International Criminal CourtEMSAM
Le droit pénal international et la
responsabilité pénale individuelle –
conséquences pour les forces
armées
EMSAM - Stage de formation
d’adaptation aux aspects planifies et à
la conduite des opérations
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1. Le contexte de la CPI: origines et objectifs
2. Caractéristiques importantes de la Cour
3. Les crimes relevant de la compétence de la Cour
4. La responsabilité pénale individuelle, responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques
5. Le travail actuel de la Cour
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1. Le contexte de la CPI: origines et
objectifs
• Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et
Tokyo
• Commission internationale de droit
• L’article 6 de la Convention sur le Génocide (1948)
• Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(TPIY)
• Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
• Aussi: Cour spéciale pour la Sierra Leone, Timor
Oriental, Cambodge, Liban.
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La création de la CPI
• Mais, tribunaux étaient insuffisants…
• Statut de Rome adopté en juillet 1998 (120 Etats ont voté en faveur; 7 contre; 21 abstentions)
• 31 décembre 2000: 139 signatures
• Statut est entré en vigueur: 1er juillet 2002
• Aujourd'hui, +100 Etats Parties
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Objectifs de la CPI
• Punir les individus responsables de crimes
• Reconnaître les victimes
• Favoriser le processus de réconciliation et de réintégration
• Contribuer à l’établissement d’un rapport historique non partisan des crimes
• Développer un effet de dissuasion et une culture de responsabilité
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• Institution indépendante
• La complémentarité
• La compétence de la Cour
• Droit applicable
2. Les caractéristiques
de la CPI
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La CPI: institution indépendante
• Institution permanente
• Basée sur un traité international
• Pas une création du Conseil de sécurité
• Relation avec les Nations Unies (article 2): Accord
conclu en octobre 2004
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La compétence de la Cour
• Ratione materiae: seulement à l’égard des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
• Ratione temporis: seulement à l’égard des crimes commis après le 1er juillet 2002
• Ratione loci et personae: seulement à l’égard des crimes commis soit par un ressortissant d’un Etat Partie, soit commis sur le territoire d’un Etat Partie [sauf acceptation par un Etat non partie ou renvoi par le Conseil de Sécurité (Côte d’ Ivoire , Soudan)]
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La compétence de la Cour
Crimes [ Art. 5]
Temps [Art. 11]
Territoire [Art. 12(2)(a)]
ou
Nationalité [Art. 12(2)(b)]
Limitée par:
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Exercice de la compétence
La compétence de la CPI peut être saisie par (Article 13):
– Renvoi d’une situation par un Etat
Partie
– Renvoi par le Conseil de Sécurité
(chapitre VII de la Charte des Nations
Unies)
– Ouverture d’une enquête par le
Procureur de sa propre initiative
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La complémentarité
• Responsabilité première appartient aux systèmes
juridiques nationaux: équilibre (articles 1, 17)
• Elle ne remplace pas les juridictions nationales
• La CPI est une cour « de dernier ressort » (de dernière instance)
• “n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ”
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Droit applicable
– Instruments constitutifs: Statut de Rome; les Eléments des Crimes; Règlement de Procédure et de Preuve
– Traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés
– Principes généraux de droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales
– Principes et règles de droit tels qu’elle les a interprétés dans ses décisions antérieures
– Droits de la personne internationalement reconnus • [Aussi: Règlement de la Cour; Règlement du Greffe; Code de
Conduite]
• Procédure: systèmes accusatoire et inquisitoire
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3. Les crimes relevant de la compétence
de la Cour
• Préambule: Les crimes « les plus graves
qui touchent l’ensemble de la communauté
internationale »
• « d’atrocités qui défient l’imagination et
heurtent profondément la conscience
humaine ».
• Ces crimes « menacent la paix, la sécurité
et le bien-être du monde ».
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Les crimes relevant de la compétence
de la Cour
• Génocide
• Crimes contre l’humanité
• Crimes de guerre
• [Agression]
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Histoire du crime de génocide
• Le « crime ultime »
• Convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide, entrée
en vigueur en 1951
• Articles 6 et 25 du Statut de Rome
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Le génocide
• « commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel »
• Liste d’actes:
• Meurtre de membres du groupe
• Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe
• Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle
• Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe
• Transfert force d’enfants du groupe a un autre groupe
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Le génocide
• commission d’un des actes ne suffit pas
pour qu’il soit qualifié de génocide
• spécificité ne réside pas dans la nature de l’acte commis, mais dans l’élément moral (mens rea)
• commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel
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Le génocide
• L’auteur ne souhaite pas la mort de l’individu en
particulier, mais l’anéantissement du groupe auquel il appartient, « comme tel »
• « l’intention de détruire »
• « en tout ou en partie »
• « un groupe »
• Article 25(3)(e): « incite directement et publiquement autrui à le commettre »
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Développement de la notion de crime
contre l’humanité
• Evolution de la notion au cours du XXème
siècle:
– Nuremberg
– Indépendante de l’existence d’un
conflit armé (Tadic): peut être
commis en temps de « paix »
– Actes incriminés (apartheid,
violences sexuelles..)
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Crimes contre l’humanité
• Commis « dans le cadre d’une attaque généralisée
ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque »
• « généralisée »: de victimes, politique appliquée à grande échelle
• « systématique »: un plan méthodique
• Liste d’actes (article 7)
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Crimes contre l’humanité
• Peuvent être commis en tout temps et viser
la population civile, quelle que soit sa
nationalité ou les liens d’allégeance
• L’élément moral: l’auteur du crime doit être
conscient que ce dernier est lié à une
attaque généralisée ou systématique
dirigée contre la population civile
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Crimes de guerre
• Enumération de crimes de guerre
• Distinction entre crimes de guerre perpétrés
dans le cadre de conflits internationaux (34
crimes) et non internationaux (16 crimes)
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Crimes de guerre
• Concept pas limité aux « infractions graves » dans les Conventions et Protocoles
– Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux
– En cas de conflits non internationaux, violations graves de l’article 3 commun aux 4 Conventions de Genève (hors de combat)
• « ne s’applique pas aux situations de troubles et tensions internes » (émeutes, actes isolés et sporadiques)
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Crimes de guerre: éléments
• Types de crimes de guerre
– Crimes contre les personnes
– Méthodes de guerre
– Moyens de guerre
– Crimes contre l’aide humanitaire ou une mission de maintien de la paix
– Crimes contre les biens, bâtiments
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4. Responsabilité pénale individuelle
et responsabilité des chefs
militaires/autres supérieurs
hiérarchiques
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Responsabilité pénale individuelle
• Commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement ou par l’intermédiaire d’une autre personne;
• Ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, des lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime;
• Apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime;
• Contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission par un groupe de personnes agissant de concert (doit être intentionnelle)
• S’agissant du crime de génocide, incite directement et publiquement autrui à le commettre
• Tente de commettre un tel crime;
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La responsabilité pénale
individuelle • L’Article 25 tient compte de la jurisprudence du
TPY et du TPR
• Dans l’affaire Tadic, les juges ont identifié deux
éléments fondamentaux déterminant la responsabilité
individuelle: 1) l’élément intentionnel et 2) la
participation aux crimes reprochés
• Voir aussi Karadzic et Mladic: principe de
responsabilité pénale individuelle doit prévaloir en
cas de chevauchement sur le principe du chef
militaire ou du supérieur hiérarchique
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Responsabilité des chefs militaires
• L’article 28 établit une distinction entre chefs
militaires et autres supérieurs hiérarchiques
• Commis par des forces placés sous son
commandement et son contrôle effectif
• Savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû
savoir, que ces forces commettaient ou allaient
commettre ces crimes;
• N’a pas pris toutes les mesures nécessaires et
raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en
empêcher ou en réprimer l’exécution
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Responsabilité d’autres supérieurs
hiérarchiques
• Subordonnés placés sous son autorité et contrôle
effectifs
• Savait que ces subordonnés commettaient ou allaient
commettre ces crimes ou a délibérément négligé de
tenir compte d’informations
• Ces crimes étaient lies à des activités relevant de
sa responsabilité et de son contrôle effectifs
• N’a pas pris toutes les mesures nécessaires et
raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en
empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en
référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête
et poursuites
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La responsabilité pénale
• Défaut de pertinence de la qualité officielle (article
27):
• « Nous ne pouvons accepter le paradoxe que la
responsabilité pénale devrait être la plus faible
alors que le pouvoir est le plus grand ».
• Ordre hiérarchique et ordre de la loi (art 33):
– Légalement tenu d’obéir à l’ordre;
– Ne sache pas que l’ordre est illégal;
– Que l’ordre ne soit pas manifestement
illégal
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Motifs d’exonération de la responsabilité
pénale
• Article 31
– Déficience mentale
– La maladie
– L’état d’intoxication privant l’agent de la faculté de comprendre le caractère délictueux de son comportement
– L’état de détresse
– Contrainte irrésistible
– Défense des biens
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Le travail actuel de la Cour
• Darfour: 31 mars 2005, renvoi par le Conseil de Sécurité
• Situations déférées par des Etats Parties:
• L’Ouganda (janvier 2004)
• République Démocratique du Congo (avril 2004)
• République centrafricaine (décembre 2004)
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PTC I: Situation dans la RDC
•Remis à la Cour 17
mars 2006
•20 mars 2006,
première comparution
de Thomas Lubanga
Dyilo
•Audience de
confirmation des
charges
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PTCII: Situation en Ouganda
•Premiers mandats
d’arrêt délivrés 8 juillet
2005
•14 octobre 2005 –
mandats rendus publics
•Demandes d’arrestation
et de remise – Ouganda,
RDC, le Soudan
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Les enjeux de la CPI
Facteurs internes
– Crédibilité • L’équité et l’impartialité
• Eléments du droit international pénal: » L’étendue des crimes
» La complexité des affaires
» L’énorme volume de preuves
» Nombre de victimes
• Transparence
• Accessibilité aux Etats Parties, société civile, grand public
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Les enjeux de la CPI
Facteurs externes
• À l’égard des États individuellement
• Législation nationale
• Coopération des états
• À l’égard des États collectivement
• Crédibilité, soutien
• Autres acteurs internationaux
• ONU
• Société civile
• Information et sensibilisation
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Conclusion
• Emergence d’un système de justice pénale
internationale
• Selon le Rapport du Secrétaire Général,
« déjà le poids de la Cour se fait fortement sentir, car son existence avertit les
éventuels contrevenants que l’impunité n’est pas assurée et incite à promulguer des lois
nationales sanctionnant les crimes internationaux les plus graves”.
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