Rapport financier 2016 consolidéExercice terminé le 31 décembre
Code géographique : 78010
Nom : Val-David
Type d'organisme municipal : Municipalité locale
Section I - États financiers consolidés
Table des matières S5
États financiers consolidés audités S6 - S25
Renseignements consolidés non audités S26 - S28
Section II - Autres renseignements financiers
Table des matières S30
Autres renseignements financiers non audités S36 - S52
Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3
Autres renseignements sur l'organisme municipal
Attestation de transmission et de consentement à la diffusion
S67
S68
Section III - Données prévisionnelles pour l'exercice 2017
Table des matières S54
Données prévisionnelles S55 - S65
Taux global de taxation réel audité S31 - S34
S3
ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ
Aux membres du conseil,
Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier consolidé Lucien Ouellet
3
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Signature Date 2017-04-25
[Originale signée]
pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016Val-David(Nom de l'organisme)
de
et que les données prévisionnelles de l'exercice 2017 présentées dans la section III du rapport financier sont conformes
au budget de Val-David(Nom de l'organisme)
pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017,
adopté conformément à la loi qui régit l'organisme le 2016-12-20(Date)
...
.
TABLE DES MATIÈRES
Rapport de l'auditeur indépendant
Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes
89
10111213
S5 5
Rapport du vérificateur général6
6.1
États financiers consolidés audités
7
État consolidé des résultatsÉtat consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)
1415
Notes complémentaires aux états financiers consolidésAutres renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé
18
192021
PAGE
Résultats détaillés par organismes Informations sectorielles consolidées
Charges par objets par organismes
Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme
Renseignements complémentaires consolidés
État consolidé de la situation financièreÉtat consolidé des flux de trésorerie
1617
Analyse des revenus consolidésAnalyse des charges consolidées
2324
Renseignements consolidés non audités
Section I
État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la MUNICIPALITÉ DE VAL-DAVID et de l'organisme qui est sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidéde la situation financière au 31 décembre 2016, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre lapréparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de la Municipalité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Municipalité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve.
Fondement de l'opinion avec réserve
La Municipalité n'a pas comptabilisé, aux 31 décembre 2016 et 2015 à l'état consolidé de la situation financière, des paiements de transfert relatifs à différents programmes d'aide concernant la construction d'immobilisations devant être financées ou non par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés.
Cette situation constitue une dérogation à la nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert (Normes comptables canadiennes pour le secteur public) qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu'elles sont autorisées par le gouvernement à la suite de l'exercice de son pouvoir habilitant et que les bénéficiaires ont satisfait aux critères d'admissibilité. Cette situation nous a conduits à exprimer une opinion d'audit avec réserve sur les états financiers pour l'exercice terminé le 31 décembre 2015.
6
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(2)
Par ailleurs, l'article 24.1 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001), entré en vigueur le 14 juin 2013, énonce que la seule partie d'un transfert pluriannuel qui doit être comptabilisée dans l'année financière du gouvernement est celle qui est exigible et autorisée par l'Assemblée Nationale du Québec.
La comptabilisation par la Municipalité de ces paiements de transfert comme le prescrit lanorme comptable entraînerait les ajustements suivants sur les états financiers consolidés de la Municipalité :
Augmentation / (Diminution) 2016 2015État de la situation financière ----------- -----------
Débiteurs 1 781 400 $ 2 019 880 $Excédent accumulé - Excédent de fonctionnement non affecté (34 059)$ (23 488)$ - Financement des investissements en cours 178 693 $ 160 853 $ - Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 1 636 766 $ 1 882 515 $
État de l'excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales
Transferts (256 319)$ (168 405)$Remboursement de la dette à long terme (245 748)$ (150 895)$Excédent de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales (10 571)$ (17 510)$
État de l'excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales
Transferts 17 840 $ 246 380 $Financement à long terme des activités d'investissement - $ (1 337 640)$Excédent d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 17 840 $ (1 091 260)$
Opinion avec réserve
À notre avis, à l'exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe sur le fondement de l'opinion avec réserve, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la MUNICIPALITÉ DE VAL-DAVID au 31 décembre 2015, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
6
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(3)
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la MUNICIPALITÉ DE VAL-DAVID inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S15, S16, S23-1, S23-2, S23-3 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.
6
C
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
[Original signé par]
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(4)6
Comptables professionnels agréés
LISE GUAY, CPA auditrice, CASainte-Agathe-des-Monts
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
DATE 2017-04-25
S6.1
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
6.1
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
C
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
DATE
[Original signé par]
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S7
7
7
RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016
l'amortissementTotal
contrôlésOrganismesVentilation de
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
6 843 508
Revenus Fonctionnement
1 6 913 915 7 099 288 45 524
Taxes2 52 360 30 396 Compensations tenant lieu de taxes3 90 743
419 675 Quotes-parts
4 464 195 608 488 569 595
Transferts5 544 350 3 461 596 122
443 712 Services rendus
6 335 000 303 867 37 790
Imposition de droits7 32 000 45 416
111 188
Amendes et pénalités
9 90 000 76 326 173 864 10 42 580 128 930 Autres revenus
8 644 856 12 8 474 400 94 204 8 888 833 Investissement
13 Taxes14 31 785
390 015 Quotes-parts
15 43 255
16 5 972 17 Autres
18 395 987
Quote-part dans les résultats nets
19 31 785 43 255 9 040 843
d'entreprises municipales
20 8 474 400 125 989 8 932 088
1 302 335 21 1 464 630 1 661 938 1 105 897 22 1 143 315 38 020 1 143 623 1 312 511
Charges
23 1 522 585 2 062 516 1 370 282
Administration générale
24 1 491 795 1 925 689
Sécurité publique
379 700
Transport
26 481 095 439 617 1 362 312
Hygiène du milieu
27 1 413 865 1 590 365
Santé et bien-être
28 331 842
Loisirs et culture
29 330 015 317 058
920 467 31 909 131 8 096 439 32 8 768 931 38 020 9 151 708
944 404 33 (294 531) 87 969 (219 620)
Autres revenus d'intérêts
Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs
Aménagement, urbanisme et développement
Réseau d'électricitéFrais de financement
Amortissement des immobilisations
Excédent (déficit) de l'exercice
7 099 288 30 396
608 488 592 661 303 867
45 416
76 326 146 323
8 902 765
43 255
43 255 8 946 020
1 641 255 20 683 1 199 658 28 473 1 600 299 462 217 1 403 852 521 837
426 313 13 304 1 487 263 103 102
317 058
1 149 616 1 149 616 9 236 216
(290 196)
11 093 25 12 500 10 902 10 902
( )
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
8
11
30
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S8
8
8
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
395 987 Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement
1 43 255
944 404
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant2
(294 531) (219 620)
conciliation à des fins fiscales 3 548 417
4
(294 531) 56 184 (262 875)
59 782
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 168 351
Ajouter (déduire)
6
920 467 Immobilisations
7
909 131 591 1 150 207
935 674
Amortissement
8 909 131 591 1 250 750
(44 575)
9
(67 808)(Gain) perte sur cession
10
Propriétés destinées à la revente
11
12
Coût des propriétés vendues
131415
d'investissement et participations dans des
16
entreprises municipales et des partenariats
17(769 221)
Remboursement ou produit de cession
18 (792 980) (792 859)
18 606
19
787 827
20
792 980 792 859
(142 489)22 (168 380)(10 782)
Financement
23 (77 502)
Financement à long terme des activités de fonctionnement
255 134
Remboursement de la dette à long terme
25
20 000 53 682
61 653
Activités d'investissement
26
442 986
Affectations
27
(193 636)
Excédent (déficit) accumulé
178 380 341 802 (27 183) 294 531 591 799 693
521 234 56 775 536 818
Produit de cession
Réduction de valeur / Reclassement
Prêts, placements de portefeuille à titre
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Investissement net dans les immobilisations
43 255 (290 196)
(333 451)
209 443 1 149 616
1 273 858
(85 201)
(792 859) 792 859
(168 380)(77 502)
21 897
442 986
373 587 854 586
521 135
24
Réduction de valeur / Reclassement
(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur
( ) 31 785 87 969
( )( )( )( )
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )
21 153 116 198 380 198 380 198 380
et autres actifs
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S9
9
9
EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Revenus d'investissement
Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
6 707
1 395 987
2
43 255
15 903
34
395 935 354 843
1 739 903
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 691 620
Ajouter (déduire)
6
2 701 571
Immobilisations
7
1 029 359
250 455
Acquisition
8 20 000 56 954 9
Sécurité publique
10
Hygiène du milieu
11
4 714 539
12
20 000 395 935 2 132 776
Santé et bien-être
13
14
1 851 394
15
255 134
Réseau d'électricité
17
20 000 53 682
67 690
d'investissement et participations dans des
18
150 000
(2 221 450)
entreprises municipales et des partenariats
19 (395 935) (1 845 860)
318 871
20
36 263 641 695 20 000 286 916
Affectations
(1 825 463) (364 150) (1 802 605)
Activités de fonctionnementExcédent accumulé
Administration générale
Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture
Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
43 255
691 620 1 029 359
56 954
1 777 933
21 897
150 000
(1 522 802)
36 263 255 131
(1 479 547)
Transport
Émission ou acquisitionFinancement
( )
31 785
( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
Propriétés destinées à la reventeAcquisition
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre
Financement à long terme des activités d'investissement
à des fins fiscales
( )( )( )( )( )
16 46 971 46 971
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S10
10
10
VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Excédent (déficit) de l'exercice
Actifs financiers nets (dette nette)
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
4 714 539
1
20 000 2 132 776
944 404
2
(294 531) (219 620)
(3 778 865)
3
889 131 (395 344) (882 026)
59 782 4
168 351
(44 575)5 (67 808)
Variation des immobilisations
6
920 467
7
909 131 591 1 150 207
Acquisition
8 9
Produit de cession
(46 701)10
46 251
Amortissement
11 190
14
(5 335) (19 411)(46 511)
15
(5 335) 26 840
(2 880 972)
17
594 600 (312 710) (1 074 806)
(10 893 745)
18
(13 774 717)
Réduction de valeur / Reclassement
19
(10 893 745)
Variation des stocks de fournitures
(13 774 717)
(13 774 717) (312 710) (14 849 523)
dette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
(Gain) perte sur cession
l'exercice
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
1 777 933
(290 196)
(504 075)
209 443
(85 201) 1 149 616
46 251 (14 076) 32 175
(762 096)
(13 774 717)
(13 774 717)
(14 536 813)
Variation des autres actifs non financiers
( ) 395 935
87 969
( )( )( )( )
Variation des propriétés destinées à la revente
Variation des actifs financiers nets ou de la
à la fin de l'exercice
Solde redressé
12Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 13
(2 880 972) 594 600 (312 710) (1 074 806)(762 096)
Reclassement de propriétés destinées à la revente
Solde déjà établi16
AU 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S11
11
11
SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
2015 2016
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
consolidéTotal
1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
ACTIFS FINANCIERS
Excédent de fonctionnement affecté
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
1 1 961 425 23456
Prêts (note 6)
78
Participations dans des entreprises municipales et des partenariats
9
Autres actifs financiers (note 9)
1011121314
Découvert bancaire
15Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
ACTIFS NON FINANCIERS
Propriétés destinées à la revente (note 16)Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 17)
90 972
Revenus reportés (note 12)
Réserves financières et fonds réservés
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
EncaisseDébiteurs (note 5)
Placements de portefeuille (note 7)
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
PASSIFS
Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)
Dette à long terme (note 13)
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
Immobilisations (note 15)
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Financement des investissements en coursInvestissement net dans les immobilisations et autres actifs
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
21
22
2425
2627
29
16
17181920
1 592 792
3 554 217
3 685 900 1 678 132
135 224 11 829 678
17 328 934
(13 774 717)
27 427 410 48 382
182 561 80 812
27 739 165
47 186
(3 704 711) 15 614 394
13 964 448
1 759 199
1 713 640
1 713 640
3 744 050 149 495
74 732 1 219 987
11 062 189
16 250 453
(14 536 813)
48 382 27 931 484
94 888 136 310
28 211 064
1 347 588
179 303 (87 524)
(5 184 258) 16 901 305
13 674 251
90 972 5 141
96 113
408 783 40
408 823
(312 710)
395 344
5 335 400 679
58 069
(365 444) 395 344
87 969
1 533 262
1 624 234
3 744 050 149 495
74 772 1 443 251
11 062 189
16 473 757
(14 849 523)
48 382 28 309 435
100 223 136 310
28 594 350
1 364 565
(87 524) 179 303
17 279 256 (5 508 610)
13 744 827
( ) ( ) ( ) ( )
Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28
23 248 380 342 789 342 789
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
municipale contrôlés consolidé
S12 12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Administration Organismes Totalmunicipale
AdministrationRéalisations 2015 Réalisations 2016
FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES
1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
944 404 (290 196)1
Variation nette des éléments hors caisse
920 467 1 149 616 2
(44 575) (85 201)3
5
67
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages
9
1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 1314
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre
16
d'investissement et participations dans des
17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
-Gain sur cession -
Débiteurs
sociaux futurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement (note 23)Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- -
et des équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23)1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
34
33
30
2829
27
232425
1819
22
Activités d'investissement enimmobilisationsAcquisitionProduit de cession
( )( )( )( )
1 820 296
(395 003)
719 866 (97 769)
(46 701) 190
2 000 879
4 714 539 59 782
(4 654 757)
3 169 000 2 086 827 3 674 882
4 748 193
2 094 315
(132 890)
1 961 425
774 219
(120 848)
(458 145)(60 492)
46 251 (14 076)
166 909
1 777 933 209 443
(1 568 490)
844 000 1 636 859
58 150
(709 339)
(2 110 920)
1 961 425
(149 495)
87 969
591
88 560
(5 141)
205 249 40
(5 335) 283 373
192 401
(192 401)
90 972
90 972
(219 620)
1 150 207
(67 808)
862 779
59 530
(438 415)(60 452)
46 251 (19 411)
450 282
1 929 242 168 351
(1 760 891)
844 000 1 636 859
58 150
(709 339)
(2 019 948)
1 961 425
(58 523)
( )( )( )( )
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 26 (8 862) 25 370 25 370
( )( )( )( )entreprises municipales et des partenariats
Autres placements de portefeuille
Cession Acquisition
2120 ( )( )( )( )
Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 20)Solde redressé
32
31 (132 890) 1 961 425 1 961 425
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S13
13
13
CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
2 151 898 Rémunération 1
2Charges sociales
3
4
Biens et services
56
Frais de financement
7
Intérêts et autres frais sur la dette à long terme
8
9
De l'organisme municipal
11
Du gouvernement du Québec et ses entreprises
13
D'autres tiers
14
Autres frais de financement
15
18
Quotes-parts
AutresAutres organismes
Amortissement des immobilisations
Autres
à la charge
Contributions à des organismesOrganismes municipaux
274 145
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
D'autres organismes municipaux
909 131 591 1 150 207 1 149 616
446 580
3 344 004
300 843
30 999
608 896
285 429
920 467
7 323
8 096 439
2 464 300
555 830
3 581 135
315 370
14 645
714 920
198 400
15 200
8 768 931
2 512 458
556 736
3 756 117
42 913
689 234
211 272
43 725
9 236 216
6 319
150
30 960
38 020
2 518 777
556 886
3 787 077
274 145
42 913
566 706
211 272
43 725
9 151 708
-16 -17 -
Autres
Transferts
Transferts Autres
10
12
S18
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
2015
ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS
Réalisations
14
20162016Budget
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignementscomplémentaires à la page S8.
RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration généraleCharges
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice
Solde redressé
2
5
6
18
14
15
16
17
22
25
29
30 396
596 122 303 867
1 661 938
1 7 099 288 6 843 508 45 524
569 595 443 712
8 096 439
13 964 448
1 327 823
Quotes-parts 3 Transferts 4 651 743 809 690
19
21
Amendes et pénalités
Autres revenus d'intérêts10
76 326 111 188
13 8 932 088 9 040 843
7 45 416 37 790
Autres revenus 128 930 179 836
24
944 404 Excédent (déficit) de l'exercice
26 13 020 044 27
28 13 020 044
Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 11
20
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé
9
6 913 915 52 360
464 195 544 350 335 000
32 000
90 000 42 580
8 474 400
1 489 710 1 172 971 1 801 354 1 958 801
12 500 492 878
1 510 702
330 015
8 768 931 (294 531)
1 143 623 2 062 516 1 925 689
10 902 439 617
1 590 365
9 151 708
317 058
(219 620)
13 964 448 (1)
13 964 447
13 744 827
1 135 553 1 598 273 1 838 397
11 093 391 620
1 461 838
331 842
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
Solde déjà établi
8
12
23
S19
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
2015
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Réalisations
15
20162016Budget
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Excédent (déficit) de l'exercice
Variation des immobilisations
Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
à la fin de l'exercice
2
5
6
19
14
15
1718
(14 849 523)
1
3 Acquisition
4 Amortissement
9
11
7
(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
(294 531)
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
Solde redressé
( ) ( ))(
l'exercice
(294 531)
(219 620) 944 404
2 132 776 168 351
1 150 207 (67 808)
(882 026)
46 251 (19 411) 26 840
(1 074 806)
(13 774 717)
(13 774 717)
(3 778 865)
4 714 539 59 782
920 467 (44 575)
(46 511)
(46 701)
190
(13 774 717)
(2 880 972)
(10 893 745)
(10 893 745)
12
13Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice(294 531) (1 074 806) (2 880 972)
Reclassement de propriétés destinées à la revente
Solde déjà établi16
Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)
S20
20152016
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE
16
AU 31 DÉCEMBRE 2016
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
ACTIFS FINANCIERSEncaisse
Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipales et des
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
Débiteurs (note 5)
PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
6
7
2
3
4
5
1
13
20
22
16
17
18
19
15
90 972 1 533 262
1 624 234
28 594 350
149 495 3 744 050 1 443 251
74 772 11 062 189
(14 849 523)
1 961 425 1 592 792
3 554 217
27 739 165
3 685 900 1 678 132
135 224 11 829 678
(13 774 717)
Autres actifs financiers (note 9)8
ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)
9
10
28 309 435 48 382
27 427 410 48 382
Stocks de fournitures 136 310 182 561 Autres actifs non financiers (note 17)
12
100 223 80 812
11
14
13 744 827 13 964 448
21
16 473 757 17 328 934
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
partenariats
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE
S21 17
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
(219 620) 944 404 1
Variation nette des éléments hors caisse
1 150 207 920 467 2
(67 808) (44 575)3
862 779 5
7
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
10
11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
168 351 16
(1 760 891) (4 654 757)17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
- Gain sur cession -
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- -
équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 23)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
34
33
30
28
29
27
23
24
58 150 3 674 882 25
18
19
Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession
20152016
( )( )
( ) ( )
59 530
(438 415)
46 251
450 282 (19 411)
(60 452)
1 929 242
1 636 859 844 000
(709 339)
1 961 425
(2 019 948)
(58 523)
1 820 296
190 2 000 879
719 866 (97 769)
(395 003)
(46 701)
4 714 539 59 782
3 169 000 2 086 827
4 748 193
2 094 315
(132 890)
1 961 425
6
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 25 370 (8 862)26
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
( )( )
et participations dans des entreprises municipales et des
Cession20
21
Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )
22(note 23)
partenariats
Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 20)Solde redressé
32
31 1 961 425 (132 890)
S22-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
2. Principales méthodes comptables
A) Périmètre comptable et partenariat
B) Comptabilité d'exercice
1. Statut de l'organisme municipalLa Municipalité est constituée en vertu du Code municipal du Québec.
La Régie incendie des Monts a été constituée conformément à l'article 580 du code municipal par un décret du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire le 30 mars 2016.
Les états financiers consolidés incluent la quote-part revenant à la Municipalité dans lesactifs et passifs, les revenus et les dépenses consolidés ligne par ligne, de la « Régie incendie des Monts », partenariat auquel elle participe.
Les recettes et dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants :-Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;-Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donnelieu à une créance;-Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de publicité des droits;-Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;-Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.
Utilisation d'estimations
La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs etpassifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiersainsi que la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.
18-1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présentéaux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S11, S23-1, S23-2 et S23-3 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25.
Les principales méthodes comptables sont les suivantes :
S22-1 (2)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Les principales estimations portent sur la dépréciation des actifs financiers et sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
18-1
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
E) Actifs non financiers
C) Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerie
La politique de la Municipalité consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalentsde trésorerie les soldes bancaires, incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le positif et le négatif.
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût et sont amorties en fonction de leur duréede vie utile respective à compter de leur date de mise en service selon la méthode linéaire sur les durées suivantes :
Travaux d'infrastructures 20 et 40 ansBâtiments 40 ansVéhicules 8 et 10 ansVéhicules lourds et machinerie lourde 15 ansMobilier et équipement 10 ansÉquipement informatique 4 ans
Les dons d'immobilisations sont comptabilisés à la valeur marchande.
Les immobilisations en cours de construction ne font pas l'objet d'amortissement avant leur mise en service.
Propriétés destinées à la revente
Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation.
Stocks
Les stocks de fournitures sont évalués au moindre du coût et de la valeur de remplacement,le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.
D) PassifsDette à long terme
Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée dechaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière.
S22-1 (3)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-1
F) RevenusLes subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilités ont été respectés par la Municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur età mesure que les stipulations sont rencontrées.
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.
S22-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
G) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées
La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la Municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.
18-2
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S22-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.
S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.
Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous paraffectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.
- Financement à long terme des activités de fonctionnement : - pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette; - Financement des activités de fonctionnement : - pour les frais d'émission reportés relatifs à la dette à long terme en question : aufur et à mesure de l'amortissement des frais d'émission à l'état des résultats. - Appariement fiscal pour revenus de transfert: - pour les paiements de transfert du gouvernement du Québec dont l'encaissement est plus rapide que le remboursement de la dette à long terme y afférent: au fur et à mesure du remboursement en capital et intérêts de la dette à long terme.
18-3
I) Instruments financiersS.O.
3. Modification de méthodes comptablesS.O.
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
J) Autres élémentsAffectations
Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant des comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus, ni des dépenses de fonctionnement.
S22-4
2016 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -
10
3
4
5
6
7
8
9
Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme
Autres tiers 13
Entreprises, org. et individus
424 109
446 149 502 067
61 924
99 013
1 533 262
Débiteurs
Prêts
- -
6.16
17
18
19
20
Encaisse et placements affectés
1
4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :
2
39 005
328 763
463 496 616 575
74 138
109 820
1 592 792
32 756
18-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
Note
Note
Encaisse Placements de portefeuille
14 34 059
Gouvernement du Québec et ses entreprises 11 34 059 Organismes municipaux 12
32 756
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 15 99 431
Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres
Placements de portefeuille7.22
23
24
Note
Placements à titre d'investissementAutres placements
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
21Provision pour moins-value déduite des prêts
25
Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille
S22-5
2016 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres
9.3536
11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie
Autres
383940
44
4849
379 546 511 588 220 268
19 651
10 225 1 443 251
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
Note
877 228 361 044 321 114
1 678 132
37
- Taxes de vente
- Organismes municipaux
Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )
Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés
Avantages sociaux futurs
26
8.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
28
2930
27
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
115 509 3132
14 590 33
107 383
14 353 121 736 130 099 34
Se référer à la section « Autres renseignements complémentaires » pour plus de détails.
Provision pour contestations d'évaluation 41
45 47 562 - Intérêts courus sur la DLT
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 42
46 50 877 - Autres courus et passifs47 203 534 - Solde prix acquisition immo.
15 215 50 748 42 147
10 636
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Emprunts temporaires La Municipalité dispose d'une marge de crédit de 1 000 000 $ au 31 décembre 2016 et le tout porte intérêts au taux préférentiel. Au 31 décembre 2016, le solde utilisé de cette marge de crédit était de 58 150 $.
De plus, en attente de financement à long terme pour les règlements d'emprunt, la Municipalité dispose, au 31 décembre 2016, de marges de crédit spécifiques, dont les montants autorisés totalisent 5 215 000 $. À cette date, les montants utilisés étaient de 3 685 900 $, le tout porte intérêts au taux préférentiel.
10.
Frais d'assainissement des sites contaminés 43
Note
S22-5 (2)
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts
12.5051
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
74 928
135 224 60 74 772
- - Autres - RIDMAutres
5657
40
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Fonds parcs et terrains de jeux 52 71 748 Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 53 2 984 Société québécoise d'assainissement des eaux 54Fonds de développement des territoires 55
- 58 - 59
44 885 15 411
S22-6
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Note
Actifs financiers nets (dette nette) 14.2016 2015
115
116
117
114 (13 068 122)
1 602 708 178 693
(14 849 523)
(11 764 105)
1 849 759 160 853
(13 774 717)
Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )
( ) ( )( )
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location- acquisition
AutresTotal 2016
89
90
91
92
88 105
98
99
100
101
106
107
108
109
23 257 23 257 11 630
97 6 532 657 1 207 557
406 930 2 485 900
464 200
20172018201920202021
Avec fonds d'amortissement
Sans fondsd'amortissement
73
74
75
76
72
81
82
83
84
80 6 509 400 1 184 300
395 300 2 485 900
464 200
Obligations et billets Autres dettes à long terme
93
94
102
103
110
111 58 144 11 097 244 2022 et + 77
78
85
86 11 039 100 Intérêtset fraisaccessoires ( )95 112 2 697 2 697 ( )
96 104 113 55 447 11 094 547 79 87 11 039 100
2015
61
13. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
62
65
66
68
69
67
71
11 039 100
11 094 547
55 447
11 062 189
11 812 298
11 887 406
75 108
11 829 678
2016
de à
1,30 2,91 2017 2021
Taux d'intérêt Échéancede à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 70 32 358 57 728
3,71 3,71 2019 2019
Gains (pertes) de change reportés 63
64
S22-7
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immobilisations15.
COÛT
18-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
Solde audébut
Addition Cession /Ajustement
Solde àla fin
Infrastructures118 Eau potable 11 208 995 384 597 11 593 592 146 173 200
119 Eaux usées 9 732 346 30 895 9 763 241 147 174 201
Chemins, rues, routes, trottoirs,120 ponts, tunnels et viaducs 8 975 042 1 008 646 9 983 688 148 175 202
121 Autres 823 222 823 222 149 176 203
122Réseau d'électricité 150 177 204
123Bâtiments 4 011 466 4 042 4 015 508 151 178 205
124Améliorations locatives 152 179 206
125Véhicules 2 014 182 263 398 217 775 2 059 805 153 180 207
126Ameublement et équipement
446 026 6 882 5 646 447 262 154 181 208
Machinerie, outillage et équipement127divers 2 446 876 370 624 321 476 2 496 024 155 182 209
128Terrains 5 544 389 5 544 389 156 183 210
129Autres 13 700 13 700 157 184 211
130 45 216 244 2 069 084 544 897 46 740 431 158 185 212
131Immobilisations en cours 199 876 63 692 263 568 159 186 213
132 45 416 120 2 132 776 544 897 47 003 999 160 187 214
AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures
133 Eau potable 2 889 162 268 160 3 157 322 161 188 215
134 Eaux usées 6 112 518 221 813 6 334 331 162 189 216
Chemins, rues, routes, trottoirs,135 ponts, tunnels et viaducs 3 878 434 308 172 4 186 606 163 190 217
136 Autres 584 270 28 246 612 516 191 218
137Réseau d'électricité 165 192 219
138Bâtiments 1 188 362 99 768 1 288 130 166 193 220
139Améliorations locatives 167 194 221
140Véhicules 930 639 120 916 208 024 843 531 168 195 222
141Ameublement et équipement
377 655 10 605 (1 422) 389 682 169 196 223
Machinerie, outillage et équipement142divers 2 013 970 92 527 237 751 1 868 746 170 197 224
143Autres 13 700 13 700 171 198 225
144 17 988 710 1 150 207 444 353 18 694 564 172 199 226
145VALEUR COMPTABLE NETTE 27 427 410 28 309 435 227
164
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )228 138 210 138 210 231 233 235
229 13 053 9 214 22 267 232 234 236( )( )( )230 125 157 115 943 237
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S22-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
239Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière
Autres
23816. Propriétés destinées à la revente
18-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
240 48 382 48 382 241 48 382 48 382
Autres247
Frais payés d'avance
248
17. Autres actifs non financiers
94 888
Note
249 100 223
- -
Note
80 812
80 812
Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)
poste « Propriétés destinées à la revente »
242
243 48 382 48 382
18. Obligations contractuellesLa Municipalité s'est engagée par baux et par contrats auprès de certains fournisseurs. Lesolde des engagements suivant ces baux et contrats s'établit à 696 193 $. Les paiements minimums exigibles au cours des cinq prochains exercices sont les suivants :
2017 - 667 942 $2018 - 14 958 $2019 - 8 789 $2020 - 3 279 $2021 - 1 225 $
a) Cautionnement et garantieS.O.
b) Auto-assuranceS.O.
c) PoursuitesS.O.
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
244 - Autres245 5 335 - Autres - RIDM246 -
2016 2015
19. Éventualités
S22-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
(2)
d) AutresS.O.
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S22-9
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
20. Redressement aux exercices antérieursS.O.
21. Données budgétairesL'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'organisme municipal et du budget adopté par l'organisme contrôlé, compte tenu de l'élimination des opérations réciproques.
Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'organisme municipal est également présentée dans les informations sectorielles.
22.S.O.
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Instruments financiers
251 Découvert bancaire Encaisse 250
23. Trésorerie et équivalents de trésorerie
90 972 149 495
1 961 425
Note Les opérations sans effet sur la trésorerie comprennent l'acquisition d'immobilisations corporelles incluses dans les créditeurs au 31 décembre 2016 (note 11).
253
255
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :
( ) ( )Ajouter
Déduire
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice
252
254
256
257
259
261
258
260
262 (58 523) 1 961 425
( )( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )
- - - - - -
- - - -
de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 263 844 000 1 299 000
Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux
2016 2015
S22-10
2016 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
264Revenus
18-10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
266267
Autres charges
Radiation de prêts et de placements de portefeuille 268
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Fonds local d'investissement24.
RÉSULTATS
265de portefeuille à titre d'investissement
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 269
271272
Excédent (déficit) de l'exercice 273
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
274Actifs
276
Revenus reportés 282
275Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 283
Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à
285
278 Provision pour moins-value
281
Supportant les engagements de prêts 287Libres
289288Supportant les garanties de prêts
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
286
279280
277titre d'investissement
leur radiation s'il y a lieu
284
Solde du Fonds local d'investissement
270
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris
S22-11
2016 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
290Revenus
18-11
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
292293
Autres charges
Radiation de prêts 294
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Fonds local de solidarité25.
RÉSULTATS
291
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 295
298299
Excédent (déficit) de l'exercice 300
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
301Actifs
303
Revenus reportés 309
302Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 310
Prêts aux entreprises 305 Provision pour moins-value
308
Supportant les engagements de prêts 316Libres
317
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
315
306307
304
Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu
311
Solde du Fonds local de solidarité
296
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Intérêts sur la dette à long terme 297
312Excédent affecté aux prêts aux entreprises313Excédent (déficit) non affecté314
S23-1
AU 31 DÉCEMBRE 2016
Excédent (déficit) accumulé 1 759 199 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
47 186 3 4
Financement des investissements en cours (5 508 610) (3 704 711)5
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 17 279 256 15 614 394 6
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale
3 029 50 000 13
132 421 304 33
3435
43 882 43 882 36
Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds de roulement
Fonds d'indemnisation sablière -
19-1
2016 2015
1 364 565
179 303 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés
(87 524)Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
13 744 827 13 964 448 7
319 760 198 380 12Exercice subséquent -
15 - 20 000 14Soutien à l'entrepreneuriat -
17 - 16 -
18 -
342 789 248 380 21
Réserves financières
28 - 27 -
30 - 29 -
31 - 32
Fonds réservés
37
Autres
41 - 3 000 3 000 40Autres -
179 303 47 186 42 179 303 47 186 43
( () )
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
19 - 20 -
Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés22 - 23 - 24 - 25
8Gains (pertes) de réévaluation cumulés
2 248 380 342 789
Excédent de fonctionnement affecté
1 347 588 1 759 199 9
1 364 565 1 759 199 1011
Organismes contrôlés 16 977 Administration municipale
342 789 248 380 26
Réserves financières et fonds réservés
38 Fonds local d'investissement39 Fonds local de solidarité
1
1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.
Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale Organismes contrôlés
(87 524)
S23-2
AU 31 DÉCEMBRE 2016
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
Avantages sociaux futurs
19-2
2016 2015
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation
Déficit initial au 1 janvier 20074445
Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er
46
48
Régimes capitalisés
Régimes non capitalisés
50 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
Autres
- 54
53 -
65 26 007 66
15 985 Mesure transitoire relative à la TVQ Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS
69
Autres
15 985 26 007
26 007 71
15 985 Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement
Autres72
Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs dans le cadre du FLI et du FLS
74 26 007 75
15 985
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 47 ( ) ( )
64
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
Financement à long terme des activités de fonctionnement63
(87 524)55
( ) ( )
( ) ( )
70
Mesures d'allègement fiscal transitoires
Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement
Appariement fiscal pour revenus de transfert
Mesures relatives à la TVQ58
59
52
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
(87 524) Frais d'assainissement des sites contaminés 51 ( ) ( )
49 ( ) ( )
Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme
Mesure relative aux frais reportés Autres
- 6261 - ( ) ( )
( ) ( )
56
57
60
- 6867 - ( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
- 73
er
er
17 279 256
S23-3
AU 31 DÉCEMBRE 2016
19-3
2016 2015
7 670 76
3 712 381 77
4 921 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé
5 513 531 Investissements à financer(5 508 610) (3 704 711)78
( ) ( )
27 427 410 80
Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif
28 309 435 Immobilisations 48 382
81
48 382 Propriétés destinées à la revente
82
Prêts
83
Placements de portefeuille à titre d'investissement
84
Participations dans des entreprises municipales et des
28 357 817 27 475 792
11 829 678 86
32 756
89
11 062 189 Éléments de passif correspondant Dette à long terme
77 041 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )
57 728
87
32 358 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés
90
Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 11 828 643
91
11 001 521 32 755
92
77 040 Dette en cours de refinancement et autres éléments 11 861 398
93
11 078 561 15 614 394
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
79
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
85
Dettes aux fins des activités de fonctionnement 88 ( ) ( ) 26 007 15 985
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
partenariats
S24-1
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
4
Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
8
91011
5
Régimes d'avantagesenregistrés
Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite
retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3
20152016
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice
67
( ) ( )
12
1413 ( )
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Régimes de retraite
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
( ) ( )
15
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Charge de l'exercice
Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)
modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts
16
1718
1920
22
23
25
26
272829
303132
21
24
( )
( )( )
( )
Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une
( )
( )( )
( )
Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S24-2 20-2
58
complémentaires desupplémentaires deRégimes
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
6364
Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 ( )
( ) ( )
Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice
20152016
Prestations ou primes versées par l'employeur6059
Passif à la fin de l'exercice
( )
6162 ( )
( )
)(
( )
( ) ( )
Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation
3839
46
42
43
47484950
40Prestations versées au cours de l'exercice 41
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 8)
( )
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
20152016
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -
5455
B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
retraite
Régimes d'avantages Autres avantages
retraitesociaux futurs
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED
Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des
Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 9
4544
S24-3
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Charge de l'exercice 79
20152016Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)
Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées
6667
74
7071
7273
75767778
68
69 ( )
lors d'une modification de régime
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -
87
848586
8889
82
Taux d'inflation (fin d'exercice)83 %
%
%%%
%%%%%
Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
8081
C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
1 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90
Description des régimes et autres renseignementsRégime de retraite des employés.
La Municipalité a un régime à cotisations déterminées garantissant le paiement d'avantagescomplémentaires de retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi à tous ses salariés.
La politique de capitalisation de la Municipalité consiste à verser au régime des cotisations annuelles dont les montants sont équivalents aux montants versés par les employés.
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S24-3
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
(2)
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
20152016
Cotisations de l'employeur 91 115 509 107 383 Charge de l'exercice
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S24-4
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92
Description des régimes et autres renseignements
2016
Cotisations de l'employeur 93
Charge de l'exercice2015
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20152016Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96 5 5
X
94
95OuiNon
Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.
Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.
2015201697 2 987 Cotisations des élus au RREM 2 946
Contributions de l'employeur au RREM 98 10 067 Charge de l'exercice
9 928 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99 4 523 4 425
100 14 590 14 353
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S24-4
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
(2)
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Note
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S25
1
7
11
12
13
2
5
6
10
18
24
25
19
20
16
17
Déduire
Excédent accumulé Débiteurs
Autres montants
Autres - -
AjouterActivités d'investissement à financer
Autres - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes
Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)
Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
Rev. futurs - DLT non financée
21
AU 31 DÉCEMBRE 2016
3Activités de fonctionnement à financer
Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
11 094 547
42 982 4 921
178 693
5 189 179
14 809 416
190 661
15 000 077
15 000 077
Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés
Dette à long terme
4Dette en cours de refinancement
8 34 059
reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités
21
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Endettement total net à long terme
Administration municipale
14Endettement net à long terme de l'administration municipale 14 420 363
15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 389 053
9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 1 602 708
Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26
Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale
Taxes de secteur Taxes spéciales
Taxes spéciales
S27-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Autres
SUR UNE AUTRE BASE
Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
-
-
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
-
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
TAXES
4 287 937 4 052 200
2
5
78
10
11
12
13
14
1516
21
6
9
22
23
24
26
1
121 950 330 736
123 713 305 989
5 644 728 5 398 870
431 865 249 540
750 161
1 454 560
7 099 288
431 221 246 219
745 862
1 444 638
6 843 508
23-1
904 105 916 968 3
Service de la dette
4 Activités d'investissement
Taxes, compensations et tarification
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
18
19
20
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
Activités de fonctionnement
4 178 090
871 885
2016
Service de la dette
Activités d'investissement Activités de fonctionnement
25 1 454 560 1 444 638
122 180 324 930
5 497 085
427 120 244 570
745 140
1 416 830
6 913 915
1 416 830
Centres d'urgence 9-1-1 17 22 994 21 336
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS
4 287 937
904 105
121 950 330 736
5 644 728
431 865 249 540
750 161
1 454 560
7 099 288
1 454 560
22 994
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES
Immeubles et établissements d'entreprises du
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
Santé et services sociauxImmeubles des réseaux
2016
Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
d'organismes internationaux
Taxes sur la valeur foncière
autoconsommatrices d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
Autres
2015RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
Taxes, compensations et tarification
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES
Taxes, compensations et tarification
Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes foncières des entreprises
Taxes d'affaires28
27
36
32
33
34
41
Taxes d'affaires44
4849
30
35
39
40
43
45
46
47
50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
9 340
18 621 27 961
27 961
2 435
2 435
30 396
8 849
34 249 43 098
43 098
2 426
2 426
45 524 51
37
S27-2 23-2
Compensations pour les terres publiques 29
Taxes d'affaires 38 Taxes, compensations et tarification
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
2016
gouvernement
ENTREPRISES
ENTREPRISES
Taxes sur une autre base42
Taxes sur une autre base
30 000
9 756
10 179 19 935
49 935
2 425
2 425
52 360
30 000 31
9 340
18 621 27 961
27 961
2 435
2 435
30 396
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
S27-3
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
52
56
63
68 l'eau potable 67
535455
66
6970
78
71
20 000
311 010
45 497
47 053
1 733
30 000
138 554
45 497
45 050
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
23-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
6061
Transport scolaire 62
Transport aérien 64 Transport par eau 65
Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
575859
7 491 7 509
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
2016
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
798081
84
Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83
Santé et bien-être
Activités récréatives 86 14 225 1 462
Autres 85Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
8788 15 000 6 000 8990 460 276 275 805
216 695
45 500
44 000
15 000
321 195
FONCTIONNEMENT
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
Déchets domestiques et assimilés
7372
7475
311 010
45 497
47 053
14 225
20 000 7 491
15 000
460 276
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
S27-4
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
91
95
102
107 l'eau potable 106
929394
105
108109
117
43 255 390 015
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
23-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
99100
Transport scolaire 101
Transport aérien 103 Transport par eau 104
Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
969798
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
INVESTISSEMENT
2016
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
118119120
123
Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122
Santé et bien-être
Activités récréatives 125
Autres 124Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
126127128129 43 255 390 015
Déchets domestiques et assimilés
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
112111
113114
110
43 255
43 255
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
Regroupement municipal et réorganisation
ressources naturelles
Neutralité
S27-5
TOTAL DES TRANSFERTS
TRANSFERTS DE DROIT
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
Péréquation 131132
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
Fonds de développement des territoires
133
138 148 212 143 870
23-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
de matières recyclables135
148 212 143 870 Compensation pour la collecte sélective
Autres 137
134
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
2016
139 651 743 809 690
143 000
143 000
464 195
148 212
148 212
651 743
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
transport en commun - Droits
municipale
Partage des redevances sur les
Contributions des automobilistes pour le
130
136d'immatriculation
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES
Autres
Sécurité publique
2016
Transport
Transport collectif Autres
Matières résiduelles
Autres
S27-6
2015RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
SERVICES RENDUS
Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres
Voirie municipale Réseau routier
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable
Approvisionnement et traitement de
Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
142
145
154
144
149
166
146
148147
152153
158
l'eau potable 155156157
167
54 987 7 860
62 847
395
2 763
3 800
59 386 10 633
70 019
395
2 617
3 654
Autres Promotion et développement économique
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
173174175
176
178179
23-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Évaluation 141
Administration générale
143
Cours d'eau Protection de l'environnement 165
Logement social 168 Autres 169
170
Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172
Activités culturelles Bibliothèques 177
Réseau d'électricité 180
Enlèvement de la neige Autres
150151
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 159 642 642
Collecte et transport 160
Autres164
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
181 66 647 73 673
2016
MUNICIPAUX
55 000 1 000
56 000
395
2 615
3 650
640
59 650
Greffe et application de la loi 140
Collecte sélective Matières recyclables
Tri et conditionnement Autres
163162161
54 987 4 523
59 510
395
2 763
642
3 800
63 310
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
Administration générale
Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun
Sécurité publique
S27-7
Transport régulier
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
SERVICES RENDUS (suite)
TOTAL DES SERVICES RENDUS
183
184
3 925 4 390 124
596 122 569 595
23-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
185
182
196
529 475 495 922 195
Transport adapté
Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être
Transport scolaire
Aménagement, urbanisme et
Loisirs et culture
187
188
191
développement 192
189190 27 407
9 516 488 038
24 748
10 212 457 037 193
186
Réseau d'électricité 194
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
2016
Licences et permis
Droits sur les carrières et sablièresAutres
Droits de mutation immobilière
IMPOSITION DE DROITS
198
200
45 105 39 955 249 934 290 349
197
443 712 303 867 201
AMENDES ET PÉNALITÉS 45 416 37 790 202
AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 76 326 111 188 204
AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées
205 44 575
à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et
206
Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour letransport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 210
209
16 583
Autres213
212 44 539 128 930
135 261 179 836
199 13 978 108 258
3 500
544 350 484 700
27 875
10 550 442 775
45 000 290 000
335 000
32 000
90 000
16 580
26 000 42 580
303 867
45 416
76 326
85 201
16 583
146 323 44 539
9 516 488 038
529 351 592 661
39 955 249 934
13 978
4 390
27 407
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
67 808
Non audité
Autres contributions 211
sur cession de placements
REVENUS DE PLACEMENTSDE PORTEFEUILLE 203
EFFET NET DES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION 214
207
208
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
24-1
24-1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations Réalisations
411 047 2 411 047 145 858 Conseil
3 757 369 721 785 83 893
Greffe et application de la loi
20152016l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES
Réalisations 2016Données consolidées
20 683 Gestion financière et administrative
7 64 356 33 797
Budget 2016Administration municipale
318 485 721 960
8 20 683 1 661 938 1 327 823
ÉvaluationGestion du personnelAutres
1011
PoliceSécurité incendie
13
Sécurité civileAutres
TRANSPORT
277 389 1 277 389 280 512 275 205
Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15
4
9
12
S28-1
Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21
411 047 757 369
64 356
1 661 938
277 389
83 893 83 128 84 015 5
83 893 67 884 62 743
6
67 884
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif
19
22
30 000
34 965
1 464 630
826 270 291 405
5 200 20 440
1 143 315
76 950 1 522 585
580 310 748 950
53 475 35 445
27 455
64 356
1 641 255
861 983
67 884
319 601
16 444 1 199 658
1 630
736 686
27 710
85 381 1 600 299
706 240
55 296 32 998
692 674
27 213 1 260
28 473
382 293 45 198
34 726 462 217
861 983 346 814
2 890 16 444
1 088 533 737 872
1 228 131
32 998 55 296
27 710
120 107 2 062 516
861 983
16 444 1 143 623
262 306 2 890
55 296 32 998
1 088 533 737 872
27 710
120 107 2 062 516
801 651
15 343 1 135 553
316 014 2 545
26 269
107 093 1 598 273
57 136 20 217
771 885 615 673
de l'amortissementSans ventilation
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
- -
Autres
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
24-2
24-2
HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement
Sans ventilation TotalRéalisations Réalisations
241 828
Eau et égout
24 483 575 435 425 76 022
Approvisionnement et traitement de l'eau potable
25 164 326 169 827 173 042 149 740 322 782 295 743
Réseau de distribution de l'eau potable
20152016l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2016Données consolidées
241 747 88 304 Traitement des eaux usées
27
Budget 2016Administration municipale
271 880 104 460 190 695 Réseaux d'égout
28
Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport
32
Élimination
34 4 259
Matières recyclables
Collecte et transport
Traitement
37
Autres
38
Plan de gestion
39
Cours d'eauProtection de l'environnementAutres
40 521 837 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
194 064 23 37 787 231 851 219 287 178 205
Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43
44
26
29
35
S28-2
AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 6 010 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 7 294 Autres 50Autres 51
52 13 304
483 575 164 326 322 782
401 291 200 911
40 694
69 791
1 925 689
231 851
10 902
10 902
308 300
219 450 218 000
165 550
59 205
73 890
1 491 795
12 500
12 500
332 130
148 965
481 095
228 736 200 911
172 555
36 435
69 791
1 403 852
10 902
10 902
302 290
15 000 109 023
426 313
228 736 200 911
172 555
40 694
69 791
1 925 689
10 902
10 902
308 300
15 000 116 317
439 617
15 000 116 317
439 617
199 517 262 513
148 677
62 082
1 838 397
11 093
11 093
283 446
108 174
391 620
de l'amortissementSans ventilation
Collecte sélective
Tri et conditionnement 30 10 468 10 460 10 468 10 468 10 120 Matières organiques Collecte et transport 31
Matériaux secs
Autres
33
36 35 206
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
24-3
24-3
Centres communautaires
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations
139 210 Patinoires intérieures et extérieures
53 172 640 124 527
Piscines, plages et ports de plaisance54
Parcs et terrains de jeux
IMMOBILISATIONS 1 149 616
2015l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2016Données consolidées
33 430 4 224
Parcs régionaux
( )
56 49 908
75
Budget 2016Administration municipale
121 910
Expositions et foires57 5 658
Autres
Activités culturelles
59 420
Centres communautaires
60 93 640
Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition
62 8 561
Autres ressources du patrimoine63
Autres64
RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68
FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement
55
58
61
S28-3
2016Réalisations
172 640
LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives
65 901 66 9 462 67 103 102
Avantages sociaux futurs 71 Autres 72
73
30 270
150 515
54 115 275 645 989 370
4 575
10 995
217 215 424 495
1 413 865
296 515 33 500
330 015
909 131
191 710
356 915
32 722
143 888 340 708
72 161 311 290
3 489 204 179
1 039 979
117 097
122 519 447 284
1 487 263
292 610 24 448
317 058
1 149 616
193 796
36 946
346 366 72 161
311 710 1 133 619
3 489 212 740
117 097
123 420 456 746
1 590 365
292 610 24 448
317 058
36 946
193 796 346 366
72 161 311 710
1 133 619
3 489 212 740
117 097
123 420 456 746
1 590 365
292 610 24 448
317 058
33 489
196 697 320 984
56 184 233 066 964 947
274 202 231
123 669
170 717 496 891
1 461 838
304 006 27 836
331 842
de l'amortissementSans ventilation
AMORTISSEMENT DES
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
RESTRUCTURATION 74
EFFET NET DES OPÉRATIONS DE
TABLE DES MATIÈRES
Autres renseignements non audités
Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement
Analyse de la dette à long terme consolidéeAnalyse de la charge de quotes-parts consolidéeAnalyse de la rémunération non consolidéeAnalyse des revenus de transfert non consolidés par sourcesAnalyse du coût des services municipaux non consolidéAcquisition d'immobilisations non consolidées par objets
333435353637
3839
Analyse de l'excédent (déficit) accumulé non consolidé
Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales non consolidéTaux des taxes
S30 26
Fonds de roulement non consolidé - Capital autorisé
Taux global de taxation réel
Taux global de taxation réel audité
28
Acquisition d'immobilisations consolidées par catégories
32
27
32
40
Questionnaire4143
Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
PAGESection II - Autres renseignements financiers
et autres acquisitions d'immobilisations consolidées
Rémunération des élus 37
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2016 de la MUNICIPALITÉ DE VAL-DAVID (ci-après « la Municipalité »). Ce taux a été établi par la direction de la Municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) (ci-après « les exigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de la Municipalité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Municipalité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2016 dela Municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la Municipalité de se conformer à l'article 176 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.
27
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
C
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31 (2)27
Comptables professionnels agréés
LISE GUAY, CPA auditrice, CASainte-Agathe-des-Monts
C
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
DATE 2017-04-25
[Original signé par]
Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité
et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente
Déduire
S32
de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la
Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM
avant l'échéance
Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative
Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative
Revenus de taxes avant ajouts et déductions
Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM
Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement
1 7 089 725
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM
2
(9 563)
Ajouter
Revenus de taxes
4
5
6
7
9
7 099 288
10
11
Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement
Montant relatif aux taxes foncières
28
(9 563)8
Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92
municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM
3(chapitre C-47.1)
CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS
et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales
Total partiel
S33
Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3
Revenus de taxes 1 7 099 288
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS
Déduire
2
Ajouter
(9 563)
3
4 7 089 725
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel
5
6
6 922 016 11
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 167 709 9 10
Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus
144 715 en application du taux de base 7
29
er
à 261.5.8 LFM)
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 22 994 8
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S34
646 644 100
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016
1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.
Taux global de taxation réel de 2016
2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.
/ 100 $ 1 , 0 6 3 6
30
,
1
6
er 2
654 982 800 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 22
650 813 450 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel
3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3
6 922 016 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4
650 813 450 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5
Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016 7er 2
Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 82
Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2
er
1
1
ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
1
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2016
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
S36
2015
1
23
Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
1 744 365 448 290
32
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
19
20
21
22
développement
Administration municipale
2016
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
Budget Réalisations Réalisations Réalisations2016
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
448 290
448 290
10 000
10 000
20 000
30 895
1 008 645
4 042
14 046
272 015
1 777 933
30 895
1 008 645
4 042
263 398 6 882
370 624
2 132 776
2 401 256
2 057
300 851
57 000
4 714 539
100 220
80 548
4 650 23 592
30 895
448 290
30 895
1 744 365
34 1 777 933 2 132 776 4 714 539
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33
1 008 645
290 103
1 008 645 2 501 476
644 946 468 698
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme
Autres
Dette en cours de refinancement
S37
Débiteurs Gouvernement du Québec
31 décembreAugmentation Diminution
1
2
et ses entreprises 3 Organismes municipaux
location-acquisition
4
6
Organismes municipaux 17
27
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE
Obligations découlant de contrats de5
des municipalités membres
et ses entreprises 16
remboursement de la dette à long terme)
Autres tiers
7
Excédent de fonctionnement affecté 9
Par l'organisme municipal
Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme
Réserves financières et fonds réservés 10
des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou
D'une partie des contribuables ou Montant à la charge
transport en commun) 14
15
Autres Prêts
18
23
21
844 000 11 039 100
33
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
12
13
26
1 janvierSolde au
11 812 298
Solde auer
Dette à long terme
De la municipalité (Société de
Par les tiers (montants affectés au
75 108
11 887 406
8 046 839
1 958 052
10 004 891
32 756
1 882 515 11 887 406
844 000
18 500
825 500
844 000
844 000
1 617 198
19 661
1 636 859
445 580
988 513
1 434 093
202 766
(1 303)
1 636 859
55 447
9 414 798
1 679 749 11 094 547
11 094 547
7 619 759
34 059
1 795 039
24
25
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
32 756 (44 285) 77 041
( () )
Non audité
Emprunts refinancés par anticipation 8
Fonds d'amortissement 11
Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22 1 849 759 247 051 1 602 708
Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette
19 32 756 (1 303) 34 059
20 (42 982) 42 982
Reclassement / Redressement29
La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :
28
Note
11 887 406 844 000 1 636 859 11 094 547
Administration généraleGreffe et application de la loi
2016
PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres
Protection de l'environnement
S39
Hygiène du milieuEau et égout
Autres
2015RéalisationsBudget Réalisations
1
7
6
4
5
Matières résiduelles 12
15
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE
Évaluation 2
Autres 10
Cours d'eau14
Autres 3
Sécurité publique
TransportRéseau routier 8
Transport collectif 9
13
83 893 141 297
34
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
11
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
11 000 84 015
141 500
2016
Santé et bien-êtreLogement social 16
Autres 17
Aménagement, urbanisme et
Promotion et développement économique
développement
Autres
Aménagement, urbanisme et zonage 18
21
Rénovation urbaine20
19
Loisirs et cultureActivités récréatives 22
Activités culturelles 23
Réseau d'électricité 24
25
11 101
164 630
27 455
234 975
21 305
7 385 22 655
714 920
141 297 83 893
217 885
21 272
15 000
17 065 23 077
689 234
130 934
27 710
11 101 12 444
23 077 22 160
566 706 608 896
83 128 127 708
9 271
26 269
279 877
20 494
27 545
217 885
21 272
15 000
17 065
8 406
27 710
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION NON CONSOLIDÉEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
S43 35
Rémunération
Administration municipale
Cols bleusPoliciersPompiers
(transport en commun)
910
5
6
4
7
14,52
2,25
7,00 51,70
Cadres et contremaîtresProfessionnels 2
1 9,94
Conducteurs et opérateurs
Élus8 44,70
747 338
122 101
136 304 2 512 458
766 465
2 376 154
188 932
11 533
23 427 556 736
140 378
533 309
936 270
133 634
159 731 3 069 194
906 843
2 909 463
Charges Total
annéepersonnes/
Effectifssociales
Semaine
40,00
40,00
35,00
normale(heures)
35
ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT NON CONSOLIDÉS PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Gouvernement du Québec
du CanadaFonctionnement
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
43 255 354 265
45 497
Cols blancs 3 17,99 740 250 192 466 932 716 35,00
2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.
2
Gouvernement
12
14
15
13 311 010
45 497
Total
1
1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
Investissement
Eau et égoutTransport en commun 11
Autres17
16 14 225 57 480
251 981 651 743
237 756 594 263
Municipalités/Communautésmétropolitaines
MRC/
Nombre d'heures
31 053,70
4 982,00
18 190,41
rémunérées aucours de l'exercice
33 401,78
87 627,89
l'eau potable
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ
Évaluation
Autres
Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile
Transport
AutresTransport collectif
Réseau routier
Hygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseaux d'égout
Réseau de distribution de l'eau potable
Cours d'eau
Matières résiduelles
Traitement des eaux usées
Protection de l'environnementAutres
Chargesavant
amortissement
Amortissementdes immo-
Charges
+ = - =
rendus
31 57 83 1095
32 58 84 1106
33 59 85 1117
34 60 86 112
13 39 65 91 117
14 40 66 92 118
2 28 54 80 106
16 42 68 94 120
17 43 69 95 121
18 44 96 122
19 45 71 97 123
23 49 75 101 127
24 50 76 102 128
25 51 77 103 129
26 52 78 104 130
9 35 61 87 113
15 41 67 93 119
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
83 893
861 983
319 601
1 630
16 444
1 199 658
27 710 85 381
1 600 299
194 064
241 828
76 022
173 042
69 791
1 403 852
27 213
1 260
28 473
34 726
462 217
37 787
241 747
88 304
149 740
521 837
83 893
861 983
346 814
2 890
16 444
1 228 131
27 710 120 107
2 062 516
231 851
483 575
322 782
69 791
1 925 689
54 987
4 523
59 510
12 325
8 790
31 207
83 893
806 996
342 291
2 890
16 444
1 168 621
27 710 120 107
2 062 516
231 851
471 250
164 326
313 992
69 791
1 894 482
1 158
1 158
73 676
72 808
15 519
88 327
Services
S44-1
36-1
Administration générale
Autres 3 29 55 81 107 1 146 315 20 683 1 166 998 4 390 1 162 608 29 439
4 30 56 82 108 1 641 255 20 683 1 661 938 4 390 1 657 548 29 439
164 326
Voirie municipale 10 62 88 114 706 240 382 293 1 088 533 1 088 533 73 676 36 Enlèvement de la neige 11 63 89 115 692 674 45 198 737 872 737 872 Autres 12 64 90 116 88 294 88 294 88 294
37
38
70
36-1
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 429 647 429 647 10 092 419 555 Matières recyclables 21 47 73 99 125 219 458 4 259 223 717 223 717 Autres 22 48 74 100 126
bilisations
135
136
137
138
132
139
133
134
143
144
145
140
141
142
146
147
148
149
153
154
155
156
150
151
152
servicesCoût des
municipauxfinancement
Frais de
l'eau potable
Greffe et application de la loi1 27 53 79 105 411 047 411 047 411 047 131
8
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ (suite)
Logement social
Promotion et développement économique
Aménagement, urbanisme
Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
Activités culturelles
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Réseau d'électricité
Autres Bibliothèques
S44-2
Autres
Santé et bien-être
36-2
Sécurité du revenu
Chargesavant
amortissement
Amortissementdes immo-
Charges
+ = - =
rendus
161
175
189
203
217
163
176
190
204
218
162
178
191
205
219
164
177
193
206
220
167
181
195
209
223
157
169
183
197
211
225
170
184
198
212
226
160
174
188
202
168
182
196
210
224
10 902
302 290
124 023
10 902
204 179
243 105
1 487 263
6 010
7 294
8 561
901
103 102
10 902
308 300
131 317
10 902
212 740
244 006
1 590 365
9 517
3 795
3 623
488 037
10 902
308 300
121 800
10 902
208 945
240 383
1 102 328
11 622
1 098
11 622
1 485
111 738
Services
158
172
159
173
187
165
192
208
221
426 313 13 304 439 617 9 517 430 100 1 098
166
194
207 222
1 039 979 93 640 1 133 619 480 619 653 000 110 253
179
180
bilisations
36-2
servicesCoût des
municipauxfinancement
Frais de
et développement
171
185
199
213
227
7 769 542 1 149 616 8 919 158 592 661 8 326 497 317 058
236
238
237
239
242
232
244
245
235
243
233
234
240
241
246186
200
201
214
215
216
228
229
230
231
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
S45
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).
1
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS
37
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
Rémunération
Charges sociales
Frais de financement
Biens et services
2016 2015
1
2
3
4
6
Autres 5
1 678 209
99 724
4 704 435
10 104
4 714 539 1 777 933
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016RÉMUNÉRATION DES ÉLUS
Note
Rémunération(excluant charges
sociales)dépenses
Allocation de
Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice
Solde redressé au début de l'exercice
des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
S46-1
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ
2016 2015
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours
13
5
1
3
4
6
8
9
10
11
12
Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements
Solde à la fin de l'exercice
Activités de fonctionnement
20
14
15
16
17
19
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
22
1 759 199
1 759 199
521 135
(442 986)(150 000)
(411 611) 1 347 588
248 380
248 380
(198 380)(46 971)
342 789
1 565 688
1 565 688
521 234
(61 653)(67 690)
193 511 1 759 199
203 116
203 116
(153 116)
248 380
38-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Ajouter (déduire)
18 339 760 198 380
Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2
Ajouter (déduire)
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements Activités de fonctionnement
30
24
25
26
27
29
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
31
47 186
47 186
168 380 (36 263)
132 117 179 303
208 397
208 397
142 489 (318 871)
15 171 (161 211)
47 186
Ajouter (déduire)
28
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs
7 (339 760) (198 380)
21 94 409 45 264
Non audité
S46-2
2016 2015
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (suite)
40 (1 864 077)
38-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Financement des investissements en cours
43 (1 825 463)
48 (3 704 711)
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté
Solde à la fin de l'exercice
4142 (1 864 077)
44
46 (15 171)47 (1 840 634)
(3 704 711)
(3 704 711)
(1 479 547)
(5 184 258)(1 479 547)
Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales
Réserves financières et fonds réservés
323334
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement
Affectations
37
18 606
39 (87 524)
( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Solde redressé au début de l'exercice ( ) ( )
Solde à la fin de l'exercice
(
(
)
)
)
)
(
(
49Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice
5051
56
57
12 906 920
12 906 920
1 927 472 15 614 394
15 614 394
15 614 394
504 074 16 901 305
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
45
Non audité
35
Financement à long terme des activités de fonctionnement 36 Activités de fonctionnement - Diminution
Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 38
Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté
5253
28 754 (18 606)( ) )( 106 256
10 022
(7 825)
7 825
Activités de fonctionnement - Augmentation
Financement à long terme des activités d'investissement 54 ( ) )(Remboursement de la dette à long terme liée aux activitésd'investissement 55 780 002 782 837
860 000
1 860 000
CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE
ER JANVIER
S47 39
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉ CAPITAL AUTORISÉ
RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ
CAPITAL AUTORISÉ AU 1
Augmentation
À même l'excédent de fonctionnement
Par l'imposition d'une taxe spéciale
Diminution
2
3
5 860 000
6
7
Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
Revenus
Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus
S48
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
Financement à long terme des activités de
Ventes d'électricité
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
3
4
22
25
5
31
33
2
26
29
6
32
1
ChargesAchat d'énergie
Frais de financement
Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité
Autres frais
Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation
8
14
15
7
10
9
11
13
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Excédent (déficit) de fonctionnement
AffectationsActivités d'investissement
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
40
( ( () ) )
Ajouter (déduire)
24
fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )
( ( () ) )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
16
Excédent (déficit) de fonctionnement avant
de l'exercice à des fins fiscales
28
conciliation à des fins fiscales
Financement
Amortissement des immobilisations 12
19
21
(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur
Immobilisations
18Produit de cession17Amortissement
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ
Excédent (déficit) accumulé
30
Investissement net dans les immobilisations
À DES FINS FISCALES NON CONSOLIDÉ
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
27
Non audité
et autres actifs
S49
TAUX DES TAXES
Taxes sur la valeur foncière
Taxe foncière générale (taux unique) $ 1
41
,
Du 100 $ d'évaluation Taxes générales
Taxe foncière générale (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 6 1 9 6 2
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 0 , 6 5 3 8 3
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 0 , 8 3 9 7 4
Catégorie des immeubles industriels $ 0 , 9 8 2 3 5
Catégorie des terrains vagues desservis $ 1 , 2 2 9 2 6
Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,
Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 9 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 10 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 11 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 12 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 13 ,
Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 0 , 1 3 7 3 15
Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 16 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 17 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 18 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 19 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 20 ,
Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,
Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 23 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 24 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 25 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 26 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 27 ,
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Catégorie des immeubles agricoles $ 0 , 6 1 9 6 7
Catégorie des immeubles agricoles $ 14 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 21 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 28 ,
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
S50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser
1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)
5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)
1
Spéciale aqueducSpéciale égoutRue ContinentalDomaine ChanteclairDomaine ChanteclairDomaine ErmitageMont-Plante bassin 1Mont-Plante bassin 2Tarif incendieSécurité incendie
,0214 ,0144
605,4200 ,0029
158,5313 255,1900
,0807 ,0143
45,0000 9,7324
1142442244
1 - du 100 $ d'évaluation
(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement
Eau $ 1 1 3 5 , 0 0 ,
Égout $ 2 1 2 7 , 0 0 ,
Eau et égout $ 3 ,
Traitement des eaux usées $ 4 ,
Matières résiduelles $ 5 2 1 4 , 0 0 ,
% de la valeur locative
Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,
TAUX DES TAXES (suite)
42
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Non audité
S51-1 43-1
X
X
X
X
X
X
X
3 000
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
1 2
6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes
Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants
7.
21 22
provenant d'une centrale thermique? 1918
La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2016 pour des
5.
15exploitations agricoles enregistrées?
Val-David 78010
Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités à
S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».
l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?
3.
7 8
9
10
$
$
OUI NON S.O.
La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?
4.
a) crédits de taxes
Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :
b) autres formes d'aide
11 12
13
14
$
$
compter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.
La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu
a) le montant total versé en 2016
Si oui, indiquer les montants suivants :
b) le solde estimatif au 31 décembre 2016 des engagements en vertu du règlement concerné
de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou de
QUESTIONNAIRE
Est-ce que le rapport financier est consolidé?
Si oui, présentez-vous le budget consolidé?
Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.
1.
3 4
17
Si oui, indiquer le montant.
$
20 $
établi par décret?
Code géographiqueOrganisme
Non audité
façon anticipée? 5 6
Est-ce que la municipalité applique ces normes de
2.
16
Si oui, indiquer le montant.
S51-2 43-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016 QUESTIONNAIRE (suite)
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
OUI NON S.O.Non audité
Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 : a) Numéro de la résolution b) Date d'adoption de la résolution
Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38 n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue à la ligne 35, fournissez-en les justifications :
40
39
Avez-vous reçu au cours de l'exercice ou êtes-vous endroit de recevoir pour cet exercice une subvention relativeau Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local
12.
(PAERRL) de la part du MTMDET?
Montant de l'aide financière reçue
Total des frais encourus admissibles au PAERRL : a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement) b) Dépenses d'investissement c) Total des frais encourus admissibles
33 34 X
35 $
36 $37 $38 $
Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201811.
Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2016
Facteur comparatif de 2016
Valeur uniformisée
30
31
32
La municipalité applique-t-elle les normes sur lespaiements de transfert en suivant la position prescrite parle gouvernement du Québec selon la recommandation du
8.
26 27 X
La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?
9.
23 24X 25
28 29 X
MAMOT?
La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?
10.
d) Description des dépenses d'investissement :
TABLE DES MATIÈRES
Section III - Données prévisionnelles pour l'exercice 2017
Calcul de certains revenus de taxes
Revenus de taxes
4847Revenus de compensations tenant lieu de taxes
PAGE
S54 45
Taux global de taxation prévisionnel 5150Taux des taxes
Questionnaire 5654Répartition des revenus de taxes par catégories d'immeubles
46
REVENUS DE TAXES
1 4 264 892
S55
TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales
2 218 904 3 805 336 4
5 157 650 6
7
8
9 5 446 782
SUR UNE AUTRE BASE
10 432 126 11 249 815 12
13 753 065
14 172 575 15
16
21 1 693 967
22
23
25 1 693 967
26 7 140 749
46
---
Taxe foncière générale
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementTaxes de secteur
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementAutres
Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
86 386 19
20
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
24
Service des incednies
Centres d'urgence 9-1-1 17
18
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Taxes spéciales
Taxes spéciales
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
REVENUS DE COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
1
S56
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISESImmeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière
3
2
4
5
6 8 000 7
8 31 650
10
12
11
13
14 39 650
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES15 2 425
1716
18 2 425
ORGANISMES MUNICIPAUX19
20
21
AUTRES22
23
24
25 42 075
47
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Compensations pour les terres publiques
Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
9 39 650 Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes, compensations et tarification
Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricitéAutres
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
d'applicationimposable
Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements
Dotation àla provision
Autresajustements
Revenusnets
Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales
Taxe foncière générale (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
576 419 188 4 5 6 0,6157 3 581 949 x /100$
bruts
4 585 800 60 574 312
1 256 700
9 637 600
0,6380 0,8353 0,9737
1,2304
29 826 506 583
12 300
118 773
4 264 892 4 264 892
10
13
16
19
8
11
14
17
20
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
9
12
15
18
21
25 26 27 28 29
7
48
1 2 3x /100$
( ( ))
S57 48
Assiette
Taxe foncière générale (taux variés)
Autres
Service de la dette (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
33 34 35x /100$
218 904 218 904
39
42
45
48
37
40
43
46
49
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
38
41
44
47
50
54 55 56 57 58
36
654 982 800 30 31 32 0,0334 218 904 x /100$
( ( ))
Service de la dette (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
2 509 200 0,6157 15 461 22 23x /100$ 24 Immeubles agricoles
Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
49
DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES (suite)EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
d'applicationimposable
Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements
Dotation àla provision
Autresajustements
Revenusnets
Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales
Taxe d'affaires sur la valeur locative
bruts
59 60x % 61 62 63 64 65
Valeur locativeimposable
49
(( ) )
S58
Assiette
Activités de fonctionnement (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
4 5 6x /100$
805 336 805 336
10
13
16
19
8
11
14
17
20
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
9
12
15
18
21
25 26 27 28 29
7
654 982 800 1 2 3 0,1230 805 336 x /100$
( ( ))
Activités de fonctionnement (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
Activités d'investissement (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
33 34 35x /100$
39
42
45
48
37
40
43
46
49
x
xx
xx
/100$
/100$/100$
/100$/100$
38
41
44
47
50
54 55 56 57 58
36
30 31 32x /100$
( ( ))
Activités d'investissement (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
Immeubles agricoles 22 23x /100$ 24
Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Eau
Égout
Eau et égout
Matières résiduelles
Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification
$
$
$
$
1
2
3
5
1 3 5 , 0 0
1 2 7 , 0 0
2 1 4 , 0 0
Description Taux Code Préciser
2 - du mètre carré 5 - du 1 000 litres
1
Spéciale aqueducSpéciale égoutRue continentalDomaine ChanteclairDomaine ChanteclairDomaine ErmitageMont-Plante bassin 1Mont-Plante bassin 2Tarif incendieGeais BleusBacs Compostage
0,0214 0,0144
623,0800 0,0030
170,5200 218,6500
0,0840 0,0153
45,0000 289,3700
1,5000
11424422444
TAUX DES TAXESDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels(montant fixe)
S59
1. Code :
3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)
6 - % de la valeur locative 7 - autres (préciser)
50
1 - du 100 $ d'évaluation
,
Traitement des eaux usées $4 ,
Par unité de logement
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S60
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
1 7 140 749 Revenus de taxes avant ajouts et déductions
Ajouter
Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité
Déduire
Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur laSociété d'habitation du Québec (chapitre S-8), et des articles
6
9 10
Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM
Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM
Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement avant l'échéance
Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative Montant relatif aux taxes foncières Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative
Revenus de taxes 7 140 749
2
11
3
4
7
51
Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM 5
8
92 et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES
municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM
(chapitre C-47.1)
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S61
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
REVENUS ADMISSIBLES
1 7 140 749 Revenus de taxes
Ajouter
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales
Total partiel
Déduire
Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes
des revenus en application du taux de base
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux globalde taxation prévisionnel
5
3
7 140 749 4
6
9 138 189 10
7 002 560 11
er
52
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation
7 138 189
Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation2foncière
à 261.5.8 LFM)
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S62
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL
Taux global de taxation prévisionnel de 2017
654 982 800 2
7 002 560 1
Évaluation des immeubles imposables ayant servi à établir les
/100 $(ligne 1 ÷ ligne 2) x 100 $
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxationprévisionnel
3 1 , 0 6 9 1
revenus de la taxe foncière générale
53
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
Taxes sur la valeur foncière
Autres
Service de la dette Autres
Sur la valeur locative Autres
Taxes d'affaires
54
S63 54
Terrains vagues desservisAutres
De secteurGénérales
Taxes, compensations et tarificationTaxes sur une autre base
4
5
6
7
8
3
2
1
Immeublesnon
résidentiels
Immeublesindustriels Immeubles
non résidentiels
6 logementsou plus
Immeublesagricoles
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
5 704 138 790
760 780
16 562 599 724
2 984
17 605
354 14 267
3 174 14 124
157 677
3 502 136 877
93 29 737
68 321
1 493 36 998
19 386
19 386
DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES (suite)
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
Taxes sur la valeur foncière
De secteur 10Autres 11
Service de la dette 12 Autres 13
Sur la valeur locative Autres
16
Taxes, compensations et tarification
Taxes d'affaires
Générales 9
55
S64 55
RésidentiellesRésiduelle
AutresTotal
Taxes sur une autre base
AgricultureRésidences
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
14
15
157 650 135 739
86 386 77 415 1 607 581 1 421 946
7 140 749 6 116 980
5 289 132 4 481 880
- Pour le rôle de la valeur locative
- Pour le rôle d'évaluation foncière
b) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM
6 7 X
S65
OUI NON S.O.
56
La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le31 décembre 2017, la mesure de diversification transitoire destaux de certaines taxes foncières (art. 253.54 à 253.62 LFM)?
2.
12 13 X
QUESTIONNAIRE
1.
1 2X
4. Richesse foncière - Évaluation équivalente découlant de la capitali-
5
sation des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM
La municipalité recevra-t-elle du MAPAQ des remboursements de taxes de 2017 pour des exploitations agricoles enregistrées?
3.14 15X
Si oui, indiquer le montant. 16 14 596
(utilisée au calcul de la richesse foncière uniformisée de l'année
$
17 $
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
3 4 X
La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017, les mesures fiscales suivantes?
244.29 LFMa) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
- Pour la taxe foncière générale
- Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1 et 979.2 du CM ou des articles 487.1 et 487.2 de la LCV
8
9 10 X 11
suivante)
5. Total des charges prévues au budget (incluant l'amortissement) 18 9 889 728 $
6. Remboursement de la dette à long terme prévu au budget 19 687 572 $
7. Frais de financement - Intérêts et autres frais sur la dette à long20 425 385 $terme à la charge de l'organisme municipal, prévus au budget
8. Affectation de l'excédent de fonctionnement non affecté prévue au budget 21 319 760 $
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL
S67
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Val-David
2579, rue de l'Église
(819) 324-5678
(819) 322-6327
Lucien Ouellet
(819) 324-5678
(819) 322-6327
Lise Guay, CPA auditrice, CA
Amyot Gélinas, s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés
(819) 326-8839
124, rue Saint-Vincent
(819) 326-3400
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
AUDITEUR INDÉPENDANT
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Sainte-Agathe-des-Monts
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom
Titre
Adresse(no) (rue)
Téléphone(ind. rég.) (numéro)
Télécopieur(ind. rég.) (numéro)
Courriel
(Municipalité)
57
J0T 2N0(Code postal)
J8C 2B1(Code postal)
(Code postal)
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
S68 58
ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION
(219 620) $.
1,0636 $.
L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 25 est de
Code géographiqueVal-DavidOrganisme 78010
Je , Lucien Ouellet , atteste que le rapport financier consolidé de Val-David pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,
a été déposé à la séance du conseil du 2017-05-09 .
Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier
ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés
lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont
détenues par Val-David .
Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.
Je confirme que Val-David consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée
appropriée par le ministre.
Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que
Val-David détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.
Je confirme qu'en appuyant sur le bouton «Attester», je manifeste mon consentement au même titre qu'une
signature manuscrite.
Le taux global de taxation réel de 2016 à la page S34 ligne 6 est de
Date et heure de la dernière modification : 2017-05-01 10:21:20
Date de transmission au Ministère : 2017/05/10
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