Devoirs

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Législation fédérale PRÉPARÉ PAR : LYDIA BEAUDRY

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  • 1. Lgislation fdrale PRPAR PAR : LYDIA BEAUDRY
  • 2. 2 Plan de cours Le systme parlementaire canadien Terminologie Adoption des lois au Canada Le processus lgislatif Mdia Lydia Beaudry
  • 3. 3 Le systme parlementaire canadien POUVOIR JURIDIQUE La reine reprsente par la Gouverneure gnrale au Canada POUVOIR EXCUTIF Le premier ministre et le cabinet Lydia Beaudry POUVOIR LGISLATIF La chambre des communes : lue par les lecteurs Le snat nomm suite la recommandation du premier-ministre La cour suprme du Canada La cour fdrale du Canada Les cours provinciales
  • 4. 4 Terminologie Lgislation Ensemble des lois dun tat ou des lois qui concernent un domaine dtermin du droit[ incluant la] lgislation dlgue lensemble des rglements adopts par le gouvernement Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit qubcois et canadien, 3ed., Montral, Wilson & Lafleur, 2004. Lydia Beaudry
  • 5. 5 Service juridique On peut rechercher par numro de dossier, nom de lavocat et nom des parties directement par Internet et cest gratuit! SOQUIJ dition de documentation juridique diffuse sur des outils de recherche Web perfectionns : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745 Lydia Beaudry
  • 6. 6 Adoption des loisau Canada La Constitution donne la lgislature fdrale lautorit de crer et dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pnal, la dfense nationale, le commerce international et la tldiffusion, etc. Les snateurs et les dputs proposent, tudient, dbattent et modifie de la lgislation ou projets de loi. Lydia Beaudry
  • 7. 7 Le processus lgislatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Premire lecture Deuxime lecture Examen en comit tape du rapport Troisime lecture Sanction royale Entre en vigueur Lydia Beaudry
  • 8. 8 Mdia Lydia Beaudry