1. 1 Ptit dj de lactu RH Actualits sociales

2. 2 La hausse des cotisations sociales

3. 3 La rforme du temps partiel

4. 4 Le dblocage de la participation

5. 5 Le compte personnel de formation

6. 6 Les emplois Francs

7. 7 La hausse des cotisations sociales

8. 8 Majoration de la cotisation patronale chmage 1 Loi de scurisation : Majorations possibles 1er jour dexcution postrieur au 30/06/2013

9. 9 Apprciation de la dure du contrat 1 Le CDD dbute le 1er jour du mois civil Un CDD du 01 au 28/02 = 1 mois

10. 10 Apprciation de la dure du contrat 2 Le CDD dbute en cours de mois Un CDD du 05/8 au 04/09 = 1 mois Un CDD du 05/08 au 05/09 > 1 mois

11. 11 Majoration de la cotisation chmage CDD DURE DU CONTRAT MOTIF DE RECOURS TAUX DE MAJORATION 1 mois Accroissement temporaire 3 % >1 et 3 mois 1,50 % CDD dusage 3 mois 0,50 %

12. 12 Exonration CDI Jeune < 26 ans 50 salaris 3 Mois DURE DE LEXONRATIONEFFECTIF DE LENTREPRISE < 50 salaris 4 Mois

13. 13 Annulation de la majoration en cas dembauche en CDI 1 Embauche en cours ou lissue du CDD Seule la priode postrieure au renouvellement est exonre de la majoration 2 Attention en cas du renouvellement dun CDD suivi dune embauche en CDI

14. 14 UN PEU DEXERCICE

15. 15 Un salari est embauch du 15 Juillet au 09/08/2013 pour accroissement temporaire dactivit Au mois daot, le CDD est prolong pour 3 semaines et prend fin le 30 aot 2013 Quel sera le taux de la cotisation patronale dassurance chmage ? K pratic 1

16. 16 Un salari est embauch du 8 au 26 Juillet 2013 pour accroissement temporaire dactivit Le CDD est renouvel jusquau 06 Septembre 2013 Quel sera le taux de la cotisation patronale dassurance chmage ? K pratic 2

17. 17 Un salari embauch en CDD pour accroissement temporaire dactivit dune dure initiale de 2 mois renouvele 1 mois, puis embauch en CDI lissue du CDD Quel sera le taux de la cotisation patronale dassurance chmage ? K pratic 3

18. 18 La rforme du temps partiel

19. 19 Temps partiel : les grands changements 1 Dure minimum : 24 heures par semaine 2 Majoration ds la premire Heure complmentaire Effet au 01 Janvier 2014 3 Cration dun complment dheures

20. 20 Temps partiel : La dure minimale Pas daffolement2 Plusieurs exceptions : Demande du salari Cumul demplois Convention ou accord de branche tendu Salari tudiant de moins de 26 ans

21. 21 Temps partiel : La dure minimale (suite) Les contrats en cours ? Activit conomique de lentreprise 3 Refus de lemployeur : Sauf disposition conventionnelle contraire

22. 22 Temps partiel : Les majorations DPASSEMENT DE LA DURE PRVUE AU CONTRAT TAUX DE MAJORATION 1/10e de la dure hebdomadaire ou mensuelle Au-del

23. 23 Temps partiel : Le Complment dheures Convention ou accord de branche Avenant au contrat : Fixer une nouvelle limite de dure de travail Avantage : Les heures accomplies ne sont pas des heures complmentaires

24. 24 Temps partiel : Le Complment dheures Surveillez les accords collectifs Nombre davenants : Limit 8 par salari et par an Exceptions : Le remplacement dun salari absent Laccord de branche tendu en prvoit moins

25. 25 Le dblocage de la participation

26. 26 Le dblocage exceptionnel de lintressement et de la participation Droits affects avant le 01 Janvier 2013 Jusqu 20 000

27. 27 Le dblocage exceptionnel de lintressement et de la participation Des avoirs sous conditions daccord pralable Des Avoirs exclus Une demande de dblocage du salari

28. 28 Le compte personnel de formation

29. 29 Le compte personnel de formation (CPF) Ngociations en cours Modalits dacquisition semblables au DIF Abondement de lEtat ou de la Rgion possible Contrairement au DIF les droits sont uniquement comptabiliss en heures Les diffrences

30. 30 Le compte personnel de formation (CPF) En cas daccord des partenaires sociaux 1 Transfert des droits acquis du DIF vers le CPF 2 Intgralement transfrable en cas de changement ou de perte demploi

31. 31 Les emplois Francs

32. 32 Les emplois Francs Ct employeurs 1 Etre jour de ses dclarations et paiements 2 Ne pas avoir licenci conomique 3 Ne pas avoir recrut la mme personne prcdemment

33. 33 Les emplois Francs Ct jeunes 1 Jeunes de 16 ans < de 30 ans 2 Demandeur demploi 3 Habiter en Zone Urbaine Sensible (ZUS) des villes fixes par dcret comme : AMIENS et ST QUENTIN

34. 34 Les emplois Francs Quel type de contrat ? 1 CDI 2 Temps plein

35. 35 Les emplois Francs Une aide de 5 000 1 Une moiti la fin de la priode dessai 2 Lautre moiti lissue du 10me mois Un engagement de maintien du salari dans leffectif pendant 2 ans Sauf faute grave, faute lourde ou inaptitude physique du salari

36. 36 La rforme des retraites

37. 37 La rforme des retraites ge de dpart la retraite et dure de cotisation 1 Age lgal dpart : 62 ans 2 Dure de cotisation 3 Taux plein automatique : 67 ans Gnrations nes partir de 1955 + 1 trimestre tous les 3 ans de 2020 2035 4 Hausse des cotisations vieillesse, ARRCO et AGIRC

38. 38 La pnibilit

39. 39 Obligation de prvention Tous les salaris sont concerns 1 Plan dactions 2 Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail est impliqu 3 Fiche de prvention Au moins 20% des PME nont pas mis en place la Fiche de Prvention

40. 40 Le compte personnel de prvention de la pnibilit 1 Dispositif douverture de droits par points Cration en 2015 => Prparation 2014 2 Dispositif financ par une cotisation employeur

41. www.aisne.cci.fr Saint-Quentin 83 bd Jean Bouin BP 630 02322 Saint-Quentin Cedex T. 03 23 06 02 02 F. 03 23 06 02 06 Chteau-Thierry 1 avenue de lEurope 02400 Chteau-Thierry T. 03 23 69 29 99 F. 03 23 69 28 88 Laon 3 rue des Minimes 02000 Laon T. 03 23 27 00 20 F. 03 23 27 00 22 Soissons 2 rue Quinette 02200 Soissons T. 03 23 76 75 00 F. 03 23 06 02 06 Vervins 5 avenue du Prau RN 2 02140 Vervins T. 03 23 58 23 33 F. 03 23 58 12 23 Merci pour votre participation 41