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La règlementation travaux à proximité

des réseaux gaz

Le contexte à GrDF

Evolution des dommages aux ouvrages

100 000 endommagements par an, tout réseau confondu…

…dont 4% sur les réseaux de distribution de gaz

28 juin 2013GrDFRéseaux Ile de France

Quelques cas concrets Chute d’une bordure de trottoir en fouille ouverte : prise de branchement cisaillée.


L’entreprise renouvelle les canalisations d’eau potable.Après sciage de l’enrobé très épais, le pelleteur procède à son enlèvement.La charge est très lourde et instable sur le godet. L’enrobé tombe sur le PE.

Evolution des travaux et du nombre de dommages avec fuites


• Une augmentation des DICT de + 21% sur les 3 dernières années, dans un contexte de stagnation du volume des travaux

• Les dommages avec fuites sur ouvrages gaz ont baissé de 6% dans la même période• 4166 dommages avec fuites de gaz constatés en 2012• Baisse de 9% sur les 5 premiers mois de l’année

Source : CIIgaz nombre de dommages sur ouvrage enterré avec fuite

5960

6460

6185

4648

4340 4421

43694166

4013393820

407600

437800

471100475826

509900

565796

618331

617215

300000

350000

400000

450000

500000

550000

600000

650000

3000

3500

4000

4500

5000

5500

6000

6500

7000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Nbe de DO DICT

Répartition géographique des dommages 2012 par commune


Commune DO 2011 DO 2012 2012 / 2011 écart en %MARSEILLE 68 93 25 37%PARIS 59 50 ‐9 ‐15%TOULOUSE 55 53 ‐2 ‐4%LE HAVRE 30 24 ‐6 ‐20%POITIERS 24 12 ‐12 ‐50%NANTES 24 10 ‐14 ‐58%METZ 22 22 0 0%DIJON 21 18 ‐3 ‐14%TOURS 21 15 ‐6 ‐29%RENNES 21 13 ‐8 ‐38%ANGOULEME 20 9 ‐11 ‐55%ST ETIENNE 20 7 ‐13 ‐65%TOULON 19 15 ‐4 ‐21%CLERMONT FERRAND 19 11 ‐8 ‐42%BREST 19 4 ‐15 ‐79%ORLEANS 18 15 ‐3 ‐17%MONTPELLIER 17 19 2 12%LYON 16 25 9 56%BOURGES 16 11 ‐5 ‐31%BESANCON 16 10 ‐6 ‐38%NANCY 15 23 8 53%AULNAY SOUS BOIS 15 19 4 27%ANTONY 15 17 2 13%ROUEN 15 12 ‐3 ‐20%

Commune DO 2011 DO 2012 2012 / 2011 écart en %AUXERRE 15 11 ‐4 ‐27%CHAMPIGNY SUR MAR 15 8 ‐7 ‐47%NICE 15 7 ‐8 ‐53%CLAMART 14 16 2 14%SAINT MAUR DES FOSS 14 13 ‐1 ‐7%PERPIGNAN 14 11 ‐3 ‐21%LES SABLES D OLONNE 14 7 ‐7 ‐50%CHOLET 14 5 ‐9 ‐64%VERSAILLES 14 5 ‐9 ‐64%LIMOGES 14 3 ‐11 ‐79%ANGERS 13 16 3 23%LILLE 13 16 3 23%PAU 13 13 0 0%NIORT 13 13 0 0%LA ROCHELLE 13 12 ‐1 ‐8%NEVERS 13 6 ‐7 ‐54%CHALONS EN CHAMPA 13 5 ‐8 ‐62%LORIENT 13 5 ‐8 ‐62%REIMS 12 16 4 33%DUNKERQUE 12 8 ‐4 ‐33%MONT DE MARSAN 12 4 ‐8 ‐67%BEZIERS 11 9 ‐2 ‐18%ROUBAIX 11 9 ‐2 ‐18%CHELLES 11 4 ‐7 ‐64%

Des diminutions significatives dans certaines villes sont observées .Les actions partenariales entre GrDF et les communes inscrites dans la durée génèrent de bons résultats.

La situation en Région Ile de France

L’évolution des Dommages totaux sur la région Ile de France


1213

948

859

811 790

854894

821

733

500

600

700

800

900

1000

1100

1200

1300

1400dé

c.-0

6ja

nv.-0

7fé

vr.-0

7m

ars-

07av

r.-07

mai

-07

juin

-07

juil.

-07

août

-07

sept

.-07

oct.-

07no

v.-0

7dé

c.-0

7ja

nv.-0

8fé

vr.-0

8m

ars-

08av

r.-08

mai

-08

juin

-08

juil.

-08

août

-08

sept

.-08

oct.-

08no

v.-0

8dé

c.-0

8ja

nv.-0

9fé

vr.-0

9m

ars-

09av

r.-09

mai

-09

juin

-09

juil.

-09

août

-09

sept

.-09

oct.-

09no

v.-0

9dé

c.-0

9ja

nv.-1

0fé

vr.-1

0m

ars-

10av

r.-10

mai

-10

juin

-10

juil.

-10

août

-10

sept

.-10

oct.-

10no

v.-1

0dé

c.-1

0ja

nv.-1

1fé

vr.-1

1m

ars-

11av

r.-11

mai

-11

juin

-11

juil.

-11

août

-11

sept

.-11

oct.-

11no

v.-1

1dé

c.-1

1ja

nv.-1

2fé

vr.-1

2m

ars-

12av

r.-12

mai

-12

juin

-12

juil.

-12

août

-12

sept

.-12

oct.-

12no

v.-1

2dé

c.-1

2ja

nv.-1

3fé

vr.-1

3m

ars-

13av

r.-13

mai

-13

juin

-13

juil.

-13

août

-13

sept

.-13

oct.-

13no

v.-1

3dé

c.-1

3

Evolution du nombre de dommages totauxen année mobile Région IDF

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Objectif < 720

2013

Répartition des Dommages pardépartement

757% 77

11%78

13%

9110%

9215%

9321%

9412%

9511%


757% 77

12%

7813%

9112%

9214%

9317%

9414%

9511%

2006-2012

2011

Fin 2012

En 2012 forte augmentation des dommages sur le département 93 (+16% vs 2011)

757%

7712%

7813%

9111%92

14%

9318%

9413%

9512%

757% 77

11%

7813%

9112%92

13%

9317%

9413%

9514%

2013 Fin mai 2013

Répartition par MOAD


2009 - 2012

2013

Les collectivités locales en tant que maître d’ouvrages sont à l’origine de 41% des dommages en 2013

Autre collectivité territoriale

5%Autres18%

Direction équipement

1%

Eaux17%

ERDF ou RTE7%

France Télécom

1%GrDF ou GDF

4%

Mairie33%

Opérateur câble1%

Particulier10%

(vide)3%

Autre collectivité territoriale

3%

Autres19%

Direction équipement

1%

Eaux15%

ERDF ou RTE7%France

Télécom1%

GrDF ou GDF4%

Mairie38%

Opérateur câble1%

Particulier9%

(vide)2%

GrDF réseaux IDF 2013

Dommages sans DICT


Une baisse importante des Dommages sans DICT depuis 2010

24% de DO sans DICT en 2013

Forte amélioration des Maries, GrDF, France télécom

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

51%56% 58%

43%

31%35%

26% 24%

IDF 2006-2013

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

27%

54%

26%34%

25% 24%32% 27% 31%

92%

% sans dict 2006-2013

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

0%

35%

0%14% 8%

0%15% 9%

0%

89%

% sans DICT 2013

Impact de l’outil ayant causé le dommage


L’utilisation de la pelle mécanique à moins de 50 cm de nos ouvrages est un facteur aggravant

Autre engin de chantier

4%

Autre travaux sans tranchée

0%Forage

1%

Marteau piqueur

1%

Par outillage manuel

18%

Pelle Mécanique

74%

Piquetage1%

Trancheuse1%Outil en cause

0

20

40

60

80

100

120

140

Trancheuse

Piquetage

Pelle Mécanique

Par outillage manuel

Marteau piqueur

Forage

Autre travaux sans tranchée

Autre engin de chantier

La nouvelle règlementation

Le point de vue de GrDF

Constat général, vu de GrDF, sur l’application

de la réglementation travaux depuis le 1er juillet 2012

Les points positifs- De nombreux exploitants déclarés dans le Guichet Unique- Des déclarants qui utilisent très largement les nouveaux formulaires- GrDF au rendez vous sur l’application du décret, notamment sur les réponses aux DT

(déclarations de travaux) DICT (déclarations d’intention de commencement detravaux)

- Rénovation par GrDF, en tant que MOA, du cahier des clauses techniques types,approuvé par les Canalisateurs de France.

Les difficultés rencontrées et les retours d’expériences à consolider- Des zones d’implantation des réseaux insuffisamment décrites dans le Guichet

Unique, ce qui pénalise le traitement rapide des DT, DICT et ATU- Manque de fluidité entre Guichet Unique et plates-formes d’échanges DTDICT- Un retour d’expérience encore insuffisant sur la mise en œuvre par les parties

prenantes des arrêts de chantiers, des investigations complémentaires, et la mise enœuvre des prescriptions du Guide technique de travaux


GrDF, responsable de projet : ce qui a changé depuis le 1er

juillet

•GrDF , en tant que MOA, met en œuvre les étapes clés sous sa responsabilité et a organisé le jalonnement des prestations confiées

•GrDF a établi un CCTP déclinant les dispositions de la règlementation à mettre en œuvre par nos prestataires : investigations complémentaires en amont des travaux par géodétection des ouvrages, marquage piquetage, arrêts de chantier, récolement des ouvrages en classe A


GrDF responsable de projet , les fondamentaux pour la

prévention des dommages qui demeurent:


GrDF a fait évoluer depuis plusieurs années la relation avec ses sous-traitants, ce qui demeure un fondement contractuel important : • mieux disance, • formation des entreprises aux risques gaz,• pratique de points d’arrêts,• boucle d' amélioration,• participation aux REX


GrDF exploitant de réseau sensible : ce qui change

• GrDF adapte son système d’ information géographique pour insérer les « zones d’implantation » des ouvrages au Guichet Unique début 2013

•GrDF répond aux DT-DICT dans le délai de 9 jours si la demande est dématérialisée et peut répondre de façon dématérialisé au déclarant

( récépissé et plans)

•GrDF développe en masse le géoréférencement de sa

cartographie. En 2012, 60% des plans sont déjà géoréférencés .

•Les résultats des investigations complémentaires ,s’ils sont de qualité, seront reportés dans la cartographie à partir du 01/07/2013

Focus sur les dispositions prises par GrDF en matière de

classe de précision

Les réseaux de gaz sont classés sensibles au titre de la sécurité

•GrDF prend les dispositions pour répondre aux DT DICT avec la meilleure précision possible • en classe B de façon majoritaire pour les réseaux existants • en classe A pour les réseaux neufs ou les réseaux existants ayant été géoréférencés récemment•Quand une DT a trait à une zone ou les réseaux sont en classe C :

- GrDF pourra procéder si les délais sont suffisants (> à 6 semaines ) au repérage des réseaux afin de fournir des plans en classe A

- Si le délai mentionné dans la DT est inférieur à 6 semaines ou dans le cas d’une DICT, GrDF organisera une visite sur site en présence du maitre d’ouvrage et/ou de l’entreprise et localisera les réseaux de gaz



GrDF exploitant de réseau sensible : la présence terrain et la

sensibilisation des MOA et intervenants de chantiers

• L’exploitant assure des visites préalables pour les chantiers à proximité des canalisations haute pression, des zones urbaines difficiles d’accès, lorsqu’il s’agit de travaux sans tranchée

• GrDF réalise des visites inopinées sur chantiers à son initiative

• Les réunions de sensibilisation des personnels des Collectivités Locales et d’entreprises (action souvent conjointe avec ERDF) :

Des outils pédagogiques réactualisés : -pour des sessions de sensibilisation des personnels aux risques, - des mementos de poche pour mieux comprendre les plans de GrDF, le Guide Technique de travaux approuvé par le ministère

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