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1 - Introduction
2 – Objectifs et démarche
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Objectifs
Désenchevêtrer les tâches entre le canton et les communes
Octroyer la plus grande liberté de décision aux communes pour les tâches locales
Supprimer les mécanismes qui favorisent une allocation non optimale des fonds publics
Réduire les coûts financiers et administratifs supportés par le canton et les communes
[ Ancrer dans la loi les dispositions introduites à titre provisoire par le décret RPT-CH du 13 septembre 2007 (réalisé avec la loi RPT II-1 du 16 juin 2010) ]
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Organisation du projet
Conseil d’Etat
Comité de pilotage RPT IIComité paritaire canton / communes
Grand Conseil
Coordination et secrétariat
Projets partielsDECS
Projets partielsDSSI
Projets partielsDTEE
Projets partielsDEET
Projets partielsDFIS
Projet transversal 2 « Subventions » (désenchevêtrement)
Projet transversal 3 « Législation »
Projet transversal 1 « Flux financiers »
Projet transversal 4 « Péréquation financière »
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Contenu
RPT II-2 chiffre I: lois nouvelles et révisions totales
I1 Loi sur la mensuration officielle et l’information géographique
I2 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire (…) - I3 Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (…)
I5 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites - I7 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs
I8 Loi sur les soins de longue durée - I9 Loi cantonale sur les forêts
Péréquation et RPT II-2 chiffre II: « cœur » de la matière RPT
I6 Loi sur la péréquation financière intercommunale
I4 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire (…)
II 1 Loi sur les communes - II 2 Loi d’application du code civil suisse - II 3 Loi sur l’instruction publique
II 4 Loi sur l’enseignement spécialisé - II 5 Loi (…) fédérale sur la formation professionnelle
II 6 Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux
II 7 Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes
II 8 Loi (…) fédérale sur la protection des animaux - II 9 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels
II 10 Loi concernant (…) la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre Confédération, canton et communes
II 11 Loi fiscale - II 12 Loi (…) sur l’aménagement du territoire - II 13 Loi sur l’utilisation des forces hydrauliques
II 14 Loi sur les routes - II 15 Loi (…) sur les marchés public - II 16 Loi sur les transports publics
II 17 Loi concernant l’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
II 18 Loi créant un fonds cantonal pour la lutte contre la tuberculose - II 19 Loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs
II 20 Loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion sociaux-professionnelle
II 21 Loi en faveur de la jeunesse
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Bilan global
Nouvelle répartition des tâches Fonctionnement - 3.9 mios + 8.9 mios
1er degré - 3.9 mios + 8.9 mios
+ Investissement - 4.6 mios + 4.6 mios
2ème degré - 8.5 mios + 13.5 mios
Nouvelle péréquation
+ Péréquation + 12.4 mios - 12.4 mios
3ème degré + 3.9 mios + 1.1 mio
Canton 141 Communes(+ : charge supplémentaire / - : allégement financier)
3 - Dossiers des Départements
Département de l‘économie, de l‘énergie et
du territoire
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Loi concernant l’adhésion du Valais à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 8 mai 2003
Modifications essentielles• Augmentation des valeurs seuils au niveau suisse pour les marchés de gré à gré• Mise en place d’un autocontrôle et d’un organe de contrôle étatique
Conséquences• Les procédures gré à gré sont possibles :
jusqu’à 100’000 frs pour les marchés de fournitures
jusqu’à 150’000 frs pour les marchés de services et les marchés de construction du second œuvre;
Jusqu’à 300’000 frs marchés de construction du gros œuvre
• Chaque adjudicateur doit mettre en place un système d’autocontrôle, vérifié ensuite par l’Etat• Simplification administrative pour le canton et les communes
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Loi sur la mensuration officielle et l’information géographique du 16 mars 2006
Modifications essentielles• Nouvelle répartition du financement entre canton et communes dans le
but de mensurer les territoires situés « hors du parcellaire »
• Adaptation de la législation cantonale à la législation fédérale
• Libéralisation du marché des géomètres officiels avec cantonalisation des données
Conséquences• Mensuration de l’ensemble du territoire valaisan
• Libre choix du géomètre
• Plus de géomètres officiels par commune
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Loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995
Modifications essentielles• Intégration des ORP à l’Etat (par le SICT) tout en maintenant leurs
localisations
• Inscription des chômeurs à l’ORP
Conséquences• Plus d’inscription de chômeurs dans les communes à moins qu’elles n’en
fassent la demande libre et expresse.
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Modifications diverses
Aménagement du territoire• Suppression du taux différentiel pour fixer la subvention cantonale pour
l’élaboration et l’adaptation des plans de zone
Adaptation de la loi d’application du code civil• Suppression progressive des cadastres communaux dès que le Registre
foncier fédéral est introduit et informatisé
Forces hydrauliques – fonds des cours d’eau• Extension du fonds à la « renaturation »: 1/3 renaturation, 1/3 subvention
aux communes pour les projets d’aménagement et d’entretien des cours d’eau, 1/3 dommages non-assurables
Aire viticole – Registre des vignes• La subvention cantonale (120’000 frs)pour les 69 communes viticoles du
canton destinée à la gestion du registre des vignes est supprimée.• La tâche de la tenue du registre des vignes est maintenue.
Département des transports, de
l‘équipement et de l‘environnement
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Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites
Révision partielle
Clarification des responsabilités et compétences• selon l’importance des objets à protéger
• canton : objets d’importance nationale et cantonale• communes : objets d’importance communale
• monitoring (clarification des tâches)
Intégration des nouvelles dispositions du droit fédéral (parcs naturels, prairies et pâturages secs PPS, voies de communication historiques)
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Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs
Nouvelle loi qui a trait aux itinéraires avec déplacements non motorisés liés aux activités de loisirs, sportives ou de détente
• chemins pédestres
• voies cyclables
• pistes VTT
• randonnée hivernale
Désenchevêtrement• communes : tâches légales
• canton: élaboration de conceptions directrices et approbation des plans
• Harmonisation de la participation communale pour le financement de l’axe cyclable cantonal hors localité (70:30)
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Loi cantonale sur les forêts
Révision importante de la loi actuelle• adaptation générale aux dispositions fédérales
• clarification des responsabilités
• nouvelles activités de loisirs
• clarification des niveaux de planification forestière
• promotion du bois
• formation professionnelle
Principes retenus• conservation et protection = tâches partagées
• gestion des forêts = compétence de leurs propriétaires
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Loi sur les routes
Révision partielle
Suppression du subventionnement différentiel
Maintien du principe de participation communale à la prise en charge des frais
• collaboration étroite canton / communes
• les routes cantonales profitent largement aux communes
• harmonisation de la participation communale pour les grands domaines d‘interaction entre l‘Etat et les communes: 70% canton – 30% communes
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Loi sur les transports publics
Révision partielle
Suppression du subventionnement différentiel dans un cadre légal mouvant (pas de changement majeur de la clé de répartition)
Le système en place donne satisfaction
Département de la sécurité, des affaires
sociales et de l‘intégration
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Loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)
En lien avec la RPT II, mais traitée séparément
1ère lecture en session de mars
Confirmation de l’aide sociale comme tâche mixte canton/communes
Financement : loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle
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Loi sur l’intégration et l’aide sociale axes principaux de la révision
Clarification du rôle du canton et des communes
Renforcement de la collaboration interinstitutionnelle et du dispositif d’insertion
Clarification des procédures de décision et de sanction
Règlement de questions particulières
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Loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle
Dépenses réparties 2008PC/AVS/AI : CHF 43'025'039Fonds cantonal pour l’emploi : CHF 11'600'000Aide sociale : CHF 28'907'553Avances pens. aliment. : CHF 3'101'104Institutions sociales : CHF 65'360'546Total : CHF 151'994'244
Harmonisation du financement des régimes sociaux à charge
conjointe de l’Etat et des communes
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Mode de répartition actuel canton/communes
Répartition nouvelle: 70% - 30% (19% + 11%)
Abandon du critère de force financière des communes
Charges des grands domaines d’interaction entre l’Etat
et les communes réparties dans une même proportion
Loi sur l’harmonisation
151’994’244.-
Canton 63% 95’756’373.- pop.+ cap. fin. 26%
28’878’906.-préciput 11%16’719’366.-
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Loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels
Adoption d’un taux de subventionnement unique - Matériel 43%
- Adduction d’eau 13%
Capacité financière des communes abandonnée
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Arrêté du 30 octobre 1963 fixant la répartition entre l'Etat et les communes des frais relatifs aux locaux et au matériel de bureau nécessaire aux autorités judiciaires et aux représentants du ministère public
Obligation pour les communes de siège de mettre, sans frais, à disposition les locaux nécessaires pour une bonne administration de la justice;
Frais de fonctionnement à la charge du canton, à l'exclusion des coûts se rapportant au chauffage, à l’éclairage, aux assurances, aux impôts, aux taxes et à l'entretien complet des immeubles;
Compétence du canton d'arrêter les conditions cadres à l'installation et au fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public.
Département des finances, des institutions
et de la santé
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La nouvelle péréquation financière: claire, adéquate et efficace
Elimine les distorsions du système actuel qui est peu lisible, en clarifiant les objectifs et les instruments utilisés et en créant ainsi de la transparence
Renforce la solidarité entre les communes, en permettant une péréquation entre les communes à fort potentiel de ressources et celles à faible potentiel de ressources
Compense les charges excessives découlant de la situation géo-topographique ou socio-démographique des communes
Facilite la transition en permettant aux communes de s’adapter progressivement au nouveau système de répartition des tâches et à la nouvelle péréquation financière intercommunale
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La nouvelle péréquation financière : trois instruments
Communes financièrement faibles
Indice de ressources (IR) < 100
Communes ayant des charges excessives
Etat Péréquation verticale
1/3 de la péréquation des ressources – minimum 8
millions
20 % de la différence entre leur
potentiel de ressources et le potentiel de ressources moyen
Communes IR > 100
Péréquation horizontale
Etat Péréquation
verticale
2/3 part des communes
Péréquation des ressources Compensation des charges
10.3 mios
18.6 millions 12.4 millions 10.3 millions
28.7 millions
Ali
me
nta
tio
n
Ré
pa
rtit
ion
Communes Passage RPT II +
Fusion + aides
ponctuelles
Compensation des cas de
rigueur
5.6 mios
5.6 mios mios
Fonds de péréquation des ressources
Fonds de compensation des charges
Fonds pour les cas de rigueur
44.6mios
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Principales modifications par rapport au projet mis en consultation
Prise en compte partielle (75%) dans la détermination du potentiel de ressources des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques non domiciliées ainsi que des redevances hydrauliques
Prise en compte, en complément des autres critères, de la longueur des chemins pédestres dans la détermination de l’indacteur synthétique de charges
Extension des cas de rigueur à la problématique des fusions
Fixation d’une durée pour les cas de rigueur plus longue (12 ans)
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Loi sur les soins de longue durée
Prestations concernées• Aide et soins à domicile (CMS, infirmières à domicile)• Structures de soins de jour ou de nuit• Etablissements médico-sociaux (EMS)
Objectifs
• Garantir une offre complète de prestations• Assurer l‘égalité de traitement et d‘accès• Renforcer la coordination entre institutions
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Loi sur les soins de longue durée
Répartition des tâches • canton : évaluation des besoins (planification) et surveillance (qualité;
sécurité)
• communes : garantir l‘accès de leurs citoyens à tous les types de prestations
Financement des soins• caisses-maladie : selon tarifs fédéraux
• patients : uniquement en EMS 0% des tarifs fédéraux: si aide sociale
0% des tarifs fédéraux: si fortune nette < à fr. 100‘000.-
10% des tarifs fédéraux: si fortune nette entre fr. 100‘000.- et fr. 499‘999.-
20% des tarifs fédéraux: si fortune net > fr. 500‘000.-
• solde : canton 70% et communes 30% (taux harmonisé avec celui des régimes sociaux et autres grands domaines d‘interactions canton – communes)
Département de l‘éducation, de la culture et
du sport
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Planification de projet
Généralités Valeurs
Lo
i sur l’in
structio
n p
ub
liqu
e 1962
Lo
i sur la
F
orm
ation
Lois
spécifiques
Co
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Statu
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35
Etablissement
DECS•Pédagogie•Compétences
CommunesRégions
Parents
Proximité Enseignement
Directeurs
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Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire, de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel
Clarification sur les missions : • Différentes tâches : enseignement / collaboration / tâches diverses /
formation continue• Nécessite une annualisation du temps de travail
Précision du nombre de périodes/semaines :• Application en lien direct avec HarmoS• Primaire : de 33 à 30 heures hebdomadaires • Secondaire I : 26 heures hebdomadaires • Secondaire II : harmonisation à 23 heures hebdomadaires
Revalorisation salariale des enseignants de l’école obligatoire:• Risque d’avoir une pénurie d’enseignants (clause du besoin)• Revalorisation en deux étapes: 2012 et 2015
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Enseignants
Les Communes désignent l’enseignant / L’Etat l’engage
Ligne hiérarchique, basé sur la proximité
L’enseignant est sous la responsabilité du directeur
Enseignant Directeur Inspecteur Service de l’enseignement
Titres requis selon les règles de la CDIP
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Direction
Nomination par les communes sur préavis du DECS
Responsable de l’établissement
Sous la responsabilité pédagogique de l’inspecteur
Permet l’autonomie dans le cadre des règles cantonales et communales à respecter
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Relation avec les communes
Loi sur la contribution des Communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées
Loi actuelle désuète : lien avec la fiscalité
Calcul d’un coût moyen par jeune
Nouveau système facturation aux communes sur la base du nombre de jeunes en âge de scolarité obligatoire domicilié dans la commune• base de calcul : coût moyen par jeune• répartition : 70% Etat – 30% communes• simplification du système de financement
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Contributions des communes sièges (établissements cantonaux)
Établissements du secondaire II• Harmonisation (général et professionnel)
• Fonctionnement : aucune participation communale
• Investissement : 10 % et terrain équipé
Établissements du tertiaire• Harmonisation (entre communes concernées)
• Participation possible des communes de la région
• Fonctionnement : maintien du taux actuel (10 %)
• Investissement : maintien situation actuelle (20 % + terrain équipé)
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Loi en faveur de la Jeunesse
Responsabilité pour la prise en charge des mandats
d’assistance éducative et de curatelle éducative
Autorité tutélaire du domicile de l’enfant
Service de la Jeunesse peut avoir des mandats
Ordonnance déterminera le fonctionnement
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Transports pour notre jeunesse
Transports des élèves de l’école obligatoire :• Organisés sous l’égide des Communes
Transports pour le Secondaire II• 2012/2013 : Système « Rail Check »
• Dès 2013 : Introduction complément facultatif « Libre parcours Valais » pour les jeunes étudiants du Canton
CANTON (incitation)
PARENTS COMMUNES(resp. première) (rôle de proximité)
4 – Conclusion et suite des travaux
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La RPT II c’est :
Un projet politique et gouvernementald’importance stratégique
Qui a pour but d’harmoniser et de désenchevêtrer les tâches et les flux financiers entre canton-communes
Qui renforce l’équilibre de notre état fédéralistece qui est tout bénéfice pour nos citoyennes et citoyens
Dont le fil rouge est le respect et le renforcement de l’autonomie communale
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La RPT II c’est un projet : (suite)
Qui a été mené en collaboration intensive et exemplaire avec les communes valaisannes
Dont les résultats feront l’objet d’un rapport d’évaluation à l’échéance de quatre ans
Dont la pérennité des objectifs est assurée par des dispositions légales
Un projet d’envergure pour le Valais du XXIème siècle
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Calendrier
Début du processus parlementaire : 1er mars 2011
Première lecture : prévue lors de la session de mai 2011
Deuxième lecture : prévue lors de la session de septembre 2011
Mise en œuvre : 1er janvier 2012
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