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Défis pour les pouvoirs locaux 2013-2018AVCB – Formation pour les
mandataires communaux
Arnaud Dessoy, Economiste Belfius Banque
Bruxelles, 4-12-2012
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Introduction: typologie des facteurs d’évolution des finances communales
Environnement:
Crise économique et financière
Expansion démographique
Réformes institutionnelles
Recettes sous pression (fiscalité, subventions, …)
Nouvelles charges pour les communes
Services sociaux
Réforme des pensions (personnel statutaire)
Equilibre budgétaire précaire
Renforcé par le contexte d’assainissement
Nouvelles règles de gouvernance & comptabilité
Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)
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Les défis financiers pour les pouvoirs locaux
Introduction: typologie des facteurs d’évolution des finances communales
• Fiscalité• Subsides• Prestations• Rentrées fin.
• Personnel• Fonctionnement• Transferts• Dette
RECETTES DEPENSES
Facteurs internes
Impact des décisions prises par la commune
Facteurs externes
Impact des facteurs indépendants de la commune
• “facteurs institutionnels”
• facteurs de l’évolution sociale LT
• environnement économique et financier KT & MLT
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Les défis financiers pour les pouvoirs locaux
Introduction: typologie des facteurs d’évolution des finances communales
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La législature communale est influencée par:
Effets de la crise économique et financière
Faible croissance économique
Assainissement des finances publiques (dettes)
Réforme du secteur bancaire ( problématique du financement des investissements)
Expansion démographique (surtout à Bruxelles)
+200.000 habitants depuis 2000 (immigration internationale + croissance naturelle)
Besoins de services locaux et infrastructure publique
Réformes institutionnelles
Transfert des nouvelles compétences?
Nouvelle loi financement refinancement de la Région bruxelloise?
Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Facteurs environnementaux
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Défis démographiques
VieillissementPlus de capacité d’accueil
Plus de service d’aide à domicile(CPAS)
Adaptation de l’espace public
Politique de mobilité
Logement
…
Expansion démographique dans les grandes villes (surtout Région Bxl)Infrastructures d’accueil petite enfance
Plus de capacité écoles
Logement et mobilité
Evolution du nombre d’habitants > 85 ans (2010 = 100)
Source: prévisions du Bureau du plan
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2000 2010 2020 2030 2040 2050 2060
België
Vlaanderen
Wallonië
Brussel
DuitstaligeGemeenschap
Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Facteurs environnementaux
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Taxes / impôts53%
(4 GV: 31 %)
Subventions / subsides*
36 % (4 GV: 58 % )
Fonds propres11 %
(4 GV: 11 % )
Répartition 2011 (communes bruxelloises)
Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Recettes sous pression?
Faible croissance de l’assiette imposable crise économique nature de l’évolution
démographique
Cotisations des familles et des
entreprises
Moyens financiers des autorités supérieures
Rentrées d’activités & de patrimoine
Effort d’assainissementbudgétaire
Refinancement de laRégion bruxelloise
Prestations Crise financière
dividendes, placements
* Sans subvention pour personnel enseignant
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Réforme des pensions (statutaires)
Coût croissant de l’aide sociale ( rôle du CPAS comme « filet de sauvetage social »)
Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Nouvelles charges pour les communes
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Personnel &fonctionnement
53%
Transferts36 %
Dette11 %
• Personnel communal(42 %)
• Fonctionnement (énergie, entretien) (11 %)
• Couvertures déficits(zone de police, CPAS,hôpitaux)
• Associations locales
Remboursement capital / intérêts
2 défis financiers:
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Frais de personnel sous contrôle?
Facteurs d’évolution?
Effet volume évolution du nombre de travailleurs (ETP) + 0,7 % ETP par an (2001-2010)
Glissement statutaires contractuels problématique de la réforme des pensions (augmentation des taux de cotisation attendue)
Evolution de l’augmentation barémique / ancienneté (+/- 2 % par an)
Mécanisme d’indexation (indice pivot fonction publique = 2 %) évolution annuelle importante (min. 1 dépassement de l’indice pivot , exc. 2009)
Evolutie aantal werknemers (VTE)
0
20.000
40.000
60.000
80.000
100.000
120.000
2001 2004 2007 2010
Vastbenoemden
Contractanten
Source: ONSS-APL
0
1
2
3
4
5
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Gezondheidsindex
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Les défis pour les pouvoirs locaux
Réforme des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux
Grande réforme du système de financement:
Taux de cotisation de base supérieur ( taux uniforme de 41,5 % en 2016 au lieu de 27,5 % (pool 5) ou 32 % (pool 1))
Taux de responsabilisation supplémentaire
Impact considérable sur les frais de personnel et les dépenses de transferts (personnel CPAS & zones de police) de 2012 2016
42,0%
16,3%
41,7%Vastbenoemden
Gesubsidieerdecontractanten
Overigecontractanten
Diminution structurelle du % statutaires système des pensions intenable (ONSS-PPO) seul secteur qui assume sa propre charge des pensions
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Principes
Fusion des pools (création d’un fonds solidaire)
Taux de cotisation de base identique pour tous les pools apd 2016
Principe de la responsabilisation: cotisation supplémentaire pour les pouvoirs publics souffrant d’un “manque” de solidarité
* Y compris la répartition des réserves non-affectées
Impact sur les dépenses
Pensions des fonctionnaires
2011 2012* 2016
Pool 1 32% 32,5% 41,5%Pool 2 40% 40,5% 41,5%
Pool 3 / 4 / 33% ou 40,5% 41,5%Pool 5 27,5% 29% 41,5%
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La situation financière des CPAS et zones de police pèse-t-elle sur les communes?
Facteurs d’évolution: transferts au CPAS?
Evolution du nombre de bénéficiaires d’intégration sociale (DIS) et d’aide sociale (surtout dans les grandes villes)
Nouvelles missions du CPAS:
Nouveaux services sociaux
Limitation des allocations de chômage
Financement des maisons de repos
Augmentation de la capacité (vieillissement)
Adaptation aux nouvelles normes
Cotisations des pensions
150
170
190
210
230
250
270
290
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Toelage aan OCMW (BXL)
+8,2%
+5,0%
10.000
15.000
20.000
25.000
30.000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Aantal begunstigden RMI
+9,7% in 2009
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Les frais du personnel sous contrôle?
Evolution? Croissanceannuelle moyenne
Δ 2001-2006
Δ 2007-2012
Δ 2011-2012
Dépensespersonnel
+4,5 % +3,8 % +4,2 %
3.000
3.500
4.000
4.500
5.000
5.500
2007 2008 2009 2010 2011 2012
+5,8%
+4,2%
Rythme de croissance structurellement élevé pour dépenses personnel (40 % du budget)
2001-2006 : influence de la réforme du statut du mandataire
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Redressement vis-à-vis de 2007
Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Equilibre budgétaire précaire
Communes bruxelloises B 2012 MioEUR
% recettes régionales
Exercice propre - 7,8 - 0,4 %
Exercice global + 118 + 4,7 %
Saldi (in % vd ontvangsten
-2,4%
0,2% 0,2%
-0,1%
0,0%
-0,4%-1,0%
1,2%
4,8% 4,7%5,2%
5,7%
-5%
-3%
0%
3%
5%
8%
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Eigen dienstjaar Algemeen totaal
% communes en déficit (exercice propre)
2007 2008 2009 2010 2011 2012
74 % 37 % 16 % 37 % 42 % 63 %
meilleur solde à l’exercice propre et à l’exercice global
Solde global pour la Région +/- équilibre, mais de fortes différences subsistent
Cotisation financière de la Région très importante ( aide annuelle 30 mio EUR depuis 2007)
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Nouvelle législature:
Risque: budgets subissent « effet de ciseaux »Recettes qui stagnent (ou diminuent)
Dépenses en hausse
Difficultés renforcées:Limitation par assainissement trajet budgétaire du Pacte de stabilité
Nouvelles règles comptables et gouvernance cadre budgétaire européen (normes SEC 95, règles de planning financier)
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Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Equilibre budgétaire précaire
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Problématique
Principe de la subsidiarité: résoudre en interne dans chaque Etat-membre. La Commission européenne ne fixe que l’objectif général.
Situation différente par Etat-membre: organisation institutionnelle différente, poids relatif du secteur local, …
Implication croissante du secteur local dans le contexte actuelle d’assainissement des finances publiques
Respect des normes budgétaires (Maastricht)
• NFS: 3 % PIB
• Dette publique: 60 % PIB
Approche consolidée
• pouvoir central
• sécurité sociale
• régions
• pouvoirs locaux
Pacte de stabilité interne (PSI)
Répartition des efforts budgétaires
Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Pacte de stabilité & conséquences pour les pouvoirs locaux
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Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)
Pacte de stabilité budgétaire (2012-2015)
Effort d’assainissement budgétaire important à l’horizon de 2015
Tous les niveaux de pouvoir sont impliqués ( également pouvoirs locaux –accord de collaboration)
Impact des nouvelles règles comptables et planning financier?
Les normes SEC95 sont plus sévères pour les pouvoirs locaux et peuvent avoir un effet dissuasif sur les investissements
L’Europe peut imposer un planning budgétaire pluriannuel (“six pack”)
NFB in % bbp 2012 2013 2014 2015
Total -2,7 -1,9 -0,9 0,0
Entité 1 (féd. + sécu. soc.) -2,4 -2,0 -1,0 -0,1
Entité 2 (Rég/Com. + pouv. loc.)
-0,3 +0,1 +0,1 +0,1
Source: recommandations CSF – 3/2012
Pacte de stabilité & conséquences pour les pouvoirs locaux
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Les défis pour les pouvoirs locaux
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Plus d’informations sur notre site web
• Facteurs qui influencent le fonctionnement général des communes.• Principales évolutions ayant un impact sur les recettes.• Principales évolutions ayant un impact sur les dépenses.
Recettes
Dépenses
Facteurs envir.
15 thèmes à aspects financiers
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Recettes
Pouvoir fiscal des communes
Evolution des dotations & subsides
Recettes propres à la commune
Dépenses
Pensions des fonctionnaires locaux
Réforme des services incendie
Aide aux personnes âgées & maisons de repos
Accroissement de l’aide sociale à charge des CPAS
Epuration des eaux & égouttage
Gestion des déchets
Capacité d’investissement des communes
Facteurs envir.
Contexte macro-économique
Pacte de stabilité & impact sur les pouvoirs locaux
Nouvelle gouvernance & réforme du droit communal
Vieillissement de la population
Développement durable
Les défis pour les pouvoirs locaux3 groupes (15 thèmes)
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Dossier “Elections 2012”
Dossier “Enjeux financiers pour les communes”
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Dossiers “Elections 2012”
Mini-site sur www.belfius.be
accès direct via www.belfius.be/elections2012 accès indirect via www.belfius.be/onzestudies > “Public & Social Banking”
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Dossiers “Elections communales 2012”
Dossier didactique: finances locales
35 fiches expliquant les concepts de base de la commune en tant qu’institution et ses finances
Disponible sur notre mini-site “Elections 2012”
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SEC95 : solde net à financer ne tient pas compte des “opérations financières”:Service extraordinaire: pas d’enregistrement des emprunts solde extraordinaire régresseService ordinaire: pour les charges financières, on tient uniquement compte des intérêts solde ordinaire s’améliorePas de transferts d’excédents entre exercices équilibre exercice propreRemarque: achats et ventes de participations sont aussi considérés comme opérations finanières.
Total
Exercice propre
REC. DEP.
REMB. CAP..
Service ordinaireREC. DEP.
EMPRUNTS
Service extraordinaire
Excédent cumulé
Fonds de réserve
Excédent cumulé
Fonds de réserve
Normes SEC95 & impact sur investissements des communesNormes SEC95 appliquées à la comptabilité communale
influencent l’équilibre
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