CONDITIONSGENERALESDEVENTEETD’UTILISATIONDUSERVICEDEPAIEMENTDEMATERIALISEPARTOKENAU STADE DES ALPES DE GRENOBLE

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente etd’utilisation du Service de paiement par Tokensontconcluesentre:

D’unepart,

CasinoRestauration(ci-dessousappelél’Organisateur)SociétéAnonymeparactionsSimplifiéaucapitalde35860173,00€,dontlesiègesocialestàSaint-Etienne42000,1coursAntoineGuichard,France,immatriculéeauregistreducommerceetdesSociétésdeSaint-Etiennesouslenuméro342043528

Et,d’autrepart,

Toute personne physique (ci-après dénommé́ «Le Participant ») pour l’utilisation de la solutiondepaiementdématérialisée(ci-après«leService») conçue par la Société Agp Système , située àDrancy93700-79rueJulianGrimau–France

Lesprésentesconditionsvisentàdéfinirlesdroitsetobligationsrespectivesdel’OrganisateuretdesParticipantsdans lecadrede lamiseenplaceetdu fonctionnement du Service, Agp Systèmeétant le prestataire de l’Organisateur. Lesprésentes Conditions Générales de Vente etd’Utilisation du Service (ci-après les «CGVUS »)s'appliquent, sans restriction ni réserve à touteutilisation du Service proposé par l’Organisateuraux Participants. Ces CGVUS sont accessibles àtout moment sur le site internet del’Organisateur, par voie d’affichage aux guichetsdustadedesAlpesetsursimpledemandeauprèsdes préposés Tokens et prévaudront, le caséchéant, sur toute autre version ou tout autredocument contradictoire. Il est donné possibilitéaux Participants de prendre connaissance desprésentes CGVUS avant toute utilisation duService. L’utilisation du Service est de la seuleresponsabilité́duParticipant.

CesCGVUSpouvantfairel'objetdemodificationsultérieures, la version applicable au ParticipantestcelleenvigueursurlesiteinternetduFCGlorsde l’utilisationduService.Soit le jourd’achatduSupport.LeParticipantreconnaitavoirlacapacité́requise pour utiliser le Service proposé parl’Organisateur.

Article 1 : Description et fonctionnement duService

L’Organisateur met en place dans l’enceinte duStade des Alpes un système de paiementdématérialisé permettant aux Participants deprocéderàdesachatsauprèsdel’OrganisateuretlecaséchéantauprèsdesPartenairesduFCGenutilisantunSupportmatériel(ci-après«Tokens»)qui peut être acheté par les Participants avant,pendantetaprèschaquematch.

Le Support constituera, le seul et uniquemoyenutilisable par les Participants pour effectuer desachats au sein des différents points de ventedefood & beverage présents dans l’enceinte dustade des Alpes et ne pourra être utiliséqu’auprèsdel’OrganisateuretdesesPartenaires,etseulementpourlesmatchssedéroulantdans

l’enceinte du stade des Alpes de Grenoble etdurantlasaisondesonachat.

Article2:UtilisationduService

Entantqu’utilisateurduService,vousacceptezqu’ilvoussoitformellementinterditde:-copier,dupliquer,reproduire,vendreourevendrelesupport- utiliserleServiceetsonSupportàdesfinscontrairesàlaloi.

LesParticipantspourrontse procurer leSupportà l’undespointsdeventeprévusàceteffetparl’Organisateur. Le Participant pourra alorsprocéderàl’achatdesTokensdirectementauprèsde l’Organisateur, en espèces ou par cartebancaire.

Le Support constitue le seul et unique moyenpour réaliser des achats au sein des différentspointsdeventeprésentssur le lieudustadedesAlpes, lesdits points de vente étant gérésexclusivementparl’Organisateuroupardessous-traitants de celui-ci. Le Support ne pourra êtreutilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulementpourlesmatchsqu’ilorganiseetsedéroulantauStadedesAlpes.

LesParticipantsdevrontassurerpar leurpropresmoyens pendant toute la durée de la saison lagarde et la conservation des Supports qu’ilssouhaitent utiliser. A cette fin, les Participantsdevront stocker et utiliser les Supports demanière à ne pas les détériorer. les Participantsrestententièrementresponsablesencasdeperteou de vol de leur Support et notamment en casd’utilisation frauduleuse par un tiers.L’Organisateurexclutenconséquencesonentièreresponsabilitéencasd’utilisation frauduleuseduSupportparunepersonnenonautorisée.

Ilappartientauxutilisateursdebienveillerà labonne récupération des Tokens achetés parl’intermédiairedesautomatesdevente.Aucuneréclamationultérieurenepourraêtreacceptée.Lors d’achat auprès de préposés, il appartientaux utilisateurs de veiller à la bonne fin de latransaction (nombre de Tokens et rendumonnaie).Aucuneréclamationquineseraitpasimmédiatenepourraêtreacceptée.

Article3:Annulationet/oureportd’unmatch

Les Participants seront informés de l'éventuelleannulation d’un match, de son report ou de samodification substantielle par l’Organisateur.Danslecadred’uneannulationcomplèteoud’unreportd’unmatch,lestokensétantvalablestoutela saison, il ne sera procédé à aucunremboursement

Article 4: Remboursement des Participants àl’issuedelaSaison

Il ne sera procédé à aucun remboursement ouéchange des supports à l’issue de la saison deleur achat. L’acceptation de cette clause estdéterminante dans la conclusion du présentContrat. Agp Système étant le prestataire del’Organisateur.

Article5:SuspensionduServiceencasdedoutelégitime

L’Organisateur se réserve le droit de refuserl’exécution d’une opération en cas de doutelégitimesurlesupportdontl’utilisateurentendseservir pour procéder à des opérations d’achatdansl’enceintedesAlpesdeGrenoble.

Article6:Forcemajeure

Le Participant renonce à toute indemnité́ dequelquenaturequecesoitencasdesurvenanced'un cas de force majeure.La présente clause est considérée commeessentielleetdéterminanteduconsentementduParticipant.

Article 7 : Rappel des caractéristiquesintrinsèquesauxréseauxdetélécommunication–InterruptiondesServices

Le Participant se considère pleinement informédes risques inhérents à l’utilisation des réseauxde télécommunication et ce même sil’Organisateur utilise l'intégralité des standardsde sécurité censésassurerunniveaude sécuritéetdefiabilitéélevé (https,certificatssl, ...). Ilestrappelé que la transmission de données par lesréseaux de communication ne bénéficie qued'une fiabilité techniquerelative.-Enconséquencedecequiprécèdeetenparfaiteconnaissance des Services de l’Organisateur , leParticipantrenonceàengagerlaresponsabilitédel’Organisateur en rapport avec un des faits ouévénementmentionnésci-dessus.

Article8:Droitapplicable

Les présentes CGVUS et les opérations qui endécoulent sont régies et soumises au droitfrançais.

Article9:Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations concluesen application des présentes CGVUS pourraientdonner lieu, concernant tant leur validité, leurinterprétation, leur exécution, leur résiliation,leurs conséquences et leurs suites et quin'auraient pu être résolues entre l’Organisateuret le Participant relèvent de la compétenceexclusivedes tribunauxde la juridictionde SaintEtienne,mêmeencasd’appelengarantieoudepluralitédedéfendeurs.

LeParticipantest informéqu'ilpeutentoutétatde cause recourir à une médiationconventionnelle, notamment auprè s de laCommissiondelamédiationdelaconsommation(Code de la Consommation. art. L 534-7) ouauprès des instances de médiation sectoriellesexistantesouàtoutmodealternatifderèglementdes différends (conciliation, par exemple) en casdecontestation.