50 Q.R.O.C
SUR L’EXERCICE DES
POUVOIRS DU
MAIRE
CNFPT CDS BOJANOVICH. R .1/07
1: En quelle qualité le Maire exerce t-il ses pouvoirs de Police ?
2: L’activité de police
peut-elle être
déléguée ?
3:Le maire peut-il
déléguer sa signature en
la matière ?
4: Quelle est l’autorité de Police compétente à l’échelon local lorsque les communes sont membres d’un EPCI ?
5: Quelle est la compétence du maire en tant qu’autorité de police de l’état ?
Top Related