À la lumière de l’ordonnance

sol de Bruxelles

Gestion des sols

Wouter FRANCOIS

SOUS DIVISION SOL

11/05/17

TABLE DES MATIÈRES

• Qui sommes-nous ?

• Ordonnance sol

• Code de bonne pratique

• Législation relative aux déchets et au permis d’environnement

QUI SOMMES-NOUS ?

• Administration de l’environnement et de l’énergie en Région de

Bruxelles-Capitale.

• Nos domaines d’activité couvrent l’environnement au sens large du

terme.

• Plus d'informations : http://www.environnement.brussels/qui-

sommes-nous

CADRE LÉGISLATIF

• Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à

l’assainissement des sols pollués

va être/a été modifiée (publication au M.B. printemps 2017)

• Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets

• Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

ORDONNANCE SOL

QUELQUES DISPOSITIONS CLÉS

• Inventaire de l'état du sol

Catégories de l'état du sol

0, 1, 2, 3, 4

• Obligation de déclaration en cas de

découverte d’une pollution du sol

• Faits générateurs

• Procédure d'étude du sol

• Étude et suivi par un expert en pollution du sol agréé

• Travaux réalisés par un entrepreneur en assainissement du sol enregistré

FAITS GÉNÉRATEURSFait générateur

Où ? Qui ?

Aliénation de droits réelsCat. de terrain 0 Titulaire de droits réels

PE pour activités à risque

Démarrage (nouveau ou ajout)

Transfert

Arrêt

Prolongation PE si mesures préventives

insuffisantes

1ère Prolongation PE de l’installation IED

AR site Exploitant actuel

Autre PE ou Permis d’urb.

• pour des travaux en contact avec le sol,

• Excavation > 20 m²,

• entrave au traitement ou contrôle

• hausse de l’exposition

Cat. de terrain 0 Demandeur PE ou Permis

d’urb.

Découverte pendant la préparation ou l’exécution de

l’excavation

Terrain concerné 1. Excavateur ou donneur

d’ordre

2. Titulaire de droits réels

Accident Terrain concerné 1. Responsable

2. Exploitant actuel

3. Titulaire de droits réels

Faillite Site avec AR Curateur

Expropriation Cat. de terrain 0 Autorité expropriante

Vente forcée Cat. de terrain 0 Acheteur ou créancier

PROCÉDURE D'ÉTUDE

Étude détaillée

Fait générateur

Reconnaissance de l’état du sol

Étude de risque

Projet d’assainissement

Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale

Projet de gestion de risque

< 20 m³

Excavation jusqu’à la norme

d’assainissement (pollution unique) ou la

norme d’intervention

Traitement minime

Traitement limité

< 180 jours

- Calamité ou découverte en cas de

travaux d’excavation

- Objectif = PA ou PGR

- Parcelles de catégorie 3

Pollution « remblais » ou origine

naturelle : Y compris ED et ER

simplifiées

NORMES RELATIVES AU SOL

Normes d’assainissement

Normes d’intervention

Remédier à la hausse de la pollution

Non polluéPollué

risque négligeable

Pollué

Risque inacceptable

Acceptable après « traitement »

Valeur objectif

Pollution unique

Pollution mixte si est

connu de tout le monde

Gestion des risquesPollution orpheline

Pollution mixte

Pollution unique princip. < 1993

Zone spéc. / Zone résidentielle / Zone industrielle

Inventaire : Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 ou 4

RÉUTILISATION DES SOLS

Ordonnance sol :

« article 72. Afin d'éviter la contamination des sols, le gouvernement arrête les

conditions d’utilisation, de transport, de dépôt, de traitement et de traçabilité

des terres de remblai et de déblai ».

Dans l’attente d'un arrêté d’exécution :

Code de bonne pratique en matière de réutilisation de terres de

comblement et de remblai

• Pas de transport, de dépôt, de traitement ni de traçabilité

• Pour les dossiers de traitement dans le cadre de l’ordonnance sol

Condition imposée en cas de déclaration de conformité PA, PGR, …

• Peut également être imposée dans le cadre d’un permis d’environnement

CODE DE BONNE PRATIQUE

1. Principe général

2. Principes dérogatoires

3. Contrôles des terres de comblement et de remblai

4. Autres matériaux de remblai

Annexe : Échantillonnage et analyse

CBP – PRINCIPE GÉNÉRAL

Principe de base :

Toute terre de remblai amenée ou réutilisée sur une parcelle donnée, dont les

concentrations en polluants sont inférieures aux normes d’assainissement

(NA) peut être utilisée en vue de remblayer des fouilles d’assainissement ou

de gestion du risque.

Conditions complémentaires :

Pas de déchets

Pas d’espèces animales ou végétales invasives

Ne pas mélanger avec des terres de meilleure qualité

CBP – PRINCIPES DÉROGATOIRES

Utilisation sur la parcelle d’origine :

Conditions complémentaires :

Pas de déchets

Pas d’espèces animales ou végétales invasives

Ne pas mélanger avec des terres de meilleure qualité

Ne pas entraîner une hausse de la pollution

Pas de pollutions à assainir

Les concentrations sont inférieures à 80 % des normes d'intervention les plus strictes

CBP – PRINCIPES DÉROGATOIRES

Utilisation sur la parcelle d’origine :

Conditions complémentaires :

Pas de déchets

Pas d’espèces animales ou végétales invasives

Ne pas mélanger avec des terres de meilleure qualité

Concentrations représentatives < 80 % NI

Dans une zone comportant des remblais de même nature

Remblai préexistant présentant uniquement une pollution orpheline en HAP

ou métaux lourds

CBP – PRINCIPES DÉROGATOIRES

Utilisation sur la parcelle d’origine :

Conditions complémentaires :

Pas de déchets

Pas d’espèces animales ou végétales invasives

Ne pas mélanger avec des terres de meilleure qualité

Pas de restriction d’usage supplémentaire

Pas de déchets dangereux

Dans une zone comportant des remblais de même nature

Accord écrit des propriétaires !

Remblai préexistant présentant uniquement une pollution orpheline en HAP

ou métaux lourds

CBP – CONTRÔLE

• Par un expert en pollution du sol agréé

• Échantillonnage et analyse compatibles avec la réglementation flamande

relative aux déblais

• L’analyse peut être réalisée avant l’intégration d’additifs (par ex. stabilisé,

chaux)

CBP – AUTRES MATÉRIAUX DE REMBLAI

Conditions :

Matériaux d’origine naturelle ou centre de recyclage possédant un permis

Strictement nécessaire dans le cadre d’un projet de construction (>30 cm =

déclaration urbanistique)

Pas de suspicion de pollution

Avec attestations de provenance et/ou documents de traçabilité

Pas d’analyse requise pour une utilisation dans des sous-fondations

CBP – AUTRES MATÉRIAUX DE REMBLAI

Conditions :

Provenant d’infrastructures enterrées (fondations etc.)

Pas de déchets dangereux

Constitués de pierres ou (morceaux de) briques, béton ou mortier

Traitement exclusivement physique (criblage par exemple)

Analyses comme pour les terres

Réutilisation de « matériaux inertes » provenant du sol

Utilisation sur la parcelle d’origine :

CBP – AUTRES MATÉRIAUX DE REMBLAI

Apport de déchets

par ex. déchets de construction

briquaillons non recyclés, mâchefers, cendres volantes ou morceaux de

plastique

ORDONNANCE PERMIS

D’ENVIRONNEMENT

Liste des installations classées :

• Rubrique 29 : Assainissement du sol

• Rubrique 22 : Dépôt de boues et de terres

excavées

• Rubrique 45 : Dépôt de déchets dangereux

• Rubrique 178 : Utilisation de matériaux

valorisables

• Rubrique 28 : Chantier de construction,

rénovation ou démolition de bâtiments

à l’exception des chantiers

d’assainissement

Un PA ou un PGR déclaré

conforme a valeur de permis

Si sur chantier et décrit dans le PA/PGR

ORDONNANCE DÉCHETS

• Toutes les terres excavées sont des déchets• Utilisation de « granulats recyclés » voir aussi le Brudalex Les granulats recyclés n’ayant pas traversé toutes les procéduresbruxelloises restent des déchets

• Conditions fin du statut de déchet :1. Couramment utilisé à des fins spécifiques,2. Il existe un marché ou une demande,3. Respecte les prescriptions techniques (de construction), la législation

et les normes4. Pas d’effets nocifs pour l’environnement ou la santé

• Autre législation spécifique sur la fin du statut de déchet et les critèrestechniques en préparation

• En attendant, des conditions peuvent être données par le biais du permis d’environnement individuel

TRAITEMENT INNOVANT

• Outil web

• Pour les promoteurs, architectes,

entrepreneurs, etc.

• Informations sur l’intégration du traitement du

sol et le projet de construction

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