CONTRAT ACES artisanat , commerce, entreprises de services

• Dispositif créé par le Conseil régional Nord Pas de Calais pour accompagner les entreprises dans leur projet de création, reprise et développement

• Subvention versée aux entreprises qui correspondent aux critères d’éligibilité:

• chiffre d’affaires - surface

• secteurs d’activité • En sont exclues les entreprises industrielles, les professions

réglementées, les prestations de services à haute valeur ajoutée , les franchisés, les organismes de formation, le secteur immobilier

• détention du capital

ACES

Conditions d’intervention

• Dépôt d’un dossier avant de réaliser les investissements

• Envoi du dossier , le Conseil Régional envoie un AR

• Une commission se réunit plusieurs fois par an pour examiner les dossiers.

ACES

• 5 mesures

– Mesure 1: aide à la promotion des entreprises

– Mesure 2 : aide aux entreprises en territoire fragile

– Mesure 3: aide à la création d’entreprises dans les pôles d’échanges et de transport en commun

– Mesure 4: aide à la reprise d’entreprises en territoire fragile

– Mesure 5: aide aux investissements d’entreprises s’inscrivant dans une démarche environnementale

ACES Mesure 1 aide à la promotion des entreprises

• Dépenses éligibles : coût de stand et de

communication liés à la participation à un salon national voir d’envergure régionale

• Les dépenses liées au déplacement et l’hébergement ne sont pas prises en compte

• Subvention versée à l’entreprise d’une valeur de 25 % des dépenses subventionnables TTC dans la limite de 7500 € (voir 35 % si entreprise considérée comme micro entreprise et plafond de 10500 €)

ACES mesure 2 aide aux entreprises en territoire fragile

• Investissements de mise en conformité de l’outil de travail dans le cadre du développement de l’entreprise ( protection de l’environnement, prévention des risques, hygiène et sécurité)

• Vérifier que l’entreprise est bien en territoire fragile

• Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max)

• voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)

ACES mesure 3

aide à la création d’entreprises dans les pôles d’échanges

et de transport en commun

• Liés à des projets de création d’entreprises dans les gares et quartiers de gare accompagnés par la Région

• Dans les ports ( plaisance ou ports de voyageurs) où projets d’aménagement sont prévus

• Dans les points d’arrêt de site de transport en commun en site propre( tram)

• Aménagement du local hors vitrines: accueil clients, mobilier

• Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max)

• voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)

ACES mesure 4 aide à la reprise d’entreprises en territoire fragile

• Investissements liés à la modernisation ou acquisition de matériel dans le cadre de reprise en territoire fragile

• Reprise à titre onéreux

• Les investissements doivent être réalisés avent la clôture du 1er exercice fiscal

• Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max)

• voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)

ACES mesure 5 aide aux investissements d’entreprises s’inscrivant dans

une démarche environnementale

• Investissements liés à l’acquisition de matériel de production pour lesquels on peut prouver qu’ils sont économes en énergie, eau, qu’ils génèrent moins de déchets , véhicules propres nécessaires à l’activité ( moins de 110 grs de CO2 /km)

• Exemples: four de boulanger, friteuse performante,

Chambres froides en partie, four pour traiteur, véhicules électriques

• Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max)

• voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)