AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale

I. L’IMAGE DES PERSONNES

II. QU’EST-CE QU’UNE ŒUVRE

III. LA CRÉATION SALARIALE

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Ö CODE CIVIL ¾ Vie privée : art. 8, 9, 16 ¾ Autorité parentale conjointe : art.

371-1 et 372 ¾ Majeurs protégés : art. 425 ¾ Propriété : art. 544 et s.

Ö CODE PÉNAL, art. 226-1 et s.

Ö LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

Ö LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMA-TIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS Æ Loi informatique et libertés

Ö LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ¾ Responsabilité civil : Code civil,

art. 1382, 1383 et 1384 ¾ Responsabilité pénale : Code

pénal, art. 121-1

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UTILISATION =

DIFFUSION =

PUBLICATION

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¾ Représentations publiques ¾ Évènements d’actualité (droit à l’information)

¾ Personne non ciblée ¾ Personne non identifiable ¾ Personne prise en second plan ¾ Consentement obtenu

¾ intimité de la vie privée, ¾ diffusion sans autorisation, ¾ atteinte à la dignité humaine

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¾ Son genre ¾ Sa forme d’expression ¾ Son mérite ¾ Sa destination

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