Accord sur le commerce intrieur (ACI) et demande de brevet denseignement pour la personne titulaire dun permis denseigner du Qubec

Ministre de lducation, du Loisir et du Sport Juin 2010

LAccord sur le commerce intrieur (ACI) favorise la mobilit des personnes qui possdent une autorisation denseigner de lune des provinces ou de lun des territoires canadiens. LAccord sur le commerce intrieur (ACI) favorise la mobilit des personnes qui possdent une autorisation permanente denseigner de lune des provinces ou de lun des territoires canadiens. Si vous tes dj dtentrice ou dtenteur dun permis denseigner du Qubec, vous pouvez :

1) Conserver ce permis et remplir les conditions qui y sont numres pour obtenir ventuellement un brevet denseignement quivalent lun des programmes de formation lenseignement du Qubec (Voir annexe II du Rglement sur les autorisations denseigner) et il en sera fait mention sur ce brevet.

2) Vous prvaloir de lACI et demander un brevet denseignement du Qubec sans remplir les conditions numres sur votre permis. Cependant, aucune mention dquivalence lun des programmes de formation lenseignement du Qubec (Voir annexe II du Rglement sur les autorisations denseigner) ne pourra tre inscrite sur ce brevet si une telle quivalence ne vous a pas dj t reconnue. De plus, vous devrez :

russir lexamen de langue prescrit par le ministre de lducation du Loisir et du Sport, sauf dans le

cas o ce dernier a dj t russi; joindre la dclaration relative aux antcdents judiciaires.

A-IDENTIT DE LA CANDIDATE OU DU CANDIDAT

M. MME

NOM LA NAISSANCE PRNOM

DATE DE NAISSANCE (aaaa-mm-jj)

No DASSURANCE SOCIALE

No de dossier du MELS

ADRESSE APPARTEMENT

VILLE PROVINCE CODE POSTAL

N DE TLPHONE (RSIDENCE) N DE TLPHONE (TRAVAIL) ADRESSE COURRIEL

B- JUSTIFICATION DE LA DEMANDE Je dclare tre titulaire du permis denseigner no ______________________________ et je demande un brevet denseignement conformment aux droits que me confre lAccord sur le commerce intrieur C-DOCUMENT QUE LE CANDIDAT DOIT ANNEXER (original seulement)

Dclaration relative aux antcdents judiciaires (article 25.1 de la Loi sur linstruction publique) disponible sur Internet ladresse suivante : www.mels.gouv.qc.ca/dftps sous longlet Autorisation denseigner .

Jaccepte que mon nom et mon numro de tlphone soient ventuellement utiliss dans le cadre dune tude pour amliorer la qualit des services la clientle : Oui Non Par la prsente, je demande que me soit dlivr le brevet denseignement du Qubec. Signature

Date

Votre demande, accompagne de la dclaration relative aux antcdents judiciaires, doit tre adresse :

Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire Ministre de lducation, du Loisir et du Sport

difice Marie-Guyart, 28e tage 1035, rue De La Chevrotire Qubec (Qubec) G1R 5A5

D-RSERV AU MINISTRE

http://www.mels.gouv.qc.ca/dftps

Accord sur le commerce intrieur (ACI) et demande de brevet denseignement pour la personne titulaire dun permis denseigner du Qubec

Ministre de lducation, du Loisir et du Sport Juin 2010

DCISION

Exigences satisfaire

Examen de langue Dclaration relative aux antcdents judiciaires

Commentaires :_________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________ Signature de la personne autorise

_________________________________________________ Date

N dossier du Ministre :

N du document : Initiales : Date dmission :