1. Ligue burundaise des droits de lHomme ITEKA Note sur la situation des droits de lHomme au BurundiPrsente loccasion de lexamen du rapport de ltat par la Commission africaine des droits de lHomme et des peuples runie en sa 50me session 24 octobre 7 novembre 2011

2. 2 / Titre du rapport FIDH

3. Maintenir lattention de la communaut internationale sur la situation au Burundi :le rle de la CADHP ------------------------------------------------------------------------------------ 4Rupture du dialogue politique sur fond dexcutions extrajudiciaires et dattaques armes -- 4Etat de droit en danger --------------------------------------------------------------------------------- 6Recommandations -------------------------------------------------------------------------------------- 9 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 3

4. Plus dun an aprs les lections gnrales organises en 2010 au Burundi, dont on attendaitquelles contribuent consolider les efforts de paix, force est de constater que les principauxleaders de lopposition sont toujours en exil, le parti au pouvoir exerce une mainmise sur laquasi-totalit des institutions, les attaques armes se multiplient et gagnent en intensit et lesentraves aux liberts fondamentales saccentuent. En dpit des discours officiels qui se veulentrassurants sur la situation scuritaire et des quelques signaux encourageants comme la mise enplace en 2011 dune Commission nationale indpendante des droits de lHomme, la FIDH etla Ligue ITEKA demeurent profondment proccupes par lenlisement du dialogue politiqueet les risques rels dune reprise des affrontements arms de mme que par le peu davancesconcrtes en matire de renforcement de ltat de droit. Maintenir lattention de la communaut internationale sur la situation au Burundi : le rle de la CADHPAlors que le Conseil des droits de lHomme vient de mettre fin au mandat de lExpert indpendantdes Nations Unies sur la situation des droits de lHomme au Burundi et que les prrogativesdu Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB) ont t considrablement revues la baisse,la Commission africaine des droits de lHomme et des peuples (CADHP) doit contribuer maintenir lattention de la communaut internationale sur la situation dans ce pays.Plus encore, loccasion de sa 50me session ordinaire et de lexamen du rapport soumis parltat du Burundi, la Commission africaine doit appeler les autorits burundaises prendre desengagements forts et des mesures concrtes en vue de consolider la paix et de renforcer ltatde droit. Cette 50me session doit permettre de sceller limplication continue de la Commissionafricaine au Burundi. Dans le contexte actuel de dgradation de la situation politique etscuritaire, cette dernire doit en effet pleinement jouer son rle prventif et de protection. Cecipassera par la publication rapide des conclusions et recommandations issues de cette sessionde mme que par lorganisation, dans les plus brefs dlais, dune mission officielle au Burundi,compose entre autres des Rapporteurs spciaux sur les dfenseurs des droits de lHomme,la libert dexpression et laccs linformation, les prisons et les conditions de dtention ouencore les droits des femmes. Plusieurs faisceaux dindices indiquent clairement une dtrioration de la situation des droitsde lHomme au Burundi. La CADHP a un rle important jouer et doit ds prsent enprendre toute la mesure. Nous attendons delle quelle interpelle les autorits burundaises surles actes concrets quelles entendent prendre pour se conformer leurs engagements rgionauxet internationaux en matire de droits de lHomme a dclar Joseph Ndayizeye, Prsident dela Ligue ITEKA. Rupture du dialogue politique sur fond dexcutions extrajudiciaires et dattaques armesLes rsultats contests des lections communales du 24 mai 2010 premiers des cinq scrutinsprvus dans le cadre des lections gnrales ont marqu le point de rupture du dialoguepolitique entre le CNDD-FDD, parti au pouvoir et les principales formations politiques delopposition. En raison des fraudes et autres irrgularits quils auraient eu constater lorsdes communales, les principaux partis dopposition, runis au sein de la coalition ADC-Ikibri (Alliance des dmocrates pour le changement au Burundi), ont boycott les lectionsprsidentielles, lgislatives et collinaires, permettant ainsi au parti prsidentiel de consolidersa mainmise sur lensemble des institutions: Le prsident sortant Pierre Nkurunziza a t rluavec prs de 91% des voix, son parti a remport plus de 64% des suffrages aux communales,obtenu 81 des 106 siges que compte lAssemble Nationale et 32 des 34 siges au Snat.4 / 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi

5. Dun point de vue scuritaire, la priode lectorale a t marque par de multiples actesde violence visant la fois les militants du CNDD-FDD et ceux des partis dopposition, uneviolence politique qui a contribu exacerber les tensions. Tout au long du processus lectoral,les cas daffrontements entre mouvements de jeunes se sont multiplis, de mme que lesattaques la grenade1, les excutions sommaires et extrajudiciaires ou encore les arrestations etdtentions arbitraires. Invoquant ce climat dltre et les risques encourus pour leur scurit, lesprincipaux leaders de lopposition, dont Agathon Rwasa, prsident du FNL, Alexis Sinduhije,du MSD, Pascaline Kampayano de lUPD-Zigamibanga, Leornard Nyangoma, du CNDD etAlice Nzomukunda de lADR ont tous fait le choix de lexil.Ces dparts et la fin des scrutins ne se sont pas pour autant accompagns dune diminution dela violence politique. Depuis septembre 2010, on assiste au contraire une dtrioration de lasituation scuritaire caractrise par une multiplication daffrontements entre forces de lordreet bandits arms daprs lappellation consacre par les autorits et une intensificationdattaques armes et dassassinats cibls, notamment dans les provinces de Cibitoke, BujumburaRural, Kayanza, Bubanza, Muyinga ou encore Bururi. Ainsi, dans la nuit du 19 au 20 juillet 2011, des affrontements larme lourde ont oppos pendant plusieurs heures forces de lordre et bandits arms dans la province de Cibitoke (nord-ouest) causant la mort dau moins 9 personnes, dont un policier et deux soldats. Autre exemple, dbut juillet 2011, un agent de police et trois gardes du corps ont t tus Gitega lors une embuscade tendue contre le vhicule du chef du Service National du Renseignement (SNR). Paralllement, les assassinats cibls dagents des forces de lordre ou de militants de lopposition se sont multiplis dans plusieurs provinces. Ainsi, Kayanza (nord-ouest), Deddy Niyikora, Secrtaire excutif du FNL dans cette province a t tu par balles le 29 aot dernier. Le corps sans vie et prsentant des blessures par balles dAudace Vianney Habonarugira, ancien colonel des FNL, a t retrouv le 15 juillet 2011, non loin de Bujumbura. Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2010, deux membres du CNDD-FDD ont t tus par balle non loin de Bujumbura par des hommes en tenue militaire. Dans cette lutte arme qui ne dit pas son nom, les populations civiles ne sont pas pargnes. Elles sont elles aussi victimes des attaques armes qui ne cessent de sintensifier. Dernire attaque en date, la plus meurtrire depuis plusieurs annes, celle perptre le 18 septembre 2011 dans un bar dnomm Club des Amis situ dans la localit de Gatumba, environ 13 km du centre ville de Bujumbura, causant la mort dune trentaine de personnes et faisant une vingtaine de blesss.Face lintensification de ces types dexactions, les autorits burundaises ont annonc, dbutmai 2011, leur intention de mettre en place une commission denqute charge de faire lalumire sur les actes de violence perptrs avant, pendant et aprs les lections gnralesde 2010. Toutefois, ce jour, aucune mesure concrte na t prise pour donner suite cettedclaration et en attendant, le parti au pouvoir et ceux de lopposition se renvoient dos dos laresponsabilit de ces actes. Cette stratgie de la tension opre par les deux camps, conjugue quelques cas de dsertions observes dans les rangs de larme nationale et de la policeainsi qu une circulation toujours importante darmes lgres au sein de la population civile,font craindre de nombreux observateurs et reprsentants de la socit civile une reprise deshostilits compromettant dangereusement la lueur despoir de la stabilit du pays si aucundialogue constructif et inclusif ntait engag dans les plus brefs dlais entre les deux camps.Dans son rapport rendu public en mai 2011, lExpert indpendant des Nations Unies sur lasituation des droits de lHomme au Burundi, appelait les autorits burundaises engager undialogue constructif avec les partis de lopposition ; diligenter des enqutes sur les allgations1. LExpert indpendant sur la situation des droits de lHomme au Burundi, Fastah Ouguergouz, a rpertori 72 cas dattaques la grenade, en particulier pendant la priode qui a prcd llection prsidentielle, A/HCR/17/50, 31 mai 2011. 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 5

6. de violation des droits de lHomme et faire en sorte que les auteurs de ces agissements soienttraduits en justice dans les meilleurs dlais .Depuis lors, le parti au pouvoir a multipli les appels au dialogue avec lopposition, maisparalllement ces dclarations dintention en matire douverture, il a entrepris de fragiliserle camp adverse : le Ministre de lIntrieur a tent dinterdire aux coalitions politiques, donc lADC-Ikibiri de se runir en dehors de toute priode lectorale ; la nouvelle loi sur les partispolitiques exige des membres fondateurs des partis politiques quils fournissent une attestationde rsidence dans le pays, cartant de facto les opposants encore en exil ; et le parti CNDD-FDD aurait jou un rle important dans les dissensions internes au sein de certains partis, dontle FNL, o une branche dissidente sest constitue en aot 2010 suite la destitution dAgathonRwasa, ou encore au sein de lUPD. Etat de droit en dangerCette violence politique saccompagne dune rduction manifeste de lespace dmocratique auBurundi. Dans leur rapport conjoint, Burundi. Les lections de 2010 : un test ne pas rater pourconsolider la paix, publi en mai 2010, la FIDH et la Ligue ITEKA pointaient dj du doigt lescarences en matire de respect de ltat de droit dans ce pays et en particulier la multiplicationdes entraves laction des dfenseurs des droits de lHomme et des journalistes, les violationsrptes des droits civils et politiques ou encore les limites de ladministration de la justice. Cesproccupations sont aujourdhui renforces.Souvent assimils par les autorits des partis dopposition, les dfenseurs des droits delHomme, en particulier ceux qui dnoncent publiquement la dgradation de la situationpolitique et scuritaire, continuent de faire lobjet de divers types de menaces, harclements,y compris judiciaire, ou encore arrestations et dtentions arbitraires visant fragiliser leuraction.Dans une tentative suppose dapaisement et de normalisation des relations avec la socitcivile, les autorits ont organis en aot 2011 les tats gnraux de la socit civile. Si lissuede cette rencontre, les reprsentants du gouvernement, dont le Ministre de lIntrieur et leDeuxime Vice-Prsident, se sont engags multiplier de tels cadres de concertation avec lasocit civile, le discours prononc quelques jours aprs par le Prsident de la Rpubliquepermet de douter de la viabilit de tels engagements et surtout de craindre une fragilisationaccrue des dfenseurs. Dans son discours la Nation prononc loccasion de la clbrationdu premier anniversaire de son investiture, Pierre Nkurunziza a en effet clairement mis engarde certaines associations de la socit civile, afin quelles arrtent les comportementscontraires leur thique et dontologie . Il a poursuivi en dclarant que certaines de cesassociations incitent la population la dsobissance civile en linvitant aux manifestationspour un problme auquel le Gouvernement cherche encore une solution durable. Nous leurdemandons de rflchir dabord aux consquences fcheuses qui sont possibles pour ce genrede comportement, ainsi que la responsabilit de chacun dans ces affaires. Nous demandons la population de protester contre ces agissements, car le mauvais conseil est aussi nuisibleque le poison [] Nous demandons lAdministration, aux Corps de Scurit et de la Justice,de rester vos gardes, et de faire ce que vous autorise la loi pour protger le pays et sapopulation 2.Cette mise en garde publique du Chef de ltat est fort proccupante et semble avoir t suiviedeffets. Nos organisations rappellent que prs de deux ans aprs lassassinat, dans la nuit du 8au 9 avril 2009, du dfenseur des droits de lHomme, Ernest Manirumva, ancien Vice-Prsident2. Discours la Nation de SE. Pierre Nkurunziza loccasion de la clbration du premier anniversaire de son investiture latte du Burundi pour un second mandat, http://www.burundi-gov.bi/DISCOURS-A-LA-NATION-DE-SE-PIERRE6 / 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi

7. de lObservatoire de lutte contre la corruption et les malversations conomiques (OLUCOME),la lumire na toujours pas t faite sur les circonstances exactes de son dcs, la procdurejudiciaire entame lencontre des prsums responsables senlisant.Nos organisations dnoncent cet gard les auditions de dfenseurs des droits de lHomme, dontPierre Claver Mbonimpa, Prsident de lAPRODH, Gabriel Rufyiri, Prsident de lOLUCOMEou encore Gertrude Kazoviyo Vice-prsidente de lOAG, survenues dbut septembre 2011 linitiative du Procureur en Mairie de Bujumbura pour prtendument complter lenqutesur lassassinat dErnest Manirumva3. Ces convocations de dfenseurs tous trs actifs dans lacampagne appelant rendre justice Ernest Manirumva sont dautant plus proccupantes queles autorits ont plusieurs reprises tent de les empcher de se mobiliser dans le cadre de cettecampagne.Rappelons notamment quen novembre 2009, le Ministre de lIntrieur avait publilOrdonnance n530/1499 annulant lagrment du FORSC (Forum de la socit civile),dcision visant rendre illgales les activits organises par cette plateforme dans le cadre de lacampagne Justice pour Ernest Manirumva . Si le FORSC a depuis pu reprendre ses activitsen toute lgalit4, les tentatives dentraver toute action mene dans le cadre de cette affairenont pas cess. Aussi, le 8 avril 2011, soit deux ans aprs lassassinat de vice-prsident delOLUCOME, les forces de lordre ont violemment empch la tenue dune manifestation de lasocit civile de commmoration et procd larrestation de Gabriel Rufyiri5. Quelques joursplus tard, le 26 avril, lors dune marche organise par des membres de la branche dissidente duFNL prside par Emmanuel Miburo (rput proche du pouvoir) les manifestants scandaientdes slogans lencontre de Pacifique Nininahazwe, Dlgu Gnral du FORSC, accus defavoriser les divisions ethniques en rclamant justice pour Ernest Manirumva.Et les entraves aux actions des dfenseurs ne sappliquent pas uniquement au dossier Manirumva.Les autorits burundaises semblent dsormais vouloir empcher toute rfrence des sujetsjugs sensibles comme par exemple la dtrioration des conditions de vie. Cest ainsi que le1er septembre 2011, les forces de police de Bujumbura ont empch, sous lordre du Mairede la ville de Bujumbura, mais sans toutefois prsenter de document officiel, la tenue duneconfrence publique organise par plusieurs associations, (dont la Ligue ITEKA, lOLUCOME,lOAG, etc.) et syndicats impliques dans la Campagne contre la vie chre , pour protestercontre la hausse des prix de leau et de llectricit. Les organisateurs de cette confrenceavaient pourtant respect les rgles en vigueur en informant la Mairie une semaine avant latenue de cette confrence.Les tentatives des autorits de faire pression et/ou de museler les voix contestataires npargnentpas non plus les journalistes qui continuent dtre dans le collimateur du pouvoir. Certainsmdias, rputs critiques lgard des autorits ont en effet vu les atteintes portes leur libertdexpression samplifier ces derniers mois. Quelques semaines aprs la libration, en mai 2011,de Jean Claude Kavumbagu, rdacteur en chef du journal en ligne Net Press, qui a pass prs dedix mois en dtention prventive6, ce sont des membres de la Radio Publique Africaine (RPA)et de la Radio Isanganiro qui ont fait lobjet de convocations rptes par linstitution judiciaire.Ainsi, entre juillet et aot 2011, Bob Rugurika, rdacteur en chef de la RPA ou encore PatrickMitabaro, rdacteur en chef de Isanganiro ont t convoqus plusieurs reprises au Tribunalde Grande Instance de Bujumbura pour tre interrogs sur la divulgation dinformations juges3. Cf. Mot liminaire des associations organisatrices de la confrence de presse du 9 septembre 2011.4. Cf. Appels Urgents de lObservatoire pour la protection des dfenseurs des droits de lHomme (programme conjoint de laFIDH et de lOMCT), sur la situation du FORSC, http://www.fidh.org/La-liberte-d-association-recouvree-apres-plus-d5. Cf. Appel Urgent de lObservatoire pour la protection des dfenseurs des droits de lHomme, Interdiction dune marchepacifique et arrestations de MM. Gabriel Rufyiri et Claver Irambona, http://www.fidh.org/Interdiction-de-fait-d-une-marche-pacifique-et6. Cf. Communiqu de presse de lObservatoire pour la protection des dfenseurs des droits de lHomme, Libration dujournaliste Jean Claude Kavumbagu, http://www.fidh.org/Liberation-du-journaliste-Jean-Claude-Kavumbagu 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 7

8. outrageantes lgard de ltat ou incitant la rvolte populaire. Ces interrogatoires semblaientviser les interviews quils avaient accord des reprsentants de lopposition. Dernier exempleen date de cette volont de museler la presse : la dcision prise le 21 septembre 2011 par lesautorits burundaises dinterdire aux journalistes de publier, commenter ou faire des analysesen rapport avec les enqutes en cours sur le carnage de Gatumba en vue de garantir la paixet la scurit , une dcision qui a profondment choqu la socit civile burundaise.Ces convocations judiciaires intempestives de dfenseurs et journalistes illustrentlinstrumentalisation de la justice par le pouvoir excutif des fins de neutralisation de toutevoix contestataires. Avocats et magistrats ne sont dailleurs pas labri de telles manuvres.En aot 2011, dans une lettre ouverte adresse au Chef de ltat, plusieurs organisations dela socit civile burundaise, dont la Ligue ITEKA, se sont insurges contre les arrestations etplacement en dtention de trois avocats, dont le btonnier de lordre des avocats du Burundi,pour des faits lis lexercice de leurs fonctions. Me Suzanne Bukuru a t poursuivie pourcomplicit despionnage aprs avoir permis plusieurs de ses clientes de rpondre aux questionsde journalistes trangers. Me. Isidore Rufyikiri, Btonnier, connu pour ses actions en faveur durespect de lindpendance de la magistrature, a t arrt le 28 juillet 2011 et poursuivi pouroutrage magistrat. Et Me. Franois Nyamoya, avocat de la Radio Publique Africaine (RPA) etporte-parole du parti MSD, a t arrt le 29 juillet 2011 pour subornation de tmoins7.Ces entraves aux liberts fondamentales au Burundi se multiplient alors mme que les autoritsont eu faire preuve dune certaine ouverture, avec notamment la nomination dun Ombudsmanen novembre 2010 et la mise en place dune Commission nationale indpendante des droitsde lHomme (CNIDH) en mai 2011.Dix ans aprs la signature de lAccord dArusha daot 2000, dont les dispositions prvoyaientla mise en place dun Ombudsman charg de recevoir les plaintes et de mener des enqutesconcernant des violations des droits des citoyens commises par des agents de la fonctionpublique et du judiciaire, le Parlement burundais a lu cette fonction le candidat unique,M. Mohamed Rukara Khalfan, haut cadre du CNDD-FDD, malgr la forte contestation deplusieurs partis de lopposition.Paralllement, le 20 mai 2011, les 7 membres de la CNDH, tant attendue par la socit civileburundaise, ont t nomms. Cette Commission dispose dun mandat large lui permettantde recevoir des plaintes et denquter sur les cas de violations des droits de lHomme, delutter contre les actes de torture, les viols et autres formes de violences bases sur le genre,dapporter une assistance judiciaire aux victimes ou encore de proposer des mesures concrtesau gouvernement pour favoriser la protection des droits. Son large pouvoir dinvestigation, sacapacit dauto-saisine et la possibilit pour les individus et les organisations de la socit civilede la saisir offrent des possibilits aux victimes de violations dtre enfin entendues. Mais pourquelle soit pleinement oprationnelle et quelle exerce son mandat en toute indpendance, illui faut disposer de moyens financiers, techniques et matriels adquats. Cette Commissiondoit notamment pouvoir jouer pleinement son rle dans la lutte contre le flau de limpunit quiprvaut au Burundi o le systme judiciaire continue dtre min par limmixtion du pouvoirpolitique, par le manque de moyens matriels et humains, par la mconnaissance et le non-respect des textes de loi ainsi que par la corruption qui sy pratique.Dans son rapport de mai 2011, lExpert indpendant des Nations Unies dnonait ces carenceset appelait les autorits prendre des mesures pour rformer le systme judiciaire burundais,notamment en ce qui concerne le recrutement et lindpendance des magistrats et mettre enplace brve chance des mcanismes de justice transitionnelle de manire parachever leprocessus de rconciliation nationale . Si la FIDH et la Ligue ITEKA ont salu la mise en7. Lettre ouverte sur la situation des dfenseurs des droits de lHomme au Burundi, 1er aot 20118 / 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi

9. place, en juillet 2011, dun comit dexpert charg de la prparation de la mise en place desmcanismes de justice transitionnelle, elles ont vivement dplor la nomination en son seinde six reprsentants de partis politiques sur les sept qui le composent. Cette composition faiten effet craindre des propositions lgislatives non conformes aux aspirations exprimes par lapopulation quant la composition, au mandat et au fonctionnement des mcanismes justicetransitionnelle. Ces consultations avaient permis denvisager les contours et larticulation duneCommission vrit rconciliation et dun Tribunal spcial chargs de faire la lumire sur lesviolations massives des droits de lHomme qui ont meurtri le pays depuis son indpendance. Lacomposition du Comit dexperts jette de facto un discrdit sur cette instance qui doit pourtantporter lesprit de rconciliation des burundais. RecommandationsA loccasion de sa 50me Session ordinaire et dans le cadre de lexamen du rapport soumis parlEtat du Burundi, la FIDH et la Ligue ITEKA appellent la Commission africaine des droits delHomme et des peuples (CADHP) :Appeler le parti au pouvoir et les partis de lopposition : Entamer au plus vite un dialogue politique inclusif visant engager le Burundi sur la voie de la dmocratie et de ltat de droit ;Appeler les autorits burundaises :Concernant les actes de violences Procder dans les plus brefs dlais des enqutes judiciaires indpendantes sur les excutions sommaires, attaques armes et autres actes de violence perptrs depuis la fin des lections gnrales et traduire les responsables devant les juridictions nationales, y compris lorsquil sagit dagents de ltat ; Prendre toutes les mesures pour garantir le respect, par les membres des forces de dfense et de scurit, de la neutralit de leur mission conformment larticle 256 de la Constitution de 2005 ; Garantir la fin de la circulation des armes lgres conformment aux dispositions des instruments rgionaux et internationaux de lutte contre la prolifration des armes lgres ratifis par le Burundi ;Concernant les droits civils et politiques Prendre toutes les mesures ncessaires pour se conformer aux dispositions de la Charte africaine des droits de lHomme et des peuples relatives aux liberts dexpression (art.9), dassociation (art.10), de runion (art.11), au droit linformation (art.9) ou encore prohibant les arrestations et dtentions arbitraires (art. 6) ; Rviser la loi sur les partis politiques comme certaines voix lont exprim et adopter une loi spcifique portant sur le statut des partis de lopposition ;Concernant les dfenseurs des droits de lHomme et les journalistes Mettre un terme aux actes de harclement, y compris judiciaire, et autres formes dentraves laction des dfenseurs des droits de lHomme, conformment aux rsolutions CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07 sur la protection et la situation des dfenseurs des droits de lHomme en Afrique et la Dclaration des Nations unies sur les dfenseurs des droits de lHomme ; Prendre toutes les mesures ncessaires pour garantir en toutes circonstances lintgrit physique et psychologique des dfenseurs des droits de lHomme et journalistes faisant lobjet de menaces, mener des enqutes indpendantes et impartiales sur lorigine de 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 9

10. ces menaces afin den identifier et de poursuivre les responsables ; Prendre toutes les mesures ncessaires pour que lenqute sur lassassinat dErnest Manirumva soit mene bien et dans les plus brefs dlais et que les responsables et commanditaires de ce crime soient poursuivis et sanctionns. En particulier, le Ministre public doit rapidement mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport de la troisime Commission denqute sur cet assassinat ainsi que dans le Mmorandum du FBI ; Cesser tout harclement judiciaire lencontre des journalistes, conformment aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 19). En particulier, lever linterdiction dintervention des mdias sur le massacre de Gatumba ;Concernant les mcanismes institutionnels de promotion et de protection des droits delHomme Allouer les moyens financiers, techniques et matriels ncessaires au bon fonctionnement de la Commission nationale indpendante des droits de lHomme et sabstenir de toute ingrence dans son action. En particulier, appeler les autorits judiciaires, policires et administratives cooprer pleinement avec cette Commission en lui fournissant toute lassistance requise.Concernant les mcanismes de justice transitionnelle Garantir, conformment aux conclusions des consultations nationales, la mise en place rapide de mcanismes de justice transitionnelle, dont la Commission vrit et rconciliation et le Tribunal Spcial pour lutter contre limpunit des crimes les plus graves ; Garantir lindpendance du Procureur du Tribunal Spcial.Concernant les instruments rgionaux et internationaux de protection des droits de lHomme Ratifier la Charte africaine de la dmocratie, des lections et de la gouvernance ; Ratifier le Protocole la Charte africaine des droits de lHomme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique ; Faire la dclaration au titre de larticle 34.6 du Protocole la Charte africaine relatif la Cour africaine de justice et des droits de lHomme.10 / 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi

11. BURUNDIInstruments de protection des droits des femmes ratifis par le Burundi :- CEDAW : ratifie en 1992- Protocole la CEDAW : ni sign, ni ratifi- Protocole de Maputo : sign en 2003ratifier ! Si le Burundi a ratifi la Convention sur llimination de toutes les formesde discrimination lgard des femmes (CEDAW), lEtat na toujours pas ratifi leProtocole la Charte africaine des droits de lHomme et des peuples relatif aux droitsdes femmes en Afrique (Protocole de Maputo), ni le Protocole facultatif la CEDAW.respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulirement proccupepar: la persistance de dispositions lgislatives discriminatoires lgard des femmes ;le vide juridique dans le domaine des successions, des rgimes matrimoniaux et deslibralits; la perptration de violences sexuelles et de violences domestiques enquasi totale impunit; laccs limit des femmes lducation, au march du travailet aux soins de sant./ Quelques avances...La Coalition de la campagne reconnat plusieurs dveloppements positifs relatifs auxdroits des femmes au Burundi au cours des dernires annes, tels que : Ladoption en mars 2005, dune Constitution garantissant le principe dgalit entre femmes et hommes (art. 13). Ladoption, en avril 2009, du nouveau Code pnal renforant la rpression des violences sexuelles, des violences domestiques et du harclement sexuel (art. 560) et interdisant la polygamie (art. 530). La Constitution de 2005, prvoyant un minimum de 30 % de femmes au sein du gouvernement (art. 129), de lAssemble nationale (art. 164) et du Snat (art. 180). La nouvelle loi lectorale de 2009 prvoit que le Conseil communal doit tre compos de 15 membres dont au moins 30 % de femmes (art. 181). Aucune mesure similaire na t adopte au niveau provincial./ mais les discriminations et les violences persistentdans la loIAu Burundi, la persistance de violations des droits humains des femmes est favorisepar le maintien de lgislations discriminatoires. Par exemple:le code pnal : Linterruption volontaire de grossesse est criminalise (art. 510).le code des personnes et de la famille : Larticle 88 impose aux femmes un ge minimalpour contracter le mariage diffrent de celui des hommes et larticle 122 tablit quelhomme reprsente le chef de famille.le code de la nationalit interdit la femme burundaise marie un tranger de luitransmettre sa nationalit, ou de la transmettre ses enfants. 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 11

12. Le droit coutumier reconnu par les autorits burundaises a des rpercussions nfastessur les droits des femmes, notamment en matire de succession, de rgimes matri-moniaux et de libralits. Un projet de Code de la famille garantissant lgalit dedroit et de fait des femmes sur ces questions, en particulier dans les zones ruralesreste depuis 2008 ltude par le gouvernement.dans la pratIQue ViolencesMalgr ladoption du nouveau Code pnal rpressif, les violences sexuelles demeu-rent trs rpandues. De nombreux obstacles entravent la capacit ou la volont desfemmes porter plainte : procdures judiciaires longues et coteuses, crainte de lastigmatisation et des actes de reprsailles, corruption gnralise, etc.Selon le Bureau intgr des Nations unies au Burundi (BINUB), en 2009 la trs grandemajorit des cas de violences sexuelles ont t attribus des civils (entre 80 et 100 %)et les mineurs restaient les principales victimes (entre 67 et 72 % des cas). Des ensei-gnants auraient par ailleurs t suspects dans 58,8 % des cas de violences sexuellesattribues des agents de lEtat, suivi par les membres de la Police nationale burun-daise (PNB) dans 17,6 % des cas. La perptration de violences sexuelles par les agentsde police a galement t dplore par lexpert indpendant des Nations unies surle Burundi. Selon son dernier rapport (2008), certaines de ces violences seraientcommises dans les locaux mmes de la police. obstacles laccs lducation et lemploi90 % de la population burundaise vit en milieu rural et la trs grande majorit vit dansune situation conomique particulirement proccupante. Les femmes sont renduesdautant plus vulnrables ces difficults dordre conomique que persistent descomportements patriarcaux et strotypes fortement ancrs dans la socit quant leur rle et leurs responsabilits. La pauvret gnralise des femmes, en particulierdes femmes rurales et des femmes ges limite leur accs suffisant lducation,aux soins de sant, aux services de scurit sociale, aux ressources foncires etbancaires.La pauvret se fminise au Burundi. La lutte contre la fminisation de la pauvretdoit tre aujourdhui au centre des dbats pour que les politiques et les initiatives dugenre annonces pour relancer lconomie du pays ne passent pas ct de la femme.DUSHIREHAMWE, Veilleuse n7Malgr linstauration de la gratuit de lenseignement primaire pour tous en 2005,il existe une forte disparit entre garons et filles en matire dducation, notammentdans lenseignement secondaire et suprieur. Sur le march de lemploi, les femmesfont lobjet dune discrimination gnralise en terme de scurit de lemploi, depaiement des congs et des allocations de maternit. Le taux de chmage lev et laconcentration des femmes dans le secteur informel contribue par ailleurs accrotreleur vulnrabilit. 12 / 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi

13. obstacles laccs la santMalgr la volont annonce par le gouvernement en 2006 dinstaurer la gratuit dessoins de sant pour les femmes, ces dernires ont trs peu accs des services desant adquats, en particulier linformation sur les soins prnataux et postnatauxet la planification familiale. Le taux de mortalit maternelle est lev, notamment enraison du manque de soins obsttricaux, du nombre important de grossesses tropprcoces ou encore de la pratique davortements non mdicaliss. En outre les centresde dveloppement familial manquent souvent de personnel suffisant et qualifi. SelonlUNICEF, la fin 2007, le taux daccouchements assists par du personnel qualifislevait seulement 41,1 %.prIncIpales sources Point focal : Ligue ITEKA Dushirehamwe, www.dushirehamwe.org Centre de paix pour les femmes (CPF), Interview de Perpetue Kanyange, prsidente du CPF, www.africa4womensrights.org Recommandations du Comit CEDAW, avril 2008 Bureau intgr des Nations unies au Burundi (BINUB) Rapport intrimaire de lExpert indpendant des Nations unies charg dexaminer la situation des droits de lHomme au Burundi, aot 2008 UNICEF, www.unicef.org Pour plus dinformations sur la situation des droits des femmes au Burundi et les actions de la campagne, voir : www.africa4womensrights.orgle poInt focal de la campagne au BurundILigue ITEKA La Ligue ITEKA a t cre en 1991. Sa vision est un Burundi unitaire et dmocratique o rgnent la paix et la scurit reposant sur lEtat de droit. Sa mission est de dfendre, promouvoir les droits de lHomme et den prvenir les violations. La Ligue ITEKA dispose de sections dans les 17 provinces que compte le pays. Elle a 8 commissions spcialises dont la Commission femmes et enfants. www.ligue-iteka.africa-web.org 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi / 13

14. la coalition de la campagne demande aux autorits du Burundi de : garantir la poursuite et la condamnation rendre conforme le code de la nationalit des auteurs de violences sexuelles, de avec larticle 9 de la Convention CEDAW. violences domestiques et de harclement sexuel, conformment aux dispositions du garantir un accs gal entre hommes et nouveau Code pnal, notamment en mettant femmes tous les niveaux dducation en place des formations des magistrats et et lemploi et prendre toutes les mesures forces de dfense et de scurit en armonisant ncessaires pour liminer les comportements le Code de procdure pnale et en adoptant patriarcaux et strotypes fortement ancrs des mesures permettant de garantir lind- dans la socit quant au rle et aux respon- pendance de la justice. sabilits des femmes. sensibiliser la population aux disposi- amliorer laccs des filles et des femmes tions du nouveau code pnal, en particulier aux services et soins de sant notamment celles relatives la rpression des violences en intensifiant les efforts visant amliorer sexuelles, des violences domestiques et du lensemble de linfrastructure sanitaire, en harclement sexuel. amliorant laccs aux services prnataux, postnataux et obsttricaux et doter les cen- favoriser la participation politique des tres de dveloppement familial de ressources femmes en ne considrant plus les quotas de adquates et de personnels qualifis. 30 % comme un plafond; en largissant cette mesure la dsignation des gouverneurs de se conformer aux engagements pris provinces; et en encourageant la participation lors de lexamen priodique universel des femmes au sein des diffrentes adminis- du conseil des droits de lhomme des trations locales. nations unies, en particulier ceux relatifs lintensification des efforts dploys pour amliorer laccs des femmes la plani- mettre en uvre les recommandations du fication familiale et lutilisation de moyens Comit CEDAW, ladoption dune lgislation de contraception ; et lgaliser lavortement. garantissant lgalit entre hommes et femmes en particulier dans le domaine du droit de la harmoniser lge minimal du mariage famille et des successions, ladoption des des femmes et des hommes (article 88) ; sup- mesures ncessaires pour modifier le Code primer le statut de chef de famille de lhomme des personnes et de la famille, lintensification (art. 122). des travaux sur lgalit des sexes, notamment en ce qui concerne les droits des femmes garantir lgalit de fait des femmes lhritage et la proprit foncire. en matire de succession, de rgimes matrimoniaux et de libralits, veiller ratifier le protocole de maputo et le son application effective, en particulier dans protocole facultatif la cedaW. les zones rurales ; sensibiliser et informer la population sur les dispositions de cette nou- mettre en uvre lensemble des recom- velle loi. mandations mises par le comit cedaW en avril 2008.24 14 / 50 me Session ordinaire de la Commission africaine des droits de lHomme et des Peuples 24 octobre 7 novembre 2011. Examen du Rapport soumis par le Burundi

15. Gardons les yeux ouverts tablir les faits Des missions denqute et dobservation judiciaire Depuis lenvoi dun observateur judiciaire un procs jusqu lorganisation dune mission internationale denqute, la FIDH dveloppe depuis cinquante ans une pratique rigoureuse et impartiale dtablissement des faits et des responsabilits. Les experts envoys sur le terrain sont des bnvoles. La FIDH a mandat environ 1 500 missions dans une centaine de pays ces 25 dernires annes. Ces actions renforcent les campagnes dalerte et de plaidoyer de la FIDH. Soutenir la socit civile Des programmes de formation et dchanges En partenariat avec ses organisations membres et dans leur pays, la FIDH organise des sminaires, tables rondes... Ils visent renforcer la capacit daction et dinfluence des dfenseurs des droits de lHomme et accrotre leur crdibilit auprs des pouvoirs publics locaux. Mobiliser la communaut des tats Un lobbying permanent auprs des instances intergouvernementales La FIDH soutient ses organisations membres et ses partenaires locaux dans leurs dmarches au sein des organisations intergouvernementales. Elle alerte les instances internationales sur des situations de violations des droits humains et les saisit de cas particuliers. Elle participe llaboration des instruments juridiques internationaux. Informer et dnoncer La mobilisation de lopinion publique La FIDH alerte et mobilise lopinion publique. Communiqus et confrences de presse, lettres ouvertes aux autorits, rapports de mission, appels urgents, web, ptitions, campagnes La FIDH utilise ces moyens de communication essentiels pour faire connatre et combattre les violations des droits humains. ITEKA La Ligue burundaise des droits de lHomme ITEKA a t cre en 1991. Sa vision est un Burundi unitaire et d- mocratique o rgnent la paix et la scurit reposant sur lEtat de droit. Sa mission est de dfendre, promouvoir les droitsde lHomme et den prvenir les violations. La Ligue ITEKA dispose de sections dans les 17 provinces que compte le pays. Elle a 8 commissions spcialises dont la Commission femmes et enfants. www.ligue-iteka.africa-web.orgFIDH - Fdration internationale des ligues des droits de lHomme Directrice de la publication : Souhayr Belhassen17, passage de la Main-dOr - 75011 Paris - FranceCCP Paris : 76 76 Z Rdacteur en chef : Antoine BernardTl : (33-1) 43 55 25 18 / Fax: (33-1) 43 55 18 80www.fidh.orgImprimerie de la FIDH - Dpt lgal octobre 2011 - FIDH ISSN en cours - Fichier informatique conforme la loi du 6 janvier 1978 (Dclaration N330 675)

16. La FIDH fdre 164 organisations de dfense des droits de lHommerparties sur les 5 continents La FIDH agit pour la protection des victimes de violations des droits de lHomme, la prvention de ces violations et la poursuite de leurs auteurs. Une vocation gnraliste La FIDH agit concrtement pour le respect de tous les droits noncs CE QUIL FAUT dans la Dclaration universelle des droits de lHomme - les droits civils et politiques comme les droits conomiques, sociaux et culturels. SAVOIR Un mouvement universel Cre en 1922, la FIDH fdre aujourdhui 164 organisations nationales dans plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international. Une exigence dindpendance La FIDH, linstar des ligues qui la composent, est non partisane, non confessionnelle et indpendante de tout gouvernement. Retrouvez les informations sur nos 164 ligues sur www.fidh.org