La nouvelle convention médicale

Un nouveau partenariat en faveur de la qualité des soins

Trois grandes priorités

1. Conforter l’accès aux soins

2. Moderniser et simplifier les conditions d’exercice

3. Faire progresser la qualité des soins et la prévention

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1. Conforter l’accès aux soins :

Développement du tiers payant pour les patients défavorisés

• Généralisation du tiers payant social aux bénéficiaires ACS• Possibilité d’extension du tiers payant à l’appréciation du médecin

Harmoniser l’offre de soins dans les zones déficitaires

• Création de deux options– Option Démographie : installation en zones déficitaires ou à proximité– Option Santé Solidarité Territoriale : exercice partiel dans ces zones

Maîtriser les dépassements d’honoraires

• Création du secteur Optionnel (avenant en cours)

Spécialités concernées : médecins de secteur 2 ou titulaires du droit permanent à dépassement exerçant en plateaux techniques lourds (chirurgie, anesthésie réanimation, gynécologie obstétrique)

L’objectif est de maîtriser les dépassements et diminuer le reste à charge pour les patients par l’engagement des médecins à réaliser au moins 30% de leur actes en tarif opposable

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2. Moderniser et simplifier les conditions d’exercice

L’informatisation des cabinets médicaux, un levier pour améliorer la qualité de la prise en charge :

pour une rémunération sur objectifs de santé publique

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5 INDICATEURS « organisation du cabinet et qualité de service »

(venant compléter les indicateurs « qualité de la pratique médicale »)

3

1.Tenue du dossier médical informatisé– 75 points

Données cliniques, résultats d’examens données thérapeutiques (traitements, allergie contre-indications…)

2.Utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié par la HAS- 50 points

Sécuriser et faciliter vos prescriptions médicamenteuses-Les bases de données sur le médicament ne sont pas considérées par la HAS comme des logiciels d’aide à la prescription

3.Équipement permettant la télétransmission et utilisation des téléservices – 75 points

Faciliter les échanges avec l’Assurance Maladie pour la facturation et à des fins médicales

4.Affichage dans le cabinet des horaires de consultation (avec ou sans rendez-vous) – 50 points

5. Volet annuel de synthèse mis à disposition de vos patients - médecin traitant – 150 points

Transparence sur l’organisation du cabinet afin de faciliter l’accès aux soins

La synthèse du suivi du patient est intégrée au dossier médical informatisé

5 INDICATEURS « organisation du cabinet et qualité de service »

4

La rémunération sur les indicateurs « modernisation du cabinet et qualité de service »

2 conditions préalables

– Version 1.40 du cahier des charges Sesam Vitale pour la télétransmission des FSE

– Taux de télétransmission FSE ≥ à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins (66%)

Être équipé au 1er janvier 2012 du logiciel permettant de satisfaire tout ou partie des indicateurs L’état de votre équipement en logiciels (nom et version) devra être communiqué à la caisse selon des modalités dont vous serez informé Vous devez conserver les justificatifs d’achats des équipements et des logiciels

5

Consultez l’offre des éditeurs de logiciels disponibles sur ameli.fr ou sur le site du GIE Sesam Vitale http://www.sesam-vitale.frPour en savoir plus sur ameli .fr : nouvelle convention médicale/questions/réponses

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3. Faire progresser la qualité des soins et la prévention

La rémunération sur objectifs de santé publique

La valorisation de consultations à haute valeur médicale ajoutée

Le parcours de soins conforté (médecin traitant et médecin correspondant)

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• Organisation du cabinet : 5 indicateurs (400 points)

dont 4 ouverts à l’ensemble des médecins

• Pratique médicale : 24 indicateurs (900 points)

propres aux médecins traitants

9 pour le suivi pathologies chroniques (250 points) diabète (8 indicateurs), HTA

8 pour la prévention (250 points) vaccination antigrippale (2 indicateurs), dépistage cancer

du sein et du col de l’utérus, vasodilatateurs, benzodiazépines à ½ vie longue (2 indicateurs), antibiothérapie

7 pour la prescription de médicaments (400 points) antibiotiques, IPP, statines, antihypertenseurs, antidépresseurs, aspirine et

IEC

La rémunération sur objectif de santé publique:

29 indicateurs représentant 1300 points au total

8

Exemple indicateurs de qualité de la pratique médicale

- Suivi des pathologies chroniques: diabète, HTA

Nombre de dosages de

HbA1c par an

Résultats du dosage d’HbA1c < 8.5 %

Résultats d’HbA1c < 7,5 %

Résultat du dosage LDL cholestérol < 1,5 g/l

indicateursindicateurs Objectifs ciblesObjectifs cibles SeuilSeuil

que 65 % de diabétiques aient 3 ou 4 dosages/an

10 patients

que 90% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux

10 patients

10 patients

10 patients

que 80% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux

que 90% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux

PointsPoints

30

15

25

10

Minimal requis pour prise en

compte indicateur

9

- Suivi des pathologies chroniques: diabète, HTA

Résultat du dosage de LDL cholestérol < 1,3 g/l

Surveillance du fond d’œil

Prévention cardiovasculaire des patients à haut risquepar statine

Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par aspirine faible dosage ou anticoagulant

Résultat de la mesure de la pression artérielle 140/90 mm HG

10 patients

que 80% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux

indicateursindicateurs Objectifs ciblesObjectifs cibles SeuilSeuil

que 80% des diabétiques aient un fond d’œil tous les 2 ans

10 patients

que 75% des diabétiques à haut risque soient traités par une statine

que 65% des diabétiques à haut risque soient traités par aspirine ou anticoagulant

10 patients

10 patients

PointsPoints

25

35

35

35

Minimal requis pour prise en

compte indicateur

que 60% des patients traités par hypertenseurs aient un résultat de mesure à ce taux

20 patients 40

Total = 250 10

– L’atteinte des objectifs est mesurée pour chaque indicateur et valorisée par l’attribution de points

– Chaque indicateur est indépendant

– Pour les indicateurs s’adressant au médecin traitant (pratique médicale + volet annuel de synthèse):le nombre de points par indicateur est défini pour une patientèle moyenne de 800 patients,pour chaque médecin, ce nombre est ensuite pondéré selon le volume de sa patientèle réelle

– Le nombre total de points obtenus est multiplié par la valeur du

point fixée à 7 €

– Vous êtes libres de refuser d’adhérer au dispositif

- Les principes de la rémunération:

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Médecin avec 700 patients à la date anniversaire

– Pour chaque indicateur, on calcule :

le nombre de points de l’indicateur * le taux de réalisation pour l’indicateur

– Puis, on fait la somme des points obtenus pour chaque indicateur relative à la patientèle: par exemple 600 points (pratique médicale + synthèse annuelle)

rémunération = 600 points x 700 patients / 800 x 7 € = 3 675 €

Nombre de points obtenus

Patientèle relative par rapport à 800 patients MT

Valeur du point

- Exemple de calcul de rémunération:

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– Pour le volet sur l’organisation du cabinet (tenue du dossier médical, utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription, équipement, affichage des horaires)

la rémunération n’est pas proportionnelle à la patientèle

– On fait la somme des points obtenus pour chaque indicateur : par exemple 200 points sur les 250 possibles

rémunération = 200 points x 7 € = 1 400 €

Au total vous obtenez : 3 675 + 1 400 = 5 075 €

Valeur du pointNombre de points obtenus

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La valorisation des consultations à haute valeur médicale ajoutée: Ces mesures seront mises en place par modification de la nomenclature

Valorisation des consultations à haute valeur médicale ajoutée en médecine générale (article 27-2)

• Création d’une visite à domicile longue et complexe (VL) d’une valeur de 2V pour les patients atteints de maladies neuro dégénératives

Valorisation des consultations spécialisées à haute valeur médicale ajoutée en matière de dépistage (article 27-1)

• Favoriser le dépistage des cancers cutanés : par la création d’une consultation spécifique dermatologie (valeur 2C)

• Favoriser le dépistage du cancer du col de l’utérus : cumul partiel possible consultation et acte technique (frottis)

Des consultations pédiatriques pour assurer un meilleur suivi de la petite enfance (article 27-2)

• Création d’une consultation pour améliorer le suivi des nouveaux nés entre la sortie de maternité et le 28ème jour

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Le parcours de soins conforté

Conforter le rôle du médecin traitant

– réalisation d’une synthèse annuelle du dossier médical pour ses patients dans le cadre de la rémunération à la performance

– des indicateurs de santé publique mesurés en tenant compte de la patientèle l’ayant choisi comme médecin traitant

– sa participation au programme SOPHIA– le suivi des patients en ALD

Valoriser le médecin correspondant

– l’avis ponctuel du médecin consultant sera modifié à la nomenclature

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