La règlementation travaux à proximité
des réseaux gaz
Le contexte à GrDF
Evolution des dommages aux ouvrages
100 000 endommagements par an, tout réseau confondu…
…dont 4% sur les réseaux de distribution de gaz
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
Quelques cas concrets Chute d’une bordure de trottoir en fouille ouverte : prise de branchement cisaillée.
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
L’entreprise renouvelle les canalisations d’eau potable.Après sciage de l’enrobé très épais, le pelleteur procède à son enlèvement.La charge est très lourde et instable sur le godet. L’enrobé tombe sur le PE.
Evolution des travaux et du nombre de dommages avec fuites
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
• Une augmentation des DICT de + 21% sur les 3 dernières années, dans un contexte de stagnation du volume des travaux
• Les dommages avec fuites sur ouvrages gaz ont baissé de 6% dans la même période• 4166 dommages avec fuites de gaz constatés en 2012• Baisse de 9% sur les 5 premiers mois de l’année
Source : CIIgaz nombre de dommages sur ouvrage enterré avec fuite
5960
6460
6185
4648
4340 4421
43694166
4013393820
407600
437800
471100475826
509900
565796
618331
617215
300000
350000
400000
450000
500000
550000
600000
650000
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
6500
7000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Nbe de DO DICT
Répartition géographique des dommages 2012 par commune
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
Commune DO 2011 DO 2012 2012 / 2011 écart en %MARSEILLE 68 93 25 37%PARIS 59 50 ‐9 ‐15%TOULOUSE 55 53 ‐2 ‐4%LE HAVRE 30 24 ‐6 ‐20%POITIERS 24 12 ‐12 ‐50%NANTES 24 10 ‐14 ‐58%METZ 22 22 0 0%DIJON 21 18 ‐3 ‐14%TOURS 21 15 ‐6 ‐29%RENNES 21 13 ‐8 ‐38%ANGOULEME 20 9 ‐11 ‐55%ST ETIENNE 20 7 ‐13 ‐65%TOULON 19 15 ‐4 ‐21%CLERMONT FERRAND 19 11 ‐8 ‐42%BREST 19 4 ‐15 ‐79%ORLEANS 18 15 ‐3 ‐17%MONTPELLIER 17 19 2 12%LYON 16 25 9 56%BOURGES 16 11 ‐5 ‐31%BESANCON 16 10 ‐6 ‐38%NANCY 15 23 8 53%AULNAY SOUS BOIS 15 19 4 27%ANTONY 15 17 2 13%ROUEN 15 12 ‐3 ‐20%
Commune DO 2011 DO 2012 2012 / 2011 écart en %AUXERRE 15 11 ‐4 ‐27%CHAMPIGNY SUR MAR 15 8 ‐7 ‐47%NICE 15 7 ‐8 ‐53%CLAMART 14 16 2 14%SAINT MAUR DES FOSS 14 13 ‐1 ‐7%PERPIGNAN 14 11 ‐3 ‐21%LES SABLES D OLONNE 14 7 ‐7 ‐50%CHOLET 14 5 ‐9 ‐64%VERSAILLES 14 5 ‐9 ‐64%LIMOGES 14 3 ‐11 ‐79%ANGERS 13 16 3 23%LILLE 13 16 3 23%PAU 13 13 0 0%NIORT 13 13 0 0%LA ROCHELLE 13 12 ‐1 ‐8%NEVERS 13 6 ‐7 ‐54%CHALONS EN CHAMPA 13 5 ‐8 ‐62%LORIENT 13 5 ‐8 ‐62%REIMS 12 16 4 33%DUNKERQUE 12 8 ‐4 ‐33%MONT DE MARSAN 12 4 ‐8 ‐67%BEZIERS 11 9 ‐2 ‐18%ROUBAIX 11 9 ‐2 ‐18%CHELLES 11 4 ‐7 ‐64%
Des diminutions significatives dans certaines villes sont observées .Les actions partenariales entre GrDF et les communes inscrites dans la durée génèrent de bons résultats.
La situation en Région Ile de France
L’évolution des Dommages totaux sur la région Ile de France
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
1213
948
859
811 790
854894
821
733
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
1300
1400dé
c.-0
6ja
nv.-0
7fé
vr.-0
7m
ars-
07av
r.-07
mai
-07
juin
-07
juil.
-07
août
-07
sept
.-07
oct.-
07no
v.-0
7dé
c.-0
7ja
nv.-0
8fé
vr.-0
8m
ars-
08av
r.-08
mai
-08
juin
-08
juil.
-08
août
-08
sept
.-08
oct.-
08no
v.-0
8dé
c.-0
8ja
nv.-0
9fé
vr.-0
9m
ars-
09av
r.-09
mai
-09
juin
-09
juil.
-09
août
-09
sept
.-09
oct.-
09no
v.-0
9dé
c.-0
9ja
nv.-1
0fé
vr.-1
0m
ars-
10av
r.-10
mai
-10
juin
-10
juil.
-10
août
-10
sept
.-10
oct.-
10no
v.-1
0dé
c.-1
0ja
nv.-1
1fé
vr.-1
1m
ars-
11av
r.-11
mai
-11
juin
-11
juil.
-11
août
-11
sept
.-11
oct.-
11no
v.-1
1dé
c.-1
1ja
nv.-1
2fé
vr.-1
2m
ars-
12av
r.-12
mai
-12
juin
-12
juil.
-12
août
-12
sept
.-12
oct.-
12no
v.-1
2dé
c.-1
2ja
nv.-1
3fé
vr.-1
3m
ars-
13av
r.-13
mai
-13
juin
-13
juil.
-13
août
-13
sept
.-13
oct.-
13no
v.-1
3dé
c.-1
3
Evolution du nombre de dommages totauxen année mobile Région IDF
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Objectif < 720
2013
Répartition des Dommages pardépartement
757% 77
11%78
13%
9110%
9215%
9321%
9412%
9511%
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
757% 77
12%
7813%
9112%
9214%
9317%
9414%
9511%
2006-2012
2011
Fin 2012
En 2012 forte augmentation des dommages sur le département 93 (+16% vs 2011)
757%
7712%
7813%
9111%92
14%
9318%
9413%
9512%
757% 77
11%
7813%
9112%92
13%
9317%
9413%
9514%
2013 Fin mai 2013
Répartition par MOAD
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
2009 - 2012
2013
Les collectivités locales en tant que maître d’ouvrages sont à l’origine de 41% des dommages en 2013
Autre collectivité territoriale
5%Autres18%
Direction équipement
1%
Eaux17%
ERDF ou RTE7%
France Télécom
1%GrDF ou GDF
4%
Mairie33%
Opérateur câble1%
Particulier10%
(vide)3%
Autre collectivité territoriale
3%
Autres19%
Direction équipement
1%
Eaux15%
ERDF ou RTE7%France
Télécom1%
GrDF ou GDF4%
Mairie38%
Opérateur câble1%
Particulier9%
(vide)2%
GrDF réseaux IDF 2013
Dommages sans DICT
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
Une baisse importante des Dommages sans DICT depuis 2010
24% de DO sans DICT en 2013
Forte amélioration des Maries, GrDF, France télécom
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
51%56% 58%
43%
31%35%
26% 24%
IDF 2006-2013
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
100%
27%
54%
26%34%
25% 24%32% 27% 31%
92%
% sans dict 2006-2013
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
0%
35%
0%14% 8%
0%15% 9%
0%
89%
% sans DICT 2013
Impact de l’outil ayant causé le dommage
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
L’utilisation de la pelle mécanique à moins de 50 cm de nos ouvrages est un facteur aggravant
Autre engin de chantier
4%
Autre travaux sans tranchée
0%Forage
1%
Marteau piqueur
1%
Par outillage manuel
18%
Pelle Mécanique
74%
Piquetage1%
Trancheuse1%Outil en cause
0
20
40
60
80
100
120
140
Trancheuse
Piquetage
Pelle Mécanique
Par outillage manuel
Marteau piqueur
Forage
Autre travaux sans tranchée
Autre engin de chantier
La nouvelle règlementation
Le point de vue de GrDF
Constat général, vu de GrDF, sur l’application
de la réglementation travaux depuis le 1er juillet 2012
Les points positifs- De nombreux exploitants déclarés dans le Guichet Unique- Des déclarants qui utilisent très largement les nouveaux formulaires- GrDF au rendez vous sur l’application du décret, notamment sur les réponses aux DT
(déclarations de travaux) DICT (déclarations d’intention de commencement detravaux)
- Rénovation par GrDF, en tant que MOA, du cahier des clauses techniques types,approuvé par les Canalisateurs de France.
Les difficultés rencontrées et les retours d’expériences à consolider- Des zones d’implantation des réseaux insuffisamment décrites dans le Guichet
Unique, ce qui pénalise le traitement rapide des DT, DICT et ATU- Manque de fluidité entre Guichet Unique et plates-formes d’échanges DTDICT- Un retour d’expérience encore insuffisant sur la mise en œuvre par les parties
prenantes des arrêts de chantiers, des investigations complémentaires, et la mise enœuvre des prescriptions du Guide technique de travaux
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
GrDF, responsable de projet : ce qui a changé depuis le 1er
juillet
•GrDF , en tant que MOA, met en œuvre les étapes clés sous sa responsabilité et a organisé le jalonnement des prestations confiées
•GrDF a établi un CCTP déclinant les dispositions de la règlementation à mettre en œuvre par nos prestataires : investigations complémentaires en amont des travaux par géodétection des ouvrages, marquage piquetage, arrêts de chantier, récolement des ouvrages en classe A
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
GrDF responsable de projet , les fondamentaux pour la
prévention des dommages qui demeurent:
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
GrDF a fait évoluer depuis plusieurs années la relation avec ses sous-traitants, ce qui demeure un fondement contractuel important : • mieux disance, • formation des entreprises aux risques gaz,• pratique de points d’arrêts,• boucle d' amélioration,• participation aux REX
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
GrDF exploitant de réseau sensible : ce qui change
• GrDF adapte son système d’ information géographique pour insérer les « zones d’implantation » des ouvrages au Guichet Unique début 2013
•GrDF répond aux DT-DICT dans le délai de 9 jours si la demande est dématérialisée et peut répondre de façon dématérialisé au déclarant
( récépissé et plans)
•GrDF développe en masse le géoréférencement de sa
cartographie. En 2012, 60% des plans sont déjà géoréférencés .
•Les résultats des investigations complémentaires ,s’ils sont de qualité, seront reportés dans la cartographie à partir du 01/07/2013
Focus sur les dispositions prises par GrDF en matière de
classe de précision
Les réseaux de gaz sont classés sensibles au titre de la sécurité
•GrDF prend les dispositions pour répondre aux DT DICT avec la meilleure précision possible • en classe B de façon majoritaire pour les réseaux existants • en classe A pour les réseaux neufs ou les réseaux existants ayant été géoréférencés récemment•Quand une DT a trait à une zone ou les réseaux sont en classe C :
- GrDF pourra procéder si les délais sont suffisants (> à 6 semaines ) au repérage des réseaux afin de fournir des plans en classe A
- Si le délai mentionné dans la DT est inférieur à 6 semaines ou dans le cas d’une DICT, GrDF organisera une visite sur site en présence du maitre d’ouvrage et/ou de l’entreprise et localisera les réseaux de gaz
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France
GrDF exploitant de réseau sensible : la présence terrain et la
sensibilisation des MOA et intervenants de chantiers
• L’exploitant assure des visites préalables pour les chantiers à proximité des canalisations haute pression, des zones urbaines difficiles d’accès, lorsqu’il s’agit de travaux sans tranchée
• GrDF réalise des visites inopinées sur chantiers à son initiative
• Les réunions de sensibilisation des personnels des Collectivités Locales et d’entreprises (action souvent conjointe avec ERDF) :
Des outils pédagogiques réactualisés : -pour des sessions de sensibilisation des personnels aux risques, - des mementos de poche pour mieux comprendre les plans de GrDF, le Guide Technique de travaux approuvé par le ministère
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