Chapitre 14: Les droits de Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, propriété industrielle,

instruments juridiques instruments juridiques de la concurrencede la concurrence

Chapitre 14: Les droits de Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, propriété industrielle,

instruments juridiques instruments juridiques de la concurrencede la concurrence

Manuel page 121Manuel page 121

Thème 4 DROITThème 4 DROIT

Plan• A) Qu’est-ce que la propriété

Industrielle?

• B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle?

• C) Les brevets et les marques: conditions de validité et protection

• D) Les droits de propriété et la concurrence

A) Qu’est-ce que la propriété industrielle

Propriété Intellectelle

Droit de Droit de propriété propriété

industrielleindustrielleDroits d’auteur

BrevetsBrevets MarquesMarquesDessins et modèles

ProtectiProtection on

inventioinventionsns

ProtectioProtection signes n signes commerciacommercia

uxux

B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle

Droits de propriété: usus + fructus + Droits de propriété: usus + fructus + abususabusus

– Monopole d’exploitation de l’invention brevetée

– Monopole d’utilisation de la marque déposée

– Originalité:• Brevet: propriété pas perpétuelle (20 ans)• Marque: droit de propriété perpétuel (10ans

renouvelable)

Portent sur des créations intellectuellesPortent sur des créations intellectuelles

C) Les brevets et les marques: conditions de validité et de

protectionBrevetsBrevets– Invention doit être nouvelle– Résultat d’une activité inventive– Susceptible d’application industrielle– Solution technique à un problème technique

– Doit être déposé à l’INPI (procédure complexe)

– Peut être déposé à l’OEB (Brevet Européen)

– Action en contrefaçon (délit pénal et/ou civil)

C) Les brevets et les marques: conditions de validité et de

protectionMarquesMarques– licite– distinctive– disponible– Ne doit pas être déceptive (ex BIO)

– Doit être déposée à l’INPI– Peut être déposé à l’OHMI (marque

communautaire)

– Action en contrefaçon (pénal et/ou civil)– (Action en concurrence déloyale -civil)

D) Les droits de propriété et la concurrence

– Instrument de stimulation de la concurrence• Avantage concurrentiel temporaire (brevet)• Signe distinctif pour les consommateurs

(marque)• Arme économique et juridique

– Instrument de restriction de la concurrence• Monopole d’exploitation et d’utilisation • Inégalités entre les pays (brevets possédés

essentiellement par les pays du sud)• limites