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LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
A L’ECOLE PRIMAIRE
Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013
Cette réforme des rythmes scolaires s’inscrit dans le
projet, plus large, de refondation de l’école.
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LES RYTHMES SCOLAIRES
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SOMMAIRE
Les textes Pourquoi la réforme ? Les objectifs Le cadrage du temps scolaire L’obligation de service des enseignants L’articulation du temps scolaire et temps périscolaire Le projet éducatif territorial La procédure de l’organisation de la semaine scolaire Le calendrier pour l’application de la réforme Le fonds d’aide spécifique
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LES TEXTES
Décret n° 2013-77 du 25 janvier 2013Avec mise en vigueur : Rentrée 2013.2014
Objet :Modification des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré
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POURQUOI UNE REFORME DES RYTHMES ?
Une réussite insuffisante des élèves 12 % des élèves n’ont pas une maîtrise suffisante
des compétences de base pour réussir la suite de leur scolarité
20 % des élèves de 15 ans connaissent des difficultés de maîtrise de la langue française
Une organisation atypique du temps scolaire
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LES OBJECTIFS
Mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous
Favoriser les ambitions éducatives des territoires
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LES OBJECTIFS
Mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous
Le but est d’instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et la semaine.
Ce temps scolaire sera articulé avec un temps péri-éducatif que les collectivités mettront en place au travers de projets territoriaux et, qui ont pour objectif un accès plus large à la culture, au sport, aux loisirs éducatifs.
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OBJECTIFS
Favoriser les ambitions éducatives des territoires
Des déclinaisons locales sont possibles à l’intérieur du cadre réglementaire national afin de prendre en compte les contraintes et les atouts des différents territoires et de permettre à ces derniers de les mener à bien.
Le projet éducatif territorial (PEDT) prévu dans le cadre du projet de loi pour le refondation de l’Ecole sera élaboré à l’initiative des collectivités territoriales.
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OBJECTIFS
L’intérêt des élèves étant la priorité absolue.
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LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE
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LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE
24 heures d’enseignement / semaine + 1 Heure d’Activités Pédagogiques Complémentaires
sur 9 ½ journées
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi
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Journée de classe 5 heures 30 maximum.
Demi-journée 3 heures 30 maximum.
Pause méridienne 1 H 30 minimum.
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LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE
Des dérogations pourront être accordées :
choix du samedi matin au lieu du mercredi matin augmentation de la durée de la journée
d’enseignement au-delà de 5 heures 30 augmentation de la durée de la ½ journée
d’enseignement au-delà de 3 heures 30
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LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE
Les demandes de dérogation doivent :
être justifiées par des particularités du projet éducatif territorial
présenter des garanties pédagogiques suffisantes.
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L’OBLIGATION DE SERVICE DES ENSEIGNANTS
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L’OBLIGATION DE SERVICE DES ENSEIGNANTS
L'impact de la réforme sur l'organisation des obligations de service des enseignants :
Le volume global horaire de service des enseignants reste inchangé. Il s’organise en 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les
élèves
et 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle,
soit 108 heures annuelles.
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L’OBLIGATION DE SERVICE DES ENSEIGNANTS
Les 108 heures annuelles se répartissent de la manière suivante :
Les 60 heures d’aide personnalisée sont remplacée par :
36 heures annualisées d’activités pédagogiques complémentaires
24 heures consacrées à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des activités pédagogiques complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d’école pour aider les élèves, notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes » et de l’amélioration de la fluidité des parcours entre les cycles.
24 heures consacrées à des travaux en équipes pédagogiques (conseils des maîtres et conseils de cycles) ;
18 heures consacrées à l’animation et à des actions de formation continue pour partie consacrées à des formations à distance, sur des supports numériques ;
6 heures consacrées à la participation aux conseils d’école obligatoire.
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LE SERVICE DES DIRECTEURS D’ECOLE
Ils contribuent à l’organisation et à la coordination au sein de leur école des 60 heures d’ACP et de travail en équipe pédagogique afférent, notamment par l’élaboration du tableau de service à transmettre à l’IEN.
Ils bénéficient d’un allègement ou d’une décharge sur le service de 60 heures. Ce sera précisé dans une circulaire ultérieure.
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L’ARTICULATION DU TEMPS SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRE
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L’ARTICULATION DU TEMPS SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRE
La réforme permettra une meilleure articulation des temps
scolaire et périscolaire et
s’accompagnera d’une prise en charge des élèves jusqu’à 16 H 30 au moins.
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L’ARTICULATION DU TEMPS SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRE
Les élèves auront la possibilité, à raison de 3 heures par semaine, de participer à des activités périscolaires : activités sportives, culturelles, artistiques. Ces activités périscolaires sont organisées dans le cadre du projet éducatif territorial par la collectivité territoriale en associant
les administrations de l’État, les associations, les institutions culturelles et sportives
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LA RÉFORME DES RYTHMES À L'ÉCOLE PRIMAIRE :EXEMPLES D'EMPLOI DU TEMPS
APC : Activités Pédagogiques Complémentaires
TAP : Temps d'Activités Périscolaires
12h
13h30
13h30
13h30
15h45
15h45
15h45 16h30
16h15
8h54
11h30
TAP
TAP
16h30
ou TAP
16h15
ENSEIGNEMENT DÉJEUNER
ENSEIGNEMENT DÉJEUNER
15h45
ENSEIGNEMENT DÉJEUNER
12h
VENDREDI ACCUEIL
13h30
LUNDI ACCUEIL
JEUDI ACCUEIL
MERCREDIACCUEIL
EXEMPLE 18h54
ENSEIGNEMENT
12h
12h
16h30
16h30
8h54
8h54
8h54
ENSEIGNEMENT
APCENSEIGNEMENT
TAP
TAP
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
MARDIACCUEIL ENSEIGNEMENT DÉJEUNER ENSEIGNEMENT TAP
SORTIE DE L'ÉCOLE
APC
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
ou TAPENSEIGNEMENT TAP
SORTIE DE L'ÉCOLE
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LA RÉFORME DES RYTHMES À L'ÉCOLE PRIMAIRE :EXEMPLES D'EMPLOI DU TEMPS
APC : Activités Pédagogiques Complémentaires
TAP : Temps d'Activités Périscolaires
EXEMPLE 216h3015h45
SORTIE DE L'ÉCOLE
DÉJEUNER
DÉJEUNER
JEUDI ACCUEIL ENSEIGNEMENTAPC
LUNDI ACCUEIL
ACCUEIL
ENSEIGNEMENT
ENSEIGNEMENTMERCREDI
TAP
8h30 11h30 13h 13h30
ENSEIGNEMENT
APC
TAP
ou TAP
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
SORTIE DE L'ÉCOLE
ENSEIGNEMENTou TAP
ENSEIGNEMENT TAPou TAP
VENDREDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT DÉJEUNER ENSEIGNEMENT TAPSORTIE DE L'ÉCOLE
MARDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT DÉJEUNER
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23Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4
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LA RÉFORME DES RYTHMES À L'ÉCOLE PRIMAIRE :EXEMPLES D'EMPLOI DU TEMPS
MERCREDI
APC : Activités Pédagogiques Complémentaires
TAP : Temps d'Activités Périscolaires
EXEMPLE 3
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
TAPENSEIGNEMENT
TAPDÉJEUNER
ENSEIGNEMENTAPC
JEUDI
ACCUEIL ENSEIGNEMENT
ACCUEIL ENSEIGNEMENT
LUNDI
8h30
ACCUEIL ENSEIGNEMENT
11h30
ou TAP
12h 13h30 15h45 16h30
ENSEIGNEMENT TAP
VENDREDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT DÉJEUNER ENSEIGNEMENT TAP
APC DÉJEUNER
MARDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT DÉJEUNER
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
SORTIE DE L'ÉCOLE
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
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24Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4
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LA RÉFORME DES RYTHMES À L'ÉCOLE PRIMAIRE :EXEMPLES D'EMPLOI DU TEMPS
APC : Activités Pédagogiques Complémentaires
TAP : Temps d'Activités Périscolaires
EXEMPLE 48H30
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
16h30
LUNDI ENSEIGNEMENTSORTIE DE L'ÉCOLE
11h30 13h30
MARDI ENSEIGNEMENT TAP
15h45
et TAP
MERCREDI
JEUDI
ACCUEIL
ENSEIGNEMENTSORTIE DE L'ÉCOLE
et TAP ou TAP
ENSEIGNEMENT TAPSORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAPVENDREDI
ACCUEIL ENSEIGNEMENT PAUSE MÉRIDIENNE
PAUSE MÉRIDIENNE
ACCUEIL ENSEIGNEMENT PAUSE MÉRIDIENNE
PAUSE MÉRIDIENNEACCUEIL ENSEIGNEMENT
ACCUEIL ENSEIGNEMENT
ENSEIGNEMENT
APC
APC
ou TAP
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25Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4
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LA RÉFORME DES RYTHMES À L'ÉCOLE PRIMAIRE :EXEMPLES D'EMPLOI DU TEMPS
MERCREDI
APC : Activités Pédagogiques Complémentaires
TAP : Temps d'Activités Périscolaires
LUNDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT
EXEMPLE 58h30 11h30 13h30 16h30
VENDREDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT PAUSE MÉRIDIENNE
JEUDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT
ENSEIGNEMENTACCUEIL ENSEIGNEMENT
8h30
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
ACCUEIL
PAUSE MÉRIDIENNEet TAP
ENSEIGNEMENT
MARDI
ENSEIGNEMENT
PAUSE MÉRIDIENNE ENSEIGNEMENT
16h
TAP
PAUSE MÉRIDIENNE
ENSEIGNEMENT
ou TAP
TAP
et TAP
APC
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
16h30
SORTIE DE L'ÉCOLE
11h30 13h30 15h30
15h30
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
APC
15h30 16h30
8h30
8h30 11h30 13h30
12h
8h30 11h30 13h30 16h30
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LA RÉFORME DES RYTHMES À L'ÉCOLE PRIMAIRE :EXEMPLES D'EMPLOI DU TEMPS
MERCREDI
APC : Activités Pédagogiques Complémentaires
TAP : Temps d'Activités Périscolaires
15h308h30 11h30 13h30
VENDREDI ACCUEIL
JEUDI ACCUEIL
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
ACCUEIL ENSEIGNEMENT
ENSEIGNEMENT
TAPSORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
MARDI
ENSEIGNEMENT
ACCUEIL ENSEIGNEMENT PAUSE MÉRIDIENNE
LUNDI ACCUEIL PAUSE MÉRIDIENNE
EXEMPLE 68h30
PAUSE MÉRIDIENNE
11h30 13h30 15h45
8h30
ENSEIGNEMENT PAUSE MÉRIDIENNE
13h30
ENSEIGNEMENT
ENSEIGNEMENT
16h30
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
8h30
11h308h30
ENSEIGNEMENT
16h30
11h30
16h30
APC
et TAP
16h 16h30
ENSEIGNEMENTAPC
et TAP
12h 14h
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAPTAP
14h45
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LES RYTHMES SCOLAIRES
LA RÉFORME DES RYTHMES À L'ÉCOLE PRIMAIRE :EXEMPLES D'EMPLOI DU TEMPS
MERCREDI
APC : Activités Pédagogiques Complémentaires
TAP : Temps d'Activités Périscolaires
VENDREDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT
JEUDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT
MARDI ACCUEIL
ACCUEIL ENSEIGNEMENT
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
ou TAP
ENSEIGNEMENTSORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
16h30
LUNDI ACCUEIL ENSEIGNEMENT
EXEMPLE 78h30 11h30 13h15
PAUSE MÉRIDIENNE
SORTIE DE L'ÉCOLE
TAPENSEIGNEMENT
ENSEIGNEMENT
ENSEIGNEMENT
SORTIE DE L'ÉCOLE
ou TAP
PAUSE MÉRIDIENNEAPC
TAP
TAP
TAP
PAUSE MÉRIDIENNE
PAUSE MÉRIDIENNE TAP
TAP
13h45
ENSEIGNEMENT
16h
TAPAPC
TAP
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LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
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LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
L’élaboration du Projet Educatif Territorial (PEDT) doit garantir :
une continuité éducative entre les projets des écoles et des établissements et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire
une meilleure articulation des différents temps de vie de l’enfant avant, pendant et après l’école.
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LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
Les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un PEDT. Le PEDT, impulsé par la collectivité territoriale d’implantation, est élaboré conjointement avec les :
Administrations de l’Etat concernées (éducation nationale, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, culture, famille, ville….),
Associations, notamment d’éducation populaire, Institutions culturelles et sportives.
Il s’agit donc d’un cadre fédérateur au niveau local.
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LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
Pour les partenaires, il s’agit d’un engagement contractuel définissant le cadre de leur collaboration :
Le périmètre du territoire concerné La durée de l’engagement Les objectifs Les priorités retenues Les effets attendus sur le territoire ou encore la méthodologie
(diagnostic, qualification des intervenants, évaluation)
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La PROCEDUREDE L’ORGANISATION DE LA
SEMAINE SCOLAIRE
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LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Le conseil d’école intéressé ou la commune ou l’EPCI intéressé
peut transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l’éducation nationale, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé
de la circonscription d’enseignement du premier degré.
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LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie
arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d’organisation qui lui ont été transmis et
après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Cet avis est réputé acquis en l’absence de notification au directeur académique des services de l’éducation nationale d’un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
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LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie
veille au respect des conditions mentionnées aux articles D.521-10 et D.521-11, lorsqu’il arrête l’organisation de la semaine scolaire d’une école, Il s’assure de la cohérence de cette organisation avec le projet
éducatif territorial élaboré conjointement par la collectivité, les services de l’Etat et les autres partenaires intéressés et de sa compatibilité avec l’intérêt du service.
Il s’assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l’exercice de la liberté de l’instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.141-2.
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LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Le directeur académique des services de l’éducation nationale
peut donner son accord à une dérogation aux dispositions concernant l’organisation de la semaine scolaire lorsqu’elle est justifiée par les particularités du projet éducatif
territorial et qu’elle présente des garanties pédagogiques suffisantes.
LE DASEN validera un aménagement dérogatoire ce celui-ci est compatible avec l’intérêt de l’élève.
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LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale
ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans.
A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
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LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Les décisions prises par le directeur académique des services de l’éducation nationale en application des trois alinéas précédents
pour fixer les heures d’entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental, après
consultation du conseil départemental de l’éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l’article L.521-3.
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LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE
LA REFORME
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LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME
Janvier – Février 2013 : Publication du décret 2013-77 du 24 janvier 2013 Echanges entre le DASEN et les communes sur la mise en place de
la semaine de 4 jours et demi à la rentrée 2013 Information des écoles sur les modalités d’application de la réforme
Mars 2013 9 mars : saisine du département par le maire ou le président d’EPCI
sur le projet de REPORT de l’application de la réforme à la rentrée 2014 pour les écoles des communes concernées.
31 mars : transmission au DASEN de la demande du maire ou du président de l’EPCI du REPORT de l’application de la réforme
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LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME Mars 2013
Elaboration d’un PROJET D’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE émanant du maire ou du président d’EPCI et/ou du conseil d’école
Mise en place des lignes directrices du PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) par la commune
Transmission des projets d’organisation du temps scolaire au DASEN, après avis de l’IEN et, le cas échéant, des lignes directrices du PEDT
Consultation du département par le DASEN sur les projets d’aménagement du temps scolaire. Son avis est réputé favorable dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
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LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME
Avril 2013 Début Avril : Information des parents via les écoles, sur le
passage de leur commune aux 9 demi-journées à la rentrée 2013 ou 2014
Fixation de l’organisation de la semaine scolaire dans le cadre du règlement type départemental par le DASEN (y compris la liste des communes qui ont sollicité un report à la rentrée 2014) Information du Conseil Général, des communes, des
EPCI et des écoles et du CDEN Information des parents via les écoles sur l’organisation de
la semaine scolaire au plus tard au retour des vacances de printemps
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LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME
Mai Septembre 2013 Travaux préparatoires en liaison avec les équipes académiques
d’appui pour la mise en place de la réforme à la rentrée 2013
Approfondissement de la concertation entre les collectivités porteuses d’un PEDT, les autorités académiques et l’ensemble des partenaires, déclinaison des lignes directrices du PEDT en programmes
d’action et préparation des conventions nécessaires à l’organisation des activités péri-éducatives, en articulation avec le temps scolaire
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LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE
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LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE
Un fonds est prévu afin d’aider TOUTES les communes à mettre en œuvre la réforme dès la rentrée 2013. Il a un caractère exceptionnel et est destiné à
aider les communes à redéployer et enrichir les activités existantes.
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LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE
Mise en œuvre de la réforme dès 2013 Aide de 50 € par élève
Aide de 50 € + Majoration de 40 € supplémentaire par élève versée en 2013-2014+ Prolongation de la partie majorée : 45 € par élève versée
en 2014-2015pour les communes éligibles à la dotation de solidarité
urbaine – DSU – dite « DSU cible » ou à la dotation de solidarité rurale – DSR – dite « DSR cible »
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LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE
Les aides versées par le fonds seront allouées automatiquement aux
communes qui en feront la demande afin qu’elles puissent garantir aux familles l’accueil de leurs enfants jusqu’à 16 H 30.
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LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
A L’ECOLE PRIMAIRE
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