Révision de la loi sur les télécommunications:
Swisscom continue d’investir dans l’extension du réseau et lance de nouvelles offres
Conférence de presse Swisscom
20 mars 2007, central de Bümpliz
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Programme
Qu’implique la nouvelle LTC pour Swisscom?Grâce à la protection des investissements garantie par la LTC, Swisscom peut continuer à investirSwisscom se conforme aux exigences du législateur
LTC/OST
Produits
Quels produits prescrits par la loi Swisscom propose-t-elle?Comment Swisscom s'est-elle préparée?Swisscom va-t-elle lancer de nouvelles offres sur le marché?
Quelles sont les implications concrètes pour le central de Bümpliz?
Central
Quels sont les prix des produits?Comment ont-ils été calculés?
Prix
Questions et réponsesQ & A
Qu’implique la nouvelle loi sur les télécommunications pour Swisscom?
Ueli Dietiker
CEO de Swisscom Fixnet SA
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La nouvelle loi sur les télécommunications:
n’oblige que les entreprises ayant une position dominante à proposer des offres dégroupées.
garantit la protection des investissements, du fait qu'elle se limite audégroupage du réseau de raccordement en cuivre; les futurs investissements dans le réseau (fibre optique p. ex.) sont ainsi protégés.
établit tous les types de dégroupage possibles: accès entièrement dégroupé; colocalisation; canalisation de câbles; lignes louées, facturation des raccordements d'abonnés au réseau fixe et accès à haut débit (bitstream access).
prescrit, dans l'ordonnance, la méthode LRIC pour le calcul des prix de location alignés sur les coûts, dans le cadre des offres dégroupées.
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Swisscom se conforme aux exigences du législateur
Obligation
Propose les formes d'accès imposées
Accès totalement dégroupé au raccordement d'abonnéFacturation des raccordements d’abonnés du réseau fixeLignes louéesAccès aux canalisations de câbles
Défend sesintérêtscommerciaux
Sécurité des raccordements de ses clientsApplication uniquement en cas d’obligation effective La position dominante sur le marché est le critère de référence Développement et mise à disposition de l’offre de base dès l’entrée en vigueur de la loi (OST connue depuis 2 semaines) en cas de position dominante incontestée sur le marché
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Swisscom n’occupe qu’une position partiellement dominante
Occuper une position dominante signifie:
– Agir indépendamment des autres fournisseurs
– Pouvoir définir librement ses prix
Swisscom n’occupe pas une position dominante dans les services àlarge bande et ne fait donc pas d’offre en matière de bitstream:
- Concurrence acharnée avec plus de 2,5 millions de raccordements àhaut débit pour la TV par câble
- La commission de recours de la Comco n’a pas constaté de position dominante sur le marché.
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10Norvège9Canada8Finlande, Australie7Etats-Unis6RU5Suède4Hong-Kong3Pays-Bas2Suisse1Danemark
Classement en termes de connectivité**
Résultat2006Pays
*Ce classement est établi en fonction de la facilité d’accès aux infrastructures de communication pour les personnes et les entreprises.
Source: The 2006 e-readiness rankings; Economist Intelligence Unit
En raison de la concurrence en matière de plates-formes de réseaux câblés, la Suisse dispose d'infrastructures de télécommunication de pointe, qui comptent parmi les meilleures au monde
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Swisscom investit massivement dans l’extension du réseau– grâce à la protection des investissements garantie par la LTC
Jusqu’ici, Swisscom a investi plusieurs centaines de millions de francs dans l’extension du réseau à fibre optique (VDSL) jusqu’aux quartiers.
Pour ce faire, l’opérateur va installer 5800 armoires de distribution, afin de pouvoir tirer les câbles en fibre optique jusque dans les quartiers.
Rien qu’en 2006, Swisscom a posé 74 025 km de câbles en fibre optique.
Bluewin TV est déjà disponible dans près de 65% des foyers.
D’ici fin 2007, Swisscom assurera la couverture d’environ 50% de la population suisse avec le réseau VDSL 750 (jusqu’à 30 Mbit/s).
Les offres de services dégroupés et leurs conséquences pour Swisscom
Patrice Haldemann
Responsable de Wholesale Swisscom Fixnet SA
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Produit:Accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné
Répartiteur principal
Concurrent
Environ 1500SitesCentral de raccordement de Swisscom
Clientdu concurrent
Réseau de Swisscom
Réseau du concurrent
Client de Swisscom
Un concurrent peut utiliser seul une ligne de raccordement d'abonnéexistante.
Sur procuration du client, le concurrent peut résilier la ligne chez Swisscom.
Swisscom n’assure plus de services ni de services supplémentaires.
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La colocalisation permet aux concurrents d’exploiter leurs installations dans un central de raccordement de Swisscom.
La co-utilisation de l'infrastructure d’exploitation (local, surface, énergie, répartiteur, etc.) est comprise.
Produit:Colocalisation
Colocalisation
Concurrent
Central de raccordement de Swisscom
Réseau de Swisscom
Réseau du concurrent
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Capacités permettant à d’autres opérateurs d’utiliser leurs propres câbles/lignes.
Central de raccordement de Swisscom Fixnet
Point d’entrée du bâtiment
Chambre
Produit:Accès aux canalisation de câbles
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Central de raccorde-ment de Swisscom
Site du client
Central de raccorde-ment de Swisscom
A
Des lignes commerciales louées sont déjà proposés sur l'ensemble du territoire.
Une concurrence acharnée sévit déjà dans les grandes agglomérations oùdes fournisseurs possèdent leur propre infrastructure.
L’offre réglementée est très variable à l’échelon régional, dans les secteurs où il n’y a pas de réelle concurrence.
Produit:Lignes louées, offre variable à l’échelon des régions
B
Réseau inter-urbain
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Swisscom
Produit:Facturation des raccordements d'abonnés
Le client reçoit de la part du concurrent une facture pour les communications
Le client reçoit de la part de Swisscom la facture pour le raccordement téléphonique
Le client ne reçoit plus qu’une seule facture de la part du concurrent
Le concurrent reçoit les données de facturation de la part de Swisscom
Facture des communications
Facture duraccordement téléphonique
Facture pour les conversations et le
raccordement téléphonique
Concurrent Swisscom
Situation avec la facturation du raccordement d’abonné: 1 factureSituation avec la facturation du raccordement d’abonné: 1 facture
Situation actuelle pour les clients utilisant un numéro de présélection: 2 facturesSituation actuelle pour les clients utilisant un numéro de présélection: 2 factures
Concurrent
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Produit:Accès à haut débit: pas d’offre
Répartiteur principal
Colocalisation
Infrastructuredu concurrent
Central de raccordement de Swisscom
Client duconcurrent
Réseau de Swisscom
Réseau du concurrent
Client de Swisscom
Pas d’offre d’accès à haut débit, vu qu’il n’y a pas de position dominante
Concurrence acharnée avec plus de 2,5 millions de raccordements à haut débit pour la TV par câble
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Produit: L’offre à large bande de Wholesale
Répartiteur principalCentral de raccordement de Swisscom
Client Swisscom
Réseau de Swisscom
Concurrent
Avec l’ADSL
98% de couverture
Jusqu’à 5 Mbit/s
A partir de l’été 2007 avec la toute dernière technologie VDSL
Introduction progressive
A moyen terme jusqu’à 30 Mbit/s
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Qu’a entrepris Swisscom pour appliquer ces mesures en temps voulu?
Projet de grande ampleur visant à développer et à mettre à disposition les produits décrits en temps utile- Lancement en janvier 2005- Investissements de près de CHF 50 millions- Plus de 300 collaborateurs impliqués dans le projet
Projet
Préparation
Diverses réunions d'information devraient rendre les concurrents rapidement opérationnels Préparation des centraux de colocalisation, avec des mesures d'aménagement dans près de 200 centraux de raccordement, comme c'est le cas ici à BümplizEssais menés avec les opérateurs de télécommunications depuis le 1er février 2007
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Exemple pour le central de Bümpliz:
Cave àcâbles
1 2
3 4
Salle des batteries
Equipements à haut débit et de transmission
Alimentation électrique
Colocalisationconcurrent
Sous-location
Equipementstéléphoniques
1er sous-sol
Rez-de-chaussée
1er
étageRépartiteur principal
Réseau du concurrent
Réseau de Swisscom
Politique des prix pour les offres ULL selon la LTC, l’OST et les décisions de la ComCom/du Tr. Féd. relatives à l’interconnexion
Ueli Dietiker
CEO de Swisscom Fixnet SA
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Swisscom ne peut pas fixer librement les prix réglementés
La LTC prescrit des prix alignés sur les coûtsA cet effet, l’ordonnance (OST) préconise la méthode LRICCette méthode est utilisée dans la plupart des pays de l’UE
Loi
MéthodeLRIC
La méthode LRIC doit contribuer à déterminer les prix «justes», afin de permettre une concurrence basée sur l’infrastructurede ne pas dévaluer les infrastructures de télécommunication existantes
Modèle d'approche: «Un opérateur efficace construit un nouveau réseau»
Valeurs de remplacement plutôt que valeurs comptables
Décisions LRIC de la ComCom/du Tr. Féd.
Le Tribunal fédéral estime que, dans l’affaire LRIC 00-03 (avril 2006), Swisscom a réaménagé son modèle LRIC, l'adaptant aux directives de la ComCom/du Tr. féd. Durée d'amortissement selon les IFRS (Intl. fin. reportingstandards)
*LRIC: Coûts supplémentaires à long terme (Long Run Incremental Costs)
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Quels sont les prix des différents produits?
Ligne de raccordement d’abonné
CHF 31.00Frais mensuels par ligne de raccordement
CHF 95.90Frais uniques de mise à disposition (y compris la résiliation)
Colocalisation
CHF 52.15Prix de location mensuel par m2
CHF 135.19Frais mensuels pour le courant à 230V par kW (standard)
CHF 246.57Frais mensuels pour le courant à 48V par kW (protégé)
Canalisation decâbles
CHF 8.00Frais annuels par mètre de câbles
coûts effectifsEtude de faisabilité
Facturation raccordements d’abonnés
-2%Réduction sur le prix facturé au client final (économies de frais de port/d’impression/de matériel)
Lignes louéesaligné sur les coûts, en fonction de la distance et de la qualité
Prix des lignes louées
Tous les prix s’entendent hors TVA
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La ligne de raccordement d’abonné en comparaison internationale
Source: 11e rapport d'implémentation de l'UE (février 2006); frais d'installation uniques (sans résiliation) répartis sur 36 mois
PAR COMPARAISON AUX AUTRES PAYS, LE TARIF PRATIQUE EN SUISSE POUR LE DEGROUPAGE EST ELEVE.
Prix mensuel de la ligne de raccordement d’abonné, installation comprise, en CHF, hors TVA
0.00
5.00
10.00
15.00
20.00
25.00
30.00
35.00
Belgiqu
eDan
emark
Allemag
neGrèc
eEsp
agne
France
Irland
eIta
lien
Luxe
mbourg
Pays-B
asAutr
iche
Portug
alFinl
ande
Suède RU
Suisse
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Méthode LRIC pour le calcul du prix de la ligne de raccordement d'abonné
Investitissement pour la construc-
tion du réseau
Capitalisation
Coûts d’exploitation
Coûts à la pièce
Quantité
*IFRS = International Financial Reporting Standards
Superficie
7.09%
Durée d’amortissement
Coût du capital
Réparations
Entretien du réseau
Installation de la ligne
Nombre de lignes de cuivre
3.8 millions
CHF 31
Source de la grandeur d'entréeApproche comme la décision de la ComComdans l’affaire‚LRIC 00 – 03‘(procédure d'interconnexion)
IFRS*
ComCom dans l’affaireLRIC 00-03
Adaptations conformément à la décision de la ComComdans l’affaire ‚LRIC 00 –03‘(procédure d'interconnexion)
Coûts de construction
LA DIFFERENCE DE PRIX S'EXPLIQUE PAR LA DECISION DE LA COMCOM D’ADOPTER LA METHODE LRIC
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Les coûts de construction des canaux en cuivre représentent 80% des coûtes du réseau
Câbles de cuivre
Tranchée
Conduits
Répartition des coûtspour la ligne de raccordement
d’abonné
Ca.20%
Ca. 80%
Coûts salariaux élevésCoûts de construction élevésNormes SIA strictes (normes de construction)Travaux de voirie complexes (asphalte)
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Niveau des prix pour la construction; pas la construction de logements(indexé)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Belgien
Dänem
arkDeu
tschla
ndGrie
chen
land
Spanie
nFr
ankre
ichIrla
ndIta
lien
Luxe
mburg
Nieder
lande
Oester
reich
Portug
alFin
nland
Schwed
en UKSch
weiz
Source: EuroStat – indice du niveau des prix pour la construction de sites (2003)
Coûts de construction en comparaison internationale
LES COÛTS DE CONSTRUCTION PERTINENTS SELON LA METHODE LRIC SONT LES PLUS ELEVES EN SUISSE
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Coûts d’exploitation en comparaison internationale
Coûts d'exploitation de la ligne de raccordement d'abonné (indexés)
0
0.2
0.4
0.6
0.8
1
1.2
1.4
1.6
1.8
Schweden Dänemark Irland Deutschland Frankreich Schweiz
Source: étude de comparaison des coûts d'exploitation réalisée à la demande de Swisscom ; DETECON Consulting
LES COUTS D'EXPLOITATION DE SWISSCOM PERTINENTS SELON LA METHODE LRIC SE SITUENT DANS LA MOYENNE
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Bon rapport prix-prestations pour les clients suisses en comparaison au niveau international
En Suisse, les prix courants (prix pour les clients finaux) pour les raccordements et l’utilisation des services de télécommunication sont bas en comparaison internationale.
PANIER DES PRIX DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION ETABLI PAR L'OCDE
Source: OECD Communications Outlook 2005 (en fonction d’un pouvoir d’achat de 60%)
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En résumé:
La LTC n’est contraignante que pour les entreprises occupant une position dominante.
La LTC garantit la protection des nouveaux investissements.
Swisscom investit: grâce à Swisscom, la Suisse dispose aujourd’hui d'une infrastructure de pointe à l’échelle européenne, et ce dans tout le pays.
Swisscom s’est préparée aux offres de dégroupage prescrites par la Confédération.
Swisscom n’est pas autonome en matière de politique des prix, mais se conforme à la loi et la méthode LRIC.
La méthode LRIC repose sur le principe qu'un opérateur efficace construirait aujourd'hui un tel réseau.
Les prix de location sont alignés sur les coûts: le dernier kilomètre reste notre propriété.
Swisscom est toujours responsable de l’entretien, du suivi des clients, etc.
Nous vous remercions de votre attention
Swisscom – Tout simplement proches.
Backup
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Swisscom ne peut pas agir de manière autonome sur le marché du haut débit (prix/prestation)pas de position dominante sur le marché du haut débitla commission de recours de la Comco (REKO WEF) a constaté que la Comco n'était pas en mesure de prouver la position dominante de SwisscomLa REKO WEF a annulé la disposition de la Comco, selon laquelle Swisscomjouissait d’une position dominante
Au vu de la concurrence liée à l’infrastructure avec plus de 2,5 millions de raccordements à haut débit pour la télévision par câble,
Compte tenu de la situation du marché et de la situation juridique, Swisscom ne propose pas d’accès à haut débit réglementé.
Evolution du haut débit en Suisse
0
500'000
1'000'000
1'500'000
2'000'000
2'500'000
année 2000 année 2001 année 2002 année 2003 année 2004 année 2005 année 2006
Nom
bre
de r
acco
rdem
ents
(Source: Swisscable, Swisscom)
ADSL
CATV
Total
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