Actualité technique

PRESENTATION DES NOUVEAUTES TECHNIQUES : ACTUALITE & OUTILS

- Anne-Marie LAVIGNE, Présidente du Comité des Normes Professionnelles

- Jean-Charles BOUCHER, Président de la Commission des Etudes Comptables

- Patrice DANG, Président de la Commission des Etudes Juridiques

- Patrick IWEINS, Vice-Président de la Commission Ethique Professionnelle

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE COMPTABLE EUROPÉENNE : QUELS IMPACTS SUR LES COMPTES 2016 ?

Evaluation et amortissement des actifs incorporels

Fonds commercial : amortissement/dépréciation – Dépréciation : reprises interdites

– Règlement ANC n°2015-06

Présomption

= durée d’utilisation non limitée

Présomption réfutable en cas de

limite prévisible à l’exploitation

Si limite prévisible, mais non

déterminable de façon fiable

Exception possible pour les

petites entreprises

Pas d’amortissement

Test de dépréciation obligatoire

Amortissement

sur cette durée

Documentation obligatoire

Amortissement

sur 10 ans

Amortissement

sur 10 ans

Evaluation et amortissement des actifs incorporels

Fonds commercial : transition pour les fonds commerciaux au 31/12/2015

Evaluation et amortissement des actifs incorporels

Mali de fusion

Evaluation et amortissement des actifs incorporels

Autres immobilisations incorporelles : amortissement

Evaluation et amortissement des actifs incorporels

Ecarts d’acquisition : amortissement/dépréciation – A compter du 01/01/2016, amortissement sur la durée d’utilisation (Règlements ANC n°2015-07, 2015-08 et 2015-09)

Evaluation et amortissement des actifs incorporels

Ecarts d’acquisition : transition pour les GW au 31/12/2015 – Analyse pour chaque écart d’acquisition

Evaluation et amortissement des actifs incorporels

Suppression des parts marchés

Evaluation et amortissement des actifs incorporels

Fonds commercial et GW : test de dépréciation – Règlements ANC

• Obligatoire pour le fonds commercial et GW non amortis, même en l’absence d’indice de perte de valeur

– Objectifs du test dépréciation : comparer valeur comptable et valeur actuelle de l’actif

– Valeur actuelle = valeur la plus élevée entre :

• A effectuer en 2016 => impacts éventuels = Résultat 2016

Comptes consolidés

Augmentation des seuils d’exemption

Objet de la saisine EJ 2015-116 (1/4)

Situation n°1

Quels sont les seuils de consolidation applicables à une entité dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile 2016 ?

Réponse : seuils de 24/48/250 appliqués aux comptes 2014 et 2015

Objet de la saisine EJ 2015-116 (2/4)

Situation n°2 Quels sont les seuils de consolidation applicables à une entité dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile ? Hypothèse A :

Réponse : seuils 15/30/250 appliqués aux comptes 30/11/2013 et 2014

Objet de la saisine EJ 2015-116 (3/4)

Situation n°3 Quels sont les seuils de consolidation applicables à une entité dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile ? Hypothèse B :

Réponse : seuils 15/30/250 appliqués aux comptes 30/09/2014 et 2015

Objet de la saisine EJ 2015-116 (4/4)

Situation n°4 Quels sont les seuils de consolidation applicables à une entité dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile ?

Hypothèse C :

Réponse : seuils 30/15/250 appliqués aux comptes 31/05/2014 et 2015

Point de vigilance (rappel) : franchissement des seuils à la baisse et sort du mandat du CAC

1) Une entité peut-elle, à tout moment, se prévaloir de l’exemption d’établir et de publier des comptes consolidés ?

EJ 2014-109 & EC 2015-14 publiées au Bull.CNCC n° 178 p.337

Point de vigilance (rappel) : franchissement des seuils à la baisse et sort du mandat du CAC

2) Quel est le sort des mandats de CAC en cours ?

Comptes consolidés

Absence d’obligation d’établir des comptes consolidés pour :

– Les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles exercent une influence notable

– Les sociétés n’ayant que des filiales ne devant pas être consolidées du fait de restrictions sévères et durables

– S’applique également aux sociétés cotées qui n’auront donc plus l’obligation d’établir des comptes consolidés IFRS

Résultat exceptionnel - Annexe

• Le résultat exceptionnel est maintenu dans le Code de commerce

Résultat exceptionnel

• Niveau d’information requis en fonction de la taille de l’entreprise (micro, petite, grande et EIP). A suivre en 2017

• Inclusion obligatoire du tableau des filiales et participations requis par le Code de commerce

Informations en annexe

LOI N°2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET

L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES (DITE LOI MACRON)

Loi Macron

Dispense de publicité du compte de résultat pour les petites entreprises

Sauf les EIP (« EIP comptables ») et les petites entreprises qui appartiennent à un groupe

Loi Macron

Micro-entreprises mises en sommeil et n’employant aucun salarié

– Les micro-entreprises individuelles : dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat

– Les micro-entreprises personnes morales : établissement d’un bilan et d’un compte de résultat abrégés

– Modalités d’application fixées par le décret n°2016-120 du 5 février 2016

ACTUALITE DE L’AUTORITE DES NORMES COMPTABLES

Actualité de l’ANC

Règlement de l'ANC n°2015-05 du 2 juillet 2015 relatif au traitement comptable des instruments financiers à terme et des opérations de couvertures dans les comptes annuels des sociétés industrielles et commerciales. Compléter le PCG concernant les instruments financiers à terme et les opérations de couverture avec des principes comptables simples :

• Prééminence du mode de comptabilisation de l’instrument couvert sur l’instrument de couverture, en

respectant le principe de prudence, et par application du principe de symétrie • Assimilation de tout dérivé non qualifié de couverture à une position isolée • Reconnaissance des relations de couverture élargies • Pratique de la comptabilité de couverture obligatoire • Application obligatoire en 2017 , avec anticipation possible

Actualité de l’ANC

SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : POURSUITE DU MANDAT DU

COMMISSAIRE AUX COMPTES ET INCIDENCE SUR LE SECRET

PROFESSIONNEL

Liquidation judiciaire et sort du mandat du CAC

Liquidation judiciaire et sort du mandat du CAC - EJ 2014 -94 / EJ 2015-05 (Bull. CNCC n° 178, juin 2015)

• L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a modifié l’article 1844-7 du code civil : - La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

• L’ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance du 12 mars 2014

précitée a modifié l’alinéa 3 nouveau de l’article L. 641-3 du code de commerce - Obligation pour le débiteur de respecter ses obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels - En cas de carence, possibilité pour le liquidateur, de demander la désignation d’un mandataire ad hoc

Entrée en vigueur des modifications le 1er juillet 2014

Liquidation judiciaire et sort du mandat du CAC

Liquidation judiciaire et secret professionnel

Article L. 641-3 C.Com : Possibilité pour le liquidateur de demander la désignation d’un mandataire ad hoc

Objectif : suppléer les dirigeants dans l’exécution de leur obligation (arrêté + approbation des comptes).

Le commissaire aux compte de la société est :

délié du secret à l’égard du dirigeant, le cas échéant du mandataire ad hoc

tenu au secret à l’égard du liquidateur

DELAIS DE PAIEMENTS ACTUALITE REGLEMENTAIRE

Délais de paiement – Mission du commissaire aux comptes – décret d’application

Décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris en application de l’article L. 441-6-1 du code de la consommation

Informations relatives aux délais de paiement fournies par les sociétés dans leur rapport de gestion

Public concerné : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés

Entrée en vigueur : dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016

Délais de paiement – Mission du commissaire aux comptes – décret d’application

Article L.441-6-1 C.Com : les informations faisant l’objet d’une attestation du CAC de la société portent (article D.441-1 C.Com):

Pour les fournisseurs : sur le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ;

ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice

Pour les clients : le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice.

Délais de paiement – Mission du commissaire aux comptes – décret d’application

Par dérogation, le décret offre la possibilité à la société de :

« présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l'année » .

Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En attente de publication de l’arrêté

Décret n° 2015-1553 (nouveautés) du 27 novembre 2015

Modalités de l’attestation du CAC visée par l’article L.441-6-1 C.Com Dans le rapport sur les comptes annuels, le CAC atteste : de la sincérité des informations mentionnées à l’article

D.441-4, de leur concordance avec les comptes annuels et , le cas échéant, présente ses observations.

LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Rappel des textes concernés

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de ladite ordonnance

Pour les SA, SCA et sociétés européennes :

o Si conventions nouvelles : obligation de motivation du conseil d’administration ou de surveillance de sa

décision d’autoriser les conventions et engagements réglementés (justifier l’intérêt de la convention ou de l’engagement pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées - art L. 225-38 et L. 225-86 C. Com.)

o Si conventions anciennes : Obligation de réexamen annuel, par le conseil d’administration ou de surveillance,

des conventions anciennes dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice

Les conventions réglementées

Saisine de la CEJ à la suite de 3 questions en matière de conventions réglementées (EJ 2015-71 à paraître) à la suite décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

a) Obligation ou non pour le conseil de justifier de l’intérêt du maintien des conventions anciennes

b) Obligation ou non pour le conseil de communiquer au commissaire aux comptes la justification de l’intérêt du maintien des conventions et engagements et incidence sur le rapport spécial du commissaire aux comptes

c) Quelle est la signification de l’expression « le cas échéant » utilisée dans l’article R.225-31 ?

NI CONVENTIONS REGLEMENTEES INCIDENCES DES NOUVELLES

DISPOSITIONS SUR LES DILIGENCES ET LE RAPPORT DU

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

CONVENTIONS NOUVELLES :

DILIGENCES

Vérification que l’autorisation donnée par le conseil d’administration est motivée

c’est-à-dire qu’est justifié l’intérêt de la convention pour la société

étant précisé que le commissaire aux comptes n’apprécie ni l’opportunité ni l’utilité de la convention

Rappel: obligation de motivation de l’autorisation prévue par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

CONVENTIONS NOUVELLES : RAPPORT SPECIAL

Reprise dans le rapport spécial de la motivation des conventions L’obligation de transmission au commissaire aux comptes et de reprise dans le

rapport spécial de la motivation des conventions concerne les conventions nouvelles dont il a été avisé à compter du 1er juin 2015

Le cas échéant, mention dans le rapport spécial, de toutes autres indications

permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

CONVENTIONS NOUVELLES : RAPPORT SPECIAL

Si le conseil d’administration n’a pas motivé son autorisation, mention d’une irrégularité dans le rapport spécial :

« En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le conseil d’administration (ou: de surveillance) ne comporte pas les motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, prévue par l’article L. 225-38 (ou : L. 225- 86) du code de commerce. » Rappel: obligation de motivation de l’autorisation prévue par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

CONVENTIONS ANCIENNES : DILIGENCES

Vérification que le conseil d’administration a procédé au réexamen annuel des conventions anciennes dont l’exécution a été poursuivie

L’ordonnance du 31 juillet 2014 n’a pas introduit d’obligation :

pour le conseil, de motiver le maintien des conventions

pour le président du conseil, de communiquer au commissaire aux comptes la justification de l’intérêt pour la société du maintien des conventions

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

CONVENTIONS ANCIENNES : RAPPORT SPECIAL

Contenu du rapport spécial :

« Enumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés (…), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société (…) ».

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

CONVENTIONS ANCIENNES :

RAPPORT SPECIAL

Des informations complémentaires à celles qui ont été communiquées au commissaire aux comptes seraient-elles utiles aux actionnaires pour apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions ?

→ selon jugement professionnel, demande aux dirigeants d’informations complémentaires

Tel sera le cas, notamment, s’il a eu connaissance d’événements particuliers de nature à affecter de façon notable les conditions et circonstances qui prévalaient lors de la conclusion des conventions, par exemple les circonstances économiques

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

CONVENTIONS ANCIENNES : RAPPORT SPECIAL Si le conseil d’administration n’a pas procédé au réexamen annuel des conventions anciennes dont l’exécution a été poursuivie, mention d’une irrégularité dans le rapport spécial :

« En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d’administration (ou: de surveillance) n’a pas procédé à l’examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours de dernier exercice, prévu par l’article L. 225-40-1 (ou : L. 225-88-1) du code de commerce. »

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

Les incidences pour le commissaire aux comptes des nouvelles dispositions relatives aux conventions réglementées ont fait l’objet de 3 communiqués de la CNCC, le 29 octobre 2014, le 5 juin 2015 et le 29 janvier 2016

Le communiqué de janvier 2016 est accompagné de 2 plans-types de rapport spécial mis à jour :

- SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé

- SA/SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

Ainsi que d’un exemple de courrier pouvant être adressé à la direction de l’entité afin de l’informer des nouvelles dispositions et des demandes du commissaire aux comptes

Conventions réglementées Incidence des nouvelles dispositions sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

Mise à jour en cours de la note d’information NI IX – Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Outre les communiqués évoqués ci-avant, seront notamment intégrés dans la note d’information : - Les recommandations AMF n°2012-05 actualisées au 11 février 2015, - Le communiqué CNCC du 13 décembre 2012 sur ces recommandations, - Les évolutions qui figurent dans l’étude CNCC – Les conventions réglementées et courantes, publiée en février 2014, - Les autres évolutions liées à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (communiqué CNCC du 29 octobre 2014 sur les dispositions de l’ordonnance) - Les réponses de la Commission des études juridiques et la jurisprudence publiées depuis la première publication

NI VERIFICATIONS SPECIFIQUES : LE RAPPORT DE GESTION ET AUTRES

DOCUMENTS ADRESSES AUX MEMBRES DE L’ORGANE APPELE A STATUER SUR

LES COMPTES

Le rapport de gestion et autres documents adresses aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes

Nouvelle note d’information sur les travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes

• Présente une récapitulation des différentes vérifications spécifiques et indique où trouver la doctrine de la CNCC correspondante

• Rappelle le contenu du droit d’information des actionnaires selon la forme juridique de l’entité

• Explicite les modalités pratiques de la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et autres documents adressés à l’AG

• Fournit des questionnaires aide-mémoire pour la réalisation des travaux dans les SARL, SA non cotées, SAS et personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

AVIS TECHNIQUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE

RESPECT DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires

Publication d’un avis technique le 23 novembre 2015 Objet de l’avis technique

• Présenter une typologie des différentes obligations du CAC au regard des textes légaux et réglementaires applicables à l’entité :

– lors de la certification des comptes – lors des vérifications spécifiques annuelles – lors des autres interventions particulières définies par la loi ou le règlement

• Au titre de la certification des comptes: Préciser les modalités pratiques d’application de la NEP 250 relative à la prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect par l’entité de textes légaux et réglementaires

Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires

Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect par l’entité de textes légaux et réglementaires (NEP 250) Trois catégories de textes légaux et réglementaires

• Textes légaux et réglementaires relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes (textes constituant le référentiel comptable )

Vérification de leur application (mise en œuvre de l’audit des comptes)

• Textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité (amendes, indemnités à verser…) ou peut mettre en cause la continuité d’exploitation

Procédures d’audit spécifiques

• Autres textes légaux et réglementaires Pas de travaux

Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires

Autres textes légaux et réglementaires dont le non-respect ne peut pas avoir de conséquences financières pour l’entité ou mettre en cause la continuité d’exploitation

Exemples :

Dispositions relatives :

Au dépôt des comptes au greffe,

À la composition du conseil d’administration

À l’existence et la mise à jour des registres de PV et feuilles de présence …

Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires

Textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité (amendes, indemnités à verser…) ou peut mettre en cause la continuité d’exploitation

Procédures d’audit spécifiques :

s’enquérir auprès de la direction du respect de ces textes

prendre connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect de ces textes

rester attentif tout au long de la mission au fait que les procédures d’audit mises en œuvre pour fonder l’opinion sur les comptes peuvent faire apparaitre des cas de non-respect de tels textes

Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires

Autres textes légaux et réglementaires dont le non-respect ne peut pas avoir de conséquences financières pour l’entité (amendes, indemnités à verser…) ou mettre en cause la continuité d’exploitation

Exemples :

Dispositions relatives :

Au dépôt des comptes au greffe,

À la composition du conseil d’administration

À l’existence et la mise à jour des registres de PV et feuilles de présence …

Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires

Cas identifiés de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes

Le commissaire aux comptes :

• apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les comptes et, si oui, en évalue l’incidence sur son opinion

• en analyse l’incidence sur son évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes

• en informe les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce ou s’assure qu’ils en ont été informés

• considère si ce non-respect relève de ses autres obligations de communication : - à l’organe délibérant - au procureur de la République - à certaines autorités de contrôle (AMF, ACPR …)

IESBA - CONTRIBUTION EN COURS DE LA COMMISSION D’ETHIQUE

IESBA - Contribution en cours de la Commission d’Ethique Professionnelle

LA COMMISSION D’ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE EXAMINE ACTUELLEMENT DEUX EXPOSÉS-SONDAGE DE L’IESBA.

RESTRUCTURATION DU CODE D’ÉTHIQUE

MESURES DE SAUVEGARDE

INDÉPENDANCE ET NOTION DE CONTRÔLE

Article 10 du code de déontologie et notion de contrôle

NOTION DE CONTRÔLE VISÉE À L’ARTICLE 10 DU CODE DE DÉONTOLOGIE (situations interdites) : La notion de contrôle d’une société au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce (contrôle exclusif ou conjoint) peut trouver à s’appliquer dans des entités autres que les sociétés commerciales EJ 2014-08/EP 2013-12, Bull. CNCC n° 178, Juin 2015, p. 295

Missions concomitantes au sein d’entités contrôlées par des dirigeants communs

SAISINE EN COURS DE LA COMMISSION D’ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE QUESTION : EXERCICE CONCOMITANT DES MISSIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D’EXPERT-COMPTABLE POSSIBLE ?

COMITÉ D’ENTREPRISE : INTERDICTIONS DE CUMUL DES

MISSIONS

Comité d’entreprise : interdictions de cumul des missions

PRATIQUE PROFESSIONNELLE RELATIVE À L’APPARTENANCE À UN RÉSEAU

3. Appartenance à un réseau

PRATIQUE PROFESSIONNELLE DU 18 DÉCEMBRE 2014 RELATIVE À L’APPARTENANCE À UN RÉSEAU AU SENS DE L’ARTICLE 22 DU CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU

ARBRE DE DÉCISION SYNTHÉTIQUE

ANALYSE DÉTAILLÉE DES INDICES DE L’ARTICLE 22 DU CODE DE DÉONTOLOGIE

A noter: pratique professionnelle disponible sur le portail de la CNCC (Bulletin CNCC n° 177 de mars 2015)