Transcript of Burundinote2011 fidh
- 1. Ligue burundaise des droits de lHomme ITEKA Note sur la
situation des droits de lHomme au BurundiPrsente loccasion de
lexamen du rapport de ltat par la Commission africaine des droits
de lHomme et des peuples runie en sa 50me session 24 octobre 7
novembre 2011
- 2. 2 / Titre du rapport FIDH
- 3. Maintenir lattention de la communaut internationale sur la
situation au Burundi :le rle de la CADHP
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4Rupture du dialogue politique sur fond dexcutions extrajudiciaires
et dattaques armes -- 4Etat de droit en danger
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6Recommandations
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9 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de
lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport
soumis par le Burundi / 3
- 4. Plus dun an aprs les lections gnrales organises en 2010 au
Burundi, dont on attendaitquelles contribuent consolider les
efforts de paix, force est de constater que les principauxleaders
de lopposition sont toujours en exil, le parti au pouvoir exerce
une mainmise sur laquasi-totalit des institutions, les attaques
armes se multiplient et gagnent en intensit et lesentraves aux
liberts fondamentales saccentuent. En dpit des discours officiels
qui se veulentrassurants sur la situation scuritaire et des
quelques signaux encourageants comme la mise enplace en 2011 dune
Commission nationale indpendante des droits de lHomme, la FIDH etla
Ligue ITEKA demeurent profondment proccupes par lenlisement du
dialogue politiqueet les risques rels dune reprise des
affrontements arms de mme que par le peu davancesconcrtes en matire
de renforcement de ltat de droit. Maintenir lattention de la
communaut internationale sur la situation au Burundi : le rle de la
CADHPAlors que le Conseil des droits de lHomme vient de mettre fin
au mandat de lExpert indpendantdes Nations Unies sur la situation
des droits de lHomme au Burundi et que les prrogativesdu Bureau des
Nations Unies au Burundi (BNUB) ont t considrablement revues la
baisse,la Commission africaine des droits de lHomme et des peuples
(CADHP) doit contribuer maintenir lattention de la communaut
internationale sur la situation dans ce pays.Plus encore, loccasion
de sa 50me session ordinaire et de lexamen du rapport soumis
parltat du Burundi, la Commission africaine doit appeler les
autorits burundaises prendre desengagements forts et des mesures
concrtes en vue de consolider la paix et de renforcer ltatde droit.
Cette 50me session doit permettre de sceller limplication continue
de la Commissionafricaine au Burundi. Dans le contexte actuel de
dgradation de la situation politique etscuritaire, cette dernire
doit en effet pleinement jouer son rle prventif et de protection.
Cecipassera par la publication rapide des conclusions et
recommandations issues de cette sessionde mme que par
lorganisation, dans les plus brefs dlais, dune mission officielle
au Burundi,compose entre autres des Rapporteurs spciaux sur les
dfenseurs des droits de lHomme,la libert dexpression et laccs
linformation, les prisons et les conditions de dtention ouencore
les droits des femmes. Plusieurs faisceaux dindices indiquent
clairement une dtrioration de la situation des droitsde lHomme au
Burundi. La CADHP a un rle important jouer et doit ds prsent
enprendre toute la mesure. Nous attendons delle quelle interpelle
les autorits burundaises surles actes concrets quelles entendent
prendre pour se conformer leurs engagements rgionauxet
internationaux en matire de droits de lHomme a dclar Joseph
Ndayizeye, Prsident dela Ligue ITEKA. Rupture du dialogue politique
sur fond dexcutions extrajudiciaires et dattaques armesLes rsultats
contests des lections communales du 24 mai 2010 premiers des cinq
scrutinsprvus dans le cadre des lections gnrales ont marqu le point
de rupture du dialoguepolitique entre le CNDD-FDD, parti au pouvoir
et les principales formations politiques delopposition. En raison
des fraudes et autres irrgularits quils auraient eu constater
lorsdes communales, les principaux partis dopposition, runis au
sein de la coalition ADC-Ikibri (Alliance des dmocrates pour le
changement au Burundi), ont boycott les lectionsprsidentielles,
lgislatives et collinaires, permettant ainsi au parti prsidentiel
de consolidersa mainmise sur lensemble des institutions: Le
prsident sortant Pierre Nkurunziza a t rluavec prs de 91% des voix,
son parti a remport plus de 64% des suffrages aux communales,obtenu
81 des 106 siges que compte lAssemble Nationale et 32 des 34 siges
au Snat.4 / 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des
droits de lHomme et des Peuples24 octobre 7 novembre 2011. Examen
du Rapport soumis par le Burundi
- 5. Dun point de vue scuritaire, la priode lectorale a t marque
par de multiples actesde violence visant la fois les militants du
CNDD-FDD et ceux des partis dopposition, uneviolence politique qui
a contribu exacerber les tensions. Tout au long du processus
lectoral,les cas daffrontements entre mouvements de jeunes se sont
multiplis, de mme que lesattaques la grenade1, les excutions
sommaires et extrajudiciaires ou encore les arrestations
etdtentions arbitraires. Invoquant ce climat dltre et les risques
encourus pour leur scurit, lesprincipaux leaders de lopposition,
dont Agathon Rwasa, prsident du FNL, Alexis Sinduhije,du MSD,
Pascaline Kampayano de lUPD-Zigamibanga, Leornard Nyangoma, du CNDD
etAlice Nzomukunda de lADR ont tous fait le choix de lexil.Ces
dparts et la fin des scrutins ne se sont pas pour autant accompagns
dune diminution dela violence politique. Depuis septembre 2010, on
assiste au contraire une dtrioration de lasituation scuritaire
caractrise par une multiplication daffrontements entre forces de
lordreet bandits arms daprs lappellation consacre par les autorits
et une intensificationdattaques armes et dassassinats cibls,
notamment dans les provinces de Cibitoke, BujumburaRural, Kayanza,
Bubanza, Muyinga ou encore Bururi. Ainsi, dans la nuit du 19 au 20
juillet 2011, des affrontements larme lourde ont oppos pendant
plusieurs heures forces de lordre et bandits arms dans la province
de Cibitoke (nord-ouest) causant la mort dau moins 9 personnes,
dont un policier et deux soldats. Autre exemple, dbut juillet 2011,
un agent de police et trois gardes du corps ont t tus Gitega lors
une embuscade tendue contre le vhicule du chef du Service National
du Renseignement (SNR). Paralllement, les assassinats cibls dagents
des forces de lordre ou de militants de lopposition se sont
multiplis dans plusieurs provinces. Ainsi, Kayanza (nord-ouest),
Deddy Niyikora, Secrtaire excutif du FNL dans cette province a t tu
par balles le 29 aot dernier. Le corps sans vie et prsentant des
blessures par balles dAudace Vianney Habonarugira, ancien colonel
des FNL, a t retrouv le 15 juillet 2011, non loin de Bujumbura.
Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2010, deux membres du CNDD-FDD ont
t tus par balle non loin de Bujumbura par des hommes en tenue
militaire. Dans cette lutte arme qui ne dit pas son nom, les
populations civiles ne sont pas pargnes. Elles sont elles aussi
victimes des attaques armes qui ne cessent de sintensifier. Dernire
attaque en date, la plus meurtrire depuis plusieurs annes, celle
perptre le 18 septembre 2011 dans un bar dnomm Club des Amis situ
dans la localit de Gatumba, environ 13 km du centre ville de
Bujumbura, causant la mort dune trentaine de personnes et faisant
une vingtaine de blesss.Face lintensification de ces types
dexactions, les autorits burundaises ont annonc, dbutmai 2011, leur
intention de mettre en place une commission denqute charge de faire
lalumire sur les actes de violence perptrs avant, pendant et aprs
les lections gnralesde 2010. Toutefois, ce jour, aucune mesure
concrte na t prise pour donner suite cettedclaration et en
attendant, le parti au pouvoir et ceux de lopposition se renvoient
dos dos laresponsabilit de ces actes. Cette stratgie de la tension
opre par les deux camps, conjugue quelques cas de dsertions
observes dans les rangs de larme nationale et de la policeainsi qu
une circulation toujours importante darmes lgres au sein de la
population civile,font craindre de nombreux observateurs et
reprsentants de la socit civile une reprise deshostilits
compromettant dangereusement la lueur despoir de la stabilit du
pays si aucundialogue constructif et inclusif ntait engag dans les
plus brefs dlais entre les deux camps.Dans son rapport rendu public
en mai 2011, lExpert indpendant des Nations Unies sur lasituation
des droits de lHomme au Burundi, appelait les autorits burundaises
engager undialogue constructif avec les partis de lopposition ;
diligenter des enqutes sur les allgations1. LExpert indpendant sur
la situation des droits de lHomme au Burundi, Fastah Ouguergouz, a
rpertori 72 cas dattaques la grenade, en particulier pendant la
priode qui a prcd llection prsidentielle, A/HCR/17/50, 31 mai 2011.
50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de
lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport
soumis par le Burundi / 5
- 6. de violation des droits de lHomme et faire en sorte que les
auteurs de ces agissements soienttraduits en justice dans les
meilleurs dlais .Depuis lors, le parti au pouvoir a multipli les
appels au dialogue avec lopposition, maisparalllement ces
dclarations dintention en matire douverture, il a entrepris de
fragiliserle camp adverse : le Ministre de lIntrieur a tent
dinterdire aux coalitions politiques, donc lADC-Ikibiri de se runir
en dehors de toute priode lectorale ; la nouvelle loi sur les
partispolitiques exige des membres fondateurs des partis politiques
quils fournissent une attestationde rsidence dans le pays, cartant
de facto les opposants encore en exil ; et le parti CNDD-FDD aurait
jou un rle important dans les dissensions internes au sein de
certains partis, dontle FNL, o une branche dissidente sest
constitue en aot 2010 suite la destitution dAgathonRwasa, ou encore
au sein de lUPD. Etat de droit en dangerCette violence politique
saccompagne dune rduction manifeste de lespace dmocratique
auBurundi. Dans leur rapport conjoint, Burundi. Les lections de
2010 : un test ne pas rater pourconsolider la paix, publi en mai
2010, la FIDH et la Ligue ITEKA pointaient dj du doigt lescarences
en matire de respect de ltat de droit dans ce pays et en
particulier la multiplicationdes entraves laction des dfenseurs des
droits de lHomme et des journalistes, les violationsrptes des
droits civils et politiques ou encore les limites de
ladministration de la justice. Cesproccupations sont aujourdhui
renforces.Souvent assimils par les autorits des partis dopposition,
les dfenseurs des droits delHomme, en particulier ceux qui dnoncent
publiquement la dgradation de la situationpolitique et scuritaire,
continuent de faire lobjet de divers types de menaces,
harclements,y compris judiciaire, ou encore arrestations et
dtentions arbitraires visant fragiliser leuraction.Dans une
tentative suppose dapaisement et de normalisation des relations
avec la socitcivile, les autorits ont organis en aot 2011 les tats
gnraux de la socit civile. Si lissuede cette rencontre, les
reprsentants du gouvernement, dont le Ministre de lIntrieur et
leDeuxime Vice-Prsident, se sont engags multiplier de tels cadres
de concertation avec lasocit civile, le discours prononc quelques
jours aprs par le Prsident de la Rpubliquepermet de douter de la
viabilit de tels engagements et surtout de craindre une
fragilisationaccrue des dfenseurs. Dans son discours la Nation
prononc loccasion de la clbrationdu premier anniversaire de son
investiture, Pierre Nkurunziza a en effet clairement mis engarde
certaines associations de la socit civile, afin quelles arrtent les
comportementscontraires leur thique et dontologie . Il a poursuivi
en dclarant que certaines de cesassociations incitent la population
la dsobissance civile en linvitant aux manifestationspour un
problme auquel le Gouvernement cherche encore une solution durable.
Nous leurdemandons de rflchir dabord aux consquences fcheuses qui
sont possibles pour ce genrede comportement, ainsi que la
responsabilit de chacun dans ces affaires. Nous demandons la
population de protester contre ces agissements, car le mauvais
conseil est aussi nuisibleque le poison [] Nous demandons
lAdministration, aux Corps de Scurit et de la Justice,de rester vos
gardes, et de faire ce que vous autorise la loi pour protger le
pays et sapopulation 2.Cette mise en garde publique du Chef de ltat
est fort proccupante et semble avoir t suiviedeffets. Nos
organisations rappellent que prs de deux ans aprs lassassinat, dans
la nuit du 8au 9 avril 2009, du dfenseur des droits de lHomme,
Ernest Manirumva, ancien Vice-Prsident2. Discours la Nation de SE.
Pierre Nkurunziza loccasion de la clbration du premier anniversaire
de son investiture latte du Burundi pour un second mandat,
http://www.burundi-gov.bi/DISCOURS-A-LA-NATION-DE-SE-PIERRE6 / 50
me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de
lHomme et des Peuples24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport
soumis par le Burundi
- 7. de lObservatoire de lutte contre la corruption et les
malversations conomiques (OLUCOME),la lumire na toujours pas t
faite sur les circonstances exactes de son dcs, la
procdurejudiciaire entame lencontre des prsums responsables
senlisant.Nos organisations dnoncent cet gard les auditions de
dfenseurs des droits de lHomme, dontPierre Claver Mbonimpa,
Prsident de lAPRODH, Gabriel Rufyiri, Prsident de lOLUCOMEou encore
Gertrude Kazoviyo Vice-prsidente de lOAG, survenues dbut septembre
2011 linitiative du Procureur en Mairie de Bujumbura pour
prtendument complter lenqutesur lassassinat dErnest Manirumva3. Ces
convocations de dfenseurs tous trs actifs dans lacampagne appelant
rendre justice Ernest Manirumva sont dautant plus proccupantes
queles autorits ont plusieurs reprises tent de les empcher de se
mobiliser dans le cadre de cettecampagne.Rappelons notamment quen
novembre 2009, le Ministre de lIntrieur avait publilOrdonnance
n530/1499 annulant lagrment du FORSC (Forum de la socit
civile),dcision visant rendre illgales les activits organises par
cette plateforme dans le cadre de lacampagne Justice pour Ernest
Manirumva . Si le FORSC a depuis pu reprendre ses activitsen toute
lgalit4, les tentatives dentraver toute action mene dans le cadre
de cette affairenont pas cess. Aussi, le 8 avril 2011, soit deux
ans aprs lassassinat de vice-prsident delOLUCOME, les forces de
lordre ont violemment empch la tenue dune manifestation de lasocit
civile de commmoration et procd larrestation de Gabriel Rufyiri5.
Quelques joursplus tard, le 26 avril, lors dune marche organise par
des membres de la branche dissidente duFNL prside par Emmanuel
Miburo (rput proche du pouvoir) les manifestants scandaientdes
slogans lencontre de Pacifique Nininahazwe, Dlgu Gnral du FORSC,
accus defavoriser les divisions ethniques en rclamant justice pour
Ernest Manirumva.Et les entraves aux actions des dfenseurs ne
sappliquent pas uniquement au dossier Manirumva.Les autorits
burundaises semblent dsormais vouloir empcher toute rfrence des
sujetsjugs sensibles comme par exemple la dtrioration des
conditions de vie. Cest ainsi que le1er septembre 2011, les forces
de police de Bujumbura ont empch, sous lordre du Mairede la ville
de Bujumbura, mais sans toutefois prsenter de document officiel, la
tenue duneconfrence publique organise par plusieurs associations,
(dont la Ligue ITEKA, lOLUCOME,lOAG, etc.) et syndicats impliques
dans la Campagne contre la vie chre , pour protestercontre la
hausse des prix de leau et de llectricit. Les organisateurs de
cette confrenceavaient pourtant respect les rgles en vigueur en
informant la Mairie une semaine avant latenue de cette
confrence.Les tentatives des autorits de faire pression et/ou de
museler les voix contestataires npargnentpas non plus les
journalistes qui continuent dtre dans le collimateur du pouvoir.
Certainsmdias, rputs critiques lgard des autorits ont en effet vu
les atteintes portes leur libertdexpression samplifier ces derniers
mois. Quelques semaines aprs la libration, en mai 2011,de Jean
Claude Kavumbagu, rdacteur en chef du journal en ligne Net Press,
qui a pass prs dedix mois en dtention prventive6, ce sont des
membres de la Radio Publique Africaine (RPA)et de la Radio
Isanganiro qui ont fait lobjet de convocations rptes par
linstitution judiciaire.Ainsi, entre juillet et aot 2011, Bob
Rugurika, rdacteur en chef de la RPA ou encore PatrickMitabaro,
rdacteur en chef de Isanganiro ont t convoqus plusieurs reprises au
Tribunalde Grande Instance de Bujumbura pour tre interrogs sur la
divulgation dinformations juges3. Cf. Mot liminaire des
associations organisatrices de la confrence de presse du 9
septembre 2011.4. Cf. Appels Urgents de lObservatoire pour la
protection des dfenseurs des droits de lHomme (programme conjoint
de laFIDH et de lOMCT), sur la situation du FORSC,
http://www.fidh.org/La-liberte-d-association-recouvree-apres-plus-d5.
Cf. Appel Urgent de lObservatoire pour la protection des dfenseurs
des droits de lHomme, Interdiction dune marchepacifique et
arrestations de MM. Gabriel Rufyiri et Claver Irambona,
http://www.fidh.org/Interdiction-de-fait-d-une-marche-pacifique-et6.
Cf. Communiqu de presse de lObservatoire pour la protection des
dfenseurs des droits de lHomme, Libration dujournaliste Jean Claude
Kavumbagu,
http://www.fidh.org/Liberation-du-journaliste-Jean-Claude-Kavumbagu
50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de
lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport
soumis par le Burundi / 7
- 8. outrageantes lgard de ltat ou incitant la rvolte populaire.
Ces interrogatoires semblaientviser les interviews quils avaient
accord des reprsentants de lopposition. Dernier exempleen date de
cette volont de museler la presse : la dcision prise le 21
septembre 2011 par lesautorits burundaises dinterdire aux
journalistes de publier, commenter ou faire des analysesen rapport
avec les enqutes en cours sur le carnage de Gatumba en vue de
garantir la paixet la scurit , une dcision qui a profondment choqu
la socit civile burundaise.Ces convocations judiciaires
intempestives de dfenseurs et journalistes
illustrentlinstrumentalisation de la justice par le pouvoir excutif
des fins de neutralisation de toutevoix contestataires. Avocats et
magistrats ne sont dailleurs pas labri de telles manuvres.En aot
2011, dans une lettre ouverte adresse au Chef de ltat, plusieurs
organisations dela socit civile burundaise, dont la Ligue ITEKA, se
sont insurges contre les arrestations etplacement en dtention de
trois avocats, dont le btonnier de lordre des avocats du
Burundi,pour des faits lis lexercice de leurs fonctions. Me Suzanne
Bukuru a t poursuivie pourcomplicit despionnage aprs avoir permis
plusieurs de ses clientes de rpondre aux questionsde journalistes
trangers. Me. Isidore Rufyikiri, Btonnier, connu pour ses actions
en faveur durespect de lindpendance de la magistrature, a t arrt le
28 juillet 2011 et poursuivi pouroutrage magistrat. Et Me. Franois
Nyamoya, avocat de la Radio Publique Africaine (RPA) etporte-parole
du parti MSD, a t arrt le 29 juillet 2011 pour subornation de
tmoins7.Ces entraves aux liberts fondamentales au Burundi se
multiplient alors mme que les autoritsont eu faire preuve dune
certaine ouverture, avec notamment la nomination dun Ombudsmanen
novembre 2010 et la mise en place dune Commission nationale
indpendante des droitsde lHomme (CNIDH) en mai 2011.Dix ans aprs la
signature de lAccord dArusha daot 2000, dont les dispositions
prvoyaientla mise en place dun Ombudsman charg de recevoir les
plaintes et de mener des enqutesconcernant des violations des
droits des citoyens commises par des agents de la fonctionpublique
et du judiciaire, le Parlement burundais a lu cette fonction le
candidat unique,M. Mohamed Rukara Khalfan, haut cadre du CNDD-FDD,
malgr la forte contestation deplusieurs partis de
lopposition.Paralllement, le 20 mai 2011, les 7 membres de la CNDH,
tant attendue par la socit civileburundaise, ont t nomms. Cette
Commission dispose dun mandat large lui permettantde recevoir des
plaintes et denquter sur les cas de violations des droits de
lHomme, delutter contre les actes de torture, les viols et autres
formes de violences bases sur le genre,dapporter une assistance
judiciaire aux victimes ou encore de proposer des mesures
concrtesau gouvernement pour favoriser la protection des droits.
Son large pouvoir dinvestigation, sacapacit dauto-saisine et la
possibilit pour les individus et les organisations de la socit
civilede la saisir offrent des possibilits aux victimes de
violations dtre enfin entendues. Mais pourquelle soit pleinement
oprationnelle et quelle exerce son mandat en toute indpendance,
illui faut disposer de moyens financiers, techniques et matriels
adquats. Cette Commissiondoit notamment pouvoir jouer pleinement
son rle dans la lutte contre le flau de limpunit quiprvaut au
Burundi o le systme judiciaire continue dtre min par limmixtion du
pouvoirpolitique, par le manque de moyens matriels et humains, par
la mconnaissance et le non-respect des textes de loi ainsi que par
la corruption qui sy pratique.Dans son rapport de mai 2011, lExpert
indpendant des Nations Unies dnonait ces carenceset appelait les
autorits prendre des mesures pour rformer le systme judiciaire
burundais,notamment en ce qui concerne le recrutement et
lindpendance des magistrats et mettre enplace brve chance des
mcanismes de justice transitionnelle de manire parachever
leprocessus de rconciliation nationale . Si la FIDH et la Ligue
ITEKA ont salu la mise en7. Lettre ouverte sur la situation des
dfenseurs des droits de lHomme au Burundi, 1er aot 20118 / 50 me
Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme
et des Peuples24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis
par le Burundi
- 9. place, en juillet 2011, dun comit dexpert charg de la
prparation de la mise en place desmcanismes de justice
transitionnelle, elles ont vivement dplor la nomination en son
seinde six reprsentants de partis politiques sur les sept qui le
composent. Cette composition faiten effet craindre des propositions
lgislatives non conformes aux aspirations exprimes par lapopulation
quant la composition, au mandat et au fonctionnement des mcanismes
justicetransitionnelle. Ces consultations avaient permis denvisager
les contours et larticulation duneCommission vrit rconciliation et
dun Tribunal spcial chargs de faire la lumire sur lesviolations
massives des droits de lHomme qui ont meurtri le pays depuis son
indpendance. Lacomposition du Comit dexperts jette de facto un
discrdit sur cette instance qui doit pourtantporter lesprit de
rconciliation des burundais. RecommandationsA loccasion de sa 50me
Session ordinaire et dans le cadre de lexamen du rapport soumis
parlEtat du Burundi, la FIDH et la Ligue ITEKA appellent la
Commission africaine des droits delHomme et des peuples (CADHP)
:Appeler le parti au pouvoir et les partis de lopposition : Entamer
au plus vite un dialogue politique inclusif visant engager le
Burundi sur la voie de la dmocratie et de ltat de droit ;Appeler
les autorits burundaises :Concernant les actes de violences Procder
dans les plus brefs dlais des enqutes judiciaires indpendantes sur
les excutions sommaires, attaques armes et autres actes de violence
perptrs depuis la fin des lections gnrales et traduire les
responsables devant les juridictions nationales, y compris lorsquil
sagit dagents de ltat ; Prendre toutes les mesures pour garantir le
respect, par les membres des forces de dfense et de scurit, de la
neutralit de leur mission conformment larticle 256 de la
Constitution de 2005 ; Garantir la fin de la circulation des armes
lgres conformment aux dispositions des instruments rgionaux et
internationaux de lutte contre la prolifration des armes lgres
ratifis par le Burundi ;Concernant les droits civils et politiques
Prendre toutes les mesures ncessaires pour se conformer aux
dispositions de la Charte africaine des droits de lHomme et des
peuples relatives aux liberts dexpression (art.9), dassociation
(art.10), de runion (art.11), au droit linformation (art.9) ou
encore prohibant les arrestations et dtentions arbitraires (art. 6)
; Rviser la loi sur les partis politiques comme certaines voix lont
exprim et adopter une loi spcifique portant sur le statut des
partis de lopposition ;Concernant les dfenseurs des droits de
lHomme et les journalistes Mettre un terme aux actes de harclement,
y compris judiciaire, et autres formes dentraves laction des
dfenseurs des droits de lHomme, conformment aux rsolutions
CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07
sur la protection et la situation des dfenseurs des droits de
lHomme en Afrique et la Dclaration des Nations unies sur les
dfenseurs des droits de lHomme ; Prendre toutes les mesures
ncessaires pour garantir en toutes circonstances lintgrit physique
et psychologique des dfenseurs des droits de lHomme et journalistes
faisant lobjet de menaces, mener des enqutes indpendantes et
impartiales sur lorigine de 50 me Session ordinaire de la
Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre
7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 9
- 10. ces menaces afin den identifier et de poursuivre les
responsables ; Prendre toutes les mesures ncessaires pour que
lenqute sur lassassinat dErnest Manirumva soit mene bien et dans
les plus brefs dlais et que les responsables et commanditaires de
ce crime soient poursuivis et sanctionns. En particulier, le
Ministre public doit rapidement mettre en oeuvre les
recommandations contenues dans le rapport de la troisime Commission
denqute sur cet assassinat ainsi que dans le Mmorandum du FBI ;
Cesser tout harclement judiciaire lencontre des journalistes,
conformment aux dispositions du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques (Article 19). En particulier, lever
linterdiction dintervention des mdias sur le massacre de Gatumba
;Concernant les mcanismes institutionnels de promotion et de
protection des droits delHomme Allouer les moyens financiers,
techniques et matriels ncessaires au bon fonctionnement de la
Commission nationale indpendante des droits de lHomme et sabstenir
de toute ingrence dans son action. En particulier, appeler les
autorits judiciaires, policires et administratives cooprer
pleinement avec cette Commission en lui fournissant toute
lassistance requise.Concernant les mcanismes de justice
transitionnelle Garantir, conformment aux conclusions des
consultations nationales, la mise en place rapide de mcanismes de
justice transitionnelle, dont la Commission vrit et rconciliation
et le Tribunal Spcial pour lutter contre limpunit des crimes les
plus graves ; Garantir lindpendance du Procureur du Tribunal
Spcial.Concernant les instruments rgionaux et internationaux de
protection des droits de lHomme Ratifier la Charte africaine de la
dmocratie, des lections et de la gouvernance ; Ratifier le
Protocole la Charte africaine des droits de lHomme et des peuples
relatif aux droits des femmes en Afrique ; Faire la dclaration au
titre de larticle 34.6 du Protocole la Charte africaine relatif la
Cour africaine de justice et des droits de lHomme.10 / 50 me
Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme
et des Peuples24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis
par le Burundi
- 11. BURUNDIInstruments de protection des droits des femmes
ratifis par le Burundi :- CEDAW : ratifie en 1992- Protocole la
CEDAW : ni sign, ni ratifi- Protocole de Maputo : sign en
2003ratifier ! Si le Burundi a ratifi la Convention sur llimination
de toutes les formesde discrimination lgard des femmes (CEDAW),
lEtat na toujours pas ratifi leProtocole la Charte africaine des
droits de lHomme et des peuples relatif aux droitsdes femmes en
Afrique (Protocole de Maputo), ni le Protocole facultatif la
CEDAW.respecter ! La Coalition de la campagne demeure
particulirement proccupepar: la persistance de dispositions
lgislatives discriminatoires lgard des femmes ;le vide juridique
dans le domaine des successions, des rgimes matrimoniaux et
deslibralits; la perptration de violences sexuelles et de violences
domestiques enquasi totale impunit; laccs limit des femmes
lducation, au march du travailet aux soins de sant./ Quelques
avances...La Coalition de la campagne reconnat plusieurs
dveloppements positifs relatifs auxdroits des femmes au Burundi au
cours des dernires annes, tels que : Ladoption en mars 2005, dune
Constitution garantissant le principe dgalit entre femmes et hommes
(art. 13). Ladoption, en avril 2009, du nouveau Code pnal renforant
la rpression des violences sexuelles, des violences domestiques et
du harclement sexuel (art. 560) et interdisant la polygamie (art.
530). La Constitution de 2005, prvoyant un minimum de 30 % de
femmes au sein du gouvernement (art. 129), de lAssemble nationale
(art. 164) et du Snat (art. 180). La nouvelle loi lectorale de 2009
prvoit que le Conseil communal doit tre compos de 15 membres dont
au moins 30 % de femmes (art. 181). Aucune mesure similaire na t
adopte au niveau provincial./ mais les discriminations et les
violences persistentdans la loIAu Burundi, la persistance de
violations des droits humains des femmes est favorisepar le
maintien de lgislations discriminatoires. Par exemple:le code pnal
: Linterruption volontaire de grossesse est criminalise (art.
510).le code des personnes et de la famille : Larticle 88 impose
aux femmes un ge minimalpour contracter le mariage diffrent de
celui des hommes et larticle 122 tablit quelhomme reprsente le chef
de famille.le code de la nationalit interdit la femme burundaise
marie un tranger de luitransmettre sa nationalit, ou de la
transmettre ses enfants. 50 me Session ordinaire de la Commission
africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre
2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 11
- 12. Le droit coutumier reconnu par les autorits burundaises a
des rpercussions nfastessur les droits des femmes, notamment en
matire de succession, de rgimes matri-moniaux et de libralits. Un
projet de Code de la famille garantissant lgalit dedroit et de fait
des femmes sur ces questions, en particulier dans les zones
ruralesreste depuis 2008 ltude par le gouvernement.dans la pratIQue
ViolencesMalgr ladoption du nouveau Code pnal rpressif, les
violences sexuelles demeu-rent trs rpandues. De nombreux obstacles
entravent la capacit ou la volont desfemmes porter plainte :
procdures judiciaires longues et coteuses, crainte de
lastigmatisation et des actes de reprsailles, corruption gnralise,
etc.Selon le Bureau intgr des Nations unies au Burundi (BINUB), en
2009 la trs grandemajorit des cas de violences sexuelles ont t
attribus des civils (entre 80 et 100 %)et les mineurs restaient les
principales victimes (entre 67 et 72 % des cas). Des ensei-gnants
auraient par ailleurs t suspects dans 58,8 % des cas de violences
sexuellesattribues des agents de lEtat, suivi par les membres de la
Police nationale burun-daise (PNB) dans 17,6 % des cas. La
perptration de violences sexuelles par les agentsde police a
galement t dplore par lexpert indpendant des Nations unies surle
Burundi. Selon son dernier rapport (2008), certaines de ces
violences seraientcommises dans les locaux mmes de la police.
obstacles laccs lducation et lemploi90 % de la population
burundaise vit en milieu rural et la trs grande majorit vit dansune
situation conomique particulirement proccupante. Les femmes sont
renduesdautant plus vulnrables ces difficults dordre conomique que
persistent descomportements patriarcaux et strotypes fortement
ancrs dans la socit quant leur rle et leurs responsabilits. La
pauvret gnralise des femmes, en particulierdes femmes rurales et
des femmes ges limite leur accs suffisant lducation,aux soins de
sant, aux services de scurit sociale, aux ressources foncires
etbancaires.La pauvret se fminise au Burundi. La lutte contre la
fminisation de la pauvretdoit tre aujourdhui au centre des dbats
pour que les politiques et les initiatives dugenre annonces pour
relancer lconomie du pays ne passent pas ct de la
femme.DUSHIREHAMWE, Veilleuse n7Malgr linstauration de la gratuit
de lenseignement primaire pour tous en 2005,il existe une forte
disparit entre garons et filles en matire dducation, notammentdans
lenseignement secondaire et suprieur. Sur le march de lemploi, les
femmesfont lobjet dune discrimination gnralise en terme de scurit
de lemploi, depaiement des congs et des allocations de maternit. Le
taux de chmage lev et laconcentration des femmes dans le secteur
informel contribue par ailleurs accrotreleur vulnrabilit. 12 / 50
me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de
lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport
soumis par le Burundi
- 13. obstacles laccs la santMalgr la volont annonce par le
gouvernement en 2006 dinstaurer la gratuit dessoins de sant pour
les femmes, ces dernires ont trs peu accs des services desant
adquats, en particulier linformation sur les soins prnataux et
postnatauxet la planification familiale. Le taux de mortalit
maternelle est lev, notamment enraison du manque de soins
obsttricaux, du nombre important de grossesses tropprcoces ou
encore de la pratique davortements non mdicaliss. En outre les
centresde dveloppement familial manquent souvent de personnel
suffisant et qualifi. SelonlUNICEF, la fin 2007, le taux
daccouchements assists par du personnel qualifislevait seulement
41,1 %.prIncIpales sources Point focal : Ligue ITEKA Dushirehamwe,
www.dushirehamwe.org Centre de paix pour les femmes (CPF),
Interview de Perpetue Kanyange, prsidente du CPF,
www.africa4womensrights.org Recommandations du Comit CEDAW, avril
2008 Bureau intgr des Nations unies au Burundi (BINUB) Rapport
intrimaire de lExpert indpendant des Nations unies charg dexaminer
la situation des droits de lHomme au Burundi, aot 2008 UNICEF,
www.unicef.org Pour plus dinformations sur la situation des droits
des femmes au Burundi et les actions de la campagne, voir :
www.africa4womensrights.orgle poInt focal de la campagne au
BurundILigue ITEKA La Ligue ITEKA a t cre en 1991. Sa vision est un
Burundi unitaire et dmocratique o rgnent la paix et la scurit
reposant sur lEtat de droit. Sa mission est de dfendre, promouvoir
les droits de lHomme et den prvenir les violations. La Ligue ITEKA
dispose de sections dans les 17 provinces que compte le pays. Elle
a 8 commissions spcialises dont la Commission femmes et enfants.
www.ligue-iteka.africa-web.org 50 me Session ordinaire de la
Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre
7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 13
- 14. la coalition de la campagne demande aux autorits du Burundi
de : garantir la poursuite et la condamnation rendre conforme le
code de la nationalit des auteurs de violences sexuelles, de avec
larticle 9 de la Convention CEDAW. violences domestiques et de
harclement sexuel, conformment aux dispositions du garantir un accs
gal entre hommes et nouveau Code pnal, notamment en mettant femmes
tous les niveaux dducation en place des formations des magistrats
et et lemploi et prendre toutes les mesures forces de dfense et de
scurit en armonisant ncessaires pour liminer les comportements le
Code de procdure pnale et en adoptant patriarcaux et strotypes
fortement ancrs des mesures permettant de garantir lind- dans la
socit quant au rle et aux respon- pendance de la justice. sabilits
des femmes. sensibiliser la population aux disposi- amliorer laccs
des filles et des femmes tions du nouveau code pnal, en particulier
aux services et soins de sant notamment celles relatives la
rpression des violences en intensifiant les efforts visant amliorer
sexuelles, des violences domestiques et du lensemble de
linfrastructure sanitaire, en harclement sexuel. amliorant laccs
aux services prnataux, postnataux et obsttricaux et doter les cen-
favoriser la participation politique des tres de dveloppement
familial de ressources femmes en ne considrant plus les quotas de
adquates et de personnels qualifis. 30 % comme un plafond; en
largissant cette mesure la dsignation des gouverneurs de se
conformer aux engagements pris provinces; et en encourageant la
participation lors de lexamen priodique universel des femmes au
sein des diffrentes adminis- du conseil des droits de lhomme des
trations locales. nations unies, en particulier ceux relatifs
lintensification des efforts dploys pour amliorer laccs des femmes
la plani- mettre en uvre les recommandations du fication familiale
et lutilisation de moyens Comit CEDAW, ladoption dune lgislation de
contraception ; et lgaliser lavortement. garantissant lgalit entre
hommes et femmes en particulier dans le domaine du droit de la
harmoniser lge minimal du mariage famille et des successions,
ladoption des des femmes et des hommes (article 88) ; sup- mesures
ncessaires pour modifier le Code primer le statut de chef de
famille de lhomme des personnes et de la famille, lintensification
(art. 122). des travaux sur lgalit des sexes, notamment en ce qui
concerne les droits des femmes garantir lgalit de fait des femmes
lhritage et la proprit foncire. en matire de succession, de rgimes
matrimoniaux et de libralits, veiller ratifier le protocole de
maputo et le son application effective, en particulier dans
protocole facultatif la cedaW. les zones rurales ; sensibiliser et
informer la population sur les dispositions de cette nou- mettre en
uvre lensemble des recom- velle loi. mandations mises par le comit
cedaW en avril 2008.24 14 / 50 me Session ordinaire de la
Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre
7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi
- 15. Gardons les yeux ouverts tablir les faits Des missions
denqute et dobservation judiciaire Depuis lenvoi dun observateur
judiciaire un procs jusqu lorganisation dune mission internationale
denqute, la FIDH dveloppe depuis cinquante ans une pratique
rigoureuse et impartiale dtablissement des faits et des
responsabilits. Les experts envoys sur le terrain sont des bnvoles.
La FIDH a mandat environ 1 500 missions dans une centaine de pays
ces 25 dernires annes. Ces actions renforcent les campagnes dalerte
et de plaidoyer de la FIDH. Soutenir la socit civile Des programmes
de formation et dchanges En partenariat avec ses organisations
membres et dans leur pays, la FIDH organise des sminaires, tables
rondes... Ils visent renforcer la capacit daction et dinfluence des
dfenseurs des droits de lHomme et accrotre leur crdibilit auprs des
pouvoirs publics locaux. Mobiliser la communaut des tats Un
lobbying permanent auprs des instances intergouvernementales La
FIDH soutient ses organisations membres et ses partenaires locaux
dans leurs dmarches au sein des organisations
intergouvernementales. Elle alerte les instances internationales
sur des situations de violations des droits humains et les saisit
de cas particuliers. Elle participe llaboration des instruments
juridiques internationaux. Informer et dnoncer La mobilisation de
lopinion publique La FIDH alerte et mobilise lopinion publique.
Communiqus et confrences de presse, lettres ouvertes aux autorits,
rapports de mission, appels urgents, web, ptitions, campagnes La
FIDH utilise ces moyens de communication essentiels pour faire
connatre et combattre les violations des droits humains. ITEKA La
Ligue burundaise des droits de lHomme ITEKA a t cre en 1991. Sa
vision est un Burundi unitaire et d- mocratique o rgnent la paix et
la scurit reposant sur lEtat de droit. Sa mission est de dfendre,
promouvoir les droitsde lHomme et den prvenir les violations. La
Ligue ITEKA dispose de sections dans les 17 provinces que compte le
pays. Elle a 8 commissions spcialises dont la Commission femmes et
enfants. www.ligue-iteka.africa-web.orgFIDH - Fdration
internationale des ligues des droits de lHomme Directrice de la
publication : Souhayr Belhassen17, passage de la Main-dOr - 75011
Paris - FranceCCP Paris : 76 76 Z Rdacteur en chef : Antoine
BernardTl : (33-1) 43 55 25 18 / Fax: (33-1) 43 55 18
80www.fidh.orgImprimerie de la FIDH - Dpt lgal octobre 2011 - FIDH
ISSN en cours - Fichier informatique conforme la loi du 6 janvier
1978 (Dclaration N330 675)
- 16. La FIDH fdre 164 organisations de dfense des droits de
lHommerparties sur les 5 continents La FIDH agit pour la protection
des victimes de violations des droits de lHomme, la prvention de
ces violations et la poursuite de leurs auteurs. Une vocation
gnraliste La FIDH agit concrtement pour le respect de tous les
droits noncs CE QUIL FAUT dans la Dclaration universelle des droits
de lHomme - les droits civils et politiques comme les droits
conomiques, sociaux et culturels. SAVOIR Un mouvement universel Cre
en 1922, la FIDH fdre aujourdhui 164 organisations nationales dans
plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur
apporte un relais au niveau international. Une exigence
dindpendance La FIDH, linstar des ligues qui la composent, est non
partisane, non confessionnelle et indpendante de tout gouvernement.
Retrouvez les informations sur nos 164 ligues sur www.fidh.org