Gestion des sols - confederationconstruction.be Energie... · Pas d’analyse requise pour une...

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À la lumière de l’ordonnance sol de Bruxelles Gestion des sols Wouter FRANCOIS SOUS DIVISION SOL 11/05/17
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    11-Sep-2018
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  • la lumire de lordonnance

    sol de Bruxelles

    Gestion des sols

    Wouter FRANCOIS

    SOUS DIVISION SOL

    11/05/17

  • TABLE DES MATIRES

    Qui sommes-nous ?

    Ordonnance sol

    Code de bonne pratique

    Lgislation relative aux dchets et au permis denvironnement

  • QUI SOMMES-NOUS ?

    Administration de lenvironnement et de lnergie en Rgion de

    Bruxelles-Capitale.

    Nos domaines dactivit couvrent lenvironnement au sens large du

    terme.

    Plus d'informations : http://www.environnement.brussels/qui-

    sommes-nous

    http://www.environnement.brussels/qui-sommes-nous

  • CADRE LGISLATIF

    Ordonnance du 5 mars 2009 relative la gestion et

    lassainissement des sols pollus

    va tre/a t modifie (publication au M.B. printemps 2017)

    Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux dchets

    Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis denvironnement

  • ORDONNANCE SOL

    QUELQUES DISPOSITIONS CLS

    Inventaire de l'tat du sol

    Catgories de l'tat du sol

    0, 1, 2, 3, 4

    Obligation de dclaration en cas de

    dcouverte dune pollution du sol

    Faits gnrateurs

    Procdure d'tude du sol

    tude et suivi par un expert en pollution du sol agr

    Travaux raliss par un entrepreneur en assainissement du sol enregistr

    http://geoportal.ibgebim.be/webgis/bodemtoestand.phtmlhttp://geoportal.ibgebim.be/webgis/bodemtoestand.phtml

  • FAITS GNRATEURSFait gnrateur

    O ? Qui ?

    Alination de droits relsCat. de terrain 0 Titulaire de droits rels

    PE pour activits risque

    Dmarrage (nouveau ou ajout)

    Transfert

    Arrt

    Prolongation PE si mesures prventives

    insuffisantes

    1re Prolongation PE de linstallation IED

    AR site Exploitant actuel

    Autre PE ou Permis durb.

    pour des travaux en contact avec le sol,

    Excavation > 20 m,

    entrave au traitement ou contrle

    hausse de lexposition

    Cat. de terrain 0 Demandeur PE ou Permis

    durb.

    Dcouverte pendant la prparation ou lexcution de

    lexcavation

    Terrain concern 1. Excavateur ou donneur

    dordre

    2. Titulaire de droits rels

    Accident Terrain concern 1. Responsable

    2. Exploitant actuel

    3. Titulaire de droits rels

    Faillite Site avec AR Curateur

    Expropriation Cat. de terrain 0 Autorit expropriante

    Vente force Cat. de terrain 0 Acheteur ou crancier

  • PROCDURE D'TUDE

    tude dtaille

    Fait gnrateur

    Reconnaissance de ltat du sol

    tude de risque

    Projet dassainissement

    Travaux

    valuation finale

    Dclaration finale

    Projet de gestion de risque

    < 20 m

    Excavation jusqu la norme

    dassainissement (pollution unique) ou la

    norme dintervention

    Traitement minime

    Traitement limit

    < 180 jours

    - Calamit ou dcouverte en cas de

    travaux dexcavation

    - Objectif = PA ou PGR

    - Parcelles de catgorie 3

    Pollution remblais ou origine

    naturelle : Y compris ED et ER

    simplifies

  • NORMES RELATIVES AU SOL

    Normes dassainissement

    Normes dintervention

    Remdier la hausse de la pollution

    Non polluPollu

    risque ngligeable

    Pollu

    Risque inacceptable

    Acceptable aprs traitement

    Valeur objectif

    Pollution unique

    Pollution mixte si est connu de tout le monde

    Gestion des risquesPollution orpheline

    Pollution mixte

    Pollution unique princip. < 1993

    Zone spc. / Zone rsidentielle / Zone industrielle

    Inventaire : Catgorie 1 Catgorie 2 Catgorie 3 ou 4

  • RUTILISATION DES SOLS

    Ordonnance sol :

    article 72. Afin d'viter la contamination des sols, le gouvernement arrte les

    conditions dutilisation, de transport, de dpt, de traitement et de traabilit

    des terres de remblai et de dblai .

    Dans lattente d'un arrt dexcution :

    Code de bonne pratique en matire de rutilisation de terres de

    comblement et de remblai

    Pas de transport, de dpt, de traitement ni de traabilit

    Pour les dossiers de traitement dans le cadre de lordonnance sol

    Condition impose en cas de dclaration de conformit PA, PGR,

    Peut galement tre impose dans le cadre dun permis denvironnement

  • CODE DE BONNE PRATIQUE

    1. Principe gnral

    2. Principes drogatoires

    3. Contrles des terres de comblement et de remblai

    4. Autres matriaux de remblai

    Annexe : chantillonnage et analyse

  • CBP PRINCIPE GNRAL

    Principe de base :

    Toute terre de remblai amene ou rutilise sur une parcelle donne, dont les

    concentrations en polluants sont infrieures aux normes dassainissement

    (NA) peut tre utilise en vue de remblayer des fouilles dassainissement ou

    de gestion du risque.

    Conditions complmentaires :

    Pas de dchets

    Pas despces animales ou vgtales invasives

    Ne pas mlanger avec des terres de meilleure qualit

  • CBP PRINCIPES DROGATOIRES

    Utilisation sur la parcelle dorigine :

    Conditions complmentaires :

    Pas de dchets

    Pas despces animales ou vgtales invasives

    Ne pas mlanger avec des terres de meilleure qualit

    Ne pas entraner une hausse de la pollution

    Pas de pollutions assainir

    Les concentrations sont infrieures 80 % des normes d'intervention les plus strictes

  • CBP PRINCIPES DROGATOIRES

    Utilisation sur la parcelle dorigine :

    Conditions complmentaires :

    Pas de dchets

    Pas despces animales ou vgtales invasives

    Ne pas mlanger avec des terres de meilleure qualit

    Concentrations reprsentatives < 80 % NI

    Dans une zone comportant des remblais de mme nature

    Remblai prexistant prsentant uniquement une pollution orpheline en HAP

    ou mtaux lourds

  • CBP PRINCIPES DROGATOIRES

    Utilisation sur la parcelle dorigine :

    Conditions complmentaires :

    Pas de dchets

    Pas despces animales ou vgtales invasives

    Ne pas mlanger avec des terres de meilleure qualit

    Pas de restriction dusage supplmentaire

    Pas de dchets dangereux

    Dans une zone comportant des remblais de mme nature

    Accord crit des propritaires !

    Remblai prexistant prsentant uniquement une pollution orpheline en HAP

    ou mtaux lourds

  • CBP CONTRLE

    Par un expert en pollution du sol agr

    chantillonnage et analyse compatibles avec la rglementation flamande

    relative aux dblais

    Lanalyse peut tre ralise avant lintgration dadditifs (par ex. stabilis,

    chaux)

  • CBP AUTRES MATRIAUX DE REMBLAI

    Conditions :

    Matriaux dorigine naturelle ou centre de recyclage possdant un permis

    Strictement ncessaire dans le cadre dun projet de construction (>30 cm =

    dclaration urbanistique)

    Pas de suspicion de pollution

    Avec attestations de provenance et/ou documents de traabilit

    Pas danalyse requise pour une utilisation dans des sous-fondations

  • CBP AUTRES MATRIAUX DE REMBLAI

    Conditions :

    Provenant dinfrastructures enterres (fondations etc.)

    Pas de dchets dangereux

    Constitus de pierres ou (morceaux de) briques, bton ou mortier

    Traitement exclusivement physique (criblage par exemple)

    Analyses comme pour les terres

    Rutilisation de matriaux inertes provenant du sol

    Utilisation sur la parcelle dorigine :

  • CBP AUTRES MATRIAUX DE REMBLAI

    Apport de dchets

    par ex. dchets de construction

    briquaillons non recycls, mchefers, cendres volantes ou morceaux de

    plastique

  • ORDONNANCE PERMIS

    DENVIRONNEMENT

    Liste des installations classes :

    Rubrique 29 : Assainissement du sol

    Rubrique 22 : Dpt de boues et de terres

    excaves

    Rubrique 45 : Dpt de dchets dangereux

    Rubrique 178 : Utilisation de matriaux

    valorisables

    Rubrique 28 : Chantier de construction,

    rnovation ou dmolition de btiments

    lexception des chantiers

    dassainissement

    Un PA ou un PGR dclar

    conforme a valeur de permis

    Si sur chantier et dcrit dans le PA/PGR

  • ORDONNANCE DCHETS

    Toutes les terres excaves sont des dchets Utilisation de granulats recycls voir aussi le Brudalex Les granulats recycls nayant pas travers toutes les procduresbruxelloises restent des dchets

    Conditions fin du statut de dchet :1. Couramment utilis des fins spcifiques,2. Il existe un march ou une demande,3. Respecte les prescriptions techniques (de construction), la lgislation

    et les normes4. Pas deffets nocifs pour lenvironnement ou la sant

    Autre lgislation spcifique sur la fin du statut de dchet et les critrestechniques en prparation

    En attendant, des conditions peuvent tre donnes par le biais du permis denvironnement individuel

  • TRAITEMENT INNOVANT

    Outil web

    Pour les promoteurs, architectes,

    entrepreneurs, etc.

    Informations sur lintgration du traitement du

    sol et le projet de construction

    http://app.bruxellesenvironnement.be/BIM

  • ph

    oto

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