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Départ en retraite du chef d’entreprise :Stratégies spécifiques au LBO familial
- Mai 2010 -
La lecture du présent document ne peut pas être détachée des commentaires oraux qui sont indispensables pour préciser certains points déterminants et les risques afférents aux concepts de fraude à la loi et d’abus de droit.
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Vos enfants sont repreneursEn quoi consiste le régime Dutreil ?
DETENTION de parts ou actions d’une société
TRANSMISSION de ces parts ou actions par décès (succession) ou entre vifs (donation)
EXONERATION de la valeur des parts ou actions transmises à hauteur de 75%
tant en matière de droits de succession ou de droits de donation
SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINES CONDITIONS ET CERTAINES OBLIGATIONS DECLARATIVES
EXERCICE D’UNE FONCTION DE DIRECTION
par le dirigeant ou un autre signataire ou le bénéficiaire de la transmission
+a b
1
3
2
Qui peut bénéficier du Dutreil? Quels en sont les avantages fiscaux?
Conditions
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Vos enfants sont repreneursDétention de parts ou actions d’une société
PARTS OU ACTIONS D’UNE SOCIETE OPERATIONNELLE
- Société d’exploitation (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) - Société holding animatrice
PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES INTERPOSEES (simple ou double degré d’interposition)
Quels que soient :- L’importance de la participation détenue dans les sociétés interposées- La forme juridique de celles-ci- Leur objet social
- Leur régime fiscal
PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES ETRANGERES
Sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 787 B du CGI
a
2
3
1
Quelles sont les sociétés éligibles au régime?
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Vos enfants sont repreneursLes titres de sociétés interposées
Simple niveau d’interposition Double niveau d’interposition
Holding pur6 M € net / 6,8 M € brut
Société d’exploitation8 M € net
70% = 4,2 M €
60% = 4,8 M €
Monsieur X. Monsieur Y.
10%
Valeur des titres de H susceptible de bénéficier de l’exonération : 2,96 M € (titres directement détenus par X dans la société d’exploitation, dans la limite de la fraction de la participation ayant fait l’objet d’un engagement de conservation)- Fraction exonérée (75%) : 2,22 M €- Fraction taxable : 1,98 M €
Holding 1 pur7 M € net / 10 M € brut
Société d’exploitation8 M € net
50% = 3,5 M €
70% = 4,2 M €
Monsieur X.
Holding 2 pur6 M € net / 6,8 M € brut
Monsieur Y.
60% = 4,8 M €
Fraction de la participation visée par l’engagement collectif : 2,96 M € Valeur des titres de H1 susceptible de bénéficier de l’exonération : 1,0376 M €
- Fraction exonérée (75%) : 0,778 M €- Fraction taxable : 2,72 M €
Engagement collectif de conservation
des titres
Engagement collectif de
conservation des titres
10%
2
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Conditions d’applicationQuelles sont-elles?
Engagement collectif de conservation des titres
2 ans
Engagement individuel de conservation des titres
Exercice d’une fonction de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) dans la société
Donations avec réserve d’usufruit - Limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices- Impossibilité de cumuler le régime Dutreil avec la réduction de droits liée à l’âge du donateur
Transmission préparée – Engagement souscrit avant la transmission4
Transmission non préparée – Engagement réputé acquis5
Transmission non préparée – Engagement pris après le décès6
4 ans
3 ans
Transmission par décès et situation d’indivision7
Exercice d’une fonction de direction au sens de l’ISF1
Aucune condition liée à la rémunération du dirigeant2
L’exercice de l’activité (IR) ou de la fonction (IS) ne doit pas être fictif3
Les LBO familiaux8
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Conditions d’applicationExercice d’une fonction de direction au sens de l’ISF 1
… SARL … SA… Société en
commandite par action… SNC
Je suis dirigeant d’une…
Gérant nommé conformément
aux statuts
Président du conseil d’administration ou de
surveillance, DG et DG délégué, membre
du directoire
Gérant commandité + Président du conseil
de surveillance (cour de cassation)
Gérant
Quelles sont les fonctions de direction concernées?
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Conditions d’applicationEngagement souscrit avant la transmission 4
Engagement collectif
Quota de titres
Signataires
+Poursuite de l’engagement
après la transmission
Période : 2 ans
++=
Transmission
ECCT = 2 ans EICT = 4 ansEngagement de conservation des titres
Exercice des fonctions de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) au sein de la société
Signataires : Défunt ou donateur + au moins un autre associé de la société d’exploitation (personne physique ou morale)Interposition de sociétés : signataire = la personne morale qui détient directement la participation dans la société d’exploitation
Quota de titres à soumettre à l’engagement : 20% si société cotée (marché réglementé), 34% sinon (marché organisé tel que Alternext ou non coté)
Signataire ou bénéficiaire de la transmissionSignataire
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Conditions d’applicationEngagement réputé acquis
Transmission
ECCT réputé acquis = 2 ans de détention
au minimum
EICT = 4 ans
3 ans
5
Quelles conditions ?- Les titres sont détenus depuis 2 ans au moins par le défunt (ou donateur), seul ou avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, et ils atteignent les seuils exigés (20% ou 34%)- Une des personnes citées ci-dessus doit exercer depuis plus de 2 ans dans la société concernée son activité principale (IR) ou une fonction de direction (IS)
Engagement de conservation des titres
Exercice des fonctions de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) au sein de la société
Quelles obligations pour les héritiers, donataires ou légataires ?- Engagement individuel : 4 ans à compter de la transmission- Activité principale (IR) ou fonction de direction (IS) dans la société : 3 ans à compter de la transmission
Engagement réputé acquis impossible si :- Interposition d’une ou de deux sociétés entre le cédant et la société exploitante- La société à transmettre est elle-même une société holding (quid des holdings animatrices?)
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Conditions d’applicationEngagement souscrit après la transmission par décès 6
Quels signataires ? Les héritiers ou les légataires (tous ne sont pas obligés de prendre part à l’engagement), entre eux ou avec d’autres associés
Quels engagements ?
- Engagement collectif + individuel : 2 ans + 4 ans + délai de dépôt de la déclaration de succession- Poursuite de l’exercice d’une fonction de direction (IS) par l’un des signataires : 3 ans
Transmission
ECCT = 2 ans EICT = 4 ans
6 mois (cas général)
3 ans
2 ans
Engagement de conservation des titres
Exercice des fonctions de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) au sein de la société
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Démembrement subi
Conditions d’applicationTransmission par décès et situation d’indivision
Signataires de l’engagement individuel
En présence d’un gérant de l’indivision…
En cas de partage des titres…
Chacun des coïndivisaires en sa qualité d’associé à l’issue de l’engagement collectif s’il en existe un
Le gérant est reconnu apte par l’administration pour la signature de l’engagement pour le compte de tous les indivisaires
Report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif des titres
7
Madame ¼ en PP ¾ en usufruit
Les enfants ¾ en NP
Indivision subieDDV
Signataires de l’engagement individuel
= usufruitier + nu-propriétaire
Démembrement subi Solution : Testament
Principe : faire des « paquets de titres » Chaque héritier est libre de prendre ou non l’engagement
+
Patrimoinedu défunt
(titres Dutreil inclus)
Quotité mixte
Indivision subie
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LBO familiaux (avec soulte)Quelles conditions?
Les parents
1
2
L’enfant repreneur
Donation-partage de titres
3
Société holding IS
H
Apport des titres grevés de la soulte
Objet de l’apport : titres de la société apportée = titres d’une société d’exploitation (et non d’un holding). Quid des holdings animatrices?
Objet du holding : holding pure gérant son propre patrimoine (= titres transmis + participations éventuelles dans les sociétés du même groupe que la société dont les titres ont été transmis et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire). Activité commerciale pure ou d’animation de groupe exclue!
Holding : capital du holding détenu par les enfants repreneurs qui doivent en être les dirigeants (les parents peuvent être minoritaires)+ conservation par le holding des titres reçus lors de l’apportObligations applicables jusqu’au terme de l’engagement individuel
Enfant repreneur : fonction de direction (IS) au sein du holding
Titres de H
- Détention : 100 % des titres de la société- Engagement collectifde conservation
A charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs
Abattement de 75%
Valeur des titres transmis (dont soulte)
-Assiette des droits=
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LBO familiaux (avec soulte)Quelle fiscalité?
Fiscalité applicable lors de l’apport des titres à la société holding
Fiscalité applicable au niveau de la société holding(après apport)
AP
PO
RT
Titres
Soulte
Pas de sursis d’imposition (≠ opération intercalaire)
Impôt sur la plus-value : nul- Valeur d’apport = valeur vénale des titres (simultanéité de la donation et de l’apport)- Situation de MV si paiement des DMTG par les héritiers !
Droits d’enregistrementa) ActionsDroits = 3% (plafonnés à 5.000 € par cession)b) Parts socialesDroits = 3% après abattement de 23.000 € (aucun plafond)
Société holding IS
H
Société d’exploitation
E
Détention > 95%
- Neutralité fiscale de la remontée des dividendes
- Trésorerie de la holding : remboursement de la dette contractée pour le paiement immédiat de la soulte
- Intérêts de la dette : 100% déductibles du résultat du holding, sous réserve de l’application de l’amendement Charasse
Distribution de dividendes
Intégration fiscale
Cas d’un paiement différé et fractionné des droits de donation
- Apport à titre onéreux (avec soulte) : remise en cause du régime de faveur et paiement immédiat des droits- Apport à titre pur et simple (sans soulte) : maintien du régime de faveur
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LBO familiaux (avec soulte)Stratégie de la donation-apport
Les parents
100%
Société d’exploitationà l’IS
E
Situation initiale
Engagement collectif de conservation des titres
Donation-partage
L’enfant repreneur
Titres = 10 M €
Frères et sœurs
Cash = 2,5 M € chacun
Redevable d’une soulte
7,5 M €
Assiette des droits : 10 M € × 25%
(droits acquittés par chacun sur 25% de la valeur des titres)
Société holding IS
H
Apport Situation finale
Donation de 100%
des titres de E
Titres de H= 2,5 M €
Banque
Emprunt(7 ans à 6%)
7,5 M €
Fiscalité lors de l’apport :- IPV = 0- Droits d’enregistrement :Max ((3% × 7,5 M €) ; 5.000 €) = 5.000 €- Droits de donation : remise en cause du paiement différé et fractionné
Valorisation = 10 M €
Société holding IS
H
100%
Société d’exploitationà l’IS
E
Dividendes
Emprunt- Annuité = 1.343.513 €- Intérêts dus en année 1 = 450.000 € (déductibles)Dividendes (1,4 M €) Impôt nul (intégration fiscale)Cash dispo (paiement de l’annuité d’emprunt) : 1,4 M €
Engagement individuelde conservation des titres
Paie
men
t de
la s
oulte
7,5
M €
100% des titres de E grevés de la soulte
Rem
bour
sem
ent d
e
l’em
prun
t
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LBO familiaux (sans soulte)Stratégie de la donation-apport
Les parents
100%
Holding animatrice
Situation initiale
ECC sur 34% des titres
Donation-partage
L’enfant repreneur
Les enfants « sortants »
Assiette des droits : 7,5 M € + (2,5 M € × 25%)
Holding de reprise
H2
Cession et apport Situation finale
Donation de 100%
des titres de H
Banque
Emprunt(7 ans à 6%)
7,5 M €
Fiscalité lors de l’apport :IPV = 0 (sursis) / Droits d’enregistrement = 5.000 €
Fiscalité lors de la cessionIPV = 0 (donation-cession)
Valorisation = 10 M €
H2
100% Dividendes
Emprunt- Annuité = 1.343.513 €- Intérêts dus en année 1 = 450.000 € (déductibles)Dividendes (1,4 M €) Impôt nul (intégration fiscale)Cash dispo (paiement de l’annuité d’emprunt) : 1,4 M €
+ Apport
25% des
titres
100%
E
Donation hors Dutreil (75% des titres)
Donation Dutreil (25% des titres)
100%
E
Si pas d’instruction favorable sur l’apport avec
soulte
Holding animatrice
Cession 75% des
titres
Rembo
urse
men
t de
l’em
prun
t
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
LBO familiaux (sans soulte)Stratégie de l’apport-donation
Les parents
100%
Holding purH1
Situation initiale Apport (sursis)
Holding de reprise
H2
Donation-partage Situation finale
Apport de 34% des
titres de H1
Valorisation = 10 M €
H2
Holding purH1100%
E
100%
E
100%
34%
100%
E
66%
Le repreneur
Les non repreneurs
Donation Dutreil
100% des titres de H2
Donation hors Dutreil66% des
titres de H1
Assiette des droits : 100% sur 66% et 25% sur 34%
Cession
Holding de reprise
H2
Ces
sion
de
s tit
res
Banque
Emprunt
Fiscalité lors de la cessionIPV = 0 (donation-cession)
Le repreneur
50%
100%Remboursement
de l’emprunt
Engagement collectif
sur 100%
Holding purH1
Investisseur
50%
Non contractuel - Mai 2010 - Page 15
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Amendement CharassePrincipe
Parents
Contrôle direct ou indirect
E
Situation initiale
Société
Situation finale
Parents
Contrôle direct ou indirect
Cessionnaire
C
E
Société 1
D
Groupe intégré
Hypothèse :Les parents étaient déjà au capital de C avant la cession des titres de E
Dans ce cas précis, l’amendement Charasse s’applique
Il y a réintégration des charges financières déduites sur l’exercice d’acquisition et sur les 8 exercices suivants.
Cession de leurs titresChamp d’application
L’amendement Charasse s’applique si C absorbe E
Cas où l’amendement Charasse ne s’applique pas :
Cession au sein du groupe intégré
Pour les exercices où E est hors groupe, sauf s’il y a fusion avec une autre société du groupe
Achat de titres par OPA ou OPE puis rétrocession (vente des titres de E que C avait acheté pour elle-même) à une société créée par les personnes ayant pris l’initiative de l’OPA ou OPE
Pour les exercices au cours desquels C n’est plus contrôlée par les parents
Société 2
Non contractuel - Mai 2010 - Page 16
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Donation puis apport avec soulteQuid de l’application de l’amendement Charasse?
Les parents
100%
E
Situation initiale
Société exploitante
Donation
L’enfant repreneur
Le repreneur reçoit une donation de 45% des titres de E, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs
E
Société exploitante
Les parents
45% 55%
Apport et cession
L’enfant repreneur
100%
Holding de reprise
H
100%
E
Société exploitante
Apport deses titres à H (sursis)
Cession de leurs titres
Contexte
Les parents vendent leur participation dans E et reçoivent du cash en échange (ils ne sont donc pas actionnaires de H). H finance l’acquisition de E via un emprunt bancaire .
Intégration fiscale (H détient plus de 95% de E)Les intérêts d’emprunt sont déductibles des résultats de H, sous réserve de l’application de l’amendement Charasse.
Application de l’amendement Charasse?
Oui si les parents contrôlent le holding de reprise (il faut remonter dans les 12 mois précédant l’acquisition de la cible pour le déterminer).
Les parents ont-ils 40% des droits de vote du holding? NON Les parents contrôlent-ils indirectement le holding? NON Les parents exercent-ils un contrôle conjoint sur le holding? A PRIORI NON
Conclusion L’amendement Charasse ne s’applique pas dans le cas d’une donation suivie d’un apport
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LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai 2010 - Page 18
LBO familiaux Stratégie envisageable en présence d’un nombre restreint d’enfants
Les parents
100%
Société d’exploitationà l’IS
E
Situation initiale
Engagement collectif de conservation des titres
Donation-partage
Le repreneur
Les parents conservent 1/3 des titres
Donation Dutreil (2/3 des titres)
Soulte= 1/3
Le non repreneur
Société holding IS
H
Apport
2/3 des titres de E grevés de la soulte
Banque
Empruntpour
financer la soulte
Titres 2/3 Soulte 1/3
Pai
emen
t de
la s
oulte
Cession intrafamiliale
Le non repreneur
Soulte = 1/3
Les parents
Titres = 1/3
Cessiondes titres
PV de cession exonérée- Participation > 25% dans E (groupe familial)- Le non repreneur conserve les titres pendant 5 ans
Assiette des droits : 2/3 des titres × 25%
Remarques
1) Le non repreneur ne pourra pas racheter la totalité des titres à ses parents (liquidités disponibles = soulte - droits de donation).
2) En plus du nantissement des titres, la banque exigera certainement le blocage des liquidités détenues dans le holding. Si la soulte permet d’acheter les titres détenus par les parents, alors ce seront ces derniers qui subiront ce blocage.
3) Si la soulte est utilisée pour acheter les titres des parents, alors le holding aura moins de dividendes pour financer sa dette. Quid de l’intérêt des actions de préférence? A priori aucun problème pour les SAS.
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LBO familiaux Synthèse
Que l’on soit en présence d’un apport avec soulte ou d’un apport sans soulte, il faudra réaliser au préalable :- Une étude des capacités de distribution de la société cédée vers le holding de reprise afin de déterminer le niveau de l’endettement- Une étude des réserves de chaque société du groupe et de la trésorerie mobilisable
Absence de pacte DutreilPacte Dutreil et apport pur
et simple (absence de soulte))Pacte Dutreil et apport
à titre onéreux (avec soulte)
Droits de donation
Net transmis
0,4 M €
0,4 M €
1,5M €
Assiette : 10 M €
Titres transmis : 100% = 10 M €Donataires : 4 enfants, dont un seul est repreneurRéduction de droits : 50%
Repreneur
Non repreneur
Global
50.000 €0,4 M €
1,2M €
Repreneur
Non repreneur
Global
Assiette : 8,125 M €
50.000 €
0,2M €
Repreneur
Non repreneur
Global
Assiette : 2,5 M €
50.000 €
2,1 M €
2,1 M €
8,5M €
Repreneur
Non repreneur
Global
2,45 M € 2,1
M €
8,8M €
Repreneur
Non repreneur
Global
2,45 M €
2,45 M €
9,8M €
Repreneur
Global
Non repreneur
300.000 € soit 20 % 1,3 M € soit 87 %BaseEconomie réalisée
E’
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Cas pratiqueContexte et hypothèses
Monsieur
100%
Société ISValorisation : 3 M €
E
Monsieur
100%
Société d’exploitation ISValorisation :
0,5 M €
E
Situation initiale
Apport en société
Apport à société :plus-value en report = 500.000 €
Monsieur
50%
E’
Donation Dutreil aux enfants : 50% (soit 1,5 M €)
Bruno
50%
Les non-repreneurs
Versement d’une soulte
Aucune donation n’a été réalisée antérieurement par
Monsieur au profit de ses enfants
ECCT
Société holding IS
H
Apport et cession à une société holding de reprise
Banque
Pai
emen
t de
la s
oulte
Apport des titres de E grevés de la soulte
E’
Bruno détient 100%
de H
Monsieur cède ses titres à H (imposition au taux de 12,1%
exonération pour départ à la retraite)
Empruntsur 8 ans à 4,5%pour acheter les titres à Monsieur
100% Trésorerie : 1,2 M €Dividendes : 250.000 €
1 2
3
H
FUSION
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Cas pratiqueDonation-partage au profit des quatre enfants1
BrunoLes non-repreneurs
Quel lot ?50% de la société E = 1,5 M €- Soulte = 1.125.000 €
375.000 €Soulte = 1.125.000 €
Quelle fiscalité ?1) 93.750 €
1)Taxable brut (après abattement de 75%)
2) Abattement personnel disponible
3) Taxable après abattement
4) Droits de donation
5) Droits de partage de 1,1%
6) Coût total de la donation
2) 156.974 €
6) 4.125 € (soit 1,1% du patrimoine transmis)
3) 0 €4) 0 €5) 4.125 €
1) 281.250 €
2) 470.922 €
6) 12.375 € (soit 1,1% du patrimoine transmis)
3) 0 €4) 0 €5) 12.375 €
Economie de droits de donation réalisée grâce à la donation Dutreil avec soulte (par rapport à une donation Dutreil sans soulte) : 125.479 € (soit 8,37% du patrimoine transmis)
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Cas pratiqueApport des titres grevés de la soulte et cession par Monsieur de ses actions
à la société H 2
Quelles sont les conséquences des opérations d’apport et de cession pour la société holding de reprise ?
1. Apport des titres grevés de la soulte par Bruno à la société holding de reprise
Bruno Société holding IS
H
Apport des titres de E grevés
de la soulte (1,5 M €)
Titres de H (1,5 M €)
Engagement de conservation
des titres de E
Quelle est la trésorerie nette disponible après remboursement de la soulte ?
Titres de E reçus lors de l’apport 1.500.000 €
1) Remboursement de la soulte - 1.125.000 €2) Trésorerie disponible en N+1 1.200.000 €
75.000 €
2. Cession de ses actions par Monsieur à la société holding de reprise
Quel est le besoin de financement de H ?
1) Montant racheté à Monsieur - 1.500.000 €2) Trésorerie disponible + 75.000 €
1.425.000 €
Banque
- Intégration fiscale : dividende = 250.000 €- Emprunt sur 8 ans à 4,5%- Capacité d’emprunt : 1.115.000 €- Annuité d’emprunt : 169.045 €
Solde :385.000 €
- Soit un crédit-vendeur- Soit un apport en sursis rémunéré par des OC- Soit remboursement de la soulte à horizon 8 ans
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Cas pratiqueSituation post-cession : quelles liquidités disponibles pour Monsieur ?3
Quelles plus-values en report d’imposition avant la réalisation des donations? 500.000 €
Quelles plus-values en report d’imposition effacée par la réalisation des donations? 250.000 €
Cession + crédit vendeurCession + apport en sursis
rémunéré par des OCRemboursement différé de la soulte
aux enfants non repreneurs
Taxable à 30,1% 250.000 €Taxable à 12,1% 1.250.000 €
Coût de la cession : 226.500 €
Soit 15,1% du montant cédé
Trésorerie nette disponible à terme : 1.273.500 €
- Dont crédit-vendeur : 385.000 €- Dont disponible dès la cession : 888.500 €
Maintien de la PV en report 64.167 €(imposition lors du remboursement des OC)Taxable à 30,1% 55.936 €Taxable à 12,1% 1.379.898 €
Coût de la cession : 183.804 €
Soit 12,3% du montant cédé
Trésorerie nette disponible à terme : 1.316.196 €
- Dont apport en sursis : 385.000 €- Dont disponible dès la cession :931.196 €
Coût de la cession : 226.500 €
Soit 15,1% du montant cédé
Trésorerie nette disponible à terme : 1.273.500 €
- Dont crédit-vendeur : 0 €- Dont disponible dès la cession :1.273.500 €
Taxable à 30,1% 250.000 €Taxable à 12,1% 1.250.000 €
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Merci de votre attention,
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions.