du Greffier de la Cour

CEDH 166 (2015)21.05.2015

La France condamne pour labsence, lpoque des faits, dun recours effectif permettant de faire cesser ou damliorer des conditions de dtention

inhumaines et dgradantes

Dans son arrt de chambre1, rendu ce jour dans laffaire Yengo c. France (requte no 50494/12), la Cour europenne des droits de lhomme dit, lunanimit, quil y a eu :

Violation de larticle 13 (droit un recours effectif) de la Convention europenne des droits de lhomme

Laffaire concerne les conditions de dtention dun prisonnier incarcr au centre pnitentiaire de Nouma, en Nouvelle-Caldonie.

Devant la Cour, le requrant se plaignait la fois de ses conditions de dtention et de labsence dun recours effectif pour sen plaindre ou les faire cesser.

La Cour juge tout dabord que le requrant ne peut plus se prtendre victime dune violation de larticle 3 de la Convention interdisant les traitements inhumains et dgradants, dans la mesure o le juge interne lui a allou une provision en rparation du prjudice subi du fait de ses conditions de dtention.

En revanche, la Cour juge qu lpoque des faits, le droit franais noffrait au requrant aucun recours prventif, mme de faire cesser rapidement les conditions de dtention inhumaines et dgradantes qui taient les siennes. Elle conclut donc la violation de larticle 13 de la Convention.

Principaux faitsLe requrant, Paul Yengo, est un ressortissant franais n en 1951 et rsidant Mare (Nouvelle-Caldonie).

En 2011, le juge dinstruction mit M. Yengo en examen pour des faits de nature criminelle et le plaa en dtention provisoire dans la maison darrt du centre pnitentiaire Camp Est de Nouma. M. Yengo fit appel de cette ordonnance auprs de la chambre dinstruction, devant laquelle il dnona ses conditions de dtention. Il fit notamment valoir quil tait incarcr dans une cellule de 3 mtres par 5 mtres accueillant 6 dtenus, et dont lexigut obligeait ses occupants rester constamment allongs sur le lit. Il souligna galement les conditions dhygine particulirement dplorables ainsi que la situation humiliante dcoulant de la ncessit dutiliser les toilettes, situes lintrieur des cellules et servant galement de douche, au vu des autres dtenus.

La chambre dinstruction confirma cependant lordonnance sans se prononcer sur les conditions de dtention. M. Yengo dposa alors une demande de mise en libert, critiquant nouveau ses conditions de dtention. Sa demande fut rejete par le juge des liberts et de la dtention, puis en appel par la chambre de linstruction. M. Yengo forma alors un pourvoi en cassation o il se prvalut des recommandations en urgence rendues par le contrleur gnral des lieux de privation de

1 Conformment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrt de chambre nest pas dfinitif. Dans un dlai de trois mois compter de la date de son prononc, toute partie peut demander le renvoi de laffaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collge de cinq juges dtermine si laffaire mrite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de laffaire et rendra un arrt dfinitif. Si la demande de renvoi est rejete, larrt de chambre deviendra dfinitif la date de ce rejet. Ds quun arrt devient dfinitif, il est transmis au Comit des Ministres du Conseil de lEurope qui en surveille lexcution. Des renseignements supplmentaires sur le processus dexcution sont consultables ladresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.

2libert (CGPL) la suite de sa visite du centre de Nouma. Dans ces recommandations en urgence, procdure utilise pour la premire fois cette occasion, le CGPL avait communiqu aux autorits le constat dune violation grave des droits fondamentaux et leur avait imparti un dlai pour y rpondre. Par un arrt du 29 fvrier 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, en labsence dallgations propres la personne de M. Yengo et suffisamment graves pour mettre en danger sa sant physique ou mentale.

Le 15 mai 2012, M. Yengo fut remis en libert par ordonnance du juge dinstruction, qui considra que sa dtention ntait plus ncessaire la manifestation de la vrit. Le 31 juillet 2012, le juge des rfrs du tribunal administratif de Nouvelle-Caldonie, saisi par M. Yengo et vingt-neuf autres dtenus pendant leur dtention, condamna lEtat leur verser une provision, valoir sur la rparation du prjudice moral subi du fait de leurs conditions de dtention.

Griefs, procdure et composition de la CourEn sappuyant sur larticle 3 (interdiction des traitements inhumains ou dgradants) et larticle 13 (droit un recours effectif), M. Yengo se plaignait de ses conditions de dtention au centre pnitentiaire de Nouma, ainsi que de labsence de recours effectif cet gard.

La requte a t introduite devant la Cour europenne des droits de lhomme le 20 juillet 2012.

Larrt a t rendu par une chambre de sept juges compose de :

Mark Villiger (Liechtenstein), prsident,Angelika Nuberger (Allemagne),Botjan M. Zupani (Slovnie),Ganna Yudkivska (Ukraine),Vincent A. de Gaetano (Malte),Andr Potocki (France),Helena Jderblom (Sude),

ainsi que de Claudia Westerdiek, greffire de section.

Dcision de la Cour

Article 3 (interdiction des traitements inhumains et dgradants)

La Cour observe que M. Yengo a form pendant sa dtention un rfr-provision devant le juge administratif. Aprs sa libration, il a obtenu de ce juge une provision en rparation du prjudice subi du fait de ses conditions de dtention, dont le juge a considr quelles nassuraient pas le respect de la dignit de la personne humaine.

Le juge des rfrs a ainsi redress dfinitivement la violation allgue de larticle 3 de la Convention, en reconnaissant le caractre indigne de la dtention et en allouant une provision ce titre. Dans ces conditions, la Cour estime que M. Yengo ne peut plus se prtendre victime dune violation de cette disposition.

Article 13 (droit un recours effectif)

Sagissant du grief tir de larticle 13, la Cour rappelle quen matire de conditions de dtention, les recours prventifs et compensatoires doivent coexister. Aussi, si M. Yengo a bel et bien bnfici dune compensation sous la forme dune provision, il revient nanmoins la Cour de se prononcer sur labsence allgue de recours prventif, mme de faire cesser rapidement les conditions de dtention inhumaines et dgradantes dont M. Yengo prtend avoir t victime. La Cour estime donc le grief tir de larticle 13 recevable.

3La Cour rappelle quun recours prventif en matire de conditions de dtention doit permettre la personne intresse la cessation de la violation allgue ou lamlioration de ses conditions matrielles de dtention.

En loccurrence, la Cour constate dabord que la demande de mise en libert formule par le requrant ne peut tre considre comme une voie de recours effective au sens de larticle 13 de la Convention. En effet, la Cour de cassation dans son arrt du 29 fvrier 2012 a conditionn la possibilit dune mise en libert la mise en danger grave de la sant physique ou morale du prvenu, dont il est difficile dapporter la preuve. En outre, cinq mois stant couls entre la demande de mise en libert et larrt de la Cour de cassation, la Cour estime que cette procdure ne bnficie pas des garanties de clrit requises pour tre effective au sens de larticle 13.

La Cour juge galement quune rclamation administrative suivie dun recours pour excs de pouvoir devant le juge administratif ne peut tre considre, contrairement ce que soutient le gouvernement, comme effective au sens de larticle 13.

Enfin, sagissant de la procdure de rfr-libert, dont le gouvernement soutient aussi quil sagit dune voie de recours effective, la Cour note que depuis lordonnance du Conseil dEtat du 22 dcembre 2012 rendue propos de la prison des Baumettes Marseille, cette voie peut permettre au juge dintervenir en temps utile en vue de faire cesser des conditions de dtention juges contraires larticle 3 de la Convention par le CGPL. Toutefois, cette volution jurisprudentielle est rcente et postrieure aux faits de lespce.

La Cour en conclut donc qu lpoque des faits, le droit franais noffrait M. Yengo aucun recours susceptible de faire cesser ses conditions de dtention ou dobtenir leur amlioration. En consquence, elle constate la violation de larticle 13 de la Convention.

Satisfaction quitable (article 41)

La Cour dit que la France doit verser au requrant 4 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 4 500 EUR pour frais et dpens.

Larrt nexiste quen franais.

Rdig par le greffe, le prsent communiqu ne lie pas la Cour. Les dcisions et arrts rendus par la Cour, ainsi que des informations complmentaires au sujet de celle-ci, peuvent tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour sabonner aux communiqus de presse de la Cour, merci de sinscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.

Contacts pour la presseechrpress@echr.coe.int | tel: +33 3 90 21 42 08

Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30)Cline Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77)Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79)Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09)

La Cour europenne des droits de lhomme a t cre Strasbourg par les tats membres du Conseil de lEurope en 1959 pour connatre des allgations de violation de la Convention europenne des droits de lhomme de 1950.