Z:09ARRETES01 ARRETES Bx METRO00 …...PLU 3.1 de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre...

Région Nouvelle-Aquitaine

Localisation du projet : Commune de MérignacMaître(s) d’ouvrage(s) : Bordeaux MétropoleAvis émis à la demande de l’Autorité décisionnaire : Préfet de la Girondeen date du : 27 février 2019Dans le cadre de la procédure d’autorisation : Déclaration d'utilité publiqueL’Agence régionale de santé et le Préfet de département au titre de ses attributions dans le domaine del’environnement ayant été consultés.

Préambule.

L’avis de l’Autorité environnementale est un avis simple qui porte sur la qualité de l’étude d’impact produite et surla manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet. Porté à la connaissance du public, il neconstitue pas une approbation du projet au sens des procédures d’autorisations préalables à la réalisation.

Par suite de la décision du Conseil d’État n°400559 du 6 décembre 2017, venue annuler les dispositions du décretn° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’elles maintenaient le Préfet de région comme autorité environnementale,le dossier a été transmis à la MRAe.

En application de l’article L.1221 du code de l'environnement, l’avis de l’Autorité environnementale doit faire l’objetd’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage, réponse qui doit être rendue publique par voie électroniqueau plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.123 2 ou de la participation dupublic par voie électronique prévue à l'article L. 123 19.

En application du L.122-1-1, la décision de l'autorité compétente précise les prescriptions que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négativesnotables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.En application du R.122-13, le bilan du suivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques duprojet destinées à éviter, réduire et compenser ces incidences devront être transmis pour information à l’Autoritéenvironnementale.

Le présent avis vaudra pour toutes les procédures d’autorisation conduites sur ce même projet sous réserved’absence de modification de l’étude d’impact (article L. 122.1-1 III du code de l’environnement).

Cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 17/04/ 2019 par délibération de la commission collégiale dela MRAe de Nouvelle-Aquitaine.

Étaient présents : Freddie-Jeanne RICHARD, Frédéric DUPIN.

Chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans sesactivités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur leprojet qui fait l’objet du présent avis.

Étaient absents/excusés :Thierry GALIBERT, Jessica MAKOWIAK, Gilles PERRON, Hugues

AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019APNA(N° 71) adopté lors de la séance du 17/04/ 2019par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/13

Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale

de la région Nouvelle-Aquitaine

sur le projet d'opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne"

sur la commune de Mérignac (33)

n°MRAe 2019APNAn°71 dossier P-2019-7961

AYPHASSORHO, Françoise BAZALGETTE.

I - Contexte et objectifs du projet, enjeux environnementaux, qualité de l'étuded'impact

Le présent avis concerne l’opération d’aménagement urbain "Mérignac Marne", située sur la commune deMérignac dans le département de la Gironde (33).

I.1. Présentation du projet, contexte et objectifs

L'opération aménagement de "Mérignac Marne" a été qualifiée d'opération d'intérêt métropolitain (OIM) pardélibération du conseil de Bordeaux Métropole du 21 octobre 2016.

Le projet s'inscrit dans les démarches "50 000 logements autour des axes de transports collectifs" et "55000 ha de nature" de Bordeaux Métropole. Le périmètre du projet est intégralement pris en compte dans lePLU 3.1 de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, où il est inscrit comme zone UP39 : Zonede projet, d’aménagement et de renouvellement urbain « Mérignac – Marne »).Le projet s'étend sur une superficie de 24,3 ha. Il développera des programmes mixtes alliant logements etrez-de-chaussée commerciaux. Il aboutira à terme à la réalisation de 22 276 m² de commerces et de 1 100 logements, permettant l’accueild'environ 2 200 habitants. L’opération réserve une part importante de logements bénéficiant des dispositifsconventionnés ou sociaux (35 % de logements locatifs sociaux, entre 10 à 15 % en accession abordable etentre 10 à 15 % en accession sociale).

Plan de masse du projet Source : Évaluation environnementale - Opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" - p. 10 résumé non technique

Porte d'entrée ouest de l'agglomération bordelaise, le secteur d'implantation de Mérignac Marne se structureautour de l'avenue de la Marne, axe de transit important reliant notamment l'aéroport de Bordeaux-Mérignacet le centre-ville de l'agglomération bordelaise, en articulation avec la ligne A du tramway. Le secteur estégalement traversé, selon un axe Nord-Sud, par deux axes routiers importants, caractérisés par un traficimportant (cf. p. 15 carte 3).

Le site du projet est actuellement quasi-exclusivement dédié à l'activité commerciale (activité automobile et


équipement de la maison, restaurants et entrepôts)1 (cf. p. 101 carte 86). Il est urbanisé en quasi totalité. Lapartie ouest du périmètre est entièrement artificialisée alors que la partie sud-est comprend de petitssecteurs naturels. Les abords du périmètre de l'opération se composent d'un tissu pavillonnaire bas.

Le projet se décompose en trois secteurs :

• à l'ouest, le "secteur Kennedy Leclerc", qui constitue l’entrée du futur quartier Marne depuis l’ouestde Mérignac. Il accompagne le prolongement de la ligne de tramway vers l’aéroport et se trouve àl’articulation du futur projet de mutation du secteur Mérignac Soleil. Il comprendra environ 275logements et 17 300 m².

Sources : Évaluation environnementale - Opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" - p. 10 résumé non technique

• au centre, le "secteur des Quatre chemins" : le projet prévoit pour ce secteur une mutation del’espace urbain, à l’origine tournée vers le commerce, vers une orientation plus mixte (incluant deslogements). Huit îlots y seront réalisés, avec à terme 3 000 m² de surfaces commerciales et environ475 logements. Il s’agit du secteur ayant l’offre de logements la plus conséquente.


1 Le secteur est actuellement quasi-exclusivement commercial, avec une partie ouest regroupant des garages automobiles et des commerces, une partie centrale dédiée àdes espaces récréatifs, restaurants etc et, enfin, une zone à l'Est qui regroupe plusieurs enseignes commerciales dans des formats de type entrepôts.


• à l'est, le "secteur Mendès France" : l’objectif de constructibilité totale pour ce secteur est d’environ21 090 m² de surface de plancher répartis entre 4 700 m² pour les commerces et 16 390 m² pour lelogement (soit environ 250 logements). Cent autres logements sont prévus au sud de l’avenue de laMarne.


I.2. Procédures

Le présent avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a été sollicité dans le cadre dela procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), qui vise à apporter des garanties de maîtrise foncièrepour les espaces publics et la réalisation du projet urbain.

L'étude d'impact s'accompagne ainsi d'un cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères etenvironnementales, décliné en sous-secteurs, qui réunit des prescriptions de la collectivité. Le projet prévoitl'établissement de fiches techniques de lot: emplacement des bâtiments, hauteur et surface au sol desbâtiments, coefficients de biotope constituant des documents prescriptifs au lot ou à l’îlot, auxquels lesautorisations ultérieures, en particulier sollicitées au titre du code de l'urbanisme, devront se conformer.

Le projet est soumis à étude d’impact systématique, conformément à l’article R.122-2 du code del'environnement2. Chaque opération le composant relèvera de procédures d’autorisation d’urbanismeindividualisée. Il est à noter que la présente étude d'impact sera partie intégrante du dossier de toutedemande d'autorisation sollicitée pour une des opérations incluses dans le cadre du projet global, etce même si cette opération ne nécessite pas, considérée individuellement, une étude d’impactsystématique.

Ce projet d'aménagement est également potentiellement concerné par des procédures au titre de la loi surl'eau en cas de réalisation d'ouvrages de prélèvement des eaux souterraines, en particulier pour laconstruction de parkings souterrains (cf. p. 19 et suivantes). Cette analyse, qui devrait être confirméeultérieurement lors des études de maîtrise d’œuvre, devra donner lieu à des compléments qui serontintégrés à l'étude d'impact et pourront le cas échéant nécessiter un nouvel avis d’Autoritéenvironnementale.

I.3. Enjeux identifiés par la MRAe

Au regard des effets potentiels du projet et des caractéristiques du site d’implanatation, la MRAe identifie lesenjeux environnementaux suivants :

• incidences du projet sur le milieu récepteur (sol et eaux), le paysage et le patrimoine ;• prise en compte du cadre de vie par le projet , notamment vis à vis des risques sanitaires (nuisances

sonores et atmosphériques) ;• prise en compte de la mobilité et des déplacements dans la conception du projet.

I.4. Avis sur le compte tenu général du dossier, le caractère complet de l'étude d'impact et lerésumé non technique

2 Rubrique 39 , compte tenu des surfaces de l’opération.


I.4.1. Sur la qualité du dossier

Le dossier fourni à la MRAe comprend en particulier l'étude d'impact et son résumé non technique. L'étuded'impact aborde l'ensemble des thématiques attendues. Le projet présente de manière didactique les enjeuxidentifiés.

La MRAE relève toutefois que les opérations de construction des futurs opérateurs ne sont pas encoreconnues et que le niveau actuel de certaines études ne permet pas l’analyse quantitative des incidences (cf.p. 317). De manière générale, ainsi que précisé ci-après par thématique, l'étude d'impact reste peu précisesur les caractéristiques et les incidences du projet à ce stade.

À ce stade l’étude d’impact permet donc de porter à connaissance du public une analyse globale desincidences de l’opération sur l’environnement en tant qu'ensemble d' opérations individuelles définies dans lecadre prescriptif présenté au 1.2. Des précisions sous forme de compléments à l’étude d’impact oud’actualisation du présent dossier devront le cas échéant être apportées, notamment au niveau desdifférents permis de construire ou permis d’aménager des îlots opération par opération.L’actualisation prévue par le code de l’environnement recouvre notamment des précisions apportées auprojet, des évolutions du projet, de son environnement ou de son contexte. De plus, les apports d’étudescomplémentaires nécessitent une actualisation de l’étude d’impact. L’actualisation de l’étude d’impact seraalors à effectuer « dans le périmètre de l’opération pour laquelle l’autorisation a été sollicitée et enappréciant les incidences à l’échelle du projet ».

Il incombera dans ce cadre, en premier lieu au maître d'ouvrage d'apprécier l'opportunité d'une actualisationde l'étude d'impact, puis à l'autorité chargée de lui accorder l'autorisation souhaitée.

Sur un plan méthodologique, la MRAe recommande d'inclure dans l'étude d'impact présentée à cestade un tableau, à actualiser au fil des procédures relative aux opérations individuelles, présentantl'ensemble des mesures d'évitement, de réduction ou compensation prévues au projet, leur échelled'analyse (projet global ou opération), les différents contributeurs à ces mesures et les coûtssupportés par chacun. Un suivi opérationnel au fur et à mesure des réalisations sera également àprévoir.

I.4.2. Sur la justification des choix, le scénario de référence et les solutions de substitution envisagées

L'étude d'impact intègre une présentation du contexte et des objectifs du projet d'aménagement (cf. p. 13 etsuivantes et p. 177 et suivantes).

La démarche "50 000 logements" vise à anticiper l'effet d'attraction autour des extensions et de nouvelleslignes de transports publics programmées par Bordeaux Métropole, en répondant à trois objectifs : limitationde l'étalement urbain, construction de logements qualitatifs et accessibles économiquement au plus grandnombre, lieux d'habitation à distance raisonnable des lieux du travail. La démarche des "55 000 hectarespour la nature" constitue le pendant de la démarche des "50 000 logements".

Le secteur d'implantation du projet est un site à fort potentiel de mutation urbaine, qui pâtit toutefois de l'effetde coupure de l'avenue de la Marne, de l’absence d'espace public, de la mauvaise intégration dans le tissuurbain situé à l'arrière des franges bâties bordant l'avenue. Les enjeux du projet urbain "Mérignac Marne"sont rappelés3 : limitation de l'étalement urbain, construction de logements qualitatifs et accessibleséconomiquement, lieux d'habitation à distance raisonnable des lieux de travail.

Il est relevé que l’étude d’impact ne présente pas de justification de la localisation du projet eu égard àl’analyse de moindre impact pour l’environnement. Cette analyse relève plutôt du niveau du PLUi ou encoredes programmes globaux « 50 000 logements » et « 55 000 ha », mais aurait mérité d’être reprisesuccinctement dans le dossier.

II – Avis sur la prise en compte de l'environnement du projet au regard des enjeuxenvironnementaux

Le dossier présente, en page 172, une cartographie synthétique des enjeux (cf. carte 145).

3 Les enjeux du projet urbain sont : créer une offre de logements qualitative et accessible économiquement à proximité des infrastructures de transport en commun ;intégrer la séquence urbaine "Marne" à la recomposition de l'axe routier et de transport en commun aéroport Bordeaux-centre (extension ligne A du tram), en articulationavec le secteur Mérignac Soleil ; renaturer le site et mettre en réseau avec le patrimoine végétal et naturel existant aux abords du périmètre ; renouveler et faire évoluerl'offre commerciale en cohérence avec le secteur Mérignac-Soleil ; favoriser les échanges entre le cœur du périmètre et les zones d'habitat pavillonnaire limitrophes ;améliorer le cadre de vie et le confort d'habiter des riverains existants et des futurs habitants et usagers ; permettre une densification fine et acceptable sur le court et moyenterme et composant avec la complexité de la trame parcellaire existante ;répondre aux besoins en logements mis en exergue par le POA "Habitat" du PLUi en assurant uneproximité aux transports en commun.


Sources : Évaluation environnementale - Opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" - p. 172

II.1. Sur le milieu physique

Les enjeux physiques font l'objet d'une cartographie synthétique en page 66.

Pollutions des sols et gestion des déblais-remblais: D'après les études spécifiques réalisées sur l'emprise du projet4, une pollution des sols et des eaux estconsidérée comme possible localement en raison de la présence d'activités polluantes antérieures etcontemporaines5 (cf. p. 39 et suivantes et carte p. 42). Des schémas théoriques définissant les sources depollution et les voies d'exposition possibles ont été élaborés et des recommandations sont formulées. Pour les zones les plus sensibles (parcelle CD 33-cf plus loin), l'étude d'impact préconise ainsi l'interdictiond'utilisation des eaux souterraines à des fins domestiques en raison de la présence de métaux lourds et, àtitre préventif, le confinement des terres de surface dans les éventuelles zones de jardins potagers ou lesfutures aires de jeu. Par ailleurs, il est relevé, en page 46, qu'une partie de la zone d'étude n'a pas fait l’objetd’investigations en raison de la présence de constructions (bâtiments, ouvrages en activités, présence deréseaux etc). Un constat de l'état des sols après démolition des bâtiments et démantèlement des ouvragesexistants est prévu afin de lever l'incertitude quant à l'existence d'une pollution résiduelle au droit de ceszones.

L'étude d'impact précise uniquement les rôles du maître d'ouvrage, en charge du diagnostic, du plan degestion et des travaux de dépollution pour les espaces publics, et celui des opérateurs immobiliers, encharge des mêmes opérations sur leurs îlots. Mais l'étude ne donne pas d'élément précis sur lesmesures de dépollution qui pourraient être mises en œuvre ni sur les mesures préventives quipourraient être imposées aux opérateurs immobiliers. La MRAe relève que des mesures deconfinement sont prévues sur des zones visant à accueillir des populations sensibles (aires de jeu).

A ce stade, les impacts et la pertinence des mesures d'évitement, de réduction ne peuvent donc pasêtre appréciées à l'échelle du périmètre total d’aménagement. Il conviendrait d'être particulièrement

4 Un pré-diagnostic a été réalisé par Arcagée en 2015 puis en 2016. Des études complémentaires des sols et des eaux souterraines ont été effectuées par Solerenvironnement sur la parcelle occupée par l'ancienne société Lamecol, entreprise spécialisée dans le travail du bois (parcelle CD33). 5 Une éventuelle pollution des sols est considérée comme possible localement du fait de la présence d'anciennes activités de stockage de véhicules de casse automobile,non référencée, en partie sud-est du site ; au droit de l'ancienne parcelle occupée par la société Gimenez, activités de démantèlement de véhicules et récupération dematériels métalliques ; sur le site d'activité du concessionnaire automobile Peugeot SIASO en cas de mauvaise gestion de ses cuves de stockage ; pour l'ancienne activité dedistribution de carburant au centre du site ; pour l'ensemble des activités de garage automobile susceptibles de disposer de cuves aériennes ou enterrées et de réseaux, surl'ensemble des sites aménagés (notamment les plus anciens) avec des remblais d'origine inconnue (cf. carte p. 42).


vigilant concernant les zones où devront être implantées des établissements accueillant des populationssensibles (crèche, aire de jeu pour enfants, potages privatifs et partagés). La MRAe recommande decompléter l'état initial relatif au risque de pollution des sols et de prévoir une description plusprécise des mesures d’évitement à mettre en place (cf. en particulier plus loin le lien avec lapollution des eaux).

Par ailleurs, les volumes des déblais/remblais et des déchets de démolition pollués engendrés sur les îlotsopérationnels ne sont pas connus à ce jour. Des plans de gestion seront engagés eu égard aux projets (enparticulier construction de nombreux parkings souterrains) et des changements d'usage envisagés. Unestratégie de recyclage et de réemploi des matériaux de démolition est en cours d'étude (cf. p. 230 etsuivantes). Les informations fournies sont trop générales, la MRAe recommande de compléter le diagnosticrelatif à la production de déchets et de déblais/remblais, d'évaluer les incidences du projet de cepoint de vue et de définir les mesures d'évitement et de réduction envisagées.

Gestion des eaux : La surface actuelle du périmètre d'étude est imperméabilisée et artificialisée à 90 %. Le projet, qui vise à re-naturer et à re-végétaliser le site, permettrait d’abaisser l’imperméabilisation des îlots privés de presque30%. La démarche est intéressante et les objectifs louables. Cependant les moyens mis en œuvrepermettant d'atteindre ces objectifs, par îlots, devront être précisés dans le cadre des permis de construireou d'aménagement en vérifiant la cohérence avec les prescriptions de coefficient de biotope. . Par ailleurs,il convient de souligner que les besoins en eau potable générés par le nouvel aménagementrésultant du projet ne sont pas évalués.

Concernant les eaux souterraines6, la profondeur du niveau piézométrique de la première nappe susceptibled'être rencontrée varie de 1 à 5 m (cf. p. 48 et suivantes). La zone est concernée en partie par le périmètrede protection éloigné du captage d'adduction d'eau potable de Mérignac Parc (cf. p. 51 carte 29). Ce pointest bien pris en compte dans le dossier (cf. p. 50). Des ouvrages (puits, piézomètres, forages etc) recensésà l'intérieur du périmètre d'étude sont destinés à un usage individuel (particuliers ou activités) (cf. p. 49 carte26). Le pré-diagnostic de pollution indique une vulnérabilité des eaux souterraines. Desconcentrations en métaux supérieures aux valeurs de références ont notamment été retrouvées dansles eaux souterraines de la parcelle CD33. À ce titre, la façon dont de nouveaux remblais ou denouvelles fondations vont modifier le fonctionnement et la qualité des nappes souterraines devraitêtre analysée et des mesures devraient être prévues dès ce stade.

Concernant les eaux superficielles7, le quartier de Mérignac Marne est situé à cheval sur les bassinsversants de deux cours d'eau proches : le ruisseau Devèze situé à moins de 250 mètres au Nord et leruisseau les Ontines situé à environ 500 mètres au sud (cf. p. 56 carte 33). La partie est du site est situédans une zone dans laquelle les possibilités d'infiltration des eaux de pluie présentent certaines contraintes(cf. carte p. 110). Par ailleurs, des zones inondées ont été recensées à proximité du périmètre del'opération dans le cadre des études du zonage d'assainissement pluvial (cf. p. 55 carte 32). Unepartie de l'opération se trouve en effet en zone d'aléa moyen de remontée de nappe (cf. carte 43).

L'étude d'impact distingue les espaces publics et les îlots opérationnels pour lesquels les solutionstechniques et les incidences seront décrites ultérieurement dans un dossier "loi sur l'eau" spécifique àchaque projet immobilier. (cf. p. 110, 252). L'étude d'impact précise que les eaux de pluie seront entièrementcollectées par le réseau séparatif communautaire et au travers d'un réseau d'ouvrages de collectecomprenant des noues de collecte (cf. p. 252 et suivantes). Ces ouvrages de régulation pourraient, dufait de l'aléa de remontée de nappe, devenir inopérants sur certains îlots, ce qui contribuerait àmettre en charge les réseaux souterrains d'évacuation des eaux. Il apparaît à cet égard, à l'issue despremiers diagnostics réseaux, que la gestion des eaux pluviales par infiltration à la parcelle pourrait êtreprivilégiée au sud de l'emprise du projet en raison des contraintes topographiques du terrain naturel.

Concernant les eaux usées, les bâtiments seront raccordés aux réseaux des eaux usées communautaire.L’essentiel des réseaux sur l’emprise du projet sont de type séparatif. Une portion de linéaire à l’extrémitéEst de l’avenue de la Marne est en réseau unitaire. De même que pour les eaux pluviales, la topographiquedu secteur pourra également amener à l'obligation de rechercher des exutoires d'assainissement vers le sud

6 Le site est régi par le SAGE Nappes Profondes de Gironde, approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2003, puis révisé et arrêté en date du 18 juin 2013.Trois nappes sont susceptibles d'être rencontrées au droit du projet7 Les eaux superficielles sont régies par le Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral en date du1er décembre 2015 pour la période 2016-2021


des parcelles sur les secteurs situés au sud de l'avenue de la Marne (cf. p. 275). Les eaux usées sonttraitées pour parties au niveau des stations d’épuration de Bordeaux Métropole (exploitées par la Lyonnaisedes Eaux) Louis Fargue (470 000 éq-hab) et du Clos de Hilde (410 000 éq-hab) (cf. p. 277). La MRAeconstate que le volume d'eau usagée à gérer n'est pas évalué.

L'ensemble de ces éléments partiels ne permet pas de disposer d'une vision globale du projet et deses impacts environnementaux sur la thématique de l'eau. Les mesures de gestion et decompensation retenues restent pour la plupart à définir. La MRAe recommande d’apporter une plusgrande précision dans l’évaluation des impacts du projet du point de vue de la gestion des eaux etune plus grande précision dans les cahiers des charges imposés aux futurs opérateurs.

II.2. Sur la biodiversité et la notion de « nature en ville »L’ambition du projet est de porter la notion de nature en ville (préservation de l’existant et création debiodiversité dans des espaces urbains). Les enjeux écologiques sont cartographiés en page 247 (cf. p. 247carte 193). Le projet entraînera la destruction d'une zone rudérale de 2 000 m², colonisée par des espèces végétalesinvasives et des espèces communes spontanées, et d'une prairie mésophile de 3 000 m² régulièremententretenue située au sein de la jardinerie au niveau du quartier Mendès-France. En contre partie, lesespaces en pleine terre devraient représenter à terme presque 40 % du périmètre du projet (contre 10 % dupérimètre du projet actuellement), soit environ 4 hectares (5 745 m² pour les espaces publics et 34 315 m²pour les îlots privés).Les données et les enjeux écologiques seront déclinés par le projet urbain en mesures d'évitement, deréduction et de compensation qui s'imposeront aux opérateurs immobiliers8 :

• l'évitement des enjeux écologiques et leur intégration dans le projet urbain. Le projet a été conçu demanière à éviter la zone rudérale accueillant la Dauphinelle cultivée ainsi que les chênes àcoléoptères saproxyliques situés au niveau du boisement résidentiel au Sud de l'aire d'étude.

• l'évitement et l'intégration des Espaces Boisés Classés (cf. p. 143) et des espaces verts existants. • la création d'une trame verte et d'un maillage doux. Le projet cherche à renforcer le maillage

écologique avec plusieurs zones naturelles urbaines, actuellement déconnectées9. Les linéaires devégétation qui accompagnent les voiries ou le bâti permettront le déplacement des espèces et laconnexion avec les zones naturelles situées à proximité (cf. p. 255 carte 198 et p. 260). Ledéplacement des espèces sera également favorisé par la mise en place de différentes strates devégétation (herbacées, jachère fleurie, buissons ...), la mise en relation des espaces verts par descouloirs de déplacement, la mise en place de nichoirs pour les passereaux, de ruche sur les toiturespour les abeilles et de gîtes artificiels pour les chiroptères et, enfin, des mesures de lutte contre lapollution lumineuse (trame noire).

• la création d'espaces végétalisés sur des lots aujourd'hui dépourvus de végétal. Des coefficients debiotope10 propres à chaque îlot s'imposent aux opérateurs immobiliers pour les permis de construireet d'aménagement (cf. p. 246, p. 256 carte 199, tableau p. 258).

Le projet s'accompagne de mesures de destruction des espèces invasives, placées sous la vigilance d'unécologue, d'une gestion différenciée écologique des espaces verts (Label Eco-jardin) et de l'utilisationd'espèces végétales indigènes (cf. p. 259 et suivantes). Pourtant parmi la palette végétale proposée, il estrelevé toutefois la présence d'espèces à caractère envahissant (Yucca) ou d'espèces originaires d'autresrégions (Chêne vert). Les grandes orientations environnementales décrites ci-dessus restent trop vagues et mériteraient d’êtreaffinées en fonction des projets immobiliers envisagés. La MRAe recommande de compléter au fur et àmesure, le cas échéant, l'état initial relatif au milieu naturel et de prévoir une description précise desmesures d'évitement, de réduction et compensation envisagées par chaque futur opérateur. Leprojet gagnerait également à mettre en œuvre des mesures de suivi pour vérifier l'efficacitéécologique des aménagements projetés. Malgré les efforts faits, la MRAe considère que ceturbanisme va être particulièrement dense et que la fixation de coefficients de biotopes plusambitieux mériteraient d'être imposée sur chaque îlot.

8 L'ensemble des préconisations et des prescriptions environnementales seront inscrites dans un ensemble de documents transmis à chaque opérateur (note d'orientation,fiche technique de lot et Cahier des Orientations Urbains, Architecturales, Paysagères et Environnementales). La présente évaluation sera également transmise auxopérateurs futurs. L'ensemble de ces prescriptions environnementales devra être respecté, sans quoi les demandes d'autorisation de construire et d'aménager ne pourrontaboutir. 9 au nord-ouest, le Parc du Château qui comprend environ 25 ha de milieux boisés ; au nord-est le Parc de Bourran qui comprend 25 ha environ de milieux boisés, demilieux ouverts, un plan d'eau ; au sud, la coulée verte en direction de Bourgailh puis des Landes de Gascogne. 10 Chaque opération immobilière devra prendre pour valeur minimale le coefficient de biotope qui respecte les conditions suivantes : un pourcentage de surface de pleineterre prescrit par le dessin du projet urbain ; le surfaces de dalles au-dessus des parkings avec un substrat pondéré moyen de 45 cm ; 50 % des surfaces de toitures serontvégéralisées avec un substrat moyen pondéré de 20 cm.


II.3. Sur le cadre de vie, la santé humaine

Actuellement, le secteur abrite des habitats de type pavillonnaire au sud, des habitats collectifs anciens de 5à 15 étages, essentiellement regroupés à l'ouest du périmètre, et un habitat collectif récent de moins de 5étages à l'angle sud-ouest de l'emprise du projet. Le projet d'aménagement urbain va impliquer unedensification de la population sur le périmètre du projet. L'augmentation de la population est évaluée à plusde 35 %. Ainsi la population supplémentaire est estimée à 2 200 personnes d'ici 2025.

Risques sanitaires liés à la qualité de l'air Le projet se situe dans un secteur où un Plan de Protection de l'Atmosphère a été adopté. L’étude montresur ce secteur des zones avec des dépassements des valeurs limites réglementaires de qualité de l'air auxabords des axes routiers (dioxyde d'azote et particules fines). Les émetteurs de polluants atmosphériquesidentifiés sur le site d'implantation sont les émissions liées aux transports routiers et au chauffage desbâtiments (cf. p. 125 et suivantes). Une étude réalisée en 2018 par le porteur de projet a permis de modéliser la qualité de l'air attendue enfonction des aménagements prévus et des trafics, d'identifier les expositions à risques et d'adapter laconception du projet. Malgré la présence de la ligne de tram et le développement prévu de mobilités douces, les modélisations detrafic montrent une augmentation de trafic routier importante sur les axes de transport existants (+18%). Lesrisques d'expositions aux émissions liées à ce trafic sont donc amplifiés avec l'augmentation de la populationsur le secteur (+35%). Néanmoins, une baisse des émissions dues au trafic routier (- 26%) est prévue àl'horizon 2035 du fait de l'amélioration du parc de véhicules (motorisation et système de gazd'échappement). Ainsi, la modélisation indique que les concentrations moyennes annuelles en dioxyded'azote et particules seront inférieures aux valeurs réglementaires dans le périmètre du projet. Il convienttoutefois de relever que l'approche retenue peut conduire à minimiser les risques sanitaires.L'amélioration du parc de véhicules reste en effet une hypothèse sur le long terme, indépendante duprojet. Au surplus, la MRAe considère qu'au plan du risque sanitaire lié à la qualité de l'air, laconcentration de 2200 habitants supplémentaires le long d'un des axes de circulation routière lesplus circulé de l'agglomération bordelaise contribue à aggraver le risque sanitaire global de lapopulation. Une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) réalisée au niveau des sites sensibles conclutque l’actuel Excès de Risque Individuel (ERI) pour les particules diesel se résorbe grâce à l'amélioration duparc automobile à l'horizon 2035. Toutefois, la somme des ERI calculés pour chaque composé estsupérieure à 10-5 dans l'hypothèse d'une exposition à une concentration maximale de 0 à 18 ans dans dessecteurs situés aux abords des principales voies de transport. Le "secteur Kennedy" est le plus impacté, notamment les lots A1 à A911 . L'étude d'impact préconise ledéplacement des bâtis les plus impactés (logements prévus sur le lot A9) et l'éloignement des bâtis parrapport aux axes routiers, l'adaptation de la morphologie urbaine et des mesures constructives desbâtiments (VMC, chaudières, conduits etc). L'ensemble de ces préconisations seront retranscrites dans lesfiches de lot des futurs opérateurs immobiliers pour prise en compte dans les permis de construire (cf. p. 276et suivantes et en annexe Résumé non technique du volet Air et Santé). Par ailleurs, le maître d'ouvrages'engage à compléter l'étude un à deux ans après la livraison de l'extension de la ligne A du tramway afind'identifier d'éventuels écarts par rapport à la modélisation et de prévoir, le cas échéant, des actionscorrectives sur le projet urbain (cf. p. 131).

Au regard des résultats de l'étude EQRS, le projet nécessite d'être re-questionné, notamment dans lessecteurs concernés par le dépassement de valeurs des ERI cumulés, afin de choisir les aménagementspermettant de limiter l'impact du projet sur la pollution de l'air et minimiser l'exposition des populationsnouvellement implantées et déjà présentes (adaptation des formes urbaines, orientation des bâtiments,modification des usages des bâtiments identifiés comme exposés, localisation des prises d'air neuf etc). Parailleurs, il serait souhaitable que la limitation de vitesse de circulation, qui contribue à la réduction desémissions de polluant, soit intégrée au traitement urbain de ce secteur. Ainsi, la MRAe recommande de compléter l'analyse de l'état initial de la qualité de l'air et des effetsdu projet et d'adapter les mesures d'évitement et de réduction préconisées. La MRAe relève lasituation tout particulièrement préoccupante des îlots A8 et A9 et considère que le choix demaintenir des constructions de cette ampleur sur ces îlots parmi d'autres options doit êtreréévalueé.

11 Le programme prévoit l’implantation le long de l'avenue de la Somme, de 950 m² de commerce en rez-de-chaussée et 44 logements répartis dans 3 bâtiments.


Bruit Le projet d'aménagement urbain va impliquer une densification de la population sur le périmètre du projet etdonc un flux de véhicules supplémentaires. L'augmentation du flux routiers sur le secteur est évalué à plusde 18,2 %. Le projet prévoit la réalisation de voiries secondaires, sans intervention sur les infrastructuresexistantes. Les études acoustiques montrent que le secteur de Marne est principalement impacté par le bruit desinfrastructures routières induites par le trafic routier journalier, en particulier l'avenue de la Somme etl'avenue de la Marne12 (environ 19 000 véhicules/jour), ainsi que par la voie de tramway traversant le site.Les avenues de la Marne, Pierre Mendès-France, Belfort et de la Somme font en effet l'objet d'unclassement sonore13 (cf. p. 115 et suivantes). Les bâtiments les plus impactés sont les bâtiments situés lelong de ces axes : le "sous-secteur A Kennedy Leclerc" situé le long de l'avenue de la Somme ; le "sous-secteur B Quatre chemins" situés le long de l'avenue de la Marne ; le "sous-secteur C Mendès France" situéle long de l'avenue de la Marne. Il est notamment relevé que les niveaux de bruit simulés pour les bâtimentsles plus proches des voies sont juste en-dessous des seuils réglementaires (cf. carte p. 268).

Ces études ont permis d'identifier des préconisations et prescriptions constructives (marge de recul, effetécran par la mise en place de bâtiments le long des axes les plus bruyants, adaptation de la hauteur desbâtiments etc) (cf. p. 268 et suivantes). Par ailleurs, l'étude préconise que tout bâtiment à construire dans lessecteurs affectés par le bruit, qu'il s'agisse d'habitations ou de commerces, doit respecter un isolementacoustique minimal (cf. carte p. 268), étant précisé qu'un isolement minimal est d'ores et déjà obligatoirepour les bâtiments affectés par un classement sonore. Il appartiendra à chaque porteur de projet d'apporterune traduction concrète à ces préconisations et prescriptions et de préciser les dispositions constructivesadoptées à l'échelle des différents îlots. Cependant, l'opportunité pourrait être saisie pour réduire le bruit à lasource (aménagement du tracé des voies visant à réduire les vitesses automobiles, traitement de surfacedes voies au moyen d'enrobés acoustiques, écrans phoniques etc).

Par ailleurs, l'étude ne comporte pas d'analyse des incidences sonores du projet sur le voisinage, le nombre,le type et la position exacte des futurs équipements techniques nécessaires au fonctionnement desbâtiments n'étant pas encore définis (groupes froids, chaudières, centrales de ventilation etc) (cf. Annexe 6 :Étude acoustique p. 76 et 77).

La MRAe relève que le parti d'aménagement retenu par le porteur de projet consiste à utiliser lepremier rideau de bâtiment comme écran phonique au bénéfice des bâtiments en arrière du projet.Ainsi les bâtiments de plus grande hauteur (R+6 à R+8) sont situés en premier front des avenues dela Marne et de la Somme. L'étude acoustique très complète fait ressortir une exposition de cesbâtiments légèrement en deçà et fréquemment au delà de 65 décibels de jour. La MRAe considèreainsi qu'un nombre important de futurs habitants va se trouver fortement exposé au risque bruit etque par conséquent, le porteur de projet aurait du présenter d'autres partis d'aménagement urbainpermettant de comparer le bilan global d'exposition des habitants.

Par ailleurs, un complément à l'étude acoustique pourrait utilement être envisagé, après la livraisondes opérations immobilières, afin d'identifier d'éventuels écarts par rapport à la modélisation et de prévoir,le cas échéant, des actions correctives sur le projet immobilier.

Paysage et patrimoine culturelLa perception dominante du secteur est essentiellement commerciale. Sur près d'une dizaine de kilomètresle long de l'avenue, les enseignes commerciales se succèdent sur des parcelles imperméables qui tournentle dos aux quartiers pavillonnaires situés au Nord et au Sud de l'avenue. Le périmètre du projet interceptetoutefois les périmètres de protection des trois monuments historiques (Château de Bourran, la Chartreusede Foncastel, le Domaine de Bourdieu dit "Maison Lafitte"). Trois secteurs présentant des potentialitésarchéologiques ont été identifiés et feront l'objet d'un diagnostic préalable (cf. p. 249 carte 194). L'étuded'impact devra, le cas échéant, être complétée sur ce point.

12 De jour, les niveaux sonores les plus importants concernent l'avenue de la Marne avec des niveaux sonores compris entre 70 et 75 dB(A) et les avenues Pierre Mendès-France et du Maréchal Leclerc avec des niveaux sonores compris entre 65 et 70 dB(A). De nuit, les sources de nuisances sonores sont les axes de circulation avec desniveaux sonores compris entre 60 et 65 dB(A) pour ces mêmes voies. 13 En application de l'arrêté préfectoral modificatif du 3 mars 2009 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique desbâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, le périmètre d'étude de Mérignac Marne est en effet concerné par la bande d'impact sonore de 30 m(classement de catégorie 4) de part et d'autre des avenues de la Marne, Pierre Mendès-France, Belfort et par la bande d'impact sonore de 100 m (classement de catégorie 3)

de part et d'autre de l'avenue de la Somme.


Le projet vise à reverdir un secteur majoritairement artificialisé, dominé par les infrastructures de transports.La création d'une trame verte et d'espaces verts apportera une dimension paysagère inexistante à l'heureactuelle : évitement et valorisation des espaces boisés et verts ; création d'un maillage vert apportant uneambiance paysagère et créant des îlots de fraîcheur urbains ; création d'espaces végétalisés obligatoirespour chaque îlot ; introduction de la diversité paysagère à l'intérieur des îlots (cf. p. 292).

L'étude d'impact présente les caractéristiques paysagères du secteur et les orientations urbaines etpaysagères à l'échelle des différents îlots (cf. Annexe 9 : Cahier des orientations urbaines, architecturales,paysagères et environnementales). L’ensemble de ces études ont permis de définir des orientations et desprescriptions à respecter par les opérateurs. Ces éléments de niveau avant-projet cadrent les opérations àvenir en termes de caractéristiques générales des constructions futures et des espaces publics (volumétrie,gabarits, emprises au sol, coefficient de biotope, modes doux…). Ce stade d’étude est toutefois encore tropprécoce pour connaître précisément les procédés constructifs et architecturaux des opérations à venir. Sices orientations urbaines et paysagères rendent compte d'une vision globale de l'aménagementprojeté, ces orientations très techniques ne permettent pas au grand public d'appréhender les effetsvisuels qui en résulteront, en particulier les effets de verticalité.

La MRAe recommande, de compléter l'état initial du paysage et du patrimoine, en particulier par desphotomontages permettant au grand public d'appréhender les différents projets immobiliers et leprojet urbain dans sa globalité.

Mobilités et déplacements Le secteur de Marne est traversé par l'avenue de Marne, axe structurant très emprunté, ainsi que par uneligne de tramway et des pistes cyclables. Le projet d'extension du réseau de tramway (aéroport deBordeaux-Mérignac vers le centre ville) va traverser le quartier Marne. Le diagnostic de déplacement montreque le réseau de voirie du quartier Marne présente des nœuds aux heures de pointe et des limites decapacité. De même, le réseau cyclable présente des discontinuités.

Le projet prévoit la création d'environ 1 100 logements sur le secteur Marne, ce qui représenterait environ1 870 véhicules supplémentaires. Les projections de déplacements montrent une augmentation globale desdéplacements sur les secteurs Soleil et Marne, notamment sur l'avenue de la Marne qui restera un axestructurant. L'étude de trafic, qui a permis de disposer d'une analyse cohérente des déplacements sur deuxsecteurs (Mérignac Soleil et Mérignac Marne), conduit à définir les caractéristiques des principaux carrefours(cf. p. 282 et suivantes). L'offre de stationnement a été dimensionnée, en souterrain pour les logements eten surface pour les commerces (1,2 places/ logement et 1 place/50 m² de commerce). Le projet prévoit àterme la réalisation d'environ 1 700 places de stationnements.

En revanche, l'extension du réseau de tramway et l'amélioration du réseau cyclable métropolitain devraitaméliorer l'offre multimodale (station Vcub des Quatre Chemin, station de tramway des Quatre Chemin). Leprojet a été conçu pour permettre un accès aisé aux moyens de transport en commun, à travers des voiesdouces et un mode de transport actif. En phase de chantier, les effets sur les déplacements seront anticipéset feront l'objet de la mise en place d'une signalisation et de déviations en tant que de besoins (cf. p. 250).

Énergies renouvelables et vulnérabilité du projet au changement climatique La conception de bâtiments bioclimatiques performants est un des enjeux du projet. Des mesures desobriété énergétique seront pris en compte par les opérateurs lors de la conception et l'implantation et laconfiguration des bâtiments afin d'optimiser le bilan énergétique de chaque bâtiment et d'éviter les îlots dechaleur. Outre le respect des réglementations énergétiques très performantes, il a été souhaité, au traversdes documents-cadre, de viser des minimas à atteindre en termes d’énergie renouvelable 14 (cf. p. 58 etsuivantes). Les modalités techniques prises au niveau de chaque îlot permettant de respecter cesminimas restent cependant à définir. Par ailleurs, le projet d'aménagement vise à limiter l’effet d’îlot de chaleur urbain par rapport à l’état du sitegrâce aux aménagements paysagers.

La MRAe recommande d'apporter des compléments à l'état initial relatif à utilisation des énergiesrenouvelables, d'apprécier les incidences à l'échelle globale du projet, de définir à l'échelle dechaque opération immobilière des mesures d'évitement et de réduction envisagées.

14 Utilisation des énergies renouvelables pour chaque opération avec un scénario de référence énergétique imposant un taux d’énergie renouvelable de 50% et, à défaut,des alternatives : Augmentation de la performance énergétique des bâtiments (label E+C-, E2C1 à viser a minima) ; Diminution de l’impact carbone des bâtiments (labelE+C- ou BBCA) ; Développement d’une centrale solaire photovoltaïque.


Incidences du chantier sur l'environnement humain (riverains et usagers) En phase chantier, les phases de chantier génèrent des nuisances (bruit, vibrations, poussières,écoulements polluants, déchets, risque d'accidents, déviations routières etc). La coordination des différentschantiers constitue à ce titre un enjeu important, bien pris en compte par le dossier (informations desriverains, clôture et signalisation des chantiers, déviations temporaires des voitures et plan de circulation descamions, respect des horaires des chantiers et mesures spécifiques vis-à-vis des secteurs sensibles - écoleset cliniques, entretien et propreté des engins et aires de chantier, gestion des déchets etc) (cf. p. 238 etsuivantes).


III - Synthèse des points principaux de l'avis de la Mission Régionale d'Autoritéenvironnementale

Le projet objet de la présente étude d'impact porte sur une opération de renouvellement urbain du "secteurMérignac-Marne". Implanté sur un site anthropisé à fort potentiel de mutation urbaine à proximité immédiate d'un axe de transitimportant et de la ligne de tramway desservant l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et le centre ville, le projetvise à favoriser, au sein de l'air d'étude , la construction de 1 100 logements accessibles économiquement àune distance raisonnable des lieux de travail et de locaux commerciaux. Il affiche également l'objectif dedévelopper des aménagements privilégiant la nature en ville.

L'étude d'impact, réalisée à l'échelle de l'ensemble de l'opération, présente les grands principesenvironnementaux de l'aménagement projeté par la collectivité. Elle permet notamment de mettre enévidence la volonté d'améliorer la végétalisation de ce secteur fortement artificialisé, de favoriser ledéveloppement des liaisons douces et l'usage des transports en commun, d'inciter à la conception debâtiments bioclimatiques performants.

A l'examen d'un dossier très complet et très complexe, la MRAe relève que les choix d'aménagementurbains conduisent à des densités d'habitants particulièrement élevées en proximité immédiate d'une artèreparmi les plus circulées de la métropole Bordelaise. Au surplus, le parti retenu d'organisation des bâtimentsconduit à une très forte exposition des bâtiments de plus grande hauteur en premier front des avenues de laMarne et de la Somme, entraînant ainsi une exposition forte aux risques sanitaires en matière de qualité del'air et de nuisances sonores. De ce point de vue, la MRAe considère que des partis alternatifs auraientmérités d'être présentés.

De manière générale, la démarche reste à poursuivre pour déterminer plus précisément les caractéristiquesconstructives et architecturales des différents projets immobiliers, d'ajuster l’évaluation des incidencesenvironnementales et, enfin, de définir les différentes mesures associées en faveur de l’environnement.C’est ce qui est envisagé par la collectivité pour cette opération, menée dans le cadre d’un « urbanismenégocié ». Il apparaît en effet qu’à ce stade, les incidences sur l'environnement n'ont pu être complètementquantifiées. Il y aura donc lieu d’actualiser cette étude d’impact dans le cadre des prochaines demandesd'autorisation, ainsi que prévu par les dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement.

Cependant, dès ce stade la MRAe estime que des compléments seraient attendus pour permettre de fixeraux futurs opérateurs des objectifs mieux cadrés en matière de gestion des sols et des eaux(problématiques de pollution et de gestion du pluvial dans un contexte de nappes sub-affleurantes), denuisances sonores et de pollution de l’air. La MRAe recommande également qu’un dispositif de suivi trèsprécis soit mis en place, afin d’une part de situer l’ensemble des futures opérations dans le cadre de l’étuded’impact globale présentée ici, et d’autre part de mesurer l’efficacité des mesures proposées par rapport auxobjectifs environnementaux affichés.

La Mission Régionale d’Autorité environnementale fait par ailleurs d’autres observations et recommandationsplus détaillées dans le corps de l’avis.

Bordeaux le 17 avril 2019


OPERATION D’AMENAGEMENT URBAIN « MERIGNAC MARNE »

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE LA MRAe du 17 avril 2019

Juillet 2019

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Indice Date Objet de l’indice Document

Rédacteur Vérificateur Approbateur

1 21/06/19 Mémoire de réponse à l’avis de la MRAE du 17 avril 2019 DBJ DBJ CDR

2 02/07/2019 Prise en compte des remarques du MOA sur l’indice 1 DBJ CDR CDR

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SOMMAIRE GENERAL

1. PREAMBULE ................................................................................................................................................... 4 2. REPONSE APPORTEE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE ................................................................................................... 4

Processus d’actualisation et de suivi de l’étude d’impact ................................................................. 4 Justification du projet ........................................................................................................................ 6 Gestion de la pollution des sols ......................................................................................................... 7 Gestion des déblais/remblais/déchets ............................................................................................ 11 Gestion des eaux ............................................................................................................................. 12 Renaturation et îlots de fraicheur ................................................................................................... 14 Risques sanitaires liés à la qualité de l’air ....................................................................................... 19 Gestion du bruit ............................................................................................................................... 24 Prise en compte du patrimoine paysager et culturel ....................................................................... 26

Objectifs du projet en énergies renouvelables ................................................................................ 26

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1. PREAMBULE

L’évaluation environnementale relative à l’opération d’aménagement urbain « Mérignac Marne » a

fait l’objet d’une demande d’avis de l’autorité environnementale par le Préfet de la Gironde en date

du 27 février 2019 dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique des travaux de

réalisation de l’Opération d’Aménagement.

L’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale n°2019APNA (N°71) a été

adopté lors de la séance du 17 avril 2019.

Le présent mémoire vise à apporter des éléments de réponse aux points soulevés dans l’avis. Pour

chacun de ces points, l’extrait de l’avis de la MRAE est rappelé, suivi des éléments de réponse du

maître d’ouvrage, La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab), concessionnaire depuis le 7 juillet

2017, est en charge de :

- Piloter la réalisation d’ensemble de l’opération d’aménagement,

- Réaliser les espaces publics,

- Réaliser des acquisitions foncières,

- Accompagner et encadrer les futurs opérateurs immobiliers dans la conception et le suivi de

leurs projets eu égard aux prescriptions des documents cadre, Plan Guide, Cahiers

d’Orientations Urbaines Architecturales et Paysagères (COUAPE) et fiches de lot, validation

des PC.

2. REPONSE APPORTEE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE

PROCESSUS D’ACTUALISATION ET DE SUIVI DE L’ETUDE D’IMPACT

Rappel de l’avis de la MRAe

La MRAe en page 5 de son avis signifie que « les opérations de construction des futurs opérateurs ne

sont pas encore connues et que le niveau actuel de certaines études ne permet pas l’analyse

quantitative des incidences (cf. p. 317). De manière générale, ainsi que précisé ci-après par

thématique, l'étude d'impact reste peu précise sur les caractéristiques et les incidences du projet à ce

stade »…

…. « Des précisions sous forme de compléments à l’étude d’impact ou d’actualisation du présent

dossier devront le cas échéant être apportées, notamment au niveau des différents permis de

construire ou permis d’aménager des îlots opération par opération »

…. « Sur un plan méthodologique, la MRAe recommande d'inclure dans l'étude d'impact présentée à

ce stade un tableau, à actualiser au fil des procédures relatives aux opérations individuelles,

présentant l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction ou compensation prévues au projet,

leur échelle d'analyse (projet global ou opération), les différents contributeurs à ces mesures et les

coûts supportés par chacun. Un suivi opérationnel au fur et à mesure des réalisations sera également

à prévoir ».

Réponse de la maîtrise d’ouvrage

La réalisation d’un projet urbain correspond à un processus long (ici 10 à 15 ans en prenant en

compte les phases amont), anticipé, géré et encadré, comprenant la collaboration entre de

nombreux acteurs, décideurs et partenaires. L’opération d’aménagement « Mérignac Marne »,

pilotée par le concessionnaire La Fab, a disposé depuis les phases amont, initiées en 2015, d’une

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gouvernance partagée (Bordeaux Métropole, Ville de Mérignac, La Fab) qui permet de débattre,

d’orienter et de valider les principes d’aménagement conçus par l’équipe de maîtrise d’œuvre

urbaine en charge du projet d’ensemble au travers du plan Guide et des documents cadres tels que

les COUAPE (Cahiers d’Orientations Urbaines Architecturales et Paysagères) et fiches de lot

techniques et environnementales. Cette gouvernance permet également de maintenir une

cohérence d’ensemble à travers l’engagement de chacun des îlots opérationnels. S’ajoutent à ces

acteurs institutionnels les acteurs économiques du territoire commercial (dont la plupart sont les

propriétaires fonciers privés du périmètre de l’opération), et les riverains (habitants, usagers) du

périmètre et des quartiers alentours.

Le management de projet est présenté dans le détail au chapitre 1 « Genèse du projet urbain » en

page 179 et suivantes de l’étude d’impact.

Dans une démarche ERC « Eviter Réduire Compenser » d’évaluation environnementale, le maître

d’ouvrage a souhaité anticiper dès les études pré-opérationnelles la prise en compte des enjeux

environnementaux. Pour rappel, le processus d’évaluation environnementale a débuté en 2015 par

une phase de diagnostic (état initial environnement, diagnostic écologique, diagnostic des réseaux,

diagnostic pollution des sols, ….) permettant d’identifier les enjeux du site dès les phases de

faisabilité, afin de déployer la séquence ERC, et de définir les mesures et préconisations à prendre en

compte et à prescrire de manière opérationnelle à l’échelle des îlots à l’attention des opérateurs.

L’étude d’impact a été rédigée et finalisée au stade du plan guide, ce niveau d’avancement

correspond à l’émergence des 1ères opérations de construction. Le principe pour la conception des

îlots est le suivant : sur la base des COUAPE et leur déclinaison en fiches de lot, une consultation

maître d’œuvre et opérateur/maître d’œuvre est lancée par La Fab. Le groupement choisi est celui

qui, en phase concours, a d’ores et déjà formalisé des orientations de réponses et des engagements.

Plusieurs mois sont ensuite consacrés à l’élaboration d’un projet immobilier discuté lors de plusieurs

ateliers de projet, sous la responsabilité de La Fab, permettant de parvenir à une pré-validation

opérationnelle avant tout dépôt de permis de construire (PC).

Dans ce cadre, l’étude d’impact constitue le document environnemental d’origine support des

ambitions de l’aménageur dans lequel l’ensemble des opérations à venir doivent s’inscrire de

manière conforme. Ce document n’est par ailleurs en aucun cas figé, il évolue et se précise tout au

long du déploiement de l’opération d’aménagement prévu sur 10 ans. Ce processus opérationnel va

se compléter de manière itérative et devenir plus précis au fur et à mesure de la conception et

réalisation des îlots. En outre, l’évaluation environnementale réalisée à l’échelle de l’opération

d’aménagement par La Fab n’exonère pas les opérateurs toute procédure d’autorisation

administrative (Procédure Loi sur l’Eau, dossier dérogatoire CNPN, etc.).

En termes d’exhaustivité de l’étude d’impact, toutes les thématiques attendues sont abordées. Elles

sont traitées en s’appuyant sur les données disponibles et sur les éléments de projet disponibles au

moment de la rédaction de l’étude d’impact et des futures actualisations. Au fur et à mesure des

actualisations, les éléments de précision viendront compléter et enrichir l’analyse environnementale.

Sur le plan méthodologique, l’étude d’impact présente en pages 286 à 291 un tableau complet et

exhaustif à l’instant de son élaboration, synthétisant pour chaque thématique analysée les effets

négatifs et positifs du projet urbain, les mesures environnementales déclinées par type : mesures

d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement, ainsi que le coût des mesures et

les modalités de suivi. Ce tableau exhaustif permet de disposer d’une vision globale des incidences

du projet urbain sur chaque thématique et des prescriptions environnementales, qui était l’objet de

cette première évaluation environnementale.

L’évaluation environnementale est un processus évolutif formalisé par l’étude d’impact qui est

amenée à être précisée au fur et à mesure de l’avancée du projet urbain, de la connaissance et de la

réalisation des opérations immobilières.

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L’aménageur s’engage à une actualisation de l’étude d’impact tous les 4 ans avec une première

actualisation en 2023.

Pour les futures opérations immobilières, des fiches de lots environnementales (intégrées aux fiches

de lots) spécifieront les enjeux et les prescriptions qui s’appliquent à chaque îlot et que devront

respecter les opérateurs. Ces fiches de lots comprendront une synthèse des effets et des mesures qui

seront reportées dans un tableau de bord de suivi des opérations immobilières individuelles. Ce

tableau sera suivi et actualisé par la Fab et présenté lors de chaque actualisation de l’étude d’impact.

La Fab, en tant qu’aménageur et conformément au Traité de concession signé avec Bordeaux

Métropole, émet un avis préalable à tout dépôt de PC. Elle est garante à ce titre du respect par les

opérateurs des prescriptions environnementales.

L’aménageur s’engage à faire respecter par les futurs opérateurs les prescriptions

environnementales.

JUSTIFICATION DU PROJET

Rappel de l’avis de la MRAE

La MRAE relève en page 5 que « l’étude d’impact ne présente pas de justification de la localisation du

projet eu égard à l’analyse de moindre impact pour l’environnement. Cette analyse relève plutôt du

niveau du PLUi ou encore des programmes globaux « 50 000 logements » et « 55 000 ha », mais

aurait mérité d’être reprise succinctement dans le dossier ».


L’ensemble des éléments de réponse est présenté dans le corps de l’étude d’impact, dans le

chapitre I « Contexte et objectifs du projet d’aménagement », des pages 11 à 16.

L’opération d’aménagement urbain Mérignac Marne répond aux documents cadres qui régissent

l’aménagement urbain sur le territoire métropolitain :

• Programme « 50 000 logements »

• Démarche « 55 000 hectares pour la nature »

• Ligne A du tramway et son extension vers l’aéroport.

Rappelons que dans le cadre de son projet métropolitain, Bordeaux Métropole a lancé en 2010,

l’appel à projets « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs », rebaptisé en 2019

« Habiter, s’épanouir - 50 000 logements accessibles par nature », dont les objectifs principaux sont de :

• Limiter l'étalement urbain en reconstruisant prioritairement la « ville sur la ville » afin

d’éviter la consommation d’espaces ;

• Construire plus de 55% de logements qualitatifs durablement, aidés ou accessibles

économiquement au plus grand nombre (programmation de logements abordables à 2500

€TTC/m² habitable parking compris) ;

• Retrouver des lieux d'habitation à distance raisonnable des lieux de travail ;

• Renaturer des territoires fortement artificialisés

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Plusieurs sites ont été proposés sur la ville de Mérignac, dont le périmètre de « Marne », pour leurs

situations en lien direct avec la ligne A du tramway et son projet d’extension vers l’aéroport (mise en

service fin 2022).

Le passage dans un premier temps, puis l’extension du tramway dans un second temps, sont les

déclencheurs même de cette opération de renouvellement de la ville sur elle–même, dans un secteur

impacté par de nombreuses mutations foncières, générées par la forte demande de logements.

De plus, il s’agit d’un site entièrement revêtu et artificialisé, présentant de fait un fort potentiel de

reperméabilisation et de dépollution des sols, de re-végétalisation et de retour à la pleine terre afin

de développer la biodiversité actuelle, et de réduction des îlots de chaleur urbain, particulièrement

prégnants sur ces territoires monofonctionnels dédiés au commerce.

GESTION DE LA POLLUTION DES SOLS


La MRAE indique en page 6 que « l'étude ne donne pas d'élément précis sur les mesures de

dépollution qui pourraient être mises en œuvre ni sur les mesures préventives qui pourraient être

imposées aux opérateurs immobiliers. La MRAe relève que des mesures de confinement sont prévues

sur des zones visant à accueillir des populations sensibles (aires de jeu). A ce stade, les impacts et la

pertinence des mesures d'évitement, de réduction ne peuvent donc pas être appréciées à l'échelle du

périmètre total d’aménagement » …

…

« La MRAe recommande de compléter l'état initial relatif au risque de pollution des sols et de prévoir

une description plus précise des mesures d’évitement à mettre en place (cf. en particulier plus loin le

lien avec la pollution des eaux) » ….


Comme indiqué en page 245 de l’étude d’impact, la prise en compte de la pollution potentielle des

périmètres d’aménagement est un enjeu identifié par La Fab sur l’ensemble de ses projets dès le

stade amont de conception du projet urbain. Cette prise en compte se formalise concrètement par

un processus décrit ci-dessous :

Pour mémoire, l’opération d’aménagement « Mérignac Marne » s’appuie en grande partie sur du

foncier non maitrisé (environ 80% des îlots) et qui n’a pas vocation à l’être, dans un souci de bonne

gestion de l’argent public.

Ce processus repose sur les possibilités de caractérisation des pollutions des sols et des eaux

souterraines, en fonction de l’opérationnalité du périmètre concerné et de son accessibilité, tel que

présenté selon le synoptique ci-après. Ces actions sont indiquées dans ce même synoptique, et font

l’objet, en fonction de l’état d’avancement de l’opération de prescriptions incluses dans les

documents cadre, plan-guide, COUAPE et fiches de lot, eux-mêmes annexés aux conventions de

partenariat conclues entre l’aménageur et les opérateurs immobiliers, au fur et à mesure des

mutations foncières des îlots.

/36

A l’échelle des îlots sous maîtrise foncière privée

Gestion de la pollution par les opérateurs immobiliers

L’opérateur réalise les diagnostics pollution sur la base du pré-diagnostic (étude historique,

documentaire, de vulnérabilité, d’évaluation des risques, programme d’investigations à

entreprendre) réalisé en amont par le Bureau d’étude expert pour le compte de La Fab, à l’échelle du

périmètre global de l’opération d’aménagement. A l’échelle de chaque îlot, le programme

d’investigations proposé devient une prescription a minima pour une 1ère évaluation de la qualité des

sols et des eaux souterraines.

Les opérateurs sont donc en responsabilité et en charge de la réalisation des diagnostics de sols et

des eaux, puis de la gestion des pollutions si ces dernières sont révélées par les caractérisations

effectuées à l’échelle de leurs parcelles privées.

Ainsi, les opérateurs immobiliers réalisent :

- Les diagnostics des sols et des eaux,

- Les plans de gestion eu égard aux usages futurs : constructions, stationnements souterrains,

retour à la pleine terre, plantations, espaces partagés (jeux pour enfants, jardins potagers et

d’agrément, etc.),

- Les travaux de gestion des déblais/remblais et de dépollution le cas échéant,

- La transmission à l’aménageur du rapport de recollement entre le plan de gestion et les

travaux et les résultats de la dépollution.

Encadrement et contrôle par l’aménageur

A l’issue du pré diagnostic, l’aménageur intègrera spécifiquement dans les fiches de lot techniques

et environnementales les prescriptions relatives aux besoins en termes de caractérisation de la

qualité des sols et des eaux, et de gestion de la pollution éventuelles sur chaque îlot privé.

Après réalisation des travaux de dépollution sous maîtrise d’ouvrage privée, l’opérateur

immobilier fournira à l’aménageur un rapport de recollement démontrant la prise en charge de la

gestion des sols et l’adéquation avec les usages futurs. L’aménageur a la possibilité de faire

expertiser ce rapport par son AMO Expert afin de vérifier la future qualité des sols.

A l’échelle des espaces publics et des îlots sous maîtrise foncière publique

La Fab en tant qu’aménageur a la responsabilité de la gestion de la pollution des sols et des eaux

sur les futurs espaces publics et dans le cadre de cessions foncières aux opérateurs pour la

réalisation d’îlots opérationnels.

Ainsi, La Fab réalise :

- Les diagnostics de caractérisation de la qualité des sols et des eaux,

- Les plans de gestion eu égard aux usages futurs,

- Les travaux de gestion des déblais/remblais et de dépollution le cas échéant.

/36

Démarches engagées sur les futurs espaces publics à titre d’illustration du processus

Depuis la date de réalisation de l’étude d’impact, La Fab a d’ores et déjà engagé ces démarches sur

les espaces publics réalisés et à réaliser :

- En premier lieu, des diagnostics pollution ont été réalisés sur les fonciers accessibles

constituant l’emprise des futurs espaces publics sur la totalité du secteur, notamment sur le

secteur 4 chemins. Une mission visant à la réalisation du plan de gestion « pollution » des

espaces publics du secteur 4 chemins a été confiée en mai 2019 au BeT « Arcagée », AMO de

La Fab, ainsi que le suivi environnemental du chantier.

- En second lieu, en vue de la réalisation du jardin des essais :

La Fab a fait réaliser des études de maîtrise d’œuvre relatives à la réalisation d’un projet

d’aménagement paysager expérimental temporaire (4 ans) nommé « Jardin des Essais », sur

une parcelle voisine du parc relais « Quatre Chemins », propriété de Bordeaux Métropole. Ce

projet de préfiguration paysager avait notamment pour objectif de « tester » des espèces

arboricoles dans différentes configurations de plantations, et de proposer divers usages

reproductibles à termes à l’échelle du périmètre global de l’opération d’aménagement. La

surface de parcelle dédiée à cet aménagement est de 3800 m².

Source : Fab – mai 2019

Dans ce cadre, La Fab a fait réaliser des études de caractérisation de la qualité des sols et des

eaux souterraines préalables, par le BET ArcaGée, AMO de l’aménageur, permettant de

définir l’état des sols et des eaux souterraines sur la parcelle du projet. Six sondages dont 1

piézomètre ont été effectués sur le terrain, permettant d’identifier et de caractériser plus

précisément sur deux points de sondages des niveaux de pollution aux hydrocarbures (HAP)

supérieurs aux seuils d’acceptabilité.

Par conséquent, La Fab a donc pu faire concevoir dès la phase de définition du projet

paysager une configuration qui intègre cette problématique de pollution des sols. ArcaGée a

/36

également été missionné pour effectuer une mission de suivi environnemental des travaux

paysagers – notamment lors des phases de terrassement et de réalisation des buttes

plantées qui ont constituées les principales étapes de mouvement des terres impactées sur la

parcelle.

La solution de gestion retenue pour la phase de travaux a donc consisté dans un premier

temps à excaver les matériaux de terrassement liés aux aménagements paysagers, puis à

effectuer un tri sélectif des différents faciès rencontrés, permettant d’engager différentes

analyses en laboratoire et des contrôles sur les matériaux suspectés jusqu’à la validation d’un

protocole d’orientation des terres.

Dans un second temps, les solutions mises en œuvre sur la base de ces analyses préalables

ont consisté :

o à décroûter et évacuer l’ensemble des surfaces en enrobé au droit des

aménagements paysagers.

o à intégrer les remblais non inertes, mais ne présentant pas de risques de

contamination, issus du terrassement des espaces paysagers (environ 45 m3) dans

un relief planté du projet, en les confinant par un géotextile et une épaisseur de

terre végétale d’apport.

o à intégrer 360 m3 de terres inertes issues du terrassement qui ont également pu être

valorisées sur site dans les aménagements paysagers (buttes principalement).

o à évacuer hors site (filière ISDND) les volumes de terres inertes excédentaires qui

n’ont pas pu être valorisés dans les reliefs plantés (soit environ 40 m3).

Dans le cadre du maintien sur site de volumes de terres non inertes, ces derniers ont pu être

identifiés et un rapport de recollement permet de conserver un historique des mouvements

de terre sur la parcelle. Ce rapport de synthèse – établi dans le cadre de la mission de suivi

environnemental des travaux – sera archivé et transmis à un opérateur immobilier dans le

cadre d’une future cession de la parcelle.

Démarches engagées sur les futurs îlots opérationnels cédés par La Fab à titre d’illustration du

processus

De même, sur les îlots B3/B5 (terrain CD 33) dont la Fab a vocation à devenir propriétaire avant

cession aux opérateurs immobiliers, La Fab a d’ores et déjà réalisé un 1er diagnostic pollution. L’étude

d’impact présente l’ensemble des éléments disponibles au moment de l’élaboration de celle-ci sur la

pollution des sols à partir de la page 38 le chapitre 3.4 « Pollution des sols ». Un diagnostic

complémentaire étude pollution sera engagé en 2019 en vue de la mise au point d’un plan de gestion

déclenchant une dépollution du site le cas échéant eu égard aux usages futurs.

A l’échelle de l’opération d’aménagement

La Fab s’engage à réaliser le recollement de l’ensemble des données (foncier maîtrisé et non

maîtrisé) à l’échelle de l’opération d’aménagement en vue :

- de capitaliser la connaissance de la qualité des sols et des eaux, d’émettre un retour

d’expérience,

- d’alimenter les futures actualisations de l’étude d’impact et leur porter à connaissance.

/36

GESTION DES DEBLAIS/REMBLAIS/DECHETS


La MRAE indique en page 7 que « les informations fournies sont trop générales, la MRAe

recommande de compléter le diagnostic relatif à la production de déchets et de déblais/remblais,

d'évaluer les incidences du projet de ce point de vue et de définir les mesures d'évitement et de

réduction envisagées ».


A l’échelle des espaces publics

Afin d’anticiper les futures évolutions règlementaires, La Fab vise à réemployer le maximum de

matériaux sur site et hors site, permettant de réduire ainsi la production de déchets, qu’il s’agisse

des terres issues des déblais ou des matériaux issus de la démolition de constructions.

Plus spécifiquement, il est prévu l’évacuation de 8 955 m3 de déblais, d’une part, et l’apport de 5 723

m3 de matériaux R21 en remblais, d’autre part, pour la réalisation des futurs espaces publics (voiries,

place).

A cet égard, les études géotechniques réalisées soulignent que l’état hydrique des matériaux, au

moment de prélèvements réalisés, ne permet pas leur réemploi sur site dans la couche de forme.

Toutefois, dans le cadre de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises, La Fab prévoit

dans le CCTP la possibilité pour les entreprises de traiter les matériaux de déblais sur site, s’il résulte

des prélèvements géotechniques avant réalisation des travaux que les matériaux peuvent être

rendus aptes à composer la couche de forme, sous réserve de la réalisation d’un traitement,

notamment quant à leur insensibilité à l’eau.

A l’échelle des projets immobiliers

Le stade actuel de définition des projets immobiliers, sous la responsabilité de chaque opérateur, ne

permet pas de connaître le bilan complet des remblais et des déblais.

En effet, les volumes de déblais/remblais ne sont quantifiables et qualifiables que par les opérateurs

lorsqu’ils arrivent à une définition d’un projet immobilier niveau Avant-Projet Détaillé, puis précisés

en phase PRO.

A ce stade d’avancement du projet, il ne parait pas opportun à La Fab de réaliser le calcul des

volumes de déblais/remblais sur la base du plan guide, qui n’a pas vocation à figer un plan masse

et des emprises de sous-sol définitifs.

Par conséquent, ces données seront communiquées par La Fab aux services de l’Etat dans le cadre

des actualisations de l’étude d’impact, tous les 4 ans.

Concernant la production de déchets, comme indiqué en page 230 de l’étude d’impact, le bilan des

démolitions et des matériaux recyclables et non recyclables n’est pas encore connu à l’heure

actuelle, pour les mêmes raisons que pour les remblais/déblais.

/36

GESTION DES EAUX


La MRAE souligne en page 7 que « les besoins en eau potable générés par le nouvel aménagement

résultant du projet ne sont pas évalués »…

…

« Ces ouvrages de régulation pourraient, du fait de l'aléa de remontée de nappe, devenir inopérants

sur certains îlots, ce qui contribuerait à mettre en charge les réseaux souterrains d'évacuation des

eaux ».

…

« L'ensemble de ces éléments partiels ne permet pas de disposer d'une vision globale du projet et de

ses impacts environnementaux sur la thématique de l'eau. Les mesures de gestion et de

compensation retenues restent pour la plupart à définir. La MRAe recommande d’apporter une plus

grande précision dans l’évaluation des impacts du projet du point de vue de la gestion des eaux et une

plus grande précision dans les cahiers des charges imposés aux futurs opérateurs ».

…

« le volume d'eau usagée à gérer n'est pas évalué ».


Besoins en eaux potables et eaux usées générées

Les besoins en eau potable du projet urbain (logements, commerces, arrosage) ont été estimés par

l’équipe de maîtrise d’œuvre sur un débit de pointe horaire de 0,022 m3/s.

Le besoin d’évacuation moyenne journalière des eaux usées du projet urbain (logements,

commerces, arrosage) a été estimé à un débit de pointe horaire de 0,025 m3/s.

Des échanges avec les concessionnaires ont d’ores et déjà été engagés afin de définir les besoins et

les capacités de traitement nécessaires.

Concernant les eaux souterraines

Comme pour la gestion des sols, la qualité des eaux souterraines et les impacts potentiels de

l’opération d’aménagement sont identifiés en plusieurs temps :

- Sous responsabilité de l’aménageur La Fab sur les futurs espaces publics et sur les fonciers

maitrisés en vue de leur vente aux futurs opérateurs immobiliers, sont entrepris :

o Dans le cadre de la réalisation des diagnostics des sols et des eaux souterraines, la pose

de piézomètres permettant de caractériser, d’une part la qualité de celles-ci, et

notamment celle de la 1ère nappe par la réalisation d’analyses laboratoire (caractérisation

de la présence des hydrocarbures, HAP, métaux notamment suivant le contexte

d’activités et environnemental de proximité), et d’autre part les niveaux de la nappe.

Cette dernière information permet une 1ère approche des éventuels impacts sur les eaux

souterraines du projet futur à prendre en compte.

C’est ce qui a notamment été réalisé dans le cadre des études engagées sur la parcelle du

CD33 (foncier en cours de maitrise foncière aménageur destiné à une revente à futur

opérateur immobilier). Ainsi, dès la libération complète du site, les études se poursuivront

jusqu’à un niveau de connaissance permettant de fournir au futur porteur de projet des

/36

éléments de connaissance lui permettant la prise en compte de ces enjeux « eaux

souterraines » dans la conception de son projet.

o Dans le cadre de la réalisation d’études hydrologiques réalisées sur période annuelle, dont

l’objet à terme est la gestion des eaux pluviales et la définition des mesures

compensatoires à mettre en œuvre afin de limiter les impacts qualitatifs et quantitatifs

sur les eaux souterraines dans le projet de définition des espaces publics.

- Sous responsabilité des opérateurs immobiliers, eu égard au contexte de leur projet

(réalisation de stationnements souterrains, désimperméabilisation des sols, retour à la pleine

terre donc à l’infiltration naturelle des eaux pluviales, etc.), des études hydrogéologiques

sont également à engager afin de définir les solutions de gestion des eaux pluviales et les

mesures compensatoires à mettre en œuvre. Il s’agira ici également d’identifier le

fonctionnement des nappes en présence et d’en tenir compte dans la conception du projet.

Pour rappel, les opérateurs sont en responsabilité (prescription COUAPE et fiche de lot) sur

l’élaboration/validation de leur dossier Loi sur l’Eau avec les services de l’Etat en charge de la

Police de l’Eau. Cette autorisation administrative consolidera la gestion des eaux pluviales,

les mesures compensatoires prévues, et les incidences du projet sur l’environnement.

Le maître d’ouvrage rappelle que l’ensemble des prescriptions de gestion des eaux pluviales au stade

du plan guide est présenté en page 207 de l’étude d’impact (chapitre de présentation du projet) et

en pages 252 à 254 (chapitre d’analyse des effets du projet et des mesures associées).

Le maître d’ouvrage rappelle également que la conception du réseau d’assainissement et des

solutions compensatoires est menée conformément aux prescriptions des documents cadres, des

échanges avec les services compétents de Bordeaux Métropole et de la réglementation, et

notamment :

• Le PLU 3.1 en vigueur,

• La réglementation en vigueur sur l’assainissement, et notamment le code de

l’environnement,

• Le guide des solutions compensatoires de Bordeaux Métropole (version juin 2014),

• Les ouvrages types prescrits par Bordeaux Métropole.

Rappel : Dossiers Loi sur l’Eau

Les espaces publics sont sous responsabilité de La Fab en tant qu’aménageur.

A cet égard, il convient de préciser qu’à l’issue de l’analyse du bureau d’études VRD maître d’œuvre

des espaces publics, Verdi Ingénierie, et d’Ingerop, bureau d’études en charge de la réalisation des

études règlementaires environnementales, que les espaces publics réalisés sous maîtrise d’ouvrage

de La Fab ne relèvent pas de l’application de la nomenclature Eau et ne donneront pas lieu à la

réalisation d’un dossier loi sur l’eau. L’analyse a ainsi notamment porté sur les articles 2.1.5.0 et

3.2.3.0.

Les fonciers sous maîtrise foncière privée sont sous la responsabilité des opérateurs immobiliers

porteurs de projet. Les opérateurs sont ainsi responsables de la gestion de leurs eaux sur leurs

parcelles. Ils devront analyser leur projet au regard de la Loi sur l’Eau et mener la procédure Loi sur

l’Eau si nécessaire.

En outre, les solutions de gestion déployées et les DLE validés par la DDTM Police de l’Eau et

Bordeaux Métropole, concessionnaire et compétent sur le sujet, doivent être transmis à l’aménageur

La Fab pour recollement, au fur et à mesure du déploiement de l’opération d’aménagement.

/36

A l’échelle de l’opération d’aménagement

La Fab, en tant qu’aménageur, s’engage à réaliser le recollement de l’ensemble des données

(foncier maîtrisé et non maîtrisé) à l’échelle de l’opération d’aménagement en vue :

- de capitaliser les données relatives à la gestion quantitative et qualitatives des eaux pluviales et

des solutions de gestion compensatoires des dites eaux avant rejet dans le réseau communautaire,

- d’émettre une cartographie de cette gestion,

- d’alimenter les futures actualisations de l’étude d’impact et leur porter à connaissance.

Concernant les eaux superficielles

Les études de conception des espaces publics prennent en compte l’ensemble des enjeux

d’influence : zones inondables, zonage de remontée de nappe, capacité d’infiltration, en vue de leur

conception. Notamment, les ouvrages de régulation des eaux pluviales ont pris en compte ces enjeux

dans la définition des solutions de gestion de ces dites eaux (et notamment l’entière collecte par le

réseau communautaire et au travers d’un réseau d’ouvrages de collecte de type noues).

Pour ce qui concerne les îlots opérationnels, comme indiqué précédemment, il est de la

responsabilité des opérateurs immobiliers d’établir la nécessité de réaliser un Dossier Loi sur l’Eau et

de le soumettre aux services instructeurs de la Police de l’Eau et d’en valider le rejet avec le

concessionnaire, Bordeaux Métropole – DT Eau.

La Fab, en tant qu’aménageur, impose aux opérateurs dans les fiches de lot environnementales et

techniques, d’investir ce sujet et de produire les éléments de calculs et/ou le DLE eu égard à la

conception de leur projet aux services de l’Etat et métropolitains concernés.

De plus, La Fab impose aux opérateurs de lui fournir le rapport de recollement et/ou DLE de

l’ensemble des données et incidences du projet sur l’environnement, ainsi que les décisions des

services de Police de l’Eau et métropolitains (DT Eau).

La Fab, Aménageur, effectuera ensuite le recollement à l’échelle de l’opération d’aménagement et

produira les éléments actualisés dans l’actualisation de l’étude d’impact globale, permettant ainsi

de donner à voir la gestion cumulée.

RENATURATION ET ILOTS DE FRAICHEUR


La MRAE indique en page 8 que « parmi la palette végétale proposée, il est relevé toutefois la

présence d'espèces à caractère envahissant (Yucca) ou d'espèces originaires d'autres régions (Chêne

vert) ».


Concernant la présence du Yucca, le maître d’ouvrage s’engage à le retirer de la palette végétale des

espaces publics et privés exprimée dans les COUAPE.

En revanche, le chêne vert sera conservé au sein de la palette végétale. En effet, il en existe déjà sur

l'avenue de la Marne, et il est le marqueur d'une identité "crête persistante" que le maître d’ouvrage

souhaite prolonger dans le projet sur les parcelles privées. En outre, cette essence est résistante au

réchauffement climatique. Enfin, le chêne vert constitue une alternative au Pin parasol (Pinus Pinea)

dans la mesure où son système racinaire est bien plus maîtrisable.

/36


« La MRAe recommande de compléter au fur et à mesure, le cas échéant, l'état initial relatif au milieu

naturel et de prévoir une description précise des mesures d'évitement, de réduction et compensation

envisagées par chaque futur opérateur. Le projet gagnerait également à mettre en œuvre des

mesures de suivi pour vérifier l'efficacité écologique des aménagements projetés. Malgré les efforts

faits, la MRAe considère que cet urbanisme va être particulièrement dense et que la fixation de

coefficients de biotopes plus ambitieux mériterait d'être imposée sur chaque îlot ».


Suivi des mesures ERC (d’évitement, réduction, de compensation) à l’échelle des îlots

L’aménageur s’engage dans le cadre des actualisations de l’étude d’impact, à produire un tableau

de bord des mesures ERC décrivant l’état initial et les réalisations démontrant la réponse aux

prescriptions des COUAPE et des fiches de lot. Des indicateurs seront définis à cette fin (surfaces

perméables, nombre d’arbres plantés, surfaces en pleine terre, arbres préservés…)

Fixation des coefficients de biotope

Concernant la fixation des coefficients de biotope, le maître d’ouvrage rappelle que la conception du

projet urbain fait un réel effort en termes de végétalisation.

Le coefficient de biotope proposé présente d’ores et déjà un niveau d’ambition élevé, eu égard à

l’état actuel du site, l’investissement et l’importance des surfaces consacrées à la réalisation

d’espaces publics paysagés et végétalisés, l’ambition de recréer une façade commerciale urbaine

sur l’avenue de la Marne, et la situation foncière de certains îlots.

Le site de Mérignac Marne est aujourd’hui marqué par un niveau de minéralisation élevé des sols à

près de 80%. La plupart de ces surfaces servent de parkings ou d’espaces de circulation pour les

voitures. Sont également implantés des bâtiments industriels (hangars) avec des toitures minérales.

Cette identité minérale de Mérignac participe aujourd’hui fortement à l’émergence de l’îlot de

chaleur urbain que le projet ambitionne de réduire significativement notamment par la renaturation

du périmètre. Le projet comprend une végétalisation forte allant de 30% à même 40% sur les espaces

publics. Sur les îlots privés, les espaces en pleine terre sont multipliés par 4.

L’opération d’aménagement, au travers des documents-cadre (COUAPE et fiches de lot à l’attention

des opérateurs), vise à lutter contre les effets de l’îlot de chaleur par le biais de deux actions

complémentaires qui contribuent à l’émergence d’îlots de fraîcheur en milieu urbain :

• la réintroduction de la nature en ville au travers de surfaces plantées à plusieurs strates dont

des arbres de haute tige en pleine terre et/ou sur dalles et de la végétalisation des toitures

des immeubles,

• la mise en œuvre de matériaux de revêtement des sols et des bâtiments avec un albédo

élevé (couleurs clairs) et à faible absorption thermique.

/36

Réintroduction de la nature en ville au travers de surfaces plantées à plusieurs strates et de la

végétalisation des toitures des immeubles

La présence des arbres en pleine terre est un élément majeur pour générer les îlots de fraîcheur en

milieu urbain. Les arbres permettent en effet de générer de l’ombre à la fois sur les sols et sur les

façades des bâtiments. La pleine terre permet de procurer un potentiel d’évapotranspiration plus

élevé que les dalles végétalisées.

Pour rappel, les surfaces des différents supports extérieurs faisant l’objet d’un traitement végétal

sont affectées à un coefficient en fonction de leur nature et surtout de l’épaisseur de leurs substrats,

pondérant la qualité paysagère de ces surfaces dans le développement d’une biodiversité locale en

lien avec le projet urbain.

/36

Le coefficient de biotope est ainsi lié au taux de végétalisation des surfaces dans chaque surface. Son

mode de calcul précis, non défini dans l’étude d’impact, est détaillé en annexe.

Il est prédéfini dans chaque fiche de lot, en fonction de la situation de chaque îlot.

Par exemple, une surface de pleine terre vaut un coefficient de 1, un jardin sur dalle avec un substrat

de 45 à 80 cm vaut 0,7 et une toiture végétalisée avec un substrat entre 10 et 20 cm, le coefficient de

biotope vaut 0,3.

Les schémas en annexe 1 donnent des indications par rapport à l’épaisseur du substrat, à la force et

la densité de plantation des végétaux, pour atteindre les coefficients de biotope requis dans les

fiches de lot des COAUPE du projet Mérignac-Marne.

Dans la figure paysagère du projet, ce sont les armatures paysagères primaires avec plantation

d’arbres en pleine terre qui produisent le plus d’effet de fraîcheur dans les espaces publics et

opérations immobilières. Lorsqu’elles sont à l’intérieur des îlots, elles couvrent pour partie les

toitures des parkings qui seront recouvertes de substrats de plus de 80 cm.

Les surfaces plantées de graminées ou les toitures à végétalisations intensives sont également

sources de fraîcheur en plus d’être source de biodiversité. Les écarts de température peuvent être

très importants entre les surfaces minérales et surfaces des toitures végétalisées. Cet effet de

rafraîchissement permet également d‘améliorer de manière considérable le confort thermique des

derniers étages des bâtiments.

Comme le coefficient de biotope, l’impact sur le rafraîchissement est proportionnel à l’épaisseur des

substrats du fait de l’épaisseur et de la hauteur des végétaux qui peuvent y être plantés. Plus de

substrat, c’est plus de végétaux et plus de feuillages, et donc plus d’ombre et plus de surfaces

d’échanges à travers les feuillages.

Dans le projet Mérignac Marne, les prescriptions suivantes relatives à l’épaisseur du substrat sont

volontairement ambitieuses:

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• les dalles de parkings : 80 cm au minimum à 100 cm en moyenne,

• les toitures des commerces : de 30 cm minimum à 50 cm en moyenne (80 cm sur 1/3 de la

surface),

• les toitures des bâtiments habités : 30 cm minimum sur 50% des surfaces.

En dessous de 30 cm de substrat, les toitures ont peu d’impact en termes de biodiversité comme en

termes d’abaissement des températures ; elles ont plutôt ici un rôle paysager et de stockage des

eaux pluviales.

Les espèces choisies seront endogènes au climat local pour limiter les besoins d’arrosage. La densité

du feuillage sera un paramètre déterminant dans l’impact sur l’îlot de fraîcheur.

La mise en œuvre de matériaux de revêtement des sols et des bâtiments avec un albédo élevé et à

faible absorption thermique

On distingue:

• les surfaces minérales sombres et non poreuses, comme l’asphalte, qui sont identifiés dans la

littérature comme les surfaces les plus en cause dans l’îlot de chaleur urbain (à morphologies

urbaines égales). Cet effet est lié à la fois à la forte émissivité thermique du matériau et à son

faible albédo (facteur de réflexion),

• les surfaces claires, de préférence poreuses (comme les sols stabilisés clairs), ont des effets

plus favorables à la diminution des effets thermiques de l’îlot de chaleur urbain. Les mesures

thermographiques (APUR) montrent bien les écarts de température de surface.

Les espaces situés entre bâtiments sont une particularité dans la nature des surfaces urbaines.

La présence de bâtiments génère un « effet de piégeage radiatif » qui conduit à absorber les

rayonnements solaires directs et diffus. Cette absorption est inversement proportionnelle à la valeur

de l’albédo.

Pour réduire ce piégeage radiatif, il est nécessaire d’utiliser des matériaux de couleurs clairs ou des

matériaux à faible émissivité, voire des surfaces plantées à la fois au sol et sur les façades des

bâtiments.

Dans le cas particulier des façades, une rugosité élevée (par exemple par des balcons, des jardins

d’hiver ou des matérialités à texture rugueuse) permet également d’augmenter la part d’ombres

portés et donc d’autoprotection de la façade. Cet effet de rugosité est également intéressant pour

absorber le bruit ambiant entre les bâtiments.

Les cartes de la thermographie du site disponibles en annexe à l’état actuel et à l’état projet

montrent l’impact que les différents types de surfaces ont sur l’îlot de chaleur. En reprenant le

langage chromatique des thermographes, l’échelle de bleu représente l’effet rafraîchissant des

surfaces végétales, l’échelle de rouge l’effet d’îlot de chaleur des sols imperméables et sombres.

Densité urbaine du projet

L’aménageur considère que la densité proposée est tout à fait compatible avec les objectifs fixés

en terme de nature en ville (paysage, pleine terre, déminérailisation…), création d’îlots de

fraîcheur mais également production d’une nouvelle offre de logements qualitative et accessible

économiquement, autour d’un axe de transport en commun, et recomposition d’une façade

commerciale plus urbaine.

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RISQUES SANITAIRES LIES A LA QUALITE DE L’AIR


La MRAE indique en page 9 que « Au regard des résultats de l'étude EQRS, le projet nécessite d'être

re-questionné, notamment dans les secteurs concernés par le dépassement de valeurs des ERI

cumulés, afin de choisir les aménagements permettant de limiter l'impact du projet sur la pollution de

l'air et minimiser l'exposition des populations nouvellement implantées et déjà présentes »…

…

« Ainsi, la MRAe recommande de compléter l'analyse de l'état initial de la qualité de l'air et des effets

du projet et d'adapter les mesures d'évitement et de réduction préconisées. La MRAe relève la

situation tout particulièrement préoccupante des îlots A8 et A9 et considère que le choix de maintenir

des constructions de cette ampleur sur ces îlots parmi d'autres options doit être réévaluée ».


Le maître d’ouvrage rappelle que le projet d’aménagement urbain met en œuvre plusieurs axes pour

réduire les impacts sur la qualité de l’air :

• renaturation et végétalisation du périmètre par la plantation d’arbres de strate haute en

capacité d’absorber les polluants et de fixer les particules fines ;

• recul des constructions vis-à-vis des voies de circulation ;

• mise en œuvre de projets architecturaux intégrant notamment cet enjeu dans la conception

des logements ;

• limitation du nombre de places de stationnement liés aux programmes de construction (il est

espéré ainsi limiter le nombre de voitures nouvelles liées aux nouveaux habitants) ;

• implantation des opérations d’aménagement pilotées par La Fab en accompagnement des

axes de transports collectifs (tram, BHNS, bus) : cela favorise le report modal et la réduction

à terme de l’usage du tout voiture en contexte urbain ;

• développement des modes doux en termes de voiries dédiées, de stationnements,

d’accessibilité et de sécurité de circulation ;

• évolution du parc automobile vers des énergies moins productrices de polluants et

particules.

Ces prescriptions sont à la fois applicables aux opérateurs et à l’aménageur des espaces publics

En outre, dans le cadre de l’adaptation constante du projet urbain, La Fab suit les

recommandations de la MRAE et a retravaillé la programmation et la conception des îlots sur le

secteur du carrefour Somme-Leclerc, le plus lourdement impacté par une qualité de l’air dégradée.

Pour mémoire, les résultats de l’étude EQRS étaient illustrés comme suit :

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Figure 1 : Différences des concentrations moyennes annuelle en NO2 (µg/m3) émises par le trafic routier entre

la situation future avec projet et la situation future sans projet - Localisation des sites sensibles existants, des

lots et des bâtiments de logements prévus dans le projet d’aménagement urbain

Figure 2 : Différences des ERI cumulés calculés pour les horizons futurs avec et sans projet – Localisation des

sites sensibles existants, des lots et des bâtiments de logements prévus dans le projet d’aménagement urbain

Plusieurs mesures sont ainsi intégrées au COUAPE du secteur :

/36

- Ilot A9 : ce site présentant à la fois une pollution des sols, et impacté lourdement par la

circulation routière en termes de nuisances sonores et de qualité de l’air a désormais

vocation à accueillir exclusivement des locaux d’activités.

Fiche de lot de l’îlot A9 modifié

• Ilot A5/A6 : ce futur îlot est également impacté par les questions liées à la gestion du bruit

et à la qualité de l’air. La composition de l’îlot a été retravaillée afin de positionner un

bâtiment d’activités tertiaire au droit du carrefour permettant ainsi d’éloigner les

bâtiments de logement.

/36

Fiche de lot de l’îlot A5 modifié

- Fiche de lot de l’îlot A6 modifié

- Alignement des îlots A1 à A5 sur l’avenue de la Somme

L’étude de qualité de l’air a été réalisée en amont du travail relatif à la frange Nord des îlots A1 à A5,

permettant de minimiser l’impact du trafic routier pour leurs futurs habitants. En effet, à l’issue de

l’actualisation du COUAPE Kennedy de novembre 2018, il a été prévu un double alignement de pins

qui sera planté sur l’espace privé, à l’alignement de l’espace public dans ses limites redéfinies par

le tramway, sur une épaisseur de 7,3 m, impliquant ainsi le recul des bâtiments par rapport à

l’espace public de près de 10 m et la voirie circulée, à plus de 13 m des bâtis. Ce double alignement

assurera ainsi la continuité avec le traitement paysager qui sera mis en œuvre sur le projet

d’aménagement Mérignac Soleil et permet d’éloigner les logements de l’axe routier, diminuant ainsi

l’impact de la pollution de l’air pour les futurs logements. La modélisation réalisée dans l’étude

qualité de l’air ne prend pas en compte cette évolution du projet.

/36

Enfin, La Fab s’engage à réaliser une nouvelle étude de modélisation de la qualité de l’air lors de

chaque actualisation de l’évaluation environnementale.

/36

GESTION DU BRUIT


La MRAE relève en page 10 que « le parti d'aménagement retenu par le porteur de projet consiste à

utiliser le premier rideau de bâtiment comme écran phonique au bénéfice des bâtiments en arrière du

projet. Ainsi les bâtiments de plus grande hauteur (R+6 à R+8) sont situés en premier front des

avenues de la Marne et de la Somme. L'étude acoustique très complète fait ressortir une exposition

de ces bâtiments légèrement en deçà et fréquemment au-delà de 65 décibels de jour. La MRAe

considère ainsi qu'un nombre important de futurs habitants va se trouver fortement exposé au risque

bruit et que par conséquent, le porteur de projet aurait dû présenter d'autres partis d'aménagement

urbain permettant de comparer le bilan global d'exposition des habitants.

Par ailleurs, un complément à l'étude acoustique pourrait utilement être envisagé, après la livraison

des opérations immobilières, afin d'identifier d'éventuels écarts par rapport à la modélisation et de

prévoir, le cas échéant, des actions correctives sur le projet immobilier.) ».


Le maître d’ouvrage précise que le volet acoustique de l’étude d’impact sera mis à jour tous les 4

ans dans le cadre de l’actualisation de l’étude d’impact du projet urbain. Des mesures de bruit

seront menées afin d’analyser l’évolution de l’ambiance sonore.

Lors de l’actualisation réalisée en mars 2018 des COUAPE sur le volet environnemental et paysager,

des prescriptions particulières ont été introduites sur la question de la gestion du bruit au sein des

futurs îlots et des futurs logements.

En effet, le projet Mérignac Marne est exposé à des nuisances sonores importantes au vu de l’étude

acoustique réalisée par Venatech.

Sans être en présence de situations sonores « noires », la qualité sonore des logements sera un enjeu

important pour le projet, notamment sur tous les bâtiments situés le long des boulevards (avenue de

la Marne, avenue du Maréchal Leclerc et avenue de la Somme). Néanmoins le secteur Kennedy reste

le plus exposé aux nuisances sonores.

Les prescriptions se déclinent comme suit :

- L’ensemble des bâtiments situés le long des boulevards (en rouge dans le plan suivant)

doivent avoir un traitement acoustique adéquat sur les façades. Les bâtiments qui ne sont

pas affectés par le bruit des boulevards sont ceux situés en arrière-plan (en jaune et en vert

dans le plan ci-dessous).

- Les façades donnant sur les boulevards sont les plus exposées. Et parmi celles-ci, c’est

l’avenue de la Somme qui l’est le plus.

- Le traitement des façades aura ainsi pour enjeu de diminuer ces niveaux d’exposition sur le

logement.

- Le niveau d’affaiblissement acoustique des façades devra satisfaire les conditions

réglementaires pour atteindre une ambiance sonore satisfaisante à l’intérieur des logements.

Sur le secteur Kennedy, l’alignement à l’avenue de la Somme a été à nouveau reculé de 5 mètres

supplémentaires en moyenne afin de réserver au maximum des nuisances sonores du carrefour.

Pour garantir le confort de ces ambiances sonores, tout en permettant aux habitants d’utiliser des

prolongements extérieurs, les projets devront intégrer des figures de conception sonore adaptée :

/36

o Les doubles peaux acoustiques et/ou thermiques sur les façades exposées des boulevards.

Sur les situations les plus exposées (voir étude acoustique en 3D et les niveaux d’exposition

dépassant les 65db) et celles situées sur les carrefours, il est souhaitable d’intégrer une

deuxième peau aux balcons et terrasses ou proposer une alternative à qualités égales.

La double peau est imposée au carrefour Somme-Marne.

Ces espaces tampons serviront de régulation thermique et acoustique tout en permettant

aux habitants d’utiliser leurs prolongements extérieurs en tout temps.

o Les balcons ou terrasses acoustiques sur les façades perpendiculaires aux boulevards : les

niveaux sonores sont importants mais moins élevés que sur le boulevard.

Il sera nécessaire et imposé d’intégrer dans les balcons et terrasses des traitements

morphologiques des épaisseurs de façade pour réduire cette exposition sur les baies vitrées.

o Des matériaux absorbants entre les bâtiments : Les façades et sols à l’intérieur des îlots

exposés devront intégrer des matériaux absorbants et/ou rugueux. L’utilisation de murs

végétalisés offre le meilleur facteur d’absorption.

o Adapter les plans (et la localisation des usages) aux nuisances : les chambres devront être

éloignées des façades exposées, et les logements bénéficieront de doubles orientations. La

double orientation est obligatoire pour les façades sur les boulevards.

Il est également indiqué dans les COUAPE que pour les îlots situés en façade de l’avenue de la

Marne et notamment sur les carrefours Somme /Leclerc et Marne/Mendès France, un acousticien

sera présent au sein de chaque équipe opérateur/concepteurs. L’acousticien sera en charge de la

définition des performances des enveloppes et de l’élaboration des figures de conception sonore des

logements et des prolongements extérieurs.

Cette approche raisonnée de la qualité sonore des bâtiments pourra se traduire par des stratégies de

conception relevant des éléments suivants :

• l’implantation du bâtiment

• la morphologie du bâtiment

• l’organisation spatiale des plans

• la matérialité des façades et leurs épaisseurs et volumes

• l’usage de dispositifs dédiés complémentaires

• le choix de systèmes performants.

/36

Enfin, un acousticien au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine, auprès de La Fab, sera

également en charge de l’analyse des projets en phase concours ainsi qu’en phase permis de

construire. Ainsi, une analyse et des préconisations dans le cadre de la conception du projet seront

élaborées dans le cadre du travail d’accompagnement des projets immobiliers sur le secteur.

PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE PAYSAGER ET CULTUREL


La MRAE relève en page 10 que « Trois secteurs présentant des potentialités archéologiques ont été

identifiés et feront l'objet d'un diagnostic préalable (cf. p. 249 carte 194). L'étude d'impact devra, le

cas échéant, être complétée sur ce point ».

…

« Si ces orientations urbaines et paysagères rendent compte d'une vision globale de l'aménagement

projeté, ces orientations très techniques ne permettent pas au grand public d'appréhender les effets

visuels qui en résulteront, en particulier les effets de verticalité. La MRAe recommande, de compléter

l'état initial du paysage et du patrimoine, en particulier par des photomontages permettant au grand

public d'appréhender les différents projets immobiliers et le projet urbain dans sa globalité ».


Concernant les nouvelles connaissances archéologiques, elles seront intégrées dans le cadre des

actualisations de l’étude d’impact tous les 4 ans, avec une première actualisation en 2023.

Concernant l’insertion urbaine et paysagère, l’ensemble des données disponibles sur l’insertion du

projet au stade plan guide est présenté au chapitre 2.2 « Caractéristiques urbaines et paysagères du

projet urbain » en page 188 de l’étude d’impact.

La conception urbaine et paysagère va s’affiner au fur et à mesure de l’avancement des études et

des nouvelles opérationnalités des îlots.

Cette conception urbaine et paysagère de l’opération d’aménagement actualisée dans le temps

sera portée à la connaissance du public dans le cadre des actualisations de l’étude d’impact tous

les 4 ans. Des « avant/après » donneront à voir la mutation de ce périmètre.

Il est également précisé qu’une maquette du projet à l’échelle 1/500ème sera réalisée d’ici mars

2020, exposée dans la maison des projets Marne –Soleil dont l’ouverture est programmée au mois

de septembre 2019. Cette maquette a vocation à être actualisée au fur et à mesure du choix puis

de la mise au points des projets architecturaux.

OBJECTIFS DU PROJET EN ENERGIES RENOUVELABLES


La MRAE indique en page 11 que « Les modalités techniques prises au niveau de chaque îlot

permettant de respecter ces minimas restent cependant à définir. Par ailleurs, le projet

d'aménagement vise à limiter l’effet d’îlot de chaleur urbain par rapport à l’état du site grâce aux

aménagements paysagers. La MRAe recommande d'apporter des compléments à l'état initial relatif à

utilisation des énergies renouvelables, d'apprécier les incidences à l'échelle globale du projet, de

/36

définir à l'échelle de chaque opération immobilière des mesures d'évitement et de réduction

envisagées. »


Depuis 2015, plusieurs études ont été menées par Bordeaux Métropole et La Fab afin d’analyser la

possibilité de mise en place d’un réseau de chaleur et de prévoir des taux de production d’ENR au

sein des futurs projets.

Le maître d’ouvrage rappelle donc que la thématique des énergies renouvelables a fait l’objet d’une

attention particulière et d’études de faisabilité poussée lors de la conception du projet urbain en

collaboration avec Bordeaux Métropole et la ville de Mérignac.

Les études réalisées (Etude du potentiel en énergies renouvelables selon l’article L.128-4 du Code de

l’Urbanisme par Inddigo en 2015-2016, Analyse complémentaire par Inddigo sur le taux en ENR en

janvier 2017, Etude d’approvisionnement en énergies renouvelables sur Mérignac Soleil et Mérignac

Marne par Altostep en octobre 2017, Etude sur la potentialité d’un réseau de chaleur urbain par

Bordeaux Métropole en 2016-2017) sont présentées dans l’étude d’impact (p. 58 à 65).

Pour rappel, comme indiqué en page 292 de l’étude d’impact, l’utilisation des énergies

renouvelables est obligatoire pour chaque opération avec un scénario de référence énergétique

ambitieux imposant un taux d’ENR de 50% et, à défaut, des alternatives :

• Augmentation de la performance énergétique des bâtiments (expérimentation label E+C-, E2

à viser à minima)

• Diminution de l’impact carbone des bâtiments (label E+C- (C1 à minima, et suivant le

contexte, étudier la possibilité d’atteindre C2) ou BBCA)

• Développement d’une centrale solaire photovoltaïque.

Ce scénario est inscrit dans les COUAPE et fiches de lots.

Par ailleurs, la future réglementation RE2020 basée sur le retour d’expérience du label E+C- sera

applicable et imposée aux opérateurs dès sa mise en vigueur courant 2020.

Tous les permis de construire déposés après cette date devront y être conforme et répondre à ses

enjeux. Lors de cette mise en vigueur et à l’émission des seuils de performances, les prescriptions sur

le sujet seront à nouveau étudiées, les fiches de lot des îlots à venir en tiendront compte et

définiront de nouvelles ambitions.

/36

Annexe 1 :

Annexe des COUAPE relative au calcul du coefficient de biotope

/36

Annexe 2 :

Cartes de la thermographie du site du projet urbain Mérignac Marne à l’état actuel et à l’état

projet

/36

Figure 3 : «Thermographie» du site à l’état actuel : un phénomène marqué d’îlot de chaleur

/36

Figure 4 :«Thermographie» du site à l’état de projet : des îlots de fraîcheur pour le quartier

PREFECTURE DE LA GIRONDE

ENQUÊTE PUBLIQUE

(Déclaration d'Utilité Publiqueet Enquête Parcellaire)

effectuée du 5 novembre 2019 au 10 décembre2019, relative à l'opération

MERIGNAC Marne sur la commune de Mérignac

conclusions de l'enquête publique environnementale M. Didier Vilain, commissaire enquêteur

Enquête publique E19000140/33 – Projet urbain Mérignac Marne – Conclusion DUP Page 1/5

CONCLUSIONS MOTIVEES DE L’ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE

effectuée du 5 novembre 2019 au 10 décembre 2019, préalable à la déclaration

d’utilité publique du projet urbain MERIGNAC MARNE sur la commune de

Mérignac

Préambule L’opération d’aménagement « Mérignac Marne » s’inscrit dans une démarche métropolitaine de

densification des centres urbains autour des axes de transports collectifs, l’opération « 50 000 logements ».

Ce programme vise à répondre à trois grands enjeux : la limitation de l'étalement urbain, la construction de

logements qualitatifs et accessibles économiquement au plus grand nombre, des lieux d'habitation à

distance raisonnable des lieux de travail. La commune de Mérignac a fortement participé à ce programme

d’aménagement de logements le long des axes de transports en communs ». Quatre sites sont concernés

sur le territoire mérignacais, dont le site de Marne, objet du présent dossier.

Le secteur de projet Mérignac Marne est un site à fort potentiel de mutation urbaine, localisé sur

l’axe majeur de l’avenue de la Marne reliant le cœur métropolitain à l’aéroport de Mérignac.

Le projet s’est construit dans le temps, sur la base d’un périmètre d’étude établi à 23,5 hectares.

Le site de projet se compose de tènements fonciers destinés à de l’activité ou du logement. Il est

traversé par une artère routière, caractérisée par un trafic important, et desservi par la ligne A du

tramway (arrêt Quatre Chemins et prolongation vers l’aéroport à l’horizon 2021).

La présente procédure est motivée par l'impossibilité d'acquérir l'ensemble des tènements fonciers à

l'amiable et donc la nécessité de pouvoir les acquérir par voie d'expropriation.

Conclusions motivées et avis sur le projet urbain « Mérignac Marne » tel que soumis à

l’enquête

Le contenu du dossier

Le dossier mis à l’enquête comportait l’ensemble des pièces requises et était très détaillé.

Les mesures de publicité

Les mesures de publicité prescrites ont été strictement respectées et suffisantes pour que le public

soit suffisamment informé, lui permettant de prendre connaissance du dossier et d’exprimer ses

observations.

Le déroulé de l’enquête

L’enquête s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 13 septembre

2019 et sans incident.


L'enquête publique a été très suivie. Au total, ce sont 50 visiteurs qui sont venus aux permanences et

43 observations.

La très grande majorité des observations a porté sur l'ouverture du hameau de Fourchateau vers le

nouveau projet urbain.

L'ambiance a été sereine et les remarques et observations ont été de deux ordres : sur les éléments

structurants du projet (densité, hauteur des bâtiments, déplacements doux, bruit, circulation

routière) essentiellement par les habitants du secteur mais non concernés directement par les futures

constructions d'une part, et d'autre part par des aspects très concrets d'aménagement pour les

personnes impactées directement (propriétaires fonciers des parcelles aménagées) et riverains

immédiats des futurs bâtiments.

Globalement, les visiteurs reconnaissent la nécessité du projet quant au réaménagement du secteur

qui se délite, quant à la nécessité d’accueillir de nouveaux habitants, mais la majorité estime qu'il y

aura trop de nouveaux habitants, que la densité est trop élevée et que cela aura une incidence

négative sur le stationnement déjà problématique, sur la circulation déjà trop dense, sur le bruit déjà

trop élevé et enfin sur la qualité de l'air.

Ils estiment que la hauteur maximale supportable correspondant à des bâtiments R+3.

Ils apprécient dans le projet la restructuration des voies piétonnes et cyclistes.

Une autre observation a porté sur le secteur de Foncastel :L'association « Les re-sources de Foncastel » regrette que la parcelle située rue de Foncastel soit

affectée à des immeubles. Elle aurait préféré voir construire des maisons par cohérence avec le tissu

pavillonnaire.

Il indique que le terrain sur lequel sera construit cet îlot a été remblayé il y a plusieurs années et ce

de plus de 1,5 mètre provoquant des problèmes d'écoulement des eaux, inondation de caves, voire

des fissures dans certaines maisons nécessitant des frais importants de remise en état.

L'association souhaite connaître le niveau sur lequel seront construit les immeubles et souhaite que

ce niveau soit celui d'avant le remblaiement par la société Jardiland.

Au delà de ces questions, l'association émet de fortes critiques envers le projet d'aménagement en

terme de densité, circulation, bruit, pollution.

Le caractère d’intérêt général du projet

Le projet répond aux objectifs globaux de l'Etat en matière de reconstruction de la ville sur elle

même en limitant au maximum l'étalement urbain.

La densification du projet se justifie par la proximité avec les transports collectifs.

Ce projet est en complète cohérence avec le Scot et le PLUI de la métropole bordelaise. Il s'attache

également à favoriser la mixité sociale en offrant une majorité de logements sociaux et à prix

maîtrisés répondant ainsi aux besoins quantitatifs et qualitatifs de logement dans l'agglomération

bordelaise et singulièrement sur la ville de Mérignac.

Il s'attache également à procurer une mixité fonctionnelle par l'implantation de commerces de

proximité et d'activités tertiaires.


L’atteinte à la propriété

L’atteinte à la propriété privée est réduite à ce stade du projet qui intervient, après la conduite dans

la durée d’une politique d’acquisition amiable par la fab et par les promoteurs immobiliers. La

perspective de l’expropriation a conduit à une solution négociée avec la plupart des propriétaires et

locataires concernées. La procédure d’expropriation devra probablement être menée à son terme

pour purger les droits de propriété restant sur certaines parcelles.

Les atteintes à l’environnement et à d’autres intérêt publics

Les enjeux environnementaux sont identifiés par le dossier et me paraissent assez correctement

traités à ce stade du dossier. Les tableaux de synthèse de l’étude d’impact qui énumèrent et qualifient

(de positif à intense) les impacts identifiés selon les différentes thématiques environnementales avant

et après la mise en œuvre d’évitement ou de réduction , méritent un suivi

S'agissant des problématiques environnementales de bruit et de qualité de l'air, il y aura lieu

d'actualiser l'étude d'impact au moment des demandes d'autorisations.

S'agissant de la qualité des sols, je préconise qu’un dispositif de suivi précis soit mis en place, afin de

mesurer l’efficacité des mesures proposées par rapport aux objectifs environnementaux affichés.

Le bilan avantages inconvénients

Je considère que les atteintes à la propriété sont minimes, et les atteintes à l’environnement et à la

santé humaine liées au projet ou pouvant être appréhendées à son niveau me paraissent modérées ou

faibles dès lors que les mesures ad hoc seront mise en œuvre. Je n’ai pas identifié d’atteinte à

d’autres intérêts publics.

En conclusion, je considère que ces atteintes ne sont pas de nature à contrebalancer l’intérêt général

attaché au projet.

Compte tenu :

• De la complétude du dossier mis à l’enquête,

• Des modalités de publicité, qui ont permis une information suffisante du public,

• Des conditions satisfaisantes de déroulement de l’enquête,

• De l’intérêt général auquel répond un projet compatible avec les orientations du SDRIF et conforme

aux principales dispositions du PLU,

• De l’atteinte justifiée et limitée portée au droit de propriété

• De la prise en compte des enjeux environnementaux par le projet,

Considérant :• que le public a été mis en mesure d’exprimer sur le projet,

• que les atteintes du projet à la propriété et que ses incidences résiduelles sur l’environnement et la

santé ne sont pas de nature à contrebalancer son intérêt général


Après avoir formulé les recommandations suivantes :

• S'agissant des problématiques environnementales de bruit et de qualité de l'air, il y aura lieu

d'actualiser l'étude d'impact au moment des demandes d'autorisations.

• S'agissant de la qualité des sols, je préconise qu’un dispositif de suivi précis soit mis en place, afin

de mesurer l’efficacité des mesures proposées par rapport aux objectifs environnementaux affichés.

• Veiller à ce que les aménageurs de l’îlot situé rue de Foncastel prévoient des mesures très concrètes

pour préserver l'intimité des riverains, en instaurant notamment des haies de grande hauteur dès la

construction.

Je donne un avis favorable sans réserve à la déclaration d’utilité publique du projet urbain

« Mérignac Marne » sur la commune de Mérignac.

Arrêté le 5 janvier 2019

Didier VILAIN



ENQUÊTE PUBLIQUE

(Déclaration d'Utilité Publiqueet Enquête Parcellaire)

effectuée du 5 novembre 2019 au 10décembre 2019, relative à l'opération


conclusions de l'enquête parcellaireM. Didier Vilain, commissaire enquêteur

Enquête publique E19000140/33 – Projet urbain Mérignac Marne – Conclusion enquête parcellaire Page 1/6

CONCLUSIONS DE L’ENQUETE PARCELLAIRE

effectuée du 5 novembre 2019 au

10 décembre 2019, sur le projet

urbain « Mérignac Marne » sur la

commune de Mérignac en Gironde

Dossier d’enquête

Le dossier d’enquête a été constitué conformément à la réglementation.

Mesures de publicité

Les mesures de publicité prescrites ont été strictement respectées : 13 affiches ont été misesen place à l’intérieur du périmètre du projet.

Je considère que cette mesure permettait d’assurer une information suffisante des personnes

présentes sur le site, permettant aux propriétaires qui n’auraient pas bénéficié personnellement

d’une notification, de prendre connaissance du dossier et d’exprimer leurs observations écrites ,

d’autant que deux panneaux d’affichage administratif, sur lequel l’avis d’enquête avait été apposé

dans les délais prescrits, sont situés à l’intérieur du périmètre du périmètre du projet

Déroulé de l’enquête

Une cinquantaine de personnes se sont présentées aux différentes permanences du commissaire

enquêteur.

Le public qui s’est manifesté aux permanences était constitué essentiellement de particuliers

résidant dans le périmètre du projet ou étant impacté par celui-ci (voisinage).

Ces personnes étaient soucieuses à la fois de porter une appréciation sur le projet et de défendre

leurs positions.

Une autre partie des visiteurs, sans être directement concernées, ont tenu à exposer leur point de

vue.

La très grande majorité des observations a concerné le hameau de Fourchateau

Les observations principales peuvent être synthétisées comme suit :

Hameau de Fourchateau

Les habitants ne souhaitent pas voir la création d'une voie douce et « pompier » reliant leur

lotissement à l'avenue de la Marne dans le cadre du projet.

Ils arguent que cette nouvelle voie ne leur est d'aucune utilité car ils cheminent par le clos de

fougerais.


Selon eux cette nouvelle voie ne leur apportera que nouvelles nuisances et de l'insécurité. Ils

estiment de plus que cette voie n'a aucun intérêt pour les habitants externes à leur lotissement.

Ils proposent de réfléchir à une solution autre pour l'accès pompier (voie de retournement en

utilisant une emprise de « leur » butte afin de ne pas grever le terrain aménageable), passage par

le clos de fougerais..

Monsieur le maire de Mérignac souhaite trouver une solution pour l'accès pompier en faisant

l'acquisition d'un tènement foncier appartenant au bailleur social voisin du site.

Parcelle « Roc'eclerc » et « Carglass »

Les propriétaires indiquent que la totalité de la parcelle occupée par l'entreprise Roc'Eclerc est

nécessaire à leur activité. l'emprise de la nouvelle voirie supprimerait l'espace occupé par la

marbrerie et supprimerait des places de parking.

En effet, la cour est occupée le soir et le dimanche par l'ensemble des véhicules funéraires (12).

Ils estiment que la privation d'une partie de leur parcelle pour créer la voie nouvelle posera de

graves problèmes de fonctionnement et grévera sérieusement la valeur du bien. En effet, la

création de la nouvelle voie correspond à la perte de l'espace occupé par la marbrerie. Ils se

déclarent ouverts à un rachat de leur bien.

De leur côté, la société la SCI Edouard propriétaire des locaux à l'enseigne « CARGLASS »

estime que la création de la nouvelle voie va entraîner la perte du petit parking entraînant de fait,

selon la SCI, l'impossibilité de continuer l'activité commerciale.

Parcelle « Jardiland »

Le propriétaire du site indique son intention de demeurer sur place en « reconstruisant » son

établissement en rez de chaussée d'un futur immeuble.

Il s'est allié à un promoteur KFB pour aménager son espace conformément au cahier des charges

élaboré par la FAB.

Néanmoins, son projet n'étant pas achevé, il souhaite que le tracé de la nouvelle voie ne soit pas

trop figé pour permettre de finaliser le projet d'aménagement.

Propriété « Huynh Thi Cuong »

Le couple propriétaire de l'immeuble sis 1 rue de Belfort ne souhaite pas que l'expropriation soit

mise en œuvre. En effet, ils disent être en contact avancé avec BNP Paribas Immobllier pour leur

vendre leur propriété. Ils se disent donc prêts à négocier à l'amiable.

SCI Majothco 95 rue du blayais

Le propriétaire indique être en discussions avancée avec différents promoteurs et souhaite

continuer les négociations sans être exproprié par la FAB.


Observations et conclusions du commissaire enquêteur

Observations générales

Au terme de l’enquête les copies des notifications initiales, des accusés de réception et des

réponses reçues ont été remises par la Fab au commissaire enquêteur.

Il ressort de ces éléments que le processus de négociation à l'amiable a été menée à la fois par les

promoteurs et par la Fab et que la procédure d’expropriation ne devrait se poursuivre que sur des

biens sur lesquels il n'y a pas pu avoir d'accord.

J'attire l'attention spécifiquement sur deux entités :

Le hameau de FourchateauMonsieur le maire de Mérignac souhaite trouver une solution pour l'accès pompier en faisant

l'acquisition d'un tènement foncier appartenant au bailleur social voisin du site.

Dans ces conditions, j'estime que si une solution alternative satisfaisante est trouvée pour l'accès

pompier, l'expropriation de la parcelle BX523 n'est pas nécessaire.

Parcelle « Roc'eclerc » et « Carglass »Compte tenu des incidences lourdes sur l'activité de l'enseigne « Roc'Eclerc », il est nécessaire que

la Fab continue les négociations avec les propriétaires et les locataires de cette enseigne pour

trouver une solution pour minimiser les difficultés (par exemple, trouver un emplacement pour la

marbrerie, voire une localisation pour déplacer l'ensemble des activités).


Conclusion

Considérant :

• que l’enquête parcellaire a été conduite en sorte que les propriétaires concernés puissent exprimer

leurs observations écrites, se faire connaître s’ils n’avaient pas été identifiés au préalable, et

identifier leurs locataires auprès de l’expropriant,

• que l’acquisition dans leur totalité de chacune des parcelles objet de l’enquête parcellaire est

nécessaire à la réalisation de l’aménagement du projet urbain « Mérignac Marne » à l'exception

de la parcelle BX523 pour l'accès au hameau de Fourchateau dans la mesure où une solution

satisfaisante pourra être trouvée pour « l'accès pompier »

• que les conditions proposées par la Fab pour l’indemnisation des propriétaires de ces parcelles

sont satisfaisantes,

• que le travail sur la parcelle dite « Roc Eclerc » appartenant à la SCI JPPS doit être poursuivi par la

Fab pour trouver une solution la moins pénalisante possible pour l'exploitant de cette activité

• que sur ces bases, dès lors que le projet urbain « Mérignac Marne » aura été reconnu d’utilité

publique, un arrêté de cessibilité pourra intervenir sur tout ou partie des immeubles identifiés lors

de l’enquête parcellaire,

•

je donne un avis favorable à l’établissement d’un arrêté de cessibilité

• en recommandant d'exclure du périmètre la parcelle BX 523 si toutefois une solution est

trouvée pour un « accès pompier »

• en recommandant à la Fab de trouver une solution satisfaisante pour minimiser les impacts du

projet sur l'activité de l'enseigne « Roc'Eclerc »

portant sur tout ou partie des parcelles objets de la présente enquête.


Didier VILAIN



ENQUÊTE PUBLIQUE

(Déclaration d'Utilité Publique etEnquête Parcellaire)

effectuée du 5 novembre 2019 au 10 décembre2019, relative à l'opération


. Rapport et conclusions de

M. Didier Vilain, commissaire enquêteur

Table des matières

RAPPORT ..................................................................................................................................... 3

1 PRÉSENTATION GENERALE ..................................................................................................3

2 LE PROJET OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ........................................................................4

2.1 Le contexte : le projet de requalification du s ecteur « Marne Mérignac ................................4

2.2 La concertation .......................................................................................................................5

2.3 Le double contexte m étropolitain et communal ......................................................................8

2.4 Le contenu du projet d’aménagement soumis à l’enquête de DUP ..................................... 14

2.5 L’articulation du projet avec les documents de planification ............................................... 15

3 LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ...............................................................17

4 L’ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ................................. 19

4.1 Modalités de l’enquête publique .......................................................................................... 20

4.2 Publicité de l’enquête publique ............................................................................................ 20

4.3 Rencontres préparatoires, visite des lieux ............................................................................ 20

4.4 Réunion d’information et d’échange avec le public ............................................................. 21

4.5 Permanences ........................................................................................................................ 21

5 L'avis de l'autorité environnementale sur le projet ......................................................... 22

5.1 Synthèse de l'avis .................................................................................................................. 22

5.2 Le mémoire en réponse de la Fab ......................................................................................... 22

5.3 Les remarques du commissaire-enquêteur

6 Les observations ...............................................................................................................27

6.1 Enquête parcellaire................................................................................................. 27

6.2 Déclaration d'utilité publique .................................................................................. 32

ANNEXES ................................................................................................................................... 36

Opération Mérignac Marne - DUP et enquête parcellaire page 2/36

RAPPORT

1 PRÉSENTATION GENERALE

Il parait utile de rappeler la finalité d’une enquête publique environnementale telle qu’elle est

définie par l’article L. 123-1 du code de l’environnement :

- L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi quela prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'affecter l'environnement mentionnées, ici la déclaration d’utilité publique duprojet d’aménagement de la zone « Marne » à MERIGNAC.

- Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises enconsidération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision,ici respectivement la Société Publique Locale : La Fabrique Locale de Bordeaux métropole (laFAB), concessionnaire de Bordeaux Métropole agissant en vertu d'un traité de concessiond'aménagement approuvé par délibération du conseil communautaire n°2017-481 en datedu 7 juillet 2017.

Le présent rapport est rédigé conformément à l’article R. 123-19 du code de l’environnement :

- Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies.

- Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produite durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable duprojet en réponse aux observations du public.

- Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Ces conclusions sont produites à la suite du présent rapport.

- Le commissaire enquêteur transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, iciMadame la préfète de nouvelle aquitaine, préfète de Gironde, l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avecson rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport etdes conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Le présent rapport fait suite à l’enquête publique ouverte à la mairie de Mérignac ( du 05 novembre

au 10 décembre 2019..

L’enquête parcellaire est destinée à identifier les biens à exproprier dans le périmètre du projet,

ainsi que leurs propriétaires et les autres détenteurs de droits réels. Elle est, dans le cas présent,

conduite en même temps que l’enquête environnementale préalable à la déclaration d’utilité

publique du projet.

Le présent rapport traite des deux volets de l’enquête. Il est suivi par des conclusions séparées, les

une sur la déclaration d’utilité publique du projet, les autres sur l’enquête parcellaire

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2 LE PROJET OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

2.1 Le contexte : le projet de requalification du secteur Marne Mérignac

Descriptif du projet :

L’opération d’aménagement « Mérignac Marne » s’inscrit dans une démarche métropolitaine de

densification des centres urbains autour des axes de transports collectifs, l’opération « 50 000

logements ». Ce programme vise à répondre à trois grands enjeux : la limitation de l'étalement

urbain, la construction de logements qualitatifs et accessibles économiquement au plus grand

nombre, des lieux d'habitation à distance raisonnable des lieux de travail. La commune de Mérignac a

fortement participé à ce programme d’aménagement de logements le long des axes de transports en

communs ». Quatre sites sont concernés sur le territoire mérignacais, dont le site de Marne, objet du

présent dossier.

Le secteur de projet Mérignac Marne est un site à fort potentiel de mutation urbaine, localisé sur

l’axe majeur de l’avenue de la Marne reliant le cœur métropolitain à l’aéroport de Mérignac.

Le projet s’est construit dans le temps, sur la base d’un périmètre d’étude établi à 23,5 hectares.

Le site de projet se compose de tènements fonciers destinés à de l’activité ou du logement. Il est

traversé par une artère routière, caractérisée par un trafic important, et desservi par la ligne A du

tramway (arrêt Quatre Chemins et prolongation vers l’aéroport à l’horizon 2021).

Aujourd’hui le site de projet Mérignac Marne pâtit d’un manque d’urbanité du fait de plusieurs

facteurs, dont notamment :

• L’effet de coupure de l’avenue de la Marne, en raison de l’importance du trafic routier et de

la faiblesse des réseaux de cheminements doux,

• L’absence d’espaces publics,

• Une mauvaise intégration au tissu urbain situé à l’arrière des franges bâties bordant l’avenue

en direction de l’habitat pavillonnaire alentours, vers le bois du Burck au Sud ou vers le

centre-ville de Mérignac au Nord).

Le projet cherche à répondre aux objectifs suivants :

• Intensifier la trame urbaine ,

• Faire émerger une identité urbaine attractive et propre à ce site,

• Conforter la vocation commerciale par une armature d’équipements adaptés,

• Développer des logements qualitatifs et économiquement accessibles,

• Agir en faveur d’une renaturation du site,

• Réduire l’effet de chaleur de l’îlot urbain causé par l’imperméabilisation des sols.

Le projet développe ainsi, à horizon 8 ans, une mixité programmatique fondée sur le commerce et

l’habitat. Le projet permettra la création d’environ 1 100 logements, le confortement des rez-de-

chaussée commerciaux, la réalisation d’espaces publics et d’une trame viaire fonctionnelle. Il s’agira

de réaliser 93 700m² de surfaces de plancher, dont environ 71 100m² seront consacrés à la

construction de logements et 22 600m² seront dédiés à l’accueil de commerces et d’activités.

Source : La Fab Périmètre opérationnel de Mérignac Marne

2.2 La concertation

Le dossier mis à l’enquête comporte un bilan de la concertation .

Cette concertation a été organisée conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de

l’urbanisme et aux modalités définies par la délibération du conseil métropolitain n°2015/0379 du 26

juin 2015.

Elle s'est déroulée du 11 décembre 2015 au 30 juin 2016.

Elle a pris la forme :

• d’une ballade urbaine sur le site le 5 décembre 2015,

• de trois réunions publiques les7 novembre 2015, 23 janvier et 30 avril 2016

• de six ateliers

• de deux bulletins d'information « horizon Marne » réalisés suite aux deux premières réunions publiques

• et de trois registres et d’une adresse électronique mis à la disposition du public et d’informations

sur le site internet de Bordeaux Métropole.

Aucune observation n’a été consignée dans les registres.

13 contributions ont été déposées sur le site internet avec des questions portant sur :

• la hauteur des immeubles et de la densité provoquant selon les contributeurs des effets néfastes

tels que bruit, promiscuité, augmentation du trafic automobile, dévaluation des biens immobiliers

• l'augmentation de la circulation routière et la difficulté de circulation pour les vélos

• l'information tardive des éléments de la concertation

• la création de nouveaux équipements publics et de loisirs suite à l'arrivée de la nouvelle population

• la stratégie commerciale en souhaitant la création de commerces de proximité

• la création d'espaces verts

Environ 200 personnes ont participé aux réunions publiques avec des questions portant notamment

sur :

• la circulation et le stationnement qui posent déjà problème selon les participants

• la hauteur et la densité des constructions futures

• les commerces

• les équipements accompagnant le projet

• le phasage.

Le bilan souligne que cette concertation a permis une évolution dans la participation et dans les

contributions des participants.

Au fur et à mesure du processus, pour une majorité de participants, les questions se sont décentrées

des problématiques individuelles, en tant que propriétaires, vers des problématiques et ou

propositions ayant davantage trait à l’intérêt général, à une vision d’ensemble du projet.

Ainsi, les participants à la concertation, pour la majorité d’entre eux :

se sont acculturés au vocabulaire technique et à la logique de conception et de phasage du projet

urbain,

ont apporté des éléments enrichissants au débat sur des questions techniques telles que la

circulation, la programmation commerciale, l’aménagement des espaces publics,

ont exprimé une vision sur la mutation de ce territoire, à moyen et long terme ainsi que la volonté

de voir réaliser un projet cohérent et bénéfique pour le quartier.

Une des difficultés rencontrées néanmoins est celle du décalage entre l’attente forte des participants

de se voir présenter un projet extrêmement précis et abouti et le démarrage de la concertation en

amont de la conception du projet urbain, ne permettant pas de répondre à l’ensemble des questions,

parfois trop précises à ce stade d’avancement du projet.

Par ailleurs, les sujets débattus tout au long du processus de concertation ont orienté la conception

du projet urbain.es questions relatives à l’insertion urbaine du projet vis-à-vis de

l’existant ont ps réunions, les formes urbaines et les hauteurs proposées,C'est en prenant en compte les réponses des participants en matière de conception des logements que l’équipede maîtrise d’œuvre urbaine a élaboré les préconisations architecturales des cahiers d’orientations

qui seront remis par la Fab aux futurs groupements de promoteurs et architectes, en vue de la

conception et réalisation des futurs projets immobiliers.

De même, la question de l’impact de la circulation liée à l’arrivée de nouveaux habitants a donné lieu

à l’engagement d’une étude circulation sur le secteur Soleil/Marne par La Fab, en lien avec Bordeaux

Métropole, étude visant à modéliser le trafic et des solutions visant à maintenir le trafic à son niveau

actuel.

La nature du maillage des espaces publics a également évolué, avec par exemple, la transformation

d’une zone de rencontre sur le secteur Quatre Chemins, en voie douce, pour réaliser une liaison vers

un lotissement au sud.

Les contributions des participants auront aussi vocation à orienter les modalités de réalisation du

projet urbain.

Ainsi, l’ensemble des propositions relatives à la présence du végétal, l’appropriation de l’espace

public, devront être prises en compte par l’équipe de maîtrise d’oeuvre en charge de la conception

des espaces publics.

Sur la question de la programmation en équipements, services et commerces, les propositions et

souhaits des participants orienteront également la programmation et les actions d’encadrement des

futurs projets immobiliers.

Afin de poursuivre la démarche et de continuer à s’inscrire dans la séquence ERC, La Fab a relancé un

dispositif d’animation et d’information quant à l’avancement du projet qui s’est traduit par:

- un bulletin d’information à destinations des habitants du secteur,

- une première permanence du projet qui s’est tenue le 6 avril 2017,

- une balade urbaine visant à présenter le projet d’aménagement des espaces publics le 23

septembre 2017.

’achève, elle ne constituait qu’une première étaped’accompagnement de la construction du projet urbain. Le processus de concertation a vocation à sepoursuivre en phase de réalisation

2.3 Le double contexte métropolitain et communal

Le site de projet constitue une séquence urbaine à part entière :

• Situé dans le prolongement de la zone commerciale de Mérignac Soleil ,

• Au contact du centre-ville de Mérignac ,

• Et traversé par une voie qui reliant le cœur de Bordeaux à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac .

L’avenue de la Marne est un axe majeur pour le développement métropolitain, drainant d’importants

flux routiers, et plusieurs dessertes en transports en commun (tramway, navettes vers l’aéroport…) au

point que l’on peut la considérer comme une entrée de ville de Mérignac.

Le secteur bénéficie d’un positionnement géographique avantageux. Toutefois, il se caractérise

également par un ensemble de dysfonctionnements liés :

• A un maillage de voirie faible laissant des rues en impasse ,

• Aux écarts de densité variant de 17 à 164 logements à l’hectare, qui témoignent de

l’hétérogénéité des tissus urbains en présence : les ensembles collectifs présents en façade sur

l’avenue jouxtent un tissu pavillonnaire à l’arrière, sans aucune transition pour les lier ;

• A une colonisation du tissu urbain par des activités économiques, constituées d’une série

de « boîtes » juxtaposées les unes avec les autres, sans ordonnancement d’ensemble.

• Les disparités entre les usages liés aux activités présentes, à la fonction résidentielle, à la

desserte TCSP et au transit routier ne favorisent pas l’émergence d’une identité de quartier à

part entière.

Outre le positionnement géographique, la configuration foncière des abords de l’avenue de la Marne

est constituée de tènements parfois importants en termes de surfaces, agissant comme autant de

leviers potentiels pour engager la transformation progressive du quartier.

Dans l’hypothèse du déplacement de certaines activités, plusieurs parcelles (entre 1 et 2,5 hectares de

superficie) peuvent offrir un potentiel de mutation important pour le quartier en devenir, et

notamment autour du parking relais des Quatre Chemins.

Dans ce contexte, il s’agit de poser les bases d’un projet urbain qui sache tirer parti de la faible densité

des assises foncières actuelles, de l’amélioration de la desserte TCSP, et de l’effet « vitrine » offert par

les rez-de-chaussée commerciaux.

Retravailler les transitions urbaines

A l’échelon communal, les secteurs de projet « Marne » et « Soleil » sont situés au contact simultané

des sites tertiaires innovants dont notamment Aéroparc développés en extra-rocade, et des quartiers

résidentiels ponctués de végétation en intra-rocade. Cette configuration nécessite de composer des

transitions urbaines, aujourd’hui inexistantes en termes de fonctions et d’usages.

Le secteur de l’avenue de la Marne est bordé, à l’Ouest, par une zone commerciale majeure à l’échelle

de l’agglomération (voire de la région) : Mérignac Soleil. Il s’agit du second pôle commercial de la

métropole. Le périmètre de Mérignac Marne peut bénéficier de la proximité et de la forte polarité

exercée par Mérignac Soleil. Les deux zones disposent d’une bonne accessibilité par la route, d’une

zone de chalandise commune, et font face à une forte demande, ce qui explique le renouvellement des

enseignes commerciales et la faible vacance des locaux.

Les franges de l’avenue de la Marne accueillent des entrepôts et bâtiments commerciaux, le long d’un

axe marqué par une forte circulation routière. Ce corridor de flux est coupé du tissu pavillonnaire

avoisinant, lui-même desservi par des voiries en impasse ou en boucle. Ainsi, il n’existe pas

d’articulation fonctionnelle entre l’avenue de la Marne et l’habitat présent en lisière de l’opération

projetée. La morphologie du parcellaire cadastral reflète cet état de discontinuité : aux grands

tènements de l’avenue de la Marne s’oppose un tissu pavillonnaire urbain beaucoup plus morcelé.

A l’intérieur du périmètre de l’opération, les constructions dédiées à l’activité sont marquées par des

faibles hauteurs, et une implantation irrégulière des bâtiments, laissant des espaces « vides ». Cette

configuration permet d’envisager l’adjonction de logements au-dessus des rez-de-chaussée

commerciaux sur le front bâti, et l’implantation de bâtiments résidentiels en fond de parcelle. Il

s’agirait d’opérer une densification raisonnée du périmètre de l’opération en modulant les hauteurs,

en variant les implantations et en travaillant les limites séparatives, dans le but de favoriser la

connexion avec le tissu existant.

Un enjeu métropolitain

Le secteur de projet de Mérignac Marne bénéficie d’une situation stratégique, traversé par un axe

routier important reliant l’aéroport au centre de Bordeaux, irrigué par la ligne A du tramway, dont le

futur prolongement va conduire à intensifier les liaisons entre le centre de Bordeaux, l’aéroport et la

zone d’activités Aéroparc.

Par ailleurs, Mérignac, deuxième ville la plus peuplée après Bordeaux à l’échelle du département, est

exposée à des tensions fortes liées à son attractivité :

Le territoire mérignacais développe une offre en faveur de l’implantation des activités économiques,

1 000 emplois y sont créés chaque année.

Dans le même temps, la demande de logements sociaux est importante : on dénombrait 1

400 demandes de Logements Locatifs Sociaux en attente à Mérignac, en 2015 . La commune doit donc

répondre à une pluralité d’enjeux pour parvenir à un développement équilibré de son territoire.

En parallèle, l’attractivité de la métropole bordelaise se traduit par le renchérissement global de l’offre

disponible en matière de logements, au point que la population locale peut rencontrer des difficultés à

accéder au marché du logement, ou se trouve contrainte d’habiter dans des logements peu adaptés à

ses besoins (surface et nombre de pièces, distance domicile-travail, qualités du logement…).

Dans ce contexte, l’action publique s’est engagée dans une démarche volontariste pour produire des

logements qualitatifs et économiquement accessibles, répondant aux besoins de la population locale.

Ce programme métropolitain des « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs » a

rapidement suscité l’adhésion de la Ville de Mérignac.

Aussi, la programmation de l’opération doit permettre de redéfinir le site de Mérignac Marne pour

trouver un équilibre permettant :

• L’affirmation de la dimension commerciale du site, tout en contribuant au programme des

• « 50 000 logements »,

• L’amélioration du fonctionnement du quartier « Marne » à l’échelon communal comme

métropolitain,

• La densification nécessaire à la production de logements économiquement abordables tout en

préservant le cadre de vie des riverains et nouveaux habitants,

• La coexistence des usages résidentiels et commerciaux, tout en maintenant l’attractivité des

commerces de destination en présence,

• Un positionnement commercial distinct de Mérignac Soleil et du centre-ville de Mérignac,

• Le bénéfice des flux générés par la qualité de la desserte du site (renforcement des

déplacements doux),

• Des conditions d’une « re-naturation » du site, par la réalisation d’aménagements paysagers

sur les espaces publics et privatifs (notamment en cœur d’îlot),

• Un usage optimisé du foncier compte tenu de la valorisation attendue.

La ville de Mérignac dispose de nombreux espaces verts. Cependant, cette dimension est absente sur

le périmètre de Mérignac Marne, qui reste marqué par une très forte artificialisation des sols (75% des

surfaces sont concernées) et la quasi-inexistence des motifs végétaux dans le paysage urbain.

L’opération d’aménagement intègre une dimension de « remise en nature » du site, afin de doter le

quartier de trames vertes et bleues valorisant les continuités écologiques vers les différents parcs qui

jouxtent le site de projet (bois du château, Bourran, Burck). La reconquête urbaine du

site passe impérativement par la « re-naturation » d’un paysage aujourd’hui totalement minéral.

La construction du projet a été progressive, depuis les premières études urbaines réalisées en 2010.

L’identification du secteur de l’avenue de la Marne par la Ville de Mérignac comme site idéal de

requalification urbaine en 2014 a coïncidé avec l’inscription du site dans le programme métropolitain

des « 50 000 logements ». Entre 2015 et 2016, les études préalables ont permis d’envisager la stratégie

urbaine et commerciale à retenir, le programme des constructions et équipements publics, le phasage

et le bilan de l’opération.

Les typologies de logements s’attacheront à répondre aux besoins identifiés des ménages mérignacais.

Il s’agira de concevoir des logements collectifs « intelligents », constituant une alternative au logement

individuel en matière de confort, de surface, d’éclairement et d’ouverture vers l’extérieur.

L’offre commerciale du quartier conservera son orientation « commerce de destination », et sera

complétée par une offre de commerces et services de proximité.

Le projet intègre également la création d’espaces publics, la mise en œuvre d’espaces verts pour

contribuer à « re-naturer » le quartier.

La nouvelle armature urbaine de Mérignac Marne

Source : La Fab

Le projet se décompose en trois secteurs :

• à l'ouest, le "secteur Kennedy Leclerc"

Il constitue l’entrée du futur quartier Marne depuis l’ouest de Mérignac. Il accompagne le

prolongement de la ligne de tramway vers l’aéroport et se trouve à l’articulation du futur projet de

mutation du secteur Mérignac Soleil. Il comprendra environ 275 logements et 17 300 m².

• au centre, le "secteur des Quatre chemins" :

le projet prévoit pour ce secteur une mutation de l’espace urbain, à l’origine tournée vers le

commerce, vers une orientation plus mixte (incluant des logements). Huit îlots y seront réalisés, avec à

terme 3 000 m² de surfaces commerciales et environ 475 logements. Il s’agit du secteur ayant l’offre de

logements la plus conséquente.

• à l'est, le "secteur Mendès France" : l’objectif de constructibilité totale pour ce secteur est d’environ

21 090 m² de surface de plancher répartis entre 4 700 m² pour les commerces et 16 390 m² pour le

logement (soit environ 250 logements). Cent autres logements sont prévus au sud de l’avenue de la

Marne.

2.4 Le contenu du projet d’aménagement soumis à l’enquête de DUP

Le dossier comprend :

Le dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

Pièce A : Informations juridiques et administratives

Pièce B : Notice explicative du projet

• Le territoire de projet

• Le site de projet

• Le projet

• Objectifs et justifications de l'opération

Pièce C : Dossier d’étude d’impact et son résumé non technique

Pièce D : Appréciation sommaire des dépenses

Pièce E : Plan de Situation

Pièce F : Plan général des travaux

Pièce G : Caractéristiques des ouvrages les plus importants

Pièce H : Annexes : Bilan de la phase de concertation, délibérations et avis émis sur le projet

Le dossier d’enquête parcellaire

Pièce I : Etat parcellaire

Les acquisitions foncières nécessaires au projet sont effectuées soit par les collectivités publiques (Fab, Bordeaux Métropole) soit par les promoteurs.

Ceux-ci n'ayant pas pu finaliser l'ensemble des acquisitions à l'amiable, il est donc nécessaire de procéder à l'expropriation de certaines entités.

Au final, ce sont 27 entités foncières qui ont été recensées. L'ensemble des propriétaires a étéidentifié.

Pièce J : Plan parcellaire au 1/1000e

2.5 L’articulation du projet avec les documents de planification

2.51 Le SCOT

Le projet « Mérignac Marne » s'insère dans le Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Aire

Métropolitaine Bordelaise a été révisé et approuvé par délibération n°13/02/14/06 en date du

13 février 2014 par le Syndicat Mixte du SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise (SYSDAU). Le

SCoT présente une vision prospective à l’horizon 2030 pour le développement du bassin de vie

selon des projections démographiques misant sur un afflux de 300 000 habitants

supplémentaires.

L’objectif poursuivi est de soutenir une ambition métropolitaine maîtrisée, de travailler à développer une

armature urbaine hiérarchisée, structurer, promouvoir, et préserver le projet d’une « charpente paysagère ».

4 axes sont définis :

- Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et développement des trames vertes et bleues ;

- Protection des personnes et des biens : sobriété foncière et énergétique, gestion durable des ressources (et notamment la ressource en eau), réduction de la vulnérabilité du territoire ;

- Choix de l’attractivité des entreprises : économie des flux, économie productive, qualité d’accueil de l’offre économique, tourisme ;

- Choix de la qualité de vie : schéma métropolitain des mobilités, géographie préférentielle autour des centralités, production de logements, équipement commercial.

Ces 4 axes sont déclinés en 13 enjeux stratégiques majeurs :

- Consolider la charpente paysagère et préserver les qualités des territoires et le cadre de vie ;- Préserver et compléter la trame de biodiversité ;- Conforter la diversité des agricultures autour d’une trame d’espaces agricoles périurbains et

urbains ;- Construire un développement métropolitain plus économe en espaces ;- Faire face aux préoccupations environnementales et optimiser les nouvelles potentialités énergétiques

;- Respecter les principes de gestion équilibrée des ressources naturelles ;- Intégrer les contraintes du territoire dans le développement urbain ;- Préparer l’accueil de la performance économique, de l’innovation, de la recherche et de la

connaissance ;- Refonder une régulation transports-urbanisme pour une métropole de proximité et améliorer les

accessibilités au territoire ;- Faire émerger un projet d’accueil à la hauteur des enjeux de croissance et d’attractivité de la

métropole régionale ;- Garantir un niveau d’équipement à la hauteur de l’évolution des territoires ;- Equilibrer l’économie de la consommation et maintenir la diversité commerciale ;- Consolider l’armature urbaine pour faire accéder l’aire métropolitaine au rang de véritable métropole

européenne.-

2.52 Le PLU intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole de juillet 2006 est entré en révisiongénérale pour tenir compte des nombreuses évolutions législatives intervenues en la matière, de l’élaborationdu projet métropolitain et de la révision du SCoT.

Enquête publique E19000140/33 – Projet urbain Mérignac Marne – Rapport Page 14/36

Désormais, le PLU révisé, dénommé « PLU 3.1 », intègre les volets habitat (valant PLH) et déplacement (valantPDU). Le PLU 3.1 s’applique aux territoires des 28 communes de la Métropole.

Sa première révision a été approuvée par Délibération du Conseil Métropolitain n°2016-7777 du 16décembre 2016.

Parmi les orientations générales du nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),on retrouve principalement :

• Agir sur la qualité urbaine en s’appuyant sur le patrimoine et les identités locales ;

• Respecter et consolider l’armature naturelle de la métropole, tout en anticipant les risques etpréservant les ressources ;

• Mieux intégrer la question de l’activité économique dans la construction de la ville ;

• Poursuivre le développement d’une offre en déplacements en cohérence avec l’ambitionmétropolitaine ;

• Concevoir un habitat de qualité dans une agglomération en croissance.

L’objectif est de contenir la ville dans les limites du PLU de 2006 sans extension nouvelle de l’urbanisation surdes terrains agricoles ou forestiers, sauf à la marge, comme garantie de lutte contre l’étalement urbain.

En contrepartie, les aires déjà urbanisées seront soumises à des efforts en matière de densification etd’optimisation du foncier dans les secteurs bien desservis par les services urbains. L’optimisation de l’offrefoncière mobilisable passe également par la reconquête des friches, la valorisation des espaces non bâtisdans les sites à vocation économique, et le renouvellement urbain.

Un soin particulier sera apporté à l’intégration des programmes neufs dans le tissu existant. Cetteattention sera redoublée dans le cadre des requalifications des zones d’activités ou zones commerciales.

On recherchera une synergie entre les opérations d’aménagement urbain et le développement d’un réseau detransport collectif efficace. Ces actions seront menées prioritairement sur les sites de projet, au titre desquelson retrouve notamment le programme « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs », l’OINEuratlantique31, la requalification des Bassins à Flots, la plaine Rive Droite…

Les projets mis en œuvre devront contribuer au développement de la biodiversité, renouveler la conception etla gestion des espaces paysagers, et favoriser la création de jardins familiaux pour renforcer la présencevégétale dans les quartiers.

Le développement de l’offre de logements devra tenir compte des enjeux de diversité sociale, par le statutd’occupation, l’âge, la taille des ménages ou les niveaux de revenus.

Qualification de la situation urbaine du secteur de projet selon le PLU 3.1

Le PLU 3.1 a référencé, dans son rapport de présentation, un « livret des situations urbaines » permettant decaractériser les différents tissus urbains en présence. Il est un élément constitutif du diagnostic de territoiremené dans le cadre du PLU 3.1 et permet de préciser les tendances observées à l’échelle du périmètre deprojet. Le livret caractérise huit situations urbaines distinctes : la ville ancienne, quartiers denses constitués,sites de grands projets centraux, tissus mixtes en évolution, centralités résidentielles intermédiaires, villagesurbains, secteurs en interaction forte avec la nature, et secteurs à vocation économique dominante.

Cet outil permet de constater que le périmètre d’étude de Mérignac Marne et une grande partie du territoirecommunal relèvent de la typologie du tissu mixte en évolution marqué par des formes d’habitat variées(collectif ou individuel), un très bon niveau de desserte et d’équipements, situés à proximité des zonesd’emploi, disposant d’entités foncières permettant la réalisation d’opérations groupées ou diffuses, etpouvant accueillir des projets au titre des « 50 000 logements ».


Volet Habitat du PLU 3.1 valant PLH

Le Programme Local de l’Habitat est un document pluriannuel, établi à l’échelle d’une agglomération, pourassurer la maîtrise du développement résidentiel par la répartition équilibrée de l’offre entre les communes,et la réponse aux besoins diversifiés en matière de logements. Le PLH, mis en place par la CommunautéUrbaine de Bordeaux, a été modifié et approuvé par délibération du conseil communautaire n°2007/0545 du13 juillet 2007. Ce document a été depuis révisé pour être intégré au Plan Local d’Urbanisme nouvelle formulede Bordeaux Métropole.

Les différentes pièces constitutives du PLH se retrouvent dans le PLU 3.1 approuvé le 16 décembre 2016 (1èrerévision) :

Le programme d’actions et le dispositif d’observatoire de l’habitat sont développés dans le «Programme d’Orientations et d’Actions » (POA) – habitat du PLU 3.1.

Le programme d’actions et d’orientations (POA) – Habitat rappelle les enjeux communaux et fixe les objectifsqualitatifs et quantitatifs en matière de production de logements neufs, d’amélioration du parc existant, etd’adaptation du parc à la diversité des publics pour la période 2016-2021.

La tendance à l’étalement urbain reste une problématique majeure pour le territoire métropolitain, avec lafuite des populations, et plus particulièrement des familles, de la Métropole vers le reste du département,pour des raisons financières et qualitatives.

L’allongement des distances et des temps de trajet entre le domicile et le travail génère d’importants fluxpendulaires, une saturation des réseaux de transport, des besoins en équipements et services nouveaux dansdes secteurs peu équipés, une artificialisation accrue des sols, et une augmentation de la production de gaz àeffet de serre.

En ce sens, le PLU intègre les objectifs du SCoT visant à améliorer la qualité de vie de ses habitants et mettreen œuvre les conditions optimales pour accueillir l’afflux de populations supplémentaires, en permettantnotamment des parcours résidentiels choisis.

Le POA Habitat développe notamment les axes prioritaires d’intervention suivants :

• Assurer les besoins en logements tout en agissant sur la répartition de l’offre à l’échelle du territoire métropolitain :

• Produire environ 7 500 logements par an pour satisfaire aux exigences basées sur l’accueil de flux migratoires, la décohabitation et la diminution de la taille des ménages, le renouvellement du parc obsolète…

• Produire des logements accessibles pour endiguer le départ des familles vers l’extérieur de la Métropole, proposer une offre proportionnée aux moyens des ménages, contrer la tendance haussière du marché et ses effets délétères sur le parcours résidentiel, et soulager la pression reportée notamment sur le parc social avec un objectif de 30% de la production dédiée aux logementslocatifs sociaux et 30% à l’accession abordable à terme.

• Adapter le parc aux différents besoins du parcours résidentiel, en fonction de l’âge et de la situation sociale, et selon une approche segmentée pour mieux tenir compte des destinataires de la politique de l’habitat.

La politique locale de l’Habitat doit veiller à satisfaire l’ensemble des besoins de la population, dans une logique de mixité sociale, diversification et équilibre de l’offre. Il s’agira notamment de produire des logements adaptés aux besoins :

• Des familles et jeunes couples,

• Des jeunes et des étudiants,

• Liés au vieillissement et au handicap,

• Visant à mettre en œuvre une politique de peuplement favorable à la mixité sociale et intergénérationnelle.


3 LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUELe projet urbain « Mérignac Marne » doit faire l’objet d’une enquête publique préalable à sa déclarationd’utilité publique, pour permettre l’expropriation des terrains nécessaires à sa réalisation.

En application de l’article L.1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’expropriation, entout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elleréponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il aitété procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche despropriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. »

La présente enquête d’utilité publique est régie par le code de l’environnement (articles L. 123-1 à L. 123-18et R. 123-1 à R. 123-46) auquel renvoie le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans sonarticle L. 110-1 :

« L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois,lorsque la déclaration d’utilité publique porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnementrelevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, l’enquête qui lui est préalable est régie par lesdispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. »

L’article L.123-2 du code de l’environnement précité indique que :

« I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leurautorisation, leur approbation ou leur adoption :

1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privéesdevant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception :

- des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;

- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décreten Conseil d'Etat ; (…) »

Le projet urbain « Mérignac Marne » a fait l’objet d’une évaluation environnementale préalable car il s’agitd’une opération susceptible d’affecter l’environnement (étude d’impact obligatoire, en raison des surfaces deplancher prévues et de la superficie du terrain d‘assiette, en application du tableau annexé à l’article R. 122-2du code de l’environnement alors en vigueur11), mais la création de la ZAC n’a pas été précédée d’uneenquête publique (l’article L 123-2 précité exempte d’enquête publique environnementale systématique lesprojets de création de ZAC).

Le besoin, pour réaliser l’aménagement prévu, d’exproprier des terrains compris dans la zone a conduit leconseil de Bordeaux Métropole, par délibération du 27 avril 2018, à solliciter l’organisation d’une enquêtepublique préalable à la DUP portant sur le projet d’aménagement de la zone au profit de la SPL « la Fabriquede Bordeaux métropole (FAB) ».

Celle ci a sollicité par courrier en date du 19 février 2018, sollicite l'engagement des enquêtes publiquesconjointes préalable à la DUP et parcellaire.

L’enquête publique est en effet indispensable pour exproprier les terrains nécessaires à l’aménagement de lazone. Cet aménagement ressortant des « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par despersonnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article

L. 122-1 » l’enquête publique préalable à la DUP prend, en application de l’article L. 110-1 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique, la forme d’une enquête environnementale.


L’enquête parcellaire, destinée à identifier les biens à exproprier ainsi que leurs propriétaires et les autresdétenteurs de droits réels est, dans le cas présent, conduite en même temps que l’enquête de DUP. Cettefaculté est ouverte par l’article R. 131-14 du code de l’’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsquel’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprieret de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être faite enmême temps que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. »

La notification de l’avis de l’enquête publique aux propriétaires et usufruitiers connus et sa notification aumaire et son affichage, par ses soins, en mairie (valant notification aux propriétaires dont l’adresse estinconnue) en application de l’article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique12 ontnotamment pour but l’identification des propriétaires effectifs à exproprier (et autres détenteurs de « droitsréels. »)

De plus, dans le cadre de la présente enquête parcellaire, en vue de la fixation ultérieure des différentesindemnités, la notification de l’avis d’ouverture de l’enquête est également faite aux propriétaires etusufruitiers, en application de l’article L. 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Envue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avisd’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit

.l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. »

Pour permettre à l’expropriant d’identifier les locataires, qui peuvent également bénéficier d’une indemnitéet d’une proposition de relogement, l’article L. 311-2 du même code fait alors une double obligation auxpropriétaires (ou usufruitiers) concernés :

- d’une part « appeler, »

- d’autre part identifier leurs locataires auprès de l’expropriant.

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer desservitudes. »

Cette identification des locataires auprès de l’expropriant doit intervenir dans un délai d’un mois (lanotification étant faite avant le début de l’enquête) en application de l’article R. 311-1 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique

Enfin l’affichage de l’avis d’enquête ouvre alors un délai d’un mois aux autres ayants droit pour faire valoirleurs droits auprès de l’expropriant.


4 L’ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DES ENQUÊTES PUBLIQUES

4.1 Modalités des enquêtes publiques

Les modalités des enquêtes publiques conjointes ont été définies par l’arrêté préfectoral du 13 septembre

2019, notamment par ses articles suivants :

Article 1 : Cet article définit :

• la description de l'opération soumise à enquête

• le bénéficiaire de la DUP : la SPL « La Fabrique de Bordeaux Métropole »

Article 2 : Cet article définit :

• la durée de l’enquête : du 5 novembre 2019 au 10 décembre 201 inclus, soit pendant 35 jours consécutifs,

• son double objet :

◦ une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique relative auprojet d’aménagement du projet d'aménagement urbain Mérignac Marne

◦ une enquête parcellaire portant sur les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération,

L'article 3 définit la composition du dossier d'enquête.

L'article 4 définit les conditions de mise à disposition du dossier

L'article 5 spécifie que par décision du tribunal administratif de Bordeaux, Didier Vilain est nommé commissaire enquêteur.

L'article 6 précise les modalités de dépôt des observations et des propositions

Article 7 : publicité

L'avis sera apposé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, par lessoins du maire de la commune de Mérignac, à la mairie L’accomplissement de ces formalités de publicité estcertifié par le maire de Mérignac à l’issue de l’enquête.

• affichage de l’avis par le responsable du projet, sur les lieux ou un lieu situé au voisinage desaménagements projetés et visibles de la voie publique.

• avis d’ouverture d’enquête inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début del’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans ledépartement à savoir « Sud-Ouest » et « Les échos judiciaires girondins ».

• avis publié sur le site internet de l'Etat en gironde : http://www .gironde.fr

Article 8 : permanences du commissaire enquêteur :

Le 5 novembre 2019 de 9h à 12h en mairie de MérignacLe 12 novembre 2019 de 14h à 17h à l'atelier, la maison du projet et du véloLe 20 novembre 2019 de 14h à 17h30 à l'atelier, la maison du projet et du véloLe 10 décembre 2019 de 14 h à 17 h en mairie de Mérignac

Article 9 : pendant toute la durée de l’enquête, tourte personne pourra demander la réception du dossier

d’enquête.


http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2017/GENNEVILLIERS

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2017/GENNEVILLIERS

Article 10 : Formalités de fin d'enquête

• procès-verbal de synthèse : dans un délai de huit jours après la fin d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le porteur de projet et lui remettra le Procès Verbal de synthèse en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

• A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant la procédure et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

Article 11 : la préfète de Gironde invitera, au vue des conclusions du commissaire enquêteur, Bordeaux

Métropole à se prononcer dans un délai de 6 mois, sur l'intérêt général du projet.

Le projet fera également ou non l’objet d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts- de-Seine, au bénéfice de la SEMAG 92.

Article 12 : Les conclusions et le rapport du commissaires enquêteur seront tenues à disposition du public et

communicables pendant une durée d'un an à la DDTM de Gironde et sur le site internet de la préfecture de

Gironde : https://www.gironde.gouv.fr

Articles 13 : Enquête parcellaire : notifications aux propriétaires : notifications individuelles faites par la FAB,

expropriant, à chacun des propriétaires intéressés) sous pli recommandé avec accusé de réception. En cas de

domicile inconnu, la notification est affichée en mairie par les soins du maire ou à défaut aux locataires et

preneurs à bail.

Article 14 : A l'issue de l'enquête, le registre sera clos par le maire. Le commissaire enquêteur disposera d'un

mois pour donner son avis sur l'emprise du projet.

4.2 Publicité de l’enquête publique

Un avis au public reprenant les indications contenues dans l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 a été

publié dans « Sud-Ouest » et « Les échos judiciaires girondins », le 10 octobre 2019, puis rappelé le 8

novembre 2019 (copies en annexe n° 4).

Cet avis (reproduit en annexe n° 3) portant à la connaissance du public les indications contenues dans l’arrêté

du 13 octobre 2019 a été publié par voie d’affiches apposées avant le début de l’enquête et pendant toute la

durée de celle-ci en mairie et sur les panneaux d’affichage administratif de la ville de Mérignac.

Des constats, attestant de cet affichage, ont été remis au commissaire enquêteur (copies en annexe n° 5) qui a

personnellement constaté lors de ses déplacements que l’affichage était en place en mairie, siège de

l’enquête, et sur des panneaux d’affichage administratif.

4.3 Rencontres préparatoires, visite des lieux

4.3.1 Rencontre avec la DDTMJ'ai rencontré le 09 septembre 2019 Yann FUMONDE Chef de l'unité DUP et expropriations au Service des

Procédures Environnementales. Celui-ci m'a exposé les enjeux du projet et m'a remis une copie du dossier.

4.3.2 Rencontre avec la FabJ'ai rencontré le 19 septembre 2019 Aurélie Herbaut, responsable de projets à la Fab, accompagnée de

Christelle Ferrière, chargée d'ingénierie foncière.

La rencontre a permis une prise de connaissance approfondie du dossier et des points particuliers.


4.3.3 Visite du site

Le 24 septembre, je me suis rendu sur la site, accompagné d'Aurélie Héraut de la Fab et Bernard Mathieu de laville de Mérignac.

4.4 Réunion d’information et d’échange avec le public

Le commissaire enquêteur n’a pas estimé opportun d’organiser une réunion d’information et d’échange, le

projet urbain de Mérignac Marne ayant fait l’objet de plusieurs phases de concertation. Aucune sollicitation

n’a été formulée dans ce sens auprès du commissaire enquêteur.

4.5 Permanences

Les permanences ont eu lieu, aux lieux, jours et horaires fixés par l’arrêté préfectoral.


5. L'avis de l'autorité environnementale sur le projet

5.1 La synthèse de l'avis

Le préfet de Gironde a saisi la Mission Régionale d'Autorité Environnementale le 27 février 2019.

La MRAe relève que les choix d'aménagement urbains conduisent à des densités d'habitants particulièrement

élevées en proximité immédiate d'une artère parmi les plus circulées de la métropole Bordelaise. Au surplus,

le parti retenu d'organisation des bâtiments conduit à une très forte exposition des bâtiments de plus grande

hauteur en premier front des avenues de la Marne et de la Somme, entraînant ainsi une exposition forte aux

risques sanitaires en matière de qualité de l'air et de nuisances sonores. De ce point de vue, la MRAe

considère que des partis alternatifs auraient mérités d'être présentés.

La MRAe estime que la démarche reste à poursuivre pour déterminer plus précisément les caractéristiques

constructives et architecturales des différents projets immobiliers, d'ajuster l’évaluation des incidences

environnementales et, enfin, de définir les différentes mesures associées en faveur de l’environnement. C’est

ce qui est envisagé par la collectivité pour cette opération, menée dans le cadre d’un « urbanisme négocié ». Il

apparaît en effet qu’à ce stade, les incidences sur l'environnement n'ont pu être complètement quantifiées. Il

y aura donc lieu d’actualiser cette étude d’impact dans le cadre des prochaines demandes d'autorisation, ainsi

que prévu par les dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement.

Cependant, dès ce stade la MRAe estime que des compléments seraient attendus pour permettre de fixer aux

futurs opérateurs des objectifs mieux cadrés en matière de gestion des sols et des eaux (problématiques de

pollution et de gestion du pluvial dans un contexte de nappes sub-affleurantes), de nuisances sonores et de

pollution de l’air. La MRAe recommande également qu’un dispositif de suivi très précis soit mis en place, afin

d’une part de situer l’ensemble des futures opérations dans le cadre de l’étude d’impact globale présentée ici,

et d’autre part de mesurer l’efficacité des mesures proposées par rapport aux objectifs environnementaux

affichés.

5.2 Le mémoire en réponse de la Fab

Le 10 juillet 2019, la Fab a produit son mémoire en réponse qui porte principalement sur les points suivants :

JUSTIFICATION DU PROJET

L'opération d'aménagement urbain Mérignac Marne répond aux documents cadres qui régissent

l'aménagement urbain sur le territoire métropolitain :

• Programme « 50 000 logements »

• Démarche « 55 000 hectares pour la nature »

• Ligne A du tramway et son extension vers l'aéroport.

Le programme « Habiter, s'épanouir - so ooo logements accessibles par nature » a pour objectifs principaux :

• Limiter l'étalement urbain en reconstruisant prioritairement la « ville sur la ville » afin d'éviter la

consommation d'espaces;

• Construire plus de 55% de logements qualitatifs durablement, aidés ou accessibles

économiquement au plus grand nombre (programmation de logements abordables à 2500€ TTC/m2

habitable parking compris);


• Retrouver des lieux d'habitation à distance raisonnable des lieux de travail ;

• Renaturer des territoires fortement artificialisés

Plusieurs sites ont été proposés sur la ville de Mérignac, dont le périmètre de « Marne », pour leurs situations

en lien direct avec la ligne A du tramway et son projet d'extension vers l'aéroport (mise en service fin 2022).

De plus, il s'agit d'un site entièrement revêtu et artificialisé, présentant de fait un fort potentiel de

reperméabilisation et de dépollution des sols, de re-végétalisation et de retour à la pleine terre afin de

développer la biodiversité actuelle, et de réduction des îlots de chaleur urbain, particulièrement

prégnants sur ces territoires monofonctionnels dédiés au commerce.

DENSITE URBAINE DU PROJET

L'aménageur considère que la densité proposée est tout à fait compatible avec les objectifs fixés en

terme de nature en ville (paysage, pleine terre, déminérailisation...), création d'îlots de fraîcheur mais

également production d'une nouvelle offre de logements qualitative et accessible économiquement,

autour d'un axe de transport en commun, et recomposition d'une façade commerciale plus urbaine.

GESTION DES SOLS

Gestion de la pollution par les opérateurs immobiliers

L'opérateur réalise les diagnostics pollution sur la base du pré-diagnostic (étude historique,

documentaire, de vulnérabilité, d'évaluation des risques, programme d'investigations à entreprendre)

réalisé en amont par le Bureau d'étude expert pour le compte de La Fab, à l'échelle du périmètre global

de l'opération d'aménagement. A l'échelle de chaque îlot, le programme d'investigations proposé devient

une prescription a minima pour une 1ère évaluation de la qualité des sols et des eaux souterraines.

Les opérateurs sont donc en responsabilité et en charge de la réalisation des diagnostics de sols et des eaux,

puis de la gestion des pollutions si ces dernières sont révélées par les caractérisations effectuées à l'échelle

de leurs parcelles privées.

Ainsi, les opérateurs immobiliers réalisent : Les diagnostics des sols et des eaux,

Les plans de gestion eu égard aux usages futurs : constructions, stationnements souterrains, retour à la

pleine terre, plantations, espaces partagés (jeux pour enfants, jardins potagers et d'agrément, etc.),

Les travaux de gestion des déblais/remblais et de dépollution le cas échéant,

La transmission à l'aménageur du rapport de recollement entre le plan de gestion et les travaux et les

résultats de la dépollution.

A l'échelle des espaces publics et des îlots sous maîtrise foncière publique

La Fab en tant qu'aménageur a la responsabilité de la gestion de la pollution des sols et des eaux sur les

futurs espaces publics et dans le cadre de cessions foncières aux opérateurs pour la réalisation d'îlots

opérationnels.

Ainsi, La Fab réalise les diagnostics de caractérisation de la qualité des sols et des eaux, Les plans de gestion

eu égard aux usages futurs et les travaux de gestion des déblais/remblais et de dépollution le cas échéant.


GESTION DES EAUX

Concernant les eaux souterraines

Comme pour la gestion des sols, la qualité des eaux souterraines et les impacts potentiels de l'opérat ion

d'aménagement sont identifiés en plusieurs temps:

Sous responsabilité de l'aménageur La Fab sur les futurs espaces publics et sur les fonciers maîtrisés en vue de

leur vente aux futurs opérateurs immobiliers, sont entrepris :

o Dans le cadre de la réalisation des diagnostics des sols et des eaux souterraines, la pose de piézomètres

permettant de caractériser, d'une part la qualité de celles-ci, et notamment celle de la 1ére nappe par la

réalisation d'analyses laboratoire (caractérisation de la présence des hydrocarbures, HAP, métaux

notamment suivant le contexte d'activités et environnemental de proximité), et d'autre part les niveaux de

la nappe. Cette dernière information permet une 1ére approche des éventuels impact s sur les eaux

souterraines du projet futur à prendre en compte.

o Dans le cadre de la réalisation d'études hydrologiques réalisées sur période annuelle, dont l'objet à terme

est la gestion des eaux pluviales et la définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre afin de

limiter les impacts qualitatifs et quantitatifs sur les eaux souterraines dans le projet de définition des

espaces publics.

Sous responsabilité des opérateurs immobiliers. eu égard au contexte de leur projet (réalisation de

stationnements souterrains, désimperméabilisation des sols, retour à la pleine terre donc à l'infiltration

naturelle des eaux pluviales, etc.), des études hydrogéologiques sont également à engager afin de définir

les solutions de gestion des eaux pluviales et les mesures compensatoires à mettre en œuvre. Il s'agira ici

également d'identifier le fonctionnement des nappes en présence et d'en tenir compte dans la

conception du projet.

Pour rappel, les opérateurs sont en responsabilité (prescription COUAPE et fiche de lot) sur

l'élaboration/validation de leur dossier Loi sur l'Eau avec les services de l'Etat en charge de la Police de l'Eau.

Cette autorisation administrative consolidera la gestion des eaux pluviales, les mesures compensatoires

prévues, et les incidences du projet sur l'environnement.

Les fonciers sous maîtrise foncière privée sont sous la responsabilité des opérateurs immobiliers porteurs

de projet. Les opérateurs sont ainsi responsables de la gestion de leurs eaux sur leurs parcelles. Ils

devront analyser leur projet au regard de la Loi sur l'Eau et mener la procédure Loi sur l'Eau si

nécessaire.

GESTION DU BRUIT

Lors de l'actualisation réalisée en mars 2018, des prescriptions particulières ont été introduites sur la

question de la gestion du bruit au sein des futurs îlots et des futurs logements.

Sans être en présence de situations sonores « noires », la qualité sonore des logements sera un enjeu

important pour le projet, notamment sur tous les bâtiments situés le long des boulevards (avenue de la

Marne, avenue du Maréchal Leclerc et avenue de la Somme). Néanmoins le secteur Kennedy reste le plus

exposé aux nuisances sonores.


Les prescriptions se déclinent comme suit :

• L'ensemble des bâtiments situés le long des boulevards (en rouge dans le plan suivant) doivent avoir

un traitement acoustique adéquat sur les façades. Les bâtiments qui ne sont pas affectés par le bruit

des boulevards sont ceux situés en arrière-plan (en jaune et en vert dans le plan ci-dessous).

• Les façades donnant sur les boulevards sont les plus exposées. Et parmi celles-ci, c'est l'avenue de la

Somme qui l'est le plus.

• Le traitement des façades aura ainsi pour enjeu de diminuer ces niveaux d'exposition sur le logement.

• Le niveau d'affaiblissement acoustique des façades devra satisfaire les conditions réglementaires

pour atteindre une ambiance sonore satisfaisante à l'intérieur des logements.

• Sur le secteur Kennedy, l'alignement à l'avenue de la Somme a été à nouveau reculé de 5 mètres

supplémentaires en moyenne afin de réserver au maximum des nuisances sonores du carrefour.

• Pour garantir le confort de ces ambiances sonores, tout en permettant aux habitants d'utiliser des

prolongements extérieurs, les projets devront intégrer des figures de conception sonore adaptée :

▪ Les doubles peaux acoustiques et/ou thermiques sur les façades exposées des

boulevards.

▪ Les balcons ou terrasses acoustiques sur les façades perpendiculaires aux boulevards : les

niveaux sonores sont importants mais moins élevés que sur le boulevard.

▪ Il sera nécessaire et imposé d'intégrer dans les balcons et terrasses des traitements

morphologiques des épaisseurs de façade pour réduire cette exposition sur les baies

vitrées.

▪ Des matériaux absorbants entre les bâtiments : Les façades et sols à l'intérieur des

îlots exposés devront intégrer des matériaux absorbants et/ou rugueux. L'utilisation

de murs végétalisés offre le meilleur facteur d'absorption.

▪ Les chambres devront être éloignées des façades exposées, et les logements

bénéficieront de doubles orientations. La double orientation est obligatoire pour les

façades sur les boulevards.

5.3 Les remarques du commissaire enquêteur

Le mémoire en réponse rédigé en juillet 2019 reflète à la fois le caractère évolutif du dossier et les

perspectives alors envisagées.

Ce projet s'inscrit principalement dans les enjeux sociétaux et environnementaux de reconstruction de la ville

sur la ville. De plus, il intègre la dimension de mobilité en étant en bordure d''une ligne de tramway et en

améliorant sensiblement les voies douces (piéton s et vélos).

Il renature le quartier en doublant les espaces verts.

La densité peut paraître élevée dans la mesure où le tissu actuel est essentiellement pavillonnaire ou

constitué d'immeubles de faible hauteur.


S'agissant des problématiques environnementales de bruit et de qualité de l'air, il y aura lieu d'actualiser

l'étude d'impact au moment des demandes d'autorisations.

S'agissant de la qualité des sols, je préconise qu’un dispositif de suivi précis soit mis en place, afin de mesurer

l’efficacité des mesures proposées par rapport aux objectifs environnementaux affichés.


6 Les observations

La participation du public a été très importante, à la fois en nombre de visiteurs aux permanences ainsi qu'en

observations formulées.

En effet, ce sont près de 50 personnes qui ont assisté aux permanences.

Les observations électroniques se montent à 34.

5 observations ont été portées sur le registre d'enquête parcellaire et 4 dans le registre d'enquête préalable à

la déclaration d'utilité publique. Ces registres ont été ouverts en mairie de Mérignac. Il est à noter que

certains participants se sont « trompés de registre » par rapport au sujet de leurs observations.

J'ai reçu également 5 courriers.

Au total, l'enquête a généré 43 observations.

L'ambiance a été sereine et les remarques et observations ont été de deux ordres : sur les éléments

structurants du projet (densité, hauteur des bâtiments, déplacements doux, bruit, circulation routière)

essentiellement par les habitants du secteur mais non concernés directement par les futures constructions

d'une part, et d'autre part par des aspects très concrets d'aménagement pour les personnes impactées

directement (propriétaires fonciers des parcelles aménagées) et riverains immédiats des futurs bâtiments.

Globalement, les visiteurs reconnaissent la nécessité du projet quant au réaménagement du secteur qui se

délite, quant à la nécessité d’accueillir de nouveaux habitants, mais la majorité estime qu'il y aura trop de

nouveaux habitants, que la densité est trop élevée et que cela aura une incidence négative sur le

stationnement déjà problématique, sur la circulation déjà trop dense, sur le bruit déjà trop élevé et enfin sur

la qualité de l'air.

Ils estiment que la hauteur maximale supportable correspondant à des bâtiments R+3.

Ils apprécient dans le projet la restructuration des voies piétonnes et cyclistes.

Les observations ont été reportées sur le tableau en annexe 7.

Les observations peuvent être synthétisées comme suit :

6.1 Enquête parcellaire

6.11 Hameau de Fourchateau : Expropriation d'une partie de la parcelle BX523 pour aménager une voie

douce entre l'avenue de la marne et le lotissement ainsi qu'un acnés « pompier » : Emprise 21

Observations N° : 1 à25, 27, 28, 31, 32 - REP1, REP2, RDUP1, RDUP2

Courriers :LEP1

Les observations portent sur le souhait de ne pas voir la création d'une voie douce et « pompier » reliant le

lotissement à l'avenue de la Marne dans le cadre du projet.

Ils arguent que cette nouvelle voie ne leur est d'aucune utilité car ils cheminent par le clos de fougerais.

Selon les auteurs de ces observations, cette nouvelle voie ne leur apportera que nouvelles nuisances et de

l'insécurité. Ils estiment de plus que cette voie n'a aucun intérêt pour les habitants externes à leur

lotissement.


Ils proposent de réfléchir à une solution autre pour l'accès pompier (voie de retournement en utilisant une

emprise de « leur » butte afin de ne pas grever le terrain aménageable), passage par le clos de fougerais..

Dans son courrier du 10 décembre 2019, Monsieur le maire de Mérignac indique travailler actuellement avec

le bailleur social « Gironde habitat » à à l'acquisition des parcelles BX793 qui éviterait l'acquisition d'une partie

de la parcelle BX523, propriété de l'ASL de Fourchateau.

Réponse de l’aménageur

La Fab propose de reprendre l’étude d’un scénario alternatif visant à assurer la desserte de l’îlot B5 quant à sa

défense incendie et au ramassage des déchets.

Ce scénario alternatif devra néanmoins préserver le projet de l’îlot B5 tant au plan architectural que de sa

faisabilité technique et programmatique, sans raccordement au lotissement du Hameau de Fourchateau. Le

programme des espaces publics devra alors prendre en compte cette évolution.

Position du commissaire enquêteur

Je prends acte de cette position qui devrait permettre de maintenir les enjeux urbains et de sécurité tout en

répondant à la volonté des riverains.

6.12 Parcelle « Roc'eclerc » et « Carglass » : Expropriation des emprises 01à 08 pour créer une voie d'accès

nécessaire à l'aménagement d'un futur îlot

Observation : 33

Courriers : LEP3 et LEP4

Harfang Avocats, conseil de la SCI JPPS propriétaire indique que la totalité de la parcelle occupée par

l'entreprise Roc'Eclerc est nécessaire à leur activité. L'emprise nécessaire à la création de l voirie amputerait

l'espace nécessaire à l'activité de marbrerie et diminuerait également l'espace affecté au parking.

En effet, la cour est occupée le soir et le dimanche par l'ensemble des véhicules funéraires (12).

Ils estiment que la privation d'une partie de leur parcelle pour créer la voie nouvelle posera de graves

problèmes de fonctionnement et grévera sérieusement la valeur du bien. En effet, la création de la nouvelle

voie correspond à la perte de l'espace occupé par la marbrerie. Ils se déclarent ouverts à un rachat de leur

bien.

De leur côté, la société la SCI Edouard propriétaire des locaux à l'enseigne « CARGLASS » estime que la

création de la nouvelle voie va entraîner la perte du petit parking entraînant de fait, selon la SCI, l'impossibilité

de continuer l'activité commerciale.

Ces deux intervenants ajoutent que cette expropriation vient s'ajouter aux problèmes induits par les travaux

du tramway supprimant notamment des places de parking.

R éponse de l’aménageur

La SCI JPPS est propriétaire des parcelles où Roc’Eclerc exerce son activité, et la SCI Edouard est propriétaire

des parcelles louées à la société Carglass. Il est à noter que les locataires ne se sont pas manifestés dans le

cadre de l’enquête publique.


La Fab, lors de la conception de la voie nouvelle, s’est efforcée de limiter au maximum l’impact de l’emprise à

aménager sur le foncier où se trouve Roc’eclerc afin de préserver son fonctionnement actuel (307 m²

nécessaires à la réalisation des espaces publics impactant les parcelles AY 470-389- 387-525 représentant 3

000 m² ; des accès permettant la giration des camions). Le plan ci-dessous permet de détailler les emprises

impactées. L’emprise de la voie nouvelle ne peut par conséquent être modifiée sans compromettre sa

fonctionnalité, telle qu’envisagée dans le cadre du projet urbain.

Depuis l’enquête publique, des échanges ont eu lieu avec les propriétaires afin d’évoquer les hypothèses

suivantes :

• La conservation des activités existantes mais en revenant au fonctionnement initial de point de vente

avec délocalisation de l’activité de marbrerie,


• La mutation de la parcelle cédée à un opérateur immobilier pour la réalisation de l’îlot A4 du projet

urbain.

Ces hypothèses devront être soumises aux locataires par leurs propriétaires.

Dans le cadre de son intervention foncière, La Fab s’attache à privilégier la négociation en vue des acquisitions

à réaliser. A défaut d’un accord des propriétaires et conformément à l’article L.321.1 du Code de

l’expropriation, les indemnités allouées couvriront l’intégralité du préjudice direct matériel et certain causé

par l’expropriation.

La SCI Edouard considère que la perte de son parking lié à l’acquisition foncière rendrait impossible la

continuité de l’activité commerciale de son locataire (Carglass).

Si les travaux liés au tramway impactent le stationnement du magasin au nord, sur l’avenue de la somme, il

n’en va pas de même pour la voie nouvelle à réaliser par La Fab. En effet, au sud, à l’arrière du magasin,

aucune place de parking n’est impactée.


J'estime que le projet n'impacte pas l'activité de la société Carglass dans la mesure où il ne supprime pas de

place de parking.

Je prends acte de la volonté de l'aménageur de trouver une solution organisationnelle pour l'activité de la

société Roc'Eclerc par la délocalisation de l'activité de marbrerie.

J'estime enfin que la voie, telle qu'elle est définie est indispensable à la réalisation du projet et qu'aucune

autre alternative n'existe.

6.13 Parcelle « Jardiland » : Expropriation des emprises 22 à 27 pour créer une nouvelle voie

Observation N° 30

Courrier : LEP5

Le propriétaire du site indique son intention de demeurer sur place en « reconstruisant » son établissement

en rez de chaussée d'un futur immeuble.

Il s'est allié à un promoteur KFB pour aménager son espace conformément au cahier des charges élaboré par

la FAB.

Néanmoins, son projet n'étant pas achevé, il souhaite que le tracé de la nouvelle voie ne soit pas trop figé

pour permettre de finaliser le projet d'aménagement.


La Fab a pris connaissance de l’observation de M. Vignelongue, propriétaire du Jardiland, sur la possibilité de

faire évoluer le tracé de la voie nouvelle réalisée sur les actuelles emprises de Jardiland.

A cet égard, La Fab travaille en lien avec deux opérateurs immobiliers, dont un opérateur représentant le

propriétaire, à la mise en œuvre d’un projet architectural et paysager global sur le secteur Jardiland/ex

Citroën, impliquant la réinstallation de Jardiland en rez-de-chaussée sur le carrefour Marne/Mendès France. Il

s’agit donc de co-construire un projet urbain et immobilier en étroite collaboration avec le propriétaire de

Jardiland.


Dans ces conditions, l’acquisition par La Fab du foncier nécessaire à la réalisation de la voie nouvelle

s’effectuerait à l’amiable selon les besoins du projet.

Dans le cas contraire, l’emprise délimitée à l’enquête parcellaire resterait celle impactant au minimum

l’exploitation et la propriété de Jardiland.


Je prends acte de la volonté de la Fab de co-construire le projet avec les acteurs (propriétaires fonciers et

aménageurs) et je ne doute pas qu'une solution sera trouvée sans avoir à modifier le plan parcellaire prévu.

6.14 Propriété « Huynh Thi Cuong ». Emprises 9 et 10

Courrier : LEP2

Le couple propriétaire de l'immeuble sis 1 rue de Belfort ne souhaite pas que l'expropriation soit mise en

œuvre. En effet, ils disent être en contact avancé avec BNP Paribas Immobllier pour leur vendre leur

propriété. Ils se disent donc prêts à négocier à l'amiable.


La Fab a pris attache depuis plus d’un an avec les propriétaires afin de définir les conditions dans lesquelles

leur bien pourra être cédé à un opérateur immobilier en vue de la réalisation de l’îlot A5/A6 de l’opération

Marne. L’objectif est de conduire les propriétaires à la conclusion d’un accord amiable commun.

En l’état, les négociations menées par les opérateurs avec les propriétaires sont infructueuses. La Fab se

réserve la possibilité de saisir le juge de l’expropriation afin de garantir la réalisation de l’îlot dans sa totalité. A

défaut d’un accord des propriétaires et conformément à l’article L.321.1 du Code de l’expropriation, les

indemnités allouées couvriront l’intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l’expropriation.


Je prends acte de la position de la Fab qui se justifie par le non aboutissement des négociations à l'amiable.

6.15 SCI Majothco 95 rue du blayais : emprise 11

Le propriétaire indique être en discussions avancée avec différents promoteurs et souhaite

continuer les négociations sans être exproprié par la FAB.


Ce propriétaire n’a pas répondu aux nombreuses tentatives de contact initiées par La Fab.

Dans le cadre du traité de concession conclu entre Bordeaux Métropole et La Fab, il est prévu

que La Fab réalise l’acquisition du foncier appartenant à la SCI Majothio. Par conséquent, la

Fab se rendra propriétaire dudit foncier, en privilégiant la voie amiable, afin d’organiser dans

un second temps une consultation d’opérateurs immobiliers. A défaut d’un accord des

propriétaires et conformément à l’article L.321.1 du Code de l’expropriation, les indemnités

allouées couvriront l’intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par

l’expropriation.


Je prends acte de la position de la Fab qui recherche l'aboutissement de la négociation à

l'amiable avec le propriétaire.


6.2 Déclaration d'utilité publique

6.21 Secteur de Foncastel : Aménagement d'un îlot rue de Foncastel :

Observation : 29

L'association « Les re-sources de Foncastel » regrette que la parcelle située rue de Foncastel

soit affectée à des immeubles. Elle aurait préféré voir construire des maisons par cohérence

avec le tissu pavillonnaire.

Elle indique que le terrain sur lequel sera construit cet îlot a été remblayé il y a plusieurs

années et ce de plus de 1,5 mètre provoquant des problèmes d'écoulement des eaux,

inondation de caves, voire des fissures dans certaines maisons nécessitant des frais importants

de remise en état.

L'association souhaite connaître le niveau sur lequel seront construit les immeubles et

souhaite que ce niveau soit celui d'avant le remblaiement par la société Jardiland.

Au delà de ces questions, l'association émet de fortes critiques envers le projet

d'aménagement en terme de densité, circulation, bruit, pollution.

Réponse de l’aménageur :

Le projet prévoit à cet emplacement la réalisation de logements intermédiaires, soit une

typologie architecturale faisant la transition entre immeuble collectif et maisons individuelles.

Les logements en bande bénéficieront d’accès individualisés et les hauteurs n’excéderont pas

R+2. Pour les logements les plus proches de la limite séparative, la hauteur sera limitée à R+1.

Les limites séparatives seront abondamment végétalisées.

Les immeubles collectifs situés au sud du tissu pavillonnaire n’excéderont également pas une

hauteur de R+1 pour les plus proches de la limite séparative.

Quant au niveau auquel seront réalisées les futures constructions sur la parcelle au nord,

remblayée par Jardiland, des études de sol seront menées afin de déterminer le futur

nivellement.


Le projet d'aménagement permet effectivement une transition douce avec le secteur

pavillonnaire. Il conviendra de spécifier dans le cahier des charges établi par l'aménageur

pour le promoteur, de prévoir une hauteur de haie suffisante pour que l'intimité soit

respectée dès la construction des bâtiments.

6.22 Projet trop dense

Observations N° REP1, REP2, REP3, REP6, RDUP3, RDUP4

Les intervenants estiment que le nombre de logements prévus, complétés par les commerces

ne feront qu'aggraver la situation difficile du secteur. Ces problèmes, selon les participants,

sont la circulation déjà congestionnée, le stationnement, le bruit et la qualité de l'air.


Une majorité d'intervenants auraient aimé voir se construire des bâtiments moins hauts et

moins nombreux.

Ils déplorent que le projet n'inclut pas d'équipements publics alors que la commune souffre,

selon eux, d'un déficit en la matière.

Réponse de l’aménageur :

Sur l’observation relative à la densité et aux hauteurs

La densité construite du projet implique également la réalisation d’une densité végétale et

paysagère, actuellement quasi inexistante sur les emprises du projet urbain. En effet, un des

premiers objectifs du projet est bien celui de la réalisation de nouvelles constructions

s’intégrant dans un environnement urbain paysagé et végétalisé tant sur les îlots privés que

les futurs espaces publics.

Le site de Mérignac Marne est aujourd’hui marqué par un niveau de minéralisation élevé des

sols à près de 80%. La plupart de ces surfaces servent de parkings ou d’espaces de circulation

pour les voitures. Cette identité minérale de Mérignac participe aujourd’hui fortement à

l’émergence de l’îlot de chaleur urbain que le projet ambitionne de réduire significativement

notamment par la renaturation du périmètre. Le projet comprend une végétalisation forte

allant de 30% à même 40% sur les espaces publics. Sur les îlots privés, les espaces en pleine

terre sont multipliés par quatre.

La densité proposée est également tout à fait compatible avec les objectifs fixés en terme de

nature en ville (paysage, pleine terre, déminéralisation…), création d’îlots de fraîcheur mais

également production d’une nouvelle offre de logements qualitative et accessible

économiquement, autour d’un axe de transport en commun, et recomposition d’une façade

commerciale plus urbaine.

Par ailleurs, le projet urbain répond à la question de la hauteur par :

• Un épannelage qui s’abaisse progressivement à l’approche du tissu pavillonnaire existant jusqu’à

R+2/R+1,

• Des prescriptions urbaines et architecturales qui encadreront la réalisation des futures constructions,

et en particulier une règle de mise à distance systématique des nouvelles constructions qui prévoit

que leur hauteur devra être inférieure ou égale à la distance les séparant de l’habitation la plus

proche, en fond de parcelle. Cette règle figure dans le Programme local d’urbanisme (PLU) en vigueur

et a été reprise dans le PLU 3.1.

Sur l’observation relative à la qualité de l’air

Le projet d’aménagement urbain met en œuvre plusieurs axes pour réduire les impacts sur la

qualité de l’air :

• La renaturation et végétalisation du périmètre par la plantation d’arbres de strate haute en capacité

d’absorber les polluants et de fixer les particules fines ;


• Le recul des constructions vis-à-vis des voies de circulation ;

• La mise en œuvre de projets architecturaux intégrant notamment cet enjeu dans la conception des

logements ;

• La limitation du nombre de places de stationnement liés aux programmes de construction (il est

espéré ainsi limiter le nombre de voitures nouvelles liées aux nouveaux habitants) ;

• L’implantation des opérations d’aménagement pilotées par La Fab en accompagnement des axes de

transports collectifs (tram, BHNS, bus) : cela favorise le report modal et la réduction à terme de

l’usage du tout voiture en contexte urbain ;

• Le développement des modes doux en termes de voiries dédiées, de stationnements, d’accessibilité

et de sécurité de circulation ;

• L'évolution du parc automobile vers des énergies moins productrices de polluants et particules.

Ces prescriptions sont à la fois applicables aux opérateurs et à l’aménageur des espaces

publics.

En outre, dans le cadre de l’adaptation constante du projet urbain, la programmation et la

conception des îlots ont été retravaillé sur le secteur du carrefour Somme-Leclerc, le plus

lourdement impacté par une qualité de l’air dégradée.

A ce titre, une étude « qualité de l’air et impact sur la santé » a été réalisée en 2018.

L’ensemble des prescriptions prennent en compte les résultats de cette étude.

Sur l’observation relative au bruit

Il est prévu dans les cahiers de prescriptions (COUAPE) remis aux opérateurs immobiliers un

certain nombre de prescriptions relatives au bruit, permettant d’en limiter aux maximum

l’impact dans le cadre des futures constructions réalisées.

Sur les secteurs identifiés par l’étude acoustique réalisée en 2017, à l’échelle de l’opération

d’aménagement, un acousticien est requis dans les équipes de maitrises d’ouvrage des projets

immobiliers.

De plus, le projet a pour objectif de développer les modes actifs et doux, donc favoriser le

report modal, en limitant l’usage de la voiture, et par conséquence le bruit généré.

Sur l’observation relative au stationnement

La question de stationnement concerne autant la mise à disposition de places de

stationnement pour les habitants des logements que pour les clients des commerces.

Pour les logements, il est prévu un nombre de places par logement créé plus important que la

réglementation applicable au titre du PLU. Ainsi, une moyenne de 1,2 places/logement sera

réalisée au sein des programmes immobiliers. Il s’agira uniquement de stationnement

souterrain.

Concernant les commerces, il est tout d’abord prévu la création de places publiques, à

destination des visiteurs, qui seront réglementées pour garantir une rotation (zone bleue).

Une partie des places sera située en souterrain mais une part importante du stationnement

devra rester visible depuis la voie (stationnement d’appel, notamment pour les commerces de

destination).


Sur l’observation relative à la circulation

L’aménageur s’est engagé dans une démarche de développement des mobilités douces à

l’échelle du projet urbain, permettant de favoriser les alternatives aux usages tout automobile

sur le secteur, qu’il s’agisse de voies piétonnes, d’aménagement des trottoirs sur l’avenue de

la Marne ou encore de la réalisation de pistes cyclables en vue d’assurer, sur le périmètre de

l’opération, la continuité cyclable Bordeaux aéroport de Mérignac. Une réflexion s’engage

également sur les mobilités alternatives à l’échelle du secteur (autopartage par exemple).


La reconstruction de la ville sur elle même est un enjeu environnemental majeur. Elle permet

de faciliter les déplacements doux, l'utilisation des transports collectifs et de limiter la

consommation des espaces agricoles et verts.

Cette reconstruction permet en outre de supprimer des espaces délaissés pour reconstruire

des espaces publics de qualité.

Bien évidemment, cette reconstruction est onéreuse en terme d'acquisitions foncières et de

dépollution des sols. L'équation pour la collectivité est dès lors complexe pour trouver

l'équilibre entre la densité et le déséquilibre financier.

Il faut ajouter que le projet urbain double la quantité d'espaces verts et propose des lieux

publics de partage.

Ce projet s'inscrit dans le SCOT et le PLUI de la métropole bordelaise et permettra d'accueillir

une nouvelle population dans un enjeu de mixité sociale fort.

En conclusion, j'estime que l'intensité urbaine du projet devrait permettre de garantir une

qualité de vie dans un cadre rénové offrant des espaces de partage et des espaces verts plus

nombreux.


Didier Vilain


ANNEXES

au rapport et conclusions de l’enquête parcellaire effectuée

du 5 novembre 2019 au 10 décembre 2019,

sur lle projet urbain « Mérignac Marne »

à MERIGNAC (33)

N° Objet

1 décision du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur

2 arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête

3 avis d'enquête (affiche)

4 publication de l'avis dans deux journaux

5 avis de l'autorité environnementale

6 Réponse de l'aménageur à l'autorité environnementale

7 Tableaux des observations

8 procès-verbal de synthèse

9 réponse de la Fab au PV de synthèse

Légende des thèmes

E. PHY : Environnement Physique

E. NAT : Environnement Naturel

E. HUM : Environnement Humain

TRVX : Travaux Ex : Exploitation

Espace

publics +

fonciers La

Fab

Ilots opéra-

tionnelsIlots N°Ilot

Sous-

découpageMesures d’évitement Mesures de réduction Mesures d’accompagnement N° La Fab Opérat-eurs Nature de la prescription

E. PHY Climat et vulnérabilité au changement climatique x x x x x x x x x x x x x x x x x x

E. PHY x x x x

R2.1 : Intégration des principes du

bioclimatisme dans la conception

et la configuration des bâtiments

au sein des îlots

A6.4 : Mise en place d'une convention avec Bordeaux

Métropole adhérente du réseau ATMO sur le suivi de la

qualité de l'air d’îlots à enjeux du périmètre opérationnel

Consommations énergétiques

des nouveaux bâtiments

C3.1 : Déploiement d’ENR

imposé aux opérateurs,

application réglementation RT

en vigueur au moment du dépôt

de PC

P1 x

Chercher à atteindre 50% d’ENR pour chauffage et eau chaude sanitaire.

A minima RT2012 + exigences COUAPE avant mise en vigueur RE2020 en visant

par anticipation les niveaux E2C1 du label E+C- en expérimentation.

Dès mise en vigueur de la RE2020, les seuils des prescriptions seront redéfinis

sur la base du label E+C-, les fiches de lot feront état des nouvelles

dispositions.

Surcoût des constructions pour la

mise en place de systèmes de

production d’électricité par ENR :

surcoût du prix d’achat < 5%

E. PHY x x x x P2 xDérogations possibles si taux ENR non atteignable : label E+C ou BBCA,

développement d’une centrale solaire photovoltaïque

E. PHY x x x x P3 x

Mission des gestionnaires des copropriétés d'animation et de suivi des

consommations énergétiques - Interfaces numériques de suivi énergétique de

leurs logements proposés aux habitants par les opérateurs

E. PHY x x

R2.2 : Création d'une trame verte

et bleue sur les espaces publics

avec création d'espaces en pleine

terre au sol

Positifs car création d'îlots de

fraîcheur inexistants à l'heure

actuelle

P4 xCréation d'une trame verte composée d'espaces verts plantés pour réduire

l'effet d'ICU sur les espaces publics, avec une part importante de pleine terre

Avis sur le DCE + Suivi de la bonne mise en

œuvre de le trame verte et bleue et des

plantations par le paysagiste du

groupement de Moe de la Fab

Coût estimatif lot "travaux de mise

en œuvre des espaces verts - échelle

espaces publics OP" : 579 k€HT dont

montant végétaux estimé à 158 k€HT

E. PHY x x x x x

E1.2 : Conception bioclimatique du projet et ses

bâtiments avec obligation de jardins en pleine

terre collectifs pour chaque îlot

R2.3 : Création d'espaces en

pleine terre au sol et sur toitures

Positifs car création d'îlots de

fraîcheur inexistants à l'heure

actuelle : près de 90% du

périmètre d'opération est

artificialisé

P5 x

Prescriptions dans les COUAPE pour les épaisseurs de terre des espaces pleine

terre : 80 à 100 cm pour les dalles de parking, 30 à 50 cm pour les toitures de

commerces et 30 cm min sur 50% de la surface des toitures de bâtiments

habités

Plantation de 2 arbres sur les îlots par logement soit environ 2200 arbres à

l'échelle de l'OP

Plantation sur les espaces publics de 350 arbres tiges, des cepées et des

baliveaux

Contrôle du PC par la Fab + Suivi de la

bonne mise en œuvre des espaces pleine

terre par les MOe des opérateurs avec

transmission à la Fab des éléments de

réalisation sur la mise en place des

espaces pleine terre

E. PHY x x x x P6 xDes espaces verts (jardins privés au logement ou jardins privés à l'îlot) doivent

être accessibles par tous les logements

Contrôle des projets des opérateurs par la

Fab, blocage instuction du PC si

prescriptions non respectées

E. PHY x x x x x

E1.3 : Etude sur la qualité de l'air et santé

menée sur les opérations Marne et Soleil durant

la conception du projet (2018) : identifications

des impacts et prescriptions

R2.4 : Intégration de mobilités

douces en connexion avec le

réseau de mobilités douces

alentours permettant le report

modal



qualité de l'air d’îlots à enjeux du périmètre opérationnel.

A9.1 : Réalisation par l’aménageur d’un complément d’étude

« Qualité de l’Air & Santé » 2 ans après la livraison du tram

(prévue en 2022) afin d’identifier d’éventuels écarts par

rapport aux modélisations réalisées en 2018, aux hypothèses

prises, et de prévoir le cas échéant les actions correctives.

Positifs car création d'une

trame verte et douce

inexistante actuellement

P7 x

Mise en œuvre de solutions de circulations douces pour les modes actifs

(création de voies nouvelles dédiées aux piétons et vélos, création de pistes

cyclables avenue de la Marne à la place des bandes cyclables actuelles),

sécurisation des déplacements en lien avec le réseau de transports en commun

+ suivi de la qualité de l'air : nouvelle campagne de mesures in situ,

comparaison scénarios initiaux, nouvelles prises d'actes au besoin en vue du

porté à connaissance de l'actualisation de l'évaluation environnementale par la

Fab

Contrôle des PC et PA des opérateurs par

la Fab

E. PHY x x x x

E1.3 : Etude sur la qualité de l'air et santé

menée sur les opérations Marne et Soleil durant

la conception du projet (2018) : identifications

des impacts et prescriptions

R2.4 : Intégration de mobilités

douces en connexion avec le

réseau de mobilités douces

alentours permettant le report

modal









Positifs car création d'une

trame verte et douce

inexistante actuellement

P8 xRéalisation de circulations douces pour les modes actifs prévu dans chaque

fiche de lot pour chaque îlot


la Fab

E. PHY x x x x P9 x

Compte-tenu du contexte urbain et de fonctionnalité du secteur, application

d'une dérogation des règles de stationnement du PLU avec 1,2

place/logement maxi pour limiter l'usage de la voiture + 1 place pour 50 m² de

SDP commerces/services


la Fab

E. PHY x x A2

R1.1.1 : Retrait du bâti par rapport

à la voirie avec implantation

double alignement d'arbres




P10 xRetrait du bâti par rapport à la voirie - Attention portée à la conception du bâti

notamment à l'orientation des entrées d'air Contrôle des PC/PA par la Fab

E. PHY x x A5

R1.1.2 : Retrait du bâti par rapport

à la voirie avec implantation

double alignement d'arbres




P11 xRetrait du bâti par rapport à la voirie - Attention portée à la conception du bâti

notamment à l'orientation des entrées d'air Contrôle des PC/PA par la Fab

E. PHY x x A9

R2.5 : Réflexions et études en

cours sur le remplacement de la

programmation logements par de

l'activité ou du bureaux




P12 x

Attention portée à la conception des nouvelles constructions avec

intériorisation des espaces extérieurs collectifs / dans le cadre du concours

organisé pour la cession du foncier, il s'agira d'un critère de choix du projet

"opérateur"

Contrôle des PC/PA par la Fab

E. PHY Consommations énergétiques liées à l’éclairage x x

R2.6 : Application de la stratégie

de limitation de l'éclairage déjà

présente sur la commune de

Mérignac depuis 2017 :

notamment extinction des espaces

publics entre 1h30 et 5h

P13 x

Mise en œuvre d'un plan d'éclairage vertueux (orientation des éclairage pour

minimiser les impacts sur la biodiversité, type d'éclairage à faible

consommation…)

Limitation de l'éclairage sur les espaces

publics en lien avec la ville de Mérignac

+ réflexions sur îlots privés en fonction

des usages et des zones de circulation

piétonnes à sécuriser

Avis de la Fab et du Moe avant dépôt du

PC notamment sur les équipements ENR

prévus par les opérateurs. Actualisation

de l'évaluation environnementale tous les

4 ans

E1.1 : Etude de faisabilité ENR du projet urbain

en phase amont en lien avec les projets urbains

du secteur (tramway, Mérignac centre…)

Suivi de la mise en œuvre des

prescriptions : réalisationsImpacts résiduels Mesures compensatoires Contrôle de l’application des mesures

Coûts engagés pour préserver

l’environnement

MESURES ENVIRONNEMENTALES

(Classifiées suivant guide THEMA)Emprises concernées Prescriptions à appliquer par

Thème Nature de l’incidence Tx Ex

Consommations énergétiques de la population nouvelle

(chauffage, eau chaude…) estimée à +35%

Risque d'effet îlot de chaleur urbain

Emission de polluants et de gaz à effet de serre dans l’air du

fait de l’utilisation de véhicules de la population nouvelle

(+18,2% d'augmentation du trafic à terme)

Espace

publics +

fonciers La

Fab

Ilots opéra-


Sous-





l’environnement




E. PHY Pollutions des sites et des sols x x x x x x x x x x x x x x x x x x

E. PHY x x

E1.4 : Etude vulnérabilité sites, sols et eaux

pollués sur les périmètres d'opérations Mérignac

Marne / Mérignac Soleil + E3.1 : absence de

rejets dans le milieu naturel

R2.7 : Gestion des pollutions et

des rejets dans le sol et le sous-sol

A4.1 : Déploiement d’une stratégie Sites, Sols et Eaux Pollués

(SSEP) par la Fab : Caractérisation des sols et des eaux - Plan

de gestion - Dépollution selon les usages futurs

Positifs car investigations et

gestion de pollution des sols

non prise en compte sans la

réalisation du projet

Actualisation de l'évaluation

environnementale tous les 4 ans

Pré-Diagnostic sur l'opération : 4,2 k€

- Diagnostics réalisés au fur et à

mesure de l'accessibilité des fonciers

des parcelles dédiées aux futurs

espaces publics : coûts engagés

depuis 2018 : 16215,73 €HT

Jardin des essais : 23 138,44 €HT

E. PHY x x x x

E1.4 : Etude vulnérabilité sites, sols et eaux

pollués sur les périmètres d'opérations Mérignac

Marne / Mérignac Soleil + E3.1 : absence de

rejets dans le milieu naturel

R2.8 : Solutions de gestion

recherchées et adaptations locales

si des sources ponctuelles de

pollution sont identifiées (cuves

enterrées…)

Positifs car investigations et

gestion de pollution des sols

non prise en compte sans la

réalisation du projet

P14

P15

x x

Suivi des investigations des opérateurs et des plans de gestion des opérateurs

Campagnes d’investigations à réaliser. Si polluants identifiés obligation de plan

de gestion à faire et dépollution selon les usages futurs. Suivi de chantier à

déployer suivant Plan de Gestion pour s'assurer de son application conforme.

Contrôle de l'application de la stratégie

SSEP imposée aux opérateurs par la Fab,

concessionnaire aménageur

Transmission par les opérateurs des CR

des investigations, des plans de gestion et

des remises en état réalisés


environnementale tous les 4 ans

Réalisation de plans de gestion eu

égard aux changements d’usages et

aux volumes de déblais à traiter,

estimé selon les cas de 10 à 20 k€ -

Dépollution des sites : 20 à des

centaines de milliers d’€HT en

fonction de la remise en état des

îlots eu égard aux nouveaux usages

Recollements par l'Aménageur, la

Fab, des opérations de dépollution

réalisées par les opérateurs

E. PHY x A9

0 logements ni espaces verts sur l'îlot A9 (ex-

station Shell) : remplacés par de l'activités

(artisanat, bureaux)

A9

ancienne station Shell dépolluée

Eu égard aux usages futurs, de nouveaux contrôles seront engagés et un

process de mise en conformité entrepris au besoin

Moeu urbaine et Aménageur 3 985,80 €

0 logements ni espaces verts sur l'îlot

A9 (ex- station Shell) : remplacés par

de l'activités (artisanat, bureaux)

B2/B6

parcelle anciennement bowling étude de

caractérisation des sols réalisée : dépollution

réalisée eu égard futurs usages : espaces publics

(cour partagée), et programmation îlot

Emprises foncières bowling et speedy speedo à dépolluer

Etude de caractérisation des sols et des eaux réalisée en

2019.

en 2020 mise en œuvre des plans de gestion

B2/B6

Protocole foncier définissant les responsabilités de chacun :

- dépollution réalisée par Domofrance sur la cour partagée cédée à La Fab

- dépollution réalisée par la Fab sur les terrains speedo sppedy cédés à

Domofrance et emprise des futurs espaces publics sur la base des usages

futurs /

Mise en oeuvre d'un plan de gestion et de la remise en état sur usages futurs

par La Fab et Domofrance sur les emprises définies

Moeu urbaine et Aménageur 52994,25 €HT

Parcelle anciennement bowling :

étude de caractérisation des sols

réalisée, dépollution réalisée eu

égard futurs usages : espaces publics

(cour partagée), et programmation

îlot.

Emprises foncières "speedy -speedo"

: étude de caractérisation des sols et

des eaux réalisée en 2019 ; en 2020

mise en œuvre des plans de gestion

puis dépollution.

E. PHY x B3/B5

Etude de caractérisation des sols et des eaux

réalisée en plusieurs fois eu égard à la

disponibilité parcelle : 2017 + 2019

Diagnostics pollution réalisés en 2019 et plans de gestion le

cas échéant sur les emprises foncières Fils du Boucher en lien

avec parcelle du Centre routier départemental, le projet étant

commun

B3/B5

Plan de gestion et remise en état eu égard aux usages futurs à venir

Parcelle "CD33" : prescription étude 2017 : pas d'usage de la nappe + poursuite

des études à engager dès que possible

2019 : finalisation de la caractérisation des sols

2020 : réalisation Plan de gestion et dépollution eu égard des usages futurs

Moeu urbaine et Aménageur 15256,25 €HT

Etude de caractérisation des sols et

des eaux réalisée en plusieurs temps

eu égard à la disponibilité parcelle :

2017 + 2019

Diagnostics pollution réalisés en

2019 et plans de gestion le cas

échéant sur les emprises foncières

Fils du Boucher en lien avec parcelle

du Centre routier départemental, le

projet d'aménagement étant

commun

E. PHY x B4 B4

E. PHY Eaux pluviales x x x x x

E. PHY x x

E3.1 : Objectif "Pas de rejet dans le milieu

naturel" : réseau de collecte et gestion des eaux

pluviales à la parcelle avec rejet dans le réseau

communautaire.

E3.2 : Démarche "0 produit phytosanitaire" de la

ville de Mérignac

Positifs car augmentation des

surfaces en pleine terre de 30%

par rapport à l’état actuel. La

surface imperméabilisée sera

donc réduite par rapport à

l’état actuel, ce qui favorisera

l’infiltration de l’eau et sa

filtration.

C1.1 : Solutions compensatoires

pour le stockage et la régulation

des eaux pluviales avant rejet à

3 l/s/ha dans le réseau

communautaire

P16 x

Mise en œuvre des réseau assainissement dont solutions compensatoires sur

les espaces publics. Convention de rejet à signer avec BM si infiltration

impossible. En tant qu'aménageur et pilote de l'OP, réalisation d'un plan de

recollement à l'échelle de l'OP des solutions de gestion des EP mis en place :

espaces publics et opérateurs privés.

Contrôle des PC/PA par la Fab, suivi de

chantier par les Moe des opérateurs et de

la Fab

Coût de mise en œuvre du réseau

d’assainissement et des solutions

compensatoires : environ 545 k€ HT

hors maîtrise d’œuvre et 85 k€HT

pour les raccordements par les

concessionnaires

Suivi des ouvrages par BM

E. PHY x x x P17 x

Gestion des EP à la parcelle à la charge et sous la responsabilité des opérateurs

immobiliers eu égard aux projets déployés.

- Mise en œuvre des réseaux d'assainissement dont solutions compensatoires

- Infiltration des eaux à la parcelle à étudier. Si infiltration impossible

démontrée par l'opérateur, convention de rejet à signer avec BM sur la base

d'un rejet à 3 l/s/ha.

- Note détaillée sur la gestion des eaux pluviales à produire et sur la procédure

Loi sur l'Eau à engager ou pas. Arrêté Loi sur l'Eau de la DDTM à transmettre à

la Fab si procédure Loi sur l'Eau

Arrêté DLE DDTM ou note démonstrative

de la non-soumission à procédure Loi sur

L'Eau avec validation DDTM

Définis dans DLE

E. PHY Eaux souterraines x x x x x x x x x x x x x x x x x x

E. PHY x x xE3.3 : Pas de rejet dans le sous-sol grâce au

réseau assainissement déployé

Positifs car mise à niveau du

réseau de gestion des eaux

pluviales

P18 xDans le cas de pollution détectée par les études de caractérisation des sols et

des eaux, pose de piézomètres et suivi qualitatif des eaux Suivi de chantier par le Moe de la Fab

Coût de mise en œuvre du réseau

d’assainissement et des solutions

compensatoires : environ 545 k€ HT

hors maîtrise d’œuvre et 85 k€HT

pour les raccordements par les

concessionnaires


E. PHY x x x xE3.3 : Pas de rejet dans le sous-sol grâce au

réseau assainissement déployéP19 x

Réalisation d’une étude hydrogéologique obligatoire en cas d’ouvrages

souterrains. Procédure Loi sur l'Eau à la charge des opérateurs si ouvrages

concernés nécessitant une procédure Loi sur l'Eau

Contrôle des PC/PA par la Fab, suivi de

chantier par les Moe des opérateurs et de

la Fab . DLE des opérateurs si projet

concerné par procédure Loi sur l'Eau -

Arrêté DLE DDTM

DLE de 5 à 10 k€ hors expertises

selon les îlots et la complexité


Risque potentiel de pollution des sols et des eaux

souterraines

Rejets d'eaux pluviales

Risque de pollution des eaux souterraines par pollution de

surface (pollution accidentelle, pollution chronique…)

Risque d'impact sur la circulation des eaux si ouvrages

souterrains

Espace

publics +

fonciers La

Fab

Ilots opéra-


Sous-





l’environnement




E. NAT Biodiversité x x x x x x x x x x x x x x x x x x

E. NAT Gestion des invasives x x x x x

A9.3 : Réalisation par l’aménageur d’une actualisation au

diagnostic écologique initial (2016-2017) permettant de suivre

et vérifier l’efficacité écologique des aménagements projetés

initialement (demande explicite de la MRAe dans son avis –

bas de page 8). Ce diagnostic faune/flore sera réalisé l’année

précédente à l’actualisation de l’étude d’impact prévue tous

les 4 ans (prochaine actualisation EI en 2022)

P20 x x Gestion des invasives - DCE intégrant les mesures adéquates (intervention Responsabilité La Fab et opérateurs

E. NAT x A5 x E1.5 : Etude écologique menée en amont

R3.1.1 : abattage des quelques

arbres présents à éviter au

printemps (nidification)

C1.2.1 : Création d'espaces

verts par un coefficient de

biotope de 0,35 + plantations et

bandeau bocager

P21 xPassage écologue avant abattage des arbres + application des prescriptions :

périodes d'évitement et préconisations chantier notamment

Compte-rendu du suivi écologique à

transmettre à la Fab par l'opérateur

Coût journalier d'un écologue : 850

euros HT

E. NAT x A6 x E1.5 : Etude écologique menée en amont




C1.2.2 : Création d'espaces verts

par un coefficient de biotope de

0,54 + plantations et bandeau

bocager

P22 xPassage écologue avant abattage des arbres + application des prescriptions :

périodes d'évitement et préconisations chantier notamment




euros HT

E. NAT Risque d'impacts sur les arbres des espaces verts x x C1 xE1.5 : Etude écologique menée en amont +

E2.1.1 : évitement du bosquet au nord de C1

A6.1 : Balisage et mise en défens du bosquet par un écologue

préalablement aux travauxP23 x

Mission de préparation et de suivi de chantier un écologue pour conserver la

totalité du bosquet




euros HT

E. NATDestruction de la prairie mésophile sur 3 000 m2 - zone

ayant été qualifié d’enjeu faible à modéréx C1 a x

E1. 5 : Etude écologique menée en amont +

E2.1.2 : Evitement de la zone rudérale à

Dauphinelle cultivée




C1.2.3 : Création d'espaces verts

par un coefficient de biotope

entre 0,35 et 0,5 + plantations +

bandeau bocager

P24 x Passage écologue avant abattage des arbres de la prairieCompte-rendu du suivi écologique à



euros HT

E. NAT x B8 x

E1.5 : Etude écologique menée en amont +

E2.1.3 : Evitement des arbres abritant des

insectes xylophages et intégration au projet

paysager

P25 xMission de préparation et de suivi de chantier par un écologue, mise en défens

des arbres à coléoptères en vue de leur évitement




euros HT

E. NAT x C9 x

E1.5 : Etude écologique menée en amont +

E2.1.4 : Evitement des arbres abritant des

insectes xylophages et intégration au projet

paysager

P26 xMission de préparation et de suivi de chantier par un écologue, mise en défens

des arbres à coléoptères en vue de leur évitement




euros HT

E. NAT

Création positive d'espaces verts supplémentaires (+30%) : 4

ha au total (plus de 17% de la superficie totale du périmètre

de l'OP - 23 ha) dont 34 315 m² sur les îlots privés

34% de pleine terre sur les îlots privés

x x x x x

Positif car renaturation du site

de Marne et augmentation de

la surface d'espaces verts de

pleine terre et sur dalle

C1.2 : Création d'espaces verts

par obligation d'un coefficient

de biotope + plantations +

bandeau bocager

P27 x

Pour chaque îlot : Respect d'un coefficient de biotope (CBS) obligatoire défini

dans les COUAPE/fiche de lot, plantations d'arbres de haute tige et mise en

œuvre d'un bandeau bocager pour certains îlots (voir COUAPE et fiches de lot).

Suivi du chantier par un écologue pour les îlots A5, A6, C1, B8, C9

Contrôle des PC et des PA pour le respect

de l'ensemble des prescriptions


euros HT

E. NAT

Création positive d'espaces verts supplémentaires (+30%) : 4

ha au total (plus de 17% de la superficie totale du périmètre

de l'OP - 23 ha) dont 5 745 m² dédiés aux espaces publics

28% de pleine terre sur les espaces publics

x x








Positif car renaturation du site

de Marne et augmentation de

la surface d'espaces verts de

pleine terre

P28 xMise en œuvre du programme de plantations sur les espaces publics

conformément aux COUAPE

Responsabilité la Fab - Contrôle de la

bonne réalisation des plantations par le

paysagiste du groupement de Moe

urbaine

Coût estimatif lot "travaux de mise

en œuvre des espaces verts - échelle

espaces publics OP" : 579 k€HT dont

montant végétaux estimé à 158 k€HT


euros HT Nouvelles investigations

écologiques en 2022 (1ère

actualisation étude d'impact)


environnementale (et de son volet

écologique) tous les 4 ans

E. NAT Trame verte, continuité écologique x x x x x x x x x x x x x x x x x x

E. NAT

Incidences sur les continuités écologiques quasi absentes à

l'heure actuelle

Sont particulièrement concernés les îlots A8, A9, C1c, C2, C3,

C7, C8, B1, B2, B3, B4, B5, B6, B9 (Cf plan des îlots joints)

x x x x x xE1.5 : Etude écologique menée en amont pour

identifier les continuités écologiques

A5. 1 : En 2019, mise en œuvre du "jardin des essais" (sur une

parcelle de BM voisine du parc-relais des 4 chemins) pour

tester des espèces arboricoles et des plantations.

Un suivi écologique sera engagé dès le printemps 2020 afin de

constater les évolutions écologiques de la parcelle et du

secteur.








Positifs car le projet renature le

site sur les espaces publics et

les îlots et crée une trame verte

inexistante à l'heure actuelle

qui consituera un site de refuge

et des axes de déplacement

pour les animaux

C1.3 : Création d'une trame

verte P29 x x

Renaturation des espaces publics + Mise en œuvre d'une trame verte dans les

îlots privés :

- Des noues accompagneront les bosquets orientés Nord-Sud qui auront une

largeur de plantation d’au moins 10 mètres (pour le confort thermique et

lumineux il est recommandé d’implanter les bosquets à 5 m de la façade nord

et à 3 m de la façade sud des bâtiments)

Trame verte obligatoire à créer ou consolider pour les îlots suivants : A8, A9,

C1, C2, C3, C7, C8, B1, B2, B3, B4, B5, B6, B9

CR du suivi de chantier des Moe des

opérateurs concernant la bonne

réalisation des plantations à transmettre

à la FAB

E. HUM Population, habitat, équipements et réseaux x x x x x x x x x x x x x x x x x x

E. HUMAugmentation de la population de 2000 habitants (+35%) :

besoins en logements mixtesx x

R2.9 : 35% de logements locatifs

sociaux, logements abordables et

en accession sociale pour mixité

positive




Positifs car l'opération Marne

répond à un besoin en

logements (Plan Local Habitat)

P30 x

Respect de la programmation logements des COUAPE - Pour une mixité

positive, création de terrasses ou espaces communs collectifs à l'échelle de

chaque îlot. Assurer l’accessibilité du toit des commerces aux habitants et

prévoir un usage : terrains de jeux, espaces plantés et/ou jardinés collectifs,

"agriculture" urbaine,... Ces supports d’usages seront aménagés en

concertation avec les futurs habitants et l’opérateur.

Programmation contrôlée lors du PC par la

Fab

E. HUMAugmentation de la population de 2000 habitants (+35%) :

besoins en équipements, réseaux secs et humidesx x x

E1.6 : Besoins en équipements publics anticipés

par la ville de Mérignac dès la phase amont du

projet + E1.7 : Besoins en réseaux transmis aux

concessionnaires pour anticiper les besoins en

réseaux

Mesure R3.2 : Réalisation du

projet en 2 phases afin de

l'adapter aux capacités

prévisionnelles des réseaux

A6.2.1 : Collaboration avec les concessionnaires pour

dimensionnement des réseaux existants et futurs P31 x x

Collaboration étroite et régulière avec la ville pour les besoins en équipements

et en réseaux secs et humides

Contrôle des réseaux projetés par les Moe

des opérateurs et de la Fab - Echanges

réguliers avec les concessionnaires

Destruction d’une zone rudérale au niveau de l’ilot Kennedy

de 2000 m2 - zone ayant été qualifiées d’enjeu faible à

modéré

Risque d'impact sur arbres à coléoptères saproxyliques

Espace

publics +

fonciers La

Fab

Ilots opéra-


Sous-





l’environnement




E. HUM Mobilités x x

E. HUM x x

E1.8 : Etude des déplacements dès la conception

du projet en lien avec BM (porteur de l'extension

ligne A du tramway et du réseau de bus)









C1.4 : Création d'une trame

douce en lien avec le réseau

multimodal (ligne A du tramway,

bus) permettant le report modal

P32 x Comptages réguliers du trafic (par BM) sur les voies principales

E. HUM x









C1.5 : Mise en place

d'aménagements en faveur des

modes doux pour permettre le

report modal

P33 x

Locaux vélos partagés/adaptés : Stockage des vélos, suffisamment

dimensionnés conformément au PLU, pouvant s’effectuer soit dans un local

commun sécurisé et équipé en RDC, soit dans un espace dédié par logement.

Programmation contrôlée lors du PC par la

Fab

E. HUM Nuisances acoustiques x x

E. HUM x x

E1.9 : Etude de la santé menée sur les

opérations Marne et Soleil durant la conception

du projet

A9.2.1 : à l’échelle de l’OP par l’aménageur sur les espaces

publics notamment dans le cadre de l’actualisation de l’étude

d’impact. Il s’agira ici d’identifier les évolutions de résultats

issus de nouvelles mesures in-situ et d’impacts eu égard à

l’étude réalisée en 2017, et au besoin de modifier les

prescriptions /aménagements à mettre en œuvre

P34 x

Etude acoustique de suivi à prévoir par la Fab sur les espaces publics dans le

cadre de l'actualisation de l'évaluation environnementale (engagement

Aménageur tous les 4 ans)

Actualisation de l'évalution

environnementale par la Fab

E. HUM x x

E1.9 : Etude de la santé menée sur les

opérations Marne et Soleil durant la conception

du projet

R1.2 : Retrait du bâti projeté du de

5 m pour réduire les nuisances

sonores avenue de la Somme (îlots

A2 à A5)

A9.2.2 : à l’échelle des îlots, il est prescrit aux concepteurs la

réalisation d’une modélisation acoustique sur la base du

projet présenté en phase pré-PC ; au besoin les projets

pourront être modifiés eu égard aux résultats. Une étude

après livraison comprenant des mesures in-situ sera

également réalisée par les opérateurs immobiliers afin de

vérifier l’adéquation de la modélisation et la situation réelle.

P35 xDoubles peaux acoustiques et/ou thermiques imposées sur les façades

exposées aux avenuesContrôle des PC par la Fab

E. HUM x

R2.10 : Double peau imposée aux

façades exposées aux nuisances

(boulevards)








P36 xTraitements morphologiques des épaisseurs de façade (balcons et terrasses)

pour réduire exposition acoustique sur les espaces de vie Contrôle des PC par la Fab

E. HUM x








P37 x

Les façades et sols à l’intérieur des îlots exposés devront intégrer des

matériaux absorbants et/ou rugueux (murs végétalisés offre le meilleur

facteur d’absorption).

Contrôle des PC par la Fab

E. HUM x








P38 xChambres éloignées des façades exposées - Double orientation obligatoire

pour les façades sur les avenuesContrôle des PC par la Fab

E. HUM x








P39 x

Obligation d'un acousticien dans l'équipe opérateurs dès la phase concours sur

les îlots les plus exposés, et notamment les îlots en bordure des voies

principales : avenue de la Marne, avenue Leclerc, avenue de Belfort et avenue

Mendès-France

Contrôle des PC par la Fab

E. HUM Patrmoine culturel et paysage x x x x x x x x x x x x x x x

E. HUM Risque de découvertes archéologiques fortuites x x xE1.9 : Consultation de la DRAC dès la phase

amont du projetP40 x x

Compte tenu de la proximité du site avec des monuments historiques,

l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), ou le préfet de Région, au titre de

l’article L621-30-1 du code du patrimoine sera consulté. Obligation d'arrêter le

chantier et de contacter le service Archéologique de BM en cas de découvertes

archéologiques. Consultation du service archéo de BM déjà effectuée sur les

îlots B5, C1-C2 et B8

E. HUMRisque de dégradation du paysage et du cadre de vie par

une densification urbainex x x

E2.2 : Evitement de dégradation du site par la

conception du projet vertueuse : +30% d'espaces

verts pleine terre par rapport à l'état actuel

R2.11 : Jardins accessibles pour

tous les logements

Impacts positifs, renaturation

d'un site fortement artificialisé,

minéral et urbain

P41 x

Obligation de jardins publics ou privés accessibles pour tous les logements -

Espaces libres collectifs accessibles aux habitants et supports d’usages. Ils

feront l’objet d’un projet de paysage cohérent et détaillé

Respect des prescriptions contrôlée lors

du PC par la Fab

E. HUMRisque de dégradation du paysage par une densification

urbainex x x

E2.2 : Evitement de dégradation du site par la

conception du projet vertueuse : +30% d'espaces

verts par rapport à l'état actuel

A3.1 : Diversité paysagère imposés dans les îlots pour

favoriser les espèces locales non allergisantes et non

envahissantes

Impacts positifs, renaturation

d'un site minéral et urbainP42 x

Diversité paysagère dans les îlots :

- appliquer la palette végétale des COUAPE

- les bosquets nord-sud seront constitués à 50% d’essences persistantes et

50% d’essences caduques et les bocages est-ouest seront composés à 90%

d’essences caduques.

Favoriser les espèces adaptées aux conditions pédoclimatiques en devenir,

permettant une gestion différenciée, non allergisantes et non envahissantes +

proscrire les produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts

Respect des prescriptions contrôlée lors

du PC par la Fab

Augmentation du trafic de 18,2% liés à l'apport d'une

population nouvelle pouvant avoir des nuisances sonores

Augmentation du trafic de 18,2% liés à l'apport d'une

population nouvelle pouvant créer des saturations

Espace

publics +

fonciers La

Fab

Ilots opéra-


Sous-





l’environnement




TRVX Gêne aux activités économiques x x x x x x x x x x x x x x x x x

TRVX

Travaux sur l’espace public (déplacements préalables de

réseaux, aménagements de voirie, …), qui dureront plusieurs

mois, pouvant gêner les activités locales (présence d’engins

à proximité, problèmes d’accès…)

x x x x

R2.12 : Maintien des accès yc

piétons, déviations temporaires si

besoin, information régulière et

communication avec les activités

en place, maintien du

stationnement… R3 :

Phasage des travaux

P43 x

Concertation et communication préalable avec les activités présentes - Suivi

du chantier par un OPC urbain et les OPC/CSPS dédiés à chaque chantier pour

éviter les gênes et les nuisances et veiller au bon déroulement des travaux en

lien avec les activités en place (maintien des accès et de la visibilité, …)

Contrôle par l'OPC Urbain de la Fab

TRVXTravaux sur les réseaux pouvant impact les commerces

(coupures d'életricité, de gaz,,,)x x x x

E3.5 : Anticipation des coupures d'électricité par

une bonne organisation des étapes de chantier

avec les concessionnaires

R3.3 : Phasage des travauxA6.2.2 : Collaboration avec les concessionnaires pour gérer la

phase travaux P44 x x Collaboration étroite et régulière avec les commerçants et les concessionnaires

Contrôle du chantier et gestion des

réseaux par l'OPC Urbain de la Fab

TRVX Mobilités x x x x x x x x x x x x x x x x x x

TRVXRisques de perturbation des mobilités durant le chantier

(piétons, déplacements routiers,,,)x x x x x

E1.8 : Etude des déplacements dès la conception

du projet + E3.4 : Phasage des travaux + E1.10 :

Collaboration avec le Pôle Mobilité de BM pour

une compatibilité du projet urbain avec le projet

d’extension de la ligne A du tramway

R2.13 : Préserver les accès des

riverains en phase travaux +

R3.3 : Phasage des travaux

A6.3 : Collaboration entre la Fab et le Pôle Mobilité de la

métropole pour une cohérence et une compatibilité du projet

urbain avec le projet d’extension de la ligne A du tramway

P45 x x

Mise en place d’une signalisation adaptée et de déviations durant le chantier +

Mise en place d’ouvrages de traversées sécurisées pour les piétons et deux

roues + Mise en place d'une lettre d'information sur le chantier par la Fab à

l'échelle de l'opération

Contrôle du chantier et gestion des

réseaux par l'OPC Urbain de la Fab

TRVX Emissions et nuisances pour la santé x x x x x x x x x x x x x x x x x x

TRVX

Production d'environ 4702 tonnes de poussières et de

déchets de chantier sur les 10 ans prévus pour la réalisation

de l'opération d'aménagement

x x x

E1.3 : Etude qualité de l'air et santé menée sur

les opérations Marne et Soleil durant la

conception du projet (2018)

R2.14 : Respect Charte Chantiers

Propres de la Fab

+ R3.3 : Phasage des travaux




P46 x xRespect a minima de la charte Chantiers Propres de la Fab ou de celle de

l'opérateur si plus performante


environnementale tous les 4 ans avec

mise à jour des données chiffrées sur les

déchets et nouvelle étude qualité de l'air

avec mesures suivant problématique.

Un partenariat est engagé avec ATMO sur

le suivi du périmètre.

Budget étude qualité de l'air et santé

: 80 k€ (1/3 du motnant étant

appliqué au bilan "Marne"

TRVXProduction de déchets de chantiers (bilan non connu à ce

jour)x x x x x

E1.11 : Démarche de mise en place d’une

stratégie de recyclage et de réemploi des

matériaux de démolition en cours par la Fab


Propres de la Fab


A5.2 : Collecte sur site de matériaux avant démolition par des

associations en vue de leur vente ou de leur réemploi sur des

chantiers d'école d'insertion

P47 x xMettre en place un SOGED et un suivi complet des déchets des chantiers

(traçabilité) → charte chan_er propre et à faibles nuisances

Contrôle du chantier par MOE de la la Fab

et des opérateurs

TRVXRisque de nuisances sonores, vibratoires et olfactives pour

les riverainsx x x x x


Propres de la Fab





P48 x x

Mesures imposées aux entreprises lors des consultations dans le DCE au

travers du déploiement d’un plan de gestion du chantier et du suivi :

- Respect des mesures de préservation des sols, des eaux souterraines et

superficielles (se reporter aux prescriptions P16 à P20)

- Respect de la Charte des Chantiers Propres de La Fab (prescription P46)

- Respect de la réglementation en vigueur sur les niveaux de bruit et la qualité

de l’air et conformité des engins (niveaux de bruit fixés par l’arrêté du 22 mai

2006 sur les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à

l’extérieur des bâtiments)

Visites régulières par les MOE de la Fab et

des opérateurs

Visites ponctuelles possibles des services

de l’Etat de vérification de l’application

des mesures

Z:09ARRETES01 ARRETES Bx METRO00 …...PLU 3.1 de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre...

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