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Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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ENQUÊTE PARCELLAIRE Destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels
et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en
vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory,
de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express
(CDG Express) entre Paris (gare de l’Est)
et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).
Enquête du mercredi 31 janvier au jeudi 22 février 2018 inclus
PARTIE N°1
PROCES VERBAL DE L’OPERATION
PARTIE N°2
AVIS ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Ozoir la Ferrière le 22 mars 2018
Commissaire enquêteur
Alain CHARLIAC
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SOMMAIRE
PARTIE N°1 ............................................................................................................................. 1
PREAMBULE .......................................................................................................................... 7
1.- ORGANISATION DE L’ENQUETE ..................................................................................... 9
1.1. - Objet de l’enquête ......................................................................................................... 9
1.2. - Particularités d’une enquête parcellaire .................................................................... 10
1.3. - Cadre juridique de l’enquête ...................................................................................... 10
1.4. - Désignation du Commissaire enquêteur ................................................................... 11
1.5. - Modalités de l’enquête ................................................................................................ 12
1.6. - Détails de la publicité de l’enquête ............................................................................ 13
1.6.1.- Affichage administratif .............................................................................................. 13
1.6.2.- Annonces dans la presse ......................................................................................... 13
1.6.3.- Constats d’affichage ................................................................................................ 13
1.6.4.- Mesures complémentaires ....................................................................................... 13
2.- EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE .............................................................................. 13
2.1.- Composition des dossiers d’enquête ......................................................................... 14
3.- DEROULEMENT DE L’ENQUETE ................................................................................... 14
3.1.- Notifications individuelles ........................................................................................... 14
3.2.- Réunion préparatoire dans les locaux de SNCF Réseau ........................................... 21
3.3.- Réunion d’organisation en Préfecture ........................................................................ 22
3.4.- Réunion avec Madame le Maire de Mitry-Mory .......................................................... 22
3.4.- Tenue des permanences.............................................................................................. 23
3.5.- Procès verbal du déroulement de l’enquête ............................................................... 23
3.6.- Mémoire en réponse du Maitre d’Ouvrage. ................................................................ 24
4 – ANALYSE DES OBSERVATIONS ................................................................................... 25
4.1.- Observations du public ............................................................................................... 25
PARTIE N°2 ........................................................................................................................... 51
AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. .............................................. 53
PIECES JOINTES .................................................................................................................. 57
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PIECES JOINTES
Procès verbal de synthèse
Mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage
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ENQUÊTE PARCELLAIRE Destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels
et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en
vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory,
de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express
(CDG Express) entre Paris (gare de l’Est)
et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).
Enquête du mercredi 31 janvier au jeudi 22 février 2018 inclus
PARTIE N°1
PROCES VERBAL DE L’OPERATION
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PREAMBULE
Le présent rapport relate le travail du Commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête
parcellaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer
exactement les parcelles nécessaires à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la
commune de Mitry-Mory, de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG
Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).
Le Commissaire enquêteur a été choisi sur la liste d'aptitude départementale aux fonctions de
Commissaire enquêteur révisées annuellement. Par ailleurs :
« Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres d’une
commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison
de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui
assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à
enquête. »
Cette disposition législative ainsi que la procédure de désignation par une autorité
juridictionnelle garantissent l'indépendance totale du Commissaire enquêteur, à l'égard aussi
bien de l'autorité organisatrice que de l'administration ou du public ainsi que sa parfaite
neutralité.
S'agissant des aptitudes exigées des Commissaires enquêteurs, la loi n'en fait pas mention,
se contentant de renvoyer à un décret d'établissement des listes d'aptitude départementales
aux fonctions de Commissaire enquêteur.
La compétence et l'expérience des Commissaires enquêteurs ne s'apprécient pas seulement
au plan technique, mais aussi dans la connaissance des procédures administratives et dans
celle du droit des enquêtes publiques. D'autres critères s'imposent également, à l'évidence, à
savoir l'éthique et l'objectivité dont doit faire preuve tout Commissaire enquêteur.
Il n'est pas nécessaire que le Commissaire enquêteur soit un expert et s'il l'est, il ne doit en
aucun cas se comporter en expert ni en professionnel ès-qualité.
En effet, l'expert est un auxiliaire de justice et son travail, strictement défini par les magistrats,
est celui d'un spécialiste objectif. Le Commissaire enquêteur n'a aucune borne à sa mission
qui est d'apprécier l'acceptabilité sociale du projet soumis à l'enquête et il lui est demandé de
peser, de manière objective, le pour et le contre, puis de donner son avis motivé personnel
donc subjectif.
De même, le Commissaire enquêteur n'a pas à se comporter en juriste et il n'est pas de sa
responsabilité de se prononcer sur la légalité de l'environnement administratif. Cela est et
reste du ressort du Tribunal Administratif compétent. Il n'est donc pas du ressort du
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Commissaire enquêteur de dire le droit, mais simplement il peut dire s'il lui semble que la
procédure suivie est légale et s'il lui semble qu'elle a été respectée.
Le Commissaire enquêteur s'est efforcé de travailler dans le strict respect des textes rappelés
ci-dessus fixant sa mission et définissant les limites de ses pouvoirs.
C'est ainsi qu'à partir des éléments du dossier, des observations relevées dans les registres
ou des courriers adressés au Commissaire enquêteur, tenant compte des divers entretiens
conduits ou consultations opérées, après avoir souhaité recevoir et obtenu les commentaires
et avis techniques des personnalités concernées sur les observations faites par le public, le
Commissaire enquêteur, après avoir longuement pesé les arguments, a rendu in-fine un avis
motivé en toute conscience et en toute indépendance.
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1.- ORGANISATION DE L’ENQUETE
1.1. - Objet de l’enquête
Le présent rapport rend compte de l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 31 janvier 2018
au 22 février 2018 sur la commune de Mitry-Mory qui se situe dans le cadre de la mise en
place de la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG
Express) entre Paris (Gare de l’Est) et l’aéroport de Paris –Charles de Gaulle (Gare CDG 2).
La Maitrise d’Ouvrage de ce projet est portée par le Ministère de la Transition Ecologique en
partenariat avec le Groupe ADP et SNCF Réseau.
Longue de 32 km, dont 24 km sur des infrastructures existantes, cette nouvelle liaison
traversera trois
départements et quatorze
communes. Elle permettra,
à l’horizon 2024 de relier
en vingt minutes, sans
arrêt intermédiaire, la gare
de l’Est et l’aéroport Paris -
Charles-de-Gaulle avec un
train par sens toutes les
quinze minutes sur une
large plage horaire (de 5
heures du matin à minuit /
7 jours sur 7).
Suite à l’enquête préalable de la déclaration d’utilité publique qui s’est tenue en 2007, la
liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express a été déclarée d’utilité publique
pour une durée de cinq ans au profit de l’Etat par arrêté inter-préfectoral en date du 19
décembre 2008 (déclaration emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme).
L’arrêté inter-préfectoral prévoit que les acquisitions foncières pourront être réalisées à
l’amiable ou par voie d’expropriation.
Les effets de la déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté inter-préfectoral du 2
décembre 2013 pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2013.
La construction-exploitation de l’infrastructure ferroviaire sera confiée à une filiale de SNCF
Réseau et Groupe ADP dans le cadre d’une concession de travaux.
L’exploitation du service de transport sera confiée par l’Etat à un exploitant ferroviaire.
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Les dispositions validant ce montage juridique ont été inscrites dans l’ordonnance n°2016-157
du 28 février 2016, qui a été ratifiée par la loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à
une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de- Gaulle..
En raison des modifications apportées au projet (montage contractuel, financement, et coût)
depuis la déclaration d’utilité publique de 2008, une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique modificative s’est déroulée du 8 juin au 12 juillet 2016.
L’arrêté inter-préfectoral portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008
déclarant d’utilité publique le projet a été pris le 31 mars 2017.
Après avoir emprunté les deux voies rapides de La Plaine sur une longueur de 21 km jusqu’à
Mitry-Mory, la liaison quittera cet axe par un terrier au niveau du pont route de l’A 104 pour
emprunter une section nouvelle en direction de l’aéroport sur une longueur de 6,5 km dont 4
km sur la commune de Mitry-Mory. Les deux voies de cette section seront construites en
remblai le long des voies existantes de la LGV d’interconnexion en Ile de France
1.2. - Particularités d’une enquête parcellaire
L’enquête parcellaire n’a pas pour objectif la justification publique du projet. Elle doit
seulement donner son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, c’est-à-dire permettre :
de déterminer la cohérence de l’emprise foncière avec le projet
de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels et autres ayants-droit afin
de détenir les éléments de droit foncier concrets qui permettront de passer les actes
d’acquisition (amiables ou par expropriation).
1.3. - Cadre juridique de l’enquête
C’est le cadre des textes généraux concernant les enquêtes parcellaires et les contextes
dans lesquels l’enquête se déroule, et plus particulièrement le cadre du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique (en particulier articles L.131-1 et R.131-1et suivants).
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, notamment son article 8, autorisant le Gouvernement, dans les conditions
prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du
domaine de la loi permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et
l’aéroport Paris – Charles de Gaulle ;
Vu la loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ratifiant l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016
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relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles
de Gaulle et portant également sur le mode de désignation, par l’Etat, de l’exploitant du
service de transport de personnes au terme d’une procédure respectant les principes de
liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence ;
Vu l’ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure
ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle par laquelle l’Etat attribue à une
société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris une concession de
travaux ayant pour objet la réalisation d’une infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation
d’un service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d’utilité publique, au
profit de l’Etat (Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire – MEEDDAT), l’opération visant à la réalisation de la liaison
ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris –
Charles de Gaulle (gare CDG 2) et emportant la mise en compatibilité des dispositions des
plans locaux d’urbanisme de Paris (75) et de Mitry-Mory (77) et des plans d’occupation des
sols du Bourget (93) et de Tremblay-en-France (93) ainsi que le document annexé exposant
les motifs de la déclaration d’utilité publique (DUP) qui tient lieu de déclaration de projet ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de la
déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19
décembre 2008 susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d’utilité
publique, soit cinq ans à compter du 18 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de
l’arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le
projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris
(gare de l’est) et l’aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2) ;
1.4. - Désignation du Commissaire enquêteur
M. le Préfet de Seine et-Marne a désigné le 05 janvier 2018 (arrêté n°18 DCSE EXP 02)
Monsieur Alain CHARLIAC (retraité d’EDF) comme Commissaire enquêteur pour conduire
l’enquête parcellaire sur le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express
(CDG Express) entre Paris (gare de l’est) et l’aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG2) ;
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1.5. - Modalités de l’enquête
Après concertation entre le Commissaire enquêteur et la Préfecture de Seine et Marne, le
service de la préfecture chargé de l’enquête a fixé les modalités de l’enquête dans son arrêté
précité :
Dates et durée de l’enquête :
du mercredi 31 janvier 2018 au jeudi 22 février inclus, soit une durée de 23 jours
consécutifs (art. 1)
Siège de l’enquête :
Mairie de Mitry-Mory (art. 3)
Permanences du Commissaire enquêteur (art. 4)
Mercredi 31 janvier 2018 de 9h00 à 12h00
Samedi 10 février 2018 de 9h00 à 12h00
Jeudi 22 février 2018 de 16h00 à 19h00
Publicité de l’enquête (art. 6) :
Affichage administratif dans la commune
Affichage sur les sites concernés par la présente enquête
Publication de l’avis d’ouverture d’enquête dans un journal diffusé dans le
département de Seine et Marne 8 jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire et
dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
Modalités spécifiques à une enquête parcellaire et à la consultation des dossiers (art. 7)
Notifications individuelles sous forme de lettre recommandée avec accusé de
réception aux propriétaires et ayants-droit au moins 15 jours avant le début de l’enquête
parcellaire, affichage éventuel en mairie en cas de non distribution
Obligations des propriétaires de répondre à la notification,
Formalités de fin d’enquête (art. 8 et 9)
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire de Mitry-
Mory. Le Commissaire enquêteur donne son avis et dresse le procès-verbal de l'opération.
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le Commissaire
enquêteur transmettra le dossier d’enquête publique et le registre assortis du procès-verbal et
de son avis au Préfet de Seine-et-Marne et en transmettra simultanément une copie à la
Présidente du Tribunal administratif de Melun.
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1.6. - Détails de la publicité de l’enquête
1.6.1.- Affichage administratif
Le Maire de la commune concernée par l’arrêté préfectoral a fait parvenir à la préfecture de
Seine et-Marne les certificats d’affichage indiquant que celui-ci avait effectivement été effectué
dans les conditions prévues par la procédure.
1.6.2.- Annonces dans la presse
Elles ont eu lieu dans le journal « Le Parisien » conformément à l’article R131-5 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une copie de ces publications a été incluse dans
le dossier lors de leur parution.
- La première le jeudi 18 janvier 2018
- La seconde le 31 janvier 2018
1.6.3.- Constats d’affichage
Le cabinet SEGAT a fait effectuer un constat des différents affichages le 17 janvier, le 23
janvier 2018, le 12 février et le 22 février 2018. Le Commissaire enquêteur a eu copie des
constats d’huissiers qui ont été incluses dans le PV de synthèse de l’opération et le dossier
d’enquête.
Par ailleurs le certificat d’affichage émit par la municipalité sera transmit directement aux
services des enquêtes publiques de la préfecture.
1.6.4.- Mesures complémentaires
L’arrêté préfectoral du 05 janvier 2018, prescrivant cette enquête parcellaire, a été mis en
ligne sur le site de la Préfecture de Seine et-Marne, portail internet des services de l’Etat.
Rubriques « démarches administratives » - « Publications » - « Enquêtes publiques » -
« Charles de Gaulle Express »
2.- EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE
Pendant toute la durée de l’enquête, ont été mis à la disposition du public en Mairie de Mitry-
Mory
- Un registre d’enquête parcellaire ouvert, coté, et paraphé par le Commissaire enquêteur
en l’absence de Madame le Maire ;
- L’arrêté de M. le Préfet de Seine et Marne
- Le dossier d’enquête proprement dit ;
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Conformément à l’arrêté préfectoral, le dossier comportait les éléments correspondant aux
expropriations ou acquisitions se trouvant sur le territoire de la commune de Mitry-Mory.
2.1.- Composition des dossiers d’enquête
Le dossier d’enquête comportait :
La notice explicative
Un état parcellaire
Un plan général de situation
Deux plans au 1/2000eme des parcelles à exproprier
Les états descriptifs de division en volume (EDDV) pour chacun des terrains à
acquérir
3.- DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1.- Notifications individuelles
Préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, le Maitre d’Ouvrage (l’Etat), en partenariat
avec SNCF Réseau et Le Groupe ADP qui sera assisté du Cabinet Foncier SEGAT a fait
procéder à l’envoi d’une notification de dépôt du dossier d’enquête parcellaire en Mairie de
Mitry-Mory, sous pli recommandé avec accusé de réception, à tous les propriétaires figurant
sur la liste établie conformément aux articles R131-6 et R131-7 du Code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique.
L’information faite comprend :
Les notifications RAR
La liste d’affichage en mairie (avec le motif d’affichage)
Les courriers aux ayants-droit.
L’état des notifications figure dans le tableau récapitulatif suivant fourni par le Cabinet SEGAT :
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001 ZM ZO
DP1-2 DP3
COMMUNE DE MITRY
MORY
MITRY MORY, représentée par
son Maire
77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195822261
ZM ZO
DP1-2 DP3
Département DEPARTEMENT 77000 MELUN 16/02/2018 2C12168552314
010 ZM 12 VERRIER VERRIER 77290 MITRY MORY 11/01/2018 2C11195821424
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
15/01/2018 2C11195821431
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 75012 PARIS 29/01/2018 2C11195821448 Pli avisé et non réclamé
31/01 au 22/02/2018
Pli avisé et non
réclamé 19/01/2018
30/01/2018
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 13090 AIX EN PROVENCE
11/01/2018 2C11195821639
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 75016 PARIS 16 20/01/2018 2C11195821462
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 18500 SAINTE-THORETTE
10/01/2018 2C11195821479 02/02/2018
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 95160 MONTMORENCY 11/01/2018 2C11195821486 21/02/2018
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 77700 SERRIS Réclamation Poste
2C11195821493
Absence retour AR
08/02/2018 31/01 au 22/02/2018
Absence retour AR
19/01/2018
06/02/2018
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 77470 TRILPORT 10/01/2018 2C11195821509 01/02/2018
011 ZM 1-67-68-69
CORBRION CORBRION 59161 ESCAUDOEUVRES 10/01/2018, réclamation
Poste
2C11195821516 Absence retour AR
13/02/2018 Absence retour AR
19/01/2018
12/02/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION CORBRION 77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195821523
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION CORBRION 94210
LA VARENNE ST HILAIRE
03/02/2018 2C11195821530 Pli avisé
et non réclamé
Pli avisé et non
réclamé 19/01/2018
31/01/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION CORBRION 75012 PARIS 10/01/2018 2C11195821547
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011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION DELORME 02000
CHIVY LES ETOUVELLES
10/01/2018 2C11195821554
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION GIRARDOT 02350 GIZY 30/01/2018
2C11195821561
Pli non réclamé
31/01 au
22/02/2018
Pli non réclamé
01/02/2018 08/02/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION GIRARDOT 34090 MONTPELLIER 12/01/2018 2C11195821578 14/01/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION GIRARDOT 02190 LA MALMAISON
Réclamation Poste
2C11195821585
Absence retour AR
09/02/2018 31/01 au
22/02/2018
Absence retour AR
01/02/2018 08/02/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION GIRARDOT 02000
CHIVY LES ETOUVELLES
Réclamation Poste
2C11195821592
Absence retour AR
10/02/2018 31/01 au
22/02/2018
Absence retour AR
01/02/2018 09/02/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION
HENAULT-CORBRION
23130 CHENERAILLES 12/01/2018 2C11195821608 NPAI 31/01 au
22/02/20198 NPAI
19/01/2018 08/02/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION MOURET 60153 RETHONDES 12/01/2018 2C11195821615
Pli non réclamé
31/01 au
22/02/2018
Pli non réclamé
19/01/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION MOURET 31130 BALMA 18/01/201//8 2C11195821622 01/02/2018
011 ZM 1-67-68-
69 CORBRION MOURET 13090
AIX EN PROVENCE
16/01/2018 2C11195821639 17/01/2018
11 ZM 1-67-68-
69 CORBRION BUISSON 29760 PENMARCH 18/02/2018 2C13556977566
11 ZM 1-67-68-
69 CORBRION
SCEA DE LA FERME DU COQ
(locataire) 77290 MITRY-MORY 2C13556977573 22/02/2018
012 ZB 11 LEFEVRE Henriette
LEFEVRE 77500 CHELLES 10/01/2018 2C11195821868
adresse étude
succession inconnue
31/01 au
22/02/2018
adresse étude
succession inconnue
19/01/2018
06/02/2018
013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-
VERLUISE GARNIER 77145 MAY-EN-MULTIEN 10/01/2018 2C11195821653
013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-
TISSIER 75015 PARIS 10/01/2018 2C11195821660
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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VERLUISE
013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-
VERLUISE TISSIER 23864
MALGRATE ITALIE
22/01/2018 RK554015112FR
013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-
VERLUISE TISSIER 92200
NEUILLY SUR SEINE
10/01/2018 2C11195821684 17/01/2018
013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-
VERLUISE VERLUISE 28015 MADRID 12/01/2018 RK554015090FR
Absence retour AR
22/01/2018 par son
mari
31/01 au 22/02/2018
Absence retour AR
013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-
VERLUISE LEAL 28015 MADRID 16/01/2018 RK554015143FR
Absence retour AR
22/01/2018 31/01 au
22/02/2018 Absence retour AR
013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-
VERLUISE LEAL 07170 VALLDEMOSSA
Absence retour AR
17/01/2018 31/01 au
22/02/2018 Absence retour AR
014 ZB 25 GARNIER-TISSIER-
VERLUISE TISSIER 92200
NEUILLY SUR SEINE
16/02/2018 2C13556977603
014 ZB 34-23-38 COMMUNE DE MITRY
MORY
MITRY MORY, représentée par
son Maire 77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195821707 12/02/2018
14 ZB 34-23-38 COMMUNE DE MITRY
MORY
DEPARTEMENT? NON
77000 MELUN 16/01/2018 2C12168552307
015 ZB 35-40 TISSIER TISSIER 92200 NEUILLY SUR
SEINE 10/01/2018 2C11195821714 15/01/2018
015 ZB 35-40 TISSIER TISSIER 23864 MALGRATE 22/01/2018 + envoi mail
RK554015112FR
Absence retour AR au début
de l'enquête
31/01 au
22/02/2018
015 ZB 35-40 TISSIER TISSIER 75015 PARIS 10/01/2018 2C11195821738
15 ZB 35-40 TISSIER TISSIER 92200 NEUILLY SUR
SEINE 16/02/2018 2C13556977597
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
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016 ZS 39 GFA DU NOYER
RENARD
GFA DU NOYER RENARD
77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195821745 10/02/2018
016 ZS 39 GFA DU NOYER
RENARD BOUCHER 60300 SENLIS 12/01/2018 2C11195822049
NPAI indiqué sur
AR
31/01 au 22/02/2018
NPAI 19/01/2018
23/02/2018 confirmation
adresse
016 ZS 39 GFA DU NOYER
RENARD PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822155
017 ZS 6 PIOT Thierry PIOT 77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195821572 10/02/2017
017 ZS 6 PIOT Thierry Société
dénommée "de NOVION"
77290 MITRY-MORY 16/01/2018 2C11195822162
017 ZS 6 PIOT Thierry PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822193
018 ZS 58 FLOQUET
Gérard FLOQUET 75008 PARIS 10/01/2018 2C11195821769 NPAI
31/01 au 22/02/2018
NPAI 19/01/2018
019 ZS 62
ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
ASSISTANCE PUBLIQUE
HOPITAUX DE PARIS
75004 PARIS 10/01/2018 2C11195821776
020 ZO 3 PIOT-
BOUCHER PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195821783
Signature identique
avec Lucie PIOT
31/01 au
22/02/2018
Signature identique
avec Lucie 19/01/2018
06/02/2018
020 ZO 3 PIOT-
BOUCHER BOUCHER 60300 SENLIS 10/01/2018 2C11195821813 10/02/2018
020 ZO 3 PIOT-
BOUCHER PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822223
Signature identique
avec Lucie
31/01 au 22/02/2018
Signature identique
avec Lucie 19/01/2018
06/02/2018
020 ZO 3 PIOT-
BOUCHER BENOIST 77290 MITRY MORY 160/01/2018 2C1119582223 0
Signature identique
avec Antoine PIOT
31/01 au
22/02/2018
Signature identique
avec Antoine PIOT
19/01/2018
06/02/2018
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020 ZO 96 PIOT-
BOUCHER PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822223
Signature identique
avec Antoine PIOT
10/02/2018 31/01 au
22/02/2018
Signature identique
avec Antoine PIOT
19/01/2018
06/02/2018
020 ZO 96 PIOT-
BOUCHER BENOIST 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822230
Signature identique
avec Antoine PIOT
31/01 au
22/02/2018
Signature identique
avec Antoine PIOT
19/01/2018
06/02/2018
021 ZS 76 PIOT MARIE-CHRISTINE
PIOT 02220 CUIRY HOUSSE 10/01/2018 2C11195821844 10/02/2018
022 ZO 70
ASSOCIATION FONCIERE
DE REMEMBRE
MENT DE MITRY MORY
ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE MITRY MORY
77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195821851
023 ZO 20 DUCHESNE DUCHESNE 77139 MARCILLY 10/01/2018 2C11195821868 21/01/2018
023 ZO 20 DUCHESNE DUCHESNE 75007 PARIS 10/01/2018 2C11195821899 21/01/2018
023 ZO 20 DUCHESNE DUCHESNE 60800 CREPY EN VALOIS 13/01/2018 2C11195821912
023 ZO 20 DUCHESNE DUCHESNE 60750 CHOISY AU BAC 10/01/2018 2C11195821936 02/02/2018
024 ZO 20 DUCHESNE COUSIN 77190 MARCILLY 14/02/2018 2C13556977559
024 ZO 21 EMERY-PIERRE
EMERY 93600 AULNAY SOUS
BOIS 10/01/2018 2C11195821943 10/02/2018
024 ZO 21 EMERY-PIERRE
EMERY 34160 BOISSERON 26/01/2018 2C11195821967 Absence retour AR en début d
15/02/2018 31/01/ au
22/02/2018
absence retour AR
01/02/2018
12/02/2018, changement
d'adresse
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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024 ZO 21 EMERY-PIERRE
LEGRAND 93600 AULNAY SOUS
BOIS 12/01/2018 2C11195821981
DCD NPAI pour
trouver héritiers
31/01 au
22/02/2018
NPAI pour trouver héritiers
19/01/2018
01/02/2018
024 ZO 21 EMERY-PIERRE
PIERRE 22000 LA ROMANA
Envoi doublé par
mail du 30/01/2018 et doublé
par courrier en France : 02/02/2018
2C10801651127
024 ZO 21 EMERY-PIERRE
PIERRE 31170 TOURNEFEUILLE Réclamation
Poste 2C11195822025
absence retour AR
07/02/2018 31/01 au
22/02/2018
absence retour AR
01/02/2018 06/02/2018
025 ZB 26
BUREAU D'AIDE
SOCIALE DE MIRTRY MORY
BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MITRY MORY
(Seine et Marne)
77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195822063
026 ZB 32 ETAT par
SNCF SNCF MOBILITES 93200 SAINT-DENIS 12/01/2018
2C11195822087 RCS : 552 049
44789421
027 ZS 70 EMERY-PIERRE
PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195821806 10/02/2018
027 ZS 70 EMERY-PIERRE
BOUCHER 60300 SENLIS 11/01/2017 2C11195821820 10/02/2018
027 ZS 70 EMERY-PIERRE
Société dénommée "de
NOVION" 77290 MITRY-MORY 16/01/2017 2C11195822179
027 ZS 70 EMERY-PIERRE
PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822209
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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3.2.- Réunion préparatoire dans les locaux de SNCF Réseau
Le 12 janvier 2018 une première réunion a eu lieu dans les locaux de la SNCF Réseau ;
participaient à cette réunion pour SNCF Réseau (M. Loiselay), pour ADP (M. Delacoux) et
pour le Ministère de la Transition écologique et solidaire DGITM/DST/FCD (M. Du Crest), pour
la société SEGAT (Mme Chavignier) et le Commissaire enquêteur (M. Charliac)
Il s’agissait lors de cette réunion de :
- Procéder à une présentation générale du projet
- Procéder à une présentation du dossier mis à enquête parcellaire sur la commune de
Mitry-Mory
- D’échanger sur l’organisation matérielle de l’enquête parcellaire et la coordination avec
les services de la commune de Mitry-Mory
La réunion a permis d’échanger sur les principaux points de l’enquête parcellaire
- Périmètre général des enquêtes parcellaires
- Les intervenants
- Les objectifs de l’enquête parcellaire
- Les étapes de l’enquête parcellaire
Lors de cette réunion nous avons pu échanger sur les pièces du dossier et leur articulation
entre elles (sur les plans parcellaires, le plan de situation et l’état parcellaire).
Il a été convenu d’adresser au CE le dossier déposé sur la commune de Tremblay-en-France
ainsi que les coordonnées du Commissaire enquêteur de cette enquête.
Il a été également prévu d’adresser au CE les constats d’huissier sur les affichages et les
justificatifs de publicité individuelle.
Cette réunion a permis d’indiquer qu’en cas de moindre difficulté d’organisation pour les
permanences, il était possible de joindre tant l’opérateur foncier que le maître d’ouvrage afin
de prévenir la Préfecture.
De plus, cette réunion a permis de préciser les différentes étapes des procédures
administratives et de la mise en œuvre du projet (enquêtes parcellaires et maîtrise des sols en
2018, lancement des travaux début 2019, mise en service fin 2023).
(Compte-rendu de réunion effectué par la société SEGAT).
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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3.3.- Réunion d’organisation en Préfecture
Le 23 janvier 2018 en Préfecture de Seine et Marne participaient à cette réunion Monsieur
Alcaraz Directeur de la Coordination des Services de l'Etat (DCSE), Madame Kenzoua,
Madame Magarelli, du pôle de pilotage des procédures d'utilité publique (PPPUP), pour SNCF
Réseau (M. Loiselay), pour ADP (M. Delacoux), pour le Ministère de la Transition écologique
et solidaire DGITM/DST/FCD (M. Du Crest), et le Commissaire enquêteur (M. Charliac) invité.
Il s’agissait lors de cette réunion :
De l’organisation matérielle de l’enquête publique sur le CDG Express, compte tenu de la
sensibilité et du contexte particulier de cette enquête sur la commune de Mitry-Mory.
Des démarches à entreprendre pour le déplacement ou la protection d’une canalisation de gaz
appartenant à GRT Gaz. Et des probables difficultés à obtenir les autorisations de travaux et
de pénétration sur les chemins communaux que la commune devra délivrer.
Du mode d’affichage et de son contrôle par huissier avant l’enquête, en cours d’enquête et de
fin d’enquête et de la transmission de ces constats dans le dossier d’enquête
De la demande du CE de la présence possible de la société SEGAT en tant qu’expert du
parcellaire de Mitry-Mory lors de ces permanences, demande acceptée au premier abord,
refusée par mail en second lieu en raison d’un possible recours sur les intérêts que pourrait
avoir cette société sur le projet.
3.4.- Réunion avec Madame le Maire de Mitry-Mory
Suite à la première permanence du 31 janvier 2018, le Commissaire enquêteur a été reçu
dans l’après-midi par Madame BLANDIO-FARIDE, Maire de la commune de Mitry-Mory,
réunion courtoise durant laquelle il a été évoqué la mise en œuvre et les mises à disposition
de salle et des moyens logistiques pour la conduite de cette enquête parcellaire d’une part,
Et d’autre part, Madame le Maire m’a assuré de son soutien et de la mise à disposition de
salle pour toutes les enquêtes à venir concernant le CDG Express en comprenant bien que
l’enquête publique en général est un véritable outil de démocratie participative et qu’il serait
dommageable pour le public qu’il ne puisse s’exprimer et/ou donner son avis..
Les craintes de Madame le Maire sont les mises à disposition nécessaires à l’installation des
travaux sur les voies de communication de la commune, la remise en état des chemins
communaux ainsi que tous les éléments ayant un impact sur la commune mais aussi en
attente de l’étude environnementale et de ses impacts prévue en fin d’année 2018.
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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De plus, Madame le Maire soumettra le projet d’enquête parcellaire à son conseil municipal
afin de fournir des observations sur le déroulement du projet, la validation de l’état parcellaire
des parcelles appartenant à la commune.
3.4.- Tenue des permanences
Première permanence le 31 janvier 2018 de 9h00 à 12h00, sans incident notable ; le
Commissaire enquêteur a reçu un visiteur qui a déposé un courrier et a demandé au
Commissaire enquêteur de bien vouloir transmettre ce même courrier au Commissaire
enquêteur traitant l’enquête parcellaire au Tremblay en France, zone dans laquelle se trouve
une partie de son patrimoine impacté par le CDG Express.
Deuxième permanence le 10 février 2018 de 9h00 à 12h00 sans incident notable ; le
Commissaire enquêteur a reçu quatre visiteurs, le premier M. Piot Antoine, est venu vérifier le
périmètre des parcelles dont il a l’exploitation et a constaté que la partie triangulaire où se
situe la sortie du terrier n’est plus comprise dans les surfaces expropriés ; il déposera une
observation à cet effet entre autre ; deux ont déposé un écrit commun dans le registre
d’enquête, et un autre a demandé où se trouvait la parcelle lui appartenant sur l’indivision
Emery,
Troisième permanence le 22 février 2018 de 16h00 à 19h00 – sans incident notable, le
Commissaire enquêteur a reçu cinq visiteurs qui ont inscrit leurs observations sur le registre,
Monsieur Corbrion m’a signalé qu’il manquait deux indivisaires dans son dossier de
parcellaire, et que d’autre part, qu’il était dommage que le Maitre d’ouvrage ne se soit pas
donné la peine de contacter les agriculteurs au sujet des circulations à rétablir.
3.5.- Procès verbal du déroulement de l’enquête
Au terme de l’enquête publique parcellaire du CDG Express, le Commissaire enquêteur a
établi à l’attention du Maître d’Ouvrage un Procès-verbal de Synthèse du déroulement de
l’enquête ; celui-ci lui a été communiqué par mail accompagné d’une copie des observations,
le 28 février 2018 suite à cet envoi une réunion entre le Commissaire enquêteur, la DGITM, la
SNCF Réseau, l’ADP et le Cabinet SEGAT, a été programmée pour le 12 mars 2018 pour la
présentation de ce procès verbal.
Ce procès-verbal reprend les observations ou propositions qui ont été formulées dans le
registre d’enquête ; cette synthèse n’est pas exhaustive ; la totalité des observations, et/ou
propositions devront être étudiées et prises en considération lors de la finalisation du dossier
en ce qui concerne les questions liées à l’enquête parcellaire, pour les questions se rapportant
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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à la DUP les réponses du Maitre d’ouvrage ne pourront apporter que des éléments de
compréhension supplémentaires pour le public.
3.6.- Mémoire en réponse du Maitre d’Ouvrage.
Le mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage est parvenu au Commissaire enquêteur par mail
le vendredi 16 mars 2018 .
Les informations fournies ont été inscrites en italique après chacune des questions et/ou
observations du Commissaire enquêteur et/ou du public.
Les appréciations du Commissaire enquêteur se trouvent à la suite des avis du maitre
d’ouvrage.
Pour les observations semblables voire identiques, les réponses du Maitre d’ouvrage ne
seront transcrites que sous la première observation traitant du sujet.
Le Commissaire enquêteur remercie le Maitre d’ouvrage d’avoir bien voulu répondre à toutes
les observations.
Ces deux documents sont en pièces jointes à ce procès verbal d’opération
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
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4 – ANALYSE DES OBSERVATIONS
Au terme de l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 janvier au 22 février 2018 inclus, le
Commissaire enquêteur a établi à l’attention du Maître d’Ouvrage un procès-verbal de
synthèse des observations qui lui a été communiqué dès le 28 février 2018, accompagné de la
copie du registre d’enquête contenant 15 observations.
Ce procès-verbal de synthèse reprend les observations et propositions qui ont été formulées
dans le registre d’enquête déposé en mairie de Mitry-Mory .
L’ensemble des observations sont traitées dans leur ordre de consignation ou d’insertion au
registre d’enquête papier.
Les réponses du Maitre d’ouvrage sont mentionnées à la suite des observations du public et
reprennent littéralement le contenu de celles-ci figurant dans son mémoire en réponse, joint
en pièces jointes du présent rapport
4.1.- Observations du public
Observation N° 1 – Monsieur TISSIER – Tremblay en France – Agriculteur – 31/01/2018.
Courrier manuscrit déposé durant la permanence.
A l’intention de Monsieur le Commissaire enquêteur.
Concernant l’exploitation appartenant à l’indivision Tissier Garnier et Léal Tato, les parcelles
C415 (les Marnières), ZB24 (le Haut de Nouret), ZB35 (le Fond de Nouret) ZB40 (le Fond de
Nouret) pour une emprise globale de 39256 m2.
La totalité de ces parcelles sont irriguées et notamment la bande de 40m en cours
d’exploitation, sur la parcelle ZB26 appartenant au CCAS , se trouve une dérivation de la
tuyauterie dont il est obligatoire de tenir compte, positionnement et remise en place.
Un passage de tuyauterie passe sous le pont TGV le long du chemin appartenant à
l’association foncière, il sera obligatoire de prévoir un déplacement de cette tuyauterie durant
les travaux.
Le passage de l’irrigation jusqu’au pont TGV coupe la ZB26 pour alimenter les plaines situées
de l’autre côté, idem pour la ZB33.
Cette réduction d’emprise et de déviation oblige l’exploitation à un redécoupage des parcelles
et entraine des couts supplémentaires d’exploitation.
Un point d’eau situé sur le ZB40 avant le pont TGV distribue «Les Grands Buissons» et
«Buissons Marne Oudet» devra être replacé et remis en conformité.
Attention à la date de réalisation des travaux, une libre circulation du matériel doit être
effectuée sachant que nos arrosages s’effectuent entre le 15 avril et 30 septembre, problème
de déplacement du matériel.
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Il est inenvisageable de faire circuler sur la voie publique ce type de matériel, impossibilité de
contourner les plaines par la route traditionnelle, distance, encombrement des voies (largeur,
insécurité).
Prévoir les travaux d’aménagement en 2 temps reliant le pont TGV entre « La Marnière et
Grands Buissons ».
Il existe aujourd’hui deux ponts :
- L’un proche de la nationale 2
- Le second séparant la Marinière des Grands Buissons.
Nécessité de créer une piste le long de la ligne TGV sur la parcelle ZB40 pour la circulation
du matériel.
Prévoir l’accès des 2 ponts en fonction de l’avancée des travaux.
Cette piste devra être remise en état, prête à la culture, un dédommagement sera à prévoir.
Il est encore malheureux de voir mon exploitation disparaître et confrontée à de tels projets,
qui ne font que déséquilibrer notre environnement, nos espaces verts, sans oublier les
conséquences économiques, emplois, mon exploitation étant génératrice de main d’œuvre.
Souhaitons que l’Etat saura compenser cette perte de culture en proposant des prix
d’expropriation et d’éviction justifiés.
Précisions faites au CE lors de cet entretien
Le déplacement et la remise en service des tuyauteries d’arrosage devra être effectué avant
les travaux de remblaiement des talus du CDG et en période creuse d’exploitation.
Le chemin agricole demandé entre le pont du Chemin rural N°2 et le pont de la Route
Nationale N°2 sur la parcelle ZB40 devra être établi afin que la circulation des engins agricole
puisse se faire sans interruption, entre les zones agricoles bordant de chaque coté la ligne
TGV.
Les nouveaux ponts à construire devront l’être de façon décalée afin de permettre à tout
moment la possibilité de passage d’un coté à l’autre de la ligne TGV.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
La Société SEGAT, chargée de l’enquête parcellaire et des négociations amiables auprès des
propriétaires, se tient à la disposition desdits propriétaires pour toute information quant à
l’indemnisation sur les acquisitions des parcelles et quant à l’indemnité d’éviction susceptible
d’être allouée.
La Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) qui détermine le montant des
préjudices indemnisables a été saisie. Nous sommes dans l‘attente de ses évaluations sur les
parcelles concernant la commune de Mitry-Mory. A réception des avis de la DNID, l’ensemble
des propriétaires et des exploitants agricoles sera rencontré. En cas d’accord avec les
propriétaires ou occupants sur les indemnisations proposées en application des avis, des
actes d’acquisitions amiables seront ensuite conclus. En cas de désaccord, la juridiction de
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l’expropriation compétente sera saisie afin de faire fixer judiciairement les indemnités
d’expropriation.
L’indemnisation pour occupation temporaire sera versée pour l’ensemble des terrains de
culture labourés ou emblavés situés dans l’emprise du projet, conformément au barème de la
Chambre de l’Agriculture en vigueur et au plus tard dans les deux mois suivant l’état des lieux
préalable.
Cette indemnité couvrira les préjudices existant pendant l’occupation temporaire et tous les
troubles de jouissance liés aux travaux, ainsi qu'une indemnité de reconstitution physique et
chimique du sol et une indemnité pour déficit sur récoltes à venir le cas échéant.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Dont acte, néanmoins il conviendra lors de l’établissement du planning des opérations
de prévoir un passage permanent entre les parcelles de chaque coté des lignes TGV –
CDG lors des périodes de travaux agricoles.
Voir aussi les avis sur les observations N°6 et N°10
Observation N°2 – M. Franck SUREAU pour le MNLE 77 et pour l’association des usagers du
RER B. et M. Jean-Marc BATY pour le MNLE 93 et l’association contre le CDG Express.
(MNLE= Mouvement National de Lutte pour l'Environnement) - Le 10/02/18
À l’attention du Commissaire enquêteur
L’enquête parcellaire s’inscrit dans le cadre d’un projet sacrifiant l’utilité publique et l’intérêt
général des usagers du transport en commun et des riverains. Mise en échec depuis le début
des années 2000, la réalisation du CDG Express sera exclusivement réservée aux passagers
du transport aérien à un cout prohibitif (29 € le trajet) avec estimation de seulement 20000
passagers/jour pour une dépense de deux milliards d’investissement d’argent public.
De plus ce transport privé de prestige circulant sur une voie prioritaire et rapide toutes les 15
mn de 5h du matin à minuit soit 70 fois par jour emprunterait les voies actuellement utilisé par
la ligne K, les TER, le FRET et la ligne B en cas de problème. Il sera inaccessible pour les
salariés de la plateforme aéroportuaire et fait doublon avec la ligne 17, pour le MNLE 77 et 93
la priorité doit être donné à l’amélioration des transports des 40000 voyageurs de la ligne B
Nord au bouclage des deux branches du RER B Nord au doublements du tunnel entre Gare
du Nord et Chatelet.
Concernant les parcelles devant être exproprié dans le cadre de la DUP. Nous insistons sur la
nécessité de rétablir les chemins ruraux ‘CR dit latéral au chemin de fer N° 10 et 14 ainsi que
leur continuité au niveau des différents ouvrages d’art sachant que ces chemins sont
répertoriés dans le plan départemental des itinéraires de randonnée pédestre et qui sont d’une
utilité essentielle pour l’activité agricole
M. Franck SUREAU et M. Jean-Marc BATY.
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Réponse du Maitre d’Ouvrage
projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires desdits biens.
L’objet de l’enquête parcellaire ne porte donc nullement sur l’utilité publique de l’opération,
laquelle a déjà fait l’objet d’une enquête d’utilité publique spécifique préalablement à l’arrêté
inter préfectoral d’utilité publique.
Il s’ensuit que les observations émises à l’occasion de l’enquête parcellaire sur l’utilité
publique du projet, son coût, son emprise, sur ses conséquences éventuelles (notamment sur
le devenir des terres agricoles) tout comme sur la création de la société concessionnaire, sont
hors du champ d’application de l’enquête parcellaire et ne sauraient donc être prises en
compte. Néanmoins dans un souci d’information, des réponses concernant ces sujets sont
évoqués dans les autres points du présent document.
L'article R. 131-3 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique précise que
le dossier d'enquête parcellaire, qui doit être adressé au préfet pour être soumis
à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier, est
composé de deux éléments : d’une part, un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments
et, d’autre part, de la liste des propriétaires concernés par l'expropriation.
Aucun autre document n'est exigé par le code de l’expropriation.
C’est donc par rapport aux seules dispositions de l’article R. 131-3 du Code de l’expropriation
que doit être appréciée la complétude du dossier d’enquête parcellaire.
Il en résulte que contrairement à ce que soutiennent certains auteurs des observations émises
lors de l’enquête parcellaire, le dossier de déclaration d’utilité publique n’avait pas à être joint
au dossier d’enquête parcellaire.
Pas plus que n’a à être indiquée au dossier la mention de l'emplacement des travaux à
réaliser (CAA Marseille, 3 juin 2004, n° 99MA01512, Jean X).
Le plan parcellaire exigé par le code doit fixer, sans ambiguïté, la nature, la situation, la
contenance et la nature cadastrale de la parcelle expropriée (CE, 14 mars 1994, n° 116724,
min. Int. c/ Épx Jodon). En l’espèce, l’ensemble des dispositions du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique relatives à l’enquête parcellaire a été scrupuleusement respecté.
Dit autrement, le contenu du dossier d’enquête parcellaire était strictement conforme aux
exigences posées par le code de l’expropriation.
Commentaire du Commissaire enquêteur
En effet le CE confirme les éléments apportés par le Maitre d’ouvrage en ce qui
concerne l’enquête parcellaire présente, cette observation aurait été utile lors de la
DUP, mais n’a pas sa place dans une enquête parcellaire.
Voir aussi les avis des observations N°6 et N°13
Observation N°3
Courrier adressé au Cabinet S.E.G.A.T.
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6 bis rue Jean Bonnefoix 94200 IVRY SUR SEINE
A l’attention de Madame CHAVIGNIER
Mitry-Mory, le 5 février 2018 Réf. : CBF/MM/CT/AR/MA
Objet: notification du dépôt en mairie de Mitry-Mory du dossier d’enquête
parcellaire pour l’opération Charles de Gaulle Express
Recommandé avec avis de réception n° 1A139 098 5753 8
Madame,
Le 8 janvier 2018, la Ville a reçu, en tant que propriétaire, les notifications du
dépôt en mairie de Mitry-Mory du dossier d’enquête parcellaire relative à
l’opération Charles de Gaulle Express prescrite par arrêté inter préfectoral n° 18
DCSE EXP 02 en date du 5 janvier 2018.
Je vous informe qu’à la lecture des plans fournis et des références cadastrales
indiquées dans le dossier d’enquête, il est impossible de distinguer les emprises
des parcelles appartenant à la Ville de celles appartenant au Conseil
Départemental, de plus l’état parcellaire est incomplet.
Ainsi, la parcelle ZM DPI entre ZM 1 et ZM 12 numérotée 39 sur le plan fourni,
empiète sur une propriété départementale (chemin départemental n°84-
emplacement réservé pour le tronçon central du futur barreau RN3/RD84) et sur
le chemin rural communal n° 11 dit du Fond des Rots.
Il en est de même de la parcelle ZM DP 2 numérotée 41, l’emprise de l’opération
impacte le chemin rural communal n° 10 dit chemin latéral au chemin de fer mais
également le chemin rural communal de Croul-cul aux marais. Or cette parcelle
n’est pas identifiée comme bien à exproprier.
Quant à la parcelle ZO DP3 entre ZO 20 et ZO 23 numérotée 36, il s’agit d’une
propriété départementale et non communale.
Compte tenu de ce qui précède, la fiche de renseignements à vous retourner au
plus tard à la fin de l’enquête parcellaire soit le 22 février 2018, n’est pas
possible.
Je vous remercie de bien vouloir examiner les emprises respectives de ces
parcelles au regard des observations formulées et m’adresser une nouvelle fiche
de renseignement actualisée.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes
salutations distinguées.
Signé de Mme Blandiot-Faride maire de Mitry-Mory
Réponse du Maitre d’Ouvrage
L'enquête parcellaire doit permettre de déterminer, aussi exactement que possible, les
véritables propriétaires des biens expropriés et d'obtenir, dès le début de la procédure, tous
les renseignements relatifs à leur identité et à leurs droits.
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La liste des propriétaires est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux ou à l’aide
des renseignements collectés sur la base du fichier immobilier ou par tous autres moyens, ce
sont les démarches qui ont été effectuées par la société SEGAT, opérateur foncier.
Le plan parcellaire doit être régulier, c'est-à-dire conforme aux normes de l'arrêté
interministériel du 24 février 1951 fixant les tolérances applicables aux relevés à grande
échelle entrepris par les services publics.
Ce plan doit en effet fixer, sans ambiguïté, la nature, la situation, la contenance et la nature
cadastrale de la parcelle expropriée (CE, 14 mars 1994, n° 116724, min. Int. c/ Épx Jodon).
En l’espèce, le plan parcellaire indique précisément l’ensemble des terrains concernés par
l’opération : l’emprise du projet apparait clairement, ainsi que les références cadastrales et
numéros de parcelles. A partir du plan foncier et du plan cadastral (pour les limites non
reconnues car non visibles), le plan parcellaire s’appuie sur les informations recueillies à trois
niveaux : topographique, foncier et cadastral.
Il ressort du dossier d’enquête parcellaire que certaines emprises sont situées sur du
domaine non cadastré. Cela a conduit à créer des zones vides sur le plan cadastral.
L’expression consacrée pour ces zones est « domaine non cadastré ». Par abus de langage, il
est souvent utilisé l’appellation « domaine public ».
Le domaine non cadastré est donc la partie non cadastrée du territoire. Il est à noter que des
biens du domaine public peuvent être cadastrés ou non tout comme les biens du domaine
privé.
Les immeubles entrant dans la catégorie des biens du domaine non cadastré, ne forment pas
parcelle et ne reçoivent donc pas un numéro cadastral permettant de les identifier. Ils ne
peuvent être enregistrés, ni gérés tant au fichier immobilier des Services de Publicité Foncière
(SPF) que dans la documentation littérale cadastrale (MAJIC).
Ainsi, ce n’est qu’au moment de l’enquête parcellaire et à son issue que l’opérateur foncier
pourra déterminer précisément les propriétaires desdites parcelles non cadastrées, à
réception des questionnaires et des rencontres avec les éventuels propriétaires, en l’absence
de fichiers listant les propriétaires pour ces parcelles.
Le plan parcellaire identifie donc les emprises sur ce domaine non cadastré (identifié en
utilisant trois numérotations DP1 DP2 DP3). Il n’y a donc aucune source de confusion
quelconque sur la réalité des emprises.
Pour les parcelles cadastrées, la commune de Mitry-Mory a retourné le questionnaire le 12
février 2018.
Pour le domaine non cadastré identifié sur l’état parcellaire, il a été notifié tant à la commune
de Mitry-Mory qu’au département de Seine-et-Marne la liste du domaine non cadastré puisqu’il
existait effectivement un manque de certitude au début de l’enquête sur l’identification des
propriétaires du domaine non cadastré.
Le but de l’enquête parcellaire étant de déterminer, sans confusion possible, l’identification
des propriétaires, l’opérateur foncier a donc respecté scrupuleusement ses obligations en
notifiant et en avisant les deux propriétaires possibles en vue d’identifier les propriétaires et
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donc de modifier en conséquence l’état parcellaire et le plan parcellaire en vue du dossier de
cessibilité.
La commune de Mitry-Mory, a répondu et fourni des renseignements importants sur
l’identification des propriétaires de ce domaine non cadastré, ce qui est précisément le but
d’une enquête parcellaire.
La maîtrise d’ouvrage prend note de ces observations.
L’opérateur foncier se propose de rencontrer tant les personnes compétentes de la commune
de Mitry-Mory que du département de Seine-et-Marne pour finaliser l’identification du domaine
non cadastré dans le but du dépôt du dossier de cessibilité et également dans le but des
cessions amiables.
En conclusion, les recherches ont été correctement menées et les questionnaires permettront
de procéder à une identification finale pour le dossier de cessibilité.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Cette enquête a été ouverte afin de déterminer et d’identification des propriétaires et les
titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir
en vue de la réalisation du projet, les démarches du Maitre d’ouvrage on bien été dans
ce sens, la Commune ne reconnaissant pas la propriété de certaines parcelles mais
ayant donné les éléments nécessaires à leur identification permettra au maitre
d’ouvrage de compléter son dossier.
Voir aussi les avis des observations N°2 et N°6
Observation N°4
Le Département de Seine et Marne - Melun, le 19 février 2018
Monsieur le Commissaire enquêteur
L’enquête publique relative à l’enquête parcellaire liée au projet CDG Express appelle de ma
part les remarques suivantes :
Je ne peux que regretter que ce projet de liaison directe Roissy/gare de l’Est avance de
manière aussi soutenue alors que d’autres projets de transport, à l’image du Grand Paris
Express et de ses lignes 16 et 17, voient leur calendrier remis en cause. Je ne peux que noter
la contradiction avec les propos tenus par Mme Borne, ministre des Transports, qui dit vouloir
donner priorité aux transports du quotidien
Il n’est pas dans mon propos de remettre en cause un meilleur accès par transports en
commun à l’aéroport, les deux gares de la ligne 17 implantées sur la plateforme permettraient
de répondre à cet objectif. Mais le CDG express est au service d’une soi-disant clientèle « peu
sensible au coût du transport », ce qui reste à démontrer, au détriment des centaines de
milliers d’usagers de la ligne B du RER, de la ligne K du Transilien et du TER Picardie, dont on
annonce le terminus, non plus à Gare du Nord, mais à Saint-Denis Pleyel ou le Bourget
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Car, malgré les propos du gouvernement et d’ADP, CDG Express entre bien en concurrence
avec les lignes publiques de transports en commun par le fait qu’il utilise les voies publiques
de la SNCF, compromettant ainsi le développement et l’amélioration des lignes de transports
et le fret ferré
Le Département de Seine-et-Marne, en sa séance du 24 juin 2016, avait émis un avis très
réservé au projet CDG Express aux motifs suivants :
Prioriser la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express
Différer l’engagement du CDG Express au-delà de la réalisation du programme Grand Paris
Express
Garantir l’absence de recours aux financements publics
Assurer et améliorer le fonctionnement des lignes B, K, E, P et TER
On peut constater qu’il n’est répondu à aucune des demandes du Département. Cela est tout
à fait regrettable mais également préjudiciable aux usagers et à l’aménagement de notre
territoire seine-et-marnais
Concernant l’enquête parcellaire, les chemins ruraux 10 et 14 sont identifiés au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées de Seine-et- Marne
(PDIPR). Rien n’indique dans le dossier les mesures qui seront prises pour rétablir la
continuité par un itinéraire de substitution pendant la durée des travaux, évaluée à plusieurs
années. Rien n’indique non plus les dispositions prises pour assurer le rétablissement de ces
chemins, dans leur gabarit actuel, une fois les travaux achevés
Or, le PDIPR contribue à la mise en œuvre de la trame verte et bleue et à sa valorisation sur
le département. Compétence obligatoire des départements, l'objectif est de protéger un
réseau de chemins ruraux utilisés pour la promenade ou la randonnée (code de
l’environnement, article L. 361-1). A ce titre, ces chemins sont soumis à des mesures de
protection afin de préserver leur continuité et garantir leur rôle premier qui est de favoriser la
promenade. Ils sont à ce titre très appréciés, notamment, de Mitryennes et Mitryens et
constituent sur le territoire de Mitry-Mory l’un des rares moyens de se rendre en mode piéton
ou cycle du quartier de Mitry-le Neuf au quartier des Acacias.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, mes salutations distinguées
Signe : Marianne MARGATE - Conseillère départementale du Canton de Mitry-Mory.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
Concernant les chemins d'accès
Les études d'intégration du projet ont été complétées en 2017, en intégrant autant que
possible les contraintes d'accès aux chemins et aux parcelles; elles vont se poursuivre avec
l'organisation détaillée du chantier, qui fera l'objet d'échanges plus précis avec les parties
prenantes : exploitants agricoles, gestionnaires des routes et des chemins.
On peut d'ores et déjà indiquer que :
Chemins d'accès et circulations :
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Les premiers travaux réalisés début 2019 concerneront le renforcement des chemins
existants, permettant l'accès aux zones d'intervention (chantier et parcelles agricoles). Lors de
cette même période, un nouveau chemin longeant l'ensemble du tracé au Sud-Est de
l'infrastructure (en particulier la parcelle ZB40). Ce chemin est inclus dans l'emprise de
l'enquête et sera conservé à l'issue des travaux.
Chemins ruraux et de randonnée :
Durant la phase travaux, pour des raisons de sécurité, les passages des chemins ruraux 10 et
14 sous l’A104 devront faire l’objet de coupures provisoires. Ces chemins étant protégés au
titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des
itinéraires bis seront proposés au département et à la commune afin de permettre une
fonctionnalité continue des itinéraires de randonnée.
Concernant l’utilisation agricole de ces chemins, des itinéraires et des accès de substitution
feront l’objet de discussions, et le cas échéant de négociations avec les exploitants concernés.
Après la phase travaux, les chemins seront rétablis en place ou décalés de quelques mètres
et permettront de retrouver la fonctionnalité de ces voies de communication.
Le passage existant sous la RD84 sera à terme occupé par les voies de CDG Express. La
fonctionnalité sera maintenue, y compris pendant la réalisation des travaux : d'abord par le
passage actuel, puis à partir de la pose des voies, par un nouvel ouvrage qui aura été réalisé
au sud de l'ouvrage existant en concertation avec les utilisateurs.
Dans le cas d’une impossibilité de reconstitution d’accès lors de ces périodes de travaux, les
préjudices avérés seront indemnisée.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Voir aussi les avis des observations N°6 et N°13
Observation N°5
Bernard PIOT - 27 rue Danielle Casanova - 77290 Mîtry-Mory – 17 février 2018-02-23
Retraité - Ancien agriculteur - Ancien! Président - A F R MITRY-COMPANS
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Nous voici confronté à une nouvelle expropriation qui n'est pas désirée, ni souhaitée par tes
agriculteurs de MITRY : elle se solde pour nous par une perte sèche de terres agricoles si
précieuses et si rares ! 24 ha 55 a 32 vous en conviendrez
Le C D G EXPRESS se fera, il correspond à un besoin économique, à une nécessite sociale,
à une protection toujours plus grande des touristes et des voyageurs et les jeux
OLYMPIQUES DE 2024 arrivent à toute vitesse ! Vous en conviendrez.
ALORS :
1.-IL est impératif de rétablir l'accès des chemins
Le chemin d exploitation N° 1,2 ZO 70 LE SÂULT HARLE
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LE CHEMIN RURAL N° 14 dit latéral au Chemin de Fer sur toute son emprise Ils sont
indispensables aux agriculteurs pour travailler
2.-Il faudra créer de nouveaux chemins pour désenclaver les emprises: nous demandons un
travail en commun, une coopération .les agriculteurs étant les premiers usagers.
3.- le train passant en remblais, H est nécessaire de ceinturer l'ouvrage de fossés efficaces et
profonds et une récupération de ces eaux dans un bassin.
4.- nous demandons une étude des sols pour savoir si ces terrains devront être drainés car
par expérience nous savons qu'un sol « chahuté « rompt le circuit naturel des eaux
souterraines et on peut voir surgir des « moulières «la plaine .nécessitant un drainage.
5.- Monsieur le commissaire reconnaissez qu’à MITRY-MORY, à la suite d'un remembrement
« exemplaire << en 1980/1986 le parcellaire est clair, simple, avec de très belles parcelles, il
faut le souligner donnant à ces terres une revalorisation incontestable ; ce travail de titan
mérite une « plus-value du foncier ».
Dans le fonctionnement de cette expropriation, il n'est pas nécessaire de faire des échanges,
sources de conflits qui s'éternisent dans le temps (procédures), puisque que chacun cultive
sur ces parcelles
De ce fait l'expropriant a une tache très simplifiée qui mérite une réelle revalorisation du
foncier et des indemnités conséquentes pour les propriétaires et les exploitants.
En vous remerciant de l'attention et de l’intérêt que vous porterez à mes demandes, acceptez
Monsieur le Commissaire, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signé. Bernard PIOT.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
Concernant la récupération des eaux (observation 5) : le projet prévoit la réalisation de fossés
destinés à récolter les eaux de ruissellement de l'infrastructure et des chemins latéraux, afin
de les diriger vers des bassins de récupération et d'infiltration dont la surface est incluse dans
l'emprise parcellaire.
Concernant les questions de drainage, points d'eau et irrigation des parcelles, les points de
vigilances transmis par les auteurs des observations ont été enregistrés.
Le projet prévoit la reconstitution de leurs fonctionnalités si nécessaire.
Une étude va être confiée à la chambre d'agriculture d'ile de France, qui mènera l'état des
lieux et l'étude de rétablissement. Les points évoqués par les exploitants agricoles
(réservation de passage pour la tuyauterie sous la LGV, reprise des drainages, points
d'irrigations à maintenir…) seront portés à sa connaissance pour prise en compte dans
l'étude.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Voir aussi les avis des observations N°1, N°6 et N°10
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Observation N°6
Société civil d’exploitation agricole de « La Ferme du Coq » - 2, ruelle du Coq 77290 Mitry-
Mory.
Le 21 février 2018
ENQUETE PUBLIQUE CHARLES DE GAULLE EXPRESS
Accès au «fond des rots» parcelle agricole de 32ha.
Situation :
La SCEA DE LA FERME DU COQ exploite en fermage et par échange de culture cette
parcelle de 32ha.
La parcelle est enclavée entre le chemin de fer, la Francilienne, le canal de l’Ourcq et
Villeparisis.
Un seul accès existe le long du chemin de fer à l’endroit des travaux du Charles de Gaulle
Express.
Vous avez indiqué à la SAFER que pendant la durée des travaux l’accès serait impossible
PENDANT LES TRAVAUX.
La SCEA DE LA FERME DU COQ souhaite en compensation de cette perte d’exploitation
durant la durée des travaux être indemnisée conformément au barème de la CHAMBRE
D’AGRICULTURE de Seine et Marne.
APRES LES TRAVAUX.
Vous indiquez par ailleurs qu’après les travaux, le passage actuel, au niveau du pont de la
Francilienne sera réduit à 4mètres de largeur.
La hauteur ne nous a pas été communiquée, il est nécessaire de conserver une hauteur telle
qu‘actuellement.
La SCEA DE LA FERME DU COQ demande que soit pris en charge l’adaptation du matériel à
cette nouvelle largeur de 4mètres.
Nous rappelons que le remembrement a établi une largeur des chemins ruraux de 6 mètres,
après entente de tous les participants (Propriétaires, DDA, Chambre d’agriculture, SAFER et
exploitants agricole).
Dans l’objectif de maintenir l’activité agricole aux fond des rots sur 32ha, nous demandons
l’appui de cette réclamation par la SAFER, le CDCEA et la CHAMBRE D’AGRICULTURE et
par MONSIEUR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR.
Nous souhaiterions connaitre le résultat des décisions prises sur cette réclamation par courrier
adressé à la SCEA DE LA FERME DU COQ, 2 ruelle du coq 77290 Mitrv Mory.
Signé : T. Corbrion.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
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Concernant les chemins d'accès
Les études d'intégration du projet ont été complétées en 2017, en intégrant autant que
possible les contraintes d'accès aux chemins et aux parcelles; elles vont se poursuivre avec
l'organisation détaillée du chantier, qui fera l'objet d'échanges plus précis avec les parties
prenantes : exploitants agricoles, gestionnaires des routes et des chemins.
On peut d'ores et déjà indiquer que :
Chemins d'accès et circulations :
Les premiers travaux réalisés début 2019 concerneront le renforcement des chemins
existants, permettant l'accès aux zones d'intervention (chantier et parcelles agricoles). Lors de
cette même période, un nouveau chemin longeant l'ensemble du tracé au Sud-Est de
l'infrastructure (en particulier la parcelle ZB40). Ce chemin est inclus dans l'emprise de
l'enquête et sera conservé à l'issue des travaux.
Chemins ruraux et de randonnée :
Durant la phase travaux, pour des raisons de sécurité, les passages des chemins ruraux 10
et 14 sous l’A104 devront faire l’objet de coupures provisoires. Ces chemins étant protégés au
titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des
itinéraires bis seront proposés au département et à la commune afin de permettre une
fonctionnalité continue des itinéraires de randonnée.
Concernant l’utilisation agricole de ces chemins, des itinéraires et des accès de substitution
feront l’objet de discussions, et le cas échéant de négociations avec les exploitants concernés.
Après la phase travaux, les chemins seront rétablis en place ou décalés de quelques mètres
et permettront de retrouver la fonctionnalité de ces voies de communication.
Le passage existant sous la RD84 sera à terme occupé par les voies de CDG Express. La
fonctionnalité sera maintenue, y compris pendant la réalisation des travaux : d'abord par le
passage actuel, puis à partir de la pose des voies, par un nouvel ouvrage qui aura été réalisé
au sud de l'ouvrage existant en concertation avec les utilisateurs.
Dans le cas d’une impossibilité de reconstitution d’accès lors de ces périodes de travaux,
les préjudices avérés seront indemnisée.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Bien que cette question ne soit pas dans l’objet de l’enquête, une certaine
incompréhension est liée à ce passage du CDG Express sous la RD 840. En effet il
existe trois travées, les deux latérales sont utilisées par des chemins agricoles, la
travée centrale est utilisée actuellement par la ligne TGV –
Il est donc prévu qu’une des travées de chemin agricole existante soit utilisée par le
CDG Express et qu’un pont sous la RD84 soit construit en aval des lignes TGV – CDG
en remplacement de cette travée.
Le CE pense qu’il sera indispensable de créer ce nouveau passage.
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
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Observation N° 7
CORBRION Claude - 22 février 2018
Demande le rétablissement des chemins ruraux N° 10 et 11 indispensables aux exploitations
agricoles d’une même largeur (6mètres) qu’au remembrement.
Et signale une erreur dans l’indivision CORBRION
Madame CORBRION Christiane est décédée
BUISSON Bernard son fils serait son héritier. (Prévenu en cours d’enquête le
18/02/2018)
Madame GIRARDOT Colette veuve de Pierre GIRARDOT n’est pas mentionnée
Cela doit faire les 26 indivisaires réels de cette succession.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
L’opérateur foncier a procédé à l’analyse de l’ensemble des renseignements sommaires
urgents (RSU) et des titres disponibles auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) et a
identifié un certain nombre d’indivisaires.
L’ensemble des notifications ont été adressés aux indivisaires identifiés par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Pour certains propriétaires n’ayant pas retiré leur courrier recommandé, il a été procédé, alors
même qu’il ne s’agit pas d’une formalité requise par le code de l’expropriation, à une
notification par huissier de justice compte tenu du nombre très important d’indivisaires. Il ne
ressort pas de l’ensemble des questionnaires adressés qu’il manquait deux indivisaires.
Ainsi, Les réponses apportées indiquent souvent que la liste était juste.
- Monsieur Claude CORBRION indique cependant dans son questionnaire adressé le 25
janvier comme seule précision « 27 indivisaires sous toutes réserves ».
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
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- Madame Gilberte CORBRION dans son questionnaire daté du 13 février 2018 annexe
l’état parcellaire, sans ajouter d’autres indivisaires.
- Madame Martine GIRARDOT (questionnaire du 09/02/2018) annexe également la liste
identifiée par SEGAT, sans aucune autre observation.
- Madame Simone GIRARDOT (questionnaire du 10/02/2018 précise les dates de
succession et ne remet pas en cause la liste des indivisaires.
- Même observation pour Madame Isabelle CORBRION (questionnaire du 08/02/2018).
- Même observation pour Monsieur Benoît GIRARDOT (questionnaire du 014/01/2018).
- Même observation pour Monsieur Jacques MOURET (questionnaire du 17/01/2018).
- Même observation pour Monsieur Florence MOURET (questionnaire du 01/02/2018).
- Même observation pour Monsieur Jean-Pierre CORBRION (questionnaire du
31/01/2018).
- C’est Monsieur Jacques DELORME (questionnaire du 18/01/2018) qui a indiqué la
qualité d’héritier de Monsieur Bertrand BUISSON suite au décès de Madame
Christiane CORBRION.
Au cours de l’enquête, la société SEGAT a notifié Monsieur Bertrand BUISSON par lettre
recommandée avec accusé réception du 2 février 2018, comme héritier éventuel de Madame
CORBRION Christiane, le délai de quinze jours minimum imparti aux propriétaires pour fournir
leurs observations étant donc respecté.
Ce dernier a répondu confirmant sa qualité d’héritier par questionnaire adressé le 22 février
2018, soit le dernier jour de l’enquête parcellaire et n’a pas fait d’observation sur la liste des
indivisaires.
Cependant, compte tenu du nombre important d’indivisaires, la maîtrise d’ouvrage privilégie la
possibilité d’une enquête parcellaire simplifiée pour Monsieur Bertrand BUISSON dont la
qualité d’héritier a été connue tardivement et pour Madame Colette GIRARDOT afin que la
liste des indivisaires soit complète en vue du dossier de cessibilité.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Le CE note la possibilité d’une enquête parcellaire simplifiée en complément de cette
enquête, en utilisant l'article R.131-12 qui précise que lorsque tous les propriétaires
sont connus , "le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette
commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité
collective prévue à l'article R. 131-5. »
« Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article
R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs
observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête."
Commentaire du Commissaire enquêteur
Voir aussi les avis de l’observation N°6
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
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Observation N° 8
Mitry Ecologie – Benoit Penez – 35 bis avenue Buffon – 77220 Mitry-Mory – 22/02/2018
Sur le projet :
La notice explicative tente de manière très succincte d'exposer les motivations du projet. Nous
contestons ici le manque de transparence avec notamment l'absence au dossier soumis à
l'enquête du dossier de déclaration d'utilité publique.
Ni le public, ni les expropriés n'ont connaissance de l'intérêt que revêt ce projet, ni du montage
financier ni de son impact. Cela est contraire au principe de L 123 du code l'environnement
prescrivant les règles de participation du public et le droit d'accès aux informations sur un
projet ayant une incidence sur l'environnement.
Alors que l'offre ferroviaire souffre d une mauvaise qualité de service, l'Etat n'hésite pas à
investir près de 2 milliards d'euros d'argent public dans un projet privé pour des intérêts
particuliers.
SNCF réseau déjà lourdement endetté se voit contraint d'assurer le portage financier.
Depuis 1974 la ligne B dessert déjà les aérogares avec un accès directe au centre de Paris
alors que ce projet prend son origine à la Gare de l'Est, loin des centres d'affaires ou
touristiques.
L'impact foncier :
Les 25 hectares nécessaires vont à nouveau fragiliser l'exploitation agricole fortement
sollicitée en Île- de-France alors que la charte agricole fixe pour ambition de garantir la
pérennité de l'agriculture.
Les chemins longeant la voie ferrée se voient supprimer sans compensation alors que ces
chemins sont utilisés par les agriculteurs et riverains. Nous demandons le rétablissement de
ces chemins.
Entre l'embranchement sur la ligne B/K et la ligne LGV, le projet engendre un triangle foncier
inaccessible, on ignore le devenir de cette enclave.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
Concernant le montage et le financement du projet CDG Express
Le dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et en particulier sa notice
explicative, comportait les éléments utiles à l’information du public sur le montage de
réalisation du projet ainsi que sur son coût et son financement. Ces éléments ont également
été précisés en réponse à la réserve émise par la commission d’enquête demandant d’établir
un plan de financement avec répartition chiffrée selon les modalités prévues (acteurs, nature
et montants).
Par ailleurs, il est précisé que la société de projet, prévue par l’article L2111-3 du code des
transports, est en cours de constitution ; elle portera la réalisation du projet dans le cadre d’un
contrat de concession de travaux qui emportera le transfert de la maîtrise d’ouvrage
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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actuellement assurée par l’Etat. Enfin, il est précisé que la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de
finances pour 2018 prévoit que l’Etat assurera le prêt à la société concessionnaire
Observation N° 9
Contribution de l’association NON au CDG Express à l’enquête publique parcellaire
L’enquête parcellaire qui est en cours actuellement montre une nouvelle fois le caractère
nuisible, inutile et dispendieux du projet CDG Express.
Tout d’abord, l’association exige de connaitre le cout précis de cette enquête parcellaire,
incluant notamment le mandatement d’un cabinet spécialisé, la rémunération d’un
commissaire enquêteur et l’ensemble des coûts de procédures et de dépenses de personnel
(Etat, SNCF, ADP etc...) y afférents.
Nous estimons en effet que le coût de cette enquête publique doit s’ajouter au dossier à
charge sur le financement faramineux et non maitrisé du projet, qui devait initialement ne pas
inclure de fonds publics et qui n’est en fait constitué que de fonds publics.
Ensuite, l’association tient à se saisir de l’enquête parcellaire pour alerter sur de nombreux
points, déjà soulevés pour la plupart dans le cadre de l’enquête publique de juin 2016 et du
recours en Conseil d’Etat actuellement à l'étude :
La société anonyme CDG Express n’est toujours pas créée, par conséquent c’est toujours la
SNCF et l’Etat, des fonds à 100% publics, qui portent ce projet qui devait être 100% privé. Où
en est la création de la société ?
Manque de clarté sur les procédures d’expropriation en vigueur pour le projet (urgence ?
extrême urgence ? autre ?).
Flou persistant sur la superficie de terres à exproprier (22,5, 29,4, 37,9ha ?).
Grignotage de terres agricoles, artificialisation des terres, création de délaissés (espaces
perdus et quid de leur entretien ? Est-ce chiffré dans le coût du projet ?).
Quel prix d’achat des terres, aucune estimation n’est disponible ni fournie ce qui empêche là
encore la santé financière du CDG Express.
Aucune information sur le rétablissement des chemins agricoles et de randonnées, pourtant
obligatoire, et par conséquent minimisation une nouvelle fois du coût du projet.
Saucissonnage volontaire des impacts du projet en différentes enquêtes publiques qui
empêchent d’avoir une vision globale des enjeux, et qui légitime la gestion à la petite semaine
et court-termiste du projet. C’est un grave défaut d’information pour le public. C’est aussi la
preuve que ce projet est mal préparé et complètement inabouti, et que son stade
d’avancement ne reflète que l’autoritarisme politique inhérent à son histoire: amendement
Perben pour supprimer le STIF des discussions, Loi Macron adoptée en 49.3 autorisant le
gouvernement à avancer par ordonnance sur ce dossier, puis enquête publique indigne du
débat démocratique.
L’association se désole également à ce titre qu’un registre d’enquête publique n’ait pas été
mis en place sur internet, afin de faciliter l’expression du public.
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Par conséquent l’Association NON au CDG Express demande à ce que ces points soient
clarifiés, et demande à comprendre à quel moment un investisseur privé intervient dans cette
procédure.
L'association regrette également que les réflexions, alertes et propositions du STIF, de
l'ARAFER et de l'Autorité Environnementale ne soit toujours pas prise en compte dans le
projet.
L’association souhaite enfin l’annulation de cette enquête publique, et l’abandon du projet
CDG Express
Veuillez agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, mes respectueuses salutations
Pour l’Association NON au CDG Express - Didier Le Reste, Président.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
Concernant les prévisions de trafic, la complémentarité avec la ligne 17 et l’impact du CDG
Express sur les circulations ferroviaires avoisinantes
La déclaration d’utilité publique a été confirmée en considérant que le CDG Express est un
projet utile à la collectivité, au regard de ses prévisions de trafic et de sa complémentarité
avec le RER B et de la future ligne 17 du Grand Paris Express. Ainsi, dans l’arrêté inter-
préfectoral du 31 mars 2017 et ses annexes faisant suite à l’avis favorable de la commission
d’enquête, il est indiqué que le CDG Express est un projet qui conforte le RER B dans sa
vocation de transport collectif urbain et que le projet est utile à la collectivité au sens socio-
économique avec un impact positif pour la collectivité.
De plus, en réponse à une des deux réserves de la commission d’enquête, le maître
d’ouvrage a indiqué que tant en mode normal qu’en situation de forte perturbation, le CDG
Express sera sans impact sur le fonctionnement du RER B, du Transilien K et du Transilien H.
Par ailleurs, il est précisé que la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express a été
confirmée par le Premier ministre le 22 février 2018.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Voir aussi les avis des observations N°6 et N°8
Observation N° 10 – Monsieur PIOT Antoine.
AFF. PIOT ET AUTRES C/ CDG EXPRESS - Par avocat - N/Réf.: 716039 - CC/SM du 19
février 2018
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je me permets d’intervenir auprès de vous en ma qualité de Conseil de Monsieur Antoine
PIOT, gérant des SCEA de NOVION et SCEA Antoine PIOT et par ailleurs nu-propriétaire des
parcelles ZO N°3, ZS N°70 et ZO N°96 ainsi qu’associé du GFA du NOYER RENARD,
propriétaire de la ZS N°39.
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
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Préalablement, Monsieur Antoine PIOT relève que le dossier soumis à enquête pèche par son
manque de clarté sur le rétablissement des cheminements agricoles. Il observe également
que les emprises du futur ouvrage sont très différentes de celles qui étaient annoncées dans
le dossier d’enquête de 2007 reprises lors de l’enquête complémentaire de 2016 ce qui est
difficilement compréhensible pour l’exproprié.
Ainsi, il apparaît que les parcelles ZO N°96, 3 et 35, qui constituaient une même unité
foncière, sont scindées en 2 par l’emprise du CDG Express laissant des délaissés (voir lettre
d’observations de Madame Lucie PIOT) difficilement exploitables, voire inaccessibles, pour le
surplus le plus grand de la parcelle ZO N°96.
Ce sujet des délaissés devra être abordé par l’autorité expropriante.
Monsieur Antoine PIOT s’interroge d’ailleurs sur le devenir d’une parcelle ZO N°34
correspondant à un chemin de désenclavement réalisé lors de la création de l’interconnexion
des TGV.
Cette parcelle que la SNCF devait rétrocéder à l’Association Foncière de Remembrement de
MITRY-MORY qui devrait donc en être propriétaire va devenir inaccessible du fait de l’emprise
mettant un terme à la desserte qu’elle assurait.
Au niveau de la Route Départementale N°9, il avait été créé un chemin de désenclavement
qui permettait aux agriculteurs de traverser cette route et de revenir dans les parcelles à
proximité.
Depuis, des rails de sécurité et des merlons de terre ont été implantés rendant ce chemin
inutilisable. De ce fait, les exploitants doivent emprunter le CD 9 sans aucune visibilité créant
un risque majeur de sécurité pour eux et les usagers de la route.
La nouvelle emprise réalisée par le CDG Express va aggraver cette situation.
Concernant la parcelle ZS n°39, l’emprise ne supprime pas l’accès par la Route
Départementale n° 9 mais pose un problème quant à la plateforme à betteraves qu’utilise
Monsieur Antoine PIOT sur le linéaire du chemin ; en effet, l’emprise lui fait perdre
l’emplacement de stockage.
Au niveau du chemin rural n°10, l’accès sous l’autoroute A104 utilisé aujourd’hui par les
exploitants agricoles va entrer dans les emprises du CDG Express et interdit donc désormais
l’accès aux parcelles exploitées par Monsieur PIOT, cadastrées section ZM.
Concernant le franchissement du CD 84, il semblerait que le maître d’ouvrage ait l’intention de
créer un tunnel sous cette route pour remplacer le passage existant le long de l’emprise du
TGV; dans ce cas, il sera indispensable que l’ouvrage prévu ait les mêmes caractéristiques de
hauteur et de largeur que l’existant.
Par ailleurs, Monsieur PIOT attire votre attention sur la difficulté à faire passer et circuler des
engins agricoles et semi-remorques en accès et sorties à ce tunnel compte tenu de la
faiblesse des emprises prévues et de la création de virages à angles droits difficiles pour les
engins agricoles.
Enfin, Monsieur Antoine PIOT rappelle que ce secteur est drainé et que le nouvel ouvrage va
perturber les drainages qu’il faudra rétablir ; par ailleurs, les nombreuses créations
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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d’infrastructures dans ce secteur ont déjà perturbé grandement les bassins versants et
l’évacuation naturelle des eaux, ce qui pourra entraîner la nécessité de remettre en place des
drainages complets. De même, il existe des passages sous le TGV réservés aux canalisations
d’irrigation ; il faudra donc veiller à leur conservation et prolongation sous la nouvelle emprise.
Telles sont les observations que je souhaitais faire pour le compte de Monsieur Antoine PIOT.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
Concernant la récupération des eaux : le projet prévoit la réalisation de fossés destinés à
récolter les eaux de ruissellement de l'infrastructure et des chemins latéraux, afin de les diriger
vers des bassins de récupération et d'infiltration dont la surface est incluse dans l'emprise
parcellaire.
Concernant les questions de drainage, points d'eau et irrigation des parcelles, les points de
vigilances transmis par les auteurs des observations ont été enregistrés.
Le projet prévoit la reconstitution de leurs fonctionnalités si nécessaire.
Une étude va être confiée à la chambre d'agriculture d'ile de France, qui mènera l'état des
lieux et l'étude de rétablissement. Les points évoqués par les exploitants agricoles
(réservation de passage pour la tuyauterie sous la LGV, reprise des drainages, points
d'irrigations à maintenir…) seront portés à sa connaissance pour prise en compte dans
l'étude.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Dont acte - Voir aussi les avis des observations N°2 et N°6
Observation N°11 – Madame PIOT Lucie.
AFF. PIOT ET AUTRES C/ CDG EXPRESS - Par avocat - N/Réf.: 716039 - CC/SM du 19
février 2018
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je me permets d’intervenir auprès de vous en ma qualité de Conseil de Madame Lucie PIOT,
exploitante agricole d’un certain nombre de parcelles nécessaires à la réalisation du CDG
Express sur la Commune de MITRY MORY.
Il s’agit des parcelles cadastrées section ZO n°3 et ZO n°96 qui font toutes deux l’objet
d’emprises partielles.
Madame Lucie PIOT exploite également la parcelle ZO n°35 qui n’est pas impactée par les
emprises du CDG Express mais qui, du fait de celles qui sont réalisées sur les parcelles ZO
n°3 et 96, se trouve enclavée le long du TGV et du RER.
En effet, cette parcelle était accessible par le chemin d’exploitation n°11 dit du « CD 84 » à la
SNCF qui passe sous l’emprise TGV et se poursuit sur la parcelle ZO n°34 correspondant à
Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18
CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory
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un chemin de désenclavement acquis par RRF à l’occasion des expropriations pour la
réalisation du TGV mais jamais rétrocédé à l’Association Foncière de Remembrement.
Or, outre le fait que le maître d’ouvrage du CDG Express n’est pas, de ce fait, propriétaire de
la ZO n°34, ce chemin de désenclavement ne sera plus accessible du fait de l’emprise et ne
permettra plus d’accéder au plus grand des surplus de la ZO n°96, ni aux deux plus petits
surplus de cette même parcelle ainsi qu’à celui de la parcelle ZO n°3 et à la parcelle ZO n°35.
Madame Lucie PIOT constate globalement que le dossier d’enquête parcellaire est totalement
taisant sur les conditions de désenclavement des parcelles agricoles du fait de l’emprise de
sorte que les propriétaires et exploitants sont dans l’ignorance totale des conditions dans
lesquelles ils pourront accéder à leurs parcelles après réalisation des emprises.
Manifestement, aucun relevé des cheminements existants n’a été fait préalablement.
Telles sont les observations que Madame Lucie PIOT souhaitait formuler en sus de celles
qu’elle a déjà formulées à l’occasion des précédentes enquêtes relatives à cette opération qui
entraîne pour son exploitation un grave déséquilibre.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
L’accès aux parcelles ZO35, ZO3 et partiellement ZO96 pourra continuer à se faire comme
actuellement par le chemin d’exploitation n°11 dit du « CD 84 à la SNCF» qui passe sous
l’emprise de la LGV puis rejoindra le chemin qui sera rétabli au Sud le long du tracé de CDG
Express.
Ces parcelles n'étant pas indispensables à la réalisation du projet, elles n'ont pas été incluses
dans le périmètre de l'enquête parcellaire. En l'espèce, cela ne constitue pas de non-
conformité par rapport au périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique.
Toutefois, si le propriétaire et/ou l'exploitant souhaitaient la céder ou cesser son exploitation, le
maitre d'ouvrage serait disposé à en discuter les modalités.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Dont acte - Voir aussi les avis des observations N°2 et N°6
Observation N°12
Monsieur Christian TERRIEN – Président EB2V
Le CDG express relève avant tout d’une dépense somptuaire qui est d’abord mal financée.
Elle ne correspond en rien aux aléas des touristes, le bruit engendré par ces mouvements n’a
pas été pris en compte. Actuellement le nombre de touriste prenant le RER Best déficitaire,
car souvent il y a des pannes et des retards par manque de moyens.
Les artisans se trouvant au parc des expositions et qui font la fierté du pays sont ignorés.
Dans aucun autre aéroport il y a des transports que pour les touristes.
Lors d’une précédente consultation 18 communes sont contre.
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Va-t-on longtemps ignorer l’expression des habitants.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
Le dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et en particulier sa notice
explicative, comportait les éléments utiles à l’information du public sur le montage de
réalisation du projet ainsi que sur son coût et son financement. Ces éléments ont également
été précisés en réponse à la réserve émise par la commission d’enquête demandant d’établir
un plan de financement avec répartition chiffrée selon les modalités prévues (acteurs, nature
et montants).
Par ailleurs, il est précisé que la société de projet, prévue par l’article L2111-3 du code des
transports, est en cours de constitution ; elle portera la réalisation du projet dans le cadre d’un
contrat de concession de travaux qui emportera le transfert de la maîtrise d’ouvrage
actuellement assurée par l’Etat. Enfin, il est précisé que la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de
finances pour 2018 prévoit que l’Etat assurera le prêt à la société concessionnaire.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Voir aussi les avis des observations N°4, N°8 et N°13
Observation N°13
M. DARAGON Guy Elu de Mitry-Mory – 31 rue André CARREZ – Mitry-Mory
Arguments de l’état JO 2024 CDG Express ne s’arrêtera pas à la Plaine Stade de France, les
voyageurs arriveront à la Gare de l’Est ou iront-ils, taxi, métro avec le peuple .pour ce qui
concerne l’enquête d’aujourd’hui, transport privé et enquête parcellaire, le dévoiement des
canalisations gaz opérées par GRT Gaz 14 millions d’euros, qui financera ? Ce transport ne
répond en aucun cas aux besoins des salariés devant accueillir les voyageurs, les touristes.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Voir aussi les avis de l’observation N°4
Observation N°14
Monsieur PIOT Antoine – représentant l’ « Association Foncière de remembrement de Mitry-
Compans » propriétaire des chemins d’exploitations N°11 et 9
Le maitre d’ouvrage du projet CDG Express envisage d’utiliser les chemins d’exploitations N°9
et 11 pour la maintenance du TGV Interconnexion en parfaite méconnaissance des droits
précités. Il aurait été préférable de conserver le chemin cadastré ZO 34, et 55, ZS 74, 69, 65,
61, 57, 53, et 4 afin de permettre l’exploitation, la maintenance et les accès « sécurité » des
deux ouvrages du TGV et CDG Express.
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Un futur chemin de désenclavement devra être établi et devra être exclusivement à l’usage
agricole.
Le 22/02/18
Réponse du Maitre d’Ouvrage
Concernant les chemins d'accès
Les études d'intégration du projet ont été complétées en 2017, en intégrant autant que
possible les contraintes d'accès aux chemins et aux parcelles; elles vont se poursuivre avec
l'organisation détaillée du chantier, qui fera l'objet d'échanges plus précis avec les parties
prenantes : exploitants agricoles, gestionnaires des routes et des chemins.
On peut d'ores et déjà indiquer que :
Chemins d'accès et circulations :
Les premiers travaux réalisés début 2019 concerneront le renforcement des chemins
existants, permettant l'accès aux zones d'intervention (chantier et parcelles agricoles). Lors de
cette même période, un nouveau chemin longeant l'ensemble du tracé au Sud-Est de
l'infrastructure (en particulier la parcelle ZB40). Ce chemin est inclus dans l'emprise de
l'enquête et sera conservé à l'issue des travaux.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Les chemins seront rétablis mais resteront à terme propriété de l’exploitant SNCF
Réseau, mais devront être mis à la disposition des exploitations agricoles.
Voir aussi les avis des observations N°6
Observation N°15
Extrait de la délibération du conseil municipal du 18 février 2018.
Considérant que le dossier d’enquête parcellaire identifie la Ville comme étant propriétaire de
7 parcelles incluses partiellement ou en totalité dans le périmètre d’expropriation.
Considérant que la Ville n’est pas en mesure d’établir sa propriété sur les parcelles identifiées
sur le plan comme étant cadastrées ZM DP1 et ZO DP3
Considérant que le périmètre vise à exproprier des emprises actuellement recensées comme
des chemins ruraux (chemin rural n° 10 dit « latéral au chemin de fer » partiellement et chemin
rural n° 14 dit « latéral au chemin de fer » en totalité, répertoriés comme itinéraires de
promenade du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées
(PDIPR) de Seine-et-Marne
Considérant que l’article L.361-1 du code de l’environnement dispose que « Toute aliénation
d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité,
comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de
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substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce
maintien ou cette continuité.
Considérant que ni le dossier initial d’enquête publique ni le dossier modifié du projet ne
précisent quelles seraient les modalités de compensation telles qu’imposées par le code de
l’environnement.
Considérant par ailleurs qu’en raison de la pluralité des projets connexes à ce projet de
liaison, notamment de dévoiement des canalisations de gaz et renforcement du cadencement
de la ligne K, la Ville s’interroge sur la suffisance des emprises à exproprier, et souhaite qu’un
plan global des opérations soit fourni au dossier
Le conseil municipal EMET un avis défavorable au dossier d’enquête parcellaire pour les
motifs suivants :
La Ville n’est pas en mesure d’établir sa propriété sur les emprises identifiées sur le
plan parcellaire comme étant cadastrées ZM DP1 et ZO DP3.
Le plan parcellaire concerne deux chemins ruraux répertoriés au PDIPR de Seine-et-
Marne impliquant une protection particulière sans qu’aucune mesure de compensation ne soit
exposée dans le dossier de DUP initial ni modificatif, en méconnaissance des dispositions de
l’article L.361-1 du code de l’environnement.
Au regard de la pluralité des projets connexes à celui de liaison ferroviaire soumis à
enquête publique, la Ville n’est pas en mesure d’apprécier son impact global sur les emprises
foncières nécessaires à sa réalisation
DEMANDE à l’Etat de produire une justification des compensations imposées par le code de
l’environnement concernant les deux chemins ruraux latéraux au chemin de fer, impactés par
ladite enquête parcellaire.
DEMANDE à l’Etat qu’un plan complet des emprises foncières soit versé au dossier afin de
pouvoir apprécier l’impact global des projets connexes sur le territoire communal.
DIT que la présente délibération sera versée au registre d’enquête parcellaire
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
Réponse du Maitre d’Ouvrage
L'enquête parcellaire doit permettre de déterminer, aussi exactement que possible, les
véritables propriétaires des biens expropriés et d'obtenir, dès le début de la procédure, tous
les renseignements relatifs à leur identité et à leurs droits.
La liste des propriétaires est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux ou à l’aide
des renseignements collectés sur la base du fichier immobilier ou par tous autres moyens, ce
sont les démarches qui ont été effectuées par la société SEGAT, opérateur foncier.
Le plan parcellaire doit être régulier, c'est-à-dire conforme aux normes de l'arrêté
interministériel du 24 février 1951 fixant les tolérances applicables aux relevés à grande
échelle entrepris par les services publics.
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Ce plan doit en effet fixer, sans ambiguïté, la nature, la situation, la contenance et la nature
cadastrale de la parcelle expropriée (CE, 14 mars 1994, n° 116724, min. Int. c/ Épx Jodon).
En l’espèce, le plan parcellaire indique précisément l’ensemble des terrains concernés par
l’opération : l’emprise du projet apparait clairement, ainsi que les références cadastrales et
numéros de parcelles. A partir du plan foncier et du plan cadastral (pour les limites non
reconnues car non visibles), le plan parcellaire s’appuie sur les informations recueillies à trois
niveaux : topographique, foncier et cadastral.
Il ressort du dossier d’enquête parcellaire que certaines emprises sont situées sur du
domaine non cadastré. Cela a conduit à créer des zones vides sur le plan cadastral.
L’expression consacrée pour ces zones est « domaine non cadastré ». Par abus de langage, il
est souvent utilisé l’appellation « domaine public ».
Le domaine non cadastré est donc la partie non cadastrée du territoire. Il est à noter que des
biens du domaine public peuvent être cadastrés ou non tout comme les biens du domaine
privé.
Les immeubles entrant dans la catégorie des biens du domaine non cadastré, ne forment pas
parcelle et ne reçoivent donc pas un numéro cadastral permettant de les identifier. Ils ne
peuvent être enregistrés, ni gérés tant au fichier immobilier des Services de Publicité Foncière
(SPF) que dans la documentation littérale cadastrale (MAJIC).
Ainsi, ce n’est qu’au moment de l’enquête parcellaire et à son issue que l’opérateur foncier
pourra déterminer précisément les propriétaires desdites parcelles non cadastrées, à
réception des questionnaires et des rencontres avec les éventuels propriétaires, en l’absence
de fichiers listant les propriétaires pour ces parcelles.
Le plan parcellaire identifie donc les emprises sur ce domaine non cadastré (identifié en
utilisant trois numérotations DP1 DP2 DP3). Il n’y a donc aucune source de confusion
quelconque sur la réalité des emprises.
Pour les parcelles cadastrées, la commune de Mitry-Mory a retourné le questionnaire le 12
février 2018.
Pour le domaine non cadastré identifié sur l’état parcellaire, il a été notifié tant à la commune
de Mitry-Mory qu’au département de Seine-et-Marne la liste du domaine non cadastré puisqu’il
existait effectivement un manque de certitude au début de l’enquête sur l’identification des
propriétaires du domaine non cadastré.
Le but de l’enquête parcellaire étant de déterminer, sans confusion possible, l’identification
des propriétaires, l’opérateur foncier a donc respecté scrupuleusement ses obligations en
notifiant et en avisant les deux propriétaires possibles en vue d’identifier les propriétaires et
donc de modifier en conséquence l’état parcellaire et le plan parcellaire en vue du dossier de
cessibilité.
La commune de Mitry-Mory, a répondu et fourni des renseignements importants sur
l’identification des propriétaires de ce domaine non cadastré, ce qui est précisément le but
d’une enquête parcellaire.
La maîtrise d’ouvrage prend note de ces observations.
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L’opérateur foncier se propose de rencontrer tant les personnes compétentes de la commune
de Mitry-Mory que du département de Seine-et-Marne pour finaliser l’identification du domaine
non cadastré dans le but du dépôt du dossier de cessibilité et également dans le but des
cessions amiables.
En conclusion, les recherches ont été correctement menées et les questionnaires permettront
de procéder à une identification finale pour le dossier de cessibilité.
Ozoir la Ferrière le 22 mars 2018
Le Commissaire enquêteur
Alain CHARLIAC
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ENQUÊTE PARCELLAIRE
Destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels
et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en
vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory,
de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express
(CDG Express) entre Paris (gare de l’Est)
et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).
Enquête du mercredi 31 janvier au jeudi 22 février 2018 inclus
PARTIE N°2
AVIS ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
L'enquête publique portant sur une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires et
les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en
vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, de la liaison ferroviaire
directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport
Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2), s'est déroulée pendant 23 jours consécutifs, du
mercredi 31 janvier au 22 février 2018 inclus, dans la commune de Mitry-Mory ; les
conclusions du Commissaire enquêteur sont les suivantes :
1.- Sur la forme et la procédure
A l’issue d’une enquête publique ayant duré 23 jours, il apparaît que :
l’affichage administratif obligatoire et prévu dans l’arrêté préfectoral a dûment été
effectué et contrôlé par huissier ;
les annonces dans la presse prévues par l’arrêté préfectoral ont été effectuées
conformément à la procédure habituelle et dans les délais légaux ;
le registre d’enquête à feuilles non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le
Commissaire enquêteur en l’absence de Madame le Maire, a bien été mis à la disposition du
public aux jours et heures ouvrables de la mairie de Mitry-Mory, siège de l’opération,
conformément à l'arrêté préfectoral ;
le dossier d’enquête parcellaire établi pour la commune de Mitry-Mory, et comportant
une notice explicative, un état parcellaire, deux plans parcellaires et des états descriptifs de
division en volume, a bien été mis à la disposition du public dans les mêmes conditions ;
les permanences prévues par l’arrêté préfectoral ont bien été effectuées aux jours et
heures prévus,
les notifications individuelles du dépôt du dossier en Mairie à chacun des propriétaires
et des ayants-droit figurant sur les états parcellaires ou leurs mandataires, sous pli
recommandé avec avis de réception, ont bien été effectuées, ainsi que l'affichage en Mairie
des notifications non parvenues.
Le Commissaire enquêteur constate que l'enquête parcellaire s'est déroulée
conformément à la réglementation en vigueur.
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2.- Sur les documents mis à la disposition du public
Le dossier mis à la disposition du public, dont la composition est précisée au paragraphe 2.1
du procès verbal de l’opération, correspond effectivement aux éléments réglementaires prévus
pour une telle enquête (notice explicative, état parcellaire, plan parcellaire et un état descriptif
de division en volumes) et les conditions de leur présentation au public étaient satisfaisantes.
Le Commissaire enquêteur constate que les documents du dossier de cette enquête
parcellaire étaient complets mais quelques fois insuffisants du point de vue technique,
et plus particulièrement sur le rétablissement des moyens et plans de circulations
agricole, pour permettre au public de s’informer correctement.
3.- Sur les observations du public
Le registre fait état de 15 observations inscrites dans le registre d’enquête mis à la disposition
du public
Le Commissaire enquêteur observe :
Que si dans l’ensemble l’identification des propriétaires et les titulaires de droits réels a
été correctement menée sauf pour deux parcelles appartenant à la municipalité et pour
l’indivision Corbrion dans laquelle il manquerait deux indivisaires, on peut constater
que la plupart des observations concernes les voies de circulations agricoles et le
rétablissement de celles-ci dans leur dimensions initiales (6m) ainsi que quelques
délaissés non prévus lors de la DUP et qu’il conviendra de traiter entre expropriants et
expropriés.
Que cette étude parcellaire n’a pas tenue compte des voies de circulation qu’il faudra
déplacer ou créer sur des parcelles existantes afin de désenclaver les parcelles
agricoles et de laisser un libre accès pour les engins agricoles de gabarits important.
Que le passage sous la RD 84 soit effectivement rétabli au plus près des ouvrages
existants afin de minimiser les angles de virage.
Que le PDIPR de Seine-et-Marne impliquant une protection particulière de deux
chemins ruraux régulièrement empruntés par le public soit rétabli au terme des travaux.
4.- Sur l'objet de l'enquête parcellaire
La réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre
Paris (Gare de l’Est) et l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle (Gare CDG 2).a fait l’objet
d’une Déclaration d’Utilité Publique ; il en découle que les emprises foncières nécessaires au
projet devront devenir propriété du Maitre d’ouvrage par voie amiable ou au besoin par voie
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d’expropriation, ou faire l’objet de transferts de gestion en sa faveur s’il s’agit de parcelles du
domaine public.
Le Commissaire enquêteur:
après avoir pris acte du bon déroulement de la procédure d’enquête ;
après avoir pris connaissance du dossier et des notifications ;
après s’être tenu à la disposition du public lors des permanences effectuées dans
la commune de Mitry-Mory ;
après avoir analysé le registre mis à la disposition du public et les réponses
apportées par le Maitre d’ouvrage à ces observations ;
Et qu’à l’issue d’une enquête publique ayant duré 23 jours, il apparaît, d’une part :
Que chaque propriétaire ou ayant droit connu et identifié au cadastre et concerné
par l'emprise du projet a bien fait l'objet d'une notification par courrier recommandé
avec accusé de réception, sauf pour les erreurs ou manquements suivants :
pour la municipalité de Mitry-Mory qui ne reconnait pas la propriété de deux
parcelles qui appartiendraient au département. Mais que le Maitre d’ouvrage fera les
démarches nécessaires pour que ces parcelles soient correctement identifiées
pour l’indivision CORBRION dans laquelle manquerait deux indivisaires
Madame CORBRION Christiane est décédée, Monsieur BUISSON Bertrand
son fils serait son héritier. (Contacté en cours d’enquête)
Madame GIRARDOT Colette veuve de Monsieur Pierre GIRARDOT n’est pas
mentionnée,
D’autre part, et bien que certaines observations n’entrent pas dans l’objet de la
présente enquête parcellaire, le Maitre d’ouvrage a bien voulu donner une réponse à
celles-ci.
Que les parcelles ou parties de parcelles désignées pour être expropriées sont, au
vu du dossier, non conformes au dossier de la DUP et constituent des délaissés non
exploitables pour l’agriculteur propriétaire de ces parcelles. Mais que le devenir de ces
délaissés pourront être négociés entre l’exproprié et l’expropriant ultérieurement.
Que si le dossier a bien tenu compte des voies de circulation agricoles dans le plan
parcellaire à exproprier, ces chemins resteront la propriété de l’expropriant après
travaux pour la maintenance des voies ferrées. Ils devront néanmoins être rétablis
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dans leur fonction et mis à la disposition des agriculteurs pour qu’aucune parcelle ne
reste enclavée après les travaux du CDG Express.
Emet un
AVIS FAVORABLE
Sur l’enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits
réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en vue de la
réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, de la liaison ferroviaire
directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et
l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).
Sous la réserve suivante
Le Commissaire enquêteur demande au Maitre d’ouvrage de reprendre partiellement le
dossier parcellaire en le complétant des données manquantes signalées dans les
observations reçues dans le registre d’enquête, et d’organiser une enquête parcellaire
simplifiée sans permanence supplémentaire, sans publication collective, mais
uniquement une publication individuelle sur le parcellaire modifié (article R131-12 du
code de l’expropriation).
Ozoir la Ferrière le 22 mars 2018
Le Commissaire enquêteur
Alain CHARLIAC
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PIECES JOINTES
Procès verbal de synthèse
Mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage
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