoie en lrsquoespegravece le laquo ne pas faire quelque chose raquo par
exemple ne pas envoyer un adolescent en IPPJhellip
207
Donald Woods Winnicott (1896-1971) peacutediatre psychiatre et psychanalyste anglais parmi les plus novateurs et originaux Il est de ceux qui ont fait eacutevoluer les cures drsquoenfants et drsquoadolescents 208
Laquelle a eacutetabli que laquo les remaniements ceacutereacutebraux dans le cortex preacutefrontal se ralentissent agrave partir de dix-huit ans et plus encore agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoacircge adulte (vingt-trois ndash vingt-cinq ans) [et que degraves lors] lrsquoadolescence serait neurologiquement aussi une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
Soit les deux peacuteriodes ougrave lrsquoon constate drsquoune part une baisse tregraves significative des actes
violents (18 ans) et ensuite des actes transgressifs en geacuteneacuteral (23-25 ans) 209
Drsquoapregraves Primum non nocere - httpsfrwikipediaorgwikiPrimum_non_nocere
78
CONCLUSION
Nous concentrons nos conclusions sur les donneacutees qui nous paraissent essentielles agrave
savoir les liens de la fabrication du Droit avec les rapports de force ideacuteologiques et ensuite
leurs effets concrets sur les mineurs justiciables (laquo convoqueacutes devant un juge raquo)
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE
Puisque nous avons abondamment utiliseacute les textes de loi il convient de reacutecapituler
quelques donneacutees critiques agrave nos yeux fondamentales
1 On citera pour commencer le propos de Gilles Deleuze laquo Ce qui mrsquointeacuteresse ce nrsquoest
pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions complaisantes) ni
mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence qui est vraiment
creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges [hellip] On songe deacutejagrave agrave
eacutetablir le droit de la biologie moderne mais tout dans la biologie moderne et les nouvelles
situations qursquoelle creacutee les nouveaux eacuteveacutenements qursquoelle rend possibles est affaire de
jurisprudence Ce nrsquoest pas drsquoun comiteacute des sages moral et pseudo-compeacutetent dont on a
besoin mais de groupes drsquousagers Crsquoest lagrave qursquoon passe du droit agrave la politique210 raquo
- Il srsquoagit on le comprend aiseacutement drsquoune critique radicale du juridique de la loi des lois du
droit ou des droits qui sont proprement ininteacuteressants pour le philosophe Liane Mozegravere211
explique que pour Deleuze (pour le coup avec Feacutelix Guattari212) laquo loin drsquoavoir pour objectif
de fonctionner [les institutions] sont au contraire entiegraverement deacutevolues au controcircle des
eacutenergies sociales libres qui sont le propre de la production du deacutesir213 au fondement de toute
creacuteation comme de toute transformation sociale et politique Ou pour le dire en drsquoautres
termes les institutions captent et deacutetournent cette eacutenergie de vie de creacuteation de production
et drsquoinvention sociales en en preacutelevant le quantum minimum pour assurer la peacuterennisation du
fonctionnement social tout en veillant scrupuleusement agrave la couper des virtualiteacutes de
transformation dont elle est porteuse raquo
210
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri Op cit 211
Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation - Liane MOZEgraveRE Cahiers du Genre 20051 (ndeg 38) - httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm 212
Notamment dans Mille plateaux (Suite et fin de) Capitalisme et schizophreacutenie ndash Gilles DELEUZE et Feacutelix GUATTARI - Paris Minuit laquo Critique raquo La lecture et la compreacutehension de cet ouvrage relegravevent de lrsquoexploit Nous conseillons plutocirct pour
tenter de se familiariser avec la philosophie deleuzienne de regarder eacutecouter laquo Lrsquoabeacuteceacutedaire raquo
(httpsfrwikipediaorgwikiL27AbC3A9cC3A9daire_de_Gilles_Deleuze) en partie
disponible en ligne ou inteacutegralement en DVD (Labeacuteceacutedaire de Gilles Deleuze - Coffret 3 DVD -
Gilles DELEUZE avec Claire PARNET reacutealisateur Pierre-Andreacute BOUTANG) 213
laquo Dans lrsquoanalyse de Deleuze et de Guattari le deacutesir est directement et immeacutediatement connecteacute au social et au politique crsquoest en ce sens qursquoil constitue toujours une force de subversion raquo Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Op cit
79
2 Pour prendre un point de vue sociologique cette fois Jacques Dayan214 eacutecrit que pour
Eacutemile Durkheim215 laquo la deacutelinquance et le crime [hellip] sont un deacutecret social avant drsquoecirctre une
donneacutee objective il ne faut pas dire qursquoun acte froisse la conscience commune parce qursquoil
est criminel mais qursquoil est criminel parce qursquoil froisse la conscience commune216 Le crime
est un pheacutenomegravene ordinaire de chaque socieacuteteacute sur lequel nous portons chacun un
jugement
Toutefois lrsquoacte de justice nrsquoest pas un jugement pour soi mais une eacutenonciation solennelle
parole publique qui reconnaicirct le fait comme constitueacute et par lrsquoeacutenonciation mecircme le constitue
comme crime ou deacutelit raquo
3 Et donchellip Lrsquoinstitution du Droit est garante de la peacuterenniteacute du statu quo social au deacutetriment
de lrsquoeacutenergie sociale libre creacuteatrice drsquoougrave en toute logique lrsquointeacuterecirct porteacute par Gilles Deleuze agrave
la jurisprudence ndash agrave la creacuteation du droit ndash pour autant que les juges en perdent le monopole
et qursquoelle soit ocircteacutee aux laquo comiteacutes de sages raquo et confieacutee aux laquo usagers raquo agrave lrsquoeacutenergie sociale
creacuteatricehellip
Plus particuliegraverement au sein de lrsquoorganisation du droit lrsquoacte de justice est une eacutenonciation
solennelle qui constitue un fait comme crime ou deacutelit qui nrsquoexistent comme tels que parce
qursquoils laquo froissent la conscience commune raquo qui est une donneacutee fort variable Ce dont sans
entrer dans le deacutetail on peut se rendre compte dans les situations extrecircmes les guerres par
exemple durant lesquelles le fait de tuer (lrsquoennemi) est plus que toleacutereacute encourageacute par la
conscience commune qui abhorre crimes et assassinats entre drsquoautres tempshellip
Pour ce qui concerne les mineurs en Belgique crsquoest ainsi que le recours aux laquo mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral raquo a fait eacutevoluer la loi de maniegravere proprement
jurisprudentielle
- parce les juges de la jeunesse les ont eacuteteacute utiliseacutees comme laquo sanctions eacuteducatives raquo
leur usage a eacuteteacute jugeacute illeacutegal
- ce qui nrsquoa pas empecirccheacute de nombreux juges de continuer drsquoy recourir
- usage qui a conduit agrave lrsquoeacutetablissement jurisprudentiel drsquoune nouvelle deacutecision
autorisant les mecircmes mesures de mecircme nature au titre cette fois
drsquolaquo investigations raquo
Et lrsquoon retient bien qursquoen lrsquoespegravece ce sont les juges et non les usagers qui ont ameneacute les
divers revirements leacutegauxhellip qursquoon ne peut qursquoestimer de plus en reacutepressifs
Le Droit est relatif
Les consideacuterations preacuteceacutedentes amegravenent ineacutevitablement agrave envisager une forme de
relativisme applicable au droit tout deacutepend de lrsquoordre social existant agrave un moment t En
214
Comprendre la deacutelinquance Op cit 215
David Eacutemile Durkheim (1858 -1917) est un sociologue franccedilais consideacutereacute comme lun des fondateurs de la sociologie moderne - httpsfrwikipediaorgwikiC389mile_Durkheim 216
De la division du travail social - Eacute DURKHEIM- Paris PUF
80
fonction du rapport des forces qui y est agrave lrsquoœuvre ce qui est illeacutegal un jour (t) peut ne plus
lrsquoecirctre le lendemain (t + 1) et vice-versa217
La question des laquo rapports de forces raquo - toutes forces qui en lrsquoeacutetat actuel des choses ne
nous y trompons pas ne visent aucunement agrave lacirccher la bride aux eacutenergies sociales libres -
est encore source de situations kafkaiumlennes un pays comme la Belgique en raison de sa
feacutedeacuteralisation de plus en plus marqueacutee ndash lieacutee aux fort complexes rapports de force entre les
Reacutegions du pays218 - connaicirct quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables
aux mineurshellip
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale constitutive du Droit
Dans cette optique eacutevolutive et degraves lors relativiste crsquoest le neacuteolibeacuteralisme aujourdrsquohui
politiquement dominant (pour ne pas dire heacutegeacutemonique) qui travaille ndash de moins en moins
souterrainement - le traitement social agrave appliquer aux deacutelinquants laquo Le neacuteolibeacuteralisme [est
un] projet politique transnational veacuteritable reacutevolution par le haut qui ne se reacuteduit pas
comme le soutiennent tant ses deacutetracteurs que ses promoteurs agrave lrsquoempire du marcheacute mais
qui englobe les moyens institutionnels requis pour faire advenir cet empire agrave savoir une
politique sociale disciplinaire (condenseacutee par la notion de workfare219) et lrsquoexpansion diligente
du systegraveme peacutenal (que jrsquoappelle prisonfare) sans oublier le trope de la responsabiliteacute
individuelle qui fait office de liant culturel entre ces trois composantes220 raquo
On peut approcher le neacuteo-libeacuteralisme de 1001 faccedilons Par souci de coheacuterence on retiendra
ici les reacutefeacuterences que mobilise Herveacute Hamon dont nous utilisons ci-apregraves lrsquoanalyse221
- Dapregraves S Audier citant Michel Foucault222 laquo le neacuteolibeacuteralisme se fonderait sur une
nouvelle anthropologie celle de lrsquohomme entreprise dans le neacuteolibeacuteralisme ndash et il ne srsquoen
cache pas il le proclame ndash on va retrouver [hellip] une theacuteorie de lrsquohomo oeconomicus223
217
On voit ainsi depuis la fin de lrsquoanneacutee 2019 les parlementaires srsquoactiver agrave deacutepeacutenaliser une seacuterie de pratiques et conditions lieacutees agrave lrsquoavortement Voir ici par exemple Deacutepeacutenalisation de lavortement tensions entre les partis flamands - BELGA - httpswwwlalibrebebelgiquesocietela-proposition-de-loi-sur-l-avortement-approuvee-en-deuxieme-lecture-5dfcc6bbf20d5a0c461fe35a 218
Pour faire bref nous parlons des Reacutegions au sens institutionnel du terme mais il est bien clair qursquoaucune drsquoelles nrsquoest monolithique et qursquoelles sont elles-mecircmes travailleacutees de lrsquointeacuterieur par des conflits sociaux et politiques 219
Eacutetat dans lequel les allocataires sociaux ne peuvent beacuteneacuteficier de leurs maigres indemniteacutes que srsquoils obeacuteissent (ou se reacutesignent) la jouissance des droits eacutetant en effet drsquoabord lieacutee au travail ensuite en cas drsquoimpossibiliteacute agrave la soumission aux controcircles 220
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique - Loiumlc WACQUANT - httpsjournalsopeneditionorgris340 Nous soulignons 221
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme - Herveacute HAMON - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-815htm 222
Naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France ndash M FOUCAULT - Paris Seuil 2004 223
laquo Bernard Maris dans Plaidoyer (impossible) pour les socialistes (Albin Michel 2012) interpreacutetait ainsi homo oeconomicus est lrsquohomme drsquoAdam Smith de Marx lrsquohomme des eaux glaceacutees du calcul eacutegoiumlste Egoiumlste Narcissique Ne pense qursquoagrave lui Reacutealise le bien social agrave partir des eacutegoiumlsmes priveacutes Vices priveacutes vertu publique Homo oeconomicus fait le pari libeacuteral lrsquohomme est mauvais mais lrsquoeacutequilibre des meacutechanceteacutes reacutealise le bonheur public raquo
81
mais lrsquohomo oeconomicus ce nrsquoest pas du tout un partenaire de lrsquoeacutechange crsquoest un
entrepreneur et un entrepreneur de lui-mecircme Et cette chose est si vraie que pratiquement
ccedila va ecirctre lrsquoenjeu de toutes les analyses que font les neacuteolibeacuteraux de substituer agrave chaque
instant agrave lrsquohomo oeconomicus partenaire de lrsquoeacutechange un homo oeconomicus entrepreneur
de lui-mecircme eacutetant agrave lui-mecircme son propre capital eacutetant pour lui-mecircme son propre
producteur eacutetant pour lui-mecircme la source de [ses] revenus raquo
- Pour P Dardot et Ch Laval224 cette anthropologie se traduit par un laquo interventionnisme en
faveur de la concurrence le grand ressort du gouvernement des hommes nrsquoest plus
aujourdrsquohui le commandement direct des puissants ni mecircme le travail de persuasion
ideacuteologique des deacutetenteurs de la parole leacutegitime crsquoest bien davantage ce que Michel
Foucault appelait la conduite des conduites soit une maniegravere oblique et indirecte de guider
le comportement des individus en les mettant dans des situations ougrave leur inteacuterecirct personnel
est solliciteacute pour les orienter vers des choix supposeacutes libres raquo Crsquoest qui laquo permettrait [hellip]
de comprendre ce qui se joue avec une mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un sens
manageacuterial et [hellip] les nouvelles formes de servitudes dans le capitalisme moderne raquo
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES
JUSTICIABLES
Indicateurs de lrsquoinflexion neacuteo-libeacuterale de la justice
laquo Agrave partir drsquoune recherche sur lrsquoeacutevolution dans 15 pays de la justice des mineurs en
Europe225 raquo Herveacute Hamon226 srsquoest attacheacute agrave laquo mettre en relief [des] indicateurs drsquoune
inflexion neacuteolibeacuterale dans le champ de la justice peacutenale des mineurs raquo Ses constats non
seulement rejoignent ceux qursquoeacutetablit Carla Nagels (laquo dans la justice des mineurs nous
assistons aujourdhui au passage dun systegraveme protectionnel propre au Welfare State227 agrave un
systegraveme sanctionnel propre agrave une socieacuteteacute agrave orientation neacuteo-libeacuterale228 raquo) mais aussi nombre
de remarques et commentaires de la preacutesente eacutetude
Lrsquohomo oeconomicus - Denis CLERC - httpswwwalternatives-economiquesfrlhomo-oeconomicus00080762 224
laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme - P DARDOT et Ch LAVAL - LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231 Citeacute par Herveacute Hamon 225
La justice peacutenale des mineurs en Europehellip Op cit 226
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme Op cit 227
Eacutetat-Providence 228
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Op cit
82
II 1 1er indicateur
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute
Puisque lrsquoaxiome229 de la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale est qursquolaquo au deacutepart tout le monde a les
mecircmes chances230 raquo laquo le discours des socieacuteteacutes de controcircle [ou laquo de la conduite des
conduites raquo] fait [hellip] glisser le poids de la responsabiliteacute du monde social vers celle de
lrsquoindividu raquo Degraves lors la conception de laquo lrsquoenfant deacutelinquant en danger victime des
injustices sociales qursquoil srsquoagissait drsquoeacutemanciper et de resocialiser raquo srsquoefface au profit de
celle laquo lrsquoenfant responsable de sa trajectoire qui est sommeacute de lrsquoassumer et drsquoen
reacuteparer les conseacutequences sociales et eacuteconomiques raquo - le mineur eacutetant perccedilu laquo comme
un acteur rationnel eacutequilibreacute maicirctre de ses choix et de sa destineacutee raquo
Nous avons longuement examineacute la dialectique de la laquo responsabiliteacute raquo et vu que la logique
jurisprudentielle (eacutetablie par les juges) a tregraves rapidement amendeacute la laquo preacutesomption
drsquoabsence de discernement raquo en y ajoutant la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteleacutement moral Degraves 1913 un an
apregraves la premiegravere loi sur la protection de lenfance (15 mai 1912) la Cour de Cassation
eacutetablissait ndash sans plus jamais srsquoecirctre deacutementie depuis ndash que laquo tout jugement ordonnant ces
mesures [de garde deacuteducation et de preacuteservation] implique la constatation judiciaire de la
culpabiliteacute du chef dun acte conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale raquo
Et en 1938 la Cour dappel de Bruxelles ajoutait laquo le juge des enfants doit se preacuteoccuper
de [lrsquoeacuteleacutement moral] en recherchant si tous les eacuteleacutements leacutegaux ndash tant mateacuteriels
quintentionnels ndash de linfraction soumise agrave son examen sont reacuteunis et partant si le fait
deacutelictueux est imputable au mineur [hellip] le juge des enfants ne peut prendre les mesures
autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se trouvent reacuteunies dans son chef les
conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte
eu eacutegard agrave la mecircme infraction231 raquo
Restent cependant des zones drsquoimpreacutecision pour le moins dommageables
- Quant aux critegraveres laquo Si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent
admettre que leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur [hellip] aucune
preacutecision nest apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee Or il est eacutevident que le majeur et le mineur sont diffeacuterents tout en eacutetant
eacutegaux et quils nont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute raquo
Voilagrave qui invalide lrsquoaffirmation de la Cour drsquoappel de Bruxelles laquo le juge des enfants
ne peut prendre les mesures autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se
trouvent reacuteunies dans son chef les conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour
conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte eu eacutegard agrave la mecircme infraction raquo Crsquoest
en soi impossible un enfant nrsquoest pas ne sera jamais laquo un adulte miniature raquo
229
Un axiome est une proposition consideacutereacutee comme eacutevidente et donc admise sans deacutemonstration 230
Ce qursquoon peut percevoir dans la rengaine de lrsquolaquo Eacutegaliteacute des chances raquo que nous fredonne le politique qui dans une belle unanimiteacute semble avoir abandonneacute la volonteacute drsquoinstaurer la chance de laquo lrsquoeacutegaliteacute de fait raquo 231
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit
83
- Quant agrave lrsquoacircge La deacutecision de la Cour de Cassation srsquoappliquait selon son libelleacute aux
laquo mineurs de seize ans raquo La Cour drsquoappel de Bruxelles faisait quant agrave elle cette
eacutetrange comparaison avec le laquo deacutelinquant adulte raquo hellip
En lrsquoeacutetat actuel des choses la loi ne fixant en reacutealiteacute aucune espegravece de plancher232 (le
plafond eacutetant situeacute agrave la majoriteacute) la question de lrsquoacircge du mineur justiciable a toujours eacuteteacute
un enjeu crucial des deacutebats Ainsi si lrsquoavant-projet de deacutecret CFWB avait tenteacute
drsquointroduire lrsquoacircge de 12 ans pour qursquoun jeune puisse engager seul sa signature sur une
mesure drsquoaide individuelle sous la pression des parlementaires lrsquoacircge a eacuteteacute reculeacute agrave 14
ans On notera au passage cette apparente bizarrerie le mineur ne peut jamais engager
sa signature233 ndash crsquoest une donneacutee constitutive de la deacutefinition leacutegale de la minoriteacute ndash
sauf dans les cas ougrave il devient laquo justiciable raquo une sorte de comble
Mais qursquoeacuteclaire grandement lrsquoanalyse de Herveacute Hamon crsquoest que dans lrsquooptique
neacuteolibeacuterale aussi faux que cela puisse ecirctre lrsquoenfant comme acteur rationnel eacutequilibreacute
maicirctre de ses choix et de sa destineacutee est responsable de sa trajectoire
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip
Conseacutequence des axiomes du 1er indicateur laquo aujourdrsquohui [hellip] il ne srsquoagit plus drsquoaider
la personne concerneacutee en corrigeant par lrsquoeacuteducation collective ou un soutien
psychologique des manques de la prime enfance mais de proteacuteger les autres du
risque que repreacutesente un mineur deacutelinquant en redressant ses mauvais penchants en
prenant geacuteneacuteralement appui sur des techniques correctives coercitives baseacutees sur la
psychologie comportementaliste raquo
Pour la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale le laquo risque social raquo est laquo lieacute agrave la personne et non plus le
produit du fonctionnement social raquo
Lrsquoeacutequilibre entre la sanction et la protection du mineur traverse toute lrsquohistoire du droit de la
jeunesse On lrsquoa vu la balance de la justice pas si aveugle qursquoelle le ne souhaiterait (peut-
ecirctre) - a pencheacute drsquoun cocircteacute agrave lrsquoautre au greacute des ideacuteologies et des rapports entre les
composantes des socieacuteteacutes de lrsquoeacutepoque Sans que jamais pour autant nrsquoait eacuteteacute absente la
preacuteoccupation de laquo proteacuteger la socieacuteteacute raquo Il est assez eacutevident qursquoaujourdrsquohui preacutevaut la
logique seacutecuritaire (sanctionnelle et protectrice de la socieacuteteacute) - de Thierry Moreau agrave Carla
232
laquo Le principe selon lequel linfans ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 233
Il laquo lui est [interdit] de contracter sur le plan civil mais [il est] reconnu capable de conclure des accords et de prendre des engagements devant le conseiller de la jeunesse quand il est en difficulteacute ou en danger raquo ou encore il est laquo reconnu incapable de travailler jusqursquoagrave lrsquoacircge de 15 ou 16 ans suivant les cas mais [il est] reconnu capable de prester en vue de reacuteparer concregravetement ou symboliquement le tort causeacute par le fait infractionnel raquo il est laquo reconnu plus faible que lrsquoadulte mais reconnu capable de supporter une mesure drsquoenfermement qui est la sanction la plus grave pour un adulte raquo Etc Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
84
Nagels en passant par Herveacute Hamon ou Jacques Dayan tous les observateurs critiques le
confirment
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale ses thurifeacuteraires ses beacuteneacuteficiaires et ses exeacutecutants tacircchent que
rien nrsquoeacutechappe agrave leur domination Il en va ainsi des approches theacuterapeutiques de plus en
plus soumises agrave lrsquoemprise du DSM (ou de tout autre compedium comportementaliste) avec
ce double avantage que drsquoune part lrsquoon laquo soigne raquo rapidement et que drsquoautre part
lrsquoon laquo traite raquo avec force meacutedicaments et proceacutedeacutes meacutedicaux coucircteux rien que du beacuteneacutefice
en somme Sauf naturellement pour les jeunes soumis agrave ce reacutegime
Les approches longues font quant agrave elles lrsquoobjet drsquoattaques reacutecurrentes Pour ne prendre
qursquoun exemple laquo la psychanalyse [hellip] est attaqueacutee agrave titre principal [hellip] sur le fait que son
action ne peut ecirctre controcircleacutee Elle ne peut faire la preuve de son efficaciteacute eacutevalueacutee agrave travers
la normalisation sociale ou laquo mentale raquo de la deacuteviance Elle nrsquoopegravere pas une description
controcirclable de lrsquoindividu [hellip] On lui demande le silence un peu plus de science et un peu
moins de politique de la part des professionnels ferait un grand bien agrave tous ces jeunes qui
souffrent234 raquo
Quant aux laquo techniques coercitives raquo nous nous nous reacutefeacuterons au flux chiffreacutes deacutejagrave citeacutes des
passages en IPPJ desquels nous avons tacirccheacute de deacutemontrer le caractegravere profondeacutement
carceacuteral
Il faudrait peut-ecirctre ajouter que pour des raisons de de coheacuterence avec notre projet agrave la fois
global (laquo socieacutetal raquo) et prenant lrsquoenfermement comme reacutefeacuterence exemple central(e) nous
ne nous sommes guegravere preacuteoccupeacutes du trajet laquo classique raquo drsquoun jeune au sein des appareils
de lrsquoaide agrave la jeunesse (aupregraves donc du laquo Conseiller raquo du SAJ) et de la protection de la
jeunesse (aupregraves du laquo Directeur raquo du SPJ) Il faut dire aussi que la masse des informations agrave
collecter est telle (pour autant qursquoon la trouve ou qursquoelle existe) qursquoil nrsquoeucirct point eacuteteacute possible
de la traiter ici En outre nous avons fait lrsquoimpasse sur les nouveaux services surtout drsquoordre
preacuteventif et les reacuteorganisations conduites par le deacutecret CFWB il est vrai qursquoil est agrave lrsquoheure
actuelle de tirer la moindre conclusion solide quant agrave la valeur de ces dispositions
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux
speacutecifiques
Certains laquo groupes particuliers raquo (bandes gangs urbains ou drsquoautres laquo noyaux durs raquo
de la deacutelinquance laquo quartiers - dits - difficiles raquo etc) dont lrsquoimportance numeacuterique est
inversement proportionnelle agrave la couverture meacutediatique dont ils font lrsquoobjet sont
constitueacutes en cibles seacutecuritaires laquo ce refus de prendre des risques eacuteducatifs face
234
Enfants violents deacutepister nrsquoest pas reacuteprimer - Richard ETREMBLAY - httpswwwscienceshumainescomenfants-violents-depister-n-est-pas-reprimer_fr_22426html citeacute par J Dayan Comprendre la deacutelinquance Op cit
Lrsquoarticle fort inteacuteressant en ce qursquoil met en lumiegravere la force des controverses lieacutees aux conceptions ideacuteologiques opposeacutees Il est bien entendu que nous nrsquoadheacuterons pas au discours de Richard E Tremblay
85
aux comportements erratiques de quelques personnes en proposant des solutions
non adapteacutees agrave la majoriteacute peut ecirctre qualifieacute de syndrome du parapluie235 raquo
Sur le plan laquo de la communication raquo lrsquoaccent est mis sur le traitement preacuteventif ou
reacutepressif de ces groupes Cette option est donc aussi le fruit drsquoun fonctionnement
plus meacutediatique ndash celui du temps court - que politique ndash au sens du temps long de
lrsquoeacuteducatif
Nous avons eacutevoqueacute la question du laquo ciblage raquo mais en termes de justice de classe la
formulation est certes diffeacuterente mais les reacutesultats parfaitement identiques Ce sont les
populations stigmatiseacutees qui font les frais du deacuteploiement du parapluie politico-meacutediatique
On se souvient agrave cet eacutegard de certain preacutesident franccedilais qui dans une citeacute reacuteputeacutee
laquo difficile raquo - stigmatiseacutee donc - deacuteclarait vouloir laquo nettoyer la racaille au Kaumlrcher236 raquo
On peut encore illustrer la stigmatisation par les distinctions qui srsquoopegraverent depuis fort
longtemps entre les bons et les mauvais pauvres et dont les eacutevolutions ont entre autres vu
laquo un glissement de figures rurales (vagabond sans feu ni lieu [hellip]) agrave des cateacutegories
urbaines drsquoune part car lrsquourbanisation et lrsquoindustrialisation ont concentreacute la proleacutetarisation
dans les villes et alimenteacute avec elle les craintes de deacutesordre social et drsquoimmoraliteacute
(alcoolisme prostitution deacutelinquancehellip) Le glissement de lrsquoindeacutesirabiliteacute vers lrsquoeacutetranger
drsquoautre part sur fond drsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des migrations [et] de reacutecessions
eacuteconomiques237 raquo
Nous nrsquoavons pas tireacute de conclusions qui auraient pu se reacuteveacuteler hacirctives sur le portrait social
des jeunes connaissant lrsquoIPPJ simplement avons-nous nous noteacute
- que la proportion de parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres
situations laquo non classiques raquo (parents deacuteceacutedeacutes incarceacutereacutes inconnus etc) qui
repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations potentiellement
complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
- que les parents des mineurs consideacutereacutes exercent moins souvent un emploi que la
moyenne de la population dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ
30 pour les femmes or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux) courent un
risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans 344 et les
retraiteacutes dans 143 des cas
- qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut subodorer que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
235
Selon lequel les laquo responsables raquo srsquoabritent (ou srsquoexonegraverent) de leur responsabiliteacute globale en adoptant pour le cas preacutesent des politiques dites laquo cibleacutees raquo qui srsquoavegraverent particuliegraverement reacutepressives et surtout spectaculaires et comme telles meacutediatisables 236
laquo Le 20 juin 2005 agrave la citeacute des 4000 de la Courneuve (Seine-Saint-Denis) Nicolas Sarkozy avait fustigeacute le taux de criminaliteacute au sein de ce quartier Avant de clamer Degraves demain on va nettoyer au Kaumlrcher la citeacute raquo Nicolas Sarkozy fier de ses propos sur la racaille et le Kaumlrcher - Le Lab (Europe 1) - httpslelabeurope1frnicolas-sarkozy-fier-de-ses-propos-sur-la-racaille-et-le-karcher-2782717 237
La pauvreteacute comme stigmate social - Axelle BRODIEZ-DOLINO - httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml
86
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian238 Rappelons que le
risque de pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul europeacuteennes en vigueur commence
agrave 60 du revenu meacutedian
Si les hypothegraveses que nous eacutemettons fort prudemment sont au moins proches de la reacutealiteacute
il faut alors rappeler que nombre de politiques contemporaines au rang desquelles lrsquoon
compte celles qui ont trait agrave la jeunesse dans leur logique du temps court ndash meacutediatique -
laquo empruntent toujours une part de leur fondement agrave la seacuteculaire suspicion de paresse du
pauvre [hellip] La pauvreteacute charrie toujours son lot drsquoideacutees fausses (ATD Quart Monde 2014)
et de preacutejugeacutes (Secours catholique 2017) reposant sur des constructions historiques agrave tel
point ancreacutees qursquoil reste drsquoune deacuteconcertante faciliteacute de les faire ressurgir239 raquo
Ces preacutejugeacutes et autres ideacutees fausses renvoient agrave une vision deacuteterministe du monde qui
outre les facteurs soi-disant inneacutes240 eacutetablit un lien quasi meacutecanique (dont on voit qursquoil a des
racines historiques fortement ancreacutees qui eacutetablissent une eacutegaliteacute du type pauvreteacute =
paresse = deacutelinquance etc) entre les conditions sociales de lrsquoenfant et son comportement
laquo deacuteviant raquo
Or cette compreacutehension du pheacutenomegravene srsquooppose radicalement agrave un second courant qui
quant agrave lui laquo porte plus sur lrsquoanalyse des processus de deacuteveloppement raquo Dans cette
optique laquo drsquoautres approches sociologiques mais aussi lrsquoabord psychanalytique impliquent
lrsquoenvironnement en interaction la famille les pairs eacutegalement les principales institutions
socialisantes que le sujet integravegre qursquoil cocirctoie ou qui le rejettent en premier lieu lrsquoeacutecole en
second lieu le monde du travail et pour une minoriteacute drsquoadolescents la rue le foyer ou la
238
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 239
La pauvreteacute comme stigmate social Op cit 240
laquo Linneacuteisme soutient que certaines ideacutees ou structures mentales sont inneacutees cest-agrave-dire preacutesentes degraves la naissance raquo Drsquoapregraves Inneacuteisme - httpsfrwikipediaorgwikiInnC3A9isme On voit en quoi cette croyance peut ecirctre appuyeacutee par un discours geacuteneacutetique et mener agrave nier toute influence sociale et donc toute remise en cause des rapports sociaux (entre autres de domination) existants laquo Les partisans de lrsquoinneacuteisme restreignent ou ignorent la part du contexte social et affectif dans lrsquoeacutemergence du comportement deacutelinquant ou criminel mais aussi dans sa peacuterennisation Ils procircnent la correction de la personnaliteacute qui donnera lieu aux maisons du mecircme nom raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit laquo Le deacuteterminisme est une notion philosophique selon laquelle la succession de chaque eacuteveacutenement est deacutetermineacutee en vertu du principe de causaliteacute du passeacute et des lois de la physique raquo Ainsi selon Pierre-Simon de Laplace laquo Nous devons envisager leacutetat preacutesent de lunivers comme leffet de son eacutetat anteacuterieur et comme la cause de celui qui va suivre Une intelligence qui pour un instant donneacute connaicirctrait toutes les forces dont la nature est animeacutee et la situation respective des ecirctres qui la composent si dailleurs elle eacutetait assez vaste pour soumettre ces donneacutees agrave lanalyse embrasserait dans la mecircme formule les mouvements des plus grands corps de lunivers et ceux du plus leacuteger atome rien ne serait incertain pour elle et lavenir comme le passeacute serait preacutesent agrave ses yeux raquo Drsquoapregraves - httpsfrwikipediaorgwikiDC3A9terminisme Lrsquoon retrouve une conception tregraves meacutecaniste du monde qui tend agrave eacuteliminer la part du hasard la part drsquoinfluence de lrsquoobservateur sur les pheacutenomegravenes eacutetudieacutes bref agrave simplifier agrave outrance pour ce qui nous concerne ici ce que peut ecirctre un trajet humain Par contre laquo depuis toujours la psychanalyse tiennent compte des effets de contingence tant dans lrsquoeacutemergence de lrsquoacte que dans la constitution du caractegravere contrairement aux psychologies deacuteveloppementales classiques le principe drsquointeacutegrer la contingence dans les sciences de la nature nrsquoexclut pas un ordre de neacutecessiteacute mais eacutelimine le principe drsquoun deacuteterminisme par des facteurs inneacutes [hellip] Le rocircle du milieu et les interactions entre les acteurs deviennent partie inteacutegrante du destin humain et plus geacuteneacuteralement du destin du vivant raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit
87
prison raquo Ce courant integravegre lui laquo la notion de conflit et de hasard [hellip] Le socius241 y joue
un rocircle de premier plan raquo
Il est essentiel de retenir que laquo ces diffeacuterences theacuteoriques ont des implications socieacutetales
majeures en matiegravere de traitement de la deacutelinquance notamment celle des adolescents
Alors que le deacuteterminisme plaide souvent vers un renforcement du controcircle social et une
theacuterapeutique tourneacutee vers la reacuteeacuteducation (hier la correction) lrsquoanalyse processuelle quant agrave
elle recherche les eacuteleacutements favorables agrave lrsquoinduction drsquoune dialectique du changement raquo
On retrouve ici les approches que nous avons rapporteacutees au temps court pour le premier
courant et au temps long pour le second que nous rejoignons tregraves clairement qui travaille la
complexiteacute sur des plans multiples (sociologie psychologie psychanalyse) en cherchant
une laquo dialectique du changement raquo plutocirct que la reacuteeacuteducation coercitive chegravere au
deacuteterminisme ou agrave lrsquoinneacuteisme
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque
La conjonction entre drsquoune part lrsquoincarnation des peurs sociales par les groupes
cibleacutes et drsquoautre part la valorisation dans nos socieacuteteacutes proteacutegeacutees du refus du risque
induit une pratique punitive prenant appui sur le principe de la laquo toleacuterance zeacutero242 raquo
dont lrsquoefficaciteacute nrsquoa jamais pu ecirctre deacutemontreacutee et qui mecircme semble favoriser la
reacutecidive
Se trouvent ainsi valoriseacutes le recours agrave lrsquoisolement agrave la deacutetention etc des membres
des minoriteacutes marginaliseacutees ce qui se marque au niveau de la reacuteaction policiegravere et
judiciaire par laquo un processus de bifurcation raquo agrave savoir la mise en œuvre drsquoun
traitement plus laquo soft raquo pour les auteurs consideacutereacutes comme moins dangereux et un
241
laquo Composante sociale du comportement et de la vie mentale dun ecirctre vivant raquo ndash Socius - httpswwwcnrtlfrdefinitionsocius 242
Agrave ce propos lire par exemple Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique - Loiumlc WACQUANT - httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911 On peut rapporter la toleacuterance agrave la soi-disant laquo theacuteorie de la vitre briseacutee raquo qui eacutetablit un lien direct de cause agrave effet entre le taux de criminaliteacute et le nombre croissant de fenecirctres briseacutees agrave la suite dune seule fenecirctre briseacutee que lon omet de reacuteparer laquo Il sagit dune analogie voulant que les petites deacuteteacuteriorations que subit lespace public suscitent neacutecessairement un deacutelabrement plus geacuteneacuteral des cadres de vie et des situations humaines qui en relegravevent Souvent utiliseacutee par les partisans de la toleacuterance zeacutero ce principe est fondeacute sur lexemple dun eacutedifice dont une vitre briseacutee nest pas immeacutediatement remplaceacutee Partant de lagrave toutes les autres seront casseacutees peu de temps apregraves parce que la premiegravere laisse entendre que le bacirctiment est abandonneacute ce qui constitue lamorce dun cercle vicieux raquo
laquo Larticle fondateur de cette laquo theacuteorie raquo conclut eacutegalement que ce nrsquoest pas dans des facteurs sociaux profonds (pauvreteacute culture drsquoexclusion recul des lieux de socialisation) qursquoil convient de rechercher les causes de la criminaliteacute mais dans de petits deacutetails du quotidien qui peuvent transformer un paisible quartier en une veacuteritable jungle raquo Drsquoapregraves Hypothegravese de la vitre briseacutee - httpsfrwikipediaorgwikiHypothC3A8se_de_la_vitre_brisC3A9e
Coeacutecrit par James Q Wilson (1931-2012) professeur de science politique agrave lrsquouniversiteacute de Californie) et George L Kelling (professeur de criminologie agrave lrsquouniversiteacute de Rutgers dans le New Jersey) et paru en 1982 dans une revue grand public sous le titre Broken windows The police and neighborhood safety
88
traitement plus invalidant pour ceux qui se voient deacutesigneacutes comme membres de ces
minoriteacutes Et se trouvent ainsi doublement stigmatiseacutes par lrsquoexclusion et la sanction
1 Le preacutetexte du laquo principe de preacutecaution raquo (ou de laquo refus du risque raquo) est pour le moins
cynique qui vaut en lrsquoespegravece mais non comme on le sait dans drsquoautres domaines ougrave il est
consideacutereacute comme une entrave agrave la libre concurrence ou au marcheacute ainsi qursquoen teacutemoignent
lrsquoincendie de Lubrizol243 Fukushima les OGM les nanotechnologieshellip On nrsquoen finirait pas
de citer les cas ougrave le neacuteolibeacuteralisme se contrefiche absolument dudit principehellip avec les
conseacutequences que lrsquoon sait
Ce double discours renvoie agrave ce que Loiumlc Wacquant appelle lrsquolaquo Eacutetat-centaure raquo244 ce
laquo dispositif politique ascendant qui srsquoappuie sur la double reacutegulation des pauvres agrave travers le
workfare disciplinaire et le prisonfare neutralisant [hellip] applique la doctrine du laissez faire et
laissez passer en haut de la structure des classes envers les possesseurs du capital
eacuteconomique et culturel mais srsquoavegravere intrusif et directif en bas quand il srsquoagit de contenir les
turbulences sociales geacuteneacutereacutees par la normalisation de lrsquoinseacutecuriteacute sociale et le creusement
des ineacutegaliteacutes Ce dispositif participe de la construction drsquoun Eacutetat-centaure qui preacutesente un
profil radicalement diffeacuterent aux deux bouts de lrsquoeacutechelle des classes et des places en
violation de la norme deacutemocratique qui veut que tous les citoyens soient traiteacutes de la mecircme
faccedilon Ses dirigeants utilisent la guerre au crime (qui nrsquoen est pas une) comme un theacuteacirctre
bureaucratique245 pour reacuteaffirmer leur autoriteacute et mettre en scegravene la souveraineteacute de lrsquoEacutetat
au moment mecircme ougrave celle-ci est battue en bregraveche par le deacutebridage de la mobiliteacute du capital
et lrsquointeacutegration juridico-eacuteconomique dans des ensembles politiques supranationaux raquo
Les laquo theacuteories raquo reacutepressives soi-disant nouvelles dont la laquo toleacuterance zeacutero raquo ont fleuri dans
les anneacutees 80 en lien avec au tournant neacuteolibeacuteral
2 Quant agrave la laquo bifurcation raquo releveacutee par Herveacute Hamon Thierry Moreau confirme laquo Les
mieux proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les
offres positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins
de logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance
de fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et
des obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial
serein de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de
deacutevelopper des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee Par contre celui
qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit de mauvaises
influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces derniers drsquoecirctre
243
httpsfrwikipediaorgwikiIncendie_de_l27usine_Lubrizol_C3A0_Rouen 244
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique ndash Op cit Souligneacute par lrsquoauteur 245
Ce que Loiumlc Wacquant appelle encore laquo le spectacle de la pornographie seacutecuritaire [destineacute agrave reacuteaffirmer] lrsquoautoriteacute drsquoun gouvernement en mal de leacutegitimiteacute suite agrave lrsquoabandon de ses missions de protection eacuteconomique et sociale raquo Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale Op cit
89
entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages du deacutecrochage
scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la deacutelinquance246 raquo
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle
laquo Lrsquoapparition drsquoun ideacuteal de deacutetection et de suivi des groupes agrave risques dans un but de
controcircle raquo
Herveacute Hamon se montre ici singuliegraverement laconique De faccedilon geacuteneacuterale il vrai que cet
aspect renvoie agrave tous ceux qui preacutecegravedent et dont Loiumlc Wacquant donne une illustration
claire
Concregravetement lrsquoon peut neacuteanmoins penser agrave la multiplication des moyens de controcircle des
plus visibles comme les cameacuteras eacutequipeacutees de dispositifs de reconnaissance faciale qui
essaiment dans lrsquoespace public aux plus pernicieux comme le deacuteveloppement exponentiel
des logiciels espions247 etc
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative
La contamination douce de la sphegravere judiciaire se fait par un langage issu de
lrsquoeacuteconomie et de lrsquoideacuteologie du management qui megravene agrave une publication acceacuteleacutereacutee de
lois drsquoarrecircteacutes et de deacutecrets dans une logique globale de repeacutenalisation (pour
reprendre le terme utiliseacute par Thierry Moreau248)
laquo Lrsquoacceacuteleacuteration marqueacutee de la production leacutegislative [est le signe que] la loi devient [hellip] un
instrument de reacutegulation agrave court terme raquo ajoute Jacques Dayan249 (voir aussi le 3egraveme
indicateur)
P Dardot et Ch Laval deacutejagrave citeacutes relevaient la laquo mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un
sens manageacuterial raquo Thierry Moreau250 deacuteveloppe laquo la question du management a
progressivement eacutemergeacute durant la derniegravere deacutecennie au sein du secteur Cette rationaliteacute
gestionnaire qui est importeacutee du monde de lrsquoentreprise veut que le systegraveme atteigne ses
objectifs au moindre coucirct
[] Toutefois lorsque cette logique srsquoinscrit dans le champ social elle finit par transformer et
deacutenaturer imperceptiblement les finaliteacutes de lrsquoaction Cette logique de management consiste
246
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 247
En vente libre et faisant lrsquoobjet de comparatifs promotionnels sur Internet Voir par exemple Quels sont les meilleurs logiciels de controcircle parental du moment - httpswwwselectronicfrwebmeilleurs-logiciels-controle-parental-du-moment 248
On peut agrave cet eacutegard aussi relire le laquo sect 1 Eacutevolution historique raquo (pp 2 agrave 13 de la version PDF) du rapport de Thierry Moreau Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit Nous avons-nous-mecircmes souligneacute agrave plusieurs reprises la difficulteacute que preacutesentait lrsquoappreacutehension de la loi en raison des multiples publications modificatives ou abrogatoires ou des arrecircteacutes ministeacuteriels (non deacutebattus au Parlement) dont chaque texte fait lrsquoobjet 249
Comprendre la deacutelinquance Op cit 250
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
90
agrave reacuteagir aux problegravemes dans le seul but de revenir agrave une situation drsquoeacutequilibre et de tranquilliteacute
le plus rapidement possible et au moindre coucirct
[] Dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse cela revient agrave consideacuterer
que les jeunes en difficulteacutes en danger ou en infraction avec la loi constituent un stock de
problegravemes qursquoil faut geacuterer au moindre coucirct tout en eacutevitant que le problegraveme ne srsquoaggrave
Lrsquoillusion manageacuteriale est de croire que le jeune ne constitue plus un problegraveme pour le
systegraveme degraves qursquoil est pris en charge par un service La gestion manageacuteriale consiste donc agrave
donner la prioriteacute agrave la neutralisation du problegraveme plutocirct qursquoagrave son traitement [] Le secteur
vend une image (logo site rapport folders de preacutesentation) Il est soucieux de ses capaciteacutes
de productiviteacute de la diversiteacute de ses moyens et de ses reacutesultats agrave court et moyen termes au
regard de la contraction de ses deacutepenses Il cherche agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de son
intervention par exemple par la systeacutematisation des proceacutedures et lrsquoharmonisation des
pratiques
Dans cette perspective [] reacuteagir aux difficulteacutes exprimeacutees par un jeune ce nrsquoest plus
toujours prendre le temps chercher eacutecouter dialoguer essayer assumer le risque de
lrsquoeacutechec [] La recherche du sens ne semble plus ecirctre premiegravere Le risque est donc bien au
nom drsquoimpeacuteratifs gestionnaires drsquoapporter une reacuteponse creuse agrave une question qui appelle un
contenu et un engagement
Lrsquoabsurde est atteint lorsque le systegraveme en arrive agrave demander au jeune de trouver lui-mecircme
la solution agrave son problegraveme (p ex par lrsquoeacutelaboration drsquoun projet du jeune) car les
professionnels manquent de temps ou de moyens raquo
Cette derniegravere remarque renvoie au premier indicateur (laquo inversion de la dialectique de la
responsabiliteacute raquo) et boucle en quelque sorte le petit trajet que nous venons drsquoaccomplir en
monde neacuteolibeacuteral elle montre dans le mecircme temps la tregraves forte coheacuterence du systegraveme qui
ses axiomes se renforccedilant les uns les autres et produisant des effets intimement lieacutes donne
lrsquoimpression drsquoune nasse qui se resserre inexorablement sur le Monde Et sur sa jeunesse en
particulier
III ET POUR FINIR
On le sait le neacuteolibeacuteralisme nrsquoest qursquoun des modes drsquoexistence du capitalisme le dernier en
date ndash peut-ecirctre le tout dernier du train ougrave vont les choses On le sait encore ce reacutegime si
particulier produit des victimes agrave une vitesse de plus en plus acceacuteleacutereacutee des guerres aux
famines en passant par le deacuteregraveglement climatique et lrsquoimmense pollution qui noie la planegravete
ou tout derniegraverement le coronavirus251 ce sont des milliards de gens qui en ont agrave souffrir
En eacutevoquant longuement le sort fait aux jeunes en difficulteacute on prend conscience que de
fait de moins en moins de pans de nos socieacuteteacutes eacutechappent agrave cette logique morbide Si
mecircme les adolescents se trouvent geacutereacutes comme des stocks par des eacutequipes de
management on se dit qursquoon est loin tregraves loin dans la deacuteliquescence Drsquoautant que sur le
moyen ou le long terme ce mode de gestion deacutemontre sa redoutable inefficaciteacute (rappelons
251
Lire par exemple Comment le coronavirus pointe la fragiliteacute de nos socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales - Une opinion de Philippe LAMBERTS et dOlivier DE SCHUTTER - httpswwwlalibrebedebatsopinionscomment-le-coronavirus-pointe-la-fragilite-de-nos-societes-neoliberales-5e4ac6e6d8ad58685c1fe79f
91
que le taux de reacutecidive - que le fait infractionnel soit identique ou diffeacuterent - ou au minimum
que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere mesure sont de lrsquoordre de 80 )
Et lrsquoon se demande comme le plus souvent sans doute que faire
Il srsquoavegravere que lrsquoon finit toujours par buter sur la question de la sortie du capitalisme que nous
ne soulevons ici qursquoagrave titre rheacutetorique drsquoune part parce qursquoelle est souvent propre agrave
deacutecourager drsquoavance toute initiative (comment renverser les montagnes ) ensuite parce
que lrsquourgence nous semble grande de (re)prendre agrave bras-le-corps la question de la justice
celle de la jeunesse en particulier ainsi que du secteur de lrsquoaide et de la protection de faccedilon
plus geacuteneacuterale Il convient de preacuteciser que nous ne mettons en cause aucune personne et
que nous pensons qursquoa priori chacune tacircche de bien faire bien son travail dans les
conditions qui lui sont imposeacutees
Il srsquoagirait plutocirct ndash dans le tregraves court terme - drsquoun refinancement massif drsquoune revalorisation
symbolique des fonctions et drsquoun soutien public ndash nous entendons financeacute par le secteur
public mais conccedilu par ses usagers en lien avec le secteur eacuteventuellement appuyeacute par des
intervenants exteacuterieurs inviteacutes - agrave la conception drsquoun vrai projet qui amegravene enfin agrave une
coheacuterence avant tout protectrice des mineurs Un projet aussi au centre duquel serait pour
de bon placeacutes lrsquoenfant et lrsquoadolescent chacun pour ce qursquoil est en lui-mecircme tant comme
personne en devenir que comme individu
Thierry Moreau eacutecrit agrave propos de la loi de 1965 que laquo les fondements et les finaliteacutes de la
reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile [sont drsquoordre] protectionnel sanctionnel peacutenalhellip
[et que] le paradoxe est que ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et cohabitent
concregravetement dans le cadre du mecircme texte [hellip] en raison de la combinaison drsquoau moins trois
eacuteleacutements 1deg lrsquoimpreacutecision de lrsquoobjet de la protection (faut-il proteacuteger la jeunesse ou se
proteacuteger de la jeunesse ) 2deg le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents
dans la loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la jeunesse
qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi aucun controcircle de
leacutegaliteacute [hellip] et 3deg lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du gouvernement dont le champ
drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des options personnelles du magistrat252 raquo
Plus de 50 ans plus tard on en est toujours lagrave le deacutecret CFWB laquo ne repose pas sur une
reacuteflexion en profondeur drsquoune nouvelle approche fondeacutee sur le respect des droits de lrsquoenfant
[ni] sur une reacuteflexion en profondeur sur la place de lrsquoenfant dans notre socieacuteteacute et sur son
statut juridique
Agrave la lecture du texte il ne se deacutegage pas un projet de socieacuteteacute nouveau pour la jeunesse La
place belle est faite aux institutions aux intervenants aux structures agrave la proceacutedure
Dans lrsquoair du temps le deacutecret se preacutesente avant tout comme un regraveglement de management agrave
destination du secteur pour en organiser le fonctionnement Pourtant agrave lrsquoheure ougrave la mecircme
instance politique [la CFWB] devenait compeacutetente pour toutes les cateacutegories de jeunes il
252
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
92
aurait eacuteteacute indiqueacute de reacutefleacutechir agrave une approche coheacuterente visant agrave relier entre eux drsquoune
maniegravere coheacuterente les reacutegimes applicables aux mineurs victimes et aux mineurs
deacutelinquants
Vingt-cinq ans apregraves lrsquoadoption de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il srsquoimposait
eacutegalement drsquoinscrire le nouveau dispositif dans une approche qui tienne compte des
exigences de la reconnaissance des droits de lrsquoenfant qui sur plusieurs aspects ne sont pas
encore rencontreacutees de maniegravere concregravete et effective253 raquo
Il nrsquoest probablement qursquoune chose agrave faire construire un mouvement qui puisse reacuteunir
familles proches et mineurs drsquoabord dans un eacutelan de protestation contre lrsquoenfermement des
jeunes ndash la partie la plus visible et la plus choquante des dispositifs leacutegaux tout
particuliegraverement agrave un moment ougrave lrsquoon est preacutesumeacute innocent
Crsquoest drsquoailleurs pourquoi de faccedilon plus large il faudrait repenser fondamentalement le
recours aux mesures provisoires- fussent-elles qualifieacutees laquo drsquoinvestigation raquo que la sanction
entre dans les intentions du juge de la jeunesse ou non crsquoest la perception de la chose par
le jeune qui preacutevauthellip Crsquoest leur parole qursquoil convient drsquoeacutecouter
Il faudra passer de la protestation voire de la colegravere dont on sait qursquoelle est un moteur
puissant agrave la construction drsquoune reacuteflexion des usagers - entendus ici comme laquo toutes ceux
et celles que touchent non seulement lrsquoenfermement drsquoun des leurs mais aussi lrsquoentreacutee dans
le systegraveme judiciaire raquo Mouvement qui pourrait sans doute sans trop de peine srsquoarticuler aux
revendications des divers personnels qui ont eux aussi agrave souffrir aussi des logiques en place
pour qursquoenfin on en finisse avec ces pratiques nocives
La radicaliteacute de la proposition ndash plus aucun enfermement de jeunes254 et une refonte
complegravete des mesures provisoires ndash ne doit pas esquiver la probleacutematique de la
deacutelinquance car laquo croire que la deacutelinquance juveacutenile pourra un jour ecirctre eacuteradiqueacutee est sans
doute une utopie En revanche la maniegravere dont une socieacuteteacute aborde la deacutelinquance teacutemoigne
de la vision de lhomme et du monde sur laquelle elle repose Que nous disent nos enfants agrave
travers la deacutelinquance et que voulons-nous leur reacutepondre [hellip] Les jeunes attendent de
notre part des reacuteponses creacutedibles A deacutefaut nous aurons la deacutelinquance que nous
meacuteritons raquo Et crsquoest agrave reacutepondre agrave ces questions que doit srsquoattacher un mouvement militant et
citoyen
Fameux chantier ndash un de plus ndash mais qui permettrait drsquoenfin respecter les personnes que
sont les enfants les jeunes les mineurshellip
253
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunessehellip Op cit 254
La probleacutematique des mineurs les plus violents ou dangereux ndash qursquoil ne faut pas ignorer ils existent heacutelas ndash doit conduire agrave litteacuteralement inventer des solutions qui permettent (au moins progressivement) de les sortir sans risque pour eux-mecircmes et pour les autres de lrsquoenfermement et en tout cas drsquoeacuteviter la case du reacutegime fermeacute de lrsquoIPPJ
93
94
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JEUNESSE ET DEacuteLINQUANCE AUTRES ARTICLES
Alter Echos
Site portail httpswwwalterechosbe
Ressources utiliseacutees
- Le code Madrane est lagrave Ceacutedric VALLET
httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
- Dossier SAMIO
httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf
- Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non Ceacutedric VALLET
httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non
Autres
- Comprendre la deacutelinquance Jacques DAYAN
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- Surveiller et punir Naissance de la prison Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975
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Articles
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httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-
avec-toni-negri
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MOZEgraveRE
httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm
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WACQUANT
httpsjournalsopeneditionorgris340
- Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique Loiumlc WACQUANT
httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911
- laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme P
DARDOT et Ch LAVAL LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231
http1libertairefreefrPDardotCLaval24html
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- Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave
seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-
JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON
httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
- La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Carine DURRIEU DIEBOLT httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html
6
juridique (la laquo leacutegistique5 raquo) est tregraves speacutecifique et en raison de ses contraintes peu
accessible voire reacutebarbatif ndash comme le souligne Caroline De Man Mais il est du rocircle de
lrsquoeacuteducation permanente drsquoen eacuteclairer le sens et les enjeuxhellip
Crsquoest encore que nous avons privileacutegieacute une double approche qui se trouve souvent
intriqueacutee agrave la fois globale - portant pour le dire de faccedilon tregraves geacuteneacuterale sur le rocircle du droit
dans lrsquoorganisation sociale ndash et dans le mecircme temps plus speacutecifique en ce qursquoelle
srsquointeacuteresse au sort que fait la loi laquo aux enfants et aux jeunes raquo - pour reprendre les termes
vagues utiliseacutes par le Deacutecret aujourdrsquohui en vigueur en Communauteacute franccedilaise De faccedilon
plus preacutecise enfin nous nous sommes pencheacutes sur la question de lrsquoenfermement des jeunes
Ce choix meacutethodologique tend agrave brosser un tableau du monde judiciaire et des choix de
socieacuteteacute auquel il renvoie Lrsquoentreprise nrsquoest pas mincehellip
5 laquo La leacutegistique est lensemble des meacutethodes et conventions de reacutedaction des textes normatifs (lois
deacutecrets etc) raquo - Leacutegistique - httpsfrwikipediaorgwikiLC3A9gistique
1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo
PRESENTATION SCHEMATIQUE6
6 Scheacutema reacutealiseacute drsquoapregraves laquo Organisation juridictionnelle (Belgique) - httpsfrwikipediaorgwikiOrganisation_juridictionnelle_(Belgique) ndash et compleacuteteacute par
httpquestions-justicebespipphppage=schema-interactif-juridictions ougrave les laquo P raquo laquo signifient la preacutesence du parquet dans certains procegraves Le parquet (ou laquo ministegravere public raquo) repreacutesente la socieacuteteacute devant les tribunaux Il est donc preacutesent chaque fois qursquoil est question drsquoappliquer le droit peacutenal crsquoest-agrave-dire chaque fois qursquoune personne est accuseacutee drsquoavoir fait quelque chose que la loi punit drsquoune peine mais aussi dans certains autres procegraves civils qui inteacuteressent la socieacuteteacute dans son ensemble (ex les litiges dans lesquels des mineurs sont concerneacutes) Ses repreacutesentants sont le procureur geacuteneacuteral le procureur du Roi les substituts etc raquo (cf aussi ci-apregraves)
8
Dans lrsquoorganisation juridique une division fondamentale (verticale si lrsquoon veut) seacutepare le
droit priveacute du droit public Appartiennent au laquo droit priveacute raquo le droit civil le droit commercial
(ou de lrsquoentreprise) le droit social le droit du travail Le reste relegraveve en geacuteneacuteral du laquo droit
public raquo
Une autre division horizontale degraves lors seacutepare les juridictions de 1er degreacute (celles qui ont agrave
connaicirctre une affaire en premier lieu) des autres agrave savoir les juridictions drsquoappel7 et la cour
de cassation
Droit priveacute Droit public
Juridictions de 1er degreacute (tribunal du travail de lrsquoentreprise civil etc)
Juridictions de 1er degreacute (tribunal de police tribunal correctionnel etc)
Degreacute drsquoappel
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel (pour le tribunal du travail il srsquoagit de la Cour du travail)
Degreacute drsquoappel cour drsquoappel ndash agrave lrsquoexception du tribunal drsquoapplication (pas drsquoappel possible)
Cour de cassation
I QUATRE INSTANCES
Rapidement et de faccedilon geacuteneacuterale le droit civil (ou priveacute) relegraveve des droits dits subjectifs
crsquoest-agrave-dire rattacheacutes agrave un sujet (une personne) laquo pour reacutegir ses rapports en socieacuteteacute dont
elle peut se preacutevaloir dans son propre inteacuterecirct Ce droit peut ecirctre de diffeacuterente nature droit
creacuteance droit agrave la liberteacute dexpression droit de proprieacuteteacute etc8 raquo Au 1er degreacute les personnes
peuvent saisir
- Le juge de paix Les conflits priveacutes - conflits de voisinage de logement de petites
factures non payeacutees qui nrsquoont aucune conseacutequence pour drsquoautres personnes que les
gens concerneacutes - font partie des compeacutetences du juge de paix Le juge de paix est
encore compeacutetent par exemple en matiegravere de coproprieacuteteacute de creacutedit agrave la
consommation de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades
mentaux Il intervient aussi pour tous les litiges agrave propos drsquoune somme drsquoargent allant
jusqursquoagrave 5000 euros Puisqursquoil traite seulement drsquoaffaires civiles il ne prononce pas de
sanctions peacutenales comme des amendes ou des peines de prison9
- Le tribunal du travail Les tribunaux du travail sont compeacutetents pour tout conflit
concernant les contrats de travail et accidents du travail ou encore pour le regraveglement
de dettes Crsquoest eacutegalement le tribunal du travail qui est compeacutetent en cas de non-
respect des droits agrave la seacutecuriteacute sociale
Chaque chambre du tribunal du travail est composeacute drsquoun juge professionnel et de
deux juges appeleacutes juges sociaux lrsquoun repreacutesentant les employeurs et lrsquoautre les
travailleurs En outre un laquo auditeur du travail raquo repreacutesentant lrsquo Eacutetat est
obligatoirement preacutesent quand les problegravemes traiteacutes sont lieacutes agrave lrsquoaide sociale ou agrave la
seacutecuriteacute sociale puisqursquoil ne srsquoagit plus drsquoune situation concernant un employeur et
7 Les flegraveches rouges indiquent les tribunaux drsquoappel pour chaque tribunal
8 httpsfrwikipediaorgwikiDroit_subjectif
9 Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition22
9
un travailleur mais bien drsquoun conflit ou drsquoun deacutesaccord entre une institution de lrsquoEacutetat
belge et une personne10
- Le tribunal de lrsquoentreprise Appeleacute jusqursquoau 31 octobre 2018 laquo tribunal de
commerce raquo le tribunal de lrsquoentreprise srsquooccupe des litiges entre entreprises ou entre
une personne et une entreprise Il juge aussi certains problegravemes veacutecus par des
entreprises comme le non-respect des regravegles du commerce ou de concurrence ou
des problegravemes entre diffeacuterents proprieacutetaires de la mecircme socieacuteteacute Quand une
entreprise est en difficulteacute ou doit fermer ses portes (faillite) le tribunal de lrsquoentreprise
est encore compeacutetent11
- Le tribunal de police Le juge de police accompagneacute drsquoun greffier travaille seul Il
faut ici distinguer le volet civil du volet peacutenal Srsquoil y a infraction (conduite en eacutetat
drsquoivresse excegraves de vitesse etc) lrsquoaffaire aura un volet peacutenal le procureur du Roi
sera preacutesent et demandera des comptes agrave cet homme au nom de la socieacuteteacute Si le
problegraveme de roulage ne cause des torts qursquoagrave une ou plusieurs personnes sans
qursquoune infraction ait eacuteteacute commise (par exemple un autre veacutehicule est heurteacute lors
drsquoune marche arriegravere et la police est appeleacutee) lrsquoaffaire ne comportera qursquoun volet civil
Pas drsquoappel possible lorsque le volet civil ne deacutepasse pas 2000 euros12
II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE
INSTANCE ndash 4 sections
Le tribunal de 1egravere instance est subdiviseacute en 4 sections13 (dont certaines peuvent servir de
degreacute drsquoappel pour les affaires relevant du juge de paix ou du tribunal de police ndash voir
scheacutema ci-dessus)
- LE TRIBUNAL CIVIL14 Celui-ci srsquooccupe de tous les litiges et problegravemes priveacutes (conflit
de construction avec lrsquoarchitecte et lrsquoentrepreneur refus drsquoune assurance drsquointervenir
pour des deacutegacircts lieacutes agrave des intempeacuteries etc) - qui ne sont pas de la compeacutetence du
juge de paix du tribunal de lentreprise du tribunal de police ou du tribunal du travail -
et notamment des problegravemes drsquoargent supeacuterieurs agrave 5000 euros La personne qui
nrsquoest pas drsquoaccord avec la deacutecision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour
drsquoappel Si le montant du litige ne deacutepasse pas 2500 euros aucun appel nrsquoest
possible15 Le tribunal civil sert aussi drsquoinstance drsquoappel pour les deacutecisions contesteacutees
du tribunal de police ou du juge de paix
DROIT PUBLIC
- LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Lrsquoapproche du tribunal correctionnel est assez
complexe Dans un 1er temps nous nous reacutefeacuterons agrave une deacutefinition aussi simple que
possible eacuteclaireacutee par une seacuterie de laquo deacutefinitions annexes raquo relatives aux infractions et
aux personnes impliqueacutees dans les processus juridiques Nous abordons dans un
second temps le rocircle les chambres du conseil et des mises en accusation
10
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition188 11
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition187 12
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition23 13
On utilise aussi le terme laquo chambres raquo laquo Quand il srsquoagit de la justice une chambre est une section une partie drsquoun tribunal ou drsquoune cour (ce qui signifie qursquoun tribunal correctionnel par exemple peut ecirctre subdiviseacute en plusieurs chambres) raquo - drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition54 14
Qui relegraveve donc du droit priveacute 15
httpquestions-justicebeLe-tribunal-civil
10
1 Le tribunal correctionnel
o Le tribunal correctionnel juge des deacutelits (116) Il peut aussi juger quand le
preacutevenu (2) a des circonstances atteacutenuantes certains crimes (1) comme par
exemple un rapt un faux en eacutecriture (qui en droit belge sont consideacutereacutes
comme des crimes mecircme si personne nrsquoest tueacute ) voire un meurtre (3)
o Chaque chambre (subdivision) du tribunal correctionnel peut ecirctre composeacutee
drsquoun ou de trois juges et drsquoun greffier Srsquoil srsquoagit des crimes les plus graves qui
ont eacuteteacute correctionnaliseacutes17 (par exemple meurtre ou assassinat (4)) trois
juges sont requis Le preacutesident du tribunal peut aussi deacutecider que certaines
affaires deacutelicates seront jugeacutees par trois juges (par exemple un viol) Srsquoil
srsquoagit de deacutelits ou de crimes de mœurs trois juges sont requis Un procureur
du Roi ou un substitut doit ecirctre preacutesent (4)
o Le preacutevenu doit ecirctre preacutesent Il peut ecirctre deacutefendu par un avocat Srsquoil y a une
victime elle peut ecirctre preacutesente ou repreacutesenteacutee par son avocat
Deacutefinitions annexes
1) Infraction La loi donne la liste des infractions peacutenales crsquoest-agrave-dire des comportements qui
sont sanctionneacutes par une peine Le terme laquo infraction raquo recouvre des faits tregraves diffeacuterents une
contravention un deacutelit ou un crime sont des infractions
o Une contravention est une infraction (comme un stationnement interdit) qui peut ecirctre
punie de un agrave sept jours de prison et ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6)
Elle doit ecirctre jugeacutee par le tribunal de police
httpquestions-justicebespipphpdefinition70
o Un deacutelit est un comportement pouvant ecirctre puni drsquoune peine de prison allant de huit
jours agrave cinq ans ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6) Par exemple un vol
des coups et blessures du trafic de drogue
httpquestions-justicebespipphpdefinition81
o Un crime est une infraction qui peut ecirctre punie drsquoune peine drsquoemprisonnement de cinq
ans et plus Quand il srsquoagit de la justice le mot laquo crime raquo ne veut pas tout-agrave-fait dire la
mecircme chose que dans la vie de tous les jours Il ne signifie pas seulement tuer
quelqursquoun Juridiquement le viol et lrsquoassassinat sont des crimes mais crsquoest aussi le cas
drsquoun faux en eacutecriture - httpquestions-justicebespipphpdefinition75
2) Preacutevenu tout citoyen convoqueacute devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est
un preacutevenu - httpquestions-justicebespipphpdefinition147
3) Meurtre amp assassinat Tuer volontairement une personne sans lrsquoavoir preacutemeacutediteacute est un
meurtre Tuer volontairement une personne avec preacutemeacuteditation est un assassinat -
httpquestions-justicebespipphpdefinition123
httpquestions-justicebespipphpdefinition42
4) Le Procureur du Roi le Parquet ou le Ministegravere public
Quand un citoyen ne respecte pas la loi peacutenale les repreacutesentants de la socieacuteteacute devant les
tribunaux qui forment le ministegravere public ou le parquet demandent aux tribunaux de le punir et
donc de deacutecider drsquoune sanction peacutenale Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires
civiles
16
Les chiffres de 1 agrave 4 renvoient aux laquo deacutefinitions annexes raquo dans lrsquoencadreacute ci-apregraves 17
Voir 2 chambres du conseil et chambre des mises en accusation ci-apregraves
11
Devant le tribunal de police le tribunal de premiegravere instance et le tribunal de commerce le
parquet est dirigeacute par le procureur du Roi assisteacute de substituts
Le substitut est lrsquoassistant du procureur du Roi aupregraves du tribunal de premiegravere instance
Ensemble ils forment le parquet [hellip] Ils repreacutesentent lrsquointeacuterecirct public la socieacuteteacute
Devant la cour drsquoappel la cour drsquoassises et la cour de cassation le procureur du Roi srsquoappelle
procureur geacuteneacuteral et ses substituts avocats geacuteneacuteraux Ils forment ensemble le parquet
geacuteneacuteral
httpquestions-justicebespipphpdefinition152
httpquestions-justicebespipphpdefinition153
httpquestions-justicebespipphpdefinition173
Juge drsquoinstruction
Le juge drsquoinstruction est un juge professionnel Il ne juge pas Cest en geacuteneacuteral le procureur
qui lui demande de prendre la direction dune enquecircte que lon appelle alors linstruction Il
recherche un maximum drsquoinformations avant un procegraves peacutenal On dit qursquoil instruit le dossier Il
est le seul agrave pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou deacutelivrer un mandat
drsquoarrecirct (qui entraicircne lrsquoemprisonnement avant jugement autrement dit la deacutetention preacuteventive) -
httpquestions-justicebespipphpdefinition100
2 Chambre du conseil amp chambre des mises en accusation18
Lorsque qursquoun laquo crime raquo est renvoyeacute devant une chambre correctionnelle (plutocirct que
vers la cour drsquoassises) on dit que lrsquoaffaire est correctionnaliseacutee
Deux chambres jouent un rocircle essentiel dans ce processus la chambre du conseil et
la chambre des mises en accusation
Suite agrave une infraction peacutenale le juge drsquoinstruction a meneacute lrsquoenquecircte puis transmis le
dossier agrave la chambre du conseil Celle-ci doit deacutecider si oui ou non lrsquoinculpeacute sera jugeacute
devant le tribunal correctionnel ou la cour drsquoassises voire devant le tribunal de police
Elle peut aussi parce qursquoelle estime ne pas disposer drsquoun dossier suffisamment
complet ordonner des devoirs compleacutementaires au juge drsquoinstruction
En cas de deacutesaccord avec la deacutecision de la chambre du conseil (y compris une
deacutetention preacuteventive) lrsquoinculpeacute peut interjeter appel devant la chambre des mises en
accusation Celle-ci est donc une chambre de la cour drsquoappel
La chambre des mises en accusation a eacutegalement un autre rocircle Agrave la fin drsquoune
instruction peacutenale concernant un laquo crime raquo la chambre du conseil peut envoyer
lrsquoaffaire agrave la chambre des mises en accusation Celle-ci peut deacutecider de renvoyer
lrsquoaffaire en cour drsquoassises
- LE TRIBUNAL DrsquoAPPLICATION DES PEINES19 Un deacutetenu condamneacute agrave une peine de
prison drsquoau moins 3 ans peut demander agrave ce que les anneacutees de prison qursquoil doit
encore passer soient effectueacutees drsquoune autre maniegravere (surveillance eacutelectronique
sortie 12 heures par jour de la prison et retour tous les soirs libeacuteration agrave certaines
conditions au 13 de la peine aux 23 pour un reacutecidiviste etc) Il srsquoadresse alors au
tribunal de lrsquoapplication des peines Les prisonniers ont le droit de demander ces
ameacutenagements de peine mais il existe chaque fois diffeacuterentes conditions agrave remplir
18
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition198 amp httpquestions-justicebespipphpdefinition197 19
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition186
12
pour pouvoir en beacuteneacuteficier Pour rendre une deacutecision le tribunal de lrsquoapplication des
peines doit tenir compte des inteacuterecircts de la socieacuteteacute du deacutetenu et des victimes et donc
se poser diffeacuterentes questions et y reacutepondre ce deacutetenu pourrait-il faire du tort
Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences Aurait-il plus de chance de
retrouver sa place dans la socieacuteteacute srsquoil avait une autre peine Ne risque-t-il pas de
deacuteranger ses victimes
Derniegravere situation un condamneacute libeacutereacute sous conditions ne respecte pas celles-ci Le
procureur du Roi peut alors demander au tribunal de lrsquoapplication des peines de
ramener cette personne en prison
Le tribunal de lrsquoapplication des peines compte un preacutesident qui est un magistrat
professionnel Il est secondeacute par deux assesseurs qui ont une expeacuterience dans le
domaine de la reacuteinsertion sociale des prisonniers
Le procureur du Roi (ou un substitut) est preacutesent comme le condamneacute et son avocat
Les victimes peuvent ecirctre entendues si elles le demandent
Un condamneacute en deacutesaccord avec la deacutecision du tribunal de lrsquoapplication des peines
nrsquoa pas de possibiliteacute de faire appel Si lrsquoavocat et le condamneacute ou le ministegravere public
estiment que les regravegles de droit nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees ils peuvent srsquoadresser agrave la
Cour de cassation et lui demander de casser la deacutecision prise
- LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE20 est subdiviseacute en trois sections
o Le tribunal de la famille est compeacutetent pour tous les problegravemes familiaux
comme une seacuteparation un divorce une garde drsquoenfants une succession etc
Une famille ne peut avoir qursquoun seul juge que lrsquoon pourrait appeler laquo le juge de
la famille raquo
o Le tribunal de la jeunesse est concerneacute lorsqursquoun mineur fait des becirctises (sic)
mais aussi lorsqursquoil se trouve dans une situation dangereuse
o Les chambres de regraveglement agrave lrsquoamiable un juge formeacute agrave la meacutediation tente
drsquoaider les familles agrave reacutesoudre leurs conflits par un accord Si un accord ne
peut ecirctre trouveacute les parties srsquoadresseront alors agrave un laquo juge de la famille raquo
diffeacuterent du juge qui a traiteacute le dossier dans la chambre de regraveglement agrave
lrsquoamiable
20
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition181
13
III LE DEGREacute DrsquoAPPEL21
Quand un citoyen nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement en premiegravere instance ou en premier
ressort qui le concerne ou quand un procureur du Roi nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement
drsquoune affaire22 le citoyen etou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxiegraveme jugement
ils vont en appel (ils laquo interjettent appel raquo23) Pour faire appel contre les deacutecisions drsquoune
juridiction il faut srsquoadresser agrave une autre juridiction drsquoun rang hieacuterarchique supeacuterieur
Les deacutecisions de la cour drsquoappel se nomment des arrecircts
- Lorsque le jugement attaqueacute a eacuteteacute prononceacute par le juge de paix ou le tribunal de
police crsquoest devant le tribunal de premiegravere instance que lrsquoappel est interjeteacute
- Quand crsquoest un jugement du tribunal de premiegravere instance ou du tribunal de
commerce qui est attaqueacute on peut srsquoadresser agrave la cour drsquoappel
Une chambre de cour drsquoappel est composeacutee drsquoun ou de trois magistrats appeleacutes conseillers
ils sont assisteacutes drsquoun greffier Ils ont agrave discuter de lrsquoaffaire ce qursquoon appelle deacutelibeacuterer avant
de la juger une deuxiegraveme et derniegravere fois Le parquet est preacutesent dans les procegraves peacutenaux
pour demander au juge de sanctionner les preacutevenus pour lrsquoinfraction commise Les parties
sont preacutesentes ou repreacutesenteacutees par leurs avocats
IV LA COUR DrsquoASSISES24
Une cour drsquoassises se compose drsquoun preacutesident de deux autres juges professionnels (ils sont
assisteacutes drsquoun greffier) et drsquoun jury populaire comprenant douze personnes - appeleacutees jureacutes -
tireacutees au sort dans la population belge et qui rendra le jugement En ce sens une cour
drsquoassises fonctionne tout agrave fait diffeacuteremment des autres tribunaux
Un membre du parquet ndash ici appeleacute procureur geacuteneacuteral ou avocat geacuteneacuteral ndash doit ecirctre preacutesent
Puisqursquoil srsquoagit drsquoun procegraves peacutenal crsquoest au nom de la socieacuteteacute qursquoil demandera aux jureacutes et agrave
la cour de sanctionner les accuseacutes pour lrsquoinfraction commise
Lrsquoaccuseacute est en principe preacutesent assisteacute de son avocat Les victimes sont preacutesentes ou
repreacutesenteacutees par leur avocat
Au cours drsquoun procegraves drsquoassises les audiences sont nombreuses et peuvent durer des
semaines Le juge drsquoinstruction et toutes les personnes ndash policiers teacutemoins ou experts ndash qursquoil
a deacutejagrave entendues sont appeleacutees agrave redire leur teacutemoignage ou leur expertise Elles devront
aussi reacutepondre aux questions des juges des jureacutes et des avocats des parties
Agrave la fin des audiences le jury deacutecide seul de la culpabiliteacute ou de lrsquoacquittement de lrsquoaccuseacute
mais en cas de condamnation les juges professionnels les rejoignent pour reacutediger la
motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine La loi a preacutevu des sanctions minimum
et maximum allant ici de cinq ans drsquoemprisonnement agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute25
21
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition25 22
En geacuteneacuteral crsquoest que le parquet geacuteneacuteral (repreacutesentant la socieacuteteacute rappelons-le) juge insuffisants la peine infligeacutee ou lrsquoacquittement prononceacute On lrsquoa vu dans les cours drsquoappel le procureur du Roi se nomme procureur geacuteneacuteral et ses assistants avocats geacuteneacuteraux ou substituts du procureur geacuteneacuteral Ils forment le parquet geacuteneacuteral 23
Sauf si lrsquoaffaire est financiegraverement peu importante (moins de 2500 euros devant les tribunaux de lrsquoentreprise et de premiegravere instance moins de 2000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police) 24
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition26 25
Pour les condamnations agrave perpeacutetuiteacute le passage devant la chambre drsquoapplication des peines ne peut se faire avant 15 ans de reacuteclusion
14
Plus tard les juges professionnels srsquooccuperont des aspects civils du procegraves et donc de
lrsquoindemnisation des victimes
Il nrsquoy a pas drsquoappel possible en cour drsquoassises Si une des parties estime que la proceacutedure
nrsquoa pas eacuteteacute correctement suivie ou qursquoune erreur de droit a eacuteteacute commise elle peut srsquoadresser
agrave la Cour de cassation
Auparavant tous les laquo crimes graves raquo (cf laquo crimes raquo ci-avant) eacutetaient jugeacutes par la cour
drsquoassises Depuis mars 201626 suite agrave une modification de la loi ils pouvaient tous ecirctre
correctionnaliseacutes (cf ci-avant chambre du conseil amp chambre des mises en accusation)
essentiellement pour des raisons financiegraveres les procegraves en assises eacutetant fort coucircteuxhellip
V LA COUR DE CASSATION27
Quand un avocat estime qursquoun procegraves en appel (tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile)
nrsquoa pas eacuteteacute correct il peut alors srsquoadresser agrave la cour de cassation (laquo se pourvoir en
cassation raquo)
Il est bien question ici de regravegles de droit par exemple le juge srsquoest baseacute sur des
informations qui nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les parties avant les audiences Ou
bien lrsquoavocat estime que le juge a fait une erreur dans lrsquoapplication drsquoune regravegle de droit Degraves
lors la cour de cassation ne rejuge pas une affaire une troisiegraveme fois mais elle examine
si le jugement prononceacute fait une application correcte des regravegles de droit
Si la cour de cassation constate une erreur elle casse le jugement ce qui veut dire qursquoelle
lrsquoannule Elle deacutecide alors que lrsquoaffaire doit ecirctre rejugeacutee par une autre juridiction de mecircme
niveau que celle qui a rendu le jugement casseacute mais situeacutee dans un autre arrondissement
Par exemple si la cour drsquoappel de Liegravege srsquoest trompeacutee lrsquoaffaire sera rejugeacutee devant la cour
drsquoappel de Mons
Si la Cour de cassation juge que le procegraves a eacuteteacute correctement meneacute la deacutecision de la cour
drsquoappel est appliqueacutee
Une chambre de la Cour de cassation (puisqursquoil nrsquoexiste qursquoune seule cour de cassation en
Belgique agrave Bruxelles) fonctionne avec cinq conseillers28 En geacuteneacuteral dans les matiegraveres
peacutenales les parties y sont repreacutesenteacutees par leur avocat Dans les affaires civiles lrsquoavocat
doit ecirctre speacutecialiseacute en cassation il est nommeacute agrave cet effet par le Roi Le procureur geacuteneacuteral agrave
la cour de cassation ou un de ses adjoints appeleacutes avocats geacuteneacuteraux est preacutesent pour
donner un avis La Cour suit ou non cet avis
26
Voir aussi ci-apregraves pour lrsquoannulation de cette disposition La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime - Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat - httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html 27
Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition190 28
laquo Les juges qui siegravegent agrave la Cour de cassation dans les cours drsquoappel et au Conseil drsquoEacutetat sont appeleacutes conseillers raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition67
15
QUELQUES REacuteFLEXIONShellip
COMPLEXITEacutehellip
Au terme de cet exposeacute relatif agrave la structure juridique qui vaut en Belgique on peut
eacutevidemment se sentir quelque peu deacutesempareacute Pour qui nrsquoest pas familier de ce monde le
nombre drsquoinformations est fort important et le lexique utiliseacute fort speacutecifique
Que retenir donc
- Que tout drsquoabord une seacuterie de tribunaux (parfois diviseacutes en laquo chambres raquo en
fonction le plus souvent du nombre drsquoaffaires habituellement agrave traiter) srsquooccupent des
affaires civiles crsquoest-agrave-dire de celles qui mettent en jeu certains droits personnels
(comme le droit de proprieacuteteacute par exemple) ou commerciaux Et que par ailleurs toute
une seacuterie drsquoautres tribunaux (et chambres) ont agrave connaicirctre du domaine peacutenal crsquoest-agrave-
dire de ce qui concerne les infractions (contravention deacutelit crime selon leur degreacute de
graviteacute croissant) deacutefinies comme eacutetant des faits laquo punis par une peine preacutevue par la
loi raquo
La plupart des jugements rendus par les divers tribunaux divers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun
appel auquel cas lrsquoaffaire est rejugeacutee Si lrsquoune des parties ndash le ou les preacutevenues ou le
parquet (qui repreacutesente la socieacuteteacute) ndash est insatisfait de ce dernier jugement il est encore
possible de se pourvoir en cassation ndash la cour de cassation srsquointeacuteresse agrave la forme pas au
fond Srsquoil y a une erreur lrsquoaffaire est rejugeacutee sinon le jugement contesteacute est appliqueacute
PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute
La justice deacutepend drsquoun financement public Or deacuteclare lrsquoOrdre des barreaux francophones et
germanophone encore appeleacutes Avocatsbe laquo LrsquoEacutetat belge est hors la loi dans la mesure ougrave
il ne respecte pas toute une seacuterie de leacutegislations qui preacutevoient un certain cadre29 au niveau
de la magistrature que ce soit le siegravege30 le parquet ou le greffe Drsquoapregraves nos informations
le cadre est agrave peu pregraves rempli agrave 83 et non pas agrave 90 comme jrsquoentends reacuteguliegraverement le
ministre de la Justice le signaler Il avance ce chiffre de 90 mais ce ne serait le cas que
dans la mesure ougrave toutes les places ouvertes seraient aujourdrsquohui remplies Drsquoapregraves les
derniers chiffres connus ndash ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 ndash les cadres sont bien
remplis agrave concurrence de 83 31 raquo
Cette carence ndash lieacutee agrave un choix ideacuteologique de reacuteduction des deacutepenses publiques (dont
lrsquoexamen nous emmegravenerait trop loin de notre sujet) ndash explique par exemple le processus de
correctionnalisation de certaines affaires relevant pourtant du laquo crime raquo il srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo dit-on les cours drsquoassises alors qursquoon pourrait au contraire deacutecider de se
donner les moyens financiers de les renforcer Ce choix nrsquoest pas sans conseacutequences
socieacutetales graves laquo Le viol est leacutegalement un crime qui doit ecirctre jugeacute par les cours
29
Le cadre deacutefini par la loi preacutevoit le nombre de postes neacutecessaires au bon fonctionnement drsquoune institution drsquoune administration etc Il srsquoagit drsquoune mesure theacuteorique rarement remplie 30
laquo Les magistrats du Parquet [hellip] prennent la parole debout dougrave pour deacutesigner leur situation lexpression Magistrature debout par opposition aux magistrats du siegravege que lon dit appartenir agrave la Magistrature assise raquo - httpswwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionsiegephp 31
lsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle - Theacuteregravese JEUNEJEAN - httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement
16
drsquoassises [En France] on eacutevoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 agrave 80 des
viols [hellip] Cette pratique nous questionne neacutecessairement sur la conception socieacutetale du viol
qui transparaicirct agrave travers sa correctionnalisation32 raquo On notera qursquoen Belgique la loi dite
laquo Pot-pourri II raquo du 5 feacutevrier 2016 permettait laquo de correctionnaliser tous les crimes
Autrement dit de permettre au tribunal correctionnel plutocirct qursquoagrave la cour drsquoassises de juger
tous les crimes y compris les tregraves graves [hellip] Tant la chambre du conseil que la chambre
des mises en accusation et le ministegravere public [pouvaient] correctionnaliser tout crime en
admettant lrsquoexistence de circonstances atteacutenuantes quelles que soient la dureacutee maximale de
lrsquoemprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conseacutequences pour la
victime [hellip] La Cour constitutionnelle33 a estimeacute degraves lors que le critegravere des circonstances
atteacutenuantes est deacutenatureacute en ce qursquoil est principalement utiliseacute depuis lentreacutee en vigueur de
la Loi Pot-pourrithinspII pour deacuteterminer la compeacutetence des juridictions tandis que la
correctionnalisation a une incidence minime sur la dureacutee de la peine privative de liberteacute En
drsquoautres termes les circonstances atteacutenuantes nrsquoont plus guegravere drsquoimpact sur le taux de la
peine alors que crsquoeacutetait tout de mecircme leur but initialement [hellip] La Cour en conclut degraves lors
que les regravegles attaqueacutees ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des
situations identiques soient jugeacutees selon les mecircmes regravegles de compeacutetence et de
proceacutedure34 raquo Crsquoest pourquoi elle a annuleacute lrsquoensemble des articles y lieacutes de la Loi Pot-
pourrithinspII Il nrsquoen demeure pas moins que la correctionnalisation demeure possible qui est
guideacutee tant par des consideacuterations financiegraveres (ou pratiques si lrsquoon veut puisqursquoil srsquoagit de
laquo deacutesengorger raquo) mais aussi profondeacutement ideacuteologiques comme pour la conception du
violhellip
Lrsquoon sait encore qursquoil est fort reacuteguliegraverement question de laquo justice de classes35 raquo qui pourrait
srsquoillustrer un peu caricaturalement par la morale de la fable de La Fontaine laquo Les animaux
malades la peste36 raquo
laquo Selon que vous serez puissant ou miseacuterable
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
Agrave propos du sujet qui nous inteacuteresse ici Thierry Moreau37 eacutecrit du reste laquo Les mieux
proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les offres
32
La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Op cit 33
laquo La Cour constitutionnelle doit veacuterifier si les lois deacutecrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qursquoils sont garantis par la Constitution (comme lrsquoeacutegaliteacute de tous devant la loi) Si ce nrsquoest pas le cas elle peut annuler le texte leacutegislatif en cause Elle ne srsquooccupe pas des actes administratifs crsquoest la tacircche du Conseil drsquoEacutetat raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition192 34
Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes - Ilse VOGELAERE - httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr 35
laquo Michel et Monique Pinccedilon-Charlot (Sociologie de la bourgeoisie La Deacutecouverte 2016) [pensent] que la bourgeoisie fait toujours sa loi via les tribunaux Lagrave ougrave disent-ils on se targue de promouvoir le bien commun il faut voir en haut limpuniteacute des puissants et en bas une justice de classe raquo - Eacutedito Justice de classe vraiment - In Les Cahiers de la Justice 20171 (Ndeg 1) pages 1 agrave 2 - httpswwwcairninforevue-les-cahiers-de-la-justice-2017-1-page-1htm 36
Les animaux malades de la peste ndash Jean de LA FONTAINE - httpspoesiewebnetfrlesgrandsclassiquespoemesjean_de_la_fontaineles_animaux_malades_de_la_peste 37
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs - Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction
17
positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins de
logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance de
fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et des
obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial serein
de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de deacutevelopper
des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee
Par contre celui qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit
de mauvaises influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces
derniers drsquoecirctre entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages
du deacutecrochage scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la
deacutelinquance raquo
De nombreuses dispositions leacutegales pourraient encore ecirctre discuteacutees au cas par cas parce
qursquoentre autres elles teacutemoignent de choix ideacuteologiques par deacutefinition discutables ndash on pense
par exemple agrave la laquo leacutegitime deacutefense raquo ou au laquo caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute38 raquo (au
reste fort diffeacuteremment appreacutecieacute par diverses cours39)hellip Il va sans dire que ce travail serait
infini le seul Code peacutenal belge du 8 juin 1867 outre ses arrecircteacutes drsquoapplication comprend 566
articles (plus ou moins interconnecteacutes selon les cas) 140 versions diffeacuterentes en sont
archiveacutees sur le site laquo ejustice raquo du gouvernement40hellip Il a drsquoailleurs susciteacute un nombre tout agrave
fait colossal de contributions diverses disponibles en ligne (notamment sur le site
laquo questions-justicebe raquo que nous avons abondamment utiliseacute41) ou dans des revues ad
hoc42 Nous nrsquoaborderons donc que quelques-unes des questions qui se peuvent poser et
ce par le biais de notre approche du traitement reacuteserveacute aux mineurs tout agrave la fois par la loi
(le laquo deacutecret CFWB raquo) et par sa mise en œuvre
sociale et eacuteducative Avril 2016 - Ndeg 354 pp 4 ndash 22 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 38
La Cour de cassation affirme le laquo caractegravere absolu raquo du droit de proprieacuteteacute - Rafaeumlle RIVAIS - httpswwwlemondefrargentarticle20190911la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007html 39
On peut lire ici httpswwwdoctrinefrdCASS2019JURITEXT000038762757 un compte-rendu fort complet de lrsquoaffaire (opposant des gens du voyage agrave des proprieacutetaires drsquoun terrain occupeacute par les premiers) agrave propos de laquelle la cour de cassation (franccedilaise) a reacuteaffirmeacute le caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute 40
httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1867060801 41
Ou encore ici httpswwwjustice-en-lignebe 42
Pour se faire une ideacutee de leur nombre on peut prendre connaissance de la liste des revues et autres production en ligne que le Centre de Recherche Information Droit et Socieacuteteacute (CRIDS) de lrsquoUNamur met en ligne ici httpswwwunamurbedroitbibliothequeguidedulecteurrevuespdf
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2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES
UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE
I INTRODUCTION
LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS
INCESSANTES REacuteORGANISATIONS
Le problegraveme de la leacutegislation relative agrave la jeunesse est impossible agrave traiter de faccedilon
exhaustive dans le cadre de la preacutesente contribution Par exemple la loi fondamentale du 8
avril 1965 ndash laquo relative agrave la protection de la jeunesse agrave la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifieacute infraction et agrave la reacuteparation du dommage causeacute par ce fait43 raquo ne
comprend pas moins de 100 articles et a connu une cinquantaine de mises agrave jour depuis
198244
Lrsquoaffaire se complique encore de ce que notre pays est largement feacutedeacuteraliseacute sur un mode
fort complexe puisqursquoil est diviseacute en Reacutegions (flamande bruxelloise et wallonne) et en
Communauteacutes (flamande franccedilaise et germanophone) qui aux cocircteacutes de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral
disposent chacune de leurs compeacutetences propres La 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat au demeurant
cruciale pour le secteur de la jeunesse a ainsi conduit agrave ce qursquoil y ait sur le territoire belge
quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables aux mineurs en infraction
avec la loi
Communauteacute Reacutegion et reacutegion
Le mot reacutegion dans le langage courant fait reacutefeacuterence agrave un territoire geacuteographique (la
Wallonie francophone par exemple) et non pas aux entiteacutes feacutedeacutereacutees que sont la Reacutegion
wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles (lrsquousage de la majuscule permet ici de les distinguer)
Ainsi drsquoun point de vue geacuteographique la Communauteacute germanophone (une entiteacute
feacutedeacutereacutee donc) est situeacutee sur le territoire de la Reacutegion wallonne
Reacutegion et Communauteacute nrsquoœuvrent pas dans les mecircmes compeacutetences Pour le dire de
faccedilon extrecircmement simplifieacutee la Reacutegion est surtout compeacutetente en matiegravere eacuteconomique
(dans un sens tregraves tregraves large) et la Communauteacute dans les matiegraveres dites
laquo personnalisables raquo On trouve un exemple de reacutepartition des actions dans le domaine de
la santeacute les grandes politiques drsquoinfrastructures (hocircpitaux etc) sont du ressort de la
Reacutegion les campagnes de sensibilisation (VIH vaccination etc) sont du ressort de la
Communauteacute
43
Appellation en vigueur depuis le 16 octobre 2006 ougrave la loi a connu de profonds remaniements 44
Le texte mis agrave jour jusqursquoau 29 mai 2018 est disponible ici httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=1965040803amptable_name=loi
19
On notera qursquoil est possible qursquoune Communauteacute transfegravere certaines de ses compeacutetences
(pour des raisons budgeacutetaires le plus souvent) agrave une Reacutegion ce qui ne simplifie pas
lrsquoappreacutehension des choses Ainsi laquo Laide aux justiciables45 deacutetenus est une matiegravere
communautaire Dans la reacutegion de langue franccedilaise cest donc la Communauteacute franccedilaise
qui est compeacutetente pour laide aux justiciables deacutetenus et dans la reacutegion de langue
allemande cest la Communauteacute germanophone
Laide aux justiciables non deacutetenus est une matiegravere communautaire dont la
Communauteacute franccedilaise a pour la reacutegion de langue franccedilaise transfeacutereacute lexercice de
la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne La Reacutegion wallonne pour la reacutegion de langue
franccedilaise et la Communauteacute germanophone pour la reacutegion de langue allemande sont
donc compeacutetentes en matiegravere daide aux justiciables non deacutetenus raquo
Et cerise sur le gacircteau laquo Laide juridique (mesure destineacutee agrave favoriser laccegraves agrave la justice)
demeure de la compeacutetence de lAutoriteacute feacutedeacuterale raquo Mais attention Il faut comprendre ici
laquo aide juridique de 2egraveme ligne raquo Lrsquoaide juridique laquo de 1egravere ligne raquo relegraveve quant agrave elle des
Communauteacutes Nrsquoen jetez plus
II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX
II 1 Nemo censetur ignorare lege
Un laquo code raquo (le deacutecret CFWB porte en effet le code de la preacutevention etc) entend en principe
apporter de la clarteacute en regroupant et en classant logiquement des textes eacutepars Mais pour le
preacutesent deacutecret CFWB il srsquoagit plutocirct drsquolaquo une sorte de fusion du deacutecret du 4 mars 1991 et de
la loi du 8 avril 196546 raquo crsquoest pourquoi il nrsquoest pas certain que lrsquoon puisse dire que le texte ait
atteint la clarteacute souhaiteacuteehellip
Preacutecisons drsquoailleurs que la lecture est fastidieuse puisque outre lrsquoemploi drsquoun lexique fort
speacutecifique qursquoil faut pouvoir deacutecoder quand on nrsquoest pas juriste les renvois sont multiples qui
neacutecessitent de naviguer sans cesse dans le texte Pour ne donner qursquoun exemple (mais ils
sont fort nombreux) on lit des choses comme ceci laquo Art 63 sect 1er Lrsquoaccegraves aux institutions
publiques est limiteacute aux jeunes [hellip] conformeacutement aux articles 122 et 124 raquo ce qui contraint
45
laquo En droit judiciaire le justiciable deacutesigne la personne qui est susceptible de se retrouver devant un juge Il sagit de la personne qui demande agrave un juge de trancher un conflit ou qui est convoqueacutee devant un juge agrave la demande dune autre personne ou institution raquo Justiciable - httpswwwdroitsquotidiensbefrlexiquejusticiable Le mot laquo justiciable raquo dans le cadre de la preacutesente eacutetude renverra systeacutematiquement au second cas de figure celui de toute personne convoqueacutee devant un juge 46
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs ndash Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe
20
le lecteur avant qursquoil ne passe au sect 2 de lrsquoarticle 63 agrave prendre connaissance des dits articles
122 et 124 puis encore agrave srsquoen aller examiner lrsquoarticle 111 auquel renvoie lrsquoarticle 122 et
lrsquoarticle 113 citeacute par lrsquoarticle 124 etc on voit la difficulteacute
Difficulteacute au reste signaleacutee par Thierry Moreau laquo De maniegravere geacuteneacuterale la reacutedaction du texte
laisse agrave deacutesirer il est difficilement lisible et inutilement complexe surtout lorsqursquoon veut bien
se souvenir que le public principal est constitueacute de mineurs qui ne connaissent pas encore
toutes les subtiliteacutes du droit et de son vocabulaire47 raquo
Se pose donc une premiegravere question de fond Lrsquoadage qui preacutetend laquo Nemo censetur ignorare
lege Nul nrsquoest censeacute ignorer la Loi raquo est (et a toujours eacuteteacute) une pure fiction De faccedilon
geacuteneacuterale qui peut donc bien lire lrsquointeacutegraliteacute du Moniteur (agrave preacutesent disponible dans sa seule
version informatique) supposeacute rendre la loi publique et degraves lors connue de toutes et tous
Or comme lrsquoeacutecrit Eacutetienne Cerexhe1 professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUCL et aux faculteacutes universitaires
de Namur juge eacutemeacuterite agrave la cour darbitrage laquo la notion dEacutetat de droit que nos gouvernants
invoquent reacuteguliegraverement [hellip] implique que les gouvernants et les gouverneacutes cest-agrave-dire les
citoyens respectent la regravegle de droit Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance
sinon lEacutetat de droit est un mythe Enfin la deacutemocratie nest-elle pas tronqueacutee degraves lors quelle
repose sur une socieacuteteacute profondeacutement ineacutegalitaire dans la connaissance du droit raquo
De faccedilon plus speacutecifique Thierry Moreau48 souligne qursquoexiste pourtant laquo un principe
directeur [hellip] selon lequel lrsquoadministration compeacutetente garantit lrsquoinformation de lrsquoensemble
des citoyens en matiegravere drsquoaide agrave la jeunesse et de protection de la jeunesse Cette
information est essentielle Il ne suffit pas de quelques folders ou clips videacuteo
Lrsquoaide agrave la jeunesse doit devenir une veacuteritable culture de lrsquoeacutemancipation des enfants Sa
promotion doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission orale concregravete et illustreacutee par des acteurs qui
connaissent le terrain et le dispositif Cette information devrait notamment trouver sa place
dans les eacutecoles mais eacutegalement dans des actions concregravetes agrave lrsquooccasion de diverses
manifestations Des enfants et des familles bien informeacutees signifient souvent des problegravemes
qui pourrissent moins puisqursquoils savent plus tocirct ougrave trouver de lrsquoaide raquo
47
Ibid 48
Ibid Nous soulignons
21
II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques
La derniegravere reacuteforme de lrsquoEacutetat49 a disposeacute que50 laquo la Communauteacute franccedilaise est devenue
compeacutetente pour la deacutetermination des mesures qui peuvent ecirctre prises agrave lrsquoeacutegard des jeunes
ayant commis un fait qualifieacute drsquoinfraction (sic51) la proceacutedure restant en principe de la
compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral La Communauteacute peut deacuteterminer la nature de ces mesures la
hieacuterarchie52 entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees selon les travaux
preacuteparatoires de la reacuteforme institutionnelle comme eacutetant les reacuteactions sociales agrave la
deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles eacutemanent (parquet
jugetribunal) Selon ces mecircmes travaux cette compeacutetence comprend plus particuliegraverement
celle de deacutefinir le contenu des mesures les conditions auxquelles elles peuvent ecirctre prises
comme la fixation de lrsquoacircge agrave partir duquel elles peuvent ecirctre appliqueacutees et le choix des
cateacutegories drsquoinfractions qui les justifient ainsi que la dureacutee de celles-ci en ce compris les
conditions de leur prolongation La Communauteacute peut eacutegalement deacutefinir les principes qui
soustendent ces mesures agrave lrsquoexception de ceux qui concernent les regravegles de proceacutedure
applicables devant les juridictions de la jeunesse53 raquo
Degraves lors et de faccedilon fort compreacutehensible laquo depuis que la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est
compeacutetente dans le domaine de lrsquoaide agrave la jeunesse (1991) la frontiegravere entre les attributions
des Communauteacutes (Conseillers et Directeurs54) et le Feacutedeacuteral (juges de la jeunesse) est
lrsquoobjet drsquointenses disputes55 raquo
49
laquo Le deuxiegraveme volet de la [derniegravere] reacuteforme de lrsquoEtat a eacuteteacute clocirctureacute deacutebut 2014 Les modifications agrave la Constitution les lois speacuteciales et les lois qui exeacutecutent la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat ont eacuteteacute publieacutees le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge Au total cela repreacutesentait 1000 pages de textes de loi Ces textes regraveglent le transfert de compeacutetences aux Communauteacutes et Reacutegions [hellip] raquo - La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat - httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_1830constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat On notera que la page reacutefeacuterenceacutee ci-dessus reprend aussi pour qui veut en savoir plus la laquo liste des compeacutetences et institutions transfeacutereacutees complegravetement ou partiellement raquo 50
laquo Deacutecret CFWB commenteacute raquo Op cit 51
Cette erreur se reacutepegravete agrave de nombreuses reprises dans le texte lrsquoexpression correcte est bien laquo fait qualifieacute infraction raquo 52
Voir encadreacute ci-apregraves 53
Exposeacute des motifs ndash Deacutecret CFWB commenteacute op cit 54
Voir ci-apregraves point III 1 Bregraveves preacutesentation pour srsquoy retrouver (quelque peu) 55
Le code Madrane est lagrave - Ceacutedric VALLET Alter Eacutechos ndeg 458 - httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la
22
La hieacuterarchie des mesures exemple
Lrsquoarticle 108 du Code CFWB qui traite des mesures prises en conclusion de laquo lrsquoaudience
publique raquo
laquo Art 108 Le tribunal de la jeunesse [hellip] envisage prioritairement une offre restauratrice
et examine ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le jeune56
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent irreacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre
restauratrice srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure drsquoeacuteducation
o 1deg reacuteprimander le jeune
o 2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du directeur agrave la surveillance du
service de la protection de la jeunesse
o 3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en
rapport avec son acircge et ses capaciteacutes de 150 heures au plus organiseacutee
par un service agreacuteeacute
o 4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une guidance [hellip]
o 5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son maintien dans son
milieu de vie [hellip]
o 6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respectant la hieacuterarchie preacutevue
agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure
drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
Lrsquoarticle 122 preacutesente une nouvelle gradation dans lrsquoeacuteloignement cette fois
Art 122
laquo Lorsque le tribunal de la jeunesse deacutecide drsquoeacuteloigner le jeune de son milieu de vie il
envisage de le confier dans lrsquoordre de prioriteacute suivant
1deg agrave un membre de sa famille ou agrave un de ses familiers
2deg agrave un accueillant familial qui nrsquoest ni un membre de sa famille ni un de ses familiers
3deg agrave un eacutetablissement approprieacute en vue de son eacuteducation ou de son traitement
4deg agrave une institution publique raquo
II 2 1 Conseacutequences de la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat
Il apparaicirct assez eacutevident agrave la lecture de cette derniegravere citation que les crispations de chacun
ndash pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif (ou laquo politique raquo pour le dire simplement) et pouvoir judiciaire
ndash ne vont pas srsquoapaiser57 Voilagrave que la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat volet 2 empiegravete assez
largement sur ce qursquoeacutetaient les preacuterogatives du judiciaire la Communauteacute devient
compeacutetente on lrsquoa lu pour la deacutetermination des mesures la nature de ces mesures la
hieacuterarchie entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave
ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees comme
56
Voir encadreacute ci-avant 57
Nous revenons une nouvelle fois sur cet aspect au point II 1 Ca CFWB et Tribunal de la jeunesse un nouveau rocircle pour lrsquoadministration ci-apregraves
23
laquo les reacuteactions sociales agrave la deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles
eacutemanent (parquet jugetribunal) raquo
En drsquoautres termes il semble que le pouvoir politique soit en charge des mesures que les
instances judidicaires (parquet juge tribunal) pourront appliquer (et encore selon une
certaine hieacuterarchie fixeacutee par le politique) On voit tout le laquo plaisir raquo que cela a pu procurer agrave la
sphegravere judiciaire Par ailleurs lrsquoaffaire demeure mal eacuteclaircie puisque les laquo principes qui
soustendent ces mesures [peuvent ecirctre deacutefinis par la Communauteacute] agrave lrsquoexception de ceux
qui concernent les regravegles de proceacutedure applicables devant les juridictions de la jeunesse raquo
il va falloir ecirctre tregraves fort pour distinguer les champs respectifs de compeacutetence
Thierry Moreau58 eacutecrit du reste laquo Lrsquoavant-projet contient des dispositions qui risquent de
poser problegraveme sur le plan de la reacutepartition des compeacutetences Comme on le sait les regravegles
de proceacutedure devant les juridictions de la jeunesse sont resteacutees de la compeacutetence de lrsquoeacutetat
feacutedeacuteral Or le texte de lrsquoavant-projet semble bien sur certains points ne pas respecter cette
reacutepartition Ainsi [le texte] interdit la communication de certaines piegraveces au jeune et agrave sa
famille ou ses familiers59 alors pourtant que lrsquoaccegraves au dossier et la communication des
piegraveces dans les proceacutedures judiciaires relegravevent des regravegles de proceacutedure raquo
Autre exemple quand le tribunal est saisi drsquoune laquo situation de danger raquo agrave laquelle les
personnes concerneacutees ne reacuteagissent guegravere (crsquoest-agrave-dire laquo refusent ou neacutegligent de mettre en
œuvre lrsquoaide volontaire raquo) il peut prendre des mesures (art 51) lesquelles peuvent ecirctre
mises en œuvre ou modifieacutees par le Directeur (art 53 sect 4) pour autant que les parties
prenantes (eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 2360) soient drsquoaccord et que le constat ait eacuteteacute eacutetabli que le
danger eacutetait eacutecarteacutehellip Ces modifications doivent ecirctre homologueacutees par le tribunal sauf laquo si
lrsquoaccord est contraire agrave lrsquoordre public raquo - notion pour le moins vague on en conviendra On se
permet degraves lors drsquoimaginer les tensions qui peuvent naicirctre quand un laquo administratif raquo (un
Directeur de SPJ en lrsquoespegravece) censeacute en tant qursquoadministratif ecirctre tenu par un deacutecret conccedilu
et voteacute par le politique deacutecide de modifier la deacutecision drsquoune instance en principe
indeacutependante agrave savoir le judiciaire agrave qursquoil ne reste que la possibiliteacute drsquoinvoquer laquo le trouble
de lrsquoordre public raquo dont la nature demeure fort vague et est degraves lors susceptible drsquoecirctre
interpreacuteteacutee tregraves largement pour retoquer les modifications apporteacutees par le Directeur
58
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit 59
Article 27 du Deacutecret CFWB laquo Agrave tout moment lrsquoenfant sa famille et ceux de ses familiers qui sont concerneacutes par la mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les piegraveces du dossier du conseiller selon les modaliteacutes preacutevues par le Gouvernement agrave lrsquoexception des piegraveces portant la mention laquo confidentiel raquo communiqueacutees au conseiller par les autoriteacutes judiciaires Toutefois le conseiller peut refuser la consultation ou la communication drsquoune ou plusieurs piegraveces du dossier si lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lrsquoexige raquo Nous soulignons 60
Art 23 laquo Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit 1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans 2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller 3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant Lrsquoaccord des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant nrsquoest pas requis si lrsquoimpossibiliteacute de les entendre est eacutetablie raquo
24
Il faut convenir que le meacutelange des genres est curieux On ajoutera drsquoailleurs que puisque
laquo les diffeacuterents courants convergeaient sur un point la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter autant que faire se
peut la judiciarisation de probleacutematiques sociales et donc de retirer lrsquoaide agrave la jeunesse du
giron de la justice pour la confier agrave une autoriteacute administrative61 raquo un des buts
expresseacutement deacuteclareacute du Deacutecret CFWB eacutetait bien sinon drsquoeacuteviter drsquoau moins limiter la
laquo deacuterive judiciaire crsquoest-agrave-dire lrsquoingeacuterence excessive du pouvoir judiciaire dans la vie du
mineur en danger et de sa famille au deacutetriment de lrsquoaction sociale62 raquo De surcroicirct lrsquoexposeacute
des motifs deacutejagrave citeacute preacutecise laquo la deacutejudiciarisation ne doit pas se percevoir en termes de
meacutefiance et encore moins drsquoopposition agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire elle a pour objet de
rendre agrave chacun les missions qui lui sont propres Dans la mesure ougrave les problegravemes
rencontreacutes sont de nature sociale il est logique que ce soient les instances sociales qui
interviennent pour les reacutesoudre et non le pouvoir judiciaire raquo Remarque qui en dit long sur
lrsquoanticipation par le politique des reacuteactions - hautement preacutevisibles - du monde judiciaire
Drsquoune part et de lrsquoautre mais de faccedilon sans doute inconsciente sur la faccedilon drsquoaborder la
laquo question sociale raquo comme engendrant des problegravemes agrave laquo geacuterer raquo par lrsquoadministration Il ne
fallait sans doute pas srsquoattendre agrave ce que soient proposeacutees des solutions pour reacutesoudre les
problegravemes sociaux initiauxhellip (pauvreteacute ineacutegaliteacutes releacutegation etc)
La tension est nettement perceptible si lrsquoon rapproche lrsquoavis de lrsquoUnion des Conseillers et
Directeurs de lrsquoaide agrave la jeunesse de celui du Conseil supeacuterieur de la Justice
- LrsquoUnion eacutecrit laquo Dans le modegravele proposeacute par lrsquoavant-projet du Deacutecret code le
Directeur de lrsquoAide agrave la Jeunesse est ameneacute agrave intervenir quasiment en mecircme temps
que le Juge Comment chaque autoriteacute mandante indeacutependante laissera-t-elle agrave
lrsquoautre la place neacutecessaire agrave la bonne gestion du dossier
Comment le jeune pourrait-il srsquoy retrouver en cas de vision contradictoire entre le
Juge de la Jeunesse et le Directeur de l rsquoAide agrave la Jeunesse sur la maniegravere de geacuterer
le dossier [hellip] Nous craignons eacutegalement une deacutegradation des relations avec les
Magistrats ou une surenchegravere de mesures pour les jeunes (allongement du temps de
placement par exemple)63 raquo
- Le Conseil pour sa part - sous le titre eacuteclairant laquo Pouvoirs exorbitants du directeur de
la protection de la jeunesse et du directeur de lrsquoinstitution publique raquo - laquo observe que
certaines dispositions du projet de deacutecret confegraverent au directeur de la protection de la
jeunesse certaines compeacutetences relevant normalement du pouvoir judiciaire et non
61
Ces propos sont relatifs agrave la loi fondamentale de 1965 et repris dans lrsquolaquo Exposeacute des motifs raquo Deacutecret CFWB commenteacute op cit La conseacutequence de la deacutejudiciarisation est ici preacutesenteacutee comme eacutetant ineacuteluctablement un renforcement du rocircle de lrsquoadministration Cela ne va pourtant pas autant de soi la sphegravere associative et des comiteacutes drsquousagers (ou de justiciables) auraient tregraves bien pu jouer un rocircle-pivot essentiel Mais il serait agi lagrave de repenser notre organisation laquo deacutemocratique raquo ce qui nrsquoentrait clairement pas dans les intentions du leacutegislateurhellip 62
Ibid 63
Rapport de commission preacutesenteacute au nom de la Commission de lrsquoaide agrave la jeunesse des maisons de justice des sports et de la promotion de Bruxelles par Mme Virginie Gonzalez Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe - httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446 Ce rapport reprend les interventions orales etou contributions eacutecrites de 16 intervenantes concerneacutees repreacutesentant les secteurs divers concerneacutes par le Deacutecret Nous soulignons
25
de lrsquoadministration ce sur quoi le pouvoir leacutegislatif ne doit pas manquer de
srsquointerroger64 raquo
II 2 2 Seacuteparation des pouvoirs
On ajoutera que ce curieux dispositif nrsquoest pas sans poser un vrai problegraveme deacutemocratique
On nrsquoignore pas lideacutee fameuse de Montesquieu laquo pour limiter le pouvoir politique de lrsquoEacutetat
[] raquo laquo la seacuteparation des pouvoirs qui aujourdrsquohui encore est agrave la base de toutes les
theacuteories contemporaines de lrsquoEacutetat de droit (fondeacute sur une Constitution)
- Un pouvoir leacutegislatif il est [aujourdhui] eacutelu par [tous les citoyens] Ce pouvoir fait
les lois et est indeacutependant de lrsquoexeacutecutif crsquoest le parlement
- Un pouvoir exeacutecutif il met en oeuvre les lois crsquoest le gouvernement
- Un pouvoir judiciaire [hellip] indeacutependant des deux autres
Ces trois pouvoirs sont censeacutes se contrebalancer lrsquoun lrsquoautre et eacuteviter qursquoun dictateur ne
confisque pour lui seul lrsquoensemble des pouvoirs et introduise la dictature65 raquo
Mecircme si ces principes sont discutables agrave de nombreux points de vue (entre autres parce
qursquoils ont toujours eacuteteacute fort peu respecteacutes dans leur application concregravete et qursquoils ne font
aucun cas de formes deacutemocratiques plus directes) il nrsquoen demeure pas moins qursquoils restent
systeacutematiquement agrave la base des Eacutetats de droit et des Constitutions qui les fondent
La situation dans le domaine de lrsquoaide de la jeunesse est donc un exemple limite des
empiegravetements incessants drsquoun pouvoir sur lrsquoautrehellip et des tensions que cela suscite (le
pouvoir judiciaire eacutetant en geacuteneacuteral fort sourcilleux lorsqursquoil srsquoagit de son indeacutependance -
qursquoelle soit de faccedilade ou reacuteelle)
II 2 3 Administration et Justice
Il se fait encore que le deacutecret CFWB qui sert de base agrave cette contribution marque un
laquo retour en force de lrsquoadministration [qui] ne manque pas drsquointerpeller En effet celle-ci est
beaucoup plus hieacuterarchiseacutee et moins indeacutependante que la magistrature assise La garantie
des droits fondamentaux nrsquoest pas son meacutetier et ceux-ci sont moins proteacutegeacutes par les textes
dans les proceacutedures administratives Enfin en occupant massivement le terrain
lrsquoadministration risque drsquoempecirccher le deacutebat par faute drsquointerlocuteurs ce qui nrsquoest jamais bon
pour la deacutemocratie66 raquo
De plus si des possibiliteacutes de recours existent contre les deacutecisions administratives drsquoune
part ces recours sont adresseacutes agrave lrsquoadministration elle-mecircme certes agrave un autre eacutechelon
hieacuterarchique mais on peut leacutegitimement se demander si une instance indeacutependante nrsquoeucirct pas
mieux valuhellip Drsquoautre part aucune sanction nrsquoest jamais preacutevue par le texte agrave lrsquoencontre drsquoun
laquo administratif raquo qui se verrait contredit lors drsquoun recours pour une erreur manifeste
64
Ibid 65
Histoire de la penseacutee politique - Notes prises au cours et corrigeacutees par le professeur Serge DERUETTE - Universiteacute de Mons BAB1 en Sciences humaines et sociales 66
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit
26
laquo ce qui fait [de ces recours] des garanties de papier fort peu effectives raquo selon la forte
expression de Thierry Moreau67
III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo
Agrave deacutefaut de pouvoir examiner article par article lrsquoensemble des lois (drsquoorigine feacutedeacuterale) et des
deacutecrets ou ordonnances (les lois drsquoorigine reacutegionale ou communautaire le mot ordonnance
est utiliseacute par la Reacutegion bruxelloise) reacuteglant tout agrave la fois la question de la loi fondamentale
de 1965 (feacutedeacuterale) et celle de lrsquoapplication des mesures (communautaire) nous
envisagerons ici les grandes questions qui se posent tant quant agrave la loi mecircme (pour le dire
de faccedilon geacuteneacuterique) que quant au traitement reacuteserveacute aux mineurs concerneacutes par le laquo Deacutecret
du 18 janvier 2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection
de la jeunesse raquo deacutejagrave citeacute Nous nous attachons donc de faccedilon privileacutegieacutee agrave la Communauteacute
franccedilaise
III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu)
Preacutesentation (simplifieacutee) de la structure de lrsquoAide agrave la jeunesse en CFWB
1egravere ligne le SAJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Conseiller raquo)
laquo Pour apporter lrsquoaide aux jeunes en difficulteacute ou en danger et agrave leur famille le Deacutecret du 4
mars 1991 a creacuteeacute dans chaque arrondissement judiciaire (il y en a treize en Communauteacute
franccedilaise) un Service de lrsquoaide agrave la jeunesse (SAJ) dirigeacute par un Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse et composeacute drsquoune section sociale drsquoune section administrative et drsquoune section
de preacutevention geacuteneacuterale Le SAJ intervient soit agrave la demande des inteacuteresseacutes soit agrave la suite
drsquoinquieacutetudes qui lui sont communiqueacutees par des personnes ou des services
exteacuterieurs68 raquo - SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
Les dispositions relatives au rocircle du Conseiller ndash crsquoest-agrave-dire du SAJ ndash sont exposeacutes au
LIVRE III du Code CFWB articles 20 agrave 37 Pour ecirctre preacutecis le champ drsquoapplication du
Livre III est le suivant laquo Art 20 Les dispositions du Livre III srsquoappliquent
1deg aux enfants en difficulteacute ainsi qursquoaux personnes qui eacuteprouvent des difficulteacutes dans
lrsquoexeacutecution de leurs obligations parentales
2deg agrave tout enfant dont la santeacute ou la seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions
drsquoeacuteducation sont compromises par son comportement celui de sa famille ou de ses
familiers raquo
2egraveme ligne le SPJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son
responsable le laquo Directeur raquo)
laquo Il est des situations ougrave malgreacute un danger reacuteel constateacute par le Conseiller de lrsquoaide agrave la
jeunesse la famille du jeune concerneacute nrsquoest pas disposeacutee agrave adheacuterer aux propositions
67
Ibid 68
Ce peut ecirctre des proches des meacutedecins des hocircpitaux des eacutecoles etc
27
drsquoaide qui lui sont formuleacutees Dans ces cas ougrave lrsquointervention du Tribunal de la jeunesse est
geacuteneacuteralement requise pour imposer une mesure drsquoaide un Service de la protection de la
jeunesse (SPJ) dirigeacute par un Directeur de lrsquoaide agrave la jeunesse et composeacute drsquoune section
sociale et drsquoune section administrative a eacuteteacute creacuteeacute lui aussi dans chaque arrondissement
judiciaire [hellip] Le SPJ est chargeacute de mettre en œuvre les deacutecisions du Tribunal [hellip] raquo -
SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485
3egraveme ligne le Tribunal de la jeunesse
On lrsquoa vu au point preacuteceacutedent (SPJ) le Tribunal de la Jeunesse peut ecirctre saisi par le SAJ
par le SPJ et on ajoutera qursquoil peut lrsquoecirctre par le parquet en cas drsquoinfraction Nous
eacutetudierons son rocircle de faccedilon plus deacutetailleacutee ci-apregraves
Les eacuteleacutements constitutifs drsquoune infraction
Afin drsquoecirctre agrave mecircme de saisir au mieux le fonctionnement de la justice en ses principes il
convient de comprendre ce qui deacutefinit une laquo infraction raquo pour les personnes majeures
Pour les adultes (ou assimileacutes69) laquo en droit peacutenal lexistence dune infraction est soumise
agrave la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacuteleacutement leacutegal leacuteleacutement mateacuteriel et leacuteleacutement moral [hellip]
a) Lrsquoeacuteleacutement leacutegal [hellip] de lrsquoinfraction consiste dans la violation de la loi peacutenale et
lrsquoexistence drsquoune peine
b) Lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel Pour pouvoir donner lieu agrave lapplication dune mesure le fait
infractionnel doit ecirctre mateacuteriellement eacutetabli [hellip] et constituer une infraction
c) Leacuteleacutement moral [hellip] preacutesente deux composantes limputabiliteacute morale commune agrave
toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les
diffeacuterents types dinfractions70 raquo
- laquo Limputabiliteacute morale est la possibiliteacute de rattacher les faits mateacuteriels commis en
violation de la loi peacutenale agrave la conscience et agrave la volonteacute de leur auteur71 raquo
- laquo Leacutetat desprit deacutetermine lattitude intellectuelle qui doit selon la loi avoir animeacute
lagent pour que lacte accompli puisse justifier une sanction peacutenale72 raquo
III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement
III 2 1 Le principe geacuteneacuteral
La question de lrsquoinfraction se preacutesente sous un jour un peu diffeacuterent pour les mineurs
Lexpression laquo fait qualifieacute infraction raquo - et non plus purement et simplement lrsquolaquo infraction raquo
- de larticle 364deg de la loi fondamentale du 8 avril 1965 laquo traduit la preacutesomption [voir
encadreacute ci-apregraves] dabsence de discernement qui est la pierre angulaire de tout le modegravele
protectionnel [voir encadreacute ci-apregraves] Il en reacutesulte qursquoen dessous de lrsquoacircge de la majoriteacute
69
Voir ci-apregraves dans le point laquo exceptions raquo le laquo dessaisissement raquo 70
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 71
Ibid 72
Ibid
28
peacutenale [18 ans] le mineur est soustrait agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale Plus preacuteciseacutement tout
fait commis par un mineur sera consideacutereacute [hellip] comme ne constituant pas une infraction
peacutenalement punissable73 raquo
laquo La doctrine et la jurisprudence majoritaires considegraverent que [hellip] le mineur auteur dun fait
infractionnel ne peut [hellip] faire lobjet dune peine74 raquo Crsquoest pourquoi en ce qui concerne
lrsquoeacuteleacutement leacutegal constitutif drsquoune infraction laquo seul le premier aspect [la violation de la loi
peacutenale] pourrait trouver agrave srsquoappliquer raquo puisque le mineur nrsquoest pas soumis aux peines
preacutevues par le code peacutenal
La preacutesomption
Il faut savoir que la laquo technique juridique de la preacutesomption [hellip] est une entorse agrave la veacuteriteacute
qui fonctionne comme moyen de reacutealiser certaines valeurs75 raquo Franccediloise Tulkens ajoute
laquo la preacutesomption est un artifice technique qui permet de consideacuterer comme vrai ce qui peut
tout aussi bien ecirctre faux et qui de plus pose comme vrai dans tous les cas ce qui nrsquoest
absolument pas vrai La preacutesomption ne correspond donc pas agrave la reacutealiteacute Elle nrsquoest mecircme
pas une hypothegravese concernant la reacutealiteacute76 raquo
Que la preacutesomption drsquoabsence de discernement ait agrave voir ou non avec la reacutealiteacute nrsquoimporte
donc guegravere elle constitue lrsquoaffirmation drsquoune laquo valeur raquo en lrsquoespegravece propre au mode
protectionnel et qui met les mineurs agrave lrsquoabri des peines infligeacutees par la justice commune
Retenons donc bien que nous sommes ici dans le registre des valeurs toujours donc
soumises aux deacutebats et aux contradictionshellip
Le modegravele protectionnel
laquo La mise en avant du systegraveme protectionnel dans la majoriteacute des pays occidentaux datant
du deacutebut du 20egraveme siegravecle doit se comprendre au regard de la mise en place progressive
dun Welfare State un Eacutetat-providence Cest une approche solidariste qui part du principe
que tous les enfants sont lieacutes agrave la communauteacute Si le jeune adopte des conduites
deacutelinquantes cest le reacutesultat de dysfonctionnements sociaux La responsabiliteacute
individuelle est en quelque sorte mise entre parenthegraveses pour lui preacutefeacuterer une
responsabiliteacute sociale Les politiques mises en place se veulent protectrices et
preacuteventives
73
Ibid 74
Ibid 75
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 76
Les impasses du discours de la responsabiliteacute dans la repeacutenalisation de la protection de la jeunesse - F TULKENS - La criminologie au preacutetoire Gand Story-Scientia 1985 (citeacute par Thierry MOREAU Ibid)
29
La justice des mineurs est plus souple que celle des adultes et se met en place autour
dun acteur cleacute le juge des enfants figure bienveillante et paternaliste qui œuvre agrave la
reacuteeacuteducation des jeunes deacutelinquants77 raquo Thierry Moreau78 commentant la laquo loi du 15 mai
1912 sur la protection de lenfance raquo explique que laquo les promoteurs de cette premiegravere loi
de protection de lenfance eacutetaient des partisans de la theacuteorie de la deacutefense sociale Leur
intention eacutetait avant tout de substituer au droit peacutenal classique un modegravele plus efficace
pour reacutepondre agrave la deacutelinquance juveacutenile Le modegravele protectionnel eacutetait motiveacute par le
constat de faillite de la prison comme instrument de protection de la socieacuteteacute [hellip] Si les
nouvelles mesures sont de nature eacuteducative elles ont cependant pour objectif prioritaire
une protection efficace de la socieacuteteacute contre des malfaiteurs preacutecoces raquo
Au-delagrave de lrsquoindeacuteniable avanceacutee que constitue cette loi il nrsquoest quand mecircme pas
ininteacuteressant de retenir que mecircme si elle a exclu laquo lenfant du champ du droit peacutenal au
motif que son eacutetat de faiblesse ne permet pas de lui reconnaicirctre le discernement [hellip] en
preacutevoyant un reacutegime speacutecifique pour les mineurs deacutelinquants cette mecircme loi a eacutetendu le
champ du peacutenal et de la reacuteaction sociale puisque doreacutenavant tous les mineurs
deacutelinquants peuvent faire lobjet de mesures et pas seulement ceux qui jouissent du
discernement79 raquo
Cette derniegravere remarque en ajoutant une note plus laquo seacutecuritaire raquo au tableau brosseacute par
Carla Nagels met en exergue la tension fondamentale ndash entre protection laquo pure raquo et
seacutecuriteacute de la socieacuteteacute- qui tiraille sans cesse le champ de la justice des mineurs bien loin
drsquoecirctre un long fleuve tranquillehellip
III 2 2 Les exceptions
La regravegle geacuteneacuterale drsquolaquo absence de discernement raquo connaicirct des exceptions80
a) celle du mineur militaire qui ressortit aux juridictions et logiques militaires (que nous
nrsquoenvisagerons pas ici)
b) celle des infractions de roulage commises par des mineurs de plus seize ans
Cette exclusion du champ de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse srsquoest justifieacutee
premiegraverement parce que laquo la question de la personnaliteacute du mineur nrsquoest [hellip] que
subsidiaire Deuxiegravemement [parce que] les investigations qui drsquohabitude justifient
lrsquointervention du tribunal de la jeunesse [hellip] nrsquoeacutetaient que tregraves rarement utiliseacutees dans
le cadre de ces dossiers Troisiegravemement [parce qursquo] agrave linverse du reacutegime applicable
aux adultes certaines mesures ne pouvaient pas ecirctre ordonneacutees agrave leacutegard du mineur
77
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS in Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative ndeg261 janvier 2007 - httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf 78
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 79
Ibid Nous soulignons 80
Il y 4 exceptions nous nrsquoabordons pas la derniegravere drsquoentre elles pour des raisons de laquo gestion raquo de la preacutesente contribution le sujet est lagrave aussi fort complexe et meacuteriterait un traitement complet mentionnons donc simplement le fait que dans le cas du mineur deacutelinquant malade mental comme pour les majeurs crsquoest le juge de paix qui devient compeacutetent
30
tel le retrait du permis de conduire [hellip] Quatriegravemement [parce que] les investigations
neacutecessaires pour permettre le dessaisissement (cf point c ci-apregraves) alourdissaient
inutilement la proceacutedure Le leacutegislateur a donc preacutefeacutereacute rendre les juridictions de droit
commun directement compeacutetentes agrave leacutegard des mineurs en acircge de circuler avec des
veacutehicules automoteurs sur la voie publique81 raquo
Ce reacutegime drsquoexception ainsi deacutecrypteacute par Thierry Moreau deacutemontre drsquoune part que
le systegraveme belge est pragmatique ndash lrsquoexception ne se justifie pas par lrsquoapplication de
grands principes moraux juridiques ou autres mais par de simples consideacuterations
tireacutees de lrsquoobservation de la pratique Drsquoautre part lrsquoon voit aussi que ce sont des
impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique qui jouent en lrsquoespegravece il srsquoagit de consideacuterer les
mineurs comme des adultes afin de pouvoir les sanctionner Ce principe seacutecuritaire
est plus perceptible encore dans le dessaisissement
c) le dessaisissement Le juge de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer le mineur
devant la justice commune laquo Lorsquun jeune est deacutefeacutereacute au tribunal de la jeunesse
en raison dun fait qualifieacute infraction quil eacutetait acircgeacute de plus de seize ans au moment
de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadeacutequate une mesure de garde
de preacuteservation ou deacuteducation il peut par deacutecision motiveacutee se dessaisir et renvoyer
laffaire au ministegravere public aux fins de poursuites devant la juridiction compeacutetente en
vertu du droit commun82 raquo crsquoest-agrave-dire applicable aux adultes Linadeacutequation des
mesures doit ecirctre eacutevalueacutee non en fonction de la graviteacute des faits mais de la
personnaliteacute du jeune laquo Cest la raison pour laquelle la loi rend obligatoire [hellip] la
reacutealisation preacutealable dune eacutetude sociale et dun examen meacutedico-psychologique [hellip]
Le dessaisissement a bien pour effet de transformer le mineur peacutenalement
irresponsable en personne peacutenalement responsable [Il]thinsp a pour effet de preacutesumer
lexistence du discernement dans le chef du mineur83 raquo
On retiendra que depuis le deacutecret CFWB le dessaisissement nrsquoest plus deacutefinitif
laquo Le caractegravere deacutefinitif du dessaisissement est supprimeacute La loi du 8 avril 1965 preacutevoit
actuellement que toute personne qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de dessaisissement
devient agrave compter du jour ougrave cette deacutecision est devenue deacutefinitive justiciable de la
juridiction ordinaire [hellip] Cette mesure semble excessive eu eacutegard agrave la possibiliteacute que
la personne renvoyeacutee devant le tribunal correctionnel soit finalement acquitteacutee
puisque la disposition vise les faits commis [hellip] avant le jugement qui deacutecidera si les
faits sont eacutetablis De plus lrsquoesprit du systegraveme protectionnel amegravene agrave consideacuterer que
tout fait commis par un jeune [note apregraves qursquoune deacutecision de dessaisissement a eacuteteacute
prise pour drsquoautres faits] mecircme srsquoil a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun dessaisissement meacuterite un
examen du tribunal de la jeunesse afin drsquoeacuteviter tant que possible lrsquoapplication du droit
peacutenal raquo
81
Ibid 82
Ibid 83
Ibid Thierry Moreau ajoute laquo La pratique reacutevegravele [hellip] que reacuteguliegraverement les mineurs qui font lobjet dun dessaisissement sont ceux qui jouissent le moins du discernement car leur attitude deacutemontre quils ne comprennent pas lopportuniteacute que peut constituer pour eux le beacuteneacutefice dune mesure protectionnelle et linteacuterecirct quils ont agrave y collaborer raquo
31
Illustration et commentaires
Un mineur initialement pris en charge par lrsquoIPPJ (Institution Publique de Protection de la
Jeunesse du ressort de la Communauteacute franccedilaise84) de Braine-le-Chacircteau parce
qursquoaccuseacute de viol suivi de meurtre faits commis agrave lrsquoacircge de 17 ans a vu le juge de la
jeunesse se dessaisir du dossier au profit drsquoune cour drsquoassises85
Au terme du procegraves le jeune en question a eacuteteacute jugeacute coupable et condamneacute agrave 23 ans de
prison86
De toute eacutevidence en raison notamment de ses anteacuteceacutedents peacutenalement moins graves
mais non moins sordides (et sur le deacutetail desquels nous passons) ce jeune homme ne
dispose guegravere de discernement ou sans doute plus exactement de toute sa raison (pour le
dire de faccedilon simple) Il srsquoensuit que crsquoest la graviteacute des faits et leur caractegravere spectaculaire
(aussi abominable que fucirct le laquo spectacle raquo il a eacuteteacute amplement relayeacute par les gazettes ad
hoc) qui a justifieacute le dessaisissement bien plus que la laquo personnaliteacute raquo du jeune en question
On remarquera donc que la laquo justice raquo nrsquoest pas insensible agrave lrsquoinfluence socieacutetale et
notamment meacutediatique que contrairement agrave ce que tend agrave faire croire sa repreacutesentation
canonique elle est loin drsquoecirctre aveugle
87
84
Cf ci-apregraves 85
Jeune fille tueacutee au Decathlon des aveux drsquohorreur - Gilbert DUPONT ndash La DH et Les assises pour Gaeumltan accuseacute du meurtre et du viol de Thaynara - httpswwwlaprovincebe490760article2019-12-16les-assises-pour-gaetan-accuse-du-meurtre-et-du-viol-de-thaynara 86
Meurtre du Deacutecathlon dAnderlecht laccuseacute est condamneacute agrave 23 ans de reacuteclusion - Belga - httpswwwrtbfbeinforegionsbruxellesdetail_meurtre-du-decathlon-d-anderlecht-l-accuse-est-condamne-a-23-ans-de-reclusionid=10426654 87
httpsenwikipediaorgwikiLady_Justice - Image sous GNU Free Documentation License
32
On peut encore srsquointerroger sur lrsquoexception relative aux infractions de roulage 88 Le renvoi
inconditionnel devant les juridictions ordinaires est eacutetonnant il se justifie par lrsquoobservation de
la faccedilon dont les dossiers eacutetaient traiteacutes certes mais il fait fi de la question du discernement
Or la question peut fort raisonnablement ecirctre poseacutee de lrsquoinfluence sur le laquo discernement raquo
autant de la perception amoindrie du danger que du sens du deacutefi ou des effets de groupes
etc tous propres agrave lrsquoadolescence
On le voit la preacutesomption drsquoabsence de discernement pourtant poseacutee comme pierre
angulaire de tout le modegravele protectionnel peut ecirctre fort mise agrave malhellip pour de simples
raisons pratiques
III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral
Pour qursquoun fait soit constitutif drsquoune infraction il faut un laquo eacuteleacutement moral raquo (preacutesentant deux
composantes limputabiliteacute morale commune agrave toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec
lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les diffeacuterents types dinfractions) De toute eacutevidence
cet aspect entretient des liens eacutetroits avec le discernementhellip Et lrsquoaffaire est pour le moins
complexe pas forceacutement en soi mais en raison des deacutebats et interpreacutetations contradictoires
qursquoelle suscite
III 3 1 Lrsquoacircge
Il convient de preacuteciser que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est caracteacuteriseacutee par
laquo le principe selon lequel linfans89 ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute
admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest
indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans Tout est fonction du cas
despegravece90 raquo
Cette situation - en soi tout agrave fait compreacutehensible si lrsquoon voulait en effet bien tenir compte de
chaque cas drsquoespegravece ce qui nrsquoest forceacutement le cashellip - ne cesse de produire des conflits
drsquointerpreacutetation forceacutement marqueacutes ideacuteologiquement Agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 23 de
lrsquoavant-projet du deacutecret CFWB a susciteacute des empoignades homeacuteriques au deacutepart il
srsquoagissait de faire signer par les laquo enfants raquo seuls agrave partir de 12 ans toute mesure drsquoaide
88
Veacutehicules destineacutes aux mineurs laquo 1 Il est possible de conduire sans titre sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur ou un tricycle de classe A cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 25 kmheure et dont la cylindreacutee nexcegravede pas 50 cm
3
2 Il est possible de conduire avec un permis A3 sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur tricycle ou quadricycle de classe B cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 45 kmheure et dont la cylindreacutee ne deacutepasse pas 50 cm
3 ou 4 kw La masse maximale des tricycles est de 270 kg celle des
quadricycles de 350 kg (sans les batteries pour les veacutehicules eacutelectriques) Les quads et boosters rentrent dans cette cateacutegorie sils reacutepondent agrave ces conditions de puissance et de poids 3Il est possible de conduire un tracteur agricole ou du mateacuteriel agricole pour aller de la ferme aux champs et vice-versa moyennant la reacuteussite dun examen theacuteorique agrave partir de 16 ans raquo Les jeunes et le roulage - Laurence BARREAU - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf 89
Deacutesigne en latin le tregraves jeune enfant qui ne parle pas En droit deacutesigne laquo un enfant de bas acircge qui nest pas encore doueacute de raison raquo - httpsfrwikipediaorgwikiInfans 90
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
33
individuelle concocteacutee par le conseiller du service du SAJ Devant la leveacutee de boucliers
susciteacutee par cet acircge jugeacute trop preacutecoce lrsquoarticle a eacuteteacute revu et se preacutesente actuellement
comme suit
Art 23 du deacutecret CFWB
Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit
1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans
2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas
eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller
3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant
III 3 2 Un jeune animal priveacute de raison et livreacute agrave ses instincts
Cela eacutetant se pose une autre question fort complexe laquo Peut-on [hellip] soutenir au motif que
la minoriteacute est une cause de non-imputabiliteacute peacutenale que la seule constatation de leacuteleacutement
mateacuteriel permet de consideacuterer que le fait est eacutetabli dans le chef du mineur 91 raquo Poser la
question crsquoest reacuteintroduire celle de la preacutesomption drsquoabsence de discernement (qui exonegravere
des peines) Rappelons que la preacutesomption est une fiction porteuse de valeurs ici
laquo protectionnelles raquo
Et pourtant il nrsquoest pas illeacutegitime de srsquointerroger dans la mesure ougrave cette conception laquo aurait
pour effet de rendre non intentionnels tous les faits qualifieacutes infractions agrave charge des
mineurs raquo ce qui laquo reviendrait agrave consideacuterer lrsquoenfant comme un jeune animal priveacute de raison
et livreacute agrave ses instincts92 raquo
Rappelons avant de poursuivre le propos de Thierry Moreau que nous nous situons bien ici
dans lrsquoexamen des laquo faits qualifieacutes infractions raquo et que pour laquo la doctrine majoritaire il faut
[hellip] quun lien moral existe entre lacte et le mineur qui en est lauteur93raquothinsp Et il apparaicirct en
effet que la jurisprudence enteacuterine cette exigence drsquoun lien moral laquo la Cour de cassation a
jugeacute quen supprimant la recherche speacuteciale du discernement et la responsabiliteacute peacutenale
pour les mineurs de seize ans la loi nouvelle a simplement remplaceacute les peines du Code
peacutenal par des mesures de garde deacuteducation et de preacuteservation que tout jugement
ordonnant ces mesures implique la constatation judiciaire de la culpabiliteacute du chef dun acte
conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale94 raquo
91
Ibid 92
Lrsquointerpreacutetation des articles 13 agrave 16 de la loi du 15 mai 1912 relatifs agrave la compeacutetence du juge des enfants - R DECLERCQ - Ann dr 1951 p 152 Citeacute par Thierry Moreau ibid 93
laquo Si ce lien moral est absent lrsquoacte peut eacuteventuellement ecirctre consideacutereacute comme inadeacutequat ou inadapteacute mais pas comme un fait qualifieacute infraction Cest ce qui justifie quun infans ne peut pas ecirctre poursuivi sur la base de lrsquoarticle 364 de la loi [de 1965] puisquil na pas la volonteacute requise Il ne peut faire lobjet que dune intervention fondeacutee sur son eacutetat de danger raquo Ibid 94
Arrecirct de 1913 confirmeacute par la suite citeacute par Thierry Moreau ibid Nous soulignons
34
On se rend bien compte que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est fort malmeneacutee
Mais cela peut srsquoexpliquer crsquoest que de toutes les faccedilons mecircme dans le modegravele
protectionnel subsiste de faccedilon chronique le souci de proteacuteger la socieacuteteacute de ses propres
mineurs et qursquoil nrsquoeacutetait donc pas question que ceux-ci eacutechappent non pas agrave des laquo peines raquo
mais bien agrave des laquo mesures raquo (on mesurera plus loin que la diffeacuterence entre les deux est
parfois fort mince)
En reacutealiteacute on a toujours fait face agrave des systegravemes profondeacutement hybrides mecirclant ndash dans des
proportions variables selon les eacutepoques ndash systegravemes protectionnel et sanctionnel Il srsquoest
toujours agi drsquoapproches eacutequivoques (laquo ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et
cohabitent concregravetement dans le cadre du mecircme texte95 raquo) Agrave la lecture du deacutecret CFWB par
exemple il est perceptible que laquo la responsabilisation du mineur nrsquoest plus seulement
lrsquoobjectif agrave atteindre par lrsquoeacuteducation (la mesure aide agrave devenir responsable) mais le
fondement de lrsquointervention (la mesure est prise parce qursquoon est responsable) Il srsquoest ainsi
installeacute un deacutebat fondamental toujours preacutesent aujourdrsquohui sur les fondements et les
finaliteacutes de la reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile protectionnel sanctionnel
peacutenalhellip96 raquo
On ajoutera
- Que de faccedilon geacuteneacuterale
a) laquo si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent admettre que
leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur et quil ne peut donc
ecirctre deacuteclareacute coupable que sil a agi volontairement aucune preacutecision nest
apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee97 raquo
- Que pour ce qui concerne les textes en vigueur (en ceci tregraves symptomatiques de ce
qui se joue globalement)
b) On relegraveve laquo le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents dans la
loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la
jeunesse qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi
aucun controcircle de leacutegaliteacute de la part de la Cour de cassation98 raquo
c) laquo lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du
gouvernement99 dont le champ drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en
fonction des options personnelles du magistrat100 raquo
95
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 96
Ibid 97
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 98
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 99
Il srsquoagit de lrsquoenvoi en IPPJ 100
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
35
Quant au laquo flou raquo deux exemples
1 Sur le laquo comportement raquo dangereux
Les articles 20 38 et 51 se reacutefegraverent au laquo comportement raquo de lrsquolaquo enfant raquo
Art 20 laquo Les dispositions du Livre III srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 38 laquo Les dispositions du Livre IV srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la
seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son
comportement [hellip] raquo
Art 51 laquo La santeacute ou la seacutecuriteacute drsquoun enfant est consideacutereacutee comme actuellement et
gravement compromise lorsque son inteacutegriteacute physique ou psychique est menaceacutee [hellip]
parce qursquoil adopte de maniegravere habituelle ou reacutepeacuteteacutee des comportements qui la
compromettent reacuteellement et directement [hellip] raquo
Pour rappel ces articles appartiennent au LIVRE IV du deacutecret CFWB qui traite des
laquo mesures de protection des enfants en danger raquo et ne ressortit en principe101 donc pas
aux laquo comportements raquo susceptibles de constituer un laquo fait qualifieacute infraction raquohellip
On demeure ainsi quelque peu dans lrsquoinconnu quels peuvent bien ecirctre ces
laquo comportements raquo par lesquels un laquo enfant raquo met sa santeacute sa seacutecuriteacute en danger mais
qui agrave lrsquoexclusion de lrsquoarticle 41 (voir note de bas de page ndeg62) ne sont pas constitutifs de
faits qualifieacutes infraction
De faccedilon assez curieuse la consultation des documents parlementaires (et donc des
centaines et des centaines de pages relatant les deacutebats autour du Deacutecret102) nrsquoindique pas
que cet aspect ait pu ecirctre abordeacute
Il nous faut sans doute en lrsquoabsence de plus drsquoeacuteclaircissements adopter lrsquoavis de Thierry
Moreau laquo en pratique les comportements viseacutes103 ont eacuteteacute absorbeacutes par la
qualification de laquo mineur en danger raquo qui est plus aiseacutee puisquelle ne suppose pas
deacutetablir un fait raquo
101
laquo En principe raquo car de faccedilon parfaitement contradictoire lrsquoarticle 41 (relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquolaquo un projet pour lrsquoenfant raquo) envisage les deux situations Art 41 - laquo lorsqursquoil nrsquointervient pas dans le cadre de lrsquoexeacutecution drsquoune mesure provisoire le directeur eacutetablit un projet pour lrsquoenfant qui vise agrave garantir son deacuteveloppement physique psychique affectif intellectuel et social et qui lrsquoaccompagne tout au long de son parcours dans le cadre de lrsquoaide agrave la jeunesse ou de la protection de la jeunesse raquo - laquo [] Le projet pour lrsquoenfant tel qursquoeacuteventuellement modifieacute par le directeur est transmis [hellip] au tribunal de la jeunesse lorsque celui-ci est saisi sur la base de lrsquoarticle 56 alineacutea 1er raquo Agrave savoir Art 56 laquo Le tribunal de la jeunesse connaicirct des reacutequisitions du ministegravere public agrave lrsquoeacutegard des jeunes poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo 102
On peut avoir accegraves agrave lrsquoensemble du dossier parlementaire ici httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdossiers001559174 103
Il faut lire laquo anciennement viseacutes raquo puisque Thierry Moreau fait ici allusion au fait que laquo sous lempire de la loi du 15 mai 1912 le leacutegislateur avait incrimineacute des comportements preacutedeacutelictueux tels que le jeu les trafics la prostitution la mendiciteacute le vagabondage la deacutebauche Au fil du temps ces dispositions dont certaines avaient eacuteteacute reprises dans la loi du 8 avril 1965 ont eacuteteacute abrogeacutees raquo - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
36
Puisque le fait ne doit laquo ecirctre eacutetabli raquo crsquoest-agrave-dire ne pas faire lrsquoobjet drsquoune enquecircte il serait
possible de lire ceci positivement lrsquoenfant est degraves lors plus rapidement pris en charge en
cas de dangerhellip Mais existe une tout autre lecture le deacutecret CFWB srsquoinscrit et confirme
lrsquoeacutevolution anteacuterieure deacutejagrave fort marqueacutee dans la loi de 1965 et qui consiste en une
laquo nouvelle extension du champ dapplication de la protection de la jeunesse Du champ
de la deacutelinquance agrave proprement parler on a glisseacute vers le champ de la dangerositeacute sociale
que peut preacutesenter le mineur raquo en drsquoautres termes srsquoexprime laquo la conception [hellip] selon
laquelle un mineur en danger est tout aussi dangereux pour la socieacuteteacute qursquoun mineur
deacutelinquant104 raquo
Degraves lors le syntagme laquo mineur en danger raquo recouvre un nombre important de situations et
plus grave entretient la conviction que ses comportements ne fussent-ils pas qualifieacutes
infractions constituent quand mecircme voire surtout un danger pour la socieacuteteacute105
2 Le jeune et lrsquoenfant
Au laquo Titre 2 les laquo deacutefinitions raquo du deacutecret CFWB eacutetablissent ceci
laquo 13deg enfant
a) pour lrsquoapplication du Livre III la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans ou celle de
moins de vingt ans pour laquelle une mesure drsquoaccompagnement est solliciteacutee avant lrsquoacircge
de dix-huit ans
b) pour lrsquoapplication du Livre IV la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans
19deg jeune
a) pour lrsquoapplication du Livre Ier [La Preacutevention] la personne acircgeacutee de moins de dix-huit
ans ou de moins de vingt-deux ans lorsqursquoelle srsquoadresse agrave un service agreacuteeacute en vertu de
lrsquoarticle 142 [lequel est relatif aux laquo services visant agrave reacutealiser des actions de preacutevention raquo]
b) pour lrsquoapplication du Livre V la personne poursuivie du chef drsquoun fait qualifieacute infraction
commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo
Le terme laquo mineur raquo quant agrave lui nrsquoest pas speacutecifiquement deacutefini (il semble nrsquoecirctre laquo employeacute
qursquoau sens du Code civil raquo crsquoest-agrave-dire qursquoil deacutesigne une laquo personne acircgeacutee de moins de 18
ans raquo selon ce que lrsquoon peut lire agrave la deacutefinition de laquo tuteur raquo au ndeg 33 du Titre 2)
On notera de faccedilon geacuteneacuterale que lrsquoemploi des mots laquo enfant raquo ou laquo jeune raquo nrsquoest pas
neutre si lrsquoon se reacutefegravere agrave la connotation puisque le premier mobilise un tout autre univers
(qursquoon pourrait eacutevoquer par un champ lexical qui comprendrait entre autres les termes de
petite enfance de grande jeunesse drsquoinnocence de besoin de protection etc) que le
second qui renvoie agrave drsquoautres donneacutees notamment lieacutees agrave lrsquoacircge on considegravere en
premiegravere intuition qursquoun jeune est plus acircgeacute qursquoun enfant Par ailleurs le terme laquo jeune raquo
est lourdement chargeacute en connotations diverses et contradictoires (laquo ils font peur raquo versus
laquo ils sont notre avenir raquo par exemple)
104
Ibid 105
Il est bien entendu que se voient exclus de ces consideacuterations les enfants qui sont victimes drsquoabus et violences de la part de leur entourage
37
Srsquoajoute agrave tout ceci le terme laquo mineur raquo qui ne vient guegravere eacuteclairer la situationhellipLe
leacutegislateur aurait pu aurait ducirc lever cette ambiguiumlteacute
Il apparaicirct au demeurant apregraves recherches dans la version commenteacutee du Code CFWB
que laquo le Conseil drsquoEacutetat106 [avait releveacute] que la distinction entre les notions de laquo jeune raquo [hellip]
et drsquolaquo enfant raquo ne lui apparaicirct pas clairement les acircges couverts par ces deux notions eacutetant
similaires et ne variant pas en fonction de la notion envisageacutee mais du livre concerneacute raquo Agrave
quoi le leacutegislateur reacutepond laquo Si cette distinction nrsquoest en effet pas strictement justifieacutee drsquoun
point de vue leacutegistique elle vise agrave reacutepondre agrave la preacuteoccupation du secteur par rapport agrave la
petite enfance [hellip] apparaissant dans diffeacuterents avis [hellip] Le Gouvernement a donc choisi
de reacuteintroduire le terme laquo enfant raquo au deacutetriment de la rigueur leacutegistique
Mais curieusement cette justification nrsquoapparaicirct nulle part dans le deacutecret CFWB laissant
le lecteur dans le doute Ce qui ne manque pas drsquoeacutetonner quand il est question de la
loi107 Au reste et contrairement agrave ce qursquoaffirme le leacutegislateur la contribution eacutecrite de
lrsquoEacutecole de criminologie de la Faculteacute de droit et de criminologie de lrsquoUCL souligne qursquo laquo il
est difficilement compreacutehensible quun mecircme terme puisse avoir plusieurs significations
dans un mecircme texte normatif Tel est pourtant le cas avec deux concepts majeurs agrave
savoir celui denfant et celui de jeune Une telle situation ne peut quentraicircner des
confusions inutiles108 raquo
Nous avons deacutejagrave releveacute les questions que pose le renvoi des infractions de roulage vers les
juridictions ordinaires le problegraveme se pose ici de faccedilon plus cruciale encore Tout drsquoabord il
apparaicirct assez clairement qursquoen raison drsquoun certain flou une grande latitude est laisseacutee aux
juges de la jeunesse qui disposent ainsi drsquoun pouvoir discreacutetionnaire fort large Juges dont il
est eacutevident qursquoils nrsquoeacutechappent guegravere aux partis-pris ideacuteologiques On lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute
lrsquoimage drsquoune justice impartiale nrsquoest bienhellip qursquoune image ndash ce qui nrsquoest guegravere une
deacutecouverte certes mais meacuterite drsquoecirctre rappeleacute au moins dans la mesure ougrave pour des faits
identiques des mineurs peuvent se voir appliquer des mesures fort diffeacuterentes pour des
raisons qui tiennent aux convictions (voire agrave des dispositions psychologiques purement
106
laquo La section de leacutegislation du Conseil drsquoEacutetat [hellip] est un organe consultatif juridique Elle donne des avis juridiques et motiveacutes aux parlements et aux gouvernements de lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale des communauteacutes et des reacutegions [hellip] sur des projets de textes de nature leacutegislative ou reacuteglementaire [hellip] En regravegle geacuteneacuterale lrsquoavis de la section de leacutegislation est requis pour des textes eacutemanant des gouvernements Lrsquoavis peut ecirctre demandeacute (mais nrsquoest en principe pas obligatoire) pour des textes preacutesenteacutes par des membres du parlement [hellip] raquo Technique leacutegislative - httpwwwraadvst-consetatbeaction=docampdoc=771 107
Se posent en outre des questions de compeacutetences et de moyens budgeacutetaires lieacutes au rocircle de lrsquoONE pour la petite enfance Drsquoougrave les speacutecifications suivantes laquo Le Gouvernement tient drsquoabord agrave preacuteciser qursquoil partage la preacuteoccupation drsquoune preacutevention preacutecoce et qursquoil ne faut certainement pas interpreacuteter son projet de reacutegulariser la preacutevention agrave destination des jeunes adultes comme une volonteacute de retirer des moyens agrave la petite enfance [] il convient aussi de rappeler que la preacutevention agrave lrsquoeacutegard des enfants de moins de douze ans est principalement mise en œuvre par des opeacuterateurs qui ne relegravevent pas du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse Ainsi crsquoest lrsquoOffice de la Naissance et de lrsquoEnfance ([hellip] lrsquoONE) qui reacutealise lrsquoessentiel de la politique de preacutevention par ses deux missions de service public agrave savoir lrsquoaccompagnement de lrsquoenfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social et lrsquoaccueil de lrsquoenfant en dehors du milieu familial raquo - Exposeacute des motifs Deacutecret CFWB commenteacute op cit Voir aussi ONE Nos missions - httpswwwonebepubliccest-quoi-lonenos-missions 108
Rapport de commission Op cit
38
contingentes) drsquoune seule personne le juge On peut encore faire valoir que les eacutetudes et les
statistiques109 deacutemontrent que nombre drsquoeacuteleacutements conjoncturels interviennent Par exemple
- laquo le genre du mineur [peut] avoir une certaine incidence sur la mesure prise par le
juge Il y aurait effectivement un recours accru vis-agrave-vis des filles [aux] placements
en institution communautaire et institution priveacutee (hellip) En outre [hellip] le genre du
mineur peut eacutegalement deacuteterminer la disponibiliteacute des places dans certaines
institutions110 raquo Ce qui signifie au moins en creux que la deacutecision du juge est aussi
motiveacutee par le nombre de places disponibles en institution publique (lrsquoIPPJ ndash voir ci-
apregraves) hellip Or les places en IPPJ deacutependent de la volonteacute politique drsquoen preacutevoir plus
ou (rarement) moins
Outre le laquo remplissage raquo des institutions purement contingent au moment de la
deacutecision le juge est donc deacutependant au moins dans une certaine mesure des
orientations que prend le pouvoir politique
- laquo Les anteacuteceacutedents judiciaires des jeunes ont une incidence certaine sur la mesure
prise par les juges de la jeunesse En 2001 46 des mineurs soumis agrave une deacutecision
du juge de la jeunesse ont deacutejagrave commis des faits qualifieacutes infractions anteacuterieurement
dont le juge a eu connaissance et lrsquoexistence de faits anteacuterieurs influence le recours
agrave deux types de mesures le placement en institution communautaire dont la
probabiliteacute augmente alors de pregraves de 50 et la prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont la
probabiliteacute est pregraves de trois fois moins eacuteleveacutee raquo Il ne fait donc pas bon ecirctre
laquo reacutecidiviste raquo hellip
Ensuite la question de lrsquoeacuteleacutement moral ndash qui entend que le mineur doit avoir agi
volontairement - pose un problegraveme absolument crucial les laquo enfants raquo et les personnes
majeures laquo nrsquoont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute111 raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoaccomplissement drsquoun mecircme fait voire mecircme la perception de la reacutealiteacute peuvent
ecirctre tout agrave fait diffeacuterents pour un adolescent (et que dire des plus jeunes encore ) et pour un
adulte Il manque donc agrave la loi ndash agrave la socieacuteteacute et au mineur qursquoelle est censeacutee proteacuteger ndash des
donneacutees qui devraient ecirctre extrecircmement preacutecises et qui viseraient agrave ce que jamais laquo le juge
[ne puisse] appreacutecier le comportement du mineur comme sil eacutetait un adulte miniature sans
tenir compte de ses speacutecificiteacutes denfant112 raquo
109
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits 110
Il nrsquoexiste qursquoune IPPJ destineacutee aux filles agrave Saint-Servais 111
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 112
Ibid
39
III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs
la phase preacuteparatoire
La proceacutedure applicable agrave un mineur soupccedilonneacute drsquoun fait qualifieacute infraction est diviseacutee en
quatre eacutetapes 1) la phase preacuteparatoire 2) lrsquoaudience publique (ce qursquoon appellerait le
procegraves en droit commun) 3) lrsquoexeacutecution des mesures et leur reacutevision et 4) la prolongation de
celles-ci
Nous nous inteacuteresserons ici agrave la laquo phase preacuteparatoire raquo ainsi qursquoaux mesures preacutevues
III 4 1 La phase preacuteparatoire
La phase preacuteparatoire se deacuteroule comme suit
- Si une infraction supposeacutee est constateacutee la police113 megravene une enquecircte sur requecircte
du ministegravere public (du procureur ou drsquoun de ses substituts donc)
- laquo Le tribunal de la jeunesse fait proceacuteder agrave toutes les investigations utiles pour
connaicirctre la personnaliteacute du jeune et son milieu de vie deacuteterminer son inteacuterecirct et les
moyens approprieacutes agrave sa reacuteinsertion sociale et agrave son eacuteducation ou agrave son
traitement114 raquo
- Lorsque ces investigations sont termineacutees le tribunal de la jeunesse doit alors
communiquer le dossier au ministegravere public qui saisit ndash ou non - le tribunal au fond
en vue drsquoune laquo audience publique raquo
- Le tribunal de la jeunesse tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond ndash crsquoest-agrave-dire
tant que lrsquoaudience publique ne srsquoest pas tenue - dispose de la faculteacute de prendre agrave
lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Quelques eacuteleacutements de cette phase peuvent retenir plus particuliegraverement notre attention
III 4 2 Lrsquoarrestation judiciaire
Un mineur sous le coup drsquoune enquecircte de police est soumis aux mecircmes proceacutedures qursquoun
adulte
On parle en Belgique drsquoarrestation judiciaire (qursquoen reprenant les termes valant en France
on nomme souvent agrave tort laquo garde agrave vue raquo) Lrsquoarrestation judiciaire a lieu en cas de flagrant
deacutelit ou sur deacutecision du Parquet (voire drsquoun eacuteventuel juge drsquoinstruction - cf note de bas de
page ndeg77) Lrsquoarrestation peut se prolonger pendant 48 heures115 Dans certains cas la
police peut peacuteneacutetrer dans un lieu priveacute sans mandat (crsquoest une laquo visite domiciliaire raquo)
notamment en cas de flagrant deacutelit et en matiegravere de stupeacutefiants (laquo si ce lieu sert agrave la
113
Un juge drsquoinstruction peut intervenir Art 106 du deacutecret de la CFWB laquo Le juge drsquoinstruction nrsquoest saisi par reacutequisition du ministegravere public ou ne se saisit drsquooffice en cas de flagrant deacutelit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de neacutecessiteacute absolue raquo 114
Art 99 du deacutecret de la CFWB 115
laquo Ce deacutelai eacutetait de 24 heures depuis lrsquoadoption de la Constitution belge en 1831 plus preacuteciseacutement de son article 12 Mais cet article constitutionnel [a eacuteteacute] modifieacute le 24 octobre 2017 pour voir ce deacutelai porteacute agrave 48 heures raquo Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions - Adrien MASSET - httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a
40
fabrication la preacuteparation la conservation ou lrsquoentreposage de drogue ou si on en
consomme en preacutesence de mineurs raquo)116 Les policiers peuvent entrer dans la chambre drsquoun
mineur uniquement si ses parents ont donneacute leur accord et ce quel que soit lrsquoavis du mineur
en question117
On le voit la proceacutedure relative agrave lrsquoarrestation judiciaire est tregraves sensiblement identique agrave
celle qui vaut pour les adultes puisqursquoaucun acircge plancher nrsquoest fixeacute un mineur de 12 13 14
ou 15 ans peut ecirctre deacutetenu 48 heures Durant ce temps
- Il peut ecirctre interrogeacute de longues heures durant (un avocat - qui a deux heures pour
se rendre disponible - doit obligatoirement ecirctre preacutesent pendant les auditions)
- Le mineur peut ecirctre soumis agrave une laquo fouille judiciaire raquo qui laquo consiste agrave rechercher des
preuves drsquoune infraction raquo - en principe laquo elle ne durera que le temps strictement
neacutecessaire agrave son exeacutecution Elle ne pourra toutefois pas deacutepasser 6 heures (sic) raquo
- De plus dans le cadre de la fouille judiciaire les policiers pourraient demander au
mineur de se deacuteshabiller si diffeacuterentes conditions sont reacuteunies118
- Enfin un laquo examen plus approfondi [du] corps ne peut avoir lieu qursquoen cas de flagrant
deacutelit ou sur ordre dun juge dinstruction ou dun tribunal et ne peut ecirctre effectueacute que
par un meacutedecin expert Elle consiste agrave explorer les orifices corporels de la personne
Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoexploration corporelle raquo
- Si une arrestation judiciaire est ordonneacutee119 laquo la police peut [proceacuteder agrave une fouille]
[hellip] Seront ainsi pris entre autres portefeuille bijoux ceinture lacets briquet
allumettes cigaretteshellip Crsquoest ce qursquoon appelle la fouille agrave corps ou fouille avant mise
en cellule raquo
Les choses ne srsquoarrecirctent pas tout agrave fait lagravehellip puisque le mineur est ameneacute agrave ecirctre pris en
photo pour lrsquoidentiteacute judiciaire et agrave livrer ses empreintes
laquo Tout cela pour une dureacutee de 48 heures maximum tout en restant preacutesumeacute
innocent120 raquo et sous la protection de la preacutesomption drsquoabsence de discernement
Par ailleurs les laquo neacutecessiteacutes de lrsquoenquecircte raquo peuvent conduire la police agrave convoquer le mineur
agrave des auditions agrave un nombre de reprises indeacutetermineacutehellip Srsquoil est suspecteacute drsquoavoir commis une
infraction punissable drsquoune peine privative de liberteacute la loi exige la preacutesence drsquoun avocat
durant lrsquoaudition (et toutes celles qui suivront)
116
Dans pratiquement tous les autres cas (hormis les urgences ou les appels agrave lrsquoaide) la police doit avoir une autorisation du juge dinstruction qui deacutelivrera un mandat de perquisition 117
Drsquoapregraves Le mineur face a la police - httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur_police_2019pdf 118
1 une fouille superficielle a deacutejagrave eu lieu et les vecirctements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie 2 il existe sur base drsquoeacuteleacutements concrets un soupccedilon de dissimulation drsquoobjets dangereux ou qui sont lieacutes agrave une infraction ou alors de dissimulation des piegraveces agrave convictions dans les replis du corps 3 la nuditeacute est absolument neacutecessaire en vue des circonstances 4 cette fouille doit srsquoeffectuer dans un lieu clos agrave lrsquoabri des regards 5 cette fouille doit ecirctre effectueacutee par un policier de mecircme sexe que (sauf srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen trouver un disponible dans un deacutelai raisonnable) Ibid 119
Le parquet peut deacutecider drsquoeacutecourter lrsquoarrestation judiciaire en geacuteneacuteral sur base du premier rapport oral que fait la police quant au deacuteroulement des auditions agrave lrsquoattitude du mineur agrave la graviteacute des faits etc 120
Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heureshellip Op cit
41
Il faut donc imaginer ce que peut repreacutesenter cette expeacuterience pour un mineur (et pourquoi
pas pour une personne majeure) Certes il existe des cas graves qui neacutecessitent des
mesures de prudence mais dans la plupart des affaires rien ne justifie agrave nos yeux que soit
appliqueacute un tel traitement agrave un jeune preacutesumeacute innocent Et ce mecircme srsquoil est en aveux la
preacutesomption on lrsquoa vu eacutetant une fiction porteuse drsquoune valeur en lrsquoespegravece essentielle on est
innocent jusqursquoagrave ce qursquoun jugement en deacutecide autrement Cette valeur fondatrice nous
amegravene agrave examiner un second point probleacutematique de la phase preacuteparatoire
III 4 3 Les mesures provisoires
Tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond crsquoest-agrave-dire tant qursquoaucun verdict de culpabiliteacute
nrsquoa eacuteteacute rendu (puisqursquoil nrsquoy a pas encore eu drsquolaquo audience publique raquo) le juge dispose de la
faculteacute de prendre agrave lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires
Note preacutealable
Lrsquooffre ou meacutediation restauratrice
Art 97 laquo la meacutediation permet au jeune soupccedilonneacute drsquoavoir commis un fait qualifieacute
infraction aux personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave son eacutegard aux personnes qui
lrsquoheacutebergent en droit ou en fait ainsi qursquoagrave la victime drsquoenvisager ensemble et avec lrsquoaide
drsquoun meacutediateur neutre les possibiliteacutes de rencontrer les conseacutequences notamment
relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction121
Une meacutediation ne peut ecirctre mise en œuvre que si les personnes qui y participent y
adhegraverent de maniegravere expresse et sans reacuteserve tout au long du processus raquo
Le projet eacutecrit
Art 118 laquo Degraves le deacutebut de la proceacutedure le tribunal de la jeunesse informe le jeune de la
possibiliteacute de proposer un projet eacutecrit portant notamment sur lrsquoun ou plusieurs des
engagements suivants
1deg formuler des excuses eacutecrites ou orales
2deg reacuteparer lui-mecircme et en nature les dommages causeacutes si ceux-ci sont limiteacutes ou
accomplir un travail reacutemuneacutereacute en vue de lrsquoindemnisation de la victime
3deg participer agrave une offre restauratrice [hellip]
4deg participer agrave un programme de reacuteinsertion scolaire
5deg participer agrave des activiteacutes preacutecises dans le cadre drsquoun projet drsquoapprentissage et de
formation agrave raison de 45 heures de prestation au plus
6deg se soumettre agrave la guidance drsquoun centre de santeacute mentale drsquoun professionnel ou drsquoun
service psycho-meacutedico-social ou y suivre un traitement ambulatoire
7deg se preacutesenter aupregraves drsquoun service agreacuteeacute
Le projet eacutecrit est remis au plus tard le jour de lrsquoaudience au fond raquo
121
Mecircme si le mineur est en aveu il est preacutesumeacute innocent quand les conditions sont reacuteunies la meacutediation se deacuteroule donc en lrsquoabsence de tout jugement et elle est pourtant censeacutee laquo rencontrer les conseacutequences notamment relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction raquo sans que celui-ci ait eacuteteacute jugeacute comme tel Une curiositeacute de plushellip
42
Il importe de commencer par lrsquoexamen compareacute des articles du deacutecret CFWB consacreacutes
respectivement aux mesures provisoires (art 101) et aux mesures au fond (apregraves jugement
donc ndash art 108)122 qui donne agrave voir de faccedilon fort claire lrsquoidentiteacute profonde des mesures
provisoires ou prises au fond Ce qui ne manque pas drsquoecirctre eacutetonnant si lrsquoon tient compte de
ce que les mesures de lrsquoarticle 101 srsquoadressent agrave un mineur preacutesumeacute innocent
122
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices et mesures provisoires (art 101) et 643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices et mesures au fond (Art 108) du deacutecret CFWB Op cit
43
642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices
et mesures provisoires
Art 101
643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices
et mesures au fond
Art 108
sect 1er Pendant la phase preacuteparatoire crsquoest-agrave-dire agrave
partir de sa saisine jusqursquoagrave la deacutecision au fond le tri-
bunal de la jeunesse peut agrave titre de mesure de garde
ou drsquoinvestigation
Le tribunal de la jeunesse statuant au fond envisage
prioritairement une offre restauratrice et examine
ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le
jeune
Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent ir-
reacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre restauratrice
srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure
drsquoeacuteducation
1deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
1deg reacuteprimander le jeune
2deg imposer au jeune drsquoeffectuer une prestation drsquointeacute-
recirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capaciteacutes
de trente heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-
teur agrave la surveillance du service de la protection de la
jeunesse
3deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance aux fins drsquoobservation mis en place en vertu
de lrsquoarticle 120 alineacutea 1er 1deg 3deg et 4deg
3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capa-
citeacutes de 150 heures au plus organiseacutee par un service
agreacuteeacute
4deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une
guidance conformeacutement agrave lrsquoarticle 120
5deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1degagrave 4degde lrsquoalineacutea 1er sont pri-
vileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du
milieu de vie
5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son
maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-
ticle 121
6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-
tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122
Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privi-
leacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du mi-
lieu de vie
44
Le problegraveme est ancien et source de nombreux deacutebats
- laquo A partir de la fin des anneacutees 1970 le recours au placement provisoire en maison
darrecirct123 durant la phase preacuteparatoire sur la base de larticle 53 de la loi du 8 avril
1965 est devenu beaucoup plus freacutequent et a eacuteteacute utiliseacute comme une sanction
immeacutediate124 raquo La Belgique srsquoest trouveacutee condamneacutee pour ces mesures par la Cour
europeacuteenne des droits de lhomme dans son arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier
1988 en raison des multiples enfermements en maison drsquoarrecirct de M Bouamar125
- Lrsquoarticle 53 de la loi de 1965 a donc eacuteteacute abrogeacute avec effet enhellip 2002 Mais laquo agrave peine
larticle 53 eacutetait-il abrogeacute que sous la pression de certains acteurs de terrain et de
lopinion publique le leacutegislateur a adopteacute deux mois plus tard la loi du 1er mars
2002 qui permet durant la phase preacuteparatoire de placer provisoirement le mineur
dans un centre de deacutetention pour mineurs pour une dureacutee maximum de deux mois et
cinq jours126 Cette mesure est qualifieacutee par la loi de mesure de protection socieacutetale
signifiant par-lagrave que la seacutecuriteacute publique prime sur linteacuterecirct du jeune127 raquo
- Dans le mecircme eacutetat drsquoesprit depuis le milieu des anneacutees 1980 laquo les mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral ont eacuteteacute utiliseacutees de maniegravere sanctionnelle
les tribunaux deacuteterminant le nombre dheures agrave prester en fonction de la graviteacute du
fait commis128 raquo le tout srsquoaccompagnant drsquoun glissement lexical et seacutemantique les
laquo mesures raquo devenant des laquo sanctions eacuteducatives raquo
- laquo Cependant la Cour de cassation dans un arrecirct du 4 mars 1997 a jugeacute que de
telles prestations nrsquoeacutetaient ni des mesures drsquoinvestigation ni des mesures de garde
provisoire mais des mesures drsquoeacuteducation agrave caractegravere sanctionnel qui ne peuvent ecirctre
ordonneacutees qursquoune fois la culpabiliteacute leacutegalement eacutetablie En conseacutequence les
prestations ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires sont devenues illeacutegales au motif
quelles violent la preacutesomption dinnocence129 raquo
Mais on notera que laquo malgreacute la position tregraves claire de la Cour de cassation diffeacuterents
arrondissements judiciaires vont petit agrave petit reacuteintroduire au stade de la phase
preacuteparatoire la mesure de surveillance conditionneacutee par une prestation
eacuteducative130 raquo
123
La prison destineacutee aux personnes en attente drsquoun jugement 124
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 125
Voir le dossier complet ici httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322] 126
Cette loi a depuis eacuteteacute abrogeacutee par la Communauteacute franccedilaise et par la Communauteacute germanophone Elle eacutetait construite sur mesure pour permettre lrsquoutilisation du Centre fermeacute drsquoEverberg deacutecideacute par le pouvoir feacutedeacuteral et aujourdrsquohui inutiliseacute par les Communauteacutes franccedilaise et germanophone Lrsquohistoire est longue nous renvoyons agrave lrsquoarticle du site du SPF Justice Plus dinfos sur le centre feacutedeacuteral fermeacute pour jeunes dEverberg - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belgescentres_federaux_fermes_pour_jeunesplus_d_infoseverberg 127
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 128
Il srsquoagit en reacutealiteacute et pour ecirctre preacutecis de lrsquolaquo accessoire drsquoune mesure raquo un des moyens donc drsquoexercer la laquo surveillance (art 37 sect2 2deg de la loi de 1965) qui permet le maintien du jeune dans sa famille [et qui est] assortie de diffeacuterentes conditions comme laccomplissement dune prestation eacuteducative ou philanthropique (art 37 sect2 2degb de la loi de 1965) Drsquoapregraves La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de cassation rouvre le deacutebat - Amaury de TERWANGNE - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226pdf 129
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 130
La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip Op cit
45
- Nouveau retournement de situation en 2002 2003131 laquo Une ordonnance132 du juge
de la jeunesse [de Liegravege] du 23 mars 2001 [vise] un mineur [qui] eacutetait placeacute par
ordonnance provisoire en IPPJ (Jumet) [Cette] deacutecision du 23 mars 2001 ordonne le
retour du jeune dans son milieu familial moyennant cinq conditions dont lune
consiste en la reacutealisation dune prestation eacuteducative ou philanthropique dune dureacutee
de 60 h raquo Eu eacutegard agrave lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 4 mars 1997 la deacutecision est
contesteacutee en appel puis devant la Cour de cassation elle-mecircme Dans un tregraves
curieux arrecirct (au reste laquo peu lisible raquo) laquo la Cour souligne que comprise comme le
preacutevoit le juge de la jeunesse de Liegravege la prestation eacuteducative ne viole pas la loi en
ce quelle sapparente agrave une mesure dinvestigation qui permettra de deacutefinir de
maniegravere plus adeacutequate la mesure qui devra ecirctre appliqueacutee au jeune apregraves avoir
statueacute sur sa culpabiliteacute en audience publique133 raquo On peut ajouter que parmi les
motivations de cette deacutecision on retrouve la consideacuteration suivante laquo le mineur est
libre de respecter ou non hellip et de prester ou non en tout ou en partie de maniegravere
satisfaisante ou non des heures de beacuteneacutevolat dans un organisme dinteacuterecirct public raquo
Un mot rapide de cette derniegravere laquo motivation raquo comment un jeune qui voit son avenir
suspendu agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mesure laquo eacuteducative raquo pourrait-il ecirctre laquo libre raquo de nrsquoy
pas reacutepondre correctement134 Cette consideacuteration laisse recircveur quant agrave la connaissance
des choses de la vie par la Courhellip Elle constitue en outre de faccedilon assez claire une des
deacuteclinaisons de la conception qui sous-tend la vision eacuteconomique et socieacutetale dominante et
ougrave par exemple un travailleur est consideacutereacute comme contractant agrave eacutegaliteacute avec un patron
puisqursquoil serait toujours laquo libre raquo de choisir de ne pas travailler (en fonction de ses calculs
rationnels visant agrave maximiser son profit son plaisir etc) on sait ce qursquoil en est de la
laquo liberteacute raquo dans la vraie vie des chocircmeurs harceleacuteshellip
Par ailleurs le bref exposeacute des lectures et interpreacutetations successives des prestations
ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires et de leur respect tout relatif par les juges de la
jeunesse est fort eacuteclairant quant agrave la nature de la laquo justice raquo une matiegravere sans cesse
soumise agrave interpreacutetation Laquelle deacutepend drsquoun nombre de facteurs importants au sein
desquels preacutevalent sans doute les tendances ideacuteologiques dominantes du moment ndash plus ou
131
On preacutesente ici lrsquoaffaire de faccedilon simplifieacutee on peut drsquoune part prendre connaissance des preacutesentations des arrecircts de la Cour de cassation dont il est question et drsquoautre part lire lrsquoanalyse (La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip deacutejagrave citeacutee) qursquoen fait Amauray de Terwangne dans le Journal du Droit des Jeunes de juin 2003 teacuteleacutechargeable ici httpwwwjdjbejdjarchiveViewerphpj=226 132
Deacutecision ordonnant une mesure provisoire 133
Consideacuteration qui semble exclure drsquoembleacutee lrsquoinnocence preacutesumeacutee et dire que ccedila vient de la Cour de la cassation 134
On ajoutera que le juge de la jeunesse peut modifier une mesure de ce type laquo pour le motif que [le jeune] nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo et que cette modification est susceptible drsquoenvoyer le jeune en IPPJ laquo Art 124 sect 2 Le tribunal ne peut ordonner la mesure drsquoheacutebergement en institution publique en reacutegime ouvert qursquoagrave lrsquoeacutegard du jeune acircgeacute drsquoau moins quatorze ans au moment de la commission des faits et qui 4deg [] fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision de la mesure conformeacutement agrave lrsquoarticle 113 pour le motif qursquoil nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo - Deacutecret CFWB Nous soulignons laquo Liberteacute de choisir raquo vous avez dit
46
moins endosseacutees par les magistrats selon leurs propres convictions- ce qursquoillustrent au reste
agrave merveille les allers-retours incessants entre pour le dire vite les aspects protectionnel et
sanctionnel des lois et des deacutecisions relatives agrave la jeunesse
Il faut dans ce processus de toute eacutevidence encore tenir un compte important de la
jurisprudence - de laquo lensemble des deacutecisions de justice relatives agrave une question juridique
donneacutee135 raquo - comme fabrique du droit Gilles Deleuze par exemple deacuteclarait laquo Ce qui
mrsquointeacuteresse ce nrsquoest pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions
complaisantes) ni mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence
qui est vraiment creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges136 raquo
Tout ceci renvoie enfin agrave une tregraves importante question de reacuteassurance comment un jeune
pris dans les rets de ce systegraveme mouvant et lui-mecircme en proie aux affres drsquoune difficile
laquo construction raquo personnelle peut-il se situer et eacutevoluer quand il sait qursquoune deacutecision (par
exemple celle du juge lieacutegeois de 23 mars 2001) devenue illeacutegale en 1997 peut tout agrave coup
(re)devenir leacutegale Comment peut-il interpreacuteter les mesures provisoires (cf tableau ci-avant)
quand il sait qursquoelles sont identiques aux mesures au fond et qursquoelles ne deacutependent donc pas
de son innocence ou de sa culpabiliteacute Et ce quand de surcroicirct laquo la grande majoriteacute des
mesures sont deacutecideacutees en phase provisoire137 raquo Comment peut-il comprendre que ces
mesures ne sont pas de ces laquo peines raquo dont il est en principe exempteacute
Lrsquoexemple le plus frappant du flou dans lequel le jeune ne peut que baigner voire se noyer
et qui semble rester un point aveugle des deacutebats que nous avons examineacutes est celui du
recours agrave lrsquoIPPJ qui ne semble pas ecirctre consideacutereacute comme sanctionnel (ce qui le rendrait
illeacutegal selon lrsquoarrecirct de 1997 de la Cour de cassation) Ainsi lrsquoarrecircteacute du Gouvernement de la
CFWB preacutecise que laquo la nouvelle organisation des IPPJ qui sera applicable degraves 2021 vise agrave
inscrire lrsquoaction de celles-ci dans un continuum eacuteducatif et donc agrave faire beacuteneacuteficier le jeune
dun trajet eacuteducatif reacutepondant agrave ses besoins dinsertion familiale et sociale A cette fin le
nouveau reacutegime limite les prises en charge aux trois types suivants le diagnostic
leacuteducation et lintermegravede 138 raquo Donc et si on lit bien on enferme un jeune on lrsquoeacuteloigne de
sa famille et de son entourage pour laquo reacutepondre agrave ses besoins dinsertion familiale et
sociale raquo Mecircme si lrsquoon sait que cette derniegravere formule suprecircme hypocrisie tacircche drsquoanticiper
les eacuteventuelles entorses aux conventions internationales des Droits de lrsquoenfant on se
demande tout de mecircme de qui lrsquoon se moque sachant que cela peut concregravetement signifier
que des parents originaires de Mouscron doivent accomplir 430 km (aller et retour) agrave leurs
frais pour voir leur enfant envoyeacute agrave lrsquoIPPJ de Fraipont Soit environ 5 heures de voyage pour
une visite limiteacutee agrave deux heures (le dimanche) et agrave une heure le mercredi139hellip
135
Jurisprudence - httpsfrwikipediaorgwikiJurisprudence 136
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri - httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-avec-toni-negri 137
Livre IV - Les deacutefi s communautaires de la mise en œuvre - D DE FRAENE - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 138
La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse - Benoicirct LYSY - httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-moniteur Souligneacute par lrsquoauteur 139
Cas veacutecu issu drsquoun teacutemoignage recueilli par nos soins
47
III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo
un deacutelicat eupheacutemisme
III 5 1 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ
laquo Le Tribunal de la jeunesse peut confier [un] jeune pour une peacuteriode deacutetermineacutee agrave une des
cinq (sic en reacutealiteacute il y en a 6) Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
geacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise Cinq de ces institutions heacutebergent des garccedilons Elles
sont respectivement situeacutees agrave Jumet (reacutegime ouvert) Wauthier-Braine (reacutegime ouvert plus
une section fermeacutee) Braine-le-Chacircteau (reacutegime fermeacute) Fraipont (reacutegime ouvert plus une
section fermeacutee) et Saint-Hubert (reacutegime fermeacute) La sixiegraveme qui dispose elle aussi drsquoune
section agrave reacutegime fermeacute est destineacutee aux filles et est situeacutee agrave St-Servais raquo
Les textes peuvent bien eacutevoquer le laquo trajet eacuteducatif reacutepondant agrave [d]es besoins dinsertion
familiale et sociale raquo ou les nouvelles deacutenominations des laquo prises en charge raquo (diagnostic
eacuteducation intermegravede) les IPPJ restent avant tout des institutions destineacutees agrave laquo lrsquoeacuteloignement
du milieu de vie raquo deacutecideacute par un juge de la jeunesse et crsquoest cette fonction qui conditionne
fondamentalement leur perception par les jeunes qui y sont envoyeacutes Et la vie en ces lieux
nrsquoest guegravere propice agrave modifier ce regardhellip
Sans y ecirctre alleacute il est cependant difficile de se faire une ideacutee preacutecise de ce que peut ecirctre une
IPPJ Pour tacirccher de donner agrave au moins la percevoir
- nous renvoyons tout drsquoabord au reportage photographique du Collectif belge
laquo Huma raquo laquo Jeunes en IPPJ raquo140
- nous conseillons ensuite lrsquoouvrage de lrsquoanthropologue et criminologue Alice Jaspart
laquo Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes
deacutelinquants raquo baseacute sur lrsquoobservation dite participante141
III 5 2 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ lrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019
Un des moyens encore drsquoapprocher le fonctionnement drsquoune IPPJ est de srsquointeacuteresser agrave
quelques-uns des aspects envisageacutes dans lrsquolaquo Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute
franccedilaise du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse142 raquo
et qui peuvent donner une ideacutee de lrsquoambiance carceacuterale qui y regravegne Lrsquoeacutenumeacuteration critique
des quelques articles de lrsquoArrecircteacute que nous avons retenus est relative aux effets personnels agrave
la correspondance aux visites aux teacuteleacutecommunications aux sanctions et agrave lrsquoisolement
140
Reportage photographique httpswwwcollectifhumacomalbumscategoriesreportagemineurs-en-ippj laquo Huma est un collectif belge de photographes agrave caractegravere humaniste dont la vision se pose sur la vocation lengagement et les valeurs humaines raquo 141
Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes deacutelinquants - Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015 302 p On peut en lire un compte-rendu signeacute par Gaspard SEacuteNEacuteCHAL httpsjournalsopeneditionorglectures21158 142
httpwwwejusticejustfgovbemopdf20190724_1pdfPage13
48
Pour faire bonne mesure il est encore utile de consulter lrsquoun ou lrsquoautre laquo Projet
peacutedagogique raquo de quelque IPPJ143
Technique reacutedactionnelle
La reacutedaction de lrsquoArrecircteacute suit de faccedilon systeacutematique trois grandes eacutetapes qui instituent une
perpeacutetuelle reacutegression de la possibiliteacute de mettre en œuvre les grands principes qui
introduisent chaque point abordeacute
- La premiegravere eacutetape est en effet relative aux deacuteclarations destineacutees agrave reacutepondre au
prescrit des grandes conventions internationales relatives aux droits humains en
geacuteneacuteral et agrave ceux de lrsquoenfant en particulier ces dispositions sont reprises dans les
articles qui ouvrent les diffeacuterents chapitres et sections144
- La deuxiegraveme eacutetape de la reacutedaction est relative au fonctionnement pratique des IPPJ
et elle continue agrave tacirccher de reacutepondre aux conventions mais en restreignant de faccedilon
assez nette les eacutenonceacutes preacuteceacutedents
- Enfin la troisiegraveme eacutetape se reacutefegravere aux laquo regraveglements drsquoordre inteacuterieur raquo (ROI) des
IPPJ qui clocircturant chaque point examineacute ouvrent agrave une sorte drsquoinconnu dont on
perccediloit assez bien qursquoil nrsquoeacutelargit guegravere ce qursquoil reste de marges disponibleshellip
Examen critique de quelques articles
143 Les divers projets sont teacuteleacutechargeables ici
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746 LrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019 va entraicircner des modifications de ces documents pour lrsquoensemble des IPPJ Mecircme srsquoils ne sont donc plus tout agrave fait agrave jour ils restent neacuteanmoins drsquoexcellents indicateurs 144
En rouge dans le tableau ci-apregraves
LES EFFETS PERSONNELS
Art 22
sect 1er Le jeune peut disposer des objets personnels qui sont en sa
possession lors de son arriveacutee145 pour autant qursquoils soient autoriseacutes par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Tout objet ne figurant pas dans la liste des objets autoriseacutes peut
cependant faire lrsquoobjet drsquoune autorisation du directeur de lrsquoinstitution
publique
Les objets non autoriseacutes sont conserveacutes par lrsquoinstitution publique sous
sa responsabiliteacute contre remise drsquoun reccedilu
sect 2 Les ventes entre jeunes sont interdites
Les eacutechanges precircts et dons entre jeunes sont interdits sauf
autorisation du directeur de lrsquoinstitution publique
sect 1er Concregravetement parlant crsquoest le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
(ROI) propre agrave chaque eacutetablissement qui deacutetermine les
autorisations Dans les faits degraves lors le jeune se voit par exemple
retirer tous ses moyens de communication (GSM hellip) ses lecteurs de
musique ses eacuteventuels jeux eacutelectroniques etc qursquoils soient
connecteacutes ou non
sect 2 Si lrsquoon peut comprendre que le commerce ou lrsquoeacutechange soient
interdits (on connaicirct les rapports de force inheacuterents agrave ces pratiques
quel que soit le lieu ougrave elles srsquoexercent) on ne voit pas tregraves bien agrave
quelle mesure peacutedagogique reacutepond lrsquointerdiction du precirct (qui pourrait
mecircme si elle est correctement encadreacutee ecirctre une mesure constitutive
de relations sociales adeacutequates)
Art 23 Le jeune peut porter ses chaussures et vecirctements personnels
Toutefois le regraveglement drsquoordre inteacuterieur peut pour des activiteacutes
speacutecifiques imposer le port de vecirctements speacutecifiques fournis par
lrsquoinstitution publique
[hellip]
En vue de garantir un respect mutuel au sein de lrsquoinstitution publique
des limitations au port de certains vecirctements peuvent ecirctre preacutevues par
le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Lrsquoinstitution publique prend toutes les dispositions neacutecessaires pour que
les vecirctements personnels du jeune soient propres et utilisables
La construction de lrsquoarticle est conforme au modegravele mis en exergue ci-
avant Le 1er alineacutea semble ouvrir agrave une grande toleacuterance mais il est
graduellement de plus en plus tempeacutereacute (pour dire le moins) par les
suivants a) des vecirctements speacutecifiques peuvent ecirctre fournis pour
certaines activiteacutes b) le ROI laquo peut preacutevoir des limitations au port de
certains () vecirctements raquo
On peut se reacutefeacuterer agrave un ROI (celui de Fraipont ici146) qui laquo fait
lrsquohypothegravese que le retrait des vecirctements personnels permet de juguler
des effets neacutegatifs en vie de groupe
- eacuteviter les rackets
- eacuteviter le pheacutenomegravene des marques
145
Dans la reacutealiteacute la conduite en IPPJ suit immeacutediatement lrsquoaudience qui a pris cette mesure provisoire Le jeune est donc seacuteance tenante embarqueacute par la police apregraves avoir eacuteteacute ducircment menotteacute selon un dispositif relativement spectaculaire destineacute agrave laquo assurer sa seacutecuriteacute et son confort raquo durant le transport Il dispose donc en matiegravere drsquoeffets personnels de ce qursquoil porte sur lui au moment de son deacuteparthellip 146 Ibid
- eacuteviter la mise en eacutevidence de diffeacuterences sociales par le biais des
vecirctements
- eacuteviter des clans lieacutes agrave des groupes identifieacutes147 raquo
Art24 Le jeune peut se voir remettre notamment lors des visites et
disposer des objets denreacutees et vecirctements venant de lrsquoexteacuterieur de
lrsquoinstitution publique pour autant qursquoils soient autoriseacutes par le regraveglement
drsquoordre inteacuterieur
On retrouve le principe du ROI limitatif du beau principe initial De
plus le seul moyen de veacuterifier la conformiteacute des apports exteacuterieurs est
leur fouille lrsquoimpression est sans doute curieuse pour un innocent
visiteurhellip qui voit retirer de son sac (laquo preacutesenteacute ouvert et facilement
accessible raquo selon le ROI) drsquoinnocents biscuits preacutepareacutes par un
familier deacutesempareacutehellip Pour ne rien dire des vecirctements non adeacutequats
ou des appareils eacutelectroniques mecircme non connecteacuteshellip
LA CORRESPONDANCE
Art 41 42 43
Art 41 Lrsquoinstitution publique fournit au jeune le mateacuteriel neacutecessaire afin
qursquoil puisse correspondre gratuitement avec toute personne de son
choix
Le jeune envoie et reccediloit ses lettres par lrsquoentremise du directeur de
lrsquoinstitution publique
Art 42 Les lettres adresseacutees au jeune peuvent preacutealablement agrave leur
remise ecirctre soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
en vue du maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Ce controcircle porte sur la preacutesence drsquoobjets ou de substances qui sont
eacutetrangers agrave la correspondance et nrsquoautorise pas la lecture de la lettre
Dans ce cas le jeune est inviteacute agrave ouvrir lrsquoenvoi en preacutesence du directeur
qui lorsque cela est absolument neacutecessaire pour le maintien de lrsquoordre
ou de la seacutecuriteacute peut exiger la remise des objets ou substances joints
Principe habituel le jeune peut correspondre gratuitement avec toute
personne de son choix Le courrier sortant nrsquoest pas controcircleacute (art 43)
MAIS
a) il lrsquoest quand mecircme (au cas ougrave il contreviendrait agrave une
interdiction) On se demande du reste comment la
laquo veacuterification raquo eacutevoqueacutee peut avoir lieu si tout le courrier
sortant nrsquoest pas controcircleacutehellip
b) art 42 Le courrier entrant peut ecirctre ouvert en vue du maintien
de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute On se demande agrave quoi peut-on
donc bien reconnaitre un courrier menaccedilant
147
On peut contempler le reacutesultat concret sur le reportage photographique du Collectif Huma deacutejagrave citeacute Seul le port de T-shirts et de survecirctements de sport est autoriseacute le port de chaussures est lui-mecircme reacuteglementeacute (sandales en caoutchouc agrave lrsquointeacuterieur baskets agrave lrsquoexteacuterieur) hellip Par ailleurs les motifs invoqueacutes sont proprement ridicules de faccedilon geacuteneacuterale les diffeacuterences socio-culturelles (ou de classes si lrsquoon preacutefegravere) sont de toutes les faccedilons tregraves rapidement perccedilues de mecircme du reste que les laquo clans raquo se (re)constituent en dehors de toute reconnaissance vestimentairehellip
agrave la lettre
Art 43 Les lettres envoyeacutees par le jeune ne sont preacutealablement agrave leur
envoi pas soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique
sauf srsquoil srsquoagit de veacuterifier que le jeune nrsquoeacutecrit pas agrave une personne avec
qui il ne peut communiquer suite agrave une deacutecision judiciaire ou agrave une
deacutecision du directeur prise en vertu de lrsquoarticle 67 du deacutecret
LES VISITES
Art 45 ET 46
Art 45 Le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son
choix selon les modaliteacutes fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur agrave
raison de
1deg au moins une heure par semaine srsquoil beacuteneacuteficie de sorties
2deg au moins trois heures par semaine srsquoil ne beacuteneacuteficie pas de sorties
Le regraveglement drsquoordre inteacuterieur fixe les regravegles applicables aux visites
tant en ce qui concerne la proceacutedure drsquoenregistrement qursquoen ce qui
concerne le comportement des jeunes et des visiteurs
Lrsquoinstitution publique veille agrave ce que la visite se deacuteroule dans des
conditions qui preacuteservent ou renforcent les liens affectifs avec les
proches du jeune
Art 46 sect 1er Une surveillance est exerceacutee pendant la visite en vue du
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
Cette surveillance consiste uniquement en un controcircle visuel sauf srsquoil
existe des indices individualiseacutes qursquoune autre forme de controcircle est
neacutecessaire dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Seule une surveillance visuelle peut ecirctre exerceacutee durant les visites de
lrsquoavocat du jeune
sect 2 En cas de risques pour le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute le
directeur de lrsquoinstitution publique peut
1deg imposer au visiteur de preacutesenter un document drsquoidentiteacute et de
Les visites sont tout aussi reacuteglementeacutees que les visites des prisons
pour adultes pour un enfant voir ses familiers au maximum 3 heures
est-ce suffisant Par ailleurs on demeure fort curieux de savoir
comment dans ces conditions laquo lrsquoinstitution publique [peut veiller] agrave
ce que la visite se deacuteroule dans des conditions qui preacuteservent ou
renforcent les liens affectifs avec les proches du jeune raquo (art 45
dernier alineacutea) drsquoautant que (art 46 sect 1) laquo une surveillance est
exerceacutee pendant la visite en vue du maintien de lrsquoordre et de la
seacutecuriteacute raquo
Enfin (art 46 sect 2) viennent comme agrave lrsquohabitude de nouvelles
restrictions veacuterifications drsquoidentiteacute confiscation provisoire drsquolaquo effets raquo
de certains visiteurs (lesquels selon quels critegraveres et comment sont
trouveacutes lesdits effets ) limitation du nombre de visiteurs interruption
de visite ou surveillance continue et mecircme interdiction pure et
simplehellip tout ceci ndash naturellement - en preacuteservant ou en renforccedilant
laquo les liens affectifs avec les proches du jeune raquo
deacuteposer ses effets dans un endroit fermeacute agrave clef
2deg limiter le nombre de personnes admises en mecircme temps aupregraves du
jeune
3deg interdire lrsquoentreacutee drsquoun visiteur uniquement pour la prochaine visite
preacutevue ou imposer la preacutesence continue drsquoun membre du personnel
dans la piegravece dans laquelle la visite a lieu
sect 3 Le membre du personnel qui surveille la visite peut y mettre fin
preacutematureacutement lorsque le visiteur ou le jeune accomplit des actes qui
sont contraires agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs ou enfreint le
regraveglement drsquoordre inteacuterieur
LES TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS
Art 49 50 51 ET 53
Art 49 Le jeune a le droit de communiquer gratuitement par teacuteleacutephone
et par visioconfeacuterence avec les personnes de son choix au moins trois
fois par semaine pendant au moins dix minutes selon les modaliteacutes
fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur
Art 50 Le directeur de lrsquoinstitution publique ne peut interdire au jeune
une communication par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterence que lorsqursquoil
existe des indices individualiseacutes que cette communication peut
menacer le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute
Art 51 Lrsquoensemble des communications du jeune par teacuteleacutephone et par
visioconfeacuterence sont priveacutees et confidentielles et ne peuvent pas ecirctre
eacutecouteacutees
Art 53 Tout moyen de teacuteleacutecommunication entre un jeune et lrsquoexteacuterieur
de lrsquoinstitution publique autre que ceux autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute
Inutile de commenter plus longuement
- Art 49 Pourquoi ces limitations de temps au maximum frac12
heure par semaine alors que lrsquoinstitution devrait veiller agrave
preacuteserver ou renforcer les liens affectifs avec les proches du
jeune
- - Art 50 amp Art 51 Quels sont les critegraveres preacutecis de menaces
pour lrsquoordre et la seacutecuriteacute (au teacuteleacutephone ) et comment
deacutetecter ces menaces si laquo lrsquoensemble des communications du
jeune par teacuteleacutephone et par visioconfeacuterence sont priveacutees et
confidentielles et ne peuvent pas ecirctre eacutecouteacutees raquo
est interdit
Toutefois le ministre peut afin de reacutepondre agrave lrsquoobjectif de reacuteinsertion
preacutevoir lrsquoaccegraves agrave drsquoautres moyens de teacuteleacutecommunication que ceux
autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute148
Art 53 Cf laquo effets personnels raquo
LES SANCTIONS
Art 59 ET 60
Art 59 Les comportements suivants peuvent faire lrsquoobjet drsquoune
sanction
1deg les injures et insultes
2deg lrsquoatteinte intentionnelle agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou psychique drsquoautrui ou
la menace drsquoune telle atteinte
3deg le refus de suivre les injonctions du personnel de lrsquoinstitution
publique
4deg le refus de participer agrave une activiteacute obligatoire
5deg la deacutegradation ou la destruction volontaire des biens de lrsquoinstitution
ou des biens des personnes occupant ou visitant lrsquoinstitution publique
6deg le non-respect de la propreteacute des locaux
7deg la preacutesence dans un lieu non autoriseacute
8deg le non-respect du regraveglement drsquoordre inteacuterieur
9deg le vol
10deg la possession la consommation ou le trafic de substances ou
drsquoobjets interdits par la loi ou non autoriseacutes par le regraveglement drsquoordre
inteacuterieur
11deg la fugue ou lrsquoeacutevasion
Art 60 Les comportements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 peuvent faire lrsquoobjet des
On donne ici lrsquoeacutenumeacuteration des comportements sanctionnables une
sorte drsquoinventaire agrave la Preacutevert ougrave se trouvent mecircleacutes le vol ou les
coups et le non-respect de la propreteacutehellip
Dans une preacuteceacutedente analyse149 que nous pouvons tregraves facilement
adapteradopter ici nous rappelions lrsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
mise en eacutevidence par Michel Foucault150 laquo Au cœur de tous les
systegravemes disciplinaires eacutecrit-il fonctionne un petit meacutecanisme peacutenal
Il beacuteneacuteficie drsquoune sorte de privilegravege de justice avec ses lois propres
ses deacutelits speacutecifieacutes ses formes particuliegraveres de sanction ses
instances de jugement raquo M Foucault ajoute que ces meacutecanismes
laquo quadrillent un espace que les lois laissent vide [hellip] qualifient et
reacutepriment un ensemble de conduites [qui] eacutechappent aux grands
systegravemes [hellip] raquo
En dehors donc des regraveglements subsiste tout un espace non reacutegleacute -
non laquo quadrilleacute raquo - et qui en quelque sorte secregravete tout un systegraveme
drsquoinfractions sanctions qui jamais ne sera reacutegleacute par aucun texte
aucun systegraveme disciplinaire nrsquoy eacutechappe vraiment Cette infra-peacutenaliteacute
peut se deacutevelopper relativement librement Lrsquoeacutevocation du laquo non-
148
Il srsquoagit drsquoaccegraves agrave un ordinateur pendant des cours ou des formations 149
Prison Belgique eacutetat voyou - httpwwwacrfbewp-contentuploads201704acrfana_2017_09_Belgique_C3A9tat-voyou_JFPpdf 150
Surveiller et punir Naissance de la prison - Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975 On peut trouver louvrage en ligne httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_Prison_2004pdf
sanctions suivantes le cas eacutecheacuteant de faccedilon cumulative
1deg une reacuteprimande
2deg le retrait drsquoun objet autoriseacute notamment srsquoil est agrave lrsquoorigine du
comportement reprocheacute
3deg une note drsquoobservation adresseacutee au tribunal de la jeunesse
4deg la reacutealisation drsquoun travail de reacuteflexion en rapport avec le
comportement reprocheacute
5deg la suppression drsquoune activiteacute ou drsquoune sortie
6deg la reacutealisation drsquoune tacircche domestique suppleacutementaire
7deg la reacutealisation drsquoune tacircche ou drsquoune activiteacute visant agrave reacuteparer le
comportement reprocheacute
8deg le remboursement du deacutegacirct causeacute par la retenue drsquoune partie de
lrsquoargent de poche
Les sanctions sont proportionneacutees aux objectifs drsquoeacuteducation et de
maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute
respect de la propreteacute raquo montre tregraves bien ougrave et comment peut se
deacutevelopper lrsquoinfra-peacutenaliteacute que peut bien vouloir dire drsquoune IPPJ agrave
lrsquoautre drsquoun membre du personnel agrave lrsquoautre et surtout drsquoun jeune agrave
lrsquoautre ne pas respecter la propreteacute
Retenons encore que toute entorse au ROI (8deg) est aussi passible
de sanctions ce qui eacutetend drsquoautant la liste des comportements
sanctionnables
Art 60 Les sanctions elles-mecircmes ne deacuterogent aux regravegles de
preacutesentation preacuteceacutedentes elles sont en outre cumulatives
La mesure drsquoisolement
Un point particuliegraverement sensible
Art 55 56 57
Art 55 Pendant la mesure drsquoisolement un membre de lrsquoeacutequipe
eacuteducative rend visite au jeune au moins toutes les deux heures entre 8
heures et 22 heures et procegravede avec lui agrave des entretiens individuels et agrave
des activiteacutes eacuteducatives en ce compris le cas eacutecheacuteant des activiteacutes
individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution publique
Art 56 Pendant la mesure drsquoisolement dans un local speacutecifique le
jeune ne peut ecirctre en possession drsquoobjets susceptibles de mettre en
peacuteril sa propre seacutecuriteacute et celle drsquoautrui
Il reccediloit une tenue vestimentaire deacutecente et non stigmatisante
1 Crsquoest le deacutecret de la Communauteacute Franccedilaise du 4 mars 1991qui a
leacutegaliseacute laquo les pratiques disolement dans des locaux speacutecifiques au
sein des institutions publiques de protection de la jeunesse pratiques
qui jusqualors ne reposaient sur aucune base leacutegale et eacutetaient ainsi
jugeacutees inadmissibles Dilleacutegales ces pratiques sont donc devenues
leacutegales et respectueuses des droits du mineur en raison du fait que le
texte garantit des deacutelais des formes et des proceacutedures151 raquo
On aborde ici un ressort essentiel des eacutevolutions que connaicirct le
droit des jeunes une pratique illeacutegale (lrsquoisolement) - et consideacutereacutee
151
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
Art 57 Le local speacutecifique destineacute agrave lrsquoisolement reacutepond aux normes
suivantes
1deg le local est reacuteguliegraverement entretenu chauffeacute et ventileacute et la
tempeacuterature ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 18deg
2deg le local est eacuteclaireacute naturellement et dispose drsquoun eacuteclairage eacutelectrique
suffisant
3deg le local permet lrsquoaccegraves agrave des installations sanitaires garantissant la
seacutecuriteacute et lrsquohygiegravene
4deg le local a les dimensions minimales suivantes 9 m_ de surface et
22 m` de volume
5deg le local comprend au minimum un lit une table et un siegravege fixeacutes au
sol et ne permettant pas drsquoatteindre les luminaires
6deg les appareils de chauffage et de ventilation sont placeacutes dans un local
technique seacutepareacute
7deg des mesures sont prises pour preacutevenir les risques drsquoincendie et
assurer lrsquoeacutevacuation en cas de sinistre
comme inadmissible en soi - devient leacutegale parce que des
laquo garanties raquo sont apporteacutees Crsquoest ce que Thierry Moreau appelle
laquo linstrumentalisation des droits du mineur deacutelinquant au service de la
repeacutenalisation152 raquo et qui est tregraves perceptible dans les eacutevolutions des
anneacutees 80153 au cours desquelles laquo en reacuteaction agrave laccroissement de
lenfermement des mineurs et des dessaisissements les barreaux ont
reacuteagi Les avocats se sont inscrits dans un rocircle de deacutefenseur plus
affirmeacute Ils se sont organiseacutes en permanence jeunesse en vue de
deacutefendre les mineurs degraves le stade de la phase preacuteparatoire ougrave la loi
du 8 avril 1965 ne preacutevoyait pas leur intervention Ils ont reacuteclameacute le
respect des regravegles du procegraves eacutequitable Ils ont participeacute agrave la remise en
question du modegravele de justice discreacutetionnaire fondeacute sur le concept flou
quest linteacuterecirct du mineur Ils ont agrave cet eacutegard fait valoir que linteacuterecirct de
lenfant passe par le respect de ses droits fondamentaux154 raquo Mais
paradoxalement si laquo progressivement des droits ont eacuteteacute reconnus au
mineur dans les textes [agrave] chaque fois [hellip] cette reconnaissance sest
accompagneacutee de lintroduction dans la leacutegislation de mesures et de
sanctions de nature plus reacutepressive155 raquo - crsquoest au reste dans ce cadre
que lrsquoisolement a eacuteteacute leacutegaliseacute en 1991
2 La question se pose donc de savoir si une pratique longtemps
consideacutereacutee comme laquo inadmissible raquo devient acceptable parce qursquoelle
est entoureacutee de laquo garanties raquo leacutegales ndash fort deacutetailleacutees aux articles 55
56 et 57 (entre autres) de lrsquoarrecircteacute de juillet 2019
Et dans lesquels on retrouve les mecircmes eacutetrangeteacutes qursquoailleurs le
jeune en local drsquoisolement peut (le laquo cas laquo eacutecheacuteant raquo ) participer
152
Ibid Nous soulignons 153
Marqueacutees par un durcissement des mesures dont on lrsquoa vu lrsquoutilisation sanctionnelle des mesures de prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral (les laquo mesures raquo devenant agrave lrsquoeacutepoque des laquo sanctions eacuteducatives raquo) 154
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 155
Ibid
agrave laquo des activiteacutes individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution
publique raquo On imagine que la mesure srsquoadresse agrave ceux qui doueacutes du
don drsquoubiquiteacute sont agrave la fois isoleacutes et preacutesents dans un autre local de
lrsquoinstitutionhellip
3 De faccedilon plus seacuterieuse le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant a
consacreacute un laquo avis156 raquo agrave lrsquoisolement
- Le Deacuteleacutegueacute rappelle drsquoembleacutee laquo que la question de lrsquoisolement
preacuteoccupe eacutegalement les instances internationales chargeacutees
drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes par notre pays en matiegravere de respect
des droits de lrsquoenfant raquo
Il souligne encore que laquo dans son rapport intermeacutediaire du 5 aoucirct
2011 le rapporteur speacutecial du Conseil des droits de lrsquohomme sur la
torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou
deacutegradants rappelle que eacutetant donneacute la douleur ou les souffrances
psychiques et physiques graves que peut occasionner lrsquoisolement
cellulaire lorsqursquoil est utiliseacute comme punition ou durant la deacutetention
provisoire [Lorsqursquoil] est appliqueacute de maniegravere prolongeacutee ou indeacutefinie
[lorsqursquoil] est imposeacute agrave des mineurs ou agrave des handicapeacutes mentaux
lrsquoisolement cellulaire peut constituer une torture ou une peine ou
traitement cruel inhumain ou deacutegradant157 raquo
- Il explique aussi que lrsquoimmense difficulteacute eacuteprouveacutee agrave deacutegager une
deacutefinition claire de lrsquolaquo isolement158 raquo reflegravete bien les difficulteacutes veacutecues
156
Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - AVIS DU DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE LrsquoENFANT - httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c3997 157
Nous soulignons En outre laquo le [Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations Unies] srsquoest aussi dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoisolement cellulaire continue drsquoecirctre imposeacute au centre fermeacute drsquoaccueil temporaire feacutedeacuteral pour mineurs et a recommandeacute de garantir que les enfants ne soient plus soumis agrave lrsquoisolement de facto raquo 158
Le choix srsquoeacutetant porteacute finalement sur laquo une mise agrave lrsquoeacutecart drsquoun enfant dans un local prise et maintenue drsquoautoriteacute par un adulte raquo
par les eacutequipes lors du recours agrave ce type de mesure et cela quel que
soit le secteur159 approcheacute160 raquo
- Selon les reacuteponses reccedilues le secteur public de la protection de la
jeunesse est le seul agrave indiquer qursquoil atteint le taux de 100 de
recours agrave lrsquoisolement Il apparaicirct aussi que les plus freacutequents des
motifs avanceacutes pour recourir agrave lrsquoisolement (toutes institutions
confondues) sont
laquo - Violences physiques etou verbales (en ce compris la preacutevention
de telles violences) 70
- Etat de nervositeacute important eacutetat de crise 30
- Menace pour soi-mecircme 23
- Perturbation du groupe 16
- Non-respect du ROI 12
- Fugue 11
- Agression agrave caractegravere sexuel 8
- Deacutegradation de mateacuteriel 7
- Demande du jeune 7
[hellip] Dans certaines situations il est en tout cas tregraves clairement stipuleacute
que la mesure drsquoisolement est une sanction [hellip] On notera aussi que
les mesures drsquoisolement plus longues dans les institutions du secteur
public de la protection de la jeunesse et les institutions psychiatriques
sont regraveglementairement soumises agrave des reacuteeacutevaluations toutes les 12h
ou 24h raquo
- Le Deacuteleacutegueacute observe que laquo concernant les violences verbales
etou physiques cette notion nrsquoest pas toujours tregraves claire est-ce
159
laquo Un courrier a eacuteteacute envoyeacute agrave 267 institutions et services reacutesidentiels pour mineurs le centre feacutedeacuteral fermeacute drsquoEverberg les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) les services priveacutes du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse les services peacutedopsychiatriques et les services pour les enfants porteurs drsquoun handicap (deacutependant de lrsquoAWIPH ou de PHARE) raquo Ibid 160
Nous soulignons
parce que cette violence est potentiellement dangereuse pour le jeune
ou son entourage qursquoil y a recours agrave lrsquoisolement Ou est-ce une
sanction en reacuteponse agrave un comportement non admis raquo Que dire
alors du flou qui recouvre la laquo preacutevention raquo de telles violences
Tout en notant pour terminer que laquo quel que soit le secteur
approcheacute les eacutequipes se disent toutes en difficulteacute et en
questionnement par rapport aux mesures drsquoisolement qursquoelles
agissent ou non dans un cadre leacutegal161 raquo on srsquoen tiendra lagrave en nous
reacutefeacuterant encore tregraves briegravevement au travail de Sarah Grandfils162 qui
apregraves avoir rappeleacute qursquoen 2003 le Comiteacute contre la Torture163
laquo exigeait que la Belgique srsquoassure que lrsquoisolement des deacutelinquants
juveacuteniles soit uniquement imposeacute dans des cas strictement
exceptionnels et pour une dureacutee limiteacutee raquo eacutecrit que laquo en dehors des
mises agrave lrsquoisolement reacutepondant strictement aux conditions et exigences
[leacutegales] nous avons par ailleurs eu lrsquooccasion de constater lors de
nos visites dans les 4 IPPJ [hellip] parcourues dans le cadre de la
preacutesente recherche drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains
regraveglements drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une]
peacuteriode drsquoisolement [lors de lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut
durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la pratique disciplinaire (en
tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en [isolement]
qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
161
Il nous semble important de reacutepeacuteter agrave ce stade et eu eacutegard au caractegravere extrecircmement discutable de lrsquoisolement que nous analysons les choses en termes institutionnels et non personnels Crsquoest pourquoi nous tenons agrave faire part des difficulteacutes et questionnements que pose lrsquoisolement agrave la laquo conscience raquo (pour le dire de faccedilon un peu triviale) des eacutequipeshellip 162
Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de surveillance - RAPPORT DE RECHERCHE - BELGIQUE Mai ndash Septembre 2014 - Sarah GRANDFILS - httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf 163
laquo Le Comiteacute contre la torture est un organe composeacute de 10 experts indeacutependants qui surveille lrsquoapplication de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants par les Eacutetats parties raquo - httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx
temps en raison drsquoun comportement non conforme au regraveglement raquo
Horaires164
laquo Les eacuteducateurs encadrent constamment les jeunes durant la journeacutee
Globalement la journeacutee est rythmeacutee comme suit si lrsquoon ne considegravere
pas les modifications lieacutees aux activiteacutes exceptionnelles
bull 8h30 lever douche
bull 9h00 deacutejeuner
bull 9h30 tacircches sectionnaires
bull10h00 activiteacutes collectives ou en sous-groupes habileteacutes sociales
sportives culturelles manuelles hellip
bull 12h45 dicircner
bull 14h00 peacuteriode de deacutetente en chambre entretiens individuels
deacutemarches diverses courrier bricolage individuel reacuteflexion
bull 16h00 activiteacute collective (sport)
bull 18h00 souper
bull 18h45 activiteacutes ludiques reacutecreacuteatives communications
teacuteleacutephoniques aux familles
bull 20h00 teacuteleacutevision activiteacutes de sous-groupes
bull 22h00 coucher
bull de 22h00 agrave 6h30 la surveillance est assureacutee par deux surveillants de
nuit raquo
164
Projet peacutedagogique de la Communauteacute franccedilaise agrave lIPPJ de FRAIPONT Op cit
60
III 5 3 Analyse en termes drsquolaquo Institution organisation eacutetablissement raquo
Apregraves avoir donneacute agrave voir ce que lrsquoIPPJ peut avoir de carceacuteral et les donneacutees ne manquent
pas nous semble-t-il il paraicirct encore pertinent de revenir sur deux des citations que nous
avons utiliseacutees
- Le rapport du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral au droit de lrsquoenfant souligne que laquo la mise en œuvre
de cette mesure ultime [lrsquoisolement] entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous
contrainte sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat
accordeacute remise en question peur de lrsquoarbitraire impuissance Les professionnels se
sentent aussi empecirctreacutes dans des conflits de valeur liberteacute individuelle inteacutegriteacute
physique et psychique protection du jeune respect des droits fondamentaux et
reacutealiteacutes de terrain (gestion du groupe contraintes des lieux et de personnel) raquo
- Par ailleurs Sarah Grandfils rappelle qursquo laquo en dehors des mises agrave lrsquoisolement
reacutepondant strictement aux conditions et exigences [leacutegales] nous avons par ailleurs
eu lrsquooccasion de constater [hellip] drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit
principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains regraveglements
drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une] peacuteriode drsquoisolement [lors de
lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la
pratique disciplinaire (en tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en
[isolement] qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain
temps en raison drsquoun comportement non conforme raquo
-
Ces deux citations sont apparemment contradictoires qui donnent agrave penser pour lrsquoune que
lrsquoisolement (dans le cadre leacutegal qui plus est) est source de malaises et pour lrsquoautre qursquoil fait
partie des pratiques courantes formaliseacutees ou non dans un ROI drsquoau moins des 4 IPPJ
qursquoa visiteacutees lrsquoauteure
Ceci nous renvoie agrave la probleacutematique institutionnelle Dans une tregraves inteacuteressante contribution
(mecircme si elle nrsquoest directement centreacutee sur les mineurs165) un collectif drsquoauteurs rappelle le
cadre conceptuel qui permet de distinguer laquo institution organisation et travail raquo
laquo - Lrsquoinstitution reacutefegravere [hellip] aux fondements socieacutetaux drsquoun champ de pratiques sociales Il y
aurait ainsi un nombre limiteacute de grandes institutions symboliseacutees dans leurs figurations
conventionnelles et familiegraveres comme la famille lrsquoEacuteglise lrsquoeacutecole le travail lrsquohocircpital le
tribunal le gouvernement la prison Lrsquoinstitution est une dialectique entre lrsquoinstitueacute et
lrsquoinstituant ce dernier concept reacutefeacuterant agrave ces mouvements de socieacuteteacutes et drsquoindividus qui
questionnent sans relacircche ce qui est institueacute et visent agrave creacuteer de nouvelles institutions
165
Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON in Nouvelle revue de psychosociologie 20142 ndeg 18 - httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm
Les peacutenitenciers feacutedeacuteraux sont des eacutetablissements peacutenitenciers pour les condamneacutes dont la peine est supeacuterieure agrave deux ans et les peacutenitenciers feacutedeacuteraux agrave seacutecuriteacute maximale sont pour les deacutetenus ayant des peines de plus longue dureacutee allant jusqursquoagrave vingt-cinq ans
61
- La notion drsquoorganisation deacutesigne le mode opeacuterationnel la mise en forme des moyens
mateacuteriels et symboliques ainsi que la coordination des humains reacuteunis pour reacutealiser par le
travail des actions des productions et des services concrets Le champ normatif166 des
objectifs organisationnels est la traduction de la mission qui eacutevoque la poursuite drsquoun ideacuteal
institutionnel Lrsquoinstitution soutient et traverse toute lrsquoorganisation mais cette derniegravere
possegravede une autonomie relative qui modifie en retour lrsquoinstitution et lrsquoinfleacutechit
Dans ce contexte le travail humain et son organisation dans un contexte organiseacute reacutefegraverent
agrave lrsquoensemble des activiteacutes prescrites et effectives visant agrave accomplir une mission avec les
moyens approprieacutes et sous la gouvernance des gestionnaires
- La notion drsquoeacutetablissement souvent confondue avec celle drsquoorganisation ou drsquoinstitution se
rapporte quant agrave elle au lieu et au cadre mateacuteriel drsquoune organisation speacutecifique ougrave
gestionnaires et travailleurs tendent agrave reacutealiser en tout ou en partie une œuvre commune
dans un contexte institutionnel donneacute raquo
Pour rapporter agrave ce scheacutema la situation qui nous inteacuteresse ici on pourrait avancer que
lrsquoInstitution est le Gouvernement de la CFWB lui-mecircme guideacute sur le plan des valeurs de
preacuteservation des droits de lrsquoenfant par une institution de rang supeacuterieur (drsquoordre
international lrsquoONU lrsquoUnion europeacuteenne et ses textes relatifs aux droits humains hellip)
Aucune de ces institutions nrsquoeacutechappe aux mouvements de socieacuteteacute ndash on lrsquoa au demeurant
largement constateacute dans les oscillations entre le protectionnel et le sanctionnel
Dans notre cas de figure lrsquoorganisation renverrait agrave lrsquoensemble des dispositifs drsquoaide et de
protection de la jeunesse et des organes de controcircle eacutenumeacutereacutes par le deacutecret CFWB (et dont
nous nrsquoavons abordeacute qursquoune faible partie) ainsi qursquoaux humains qui y travaillent en
coordination Mecircme si lrsquoinstitution laquo traverse raquo cette organisation (en lrsquoespegravece eacuteminemment
morceleacutee) il est parfaitement eacutevident qursquoelle jouit drsquoune certaine autonomie Les rapports
entre services (les SAJ et les SPJ ou les SPJ et le tribunal) jouent en retour sur lrsquoInstitution
par exemple en la contraignant agrave revoir certaines de ces normes ou regravegles qui srsquoavegraverent
inadapteacuteeshellip Enfin lrsquoeacutetablissement deacutesigne les aspects plus concrets de chaque
organisation cadre lieu rapports hieacuterarchiques speacutecifiques etc dans le contexte geacuteneacuteral
de lrsquoinstitutionnel
Nous avons beaucoup discuteacute des valeurs porteacutees par lrsquoInstitution et mis en exergue leur
ambivalence leur caractegravere hybride avons-nous noteacute De mecircme nous avons insisteacute pour ce
qui concerne le dernier deacutecret en date sur le flou qui entoure nombre de notions et concepts
et ouvre de larges espaces dans leurs possibles interpreacutetations La situation est drsquoautant plus
complexe que dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse se rencontrent
deux institutions en principe indeacutependantes le Gouvernement et le laquo tribunal raquo (pour
reprendre les termes de lrsquoanalyse que nous utilisons)
Puisque lrsquoinstitution laquo traverse raquo toute lrsquoorganisation on perccediloit agrave quel point celle-ci peut ecirctre
au moins deacutestabiliseacutee par les deacutefauts manques et heacutesitations de la premiegravere
166
Relatif aux valeurs
62
Enfin et puisque nous nous sommes pencheacutes sur les IPPJ ces laquo organisations
speacutecifiques raquo heacuteritent en quelque sorte de la situation complexe qui preacutevaut la question des
laquo valeurs raquo est loin drsquoecirctre claire (ce qui laquo entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous contrainte
sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat accordeacute remise en
question peur de lrsquoarbitraire impuissance raquo) et celle des mises en pratique ndash le terrain
concret ougrave devrait se reacutealiser lrsquolaquo œuvre commune raquo eacutemanant de la sphegravere institutionnelle ndash
est reacutegleacutee dans une large mesure par des ROI speacutecifiques agrave chaque eacutetablissement ndash dont
on imagine qursquoils tacircchent de respecter des valeurs mais dans le flou qursquoon a mis en exergue
Srsquoajoutent agrave tout ceci les aspects propres au fonctionnement des laquo eacutetablissements raquo
Dans les faits regravegne un profond eacutetat de confusion tant sur le plan des valeurs (sanctionnelles
ou protectionnelles avec toute la panoplie des laquo mesures raquo lieacutees aux deux modegraveles et dont la
hieacuterarchie est fort aleacuteatoire) que sur celui de lrsquoincessant changement des dispositions
reacuteglementaires deacutecoulant de la prolifeacuteration des lois ou deacutecrets Or laquo le manque de direction
claire [hellip] lrsquoabondance et la confusion reacuteglementaire conduisent les personnels agrave se
recentrer sur leurs mandat et fonction propres [hellip] Ainsi les agents [hellip] reacuteagissent
notamment par des strateacutegies deacutefensives collectives en se regroupant dans des sous-
groupes ou petits clans pour mieux se proteacuteger et cela en opposition avec drsquoautres clans ou
groupes drsquoemployeacutes [hellip] Les personnels reacuteagissent au caractegravere impreacutevisible et
deacutepersonnaliseacute de cette [situation] par des strateacutegies individuelles de zegravele ou de retrait face
au travail neacutecessaire et par le repli sur lrsquoaffirmation de son groupe de sa fonction de ses
inteacuterecircts167 raquo
Pris ici comme signes de la situation globale reacutegnant dans les IPPJ les laquo sanctions raquo et
laquo lrsquoisolement raquo - qursquoils soient ou non reacuteglementeacutes ndash trouvent ainsi agrave srsquoinseacuterer dans le
fonctionnement sinon normal au moins courant des eacutetablissements sans que en raison de
la solidariteacute des sous-groupes ou clans ces pratiques soient reacuteprimeacutees sanctionneacutees
abandonneacuteeshellip mecircme si lors drsquoentretiens personnaliseacutes et anonymiseacutes (cf le rapport du
Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoenfant) chacune peut exprimer son malaise face agrave cette
situation
167
Mecircme si laquo les activiteacutes de chaque service demeurent au minimum assureacutees raquo Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelleshellip Op cit Par ailleurs ceci explique aussi au moins dans une certaine mesure les conditions et possibiliteacutes drsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute
63
III 6 Chiffres et donneacutees diverses
III 6 1 La reacutepartition des mesures
En 2012 une recherche se consacrait laquo aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse
dans les affaires de faits qualifieacutes infractions168 raquo pendant une peacuteriode de deux mois Nous
reproduisons ci-apregraves le reacutesultat global deacutegageacute par la recherche169
168
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits Note La Communauteacute germanophone nrsquoayant pas souhaiteacute prendre part agrave la recherche lrsquoarrondissement judiciaire drsquoEupen nrsquoest comptabiliseacute 169
Dans le tableau reproduit par nos soins nous ne reprenons pas les chiffres relatifs aux arrondissements judiciaires flamands parce que lrsquoaide et de la protection de la jeunesse en Flandre preacutesentent des diffeacuterences notables avec celles de la Communauteacute franccedilaise et que nous ne les avons pas eacutevoqueacutees Nous reprenons par contre le chiffre valant pour tous les arrondissements reacuteunis
64
MESURES
Tous
arrondissements
Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Pas de mesure 115 569 59 514
Phase provisoire 76 6609 50 8475
Phase au fond 39 3391 9 1525
Mesures avec maintien
milieu de vie 1120 5545 621 5414
Phase provisoire 612 5464 414 6667
Phase au fond 508 4536 207 3333
Placements priveacutes 207 1025 103 898
Phase provisoire 159 7681 85 8552
Phase au fond 48 2319 18 1748
IPPJ 327 1619 209 1822
Phase provisoire 266 8135 170 8134
Phase au fond 61 1865 39 1866
Centre feacutedeacuteral fermeacute 167 827 90 785
Phase provisoire 163 976 86 9556
Phase au fond 4 24 4 444170
Dessaisissements 13 064 9 078
Phase provisoire 0 0 0 0
Phase au fond 13 100 9 100
Autre mesure 71 351 56 488
Phase provisoire 52 7324 44 7857
Phase au fond 19 2676 12 2143
Total 2020 100 1147 100
Il se confirme que lrsquoimmense majoriteacute des deacutecisions (dont lrsquoabsence de mesures dans 5
des cas) se prend en laquo phase preacuteparatoire raquo en peacuteriode donc drsquoinnocence preacutesumeacutee soit
pour 858 cas sur 1147 (75 ) Crsquoest une eacutetrangeteacute deacutejagrave largement commenteacutee ici
Pour le dessaisissement - 08 des cas- la deacutecision nrsquoa lieu qursquoau fond au moment de
lrsquoaudience publique procegraves
170
Lrsquoencadreacute vert signale que le centre fermeacute feacutedeacuteral de Saint-Hubert est devenu une IPPJ agrave reacutegime fermeacute et qursquoil est donc plus commode de grouper les chiffres du laquo centre feacutedeacuteral fermeacute raquo sous lrsquoappellation IPPJ
65
En tout (provisoire et fond) ce sont 299 personnes qui sont envoyeacutees en IPPJ (sans
preacutecisions sur le reacutegime exact) soit 26 des jeunes concerneacuteshellip Si lrsquoon tient compte des
laquo placements priveacutes raquo (voir note de bas de page ndeg106) on atteint 35 de mesures
drsquoeacuteloignement du milieu de vie
On est fort loin de la situation agrave laquelle le deacutecret CFWB entend parvenir qui procircne laquo la
prioriteacute agrave lrsquoaide et agrave la protection dans le milieu de vie raquo et entend que laquo toutes les autres
mesures soient privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo Il est
bien entendu beaucoup trop tocirct pour juger des effets du deacutecret CFWB qui nrsquoest en vigueur
que depuis le 1er janvier 2019 mais on peut leacutegitimement srsquointerroger sur lrsquoeffectiviteacute de ce
qui constituerait un veacuteritable bouleversement dans le chef des tribunaux Surtout si lrsquoon sait
que le laquo Deacutecret relatif agrave lAide agrave la Jeunesse raquo dans sa version de 1991 preacutecisait deacutejagrave que
laquo le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide
approprieacutee Leacuteloignement du jeune de son milieu familial via entre autres le placement
institutionnel doit rester lexception171 raquo et que la profonde reacutevision dudit deacutecret en 2006
proclamait en son Titre Preacuteliminaire (laquo Cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit le Deacutecret de laide
agrave la jeunesse raquo) que le deacutecret reposait entre autres sur le principe suivant laquo 5deg Laide doit
prioritairement se deacuterouler dans le milieu de vie leacuteloignement de celui-ci devant ecirctre
lexception172 raquo De quoi se montrer prudent quant agrave lrsquoefficaciteacute agrave venir du deacutecret CFWB
III 6 2 La population concerneacutee
Genre
GENRE
Tous arrondissements Arrondissements francophones
Nombre Nombre
Garccedilons 1644 8763 894 88
Filles 232 1237 122 12
Total 1876 100 1016 100
laquo Dans 88 des cas les deacutecisions enregistreacutees concernent des garccedilons Ces chiffres sont
tregraves semblables drsquoune communauteacute agrave lrsquoautre Cette preacutedominance de la population
masculine parmi les deacutecisions reacutecolteacutees confirme les reacutesultats drsquoautres recherches mettant
en eacutevidence la preacutedominance de la proportion de garccedilons concerneacutes173 raquo
171
Le deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse - httpwwwquifaitquoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse 172
Version coordonneacutee teacuteleacutechargeable agrave partir de lrsquoadresse suivante httpswwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1991030436 173
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
66
Acircge de la premiegravere prise en charge174 et genre175
AcircGE Filles Garccedilons Total
10 ans 1 1 (007 )
12 ans 18 18 (117 )
13 ans 9 42 51 (333 )
14 ans 29 126 155 (1011 )
15 ans 50 286 336 (2192 )
16 ans 60 407 467 (3046 )
17 ans 40 422 462 (3014 )
18 ans 4 36 40 (261 )
19 ans 1 2 3 (02 )
Total 193 1340 100
a) On constate que la proportion globale garccedilons filles reste assez stable (193 pour 1533
cas en tout soit 125 de filles) Elle atteint cependant 20 pour la peacuteriode 10 - 14
ans176hellip
b) La grosse majoriteacute des deacutecisions (82 ) concerne des jeunes se situant dans la cateacutegorie
des 15-17 ans laquo La comparaison avec les reacutesultats de la recherche de 2001 raquo indique que
laquo le sentiment drsquoun rajeunissement des mineurs deacutelinquants raquo nrsquoest pas corroboreacute par les
donneacutees chiffreacutees laquo drsquoautres exercices de comparaison [donnant] le mecircme type de
reacutesultat177 raquo
174
Pour lrsquoanneacutee 2018 175
Outre le document de laquo Recherche relative aux deacutecisionshellip raquo nous avons consulteacute les statistiques relatives aux IPPJ disponibles sur le site ad hoc de la CFWB (IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632 Nous avons plus particuliegraverement seacutelectionneacute le document Version provisoire du rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 relatif aux placements dans les IPPJ (Teacuteleacutechargeable agrave partir de ladresse suivante httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632) qui nous paraissait pouvoir donner des indications assez complegravetes puisqursquoil tient compte de 5 anneacutees conseacutecutives 176
La question fort de lrsquoeacutetonnant diffeacuterentiel entre les filles et les garccedilons soupccedilonneacutes drsquoun fait qualifieacute infraction ne sera pas traiteacutee ici Nous y reviendrons par ailleurs 177
Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit
67
1egravere preacutesentation ou non devant un juge de la jeunesse
Il nrsquoexiste pas de donneacutees statistiques nommeacutement relatives agrave la reacutecidive Il est difficile de
donner une explication claire agrave cette absence tout au plus peut-on subodorer que srsquoils
eacutetaient fournis les chiffres renverraient une assez piegravetre image du systegraveme en placehellip
On peut se baser sur quelques donneacutees pour tacirccher de dresser vaille que vaille un tableau
du destin des jeunes accuseacutes drsquoun fait qualifieacute infractionhellip
1 Il apparaicirct selon les donneacutees du tableau ci-apregraves qursquolaquo environ 20 des deacutecisions
prises par les juges durant les deux mois de reacutecolte des donneacutees srsquoadressent agrave des
mineurs qui se trouvent pour la premiegravere fois devant le juge de la jeunesse dans le
cadre drsquoun dossier infractionnel et font lrsquoobjet drsquoune premiegravere offre ou mesure178 raquo
Mecircme si la peacuteriode est courte ceci donne agrave penser que le taux de reacutecidive (que le fait
infractionnel soit identique ou diffeacuterent) ou au minimum que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere
mesure est de lrsquoordre de 80 ce qui assez vertigineuxhellip
Premiegravere
preacutesentation
Tous arrondissements Arrondissements
francophones
Nombre Nombre
Oui 392 2135 194 1968
Non 1444 7865 792 8032
Total 1836 100 986 100
On peut encore se reacutefeacuterer au laquo rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 raquo deacutejagrave citeacute pour
prendre conscience du nombre de laquo prises en charge raquo (PEC) par jeune entre 2014 et 2018
Ce chiffre indique agrave quel nombre de reprises un jeune a pu ecirctre renvoyeacute en IPPJ (sans
compter donc les autres mesures qui ont pu ecirctre prises) On arrive au pourcentage de 51
dans un plus drsquoun cas sur deux le jeune est agrave nouveau envoyeacute en IPPJ (on ne dispose pas
de preacutecisions sur les services concerneacutes)
178
Ibid
68
Nombre de PEC par jeune de 2014 agrave 2018
1
PEC
2
PEC
3
PEC
4
PEC
5
PEC
6
PEC
7
PEC
8
PEC
9
PEC
10
PEC
11
PEC
12
PEC
13
PEC
14 agrave 19
PEC Total
1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423
Un dernier tableau offre des donneacutees utilisables dans le cadre sinon de la reacutecidive agrave
strictement parler de lrsquoefficaciteacute des mesures prises puisqursquoil vise laquo agrave mentionner la mesure
anteacuterieure ordonneacutee dans le cadre de la loi de 1965 qui preacutecegravede immeacutediatement le
placement en IPPJ179 raquo Le chiffre concernant les IPPJ est remarquable puisqursquoil repreacutesente
plus drsquoun tiers des mesures immeacutediatement anteacuterieures agrave lrsquoentreacutee enhellip IPPJ On retiendra
encore que lrsquoabsence de mesures atteint un cinquiegraveme des situations et la surveillance par
le SPJ 12 environ Sont ainsi couvertes 70 de situations
Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )
Surveillance SPJ 208 178 197 148 128 859 (1193 )
Prestation drsquoInteacuterecirct
geacuteneacuteral
94 90 76 90 78 428 (594 )
Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )
Prises en charge
reacutesidentielle et non
reacutesidentielle181
30 +
109
27 +
113
38 + 94 47
+115
36 +
62
671 (932 )
179
Rapport statistique eacutevolutif 2014-2018hellip Op cit 180
laquo Service drsquoAccompagnement de Mobilisation Intensifs et drsquoObservation Les SAMIO par le biais drsquoun accompagnement eacuteducatif intensif dans le milieu de vie du jeune constituent une alternative au placement en IPPJ Ils srsquoadressent agrave des jeunes (garccedilons et filles) de 14 agrave 18 ans (exceptionnellement agrave partir de 12 ans) poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction raquo - Voir aussi le dossier laquo Alter Echos raquo ici httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf 181
Les services reacutesidentiels comprennent Les services reacutesidentiels speacutecialiseacutes (SRS) accueil collectif de 15 jeunes pour eacutelaborer et encadrer des projets drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale ou drsquoun essai de vie en reacutesidence autonome Les services organisant des projets peacutedagogiques particuliers (PPP) missions deacutefinies dans leur projet peacutedagogique particulier Certains organisent des seacutejours de rupture le plus souvent agrave lrsquoeacutetranger prioritairement agrave lrsquointention des jeunes ayant commis un FQI Les services reacutesidentiels geacuteneacuteraux accueil collectif et agrave titre compleacutementaire accompagnement des jeunes en reacutesidence autonome et mise en œuvre des programme drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale Les services reacutesidentiels drsquourgence accueil collectif drsquoau moins 7 enfants qui neacutecessitent une aide urgente consistant en un heacutebergement en dehors de leur milieu de vie Les services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation accueil collectif et leacuteducation de 10 agrave 15 enfants qui preacutesentent des troubles et des comportements neacutecessitant une aide speacutecialiseacutee en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur graviteacute lobservation lanalyse approfondie et une
69
AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )
Uniteacute psychiatrique 28 16 20 41 41 146 (203 )
IPPJ (toutes mesures) 513 553 469 522 449 2506 (3480 )
Seacutejour de rupture183 5 5 10 (014 )
Dessaisissement +
Dessaisissement non
exeacutecutoire
1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )
Maison drsquoarrecirct184 1 1 2 (003 )
Total Geacuteneacuteral 1489 155 1447 1432 1368 7201
action speacutecifique visant au deacutepassement de la crise Les Services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation au beacuteneacutefice drsquoenfants victimes de maltraitance accueil collectif de 12 enfants qui neacutecessitent une aide particuliegravere et speacutecialiseacutee eacuteventuellement urgente eu eacutegard aux faits de maltraitance Drsquoautres solutions drsquoheacutebergement existent encore (voir Services agreacuteeacutes - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1) Preacutecisons que nous sommes en phase (selon la page laquo Services agreacuteeacutes) dlaquo rsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle leacutegislation et de la nouvelle organisation de lrsquoadministration ainsi que de la nouvelle deacutenomination des services agreacuteeacutes raquo 182
Lrsquo Agence wallonne pour une vie de qualiteacute (AViQ) laquo est le service public compeacutetent pour les informations aides et conseils en matiegravere drsquoinclusion des personnes en situation de handicap raquo Il remplit en outre des missions en matiegravere de santeacute de personnes acircgeacutees drsquoallocations familiales drsquoassueacutetudes de santeacute mentale etc - wwwaviqbe Le Service PHARE (Personne Handicapeacutee Autonomie Rechercheacutee) laquo apporte information conseils et interventions financiegraveres aux personnes handicapeacutees en Reacutegion bruxelloise raquo - httpsphareirisnetbe 183
Voir laquo services reacutesidentiels raquo laquo services organisant des projets peacutedagogiques particuliers raquo 184
laquo Les maisons darrecirct sont les prisons destineacutees aux personnes qui ne sont pas encore condamneacutees et qui sont en deacutetention preacuteventive raquo - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges En principe aucun mineur ne peut se retrouver en maison drsquoarrecirct crsquoest illeacutegal Crsquoest le centre ex-feacutedeacuteral de Saint-Hubert qui les prend en principe tous en charge Il arrive neacuteanmoins qursquoune personne majeure mais mineure au moment des faits puisse seacutejourner en maison drsquoarrecirct La leacutegaliteacute de la chose demeure assez floue (voir par exemple Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non - Ceacutedric VALLET - Alter Eacutechos ndeg 311 7 mars 2011 - httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non)
70
Un aperccedilu global des mouvements de population en IPPJ185
Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018
En cours au 1er janvier 293 310 301 299 302
Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533
Sorties 1665 1647 1649 1615 1531
En cours au 31 deacutecembre 310 301 299 302 304
Preacutecisions meacutethodologiques
- Des placements enregistreacutes une anneacutee peuvent avoir deacutebuteacute une anneacutee preacuteceacutedant
lrsquoanneacutee qui retient lrsquoattention
- Un mecircme jeune peut faire lrsquoobjet de plusieurs prises en charge sur une anneacutee
consideacutereacutee
- Le rapport eacutetant provisoire (depuis un certain temps du reste) les chiffres de 2018 ne
sont encore deacutefinitifs (ce qui explique probablement la laquo baisse raquo constateacutee eu eacutegard agrave la
grande stabiliteacute des chiffres preacuteceacutedents)
On peut rapporter les situations au 1er janvier (ou 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) au
nombre de places disponibles au 1er janvier 2018 laquo 362 prises en charge simultaneacutees raquo
eacutetaient possibles Compte tenu du fait que certains reacutegimes de prises en charge sont
ouverts et que les jeunes sont probablement chez des laquo accueillants raquo (famille familiers
etc) en peacuteriode fecircte on peut consideacuterer qursquoen laquo vitesse de croisiegravere raquo le taux de
laquo remplissage raquo doit avoisiner les 100 Ce que confirmerait du reste le fait que les juges
se voient tregraves souvent confronteacutes agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoy placer un jeunehellip
III 6 3 Petit aperccedilu des situations sociales186
Pour achever ce tour statistique lrsquoon peut encore briegravevement eacutevoquer deux donneacutees la
situation du mineur au moment de sa prise en charge en IPPJ ainsi que les situations socio-
professionnelles des parents
185
Version provisoire du rapport statistique Op cit 186
Version provisoire du rapport statistique Op cit
71
Les mineurs 187
Contexte de la vie du jeune au deacutebut de la prise en charge
Chez la megravere avec ou sans conjoint(e) 2348 (2892 )
Chez le pegravere avec ou sans conjoint(e) 458 (564 )
Chez le pegravere et la megravere en garde alterneacutee 134 (165 )
Chez les parents 1638 (2018 )
Parents adoptifs 14 (017 )
Famille daccueil 44 054
Famille proche 330 407
Chez un ami 154 190
Concubinage du jeune 9 011
Dans la rue 172 212
En institution priveacutee Aide agrave la Jeunesse 580 714
En institution priveacutee hors Aide agrave la
Jeunesse 33 041
En IPPJ 1352 1665
Centre feacutedeacuteral 113 139
Mise en autonomie 41 051
Psychiatrie 106 131
Autre (ou pas dinfos) 592 73
Total 8118 1000
Si lrsquoon passe sur la situation classique188 (laquo chez les parents raquo 2018 ) - ce qui ne dit
eacutevidemment rien de la qualiteacute relationnelle inter-parentale ou avec le jeune- on constate que
toutes les autres situations familiales (garde par le pegravere ou la megravere garde alterneacutee adoption
accueils divers) atteignent ensemble 14 08 Hormis les 73 non preacuteciseacutes restent donc
2741 des cas ougrave le mineur est deacutejagrave pris en charge par lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la
Jeunesse189
212 des jeunes vivent en ruehellip
Le tableau suivant190 permet de se faire sans doute une ideacutee plus preacutecise des choses
puisqursquoil porte sur la situation familiale elle-mecircme Il apparaicirct alors que la proportion de
parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres situations laquo non classiques raquo
187
Version provisoire du rapport statistique Op cit Nous preacutesentons des versions simplifieacutees des tableaux puisque nous ne tenons compte que des totaux et non du deacutetail anneacutee par anneacutee 188
Nous usons de ce terme pour ne pas entrer dans la sphegravere du jugement normatif (on eacutevite donc soigneusement le terme laquo normal raquo) on considegravere simplement que le couple marieacute ou concubin continue de reacutepondre aux conventions dominantes 189
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie 190
Version provisoire du rapport statistique Op cit Le tableau comprend une ligne laquo parents concubins raquo et une autre laquo parents marieacutes ou concubins raquo nous nrsquoavons pas trouveacute drsquoexplication agrave cette distinctionhellip
72
(surligneacutees) qui repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations
potentiellement complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
La situation parentale des jeunes
Megravere deacuteceacutedeacutee 243 (299 )
Megravere inconnue 8 (010 )
Parents concubins 83 (102 )
Parents deacuteceacutedeacutes 51 (063 )
Parents incarceacutereacutes 7 (009 )
Parents inconnus 35 (043 )
Parents marieacutes ou concubins 2047 (2522 )
Parents seacutepareacutes ou divorceacutes 4245 (5229 )
Pegravere deacuteceacutedeacute 554 (682 )
Pegravere inconnu 228 (281 )
Autre et pas dinfos 617 (598
Les parents 191
Situation socio-professionnelle du pegravere Situation socio-professionnelle de la
megravere
Allocataire social 1391 1713 Allocataire
sociale 2833 3490
Employeacute 844 104 Employeacutee 1205 14844
Eacutetudiant 9 011 Eacutetudiante 24 030
Incarceacutereacute 184 227 Incarceacutereacutee 26 032
Indeacutependant 380 468 Indeacutependante 118 145
Ouvrier 1265 1558 Ouvriegravere 781 962
Profession
libeacuterale 66 081
Profession
libeacuterale 27 033
Retraiteacute 145 179 Retraiteacutee 15 018
Sans domicile
fixe 50 062
Sans domicile
fixe 33 040
Sans emploi 334 411 Sans emploi 708 872
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 3450 425
Pas drsquoinformation
Non renseigneacute 2348 2892
Total 8118 8118
191
Version provisoire du rapport statistique Op cit
73
laquo Si lrsquoon exclut les situations ougrave lrsquoinformation nrsquoest pas connue ou pas renseigneacutee 5493
des pegraveres sont actifs contre 4507 inactifs 3693 des megraveres sont actives contre
6307 inactives192 raquo Rapporteacutes aux chiffres nationaux - au troisiegraveme trimestre 2019
748 des hommes et 666 des femmes de 20 agrave 64 ans exerccedilaient un emploi193 - ces
donneacutees montrent que les parents des mineurs ici consideacutereacutes exercent moins souvent un
emploi dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ 30 pour les femmes
De faccedilon geacuteneacuterale donc si lrsquoon considegravere la situation professionnelle des parents et la
situation parentale des jeunes mais sans que nous ne puissions tirer de cet exercice des
conclusions ou eacutetablir des liens de cause agrave effet proprement scientifiques lrsquoon voit quand
mecircme
a) que les parents sont dans une tregraves large majoriteacute dans des situations matrimoniales
laquo non-classiques raquo
b) que les parents laquo nrsquoexercent pas de profession raquo dans des proportions nettement au-
dessus de la moyenne nationale or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux)
courent un risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans
344 et les retraiteacutes dans 143 des cas
c) qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut suspecter que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian194 or le risque de
pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul en vigueur commence agrave 60 du revenu
meacutedian
d) qursquoau moment de leur entreacutee en IPPJ 14 08 des jeunes vivent hors de la famille
nucleacuteaire dont 212 en rue et que 2741 drsquoentre eux sont deacutejagrave pris en charge par
lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la Jeunesse195
Il semble que les quelques recoupements que nous avons effectueacutes tendent agrave montrer de
possibles laquo correacutelations raquo entre la situation affective sociale et eacuteconomique des mineurs et
leur entreacutee en IPPJ Mais il convient de demeurer tregraves prudent pourtant quant aux
preacutesupposeacutes theacuteoriques qui permettraient de laquo lire raquo ou drsquo laquo interpreacuteter raquo ces liens
On peut donc assez clairement regretter que nrsquoexistent pas de statistiques plus preacutecises
quant agrave la situation globale des jeunes qui entrent en IPPJ ni surtout des eacutetudes
approfondies qui permettraient drsquoeacutetablir (ou non ) des liens et des dynamiques fiables entre
les donneacutees sociales familiales financiegraveres affectives processuelles etc et la commission
de faits qualifieacutes infractionhellip
192
Ibid 193
Emploi et chocircmage - httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage 194
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 195
Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie
74
Il est vrai que pour Jacques Dayan196 laquo le recours exclusif aux statistiques permet drsquoeacuteviter
de devoir deacutefinir au-delagrave des correacutelations197 les processus crsquoest-agrave-dire la nature dynamique
des liens supposeacutes entre les laquo variables raquo eacutetudieacutees Un autre avantage de ce format drsquoallure
scientifique est drsquoeacutevacuer avec efficaciteacute la dimension symbolique et affective de lrsquoaction
humaine raquo
IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET
CONCEPTIONS DU MONDE
laquo Chaque enfant ou adolescent est un tel meacutelange drsquoinneacute ou drsquoacquis [hellip] son
eacutevolution est si irreacuteguliegravere lorsque changent les conditions du milieu que jusqursquoagrave la
fin de lrsquoadolescence il nous paraicirct impossible de donner agrave des eacutetats sans cesse en
transformation une eacutetiquette deacutefinitive198 raquo
Nous utilisons ici un lrsquoarticle deacutejagrave citeacute199 de Jacques Dayan peacutedopsychiatre et chercheur au
Centre Hospitalier Universitaire de Caen qui se propose laquo drsquoexpliciter les preacutesupposeacutes
theacuteoriques qui traversent deux interpreacutetations fondamentalement opposeacutees de la
deacutelinquance des mineurs raquo Le texte est fortement argumenteacute et se base sur un tregraves grand
nombre de reacutefeacuterences Pour tacirccher drsquoen saisir lrsquoessentiel nous avons opteacute pour une
preacutesentation chronologique de certaines des approches (elles-mecircmes simplifieacutees) en ce
qursquoelles sont repreacutesentatives Et ce au risque de donner agrave croire agrave une succession bien
marqueacutee de conceptions nettement opposeacutees il nrsquoen est rien bien eacutevidemment les diverses
conceptions eacutevoluent et se chevauchent dans le temps et par ailleurs ne srsquoopposent (en
tout cas pas toujours) de faccedilon parfaitement claire
Le premier reacuteel progregraves en matiegravere de justice sous lrsquoimpulsion de C B Beccaria200 (1738 -
1794) et J Bentham (1748 - 1832) a consisteacute agrave ne plus individualiser les peines elle sont
devenues les mecircmes pour tous en fonction drsquoun texte clair laquo La loi statue sur tous elle
considegravere les hommes en masse jamais comme particuliers raquo disait Jean-Eacutetienne-Marie
Portalis (1746 -1807) lun des reacutedacteurs du Code civil franccedilais Ce qui permettait
notamment de remeacutedier agrave la justice arbitraire des puissants laquo au fait du prince raquo
La position theacuteorique fondamentale de Beccaria et Bentham eacutetait que laquo nos actions sont
guideacutees par la recherche du plaisir et lrsquoeacutevitement de la douleur et que lrsquoindividu dispose pour
cela de son libre arbitre raquo
196
Comprendre la deacutelinquance - Jacques DAYAN Editions GREUPP laquo Adolescence raquo 20124 ndeg 82 - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm 197
Correacutelations elles-mecircmes inexistantes dans les statistiques CFWB 198
G HEUYER La dynamique des deacutelits mineurs in Revue de neuropsychiatrie infantile et drsquohygiegravene mentale de lrsquoenfance 910 citeacute par Jacques Dayan opcit 199
Comprendre la deacutelinquance Op cit 200
Voir aussi pour plus de preacutecisions quant aux conceptions de Beccaria - Prison et politique histoire drsquoun aveuglement- httpwwwacrfbewp-contentuploads201703acrfana_2017_06_prison_aveuglement_JFPpdf
75
Mais ce progregraves a repreacutesenteacute un problegraveme majeur laquo quand [il srsquoest agi] de proportionner srsquoil
est possible le libre arbitre agrave la capaciteacute de discernement crsquoest-agrave-dire agrave la capaciteacute de
comprendre et de vouloir raquo
En drsquoautres termes ce laquo progregraves de lrsquoeacutequiteacute [est ensuite devenu] un frein degraves lors qursquoil nrsquoeacutetait
pas ou peu loisible de tenir compte des limites du libre arbitre raquo Le problegraveme est devenu
eacutevident quand le principe de la preacutesomption drsquoabsence de discernement chez les mineurs a
commenceacute agrave se reacutepandre
Pour tenter de sortir de lrsquoimpasse que constitue lrsquoopposition frontale du libre arbitre et de
lrsquoabsence de discernement lrsquoon a vu en sociologie particuliegraverement se deacutevelopper deux
grandes tendances Par exemple le courant dit de lrsquoeacutecole de Chicago laquo agrave partir drsquoeacutetudes
empiriques et drsquoimplication des acteurs sur le terrain montre (degraves 1920) comment la
deacutesorganisation sociale est un facteur de criminaliteacute et de deacutelinquance raquo Crsquoest
laquo lrsquoaffaiblissement des normes sociales [qui] constitue le principal terreau pour lrsquoeacutemergence
de la deacutelinquance raquo Ce par quoi il faut comprendre que laquo lrsquoentreacutee dans la deacutelinquance [est]
le reacutesultat drsquoune conjonction de circonstances sociales [que sont entre autres] [la] sous-
culture [de] faibles liens avec les institutions socialisantes [des] conflits de cultures etc et
de lrsquoexpeacuterience du deacutesespoir neacute de la certitude que [la] position dans la structure
eacuteconomique est agrave peu pregraves fixe et immuable201 raquo
Mais lrsquoeacutecole de Chicago a connu un fort deacuteclin degraves la fin des anneacutees 60 tandis que la
psychiatrie elle se modifiait radicalement en eacuteliminant les courants de penseacutee qui
laquo donnai[en]t une large place agrave lrsquoenvironnement dans la genegravese des pathologies mentales et
mettait en avant lrsquoimportance essentielle de lrsquohistoire des individus et des difficulteacutes
auxquelles ils ont fait face202 raquo Crsquoest ainsi que par exemple laquo lrsquoimportance de recueillir
lrsquohistoire deacutetailleacutee des patients pour expliquer leur trouble et leurs reacuteactions est qualifieacutee avec
un meacutepris certain de recueil drsquoanecdotes raquo
Ce laquo virage raquo va contribuer agrave refonder la sociologie de la deacutelinquance laquo Au fur et agrave mesure
de lrsquoavanceacutee dans le XXe siegravecle la dimension culturelle et la part de lrsquoimaginaire et du
fantasme en relation avec le sens de soi dans lrsquoeacutemergence du pheacutenomegravene deacutelinquant et
criminel seront progressivement releacutegueacutees au second plan parfois totalement omises
Devant le deacuteclin relatif des institutions socialisantes (religion famille notamment) un
mouvement srsquoeacutebauche pour devenir progressivement dominant qui tend agrave minimiser le rocircle
de la deacutesorganisation sociale pour faire peser sur lrsquoindividu et surtout sur sa famille drsquoorigine
la cause principale de la deacutelinquance203 raquo
201
Nous soulignons 202
Cette eacutevolution est eacuteminemment perceptible dans lrsquoapparition du DSM laquo dont plusieurs buts sont affirmeacutes clarifier les diagnostics eacuteliminer le contexte meacutedicaliser les troubles raquo DAYAN OP CIT
laquo Le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (eacutegalement deacutesigneacute par le sigle DSM abreacuteviation de langlais Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) est un ouvrage de reacutefeacuterence publieacute par lAssociation ameacutericaine de psychiatrie (American Psychiatric Association ou APA) deacutecrivant et classifiant les troubles mentaux Le manuel eacutevolue initialement agrave partir des statistiques collecteacutees depuis des hocircpitaux psychiatriques et depuis un manuel diffuseacute par larmeacutee de terre des Eacutetats-Unis raquo DSM - httpsfrwikipediaorgwikiManuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Nous soulignons
203 Nous soulignons
76
Lrsquoexemple de laquo la perte du self-control raquo comme explication totalisante
T Hirschi (sociologue ameacutericain) preacutesente en 1990 avec M R Gottfredson criminologue
laquo une Theacuteorie geacuteneacuterale du crime et place au centre de lrsquoacte criminel un facteur
psychologique la perte de self-control [] La faiblesse du self-control chez lrsquoadulte
succegravede pour les auteurs agrave lrsquoabsence de controcircle familial ou supervision chez lrsquoenfant
[hellip] Les auteurs de la theacuteorie geacuteneacuterale du crime [eacutecartent] toutes les autres theacuteories [dont
le] conditionnement social par renforcement [les] associations avec des pairs deacuteviants204
[ou encore] stress et frustration preacutecariteacute eacuteconomique engagements dans des sous-
cultures et faibles liens avec les institutions socialisantes205 raquo
Par ailleurs et dans le mecircme ordre drsquoideacutees reacuteactionnaires laquo un courant en criminologie et en
sciences de lrsquoeacuteducation accorde pour expliquer la deacutelinquance durable une importance
essentielle agrave la poursuite [note au sens de laquo continuation raquo] de troubles preacutecoces (type
troubles oppositionnels avec provocation surtout) 206 raquo Degraves lors laquo deux cateacutegories de
deacutelinquants se distingueraient des destineacutes ou preacutedestineacutes pour lesquels les facteurs
sociaux seraient drsquoune importance neacutegligeable et les autreshellip des adolescents de bonne
famille ou de bonne constitution qui apregraves quelques deacuterapages lieacutes agrave lrsquoacircge rentreraient dans
le droit chemin Les futurs deacutelinquants seraient repeacutereacutes geacuteneacuteralement degraves la petite enfance
et cumuleront les signalements etou les renvois institutionnels La deacuteviance scolaire preacutecoce
est mise au compte drsquoun trouble mental les jeunes deacutelinquants sont plus souvent
indisciplineacutes agiteacutes tricheurs ils sont souvent expulseacutes de la classe ou de lrsquoeacutecole et ils font
lrsquoeacutecole buissonniegravere Il nrsquoy a qursquoun pas agrave ensuite infeacuterer que la deacutelinquance est partiellement
heacutereacuteditaire (sur une base geacuteneacutetique) [en affirmant] drsquoabord que les troubles du
comportement surtout sous leur forme preacutecoce et durable [sont heacutereacuteditaires ou geacuteneacutetiques]
et lrsquoeacutetant que la deacutelinquance en deacuterive raquo
Ce courant qui srsquoappuie sur laquo la continuation agrave lrsquoadolescence de troubles preacutecoces raquo
distingue on lrsquoa vu deux types deacutelinquants (les preacutedestineacutes et les autres) il se reacutefegravere en
effet respectivement aux laquo deacutelinquants raquo et aux acteurs de laquo quelque deacuterapages raquo Crsquoest que
ses tenants srsquoappuient sur le fait qursquoil est aveacutereacute que laquo si lrsquoadolescence offre une nouvelle
dimension drsquoopportuniteacute et de reacutealisation de la tendance antisociale la plupart des actes
antisociaux de lrsquoadolescence cessent vers la fin de la post-adolescence (vingt-cinq ans
environ) avec lrsquoengagement dans la parentaliteacute et dans le monde du travail raquo
204
Qursquoil faut comprendre au sens strict de laquo conduites potentiellement infractionnelles ou illeacutegales raquo Quand pour notre part nous usons de ces termes ndash deacuteviance deacuteviant ndash crsquoest exclusivement en ce sens ce que nous soulignons par lrsquoemploi des guillemets 205
On soulignera au passage la faiblesse reacutedhibitoire de leur approche qursquoils srsquoappuient sur une deacutefinition du self-control laquo comme une variable indeacutependante alors qursquoelle deacutepend drsquoautres variables les carences preacutecoces le stade de deacuteveloppement la nature de lrsquoenvironnement social au moment de lrsquoeacutevaluation et particuliegraverement pour lrsquoadolescent lrsquoinfluence du rocircle des pairs raquo 206
laquo Les troubles deacuteficitaires de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ne sont plus actuellement consideacutereacutes comme un facteur de risque consistant raquo
77
On peut cependant faire une tout autre lecture de cette mecircme donneacutee
laquo deacuteveloppemental[e] souligneacute par d W Winnicott207 [et qui] a eacuteteacute confirmeacute par les
enquecirctes sociologiques y compris pour les mineurs reacutecidivistes raquo laquo Lrsquohypothegravese la plus
geacuteneacuteralement admise pour expliquer lrsquoabandon de la deacutelinquance agrave la sortie de
lrsquoadolescence srsquoappuie sur le deacuteveloppement psychologique speacutecifique de cette peacuteriode de
la vie Ce constat est coheacuterent avec les deacuteveloppements theacuteoriques effectueacutes dans des
champs conceptuels diffeacuterents [dont la] neuroanatomie ceacutereacutebrale208 en faveur de la
speacutecificiteacute des comportements adolescents [hellip] impulsiviteacute agirs transgressifs prises de
risque et vulneacuterabiliteacute aux comportements addictifs raquo
Cette derniegravere hypothegravese ouvre un champ de travail tout agrave fait diffeacuterent de celui des courants
que nous avons qualifieacutes de reacuteactionnaires et qui ont eux pour corollaire laquo une
theacuterapeutique fondeacutee sur la stigmatisation lrsquoexclusion et malgreacute des preacutetentions
philanthropiques souvent une dure reacutepression des enfants et des adolescents deacuteviants raquo
Si lrsquoadolescence est caracteacuteriseacutee par un deacuteveloppement psychologique speacutecifique laquo lrsquoactiviteacute
impulsive et lrsquoexpeacuterimentation permanente qui peuvent [hellip] ecirctre transgressives participent
favorablement au deacuteveloppement humain mais nrsquoont pas vocation agrave se peacuterenniser raquo Crsquoest
pourquoi lrsquoapproche de lrsquoadolescence comme laquo une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
justifie agrave elle seule laquo le traitement particulier de la deacutelinquance agrave lrsquoadolescence permettre
drsquoaboutir agrave lrsquoengagement social attendu du sujet mais primum non nocere raquo
laquo Primum non nocere est une locution latine qui signifie drsquoabord ne pas nuire ne pas faire
de mal Cest le principal dogme abstentionniste appris aux eacutetudiants en meacutedecine Dans un
cadre plus geacuteneacuteral non limiteacute agrave la meacutedecine le principe de non-malfaisance primum non
nocere peut sexprimer dune autre faccedilon face agrave un problegraveme particulier il peut ecirctre
preacutefeacuterable de ne pas faire quelque chose que de risquer de faire plus de mal que de
bien209 raquo Lrsquoon voit bien agrave quoi renvoie en lrsquoespegravece le laquo ne pas faire quelque chose raquo par
exemple ne pas envoyer un adolescent en IPPJhellip
207
Donald Woods Winnicott (1896-1971) peacutediatre psychiatre et psychanalyste anglais parmi les plus novateurs et originaux Il est de ceux qui ont fait eacutevoluer les cures drsquoenfants et drsquoadolescents 208
Laquelle a eacutetabli que laquo les remaniements ceacutereacutebraux dans le cortex preacutefrontal se ralentissent agrave partir de dix-huit ans et plus encore agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoacircge adulte (vingt-trois ndash vingt-cinq ans) [et que degraves lors] lrsquoadolescence serait neurologiquement aussi une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo
Soit les deux peacuteriodes ougrave lrsquoon constate drsquoune part une baisse tregraves significative des actes
violents (18 ans) et ensuite des actes transgressifs en geacuteneacuteral (23-25 ans) 209
Drsquoapregraves Primum non nocere - httpsfrwikipediaorgwikiPrimum_non_nocere
78
CONCLUSION
Nous concentrons nos conclusions sur les donneacutees qui nous paraissent essentielles agrave
savoir les liens de la fabrication du Droit avec les rapports de force ideacuteologiques et ensuite
leurs effets concrets sur les mineurs justiciables (laquo convoqueacutes devant un juge raquo)
I DROIT ET IDEacuteOLOGIE
Puisque nous avons abondamment utiliseacute les textes de loi il convient de reacutecapituler
quelques donneacutees critiques agrave nos yeux fondamentales
1 On citera pour commencer le propos de Gilles Deleuze laquo Ce qui mrsquointeacuteresse ce nrsquoest
pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions complaisantes) ni
mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence qui est vraiment
creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges [hellip] On songe deacutejagrave agrave
eacutetablir le droit de la biologie moderne mais tout dans la biologie moderne et les nouvelles
situations qursquoelle creacutee les nouveaux eacuteveacutenements qursquoelle rend possibles est affaire de
jurisprudence Ce nrsquoest pas drsquoun comiteacute des sages moral et pseudo-compeacutetent dont on a
besoin mais de groupes drsquousagers Crsquoest lagrave qursquoon passe du droit agrave la politique210 raquo
- Il srsquoagit on le comprend aiseacutement drsquoune critique radicale du juridique de la loi des lois du
droit ou des droits qui sont proprement ininteacuteressants pour le philosophe Liane Mozegravere211
explique que pour Deleuze (pour le coup avec Feacutelix Guattari212) laquo loin drsquoavoir pour objectif
de fonctionner [les institutions] sont au contraire entiegraverement deacutevolues au controcircle des
eacutenergies sociales libres qui sont le propre de la production du deacutesir213 au fondement de toute
creacuteation comme de toute transformation sociale et politique Ou pour le dire en drsquoautres
termes les institutions captent et deacutetournent cette eacutenergie de vie de creacuteation de production
et drsquoinvention sociales en en preacutelevant le quantum minimum pour assurer la peacuterennisation du
fonctionnement social tout en veillant scrupuleusement agrave la couper des virtualiteacutes de
transformation dont elle est porteuse raquo
210
Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri Op cit 211
Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation - Liane MOZEgraveRE Cahiers du Genre 20051 (ndeg 38) - httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm 212
Notamment dans Mille plateaux (Suite et fin de) Capitalisme et schizophreacutenie ndash Gilles DELEUZE et Feacutelix GUATTARI - Paris Minuit laquo Critique raquo La lecture et la compreacutehension de cet ouvrage relegravevent de lrsquoexploit Nous conseillons plutocirct pour
tenter de se familiariser avec la philosophie deleuzienne de regarder eacutecouter laquo Lrsquoabeacuteceacutedaire raquo
(httpsfrwikipediaorgwikiL27AbC3A9cC3A9daire_de_Gilles_Deleuze) en partie
disponible en ligne ou inteacutegralement en DVD (Labeacuteceacutedaire de Gilles Deleuze - Coffret 3 DVD -
Gilles DELEUZE avec Claire PARNET reacutealisateur Pierre-Andreacute BOUTANG) 213
laquo Dans lrsquoanalyse de Deleuze et de Guattari le deacutesir est directement et immeacutediatement connecteacute au social et au politique crsquoest en ce sens qursquoil constitue toujours une force de subversion raquo Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Op cit
79
2 Pour prendre un point de vue sociologique cette fois Jacques Dayan214 eacutecrit que pour
Eacutemile Durkheim215 laquo la deacutelinquance et le crime [hellip] sont un deacutecret social avant drsquoecirctre une
donneacutee objective il ne faut pas dire qursquoun acte froisse la conscience commune parce qursquoil
est criminel mais qursquoil est criminel parce qursquoil froisse la conscience commune216 Le crime
est un pheacutenomegravene ordinaire de chaque socieacuteteacute sur lequel nous portons chacun un
jugement
Toutefois lrsquoacte de justice nrsquoest pas un jugement pour soi mais une eacutenonciation solennelle
parole publique qui reconnaicirct le fait comme constitueacute et par lrsquoeacutenonciation mecircme le constitue
comme crime ou deacutelit raquo
3 Et donchellip Lrsquoinstitution du Droit est garante de la peacuterenniteacute du statu quo social au deacutetriment
de lrsquoeacutenergie sociale libre creacuteatrice drsquoougrave en toute logique lrsquointeacuterecirct porteacute par Gilles Deleuze agrave
la jurisprudence ndash agrave la creacuteation du droit ndash pour autant que les juges en perdent le monopole
et qursquoelle soit ocircteacutee aux laquo comiteacutes de sages raquo et confieacutee aux laquo usagers raquo agrave lrsquoeacutenergie sociale
creacuteatricehellip
Plus particuliegraverement au sein de lrsquoorganisation du droit lrsquoacte de justice est une eacutenonciation
solennelle qui constitue un fait comme crime ou deacutelit qui nrsquoexistent comme tels que parce
qursquoils laquo froissent la conscience commune raquo qui est une donneacutee fort variable Ce dont sans
entrer dans le deacutetail on peut se rendre compte dans les situations extrecircmes les guerres par
exemple durant lesquelles le fait de tuer (lrsquoennemi) est plus que toleacutereacute encourageacute par la
conscience commune qui abhorre crimes et assassinats entre drsquoautres tempshellip
Pour ce qui concerne les mineurs en Belgique crsquoest ainsi que le recours aux laquo mesures de
prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral raquo a fait eacutevoluer la loi de maniegravere proprement
jurisprudentielle
- parce les juges de la jeunesse les ont eacuteteacute utiliseacutees comme laquo sanctions eacuteducatives raquo
leur usage a eacuteteacute jugeacute illeacutegal
- ce qui nrsquoa pas empecirccheacute de nombreux juges de continuer drsquoy recourir
- usage qui a conduit agrave lrsquoeacutetablissement jurisprudentiel drsquoune nouvelle deacutecision
autorisant les mecircmes mesures de mecircme nature au titre cette fois
drsquolaquo investigations raquo
Et lrsquoon retient bien qursquoen lrsquoespegravece ce sont les juges et non les usagers qui ont ameneacute les
divers revirements leacutegauxhellip qursquoon ne peut qursquoestimer de plus en reacutepressifs
Le Droit est relatif
Les consideacuterations preacuteceacutedentes amegravenent ineacutevitablement agrave envisager une forme de
relativisme applicable au droit tout deacutepend de lrsquoordre social existant agrave un moment t En
214
Comprendre la deacutelinquance Op cit 215
David Eacutemile Durkheim (1858 -1917) est un sociologue franccedilais consideacutereacute comme lun des fondateurs de la sociologie moderne - httpsfrwikipediaorgwikiC389mile_Durkheim 216
De la division du travail social - Eacute DURKHEIM- Paris PUF
80
fonction du rapport des forces qui y est agrave lrsquoœuvre ce qui est illeacutegal un jour (t) peut ne plus
lrsquoecirctre le lendemain (t + 1) et vice-versa217
La question des laquo rapports de forces raquo - toutes forces qui en lrsquoeacutetat actuel des choses ne
nous y trompons pas ne visent aucunement agrave lacirccher la bride aux eacutenergies sociales libres -
est encore source de situations kafkaiumlennes un pays comme la Belgique en raison de sa
feacutedeacuteralisation de plus en plus marqueacutee ndash lieacutee aux fort complexes rapports de force entre les
Reacutegions du pays218 - connaicirct quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables
aux mineurshellip
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale constitutive du Droit
Dans cette optique eacutevolutive et degraves lors relativiste crsquoest le neacuteolibeacuteralisme aujourdrsquohui
politiquement dominant (pour ne pas dire heacutegeacutemonique) qui travaille ndash de moins en moins
souterrainement - le traitement social agrave appliquer aux deacutelinquants laquo Le neacuteolibeacuteralisme [est
un] projet politique transnational veacuteritable reacutevolution par le haut qui ne se reacuteduit pas
comme le soutiennent tant ses deacutetracteurs que ses promoteurs agrave lrsquoempire du marcheacute mais
qui englobe les moyens institutionnels requis pour faire advenir cet empire agrave savoir une
politique sociale disciplinaire (condenseacutee par la notion de workfare219) et lrsquoexpansion diligente
du systegraveme peacutenal (que jrsquoappelle prisonfare) sans oublier le trope de la responsabiliteacute
individuelle qui fait office de liant culturel entre ces trois composantes220 raquo
On peut approcher le neacuteo-libeacuteralisme de 1001 faccedilons Par souci de coheacuterence on retiendra
ici les reacutefeacuterences que mobilise Herveacute Hamon dont nous utilisons ci-apregraves lrsquoanalyse221
- Dapregraves S Audier citant Michel Foucault222 laquo le neacuteolibeacuteralisme se fonderait sur une
nouvelle anthropologie celle de lrsquohomme entreprise dans le neacuteolibeacuteralisme ndash et il ne srsquoen
cache pas il le proclame ndash on va retrouver [hellip] une theacuteorie de lrsquohomo oeconomicus223
217
On voit ainsi depuis la fin de lrsquoanneacutee 2019 les parlementaires srsquoactiver agrave deacutepeacutenaliser une seacuterie de pratiques et conditions lieacutees agrave lrsquoavortement Voir ici par exemple Deacutepeacutenalisation de lavortement tensions entre les partis flamands - BELGA - httpswwwlalibrebebelgiquesocietela-proposition-de-loi-sur-l-avortement-approuvee-en-deuxieme-lecture-5dfcc6bbf20d5a0c461fe35a 218
Pour faire bref nous parlons des Reacutegions au sens institutionnel du terme mais il est bien clair qursquoaucune drsquoelles nrsquoest monolithique et qursquoelles sont elles-mecircmes travailleacutees de lrsquointeacuterieur par des conflits sociaux et politiques 219
Eacutetat dans lequel les allocataires sociaux ne peuvent beacuteneacuteficier de leurs maigres indemniteacutes que srsquoils obeacuteissent (ou se reacutesignent) la jouissance des droits eacutetant en effet drsquoabord lieacutee au travail ensuite en cas drsquoimpossibiliteacute agrave la soumission aux controcircles 220
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique - Loiumlc WACQUANT - httpsjournalsopeneditionorgris340 Nous soulignons 221
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme - Herveacute HAMON - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-815htm 222
Naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France ndash M FOUCAULT - Paris Seuil 2004 223
laquo Bernard Maris dans Plaidoyer (impossible) pour les socialistes (Albin Michel 2012) interpreacutetait ainsi homo oeconomicus est lrsquohomme drsquoAdam Smith de Marx lrsquohomme des eaux glaceacutees du calcul eacutegoiumlste Egoiumlste Narcissique Ne pense qursquoagrave lui Reacutealise le bien social agrave partir des eacutegoiumlsmes priveacutes Vices priveacutes vertu publique Homo oeconomicus fait le pari libeacuteral lrsquohomme est mauvais mais lrsquoeacutequilibre des meacutechanceteacutes reacutealise le bonheur public raquo
81
mais lrsquohomo oeconomicus ce nrsquoest pas du tout un partenaire de lrsquoeacutechange crsquoest un
entrepreneur et un entrepreneur de lui-mecircme Et cette chose est si vraie que pratiquement
ccedila va ecirctre lrsquoenjeu de toutes les analyses que font les neacuteolibeacuteraux de substituer agrave chaque
instant agrave lrsquohomo oeconomicus partenaire de lrsquoeacutechange un homo oeconomicus entrepreneur
de lui-mecircme eacutetant agrave lui-mecircme son propre capital eacutetant pour lui-mecircme son propre
producteur eacutetant pour lui-mecircme la source de [ses] revenus raquo
- Pour P Dardot et Ch Laval224 cette anthropologie se traduit par un laquo interventionnisme en
faveur de la concurrence le grand ressort du gouvernement des hommes nrsquoest plus
aujourdrsquohui le commandement direct des puissants ni mecircme le travail de persuasion
ideacuteologique des deacutetenteurs de la parole leacutegitime crsquoest bien davantage ce que Michel
Foucault appelait la conduite des conduites soit une maniegravere oblique et indirecte de guider
le comportement des individus en les mettant dans des situations ougrave leur inteacuterecirct personnel
est solliciteacute pour les orienter vers des choix supposeacutes libres raquo Crsquoest qui laquo permettrait [hellip]
de comprendre ce qui se joue avec une mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un sens
manageacuterial et [hellip] les nouvelles formes de servitudes dans le capitalisme moderne raquo
II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES
JUSTICIABLES
Indicateurs de lrsquoinflexion neacuteo-libeacuterale de la justice
laquo Agrave partir drsquoune recherche sur lrsquoeacutevolution dans 15 pays de la justice des mineurs en
Europe225 raquo Herveacute Hamon226 srsquoest attacheacute agrave laquo mettre en relief [des] indicateurs drsquoune
inflexion neacuteolibeacuterale dans le champ de la justice peacutenale des mineurs raquo Ses constats non
seulement rejoignent ceux qursquoeacutetablit Carla Nagels (laquo dans la justice des mineurs nous
assistons aujourdhui au passage dun systegraveme protectionnel propre au Welfare State227 agrave un
systegraveme sanctionnel propre agrave une socieacuteteacute agrave orientation neacuteo-libeacuterale228 raquo) mais aussi nombre
de remarques et commentaires de la preacutesente eacutetude
Lrsquohomo oeconomicus - Denis CLERC - httpswwwalternatives-economiquesfrlhomo-oeconomicus00080762 224
laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme - P DARDOT et Ch LAVAL - LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231 Citeacute par Herveacute Hamon 225
La justice peacutenale des mineurs en Europehellip Op cit 226
Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme Op cit 227
Eacutetat-Providence 228
Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Op cit
82
II 1 1er indicateur
Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute
Puisque lrsquoaxiome229 de la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale est qursquolaquo au deacutepart tout le monde a les
mecircmes chances230 raquo laquo le discours des socieacuteteacutes de controcircle [ou laquo de la conduite des
conduites raquo] fait [hellip] glisser le poids de la responsabiliteacute du monde social vers celle de
lrsquoindividu raquo Degraves lors la conception de laquo lrsquoenfant deacutelinquant en danger victime des
injustices sociales qursquoil srsquoagissait drsquoeacutemanciper et de resocialiser raquo srsquoefface au profit de
celle laquo lrsquoenfant responsable de sa trajectoire qui est sommeacute de lrsquoassumer et drsquoen
reacuteparer les conseacutequences sociales et eacuteconomiques raquo - le mineur eacutetant perccedilu laquo comme
un acteur rationnel eacutequilibreacute maicirctre de ses choix et de sa destineacutee raquo
Nous avons longuement examineacute la dialectique de la laquo responsabiliteacute raquo et vu que la logique
jurisprudentielle (eacutetablie par les juges) a tregraves rapidement amendeacute la laquo preacutesomption
drsquoabsence de discernement raquo en y ajoutant la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteleacutement moral Degraves 1913 un an
apregraves la premiegravere loi sur la protection de lenfance (15 mai 1912) la Cour de Cassation
eacutetablissait ndash sans plus jamais srsquoecirctre deacutementie depuis ndash que laquo tout jugement ordonnant ces
mesures [de garde deacuteducation et de preacuteservation] implique la constatation judiciaire de la
culpabiliteacute du chef dun acte conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale raquo
Et en 1938 la Cour dappel de Bruxelles ajoutait laquo le juge des enfants doit se preacuteoccuper
de [lrsquoeacuteleacutement moral] en recherchant si tous les eacuteleacutements leacutegaux ndash tant mateacuteriels
quintentionnels ndash de linfraction soumise agrave son examen sont reacuteunis et partant si le fait
deacutelictueux est imputable au mineur [hellip] le juge des enfants ne peut prendre les mesures
autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se trouvent reacuteunies dans son chef les
conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte
eu eacutegard agrave la mecircme infraction231 raquo
Restent cependant des zones drsquoimpreacutecision pour le moins dommageables
- Quant aux critegraveres laquo Si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent
admettre que leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur [hellip] aucune
preacutecision nest apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre
appreacutecieacutee Or il est eacutevident que le majeur et le mineur sont diffeacuterents tout en eacutetant
eacutegaux et quils nont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute raquo
Voilagrave qui invalide lrsquoaffirmation de la Cour drsquoappel de Bruxelles laquo le juge des enfants
ne peut prendre les mesures autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se
trouvent reacuteunies dans son chef les conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour
conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte eu eacutegard agrave la mecircme infraction raquo Crsquoest
en soi impossible un enfant nrsquoest pas ne sera jamais laquo un adulte miniature raquo
229
Un axiome est une proposition consideacutereacutee comme eacutevidente et donc admise sans deacutemonstration 230
Ce qursquoon peut percevoir dans la rengaine de lrsquolaquo Eacutegaliteacute des chances raquo que nous fredonne le politique qui dans une belle unanimiteacute semble avoir abandonneacute la volonteacute drsquoinstaurer la chance de laquo lrsquoeacutegaliteacute de fait raquo 231
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit
83
- Quant agrave lrsquoacircge La deacutecision de la Cour de Cassation srsquoappliquait selon son libelleacute aux
laquo mineurs de seize ans raquo La Cour drsquoappel de Bruxelles faisait quant agrave elle cette
eacutetrange comparaison avec le laquo deacutelinquant adulte raquo hellip
En lrsquoeacutetat actuel des choses la loi ne fixant en reacutealiteacute aucune espegravece de plancher232 (le
plafond eacutetant situeacute agrave la majoriteacute) la question de lrsquoacircge du mineur justiciable a toujours eacuteteacute
un enjeu crucial des deacutebats Ainsi si lrsquoavant-projet de deacutecret CFWB avait tenteacute
drsquointroduire lrsquoacircge de 12 ans pour qursquoun jeune puisse engager seul sa signature sur une
mesure drsquoaide individuelle sous la pression des parlementaires lrsquoacircge a eacuteteacute reculeacute agrave 14
ans On notera au passage cette apparente bizarrerie le mineur ne peut jamais engager
sa signature233 ndash crsquoest une donneacutee constitutive de la deacutefinition leacutegale de la minoriteacute ndash
sauf dans les cas ougrave il devient laquo justiciable raquo une sorte de comble
Mais qursquoeacuteclaire grandement lrsquoanalyse de Herveacute Hamon crsquoest que dans lrsquooptique
neacuteolibeacuterale aussi faux que cela puisse ecirctre lrsquoenfant comme acteur rationnel eacutequilibreacute
maicirctre de ses choix et de sa destineacutee est responsable de sa trajectoire
II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la
laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip
Conseacutequence des axiomes du 1er indicateur laquo aujourdrsquohui [hellip] il ne srsquoagit plus drsquoaider
la personne concerneacutee en corrigeant par lrsquoeacuteducation collective ou un soutien
psychologique des manques de la prime enfance mais de proteacuteger les autres du
risque que repreacutesente un mineur deacutelinquant en redressant ses mauvais penchants en
prenant geacuteneacuteralement appui sur des techniques correctives coercitives baseacutees sur la
psychologie comportementaliste raquo
Pour la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale le laquo risque social raquo est laquo lieacute agrave la personne et non plus le
produit du fonctionnement social raquo
Lrsquoeacutequilibre entre la sanction et la protection du mineur traverse toute lrsquohistoire du droit de la
jeunesse On lrsquoa vu la balance de la justice pas si aveugle qursquoelle le ne souhaiterait (peut-
ecirctre) - a pencheacute drsquoun cocircteacute agrave lrsquoautre au greacute des ideacuteologies et des rapports entre les
composantes des socieacuteteacutes de lrsquoeacutepoque Sans que jamais pour autant nrsquoait eacuteteacute absente la
preacuteoccupation de laquo proteacuteger la socieacuteteacute raquo Il est assez eacutevident qursquoaujourdrsquohui preacutevaut la
logique seacutecuritaire (sanctionnelle et protectrice de la socieacuteteacute) - de Thierry Moreau agrave Carla
232
laquo Le principe selon lequel linfans ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 233
Il laquo lui est [interdit] de contracter sur le plan civil mais [il est] reconnu capable de conclure des accords et de prendre des engagements devant le conseiller de la jeunesse quand il est en difficulteacute ou en danger raquo ou encore il est laquo reconnu incapable de travailler jusqursquoagrave lrsquoacircge de 15 ou 16 ans suivant les cas mais [il est] reconnu capable de prester en vue de reacuteparer concregravetement ou symboliquement le tort causeacute par le fait infractionnel raquo il est laquo reconnu plus faible que lrsquoadulte mais reconnu capable de supporter une mesure drsquoenfermement qui est la sanction la plus grave pour un adulte raquo Etc Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
84
Nagels en passant par Herveacute Hamon ou Jacques Dayan tous les observateurs critiques le
confirment
Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale ses thurifeacuteraires ses beacuteneacuteficiaires et ses exeacutecutants tacircchent que
rien nrsquoeacutechappe agrave leur domination Il en va ainsi des approches theacuterapeutiques de plus en
plus soumises agrave lrsquoemprise du DSM (ou de tout autre compedium comportementaliste) avec
ce double avantage que drsquoune part lrsquoon laquo soigne raquo rapidement et que drsquoautre part
lrsquoon laquo traite raquo avec force meacutedicaments et proceacutedeacutes meacutedicaux coucircteux rien que du beacuteneacutefice
en somme Sauf naturellement pour les jeunes soumis agrave ce reacutegime
Les approches longues font quant agrave elles lrsquoobjet drsquoattaques reacutecurrentes Pour ne prendre
qursquoun exemple laquo la psychanalyse [hellip] est attaqueacutee agrave titre principal [hellip] sur le fait que son
action ne peut ecirctre controcircleacutee Elle ne peut faire la preuve de son efficaciteacute eacutevalueacutee agrave travers
la normalisation sociale ou laquo mentale raquo de la deacuteviance Elle nrsquoopegravere pas une description
controcirclable de lrsquoindividu [hellip] On lui demande le silence un peu plus de science et un peu
moins de politique de la part des professionnels ferait un grand bien agrave tous ces jeunes qui
souffrent234 raquo
Quant aux laquo techniques coercitives raquo nous nous nous reacutefeacuterons au flux chiffreacutes deacutejagrave citeacutes des
passages en IPPJ desquels nous avons tacirccheacute de deacutemontrer le caractegravere profondeacutement
carceacuteral
Il faudrait peut-ecirctre ajouter que pour des raisons de de coheacuterence avec notre projet agrave la fois
global (laquo socieacutetal raquo) et prenant lrsquoenfermement comme reacutefeacuterence exemple central(e) nous
ne nous sommes guegravere preacuteoccupeacutes du trajet laquo classique raquo drsquoun jeune au sein des appareils
de lrsquoaide agrave la jeunesse (aupregraves donc du laquo Conseiller raquo du SAJ) et de la protection de la
jeunesse (aupregraves du laquo Directeur raquo du SPJ) Il faut dire aussi que la masse des informations agrave
collecter est telle (pour autant qursquoon la trouve ou qursquoelle existe) qursquoil nrsquoeucirct point eacuteteacute possible
de la traiter ici En outre nous avons fait lrsquoimpasse sur les nouveaux services surtout drsquoordre
preacuteventif et les reacuteorganisations conduites par le deacutecret CFWB il est vrai qursquoil est agrave lrsquoheure
actuelle de tirer la moindre conclusion solide quant agrave la valeur de ces dispositions
II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux
speacutecifiques
Certains laquo groupes particuliers raquo (bandes gangs urbains ou drsquoautres laquo noyaux durs raquo
de la deacutelinquance laquo quartiers - dits - difficiles raquo etc) dont lrsquoimportance numeacuterique est
inversement proportionnelle agrave la couverture meacutediatique dont ils font lrsquoobjet sont
constitueacutes en cibles seacutecuritaires laquo ce refus de prendre des risques eacuteducatifs face
234
Enfants violents deacutepister nrsquoest pas reacuteprimer - Richard ETREMBLAY - httpswwwscienceshumainescomenfants-violents-depister-n-est-pas-reprimer_fr_22426html citeacute par J Dayan Comprendre la deacutelinquance Op cit
Lrsquoarticle fort inteacuteressant en ce qursquoil met en lumiegravere la force des controverses lieacutees aux conceptions ideacuteologiques opposeacutees Il est bien entendu que nous nrsquoadheacuterons pas au discours de Richard E Tremblay
85
aux comportements erratiques de quelques personnes en proposant des solutions
non adapteacutees agrave la majoriteacute peut ecirctre qualifieacute de syndrome du parapluie235 raquo
Sur le plan laquo de la communication raquo lrsquoaccent est mis sur le traitement preacuteventif ou
reacutepressif de ces groupes Cette option est donc aussi le fruit drsquoun fonctionnement
plus meacutediatique ndash celui du temps court - que politique ndash au sens du temps long de
lrsquoeacuteducatif
Nous avons eacutevoqueacute la question du laquo ciblage raquo mais en termes de justice de classe la
formulation est certes diffeacuterente mais les reacutesultats parfaitement identiques Ce sont les
populations stigmatiseacutees qui font les frais du deacuteploiement du parapluie politico-meacutediatique
On se souvient agrave cet eacutegard de certain preacutesident franccedilais qui dans une citeacute reacuteputeacutee
laquo difficile raquo - stigmatiseacutee donc - deacuteclarait vouloir laquo nettoyer la racaille au Kaumlrcher236 raquo
On peut encore illustrer la stigmatisation par les distinctions qui srsquoopegraverent depuis fort
longtemps entre les bons et les mauvais pauvres et dont les eacutevolutions ont entre autres vu
laquo un glissement de figures rurales (vagabond sans feu ni lieu [hellip]) agrave des cateacutegories
urbaines drsquoune part car lrsquourbanisation et lrsquoindustrialisation ont concentreacute la proleacutetarisation
dans les villes et alimenteacute avec elle les craintes de deacutesordre social et drsquoimmoraliteacute
(alcoolisme prostitution deacutelinquancehellip) Le glissement de lrsquoindeacutesirabiliteacute vers lrsquoeacutetranger
drsquoautre part sur fond drsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des migrations [et] de reacutecessions
eacuteconomiques237 raquo
Nous nrsquoavons pas tireacute de conclusions qui auraient pu se reacuteveacuteler hacirctives sur le portrait social
des jeunes connaissant lrsquoIPPJ simplement avons-nous nous noteacute
- que la proportion de parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres
situations laquo non classiques raquo (parents deacuteceacutedeacutes incarceacutereacutes inconnus etc) qui
repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations potentiellement
complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip
- que les parents des mineurs consideacutereacutes exercent moins souvent un emploi que la
moyenne de la population dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ
30 pour les femmes or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux) courent un
risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans 344 et les
retraiteacutes dans 143 des cas
- qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on
peut subodorer que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs
235
Selon lequel les laquo responsables raquo srsquoabritent (ou srsquoexonegraverent) de leur responsabiliteacute globale en adoptant pour le cas preacutesent des politiques dites laquo cibleacutees raquo qui srsquoavegraverent particuliegraverement reacutepressives et surtout spectaculaires et comme telles meacutediatisables 236
laquo Le 20 juin 2005 agrave la citeacute des 4000 de la Courneuve (Seine-Saint-Denis) Nicolas Sarkozy avait fustigeacute le taux de criminaliteacute au sein de ce quartier Avant de clamer Degraves demain on va nettoyer au Kaumlrcher la citeacute raquo Nicolas Sarkozy fier de ses propos sur la racaille et le Kaumlrcher - Le Lab (Europe 1) - httpslelabeurope1frnicolas-sarkozy-fier-de-ses-propos-sur-la-racaille-et-le-karcher-2782717 237
La pauvreteacute comme stigmate social - Axelle BRODIEZ-DOLINO - httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml
86
concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian238 Rappelons que le
risque de pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul europeacuteennes en vigueur commence
agrave 60 du revenu meacutedian
Si les hypothegraveses que nous eacutemettons fort prudemment sont au moins proches de la reacutealiteacute
il faut alors rappeler que nombre de politiques contemporaines au rang desquelles lrsquoon
compte celles qui ont trait agrave la jeunesse dans leur logique du temps court ndash meacutediatique -
laquo empruntent toujours une part de leur fondement agrave la seacuteculaire suspicion de paresse du
pauvre [hellip] La pauvreteacute charrie toujours son lot drsquoideacutees fausses (ATD Quart Monde 2014)
et de preacutejugeacutes (Secours catholique 2017) reposant sur des constructions historiques agrave tel
point ancreacutees qursquoil reste drsquoune deacuteconcertante faciliteacute de les faire ressurgir239 raquo
Ces preacutejugeacutes et autres ideacutees fausses renvoient agrave une vision deacuteterministe du monde qui
outre les facteurs soi-disant inneacutes240 eacutetablit un lien quasi meacutecanique (dont on voit qursquoil a des
racines historiques fortement ancreacutees qui eacutetablissent une eacutegaliteacute du type pauvreteacute =
paresse = deacutelinquance etc) entre les conditions sociales de lrsquoenfant et son comportement
laquo deacuteviant raquo
Or cette compreacutehension du pheacutenomegravene srsquooppose radicalement agrave un second courant qui
quant agrave lui laquo porte plus sur lrsquoanalyse des processus de deacuteveloppement raquo Dans cette
optique laquo drsquoautres approches sociologiques mais aussi lrsquoabord psychanalytique impliquent
lrsquoenvironnement en interaction la famille les pairs eacutegalement les principales institutions
socialisantes que le sujet integravegre qursquoil cocirctoie ou qui le rejettent en premier lieu lrsquoeacutecole en
second lieu le monde du travail et pour une minoriteacute drsquoadolescents la rue le foyer ou la
238
Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 239
La pauvreteacute comme stigmate social Op cit 240
laquo Linneacuteisme soutient que certaines ideacutees ou structures mentales sont inneacutees cest-agrave-dire preacutesentes degraves la naissance raquo Drsquoapregraves Inneacuteisme - httpsfrwikipediaorgwikiInnC3A9isme On voit en quoi cette croyance peut ecirctre appuyeacutee par un discours geacuteneacutetique et mener agrave nier toute influence sociale et donc toute remise en cause des rapports sociaux (entre autres de domination) existants laquo Les partisans de lrsquoinneacuteisme restreignent ou ignorent la part du contexte social et affectif dans lrsquoeacutemergence du comportement deacutelinquant ou criminel mais aussi dans sa peacuterennisation Ils procircnent la correction de la personnaliteacute qui donnera lieu aux maisons du mecircme nom raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit laquo Le deacuteterminisme est une notion philosophique selon laquelle la succession de chaque eacuteveacutenement est deacutetermineacutee en vertu du principe de causaliteacute du passeacute et des lois de la physique raquo Ainsi selon Pierre-Simon de Laplace laquo Nous devons envisager leacutetat preacutesent de lunivers comme leffet de son eacutetat anteacuterieur et comme la cause de celui qui va suivre Une intelligence qui pour un instant donneacute connaicirctrait toutes les forces dont la nature est animeacutee et la situation respective des ecirctres qui la composent si dailleurs elle eacutetait assez vaste pour soumettre ces donneacutees agrave lanalyse embrasserait dans la mecircme formule les mouvements des plus grands corps de lunivers et ceux du plus leacuteger atome rien ne serait incertain pour elle et lavenir comme le passeacute serait preacutesent agrave ses yeux raquo Drsquoapregraves - httpsfrwikipediaorgwikiDC3A9terminisme Lrsquoon retrouve une conception tregraves meacutecaniste du monde qui tend agrave eacuteliminer la part du hasard la part drsquoinfluence de lrsquoobservateur sur les pheacutenomegravenes eacutetudieacutes bref agrave simplifier agrave outrance pour ce qui nous concerne ici ce que peut ecirctre un trajet humain Par contre laquo depuis toujours la psychanalyse tiennent compte des effets de contingence tant dans lrsquoeacutemergence de lrsquoacte que dans la constitution du caractegravere contrairement aux psychologies deacuteveloppementales classiques le principe drsquointeacutegrer la contingence dans les sciences de la nature nrsquoexclut pas un ordre de neacutecessiteacute mais eacutelimine le principe drsquoun deacuteterminisme par des facteurs inneacutes [hellip] Le rocircle du milieu et les interactions entre les acteurs deviennent partie inteacutegrante du destin humain et plus geacuteneacuteralement du destin du vivant raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit
87
prison raquo Ce courant integravegre lui laquo la notion de conflit et de hasard [hellip] Le socius241 y joue
un rocircle de premier plan raquo
Il est essentiel de retenir que laquo ces diffeacuterences theacuteoriques ont des implications socieacutetales
majeures en matiegravere de traitement de la deacutelinquance notamment celle des adolescents
Alors que le deacuteterminisme plaide souvent vers un renforcement du controcircle social et une
theacuterapeutique tourneacutee vers la reacuteeacuteducation (hier la correction) lrsquoanalyse processuelle quant agrave
elle recherche les eacuteleacutements favorables agrave lrsquoinduction drsquoune dialectique du changement raquo
On retrouve ici les approches que nous avons rapporteacutees au temps court pour le premier
courant et au temps long pour le second que nous rejoignons tregraves clairement qui travaille la
complexiteacute sur des plans multiples (sociologie psychologie psychanalyse) en cherchant
une laquo dialectique du changement raquo plutocirct que la reacuteeacuteducation coercitive chegravere au
deacuteterminisme ou agrave lrsquoinneacuteisme
II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque
La conjonction entre drsquoune part lrsquoincarnation des peurs sociales par les groupes
cibleacutes et drsquoautre part la valorisation dans nos socieacuteteacutes proteacutegeacutees du refus du risque
induit une pratique punitive prenant appui sur le principe de la laquo toleacuterance zeacutero242 raquo
dont lrsquoefficaciteacute nrsquoa jamais pu ecirctre deacutemontreacutee et qui mecircme semble favoriser la
reacutecidive
Se trouvent ainsi valoriseacutes le recours agrave lrsquoisolement agrave la deacutetention etc des membres
des minoriteacutes marginaliseacutees ce qui se marque au niveau de la reacuteaction policiegravere et
judiciaire par laquo un processus de bifurcation raquo agrave savoir la mise en œuvre drsquoun
traitement plus laquo soft raquo pour les auteurs consideacutereacutes comme moins dangereux et un
241
laquo Composante sociale du comportement et de la vie mentale dun ecirctre vivant raquo ndash Socius - httpswwwcnrtlfrdefinitionsocius 242
Agrave ce propos lire par exemple Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique - Loiumlc WACQUANT - httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911 On peut rapporter la toleacuterance agrave la soi-disant laquo theacuteorie de la vitre briseacutee raquo qui eacutetablit un lien direct de cause agrave effet entre le taux de criminaliteacute et le nombre croissant de fenecirctres briseacutees agrave la suite dune seule fenecirctre briseacutee que lon omet de reacuteparer laquo Il sagit dune analogie voulant que les petites deacuteteacuteriorations que subit lespace public suscitent neacutecessairement un deacutelabrement plus geacuteneacuteral des cadres de vie et des situations humaines qui en relegravevent Souvent utiliseacutee par les partisans de la toleacuterance zeacutero ce principe est fondeacute sur lexemple dun eacutedifice dont une vitre briseacutee nest pas immeacutediatement remplaceacutee Partant de lagrave toutes les autres seront casseacutees peu de temps apregraves parce que la premiegravere laisse entendre que le bacirctiment est abandonneacute ce qui constitue lamorce dun cercle vicieux raquo
laquo Larticle fondateur de cette laquo theacuteorie raquo conclut eacutegalement que ce nrsquoest pas dans des facteurs sociaux profonds (pauvreteacute culture drsquoexclusion recul des lieux de socialisation) qursquoil convient de rechercher les causes de la criminaliteacute mais dans de petits deacutetails du quotidien qui peuvent transformer un paisible quartier en une veacuteritable jungle raquo Drsquoapregraves Hypothegravese de la vitre briseacutee - httpsfrwikipediaorgwikiHypothC3A8se_de_la_vitre_brisC3A9e
Coeacutecrit par James Q Wilson (1931-2012) professeur de science politique agrave lrsquouniversiteacute de Californie) et George L Kelling (professeur de criminologie agrave lrsquouniversiteacute de Rutgers dans le New Jersey) et paru en 1982 dans une revue grand public sous le titre Broken windows The police and neighborhood safety
88
traitement plus invalidant pour ceux qui se voient deacutesigneacutes comme membres de ces
minoriteacutes Et se trouvent ainsi doublement stigmatiseacutes par lrsquoexclusion et la sanction
1 Le preacutetexte du laquo principe de preacutecaution raquo (ou de laquo refus du risque raquo) est pour le moins
cynique qui vaut en lrsquoespegravece mais non comme on le sait dans drsquoautres domaines ougrave il est
consideacutereacute comme une entrave agrave la libre concurrence ou au marcheacute ainsi qursquoen teacutemoignent
lrsquoincendie de Lubrizol243 Fukushima les OGM les nanotechnologieshellip On nrsquoen finirait pas
de citer les cas ougrave le neacuteolibeacuteralisme se contrefiche absolument dudit principehellip avec les
conseacutequences que lrsquoon sait
Ce double discours renvoie agrave ce que Loiumlc Wacquant appelle lrsquolaquo Eacutetat-centaure raquo244 ce
laquo dispositif politique ascendant qui srsquoappuie sur la double reacutegulation des pauvres agrave travers le
workfare disciplinaire et le prisonfare neutralisant [hellip] applique la doctrine du laissez faire et
laissez passer en haut de la structure des classes envers les possesseurs du capital
eacuteconomique et culturel mais srsquoavegravere intrusif et directif en bas quand il srsquoagit de contenir les
turbulences sociales geacuteneacutereacutees par la normalisation de lrsquoinseacutecuriteacute sociale et le creusement
des ineacutegaliteacutes Ce dispositif participe de la construction drsquoun Eacutetat-centaure qui preacutesente un
profil radicalement diffeacuterent aux deux bouts de lrsquoeacutechelle des classes et des places en
violation de la norme deacutemocratique qui veut que tous les citoyens soient traiteacutes de la mecircme
faccedilon Ses dirigeants utilisent la guerre au crime (qui nrsquoen est pas une) comme un theacuteacirctre
bureaucratique245 pour reacuteaffirmer leur autoriteacute et mettre en scegravene la souveraineteacute de lrsquoEacutetat
au moment mecircme ougrave celle-ci est battue en bregraveche par le deacutebridage de la mobiliteacute du capital
et lrsquointeacutegration juridico-eacuteconomique dans des ensembles politiques supranationaux raquo
Les laquo theacuteories raquo reacutepressives soi-disant nouvelles dont la laquo toleacuterance zeacutero raquo ont fleuri dans
les anneacutees 80 en lien avec au tournant neacuteolibeacuteral
2 Quant agrave la laquo bifurcation raquo releveacutee par Herveacute Hamon Thierry Moreau confirme laquo Les
mieux proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les
offres positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins
de logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance
de fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et
des obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial
serein de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de
deacutevelopper des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee Par contre celui
qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit de mauvaises
influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces derniers drsquoecirctre
243
httpsfrwikipediaorgwikiIncendie_de_l27usine_Lubrizol_C3A0_Rouen 244
Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique ndash Op cit Souligneacute par lrsquoauteur 245
Ce que Loiumlc Wacquant appelle encore laquo le spectacle de la pornographie seacutecuritaire [destineacute agrave reacuteaffirmer] lrsquoautoriteacute drsquoun gouvernement en mal de leacutegitimiteacute suite agrave lrsquoabandon de ses missions de protection eacuteconomique et sociale raquo Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale Op cit
89
entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages du deacutecrochage
scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la deacutelinquance246 raquo
II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle
laquo Lrsquoapparition drsquoun ideacuteal de deacutetection et de suivi des groupes agrave risques dans un but de
controcircle raquo
Herveacute Hamon se montre ici singuliegraverement laconique De faccedilon geacuteneacuterale il vrai que cet
aspect renvoie agrave tous ceux qui preacutecegravedent et dont Loiumlc Wacquant donne une illustration
claire
Concregravetement lrsquoon peut neacuteanmoins penser agrave la multiplication des moyens de controcircle des
plus visibles comme les cameacuteras eacutequipeacutees de dispositifs de reconnaissance faciale qui
essaiment dans lrsquoespace public aux plus pernicieux comme le deacuteveloppement exponentiel
des logiciels espions247 etc
II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative
La contamination douce de la sphegravere judiciaire se fait par un langage issu de
lrsquoeacuteconomie et de lrsquoideacuteologie du management qui megravene agrave une publication acceacuteleacutereacutee de
lois drsquoarrecircteacutes et de deacutecrets dans une logique globale de repeacutenalisation (pour
reprendre le terme utiliseacute par Thierry Moreau248)
laquo Lrsquoacceacuteleacuteration marqueacutee de la production leacutegislative [est le signe que] la loi devient [hellip] un
instrument de reacutegulation agrave court terme raquo ajoute Jacques Dayan249 (voir aussi le 3egraveme
indicateur)
P Dardot et Ch Laval deacutejagrave citeacutes relevaient la laquo mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un
sens manageacuterial raquo Thierry Moreau250 deacuteveloppe laquo la question du management a
progressivement eacutemergeacute durant la derniegravere deacutecennie au sein du secteur Cette rationaliteacute
gestionnaire qui est importeacutee du monde de lrsquoentreprise veut que le systegraveme atteigne ses
objectifs au moindre coucirct
[] Toutefois lorsque cette logique srsquoinscrit dans le champ social elle finit par transformer et
deacutenaturer imperceptiblement les finaliteacutes de lrsquoaction Cette logique de management consiste
246
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 247
En vente libre et faisant lrsquoobjet de comparatifs promotionnels sur Internet Voir par exemple Quels sont les meilleurs logiciels de controcircle parental du moment - httpswwwselectronicfrwebmeilleurs-logiciels-controle-parental-du-moment 248
On peut agrave cet eacutegard aussi relire le laquo sect 1 Eacutevolution historique raquo (pp 2 agrave 13 de la version PDF) du rapport de Thierry Moreau Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit Nous avons-nous-mecircmes souligneacute agrave plusieurs reprises la difficulteacute que preacutesentait lrsquoappreacutehension de la loi en raison des multiples publications modificatives ou abrogatoires ou des arrecircteacutes ministeacuteriels (non deacutebattus au Parlement) dont chaque texte fait lrsquoobjet 249
Comprendre la deacutelinquance Op cit 250
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit
90
agrave reacuteagir aux problegravemes dans le seul but de revenir agrave une situation drsquoeacutequilibre et de tranquilliteacute
le plus rapidement possible et au moindre coucirct
[] Dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse cela revient agrave consideacuterer
que les jeunes en difficulteacutes en danger ou en infraction avec la loi constituent un stock de
problegravemes qursquoil faut geacuterer au moindre coucirct tout en eacutevitant que le problegraveme ne srsquoaggrave
Lrsquoillusion manageacuteriale est de croire que le jeune ne constitue plus un problegraveme pour le
systegraveme degraves qursquoil est pris en charge par un service La gestion manageacuteriale consiste donc agrave
donner la prioriteacute agrave la neutralisation du problegraveme plutocirct qursquoagrave son traitement [] Le secteur
vend une image (logo site rapport folders de preacutesentation) Il est soucieux de ses capaciteacutes
de productiviteacute de la diversiteacute de ses moyens et de ses reacutesultats agrave court et moyen termes au
regard de la contraction de ses deacutepenses Il cherche agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de son
intervention par exemple par la systeacutematisation des proceacutedures et lrsquoharmonisation des
pratiques
Dans cette perspective [] reacuteagir aux difficulteacutes exprimeacutees par un jeune ce nrsquoest plus
toujours prendre le temps chercher eacutecouter dialoguer essayer assumer le risque de
lrsquoeacutechec [] La recherche du sens ne semble plus ecirctre premiegravere Le risque est donc bien au
nom drsquoimpeacuteratifs gestionnaires drsquoapporter une reacuteponse creuse agrave une question qui appelle un
contenu et un engagement
Lrsquoabsurde est atteint lorsque le systegraveme en arrive agrave demander au jeune de trouver lui-mecircme
la solution agrave son problegraveme (p ex par lrsquoeacutelaboration drsquoun projet du jeune) car les
professionnels manquent de temps ou de moyens raquo
Cette derniegravere remarque renvoie au premier indicateur (laquo inversion de la dialectique de la
responsabiliteacute raquo) et boucle en quelque sorte le petit trajet que nous venons drsquoaccomplir en
monde neacuteolibeacuteral elle montre dans le mecircme temps la tregraves forte coheacuterence du systegraveme qui
ses axiomes se renforccedilant les uns les autres et produisant des effets intimement lieacutes donne
lrsquoimpression drsquoune nasse qui se resserre inexorablement sur le Monde Et sur sa jeunesse en
particulier
III ET POUR FINIR
On le sait le neacuteolibeacuteralisme nrsquoest qursquoun des modes drsquoexistence du capitalisme le dernier en
date ndash peut-ecirctre le tout dernier du train ougrave vont les choses On le sait encore ce reacutegime si
particulier produit des victimes agrave une vitesse de plus en plus acceacuteleacutereacutee des guerres aux
famines en passant par le deacuteregraveglement climatique et lrsquoimmense pollution qui noie la planegravete
ou tout derniegraverement le coronavirus251 ce sont des milliards de gens qui en ont agrave souffrir
En eacutevoquant longuement le sort fait aux jeunes en difficulteacute on prend conscience que de
fait de moins en moins de pans de nos socieacuteteacutes eacutechappent agrave cette logique morbide Si
mecircme les adolescents se trouvent geacutereacutes comme des stocks par des eacutequipes de
management on se dit qursquoon est loin tregraves loin dans la deacuteliquescence Drsquoautant que sur le
moyen ou le long terme ce mode de gestion deacutemontre sa redoutable inefficaciteacute (rappelons
251
Lire par exemple Comment le coronavirus pointe la fragiliteacute de nos socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales - Une opinion de Philippe LAMBERTS et dOlivier DE SCHUTTER - httpswwwlalibrebedebatsopinionscomment-le-coronavirus-pointe-la-fragilite-de-nos-societes-neoliberales-5e4ac6e6d8ad58685c1fe79f
91
que le taux de reacutecidive - que le fait infractionnel soit identique ou diffeacuterent - ou au minimum
que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere mesure sont de lrsquoordre de 80 )
Et lrsquoon se demande comme le plus souvent sans doute que faire
Il srsquoavegravere que lrsquoon finit toujours par buter sur la question de la sortie du capitalisme que nous
ne soulevons ici qursquoagrave titre rheacutetorique drsquoune part parce qursquoelle est souvent propre agrave
deacutecourager drsquoavance toute initiative (comment renverser les montagnes ) ensuite parce
que lrsquourgence nous semble grande de (re)prendre agrave bras-le-corps la question de la justice
celle de la jeunesse en particulier ainsi que du secteur de lrsquoaide et de la protection de faccedilon
plus geacuteneacuterale Il convient de preacuteciser que nous ne mettons en cause aucune personne et
que nous pensons qursquoa priori chacune tacircche de bien faire bien son travail dans les
conditions qui lui sont imposeacutees
Il srsquoagirait plutocirct ndash dans le tregraves court terme - drsquoun refinancement massif drsquoune revalorisation
symbolique des fonctions et drsquoun soutien public ndash nous entendons financeacute par le secteur
public mais conccedilu par ses usagers en lien avec le secteur eacuteventuellement appuyeacute par des
intervenants exteacuterieurs inviteacutes - agrave la conception drsquoun vrai projet qui amegravene enfin agrave une
coheacuterence avant tout protectrice des mineurs Un projet aussi au centre duquel serait pour
de bon placeacutes lrsquoenfant et lrsquoadolescent chacun pour ce qursquoil est en lui-mecircme tant comme
personne en devenir que comme individu
Thierry Moreau eacutecrit agrave propos de la loi de 1965 que laquo les fondements et les finaliteacutes de la
reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile [sont drsquoordre] protectionnel sanctionnel peacutenalhellip
[et que] le paradoxe est que ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et cohabitent
concregravetement dans le cadre du mecircme texte [hellip] en raison de la combinaison drsquoau moins trois
eacuteleacutements 1deg lrsquoimpreacutecision de lrsquoobjet de la protection (faut-il proteacuteger la jeunesse ou se
proteacuteger de la jeunesse ) 2deg le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents
dans la loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la jeunesse
qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi aucun controcircle de
leacutegaliteacute [hellip] et 3deg lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le
placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du gouvernement dont le champ
drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des options personnelles du magistrat252 raquo
Plus de 50 ans plus tard on en est toujours lagrave le deacutecret CFWB laquo ne repose pas sur une
reacuteflexion en profondeur drsquoune nouvelle approche fondeacutee sur le respect des droits de lrsquoenfant
[ni] sur une reacuteflexion en profondeur sur la place de lrsquoenfant dans notre socieacuteteacute et sur son
statut juridique
Agrave la lecture du texte il ne se deacutegage pas un projet de socieacuteteacute nouveau pour la jeunesse La
place belle est faite aux institutions aux intervenants aux structures agrave la proceacutedure
Dans lrsquoair du temps le deacutecret se preacutesente avant tout comme un regraveglement de management agrave
destination du secteur pour en organiser le fonctionnement Pourtant agrave lrsquoheure ougrave la mecircme
instance politique [la CFWB] devenait compeacutetente pour toutes les cateacutegories de jeunes il
252
Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit
92
aurait eacuteteacute indiqueacute de reacutefleacutechir agrave une approche coheacuterente visant agrave relier entre eux drsquoune
maniegravere coheacuterente les reacutegimes applicables aux mineurs victimes et aux mineurs
deacutelinquants
Vingt-cinq ans apregraves lrsquoadoption de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il srsquoimposait
eacutegalement drsquoinscrire le nouveau dispositif dans une approche qui tienne compte des
exigences de la reconnaissance des droits de lrsquoenfant qui sur plusieurs aspects ne sont pas
encore rencontreacutees de maniegravere concregravete et effective253 raquo
Il nrsquoest probablement qursquoune chose agrave faire construire un mouvement qui puisse reacuteunir
familles proches et mineurs drsquoabord dans un eacutelan de protestation contre lrsquoenfermement des
jeunes ndash la partie la plus visible et la plus choquante des dispositifs leacutegaux tout
particuliegraverement agrave un moment ougrave lrsquoon est preacutesumeacute innocent
Crsquoest drsquoailleurs pourquoi de faccedilon plus large il faudrait repenser fondamentalement le
recours aux mesures provisoires- fussent-elles qualifieacutees laquo drsquoinvestigation raquo que la sanction
entre dans les intentions du juge de la jeunesse ou non crsquoest la perception de la chose par
le jeune qui preacutevauthellip Crsquoest leur parole qursquoil convient drsquoeacutecouter
Il faudra passer de la protestation voire de la colegravere dont on sait qursquoelle est un moteur
puissant agrave la construction drsquoune reacuteflexion des usagers - entendus ici comme laquo toutes ceux
et celles que touchent non seulement lrsquoenfermement drsquoun des leurs mais aussi lrsquoentreacutee dans
le systegraveme judiciaire raquo Mouvement qui pourrait sans doute sans trop de peine srsquoarticuler aux
revendications des divers personnels qui ont eux aussi agrave souffrir aussi des logiques en place
pour qursquoenfin on en finisse avec ces pratiques nocives
La radicaliteacute de la proposition ndash plus aucun enfermement de jeunes254 et une refonte
complegravete des mesures provisoires ndash ne doit pas esquiver la probleacutematique de la
deacutelinquance car laquo croire que la deacutelinquance juveacutenile pourra un jour ecirctre eacuteradiqueacutee est sans
doute une utopie En revanche la maniegravere dont une socieacuteteacute aborde la deacutelinquance teacutemoigne
de la vision de lhomme et du monde sur laquelle elle repose Que nous disent nos enfants agrave
travers la deacutelinquance et que voulons-nous leur reacutepondre [hellip] Les jeunes attendent de
notre part des reacuteponses creacutedibles A deacutefaut nous aurons la deacutelinquance que nous
meacuteritons raquo Et crsquoest agrave reacutepondre agrave ces questions que doit srsquoattacher un mouvement militant et
citoyen
Fameux chantier ndash un de plus ndash mais qui permettrait drsquoenfin respecter les personnes que
sont les enfants les jeunes les mineurshellip
253
Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunessehellip Op cit 254
La probleacutematique des mineurs les plus violents ou dangereux ndash qursquoil ne faut pas ignorer ils existent heacutelas ndash doit conduire agrave litteacuteralement inventer des solutions qui permettent (au moins progressivement) de les sortir sans risque pour eux-mecircmes et pour les autres de lrsquoenfermement et en tout cas drsquoeacuteviter la case du reacutegime fermeacute de lrsquoIPPJ
93
94
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