Fonds dassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec
RAPPORT ANNUEL 2016
Notre mission 59
Administrateurs du FARCIQ 60
Mot du preacutesident du conseil drsquoadministration 63
Rapport de gestion du directeur geacuteneacuteral 66
Rapport de lrsquoauditeur indeacutependant 70
Eacutetats financiers 72
Notes annexes 76
Certificat de lrsquoactuaire 99
TABLE DESMATIEgraveRES
Proteacuteger le patrimoine des assureacutes par la souscription agrave lrsquoassurance responsabiliteacute professionnelle
NOTRE ROcircLE SE DIVISE EN TROIS VOLETS
Drsquoabord nous offrons une protection en cas de faute drsquoerreur de neacutegligence ou drsquoomission qui pourrait ecirctre commise par un titulaire de permis de courtage dans lrsquoexercice de ses activiteacutes professionnelles
Ensuite nous nous assurons de verser une indemniteacute en regard de la perte qui en reacutesulte lorsque la responsabiliteacute professionnelle est deacutemontreacutee
Finalement nous reacutepondons aux besoins et aux preacuteoccupations des courtiers agrave lrsquoeacutegard de leur assurance responsabiliteacute professionnelle tout en les aidant agrave preacutevenir les risques lieacutes aux erreurs professionnelles
NOTRE MISSION
ADMINISTRATEURS DU FARCIQau 31 deacutecembre 2016
PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
M Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASCPreacutesident de ConFor financiers inc
Preacutesident du comiteacute de gouvernance membre du comiteacute drsquoaudit du comiteacute de deacuteontologie du comiteacute de sinistres et de preacutevention et du comiteacute de placements
VICE-PREacuteSIDENTE DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
Mme Christiane St-JeanCourtier immobilier agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de REMAX ACCEgraveS inc
Membre du comiteacute de deacuteontologie
TREacuteSORIER
M Bernard Deschamps MAP CPA CMAPreacutesident-directeur geacuteneacuteral Groupe Ultima
Preacutesident du comiteacute drsquoaudit preacutesident du comiteacute de placements et membre du comiteacute de gouvernance
ADMINISTRATEURS
M Xavier LecatCourtier immobilier LrsquoExpert Immobilier PM inc
Membre du comiteacute drsquoaudit et du comiteacute de placements
Mme Christine Lemieux BAA CHACourtier immobilier hypotheacutecaire agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de Centres hypotheacutecaires Dominion-Pheacutenix
Membre du comiteacute de sinistres et de preacutevention
M Louis-Georges Pelletier AIACCourtier drsquoassurance de dommages
Preacutesident du comiteacute de sinistres et de preacutevention et membre du comiteacute de gouvernance
Me Marc SimardAssocieacute Beacutelanger Sauveacute
Preacutesident du comiteacute de deacuteontologie et membre du comiteacute de gouvernance
DE GAUCHE Agrave DROITE
Debout Alain Chouinard
Louis-Georges Pelletier
Christine Lemieux
Marc Simard
Xavier Lecat
Assis Bernard Deschamps
Martin Dupras
Christiane St-Jean
AC COM PAGNER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ63
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
En tant que preacutesident du conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute profession-nelle du courtage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) jrsquoai le plaisir de preacutesenter un bilan des activiteacutes de lrsquoanneacutee 2016 conforme aux attentes ainsi qursquoagrave la mission du Fonds
Stabiliteacute et creacuteativiteacute
Le souci principal des administrateurs du Fonds a toujours eacuteteacute de maintenir un eacutequilibre entre la prime payeacutee par les assureacutes la protection drsquoassurance et le coucirct des reacuteclamations Le succegraves obtenu anneacutee apregraves anneacutee nous permet de continuer agrave offrir une garantie mieux adapteacutee aux courtiers pour le beacuteneacutefice des consommateurs lors de leurs transactions souvent les plus importantes deacutemarches financiegraveres de leur vie
Dans cet esprit depuis mon arriveacutee en poste en septembre 2016 je me suis agrave mon tour engageacute agrave preacuteserver les acquis de mes preacutedeacutecesseurs qui ont permis au Fonds de ceacuteleacutebrer en 2016 son dixiegraveme anniversaire
Pour souligner cette occasion nous avons notam-ment deacutevoileacute une image de marque renouveleacutee et dynamique et sommes alleacutes sur le terrain pour par-ticiper agrave un grand nombre drsquoeacuteveacutenements
Un exercice exigeant et stimulant
Au cours de 2016 le nombre des courtiers assureacutes srsquoest maintenu Il eacutetait de 16 429 agrave la fin de lrsquoanneacutee contre 16 438 au 31 deacutecembre 2015 Pendant la mecircme peacuteriode le nombre de reacuteclamations reccedilues par le Fonds a baisseacute leacutegegraverement passant de 659 en 2015 agrave 614 en 2016 tandis que comme lrsquoan dernier les montants reacuteclameacutes ont connu une hausse Fait important agrave souligner le FARCIQ a octroyeacute au public au-delagrave de 1 053 698 $ en indem-nisation cette anneacutee
M MARTIN DUPRASPreacutesident du conseil drsquoadministration
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ64
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo EN 2016 NOUS AVONS
ACCOMPLI BEAUCOUP POUR
DEMEURER AU DIAPASON
DES ASSUREacuteS raquo
Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme
Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu
Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire
Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017
Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place
2017 lrsquoimportance de la preacutevention
Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
Notre mission 59
Administrateurs du FARCIQ 60
Mot du preacutesident du conseil drsquoadministration 63
Rapport de gestion du directeur geacuteneacuteral 66
Rapport de lrsquoauditeur indeacutependant 70
Eacutetats financiers 72
Notes annexes 76
Certificat de lrsquoactuaire 99
TABLE DESMATIEgraveRES
Proteacuteger le patrimoine des assureacutes par la souscription agrave lrsquoassurance responsabiliteacute professionnelle
NOTRE ROcircLE SE DIVISE EN TROIS VOLETS
Drsquoabord nous offrons une protection en cas de faute drsquoerreur de neacutegligence ou drsquoomission qui pourrait ecirctre commise par un titulaire de permis de courtage dans lrsquoexercice de ses activiteacutes professionnelles
Ensuite nous nous assurons de verser une indemniteacute en regard de la perte qui en reacutesulte lorsque la responsabiliteacute professionnelle est deacutemontreacutee
Finalement nous reacutepondons aux besoins et aux preacuteoccupations des courtiers agrave lrsquoeacutegard de leur assurance responsabiliteacute professionnelle tout en les aidant agrave preacutevenir les risques lieacutes aux erreurs professionnelles
NOTRE MISSION
ADMINISTRATEURS DU FARCIQau 31 deacutecembre 2016
PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
M Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASCPreacutesident de ConFor financiers inc
Preacutesident du comiteacute de gouvernance membre du comiteacute drsquoaudit du comiteacute de deacuteontologie du comiteacute de sinistres et de preacutevention et du comiteacute de placements
VICE-PREacuteSIDENTE DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
Mme Christiane St-JeanCourtier immobilier agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de REMAX ACCEgraveS inc
Membre du comiteacute de deacuteontologie
TREacuteSORIER
M Bernard Deschamps MAP CPA CMAPreacutesident-directeur geacuteneacuteral Groupe Ultima
Preacutesident du comiteacute drsquoaudit preacutesident du comiteacute de placements et membre du comiteacute de gouvernance
ADMINISTRATEURS
M Xavier LecatCourtier immobilier LrsquoExpert Immobilier PM inc
Membre du comiteacute drsquoaudit et du comiteacute de placements
Mme Christine Lemieux BAA CHACourtier immobilier hypotheacutecaire agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de Centres hypotheacutecaires Dominion-Pheacutenix
Membre du comiteacute de sinistres et de preacutevention
M Louis-Georges Pelletier AIACCourtier drsquoassurance de dommages
Preacutesident du comiteacute de sinistres et de preacutevention et membre du comiteacute de gouvernance
Me Marc SimardAssocieacute Beacutelanger Sauveacute
Preacutesident du comiteacute de deacuteontologie et membre du comiteacute de gouvernance
DE GAUCHE Agrave DROITE
Debout Alain Chouinard
Louis-Georges Pelletier
Christine Lemieux
Marc Simard
Xavier Lecat
Assis Bernard Deschamps
Martin Dupras
Christiane St-Jean
AC COM PAGNER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ63
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
En tant que preacutesident du conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute profession-nelle du courtage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) jrsquoai le plaisir de preacutesenter un bilan des activiteacutes de lrsquoanneacutee 2016 conforme aux attentes ainsi qursquoagrave la mission du Fonds
Stabiliteacute et creacuteativiteacute
Le souci principal des administrateurs du Fonds a toujours eacuteteacute de maintenir un eacutequilibre entre la prime payeacutee par les assureacutes la protection drsquoassurance et le coucirct des reacuteclamations Le succegraves obtenu anneacutee apregraves anneacutee nous permet de continuer agrave offrir une garantie mieux adapteacutee aux courtiers pour le beacuteneacutefice des consommateurs lors de leurs transactions souvent les plus importantes deacutemarches financiegraveres de leur vie
Dans cet esprit depuis mon arriveacutee en poste en septembre 2016 je me suis agrave mon tour engageacute agrave preacuteserver les acquis de mes preacutedeacutecesseurs qui ont permis au Fonds de ceacuteleacutebrer en 2016 son dixiegraveme anniversaire
Pour souligner cette occasion nous avons notam-ment deacutevoileacute une image de marque renouveleacutee et dynamique et sommes alleacutes sur le terrain pour par-ticiper agrave un grand nombre drsquoeacuteveacutenements
Un exercice exigeant et stimulant
Au cours de 2016 le nombre des courtiers assureacutes srsquoest maintenu Il eacutetait de 16 429 agrave la fin de lrsquoanneacutee contre 16 438 au 31 deacutecembre 2015 Pendant la mecircme peacuteriode le nombre de reacuteclamations reccedilues par le Fonds a baisseacute leacutegegraverement passant de 659 en 2015 agrave 614 en 2016 tandis que comme lrsquoan dernier les montants reacuteclameacutes ont connu une hausse Fait important agrave souligner le FARCIQ a octroyeacute au public au-delagrave de 1 053 698 $ en indem-nisation cette anneacutee
M MARTIN DUPRASPreacutesident du conseil drsquoadministration
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ64
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo EN 2016 NOUS AVONS
ACCOMPLI BEAUCOUP POUR
DEMEURER AU DIAPASON
DES ASSUREacuteS raquo
Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme
Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu
Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire
Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017
Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place
2017 lrsquoimportance de la preacutevention
Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
Proteacuteger le patrimoine des assureacutes par la souscription agrave lrsquoassurance responsabiliteacute professionnelle
NOTRE ROcircLE SE DIVISE EN TROIS VOLETS
Drsquoabord nous offrons une protection en cas de faute drsquoerreur de neacutegligence ou drsquoomission qui pourrait ecirctre commise par un titulaire de permis de courtage dans lrsquoexercice de ses activiteacutes professionnelles
Ensuite nous nous assurons de verser une indemniteacute en regard de la perte qui en reacutesulte lorsque la responsabiliteacute professionnelle est deacutemontreacutee
Finalement nous reacutepondons aux besoins et aux preacuteoccupations des courtiers agrave lrsquoeacutegard de leur assurance responsabiliteacute professionnelle tout en les aidant agrave preacutevenir les risques lieacutes aux erreurs professionnelles
NOTRE MISSION
ADMINISTRATEURS DU FARCIQau 31 deacutecembre 2016
PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
M Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASCPreacutesident de ConFor financiers inc
Preacutesident du comiteacute de gouvernance membre du comiteacute drsquoaudit du comiteacute de deacuteontologie du comiteacute de sinistres et de preacutevention et du comiteacute de placements
VICE-PREacuteSIDENTE DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
Mme Christiane St-JeanCourtier immobilier agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de REMAX ACCEgraveS inc
Membre du comiteacute de deacuteontologie
TREacuteSORIER
M Bernard Deschamps MAP CPA CMAPreacutesident-directeur geacuteneacuteral Groupe Ultima
Preacutesident du comiteacute drsquoaudit preacutesident du comiteacute de placements et membre du comiteacute de gouvernance
ADMINISTRATEURS
M Xavier LecatCourtier immobilier LrsquoExpert Immobilier PM inc
Membre du comiteacute drsquoaudit et du comiteacute de placements
Mme Christine Lemieux BAA CHACourtier immobilier hypotheacutecaire agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de Centres hypotheacutecaires Dominion-Pheacutenix
Membre du comiteacute de sinistres et de preacutevention
M Louis-Georges Pelletier AIACCourtier drsquoassurance de dommages
Preacutesident du comiteacute de sinistres et de preacutevention et membre du comiteacute de gouvernance
Me Marc SimardAssocieacute Beacutelanger Sauveacute
Preacutesident du comiteacute de deacuteontologie et membre du comiteacute de gouvernance
DE GAUCHE Agrave DROITE
Debout Alain Chouinard
Louis-Georges Pelletier
Christine Lemieux
Marc Simard
Xavier Lecat
Assis Bernard Deschamps
Martin Dupras
Christiane St-Jean
AC COM PAGNER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ63
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
En tant que preacutesident du conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute profession-nelle du courtage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) jrsquoai le plaisir de preacutesenter un bilan des activiteacutes de lrsquoanneacutee 2016 conforme aux attentes ainsi qursquoagrave la mission du Fonds
Stabiliteacute et creacuteativiteacute
Le souci principal des administrateurs du Fonds a toujours eacuteteacute de maintenir un eacutequilibre entre la prime payeacutee par les assureacutes la protection drsquoassurance et le coucirct des reacuteclamations Le succegraves obtenu anneacutee apregraves anneacutee nous permet de continuer agrave offrir une garantie mieux adapteacutee aux courtiers pour le beacuteneacutefice des consommateurs lors de leurs transactions souvent les plus importantes deacutemarches financiegraveres de leur vie
Dans cet esprit depuis mon arriveacutee en poste en septembre 2016 je me suis agrave mon tour engageacute agrave preacuteserver les acquis de mes preacutedeacutecesseurs qui ont permis au Fonds de ceacuteleacutebrer en 2016 son dixiegraveme anniversaire
Pour souligner cette occasion nous avons notam-ment deacutevoileacute une image de marque renouveleacutee et dynamique et sommes alleacutes sur le terrain pour par-ticiper agrave un grand nombre drsquoeacuteveacutenements
Un exercice exigeant et stimulant
Au cours de 2016 le nombre des courtiers assureacutes srsquoest maintenu Il eacutetait de 16 429 agrave la fin de lrsquoanneacutee contre 16 438 au 31 deacutecembre 2015 Pendant la mecircme peacuteriode le nombre de reacuteclamations reccedilues par le Fonds a baisseacute leacutegegraverement passant de 659 en 2015 agrave 614 en 2016 tandis que comme lrsquoan dernier les montants reacuteclameacutes ont connu une hausse Fait important agrave souligner le FARCIQ a octroyeacute au public au-delagrave de 1 053 698 $ en indem-nisation cette anneacutee
M MARTIN DUPRASPreacutesident du conseil drsquoadministration
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ64
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo EN 2016 NOUS AVONS
ACCOMPLI BEAUCOUP POUR
DEMEURER AU DIAPASON
DES ASSUREacuteS raquo
Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme
Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu
Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire
Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017
Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place
2017 lrsquoimportance de la preacutevention
Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
ADMINISTRATEURS DU FARCIQau 31 deacutecembre 2016
PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
M Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASCPreacutesident de ConFor financiers inc
Preacutesident du comiteacute de gouvernance membre du comiteacute drsquoaudit du comiteacute de deacuteontologie du comiteacute de sinistres et de preacutevention et du comiteacute de placements
VICE-PREacuteSIDENTE DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
Mme Christiane St-JeanCourtier immobilier agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de REMAX ACCEgraveS inc
Membre du comiteacute de deacuteontologie
TREacuteSORIER
M Bernard Deschamps MAP CPA CMAPreacutesident-directeur geacuteneacuteral Groupe Ultima
Preacutesident du comiteacute drsquoaudit preacutesident du comiteacute de placements et membre du comiteacute de gouvernance
ADMINISTRATEURS
M Xavier LecatCourtier immobilier LrsquoExpert Immobilier PM inc
Membre du comiteacute drsquoaudit et du comiteacute de placements
Mme Christine Lemieux BAA CHACourtier immobilier hypotheacutecaire agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de Centres hypotheacutecaires Dominion-Pheacutenix
Membre du comiteacute de sinistres et de preacutevention
M Louis-Georges Pelletier AIACCourtier drsquoassurance de dommages
Preacutesident du comiteacute de sinistres et de preacutevention et membre du comiteacute de gouvernance
Me Marc SimardAssocieacute Beacutelanger Sauveacute
Preacutesident du comiteacute de deacuteontologie et membre du comiteacute de gouvernance
DE GAUCHE Agrave DROITE
Debout Alain Chouinard
Louis-Georges Pelletier
Christine Lemieux
Marc Simard
Xavier Lecat
Assis Bernard Deschamps
Martin Dupras
Christiane St-Jean
AC COM PAGNER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ63
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
En tant que preacutesident du conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute profession-nelle du courtage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) jrsquoai le plaisir de preacutesenter un bilan des activiteacutes de lrsquoanneacutee 2016 conforme aux attentes ainsi qursquoagrave la mission du Fonds
Stabiliteacute et creacuteativiteacute
Le souci principal des administrateurs du Fonds a toujours eacuteteacute de maintenir un eacutequilibre entre la prime payeacutee par les assureacutes la protection drsquoassurance et le coucirct des reacuteclamations Le succegraves obtenu anneacutee apregraves anneacutee nous permet de continuer agrave offrir une garantie mieux adapteacutee aux courtiers pour le beacuteneacutefice des consommateurs lors de leurs transactions souvent les plus importantes deacutemarches financiegraveres de leur vie
Dans cet esprit depuis mon arriveacutee en poste en septembre 2016 je me suis agrave mon tour engageacute agrave preacuteserver les acquis de mes preacutedeacutecesseurs qui ont permis au Fonds de ceacuteleacutebrer en 2016 son dixiegraveme anniversaire
Pour souligner cette occasion nous avons notam-ment deacutevoileacute une image de marque renouveleacutee et dynamique et sommes alleacutes sur le terrain pour par-ticiper agrave un grand nombre drsquoeacuteveacutenements
Un exercice exigeant et stimulant
Au cours de 2016 le nombre des courtiers assureacutes srsquoest maintenu Il eacutetait de 16 429 agrave la fin de lrsquoanneacutee contre 16 438 au 31 deacutecembre 2015 Pendant la mecircme peacuteriode le nombre de reacuteclamations reccedilues par le Fonds a baisseacute leacutegegraverement passant de 659 en 2015 agrave 614 en 2016 tandis que comme lrsquoan dernier les montants reacuteclameacutes ont connu une hausse Fait important agrave souligner le FARCIQ a octroyeacute au public au-delagrave de 1 053 698 $ en indem-nisation cette anneacutee
M MARTIN DUPRASPreacutesident du conseil drsquoadministration
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ64
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo EN 2016 NOUS AVONS
ACCOMPLI BEAUCOUP POUR
DEMEURER AU DIAPASON
DES ASSUREacuteS raquo
Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme
Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu
Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire
Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017
Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place
2017 lrsquoimportance de la preacutevention
Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
DE GAUCHE Agrave DROITE
Debout Alain Chouinard
Louis-Georges Pelletier
Christine Lemieux
Marc Simard
Xavier Lecat
Assis Bernard Deschamps
Martin Dupras
Christiane St-Jean
AC COM PAGNER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ63
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
En tant que preacutesident du conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute profession-nelle du courtage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) jrsquoai le plaisir de preacutesenter un bilan des activiteacutes de lrsquoanneacutee 2016 conforme aux attentes ainsi qursquoagrave la mission du Fonds
Stabiliteacute et creacuteativiteacute
Le souci principal des administrateurs du Fonds a toujours eacuteteacute de maintenir un eacutequilibre entre la prime payeacutee par les assureacutes la protection drsquoassurance et le coucirct des reacuteclamations Le succegraves obtenu anneacutee apregraves anneacutee nous permet de continuer agrave offrir une garantie mieux adapteacutee aux courtiers pour le beacuteneacutefice des consommateurs lors de leurs transactions souvent les plus importantes deacutemarches financiegraveres de leur vie
Dans cet esprit depuis mon arriveacutee en poste en septembre 2016 je me suis agrave mon tour engageacute agrave preacuteserver les acquis de mes preacutedeacutecesseurs qui ont permis au Fonds de ceacuteleacutebrer en 2016 son dixiegraveme anniversaire
Pour souligner cette occasion nous avons notam-ment deacutevoileacute une image de marque renouveleacutee et dynamique et sommes alleacutes sur le terrain pour par-ticiper agrave un grand nombre drsquoeacuteveacutenements
Un exercice exigeant et stimulant
Au cours de 2016 le nombre des courtiers assureacutes srsquoest maintenu Il eacutetait de 16 429 agrave la fin de lrsquoanneacutee contre 16 438 au 31 deacutecembre 2015 Pendant la mecircme peacuteriode le nombre de reacuteclamations reccedilues par le Fonds a baisseacute leacutegegraverement passant de 659 en 2015 agrave 614 en 2016 tandis que comme lrsquoan dernier les montants reacuteclameacutes ont connu une hausse Fait important agrave souligner le FARCIQ a octroyeacute au public au-delagrave de 1 053 698 $ en indem-nisation cette anneacutee
M MARTIN DUPRASPreacutesident du conseil drsquoadministration
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ64
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo EN 2016 NOUS AVONS
ACCOMPLI BEAUCOUP POUR
DEMEURER AU DIAPASON
DES ASSUREacuteS raquo
Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme
Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu
Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire
Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017
Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place
2017 lrsquoimportance de la preacutevention
Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
AC COM PAGNER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ63
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
En tant que preacutesident du conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute profession-nelle du courtage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) jrsquoai le plaisir de preacutesenter un bilan des activiteacutes de lrsquoanneacutee 2016 conforme aux attentes ainsi qursquoagrave la mission du Fonds
Stabiliteacute et creacuteativiteacute
Le souci principal des administrateurs du Fonds a toujours eacuteteacute de maintenir un eacutequilibre entre la prime payeacutee par les assureacutes la protection drsquoassurance et le coucirct des reacuteclamations Le succegraves obtenu anneacutee apregraves anneacutee nous permet de continuer agrave offrir une garantie mieux adapteacutee aux courtiers pour le beacuteneacutefice des consommateurs lors de leurs transactions souvent les plus importantes deacutemarches financiegraveres de leur vie
Dans cet esprit depuis mon arriveacutee en poste en septembre 2016 je me suis agrave mon tour engageacute agrave preacuteserver les acquis de mes preacutedeacutecesseurs qui ont permis au Fonds de ceacuteleacutebrer en 2016 son dixiegraveme anniversaire
Pour souligner cette occasion nous avons notam-ment deacutevoileacute une image de marque renouveleacutee et dynamique et sommes alleacutes sur le terrain pour par-ticiper agrave un grand nombre drsquoeacuteveacutenements
Un exercice exigeant et stimulant
Au cours de 2016 le nombre des courtiers assureacutes srsquoest maintenu Il eacutetait de 16 429 agrave la fin de lrsquoanneacutee contre 16 438 au 31 deacutecembre 2015 Pendant la mecircme peacuteriode le nombre de reacuteclamations reccedilues par le Fonds a baisseacute leacutegegraverement passant de 659 en 2015 agrave 614 en 2016 tandis que comme lrsquoan dernier les montants reacuteclameacutes ont connu une hausse Fait important agrave souligner le FARCIQ a octroyeacute au public au-delagrave de 1 053 698 $ en indem-nisation cette anneacutee
M MARTIN DUPRASPreacutesident du conseil drsquoadministration
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ64
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo EN 2016 NOUS AVONS
ACCOMPLI BEAUCOUP POUR
DEMEURER AU DIAPASON
DES ASSUREacuteS raquo
Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme
Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu
Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire
Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017
Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place
2017 lrsquoimportance de la preacutevention
Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ63
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
En tant que preacutesident du conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute profession-nelle du courtage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) jrsquoai le plaisir de preacutesenter un bilan des activiteacutes de lrsquoanneacutee 2016 conforme aux attentes ainsi qursquoagrave la mission du Fonds
Stabiliteacute et creacuteativiteacute
Le souci principal des administrateurs du Fonds a toujours eacuteteacute de maintenir un eacutequilibre entre la prime payeacutee par les assureacutes la protection drsquoassurance et le coucirct des reacuteclamations Le succegraves obtenu anneacutee apregraves anneacutee nous permet de continuer agrave offrir une garantie mieux adapteacutee aux courtiers pour le beacuteneacutefice des consommateurs lors de leurs transactions souvent les plus importantes deacutemarches financiegraveres de leur vie
Dans cet esprit depuis mon arriveacutee en poste en septembre 2016 je me suis agrave mon tour engageacute agrave preacuteserver les acquis de mes preacutedeacutecesseurs qui ont permis au Fonds de ceacuteleacutebrer en 2016 son dixiegraveme anniversaire
Pour souligner cette occasion nous avons notam-ment deacutevoileacute une image de marque renouveleacutee et dynamique et sommes alleacutes sur le terrain pour par-ticiper agrave un grand nombre drsquoeacuteveacutenements
Un exercice exigeant et stimulant
Au cours de 2016 le nombre des courtiers assureacutes srsquoest maintenu Il eacutetait de 16 429 agrave la fin de lrsquoanneacutee contre 16 438 au 31 deacutecembre 2015 Pendant la mecircme peacuteriode le nombre de reacuteclamations reccedilues par le Fonds a baisseacute leacutegegraverement passant de 659 en 2015 agrave 614 en 2016 tandis que comme lrsquoan dernier les montants reacuteclameacutes ont connu une hausse Fait important agrave souligner le FARCIQ a octroyeacute au public au-delagrave de 1 053 698 $ en indem-nisation cette anneacutee
M MARTIN DUPRASPreacutesident du conseil drsquoadministration
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ64
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo EN 2016 NOUS AVONS
ACCOMPLI BEAUCOUP POUR
DEMEURER AU DIAPASON
DES ASSUREacuteS raquo
Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme
Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu
Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire
Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017
Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place
2017 lrsquoimportance de la preacutevention
Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ64
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo EN 2016 NOUS AVONS
ACCOMPLI BEAUCOUP POUR
DEMEURER AU DIAPASON
DES ASSUREacuteS raquo
Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme
Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu
Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire
Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017
Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place
2017 lrsquoimportance de la preacutevention
Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ65
MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION
laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU
FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave
INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo
Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers
La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique
Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee
Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute
Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds
Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance
En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement
Le preacutesident du conseil drsquoadministration
Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ66
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier
Une preacutevention proactive
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons
la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances
la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)
une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain
notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers
la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ
le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne
Reacuteclamations et politiques organisationnelles
La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers
Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel
Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ67
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison
En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $
Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique
Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts
laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE
PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL
QUrsquoORGANISATIONNEL raquo
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ68
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL
laquo LES EFFORTS CONTINUS
EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION
SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo
2017
Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies
Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient
Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017
Le directeur geacuteneacuteral
Me Alain Chouinard MBA
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
PREacute VE NIR
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives
RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT
PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl
1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest
bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)
H3B 4Y1
Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502
wwwpwccomcafr
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ71
Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers
Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit
Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers
La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs
Responsabiliteacute de lrsquoauditeur
Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives
Opinion
Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere
Autres points
Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016
Le 21 feacutevrier 2017
1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique
ndeg A125840
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ72
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Actif
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954
Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311
Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785
Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795
57 412 050 56 615 416
Passif
Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108
Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333
Primes non acquises 1 927 002 1 931 201
Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722
17 267 229 17 820 364
Surplus cumuleacute
Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489
Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)
40 144 821 38 795 052
57 412 050 56 615 416
Engagements (note 16)
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
Martin DuprasPreacutesident
Bernard DeschampsTreacutesorier
Approuveacute par le conseil drsquoadministration
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ73
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $
Produits
Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)
Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507
Charges
Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517
Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462
5 780 178 5 313 979
Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528
Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global
Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net
Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)
Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)
REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ74
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements
du reacutesultat global
Montant net
Montant net
$ $ $ $
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049
Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ75
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
2016 2015
$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation
Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)
492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement
Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460
(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement
Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634
64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de
Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
1 339 301 1 249 669
Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ76
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT
2 Base de preacutesentation
Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017
Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute
3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance
Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance
1 Constitution et nature des activiteacutes
LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)
Passif de sinistres
Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees
Primes non acquises
Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ77
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
Instruments financiers
Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances
Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes
Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen
Reacuteassurance
Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement
Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent
Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie
La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus
Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances
Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement
Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement
Juste valeur des instruments financiers
Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous
Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques
Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement
Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ78
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes
Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans
Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail
Mobilier et eacutequipement 5 ans
Mateacuteriel informatique 3 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire
Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme
Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee
3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)
Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers
La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes
Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute
Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement
entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation
Normes eacutemises mais non encore en vigueur
Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur
A Instruments financiers classement et eacutevaluation
Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues
Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
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RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ79
B Contrats drsquoassurance
LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance
Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)
La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients
LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits
En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018
treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles
La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ80
D Contrats de location
LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Estimations et hypothegraveses comptables importantes
La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-
sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres
Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada
La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux
eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause
3 Meacutethodes comptables (suite)
Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ81
pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative
Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice
La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves
4 Placements
Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement
En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ82
4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097
Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319
Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406
- 53 552 782 53 552 782
2015
Niveau 1 Niveau 2 Total
$ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 5 647 139 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux - 17 070 845 17 070 845
Obligations corporatives - 14 073 605 14 073 605
Fonds de placement - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812
6 311 812 46 404 560 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ83
4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097
Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319
Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406
6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782
2015
Moins de 1 an
1 an agrave 5 ans
Plus de 5 ans
Sans eacutecheacuteance
Total
$ $ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 3 754 073 12 915 858 400 914 - 17 070 845
Obligations corporatives 3 148 236 8 773 264 2 152 105 - 14 073 605
Fonds de placement - - - 9 612 971 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812
6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ84
4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960
Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097
Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319
Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406
52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782
2015
Coucirct amorti Gains PertesJuste
valeur
$ $ $ $
Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139
Obligations des gouvernements municipaux 16 956 917 133 991 (20 063) 17 070 845
Obligations corporatives 13 955 493 158 277 (40 165) 14 073 605
Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971
Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812
52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ85
4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015
$ $
Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355
Dividendes 467 120 536 071
Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)
Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612
Frais de gestion (179 772) (186 236)
461 107 1 272 521
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
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RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ86
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers
La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides
Risque de marcheacute
Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement
Risque de change
Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change
Risque de taux drsquointeacuterecirct
Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct
Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)
Risque de prix lieacute au marcheacute
Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds
drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance
Risque de creacutedit
Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement
La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif
La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ87
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers
2016 2015
$ $
Encaisse 839 901 1 199 715
Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954
Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984
Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605
Fonds de placement 11 749 406 9 612 971
Actions privileacutegieacutees - 6 311 812
Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623
Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139
Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000
Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722
57 359 187 56 507 525
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ88
5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)
Concentration du risque de creacutedit
La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada
Risque de liquiditeacute
Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant
Risque de flux de treacutesorerie
Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes
Juste valeur
Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme
6 Risque drsquoassurance
Risque drsquoassurance et gestion
Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants
La tarification et la souscription
La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions
Une protection de reacuteassurance inadeacutequate
A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique
Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)
Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ89
Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli
C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes
Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont
les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres
la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance
les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres
6 Risque drsquoassurance (suite)
B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation
La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre
Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ90
7 Immobilisations corporelles2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -
Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248
Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897
Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640
207 465 203 485 3 980 6 785
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Ameacuteliorations locatives - 247 247 248
Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897
Mateacuteriel informatique - 640 640 640
- 2 805 2 805 6 785
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ91
8 Immobilisations incorporelles
2016 2015
CoucirctAmortissement
cumuleacuteMontant
netMontant
net
$ $ $ $
Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795
Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total
$ $ $ $
Rapprochement des variations
Logiciels - 40 420 40 420 67 795
Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ92
9 Passif de sinistres
Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres
Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs
Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs
Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)
Primes non acquises
Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience
Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct
Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan
Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures
Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ93
9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
$ $ $ $ $ $ $ $ $
Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194
Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827
Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032
Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660
Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053
Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652
Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447
Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905
Huit ans apregraves 2 926 892
Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662
Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208
Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454
Anneacutees preacuteceacutedentes
Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322
Autres 1 426 224
SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000
Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ94
9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
Passif de sinistres directs
Passif de sinistres ceacutedeacutes
Passif net de sinistres
$ $ $ $ $ $
(en milliers de dollars)
Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417
Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents
(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)
Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours
5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204
Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis
Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)
Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)
SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 14 420 1 471 12 949 14 944 1 617 13 327
Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ95
10 Reacuteassurance
La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $
Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres
Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre
La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
11 Primes nettes acquises2016 2015
$ $
Primes acquises 5 650 999 6 066 574
Primes de reacuteassurance souscrites - -
Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067
Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067
Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507
Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ96
En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis
Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit
2016 2015
$ $
Capital disponible 40 154 38 656
Capital requis 5 475 4 479
Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177
TCM (en ) 73341 86305
12 Capital requis
Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)
LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150
En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible
RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ97
13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ
Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance
14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs
2016 2015
$ $
Franchises agrave recevoir 64 826 75 323
Primes agrave recevoir 9 715 12 684
Autres comptes agrave recevoir 334 17 132
74 875 105 139
15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants
Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)
16 Engagements
Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit
$
2017 61 127
2018 61 127
2019 61 127
2020 35 658
Eacute VALUER
RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ99
Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees
Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute
Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel
Passif des sinistresMontants inscrits
agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(000 $)
(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420
(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0
(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420
(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471
(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693
(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693
(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949
Passif des primes
Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel
(col 1) (000 $)
Estimation de lrsquoactuaire
(col 2) (000 $)
(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854
(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966
(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927
(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927
(5) Insuffisance de primes 39 39
(6) Autres eacuteleacutements de passif 0 0
(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0
(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0
(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0
Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers
14 feacutevrier 2017
Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion
CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE
4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801
Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom
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