Collège des chefs de service
Les clauses sociales dans
la commande publique
Décembre 2015
De quoi parle-t-on?
La commande publique, c’est-à-dire l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins, est un levier pour œuvrer en faveur de l’emploi. La commande publique englobe plusieurs formes telles que les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 (marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), les DSP, les contrats de partenariat,...
Les clauses emploi
Les clauses « emploi » sont un outil sécurisé par le
code des marchés publics pour favoriser l’embauche des
publics rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi par
le biais des entreprises attributaires des marchés
publics.
Les publics cibles : les personnes en recherche
d’emploi, rencontrant des difficultés particulières
(manque de qualification ou d’expérience
professionnelle, personnes reconnues « travailleur
handicapé », demandeurs d’emploi de longue durée ; de
50 ans ou plus ; résidents des quartiers politique de la
ville…).
Les enjeux pour l’Etat
Contribuer à la lutte contre l’exclusion et à la
cohésion sociale:
les clauses sont un outil d’insertion professionnelle pour
… permettre des mises en situation de travail dans le cadre
de parcours d’insertion pour un public éloigné de
l’emploi classique
… avoir un effet «dynamique» sur un marché du travail
sélectif en direction des publics proches de l’emploi
classique, en fin de parcours d’insertion professionnelle.
Les enjeux pour l’Etat Se montrer exemplaire en tant qu’acheteur
public. Objectif de 10% des achats courants dans la circulaire
du Premier Ministre de 2008 sur l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable … en 2013 seuls 6,1% des marchés publics supérieurs à 90 000€ HT comportent une clause sociale.
Se doter d’une stratégie d’achats socialement responsables, en diversifiant les marchés avec une clause emploi (services, fournitures…). Exemples de marchés possibles : espaces verts, nettoyage, entretien et maintenance du mobilier, déchets, restauration-traiteur, reprographie et impression- routage…
Les différentes clauses sociales
mobilisables Dans le code des marchés publics actuel (révision
prochaine suite à l’ordonnance du 23 juillet 2015), les donneurs d’ordre peuvent choisir entre plusieurs articles pour utiliser une clause emploi
L’article 14:
La clause emploi est une condition d’exécution du marché, c’est-à-dire qu’un nombre d’heures de travail doit être réalisé par des salariés « en parcours d’insertion ».
L’article 30:
Le marché a pour objet l’insertion; la puissance publique achète une prestation d’insertion professionnelle (pour des publics ciblés éloignés de l’emploi classique). Cette prestation a un support d’activité qui peut être divers.
Les différentes clauses sociales
mobilisables, 2 L’article 15:
Le marché est «réservé» à un établissement qui emploie des personnes handicapées.
L’article 53:
L’insertion professionnelle est un critère de choix parmi les candidats lorsque l’insertion est mentionnée dans l’objet du marché.
Cet article est peu utilisé, la jurisprudence n’est pas stabilisée.
Les différentes clauses sociales
mobilisables, 3 Les entreprises attributaires de marchés avec une
clause emploi peuvent: - embaucher directement des personnes en difficulté pour accéder à
l’emploi (alternance ou contrat aidé possibles) avec l’appui du SPE (Pôle Emploi, Mission Locale);
- sous-traiter avec une entreprise d'insertion à qui est confiée une partie du marché;
- utiliser du personnel mis à disposition (Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, Association Intermédiaire)
- valoriser le temps de travail de leurs salariés en contrat de professionnalisation dans le cadre d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification.
Les principes des clauses emploi
dans le futur code des marchés
publics • L’allotissement est rendu obligatoire, le recours au marché global est retenu
quand il n’est pas possible de faire autrement
• Article 30 (ex article 5): notion de prise en compte du développement
durable, il convient de motiver l’impossibilité de le mettre en œuvre.
• Article 36 (ex article 15): marchés publics « réservés » aux travailleurs
handicapés (Entreprises Adaptées ou ESAT/ paragraphe I) ou publics
défavorisés (structures de l’IAE /paragraphe II).
• Article 38 (ex article 14): Les conditions d’exécution d’un marché public
peuvent prendre en compte des considérations relatives au domaine social
ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public.
• Article 52 (ex article 53): des critères de choix du prestataire sont
possibles.
Les outils disponibles
et les référents en appui Le guide « commande publique et accès à l’emploi des
personnes qui en sont éloignées », réactualisé en octobre 2015:
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/oeap/index.htm
Le chargé de mission régional achats du SGAR, au bureau des finances et des achats; responsable: Monsieur PAUFIQUE, 04 72 61 62 84
Le site régional des achats responsables (annuaire des structures IAE, guides de bonnes pratiques…) :
http://pro.conso-solidaires.org/
Les facilitateurs qui accompagnent la rédaction des
marchés avec une clause emploi, cf. carte
La référente DIRECCTE UT38: [email protected]
Etat des lieux des clauses sociales
mises en œuvre en Isère
Des collectivités et des administrations concluent de nombreux marchés publics avec
des clauses sociales, en utilisant principalement les articles 14 et 30 du CMP.
Des facilitateurs en poste dans les collectivités (EPCI) pour gérer les clauses :voir leur localisation sur carte jointe
Une expertise mobilisable pour les territoires non couverts par un facilitateur (AFPA Transitions); contact via l’UT DIRECCTE.
Quelques résultats en Isère, en 2014
Mise en œuvre de l’article 14 du CMP: • 813 contrats de travail ( + 5,4% d’augmentation annuelle)
• 275 437 heures de travail réalisées ( + 3,5 % par rapport à
2013)
• 573 bénéficiaires (nombre stable : 569 en 2013)
– 95% d’hommes (93% en 2013)
– 46% ont moins de 26 ans (41% en 2013) et 7% plus de 50 ans
– 83% un niveau inférieur ou égal au CAP et 49% n’ont aucun
diplôme
– 27% Demandeurs d’Emploi de Longue Durée et 21% bénéficiaires
RSA
– 74% résident dans le bassin grenoblois, 9% le Centre-Isère, 7% en
Isère Rhodanienne Bièvre Valloire, 7% dans le Nord Isère et 3%
hors département
– 43% domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville
Quelques résultats en Isère, 2
• Part prépondérante de la mise à disposition
principalement via l’intérim (plus de 70%) – Dans les agglomérations grenobloise et voironnaise, les
Entreprises de Travail Temporaires (ETT) sont le support le plus
utilisé
– Dans les territoires CAPI, VIENNE AGGLO et Alpes Sud Isère, les
employeurs ont principalement recours aux ETTI (Entreprises de
Travail Temporaires d’Insertion)
• 65% sorties dynamiques sur l’emploi (73% en 2013)
– CDI et CDD > 6 mois : 19%;
– contrats aidés et contrats<6 mois : 31%;
– contrats en alternance et formations qualifiantes : 15%
Quelques résultats en Isère, 3
69 marchés d’insertion, article 30 du CMP, en
cours ou conclus dans l’année (hors marchés du
Conseil Départemental*)
• Montant total : 4 200 000€
• 16 donneurs d’ordre (EPCI, bailleurs sociaux, CROUS,
Universités…)
• 22 Structures de l’Insertion par l’Activité Economique
prestataires
• Nombre d’heures réalisées : 72 583 h, pour 33 marchés
• Nombre de personnes concernées : 394, pour 33 marchés
* Le Conseil Départemental mobilise les clauses d’insertion
mais le bilan consolidé n’est pas disponible
L’exemple des opérations de
renouvellement urbain Une nouvelle charte nationale d’insertion de l’ANRU: un levier pour
l’emploi des habitants des quartiers a été adoptée en 2015
• En contractualisant avec l’Anru, les porteurs de projets et les
maîtres d’ouvrage devront respecter des clauses d’insertion pour
faciliter l’accès à l’emploi des résidents des quartiers, notamment
des femmes et des jeunes sans qualification ou expérience
professionnelle.
Ils s’engagent ainsi à leur réserver :
- au moins 5 % des heures travaillées dans le cadre des chantiers Anru;
- au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés
à la gestion urbaine de proximité ;
- des contrats professionnels liés à l’ingénierie des projets, au
fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement
(relogement…).
L’exemple des opérations de
renouvellement urbain, 2 • Des clauses sociales d’insertion qui ont d’ores et déjà bénéficié
à 56 000 personnes en France
• En adoptant, dès 2005, une charte qui fixe des objectifs d’insertion
dans ses chantiers, l’Anru a joué un rôle moteur pour l’utilisation des
clauses sociales dans la commande publique. Au total, la première
charte d’insertion a généré, dans le cadre du premier programme de
rénovation urbaine (PNRU) plus de 21 millions d’heures de travail
réalisées par 56 000 personnes éloignées de l’emploi. Le NPNRU
2015-2020 mobilisera, quant à lui, plus de 240 000 emplois dans la
filière du BTP.
• La nouvelle charte devra être déclinée pour les opérations
ANRU en Isère qui vont représenter un montant d’heures de
travail considérable. Un travail est notamment déjà en cours pour
les chantiers dans la Métropole grenobloise.
Axes de travail possibles Apporter un appui aux services de l’Etat
(sensibilisation des services, connaissance des acteurs du territoire et des outils…) par l’UT DIRECCTE ou par un cabinet de consultants missionné par la DIRECCTE, CAP3SI.
Actions de formation des acheteurs en s’appuyant sur
les outils existants.
Sensibilisation des élus locaux avec l’AFPA
Transitions ou CAP3SI
Publication prochaine , avec la Préfecture,d’une
plaquette «Les clauses sociales dans les marchés en
Isère : un outil d’insertion professionnelle», qui sera
largement diffusée
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