Quelques chiffres…En France, en 2006, 168 personnes sont décédées,victimes de leur compagne ou compagnon.
> une femmes décède tous les 33 jours sous les coups de son
compagnon
> un homme décède tous les 113 jours, victime de sa compagne
Cette violence s’exerçant dans le cadre familial, 11enfants ont également été victimes des violencesmortelles exercées par le compagnon sur la mère.
En incluant les suicides des auteurs et les homicides detiers, ces violences mortelles ont occasionné au total ledécès de 228 personnes…
Les principales mesures de la nouvelle loi visent àmieux protéger les violences des victimes,notamment en :
1
En France, en 2006, 168 personnes sont décédées,victimes de leur compagne ou compagnon.
3
13
Les avancées de la loidu 4 avril 2006
Less principaless mesuress dee laa nouvellee loii visentt àmieuxx protégerr less violencess dess victimes,notammentt enn :
> prévoyant l’existence de violences intra-familiales : lesviolences exercées par un parent sont maintenant prises encompte dans le cadre du dispositif. Enfant, parent, prochevivant au domicile de la victime peuvent être concernés parune procédure d’éviction
> élargissant le champ d’application de la circonstanceaggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et “ex”), à denouvelles infractions (meurtres - viols - agressionssexuelles);
> facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction dudomicile de la victime ;
> reconnaissant le vol entre époux lorsqu’il démontre unevéritable volonté du conjoint voleur d’assujettir sa victime.
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Les principales dispositions
> L'ajout de la notion de respect à la liste des devoirs et desdroits respectifs des époux (article 2 de la loi)Le contenu de l'article 212 du code civil prévoyant que : "lesépoux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance"n'avait pas évolué depuis la promulgation de ce code en 1804.C'est donc par souci de prévention des violences conjugalesque lla notion de respect s’est imposée comme un préalableindispensable. Les parlementaires estiment en effetqu'aujourd'hui cette notion de respect est la base d'une vie decouple harmonieuse.
> LLa circonstance aggravante de l’infraction commise au sein ducouple : AArticle 132-80 du Code pénal 1 (article 7 de la loi).
Désormais, dans les cas prévus par la loi, le fait que lesviolences aient été commises par un membre du couple surl’autre aggrave les peines applicables en la matière. Il s’agit làd’introduire dans la partie générale du code pénal la définitionde la circonstance aggravante pour tout acte punissablecommis au sein du couple.
> Reconnaissance légale du viol au sein du couple (art 11 de la loi).
La définition légale du viol est donnée pour la première foispar la loi du 23 décembre 1980. L’application de l’infraction ausein du couple est affirmée par la jurisprudence de la Cour deCassation en 1990, confirmée en 1992.
Désormais, la présomption de consentement des époux auxactes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, nevaut que jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, il nes’agit bien que d’une présomption simple de consentement.
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L'ajout de la notion de respect à la liste des devoirs et desdroits respectifs des époux (article 2 de la loi)
la notion de respect s’est imposée comme un préalableindispensable
La circonstance aggravante de l’infraction commise au sein ducouple Article 132-80 du Code pénal 1
Reconnaissance légale du viol au sein du couple
Le cas spécifique du domicile conjugalCette mesure devant servir à éviter que la femme ne soit contraintede quitter son domicile a été introduite en matière civile avec la loidu 26 mai 2004 relative à la réforme du divorce. Elle donnecompétence au Juge aux Affaires Familiales pour statuer surl’attribution du domicile conjugal et décider de l’éloignement duconjoint violent dès les premiers actes de violence et avant ledéclenchement de la procédure de divorce, sous réserve que cedernier soit demandé dans les 4 mois qui suivent.
Cela ne protégeait que des victimes mariées.La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive desinfractions pénales permet de faciliter l’éviction du domicile del’auteur de violences (conjoint ou concubin) à tous les stades de laprocédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, sinécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale oupsychologique.La présente loi étend le bénéfice de cette mesure aux victimesvivant sous le régime du Pacte civil de solidarité. Elle peutégalement concerner les anciens conjoints, anciens concubins etanciens partenaires liés par un PACS, auteurs de violences, ayant agien raison des relations entretenues avec la victime. Elle peut mêmeconcerner un parent vivant au domicile. En effet, dès lors qu’uneplainte a été déposée par une victime de violences au sein ducouple, l’éloignement de l’auteur des violences du domicile familialpeut être ordonné à différents stades de la procédure.
Le cas spécifique des enfants victimes/auteurs de violencesLe dispositif mis en place s’applique également aux enfants, qu’ilssoient mineurs ou majeurs, qu’ils soient auteurs ou victimes.
Les mineurs se voient appliquer la loi telle qu’elle est prévue dansle cadre de la Justice des Mineurs et de la Protection de l’Enfance
Les majeurs, eux, sont pleinement concernés par le nouveaudispositif.
4
La roue du pouvoir et du contrôle
Pouvoir &
contrôle
Isolement
Contrôler cequ’elle fait, qui
elle voit, avec quielle parle et où
elle va.
AgressionémotionnelleLa rabaisser, ladévaloriser, dansl’intimité commedevant les autres,l’insulter, luifaire croirequ’elleestfolle.
Intimidation Lui faire peur par le regard ou le geste, en élevant la voix ou en détruisant desobjets auxquels elle tient.
MachismeLa traiter comme une servante, prendre toutes les décisions, agir comme le maître de maison.
Menaces La menacer
de prendre les enfants, de se
suicider ou de la dénoncer à
l’aide sociale.
Agression sexuelle La traiter comme un objet sexuel,attaquer physiquement ses parties sexuelles la prendre de force.
Chantageaux enfantsLa culpabiliser ausujet des enfants,les utiliser commemessagers et,en cas de séparationprofiter du droit devisite pour laharceler.
Source : DRDF Ile de France
Agression économique L’empêcher de garder un emploi,la rendre financièrement dépendante, la forcer às’endetter,lui voler son argent
Peur
5
Pouvoir &
contrôle
Le cycle de la violence.
Tension (dominant)Peur (dominée)
AnxiétéStress
Sursis amoureux (dominant)Espoir de changement
(dominée)Retour de la confiance,
Minimisation et justificationdes faits
Déni et transfertdes responsabilités
(dominant)Culpabilisation,
responsabilisation(dominée)
Agression (dominant)La victime subit
(dominée)Tristesse,
découragement,perte d’énergie
Source : DRDF Ile de France
6
Vécu des femmes victimesde violence
Perte de l’estime de soiAmbivalence vis-à-vis de l’agresseur
> Amour et agression> Espoir et attachement affectif
Anxiété de la rupture et du départ> Responsabilisation quant à l’échec conjugal et familial> Prise en charge des enfants
Pressions de l’entourage> Transmission de “fausses” informations : “si tu pars, tu n’auras pasles enfants”
> Culpabilisation autour du statut de victime et de l’échec conjugal “tu aurais dû…”
> Conseils inadaptés ou irréalistes “il faudrait que…”, “tu n’as qu’à…”
> Pressions morales liées au “qu’en dira-t-on”
Conséquences du départ> Difficultés économiques> Difficultés d’intégration sociale et professionnelle> Réorganisation familiale
Absence d’appuis> Familiaux> Amicaux> Sociaux
Méconnaissance et sous information> De l’existence de structures d’accueil
(hébergement, information…)> De ses droits personnels (droit de la famille…)> Des démarches à entreprendre (juridiques, administratives…)> Des possibilités d’insertion professionnelle
(formation, emploi…)Source: DRDF Ile de France
Différée
7
Les différents modes de rupture
Rupture RapideElle s’effectue dès les premières manifestations de violence.
Rupture DifféréeElle s’effectue après plusieurs années de violence, après avoir
tout essayé, être allée jusqu’au bout.
Rupture EvolutiveElle ne s’effectue qu’à travers une succession de départs
et de retours, de séparations et de retrouvailles.
Ce mode de rupture est le plus fréquent, il permet à la victime :> De tester sa capacité d’autonomie,> De découvrir la sécurité,> De vérifier ses capacités à vivre seule et à se créer
un réseau relationnel,> De s’informer sur les démarches et les conséquences liées à
la rupture.
Les intervenants doivent :> Comprendre ce mécanisme> Manifester leur solidarité et leurs encouragements
> Ne pas porter de jugement négatif sur les décisions successives de la femme engagée dans ce processus.
Source: DRDF Ile de France8
Un dispositif global d’outils d’aide et d’accompagnement
sur le territoire de la CUA(hors procédure judiciaire).
AvocatConseils
juridiques, procéduresjudiciaires
Conseillèreconjugale du Centre
Hospitalier
Prise en charge desconduites addictives
(alcool, drogues) par le Centred’alcoologie, CCentre Hospitalier,
Point d'écoute.)
CIDFFInformations
juridiques, Aide à laprise de décision etgroupes de parole
victimes
Avocatdroit de ladéfense
Prise en chargepsychologique
individuelle et groupes deparoles auteurs
(Clotaire)
Projet de thérapiede couple
VICTIME AUTEURCOUPLE
UDAF 62Information, Orientation,
Entretiens individuels,conjoints, parentaux.
Médiation familiale, Conseilconjugal, Thérapie
Travailleur Socialau Commissariat
Diagnostic,orientation
ASEJ
Enquêtes rapides,Contrôle judiciaire
Le PetitAtre
Hébergementdes auteurs
AVIJ 62Accompagnement
juridique et/ou judiciaire,soutien psychologique,
groupes de parole
9
Centred’alcoologie Centre Hospitalier
UDAF 62
Travailleur Socialau Commissariat
Un partenariat nécessaire….
> Institutionnels• Parquet du Tribunal de Grande Instance d’Arras,
• Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances,
• Préfecture du Pas de Calais,
• Délégation Départementale des Droits des Femmes et Egalité, Préfecture du Pas
de Calais,
• Conseil Général,
• Ordre des Avocats du Barreau d’Arras,
• Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP),
• Commissariat d’Arras,
• Compagnie de Gendarmerie d’Arras,
• Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
• Travailleur Social au Commissariat d ’Arras,
• Communauté Urbaine d’Arras,
• Pas de Calais Habitat.
> Associations• ARJA – Service d’Accueil d’Urgence et d’Orientation (SAUO),
• ARS Brunehaut – SOS Violences Conjugales,
• Association de Développement Social Urbain (ADSU),
• AVIJ 62, Association d’Aide aux Victimes et Information Judiciaire
du Pas de Calais
• Association socio-éducative Judiciaire du Pas de Calais (ASEJ),• AS Relais Jeunes Artois,
• Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale - “Le Petit Atre” (CHRS),
• Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Féminin,
• Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociales Masculin,
• Centre d ’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d ’Arras (CIDFF)
• Foyer de Jeunes Travailleurs Anne Franck,
• Foyer de Jeunes Travailleurs Clair Logis (FJT),
• Foyer de Jeunes Travailleurs Péguy,• Foyer de Jeunes Travailleurs “Résidence Nobel”,
• UDAF 62, Médiation Familiale
10
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
Nom : ARJA – SAUO
Adresse : 16 rue Sainte Claire – 62000
ARRAS
Tél : 03.21.59.99.09
Fax : 03.21.59.99.08
Email : [email protected]
REFERENT DES ACTIONS
Nom : BOCKSTAEL Thierry
Qualité : Chef de Service
Tél : 03.21.59.99.09
Fax : 03.21.59.99.08
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
(intitulé, descriptif)
Orientation,
hébergement d’urgence
Public
(hommes, femmes,enfants…)
Qualité, spécialité des
intervenants (travailleurs
sociaux, psychologues…)
Modalités
d’accueil (rdv, lieu
de permanence)
Tout publicTravailleurs
sociaux
Du lundi au vendredi
de 10h00 à 12h00 et
de 14h00 à 19h00
Particularités
Projets
11
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
Nom : Barreau Avocats Arras
Adresse : Tribunal de Grande Instance
d’Arras
Place des Etats d’Artois – 62000 ARRAS
Tél : 03.21.23.71.88
Fax : 03.21.71.30.93
Email : [email protected]
REFERENT DES ACTIONS
Nom : DUMINIL Marie- Paule
Qualité : Bâtonnier
Tél :
Fax :
Email :
INTERVENTIONS
Action
(intitulé, descriptif)
Conseil,
Assistance
Public
(hommes,femmes,enfants…)
Qualité, spécialité des
intervenants (travailleurs
sociaux, psychologues…)
Modalités
d’accueil (rdv, lieu
de permanence)
Le tout Avocats
-RDV-Bureau d’informationle matin au Pointd’Accès au Droit (PADde Saint Nicolas lezArras, bientôt au PADd’Avion et dans lesmairies de Saint Polsur Ternoise et Avion
Représentation Auteur ouvictime
Particularités
Projets
Le barreau dispose d’un groupe “avocats-droits des mineurs”Et dispose aussi d’un groupe pour les “victimes”
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Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
Nom : ASEJ du Pas de Calais
Adresse : Antenne d’Arras
4, Place des Etats d’Artois
62000 ARRAS
Tél : 03.21.59.90.94
Port : 06.99.90.64.26
Fax : 03.21.59.90.94
Siège social et administratif :
Siège Social et Administratif :
26, rue Arthur Lamandin
62400 BETHUNE
Tél : 03.21.56.54.41
Fax : 03.21.56.51.67
E-mail : [email protected]
REFERENT DES ACTIONS
Nom : GUERARD Hervé
Qualité : Attachée de Direction
Tél : 03.21.61.18.87
Fax : 03.21.68.62.35
Email :
INTERVENTIONS
- Entretiens individualisés
- local ASEJ du Pas de Calaisou lieux de permanences,
- convocations sur RDV
Administrateur Ad Hoc
- Madame Véronique Sineux
EnfantsService d’aide aux Mineurs Victimes
- Entretiens individualisés
- local ASEJ du Pas de Calaisou lieux de permanences,
- convocations sur RDV
Assistants socio-judiciaires :
- Mesdames, Monsieur :
Catherine Lefebvre, Hervé Guérard
Hommes, femmesService des alternatives auxpoursuites :
- Délégué du procureur, (rappel à laloi, classement sou condition…)
- Entretiens individualisés
- local ASEJ du Pas de Calaisou lieux de permanences,
-convocations sur RDV
Assistants socio-judiciaires :
- Mesdames, Monsieur :
Catherine Lefebvre, Elodie Devassine, HervéGuérard.
Hommes, femmesService des contrôles
Judiciaires socio-éducatifs
Et des enquêtes :
- enquêtes sociales rapides
- contrôles judiciaires socioéducatifs
Modalités d’accueil
(RDV, lieu de permanence…)
Qualité / spécialité des intervenants
(Travailleurs sociaux, psychologues…)
Public(hommes, femmes,
enfants…)
Action (intitulé/ descriptif)
Particularités
L’ASEJ du Pas de Calais intervient sur mandats judiciaires
ProjetsMise en place de stages de citoyenneté à destination d’auteurs de violences
intrafamiliales
Modalités d’accueilQualité / spécialité des intervenantsPublic
Action
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Administrateur Ad HocService d’aide aux Mineurs Victimes
Assistants socio-judiciaires :Service des alternatives auxpoursuites :
Assistants socio-judiciaires :Service des contrôles
Et des enquêtes :
Modalités d’accueilQualité / spécialité des intervenantsPublicAction
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
Nom : CHRS – Le Petit Atre
Adresse : 49 boulevard Faidherbe
BP 776 - 62032 ARRAS
Tél : 03.21.55.01.12
Fax : 03.21.58.37.31
E-mail : [email protected]
REFERENT DES ACTIONS
Nom : EECKHOUT Philippe
PREVOT Anne-Sophie
Qualité : Directeur
Directrice Adjointe
Tél : 03.21.55.07.17
Fax : 03.21.58.37.31
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Sur RDVEducateur spécialisé
Hommes, femmes,couples, majeurs
Logement – ALT
Sur RDVAnimateur mission locale
Jeunes de – de 26ans
Aide aux femmes de – de 26ans
Sur RDVEducateurs techniques spécialisés
Ouvriers qualifié
Bénévoles
Tous publics saufmineursActivités occupationnelles et
d’insertion
Sur RDVMédecins, infirmière, infirmier,psychologue
Tous publics saufmineurs
Santé
Aux heures définiesAnimateurs de l’interneHommes, femmes,couples, majeurs
Accueil de jour
Sur RDVÉducateurs spécialisésTous publics sauf
mineursService Médiation
34 grand place
Sans RDVAnimateurs, éducateurs, infirmières,
psychologuesHommes, femmes,
couplesAccueil, hébergement, écoute,
restauration
Modalités d’accueil (RDV,lieu de permanence…)
Qualité / spécialité des intervenants(Travailleurs sociaux, psychologues…)
Public
(hommes, femmes,enfants…)
Action
(intitulé/ descriptif)
ParticularitésL’accueil des personnes se fait sans préadmission et 24h/24h
Projets
Accueil de jour hors établissement - Ferme thérapeutique avec lieu de vie
14
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
Nom : AVIJ 62
Association d’Aide aux victimes et Information
judiciaire du Pas de Calais
Adresse : Point d’Accès au Droit - Place
des Ecrins - 62223 SAINT NICOLAS LEZ
ARRAS
Tél : 03.21.71.62.00
Fax : 03.21.51.57.58
Email : [email protected]
REFERENT DES ACTIONS
Nom : PIERRET Pascaline
Qualité : Chargée de mission “Aide aux
Victimes” - Attachée à la Direction
Tél : 08.75.36.01.48
Fax : 03.21.51.57.58
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
(intitulé, descriptif)
- Aide Accompagnementpluridisciplinaire desvictimes
- Groupe de Parole
Public
(hommes, femmes,enfants…)
Qualité, spécialité desintervenants
(travailleurs sociaux,psychologues…)
Modalités d’accueil(rdv, lieu depermanence)
Tout public
Tout public
Chargés de mission :Juristes et Psychologues
Psychologues
- RDV au Point d’Accès au Droit et sur des permanences délocalisées- Point d’Accès au Droit
Particularités
ProjetsPrise en charge des enfants mineurs témoins
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Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
Nom : CIDFF D ’ARRAS
Centre d ’Information sur les Droits des Femmes
et des Familles d ’Arras
Adresse : Maison des Sociétés- 16 rue
Aristide Briand -62000 ARRAS
Tél : 03.21.23.27.53
Fax : 03.21.23.27.53
Email : [email protected]
REFERENT DES ACTIONS
Nom :
Qualité :
Tél :
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
(intitulé, descriptif)
- Information Juridique
- Aide à la Prise de
décision
- Groupe de parole
Public
(hommes, femmes,enfants…)
Qualité, spécialitédes intervenants
(travailleurs sociaux, psychologues…)
Modalités d’accueil(rdv, lieu depermanence)
Tout public
Tout public
Tout public
Juristes
Aide psychologique
Aide psychologique
Sur RDVTous les après-midis à laMaison des SociétésNombreux points depermanence extérieurs
- Sur RDV,Point d’Accès auDroit, le lundi de 13h30 à 17h30
- Selon calendrier (2 groupes / mois)
Particularités
ProjetsPrise en charge psychologique dans le cadre de toutes les missions du CIDFF
Projet 2008 : Ateliers d’estime de soi
16
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
Nom : Commissariat de Police
Adresse : 18, Boulevard de la Liberté
62000 ARRAS
Tél : 03.21.24.50.17
Fax :
Email :
REFERENT DES ACTIONS
Nom : Sabine Fosse
Travailleur Social au Commissariat d ’Arras
Adresse : 18 Boulevard de la Liberté 62000
ARRAS
Tél : 03.21.24.50.69 (ligne directe)
Port : 06.81.52.60.84 (réservé aux
professionnels)
Fax :
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
(intitulé, descriptif)
Public
(hommes, femmes,enfants…)
Qualité, spécialité desintervenants
(travailleurs sociaux,psychologues…)
Modalités d’accueil(rdv, lieu depermanence)
Particularités
Projets
Accueil, écoute,diagnostic etorientation.
Accompagnement audépôt de plainte
Hommes etFemmes,majeurs etmineurs
Travailleur Social A temps plein aucommissariat, uneprise de RDV estsouhaitable
17
Accueil, écoute,diagnostic etorientation.
Hommes etFemmes,majeurs etmineurs
Travailleur Social A temps plein aucommissariat, uneprise de RDV estsouhaitable
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Annexes
Modèle de Lettreau Procureur de la République
.
Nom……………..
Prénom…………..
Adresse…………..
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
(adresse)
Date……………
Monsieur le Procureur de la République,
j’ai l’honneur de vous exposer que :
Le………...(date, heure), à ……………………..(lieu),
j ’ai été victime des faits suivants…………….. (énoncer les faits).
Aussi, je dépose plainte contre M……..(si on connaît l ’auteur, indiquer
son nom et son adresse) ou contre X (si on n ’a pas pu identifier
l’auteur).
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à
l ’expression de ma considération distinguée.
Signature
Pièces jointes :
Certificat médical (s’il en existe un)
Témoignages écrits (voir modèle)
Annexe
19
Mentions à faire figurersur le Certificat médical
.
Certificat pour victimes des coups et blessures volontaires
Je soussigné Dr
exerçant à
en qualité de
certifie avoir examiné le à (heure)
Une personne déclarant se nommer
Nom
Prénom
Sexe Nom d’épouse
Se disant âgée de Nationalité
Résider à
Disant avoir été victime de (description de l’agression)
Le à (heure, lieu)
De la part de
Se plaignant de (violences physiques, psychologiques, sexuelles)
avoir constaté
Les lésions constatées ce jour justifient une Incapacité Totale de Travail de
En lettres
Sous réserve de complications
Les examens complémentaires suivants sont prescrits pour compléter ledossier médical
Les résultats pouvant éventuellement modifier la détermination de l ’ITT
Docteur Signature
Annexe
20
Mentions obligatoiresmatière de témoignage
.Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Profession
Adresse
Lien de parenté éventuel
Certifie être personnellement témoin des faits suivants
…………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………………………………………………
Je sais que la présente attestation est destinée à être
produite en justice et qu’une fausse déclaration de ma part
peut m’exposer à des poursuites pénales.
Fait à le
Signature
Joindre une photocopie d’une pièce d’identité
AnnexePartenaire consulté en 1er lieu :
21
Guide Ressource… à l ’usage des partenaires
Dispositif de lutte contreles violences
intra-familiales
Politique Pénaledu Parquet d ’Arras
FICHE DE LIAISON :DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES
“OBSERVATOIRE DES VIOLENCES”
Observations complémentaires : garde à vue convocation à l’audience
Procédure d’éloignement procédure de séparation/ de divorce
Pas de procédure (civil – pénal)
Informations concernant l’auteur des violences :Lien avec la victime : conjoint concubin
ascendant descendant
Violences : nature des faits : Ressources mensuelles :
AJ AJP > AJ
ancienneté des violences : Personne orientée par :
1er fait moins de 6 mois PAD Publicité/médias
moins d’1 mois moins d’1 an gendarmerie Institution judiciaire
plus d’1 an (précisez)……………………………………. police relation personnelle
MDS Nord SPIP
MDS Sud à préciser………………
Observations complémentaires :Données sociologiques :Nom :……………………………………Sexe : F M
Prénom :…………………………………………………………
Adresse :………………………………………………………..
Age :……………………………Tél : …………………………
Quartier :………………………………………………………..
Situation familiale : ……………………………………………
Enfant(s) : ……………………………………………………..
Profession : ……………………………………………………
Partenaire consulté en 1er lieu : ASEJ SPIP police ARJA - SAUO CIDFF gendarmerie CHRS Masculin Le Petit Atre MDS Nord CHRS Féminin FJT Clair Logis MDS Sud FJT Résidence Nobel Barreau Avocats d’Arras AVIJ 62 Service de Médiation familiale UDAF 62 Travailleur social au commissariat
Nature du traitement de la saisine : information approfondie
procédure conseillée :
prise en charge psychologique victime
enfants
aide à la prise de décision
médiation familiale :
Victime auteur information accompagnement individuel
conjoint parental familial conseil conjugal thérapie
adhésion groupe de parole
accompagnement procédure judiciaire (dépôt de plainte, audition…)
diligence vers un autre partenaire (à préciser…)………………………………………………………
accompagnement social et matériel
accompagnement
signalement mineur en danger
Autre suggestion …………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Monsieur, Madame, Mademoiselle ………………………………………………………………………
S’est présenté(e) le ………………………………………….
Ne s’est pas présenté(e) le : …………………………….…
Diligence du professionnel en charge de la saisine :Orientation vers : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
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