http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/54357

14me legislature

Question N :54357

De M. Sergio Coronado ( cologiste - Franais tablis hors deFrance )

Question crite

Ministre interrog > Justice Ministre attributaire > Justice

Rubrique >systme pnitentiaire Tte d'analyse >dtenus Analyse > conditions de dtention. accsrglement intrieur. perspectives

Question publie au JO le : 22/04/2014 page : 3415Rponse publie au JO le : 24/03/2015 page : 2321Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question

M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des textesapplicables aux dtenus. Dans son avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes dtenues, le Contrleur gnral des lieux de privation de libert souligne qu'actuellement aucun recueil de circulaires n'estaccessible dans les bibliothques pnitentiaires, et que le rglement intrieur n'est pas mis disposition. Il s'en suitque les personnes dtenues ne peuvent ensuite pas exercer le droit, ouvert tout citoyen, de contester devant le jugeles rgles qui lui sont applicables. Il souhaiterait savoir ce qu'elle pense entreprendre pour systmatiser la diffusionde ces documents qui rgissent les conditions de vie des personnes dtenues.

Texte de la rponse

Les rglements intrieurs sont d'ores et dj mis la disposition des personnes dtenues au sein des tablissementspnitentiaires. En application des rgles pnitentiaires europennes et spcialement les rgles 30.1 et 30.2, estnotamment remis chaque personne dtenue lors de son incarcration un extrait du rglement intrieur intgrant leslments sur les droits et devoirs des personnes dtenues. Le contrle de cette mise disposition effective estassur par un organisme certificateur dans le cadre de la labellisation des tablissements pnitentiaires. Par ailleurs,une note de l'administration pnitentiaire du 20 dcembre 2013 prvoit que des exemplaires du rglement intrieurtype des tablissements pnitentiaires, soient tenus la disposition des personnes dtenues au sein desbibliothques. Il est galement recommand de traduire le rglement intrieur en plusieurs langues afin d'enfavoriser la comprhension par les personnes dtenues. En revanche, la constitution d'un recueil de circulaires, etplus encore sa mise jour rgulire, s'avre trs difficilement ralisable compte tenu du volume de textes concernset des ressources humaines actuelles au sein des tablissements pnitentiaires. Le lgislateur est parfaitementconscient de la difficult d'un tel objectif. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose ainsi que : Le droit communication (...) ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Nanmoins etafin de faciliter l'accs au droit des personnes dtenues, les bibliothques des tablissements pnitentiairesproposent d'ores et dj des exemplaires jour du code de procdure pnale. Il pourrait, en outre, tre envisag dediffuser numriquement ces circulaires sur un poste informatique ddi et non connect. Enfin, une note n 00631du 2 juillet 2008 prcise aux chefs d'tablissements qu'ils doivent communiquer aux personnes dtenues qui en fontla demande les documents qui, bien que publis, ne leur sont pas accessibles directement. Il s'ensuit que lespersonnes dtenues sont en mesure de contester auprs des chefs d'tablissement, des directions interrgionales desservices pnitentiaires mais galement devant les juridictions administratives les rgles qui leur sont applicables.

1 / 2

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/54357

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/54357

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

2 / 2

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/54357http://www.tcpdf.org