Quelques chiffres…Quelques chiffres… En France, en 2006, 168 personnes sont décédées,...

Quelques chiffres…En France, en 2006, 168 personnes sont décédées,victimes de leur compagne ou compagnon.

> une femmes décède tous les 33 jours sous les coups de son

compagnon

> un homme décède tous les 113 jours, victime de sa compagne

Cette violence s’exerçant dans le cadre familial, 11enfants ont également été victimes des violencesmortelles exercées par le compagnon sur la mère.

En incluant les suicides des auteurs et les homicides detiers, ces violences mortelles ont occasionné au total ledécès de 228 personnes…

Les principales mesures de la nouvelle loi visent àmieux protéger les violences des victimes,notamment en :

1

En France, en 2006, 168 personnes sont décédées,victimes de leur compagne ou compagnon.

3

13

Les avancées de la loidu 4 avril 2006

Less principaless mesuress dee laa nouvellee loii visentt àmieuxx protégerr less violencess dess victimes,notammentt enn :

> prévoyant l’existence de violences intra-familiales : lesviolences exercées par un parent sont maintenant prises encompte dans le cadre du dispositif. Enfant, parent, prochevivant au domicile de la victime peuvent être concernés parune procédure d’éviction

> élargissant le champ d’application de la circonstanceaggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et “ex”), à denouvelles infractions (meurtres - viols - agressionssexuelles);

> facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction dudomicile de la victime ;

> reconnaissant le vol entre époux lorsqu’il démontre unevéritable volonté du conjoint voleur d’assujettir sa victime.

2

Les principales dispositions

> L'ajout de la notion de respect à la liste des devoirs et desdroits respectifs des époux (article 2 de la loi)Le contenu de l'article 212 du code civil prévoyant que : "lesépoux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance"n'avait pas évolué depuis la promulgation de ce code en 1804.C'est donc par souci de prévention des violences conjugalesque lla notion de respect s’est imposée comme un préalableindispensable. Les parlementaires estiment en effetqu'aujourd'hui cette notion de respect est la base d'une vie decouple harmonieuse.

> LLa circonstance aggravante de l’infraction commise au sein ducouple : AArticle 132-80 du Code pénal 1 (article 7 de la loi).

Désormais, dans les cas prévus par la loi, le fait que lesviolences aient été commises par un membre du couple surl’autre aggrave les peines applicables en la matière. Il s’agit làd’introduire dans la partie générale du code pénal la définitionde la circonstance aggravante pour tout acte punissablecommis au sein du couple.

> Reconnaissance légale du viol au sein du couple (art 11 de la loi).

La définition légale du viol est donnée pour la première foispar la loi du 23 décembre 1980. L’application de l’infraction ausein du couple est affirmée par la jurisprudence de la Cour deCassation en 1990, confirmée en 1992.

Désormais, la présomption de consentement des époux auxactes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, nevaut que jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, il nes’agit bien que d’une présomption simple de consentement.

3

L'ajout de la notion de respect à la liste des devoirs et desdroits respectifs des époux (article 2 de la loi)

la notion de respect s’est imposée comme un préalableindispensable

La circonstance aggravante de l’infraction commise au sein ducouple Article 132-80 du Code pénal 1

Reconnaissance légale du viol au sein du couple

Le cas spécifique du domicile conjugalCette mesure devant servir à éviter que la femme ne soit contraintede quitter son domicile a été introduite en matière civile avec la loidu 26 mai 2004 relative à la réforme du divorce. Elle donnecompétence au Juge aux Affaires Familiales pour statuer surl’attribution du domicile conjugal et décider de l’éloignement duconjoint violent dès les premiers actes de violence et avant ledéclenchement de la procédure de divorce, sous réserve que cedernier soit demandé dans les 4 mois qui suivent.

Cela ne protégeait que des victimes mariées.La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive desinfractions pénales permet de faciliter l’éviction du domicile del’auteur de violences (conjoint ou concubin) à tous les stades de laprocédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, sinécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale oupsychologique.La présente loi étend le bénéfice de cette mesure aux victimesvivant sous le régime du Pacte civil de solidarité. Elle peutégalement concerner les anciens conjoints, anciens concubins etanciens partenaires liés par un PACS, auteurs de violences, ayant agien raison des relations entretenues avec la victime. Elle peut mêmeconcerner un parent vivant au domicile. En effet, dès lors qu’uneplainte a été déposée par une victime de violences au sein ducouple, l’éloignement de l’auteur des violences du domicile familialpeut être ordonné à différents stades de la procédure.

Le cas spécifique des enfants victimes/auteurs de violencesLe dispositif mis en place s’applique également aux enfants, qu’ilssoient mineurs ou majeurs, qu’ils soient auteurs ou victimes.

Les mineurs se voient appliquer la loi telle qu’elle est prévue dansle cadre de la Justice des Mineurs et de la Protection de l’Enfance

Les majeurs, eux, sont pleinement concernés par le nouveaudispositif.

4

La roue du pouvoir et du contrôle

Pouvoir &

contrôle

Isolement

Contrôler cequ’elle fait, qui

elle voit, avec quielle parle et où

elle va.

AgressionémotionnelleLa rabaisser, ladévaloriser, dansl’intimité commedevant les autres,l’insulter, luifaire croirequ’elleestfolle.

Intimidation Lui faire peur par le regard ou le geste, en élevant la voix ou en détruisant desobjets auxquels elle tient.

MachismeLa traiter comme une servante, prendre toutes les décisions, agir comme le maître de maison.

Menaces La menacer

de prendre les enfants, de se

suicider ou de la dénoncer à

l’aide sociale.

Agression sexuelle La traiter comme un objet sexuel,attaquer physiquement ses parties sexuelles la prendre de force.

Chantageaux enfantsLa culpabiliser ausujet des enfants,les utiliser commemessagers et,en cas de séparationprofiter du droit devisite pour laharceler.

Source : DRDF Ile de France

Agression économique L’empêcher de garder un emploi,la rendre financièrement dépendante, la forcer às’endetter,lui voler son argent

Peur

5

Pouvoir &

contrôle

Le cycle de la violence.

Tension (dominant)Peur (dominée)

AnxiétéStress

Sursis amoureux (dominant)Espoir de changement

(dominée)Retour de la confiance,

Minimisation et justificationdes faits

Déni et transfertdes responsabilités

(dominant)Culpabilisation,

responsabilisation(dominée)

Agression (dominant)La victime subit

(dominée)Tristesse,

découragement,perte d’énergie

Source : DRDF Ile de France

6

Vécu des femmes victimesde violence

Perte de l’estime de soiAmbivalence vis-à-vis de l’agresseur

> Amour et agression> Espoir et attachement affectif

Anxiété de la rupture et du départ> Responsabilisation quant à l’échec conjugal et familial> Prise en charge des enfants

Pressions de l’entourage> Transmission de “fausses” informations : “si tu pars, tu n’auras pasles enfants”

> Culpabilisation autour du statut de victime et de l’échec conjugal “tu aurais dû…”

> Conseils inadaptés ou irréalistes “il faudrait que…”, “tu n’as qu’à…”

> Pressions morales liées au “qu’en dira-t-on”

Conséquences du départ> Difficultés économiques> Difficultés d’intégration sociale et professionnelle> Réorganisation familiale

Absence d’appuis> Familiaux> Amicaux> Sociaux

Méconnaissance et sous information> De l’existence de structures d’accueil

(hébergement, information…)> De ses droits personnels (droit de la famille…)> Des démarches à entreprendre (juridiques, administratives…)> Des possibilités d’insertion professionnelle

(formation, emploi…)Source: DRDF Ile de France

Différée

7

Les différents modes de rupture

Rupture RapideElle s’effectue dès les premières manifestations de violence.

Rupture DifféréeElle s’effectue après plusieurs années de violence, après avoir

tout essayé, être allée jusqu’au bout.

Rupture EvolutiveElle ne s’effectue qu’à travers une succession de départs

et de retours, de séparations et de retrouvailles.

Ce mode de rupture est le plus fréquent, il permet à la victime :> De tester sa capacité d’autonomie,> De découvrir la sécurité,> De vérifier ses capacités à vivre seule et à se créer

un réseau relationnel,> De s’informer sur les démarches et les conséquences liées à

la rupture.

Les intervenants doivent :> Comprendre ce mécanisme> Manifester leur solidarité et leurs encouragements

> Ne pas porter de jugement négatif sur les décisions successives de la femme engagée dans ce processus.

Source: DRDF Ile de France8

Un dispositif global d’outils d’aide et d’accompagnement

sur le territoire de la CUA(hors procédure judiciaire).

AvocatConseils

juridiques, procéduresjudiciaires

Conseillèreconjugale du Centre

Hospitalier

Prise en charge desconduites addictives

(alcool, drogues) par le Centred’alcoologie, CCentre Hospitalier,

Point d'écoute.)

CIDFFInformations

juridiques, Aide à laprise de décision etgroupes de parole

victimes

Avocatdroit de ladéfense

Prise en chargepsychologique

individuelle et groupes deparoles auteurs

(Clotaire)

Projet de thérapiede couple

VICTIME AUTEURCOUPLE

UDAF 62Information, Orientation,

Entretiens individuels,conjoints, parentaux.

Médiation familiale, Conseilconjugal, Thérapie

Travailleur Socialau Commissariat

Diagnostic,orientation

ASEJ

Enquêtes rapides,Contrôle judiciaire

Le PetitAtre

Hébergementdes auteurs

AVIJ 62Accompagnement

juridique et/ou judiciaire,soutien psychologique,

groupes de parole

9

Centred’alcoologie Centre Hospitalier

UDAF 62

Travailleur Socialau Commissariat

Un partenariat nécessaire….

> Institutionnels• Parquet du Tribunal de Grande Instance d’Arras,

• Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances,

• Préfecture du Pas de Calais,

• Délégation Départementale des Droits des Femmes et Egalité, Préfecture du Pas

de Calais,

• Conseil Général,

• Ordre des Avocats du Barreau d’Arras,

• Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP),

• Commissariat d’Arras,

• Compagnie de Gendarmerie d’Arras,

• Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,

• Travailleur Social au Commissariat d ’Arras,

• Communauté Urbaine d’Arras,

• Pas de Calais Habitat.

> Associations• ARJA – Service d’Accueil d’Urgence et d’Orientation (SAUO),

• ARS Brunehaut – SOS Violences Conjugales,

• Association de Développement Social Urbain (ADSU),

• AVIJ 62, Association d’Aide aux Victimes et Information Judiciaire

du Pas de Calais

• Association socio-éducative Judiciaire du Pas de Calais (ASEJ),• AS Relais Jeunes Artois,

• Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale - “Le Petit Atre” (CHRS),

• Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Féminin,

• Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociales Masculin,

• Centre d ’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d ’Arras (CIDFF)

• Foyer de Jeunes Travailleurs Anne Franck,

• Foyer de Jeunes Travailleurs Clair Logis (FJT),

• Foyer de Jeunes Travailleurs Péguy,• Foyer de Jeunes Travailleurs “Résidence Nobel”,

• UDAF 62, Médiation Familiale

10

Fiche Partenaire

Lutte contre les violences conjugales

STRUCTURE

Nom : ARJA – SAUO

Adresse : 16 rue Sainte Claire – 62000

ARRAS

Tél : 03.21.59.99.09

Fax : 03.21.59.99.08

Email : [email protected]

REFERENT DES ACTIONS

Nom : BOCKSTAEL Thierry

Qualité : Chef de Service

Tél : 03.21.59.99.09

Fax : 03.21.59.99.08


INTERVENTIONS

Action

(intitulé, descriptif)

Orientation,

hébergement d’urgence

Public

(hommes, femmes,enfants…)

Qualité, spécialité des

intervenants (travailleurs

sociaux, psychologues…)

Modalités

d’accueil (rdv, lieu

de permanence)

Tout publicTravailleurs

sociaux

Du lundi au vendredi

de 10h00 à 12h00 et

de 14h00 à 19h00

Particularités

Projets

11

Fiche Partenaire


STRUCTURE

Nom : Barreau Avocats Arras

Adresse : Tribunal de Grande Instance

d’Arras

Place des Etats d’Artois – 62000 ARRAS

Tél : 03.21.23.71.88

Fax : 03.21.71.30.93



Nom : DUMINIL Marie- Paule

Qualité : Bâtonnier

Tél :

Fax :

Email :

INTERVENTIONS

Action


Conseil,

Assistance

Public

(hommes,femmes,enfants…)

Qualité, spécialité des

intervenants (travailleurs

sociaux, psychologues…)

Modalités

d’accueil (rdv, lieu

de permanence)

Le tout Avocats

-RDV-Bureau d’informationle matin au Pointd’Accès au Droit (PADde Saint Nicolas lezArras, bientôt au PADd’Avion et dans lesmairies de Saint Polsur Ternoise et Avion

Représentation Auteur ouvictime

Particularités

Projets

Le barreau dispose d’un groupe “avocats-droits des mineurs”Et dispose aussi d’un groupe pour les “victimes”

12

Fiche Partenaire


STRUCTURE

Nom : ASEJ du Pas de Calais

Adresse : Antenne d’Arras

4, Place des Etats d’Artois

62000 ARRAS

Tél : 03.21.59.90.94

Port : 06.99.90.64.26

Fax : 03.21.59.90.94

Siège social et administratif :

Siège Social et Administratif :

26, rue Arthur Lamandin

62400 BETHUNE

Tél : 03.21.56.54.41

Fax : 03.21.56.51.67

E-mail : [email protected]


Nom : GUERARD Hervé

Qualité : Attachée de Direction

Tél : 03.21.61.18.87

Fax : 03.21.68.62.35

Email :

INTERVENTIONS

- Entretiens individualisés

- local ASEJ du Pas de Calaisou lieux de permanences,

- convocations sur RDV

Administrateur Ad Hoc

- Madame Véronique Sineux

EnfantsService d’aide aux Mineurs Victimes



- convocations sur RDV

Assistants socio-judiciaires :

- Mesdames, Monsieur :

Catherine Lefebvre, Hervé Guérard

Hommes, femmesService des alternatives auxpoursuites :

- Délégué du procureur, (rappel à laloi, classement sou condition…)



-convocations sur RDV

Assistants socio-judiciaires :

- Mesdames, Monsieur :

Catherine Lefebvre, Elodie Devassine, HervéGuérard.

Hommes, femmesService des contrôles

Judiciaires socio-éducatifs

Et des enquêtes :

- enquêtes sociales rapides

- contrôles judiciaires socioéducatifs

Modalités d’accueil

(RDV, lieu de permanence…)

Qualité / spécialité des intervenants

(Travailleurs sociaux, psychologues…)

Public(hommes, femmes,

enfants…)

Action (intitulé/ descriptif)

Particularités

L’ASEJ du Pas de Calais intervient sur mandats judiciaires

ProjetsMise en place de stages de citoyenneté à destination d’auteurs de violences

intrafamiliales

Modalités d’accueilQualité / spécialité des intervenantsPublic

Action

13

Administrateur Ad HocService d’aide aux Mineurs Victimes

Assistants socio-judiciaires :Service des alternatives auxpoursuites :

Assistants socio-judiciaires :Service des contrôles

Et des enquêtes :

Modalités d’accueilQualité / spécialité des intervenantsPublicAction

Fiche Partenaire


STRUCTURE

Nom : CHRS – Le Petit Atre

Adresse : 49 boulevard Faidherbe

BP 776 - 62032 ARRAS

Tél : 03.21.55.01.12

Fax : 03.21.58.37.31

E-mail : [email protected]


Nom : EECKHOUT Philippe

PREVOT Anne-Sophie

Qualité : Directeur

Directrice Adjointe

Tél : 03.21.55.07.17

Fax : 03.21.58.37.31


INTERVENTIONS

Sur RDVEducateur spécialisé

Hommes, femmes,couples, majeurs

Logement – ALT

Sur RDVAnimateur mission locale

Jeunes de – de 26ans

Aide aux femmes de – de 26ans

Sur RDVEducateurs techniques spécialisés

Ouvriers qualifié

Bénévoles

Tous publics saufmineursActivités occupationnelles et

d’insertion

Sur RDVMédecins, infirmière, infirmier,psychologue

Tous publics saufmineurs

Santé

Aux heures définiesAnimateurs de l’interneHommes, femmes,couples, majeurs

Accueil de jour

Sur RDVÉducateurs spécialisésTous publics sauf

mineursService Médiation

34 grand place

Sans RDVAnimateurs, éducateurs, infirmières,

psychologuesHommes, femmes,

couplesAccueil, hébergement, écoute,

restauration

Modalités d’accueil (RDV,lieu de permanence…)

Qualité / spécialité des intervenants(Travailleurs sociaux, psychologues…)

Public


Action

(intitulé/ descriptif)

ParticularitésL’accueil des personnes se fait sans préadmission et 24h/24h

Projets

Accueil de jour hors établissement - Ferme thérapeutique avec lieu de vie

14

Fiche Partenaire


STRUCTURE

Nom : AVIJ 62

Association d’Aide aux victimes et Information

judiciaire du Pas de Calais

Adresse : Point d’Accès au Droit - Place

des Ecrins - 62223 SAINT NICOLAS LEZ

ARRAS

Tél : 03.21.71.62.00

Fax : 03.21.51.57.58



Nom : PIERRET Pascaline

Qualité : Chargée de mission “Aide aux

Victimes” - Attachée à la Direction

Tél : 08.75.36.01.48

Fax : 03.21.51.57.58


INTERVENTIONS

Action


- Aide Accompagnementpluridisciplinaire desvictimes

- Groupe de Parole

Public


Qualité, spécialité desintervenants

(travailleurs sociaux,psychologues…)

Modalités d’accueil(rdv, lieu depermanence)

Tout public

Tout public

Chargés de mission :Juristes et Psychologues

Psychologues

- RDV au Point d’Accès au Droit et sur des permanences délocalisées- Point d’Accès au Droit

Particularités

ProjetsPrise en charge des enfants mineurs témoins

15

Fiche Partenaire


STRUCTURE

Nom : CIDFF D ’ARRAS

Centre d ’Information sur les Droits des Femmes

et des Familles d ’Arras

Adresse : Maison des Sociétés- 16 rue

Aristide Briand -62000 ARRAS

Tél : 03.21.23.27.53

Fax : 03.21.23.27.53



Nom :

Qualité :

Tél :


INTERVENTIONS

Action


- Information Juridique

- Aide à la Prise de

décision

- Groupe de parole

Public


Qualité, spécialitédes intervenants

(travailleurs sociaux, psychologues…)


Tout public

Tout public

Tout public

Juristes

Aide psychologique

Aide psychologique

Sur RDVTous les après-midis à laMaison des SociétésNombreux points depermanence extérieurs

- Sur RDV,Point d’Accès auDroit, le lundi de 13h30 à 17h30

- Selon calendrier (2 groupes / mois)

Particularités

ProjetsPrise en charge psychologique dans le cadre de toutes les missions du CIDFF

Projet 2008 : Ateliers d’estime de soi

16

Fiche Partenaire


STRUCTURE

Nom : Commissariat de Police

Adresse : 18, Boulevard de la Liberté

62000 ARRAS

Tél : 03.21.24.50.17

Fax :

Email :


Nom : Sabine Fosse

Travailleur Social au Commissariat d ’Arras

Adresse : 18 Boulevard de la Liberté 62000

ARRAS

Tél : 03.21.24.50.69 (ligne directe)

Port : 06.81.52.60.84 (réservé aux

professionnels)

Fax :


INTERVENTIONS

Action


Public


Qualité, spécialité desintervenants

(travailleurs sociaux,psychologues…)


Particularités

Projets

Accueil, écoute,diagnostic etorientation.

Accompagnement audépôt de plainte

Hommes etFemmes,majeurs etmineurs

Travailleur Social A temps plein aucommissariat, uneprise de RDV estsouhaitable

17

Accueil, écoute,diagnostic etorientation.

Hommes etFemmes,majeurs etmineurs

Travailleur Social A temps plein aucommissariat, uneprise de RDV estsouhaitable

18

Annexes

Modèle de Lettreau Procureur de la République

.

Nom……………..

Prénom…………..

Adresse…………..

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance

(adresse)

Date……………

Monsieur le Procureur de la République,

j’ai l’honneur de vous exposer que :

Le………...(date, heure), à ……………………..(lieu),

j ’ai été victime des faits suivants…………….. (énoncer les faits).

Aussi, je dépose plainte contre M……..(si on connaît l ’auteur, indiquer

son nom et son adresse) ou contre X (si on n ’a pas pu identifier

l’auteur).

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à

l ’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièces jointes :

Certificat médical (s’il en existe un)

Témoignages écrits (voir modèle)

Annexe

19

Mentions à faire figurersur le Certificat médical

.

Certificat pour victimes des coups et blessures volontaires

Je soussigné Dr

exerçant à

en qualité de

certifie avoir examiné le à (heure)

Une personne déclarant se nommer

Nom

Prénom

Sexe Nom d’épouse

Se disant âgée de Nationalité

Résider à

Disant avoir été victime de (description de l’agression)

Le à (heure, lieu)

De la part de

Se plaignant de (violences physiques, psychologiques, sexuelles)

avoir constaté

Les lésions constatées ce jour justifient une Incapacité Totale de Travail de

En lettres

Sous réserve de complications

Les examens complémentaires suivants sont prescrits pour compléter ledossier médical

Les résultats pouvant éventuellement modifier la détermination de l ’ITT

Docteur Signature

Annexe

20

Mentions obligatoiresmatière de témoignage

.Nom

Prénoms

Date et lieu de naissance

Profession

Adresse

Lien de parenté éventuel

Certifie être personnellement témoin des faits suivants

…………………………………………………………………

…………………………………………………………………

…………………………………………………………

Je sais que la présente attestation est destinée à être

produite en justice et qu’une fausse déclaration de ma part

peut m’exposer à des poursuites pénales.

Fait à le

Signature

Joindre une photocopie d’une pièce d’identité

AnnexePartenaire consulté en 1er lieu :

21

Guide Ressource… à l ’usage des partenaires

Dispositif de lutte contreles violences

intra-familiales

Politique Pénaledu Parquet d ’Arras

FICHE DE LIAISON :DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES

“OBSERVATOIRE DES VIOLENCES”

Observations complémentaires : garde à vue convocation à l’audience

Procédure d’éloignement procédure de séparation/ de divorce

Pas de procédure (civil – pénal)

Informations concernant l’auteur des violences :Lien avec la victime : conjoint concubin

ascendant descendant

Violences : nature des faits : Ressources mensuelles :

AJ AJP > AJ

ancienneté des violences : Personne orientée par :

1er fait moins de 6 mois PAD Publicité/médias

moins d’1 mois moins d’1 an gendarmerie Institution judiciaire

plus d’1 an (précisez)……………………………………. police relation personnelle

MDS Nord SPIP

MDS Sud à préciser………………

Observations complémentaires :Données sociologiques :Nom :……………………………………Sexe : F M

Prénom :…………………………………………………………

Adresse :………………………………………………………..

Age :……………………………Tél : …………………………

Quartier :………………………………………………………..

Situation familiale : ……………………………………………

Enfant(s) : ……………………………………………………..

Profession : ……………………………………………………

Partenaire consulté en 1er lieu : ASEJ SPIP police ARJA - SAUO CIDFF gendarmerie CHRS Masculin Le Petit Atre MDS Nord CHRS Féminin FJT Clair Logis MDS Sud FJT Résidence Nobel Barreau Avocats d’Arras AVIJ 62 Service de Médiation familiale UDAF 62 Travailleur social au commissariat

Nature du traitement de la saisine : information approfondie

procédure conseillée :

prise en charge psychologique victime

enfants

aide à la prise de décision

médiation familiale :

Victime auteur information accompagnement individuel

conjoint parental familial conseil conjugal thérapie

adhésion groupe de parole

accompagnement procédure judiciaire (dépôt de plainte, audition…)

diligence vers un autre partenaire (à préciser…)………………………………………………………

accompagnement social et matériel

accompagnement

signalement mineur en danger

Autre suggestion …………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Monsieur, Madame, Mademoiselle ………………………………………………………………………

S’est présenté(e) le ………………………………………….

Ne s’est pas présenté(e) le : …………………………….…

Diligence du professionnel en charge de la saisine :Orientation vers : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

22

Quelques chiffres…Quelques chiffres… En France, en 2006, 168 personnes sont décédées,...

Documents

Transcript of Quelques chiffres…Quelques chiffres… En France, en 2006, 168 personnes sont décédées,...