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Plan de prévention des risques technologiques

Agir ensemble pour maîtriser les risques

Réunion d’information

Stockages souterrains de gaz Chemery et Soings

Société STORENGY

Salle des fêtes de Soings-en-Sologne

13 août 2012

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Le Plan de Prévention des Risques Technologiques

Un pilier de la maîtrise des risques

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Qu’est-ce qu’un PPRT ?

C’est un Plan de Prévention des Risques

Technologiques

“ Un instrument de maîtrise de l’urbanisation pour protéger la population des risques technologiques … ”

Une loi fondatrice : loi « risque » du 30 juillet 2003

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film

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Élaborer le PPRT

Étape par étape

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Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz

Origine de Origine de l’événement l’événement accidentel accidentel

redoutéredouté

Evènement Accidentel Evènement Accidentel RedoutéRedouté

= Phénomènes Dangereux= Phénomènes Dangereux Type d’effetsType d’effets

Jet gaz + inflammation immédiate

Feu torche

Fuite + inflammation différée

Explosion nuage de gaz

Perforation

Rupture

Perte de confinement de gaz

ToxiqueToxique

Surpression

Thermique

Brûlures

Hyperthermie

Destruction du bâti

Inflammation

Blessures par effets indirects : chutes d’objets projeté, mise en mvt des personnes, bris de vitres

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Origine de Origine de l’événement l’événement accidentel accidentel

redoutéredouté

Evènement Accidentel Evènement Accidentel RedoutéRedouté

= Phénomènes Dangereux= Phénomènes Dangereux EffetsEffets

Jet gaz + inflammation immédiate

Feu torche

Fuite + inflammation différée

Explosion nuage de gaz

Perforation

Rupture

Perte de confinement de gaz naturel

ToxiqueToxique

Surpression

ThermiqueAléa = Probabilité x Intensité

Aléas technologiques

Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz

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Objectifs

Ne pas aggraver le risque

Diminuer le risque

Supprimer le risque

Mesures du PPRT

Maîtrise de l'urbanisation

+prescriptions sur le bâti futur

+prescriptions sur les usages

Prescriptions sur l'existant

+prescriptions sur les usages

Mesures foncières

(expropriation, délaissement)

Et mesures de réduction du risque à la source

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Le PPRT illustré

POA

étude de vulnérabilité

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ASSOCIATION …

  Les Personnes et Organismes Associées Les maires (ou leurs représentants) des communes de Chémery, Soings-en-Sologne, Sassay, Contres  ;

Les présidents des communautés de communes (ou leurs représentants) du Controis et du Cher Sologne;

Le représentant de la CSS (Commission de Suivi de Site) M. OUDIN ;

L’association des riverains de Sologne de Gaz de France ;

Le SDIS de Loir-et-Cher (Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours) en tant que de besoin ;

Le Conseil Général de Loir-et-Cher en tant que de besoin ;

Le Conseil régional Centre en tant que de besoin ;

L’exploitant STORENGY;

L’administration : les services de la préfecture de Loir-et-Cher (SIDPC) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) participent à l'élaboration du PPRT, aux côtés des services instructeurs.

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… ET CONCERTATION

1 – Publications

Les documents du projet PPRT au fur et à mesure de leur validation sont mis à la disposition du public en mairie et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher.  

Le public a la possibilité d’adresser ses observations à M. le Préfet de Loir-et-Cher par courrier ou courriel.

 2 - Réunions publiques d’information et de concertation autant que de besoin.

 3 – Le bilan de la concertation est communiqué aux POA, mis à disposition du public en mairie, et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher et il sera joint au projet de PPRT mis à l’enquête publique.

4 – Enquête publique

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La séquence d’études techniques

zonage

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Cartographie des aléas

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Recenser les enjeux et évaluer leur vulnérabilité

On répertorie les types d’occupation des sols selon une typologie prédéfinie : urbanisation existante (habitat individuel, activités commerciales, espaces non

urbanisés…) établissements recevant du public (ERP) infrastructures de transports espaces publics extérieurs équipements d’intérêt général (postes EDF/GDF, antennes de télécommunications…)

On peut également chercher à estimer le nombre d’habitants et d’emplois en présence

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Superposer les aléas et les enjeux…

Les zones où le niveau d’aléas est élevé accueillent-elles des populations ?

Cette superposition met en évidence les difficultés liées à la présence d’un aléa et d’enjeux

FaiMM+FF+TFTF+

Aléas Enjeux

Cré

dits

: C

ER

TU

, IN

ER

IS, S

IGA

LE

A®

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Le zonage brut

Niveau d’aléa Code couleur et type de zone

TF+ et TF Rouge foncé : R

F+ et F rouge clair : r

M+ tous aléas et M surpression Bleu foncé : B

M toxique et thermique, Fai surpression et cinétique lente bleu clair : b

Fai toxique et thermiquevert : v

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… pour utiliser les principes de réglementation nationaux

Zonesréglementé

esAléa

Mesures d’urbanisme sur

le bâti futur

Mesuresfoncières possibles

Rouge foncé TF+ à TFNouvelles constructions interdites

ExpropriationDélaissement

Rouge clair F+ à F

Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés

Délaissement

Bleu foncé

M+ (thermique et toxique)M+ à M (surpression)

Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection Sans objet

Bleu clairM à Fai (thermique et toxique)Fai (surpression)

Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures

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Zonesréglementé

esAléa

Mesures d’urbanisme sur

le bâti futur

Mesuresfoncières possibles

Rouge foncé TF+ à TFNouvelles constructions interdites

ExpropriationDélaissement

Rouge clair F+ à F

Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés

Délaissement

Bleu foncé

M+ (thermique et toxique)M+ à M (surpression)

Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection

Pas de mesures foncières mais prescription de

travaux de renforcements

des bâtis si nécessaireBleu clair

M à Fai (thermique et toxique)Fai (surpression)

Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures

… pour utiliser les principes de réglementation nationaux

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Ne pas augmenter globalement la population nouvelle exposée au risque :

éviter l'urbanisation des espaces faiblement urbanisés ou non urbanisés Permettre une évolution limitée du bâti existant

Permettre le maintien des activités agricoles existantes

Réduire la vulnérabilité des personnes par des mesures sur le bâti et des usages

Permettre l'évolution de l'activité à l'origine du risque sans augmenter le niveau d'aléa

Étape fondamentale : la phase de stratégie

Adaptation

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Ne pas augmenter globalement la population nouvelle exposée au risque :

éviter l'urbanisation des espaces faiblement urbanisés ou non urbanisés Permettre une évolution limitée du bâti existant

Permettre le maintien des activités agricoles existantes

Réduire la vulnérabilité des personnes par des mesures sur le bâti et des usages

Permettre l'évolution de l'activité à l'origine du risque sans augmenter le niveau d'aléa

Adaptation

Étape fondamentale : la phase de stratégie

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Séquence d’élaboration du PPRT

Règlement

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Le plan de zonage réglementaire (exemple)

Des choix selon :

-Les éléments du contexte local

-Les résultats de l’étude de vulnérabilité

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La phase d’élaboration du projet de PPRT

Le plan de zonage réglementaire

Il délimite :

Le périmètre d'exposition aux risques,

Les différentes zones réglementées en fonction du niveau d'aléa,

Les secteurs d’expropriation et de délaissement Une zone grisée correspondant à l'emprise foncière des installations objet du PPRT – Storengy

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Des mesures foncières

Expropriation : le propriétaire est dessaisi de son bien financement par l’exploitant, la collectivité locale ou l’État doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par le Préfet à la demande

de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI)

Délaissement : le propriétaire souhaite quitter son bien il met en demeure la collectivité de lui acheter instauré par délibération de la commune ou de la collectivité locale

concernée (EPCI)

Pour l’existant… (1/3)

Valeur vénale estimée

sans dépréciation liée au

risque industriel

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Pour l’existant… (2/3)

Des mesures de protection

des travaux de protection seront prescrits sur les bâtiments existants pour protéger des effets thermiques et de surpression (vitrages, murs et charpentes)

elles sont à la charge du propriétaire mais elles donnent droit à un crédit d’impôt

Travaux à réaliser dans un délai de 5 ans

Les travaux prescrits ne peuvent dépasser 10 % de la valeur vénale des biens

Dispositif spécifique aux dépenses prescrites par un PPRT : crédit d'impôt, le taux du crédit d'impôt applicable à ces dépenses spécifiques PPRT est de 30% (plafond de dépenses 10 000 € pour 1 personne seule et 20 000 € pour un couple).

exemple : construction de pièces confinées, pose de films aux fenêtres pour éviter les bris de verre…

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Pour l’existant… (3/3)

Des restrictions d’usage

exemple : limiter la fréquentation des routes les plus exposées, informer les promeneurs …

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… et pour l’urbanisme futur

L’objectif est de réglementer le territoire afin d’éviter toute aggravation du risque

Interdiction de toute construction ou exploitation nouvelle

Autorisation, sous réserve de prescriptions visant à :

limiter la nature des activités

réduire la vulnérabilité des constructions

exemple : interdiction de construction d’un ERP (Établissement recevant du public)

exemple : des surfaces vitrées limitées

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Les investigations complémentaires

Objectif : étudier la vulnérabilité du bâti aux aléas (toiture, façade, ouvertures). Donnée essentielle pour bâtir la stratégie et le plan de zonage réglementaire

pour déterminer la capacité d'une maison ou d'un bâtiment industriel à résister aux effets thermiques et/ou de surpression, et à protéger ses occupants,

si le bâti ne résiste pas, à déterminer les travaux à réaliser et leur coût.

Comment ?

-Etude de vulnérabilité, menée par le bureau d'études APSYS

Analyse des dispositions constructives actuelles et détermination des travaux de renforcement nécessaires.

Prise de contact 1ère semaine de septembre

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CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES

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CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES

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Calendrier Prévisionnel …

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13 août 2012 : 1è réunion d’information

3 au 7 septembre : prise de RdV par APSYS

Octobre : 1er groupe de travail des POA – Pré-zonage brut

fin Novembre : 2è groupe de travail des POA – présentation des résultats de l’étude de vulnérabilité – Plan de zonage règlementaire

Par la suite …3è groupe de travail des POA – présentation du projet de PPRTConsultation des POABilan de la concertation du publicEnquête publiqueApprobation du PPRTEtablissement de la convention de financement des mesures foncières

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Merci de votre attention