Transcript of Actu rh 2013
- 1. 1 Ptit dj de lactu RH Actualits sociales
- 2. 2 La hausse des cotisations sociales
- 3. 3 La rforme du temps partiel
- 4. 4 Le dblocage de la participation
- 5. 5 Le compte personnel de formation
- 6. 6 Les emplois Francs
- 7. 7 La hausse des cotisations sociales
- 8. 8 Majoration de la cotisation patronale chmage 1 Loi de
scurisation : Majorations possibles 1er jour dexcution postrieur au
30/06/2013
- 9. 9 Apprciation de la dure du contrat 1 Le CDD dbute le 1er
jour du mois civil Un CDD du 01 au 28/02 = 1 mois
- 10. 10 Apprciation de la dure du contrat 2 Le CDD dbute en
cours de mois Un CDD du 05/8 au 04/09 = 1 mois Un CDD du 05/08 au
05/09 > 1 mois
- 11. 11 Majoration de la cotisation chmage CDD DURE DU CONTRAT
MOTIF DE RECOURS TAUX DE MAJORATION 1 mois Accroissement temporaire
3 % >1 et 3 mois 1,50 % CDD dusage 3 mois 0,50 %
- 12. 12 Exonration CDI Jeune < 26 ans 50 salaris 3 Mois DURE
DE LEXONRATIONEFFECTIF DE LENTREPRISE < 50 salaris 4 Mois
- 13. 13 Annulation de la majoration en cas dembauche en CDI 1
Embauche en cours ou lissue du CDD Seule la priode postrieure au
renouvellement est exonre de la majoration 2 Attention en cas du
renouvellement dun CDD suivi dune embauche en CDI
- 14. 14 UN PEU DEXERCICE
- 15. 15 Un salari est embauch du 15 Juillet au 09/08/2013 pour
accroissement temporaire dactivit Au mois daot, le CDD est prolong
pour 3 semaines et prend fin le 30 aot 2013 Quel sera le taux de la
cotisation patronale dassurance chmage ? K pratic 1
- 16. 16 Un salari est embauch du 8 au 26 Juillet 2013 pour
accroissement temporaire dactivit Le CDD est renouvel jusquau 06
Septembre 2013 Quel sera le taux de la cotisation patronale
dassurance chmage ? K pratic 2
- 17. 17 Un salari embauch en CDD pour accroissement temporaire
dactivit dune dure initiale de 2 mois renouvele 1 mois, puis
embauch en CDI lissue du CDD Quel sera le taux de la cotisation
patronale dassurance chmage ? K pratic 3
- 18. 18 La rforme du temps partiel
- 19. 19 Temps partiel : les grands changements 1 Dure minimum :
24 heures par semaine 2 Majoration ds la premire Heure
complmentaire Effet au 01 Janvier 2014 3 Cration dun complment
dheures
- 20. 20 Temps partiel : La dure minimale Pas daffolement2
Plusieurs exceptions : Demande du salari Cumul demplois Convention
ou accord de branche tendu Salari tudiant de moins de 26 ans
- 21. 21 Temps partiel : La dure minimale (suite) Les contrats en
cours ? Activit conomique de lentreprise 3 Refus de lemployeur :
Sauf disposition conventionnelle contraire
- 22. 22 Temps partiel : Les majorations DPASSEMENT DE LA DURE
PRVUE AU CONTRAT TAUX DE MAJORATION 1/10e de la dure hebdomadaire
ou mensuelle Au-del
- 23. 23 Temps partiel : Le Complment dheures Convention ou
accord de branche Avenant au contrat : Fixer une nouvelle limite de
dure de travail Avantage : Les heures accomplies ne sont pas des
heures complmentaires
- 24. 24 Temps partiel : Le Complment dheures Surveillez les
accords collectifs Nombre davenants : Limit 8 par salari et par an
Exceptions : Le remplacement dun salari absent Laccord de branche
tendu en prvoit moins
- 25. 25 Le dblocage de la participation
- 26. 26 Le dblocage exceptionnel de lintressement et de la
participation Droits affects avant le 01 Janvier 2013 Jusqu 20
000
- 27. 27 Le dblocage exceptionnel de lintressement et de la
participation Des avoirs sous conditions daccord pralable Des
Avoirs exclus Une demande de dblocage du salari
- 28. 28 Le compte personnel de formation
- 29. 29 Le compte personnel de formation (CPF) Ngociations en
cours Modalits dacquisition semblables au DIF Abondement de lEtat
ou de la Rgion possible Contrairement au DIF les droits sont
uniquement comptabiliss en heures Les diffrences
- 30. 30 Le compte personnel de formation (CPF) En cas daccord
des partenaires sociaux 1 Transfert des droits acquis du DIF vers
le CPF 2 Intgralement transfrable en cas de changement ou de perte
demploi
- 31. 31 Les emplois Francs
- 32. 32 Les emplois Francs Ct employeurs 1 Etre jour de ses
dclarations et paiements 2 Ne pas avoir licenci conomique 3 Ne pas
avoir recrut la mme personne prcdemment
- 33. 33 Les emplois Francs Ct jeunes 1 Jeunes de 16 ans < de
30 ans 2 Demandeur demploi 3 Habiter en Zone Urbaine Sensible (ZUS)
des villes fixes par dcret comme : AMIENS et ST QUENTIN
- 34. 34 Les emplois Francs Quel type de contrat ? 1 CDI 2 Temps
plein
- 35. 35 Les emplois Francs Une aide de 5 000 1 Une moiti la fin
de la priode dessai 2 Lautre moiti lissue du 10me mois Un
engagement de maintien du salari dans leffectif pendant 2 ans Sauf
faute grave, faute lourde ou inaptitude physique du salari
- 36. 36 La rforme des retraites
- 37. 37 La rforme des retraites ge de dpart la retraite et dure
de cotisation 1 Age lgal dpart : 62 ans 2 Dure de cotisation 3 Taux
plein automatique : 67 ans Gnrations nes partir de 1955 + 1
trimestre tous les 3 ans de 2020 2035 4 Hausse des cotisations
vieillesse, ARRCO et AGIRC
- 38. 38 La pnibilit
- 39. 39 Obligation de prvention Tous les salaris sont concerns 1
Plan dactions 2 Le comit dhygine, de scurit et des conditions de
travail est impliqu 3 Fiche de prvention Au moins 20% des PME nont
pas mis en place la Fiche de Prvention
- 40. 40 Le compte personnel de prvention de la pnibilit 1
Dispositif douverture de droits par points Cration en 2015 =>
Prparation 2014 2 Dispositif financ par une cotisation
employeur
- 41. www.aisne.cci.fr Saint-Quentin 83 bd Jean Bouin BP 630
02322 Saint-Quentin Cedex T. 03 23 06 02 02 F. 03 23 06 02 06
Chteau-Thierry 1 avenue de lEurope 02400 Chteau-Thierry T. 03 23 69
29 99 F. 03 23 69 28 88 Laon 3 rue des Minimes 02000 Laon T. 03 23
27 00 20 F. 03 23 27 00 22 Soissons 2 rue Quinette 02200 Soissons
T. 03 23 76 75 00 F. 03 23 06 02 06 Vervins 5 avenue du Prau RN 2
02140 Vervins T. 03 23 58 23 33 F. 03 23 58 12 23 Merci pour votre
participation 41