Chambre de commerces et d' industries
L'accessibilité des ERP
Loi n°2005-102 du 11 février 2005pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005
L'accessibilité de « tous » en prenant en compte tous les type de handicap (article 41)
La loi du 11 février 2005
L'accessibilité à « tout » en développant le thème de la continuité du déplacement (article 45)
DomicileDomicileLoisirsLoisirs
CommercesCommercesservice publicsservice publics
TransportsTransports
TravailTravail
La loi du 11 février 2005
� Les chiffres du handicapEn 2009, on comptait dans le Bas-Rhin environ 82 000 personnes de
plus de 75 ans ; en 2030 elles seront 125000
650 millionsde personnes en situation de handicap dans le monde.
50 millions de personnes en situation de handicap en Europe.
8 millions de personnes (soit 13,4 % de la population française) déclarent une ou plusieurs déficiences motrices.
4 millionsde personnes déficientes mentales en France.
3,1 millionsde personnes déficientes auditives en France.
4 millionsde personnes déficientes visuelles en France.Chiffres auxquels il faut ajouter les publics concernés par l’accessibilité: les personnes âgées, les blessés temporaires, les parentsavec poussette, les femmes enceintes, les voyageurs avec de lourdsBagages..
.
� Personnes en situation de handicap
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005
� Déficience visuelle Aveugles malvoyants
Exigences :- de repérage des bâtiments des obstacles, des équipements, ...- de guidage dans le déplacement, signalétique- de qualité d'éclairage des cheminements, des équipements- de sécurité (repérages des parties vitrées, des marches, … )- d'accès aux informations
Exigences :- de repérage des bâtiments des obstacles, des équipements, ...- de guidage dans le déplacement, signalétique- de qualité d'éclairage des cheminements, des équipements- de sécurité (repérages des parties vitrées, des marches, … )- d'accès aux informations
Difficultés rencontrées :- Accéder à l'information pour se repérer et s'orienter- Détecter des obstacles lors du déplacement
Difficultés rencontrées :- Accéder à l'information pour se repérer et s'orienter- Détecter des obstacles lors du déplacement
La loi du 11 février 2005
Difficultés rencontrées :- Accéder à l'information (signalisation visuelle, annonce ...)- Communiquer- Se repérer et s'orienter dans les endroits inconnus
Difficultés rencontrées :- Accéder à l'information (signalisation visuelle, annonce ...)- Communiquer- Se repérer et s'orienter dans les endroits inconnus
� Déficence auditive Sourds - malentendants
Exigences :- De signalisation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore (visiophonie encas d'interphonie, - Lisibilité des espaces
Exigences :- De signalisation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore (visiophonie encas d'interphonie, - Lisibilité des espaces
La loi du 11 février 2005
� Déficience cognitive (handicap psychique , mental)
Difficultés rencontrées :- Entrer en relation avec autrui- Mémoriser les informations- Se repérer, s'orienter dans le temps et l'espace
Difficultés rencontrées :- Entrer en relation avec autrui- Mémoriser les informations- Se repérer, s'orienter dans le temps et l'espace
Exigences :- Qualité de la signalétique ( visible, lisible et compréhensible) , de l'ambiance (éclairage, acoustique ....)- Lisibilité des espaces- Eclairage : extinction progressive en cas de temporisation
Exigences :- Qualité de la signalétique ( visible, lisible et compréhensible) , de l'ambiance (éclairage, acoustique ....)- Lisibilité des espaces- Eclairage : extinction progressive en cas de temporisation
� Déficience physique Handicap moteur
La loi du 11 février 2005
Difficultés rencontrées :- Stationner debout sans appui- Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux, franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits - Atteindre et utiliser certains équipements
Difficultés rencontrées :- Stationner debout sans appui- Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux, franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits - Atteindre et utiliser certains équipements
Exigences :- Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil - Qualités des cheminements (revêtement, pente ressaut, ....)- Equipements adaptés (guichets, poignets de portes, commandes...)
Exigences :- Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil - Qualités des cheminements (revêtement, pente ressaut, ....)- Equipements adaptés (guichets, poignets de portes, commandes...)
La loi du 11 février 2005
Mise en conformité :
� Date limite : le 1er janvier 2015
� Concerne tous les ERP (bâtiments communaux, commerces,
hôtels-restaurants, professions libérales, artisans, …)
La loi du 11 février 2005
Pour le neuf
� arrêté du 1er août 2006
� la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe
Dans l’existant
� application des règles du neuf
� si contraintes structurelles � possibilité d’atténuation des règles et application de l'arrêté du 21 mars 2007
Règles et normes applicables
La loi du 11 février 2005
Application de l'arrêté du 1er Aout 2006 dans les cas suivants:
Construction neuve, changement de destination et extension
Arrêté du 1er août 2006
La loi du 11 février 2005
ART 2
Quelques règles générales
Cheminements extérieurs:
Entrée principale et cheminement usuel
La loi du 11 février 2005
ART 2
Quelques règles générales
Cheminements extérieurs : nature, guidage
La loi du 11 février 2005ART 3
Quelques règles générales
Stationnement :Nombre de places : 2%Dimensions : 3,30m X 5mMatérialisation et signalisation horizontale et verticaleEclairage : 20 lux – 50 lux
B6a1
M6h
La loi du 11 février 2005
Art 5 et 11
Quelques règles généralesAccueils et comptoirs
La loi du 11 février 2005
ART 7.1
Quelques règles générales
� Escaliers :
largeur,
hauteur de marche,
mains courantes,
nez de marche,
bande d'éveil
� Couloirs :
largeur
espace de manœuvre
La loi du 11 février 2005Art 7.2 - Ascenseurs
Quelques règles générales
Neuf � obligatoire si :L'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs est > ou = 50Lorsque l'effectif admis est < 50 personnes et que certainesprestations ne sont pas offertes en rez-de-chaussée (niveauaccessible)Existant � obligatoire si :Mêmes règles que le neuf.En cas d'impossibilité structurelle démontrée:L'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs est > ou = 100Lorsque l'effectif admis est < 100 personnes et que certainesprestations ne sont pas offertes en rez-de-chaussée (niveauaccessible)
La loi du 11 février 2005
Quelques règles générales
Ascenseurs
Possibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme
Utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées, conformes à la norme NF EN 81-70
Commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables et utilisables
Un élévateur vertical ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue(R111,19,6 du CCH).
La loi du 11 février 2005Quelques règles générales
Art 7.2 - Ascenseurs
La loi du 11 février 2005
Quelques règles générales
Art 10 - Portes, portiques et SAS
Toutes les portes doivent permettre le passage des personnes handicapées et doivent pouvoir être manoeuvrées par tous
Largeur ≥ 0,90m
Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escalopes)�
Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, effort ≤ 50N
Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés
La loi du 11 février 2005
Quelques règles générales
Art 12 - Sanitaires :
au moins un sanitaire adapté, un par sexe si H et F séparésespace d'usage et espace de rotation à l'intérieurbarres d'appui, lave-mains
La loi du 11 février 2005
Sanitaires : obligation ?
�L'obligation ou non d'installer un sanitaire relève durèglement sanitaire départemental (art. 67).(voir avec l'ars ou le service hygiène de la CUS pour la ville de Strasbourg)
� Dès lors qu'un ou plusieurs sanitaires sont offerts àl'usage du public, les règles d'accessibilité s'imposent.Si 1 wc mixte est demandé par le règlement le wc sera adapté aux PMR, si wc par sexe 1 de chaque sera adapté. Le wc adapté compte dans le quota imposé par le règlement sanitaire.
� Pas de communication directe avec les salles derestauration, cuisines, réserves alimentaires (art. 67): sas obligatoire
La loi du 11 février 2005
Les restaurants – Les bars
Quota : 2 places jusqu'à 50, au-delà, 1 placesupplémentaire par tranche de 50 places
Emplacement : répartir les places
Mobilier : compatible avec l'usage d'un fauteuil roulant(les tables à pied central ne permettent pas à unepersonne en fauteuil roulant de se glisser dessous)
La loi du 11 février 2005
Les hôtels
Accessibilité des chambres : 3 côtés du lit accessibles pour un lit de 140 cms, 1 côté du lit pour un lit de 90 cms: espace de rotation, sanitaire aménagé (doucheà l’italienne, espace de rotation, barres d’appui, …).
Quota : 1 chambre accessible si moins de 20 chambres2 chambres si moins de 50+1 par tranche de 50
Ascenseur : si pas de chambres au RdCselon nombre d'étages, nombre d'étoilesPas d’obligation de mise en accessibilité pour les hôtelsexistants de moins de 10 chambres dont aucune n’est située àun niveau accessible
La loi du 11 février 2005
L'aménagement des chambres
La loi du 11 février 2005
Les hôtelsLes salles d'eau
La loi du 11 février 2005
Les hôtelsLes salles cabinets d'aisances
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005
Nombre: au moins 2 places jusqu’à 50, puis 1 de plus par tranche de 50 supplémentaire- Si la nature des prestations proposées diffère de manière importante selon l’endroit, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories.
Etablissement recevant du public assis
La loi du 11 février 2005
ERP existants
Arrêté du 21 mars 2007
La loi du 11 février 2005
Arrêté du 21 mars 2007 :Les règles sont celles du « neuf »
Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à l'arrêté du 1er Aout 2006.
Si ce n'est pas possible, alors dérogation auprès de la sous-commission départementale d'accessibilité(S.C.D.A) en cas de motif dérogatoire (R111,19,6 et R111,19,10 du CCH)
La loi du 11 février 2005
���� idem sauf débord nez de marches
main courante / éveil de vigilance /
contremarches / nez de marches :
contraste, débord et antidérapant
Escaliers de 3 marches ou plus
≤ 3%≤ 2%Dévers
�≤≤≤≤ 6%
�≤≤≤≤ 10% sur 2 m�≤≤≤≤ 12% sur 0,50 m�si pente > 5%
≤ 5%
≤ 8% sur 2 m
≤ 10 % sur 0,50 m
Si pente > 4%
Pente
•tolérances
•Palier de repos
����1,20 m ���� jusqu’à 0,90 m
1,40 m
Jusqu’à 1,20 m
Largeur
•rétrécissement ponctuel
����tolérés si écart ≥≥≥≥ 2,50 m + palier de repos
interditsRessauts successifs
���� idem sauf débord nez de marches
main courante / éveil de vigilance /
contremarches / nez de marches :
contraste, débord et antidérapant
Escaliers de 3 marches ou plus
≤ 3%≤ 2%Dévers
�≤≤≤≤ 6%
�≤≤≤≤ 10% sur 2 m�≤≤≤≤ 12% sur 0,50 m�si pente > 5%
≤ 5%
≤ 8% sur 2 m
≤ 10 % sur 0,50 m
Si pente > 4%
Pente
•tolérances
•Palier de repos
����1,20 m ���� jusqu’à 0,90 m
1,40 m
Jusqu’à 1,20 m
Largeur
•rétrécissement ponctuel
����tolérés si écart ≥≥≥≥ 2,50 m + palier de repos
interditsRessauts successifs
Adaptations mineures / Cheminements extérieurs
La loi du 11 février 2005
� une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m
Mains courantes
� ≥≥≥≥ 1 m≥≥≥≥ 1,20 m Largeur entre mains courantes
�≤≤≤≤ 17 cm� idem sauf
débord nez de marches
≤16 cm
éveil de vigilance / contremarches / nez
de marches : contraste, débord et
antidérapant / éclairage
Marches • hauteur
•autres caract éristiques
� une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m
Mains courantes
� ≥≥≥≥ 1 m≥≥≥≥ 1,20 m Largeur entre mains courantes
�≤≤≤≤ 17 cm� idem sauf
débord nez de marches
≤16 cm
éveil de vigilance / contremarches / nez
de marches : contraste, débord et
antidérapant / éclairage
Marches • hauteur
•autres caract éristiques
Adaptations mineures / Escaliers
La loi du 11 février 2005
Adaptations mineures / Portes, portiques et sas
�portes de 0,80 mPortes de 0,90 mPortes des chambres non adaptées d’hôtels ou d’ERP avec locaux
à sommeil
�portes de 0,80 mPortes de 0,90 mLocaux ≤≤≤≤ 100 personnes
� rien ≥≥≥≥ 0,40 m Éloignement des poignées de portes
�portes de 0,80 mPortes de 0,90 mPortes des chambres non adaptées d’hôtels ou d’ERP avec locaux
à sommeil
�portes de 0,80 mPortes de 0,90 mLocaux ≤≤≤≤ 100 personnes
� rien ≥≥≥≥ 0,40 m Éloignement des poignées de portes
La loi du 11 février 2005
NEUF EXISTANT
Chambre adaptéEn volume avec une salle d’eau équipée
Zone a coté du litRayon de rotation
Salle d’eau accessible avecLavabo accessibleWc accessible et barre d’appuidouche accessible avecsiege et barre
– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;– 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;– 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;
– l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;– les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent àl’exception,éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côtédu lit. Celui-ci n’estexigé que sur un grand côté du lit.
NEUF EXISTANT
Chambre adaptéEn volume avec une salle d’eau équipée
Zone a coté du litRayon de rotation
Salle d’eau accessible avecLavabo accessibleWc accessible et barre d’appuidouche accessible avecsiege et barre
– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;– 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;– 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;
– l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;– les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent àl’exception,éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côtédu lit. Celui-ci n’estexigé que sur un grand côté du lit.
La loi du 11 février 2005NEUF EXISTANT
Cheminement visuel et tactile
OUI OUI
2 % de place de stationnement
OUI OUI
Entrée facilement repérable OUI OUI
Comptoir accueil accessible OUI OUI
Toilette WC Adapté par sexe OUI Selon possibilité
Toilette WC mixte Non Possible
Chambre adaptéEn volume avec une salle d’eau équipée
– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;– 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;– 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;
Selon conditionPas d’obligation si moins de 10 chambres dont aucune n’est en rdc ni desservi parascenceur
Escalier adapté et sécurisé Oui Oui
Eclairage adapté Oui Oui
Signalétique Oui OUI
NEUF EXISTANT
Cheminement visuel et tactile
OUI OUI
2 % de place de stationnement
OUI OUI
Entrée facilement repérable OUI OUI
Comptoir accueil accessible OUI OUI
Toilette WC Adapté par sexe OUI Selon possibilité
Toilette WC mixte Non Possible
Chambre adaptéEn volume avec une salle d’eau équipée
– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;– 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;– 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;
Selon conditionPas d’obligation si moins de 10 chambres dont aucune n’est en rdc ni desservi parascenceur
Escalier adapté et sécurisé Oui Oui
Eclairage adapté Oui Oui
Signalétique Oui OUI
La loi du 11 février 2005
Les autres handicapsÉclairage
Visiophone
Boucle magnétique
(salle de conférence)
Guidage au sol,
repérage
Contrastes visuels
Signalétique
La loi du 11 février 2005
Principe général
Chaque prestation offerte au public et chaqueéquipement doivent être accessibles :accès terrasse,scène/piste de dansechambres...Exception :Dans les ERP de 5ème catégorie existant, seule une partie de l’établissement peut être accessible, à condition que l’ensemble des prestations soient offertes dans cette partie.
En résumé :
1)Application de l'arrêté du 1er Aout 2006 pour le
neuf, le changement de destination et l'extension.
2)Si contraintes structurelles démontrées empêchant
l'application du neuf, application de l'arr^té du 21
Mars 2007 sur l'existant.
3)Possibilité de dérogation R111,19,6 et R111,19,10 du CCH.
La loi du 11 février 2005
41
Les articles R111,19,6 et R111,19,10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donnent la possibilité de déroger aux arrêtés:
Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, la demande de dérogation doit être argumentée et proposer des mesures compensatoires
1. En cas d’impossibilité technique
2. En cas de préservation du patrimoine
3. En cas de disproportion manifeste du coût
Les demandes de dérogation
La loi du 11 février 2005
1- L'impossibilité technique doit être liée :
Aux caractéristiques du terrain (topographie)
A la présence de constructions existantes
Au classement de la zone de construction (en particulier risque inondation)
*Fournir l'avis d'un professionnel du bâtiment(architecte, bureau d'étude, organisme de contrôle..) prouvant cette impossibilité.* Réaliser une étude* Présenter un argumentaire
La loi du 11 février 2005
2 - La préservation du patrimoine doit être liée :À des travaux sur bâtiment classé ou inscritA des travaux situés dans le périmètre d'un bâtiment classé ou inscritA des travaux situés dans le périmètre d'une zone de protection sauvegardée
* Fournir l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou du conservateur des monuments historiques* Présenter un argumentaire
La loi du 11 février 2005
3 - La disproportion manifeste entre lesaméliorations apportées et leursConséquences :
Lorsque les travaux d'accessibilité prévus sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement
* remplir la demande de dérogation pour conséquences excessives. (modèle àdisposition dans nos services)
La loi du 11 février 2005
Pour que l'instructeur puisse traiter un dossier en accessibilté, les pièces suivantes sont primordiales:
Une notice d'accessibilité répondant aux arrêtés en cours est necéssaire, elle sera renseignée article par article.
Les plans fournis devront être cotés à une échelle lisible. Le 1/50 ème et le 1/100 ème sont les plus fréquentes.
Il faudra à l'instructeur 1 plan de masse nous permettant de suivre le cheminement extérieur vers l'entrée du bâtiment, 1
plan de façade, 1 coupe, et les plans d'aménagement de l'établissement (position du wc, comptoir, tables, etc...).
Complétude du dossier
La loi du 11 février 2005
Si demande de dérogation, elle devra être jointe au dossier. Elle sera la plus précise possible pour que la Sous Commission
Départemental d'Accessibilité puisse se prononcer. Si une pièce venait à manquer le dossier serait renvoyé immédiatement au
service instructeur(grosse perte de temps pour tous les acteurs de l'exploitant à l'instructeur).
Nos coordonnées :
Direction Départementale des Territoires
Unité Accessibilité Qualité des Constructions
1 rue Montet – BP 61003
67070 STRASBOURG Cedex
Christian NICOLIER : 03 88 88 92 14Mél : [email protected]
Pascal PEREZ :03 88 88 92 22Mél : [email protected]
La loi du 11 février 2005
Les dérogations
Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants,la demande de dérogation doit être argumentée et proposerdes mesures compensatoires.
1. En cas d’impossibilité technique ou architecturalefournir l’avis d’un architecteréaliser une étudeprésenter un argumentaire
2. En cas de disproportion manifeste du coûtdevis de travauxcomparaison par rapport à l’activité, au chiffre d’affaires
La loi du 11 février 2005Les procédures d'autorisation administrative
Le permis de construire (PC)� travaux d’extension, de modification du volume dubâtiment, ou en cas de changement de destination(cerfa 14570*01)
L’autorisation de travaux (AT)� travaux intérieurs dans les ERP� à déposer en mairie� fournir plans, notice de sécurité, notice d’accessibilité� le cas échéant fournir la demande de dérogation� la DP, déclaration préalable, qui concerne des « petits »travaux de type modification de façade, création d’ouverture, doit être doublée d’une AT dans le cas des ERP.(cerfa13824*01)
�Direction Départementale des TerritoiresUnité Accessibilité Qualité des Constructions1 rue Montet – BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex Secrétariat : 03 88 88 92 15
Christian NICOLIER : 03 88 88 92 14Mél : [email protected]
Pascal PEREZ :03 88 88 92 22Mél : [email protected]
�Site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Où se renseigner ?
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