Direction générale des Pouvoirs locauxDirection générale des Pouvoirs locaux
Région wallonne
Amélie Ledent Amélie Ledent
Attachée à la DGPL – Coordinateur du ProjetAttachée à la DGPL – Coordinateur du Projet
Direction des Études Direction des Études - Service de Cartographie- Service de Cartographie
Mise en œuvre du décret relatif à l’information, la coordination et
l’organisation des chantiers en voirie dans le cadre du décret « Travaux subsidiés »
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération pilote
Différentes étapes de la procédure
Décret travaux subsidiés
Opération piloteDécret impétrants
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération pilote
La commune envoie le courrier type proposé par la DGPL* aux impétrants (annonce, réunion plénière, programmation coordination, périmètre)
* DGPL = Commission
Réponse des impétrants
1. Désignation de l’auteur de projet
Les impétrants se font connaître à la commission
Programmation des chantiers
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération pilote
2. Réunion plénière d’avant-projet et réunion de coordination
Esquisse crayon et profils en travers
Invitation à la réunionplénière
Tenue de la réunion
Ordre du jour
Rédaction du PV et notification.
+ remarques.
Demande de coordination aux impétrants
Convocation et tenue de la réunion avec désignation du coordinateur pilote (CP)
PV de la réunion
+"accord - observations"
Réunion du CA
Remettre son planning
Chacun fait son ou ses PV (DTS, OP et APD)
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération pilote
3. Projet définitif
Envoi du projet définitif à la DGPL
DGPL – DIRS donne son avis
DGPL - DCOM exerce sa tutelle
1er rapport d’évaluation détaillé de l’application du
projet pilote et convocation, si
nécessaire, du CA
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération pilote
4. Autorisation d’exécution du chantier
CP envoi le dossier commun finalisé de demande d’autorisation
Réponse des impétrants
CP envoi à la commune le dossier de demande
Envoi d’un accusé de réception au CP
Décision et notification
Validité de l’autorisation: 1 an
Prévenir le CP de l'avis de la DGPL sur le projet définitif et lui faire parvenir :
– copie du projet définitif;– son planning actualisé.
Envoyer à la DGPL son planning actualisé
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération pilote
5. Attribution du marché
Lancer le marché et l’attribuer
Dossier d’attribution à envoyer à la DGPL
Notification par le Ministre du montant de la subvention
Le Ministre fixe le montant définitif de la subvention limité à 200.000 €
Prévenir le CP de la notification du marché
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération pilote
6. Obligations préalables à l’ouverture du chantier
Transmettre à la DGPL copie de la notification du marché et de l’ordre de commencer les travaux
Constitution de la garantie
Information des riverains et usagers
État des lieux de la voirie
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le gestionnaire et la
commission
La commune joint à l’envoi de la copie, le 2ème rapport d’évaluation détaillé de l’application du projet pilote et convoque le CA
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération pilote
7. Pendant les travaux
Découverte d’une installation non renseignée
Aviser la commune, le CP et le bénéficiaire de l'autorisation
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Projet pilote « Impétrants 2007 »
Décret TS et arrêtés TSDécret impétrants et arrêtés impétrants
Opération piloteMerci de votre attentionMerci de votre attention
Auriez-vous des questions ?Auriez-vous des questions ?
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