accès aux règlements intérieurs

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/54357 14ème legislature Question N° : 54357 De M. Sergio Coronado ( Écologiste - Français établis hors de France ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique >système pénitentiaire Tête d'analyse >détenus Analyse > conditions de détention. accès réglement intérieur. perspectives Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3415 Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2321 Date de changement d'attribution : 27/08/2014 Texte de la question M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des textes applicables aux détenus. Dans son « avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes détenues », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne qu'actuellement aucun recueil de circulaires n'est accessible dans les bibliothèques pénitentiaires, et que le règlement intérieur n'est pas mis à disposition. Il s'en suit que les personnes détenues ne peuvent ensuite pas exercer le droit, ouvert à tout citoyen, de contester devant le juge les règles qui lui sont applicables. Il souhaiterait savoir ce qu'elle pense entreprendre pour systématiser la diffusion de ces documents qui régissent les conditions de vie des personnes détenues. Texte de la réponse Les règlements intérieurs sont d'ores et déjà mis à la disposition des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires. En application des règles pénitentiaires européennes et spécialement les règles 30.1 et 30.2, est notamment remis à chaque personne détenue lors de son incarcération un extrait du règlement intérieur intégrant les éléments sur les droits et devoirs des personnes détenues. Le contrôle de cette mise à disposition effective est assuré par un organisme certificateur dans le cadre de la labellisation des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, une note de l'administration pénitentiaire du 20 décembre 2013 prévoit que des exemplaires du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, soient tenus à la disposition des personnes détenues au sein des bibliothèques. Il est également recommandé de traduire le règlement intérieur en plusieurs langues afin d'en favoriser la compréhension par les personnes détenues. En revanche, la constitution d'un recueil de circulaires, et plus encore sa mise à jour régulière, s'avère très difficilement réalisable compte tenu du volume de textes concernés et des ressources humaines actuelles au sein des établissements pénitentiaires. Le législateur est parfaitement conscient de la difficulté d'un tel objectif. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose ainsi que : « Le droit à communication (...) ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » Néanmoins et afin de faciliter l'accès au droit des personnes détenues, les bibliothèques des établissements pénitentiaires proposent d'ores et déjà des exemplaires à jour du code de procédure pénale. Il pourrait, en outre, être envisagé de diffuser numériquement ces circulaires sur un poste informatique dédié et non connecté. Enfin, une note n° 00631 du 2 juillet 2008 précise aux chefs d'établissements qu'ils doivent communiquer aux personnes détenues qui en font la demande les documents qui, bien que publiés, ne leur sont pas accessibles directement. Il s'ensuit que les personnes détenues sont en mesure de contester auprès des chefs d'établissement, des directions interrégionales des services pénitentiaires mais également devant les juridictions administratives les règles qui leur sont applicables. 1 / 2

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http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/54357

14me legislature

Question N :54357

De M. Sergio Coronado ( cologiste - Franais tablis hors deFrance )

Question crite

Ministre interrog > Justice Ministre attributaire > Justice

Rubrique >systme pnitentiaire Tte d'analyse >dtenus Analyse > conditions de dtention. accsrglement intrieur. perspectives

Question publie au JO le : 22/04/2014 page : 3415Rponse publie au JO le : 24/03/2015 page : 2321Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question

M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des textesapplicables aux dtenus. Dans son avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes dtenues, le Contrleur gnral des lieux de privation de libert souligne qu'actuellement aucun recueil de circulaires n'estaccessible dans les bibliothques pnitentiaires, et que le rglement intrieur n'est pas mis disposition. Il s'en suitque les personnes dtenues ne peuvent ensuite pas exercer le droit, ouvert tout citoyen, de contester devant le jugeles rgles qui lui sont applicables. Il souhaiterait savoir ce qu'elle pense entreprendre pour systmatiser la diffusionde ces documents qui rgissent les conditions de vie des personnes dtenues.

Texte de la rponse

Les rglements intrieurs sont d'ores et dj mis la disposition des personnes dtenues au sein des tablissementspnitentiaires. En application des rgles pnitentiaires europennes et spcialement les rgles 30.1 et 30.2, estnotamment remis chaque personne dtenue lors de son incarcration un extrait du rglement intrieur intgrant leslments sur les droits et devoirs des personnes dtenues. Le contrle de cette mise disposition effective estassur par un organisme certificateur dans le cadre de la labellisation des tablissements pnitentiaires. Par ailleurs,une note de l'administration pnitentiaire du 20 dcembre 2013 prvoit que des exemplaires du rglement intrieurtype des tablissements pnitentiaires, soient tenus la disposition des personnes dtenues au sein desbibliothques. Il est galement recommand de traduire le rglement intrieur en plusieurs langues afin d'enfavoriser la comprhension par les personnes dtenues. En revanche, la constitution d'un recueil de circulaires, etplus encore sa mise jour rgulire, s'avre trs difficilement ralisable compte tenu du volume de textes concernset des ressources humaines actuelles au sein des tablissements pnitentiaires. Le lgislateur est parfaitementconscient de la difficult d'un tel objectif. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose ainsi que : Le droit communication (...) ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Nanmoins etafin de faciliter l'accs au droit des personnes dtenues, les bibliothques des tablissements pnitentiairesproposent d'ores et dj des exemplaires jour du code de procdure pnale. Il pourrait, en outre, tre envisag dediffuser numriquement ces circulaires sur un poste informatique ddi et non connect. Enfin, une note n 00631du 2 juillet 2008 prcise aux chefs d'tablissements qu'ils doivent communiquer aux personnes dtenues qui en fontla demande les documents qui, bien que publis, ne leur sont pas accessibles directement. Il s'ensuit que lespersonnes dtenues sont en mesure de contester auprs des chefs d'tablissement, des directions interrgionales desservices pnitentiaires mais galement devant les juridictions administratives les rgles qui leur sont applicables.

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