ULCC Etat d’Avancement
des Dossiers Col. Antoine ATOURISTE, Directeur Général de l’ULCC 6Mars 2013
Rappel du mandat de l’ULCC
L’Unité de Lutte Contre La Corruption (ULCC) a le mandat de combattre la corruption et ses manifestations en vue : de protéger les biens publics, d’établir un climat de confiance pour
l’investissement D’assurer l’efficacité des mesures et actions
qui permettent de prévenir, de dépister, de sanctionner et d’éliminer les actes de corruption.
Etat d’avancement des dossiers
Evolution du nombre de dossiers de plaintes/dénonciations traités par l’ULCC de 2004 au 28 Février 2013
Nombre
04-05 05-06 06-07 07-08 08-09 09-10 10-11 11-12 12- 13
Total
Nombre de plaintes/dénonciations reçues
8 7 25 32 27 13 8 38 11 169
Nombre d’enquêtes finalisées
1 1 4 5 4 1 - 4 6 26
Nombre de cas transmis aux autorités
compétentes
1 1 4 5 4 1 - 4 1 21
DECLARATION DE PATRIMOINE/ Loi de 12 Février 2008 (1)
Tableau 2
Evolution du nombre de formulaires collectés pour le Gouvernement Martelly –Lamothe
Gouvernement (Martelly-Lamothe)
Catégories Nombre de formulaires
reçus
Nombre de formulaires
attendus
Pourcentage
Président 1 1 100 % Premier ministre 1 1 100%
Ministres 18 22 81 % Secrétaires d’État 8 10 80 %
Total 28 34 82%
DECLARATION DE PATRIMOINE (2) Tableau 3. Nombre de déclarations reçues pour les directeurs
généraux et directeurs généraux adjoint
Déclaration de patrimoine/ Directeurs Généraux
Catégories Nombre de déclarations
reçues
Nombre de déclarations
attendues
Pourcentage
Directeurs généraux et adjoint actuellement en
poste
53 78 68%
4 nouveaux ministres, 2 secrétaires d‘Etat et 25 DG doivent faire ou actualiser leur déclaration afin de respecter le quota de 100% Il est demandé à tous les Ministres de rappeler aux membres de leur cabinet de faire leur déclaration.
COMITE INTERINSTITUTIONNEL
Institué en Juin 2012 par le Président de la République son Excellence Monsieur Joseph Michel Martelly et le Premier Ministre, Laurent Salvador Lamothe
Parties prenantes DGI, DOUANE, UCREF,CICC,PNH,Immigration, PARQUET , ULCC)
Les résultats: augmentation des recettes fiscales et douanières.
Tableau des recettes directes générées par les brigades mixtes et les postes fixes de juillet 2012 à Janvier 2013
(bordereaux supplémentaires de douane)
Total des collectes directes= 48,572,144.19 Gourdes
Juillet 2012 Aout 2012 Septembre 2012 Octobre 2012 Novembre 2012
Décembre 2012
Janvier 2013 Total
Braches 947,553.06 962,657.03 830,071.80 551,805.36 674,896.95 393,890.00 318,996.52 4,679,870.72
Sources Matelas 816,778.83 1,331,135.18 991,631.37 732,169.90 908,548.66 1,069,718.60 5,849,982.54
Ganthier 2,432,018.95 2,331,315.18 1,816,787.83 2, 272,046.27 1,132,368.20 2,421,040.29 1,803,042.82 11,936,573.27
Morne à cabri 649,906.61 4,406,691.56 306,645.37 253,843.30 264,857.19 156,492.79 6,038,436.82
Terrier rouge 292,438.03 760,657.65 645,906.61 487,970.02 812,936.35 652,246.01 169,684.34 3,821,839.01
Brigades mobiles -‐ 316,327.91 148,508.42 445,521.04 0 0 910,357.37
Operations nocturnes menées par les Brigades mobiles (dossiers traités à la Douane de l’Aéroport
1, 025,461.59 354,813.08 617,501.65 254,642.17 1,226,956.90
Operations menées par la Coordination des Brigades (Office central)
600,179.51 682,419.59 150,889.73 1,433,488.83
brigades mobiles à Anse a Pitre
1,056,732.29 1,340,215.95 2,327,091.46 4,724,039.70
Intervention de la Brigade 2 au port de Miragoane
5,452,843.44 1,107,281.47 6,560,124.91
Brigade Fixe a Thommassique
836,979.02 553,494.97 1,390,473.99
Total 3,672,010.04 5,837,643.21 9,179,101.40 2,783,573.16 5,617,939.58 13,570,541.80 7,911,334.87 48,572,144.06
Juillet-septembre 2012: 1.5 milliards de gourdes en excédent en
glissement annuel Octobre-decembre 2012: 365.5 millions de gourdes d’excédent en
glissement annuel
Impact des brigades sur les recettes publiques
Port de Paix: 65 inculpés Port-au-Prince:
52 cas de fraudes gel d’une trentaine de comptes 4 arrestations
Reste du pays Plan de verification des 10,000 écoles du
PSUGO en cours d’élaboration
PSUGO/Corruption
Les institutions partenaires chargées de lutter contre la corruption La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif (CSCCA) La police judiciaire L’Unité Centrale de Renseignements Financiers
(UCREF) La Commission Nationale des Marchés Publics
(CNMP) L’Inspection Générale des Finances (IGF) Le Corps des Comptables Publics Les Parquets Le Conseil Supérieure du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) Le Parlement Institutions composantes du comité anti-corruption
Lecons apprises
La volonté politique est la première condition de succès de de cette lutte contre la corruption. Zéro tolérance est la consigne du gouvernement Martelly-Lamothe.
La participation de la société civile et des Médias est importante pour faire avancer la cause de cette lutte.
La résistance des agents publics à déclarer leurs biens constitue un obstacle à la transparence
La rétention d’informations représente une entrave au bon déroulement des enquêtes.
Perspectives La signature d'un accord de partenariat avec la CSCCA; La vulgarisation de la loi portant prévention et
répression de la corruption, une fois promulguée; La révision du décret du 8 septembre 2004 portant
création de l’ULCC; La signature d'un pacte d'intégrité avec le secteur privé; La mise sur pied, en partenariat avec la CNMP, d'un
observatoire sur la passation des marchés publics; L’augmentation de l’indice de perception de la corruption
pour atteindre 3.5 @ 4.0 en 2015
Perspectives (suite)
L’élaboration , de concert avec l’OMRH, d’un code d’éthique pour tous les agents de la fonction publique;
Le lancement d'une ligne téléphonique (HOTLINE) permettant de recevoir les dénonciations de corruption.
L'octroi d'un label de probité aux institutions faisant preuve de transparence et de bonne gouvernance
La conception d’un manuel d’instruction civique, en collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle
Merci de votre attention
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