CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU …moyens pendant toute la durée de la saison...
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT DEMATERIALISE PAR TOKEN AU STADE DES ALPES DE GRENOBLE PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service de paiement par Token sont conclues entre : D’une part, Casino Restauration (ci-dessous appelé l’Organisateur) Société Anonyme par actions Simplifié au capital de 35 860 173,00 €, dont le siège social est à Saint-Etienne 42000, 1 cours Antoine Guichard, France, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 342 043 528 Et, d’autre part, Toute personne physique (ci-après dénommé ́ « Le Participant ») pour l’utilisation de la solution de paiement dématérialisée (ci-après « le Service ») conçue par la Société Agp Système , située à Drancy 93 700 - 79 rue Julian Grimau – France Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations respectives de l’Organisateur et des Participants dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Service, Agp Système étant le prestataire de l’Organisateur. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service (ci-après les «CGVUS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Service proposé par l’Organisateur aux Participants. Ces CGVUS sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’Organisateur, par voie d’affichage aux guichets du stade des Alpes et sur simple demande auprès des préposés Tokens et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est donné possibilité aux Participants de prendre connaissance des présentes CGVUS avant toute utilisation du Service. L’utilisation du Service est de la seule responsabilité ́ du Participant. Ces CGVUS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Participant est celle en vigueur sur le site internet du FCG lors de l’utilisation du Service. Soit le jour d’achat du Support. Le Participant reconnait avoir la capacité ́ requise pour utiliser le Service proposé par l’Organisateur. Article 1 : Description et fonctionnement du Service L’Organisateur met en place dans l’enceinte du Stade des Alpes un système de paiement dématérialisé permettant aux Participants de procéder à des achats auprès de l’Organisateur et le cas échéant auprès des Partenaires du FCG en utilisant un Support matériel (ci-après « Tokens») qui peut être acheté par les Participants avant, pendant et après chaque match. Le Support constituera, le seul et unique moyen utilisable par les Participants pour effectuer des achats au sein des différents points de vente de food & beverage présents dans l’enceinte du stade des Alpes et ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et de ses Partenaires, et seulement pour les matchs se déroulant dans l’enceinte du stade des Alpes de Grenoble et durant la saison de son achat. Article 2 : Utilisation du Service En tant qu’utilisateur du Service, vous acceptez qu’il vous soit formellement interdit de : - copier, dupliquer, reproduire, vendre ou revendre le support - utiliser le Service et son Support à des fins contraires à la loi. Les Participants pourront se procurer le Support à l’un des points de vente prévus à cet effet par l’Organisateur. Le Participant pourra alors procéder à l’achat des Tokens directement auprès de l’Organisateur, en espèces ou par carte bancaire. Le Support constitue le seul et unique moyen pour réaliser des achats au sein des différents points de vente présents sur le lieu du stade des Alpes, lesdits points de vente étant gérés exclusivement par l’Organisateur ou par des sous- traitants de celui-ci. Le Support ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulement pour les matchs qu’il organise et se déroulant au Stade des Alpes. Les Participants devront assurer par leur propres moyens pendant toute la durée de la saison la garde et la conservation des Supports qu’ils souhaitent utiliser. A cette fin, les Participants devront stocker et utiliser les Supports de manière à ne pas les détériorer. les Participants restent entièrement responsables en cas de perte ou de vol de leur Support et notamment en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers. L’Organisateur exclut en conséquence son entière responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Support par une personne non autorisée. Il appartient aux utilisateurs de bien veiller à la bonne récupération des Tokens achetés par l’intermédiaire des automates de vente. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée. Lors d’achat auprès de préposés, il appartient aux utilisateurs de veiller à la bonne fin de la transaction (nombre de Tokens et rendu monnaie). Aucune réclamation qui ne serait pas immédiate ne pourra être acceptée. Article 3 : Annulation et/ou report d’un match Les Participants seront informés de l'éventuelle annulation d’un match, de son report ou de sa modification substantielle par l’Organisateur. Dans le cadre d’une annulation complète ou d’un report d’un match, les tokens étant valables toute la saison, il ne sera procédé à aucun remboursement Article 4: Remboursement des Participants à l’issue de la Saison Il ne sera procédé à aucun remboursement ou échange des supports à l’issue de la saison de leur achat. L’acceptation de cette clause est déterminante dans la conclusion du présent Contrat. Agp Système étant le prestataire de l’Organisateur. Article 5 : Suspension du Service en cas de doute légitime L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération en cas de doute légitime sur le support dont l’utilisateur entend se servir pour procéder à des opérations d’achat dans l’enceinte des Alpes de Grenoble. Article 6 : Force majeure Le Participant renonce à toute indemnité ́ de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement du Participant. Article 7 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication – Interruption des Services Le Participant se considère pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de télécommunication et ce même si l’Organisateur utilise l'intégralité des standards de sécurité censés assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl, ...). Il est rappelé que la transmission de données par les réseaux de communication ne bénéficie que d'une fiabilité techniquerelative. -En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services de l’Organisateur , le Participant renonce à engager la responsabilité de l’Organisateur en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus. Article 8 : Droit applicable Les présentes CGVUS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Article 9 : Litiges Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVUS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre l’Organisateur et le Participant relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction de Saint Etienne, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Participant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprè s de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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CONDITIONSGENERALESDEVENTEETD’UTILISATIONDUSERVICEDEPAIEMENTDEMATERIALISEPARTOKENAU STADE DES ALPES DE GRENOBLE
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente etd’utilisation du Service de paiement par Tokensontconcluesentre:
D’unepart,
CasinoRestauration(ci-dessousappelél’Organisateur)SociétéAnonymeparactionsSimplifiéaucapitalde35860173,00€,dontlesiègesocialestàSaint-Etienne42000,1coursAntoineGuichard,France,immatriculéeauregistreducommerceetdesSociétésdeSaint-Etiennesouslenuméro342043528
Et,d’autrepart,
Toute personne physique (ci-après dénommé́ «Le Participant ») pour l’utilisation de la solutiondepaiementdématérialisée(ci-après«leService») conçue par la Société Agp Système , située àDrancy93700-79rueJulianGrimau–France
Lesprésentesconditionsvisentàdéfinirlesdroitsetobligationsrespectivesdel’OrganisateuretdesParticipantsdans lecadrede lamiseenplaceetdu fonctionnement du Service, Agp Systèmeétant le prestataire de l’Organisateur. Lesprésentes Conditions Générales de Vente etd’Utilisation du Service (ci-après les «CGVUS »)s'appliquent, sans restriction ni réserve à touteutilisation du Service proposé par l’Organisateuraux Participants. Ces CGVUS sont accessibles àtout moment sur le site internet del’Organisateur, par voie d’affichage aux guichetsdustadedesAlpesetsursimpledemandeauprèsdes préposés Tokens et prévaudront, le caséchéant, sur toute autre version ou tout autredocument contradictoire. Il est donné possibilitéaux Participants de prendre connaissance desprésentes CGVUS avant toute utilisation duService. L’utilisation du Service est de la seuleresponsabilité́duParticipant.
CesCGVUSpouvantfairel'objetdemodificationsultérieures, la version applicable au ParticipantestcelleenvigueursurlesiteinternetduFCGlorsde l’utilisationduService.Soit le jourd’achatduSupport.LeParticipantreconnaitavoirlacapacité́requise pour utiliser le Service proposé parl’Organisateur.
Article 1 : Description et fonctionnement duService
L’Organisateur met en place dans l’enceinte duStade des Alpes un système de paiementdématérialisé permettant aux Participants deprocéderàdesachatsauprèsdel’OrganisateuretlecaséchéantauprèsdesPartenairesduFCGenutilisantunSupportmatériel(ci-après«Tokens»)qui peut être acheté par les Participants avant,pendantetaprèschaquematch.
Le Support constituera, le seul et uniquemoyenutilisable par les Participants pour effectuer desachats au sein des différents points de ventedefood & beverage présents dans l’enceinte dustade des Alpes et ne pourra être utiliséqu’auprèsdel’OrganisateuretdesesPartenaires,etseulementpourlesmatchssedéroulantdans
l’enceinte du stade des Alpes de Grenoble etdurantlasaisondesonachat.
Article2:UtilisationduService
Entantqu’utilisateurduService,vousacceptezqu’ilvoussoitformellementinterditde:-copier,dupliquer,reproduire,vendreourevendrelesupport- utiliserleServiceetsonSupportàdesfinscontrairesàlaloi.
LesParticipantspourrontse procurer leSupportà l’undespointsdeventeprévusàceteffetparl’Organisateur. Le Participant pourra alorsprocéderàl’achatdesTokensdirectementauprèsde l’Organisateur, en espèces ou par cartebancaire.
Le Support constitue le seul et unique moyenpour réaliser des achats au sein des différentspointsdeventeprésentssur le lieudustadedesAlpes, lesdits points de vente étant gérésexclusivementparl’Organisateuroupardessous-traitants de celui-ci. Le Support ne pourra êtreutilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulementpourlesmatchsqu’ilorganiseetsedéroulantauStadedesAlpes.
LesParticipantsdevrontassurerpar leurpropresmoyens pendant toute la durée de la saison lagarde et la conservation des Supports qu’ilssouhaitent utiliser. A cette fin, les Participantsdevront stocker et utiliser les Supports demanière à ne pas les détériorer. les Participantsrestententièrementresponsablesencasdeperteou de vol de leur Support et notamment en casd’utilisation frauduleuse par un tiers.L’Organisateurexclutenconséquencesonentièreresponsabilitéencasd’utilisation frauduleuseduSupportparunepersonnenonautorisée.
Ilappartientauxutilisateursdebienveillerà labonne récupération des Tokens achetés parl’intermédiairedesautomatesdevente.Aucuneréclamationultérieurenepourraêtreacceptée.Lors d’achat auprès de préposés, il appartientaux utilisateurs de veiller à la bonne fin de latransaction (nombre de Tokens et rendumonnaie).Aucuneréclamationquineseraitpasimmédiatenepourraêtreacceptée.
Article3:Annulationet/oureportd’unmatch
Les Participants seront informés de l'éventuelleannulation d’un match, de son report ou de samodification substantielle par l’Organisateur.Danslecadred’uneannulationcomplèteoud’unreportd’unmatch,lestokensétantvalablestoutela saison, il ne sera procédé à aucunremboursement
Article 4: Remboursement des Participants àl’issuedelaSaison
Il ne sera procédé à aucun remboursement ouéchange des supports à l’issue de la saison deleur achat. L’acceptation de cette clause estdéterminante dans la conclusion du présentContrat. Agp Système étant le prestataire del’Organisateur.
Article5:SuspensionduServiceencasdedoutelégitime
L’Organisateur se réserve le droit de refuserl’exécution d’une opération en cas de doutelégitimesurlesupportdontl’utilisateurentendseservir pour procéder à des opérations d’achatdansl’enceintedesAlpesdeGrenoble.
Article6:Forcemajeure
Le Participant renonce à toute indemnité́ dequelquenaturequecesoitencasdesurvenanced'un cas de force majeure.La présente clause est considérée commeessentielleetdéterminanteduconsentementduParticipant.
Article 7 : Rappel des caractéristiquesintrinsèquesauxréseauxdetélécommunication–InterruptiondesServices
Le Participant se considère pleinement informédes risques inhérents à l’utilisation des réseauxde télécommunication et ce même sil’Organisateur utilise l'intégralité des standardsde sécurité censésassurerunniveaude sécuritéetdefiabilitéélevé (https,certificatssl, ...). Ilestrappelé que la transmission de données par lesréseaux de communication ne bénéficie qued'une fiabilité techniquerelative.-Enconséquencedecequiprécèdeetenparfaiteconnaissance des Services de l’Organisateur , leParticipantrenonceàengagerlaresponsabilitédel’Organisateur en rapport avec un des faits ouévénementmentionnésci-dessus.
Article8:Droitapplicable
Les présentes CGVUS et les opérations qui endécoulent sont régies et soumises au droitfrançais.
Article9:Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations concluesen application des présentes CGVUS pourraientdonner lieu, concernant tant leur validité, leurinterprétation, leur exécution, leur résiliation,leurs conséquences et leurs suites et quin'auraient pu être résolues entre l’Organisateuret le Participant relèvent de la compétenceexclusivedes tribunauxde la juridictionde SaintEtienne,mêmeencasd’appelengarantieoudepluralitédedéfendeurs.
LeParticipantest informéqu'ilpeutentoutétatde cause recourir à une médiationconventionnelle, notamment auprè s de laCommissiondelamédiationdelaconsommation(Code de la Consommation. art. L 534-7) ouauprès des instances de médiation sectoriellesexistantesouàtoutmodealternatifderèglementdes différends (conciliation, par exemple) en casdecontestation.
