in the EU RegulationSSGI
A new status ?
Manuel PAOLILLOSPF Sécurité Sociale
Bérengère STEPPÉPOD Maatschapelijk Integratie
2. Impact for social economy
3. EU rules
4. Past, Present, Future
THE PLAN
1. Notions : KESAKO ?
5. Governance
6. Conclusions ?
1SSIG
Kesako ?
PAS de définition juridique dans les Traités (uniquement SIG, SIEG et SIGNE)
Régimes de sécu + Services à la personne
Les services non-économiques : non soumis aux règles des traités en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur
Notions importantes
Activité ÉCONOMIQUE
à prendre dans une acceptation très large
Entreprise
le statut d’association ne dispense pas de l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur
ASBL = entreprise si activité économique
Précision pour les CPAS
Activité non économique
Distribution d’allocation sociale – relève de la protection sociale
Activité économique
Activités où d’autres opérateurs économiques rendent même service (services de livraison de repas à domicile par ex.)
Caractéristiques des SSIG
communication de la Commission de 2007 « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen » publiée suite à la consultation de 2006
Caractéristiques des SSIG
Répondent à des besoins sociaux essentiels
Participation dans la société et respect des droits fondamentaux
Cohésion sociale et territoriale
Universalité – accessibilité – qualité
Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale
Cas du logement socialsocial au Pays-Bas
Situation : 1 ménage sur 3
Pas de plafonds de revenu
Injonction de la Commission : 33.000 € de plafonds sinon erreur manifeste et donc aide d’état illégale – affaire devant la CJCE
Cas du logement publicpublic en Suède
Générosité – pas de logement social
Plainte pour aide d’état illégal car marchés intéressants pour le privé
Gvt suédois change de politique : tous les opérateurs communaux
deviennent des entreprises
Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale
Paupérisation du social et de son scope
Politique économique prend le dessus sans processus démocratique
Notion de marché ? OPA sur les services rentables
Redistribution des richesses est au cœur des SSIG
Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale
Services sociauxuniversels
Services sociauxciblés
Services marchands
REVENUS
Autres secteurs : aides aux personnes âgées, crèches, …
Pénétrer les marchés socio-sanitaires
2Impact on
Social Economy
Évolution de la prestation des services sociaux : quasi-marchés
Services de l’économie sociale plutôt réponse à la demande de terrain
Nécessité de reconnaître la spécificité de ces initiatives – equal playing field
EU economic 3Rules
Compensation de mission de service public
A. Aides d’Etat
SIEG - DAEB
Entreprise – onderneming
SIGNE NEDAB
Aides possibles mais…
PAQUET de règles
Aides d’état illégales
avec exceptions
Non concernées par les Aides d’état
car pas d’activité économique
SIEG - DAEBAides possibles mais…
PAQUET de règles
A DB C
€
Mission de service public
Ex : tarif social – couverture territoriale imposée – heures d’ouvertures (question d’intérêt général)
Ce que l’entité ne ferait pas compte tenu de son intérêt commercial
COMPENSATION
SIEG - DAEB
Aides possibles mais…
PAQUET de règles
1. ALTMARK
4 conditions pour SIEG ≠ aide
2. DÉCISION COM (base 86 TCE)
Sinon = aide d’état Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M
3. ENCADREMENT
Aides analysées en vertu de l’encadrement
Sinon – notification
2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES
SIEG - DAEB
1. ALTMARK
4 conditions pour SIEG ≠ aide
Sinon = aide d’état
l’Arrêt ALTMARK
(1) MISSION de service public clairement définie
(2) COMPENSATION calculée préalablement
(3) PAS DE SURCOMPENSATION
(4) BONNE ENTREPRISE
SIEG - DAEB
Décision 2005
2. DÉCISION COM (base ex 86 TCE)
Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M
Sinon – notification
On ne doit pas notifier si(aide compatible)
(1) MISSION de service public clairement définie
(2) COMPENSATION calculée préalablement
(3) PAS DE SURCOMPENSATION
(4) BONNE ENTREPRISE
SIEG - DAEB
Encadrement 2005
3. ENCADREMENT
Aides analysées en vertu de l’encadrement
SIEG - DAEB
Aides possibles mais…
PAQUET de règles
1. ALTMARK
4 conditions pour SIEG ≠ aide
2. DÉCISION COM (base 86 TCE)
Sinon = aide d’état
Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M
3. ENCADREMENT
Aides analysées en vertu de l’encadrement
Sinon – notification
2005-2011 : PAQUET MONTI-
KROESDe minimis 1. ALTMARK
4 conditions pour SIEG ≠ aide
2. DÉCISION COM 106 et 107 TFUE
De Minimis spécial pour les compensations de service public
Sinon = aide d’état
Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M
3. ENCADREMENT
Aides analysées en vertu de l’encadrement
Sinon – notification
2012 ?
PAQUET ALMUNIA
SoWhat
Externalisation ou PasB. Marchés publics
Difficultés législatives
Principes fondamentaux du marché intérieur : non-discrimination, libre circulation, libre concurrence
Directive européenne (2004/18/CE) prévoit des exceptions – à clarifier
Problématique du in-house
Difficultés pratiques
Rigidité des procédures de marchés publics
Durée limitée des contrats
Réforme européenne en cours
Livre blanc 2011
Consultation européenne : clivage dans l’approche entre organisations du secteur et Etats membres
Propositions fin 2011
Alternatives aux marchés publics : ?
C. Marchés intérieurDirective Services
C’est quoi ?
Scope
Liberté d’établissement
Libre prestation de services
C. Marchés intérieurDirective Services
Scope OUTOUTArticle 2.2.j) : exclusion de certains services sociaux
les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État;
Opérateurs non économiques
C. Marchés intérieurDirective Services
IN ?Presque rien ne change pour les opérateurs ?
Opérateurs concurrents UE
Réglementations des autorités publiques doivent être adaptées
C. Marchés intérieurDirective Services
AdaptationsChapitre 3 – Liberté d’établissement
Régimes d’autorisation : proportionnels
Exigences interdites ou soumises à évaluation
Exigences• Nationalité et assimil.• Pas plus d’un établ.• O° quant au choix
d’établissement• C° de réciprocité• Test économique• Interventions d’opérateurs
concur.• O° garantie financière X• Registre pendant X temps
• Limites quantitatives ou territ.• Forme juridique X• K• Accès activité ô dir 2005/36• Interdit de + 1 établ sur le m
Etat• Nombre minimum de salariés• Tarifs obligatoires: min/max• O° de services conjoints
SIEG SIEG sauf SI échec
C. Marchés intérieurDirective Services
AdaptationsChapitre 4 – Libre prestation de services
Pas applicable aux SIEG
Chapitre 5 – Qualité des services
Mise à disposition des informations sur les prestataires
D. Commerce ExterieurOMC
Dossier à suivre
Négociations en cours
Scope : bien délimiter
4Présent
Passé
FUTUR
Présidence BelgePassé
3ème Forum SSIG 15 recommandations – Actes
Conseil Conclusions
FORUM SSIG
Report EP 2007 1st Forum SSIG
2nd Forum 2008
3rd Forum 2010
Report EP 2011
4th Forum ?
Présidence BelgePassé
Difficultés
Tensions
Compréhension
Degré d’ambition
« Terrain »
PrésentAides d’état Paquet ALMUNIA
Parlement européen Rapport DE ROSSA – Avis Paquet Almunia
Marchés publics
?Futur Marchés publics
Social Business Initiative
BE : Accord de gouvernement
Webdocumentaire
Initiative pour l’entreprenariat social
Reconnaissance de la spécificité des entreprises sociales
Outil financier spécifique pour ces entreprises
?Futur
5Who ?Governance
How ?
BE nous et groupe de travail informel
UE
Conseil : Comité européen de protection sociale
Groupe de travail informel
PE Intergroupes Services Publics et Economie sociale
Commission différentes DG
Gouvernance
Futur Gouvernance
Informal GroupSSGI and EU rules
BE
SOCIAL PROTECTION
COMMITTEE
RW
VR
CPAS
Rbxl
…
Fédéral
6RéflexionsConclusives
Marchandisation Sociale ?
Dynamiques UE et nationales
Regroupement des actions
Gap de compréhension
Invitation
A aller plus loin… Guide de la Commission
Actes du Forum SSIG
Notes de Contexte de la Présidence
Webdocumentaire
SSIG sur Youtube, Linkedin
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