Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce
L’emploi de la fiducie dans l’organisation corporative et dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise
Daniel Lacelle
8 décembre 2009
Association du Jeune Barreau de Montréal
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FIDUCIE DE DROIT CIVIL
• Fiducie: Concept de droit civil
• Fiducie de Common law
• Avant Code civil du Québec (CCQ) Législations particulières
Fiducie était d’un usage limitée
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FIDUCIE DE DROIT CIVIL
Art. 1260. La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer
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FIDUCIE DE DROIT CIVIL
• La fiducie requiert quatre éléments: Le constituant transfère des biens
À un patrimoine qu’il constitue
Pour une fin particulière
À laquelle le fiduciaire s’oblige et accepte
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FIDUCIE DE DROIT CIVIL
Art. 1261. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel
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FIDUCIE DE DROIT CIVIL
• Patrimoine fiduciaire
Un patrimoine d’affectation
Un patrimoine distinct et autonome
Aucun acteur (constituant, fiduciaire, bénéficiaire) n’y a un droit réel
• Conséquences
Dérogation radicale du principe connu: patrimoine attaché à une personne légale
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CRÉATION DE LA FIDUCIE
Article 1262. La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l’autorise, être établie par jugement. Contrat: notarié lorsque à titre gratuit
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CRÉATION DE LA FIDUCIE
Article 1293. Toute personne peut augmenter le patrimoine fiduciaire en lui transférant des biens par contrat ou par testament et en suivant, pour ces augmentations, les règles propres à la constitution d’une fiducie. Elle n’acquiert pas, de ce fait, les droits d’un constituant.
Les biens transférés se confondent dans le patrimoine fiduciaire et sont administrés conformément aux dispositions de l’acte constitutif.
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FIDUCIAIRES
• Contrôle du patrimoine autonome, son étendue – 1278 CCQ
Maîtrise et administration exclusive
Titres au nom du fiduciaire
Tous les droits afférents aux biens
Peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation
Chargé de la pleine administration
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FIDUCIAIRES
• Signification restreinte de la maîtrise et de l’administration exclusive
Obligations imposées par la loi (entre autres, art. 1308)
Obligations imposées par l’acte constitutif
Obligation d’agir selon les directives contenues à l’acte constitutif
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FIDUCIAIRES
• L’administration de la fiducie doit équilibrer quatre principes
Article 1278 CCQ - maîtrise et administration exclusive
Les exigences naturelles de la fiducie
Les restrictions de l’acte de fiducie
Le rôle continu du constituant
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FIDUCIAIRES
• Fiduciaire Personne physique
Personne morale autorisée par la Loi
Fiduciaire corporatif limité aux sociétés de fiducies
Article 1275. Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire
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FIDUCIAIRES
Article 1275. Besoin d’un fiduciaire indépendant
Caractère d’ordre public
Minimum d’objectivité vs. objectivité totale
Décision dans Spicer
Problème pratiques si interprétation pleinement acceptée
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FIDUCIAIRES
• Limitation quant à la responsabilité des fiduciaires Fiduciaire n’engage pas sa responsabilité personnelle envers
les tiers lorsqu’il s’oblige au nom du bénéficiaire ou pour le patrimoine bénéficiaire
Responsable, s’il y participe, des actes effectués en fraude des droits des créanciers du constituant ou du patrimoine fiduciaire
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TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ
• Fiducie personnelle Fiducie constituée à titre gratuit dans le but de procurer un
avantage à une personne
• Fiducie d’utilité privée
• Fiducie d’utilité sociale But d’intérêt général (culturel, éducatif, philanthropique)
But essentiel: pas de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise
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TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ
• Fiducie d’utilité privée
• Article 1268. La fiducie d’utilité privée est celle qui a pour objet l’érection, l’entretien ou la conservation d’un bien corporel, ou l’utilisation d’un bien affecté à un usage déterminé, soit à l’avantage indirect d’une personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée
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TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ
• Fiducie d’utilité privée
• Article 1269. La fiducie d’utilité privée la fiducie constituée à titre onéreux dans le but, notamment, de permettre la réalisation d’un profit au moyen de placements ou d’investissements, de pourvoir à une retraite ou de procurer un autre avantage au constituant ou aux personnes qu’il désigne, aux membres d’une société ou d’une association, à des salariés ou à des porteurs de titre
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BÉNÉFICIAIRES
• Bénéficiaires Fiducie constituée à titre gratuit
Qualités requises pour recevoir par donation
Disposition de l’acte constitutif
Faculté d’élire des bénéficiaires
Fiducie de nature discrétionnaire
Limitation quant à la responsabilité des bénéficiaires
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AUTRES DISPOSITIONS
• Mesures de surveillance de l’administration de la fiducie
• Modifications à l’acte constitutif Recours devant le tribunal (article 1294)
Modifications sans recours au tribunal
Acte postérieur conclu
Procédure fixée dans l’acte constitutif
Document accessoire
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PRINCIPES FISCAUX
• Fiducie est un contribuable
• Réputé un particulier
• Obligation de faire des déclarations fiscales
• Imposé au taux maximal
• Fiducie personnelle (au sens fiscal)
• Fiducie commerciale
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PRINCIPES FISCAUX
• Calcul du revenu de la fiducie Inclusion
Revenu de toutes sources comme tout particulier
Déduction
Montant devenu payable à un bénéficiaire au cours de l’année
Préservation de certains attributs fiscaux
– Dividende
– Gain en capital
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PRINCIPES FISCAUX
• Montant devenu payable Si montant a été payé
Si bénéficiaire peut en exiger le paiement
Élément d’irrévocabilité
Rédaction appropriée de clauses relativement au paiement
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PRINCIPES FISCAUX
• Disposition présumée Une fiducie est réputée avoir disposé de ses biens à la juste
valeur marchande à chaque 21e anniversaire d’existence
Certaines fiducies sont exemptées de cette règle
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PRINCIPES FISCAUX
• Règle d’attribution Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles visant à
limiter le fractionnement de revenu entre personnes liées
Revenu ou perte d’une fiducie normalement attribuable à un bénéficiaire sera pour fins fiscales attribué au contribuable qui aura effectué un transfert de biens à la fiducie
L’impôt des enfants mineurs ne s’applique pas à une fiducie qui exploite elle-même une entreprise
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AUTRES ÉLÉMENTS FISCAUX
• Fiducie révocable Fiducie dont les biens peuvent retourner à la personne qui
les a cédés à la fiducie ou si cette personne peut déterminer en faveur de qui les biens peuvent être distribués dans le futur ou encore si cette personne a un droit de consentement ou autre pouvoir quant la disposition des biens de la fiducie
Attribution à cette personne des revenus et pertes résultant des biens de même que les gains en capital imposables/pertes en capital déductibles
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AUTRES ÉLÉMENTS FISCAUX
• Aucun mécanisme précis de roulement fiscal lors du transfert de biens à une fiducie
• Taux d’imposition de la fiducie correspond au taux original maximum
• Contrairement à la société de personnes, la fiducie ne constitue pas un conduit fiscal parfait
• Fiducie exclusive en faveur du conjoint
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EXEMPLES DE L’EMPLOI DE LA FIDUCIE
– Fiducie testamentaire
– Fiducie de retraite
– Fiducie de placement
– Fiducie pour fins de sûreté
– Fiducie de protection d’actifs
– Fiducie d’immigration
– Fonds mutuels
– Fiducie de revenu
– Fiducie–entreprise
– Fiducie d’utilité sociale
– Fiducie immobilière
– Plan de participation/employés
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EMPLOI DE LA FIDUCIE
Période de questions
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MERCI
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