Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Webinaire ADT 58 Jeudi 7 mai 2020
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Règlements d’intervention
de la Région en matière de
tourisme
Ajustement des règlements d’intervention pour
les hébergements depuis le 29 mars 2019
Délibération en Assemblée Plénière du 29/03/2019
Principaux objectifs :
‐ Prise en compte de l’engagement régional en faveur du développement durable
dans la politique touristique régionale en intégrant des critères d’éco-conditionnalité
- Mise en cohérence et lisibilité des règlements pour harmoniser les taux d’aide à 20%
et limiter les chevauchements entre dispositifs.
- Réorientation de l’aide aux meublés de tourisme sur les stations de moyennes
montagne et thermale en contrat station et de l’aide aux hébergements de groupe
(gîtes d’étape/séjour à partir de 8 lits, ensemble de gîtes ou hébergements mixtes à
partir de 14 lits)
- Création d’un dispositif spécifique tourisme social pour les villages vacances
dans le cadre du chantier 12 du SRDTL « accompagner le développement de la
dimension sociale et solidaire du tourisme et l’économie de proximité »
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
1.1 Aides aux hébergements structurants
Hôtellerie - Résidence de Tourisme
- hôtellerie et résidences de tourisme et appart’hôtels en régime hôtelier
- classé 3 étoiles minimum ou visant ce classement
Taux d’aide : 20% - plafond en fonction du niveau de performance énergétique :
Minimum de dépenses éligibles : 80 000 €
Bénéficiaires: entreprise exploitante ; SCI et porteur public sous conditions
Etude préalable obligatoire en cas de création.
Types de projet Critère éco-conditionnalité Aide max
Construction neuve RT 2012 400 000 €
Requalification complète
avec rénovation thermique totale BBC Rénovation 400 000 €
Requalification
avec rénovation thermique partielle
Respect valeurs garde-fou
sur les parois 200 000 €
Requalification intérieure, équipement destinés à la
clientèle sans incidence sur les parois
dépenses thermiques non éligibles
Pas d'écoconditionalité
50 000 €
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
1.1 Aides aux hébergements structurants
Hébergements de groupe
- Gîtes d’étape à partir de 8 lits situés à 5 km maxi d’un itinéraire structurants du SRDTL
- Gîtes de groupes à partir de 14 lits en une ou plusieurs unité ou des hébergements
mixtes à partir de 14 lits sur un même site
- Labellisé 3 étoiles minimum ou visant ce classement
Taux d’aide : 20% - plafond en fonction du niveau de performance énergétique :
Minimum de dépenses éligibles : 80 000 €
Bénéficiaires: entreprise exploitante (a minima EI); porteur public ; SCI sous conditions
Types de projet Critère éco-conditionnalité Aide max
Construction neuve RT 2012 100 000 €
Requalification complète
avec rénovation thermique totale BBC Rénovation 100 000 €
Requalification
avec rénovation thermique partielle
Respect valeurs garde-fou
sur les parois 60 000 €
Requalification intérieure, équipement destinés à la
clientèle sans incidence sur les parois
dépenses thermiques non éligibles
Pas d'écoconditionalité
30 000 €
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
1.1 Aides aux hébergements structurants
Hôtellerie de plein air et hébergements innovants
- Campings, Parc résidentiels de loisirs (PRL), Implantation d’Habitations Légères de
Loisirs (HLL) ou d’hébergements innovants dans le périmètre d’un camping ou PRL
- Classé 3 étoiles minimum ou visant ce classement
Taux d’aide : 20%
Aide maximale de 120 000 € (150 000 € si obtention d’un éco-label)
Non concerné par les éco-conditionnalités
Minimum de dépenses éligibles : 80 000 €
Bénéficiaires : entreprise propriétaire et/ou exploitante; campings municipaux qui
répondent à tous les critères du règlement éligibles (en régie ou en gestion privée);
SCI sous condition
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
1.2 Aides aux villages et centres de vacances (tourisme social)
Une aide spécifique pour répondre à la nécessité de soutenir la mise en sécurisation et la
mise aux normes nécessaires de ces établissements (étude SOMIVAL)
• Aide à la mise en aux normes des CVL bénéficiant d’un agrément Éducation
Nationale et/ou Jeunesse et Sport et des VV classés ou non
Taux d’aide : 50 % - Aide maxi : 50 000 € - pas d’éco-conditionnalité
• Aide au développement :
Taux d’aide : 20% - plafond en fonction du niveau de performance énergétique :
Étude préalable obligatoire par BE avec volet énergétique
Types de projet Critère éco-conditionnalité Aide max
Construction neuve RT 2012 400 000 €
Requalification complète
avec rénovation thermique totale BBC Rénovation 400 000 €
Requalification
avec rénovation thermique partielle
Respect valeurs garde-fou
sur les parois 300 000 €
Requalification intérieure, équipement destinés à la
clientèle sans incidence sur les parois
dépenses thermiques non éligibles
Pas d'écoconditionalité
150 000 €
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
1.3 Aides aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes
Meublés de tourisme réhabilitation de bâtiments en vue de la création ou de l’amélioration de meublés de
tourisme de moins de 14 lits dans les stations de moyenne montagne et thermales
- Classement 3 étoiles mini ou visant ce classement
- Critère géographique: projet situé sur le territoire d’un contrat de station touristique en
cours de réalisation ou en cours d’élaboration*
- Dépenses éligibles plus importantes (gros-œuvre, étude thermique/test étanchéité)
Taux d’aide : 20%
Aide maximale par projet : 30 000 € (100 000 € si structures de + de 5 meublés)
Minimum de dépenses éligibles: 15 000 €
Eco-conditionnalité : BBC Rénovation Cep ≤ Créf – 80kWh/m².an (bâtiment d’habitation)
Bénéficiaire: particulier immatriculé au RCS/CFE, entreprise, SCI, association, porteur
public dans les communes de moins de 5000 habitants
* Aucune CC concernée dans l’Yonne
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
1.3 Aides aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes
Chambres d’hôtes
Création, réhabilitation et amélioration de chambres d’hôtes (2 minimum)
Labellisation 3 étoiles minimum ou visant ce classement
Dépenses éligibles plus importantes (gros-œuvre, étude thermique)
Taux d’aide : 20% - Aide maximale : 7 500 € par chambre
Minimum de dépense éligible: 15 000 €
Eco-conditionnalité :
- Bâtiments à usage intermittent ne faisant pas l’objet de conditions sur la performance
énergétique
- Sauf si le projet affecte l’enveloppe du bâtiment et le cas échéant nécessité d’atteindre
les valeurs garde-fou par paroi rénovée touchée (cas de la rénovation d’une grange /
dépendance dissociée de l’habitation par exemple)
Bénéficiaire: particulier immatriculé au RCS/CFE, entreprise, SCI
Autres règlements d’intervention
• Aide à la reprise d’Hôtels 2 étoiles et + – Prêt taux zéro de 50 000 € maxi
• Aide au conseil tourisme Taux de 50 % - Aide maximale de 20 000 €
• Aide au développement des sites et activités touristiques
Sites Unesco et grands sites de France : taux 30% - 50 000€
Autres sites touristiques et activités de loisirs et de plein air : taux 20% - 20 000€
Tourisme de savoir-faire ; oenotourisme ; gastronomie : taux 20% - 75 000€
Restaurants (maitre restaurateur ou qualité tourisme) : taux 20% - 20 000€
Minimum de dépenses = 50 000€
• Aide au développement des outils numériques dédié tourisme
Taux de 20 % - Aide maximale de 25 000 € (ou 75 000 € pour les projets en réseau)
• Autres aides :
– Valorisation touristique des voies navigables
– Itinérance
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
L’immobilier d’entreprise dans le tourisme
Aide de la Région conditionnée :
conventionnement avec l’EPCI + cofinancement préalable de l’EPCI pour chaque projet
(règlement d’intervention dédié ou au cas par cas, sous forme de subventions, rabais sur
prix de vente, prêt ou avances remboursables à conditions favorables).
Au 1er sept 2019 : sur 116 EPCI, 107 conventions signées ou en cours de signature
- Courrier aux EPCI d’information relative aux nouveaux règlements en mai 2019,
- Recensement de leur intervention ou état de réflexion (questionnaire)
- Présence en instance de concertation pilotée par la direction de l’économie (RET)
quand cela est possible
Immobilier Création hébergement (construction neuve
ou rénovation de bâtiment existant)
Augmentation capacité accueil
Requalification complète
Implantation de HLL ou héb. insolites
Hors Immobilier Projets sans impact sur la capacité d’accueil : rénovation partielle, mise aux normes
Installation d’équipements dédiés à la
clientèle : piscine, sauna, spa…
Travaux extérieurs
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Crise sanitaire
Mesures d’urgence mises en
place par la Région
Mesures d’urgence régionales
• Fonds de Solidarité national
– Globalement, la collectivité régionale mobilise près de 32,8 M€ pour ces
dispositifs, dont : 16M€ pour le FSN et 16,8 M€ pour le Fonds de
Solidarité Territorial. Les EPCI viennent abonder le FST et participent à
hauteur de 5,6 M€.
• Fonds de Solidarité territorial
– Un fonds de solidarité territorial (FST) pour aider les entreprises
sans salariés et jusqu’alors non couvertes par le second volet du
Fonds de Solidarité National.
– Aide directe de 1 500 euros financée aux trois quarts par la Région et
pour un quart par les EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale).
– La Région investit 3€ / habitant et les EPCI 1 €/habitant. Budget de
22,4 M€ au profit des TPE de Bourgogne-Franche-Comté pour mars
et avril
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Mesures d’urgence régionales
• Fonds de Solidarité territorial
• Un fonds de solidarité territorial (FST) pour aider les entreprises sans salariés et
jusqu’alors non couvertes par le second volet du Fonds de Solidarité National.
• Aide directe de 1 500 euros financée aux trois quarts par la Région et pour un quart
par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).
• La Région investit 3€ / habitant et les EPCI 1 €/habitant. Budget de 22,4 M€ au
profit des TPE de Bourgogne-Franche-Comté pour mars et avril
• Fonds de Solidarité
– Globalement, la collectivité régionale mobilise près de 32,8 M€ pour ces dispositifs,
dont : 16M€ pour le FSN et 16,8 M€ pour le Fonds de Solidarité Territorial. Les
EPCI viennent abonder le FST et participent à hauteur de 5,6 M€.
Création d’un prêt rebond
• Création d’un « Prêt rebond » pour les secteurs les plus
impactés
– La Région, avec le soutien de Bpifrance, crée un prêt rebond pour les secteurs les
plus impactés (hôtellerie, spectacle, événementiel) dont l’objectif est de consolider
la trésorerie des entreprises en sécurisant les établissements bancaires.
– Effet levier : lorsque la Région dote de 100 le prêt rebond, BPI prête 300 à
l’entreprise.
– Conditionné à un prêt bancaire du même montant, soit 300.
– Affectation régionale de 3 M€ par la Région qui permettra ainsi de financer 18 M€
de trésorerie aux entreprises.
– Contact : BPI Bourgogne-Franche-Comté
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Fonds d’urgence événementiel
régional
Fonds d’urgence événementiel
• Bénéficiaires
– Entreprises appartenant au secteur de l’événementiel
– Siège social situé en Bourgogne-Franche-Comté
– Entreprises de 20 ETP ou moins en 2019
– Baisse du chiffre d’affaires (HT ou net de taxes) de 50 % minimum entre
mars 2019 et mars 2020
– Organisation d’au moins deux événements d’envergure en 2020 dont
l’organisation est impactée par le covid-19 (annulation, report en 2021…)
– Chiffre d’affaires annuel minimum de 24 000 €
• Aide
– Subvention forfaitaire de 5 000 euros
– Montant cumulable avec les volets 1 et 2 du Fonds de solidarité national
– Dépôt des demandes d’aide entre jusqu’au 31 mai 2020 : evenementiel-
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Fonds d’urgence événementiel
• Activités éligibles (1) – Agences événementielles, agences de communication
– Agences Hôtes/Hôtesses spécialisées dans l’événementiel (accueil et
service lors de manifestations)
– Accueil événementiel
– Cabinets de recrutement spécialisés dans le recrutement de personnel
pour des événements
– Décorateurs-aménageurs de stands
– Installateurs généraux de salons, congrès, foires, expositions et
manifestations diverses
– Loueurs et vendeurs de matériel (chapiteaux, mobilier, plantes...)
spécialisés dans l’événementiel
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Fonds d’urgence événementiel
• Activités éligibles (2) – Médecine événementielle
– Organisateurs d'événements corporate et grand public
– Organisateurs professionnels d'événements privés, mariages, réceptions,
soirées
– Organisateurs de salons, congrès, foires, expositions
– Organisateurs de séminaires et de conventions
– Parcs des expositions / Centres de congrès / Lieux de réception
d'événements
– Prestataires audiovisuel-son et lumières
– Prestataires communication visuelle - vêtements d'image
– Réceptions / Traiteurs spécialisés dans l’événementiel professionnel
– Sociétés de gardiennage / sécurité spécialisées dans l’événementiel
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Fonds d’urgence
hébergements touristiques
Fonds d’urgence hébergements touristiques
• Bénéficiaires
– hôtels (toutes catégories confondues)
– hôtellerie de plein air (campings, parcs résidentiels de loisirs)
– centres et villages de vacances
– gîtes de groupes de 14 lits minimum (1 seule unité immobilière)
– meublés de tourisme
– chambres d’hôtes
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Fonds d’urgence hébergements touristiques
• Aides
– Forfait de 3000 € pour les professionnels exploitant meublés et
chambres d’hôtes
– Forfait de 5000 € pour les autres professionnels de
l’hébergement touristique
– Montants cumulables avec les volets 1 et 2 du Fonds de
solidarité national
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020
Fonds d’urgence hébergements touristiques
• Critères d’éligibilité – Avoir enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 50 % minimum
cumulée entre les mois de mars-avril 2019 et mars-avril 2020.
– Structures d’exploitation comptant jusqu’à 50 salariés,
– Statut de société : EARL, GAEC, SA, SAS et SASU (ou association de
tourisme social)
– Meublés et chambres d’hôtes : chiffre d’affaires minimum de 24 000 €
(année 2019).
– SCI et entreprises individuelles ne sont pas éligibles
• Dispositions diverses – Date limite de dépôt des demandes : 31 mai 2020
– Site internet Région : https://www.bourgognefranchecomte.fr/des-fonds-durgence-pour-les-hebergements-touristiques-et-les-entreprises-de-levenementiel
Webinaire ADT 58 – 7 mai 2020