Post on 08-Apr-2016
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Droit
Thème 3 – Qui peut faire valoir ses droits ?
Chapitre 7 :
Les sujets de droit
MOTS CLÉS :
- Personne physique
- Personne morale
- Sujet de droit
- Patrimoine
- Capacité juridique
- Capacité d’exercice
- Capacité de jouissance
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SOMMAIRE
I – L’identification des personnes juridiques
A) La personne physique et la personne morale
B) L’identification de la personne physique
C) L’identification de la personne morale
II – La personnalité juridique
A) La capacité juridique
B) Le patrimoine
III – L’intérêt de l’attribution de la personnalité juridique
A) La personne morale : cadre juridique de l’action des groupements
B) La personnalité juridique : cadre de la protection des sujets de droit
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Les personnes juridiques sont reconnues par le droit. Elles ont des droits, mais aussi
des obligations. On distingue deux types de personnes juridiques : les personnes physiques
et les personnes morales.
I – L’identification des personnes juridiques
A) La personne physique et la personne morale
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la
personnalité juridique.
Les ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess acquièrent la personnalité juridique par la
naissance et la perdent avec le décès.
Une ppeerrssoonnnnee mmoorraallee se crée par la volonté privée de son ou de ses
membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au
registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une société, et à la préfecture
pour une association. Elle s’éteint par la dissolution. La personnalité
juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique
de chacun des membres qui la compose.
B) L’identification de la personne physique
La personne physique est identifiée par son nom, son prénom, sa date de naissance
et son adresse. Ces éléments sont recensés sur les papiers d’identité délivrés par l’État (carte
d’identité ou passeport).
C) L’identification de la personne morale
La personne morale est identifiée par son nom (on parle de raison sociale pour une
entreprise), mais aussi par l’adresse du siège social, et enfin par le numéro du RCS ou du
récépissé de déclaration de création à la préfecture.
II – La personnalité juridique
ccaappaacciittéé jjuurriiddiiqquueeA) La
Les ssuujjeettss ddee ddrrooiitt, personnes physiques et morales, disposent de la personnalité
juridique : Il s’agit de la capacité d’une personne à être titulaire de droits et débitrice
d’obligations.
On note deux limites :
LL’’iinnccaappaacciittéé ddee jjoouuiissssaannccee : une personne peut ne pas être titulaire d’un droit (par
exemple, certaines condamnations pénales prévoient la déchéance des droits civiques.)
LL’’iinnccaappaacciittéé dd’’eexxeerrcciiccee : une personne est titulaire d’un droit (elle peut en jouir) mais est
dans l’incapacité de l’exercer (c’est par exemple le cas des mineurs non émancipés ou des
majeurs placés sous tutelle, qui ne peuvent notamment pas disposer librement de leur
patrimoine). Notons également que les personnes morales sont toujours frappées
d’incapacité d’exercice : elles sont toujours représentées par une personne physique
(généralement le[s] dirigeant[s]) pour exercer leurs droits.
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La pleine capacité d’un droit suppose donc le cumul de la capacité de jouissance ET
de la capacité d’exercice.
B) Le patrimoine
Le ppaattrriimmooiinnee est constitué de l’ensemble des droits (l’actif) et des dettes (le passif)
évaluables en argent. On dit alors qu’ils ont une valeur pécuniaire. Par exemple, une voiture,
une maison, des meubles, de l’argent sur un livret A sont des éléments qui font partie de l’actif d’une
personne. Les dettes (crédit immobilier, crédit à la consommation, facture en attente d’être payées…)
font partie du passif.
Le patrimoine naît dès l’apparition de la personne juridique. Chaque personne
juridique dispose d’un et d’un seul patrimoine. On parle d’unicité du patrimoine. Ainsi,
lorsqu’une personne hérite d’une autre personne, elle n’hérite pas de son patrimoine mais
de l’actif et du passif qui viennent s’ajouter aux éléments qui constituaient son propre
passif et son propre actif.
III – L’intérêt de l’attribution de la personnalité juridique
A) La personne morale : cadre juridique de l’action des groupements
Créer une personne morale est important pour les groupes qui souhaitent exercer
une activité juridique : agir en justice, passer des contrats (acheter, vendre, employer,
s’assurer…)
Sans cette personne morale, ce sont les personnes physiques qui supporteront la
responsabilité des actes passés.
B) La personnalité juridique : cadre de la protection des sujets de droit
Les sujets de droit ont la personnalité juridique. Le droit les protège car ces
personnes juridiques peuvent faire valoir et défendre leur droit. La personnalité juridique
permet ainsi d’intenter une action en justice (ester en justice) et donc de protéger les sujets
de droit.