SUCCESSION D’UN PROCHE

INFORMATIONS PRATIQUESCAISSE D’EPARgNE, bANQUE ET ASSURANCES

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CAISSE D’EPARGNE, BANQUE ET ASSURANCES.

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Communication à caractère publicitaire. Document non contractuel et sous réserve de commercialisation

des produits et services dans votre Caisse d’Epargne.

Votre conseiller Caisse d’Epargne vous propose un suivi personnalisé afin de répondre à vos préoccupations et à vos besoins.

Son aide vous sera utile en complément de celle du notaire que vous avez pu éventuellement contacter.

Nous tenons également à votre disposition :

le guide des premières démarches à effectuer, un lexique des principaux termes spécifiques à la succession.

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INFORMATIONS SUR lE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS ET SERVICES bANCAIRES

Produitset services

Le compte titresOui

à un ou plusieurs héritiers

Le PEL(Plan d’Epargne

Logement)Oui

Le PEA(Plan d’Epargne

en Actions)

Oui sur un compte titres

ordinaire

Le transfert gomme l’ensemble des plus values entre la souscription et le jour du décès.Il permet de conserver en l’état des titres à fort rendement (ex : obligations).

Le PEL transmis, d’une durée inférieure à 10 ans, conserve ses avantages d’origine (date d’ouverture, taux, prime d’Etat).

La clôture n’entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA (à l’exception des prélèvements sociaux).

Transfert possible à un héritier

Informations sur le fonctionnementet le devenir des comptes

Produitset services

Les comptesindividuels Non

Les comptes indivis Non

Les carteset les chéquiers Non

Les comptes joints Non

La banque a l’obligation de bloquer tous les avoirs que le défunt détenait en son nom. Toutefois, certaines opérations créditrices et débitrices peuvent continuer à être enregistrées sur les comptes.

Le décès d’un des titulaires d’un compte en indivision entraîne le blocage du compte jusqu’au règlement de la succession.

Tous les moyens de paiement au nom du défunt sont à restituer le plus rapidement possible à la banque.

Les comptes joints peuvent continuer à fonctionner, sauf opposition formulée par : • les héritiers ou par le co-titulaire survivant,• le notaire chargé du règlement de la succession.

Transfert possible à un héritier

Informations sur le fonctionnementet le devenir des comptes

Les crédits

Les contrats d’assurances

souscrits par le défunt

Les contrats d’assurance prévoyance

-

-

-

Les engagementsde cautions et

garanties donnéespar le défuntde son vivant

Non

Si une assurance emprunteur avait été souscrite par le défunt, les héritiers devront initier la demande de prise en charge pour remboursement de tout ou partie du capital restant dû. A défaut de prise en charge par la compagnie d’assurance, le solde restant en capital, intérêts, frais et accessoires sera dû par les héritiers ayant accepté la succession. La démarche sera à entreprendre par les héritiers.NB : Le crédit pourra être repris par les héritiers sous certaines conditions.

Il appartient au héritiers de recenser les contrats d’assurances souscrit par le défunt (multirisques habitation, assurance automobile, assurance dépendance…). Le conseiller Caisse d’Epargne du défunt vous renseignera sur les différentes possibilités convenant à la nouvelle situation (avenant, résiliation…).

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès et/ou d’un contrat obsèques(1) doit prendre contact avec l’agence Caisse d’Epargne du défunt afin de constituer au plus vite le dossier qui permettra de verser le capital garanti.

Les engagements de cautions et les garanties reçues de tiers (établissements de crédit, locataires…) font partie de la succession. Les droits et obligations issus de ces actes sont maintenus au profit de la succession.Si la banque a consenti des actes de cautionnement pour le compte du défunt, elle en informera le notaire chargé du règlement de la succession (ou directement les héritiers). Les engagements de cautions donnés par le défunt engagent, en principe, les héritiers du défunt.Il convient aux héritiers de se rapprocher de ces organismes.

Contratsd’assurance vie -

Le capital issu du contrat peut être versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat ou réinvestis à la Caisse d’Epargne sur un contrat d’assurance vie.Le bénéficiaire conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, une ficalité spécifique s’applique(2).Les bénéficiaires devront intervenir auprès de l’Administration fiscale pour obtenir un certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits nécessaires pour le règlement du contrat.

OUVERTURE D’UNE SUCCESSIONLa gestion d’une succession avec notaireL’intervention d’un notaire est indispensable pour l’établissement d’un acte de notoriété si :• Les avoirs au décès sont supérieurs à 5 335 €,• Le défunt était locataire d’un coffre individuel,• Le défunt était propriétaire de biens immobiliers,• Existence d’un testament, d’un contrat de mariage, d’une donation,

d’un contrat d’assurance vie avec la clause bénéficiaire « mes héritiers ».

La gestion d’une succession sans notairePour les autres successions, l’héritier devra être en mesure de fournirun certificat d’hérédité à faire établir par la mairie de la résidence du défunt. Si elle refuse, il faudra alors recourir à un notaire.

Les procurations établies par le client de son vivant cessent au jour du décès.

DÉClARATION DE lA SUCCESSIONEn fonction de l’actif successoral du défunt, se procurer les imprimés de déclaration auprès du service des impôts ou consulter le site www.impots.gouv.fr.Les héritiers étant responsables solidairement du paiement des droits, l’un d’eux peut rédiger la déclaration pour tous.

Ouverture de la succession

Pièces règlementaires à fournir Acte de notoriété délivrépar le notaire.

Certificat d’hérédité délivrépar la mairie dont dépendait

le défunt ou celle de l’undes héritiers.

Avoirs au décès > 5 335 €Avoirs au décès ≤ 5 335 €

RèglEMENT DE lA SUCCESSION

RèglementLa succession sera réglée à l’ensemble des héritiers ou au notaire mandaté par ceux-ci.

NB : Il est possible de régler la succession au profit d’un seul héritier mandaté par ses cohéritiers.

Situations

Le défunt était dirigeant ou

mandataire d’une personne morale

Le défunt exploitait une entreprise

individuelle

Il appartient aux héritiers de transmettre à la banque l’ensemble des documents nécessaires pour le fonctionnement de ce compte.

Les comptes ouverts au nom de l’entreprise individuelle sont bloqués. Les héritiers devront prendre contact avec le notaire chargé de régler la succession en vue de l’établissement d’une procuration permettant à un ou plusieurs héritiers ou bien à une tierce personne de faire fonctionner l’entreprise et les comptes bancaires.

Informations sur le fonctionnementet le devenir des comptes

INFORMATIONS SUR lES SITUATIONS PARTICUlIèRES

(1) Ecureuil Solutions Obsèques est un contrat d’assurance de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances. (2) Selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur.

Le coffre-fort Non

L’accès au coffre-fort loué au seul nom du défunt est interdit. L’ouverture du coffre ne peut s’effectuer que sur présentation d’un acte de notoriété.Cette ouverture est à faire en présence de tous les héritiers et/ou du notaire chargé de la succession. Pour un coffre-fort en location conjointe avec solidarité, le colocataire peut continuer à y accéder librement, sauf opposition formulée : • par les héritiers, • par le notaire chargé du règlement de la succession.

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