Post on 10-Apr-2016
D R O I TD R O I T
Chargé de cours Edoh Pierre GABIAM
NOTIONS DE BASENOTIONS DE BASE
INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROITINTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT
NOTION DE DROIT
PLAN DE PRESENTATIONPLAN DE PRESENTATION
Notions de droitNotions de droit
Droit objectifDroit objectif
Droit SubjectifDroit Subjectif
La justiceLa justice
Le droit dans la vie politique
Le droit au quotidien
Le droit dans les étapes de
la vieLe droit dans
la vie économique
Partout du D r o i t !!!
J’ai bien le droit … J’ai des droits
sur …
J’ai droit à …
Je suis dans mon bon droit …
Je suis en droit de …
Je fais droit à votre demande …
Je fais mon droit …
Je le fais de plein droit …
C’est son bon droit …
A qui de droit …
6
Notion ambigue Notion abstraite Notion à
2 sens
NOTION DE DROIT
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NOTION DE DROIT
DROIT OBJECTIF
DROIT SUBJECTIF
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DROIT OBJECTIF =
ENSEMBLE DE REGLES ORGANISANT LES
RAPPORTS DES HOMMES DANS UNE SOCIETE
A UNE EPOQUE DONNEE
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Droit Subjectif
ENSEMBLE DES PREROGATIVES ET DES OBLIGATIONS D'UN INDIVIDU DANS LA SOCIETE
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DROIT
COMBIEN DE SENS ?
et DROIT SUBJECTIF DROIT OBJECTIF
DEUX SENS
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VOUS AVEZ LE DROIT SUBJECTIF DE LE FAIRE
SI LE DROIT OBJECTIF PERMET DE FAIRE QQCH,
ALORSALORS
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DROIT SUBJECTIF
DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES COMMERCIALES
E X E M P L E SE X E M P L E S
DROIT OBJECTIF
CHOIX D'UN TYPE DONNE DE SOCIETE
DROIT SUBJECTIF
DROIT OBJECTIF CHOIX D'UN REGIME MATRIMONIAL CHOIX D'UN TYPE DONNE DE REGIME
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DROIT OBJECTIFDROIT OBJECTIF
SYNONYMESYNONYMERÈGLE DE DROIT
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CARACTÈRES CARACTÈRES DU DROIT DU DROIT
OBJECTIFOBJECTIF
GÉNÉRAL
OBLIGATOIRE
PERMANENT
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TROIS CARACTERES
GENERALGENERAL
PERMANENTPERMANENT
OBLIGATOIREOBLIGATOIRE
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CONSEQUENCES DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU DROIT OBJECTIF
RÈGLE IMPÉRATIVERÈGLE IMPÉRATIVE RÈGLE SUPPLÉTIVE
DEUX
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REGLE IMPERATIVEREGLE IMPERATIVE
REGLE SANS DEROGATIONREGLE D'ORDRE PUBLIC
REGLE S'IMPOSANT AUX PARTIES AU JUGE
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REGLE IMPERATIVEREGLE IMPERATIVE
NON RESPECT= SANCTION
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REGLE SUPPLETIVEREGLE SUPPLETIVE
PLACE A LA VOLONTE PLACE A LA VOLONTE DES PARTIESDES PARTIES
1- SUPPLEANCE DE LA LOI ;ex: Rég Mat
2-NON JOUISSANCE DE LA LOI;ex: Stés Com
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DROIT PRIVÉDROIT PRIVÉ DROIT PUBLICDROIT PUBLIC
GRANDES BRANCHES DU DROIT OBJECTIFGRANDES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF
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DROIT PRIVERègles touchant les Personnes
Physiques et Morales de Droit Privé
DROIT PUBLICDROIT PUBLICÉtat et Collectivités Publiques
Et Relations entre États
Caractéristiques des Branches de Droit
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DROIT PRIVÉ
DROIT CIVIL
DROIT DROIT COMMERCOMMER
CIALCIAL
DROIT FISCAL
DROIT INTERN PRIVÉ
DROIT DROIT SOCIALSOCIAL
DROIT DROIT PÉNALPÉNAL
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DROIT PUBLIC
DROIT CONST
DROIT ADMINIST
DROIT DE LA
FONCTION PUBLIQUE
DROITHUMANIT
DROIT BUDGÉT
DROIT INT
PUBLIC
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Sources du droit
Pluralisme des sources du droit.
Sources du droit
Les lois
La jurisprudence
La doctrine La coutume
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SOURCES DU DROIT OBJECTIF
LOILOI JURISPRUDENCEJURISPRUDENCE DOCTRINEDOCTRINE COUTUMECOUTUME
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LOILOI
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Les lois
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VOTEE PAR LE PARLEMENT
PROMULGATION PAR LE PR
PUBLICATION AU JO
RESPECT DU JOUR FRANC
LOI:ENTREE EN VIGUEUR= 4 CONDITIONSLOI:ENTREE EN VIGUEUR= 4 CONDITIONS
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1. VOTE PAR LE PARLEMENT
LOI:ENTREE EN VIGUEUR = 4 CONDITIONSLOI:ENTREE EN VIGUEUR = 4 CONDITIONS
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P A R L E M E N T
ASSEMBLEEASSEMBLEENATIONALENATIONALE
SENATSENAT
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SOURCES DU DROIT OBJECTIF
2. PROMULGUEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
LOI:ENTREE EN VIGUEUR= 4 CONDITIONS
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3. PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL
LOI:ENTREE EN VIGUEUR= 4 CONDITIONS
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MODELE DE JOURNAL OFFICIEL
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4. RESPECT DU JOUR FRANC
LOI:ENTREE EN VIGUEUR = 4 CONDITIONS
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1ère étape :Qui a le droit
de proposerUne loi ?L’INITIATIVE
Initiative du GOUVERNEMENTPROJET DE LOI
Il est examiné et éventuellement adopté en CONSEIL DES MINISTRES
Initiative des PARLEMENTAIRES
PROPOSITION DE LOI
Seconde étape
Étudediscussionet vote de
la loi
Inscription à l’ordre du jour d’une des deux assemblées
Examen en COMMISSION
ASSEMBLÉEASSEMBLÉENATIONALENATIONALE
discussion puis votediscussion puis vote
SÉNAT
discussion puis votenavette
Si accord entre les deux assemblées
La loi est adoptée
Si désaccord le GOUVERNEMENT
désigne une…Commissionparitaire
Dernier vote
dans les deux
assemblées
En cas de nouveau désaccord
l’assemblée nationalea « le dernier mot »
La loi est adoptée
3ème étape
ÉxécutionDe la loi
Le président de la Républiquepromulgue la loiLest a loi publiée auJournal officiel
Le gouvernement exécute la loi en prenant éventuellement des Décrets d’application
Les juges vérifientLe respect des lois
Hiérarchie des textes juridiques
CONSTITUTION
DECRET
LOI
ARRETE
REGLEMENTS ADMINISTRATIFS
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HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES
CONST
DECRET
ARRETE
REGLEMENTS ADMINISTRATIFS
LOI
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SOURCES DU DROIT OBJECTIF
JURISPRUDENCE
La jurisprudence
Ensemble des règles de droit qui se Ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions rendues par les dégagent des décisions rendues par les
tribunaux.tribunaux.
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SOURCES DU DROIT OBJECTIF
DECISIONS DECISIONS RENDUES PAR LES RENDUES PAR LES
JURDICTIONSJURDICTIONS
DESIGNATION DESIGNATION DIFFERENTE DIFFERENTE
SELON SELON JURIDICTIONJURIDICTION
COMBLE COMBLE LACUNES DE LACUNES DE
LA LOILA LOIMODIDFIE MODIDFIE
PARFOIS LA LOIPARFOIS LA LOI
JURISPRUDENCE
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SOURCES DU DROIT OBJECTIF
ENSEMBLE DES ENSEMBLE DES AUTEURS AUTEURS
ENSEMBLE DES ENSEMBLE DES OPINIONS DES OPINIONS DES
AUTEURSAUTEURS
ROLE ROLE SCIENTIFIQUESCIENTIFIQUE
ROLE ROLE PEDAGOGIQUEPEDAGOGIQUE
DOCTRINEDOCTRINE
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SOURCES DU DROIT OBJECTIFSOURCES DU DROIT OBJECTIF
ROLE ROLE IMPORTANT EN IMPORTANT EN
DDADDA
ENSEMBLE DE ENSEMBLE DE REGLES REGLES
REPANDUES ET REPANDUES ET SUIVIES DANS LE SUIVIES DANS LE
TEMPSTEMPS
CONSIGNATION CONSIGNATION DANS DES DANS DES
PARERES A LA CCIPARERES A LA CCI
REDACTION DES REDACTION DES INCOTERMS PAR INCOTERMS PAR
LA CCILA CCI
COUTUME ET USAGESCOUTUME ET USAGES
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DROIT SUBJECTIFDROIT SUBJECTIF
ENSEMBLE DES ENSEMBLE DES PRÉROGATIVES DES PRÉROGATIVES DES
SUJETS DE DROITSUJETS DE DROIT
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PERSONNES PERSONNES PHYSIQUESPHYSIQUES
PERSONNES PERSONNES MORALESMORALES
LES SUJETS DE DROITLES SUJETS DE DROIT
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CORPORELLESCORPORELLES INCORPORELLESINCORPORELLES
LES CHOSES SUR LESQUELLESLES CHOSES SUR LESQUELLES
S’EXERCENT LES DROITS S’EXERCENT LES DROITS SUBJECTIFSSUBJECTIFS
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MEUBLESMEUBLES IMMEUBLESIMMEUBLES
LES BIENS SUR LESQUELSLES BIENS SUR LESQUELS
S’EXERCENT LES DROITS S’EXERCENT LES DROITS SUBJECTIFSSUBJECTIFS
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DROITS REELSDROITS REELS DROITS PERSONNELSDROITS PERSONNELS
CLASSIFICATION DES DROITS CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFSSUBJECTIFS
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SOURCES DU DROIT SUBJECTIF
ACTE JURIDIQUEACTE JURIDIQUE FAIT JURIDIQUEFAIT JURIDIQUE
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ACTE JURIDIQUEACTE JURIDIQUE
MANIFESTATION DE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DESVOLONTE DES
INDIVIDUS A CREER DES INDIVIDUS A CREER DES EFFETS DE DROITEFFETS DE DROIT
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ACTE JURIDIQUE PLUSIEURS ACTES JURIDIQUESPLUSIEURS ACTES JURIDIQUES
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FAIT JURIDIQUEFAIT JURIDIQUE
EVENEMENTS AUXQUELS EVENEMENTS AUXQUELS LA LOI ATTACHE DES EFFETS LA LOI ATTACHE DES EFFETS
SANS PRISE EN COMPTE DE LA SANS PRISE EN COMPTE DE LA VOLONTE DES PARTIESVOLONTE DES PARTIES
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FAIT JURIDIQUEFAIT JURIDIQUEINVOLONTAIREINVOLONTAIRE
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CHARGE DE LA CHARGE DE LA PREUVEPREUVE MODE DE PREUVEMODE DE PREUVE
PREUVE DES DROITS SUBJECTIFSPREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
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INCOMBE A CELUI QUI INCOMBE A CELUI QUI L'INVOQUEL'INVOQUE
CHARGE DE LA PREUVE
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PREUVE ECRITEPREUVE ECRITE
PREUVE ORALEPREUVE ORALE
MODE DE PREUVE DES DROITS MODE DE PREUVE DES DROITS SUBJECTIFSSUBJECTIFS
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ACTE AUTHENTIQUEACTE AUTHENTIQUE ACTE SOUS SEING PRIVEACTE SOUS SEING PRIVE
PREUVE ECRITEPREUVE ECRITE
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ACTE AUTHENTIQUEACTE AUTHENTIQUE- TEMOIN =TESTIMONIALE- TEMOIN =TESTIMONIALE- AVEU- AVEU- SERMENT- SERMENT
PREUVE ORALEPREUVE ORALE
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PRESOMPTION
IMPOSSIBILITE OU DIFFICULTE DE IMPOSSIBILITE OU DIFFICULTE DE PREUVE DES DROITS SUBJECTIFSPREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
SIMPLESIMPLE
MIXTEMIXTE
IRREFRAGABLEIRREFRAGABLE
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PRESOMPTION
Preuve contraire impossiblePreuve contraire impossible
Preuve contraire seulement si la Loi a prévuPreuve contraire seulement si la Loi a prévu
Celle dont on peut rapporter la preuve contraireCelle dont on peut rapporter la preuve contraireSIMPLESIMPLE
IRREFRAGABLEIRREFRAGABLE
MIXTE
11
22
33
61
JURIDICTIONS
TRIBUNALCOUR D'APPELCOUR DE
CASSATION
62
JURIDICTIONS
TRIBUNALTRIBUNAL
DEMANDEURDEMANDEUR
DEFENDEURDEFENDEUR
JUGEMENTJUGEMENT
63
JURIDICTIONSTRIBUNALTRIBUNAL
DEMANDEURDEMANDEUR
DEFENDEURDEFENDEUR
JUGEMENTJUGEMENT
EN CAS DEEN CAS DE
NON SATISFACTION NON SATISFACTION
FORMER APPELFORMER APPELOU OU
INTERJETER APPELINTERJETER APPEL
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JURIDICTIONS
CELUI QUI PERDCELUI QUI PERD
AU TRIBUNALAU TRIBUNALQUI FORME QUI FORME
APPEL ?APPEL ?
EN FORMANT EN FORMANT
APPEL, IL ESTAPPEL, IL EST
APPELANTAPPELANT
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JURIDICTIONS
PORTE LE NOMPORTE LE NOMET SONET SON
ADVERSAIREADVERSAIRE INTIMEINTIME
66
JURIDICTIONS
COUR D'APPELCOUR D'APPEL
APPELANTAPPELANT
INTIMEINTIME
ARRETARRET
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JURIDICTIONS
COUR COUR
D’APPELD’APPEL
APPELANTAPPELANT
INTIMEINTIME
ARRETARRET
EN CAS DEEN CAS DE
NON SATISFACTION NON SATISFACTION
FORME UN POURVOIFORME UN POURVOIOU OU
SE POURVOIT EN CASSATIONSE POURVOIT EN CASSATION
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JURIDICTIONS
CELUI QUI PERDCELUI QUI PERD
A LA COUR A LA COUR
D’APPELD’APPEL
QUI FORME QUI FORME
UN POURVOI ?UN POURVOI ?
EN FORMANT UN EN FORMANT UN
POURVOI, IL POURVOI, IL
REPREND REPREND
L’APPELLATIONL’APPELLATION
DEDE
DEMANDEURDEMANDEUR
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JURIDICTIONS
COUR COUR
DEDE
CASSATIONCASSATION
DEMANDEURDEMANDEUR
DEFENDEURDEFENDEUR
ARRETARRET
70TRIBUNALTRIBUNAL
DEMANDEURDEMANDEUR
DEFENDEURDEFENDEUR JUGEMENTJUGEMENT
Demande Introductive d'instance /Assignation en Justice Demande PrincipaleDemande Principale Demande AdditionnelleDemande Additionnelle Demande PréjudicielleDemande Préjudicielle
71
TRIBUNALTRIBUNAL
DEMANDEURDEMANDEUR
DEFENDEURDEFENDEUR
JUGEMENTJUGEMENT
Jugement avant dire droit
Jugement par défautJugement par défaut Jugement par contumaceJugement par contumace
Jugement rendu à charge d'appelJugement rendu à charge d'appel
Jugement en 1er et dernier Jugement en 1er et dernier ressortressort
Jugement déclaratifJugement déclaratif
Jugement Jugement déclinatoiredéclinatoire
Les étapes de la PROCEDURE
Examine le jugement du tribunalJuge en fait et en droitRend un arrêt confirmatif ou infirmatif
Juge seulement en droitVérifie si le texte appliqué est le bonVérifie si le texte est bien appliquéNe comprend que des juges de fondRejette le pourvoi, casse l’arrêt de la Cour d’Appel,etc.
Reconstitue les faitsRend un jugement sur la base des faitsJuge en fait et non en droitDécide, condamne,donne tort, etc.
TRIBUNALTRIBUNAL
COUR COUR D’APPELD’APPEL
COUR DE COUR DE CASSATIONCASSATION
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