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3ème période (2015-2017)
Le dispositif des CEEpour les bailleurs sociaux
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 2
SommaireIntroduction 3 Contexte réglementaire 4
Dispositif des CEE 5
Comparatif 2ème – 3ème période 6Transition entre les deux périodes 7Contrôles et sanctions 8
Opérations éligibles 9Opérations standardisées classiques 10Conditions administratives
11Conditions techniques 12Fiches supprimées 14
Précarité énergétique 15Contexte réglementaire 16Projet de décret d’application 17Conditions pour les bailleurs sociaux 18Ratios départementaux 19Exemple chiffré 20Impact sur le marché 21
Questions / Réponses 22
Introduction
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 4
Contexte réglementaire
• Directive Européenne 2012 sur l’Efficacité Energétique 3x 20 package -> 2020
20% de gaz à effets de serre en moins
20% d’énergie renouvelable
20% d’économie d’énergie
• Dir.1998 EE sur l’ouverture du marché du gaz• Dir.1996 EE sur l’ouverture du marché de l’électricité• Dir. 2008 sur les déchets
Les directives européennes sur l’efficacité énergétique fixent un ensemble d’objectifs en faveur de l’environnement et de l’énergie. Ces objectifs sont déclinés par les Etats membres, qui les transposent en adoptant des mesures comme les Certificats d’Economies d’Energie.
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Les périodes du dispositif
L’obligation d’économies d’énergie pour la troisième période triennale du dispositif est établie à 700 TWh cumac (700 milliards de kWh cumac) en CEE classiques, à laquelle devrait s’ajouter une obligation de 125 à 250 TWh cumac de CEE précarité. Elargissement du périmètre des éligibles et réduction du périmètre des acteurs obligés
Système déclaratif avec contrôles à postériori
Révision des fiches d’opérations standardisées (actions engagées après le 01/01/2015)
Seuil de dépôt fixé à 50 GWh cumac
1ère période2006-2009
Période transitoire 2009-2010
2ème période
2011-2013
Période transitoire
2014
3ème période
2015-2017
Dispositif des CEE
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 6
Comparatif 2ème – 3ème période
c 2ème période 3ème période
Date d’engagement Jusqu’au 31/12/2014 À partir du 01/01/2015
Seuil de dépôt 20 GWh cumac / dossier 50 GWh cumac / dossier
Dérogation 1 demande < seuil par année civile2 demandes < seuil pour 2015 1 demande < seuil par année civile
Délai de délivrance 3 mois (SVR) 2 mois (SVA)
Etapes administratives
Dépôt d’une demande papierInstruction par le PNCEE
Déclaration dématérialiséeContrôle a posteriori du PNCEE
(sanctions)
1ère période2006-2009
Période transitoire 2009-2010
2ème période
2011-2013
Période transitoire
2014
3ème période
2015-2017
Les variations réglementaires
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 7
Montage des dossiers 2ème période
Engagement avant le 1er janvier
2015
Dépôt avant le 31 décembre
2015
Dépôt après le 31 décembre
2015
Modalités et conditions 2ème période
Exceptions : BAR TH 30 – BAR TH 45 (délai élargi au 31 décembre
2016)
Modalités et conditions 3ème période
Les opérations 2ème période et les opérations 3ème période devront faire l’objet de demandes de CEE distinctes
Transition entre les deux périodes
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Contrôles et sanctions
CEE1er détenteur
PENALITE
6 ans
Après 6 ans, le contrôle devient sans objet
Le premier détenteur des CEE tient à la disposition de l’administration l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE
Les contrôles concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus.
En cas de manquement, le volume des opérations contrôlées est ramené à zéro.
Opérations éligibles
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Opérations standardisées classiques
80 fiches standardisées pour le bâtiment résidentiel
Murs
Planchers
Combles Toitures
Menuiseries extérieures
Pompe à chaleur
Installations d’équipements
thermiques
VMC Hygroréglable
Chauffe-eau solaire individuel et collectif Raccordement à un
réseau de chaleur
Chaudière à condensation HPE
Equipement et réseauxThermiqueIsolation du bâti
Lampe LED
Rénovation d’une sous-station
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Conditions administratives
Pré-requis pour la validité de l’opération au sens du dispositif :
Pour les travaux de réhabilitation ou de gros entretien, les bâtiments concernés doivent avoir plus de 2 ans d’ancienneté.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions de l’ADEME pour les opérations constituant le dossier de demande de CEE
Les travaux doivent être achevés depuis moins d’un an au moment du dépôt du dossier de demande au Pôle National CEE (PNCEE)
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’incitations financières versées par un autre acteur du dispositif (ex : obligé) et doit attester être le seul bénéficiaire de l’action
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Conditions techniques
Enveloppe du bâtiment
Référence fiche
Descriptif des travaux
Nouvelles conditions Anciennes conditions
Variation forfaits CEE
BAR EN 101
Isolation de combles ou de
toituresR ≥ 6 m².K/W en rampantsR ≥ 7 m².K/W en combles R ≥ 5 m².K/W + 17 %
BAR EN 102 Isolation de murs R ≥ 3,7 m².K/W R ≥ 2,8 m².K/W + 18 %
BAR EN 103
Isolation de planchers R ≥ 3,0 m².K/W R ≥ 2,4 m².K/W + 17 %
BAR EN 104
Menuiseries extérieures
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Uw ≤ 1,8 W/m².K + 25 %
BAR EN 105
Isolation toitures terrasse R ≥ 4,5 m².K/W R ≥ 3,0 m².K/W + 18 %
BAR EN 108 Fermeture isolante ΔR ≥ 0,22 m².K/W ΔR ≥ 0,20
m².K/W + 8 %
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 13
Conditions techniques
Thermique
Equipements
Référence fiche
Descriptif des travaux
Nouvelles conditions Anciennes conditions
Variation forfaits CEE
BAR TH 106
Chaudières individuelles HPE
Condensation gaz naturelEtas ≥ 90 % à partir
d’oct.15Condensation ou
basse temp. - 33 %
BAR TH 107
Chaudières collectives HPE
Condensation gaz naturelConditions part. si P > 70
kWCondensation ou
basse temp. - 50 %
BAR TH 117
Robinets thermostatiques Chaudière existante Radiateurs
existants + 30 %
BAR TH 118
Programmateur d’intermittence
Marque et référenceConformité norme EN
12098Aucune - 50 %
Référence fiche
Descriptif des travaux
Nouvelles conditions Anciennes conditions
Variation forfaits CEE
BAR EQ 111 Lampe à LED A +
Durée de vie > 15 000 heures
Distributeur = bénéficiaire- -
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Fiches supprimées
Liste des opérations concernées
Référence fiche Descriptif des travaux Statut
BAR TH 08 Chaudière individuelle de type basse température SuppriméeBAR TH 09 / 09 -
SE Chaudière collective de type basse température Supprimée
BAR TH 26 VMC simple flux autoréglable Supprimée
BAR TH 28 Plancher rayonnant électrique Supprimée
BAR TH 30 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf Suspendue
BAR TH 34 Ventilation naturelle hygroréglable Supprimée
BAR TH 40 Circulateur à rotor noyé de classe A Supprimée
BAR TH 52 Chauffe-eau électrique à accumulation de catégorie C Supprimée
BAR TH 54 Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises Suspendue
Précarité énergétique
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Le contexte réglementaire
Précarité énergétique et CEE
FOURNISSEURS D’ENERGIEETAT
Obligation additionnelle
2016-2017
Les CEE de type précarité énergétique pourront être obtenus sur les opération d’économies d’énergies en faveur des ménages modestes (seuils de revenu définis par arrêté)
L’article 8 de la loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui viendra s’ajouter à l’obligation fixée pour la 3ème période
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 17
Obligation supplémentaire de 125 à 250 TWh cumac
Dispositions
Bonification sur les CEE issus d’opérations réalisées pour les ménages en précarité
Demandes de CEE présentées à partir du 1er janvier 2016
Périmètre
Opérations en dehors des programmes de bonification pour la précarité énergétique
Ensemble des fiches d’opérations standardisées du secteur résidentiel
Projet de décret d’application
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 18
Conditions pour les bailleurs sociaux
Opérations réalisées sur le parc locatif d’un bailleur social :
Une fraction X du volume de CEE serait considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique (PE)
Pour les mêmes travaux, une fraction Y du volume des CEE serait considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique (GPE)Pour un forfait F indiqué dans la fiche standardisée, la quantité de CEE attribué à l’opération grâce à ce dispositif serait de :
Forfait F * ( 1 – X ) en CEE classiques
Forfait F * ( X + Y ) en CEE précarité énergétique
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 19
Ratios départementaux
N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X)
07 Ardèche 67 % 94 %10 Aube 63 % 92 %13 Bouches-du-Rhône 61 % 89 %26 Drôme 70 % 94 %28 Eure 59 % 90 %33 Gironde 55 % 88 %36 Indre 61 % 92 %38 Isère 60 % 90 %40 Landes 64 % 92 %49 Maine et Loire 56 % 87 %51 Marne 51 % 85 %69 Rhône-Alpes 58 % 89 %73 Savoie 53 % 87 %81 Tarn 74 % 96 %
Taux fixés par arrêté
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 20
Exemple chiffré
Opération BAR-TH-107
Remplacement d’une chaudière collective à Haute Performance Energétique desservant une résidence de 80 logements, pour un bailleur situé en Rhône-Alpes (zone H1)
Forfait F = 47 500 * 80 = 3 800 000 kWh cumac
CEE classiques = Forfait F * (1 – X) = 3 800 000 * (1 – 0,89) = 418 000 kWh cumac
X = 0,89 Y = 0,58
CEE précarité = Forfait F * (X + Y) = 3 800 000 * (0,89 + 0,58) = 5 586 000 kWh cumac
CEE totaux = 6 004 000 kWh cumac
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Impact sur le marché
PRODUCTIONOBLIGATIONS
69TWh cumac
715TWh cumac
A prévoir
A prévoir125 - 250TWh cumac précarité
Durant la 1ère période du dispositif les prix ont évolué au dessus de 4 € HT / MWh cumacLa 2ème période a connu une évolution de la capacité de génération du volume de CEE et une chute du prix en deçà de 3 € HT / MWh cumac
La mise en place de la 3ème période, avec une obligation globale sous-dimensionnée, a renforcé l’effondrement des prix en dessous de 2 € HT / MWh cumac. L’obligation des CEE précarité déterminera leur prix d’échange sur le marché.
PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTESSiège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex
Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60Mail : contact@ctr-conseil.fr
www.ctr-conseil.fr
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
Steeve BENISTYDirecteur du développement durable
Téléphone: +33 (0)4 34 26 80 51Mobile: +33 (0)6 66 80 17 03Email: sbenisty@ctr-conseil.fr