2. 2 Plan de cours Le systme parlementaire canadien
Terminologie Adoption des lois au Canada Le processus lgislatif
Mdia Lydia Beaudry
3. 3 Le systme parlementaire canadien POUVOIR JURIDIQUE La
reine reprsente par la Gouverneure gnrale au Canada POUVOIR EXCUTIF
Le premier ministre et le cabinet Lydia Beaudry POUVOIR LGISLATIF
La chambre des communes : lue par les lecteurs Le snat nomm suite
la recommandation du premier-ministre La cour suprme du Canada La
cour fdrale du Canada Les cours provinciales
4. 4 Terminologie Lgislation Ensemble des lois dun tat ou des
lois qui concernent un domaine dtermin du droit[ incluant la]
lgislation dlgue lensemble des rglements adopts par le gouvernement
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit qubcois et canadien,
3ed., Montral, Wilson & Lafleur, 2004. Lydia Beaudry
5. 5 Service juridique On peut rechercher par numro de dossier,
nom de lavocat et nom des parties directement par Internet et cest
gratuit! SOQUIJ dition de documentation juridique diffuse sur des
outils de recherche Web perfectionns : Plumitifs et Plumitifs
municipaux. 514 842-8745 Lydia Beaudry
6. 6 Adoption des loisau Canada La Constitution donne la
lgislature fdrale lautorit de crer et dadopter des lois dans
certains domaines, tels que le droit pnal, la dfense nationale, le
commerce international et la tldiffusion, etc. Les snateurs et les
dputs proposent, tudient, dbattent et modifie de la lgislation ou
projets de loi. Lydia Beaudry
7. 7 Le processus lgislatif Comment les projets de loi
deviennent-ils des lois? Premire lecture Deuxime lecture Examen en
comit tape du rapport Troisime lecture Sanction royale Entre en
vigueur Lydia Beaudry